TITRE VI

Règles générales sur Vexéculion forcée des jugements

et actes.

C'est dans ce litre qu'on voit quels sont les jugements qui doivent être exécutés en France; quelle forme ils doivent avoir pour obtenir la force de la chose jugée; quels sont les actes qui ont eux-mêmes la force des jugements , el quels moyens la loi donne à l'autorité judiciaire pour faire respecter ses décisions.

C'est ici que le législateur a eu besoin de toute sa sagesse pour tempérer la rigueur nécessaire de ses dispositions par la plus exacte justice. Il fallait proléger l'exécution des jugements et des actes authentiques, autant dans l'intérêt de celui contre lequel elle est poursuivie, que dans l'intérêt même du poursuivant, c'est-à-dire que toute mesnre arbitraire et vexatoire ne peut être employée pour l'exécution d'un jugement ou d'un acte exécutoire : aussi, la loi n'a-i-elle rien négligé pour remplir ce double objet. Partout on voit des marques d'une sollicitude paternelle pour le débiteur malheureux , exposé à des actes de rigueur que la loi permet au créancier, mais dont il abusait autrefois, et dont le législateur n'a pas voulu qu'il pût abuser désormais.

TIT. yi. Règles générales sur l'exécution forcée desjug. — Art. 545. 48^

Art. 5^5. Nul jugement ni acte ne pourront être mis à exécution, s'ils ne portent le même intitulé que les lois, et ne sont terminés par un mandement aux officiers de justice, ainti qu'il est dit article 146.

[Notre Comment, du Tarif, t. 2, p.95,n°" ) ht 5.^— Loi du 29 sept.l79f , sect. ?,tit.t", art.13 et 14. — Cod. ciY., art. 2213. — Ordonnance du Hoi du .'iO août 1815. — [NotreDict.gen.de proc , T=s Cassation, n" 95 ; Enregistrement., n° 3i6 ; Exéculion, n°' i,2, 4 à 6, 8 à in, i 7, 20, 22 è 24,28 à 38, 40 à 5G, 72 à 78, 'Kl ; Jugement, n"' .588, 475, 480; Référé, a" lOO; Saisie immo' bilière, n" 20, 2l, 141. — DeTilleiu ure, t" Exécution, o."' 1 à 7, — Arm. Dalioz, eod. verb.f D"' 1 à 12,.'i9 à 92. — I.ocré, t. 22, p. 571, n» 15.

QlestiOiNS TRAITEES : l.'eiécution d'un acte ou d'un jugement d'une date antérieure à la publication du Code ciril, peut-rlle avoir lieu aujourd'hui, s'ils ne sont revêtus de la formule royale? Q. )893. — Les actes notariés et les jugements sont-ils le» seuls qui ne puissent être mis à exécution qa'ea Tertu de la formule exécutoire? Q. 18'J4. — Un jugement signiliéà avoué peut- il être exécuté avan» de l'avoir été à partie? Q. 1895. — Que faut-i! faire avant d'exécuter personnellement contre des héritiers, un titre qui était exécutoire contre leur auteur? Q. 1896. — Quand l'exécution des jugements et act35 notarié-* peut-elle être arrêtée? Q. 1897. — Le porteur d'un titre exécutoire peut-il obtenir jugement de condamnation au paiement de» sommes qui lui seraient dues en vertu de ce titre? Q. 1898. — Pour que le cessionnaire d'un titre paré puisse le faire exécuter, faut-il qu'il «oit porteur d'un acte de cession revêtu lui-même de la formule exécutoire? Q. 1898 bis. — Le créancier subrogé légalement ou convenlionnellement, peut-il poursuivre le débiteur par toi>les les voies qui appartenaient au premier créancier? Q. 1898 ter. — Le commandement signilié pour parvenir à une exécution doit-il porter la formule exécutoire ou toute autre qui indique qu'il est fait au nom de la puissance publique? Q. IS98 quater. — Lorsqu'une seconde grosse a été délivrée par le dépositaire puMic du litre authentique, suffit-il pour qu'elle soit exécutoire, qu'elle soit revêtue de la formule? Ç.1898 ÇHtnguifi. — l'eut-on exécuter en vertu d'une copie d'eipeditioQ d'un jugement ? Le prési-ient d'un tribunal de première instance peut-il rendre cette copie exécutoire? Q. 1898 sexies- — Faut il, pour la régularité des poursuites, que la copie si^niliée reproduise exactement toutes les formalités exigées pour la grosse même de l'acte? Q. 1898 septies. — Est-il des actes judiciaires qui puissent être exécutés sans être revêtus de la formule exécutoire 1 Q. 1898 octics (l}.3 V. in(Tà, p. 492, Q. 1893 hit et 1893 ter; p. 494, Q. 1896 lis, 1896 ter et 1896 quater.

CCCCXXXYI. C'est dans les mains du souverain qu'est remise la force publique; c'est au nom du souverain que, dans les jugements, les tribunaux oi:i appliqué la loi; ce n'est qu'en son nom que les olticiers ministériels commis par lui, dépositaires délégués d'une partie de cette force publique, doivent être sommés de l'e.xercer.

Celte base fondamentale de toute exécution forcée trouve son principe dans

(1) JUaiSFBUDEMCE.

[Nous pensons que :

1° La nullité résultant de l'omission de la formule exécutoire sur l'expédition d'un arrêt, serait couverte par l'exécution sans réserve de la part de la partie. Case., 28 noT. 1827 [J. Av., l. 34, p. 227).

2° Le mandemenl d'exéculion peut être mis avant la date de l'acte et la mention de ia signature des parties et du notaire; Bruxelles, Il fé V. 1 8i0 ^Journ. de cette C«ur, l. 2 de 1820, p. 10).

S* Quand les poursuites exercées par la fégie de l'enregistrement par voie de contrainte ont été suivies d'opposition citation 9t jugement, dans les formes tracées en matière d'enregistrement , les poursuites relatives à l'exécution de ce jugement doivent avoir lieu conformément au Code de procédure; Cass., 9 août 1832 (J . Av., t. 43, f. 659) ; Yoy. notre Quest. 2002.

4° Lorsque l'expropriation furcée a été poursuivie en vertu de plusieurs actes obli* gaioires dont quelques-uns seulement sont revéïus de la formule exécutoire, elle n'en est pas moins valable ; Cass., 18 prair. an XI {J. Av , t. 20, p. 18).

5" Un titre exécutoire n'emporte pas nécessairement hypoihéque(r. \a Quest. 1898), et, dés lor:-. lui refuser celle vertu n'est pas une vioiaiion des art. 54.S et suiv. Bruxelles, 2 fév. 1824 [Journ. de celle Cour, t. ! de lh24, p. •:07).

6" Le créancier qui obtient un jugemeni contre une commune ne doit pis en poursuivre l'exéculion par la voie ordinaire, mais se pourvoir devant l'auloriié administrative pour faire ouvrir un crédit en sa faveur au budget de celle commune, sinon les tribunaux doivent annuler les poursuites et ren< voyer ce créancier devant l'adminislralion. Bordeaux, 16 août 1833 (/. Av., t. 47, p. 491.) Voy. notre tilre de la Saisie-arrêt.^

P« PARTIE. LÏV. V. — De l'exécution des jugements.

les art. H et 57 [[ aujourd'hui 13 et '«8 ]] <ie la Cliarip '>niisiitutionii«lle. desquels résulte, comme une coiiséiinciice nécessaire, la disposition de l'art. 1 iô, C. proc. civ., qui veut que les jum'incnls soient intitulés et terminés au nom da Roi, conformément à l'art. 57 [[ aujourd'liui iS]] de la loi fondamentale (1); disposition qui reçoit une nouvelle application dans l'art. 545 ci-dessus (2).

ilS93. L'exécution d'un arte ou jugement d'une date antérieure à la publicaliondu Code civil, peut-elle avoir lieu, aujourd'hui, s'ilt ne sont revêtus de la formule impériale if

D'après les dispositions des art. 2213, Cad. civ., et 5'<5, Cod. proc. civ., nn)

acte ou jugentont n'a pu êire mis à exccniion sans être revêtu de la formule exécutoire; nuis, jusqu'à l'ordonnance du 30 août 1815, peu importait que cette formule lui o-u non celle du temps oïl ('expédition avait été délivrée. (Avis du conseil d'Élal du i (rim. au Xlll,)

11 avait même éié décidé par arréis de la Cour de cassation, des 21 brura. an XI, et 8 août 1S08, que dans l'inieivalle du décret du 22 sept. 1792 à la loi du 25 vent, an XI, on pouvait exéculer un acte sans formule.

Aujourd'hui la loiimile royale est indispensable, à peine de nullité, suivant l'art. l""de l'ordonnance que nous venons de citer. L'art. 5 a seulement autorisé la continuation des procédures commencées en vertu de grosses portant une formide ancienne.

[[ Plusieurs points sont à remarquer, relativement à la formule exéculoirc doul parlent les art. I '«6 et 5'(5.

D'abord, il a été reconnu de (ont ten)ps que l'exécution des jugements et actes ne devait se pom-suivre qu'au nom de la puissance publique.

Mais cette puissance ayant plusieurs fois changé de lorme et de nom, l'intitulé de la formule a dû varier selon les temi)S. Ainsi, on a pu y lire tantôt :

«Napoléon, par la grâce de Dieu et les conslilulions de l'empire, etc » ;

tantôt : « Louis, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, à tous ceux qui ces présentes verront, salut »; Enlin : « Louis-Philippe, roi des Français, h tous présents et à venir, salut, etc. »

Quant au niandemenl qui doit terminer l'expédition de l'acte, et qui est adressé aux officiers chargés de tenir la main à l'exécution , il a continué d'être le même, sauf quelques changements de titres, depuis le sénaïus-consulte organique du 28 flor. an Xll, qui, dans son art. 141, le régla tel que nous l'avons rapporté, sous l'an. 146, t. i, p. 741, à la note 3 (3).

(1) Voy. t. 1, p. 741 el suiv.. et notre S'raité des lois d'organisation el de cotnpé-

■gnce, p. 3 et siiiv.

(2) Ce que la loi estau genre, dit M. Meyer, Sspril, Origine el Progrés des inslUutions 'udiciaires, liv. 8, chap. 30, t. 5, p. 521 el 622, le jugement l'est à I espère... Le pouvoir législalil, comme le pouvoir judiciaire, émanent directement de !a souveraineté; rien, par conséquent, de plus juste que d'attacher aux jugements et aux actes auihentl ques la mémo force obligatoire qu'eaux lois, avec cette dilTérence que Tefiel de la loi est général; celui de la sentence ou delà coDTenlion ne sVtend pas au delà des parties qui y sont désignées. Soit que le Jugement ou l'acte soient précédés, intitulés et suivis de la même formula qui sert au\ promulgations

de la loi (ainsi quM est formellement établi par les an. 1 45 el 1 46 ci-de.ssus) , soit que ^elle formalité suilsous-fiitetidue, toujours, c'est au nom du souverain qu'ils doivent èire exécutés; c'est l'auiorilé suprome qui doit y veiller, et tous les looclionnaires, sans distinction d'ordre ou de rang, tous les ciloyens mi'me, sont obligés d'y tenir a main. Ils ne peuvent examiner ici la validité de la coMveiiiion. ni la Justice de la sentence qui leur est représentée, pas dIus qu'ils n'ont la faculté de rechercher si une Soi est utile. Le souverain a parlé par l'organe du magistral ou du fonctionnaire public, el le devoir dei autres ronctionnaires el des sujets est dans l'obéissance.

(3) [Néanmoins laCour deNancy a pensé, le 9 juillet 1S29 [J. Av., l. 37, p. 165), que

Tll.M, Règles générales de Vexêcut. forcée, etc.—kViT. 5â5.Q.1893. Î9I

Cela posé, quelle est, de toutes les formules amenées par les changements politiques , celle que doit revêtir un acte ou un jugement au moment de son exécution?

La raison indique que l'expédition doit porter la formule en vigueur au moment de sa délivrance ; car l'officier qui opère cette délivrance ne peut agir qu'au nom du souverain actuel , sans considération de la date que porte l'acte ou le jugement.

Ainsi, le jugement rendu avant le Code de procédure, mais expédié depuis, doit l'être avec la formule exécutoire prescrite par l'art. 545; Besançon, 13 mai 18l3(J.^tj., t. l-2,p.5SG).

Mais si, entre la délivrance de la grosse et l'usage qui en est fait pour parvenir à l'exécution, le changement de la forme ou du chef du gouvernement a fait modifier la formule, (aui-il substituer la nouvelle sur les actes qui se trouvaient déjà revêius de l'ancienne?

En règle générale, cela ne doit pas avoir lieu. L'autorité sous l'empire de laquelle l'expédition a été délivrée, sulïit pour lui donner la force exéciiioire; car cette autorité avait le droit d'imprimer cette force exécutoire au moment oîi la grosse en a été revêtue ; et la lorce une lois imprimée n'a pas besoin d'être entretenue; elle subsiste d'elle-même pour tout le temps où se conserve, d'après les lois de la presci iption, la lorce probante de l'acte. C'est ce qu'a jugé la Cour de Bruxelles, le 25 juin 1807 (J, Av., t. t'i, p. 552).

Mais ce principe a été méconnu par une ordonnance du Roi du 30 août 1815 (J. A., t. 12, p. 591), qui disposait, dans son article premier, qu'il ne pourrait plus être mis à exécution, dans l'étentlue du royaume, aucun acte, arrêt ou jugement non revêtu de la formule royale, à peine de nullité, et qui, dans les articles suivants, prescrivait de faire rectifier la formule dont ces grosses auraient été revêtues antérieurement à la restauration (I).

Il a été jugé que les dispositions de celle ordonnance s'appliquaient même ' aux anciennes grosses remontant au règne de Louis XVI ; Agen, 19 juin 1824 (J. Av., t. 27, p, 22.'.), et Cass., 22 mai'l828 (./. Av., t. 35, p. 251).

Au reste, la rectification de la formule n'était pas nécessaire pour continuer des poursuites commencées avant la promulgation de l'ordonnance; Pau, 29 juin 1821 (./. Av., t. 19, p. 471); ni pour la production d'un jugement dans un ordre, à l'efiet de constater la qualité d'un créancier; Cass.,2 janv. 1828 (J. Av. y t. 35, p. 183).

La Charte de 1830 étant venue renverser le principe sur lequel on avait cru faussement pouvoir appuyer l'ordonnance précitée, sans néanmoins en abroger les dis|)Osilions d'une manière formelle, on a pu douter un instant si, par application de cette ordonnance, un nouveau changement de formule devait être opéré sur toutes les grosses délivrées avant l'avènement du nouveau roi, et si l'on ne pouvait plus exécuter un acte quelconque qu'en son nom, et d'après son mandement.

La négative a été formellement décidée par une circulaire du garde des sceaux, du 20 dec. 1830 (J. Av., t. 40, p. 1 18), et par deux airêts des Cours de Riora, 25 nov. 1830 (J. Av., t. 45, p. 602), et de Bordeaux, 8 déc. 1831 (J. Av, t. 43, p. 72'»).

Ainsi l'on est revenu aux vrais principes, et désormais tous les actes auronf la force exécutoire, pourvu qu'ils soient revêtus de la formule requise à l'époque de leur délivrance (2).

celte formule n'était pas de rigueur et qu'il (utli.saitque l'expédition fût intitulée an nom du Roi et terminée par un simple maiideinenl aux huissiers. Nous n'approuvons pas la doctrine de cet arrêt. J

(1) [Pour être conséquent, il aurait fallu regarder comme sans force tous les actes législatifs intervenus durant le même période. J

(2) [ Nous avons émis la même opinion , t. 5, p. 416, Oues/. 2198. J

492 I" PARTIE. LIV. V. — De l'exécution uks JLGEMI;^TS.

C'est ici le lieu de faire observer que, dans les Pays-Bas un arrêté du "20 févrior 4816 contenait des dispositions analogues à celles de l'ordunnancp dont w us venons de parler. Les actes revêtus de l'ancienne formule n'y pouvaient être exécutés qu'après un visa du président du tribunal du domicile de la partie contre laquelle l'exécution se pratiquait. Mais quant aux nouvelles eipéilitions des anciens actes, elles devaient être délivrées avec la formule royale, et n'avaient pas besoin dès lors du Yisa, ain-i que l'a jugé la Cour de Bruxelles, le M février 4820 [Journ. de cette Cour, t. 2 de '1820, p. -!").]] SwpP- «'P-. v» Exécution forcée, n. \i et s. Dcvel. import. 1S93 bis. Les notaires sonl-ils tenus de mentionner, dans les expéditions

et grosses, V existence des signatures? supp. aipii., eoi.ier6.,n.48ets., p. 5G8. 18»3ter. Un notaire peut-il transformer une simple expédition en grosse, en

la revétissant de la formule exécutoire après qu'elle a déjà servi, notamm.-^il

à la transcription d'un contrat de vente? Supp. aiph., Ibid., n. 44 et s. 1894. Les actes notariés et les jugemtnis sonl-ils les sfuls qui ne puissent ètro mis à ejcéculion qu\n vertu de la formule exécutoire ?

Les arrêiés et actes administratifs qui constatent des contraventions ou prononcent des condamnations emportant l'exécution parée, com.me lc< actes notariés «'t les jugements (Voy. Avis du ' onseil d'Ettit des 16 thermidor an XII, 29 octobre 181 1 et 2i mars 1812, J.Av., t. ]'i, p. 536, 576 et 578), nous senibleni, d'après les letraes généraux de l'art. 545, nul acte, devoir cire rcvû'us de la formule exécuioire.

Cependant, si Ton s'arrêtait à une décision du ministre de la justice, rapportée par SiBEV. 9. "2 314, et /. Av., t. 12, p. 561, et suivie dans l'usagp, les huissiers pourraient mettre à exécution ces niêni -s actes, nonub-iaut le défaut de formule; mais nous remarquerons que, s'il a pu exister quelques doutes sur l'opinion contraire que nous venons d'émettre, ils sont levés par l'art. 4" de l'ordonnance du 30 aiùl 1815, qui, évidemment, comprend dans sa disposition tous actes, arrêts ou jugements quels qu'ils soient. Tel est aussi le sentiment des auteurs des Annales du Notariat. (V. Comm. sur le Code de procédure, t. 3, p. 460.)

Nous ne pourrions indiquer qu'un seul acte qui puisse être exécuté sans formule : ce sont les contraintes décernées en matière d'enregistrement. Elles n'y sont pas soumises, parce qu'elles n'émanent que de simples officiers et non pas de fonclifjiinaires publics, dans le sens légal du mot, et qu'elles ne forment d'ailleurs que des actes préalables de poursuites dont on peut toujours arrêter les effetj, en se pourvoyant par opposition devant les tribunaux.

[[ Il faut appliquer le même principe h toutes les contraintes administratives (1), doni nous avons parlé dans notre livre .'ur la compétence administrative, t. 1, p. 276, n» 944, et passim. L'art. 63 de la loi du 48 juill. 1837 offre également un eienipud'une contrainte sans formule exécutoire pour les receltes communales. Doit-on néanmoins décider, avec M. Carré; Pigeau, Comm., t. 2, p. 139; Favard de La>- GLADB, t. 2, p. 472; Macarel, des Tribun administ., p. 561, n» 2S7 ; Puoiddon, Traité du Domaine public, t. 1, p. 219, n''162, cl Adolphe Billequix, /. Av., I. oS, p. 603, que toutes les dérisions émanées des tribunaux administratifs tels que conseils de préfecture, préfets, ministres, commissions, conseils d'Etat, ne peuvent être mises à exécution qu'après avoir été revêtues de la formule exécutoire ? Nous ne le pensons pas, parce que les décisions administratives émanent de l'autorité, chargée spécialement de faire exécuter tous les actes publics. Les diverses décisioi.s administratives, autres que les ordonnances, sont néanmoins censées rendues par le Roi; les agents individuels ou collectifs qui ont jugé l'ont fait au nom de celte puissance qui découle du Pouvoir exécutif.

Nous ne voyons pas de différence sérieuse entre les simples contraintes et les autres déci.-ions exécutoires administratives; les unes et les autres emportent voie d'exécution parée, et si l'arl. 545 était applicable d'une manière absolue, c'est-à-dire si \amais exécution ne pouvait avoir lieu sans la formule sacramentelle, on ne voit pa< pourquoi ce principe fléchirait, quand il s'agitait de simple contrainte. Que la.l à a poursuite le droit d'opposition; les jugements par défaut susceptibles d'opposition en sont-ils moins revêtus de la formule exécutoire?

(l;[roi/.surlescontraintcs,rarrclédu25lhçrm anXll,elM.l"oLCARD, l.2,p.103,uuit4'".]

TIT. VI. Règles générales sur Vexrcut. forcée, etc. — Art. â4is. Q. flSS®. 4-93

Quant aux ordonnances, on conçoit facilement pourquoi la forrpule serait une superfélalion.

L'absence de la formule pour les décisions ou contraintes administratives, tient donc essentiellement à leur nature, et on nepeut doncpas leurappliquer en ce cas les règles du droit commun, sans méconnaître le caractère qui leur est propre. Le conseil d'Eiat, réuni en assemblée générale, a donné le 5 fév. 1836 \n\ avis conforme à notre doctrine, et M. deCormenin a inséré cet avis dans ses Questions de droit administratif , 3^ éd., 1. 1^"', p. 180; nous pouvons invoquer aussi la loi du '29 flor. an X, art. 4, et le sentiment de MM. Foicard, t. 3, p. 318, n''373i Serrigny, l. 2, p. 295, n" 9il; Cotelle, t. 1,p. 181,nM6; Lerat de Magnitot etHuARD Delamarre, v° Exécution parée, 1. 1", p. 567, et t. 2, p. 268, et Dubois, p. 101,

Mais ce que nous venons de dire ne doit pas s'entendre des actes émanés des fonctionnaires administratifs sous forme de contrat, comme représentant une personne morale, telle qu'une commune ou un établissement public. Ceux-ci n'auraient que le caractère d'actes privés, s'ils n'avaient pas été reçus par un notaire, et ne pourraient, par suite, être mis à exécution qu'après avoir été la base d'une action judiciaire et d'une condamnation prononcée par le tribunal compétent ; sauf les cas de contrainte déterminée par les lois et ordonnances.

V. les arrêts de Cassation. 27 nov. 1833 (J. Av., t. 49, p. 557), et de Limoges, Ujanv. 1837 (J. Av., t. 52, p. 118). ]]

1893. Un jugement signifié à avoué peut-il être exécuté avant de l'avoir été

à partie?

Kon. (F. art. 147, et notre Quest. 609, 1. 1, p. 750.)

[[F. aussi, eod. loco, notre Q. 608 ter. JJ Supp. alp., y Exécution forcée, n. 5.

1996. Que faut -il faire avant d'exécuter personnellement , contre des héri' tiers, un titre qui était exécutoire contre leur auteur?

Il faut leur signifier ce titre dans le délai fixé par l'art. 877, C. civ., et indépendamment de la circonstance qu'une saisie, par exemple, eût été faite en vertu d'un titre non revêtu de la formule royale : cette saisie doit être déclarée nulle, si elle est flûte contre des héritiers auxquels ce même titre n'eût pas été notifié, aux termes de l'article précité. (Rennes, 5 juill. 1817, J. Av., 1. 12, p. 596, et 26 janv. 1820, Journ. de cette Cour, t. 5, p. 398.) (1) ^ [[Un arrêt de la Cour de Paris du9 mess, an XI {J.Av., t. 12, p. 524) a décidé, avec raison , que l'art. 877 s'applique à l'exécution qu'on voudrait pratiquer actuellement contre des héritiers au profit desquels la succession se serait ouverte avant le Code.

Mais la signification préalable n'est requise que lorsqu'on veut poursuivre directement l'exécution par la voie parée. Si c'est une demande en condamnation qu'on dirige contre les héritiers , il n'y a pas lieu au délai de huitaine: Rennes, 22 nov» 1816 {J. Av., t. 2, p. 472).

Au surplus, laCourdeOrenobleajugé, le 22 juin 1826 (J.^w., t. 31, p. 347), qu'il serait suffisamment satisfait aux exigences de l'art. 877 par un exploit qui contiendrait, en même temps, et la signification du titre et le commandement de payer adressés aux héritiers, pourvu que cette injonction leur laissât le

(1) Mais les litres pour dettes mobilières, exécutoires contre le mari ou ia femme, «Tant le mariage, le sont de plein droit contre la communauté (Bruxelles. 25jiiin 1807, S.,l. 7, 2e part., p. 3ib, et y. Av., t. 12,

p. 652,), et le cessionnaire d'un titre exécutoire n'est pas tenu, pour le mettre à exécution, de s'y faire autoriser par justice. (Nîmes, 2 juill. 1808,S., t.9, 2'part., et J..4t;., t. 12, p. &57.)

494 I" PARTIE. LIV. V. — De I'exécution Dts jugements.

délai de huitaine. Nous ne partageons pas celle opinion. Voy. au titre de la Saisie immobilière, notre Quest. 2220, t. 5, p. 420. ]] Supp. aiph., v» Exécution forcée, a. 428, -129.

1^8G bis. La notification d'un titre exécutoire aux héritiers du débiteur,

interrompt-elle la prescription. — QliD, du commandement notifié avec le

titre, sauf à n'exécuter qu'après le délai de huitaine? supp. aipb., eod.

verb., n, -130 et s.

1^96 ter. Les frais de nolificaU'on du litre exécutoire aux héritiers du débiteur sont-ils à la charge de ces derniers ? ($upp. aiph., Ibid., n. i37 et s. p. 572. 189G quater. Le délai de huitaine, fixé par l'art. 877 du Code N'ipoléon,

est-il susceptible d'augmentation à raison des distances? e>upp. aipii., IHd.,

n. iy.

1809. Quand Vexécution des jugements et actes notariés peut-elle être

ariêtce ?

L'exécution d'un jugement par défaut peut toujours l'être par l'opposilion, lai)t qu'elle est recevable. (Art. 158 et 165.) Quant à celle des jugements contradictoires, et de ceux qui, rendus par défaut, ne sont plus sujets à l'opposition, elle ne peut l'être que par un appel, s'ils ne sont pas exécutoires par pro- ■vision ( V. art. 135, 435, 439, 457); enfin, quant à celle des acles notariés, l'art. 1319, Cod. civ., d'accord avec l'ait. 319 de la loi du 'lô vent, an IV, veut qu'en cas de plainte en faux principal, rexéculion soit suspendue par la mise en accusation, et se borne à autoriser les tribunaux, en cas d'inscription en faux incident , à prononcer la suspension, suivant les circonstances. Nous estimons, au reste, qu'il dépend de même des tribunaux de prononcer cette suspension, lorsque l'acte est attaqué par des moyens de fraude, de dol, de simulation, ou, en un mol, de nullités qui auraient une grande apparence de fondement. (Voy. nos questions sur l'art. 124.)

Il reste à remarquer que si le serment décisoire peut être déféré contre et outre le contenu d'un acte notarié, celte délation n'en suspendrait point l'exécution de plein droit. [Voy. arrêts de Colmar, 18 avr. , de Grenoble, 11 juill. 1806, et surtout celui de Turin du 10 niv. an XIV, Sirey, t. 6, 2» part., p. 900et 988; 1807, p. 47, et 1806, p. 87.)

[[ Sous l'art. 457, nous avons développé tout ce qui est relatif à l'effet suspensif de l'appel; il suffit d'y renvoyer le lecteur.

Nous parlerons, sous l'art. 1028, Quest. 3386, de la suspension que peut apporter à l'exécution d'une sentence arbitrale l'opposition à l'ordonnance à'exequalur.

Bornons-nous ici à constater qu'en dehors des cas signalés par M. Carré, l'exécution des jugements et actes ne peut être arrêtée par aucune circonstance.

Ainsi, l'on neregarderait pas comme motif de suspension d'un arrêt, une demande en nullité de la taxe, des offres réelles d'une partie de la somme à laquelle ces dépens sont taxés; Paris, 30 juill. 1812 (J. Av., t. 12, p. 579 !.

Le juge du référé ne pourrait ordonner la discontinuation des poursuites exercées en vertu d'un titre exécutoire, sous prétexte que des offres réelles , mais conditionnelles ont été faites; Paris, 12 déc. 1820 ( J. Av., t. 9, p. 290).

La citation en référé n'est pas suspensive par elle-mêu)e; et c'est h l'olficier ministériel et au poursuivant à juger du mérite de celle citation, parce qu'ils n'encourent de dommages que si le tribunal compétent juge qu'ils ont eu tort de passer outre; Caen, 10 avr. 1827 (J. Av., t. 34, p. 326).

Voy. aussi la Quest. 1786.

La demande d'un interrogatoire sur faits et articles n'autorise pas à suspendre l'exécution d'un acte authentique ; Turin, 12 sept. 1809 {J. Av., 1. 12, p. 565).

Ua tribun&l ne peut suspeiidi e l'exécutinn A'ua jugement qu'il a rendu, par

TIT.VI. Règles générales svr VexècuL forcée, etc. — Art.513.Q.1S98. 495

le motif que, sur une contestation subséquente, la partie ne se serait pas présentée à l'audience, ainsi que l'ordonnait un nouveau jugement j Paris, 9 mars 1810 (J. ^u., 1. 12, p. 567).

Une simple opposition ne peut suspendre l'exécution d'ua acte authentique etrevéïu de la lormule exécutoire ; Golmar, 14 avr. 1815, et Orléans, 30 avr. 1819 {J. Av., t. 12, p. oS9 et 51(9).

Eniin les voiesexiiaordinaires pour attaquer les jugements, tels quele pourvoi en cassation, la tierce opposition, la requête civile, ont, quanta l'effet suspen-

Cod. de proc. civ.); Rennes, 12juill. 1810 (J. Av., t. 12, p. 590).]] S»upp. alpb., V» Exéculim forcée, n. 93 et s. Développements nouveaux.

f89S. Le porteur d'un titre exécutoire peut-il obtenir jugement de condamnation au paiement des sommes qui lui seraient dues en vertu de ce titre?

On dit, pour la négative, qu'au moyen d'un titre de cette nature, le créancier peut agir par la voie d'exécution sur les biens, et que, par conséquent, il n'est pas besoin qu'il oblienne un jngemenl do condamnation qui ne lui donnerait qu'un droit qu'il a déjà; d'où il suit que 'es poursuites judiciaires qu'il ferait, à cet égard, seraient tout à la (ois et vex;)loiies et frusiraloires.

Nous répondons que nulle disposition n'inieidit l'action du créancier pour le cas dont il s'agit, et qu'il a d'ailleurs un intérêt évident à la former, l" parce

3ue cette action peut seule lui faire obtenir les intérêts, qui ne courent que epuis la demande en justice. Ainsi De.msart, \° Intérêts, et M. Pigeau, dans sa procédure civile du Châlelet, t. 1, p. 43, note 6, comme dans son Nouveau Traité, l. 1, p. C6, estiment que le créancier a droit d'obtenir jugement; 2° parce que l'art. 1153 du Code civil l'y autorise formellement par la généralité de ses tcmes, qui ne distinguent point relativement à la forme de l'obligation ; 3° parce qu'aujourd'hui qu il n'y a plus d'hypothèque sans stipulation formelle , le créancier ne peut acquérir cette sûreté qu'au moyen d'un jugement.

Si, dans ces circonstances, l'action était interdite au créancier, il se trouverait, avec un titre exécutoirs, dans une position moins favorable que le porteur d'une simple obligation privée; ce qu'on ne peut admettre. Ce ne serait donc que dans le seul cas où l'acte prociu erait au créancier tous les avantages qu'il pourrait obtenir d'un jugement qu'il serait permis aux tribunaux de rejeter la demande, suivant la maxime, l'intérêt est la mesure des actions. Dans le cas contraire, le débiteur a à s'imputer lafaïUe de s'être exposé, en ne satisfaisant pas à ses engagements, aux frais que l'action peut occasionner.

Concluons que si le créancier, en vertu d'un titre exécutoire, a le droit de passer à l'exécution des meubles ou à la saisie des immeubles de son débiteur. Une s'ensuit nullement que la facidté d'agir en justice, pour obtenir une condamnation aux intérêts du retard et une hypothèque légale, lui soit enlevée (1). Or, quand on a plusieurs moyens de se pourvoir, on peut choisir celui qui parait offrir le plusd'avantages.'(F. d'Argentré, sur l'art. 122 de l'ancienne Coutume de Bretagne, et noire introduction.)

[[Nous approuvons cette doctrine, qui a été confirmée par un arrêt de la Cour de Metz du 12 siai 1818 [J.Àv., t. 2, p. 478).

(l) A l'appui de celte observation, voy. j dunioisd^aoùt(539,daosNéroD, t. l.p.âOt, Im art. 58 et 69 de l'ordooD. de François t'' { et la paraphrase de Bourdin, sur l'art. 69 ib.

49R I" PARTIE. LIV. V. — Di l'exécution des jugements.

La Cour de cassation a aussi déclaré non frustratoire raclion en paiement d'une somme promise dans un litre en forme exécutoire, si le débiteur peut contester ce titre, comme ayant été souscrit durant sa minorité, par son tuteur, cl sans son autorisation.

M;iis si la créance résultait d'un titre donnant hypothèque, avec intérêts, pourrait-on obtenir un jugement? L'avantage serait alors de convertir une hypollièquc conventionnelle, et dès lors spéciale, en une hypoilièque judiciaire, cl dès lors générale; et ne pourrait-on pas opposer à la demande, que le créancier qui a consenti à prendre pour sûreté une hypothèque spéciale , ne peut, sans violer la convention, prétendre à une hypothèque générale? Cette raison ne serait que spécieuse, parce que le débiteur, en ne payant pas, aurait violé nécessairement les engagements qu'il avait contractés ; nous pensons donc que, dans tous les cas, k l'échéance de la dette, le créancier peut obtenir un jugement qui lui donne le plus de sûretés possibles, et qui le mette en position d'user du bénéfice de l'an. '209:2, C. civ.]] supp. aiph., y Exécut.forc.,u. 90,94.

[[ 11S®§ bis. P>mr que le cessionnaire d'un titre paré pxiisse le faire exécur 1er, faul-il qu'il soit porteur d'un acte de cession revêtu lui-même de la formule exéculoire?

Non : il n'est pas même nécessaire que l'acte de cession soit signifié avec, le commindement, pourvu qu'il l'ait été antérieurement ou qu'il ait été accepté par le débiteur; une simple mention de cet acte doit suffire.

En effet, la signification du transport n'est exigée par la loi que pour saisir le cessionnaire : une fois cette signification faite, le cessionnaire est aux droits du créancier originaire, et n'est plus assujetti à remplir que les formalités au.\qiiclies son cédant aurait été assujetti lui-même. D'ailleurs, le titre à exécuter contre le débiteur n'est pas la cession, qui ne contient pas obligation de sa part. Il suit de là que le titre d'obligation seul doit être revêtu de la formule exécutoire.

{jeslainsi, etpar ces motifs, que l'a jugé la Cour de Toulouse, le 11 jaDV.1831 (J. Av., t. 'ri , p. 435). La même décision résulte d'un arrêt de la Cour de Nîmet du '.! juill. 1808 (J, Av., 1. 12, p. 557).

Voy. t. 5, p. 426, 3= alinéa, notre Quesl. 2202.]]

[[1S9S ter. Le créancier subrogé légalement ou convendonnellement, peutil poursuivre le débiteur par toutes les voies qui appartenaient au premier créancier?

Si nous décidons, sous la question précédente, que le cessionnaire sous sein^ privé a tous les droits de son cédant, c'est implicitement nous prononcer sur la question présente.

En effet, pourquoi refuser au créancier subrogé tous les pouvoirs de celui qui a été désintéressé? Qu'importe au débiteur que ce soit Pierre ou Jacques qui le poursuive? Il y a contre lui un acte authentique dont l'exécution ne peut être évitée; la seule chose qu'il puisse demander, c'est que celui qui le poursuit, ou en son nom, ou comme mandataire, ou comme cessionnaire, ou comme subrogé, ait capacité pour recevoir, afin qu'en payant eu en donnant satisfaction le débiteur puisse faire cesser toute espèce de poursuite.

C'est dans ce sens que s'est prononcée la Cour de Bordeaux, le 18 juin 1835 (J. Av. \. 50, p. 154), en décidant que l'endosseur d'une lettre de change, qui en a remboursé le montant sur le jugement de condamnation prononcé contre le souscripteur, est fondé à demander que ce jugement soit reodu exécutoire à son profit, bien qu'il n'y ait pas été partie. ]]

Tn.yi. Règles génér, sur l'exêcut.forcée^etc. — AjiT.545. Q.i898sea:. 497

[[ 1898 quater. Le commandement signifié pour parvenir aune exécution doit-il porter la formule exécutoire ou toute autre qui indique qu'il est fait au nom de la puissance publique ? t

L'afflrmative a été jugée par lesCoursde Besançon, 13 mail813(J.^v. t.12, p. 586), et d'Orléans, lljanv. 1816 (J. ^î;., t. 12, p. 593). Mais ces décisions nous paraissent contraires aux principes les pius élémentaires. La loi n'exige la formule exécutoire que sur le litre à exécuter. La notification qui est faite de ce litre, avec injonction de payer, n'est qu'un acte d'huissier qui n'a pas besoin de celle formalité, et qui même, par sa nature, ne doit pas la contenir.

Aussi le système des Cours de Besancon et d'Orléans a-t-il été repoussé par la Cour de Bordeaux, le 2i nov. 1829 (J, Av., t. 38, p. 130).^

Mais le commandement serait nul si la copie du titre donné au saisi ne contenait pas en entier celle de la formule exécutoire j Besançon, 18 mars 1808; Bruxelles, 16 fév. 1809; Riora, 25 mai 1813 (J. Av., t. 20, p. 133 et 18-2). ]]

ji^upp. alpb., V» Exécution forcée, n. 33 et s.

[[ 2 8158 qiiinquies. Lorsqu'une seconde grosse a été délivrée par le dépositaire public du litre au'hentique, nul/it-il, pour qu'elle soit exécutoire, qu'elle soit revêtue de la formule?

Non, il faut encore que la délivrance de cette seconde grosse ait eu lieu avec toutes les lormaliiés et conditions prescrites, soit par les art. 844 et 845, Cod. proc. civ.,si la première grosse était égarée, soit par l'art. 4 de l'ordonnance du 30 août 1815, si c'est en conformité de cette ordonnance que la seconde grosse est requise.

Faute d'avoir accompli ces formalités, le porteur de la seconde grosse ne serait pas admis à en faire la base d'une exécution , comme l'ont jugé la Cour de Metz, 6 fév. 1819 {J. Av., t. 17, p. 67), et la Cour de cassation, le 23 août 1826 {J. Av., t. 3'2, p. 196) • à moins que celle seconde grosse r.'eùt été délivrée sous l'empire des anciennes lois qui ne prescrivaient pas les mêmes conditions; Bourges, 3 mars 1837 {Journ. de cette Cour, 1827, p. 243). Supp. aiph., v° Exécution forcée, n. 32, et 33.

[[ 1898 sexles. Peut-on exécuter en vertu d'une copie d'expédition d'un jugement? Le président d'un tribunal de première instance peut-il rendre cette copie exécutoire ?

Nous avons traité et résolu ces deux questions en 1828, dans une consultation que nous avons insérée dans le Journal des Avoués, t. 34, p. 251. La voici textuellement (1).

« Un jugement rendu par le tribunal de Béîiers, au profil des héritiers Castagne, a condamné M. Massip au principal de la demande, avec dépens, et ea même temps a prononcé le relaxe avec dépens de MM. Flottes et d'Aureillan. Ces derniers s'étant fait délivrer une grosse exécutoire du jugement l'ont signifiée aux héritiers Castagne, avec commandement aux fins de répétition des dépens. La copie signifiée a été présentée au président du tribunal de Saint- Pons, qui a rendu une ordonnance suivie de la formule exécutoire, portant permis d'exécuter M. Massip. Une saisie-exécution a eu lieu, et on demande si M. Massip peut en faire prononcer la nullité?

« Le conseil soussigné, vu le mémoire à consulter ci-dessus, estime qu'il

(t) [Nous avons rapporté J. Âv.,l. 3S, I culte de Toulouse , parfaitement motivée QJ 204, une longue consultation de M. Car- 1 conforme à notre doctrine. 3

les, ancien professeur de procédure à la fa-

ToM. IV. 3i

498 IMPARTIE. LIV.V. — De l'exécution des jugements.

n'y avait pas lieu de procéder à une saisie- exécution, en vertu de la copie signifiée aux héritiers (]astagné, quoique revêtue de l'ordonnance du président du tribunal de Saint-Pons.

• « Aux termes de l'art. 551, Cod. proc. civ., il ne sera procédé à aucune saisie mobilière qu'en vertu d'un titre exécutoire. Pour qu'un titre soit exécutoire, il doit présenter le même intitulé que la loi (art. 545, Cod, proc. civ.); mais cette condition ne suffit pas : il faut encore que ce titre soit authentique (art. 2213, Cod. civ.; 636, Cod. proc. civ.). C'est, d'ailleurs, ce qui résulte de ce qu'il doit être revêtu de la formule exécutoire.

« Ainsi, demander si une saisie-exécution peut être faite en vertu de la copie signffiée de l'expédition d'un jugement, c'est demander si cette copie est authentique et exécutoire.

« Est-elle authentique? Distinguons, dans cet acte, ce qui est du fait de l'huissier de ce qui n'est qu'énonciatif.

« La signification seule appartient h l'huissier; c'est le but unique de l'acte; il est constant qu'une signification a eu Heu ; le reste n'est qu'énonciation. Ainsi déjîi, sous ce rapport, la copie du jugement n'a rien d'authentique.

« Aussi cette copie n'est-elle nullement destinée à faire foi en justice : si la minute ou la grosse venait à se perdre, on ne prouverait assurément point l'existence du jugement par la représentation de la copie signifiée.

« Celte assertion , que personne sans doute ne sera tenté de contredire, se justifie d'ailleurs par la disposition de l'art. 1335, Cod. civ.

« Suivant cet article, les grosses font la même foi que l'original : déjà les copies qui ne sont pas grosses sont dépouillées du droit de faire foi, par ces expressions attributives de ce caractère aux seules grosses.

« Mais, plus loin, on voit que si les copies tirées sur la minute d'un acte ne l'onlpas été par l'officier public, en celte qualité de dépositaire des minutes, elles ne pourront servir que de commencement de preuve par écrit; mais, pour que la copie dont il s'agit fût même un commencement de preuve par écrit, il laudrait qu'elle eût été tirée sur la minute et non sur la grosse.

« Enfin, dit ce même article, les copies de copies pourront, suivant les circonstances, être considérées comme simple renseignement. Voila le véritabie caractère de la copie, en vertu de laquelle on voudrait exécuter M. Massip. Elle pourrait, au besoin, servir de simple renseignement, mais elle ne fait point foi; elle n'a rien d'authentique.

« La diflérence est grande, en effet, entre cette copie et une grosse.

« Cette dernière est une copie, sans doute, mais elle est entourée de toutes les formalités qui peuvent assurer, non-seulement de l'existence du jugement, mais encore de l'exactitude de la copie ^ elle est revêtue de la signature du greffier dépositaire de la minute, collationnée, légalisée au besoin, scellée du sceau du greffe; enfin elle est authentique, parce qu'elle est délivrée par l'officier public compétent.

« Mais rien ne garantit l'exactitude de la copie signifiée : le plus souvent, illisible, incorrectement écrite, non collationnée, elle peut contenir une foule d'erreurs; l'huissier ne la signe même pas pour copie conforme; enfin, il n'a pas qualité pour délivrer copie d'un jugement.

« Ainsi, la copie signifiée aux héritiers Castagne ne fait foi ni de l'existence du jugement, ni, à plus forte raison, de son contenu; dès lors, elle n'a rien d'authentique, et manque delà condition rigoureusement nécessairement pour être exécutoire.

« Il est vrai q^iie cette copie contenait la formule exécutoire, mais on conçoit qu'il ne suffit pas que cette formule soit écrite par une main quelconque pour produire son effet; il faut qu'elle émane de l'officier qui a reçu de la loi le droit de rendre un acte exécutoire, et certainement ce droit ne fut jamai»

TIT.VI. Règles gêner, sur l'exécul. foreéefCte.^-kKT.BAB. Q.1898sex. 499

confié à un huissier. Cependant la copie signifiée est son ouvrage et n'émane que de lui.

« Les auteurs n'enseignent pas expressément la proposition que nous venons de développer; ils la trouvent sans doute trop évidente. Il est peut-être superflu , dit M. Carré, dans son tome premier, de faire observer que l'expédition d'un jugement ne fait foi qu'autant qu'elle est signée du greffier.

« Maison la trouve appliquée dans un exemple présenté parM. Pigeâu, 1. 1, p. 554. Il s'agit du cas où une condamnation a été prononcée contre un garant : on demande auquel du garant ou du garanti appartient le droit d'exiger une grosse. « Il appartient au garant, dit cet auteur, puisque, si on la donnait au garanti, le premier ne pourrait pas faire exécuter le jugement contre le second; mais aussi dès qu'il l'aura fait exécuter, il sera tenu de remettre la grosse au garanti, pour qu'il puisse répéter le montant de la condamnation contre le garant. » Ainsi le garanti, pour exécuter le garant , a besoin de la grosse; il ne peut donc pas le faire en vertu de la copie du jugement qui lui a été signifiée.

« Suivant M. Berrut Saint-Prix, p. 506, à la note, « on était jadis dans l'usage de permettre l'exécution sur la copie notifiée d'une expédition. » Cet auteur n'en dit pas davantage ; mais il résulte évidemment des expressions dont il se sert, que cet usage reçu jadis ne serait plus, selon lui, tolérable aujourd'hui.

« Enfin, cette proposition que l'on ne peut exécuter en vertu de la copie, paraît n'avoir été contestée par personne, et reconnue par le président du tribunal de Saint-Pons lui-même, puisqu'il a jugé nécessaire de revêtir de son ordonnance la copie signifiée. Ce serait donc, a proprement parler, l'ordonnance qui serait exécutoire, et non la copie.

« Nous aurions moins insisté sur cette proposition, si sa démonstration n'eût en même temps établi la seconde, savoir, que l'ordonnance apposée sur la copie ne peut la rendre exécutoire.

« En effet, nous avons démontré que la copie signifiée ne faisait foi, ni de l'existence du jugement, ni de son contenu.

«( Comment le président du tribunal de Saint-Pons pouvait-il ordonner l'exécution d'un jugement dont l'existence môme ne lui était pas démontrée , en vertu d'une copie qui ne peut jamais servir que de simple renseignement? Comment pouvait-il rendre excculoire cette copie, que rien ne lui attestait fidèle, peut-être pleine des erreurs les plus graves, où le montant des condamnations pouvait être même l'objet d'une de ces erreurs.

« Il assumait donc sur sa tête la responsabilité de tout ce qui était la suite des inexactitudes d'une copie à laquelle la loi ne l'obligeait point d'ajouter foi; considération fortement appuyée de cette circonstance, que, dans l'espèce, la signature de l'huissier n'était pas même légalisée.

« Au surplus, les cas où l'on peut exécuter sur l'ordonnance d'un président isont spécialement déterminés par la loi. Ces cas sont exceptionnels, et ce pou- 'voir ne peut être étendu à d'autres.

« Si un président avait le droit de rendre exécutoire un acte qui ne serait ni authentique ni exécutoire, où s'arrêterait cette faculté?

« En vain on objecterait que, dans l'espèce, il s'agissait uniquement de dépens, et qu'un président peut signer un exécutoire de dépens.

« A cela deux réponses :

« 1" Bien que robjet des poursuites fût une répétition des dépens, l'acte qu'il s'agissait d'exécuter n'était poini un exécutoire de dépens, c'est-à-dire un acte contenant liquidation de dépens, et séparé du jugement. Ainsi les règles spéciales à l'exécutoire ne sont point applicables à l'espèce.

« 2<* A supposer qu'elles fussent applicables, il faudrait les suivre et non les

violer ; or, c'est au tribunal qui a rendu le jugement, et non à un tribunal étranger, qu'appartient le droit de décerner l'exécutoire des dépens.

a Enfin, si l'art. 55'^ autorise le tribunal du lieu h s'immiscera l'exécutioQ d'un jugem'eni qui lui est étranger, cette faculté n'est accordée qu'au tribunal , et non au président seul, et elle consiste à statuer sur des difficultés élevées relativement à l'exécution mais non à ordonner cette exécution , lorsque le litre n'est pas exécutoire.

« Concluons donc de ces divers raisonnements que ni la copie, ni l'ordonnance n'étaient exécutoires. »

Cependant la Cour de Toulouse a jugé, le 17 déc. 1829 (S. 30.2,10'(), que les Cours et tribunaux peuvent, par des ordonnances délibérées, permettre l'exécution de leurs décisions sur la copie de ces décisions signifiée à avoué ; et telle est souvent la pratique de cette Cour.

Nous avons blâmé cet usage, t. 5, p. il5, § 4, n" 11, Quest. 2198. {Voy. notre

Quest. 1557, quant au délai d'appel.) II Supp. alph., \" Exécution forcée, n. 34.

[[1898 septies. Faut-il, 'pour la règularilê des poursuites, que la copie signifiée reproduise exactement toutes les formalités exigées pour la grosss même de l'acte ?

En matière d'exploit, avons-nous dit, sous l'art. 61, Quest. 327, 1. 1", p.372, la copie tient lieu d'original à celui qui la reçoit, et il peut se prévaloir des nullités qu'elle contient, encore que l'original soit parfaitement régulier.

En est-il de même en matière d'expédition d'acte exécutoire?

La Cour de Besançon s'est piononcée pour l'affirmative, eu décidant , le 25 juiil. 1814 (J. Av., 1. 15, p. 1121 , que la copie d'une expédition de jugement qui ne mentionne pas la signature du greffier est nulle, encore que l'expédition porte cette signature.

Mais la négative résulte de trois arrêts de la Cour de cassation qui ont validé, les 24 mai 1821 (J. Av., t. 23, p. 49'0, et 16 août 1836 (7. Av., t. 53, p. 582) , des copies d'expédition qui ne mentionnaient point la signature soit du greffier seulement, soit du président et du greffier tout ensemble; et, le 28 mars 1825 (7. Av., t. 29, p. 189), une copie de jugement qui ne contenait pas la mention qu'il avait été prononcé publiquement, cette mention se trouvant d'ailleurs sur la grosse que l'on rapportait.

Cette différence avec la doctrine universellement professée en matière d'exploit tient sans doute à ce que, l'exploit étant l'œuvre de l'une des parties et se trouvant destiné à créer ou à conserver ses droits vis-h-vis de l'autre, il est essentiel que cette espèce de contrat forcé, soit en quelque sorte passé en double original; tandis que la grosse exécutoire, étant l'œuvre d'un officier public délégué à cet effet par la loi, a dans elle-même tout ce qu'il faut de force et d'authenticité pour produire les résultats auxquels on la destine , sans que l'exercice en puisse être paralysé par l'irrégularité d'une copie.

Foy. néanmoins ce que nous avons décidé, t. 5, p. 426 et 427, Quest. 2204, au titre de la Saisie immobilière. ]]

[[ 1898 octies. Est-il des actes judiciaires qui puissent être exécutés sans être revêtus de la formule exécutoire ?

Oui; ce sont les ordonnances de référé dont il est parlé en l'art. 811, Cod» proc. civ.

Ces ordonnances pouvant, dans les cas d'urgence et d'absolue nécessité êtrif exécutées sur la minute, pourvu qu'elles en contiennent la disposition formell».

(1) Tel est le traité passé entre la France I et la Suisse, le 4 vendém. an XII {Buttet. des lois, D° 3261J. L'art \5 exige se'^lemeDl

in.\]. Régies générales sur Vexêeut. fortie, cfc— Art.546. Q.tS99. SOI

il est clair que la formule exécutoire n'est pas requise ; car cette formule ne peut être apposée que par le greffier et sur l'expédition.

Mais il faut remarquer que cette exception est la seule qui soit consacrée par le Code ; nous l'avons ainsi décidé, 1. 1", p. 696, Quesl. 588 1er. j]

Art. 646. Les jugements rendus par les tribunaux étrangers, et les actes reçus par les officiers étrangers, ne seront susceptibles d'exécution en France, que de la manière et dans les cas prévus par les art. 2123 et 2128 du Code civil.

C Notre Commentaire du Tarif, t. 2 , p. 97, n" 10] — Ordonnance de 1629 , dite Code Michaud, art. 121.— Code civil , art. 2123 et 2128. — Q Notre Dict. gén. deproc, yî' Exécution, n"' 137 à ICI; Caulionnemenl,n' 36 ; Enquête, n '<7. et Saisie-arrêt, n" 81.— Devilleneure, y° Exécution, n" S et SUIT.— Arm. Dalloi, v' Exécution, n"' 90 et suît — Locré, t. 22. p. 572, n* 16, 617, n" 1 1. i

(Questions traitées ; Comment s'exécute l'obligation imposée par l'art. 546 de faire déclarer eiécatoires les jugments rendus en pays étranger ? Ou, plus particulièrement, cette obligation consistet-ell'' seulement à rendre une simple ordonnance d'exequatur ou pareatis? Son accomplissement ne s'étend il pis, au contraire, à réviser le jugement étranger, ou en d'autres termes, à rendre un jugement nouveau?^ I ^09. — Quel est en France l'effet d'une loi ou d'un jugi-nient étranger, règlait l'état ou la capacité civile des personnes étrangères? Q. I !^99 6/*. — S'il s'agit dune si nience arlilrale, le Français condamné a-t-il droit df débattre la matière jugée , ainsi qu'il le peut lurs- <ju'il s'agit de faire déclarer un jugement exécutoire? Q. 1900. — La révision des jugements rendus à l'étranger, en matière conimi-rciale, pourra-t-elle, en France, être poursuivie devant les tribunaux de commerce? Q. I9(li) bit. — Les tribunaux français peuvent-ils déclarer exécutoire un acte fait en France par un étranger qui a conservé son domicile dans les Etats du prince dont il est le sujet? Q. 1901.]

CCCCXXXVll. Un des principaux attributs de la souveraineté est, comme BOUS l'avons dit au commentaire de l'article précédent de rendre exécutoires ïes jugements des tribunaux et les actes des autres fonctionnaires établis parla loi. Si donc les officiers ministériels du royaume, si les membres de la grande famille qui le composent ne doivent obéir qu'au nom du Roi, il faut en conclure que les jugements rendus par les tribunaux étrangers, et les actes reçus par des officiers étrangers, ne sont pas susceptibles d'exécution en France, à moins qu'ils n'aient été déclarés exécutoires par un tribunal français. Ce principe se trouvait implicitement énoncé dans plusieurs articles du Code civil, et notamment dans les art. 21-23 et 2!j8, et l'article ci-dessus le déclare formellement, mais avec une exception pour le cas où il existerait des dispositions contraires dans les lois politiques ou dans les traités (1 ) ; alors les jugements ou actes seraient exécutoires de plein droit; exception, disait M Favard, dans son rapport au Corps législatif, qui n'est pas contraire au principe , puisque le souverain, qui défend la force exécutoire, dans ses Etats, à des actes non émanés de l'autorité de ses juges et officiers, peut la permettre , et que d'ailleurs, dans le cas de la permission, il y a réciprocilé.

1999. Comment s'exécute l'obligation imposée par l'art. 546 de faire déclarer exécutoires les jugements rendus en pays étranger?

Ou, plus particulièrement, cette obligation consisle-t-elle seulement à rendre une simple ordonnance d'KXEQUATUR ou pareatis? Son accomplissement ne s' étend-il pas, au contraire, à réviser le jugement étranger^ ou, EH D'autjies termes, à rendre un jugement nouveau?

Quant aux actes dressés en pays étrangers devant des ofliciers publics, il

que les jugements soient légalités. (F. les ObservalioDS faites sur ce traité par M. Touiller, t. 10, p. 146, n» 89.)

IMPARTIE. LIV.V.— De l'exécctior des jugements.

n*est pas douteux qu'ils font foi de leur contenu, s'ils sont revêtus des formes prescrites dans les lieux où ils ont été passés. C'est l'application de la maxime locus régit actum ; mais ils ne peuvent être exécutés forcément qu'après apposition de la formule royale, puisque aucune exécution ne peut, comme nous l'avons dit, être faite qu'au nom du souverain, en vertu d'un mandement exprès ou tacite (F. le commentaire, sur l'art. 545, p. 358 et 359, et Rodier, t. 5, p. 523)-, formule dont l'apposition ne suffisait pas cependant, d'après l'art. 'll^S, G. civ., pour valider une inscription hypothécaire prise en vertu du contrat. Il nous semble que la formule doit être apposée par le président du tribunal dans rarrondisseraent duquel le contrat doit être exécuté (1).

Il n'en est pas de même quant aux jugements; ils doivent être déclarés exécutoires par un tribunal français. Or, disions-nous dans notre Analyse, Quest. 4737, d'après les autorités les plus respectables, et par argumentation de ce que la Cour suprême avait décidé sous l'empire de rordonnance de 16-29, vulgairement connue sous le litre de Code Michaud : « Si le jugement a été rendu « hors de France contre un sujet du Roi, en faveur d'un étranger, le premier « aura la faculté de déballre de nouveau, devant le tribun.d fran(,ais, l'action « jugée à l'étranger, et il le pourra encore bien qu'il eût introduit lui-même « cette action ou qu'il eût été condamné sur une demande reconventionnelle « de son adversaire. «Au contraire, l'étranger contre qui on veut exécuter, en France, un jugement rendu en pays étrangers, ne peut demander la révision, ni s'opposer à ce que le tribunal français rende un simple Parealis, c'est-à-dire une simple ordonnance d'exécution.

Nonobstant un arrêt de la Cour de Paris, du 27 août 1816 (S. 16.2.369), qui venait de juger le contraire, en décidant qu'il y avait lieu à révision dans le second cas comme dans le premier, nous avions persisté dans noire opinion, n' 2693 de notre Traité et Questions ; mais l'arrêt précité de la Cour de Paris ayant été, après mûre délibération, confirmé par la Cour suprême, le 19 avril 1819 (J. Av., t. 20, p. 26), on doit regarder la jurisprudence comme irrévocablement fixée, et, en conséquence, adjpiettre que tous les jugements rendus en pays étranger , sans exception (2), ne» peuvent avoir d'exécution en France qu'après avoir été rendus exécutoires en connaissance de cause, par un tribunal français, devant lequel il faut de nouveau déduire et débattre les raisons sur

(1) Si tout acte d'exécation fait en France par un étranger, en venu d'un acte passé hors de France, et non rendu exécutoire par nn tribunal Trançais, est de nul efTel [Rouen, 11 janv. 1817, S., t. 17, p. 89,. il en est autrement des mêmes actes faits en pays étranger, en Terlu d'un jugement rendu par un tribunal français ou d'un titre passé en France, comme l'a décidé un arrêt de la Cour de cassation du 14 févr. 1810, cité par M. Delvincourt, t. 1, p. 301 et 302, en déclarant qu'une saisie-arrêt faite dans l'étranger avait pu empêcher en France la compensation.

(2j Cette jurisprudence se rapproche, sans cependant y être conforme, de la doctrine que professe le savant auteur du Traité det Insliluliont judiciaires, M. Meyer. « Il est, « dit-il, plus d'un pays dans lequel les ju- « gements rendus hors du territoire ne sont «obligatoires qu'envers les étrangers, et

« où ies citoyens ont le droit de débattre de nouveau leurs droits devant les juges de « leur pays, nonobstant la sentence obtenue. « Celte ja ousie de pouvoir ma! entendue « est au dessouy de léiat actuel de la civili- « sation européenne , et ce serait un objet « digne de l'attention d'un congrès général « de Gxer invariablement les règles de la a compétence entre les divers pays, ai^si « que d'assurer partout l'effet d'un jugement « légalement et compétemmenl rendu. Mais « une pareille mesure n'empêcherait pas la « nécessité d'une ordonnance d'exécution, « ou de joindre d'une manière quelconque « au jugement étranger le mandement dont « il a besoin pour deveui^ exécutoire, a

On voit que notre jurisprudence actuellfl diffère de l'opinion de l'estimable publicista, en ce qu'il n'admettrait point un nouveau débat, mais qu'elle l'en éloigne moins cjua l'ancienne^ en ne faisant point de distinction

TIT.VI. Règles générales sur Vexécnt. forcée^ «^c— Art.SAB. Q.tS99. 503

lesquelles Taction est fondée; en sorte qu'il est vrai de dire que ce tribunal remplit, en quelque sorte, les fonctions d'un juge d'appel (1).

[[La jurisprudence, que M. Carré semblait considérer comme fixée par l'arîêt de Cassation du 19 avril 1819, présente encore dans le même sens trois arlêts, d'Aix, le pourvoi fut rejeté le 21 juillet 1823 (J. Av., t. 26, p. 126); do lllontpellier, 8 mars 1822 (J. Av., t. 2i, p. 76), et de Nîmes, 14 août 1829 (J. Av., t. 59, p. 833); mais la Cour de Paris, le 7 janvier 1833 (J. P., 3« éd., t. 25, p. 13), a paru admettre des principes contraires à sa première jurisprudence et conformes à celle que la Cour de cassation avait adoptée, le 7janv. 1806, pour l'abandonner à son tour, en 1819, et si MM. Grenier, Traîné des hypothèques, t. 1 , p. 443 ; Toullier , 1. 10, n° 76 ; Fayard de Langladb, t. 2, p. 473 , et TROPLOPtfi, Comment, des hypothèques, t. 2, n° 451, ainsi que MM. Grappe, Darieux, Tripier et Biliecocq, dans une consultation sur l'affaire Kolker, ont attribué le droit de révision aux tribunaux français; si M. Merlin, Questions de droit, y" Jugement, § 14, est revenu à cette doctrine, qu'il avait d'abord combattue dans son Répertoire, t. 6, v*' Jugement, § 8, et Sauverai' «etc, §6, l'opinion contraire se prévaut de l'autorité de MM. Henrion db Pansey, Recueil de jurisprudence ; MaLEYILLE, Analyse raisonnée, sur l'article 2123; Pigeau, t. 2, part. 5, tiu 3, in pr.; Berriat Saint-Prix, p. 451; Dalloz, t. 2, p. 482: Duranton, t. 19, n° 342, Persil, Commentaire sur l'art. 2l'i3, et des éloquentes plaidoiries de MM. Dupin (aff. StacpoUe, Annales du Barreau, t. 5, p. 385), et Uenne^UIN (afi. Wolker, Annales de l'éloquence, juin 1826, p. 35 et suiv.) (2).

Tant de contradictions dans la doctrine , tant de fluctuations dans la jurisprudence , attestent que la difficulté n'est pas entièrement résolue et nécessitent de noire part un nouvel examen , dans lequel nous tâcherons de ne laisser aucune objection sans réponse. Remarquons d'abord qu'il est impossible d'admettre d'une manière absolue , que les jugements rendus à l'étranger soient exécutoires en France sans révision, et qu'un simple Pareatis soit, dans tous les cas, une consécration suffisante du droit de souveraineté; c'est ce que les partisans mêmes de celle opinion sont obligés de reconnaître.

Ainsi une juiisprudence constante, loriifiée d'ailleurs par le texte formel de l'ordonnance de l(i-i9, arl. 1:11, dont on s'accorde en général à considérer les dispositions comme étant encore en vigueur, Voy, Cass., 27 août 1812 {J. Av,,

à cet égard entre le jugement obtenu hors de France contre un Français par un élrai.^er, ou contre un étranger en laveur d'un Françaii.

(1) Voy., pour les déyeloppemenls donnes à celte solution, M. louLLiER, t. lO. p. 125, 140, el remarquez qu'il admet comme ayant force probante eu France tous les actes d'in- Struclion, comme ions acti'S exlrajudiciaircs réguliers, suivant les lois du pays. C'esl aussi notre opinion, à Texceplion des jugements pour lesquels la loi luit exception. Go doit, en effet, appl'quer dans toute son étendue la maxime Lvcus rcgil aclum , à moins toutefois que l'aclen'eùt un objet ou ne contînt une clause que nos lois prohiberaient d'une manière formelle.

(2) [Notre travail était à Pimpression lorsque nous avons reçu deux noureaux docuineuiâ, que nous nous reprocherions de ne

pasroenlionner; l'unémaneëeM. Ancelot, docteur en droit, avocut à Moulins, qui, sous le litre A'' Eludes juridiques sur la théorie des statuts, a donné dan» la Presse judi* ciaire de Riom une série d'articles remarquables; il examine notre question dans le II" IG7, 5 féT.t842. L'autre estrœovre denotre honorable et savant ami , M. Fœlix, fondateur de la Revue étrangère, t. 9, p. 292. Dans l'article que nous avons soiis-'lesyeux, on trouvera analysées avec le plus grand soin, non-seulement toutes l'es législations étrangères, mais encore l'opinion des jurisrisconsultes allemands rts plus célèbres; M. Fœlix émet le vœu que, dans des considérations d'utililé et de convenance réciproques, 06 reeiprocam utililatem, la jurisprudence et la législation françaises adoptent à ce sujet la doctrine allemande, contraire ^ celle généralement admise dans noire pa^^».]

504 !'• PARTIE. LIV.V. — Db l'exécution i>es jugements.

1. 12, p. 580), et 16 juin 18i0 (J. Av., t. 59, p. 505), MM. Merlin, Questions de droit, v° Jugement, p. 17, el Walker, Anciennes lois et ordonnanceXf t. 1, p. 176, et à laquelle se réfèrent évidemment les art. 21-23 et 2128 du Code civil; cette jurisprudence, disions-nons, allesleque, tant sous l'ancienne que depuis la nouvelle législation, les Français contre lesquels un jugement a été rendu, à l'étranger, oui eu le droit en France d'en demander la révision, lorsque l'exécuîion en était poursuivie contre eux. 11 suffit de citer l'airêt de Cassation du 27 août i8l-2, et Jeux autres arrêts de Colmar, 13 janvier 1815, et de Toulouse, 27 déc. 1819 (J. Av., t. 18, p. 935, et t. 12, p. 581), à l'appui de cette opinion, aujourd'hui universellement admise. La Cour de cassation, 18 pluv. an XIL F.Merlin, Questions de droit, v° Jugement,^ \i, et ses con closions), l'a déclarée applicable, lors même que le jugement a été rendu en matière commerciale, où une suite de considérations particulières semblent protéger toute décision judiciaire généralement quelconque; et cette doctrine ne fait plus aujourd'hui de difficultés, nonobstant un arrêt isolé d'Orléans du 7fév. 1817(7.^1?., t. 1-2,531).

D'autre part, le jugement eût-il été prononcé entre ou contre étrangers, il est certain que si les lois en vertu desquelles il a été rendu sont contraires aux principes d'ordre public établis en France, l'exécution ne sauraiten être ordonnée par les tribunaux Français; car il serait absurde d'attacher le nom du sou- \erain à des actes qui contrarieraient les lois qu'il a la volonté de faire observer, comme l'ont décidé avec raison les Cours de cassation, 14juillet 1825, et de Crenoble, 9 janv. 1826 {J. Av., t. 32, p. 149). En second lieu, il f;mt remarquer que le jugement dont on demande l'exécution, en France, doit réunir toutes les conditions qui le rendent valable et définitif dans le pays où il a été rendu, car il ne serait pas moins étrange qu'un acte produisît, en France , les effets dont il est dépourvu dans le lieu de sa confection, et c'est encore un point qui n'est nullement contesté.

Ainsi , révision de tout jugement rendu à l'étranger, par cela seul qu'il a condamné un Français; révision de tout jugement rendu entre ou contre étrangers pour apprécier d'abord s'il est conforme à nos lois d'ordre public, et ■ensuite s'il est de nature à être exécuté sans obstacle au lieu de la condamnation; telles sont les modifications nécessaires au principe de l'exécution sans examen, et admises même par ses défenseurs les plus prononcés.

Mais une fois ces conditions réunies, et c'est là que commence la difficulté, tout autre contrôle qui porterait sur le fond de l'affaire est-il inutile et même attentatoire à 1 indépendance respective des nations et aux principes du droit des gens, comme on le soutient d'une part; ou doit-il être considéré comme l'indispensable règle de l'exécution en France, comme on le prétend, de l'autre? C'est ce qui nous reste à examiner.

Pour que le premier système fût vrai, il faudrait , selon nous, que le jugement liât ceux dont il tranche la contestation, en quelque lieu qu'ils se trouvassent; que la partie condamnée qui peut écliapper à l'empire de son souverain et des lois de son pays, ne pût échapper aux efléts d'une sentence rendue en vertu de ces lois, et exécutée au nom de ce souverain; ce qui nous paraît complètement inadmissible.

Le lien de droit est de deux natures . ou bien il provient du consentement libre et spontané des parties; ou bien, si la mauvaise foi rend impossible le concours des volontés, il est formé par les tribunaux en vertu de l'autorité que leuf dispensé /e gouvernement du pays.D^nsle premier cas, le lien formé par les parlies elles-mêmes et résidant en quelque sorte en elles-mêmes, les suit et les enchaîne en tous lieux, par cela seul que l'obligation de tenir ses engagements est de tous les pays comme de toutes les époques, saul en ce qui concerne les formes de constatation et les effets divers attachés à ces formes par les légis-

TIT.VI Règles générales sur l'exécut. forcée, etc.— A^r.^âG, Q.t899. 505

ihtions particulières. Mais dans !e second cas, il n'en est plus de même : le lien de droit n'est plus volontaire mais forcé j il repose tout entier en l'autorité de ceux qui l'ont établi", d'où il suit évidemment que là où celle autorité cesse il tombe aussi, et que l'exécution, qui n'est qu'une conséquence nécessaire du droit déjuger, ne saurait être obligatoire en dehors du territoire où s'exerce l'influence du jugement.

Tous les textes de loi sont conformes à celte doctrine : citons d'abord l'art. 121 de l'ordonnance de 1629.

K Les jugements rendus, contrats ou obligations reçus en royaumes et souverainetés étrangères, pour quelque cause que ce soit, n'auront aucune exécution en notre royaume ; ainsi tiendront les contrais lieu de simples promesses, et, nonobstant les jugements, nos sujels contre lesquels ils auront été rendus, pourront de nouveau débattre leurs droits comme entiers par-devant nos officiers. »

Rien de plus positif que celte disposition : les jugements et actes n'auront aucime exécution en notre royaume, conmient dire plus clairement qu'ils y seront comme non avenus? Mais une distmction que nous signalions tout à l'heure est indispensable ; les contrats reposent sur le consentement des parties, ils vaudront par conséquent comme simples promesses , mais que vaudront les jugements où le consentement n'existe pas? évidemment rien. La loi a tiré de son principe la même conséquence : les droits précédemment débattus, le seront de nouveau conmie entiers. A la vérité, elle parle uniquement des Français, le motif en est simple, elle était faiie pour eux; en résulte-t-il que les étrangers soient exclus de sa disposition? Mais pourquoi alors s'exprimer au commencemenl de l'article d'une manière si générale? Pourquoi ne pas faire de distinction en ce (pii concerne les contrais, où la raison de distinguer serait la même. Lue tournure de phrase un peu équivoque ne détruit pas des vérités aussi manifestes. C'est pourtant ce qu'avait généralement admis l'ancienne jui isprudence : mais les considérations sur lesquelles elle se fondait ne sont plus d'aucune importance aujourd'hui, ou ne doivent en avoir que pour la faire rejeter (1),

Reste donc le texte 'e l'ordonnance, auquel sont venues s'adjoindre les dispositions des art. "2123 et 2128 du Code civil, dont le premier rend les jugements étrangers non susceptibles de produire hypothèque, tant qu'ils n'auront pas été déclarés exécutoires par les tribunaux français, et dont le second prive absolument de cet effet les contrais passés à l'étranger, auxquels l'ordonnance de 1 629, donnait le titre de simples promesses ; et enfin, l'art. 546 du Code de procédure , qui ne permet l'exécution de ces jugements et actes que de la manière et dans les cas prévus par les art. 2123 et 2128.

On a bien cherché à attribuer à ces dispositions un sens qu'elles ne comporient pas; la loi, ont dit MM. Dupin et Duranion , loco citato, par cela même

Qu'elle exige que les jugements étrangers soient rendus exécutoires défend e les réviser. Discuter de nouveau l'alfaire, ce n'est point rendre exécutoire le jugement , c'est l'annuler et lui en substituer un nouveau.

Il est surprenant que des esprits si distingués aient pu se prendre à une subtilité semblable; car pour que ce raisonnement fût plausible, il faudrait 1", que la révision eût pour effet d'annuler le jugement; 2° que le jugement eût ea

(l)[lIeslbondereinarquer,duresle,que!e Parealit.en \erlu duquel se poursuivait l'exéculion d'uD Jugemenl étranger, était, non pas accordé par les tribunaux ordinaires, mais

déllTré en chancellerie par lettres reTêtues du grand sceau, c'est-à-dire par un fait tie Taulorité immédiate du roi , ce qui prouve rimportance attaché* i cet actes. ]

506 I" PARTIE. LIV. V. — Db l'exécution des jugements.

France, de plein droit, force et autorité : deux propositions qui sont également inexactes.

Le jugement n'est pas, par sa révision , annulé h l'étranger, où il subsiste avec tous ses effets et toute raulorité qu'il lui est permis d'avoir; où il sera exécuté sur les biens du condamné, s'il en a, sur sa personne , s'il s'y trouve; où enfin, les modifications et réductions opérées par le tribunal français n'auront aucune influence, comme l'a justement décidé la Cour de Paris, 28 janv. 1837 (Devill., 37,-2,175). il n'est pas non plus annulé en France, par la raison bien simple qu'il y était comme non avenu, l'autorité des juges étrangeis expirant sur les limites de leur territoire ; ce n'est pas à dire toutefois que, nul comme jugement, c'est-à-dire comme émanation delà puissance souveraine, il doive l'être comme acte, puisqu'il n'en est pas de plus authentique ni de plus solenoel; en celte qualité, il sera pris en grande considération par les juges français, il servira en général de fondement à leur décision : il vaudra même comme preuve des énonciations qu'il renferme , comme l'a décidé la Cour de cassation, le 21 juillet lK-23 (J, Av.,l. 26, p. 1-26), et c'est avec raison que la Cour de Bordeaux, 10 février 1824 (F. sur ce point, un mémoire de M. Foelix.) (Devill., 36.2.72), l'a admis pour fixer l'époque d'une faillite, eod. loc; enfin, le tribunal pourra, après révision, l'adopter dans son entière! sans aucune modification (i).

Ces arguments sont donc sans portée, et les termes de l'art. 5123 laissent seulement à décider la question de savoir comment un jugement étranger doit être rendu exécutoire, si c'est par un simple pareatis, ou par une révision; or, indépendamment des raisons déjà données, la volonté du législateur apparaît bien manifestement. l°il ne s'agit pas ici d'un simple exécutoire délivré par le président du tribunal, comme en matière arbitrale, et taxativement à raison des sentences de celle nature ; c'est le tribunal tout entier qui décide : c'est un jugement qu'exige la loi; 2° ce n'est pas un jugement sans contrôle ; les termes même de l'article supposent que les tribunaux peuvent admettre ou rejeter; les partisans de l'opinion que nous combattons, ne disputent que sur les points où portera l'examen; mais ils l'admeilent dans les cas si importants dont nous avons parlé plus haut, et qui transformeraient le tribunal en véritable Cour de cassation, ainsi qu'on l'a déjà remarqué; 3° enfin, l'art. 2123 ne distingue nullement entre la qualité des parties contre lesquelles le jugement a été rendu, d'où il suit que s'il n'avait entendu exiger qu'un simple parealis, sans examen, le Français ne serait pas plus en droil de réclamer la révision que l'étranger, et puisqu'il est unanimement reconnu que ce droil lui appartient, on ne saurait le refuser à l'étranger qui le réclame au même titre et par des raisons identiques ; ainsi achève de se révéler la pensée du législateur.

Les principes sur lesquels se fonde l'opinion opposée sont contradictoires et erronés: on disait sousl'anciennejurisprudence que la maxime resjudtcaiapro verilale /ta6e/Mr était du droildes gens (Bourjon,sur l'art. 165, et la coutume de Paris, sect. 5). Si cela était vrai , comtnent le Français aurait-il pu demander la révision du jugement rendu contre lui? Mais à cette théorie, combaliue par M. Toullier, loco citaio, et sur la fausseté de laquelle nous n'insistons pas, ou en a substitué une autre qui justifie la distinction, quant au droit de révision entre les Français et les étrangers. Ces derniers, dit un jugement du tribunal de la Seine, 16 juin 1831 {J. P., t. 25, p. l'<), sont justiciables de leurs

(l)CIIest bien évident, ainsi que l'a jugé la Cour de Paris, le 14 juillet 1809 {J. Av., C 12, p. &63), qu'une •clion Douvelle ne

peut pas être intentée en France par celui qui , ayant succombé en pays étrauger^ a exécuté la décision. ]

Xn.yi. Règles générales sur Texécut. forcée, «^c— Art. 546. Q. 1899. 507

tribunaux et ne peuvent se soustraire à leur autorité j le lien de droit naît, si non de leur consentement, comme eu matière de contrats, au moins de leur qualité. En admettant ce principe, il en résulterait que le Français qui aurait obtenu gain de cause à l'étranger ne pourrait, en France, demander l'exécution sans révision; e^ c'est aussi ce qu'a décidé la Cour de Poitiers, 8 prair. au XIII {J.Âv., t. 22, p. 24j. Mais sans insister sur la bizarrerie d'une doctrine qui accorde à un étranger, en France, un droit qu'elle refuse à un Français, nous demanderons à quoi bon, si on l'adopte, vérifier si les principes d'ordre public sur lesquels est fondée cette décision sont conformes à ceux du droit français , et qu'importent les prescriptions de ce dernier, auquel l'étranger qu'il s'agit de contraindre n'est pas assujetti? Cette simple considération démontre assez, ce nous semble, la futilité d'un système dans lequel on fait intervenir, il est vrai, le contrat social , mais c'est un peu trop abuser des fictions que de soumettre une partie à une loi, à une souveraineté dont elle a fui l'empire, et de l'assujettir, même après l'expatriation, à un jugement qui la condamne sous prétexte qu'elle était soumise en naissant aux lois de sa nation.

Examinons les objections principales qui ne nous paraissent pas plus fondées que les théories.

Permettre , a dit M. Pigeau , loco cilalo, aux tribunaux français de réviser les jugements étrangers, c'est empiéter sur l'indépendance et la souveraineté respective des Etats, nous avons, par avance, répondu à ce raisonnement, qui suppose le jugement revêtu en France de toute son efficacité: aussi notre réponse est-elle bien facile ; on n'empiète que sur un pouvoir; or, quel est ie pouvoir , à Paris , d'un juge de Saint-Pétersbourg? C'est la nécessité d'exécuter sa décision qui serait de la part de ce dernier, un véritable empiétement.

Mais, ajoute-l-on, quel inconvénient va résulter du droit de révision? L'instance devra être engagée de nouveau devant les tribunaux français; mais ceux-ci étant incompéienls pour connaître des contestations entre étrangers , comme l'admet une jurisprudence unanime, le condamné pourra se refuser à comparaître et l'impunité lui est assurée.

Il serait facile de répondre que le même inconvénient subsiste dans le système contraire, qui exige un examen du jugement dans sa (orme, examen difficile, et auquel, selon M. Pigeau lui-même, /oco cj7a<o, la partie contre laquelle est réclamée l'exécution doit nécessairement être appelée; mais il faut aller au fond des choses.

11 est très vrai que les tribunaux français ne connaissent point des contestations entre étrangers, mais il en est autrement à raison des contestations immobilières (art. 3, C. civ.) ou commerciales; quant à celles-ci, point de doute que les tribunaux français ne soient compétents pour les juger, et, à plus forte raison, pour réviser les jugements rendus {V. notre QubaI. 1900 bis) ; or, c'est précisément en ces matières qu'il y aurait inconvénient à ce que les décisions judiciaires ne pussent être evécutées. Restent donc les actions purement personnelles entre parties également étrangères en France. La Coiu" de Paris, 17 mai Ih36 {J. Av., t. 51, p. 481), a pensé qu'une demande en exécution d'un jugement, rendu sur une action de celte nature, ne devait pas être assimilée à une instance afin d'obtenir jugement, et que, par conséquent les tribunaux français étaienlconipélentspour en connaître; mais cette décision, admissible peutêtre si l'exécuiion n'était dans tous les cas qu'une simple formalité, répugne aux principes sur lesquels repose notre solution, car la révision suppose une instance avec tous ses développements et tous ses effets-, ainsi dans ce cas , nous le reconnaissons, le jugement étranger pourra ne pas recevoir son exécution : mais où est le mal? La partie qui a obtenu gain de cause n'a-t-elle pas contre son adversaire, dans leur pairie commune, un titre efficace? N'y peut-elle pas exécuter la condamnation sur Vous sesiiens ? s'il lui a soustrait