SOS

sa personne, il ne faut pas oublier que c'est au prix de l'expatriation; la posî- 'ùon ne serait-elle pas identique dans le cas même où il s'agirait des effets d'un contrat volontaire authentique ?

En résumé, les tribunaux français doivent examiner et vérifier les jugements étrangers dont on leur demande l'exécution. C'est non-seulement leur droit, mais encore leur devoir j quelques restrictions seulement doivent être admises à ce principe :

l" Lorsque le jugement a été rendu par les tribunaux d'une partie du territoire occupée temporairement par les étrangers, et qui, par le fait de la guerre et des traités , n'a pas cessé d'être française. F. Cass. , 6 avril 1826 (J. Av., t. 31, p. 138) (1). Quant aux décisions rendues par des tribunaux français, réu-

(1) [Dans une «onsultation du 16 juin 1821. M. Carré a décidé qu'un acte notarié, reçu pendant l'occupation anglaise à l'ile Bourbon, avait force exécutoire en France. Voici les motifs de notre savant maître :

« Le Conseil soussigné, qui a pris lecture d'un acte passé devant notaires à l'île Bourbon, le 8 août 1812, et d'un mémoire à consulter par !e sieur "Thomas Bouvet;

« Consulté sur la question de savoir si cet acte peut recevoir exécution en France, est d'avis des résolutions suiranies :

a Si cet acte avait été passé en France, il est certain qu'il ne serait susceplible d'exécution qu'autant que la formule exécutoire y aurait été apposée ; ainsi , en considérant l'île Bourbon comme colonie française, même pendant le temps de l'invasion , le sieur Bouvet aurait à faire revêtir cet acte de la formule exécutoire.

(c Mais doit-on penser que, malgré la prise de possession des Anglais , l'île Bourbon n'ait pas discontinué d'être colonie française?

« Le fait seul de Pinvasion par une puissance ennemie a dû nécessairement apporter de grands changements, sinon dans la législation, au moins dans les usages du pays; i'ile , une fois envahie, ne pourrait donc prétendre à tous les privilèges dont elle aurait eu le droitde jouir, enqualité de colonie française.

< La raison en est que les officiers publics, tels que les notaires, par exemple, étaient sans doute assujettis à un serment d'allégeance enrers le prince étranger; que la justice ne s'y rendait plus au nom du goufernenient français; que les actes de l'autorité publique étaient revêtus du timbre d'une puissance étrangère.

« Ces actes donc n'auraient pu avoir alors exécution en France , parce que l'officier public qui les eût reçus n'aurait pas eu caractère pour instrumenter sur le territoire français.

« Mais pourrait-on alors réclamer l'application de rarc,2128 du Cod. ci'il, et obtenir

un jugement en France, pour y faire reconnaître la validité de l'acte passé en pays étranger?

« Celte question, dans l'opinion du conseil, doit être résolue négativement.

« El, en effet, l'art. 21 -.28 ne donne aux contrats passés sous une juridiction étrangère exécution forcée en France , qu'autant que les dispositions des lois politiques ou des traités leur attribuent cet elTel.

« Cet article, comme l'art. 546 du Code de proc. civ., regarde comme non avenus, en France, les actes relativement auxquels les lois politiques ou les traités n'ont rien statué. En vain prètendrait-on qu'on peut les faire déclarer exécutoires par un jugement : la loi est muette sur ce point, et son silence ne permettrait pas d'appliquer aux simples actes ce qu'elle n'a décidé que relativement aux jugements dans l'art. 2i23.

« Ainsi, elle a traité avec moins de rigueor les actes émanés des tribunaux étrangers que ceux qui sont rapportés par des officiers publics, tels que les notaires : ceux-ci ne peuvent être exécutés en France, que lorsque les traités ou les lois politiques l'ont permis.

« Lesjugements, au contraire, peuvent obtenir force exécutoire dans ces deux cas, et de plus lorsqu'ils ont été déclarés tels par un tribunal français; encore faut-il qu'alors les juges français discutent de nouveau le fond de l'alTacre qui est entièrement débattue comme s'il n'y avait pas eu de premier jugement.

« Le Conseil estime donc que la marche h suivre n'est pas de faire déclarer l'acte qui lui est présenté, exécutoire par un tribunal français.

« L'île Bourbon a été soumise à la puissance anglaise par le si'ul lait de Pinvasion; et, comme on n'en peut douter, elle était réunie aux possessions de l'Angleterre, lors de la passation du contrat ; si elle leur appartenait encore aujourd'hui , il n'y aurait d'autre moyen, pour faire déclarer l'acte exécutoire que de recourir aux lois politiques on aux traités ; et si ceux-ci ne siatuaienl rien sut

TH. \l. Règles gêner, sur Vexécul. forcée, efc— Art. 546. Q. 18559. 509

nis postérieurement à une autre nation, ils sont toujours exécutoires en France, quoique la Cour de Paris ait décidé le contraire le 20 mars 181" (J. Av., t. 12, p. 596). Notre opinion est conforme h celle de MM. Grenier, Hypoth., t. 1, n° 221, et Troplong, Hypoth., t. 2, u° 458. L'arrêt de la Courd'Aix du IS avril 1823 [Devill., 37.2.174) ne peut nous être opposé, parce que le jugement d'Anvers, rendu en 1812, avait été soumis à la Cour d'appel de Bruxelles en 1821, par conséquent, à une époque où avait déjà eu lieu la distraction du territoire.

2» Lorsque le jugement n'a été rendu à l'étranger qu'en exécution d'une décision judiciaire émanée des tribunaux de France; Cass., 30 juill. 1810 {J, Av., t. l,p. 570).

la question, Tacle n'aurait aucune exécution en France.

<i Mais il est une autre raison de décider, la seule peul-ètre que le sieur Bouvet puisse inToquer en sa faveur ; c'est que l'île Bourbon ayant été resiiiuée aux Français, tous les droits attachés à la qualité de colonie française , commençant à revivre pour les habiianis, etc., sont par reffet du droit de Positiminie , censés n'avoir jamais cessé d'exister.

« Les personnes retournent, les choses se « recouvrent par le droit de postliminie , dit « VxTTEL, Traité du droit des gens, ch. 24, t 1. 3, lorsqu'ayant été prises par l'ennemi, < elles retombent sous la puissance de leur • nation... »

« Les proyinces, les Tilles et les terres que l'ennenai rend par le traité de paix jouissent sans doute du droit de poslliminie. car Is souverain doit les rétablir dans leur premier état, dés qu'elles retournent en sa puissance, de quelque façon qu'il les recouvre.

«Quand l'ennemirend une ville, à la paix, il renonce au droit que les armes lui avaient acquis, c^ett comme f'il ne l'avait jamait prise ; il n'y a là aucune raison qui puisse dispenser le souverain qui la recouvre de la remettre dans ses droits, dans son premier état

« Le fîouvernemenl français, a donc dû rétablir Pile Bouibon dans tous ses droits, comme si l'etinemine l'avait jamais prise.

« Or, si cette colonie n'avait jamais subi le joug del'ennemi, les actes passés devant les notaires de Pile, dans la forme voulue par les lois de France, auraient exétution dans toute l'étendue de la France.

« 11 en doit donc être de même des contrats passez ians Pile pendant Pinvasion , puisque si Pennemi ne Pavait jamais prise, ils auraient eu infailliblement cet elfet.

« Mais aussi, si Pile n'avait pas été soumise momentanément à la domination anglaise, les actes qui y auraient été reçus seraient revêtus de la formule exécutoire et du timbre du gouTernement fraDçaisj il fau-

dra donc que l'acte de vente consenti a« sieur Bouvet soit soumis à un nouveau timbre et à un nouvel enregistrement, comme le serait un acte passé dans une colonie française ( argument de l'arrêt de Cassât., 7 déc. 1807; S., 8.1.1.).

« Il sera nécessaire en outre de le faire revètirde la formule exécutoire, et. pour cela, il conviendra de le déposer chez un notaire qui remplira les formalités voulues par l'art. 3 de Pordonn. du 30 août 1815.

• Si le notaire refuse, on le fera sommer en vertu d'ordonnance du président da tribunal auquel on présentera requête à cet effet.

« Le conseil se croit bien fondé à croire que cette marche est la plus sûre et la seule à suivre.

« On ne saurait penser avec fondement que la législation de la signature des notaires dût imprimer à l'acte la force d'une formule exécutoire. Cette légalisation, ea effet, atteste uniquement que les notaires qui ont reçu Pacte avaient qualité pour le recevoir.

« Or cette qualité ne sufGt pas, il faut de toute nécessité la formule exécutoire, telle qu'elle est exigée parPordonnance du roi du 30 août 1815.

« On objecterait peut-être que l'acte dont il s'agit ayant été reçu par deux notaires, qui avaient juré obéissance à un nouveau souverain, ne pourrait être regardé commq, valable en France, puisque les actes reçus par des officiers publics français qui n'ont point prêté le serment voulu par les lois ne peuvent être d'aucune authenticité.

« Mais cette objection, en partie détruite par les observations qui précédent, vient nécessairement échouer devant ces mots déjà cités : « Quand Pennemi rend une tille, à la « paix, c'est comme s'il ne Peut jamais prise, « il n'y a là aucune raison qui puisse dis- « penser le souverain qui la recouvre de la « remettre dans ses droits, dans son premier « état. »

« Délibéré à Rennes, le 16 juin ls21. » J

510 IMPARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

têlre

refusée. Le I4"juill. 1825 {J.Av., x.'il, p! l'«9.) la Gourde cassation a rendu un arrêt utile à consulter. J] Supp. ulph., v" ExécuUon forcée, n. 58 et 3.

[[1 899 bis. Quel esl , en France , V effet d'une loi ou d'un jugement étrangers réglant l'état où la capacité civile de personnes étrangères ?

Sous la question précédente nous nous sommes attaché à déterminer l'effet des jugeiiieiils étrangers, rendussur contestations ordinaires; la difficulté, en ce qui concerne les lois de statut personnel, semble devoir être résolue par des principes différents. Si, en vertu de l'art. 3,C. civ., les lois concernant l'état et la capacité des personnes suivent les Français même à l'étranger, il n'y a i^as de raison pour que la réciproque ne soit pas admise à l'égard de l'étranger résidant en France. Cette doctrine, qui est celle de M. Merlin, Répert., \° £,oî,§ 6, a été consacrée par la Cour de Paris, 13 juin 1814 (J. P., 3' éd., 1. 12, p. 25ii); toutefois la même Cour, 16 janv. 1836 (Devill., 36.2.70), a décidé avec raison qu'elle n'était pas applicable à des actes politiques dont les effets ne sont pas réglés par le droit civil. Le tribunal de la Seine (Devill., eod. loco), avait paru vouloir établir une autre distinction entre le statut qui affecte d'une manière perpétuelle, ou simplement temporaire, les personnes qui lui sont soumises, et assujettir ce dernier à la révision des tribunaux français ; mais c'est là une distinction arbitraire , et que la Cour s'est bien gardée de reproduire ; le statut, par cela seul qu'il est en vigueur, produit toujours les mêmes effets, quel que soit le temps de sa durée.

Quant aux jugements réglant l'état et la capacité civile des personnes, la régie que nous avons admise sur la précédente question doit ici produire ses effets : l'art. 121 de l'ordonnance de 1629 ne distingue pas entre les diverses espèces de décisions émanées de juridictions étrangères , il semble même que la nécessité de la révision soit d'autant plus rigoureuse, dans ce cas, que les questions sont plus graves, et l'application des lois qui les régissent plus délicate.]]

±900. S'il s'agit d'une sentence arbitrale, le Français condamné a-t-il droit de débattre la matière jugée , ainsi qu'il le peut lorsqu'il s'agit d« faire déclarer un jugement exécutoire P

La Cour de Paris, par un arrêt du 16 déc. 1809 (F. Denevers, 1810, suppL, p. 35), a décidé qu'une telle sentence appartenant au droit des gens, comme n'étant que la conséquence et le résultat d'une convention primitive et libre des parties , pouvait être exécutée en France , pourvu seulement qu'elle y fût ' déclarée exécutoire par un tribunal français.

[[ La doctrine de M. Carré est parfaitement conforme aux principes que nous avons développés sous les questions précédentes. La force du jugement repose ici, en effet, sur k volonté des parties, comme celle d'une convention ordinaire, et larévision, de la part des tribunaux français, serait contraire à tous les principes de bonne foi et d'équité. U en serait de même, à plus forteraison, des jugements d'expédient rendus à l'étranger pour sanctionner un accord préexistant entre les parties; mais il en serait autrement, si la décision avait été rendue par un tiers arbitre délégué par le tribunal étranger, car ce fait imprime à sa décision un caractère judiciaire, qui le soumet à la révision des juges français, comme l'a a?ec raison décidé la Gourde cassation, 16 juin 1840 (J. i«.,

TIT.YI. Règles générales sur l'exécution forcée, ete, — Art. SA*. 51 1

Nous adopterions également la doctrine de celte Cour, s'il s'agissait d'tia jugement rendu par des arbitres forcés; voilà pourquoi nous avons cité sous la Quest. 1S99, comme opposé à notre sentiment, l'arrêt de la Cour de Paris du 7janv. 1833.]]

[[ 1900 bis. La révision des jugements rendus à l'étranger, en matière commerciale, pourra-t-elle, en France, être poursuivie devant les tribunaujs de commerce?

La Cour de Bordeaux, 25 fév. 1836 (J. Av., l. 51, p. 512), a refusé à ces tribunaux le droit de connaître des contestations nées sur l'exécution de semblables jugements, parce que ces débats pourraient soulever des questions de droit public et de souveraineté étrangères à leur juridiction, et que, d'ailleurs, ils sont relatifs à la matière de l'exécution des jugements, dont les tribunaux de commerce ne peuvent connaître, même en ce qui concerne leurs propres sentences. La première de ces deux raisons tombe devant cette considération que nous supposons un débat qui, soulevé pour la première fois en France, serait rentré dans la compétence des juges consulaires; car, toute exception en debors de la compétence des juges de commerce devrait être renvoyée devant les juges civils, ainsi que nous le décidons en général, t. 3, p,5'(3, Quest. 1521. La seconde raison, présentée par notre honorable confrère, M. Billequin, dans ses observations sur l'arrêt de Bordeaux précité, ne nous paraît pas mieux fondée, en présence des principes développas sous la questionl899; si, effectivement, l'exécution du jugement rendu à l'étranger suppose une discussion nouvelle et préalable au fond, il est évident que cette discussion ne peut avoir lieu que devant le tribunal de commerce; le tribunal civil serait même matériellement incompétent pour en connaître, sauf, si des difficultés s'élevaient ensuite sur l'exécution de la sentence, à les porter devant les tribunaux civils, comme poil r toutes celles qui émanent de la même juridiction ; notre avis a été admis par !a Cour de Montpellier, 8 mars 1822 (J. Av., t. 24, p. 76.)]] Supp. aiph., v° Exécution forcée, n. 75.

S90S Les tribunaux français peuvent-ils déclarer exécutoire un acte fait en France, par un étranger qui a conservé son domicile dans les étals du prince dont il est le sujet?

Tout acte fait en France par un étranger est régi par la loi française, suivant la maxime locus régit actum : ainsi nul motif pour faire déclarer exécutoire un acte fait dans un royaume par un étranger, comme il le faudrait si c«t acte avait été passé hors de France; mais si l'acte dont il s'agit avait besoin, d'après la loi de France, d'être rendu exécutoire, même lorsqu'il serait fait par un Français, comme serait un testament olographe, le tribunal français ne pourrait le déclarer tel lorsqu'il émanerait d'un étranger, parce que la succession du testateur s'étant ouverte dans le lieu de son domicile, hors de France, son! testament ne pourrait être réglé, quant à son exécution, que par les lois de soi^ pays; or, les tribunaux français ne peuvent en aucune manière s'immiscer dans les opérations d'une succession ouverte en pays étranger, et, par suite, dans l'exécution d'un testament fait en France par un étranger qui n'y a pas acquis domicile: Paris, 22 juill. 1815. (S., 1. 16, p. -298, elJ. Av., t. 12, p. 168.)

[[ Cette décision nous parait conforme aux véritables principes de la ma« lière. ]]

Art. 547. Les jugements rendus et les actes passés en France seront exécutoires dans tout le Royaume, sans visa ni pareatis, en-

512 I" PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

core que l'exécution ait lieu hors du ressort du tribunal par lequel les jugements ont été rendus, ou dans le territoire duquel les actes ont été passés.

r Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 96, n°' 6 à 8.] —Ordonnance de ir,67, tit. 27, art. n. — Loi» ' du -9 sept. l'91. tit. -', sect. 2, art. 15, et du 25 fent. an XI, art. 19 et 28. — Luis deâ 21 pluT. cl 28 flor. ail XIL — £ Aotre Diit gén. de proc, t° Exécution, n»' Ib, 25 à 27. — Locré, t. -2 , p. 572, no 17, et p. 618, n' 12.

Questions traitées : Sufiit-il p«ur qu'un acte notarié puisse être mis à exécution, qu'il soit revota de la formule exécutoire 1 Q. 1 9o2. — Mais si l'eicxulion n'est pas nulle , le tri!iunal ne doit-il pas du moins la suspendre jusqu'à ce que la formalité île la légalisation soit remp'ii- ? Q. 1903. — Y aurait-il nullité de l'exécution faite sur une grosse qui ne ser.iit pas rêvétue du sceau du notaire, ainsi que le prescrit l'art. 27 de la loi du 25 ventôse ? Q. 19U4. ]

CCCCXXXVIII. D'après l'art. 6 du titre 27 de Tordonnance de 1667, les arrêts des Cours souveraines, et, à plus forte raison, les sentences des tribunaux inférieurs, ne pouvaient être mis à exécution dans tout le royaume à moins d'un parealis du grand sceau , et, à son défaut, à moins d'un parealis en la chancellerie du parlement dans le ressort duquel il devait s'exécuter, ou de la permission du juge des lieux. C'était déjà un abus, un inconvénient grave qui n'était racheté par aucun avantage ; mais la jalousie des Cours souveraines ajoutait à cet abus; et, malgré la disposilion formelle de l'ordonnance, Texécuiion même des décrets en matière criminelle était souvent empêchée, relardée, et quelquefois refusée.

Dans l'ordre de choses actuel, cette jalousie de pouvoir et de juridiction est anéantie ; toutes les prétentions particulières se taisent devant la volonté de l'unique et souverain dépositaire de la force publique, et, d'après l'article 5'r7, tous les jugmenls rendus et tous les actes passés en France, sont exécutoires dans tout le royaume sans visa ni parealis. {Exposé des motifs.) La société se trouve ainsi débarrassée des lenteurs et des obstacles qui gênaient en pure perte la marche des affaires, au moment où elles touchent à leur fin.

t909. Suffit-il, pour qu'un acte notarié puisse être mit à exécution, qu'il soit revêtu de la formule exécutoire?

Lorsque l'exécution doit avoir lieu hors du département dans lequel réside le notaire qui a délivré la grosse de cet acte, il faut, en ce cas, qu'elle soit légalisée par le tribunal de l'arrondissement dans lequel ce notaire a sa résidence. Telle était la disposition de la loi du 29 sept. 1791, tit. 2, sect. 2, art. 15. Telle est celle de l'art. 28 de la loi du 25 vent, an XI, dont la Cour de Colmar, par arrêt du 26 mars 1808 (5., 2« part., t. U, p. SSi; J. Av., t. 12, p. 554), a fait l'application, en déclarant nul un jugement qui avait ordonné l'exécution d'un contrat qui n'avait pas été légalisé (1).

Cependant, par arrêt du 10 juill. 1817, la Cour de cassation a décidé îe contraire, par le motif que la formalité de la légalisation n'est pas exigée à peine de nullilé. {S., t. 18, p. 384, 1" partie, et J. Av., t. 12, p. 554), M. TouL- LiER, t. 8, p. 15, n° 59, pense aussi que le défaut de légalisation ne doit point

(f) Il est à remarquer que cet arrêt a été rendu dans une espèce où la partie qui se prevulaii de ce défaut de légalisation avait elle-mOme figuré dans Tacle notarié, et ne co^te^lail ni la réalité ni lasiocérilé de TobligalioD.

[D'après la loi du 25 rentôse, ]e( actes reçus par les notaires qui résident au cheflieu d'une Cour royale peuvent, sans légalisaiion, être produits dans tout le ressort de celle Cour; ceux des autres notaires, dans tout le départetaenl de leur rétidence.]

TIT.VI. Uègles générales sur t'exécut. forcêe,'etc.—K^T.^^'V. Q.1903. 51Î

opérer la nullité de l'exéculion, et nous nous rangeons d'autant plus volonliers à cette opinio:- que, par arrêt du 22 oct. 1812, rapporté au Bulletin officiel de la Cour tl« cassation, 1812, p. 449, et J. P., 3* édit., t. 10, p. 755 , celte Couï a décidé, en ihèsc générale, que la légalisation d'un acte n'est ^z%conslHuiive d» son aulhenlicilé, et n'en est que la preuve.

[[L'opinion qu'adopte M. Carré a été encore sanctionnéepar la Cour de Poitiers, les 15 janv. et 19 mars 1822 (J. Av., t. 2i, p. 10), et implicitement soutenue par M. Merlin, dans le réquisitoire qui précéda l'arrêt de la Cour de cassation du 22 oct. 1812.

<c La légalisation, dit ce savant jurisconsulte, ne rend pas authentique l'acte qui l'est par lui-même ; mais elle déclare, elle constate qu'il Test réellement. Elle n'est destinée .qu'à certifier la vétité de la signature de l'officier, qui avail pouvoir de conférer l'authenticité, aussi n'est-elle pas nécessaire dans les lieuj où la signature est connue; aussi n'est-elle nécessaire, même dans les lieuï où la signature peut n'être pas connue, que dans le cas où la vérité en es{ contestée ou révoquée en doute. » (V. aussi le même auteur, Répert., \° Léalisalion.)

Il suit évidemment de là que la légalisation n'est point essentielle à l'acte j qu'elle constitue seulement une précaution accidentelle; que son absence ne peut donc être, en principe, une cause de nullité des poursuites exercées en vertu de l'acte non légalisé, comme l'enseigne aussi M. Thomine Dbsmazures. t. 2, p. 44.

Il s'ensuit encore que cette nullité ne ressemble en aucune manière au visa ou parealis qu'on exigeait autrefois pour l'exécution d'un acte, dans un ressort autre que celui où il avait été passé. 1-e défaut de ce parealis constituait une impossibilité d'exécution :1e défaut de légalisation ne peut être qu'un obstacle momentané. (F. la question suivante.)Tel est l'avis de Boitard, t. 3, p. 306 et suiv.

Néanmoins, en vertu des dispositions spéciales et exceptionnelles de l'art. 7 de l'arrêté du 8 vent, an XII, et de celui du 8 janv. 1815, la Cour de cassation a décidé, le 10 mai 1825 (J. Av., t. 30, p. 157), que les actes provenant de France, ou des pays étrangers doivent être légalisés à la Guadeloupe parl'autorité compétente, avant qu'on puisse en faire un usage public quelconque dans cette colonie.

Au reste, la formalité de la légalisation, telle qu'elle se pratique en France, n'est, dans tous les cas, applicable qu'aux actes des notaires. Quant aux jugements, la Cour de Turin, dans ses observations sur le Code de procédure, avait demandé que, pour être exécutés hors du ressort du tribunal qui les aurait rendus, ils fussent légalisés par le président. Cette demande n'a pas été accueillie.

F. t. 5, p. 416, notre Quest. 2198, § 4, n» 2. ]]

'f 903. Mais si l'exécution n'est pas nulle, le tribun&, ne doit-il pas du moins la suspendre jusqu'à ce que la formalité de la légalisation soit remplie?

C'est l'avis bien prononcé de M. Touiller • « Le tribunal, dit-il, devrait sus- « pendre et ordonner, avant faire droit, et toutes choses demeurant en état, « que le saisissant rapportât un acte légalisé, faute de quoi la saisie serait reje- « tée. » Nous ne voyons pas que l'arrêt ci-dessus rapporté s'oppose à ce que l'on admette ce tempérament, parce que, dans l'espèce, la partie n'avait conclu qu'à la nullité, sans demander subsidiairement la suspension des poursuites; mais nous distinguerons, entre le cas où la partie qui demanderait le sursis aurait figuré dans l'acte et n'en contesterait ni la réalité ni la sincérité, et celui ToM. IV. 33

Zli I™ PARTIE. LIV. V. — Db l'exécution des jugements.

où ir s'agirait d'exécuter contre un tiers, par exemple, dans l'espèce de Part, 2158, Cod. civ. Dans le premier cas, nous pensons qu'il ne serait pas juste d'accorder un sursis à une personne qui ne peut raisonnablement contester la signature du notaire; dans le second, au contraire, le tiers, qui n'est pas. obligé (Je la connaître, doit obtenir la suspension jusqu'à ce qu'il lui soit certifié par la légalisation que l'acte est véritablement l'ouvrage d'un notaire compétent; autrement la disposition de l'art. 28 de la loi du -25 ventôse deviendrait absolument inutile.

[[ Et comme il ne faudrait pas que cette prétendue ignorance de la signature du notaire devînt la source de moyens dilatoires et peu sérieux, nous pensons que c'est au tribunal saisi de la difficulté à examiner s'il y a réellement lieu de douter de la sincéiiié de cette signature, et si, indépendamment delà légalisation, elle nest pas suffisamment démontrée ou connue par d'autres circonstances. En sorte que nous attribuerions aux juges non pas le devoir, mais ! seulement la faculté de surseoir, en pareil cas, à l'exécution , selon qu'ils auraient ou non de vrais raotils de soupçon.

On ne pourrait donc pas opposer le défaut de légalisation, sous prétexte que celte formalité n'aurait été remplie que depuis le commencement des poursuites; car, n'étant pas destinée à donner l'authenticité, mais seulement à certifier une authenticité préexistante, la légalisation n'est point nécessaire à l'instant où on commence à faire usage de l'acte ; elle ne le devient que lorsque la contestation sur la vérité de la signature est soulevée.]]

fl904. Y aurait-il nullité de l'exécution faite sur une grosse qui ne serait pas revêtue du sceau du notaire^ ainsi que le prescrit Vart. 27 de la loi du 25 ventôse?

Non, parce que cet article ne prononce encore aucune peine contre l'omission de cette formalité. (Toullier, ubi suprà.)

[[Cependant deux arrêts, l'un de la Cour de Rouen, 4 fév. 1819 (J. Av,, t. 8, p. 675), l'autre de la Cour d'Amiens, 21 nov.1821 {Journ. de cetteCour, t. 1, p. 360), ont déclaré nulles des poursuites d'exécution, sur le fondement que le jugement en vertu duquel on les exerçait, n'était pas revêtu du sceau du tribunal qui l'avait rendu.

Ces arrêts se fondent sur la loi du 21 pluv. an XII, qui, dans la formule (qu'elle indiquait pour l'intitulé et la clôture de? jugements, mentionnait l'apposition du sceau. Àlais l'art. 141 de la loi du 28 flor. an Xll ayant tracé une formule destinée à remplacer celle-là, et dans laquelle la formalité du sceau est supprimée, il est clair que la disposition d'où on voudrait en faire résulter la nécessité se trouve abrogée.

Si donc la loi du (\ pluv. an XIII, postérieure aux deux autres, détermine la forme du sceau de l'État, et de ceux des diverses autorités publiques, et si d'autres dispositions ont été successivement rendues pour changer ou modifier cette forme, il ne s'ensuit pas que l'emploi du sceau soit essentiel à l'auihenlicité ou à la force exécutoire des actes. C'est seulement une mesure d'utilité publique destinée à augmenter la sécurité, mais dont l'omission, tout en pouvant rendre suspect l'acte qui en est entaché, ne le vicie pas nécessairement.

C'est l'opinion de M. Thominb Desmazures, t. 2, p. 44, sanctionnée par un arrêt de la Cour de Lyon, 7 mai 1825 (J. Av., t. 29, p. 109), qui contient une décision diamétralement opposée à celle des Cours de Rouen et d'Amiens.

Comme pour la Quest. 1 903, le tribunal aura le droit d'ordonner un sursis. ]]

Art. 548. Les jugemeDts qui prononceront une mainle?éci une

TIT.VI. Règles générales sur l'exécut. forcée, etc. — Art. 519, 550. 515

radiation d'inscription hypothécaire, un paiement ou quelque autre chose à faire par un tiers ou à sa charge, ne seront exécutoires par les tiers ou contre eux, même après les délais de l'opposition ou de l'appel, que sur le certificat de l'avoué de la partie poursuivante, contenant la date de la signification du jugement faite au domicile de la partie condamnée, et sur l'attestation du greffier constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition ni appel.

Art. 549. A cet effet, l'avoué de l'appelant fera mention de l'appel, dans la forme et sur le registre prescrit par l'art. 163.

Art. 550. Sur le certificat qu'il n'existe aucune opposition ni appel sur ce registre, les séquestres, conservateurs, et tous autres, seront tenus de satisfaire au jugement.

Tarif, 90. — [Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 97, n" Il et suir.] —Ordonnance de 1667,tit. 35, art. 5.— Code proc, art. 90, 163 ,164. — Q >oire Dict. gén. de proc, t" Exécution, n"' 60, 62 à 69. — Arm. Dalloz, eod. verb., n" 146 à 161. — Locré, t. 22, p. 265; p. 335 ; p. 383 , n» 15; p. 572, n" 18; p. 618, n" 13, et p. 745.

Questions traitées : Qu'est-ce que Ion entend par tiers dans l'art. 548? Q. 1905. — Est-il nécessaire, dans le cas de l'art. 548, d'attendre l'expiration du délai d'appi-i, pour mettre à exécution un jugement contradictoire non encore passé en force de chose jugée ? Quid du délai d'opposition t Q. 1906. — Les jugements exécutoires par provision, qui ordonnent un paiement à faire par un tiers, peuvent-ils être exécutés par ou contre ce tiers nonobstant appel? (> I906 6jj. — Si le tiers connaît l'opposition ou l'appel par un autre moyen que celui de l'art. 548, peut-il exécuter? Q. 1906 ter. — Si, au moment où l'on remplit vis-à vis de lui les conditions de l'art. 548, le tiers se trouve nanti de nouvelles oppositions au paiement, faite à la requête d'autres créanciers, ne pourra-t-il se refuser à exécuter le jugement? Q. 19or. ouater. — Un conservateur des hypothèques peut-il refuser la radiation de l'inscription, sous prétexte que le jugement n'aurait été notifié qu'au domicile élu et non au domicile réel ? Q. 1907. — Est-ce l'avoué de l'appelant près la Cour royale qui doit faire mention de l'appel, et sur quel registre doit-elle être faite? Q- 1908. — Les personnes désignées dans l'art. 550 ; peuvent-elles, avant d'exécuter le jugement exiger qu'on leur représente, non seulement le certificat du greffier mais encore celui de l'avoué, constatant, comme !e veut l'art. 548, que le jugement a été signifié à la partie condamnée ? Q. 1 909. — Doit-on mentionner sur le registre dont parle l'art. 5i9 toute espèce d'oppo-^ition ou d'appel? Faut-il rapporter les certificats prescrits par l'art. 548 , pour toute espèce d'exécution ? Q. 1909 bis. — S'il s'élève des difficultés sur l'exécution vis-à-vis du tiers, qui doit en connaître? Q. 1909 1er. — Les poursuites commencées contre un tiers, doivent-elles Être annulées, si on n'a pas signifié en tête da liremier acte la copie du certificat exisjé par l'art. 548? Q. 1909 quater (1). ] Voy. infrà, p. 523, Q. 1906 quinqaies, sexiee, septies, octiee, et p. 524, Q. 1^09 quinquieB.

CCCCXXXIX. La loi présente ici une heureuse innovation, par l'établissement du registre qui se lient au greffe de chaque ribunal, pour l'inscription des oppositions et des appels. Elle offre aux tiers qui doivent exécuter des jn-

(1) JOaiSPaUDEîîGB.

[ Nous pensons que :

1° Les jugements qui ordonnent le rembouisemeiil d'une coDsignâtion judiciaire doivent être rendus avec les parties qui peu- •venl y avoir intérêt; ceux qui ne l'auraient été que sur simple requête n'obligent point 1 les préposés de la caisse d'amortissement à les exécuter; et il faut, d'ailleurs, que toutes les formalités prescrites par l'art. 54 S soieiit •bservées. Circul. du ministre de la Justice,

du 1" sept. 1812 (J.ic, t. 12, p. 583).

2» Le fuit de prendre, en vertu d'un jugement par délaut, une inscription hypothécaire contre celui a la charge de qui on l'a ubienu, ne peut être cotisidéré comme une exécution à l'égard d'un tiers : Bruxelles, 14 juin 1828.

3° 11 ne peut être fait aucun paiemeni par le trésor, en exécution d'un jugement attaqué par la voie de cassation, sans une cauiioc préalable; décret du 16 juillet 1793 (J Av., t. 6, p.412). 3

516 r« PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jlge'.iems.

gements un moyen régulier et légal de reconnaître s'ils peuvent avec sécyrité effectuer cette exécution.

Autrefois, et lorsque les délais pour l'appel et l'oppositon étaient si vaguement prolongés, un procureur, et depuis un avoué, n'ayant à cet égard aucun caractère légal, concourait cependant à l'exécution par un certificat constatant qu'il n'était parvenu à sa connaissance aucune opposition ou aucun appel. Ce certificat pouvait être donné par erreur; il pouvait être donné par la mauvaise foi ; et, dans tous les cas , il laissait souvent le tiers obligé d'exécuter le jugement dans une grave inquiétude.

Dans notre Code actuel , celte partie de l'exécution , organisée avec simplicité, offre au tiers, comme à l'avoué, une garantie contre l'erreur ou la mauvaise foi. Nous avons vu, t. 2, p. 142, que l'art. 163 ordonne qu'il soit tenu au greffe un registre, sur lequel l'avoué de l'opposant fait mention sommaire de l'opposition , et, d'après l'art. 1114, aucun jugement par défaut ne peut être exécuté, à l'égard d'un tiers , que sur le certificat du greflier constatant qu'il n'y a aucune opposition portée sur le registre. Cette théorie reçoit, par l'article 548, la même application pour l'appel. En vérifiant le registre d'inscription dont il ordonne la tenue , chacun peut y apprendre si le jugement qu'il veut exécuter ou faire exécuter a été ou non attaqué. Une pourra plus y avoir d'incertitude sur un point de fait, dont la connaissance pouvait autrefois être dérobée au tiers, par la malversation de l'officier ministériel.

1905. Qu'est-ce que l'on entend par tiers dans l'art. 548?

On entend toutes les personnes autres que celles qui sont intéressées dans l'instance sur laquelle le jugement aurait été rendu, et qui , cependant , à raison de leur qualité ou de leurs fonctions, sont tenues de concourir à son exécution.

[[ Gela est évident. ]] iSupp. alpb., v» Exécution forcée, a. Uô, UT.

1906. Est-il nécessaire, dans le cas de Vart. 5i8, d'attendre l'expiration du délai de l'appel, pour mettre à exécution un jugement contradictoire non encore passé en force de chose jugée? [[ Quid du délai d'opposition ? J]

L'an. 548 porte que les jugements qui prononcent une mainlevée, une radiation d'inscription hypothécaire, un paiement ou quelque autre chose à faire par un tiers ou à sa charge , ne sont exécutoires par le tiers ou contre eux, même après les délais de l'oppof'lion ou de l'appel, que sur le certificat de l'avoué de la partie poursuivante , contenant la date de la signification du jugement faite au domicile de la partie condamnée, et sur l'attestation du greffier, constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition ni appel.

C'est sur ces mots, même après les délais de l'opposition ou de l'appel, que t'est élevée la question que nous avons à examiner, et sur la solution de laquelle les jurisconsultes sont partagés.

Suivant les auteurs du Praticien, t. 4 , p. 76, il semblerait que le jugement, pour être exécutoire ^ l'égard d'un tiers, devrait avoir acquis l'autorité de la chose juçée contre la partie ; que ce serait une conséquence nécessaire de ce que la loi exige un certificat délivré par l'avoué.

On trouve dans la Bibliothèque du barreau, i" part. , t. 3 , p. 29 , la même question traitée par M. Mailher, et ce jurisconsulte la résout comme les auteurs du Praticien.

Enfin M. HAUTEFBinLLB, p. 314, maintient que tant que les délais pour se pourvoir contre le jugement ne sont pas expirés, le tiers ne peut être contraint \ l'eséculioa, parce que l'ejéçulioa est suspendue, ou plutôt, parce que le ju-

TIT.YI. Règles générales sur Vexécut. forcée, etc.— kTi.T,&50. Q.1906. 517

gement n'est pas encore excuioire; en sorte que ce n'est qu'après l'expiration de ces délais , et sur la signification des deux actes dont parle l'art. 548, que l'exécution devient lorcée. Sans cela, ajoute cet auteur, tout ce que le tiers aurait fait serait frappé de nullité, si le jugement par lui exécuté prématurémen* venait à être réformé en définitive.

MM. PiGEAD , Proc. civ. , v° Hypoth. , § 11 , n° 6; DemiauCrouzilhac , p. 377; CoFFimÈRKS, J.Av., 1. 12, p. 527, estiment au contraire que ces mots, même après les délais de l'opposition ou de TappeZ, prouvent que les jugements sont exécutoires, même avant que les délais de l'opposition ou de l'appel soient expirés. Nous ne répéterons point les autres raisons sur lesquelles MM, Pigeau et Coffinières établissent leur opinion. Ce qui nous détermine à l'adopter, c'est qu'elle est conforme à la disposition de l'art. 5 du titre 27 de l'ordonnance , et que M. Pigeau, l'un des rédacteurs du Code de procédure, certifie que c'est dans le sens de cet article que l'on a entendu rédiger l'art. 5î8.

Nous ne devons pas dissimuler , néanmoins, qu'il existe un arrêt de la Cour de Paris, du 14 mai 1808 (J. Av., 1. 12, p. 526), contraire à l'opinion de M. Pigeau; mais aussi M. Coffinières, dans la Jurisprudence des Cours souveraines, au mot référé, en rapporte un de la Cour de Turin , du 16 juill. 1809 (/. P., 3* éd., t. 7, p. 687) qui paraît avoir prononcé dans un autre sens.

[[En principe, le délai d'appel n'est point suspensif de l'exécution, ainsi que nous l'avons fait observer sous l'art. '257, Quest. 1005 et suiv. Faut-il en conclure que , pendant ce délai , et jusqu'à l'émission de l'appel , le jugement puisse être exécuté contre les tiers, sauf les conditions exigées par notre article , de même qu'il pourrait l'être contre la partie condamnée ellemême?

Après avoir longtemps réfléchi sur cette question controversée, nous croyons devoir la résoudre négativement, sauf quelques exceptions résultant de la force des choses, sans que néanmoins il faille voir, dans cette solution , une déroga-^tion à la règle générale que nous venons de rappeler.

Ces expressions de l'art. 548, même après les délais de l'opposition ou de V appel, sont bien de nature, nous l'avouons, à fournir un argument puissant à l'opinion contraire. En effet, en se servant de cette tournure même après les délais , etc. , pour imposer certaines conditions à celui qui veut faire exécuter contre un tiers, après les délais, la loi semble dire qu'elle les impose à plus forte raison lorsque les délais ne sont pas expirés, ce qui supposerait nécessairement que Texécution peut avoir lieu dans le second comme dans le premier cas.

Mais les raisons qui s'élèvent contre le résultat de cette interprétation nous paraissent si fortes que, ne pouvant nous refuser à voir, dans ces paroles prises a la lettre , le sens qu'on leur attribue , nous sommes forcé de les regarder comme un vice de rédaction.

Voici les quatre principaux motifs que l'on peut invoquer à l'appui de la doctrine que nous embrassons. Les deux premiers, si l'on veut, ne seraient pas déterminants, puisqu'ils sont susceptibles de quelque réfutation j mais nous ne trouvons rien à répondre aux deux autres.

l" L'art. 2157, C. civ., traitant une question analogue, dispose que le conservateur pourra se refuser à rayer une inscription, à moins que le jugement qui l'ordonne ne soit en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée.

Ce second membre de phrase, mis en opposition aveclepremier, nous semfcle évidemment avoir trait à un jugement qui ne serait plus exposé à être réformé par aucune voie de recours.

On répond , il est vrai , que cette disposition est spéciale à la radiation d'une inscription; qu'elle ne saurait, par conséquent, être étendue aux autres cas d'exécution parles tiers dont l'art. 548, C. proc. civ., donne l'énumératico

518 I" PARTIE. LIV. V. — De l'exécution les jugements.

d'une façon énoncialive ; qu'au nombre des jugements passés en force de th&se jugée ^ l'art. 5 du litre 27 de l'ordonnance de 1()67 , en vigueur lors de la promulgation du Code civil, comprenait ceux dont il n'y a appel; que les délais d'appel et d'opposition étant, sous l'empire de celle ordonnance, d'une Ion» gueur démesurée (quelquelois trente ans), on ne peut admettre que l'art. 2157, C. civ-, ail voulu qu'ils se fussent entièrement écoulés avant que l'exécution contre les tiers pût avoir lieu.

On réfuie cfs objections, en disant que, toute spéciale qu'elle est au cas d'une radiation d'inscription, la disposition de l'art. 2157 n'en est pas moins propre a nous révéler l'esprit véritable du législateur; qu'en attribuant la force de la chose jugée aux jugements susceptibles d'appel, mais dont il n'y a appel, l'art. 5 du litre 27 de l'ordonnance de 1667, n'a pu préjuger la question actuelle, puisqu'il ne s'occupe nullement de l'exécution contre les tiers, mais seule • ment contre les parties, à l'égard desquelles il est hors de doute, comme le fait observer Rodier dans sa Quesl. 1" sur ledit article, que, même pendant les délais de l'appel , les jugements contre lesquels cette voie n'a pas encore été employée ont réellement force de chose jugée , dans ce sens qu'ils sont susceptibles d'exécution; qu'enlinle Code civil devant être suivi, à peu d'intervalle, d'un Code de procédure, il est probable que ses rédacteurs ne se sont point préoccupés d'en concilier les dispositions avec les anciens principes de procédure.

2» L'art. 548 , ajoutant en cela aux conditions exigées par les art. 163 et 165 pour l'exécution contre les tiers des jugements par défaut, demande non-seulement un certificat du greffier constatant qu'il n'y a ni opposition ni appel, mais encore un certificat de l'avoué du poursuivant indiquant la date de la significalion du jugement faite AU domicile de la partie condamnée.

Peut-on attribuer à cette précaution d'autre but que celui de faire connaître au tiers le point de départ du délai , soit de l'opposition, soit de l'appel? Et qu'aurail-il besoin de le connaître s'il pouvait , sans aucun risque, se soumettre à l'exécution avant l'expiration de ce délai, sous la seule condition que le certificat négatif du greffier lui fût représenté?

On objecte que la connaissance du jour de la significalion peut être utile au tiers sous un autre point de vue. L'exécution d'un jugement par défaut n'est pas permise (art. 155), dans la huitaine de sa signification h avoué, s'il y a eu constitution d'avoué; de la signification h partie, dans le cas contraire. II faut justifier vis-à-vis du tiers à qui on demande l'exécution de l'expiration de cette huitaine j c'est pour cela qu'il faut lui faire connaître la date de la signification.

Mais, entendue de cette manière, la condition relative au certificat de l'avoué ne serait applicable qu'aux jugements susceptibles d'opposition, et non à ceux qui sont susceptibles d'appel. Dès lors, elle aurait dû être insérée dans l'art. 164, qui s'occupe spécialement des premiers, et non dans l'art. 548, qui s'occupe cumulalivement dos uns et des autres. D'ailleurs, la huitaine pendant laquelle l'exécution des jugements par défaut est interdite, ayant pour point de départ, tantôt 1? signification à avoué, tantôt la significalion à partie, si le certificat de l'avoué avait eu le but que lui prêle l'objection, la loi n'aurait pas exigé qu'il contînt précisément et toujours la date de la signification faite au domicile de la partie.

3» L'intention du législateur, lorsqu'il a écrit les art. 163, 161, 548, 549 et 550, a été , sans contredit, d'emi>écher qu'aucune exécution de jugements ail lieu, vis-à-vis des tiers, au mépris d'une opposition ou d'un appel qu'ils n'auraient pas pu connaître. Or, il se pourrait que ce but ne fût pas atteint , si l'exécution avait lieu avant l'expiralioa des délais, moyennant les seules conditions de

f n.yi. Règles générales sur l'exécut. forcée, e(c.— ÂRT.550. Q.t906. 519

ËD effet, s'il est vrai qu'au moment du certificat négatif du greffier, il n'existe sur son registre aucune mention, soit d'opposition soit d'appel, et si l'on ne doit pas avoir égard à la négligence de la partie, qui, ayant fait faire ces actes, a oublié d'en porter la mention au greffe, ne se peut-il pas aussi que l'opposition et l'appel aient précédé de si peu d'instants l'obtention du certificat que le temps ait manqué pour les faire transcrire dans l'intervalle? Ne se peut-il pas qu'ils soient exactement contemporains du certificat , ou même que, lui étant postérieurs, ils précèdent néanmoins le moment de sa représentation au tiers qui doit procéder à l'exécution ? Dès lors, on n'aura aucun reproche à faire à la partie à qui on n'aura pas laissé le temps utile pour faire sesf iiiligences (1), ni au greffier dont le certificat aura été sincère, au moment de sa délivrance. Maisil n'en sera pas moins vrai qu'un appel ou une opposition existe avant que l'exécution soit commencée; que peut-être si l'on requérait un second ou un troisième certificat du greffier, celui-ci les mentionnerait, et qu'enfn si on procède à l'exécution sur les premiers renseignements, seuls exigés par la loi, on s'exposera à le faire au mépris de l'effet suspensil d'une opposition ou d'un appel déjà interjetés régulièrement.

Il n'y a pas d'autre moyen , pour le tiers, d'éviter cet inconvénient, de se soustraire à celle chance, que d'attendre , avant d'exécuter, l'expiration des délais; car le ceriificat du grelfier donné avant l'expiration des délais, ne peut répondre que du passé, et laisse dans Tincertilude linlervalle qui s'écoule entre sa délivrance et l'exécution ; donné, au contraire, après l'expiration, il répondra tout à la fois et du passé et de l'avenir, puisqu'il n'aura derrière lui qu'un temps pendant lequel l'appel et l'opposition seront devenus pour jamais impossibles.

C'est donc en appliquant à la question actuelle ce principe que l'opposition et l'appel sont suspensifs, que nous en venons à établir qu'à l'égard du tiers, ce sont en réalité, quoique indirectement, les délais, soit de l'opposition, soit de l'appel, qui produisent la suspension et en règlent l'étendue, parce que tant qu'ils duient, il peut survenir, à l'insu du tiers, un appel ou une opposition suspensifs, dont il doit respecter l'ellet éventuel ou possible.

Il nous paraît donc que le droit du tiers C(>nsiste non-seulement à attendre l'expiration des délais, quoiqu'on lui fasse les justifications prescrites par l'article 5'(8, mais encore à ne regarder le ceriificaJ du greffier comme suffisant, que lorsqu'il porte une date postérieure à cette même expiration {'-i).

A° Au reste, voici une observation qui nous semble ne pas laisser le moindre doute sur !a question.

Le projet priniiiii du (Iode ne contenait point les disposilions que nous y lisons aujourd'hui , sous les art. 5'«8, 5'(9 et 550 (F. la séance du conseil d'Etat du 5 prair. an XllI, Locré, t. 22, p. 2(i5). Elles y lurent inséiées dans la séance du 10 messidor an Xlll (Locré, t. 22, p. 3:V( et 3o5), sous les art. 575, 576, 577, qui correspondent, saul quelques légères modifications subies depuis, aux articles actuels 5i8, 5'i9, 550. Ce lut en cet état que le projet fut soumis

(t) [ Par exemple, si le cerllGcai a élé requis du greffier le jour mi'rne de la significalioa du jugement, quei'appel ait été relevé le second jour, et le certificat reprîsenté au tiers le troisième jour. J

(2) [Si le tiers exécutait sans exiger les

f;aranlies de Part. 548, et que le jugement ùl plus tard réformé, il serait responsable Tis-à-vis de la partie qui aurait oiiteuu la réformatioD.

Mais si, après cette exécuiion iroprudeOi te, le jugement était confirmé ou acquiescé,etc. .on ne pourrait arguer l'exécuiion de nullité et exercer un recours contre le tiers. Il lui était libre de s exposer, d'exécuter à ses risques et périls : l'événement a justifié sa démarche; Cour de cassation de Bruxelles, 27 juin 1836 (Journ. de cett» Cour, t. 1" de 1836, p. 171).]

I" PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

à h section du Tribunal. Voici les observations que fit cette section. (LocnÉ, t. ■>■>, p. 383, 384, 385 et 386.)

« L'art. 575 (518 du Code actuel) (1), veut que l'exécution ne puisse avoir lieu à l'égard des tiers, pendant la durée du délai fixé pour l'appel. La section ne saurait partager cet avis. La loi donne un délai pour appeler, c'est-àdire qu'on n'est non Vecevable à appeler que lorsque le délai entier est écoulé. Mais celui qui a obtenu le jugement n'est pas obligé , pour l'exécuter, d'attendre que le délai entier soit expiré ; si donc celui qui a obtenu le jugement est autorisé à l'exécuter directement contre la partie condamnée, même par voie d'emprisonnement de sa personne, pourquoi lui serait-il interdit de l'exécuter sous le rapport du tiers?

« Un exemple éclairera la question.

« Pierre a formé une saisie-arrêt dans les mains de Jacques au préjudice de Jean; Jean a obtenu contre Pierre un jugement qui le déboule de sa saisie-arrêt, avec dépens, dommages et intérêts. Après la buitaine, 'a dater du jugement, Jean peut exécuter contre Pierre, pour les dépens et les dommages et intérêts : à la vérité, Pierre peut taire appel ; mais il se tait, l'exécution aura son cours. Serait-il donc possible que si Pierre garde le silence, Jean ne pût se présenter à Jacques pour recevoir avant que le délai de l'appel fût expiré?

« C'est à Pierre , qui a la faculté de faire appel , à pourvoir par lui-même b ce que Jacques ne se dessaisisse pas; et pour cela il faut deux choses : 1° que Pierre soit appelant, 2° qu'il ait dénoncé son appel à Jacques,

« La section pense que, de droit, le tiers ne peut être responsable de l'exécution qu'autant que I appelant lui aurait dénoncé son appel avant celte môme exécution, néanmoins, pour trancber toute difficulté, la section propose de le dire expressément; de cette manière , les parties condamnées seront averties de ce qu'elles ont à faire pour en)pêcber l'exécution.

« Mais la section croit que toutes les vues seront remplies si l'on ajoute à l'art. 157 un paragraphe qui serait ainsi conçu :

« Si le jugement par défaut est sujet à l'appel , le tiers ne sera responsable « de l'exécution qu'il aura faite du jugement que dans le cas où l'appelant lui m aurait dénoncé son appel. »

La section du Tribunal entendait donc l'art. 575 du projet, comme nous entendons l'art. 548 du Code , qui n'en est que la reproduction. Elle trouvait ce système vicieux, et en demandait le redressement. Il ne fut pas accordé. Donc le législateur, bien averti de l'interprétation que l'on donnait à ses paroles, a voulu la maintenir et la consacrer.

L'opinion contraire avait été adoptée , mais avant le Code de procédure, par une décision du grand juge du 10 therm. an XI, et une instruction de la régie du 21 fruct. an XI (7. Av., t.l2, p.5-24, I" esp.), en matière de radiation d'inscription. Il en devait être ainsi puisqu'on était alors sous l'empire de la loi du Il brum. anYlI,qui portait, art. 25 : les inscriptions sont radiées sur lajuslifi-

(i) [Voici comment il était conçu :

« Lti jugements qui prononceront une mainleTée, une radiation d'inscription hypothécaire, up paiement, ou quelque autre chose à faire par un tiers ou à sa charge, ne seront exécutoires par les tiers ou contre eux, même après .les délais de l'opposition ou de l'appel, que kar le certificat dePaïoué de la partie poursuivante, contenant la date de la signiGcalion du jugement, faite au do-

micile de la partie condamnée et alteslation qu''il n'existe contre le jugement ni opposition ni appel. »

On voit que ce projet ne diffère de l'article du Code que dans les derniers mots, en ce qu'il ne dit pas par qui sera délivrée l'attestation de non-opposition ni appel. Mais, relativement à (objet qui nous occupe, aucune différence.]

in.yi. Règles génér. sur Vexêcut. forcée, cfc— Art.55®. (>.i906ôî5. 521

tai'ondu consentement des parties intéressées ou du jugement exécutoire qui l'aurait ordonné-

Deux arrêts, l'un de la Cour de Paris, du 14 fruct. an XII , l'autre de la Cour de Bordeaux, du 6pluv. an XIII (J. Av. ,t. 12, p. 5>3, 2* et 3' esp.), ont décidé de la même manière, quoique sous l'empire de l'art. 2157,Cod.civ., mais toujours avant la promulgation du Code de procédure.

Enfin, depuis même cette promulgation, Tavis opposé au nôtre a reçu la sanction d'un arrêt de la Cour de Paris du 14 avril 1829 (J. Av., t. 36, p. 313), et l'assentiment de MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 144, 145, et Tbomine DesmalURES, t. 2, p. 47 et suiv.

Mais notre doctrine est conforme à celle de MM. Fayard de Langladb, I. 2, p. 476, n° 3; Persil, Questions, t. 2, p. 22, Régime Hypolh., art, 2157, n" 14; Boitard, t. 3, p. 317 et suiv.; Dalloz, t.9, p. 442; Delvincourt, not. 2, p. 183; Grenier, Hypolh., t. 2, p. 468, n» 526, et Troplong, Hypolh., t. 3, p. 286, n" 739. Elle ressort aussi du second considérant de l'arrêt de cassation cité sous la Quesl. 1907.

Nous avons annoncé que ces principes devraient fléchir devant certaines positions spéciales.

M. BoNCENNE, qui, dans son tome 3*, p. 139 et suiv., discute la question avec l'admirable talent qui le distingue, et qui adopte une opinion contraire à la nôtre, puise ses raisons de décider précisémentdansles cas exceptionnels dont nous allons parler, mais il avoue combien est délicate la difficulté en ajoutant : chacun peut proposer ses idées là-dessus, mais elles se heurteront longtemps avant de prendre corps.

Nous avons décidé, sous l'art. 159, Quest. 663, t. 2, p. 102, que, dans certains cas, l'exécution complète du jugement était la seule voie d'exécution qui pût prévenir la péremption lorsque ce jugement ordonnait bans dépens une mainlevée d'opposition àmariage, une radiation d'inscription, etc., etc.; que les tiers se refusent à laisser consommer le mariage, ou à rayer l'inscription, après signification du jugement, et ce jugement tombera en péremption ; la force des cboses exige donc que les tiers soient contraints à exécuter le jugement par défaut, sur le vu d'un certificat de non-opposition et d'un original de signification de ce jugement.

Quant à l'appel, les mêmes difficultés ne pouvant pas se présenter, les principes généraux, même pour ces positions spéciales, seront seuk applicables.

Disons, en terminant, que si notre opinion est parfois de nature à entraver l'exécution des décisions judiciaires, elle présente pour tous beaucoup plus de sécurité.

N. B. Les Quest. (t9\ et 692, sous les art. 163 et 16i, d'ofi nous avons renvoyé à celle-ci se trouvent implicitement traitées parce qui précède.

La question suivante, 1906 bis, satisfait à la promesse que nous avons faite d'examiner ici une difficulté énoncée à la fin du n° 578 bis.

11 faut consulter aussi notre Quest. 1696 ter, sur l'exécution des arrêts. J]

Sopp. alpta., V» Exécution forcée, n. '153 et s.

[[ 1006 bis. Les jugements exécutoires par provision, qui ordonnent un paiement à faire par un tiers, peuvent-ils être exécutés par ou contre ce tiers, nonobstant appel?

Evidemment oui. Nous l'avons dit sous la question précédente : le but de la loi, eri exigeant certaines conditions pour garantir la sécurité de l'exécution par les tiers, c'est d'empêcher que cette exécution n'ait lieu au mépris de l'effet suspensif de Popposilion ou de l'appel ; l'art. 5^8 n'est, en un mot, fondé que sur ce principe, que l'appel et l'opposition sont suspensifs.

Cet article doit donc subir une exception toutes les fois que le principe dont

522 IMPARTIE. LIV."V. — De l'exécution des jugements.

a est l'appliGation la subit lui-même. Or, l'appel n'est pas suspensif, lorsque le jugement a prononcé l'exécution provisoire; donc, l'art. 548 n'a aucun rapport à l'exécution d'un pareil jugement.

Pourquoi importe-t-il au tiers de savoir si un appel a été relevé? c'est afin de ne pas se mettre en opposition avec l'effet suspeusil qui résulte de cet appel. Mais si le jugement est de telle nature que l'appel ne puisse pas produire de suspension, le tiers n'a plus d'intérêt à le connaître.

J/exécution à laquelle il prêtera ses mains, dans de telles circonstances, sera pa. ùiitemeni conforme à l'esprit de la loi et du jugement, à moins qu'on ne lui représente un jugement déjà réformé, soit au fond, soit dans la disposition qui prononce l'exécution provisoire. Mais c'est là un genre de fraude contre lequel la loi ne lui donne aucun moyen de se prémunir, et dont il ne peut pas, par conséquent, être responsable; c'est à la partie qui en serait victime à prendre là-dessus ses précautions, en faisant signifier au tiers, soit l'arrêt définitif qui réforme, soit l'arrêt de défenses qui suspend l'exécution.

Mais l'existence seule de l'appel ou du pourvoi en défenses ne produisant pas cette suspension, il est du devoir du tiers de satisfaire au jugement exécutoire nonobstant appel.

Les inconvénienis qui peuvent résulter de celte exécution provisoire, dans le cas où la chose n'est pas réparable, en définitive, ne constituent pas une objection sérieuse contre notre doctrine. Car ces inconvénients appartiennent à loute exécution provisoire, soit qu'elle ait lieu contre les tiers, soit qu'elle ait lieu contre les parties mêmes. Le législateur ne les a pas crus suffisants pour effacer ce genre d'exécution de nos lois, il faut donc l'accepter dans un cas comme dans l'autre.

Nous avons ciié (t. 1^% p. 687, Q. 578 bis), l'arrêt contraire de la Cour de Pau, et la consuliaiion de M. Achille Morin; nous ajouterons que, le 21 août 1839 (J. P., 1. 1 de iS'fl, p. ViS) , la Cour de Bordeaux a consacré notre opinion (1), que semble aussi adopter M. Tbomine Desmazures, t. 2, p. 50.

Cette divergence entre les Cours rend la position du tiers bien difficile; car, s'il exécute, la Cour de Pau le rend responsable; et, s'il nexécuie pas, la Cour de Bordeaux le condamne aux frais de la contestation, et, suivant les circonstances, à des dommages-intérêts?

La Cour de cassation ne sera-t-elle pas appelée à mettre un terme à celte incerlitude ? ]] Supp. alpli., V Execution forcée, n. 154 et s.

[[1906 1er. Si le tiers connaît l'opposition ou l'appel, par un autre moyen que celui de l'art. ôaS, peut-il exécuter?

Nous pensons avec MM. ThomineDesmazures,!. 2, p. 50, etPiGEAU, Comm., t. 2, p. 144, que l'art. 5^8 n'est destiné qu'à introduire une forme pins simple et moins dispeiidieuse ; mais que rien n'empêche la partie qui n'aurait pas fait bscrire son appel sur le registre du greffe de le faire signifier par ex|tloit au tiers à qui incombe l'exécution, et qu'il l'obligera ainsi à la suspendre.]]

[[ 1S06 quater. Si, au moment où on remplit, vis-à-vis de lui, les conditions de l'art. 5 '(8, le tiers se trouve nanti de nouvelles oppositions au paiement, faites à la requête d'autres créanciers, ne pourra-t-il se refuser à exécuter le jugement?

11 le pourr? ; car les précautions de l'art. 548 ne le mettent à l'abri qu'à l'é-

(1) ZVoy aussi, dans ce sens, l'arrci de ïuria du l6juiUei 1S09, ciié par M. Carré •ous la qucsiiou précedenle. }

TIT. VI. Règles générodes-sur VexécuL.foreée, etc. — ART.5>50.Q.fl®08. 523

gard de la partie condamnée. Il est donc autorisé à suspendre, dans ce cas, alors même que l'ex^pution provisoire aurait été prononcée. Il ne lui appartient pas de se constituer juge de la préférence entre les créanciers. Telle est l'opinion de M. Tho- MTOE Desmazores, t. 2, p. SO. ]]

lOWttquinq. Les tiers peuvent-ils être contraints à l'exécution lorsqu'au lieu de justifications prescrites par les art. S48 ef 330, C P. C, on leur notifie r acquiescement de la partie condamnée ? mupp.atp.,voExécut. forcée, w. i~\. 1 906 sexies. Les jugements des tribunaux de commerce qui ordonnent un paiement à faire par un tiers, sont-ils exécutoires contre ce tiers, sans qu'il faille produire les certificats de non-opposition ou appel , exigés pour les jugements des tribunaux civils par l'art. S48, C. P C,? (s»ap:>. a\p. ,verb. cit., n. V-il et s. 1906 septies. L'art. S48, C P. C, ne parlant qxte du certificat de l'avoué de la partie poursuivante, qui doit contenir la date de la signification du jugement faite au domicile de la partie condamnée, faut-il en conclure que le tiers fût en droit d'exiger la preuve d'une signification à domicile, alors même qu'une signification à avoué suffit pour faire courir le délai de l'appel? iSiipp. alph., eod.verh., n. 472. 1906 oclies. Le jugement contradictoire et en dernier ressort, qui ordonne le paiement d'une somme, est-il exécutoire contre un tiers sans qu'il soit nécessaire de produire le certificat de non-appel, dont parle l'art. 5i8 ? i^upp. alpb., Ibid., n. 173.

1909. Un conservateur des hypothèques peut-il refussr la radiation de Vinscripiion, sous prétexte que le jugement n'aurait été notifié qu'au domicile élu et non au domicile réel?

Par deux décisions des 24 juin et 5 juill. 1808, les ministres des finances et de la justice avaient résolu celte question pour raflimiative, mais la jurisprudence de la Cour de Paris était contraire. (V. arrêts îles 26 août 4808 et 47 juill. 1843, Sibey, 4809, p. 48, et 4844, p. 407. et/ Av., t. 42, p. oo8.) Anjourd'hui, toute incertitude est levée par suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 29 août 4845 {mêmes recueils, 4845, p. 330, et /. Av., t. 12, p. 558), lequel décide que le mot domicile, dont se sert l'art. 548, doit s'entendre du domicile réel.

[[Nous approuvons cette décision avecM. Favakd de LAi«GLADE,t, 2, pag. 476, n»5. {V. notre titre de l'Appel.)]]

1908. Est-ce Vavoué de Vappelant près la Cour royale qui doit faire la mention de l'appel, et sur quel registre doit-elle être faite?

Plusieurs auteurs ont trou\é diffiriie la solution de cette question. Si, disent-ils. c'est l'avoué que l'appelant a eu en première instance qui doit faire la meniioa sur le registre de son tribunal, l'article ne sera pas su-ceptible d'exécution quand le jugement aura été rendu par défunt faute de constitution d'avoué ; si c'est l'avoue consiiiué en appel qui doit faire la mention sur le registre de la Cour, le greffier de première instance, qui doit donner le certiGcat, n'aura pas connai>sance de l'appel ; si |J0ur prévenir cet inconvénient, l'avoué de la Cour doit faire la ujention sur le registre de première instance, on timbe dans un autre inconvénient résultant de la distance.

Nous croyons que celle diflicullé s'évanouit devant les considérations suivantes. 4» il s'afiit d'exécution; or les avoués qui ont occupé en première instance sont tenus d'après l'art. 4038, à occuper sur l'éxecution qui a lieu dans l'année : donc, il est présumable que la loi a entendu désigner l'avoué de première instance; 2° puisque c'est le greffier de première instance qui doit donner le certitical (art. 4 63 et 648), c'est sur Sun registre que la mention de l'appel doit être inscrite, cotimie le pense M. Tho- MiNE, p. 247; et comme la loi exige que l'avoué lui-même fasse cette mention, ce qui obligerait l'avoué constitué en appel de se déplacer, pour remplir la formalité, ce que la loi n'a sûrement pas entendu, il faut bien admettre que c'est l'avoué de première instance qui doit l'exécuter. Au reste, quand l'exécution n'a lieu qu'après le délai fixé par l'art. 4028, ou quand le jugement a été rendu par défaut, c'est à la partie qui interjette son appel à charger un avoué de première instance de faire la mention dont il s'agit; autrement, elle aurait a s'imputer sa négligence et ne pourrait se plaindre de l'exécution du jugement, suivant la maxime qui damnum sud culpd sentit, ^entire nonintelUgitur. [V. Delaporte, t. 2, p. 139; Comment, des Annales du Notariat, l. 3, p. 509.)

[[L'art. 90 du Tarif, en accordant un droit, pour la mention qui nous occupe, à l'avoué de première instance, consacre la solution de M. Carré, que nous adoptons, avec M.ThomineDesmazures, t.2,p.47, BoiTAUD,t.3,p.346, eiBoiscENNE,l.3, p. 4 42, M. Carré indique une marche très-raisonnable pour le cas où il n'y a pas eu davoué.]]

52* I** PARTIE. LÏV. V. — De l'exécution des jugements.

1909. Les personnes désignées dans l'art, 550 peuvent-elles, avant d'exécuter le jugement, exiger qu'on leur représente non-seulement le certificat du greffier, mais encore celui de l'avoué, constatant, comme le veut l'art, 548, que le jugement a été signifié à la partie condamnée ?

Il paraît résulter du texte de l'art. 550, qu'il suffit que le certificat du greffier ait été présenté aux personnes que cet article désigne, pour qu'elles soient lenues de satisfaire au jugement; mais en décidant ainsi, on ne peut s'empêcher de trouver une sorte d'opposition entre les art. 3'(8 et 550. Pour lever Joute difficulté à ce sujet, M. Lepage, dans ses Questions, p. 377, pense que le greffier ne doit pas donner son certificat, sans avoir entre les mains celui de l'avoué, qui lui atteste que le jugement a été signifié h domicile. C'est, en effet, le seul moyen qui se présente pour procurer simultanément l'exécution des deux art. 5i8 et 550.

[[ L'art. 550 ne doit pas être considéré d'une manière isolée : il forme, avec les art. 548 et 549, un système homogène et dont toutes les parties se coordonnent; d'où il suit que le tiers ne peut être contraint à l'excculion que par la représentation simultanée des deux certificats. C'est aussi l'opinion de M. Fatard DE LaNGLADE, t. 2, p. 476, n° 4. j| Sapp. alph., y" Exfculion forcée, n.Ml^

£[1909 bis. Doit-on mentionner sur le registre dont parle Part. 549 toute espèce d'opposition ou d'appel? faut-il rapporter les certificats prescrits par Vart. 548 pour toute espèce d'exécution?

Il suffit de lire les articles que nous examinons, pour se convaincre qu'ils ne sont relatifs qu'aux jugements qui ordonnent quelque chose à faire par un tiers.

Ainsi, l'appel et l'opposition d'un jugement qui n'est exécutoire que contre la partie condamnée ne doivent pas être mentionnés sur le registre ; et aucun certificat n'est nécessaire pour exécuter le jugement vis-à-vis de celte même partie, comme l'a jugé la Cour de Besançon, le 23 mars 1827 (/. Av., t. 33, p. 330).]]

[[t909 ter. S'il s'élève des difficultés sur l'exécution vis-à-vis du tiers, qui doit en connaître ?

Il faut, comme l'a jugé la Cour de Paris, le 23 août 1834 (J. Av., t. 49, p. 715), suivre les règles tracées par l'art. 472, et que nous avons expHquées en leur lieu. ]]

£[ 1909quater. Les poursuites commencées contre un tiers doivent-elles être annulées, si on n'a pas signifiJ en télé du premier acte la copie du certificat exigé par l'art. 5i8?

Cette question a été diversement résolue par deux arrêts. La Cour de Paris B décidé la négative, le 2'f fév. 1825 (J. Av. , t. 31, p. 350) ; n)ais la Cour de Colmar a préféré l'affirmative, le 7 mars 1835 {J. Av., t. 48, p. 313). Nous devons faire observer que la Cour de Paris a condamné aux dépens de première instance le poursuivant; quant à nous, nous pencherions à valider les poursuites, lorsque le tiers persiste à ne pas exécuter, et à les annuler, lorsqu'au moment de la production du certificat le tiers s'empresse d'obéir h la sentence du juge.

11 ne faut pas que la procédure protège la chicane.]]

1909 quinquies. Qui peut se prévaloir de V inaccomplis sèment des formalités prescrites pour rendre unjugementexécutoirevis-à'Visduliers?Supp.,f.b8S.

TIT. VI. Règles générales sur V exécution forcée, elc. — Art. 551. 525

Abt. 551. Il ne sera procédé à aucune saisie mobilière ou immobilière qu'en vertu d'un titre exécutoire, et pour choses liquides et certaines. Si la dette exigible n'est pas d'une somme en argent, il sera sursis, après la saisie, à toutes poursuites ultérieures, jusqu'à ce que l'appréciation en ait été faite.

irais ue iiei, peuv-ii servir ue lure a une saisie-Kxecution en paiemeni ae ces irais: \). lall.— Un propriétaire, porteur de bail authi-ntique, qui saisit un immeuble hypothéqué pour sùreli' de ses fermages, doit-il obtenir jugement qui détermine et liquide le montant des fermages dus? Q. 1912. — Kiiste-t-il opposition entre l'art, iôl du Code de procédure et l'art, 2213 du Code ci- »il î p. 1913. 3 Voy. éifri, p. 526, Ç. 191 1 W» et 191 ( ter.

CCCCXL. Cet article rappelle le principe consigné dans l'ordonnance de 1667, et consacré par le Code civil, art. 2213, qu'il ne peut être procédé à aucune saisie mobilière ou immobilière , qu'en vertu d'un titre exécutoire, et pour choses liquides et certaines. Mais il était juste d'ordonner que, si la dette exigible n'est pas d'une somme en argent, il serait sursis, après la saisie, à toutes poursuites ultérieures, jusqu'à ce que l'appréciation en eût été faite.

Cette disposition était nécessaire, 1" pour l'exécution de l'art. 622, qui veut, dans le cas où la valeur des effets mobiliers saisis excède le montant des causes de la saisie et des oppositions, qu'il ne soit procédé qu'à la vente des objets suffisants à fournir la somme nécessaire pour le paiement des créances et frais; 2» pour que la loi de procédure fût en harmonie avec l'art. 2213 du Code civil, en ce qu'il porte, comme nous venons de le dire, que, si la dette est en espèces non liquides, l'adjudication d'un immeuble saisi ne puisse être faite qu'après la liquidation (1); 3" enfin, pour l'exécution de l'art. 2212 du même Code, qui autorise le juge à suspendre la poursuite en expropriation, lorsque le débiteur justifie par baux authentiques que le revenu net et libre de ses immeubles, pendant une année, suffit au paiement de la dette, et en offre la délégation au créancier.

[[ Au reste, pour distinguer si le titre est réellement exécutoire, et si la dette est liquide, voici quelques décisions qui pourront servir de règles. {Voy. aussi notre tome 5, p. 413 et 415, Quesl. 2198.)

1° Lorsque, dans un jugement portant condamnation au paiement d'une somme déterminée, il est ajouté : sous déduction de ce qui doit valoir en dé" compte ou a déjà été payé ^ cette addition ne rend pas l'objet de la condamnation non liquide, et il peut être procédé à l'exécution du jugement, avant que les parties aient réglé ce qui reste effectivement dû; Bruxelles, 14 oct. 182S {Journ. de cette Cour, t. 2 de 1827, p. 413); et Cass., 23 mars 1825 (J. Av., t. 24, p. 169).

2oOn doit considérer comme titre authentique, et dont il est permis à un notaire de délivrer une expédition exécutoire, un acte sous seing privé déposé par les parties elles-mêmes chez un notaire qui a été chargé d'en délivrer une grosse; Cass., 27 mars 1821 (/, Av., t. 23, p. 111), et Bourges, 27 juin 1823 {J. Av., t. 25, p. 231).

3° Quand le juge de paix est autorisé par les parties à prononcer sur ua^

(1) F. ci-aprèi la Quett, 1918«,

526 !'• PARTIE. LIV. V. — De l'exécction des jugements.

contestation dont l'objet excède sa compétence, sa décision a les caractères d'un jugement, et peut servir de base à tous les actes d'exécution ; Rouen 18 ianv, 1806 (J. Av., 1. 16, p. 587).

4» Un jugement qui donne acte de la reconnaissance d'une signature apposée sur un acte sous seing privé n'est pas un titre exécutoire, autorisant k poursuivre par voie parée l'exécution de l'acte sous seing privé. L'exécution par voie piarée ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un jugement portant condamnation de payer; Agen, 18 déc. 1823 (J. Av., t. 25, p. 409); à moins qu'au moment du jugement la dette ne soit exigible, et que ce jugement n'emportt COndamiialion. {Y. nos 0. 798 cl b03.) Supp. alpb., v" Exécution forcée, a. 82.

5" Le juge commis à une liquidation n'a pas qualité pour la rendre exécutoire; Cass., 8 frim. an XII (J. Av , 1. 12, p. 531). Dans ce cas, elle ne sérail exécutoire qu'après que l'exécution en aurait été ordonnée par le tribunal, parties appelées, suivant M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 139.]]

fldflO. iVe peut-on saisir-arrêler qu'en vertu de titre exécutoire?

Il suffit pour la saisie-arrêt d'un titre privé. (Voy. ci-après, art. 557.) [[ Voy. nos questions sur cet article. ]]

IStl. Un jugement qui ne proiionce point de condamnation principale susceptible de liquidation, mais qui condamne une partie aux frais de lief, peut-il servir de titre à une saisie-exécution en paiement de ces frais ?

On dit, pour l'affirmative, que lorsqu'un jugement contient, au principal, condamnation au paiement d'une somme liquide, on saisit en même temps pour les frais du lief et de la signification, comme pour le principal : or, quand il n'y a condamnation que pour les frais du lief, pourquoi ne saisiraiton pas?

Nous répondrons que l'art. 551 veut que la somme soit liquide, et qu'elle ne l'est pas par la simple marque du greffier ; qu'en conséquence, il faut obtenir exécutoire du juge contre cette partie, lorsque le jugement ne contient pas de condamnations principales liquides.

[[ Nous sommes de cet avis. Nous ferons d'ailleurs observer que l'exécutoire de dépens est par lui-même un titre susceptible d'exécution. La signification avec commandement peut en être faite sans qu'il soit nécessaire que cette signification contienne la copie du jugement ou de l'arrêt, par suite duquel l'exécutoire a été accordée. Cassât., 27 déc. 1820. S., l"part., t. 21, p. 141, et J. idy., t. 9, p.292.]3

îj©£l bis. Peut-on, enverlud'un jugement exécuté par le paiement du montant de la condamnation en capital, intérêts et frais liquides, poursuivre le paiement des frais non liquidés et des frais de mise à exécution dûment taxés ? Mupp. aiyli., V» Exi:culkin forcée, u. 86.

a® 11 ter. La partie, qui a obtenu la cassation d'une décision par suite de la—^ quelle elle a été contrainte à payer diverses sommes à son adversaire, peutelle, avant qu'il ait été statué par la Cour de renvoi, demander, par voie de commandement et en vertu de Varrét de cassation, le remboursement des sommes payées'i Sapp. alph., verb. cit., n. -118, -119.

fl91S. Un propriétaire, porteur de bail authentique, qui saisit un immeu-» ble hypothéqué, pour sûreté de ses fermages, doit-il obtenir jugement qui détermine et liquide le montant des fermages dus ?

Nous ne le pensons pas, par la raison que le titre portant le prix annuel des fermages, la créance se trouve liquide et certaine par suite de l'évaluation donliée au fermage annuel.

[[ Cela ne nous paraît pas susceptible de doute. ]]

lliKiii \ 1. lié(jles générales sur Vcxéculion forcée, elc. — Art. 55>S. 52/ ilî»fl 3. JE a:t5<c-H7opposi(ion entre Tart. 531j C.proc.civ.^ei fart. 2213, C.ciu.?

L'art. 2213, Cod. civ. contient, relativement à la vente forcée des immeubles, une disposition semblable à celle de l'art. 551, Cod. proc. civ., si ce n*est qu'il porte que si la dette est en espèces non liquides, la pours jite est ralable, mais l'adjudication ne peut être faite qu'après la liquidation. Or, dit M. Dela- PORTE, t. 2, p. 140, il y a en cela contradiction entre leCode civil et le Code de procédure, puisque celui-ci veut qu'il soit sursis, après la saisie même, à toutes poursuites. En effet, l'art. 2213 paraît supposer que toutes les poursuites de la saisie immobilière seront valables , non-seuleunient lorsqu'elles auront été laites avant la saisie inclusivement , mais encore depuis et jusqu'à l'adjudication. Pour concilier ces deux dispositions, l'auteur estime que celle du Code de procédure ne s'applique qu'à la saisie-exécution ou mobilière, parce que la poursuite ne demande pas beaucoup de temps; mais, par rapport à la saisie immobilière, attendu que cette saisie entraîne de plus longs délais , on peut faire toute la procédure jusqu'à radjudication.

Nous ne croyons pas , comme M. Delaporte , qu'il y ait entre les articles cidessus rapportés une telle contradiction qu'il faille reslreindre à la saisie mobilière l'application de l'art. 551. En effet, Kart. 2213 est applicable à la vente des immeubles ; pour vendre , il faut saisir ; si la dette est certaine et liquide , nulle difficulté , on saisit et l'on vend ; si elle n'est pas liquide , la saisie vaut; mais, d'après l'art. 551, il y aura sursis après la saisie à toutes poursuites ultérieures. Ces mots de l'art. 2213, lapoursuite est valable, ne s'entendent donc que de la poursuite jusqu'à la saisie inclusivement; l'art. 551 explique donc et limite l'art. 2213, sans être absolument en opposition avec lui , et par ces motifs nous croyons que la règle qu'il établit doit être appliquée, suivant son texte, tant à la saisie immobilière qu'à la saisie-exécution. {Voy. rapp. du tribun Favard, édit. de F. Didot, p. 237, et le commentaire de l'article.)

[[ MM. Tbomine Desmazures, t. 2, p. 32, et Boitard, t. 3 , p. 322 et suiv., pensent aussi, et avec raison, que l'art. 551, Cod. proc. civ. ajoute à la rigueur de l'art. 2213, Cod. civ., et le modifie en ce point que la saisie immobilière, comme les autres saisies, ne peut être suivie d'aucune poursuite avant qu'ait éié faite la liquidation en argent de la dette pour laquelle on saisit.

Nous avons adopté ce sentiment, t, 5, p. 448, Quest. 2198, § iV, n« 1.

La Cour de Bordeaux a jugé, le 8 fév, 1817 (J. Av., l. 20, p. 480), que le sens des deux articles était de permettre toutes les poursuites, et d'interdire seulement l'adjudication avant que la dette fût liquidée. Mais cette interprétation nous paraît contraire au texte de la loi.

Quant à M. Favard de Langlade, tout en partageant notre avis sur la modification apportée par l'art. 551, Cod. proc. civ. à l'art. 2213, Cod. civ., il pense toutefois , t. 2 , p. 481 , n^ 9 , que le sursis ne doit commencer qu'après que la saisie a été dénoncée à la partie saisie, parce que c'est à partir de cette époque seulement que cette partie cesse d'avoir la disposition de l'immeuble dont l'expropriation est poursuivie.

Nous ne verrions pas d'inconvénient à ce que la jurisprudence adoptât ce tempérament. ]]

Art. 552. La contrainte par corps, pour objet susceptible de liquidation, ne pourra être exécutée qu'après que la liquidation aura été faite en argent.

Code de proc, art. 126, ÎSO, 798.— Code civ., art. 2059.— CLocré , t. 22, p. 386, n" 16, et p 619,

Question traitée : Pourquoi l'art. 552 se sertil de ces mots : pour objet susceptible de liquida' tion? Q. 1913 6«. 3 CCCCXLL L'art. 798 donne au débiteur contraignable par corps re moyen d'éviter l'emprisonnement , ou d'obtenir son élargissement au moment même

528 I" PARTIE. LIV. Y. — De l'exécution des jugements.

qu'il est emprisonné, en offrant la somme dont le paiement est l'objet de U contrainte. Or, il ne pourrait user de cette faculté, si la liquidation ne fixait pas au juste le montant de sa dette. Tels sont les motifs et le but de l'art. 552.

[[ En outre , d'après l'art. '24 de la loi du 17 avril 183-2 , le débiteur emprisonné peul obtenir sa liberté en consignant seulement le tiers de la dette, et donnant caution pour le surplus, nouveau cas qui démontre l'utilité de la disposition de l'art. 552. ]]

[[1913 bis. Pourquoi Vart. 552, $e sert-il de ces mois : pour objet suscep* TiBLB de liquidation ?

C'est qu'aunombre des objets pour lesquels peut être pratiquée la contrainte par corps, et qui sont énumérés dans l'art. 2060, Cod. civ., il en est qui ne sont nullement susceptibles d'une appréciation matérielle, par exemple, le cas oîi la contrainte est exercée contre un notaire, contre un officier ministériel, pour restitution des titres qui leur ont été confiés. La loi ne pouvait pas exiger de liquidation dans ces sortes de casj le mot susceptible est destiné à les exclure de la disposition. ]3

Art. 553. Les contestations élevées sur l'exécution des jugements des tribunaux de commerce seront portées au tribunal de première instance du lieu où l'exécution se poursuivra (1).

Code de proc., art. 442, 472, 803.

C Question traitée : S'il s'élève de» contestations iur l'eiécution d'artes administratifs, y a-t-U lieu à suivre la règle de compéleDce posée poiiî celles des tribunaux de commerce par l'art. 553T Ç. J914.] {■>).

CCCCXLII. Nous avons vu, par l'art. 442, que les tribunaux de commerce ne connaissent point de leui s jugements. L'art. 553 forme un complément d^ cette disposition, en attribuant juridiction à cet égard au tribunal civil du lieu où se poursuit l'exécution; c'est là une des exceptions faites à la faculté que l'art. 472 donne à la Cour d'appel, en cas d'infirmation d'un jugement, d'indiquer le tribunal auquel appartiendra l'exécution de son arrêt, si elle ne veut pas se la réserver. Supp. alph., v" Exécution forcée, II. lt>2, 183.

fl9t4. S'il s'élève des contestations sur l'exécution d'actes administratifs, y a-t-il lieu à suivre la règle de compétence posée pour celles des tribunaux de commerce par l'art. 553?

C'est un principe incontestable, que si les tribunaux sont incompétents pour êtatuer sur le sens et l'effet des actes administratifs , il entre néanmoins dans leurs attributions de connaître de toutes les contestations auxquelles l'exécu-

(1) Il y a exceplion à la règle posée par l'art. 553, en ce que le Code de commerce attribue aux tribunaux de commerce parles art. 449 et suiy., la connaissance de l'exé- «ulion du jugement, par lequel ils déclarent, en conformité dePart. 441, PouTerture d'une faillite ; mais cette exception à la régie générale doit être sévèrement circonscrite dans les limites que lui assigne le Code de commerce.

(2) [JUBISFBVDBMCB.

Nous pensons que la contrainte par corM ordonnée par jugement proTigoirementexe»

culoire sans caution, est suspendue par l'ap* pel ; Pau. 24 juillet l823 (J. Av., t. là, p, 664). Y. en ce «ensM. PifiiAU, C^rnmntf-t t. î,p.342.]

Hn.yi. Règles génêr. sur Vexêcut. forcée, etc. — Art. 554. Q. 1915. 529

lion de ces mêmes acles peut donner lieu, soit qu'il s'agisse de décrets, d'ordonnances, d'arrêtés de conseils de prélecture ou d'anciens arrêts du conseil, rendus en matière de propriété ; aussi a-l-il été décidé par différents décrets que les conseils de préfecture, ne pouvant connaître de l'exécution de leurs arrêtés , n'avaient pas le droit de déléguer, à cet effet, des autorités qui n'auraient pas la qualité de juges. 11 y a donc évidemment lieu h l'application de J'art. 553, lorsqu'il s'agit de l'exécution des actes administratifs. {Voy. les décrets cités par M. Macarel, Eléments de Jurisprud. admin., 1. 1, p. U, n° 4, p. 26, n»50) (I).

[[ M, Thomine Desmazures, t. 2, p. 54, adopte cette opinion et l'étend aux jugements des juges de paix; nous renvoyons pour déterminer, en général, le sens de l'art. 553, à nosQucsiions 1527, 1551 bis et 1698 bis. Quant à l'exéculion des actes aiminislralijs, il laut distinguer les simples actes des arrêts émanés des tribunaux administratifs; pour l'explication et l'interprétation des actes administratifs proprement dits, voy. nos Principes de compétence et de juridiction administratives, t.l , p. 126, n°' 451 et suiv. Les tribunaux administratifs ne sont point, à nosyeux, des tribunaux d'exception, nous l'avons dit, eod» loco, p. 358, n° 1113; néanmoins, ils ne peuvent pas connaître d'une exécution qui est le résultat de leurs décisions, et qui ne peut s'effectuer que par des moyens du droit commun. Nous avons fait observer, eod. loco, p. 208, n" 732, que c'était à eux de connaître de l'exécution de leurs décisions, dans la plupart des cas, parce que l'exécution véritable de ces décisions, se résume presque toujours en mesures administratives ; nous adoptons donc 1 avis de M. Carré, si on le rattache uniquement aux saisies mobilières et immobilières dont il est bien certain que les tribunaux administratifs ne peuvent jamais connaître. ]]

Art. 554. Si ?es difficultés élevées sur l'exécution des jugements ou actes requièrent célérité, le tribunal du lieu y statuera provisoirement, et renverra la connaissance du fond au tribunal d'exécution.

Cod. de proc, art. 49, 72, 404, 442, 472, 794, 80G. £ Question traitf.e : Peut-on, d'après l'urt 5i4 , s'adresser à un juge de paix pour faire statuer sur un cas urgent? Q. 1915 J Voy. infrà, p. 550, Q. 1916 ti» et 1915 tar.

1915. Peut-on, d'après l'art. 55i, s'adresser à un juge de paix pour faire statuer sur un cas urgent?

C'est notre opinion, fondée sur ce que la loi se sert de l'expression générale juge du lieu; mais il faudrait que la difficulté exigeât une décision tellement urgente que le recours au tribunal civil pourrait, h raison du retard qui résulterait de la distance , causer un préjudice à la partie. Le remède à tout inconvénient nous semble d'ailleurs exister dans la disposition qui ne rend la décision que provisoire, et autorise à la soumettre à l'examen du tribunal d'exécution.

[[ M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 54 et 55, exprime la même opinion, et ajoute que ces mots, le tribunal du lieu, peuvent bien désigner aussi le président du tribunal civil jugeant en référé, conformément à l'art. 806, Cod. proc.

Kous adoptons celte interprétation. 11 y a d'autant plus lieu de le faire que.

(1) Mais c'est i Paulorité administrative, •t non aux tribunaux , qu'il appartiendrait lie décider si un acte émané d'elle a reçu

TOM. IVe

son exécution, dans le sens et selon le mode qu'elle aurait déterminés par cet acte mêoi*. (Cassai., 15 oct. 1807, S., 7.2.278.)

1530 I" PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

rariicle précédent nous ayant déjà appris que le tribunal compétent est le tri' bunal de première instance du lieu de l'exécution, la disposition de l'art. 554 ne serait qu'une redondance si elle désignait le même tribunal.

A la vérité, MM. Boitard. t. 3, p. 327 et 328, et Fayard de Langlads, t. 2, p. 481, n°10, pensent que le tribunal de première instance du lieu n'est désigné dans Tart. 553 que spécialement pour l'exécution des jugements émané» des tribunaux de commerce ou d'exception, et que, quant aux jugements des tribunaux ordinaires, l'exécution en ajtpartient à ceux qui les oui rendus^ d'où ils concluent que l'art. 554 désigne le nibunaldulieu pour prononcer provisoirement sur les dilficuliés, par opposition au tribunal quia rendu le jugement auquel en serait attribuée la connaissance définitive.

Âlais cette idée repose sur une confusion entre les deux genres d'exécutiott dont s'occupe l'art. 47*2, d'ane part, et les art. 44'2, 553 et 554, d'autre part. L'exécution qui a lieu pour compléter, expliquer, interpréter la décision, pour vider, en un mot, une difficulté qui tient au fond de la contestation primitive, est évidemment du ressort du tribunal auquel appartient la connaissance de cette contestation même. C'est là ce que nous avons appelé l'exécution du ministère des juges. Ceux qui ont rendu le jugement en connaissent, quoiqu'ils *cfient juges de commerce, juges de paix, etc.

Mais celle qui est du ministère des parties, et qui consiste à obtenir de force i'effet des condamnations prononcées, pouvant (aire naître des questions de procédure et autres, qui n'appartienueni pas, de leur nature, à ces tribunaux d'exception, et qui sortent même, par le lieu qui les voit surgir, de la couipéjencedes tribunaux ordinaires qui ont rendu le jugement, cette exécution, disons-nous,doit toujours éiresurvcilléepar le tribunal du lieu où elle te poursuit.

Nous a vonstléjà développé, aux Çuc'A(.15"27,1 551 6is,ei 1698 6ts, les principes de cette distinction qu'approuve M. Tuomi.ne Desmazukes, t. 2, p. 55.]]

-f 9fl& bis. Quelle est la procédure à suivre pour éviter Vexéculion annoncée

par un commandement, et quel est le tribunal compétent pour statuer?

Snpp. alp!i., v° Exécution forcée, n. \^2 et S. f^as 1er. Un commandement de payi-r, notifié à V État débiteur, est-V

fruitratoirc, aucune voie d'exécution n'étant autorisée contre VÉtat?

ëlupp. alph., eod. verh., n. 420.

Art. 555. T/offîcier insulté dans l'exercice de ses fonctions dressera procès- verbal de rébellion; et il sera procédé suivant les règles établies par le Code d'instruction criminelle (1).

Ordonnance de 1670, tit. 10, nrt. 6.— Code de proc, art. 209 et suit.— Code d'inst. crim., art. 353» 785. — t Arm. Dalloz, v" Exécution, n» 104 à lùS.

tJuESTiON TRAITÉE : L'ofllcicr cliargé de l'exécution d'un jugement ou d'un acte peut-il requérir luimême la force arméa ? Q. 1916. ]

1.91G. L'officier chargé de l'exécution d'un jugemer.C ou d'un acte peut-il requérir lui-même la force armée?

Oui, et sans qu'il ait besoin de recourir à l'autorité intermédiaire du magistrat; il a ce droit, comme porteur de l'acte re\êtu du mandement que donne le roi «lUX agents de la force publique. (F. l'art. 785, et les Questions de Ls- PAGE, p. 377.)

[[ Cela est de toute évidence et est aussi enseigné par M. Favard de Lan- GLADB, t. 2, p. 478, n° 6. ]]

(1) Si l'article suppose que la poursuiie i ministère public, c'est évidemment sans eoDlre les déliuc^uauls so li^ra à ret^ucle du [ piijudice de celle de l'ofûcier à tius civiles.

TIT. M. Règlesgénéralessurl'exécul. forcée, elc. — Art S5S.Q. 1919. 531

Art 5ô6, La remise de l'acte ou du jugement à l'huissier, vaudra pouvoir pour toutes exécutions autres que la saisie immobilière et l'emprisonnement, pour lesquels il sera besoin d'un pouvoir spécial.

C rvotreComm. du Tarif,t. 2, p. 99, n" 20. 3— Code de proc., art. 352, 673, 780.— [Notre Dict. gén. du proc, t' Contrainte par corps, n°' 194 à 20U; Saisie immobilière, n°' 192 à 20S. — Arm. I)alloz,T'' Exécution, a"' 162, 163.

!j LESTIONS TRAITEES : La remise de l'acte à l'huissier lui vaut-elle ponvoir, si elle ne lui a pas été faite directement par la partie au nom de laquelle il agit? Q. 191 7. — L'huissier qui procède à une saisie immobilière 01 à un emprisonnement doi*-il, à peine de nullité, être porteur d'un pouvoir spécial du saisissant? En d'aulres termes : Une saisie immobilière ou un emprisonnement sontils nuls, si le poursuivant ne justifie pas que l'huissier qui y a procédé était porteur de la procuration spéciale? Faut-il qu'il soit authentique ou enregistré? L'huissier est-il tenu de le représenter au débiteur, de le lui signiTier ou d'en faire mention dans son procès-verbal ? A quelle épo-i que ce pouvoir doit-il remonter? Co.umeut doit-il être rédigé? Q. 1918. — Le pouvoir spécial exigé par l'art. 556 peut-il être valablement donné par un mandataire général du saisissant, encore que If mandataire n'ait pas reçu lui-même l'autorisation spéciale de donner ce pouvoir à l'huissier t Q. 1918 bis. — Le pouvoir doit il contenir le nom de l'huissier chargé de procéder à l'exécution? Q. 1919. — Pour arrêter un débiteur condamné par corps, les gardes du commerce doivent-ils être munis d'un pouvoir spécial? Q. 1920. — Est-il nécessaire que le pouvoir spécial contienne celui de recevoir le paiement? Q. 1921. |j(l).

1919. La remise de l'acte à l'huissier lui vaut-elle pouvoir, si elle ne lui a pas été faite direclemenl par ta partie au nom de laquelle il agit ?

Un arrêt de la Cour de cassation du 31 janv. 1815 (J. Av., t. 10, p. 362) a décidé la négative; mais il est à remarquer que l'huissier avait été désavoué par la partie au nom de laquelle il avait agi; d'où nous concluons que, jusqu'à désaveu, celle contre laquelle l'exécution aurait lieu ne pourrait s'y opposer ou la faire annuler, sous prétexte que l'huissier n'aurait pas reçu les pièces directement et personnellement des mains du créancier ou de son fondé de pouvoir.

[[ Nous pensons, en effet, avec MM. Tbomine Desmazdris, t. 2, p. 55, et BoiTARD, t. 3, p. 330, que, pour les saisies ordinaires, la remise des pièces, quelle que soit son origine, établissant la présomption d'un pouvoir, le débiteur saisi ne peut exiger davantage ; et quant au créancier, s'il prétend n'avoir pas donné mandat d'exécuter, la présomption dont nous parlons militera encore contre lui, dans ce sens que l'obligation de prouver le mandat qu'il alléguera n'incombera pas à l'huissier porteur des pièces , mais que ce sera au créancier qui le déniera à démontrer que ce mandat n'a pas été donné, et que la remise lies pièces a eu un tout autre but, ou bien enfin que ces mêmes pièces lui ont été extorquées par fraude, violence ou abus de confiance.

C'est ce qui avait eu lieu dans l'espèce jugée par la Cour de Paris.

Pour la saisie immobilière et pour l'emprisonnement, il y a présomption contraire, comme on va le voir sous la Quest. 1918.

Voy. ce que nous avons dit, t. 1, p. 482 et saiv., Quest. 382 et 382 bis, et t. 3, p. 258, Quest. 1301, des conséquencesdes remises de pièces aux avoués.]] Supp. alpta., v" Exécution forcée, u. 99.

(1) JURISFHUDEMCB.

[ Nous pensons que :

1° La saisie immobilière faite à la requête de deux créanciers est ralable , quoique le pouvoir spécial ne soit souscrit q(ie par Pun d'eux; cass., lOaTril 1S18 (Jourii. Pal., û"- éJii., t. 14, p 762,, ; il est bicu cnteudu

que la saisie n'est valable qu'à l'égard da saisi , de i'huissiev, et du créancier qui avait signé le pouvoii ;

2° Le défaut de pouvoir spécial exigé pour apposer une saisie immobilière, M couvre par le paiement volontaire des causes et frais de cette saisie ; Rennes, 6 juia 1814 (S., I. 4, 2«part.,p. 256). ] 34*

IMPARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

191^. L'huissier qui procède à une saisie immobilière ou à un emprisonne' ment, doit-il, à peine de nullUc,élre porteur d'un pouvoir spécial du saisissant? En d'aulres termes, une saisie immobilière ou un emprisonnement sont-ils nuls, si le poursuivant ne justifie pas que l'huissier qui a procédé était porteur de la procuration spéciale? [\ Faut-il que ti pouvoir soit authentique ou enregistré? L'huissier est-il tenu de le représenter au débiteur, de le lui signifier ou d'en faire mention dans son procès -verbal? A quelle époque ce pouvoir doii-il remonter? Comment doit-il être rédigé? 3]

« Ce n'est qu'en faveur du créancier, dit M. Pigeau, t. % p. 40, que le pouvoir spécial est exigé; le débiteur n'a pas le droit d'en demander la représentalion ; tout est bon contre lui, tant que le créancier ne désavoue pas. «Telle était l'ojiinion généralement adoptée, d'après un grand nombre d'arrêis (1), avant celui par lequel la Cour de cassation, section civile, a résolu négativement, le 6 janv. 181-2, la question que nous venons de poser (S. t. 12, V^ part., p. 5*, J. Av., t. 20, p. 238, 2' espèce.)

Ainsi, les huissiers doivent être attentifs aujourd'hui à énoncer, dans les actes de saisie immobilière ou d'emprisonnement, le pouvoir spécial dont ils sont porteurs ; il vaudrait mieux encore qu'ils en donnassent copie. Ce n'est fias que nous pensions qu'il y eût nullité de ces actes, s'ils ne contenaient pas i'énoncialion ou la copie dont nous parlons; on pourrait sans doute les faire juger valables, en justifiant que l'huissier était porteur du pouvoir, lorsqu'il y a procédé (2).

[[Dans son Comm.i, 2, p.lî9,M.PiGEAU persiste à dire que l'intention des commissaires n'avait été d'exiger le pouvoir que dans l'inlérêt du créancier et tic l'olficier ministériel; et je puis l'allesier, dit-il, puisque j'étais du nombre. H en conclut que le débiteur n'a pas le droit de demander la représentation de ce pouvoir, ni d'arguer de nullité l'exécution qui aurait été faite sans pouvoir. Cet estimable auteur cite plusieurs arrêts qui auraient adopté cette interprétation. Son opinion est partagée par M. Coin-Delisle , n° 18.

(t) [ Voy. notamment les arrêts des Cours de Turin, 9 fé?r. 1810 {J.Àv., t. 20, p. 110, 8' esp.), de Bruxelles, 26 fév. 1810 (J. Av., l. 20, p. 238, 1" esp.), de Riom, 14 oct. 1808 (J. Av., t. , p. 546), 12 mai 1808 (J. Av., l. 20, p. 149) : et de Paris, 25 janv. 1810 (J. Av., l, 8, p. 548); ils jugent tous que le défaut de pouToir spécial n'entraîne pas la nullité de la saisie, ou de Temprison - Dément. ]

(2) IMais ce pouyoir spécial, dont l'huissier doit être porteur, n'est pas exigé pour le commandement à fin de saisie immoLiilière ; et. par conséquent, l'exécution ne serait pas nullu, par cela seul que l'huissier n'exhiberait qu'un mandat spécial, ayant acquis date certaine postérieurement au commandement, mais antérieurement à la saisie, tel qu'un mandat sous seing privé enregistré le jour même de la saisie. (Cassât., 12 mai

11813, S., t. U, 1" part., p. 277; J. P.,

)3'édit., t. 11, p. 360).

' Bit'n plus, il a été décidé, par arrêts de la Cour de cassât, des 24 janv., 12juiil., 10

août 1814, et 12 janv. 1820, rapportes par S., t. 14, p. 124, t. 15, p. 29 et 30, t. 20, p. 199 et J. Av., t. 10, p. 199 et 301, que le pouvoir dont il s'agit na pas besoin, pour acquériruno date certaine, d'être enregistré ou copié dans un des actes de la procédure, ou signifié à la partie saisie, et qu'il suffit, pour que le vœu do la loi soit rempli, qu'il goil établi, en fait, que le pouvoir existait nu moment de la sai.ie ou de l'emprisonnement.

La jurisprudence est fixée sur ce point. {y. les arrêts de Colmar, de Rouen et de Paris, rapportés par S , t. 14, p. 421, t. 16, p. 214, t. 20, p. 84. et t. 21, p 101.)

Enfin, un arrêt de Nancy, du 2-2 juio 1813 [S., l. 16, p. 9i), a jugé, que l'huissier qui procède à un emprisonnement, n'est pas tenu d'exhiber son pouvoir, attendu que la loi ne lui en impose pas l'obligation ; mais cette jurisprudence est formellemeni proscrite par celle de la Cour de cassalioai ainsi qu'il résulte de ce qui précède.

TIT.Vl. Règles générales sur l'exécul. forcée, c/c— Art.556. Q.191S. 533

Mais la jurisprudence de la Cour de cassation a prévalu, et entraîné celle des Cours de Lyon,4 sept. 1810 (J. Av., t. 8, p. 549); de Rouen, !«' juin 1812; Trêves, 23 déc. 1812, Colmar, 8 janv. 1820 (J. Av., t. 20, p. 238, 3', 4<= el 7« esp.) ; Lyon 27 avr. 1827 (J. Av., t. 40, p. 68).

lien résulte, et ce sont les conséquences qu'en déduisent avec raison MM. Fayard de Langlade, t. 2, p. 478, n°7; Thomine Desmazcres, t. 2, p. 56, et BoiTARL>, t. 3, p. 331, que, la présomption étant contre l'huissier qui n'est pas porteur d'un pouvoir écrit, le débiteur peut résister à l'exécution qui n'est pas laite en vertu d'un tel pouvoir, demander la nullité de celle à laquelle il aurait été procédé (1), et le créancier désavouer l'officier inslrumentaire sans être tenu de faire contre lui aucune preuve.

Au reste, tous ces auteurs conviennent que l'huissier n'a besoin de représenter son pouvoir qu'autant que la demande lui en est faite, et que cette représentation satislait au vœu de l'art. 556 , à quelque époque qu'elle ait lieu; Bruxelles, 25 fév. 1810 (J. Av., t. 20, p. 212), et Metz, 2 sept. 1812 (J. Av., t. 20, p. 380) ; pourvu toutefois que le mandat représenté remonte par sa date à l'époque oîi l'exécution a été pratiquée.

M. Fayard de Langlade, t. 2, p. 479, n° 8, cite notamment, comme ayant consacré cette doctrine, deux arrêts de la Cour suprême, l'un, du 12 juill. 1814 {J. Av., t. 20, p. 380); l'autre, du 15 avr. 1822 (J. Av., t. 2î, p. 103), desquels il résulte textuellement qu'il n'est pas nécessaire que l'huissier ait un pouvoir authentique ou ayant date certaine, antérieure à la saisie ou à l'emprisonnement, et qu'il suffit d'un pouvoir sous seing privé dont la date remonte" avant ces actes, et que l'huissier exhibe à la première sommation qui lui en est faite.

On peut voir encore, dans le même sens, les arrêts de la Cour de cassation, 10 août 1814 (J. Av., t. 20, p. 240); 24 janv. 1814 {J.Av., t. 8, p. 625); Rennes, 12 juill. et 9 août 1809 (ibid.) ; Bourges, 14 avr. 1815 (7. Av., t. 20, p. 240); Rennes, 20 fév. 1817 (J. Av., t. 20, p. 48'f), et Orléans, 6 déc. 1833 (J. Av., t. 46, p. 143). Un seul arrêt de la Cour d'Orléans, 4 nov. 1812(J.i4u., t. 8, p. 627), a exigé à peine de nullité, l'enregistrement du pouvoir dont l'huissier doit être muni pour procéder à l'arrestation du débiteur. MM. Coffinière» (J. Av., t. 20, p. 238) et Persil, Quest. t. 2, p. 319, inclinent pour cette décision qui paraît plus conforme aux règles, en ce sens que, lorsque le pouvoir n'est représenté qu'après la saisie , l'enregistrement serait le seul moyen de constater son existence au moment o\i elle a été faite. Nous conseillons, pour éviter toute difficulté , de le faire revêtir de l'enregistrement eu temps opportun.

C'est pour procéder à la saisie immobilière elle-même, et non pour signifier le commandement qui la précède, que l'huissier doit être muni d'un pouvoir spécial, comme l'ont jugé la Cour de cassation, le 12 mars 1813 (J. Av., t. 13, p. 211), et la Cour de Besançon, le 16 déc. 1812 (7. Av., t. 20 p. 264) (2).

Néanmoins , et par suite du principe posé plus haut, que ce pouvoir ne doit être représenté qu'après réquisition du débiteur, il faut décider que l'huissier

(1) [Mais l'arreslalion préTenlive auto- 1 l'empire de la première de ces deav [013, la risée contre le débiteur étranger, soil par ' Cour de Bordeaux, le 24 mai 1^6 [J. P.,

Tan. 2 de la loi du 10 sept. 1807, soi', par l'art. 15 de la loi du 19 av^ii 1832, peut être faite sans que Phuissier soil porteur d'un pouvoir spécial du créancier ; PorUonnance du président, portant permission d'opérer celte arrestation, remplace suffisamment ce pouvoir. C'est ainsi que l'aTait jugé, sous

3* édit., t. 20, p. 508). La même décisioa aurait lieu sans doute aujourd'hui.)]

(2) [Nous décidons, t. 5, p. 685, Quetl. 2416, que, pour demander une subrogation, les avoués n'ont pas besoin de pouvoir spécial. ]

534 !'• PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

n'est pas tenu d'en faire mention dans le procès-verbal de saisie , ni , à plus forte raison, de le signifier avant d'agir; Montpellier, 19 juin 1807 (J. Âv,,\, S , p. 503) ; Besançon , 18 mars, 1808 (J. Av., t. 20, p. 133) ; Paris, 20 août 181'* (/. Av., t. 20, p. '(25); Metz, 16 juill. 1813 {J.Av., t. 20, p. l07)iCass., 4oct. 1814 (J. Av., t, 20, p. 431), et 12janv. 1820 (J. Av., t. 20, p. 408); et Rennes, 28 oct. 1816 {Joum. de cette Cour, t. 4, p. 589). Voy. t. 5, p. 442, notre Quesl. 2223.

Quant à la teneur de cette procuration, elle ne doit pas être équivoque; il faut qu'elle contienne bien positivement le pouvoir de procéder ^ la saisie immobilière ou à l'emprisonnemenl.Peu importe qu'elle soit en blanc, si l'huissier qui en est porteur l'a remplie lui-même au commencement des poursuites-^ JKiom, 7 mai 1818 (J. Av., t. 20, p. 521) ; ou qu'un ou plusieurs mandats relatifs à d'autres affaires s'y trouvent compris, pourvu que celui de saisir ou d'em- Êrisonnerv soit clairement exprimé; Paris, 2 août 1811 (J. Av., t. 20, p. Î25). n arrêt cle la Cour de Nîmes du 30 mai 1812, contre lequel un pourvoi a été inutilement formé (arrêt de rejet du 4 oct. 1814, J. Av., t. 20, p. 431), a décidé que le pouvoir donné pour procéder à une saisie, de laquelle on s'est plus tard désisté, est suflisaiit pour procédera une nouvelle saisie. Il faut faire une précision : si le poursuivant se désiste pour vice de forme, le même huissier, en vertu du même pouvoir, pourra faire une saisie qui se substituera pour ainsi dire à la première; mais si le désistement a pour motif une transaction conditionnelle entre le poursuivant et le saisi , la saisie ultérieure sera une saisie nouvelle pour laquelle un nouveau pouvoir sera nécessaire. On objecterait, à défaut d'un nouveau pouvoir, que la manière la plus positive qu'ait le mandataire de mettre fin au mandat, c'est certainement de l'accomplir ; et que celui que l'huissier avait reçu , se trouvant accompli par la première saisie , ce mandat n'avait pas pu revivre sans que le mandant en eût manifesté de nouveau l'intention.

On pourrait douter aussi que le pouvoir fût suffisant, s'il contenait mandat de mettre le titre à eicécuiion, en toutes les formes exécutoires. Est-ce là la spécialité qui, d'après notre article, doit en être le caractère. Cependant la Cour de Bruxelles a jugé, le 13 juin 1807 (J. Av., t. 8, p. 501), qu'un tel pouvoir vaut pour procéder à l'emprisonnement ; car, dit l'arrêt, pour une exécution, autre que la saisie immobilière ou la contrainte par corps, toute espèce de mandat eût été inutile.

Au reste, aux termes du Code civil (art. 2008), quoique le mandat s'éteigne naturellement par la mort du mandant , ce que le mandataire a fait dans l'ignorance de cette mort n'en est pas moins valable. Ainsi, le garde du commerce peut procéder à rem|)risonnement du débiteur, en vertu du pouvoir du créancier décédé , dont il ignore le décès ; Paris , 13 fév. 1826 ( J. Av. , t. 31 , p. 16fi).

Mais il est clair que l'emprisonnement opéré par un huissier qui a substitua son nom à celui d'un autre huissier, dans le pouvoir spécial du créancier, est radicalement nul, Rouen, 4 fév. 1819 {J. Av., t. 8, p. 675). Supp. aiph..

Exécution forcée, n. 101, lOiets.

[[ lî>IS bis. Le pouvoir spécial exifié par Vart. 556 peut-il être valablement donné par \in mundai aire général du saisissant, encore que le man- [ dataire n'ait pas reçu lui-même l'autorisation spéciale de donner cepouvoH^ j à l'huissier ? (. ,

«Oui, disait M. Carré dans sa note Jurisprudence. Les motifs de cette déciJ sion, contenue dans un arrêt de la Cour" de Paris du 28 déc. 1820 (S. t,2lw 2* part., p. 111, et J. Av., t. 20, p. 407), sont qu'il dérive du pouvoir général reçu du saisissant par le mandataire le droit de faire par ce mandataire tous let

TIT. VI. Règles générale» sur Texècut. forcée, e/c— Art.556. Q.tOSO.535

actes d'administration qui sont dans l'intérêt du mandant; que ce dernier a intérêt à ce que le mandant recouvre les sommes qui lui sont dues; qu'un des moyens de recouvrement peut être d'employer la saisie immobilière, et que le mandataire a dès lors le droit de faire saisir immobilièrement, et, par suite, de donner à l'huissier le pouvoir spécial requis à cet etîel. »

Nous partageons cette opinion.]] iSupp. alpU., v Exécution forcée, n. 407,

fldlO. Le pouvoir doil-il conlen ir le nom de l'huissier chargé de procéder à

i'ejcéculion?

Il nous semble que le mot spécial, dans l'art. 556, ne porte que sur le fait de la commission donnée à l'huissier, afin de saisir l'immeuble ou la personne de tel débiteur désigné, et ne su[)pose point la nécessité de mentionner le nom de l'huissier. La loi ne soumet d'aillfurs ce pouvoir à aucune forme; elle exige seulement que Thuissier en soit porteur. Ainsi, un pouvoir donné à tout huissier suffit ; l'essentiel est que celui (|ui a procédé justifie qu'il était porteur d'un semblable pouvoir. Par une consécptence de ces principes, le tribunal civil de Rennes a jugé qu'une saisie était valable, quoicpie l'huissier ne fût porteur que d'un pouvoir donné à un tiers, afin de charger tout huissier de saisir un immeuble ; on a considéré avec raison que le mol spécial, dans l'art. 556, ne portait que sur le fait de la commission donnée à l'huissier d'apposer la saisie sur l'immeuble de tel débiteur désigné, et u'exprimail rien concernant la personne de l'officier minisîériel.

[[ Tel est aussi notre avis. ]]

1990. Pour arrêter un débiteur condamné "par corps, les gardes du commerce doivent-ils être munis d'un pouvoir spécial ?

Cette question s'est présentée à la Cour de Paris, à l'occasion de l'arrêt du 5 août 1817, rapporté par Sirey, t, 17, p. 307; mais elle n'a pas été résolue. On disait, pour la négative, que l'institution des gardes du commerce, ayant pour but unique l'exécution des contraintes par corps, en matière de commerce, la simple remise des pièces leur donnait pouvoir suffisant pour procéder à l'arrestation. Nous sommes loin de partager cette opinion, et en nous référant, d'ailleurs, aux moyens développés à la p. 310 du recueil précité, nous nous bornerons aux remarquessuivanles qui noussemblenl décisives : 1 ° le décret du 1 i mars 1808, qui institue les gardes du commerce, n'a pour objet que de substituer aux huissiers des officiers spéciaux pour l'exécution des contraintes par corps, et non pas de tracer une forme de procéder, particulière au cas ou, pour le cas où l'on est obligé de les employer; d'oùiIsuitqueleCode de procédure doit être la règle de leur ministère; '2° la disposition de l'art. 55Hest toute en faveur du débiteur, qui ne doit être poursuivi, dans sa personne ou dans ses biens, que par suite de la volonté bien positivement manifestée du créancier : or, il serait injuste que cette disposition cessât d'être applicable à Paris, uniquement parce qu'il y a des gardes du commerce en cette ville, tandis que les débiteurs des départements pourraient l'invoquer, parce que l'exécution a continué d'y être confiée aux officiers ordinaires; 3° l'abrogation d'une loi favorable et de «troit commun ne se présume point, et surtout d'après de simples raisonnements d'induction.

[[ Quoique la Cour de Paris ait jugé le contraire, par arrêt du 9 août 1828 {Gaz. des Trib.du 12) nous pensons avec M. Carré et MM. Boitard, t. 3, p. 331 , Dalloz, t. 3, p. 82-2, Ginouvrier, de la Contrainte par corps, p. 145, etCom-DELisLE, n° 19, que la disposition relative au pouvoir spécial s'applique aux gardes du commerce comme aux huissiers. J}

V PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

19!3fl. Esl-il nécessaire que le pouvoir spécial (onlienne celui de recevoir

le paiement?

Non, parce que l'objet de l'exéculion étant de le procurer, l'huissier a né« ressaheinent le droit de recevoir, et conséquemmcnt de donner quittance (LocRÉ,t. 2, p.449.) (t) __

[[ Nous pariageons ceî avis; Voy., sous l'art. 584, la Quest. 2010 ler.J\

tiupp. alpb., yo Exécution forcée, d. -109 et s.