DISTINCTION PREMIÈRE

Des Voies d'exécution sur le mobilier, ou des diverses espèces de saisies

mobilières.

TITRE VIÎ.

De la Saisie-arrêl ou Opposition.

Le premier mode d'exécution forcée sur les meubles est la saisie-arrél ou opposition, par laquelle un créancier met sous la main delà justice les effets, actions et crédits mobiliers de son débiteur existant entre les mains d'un tiers.

Elle a pour objet d'empêcber que ce tiers ne se dessaisisse de la somme ou de la chose qu'il doit, au préjudice du saisissant (2) qui, lui-même, ne peut ea disposer au préjudice des autres créanciers qui arrêteraient à leur tour.

Celle voie d'exécution était connue dans la France sous diverses dénominations, en Flandre, on l'appelait clain, en Bretagne, plegement, ailleurs bannimenl. Ce mot saisie-arrêi et celui d'opposi/ion avaient eux-mêmes une signification différente (3); mais aujourd'hui « que l'on se serve de l'un ou de l'autre,

(1) Mais l'huissier chargé de poursuivr» OD débiteur n'a pouToirde recevoir le paiement de la dette que dans le temps où il instrumente. Ainsi, le paiement est nui à l'égard du créancier, lorsqu il a été fait à l'huissier à une époque où les poursuites étaient suspendues par une opposition , el lorsque, d'ailleurs, le créancier avait constitué avoué, avec élection de domicile chez cet avoué. (Colmnr. 25 janv. 1820, S., 1.20, 2» part., p. 185, et J . Av., t. 14, p. 625).

[ Voy. notre Quest. 2010 <er.]

(2) C'est pour cela qu'on l'appelle taitiemrrêt ou oppotilwn; arrêt, parce qu'on arrête la somme ou la chose entre tes mains de celui qui la doit ou qui la délient; opposition, parce qu'on t'oppote à ce qu'il s'en dessaisisse avant que le juge no l'ail or-^ donné.

(3) On appelait particulièrement saisiearrêt la saisie apposée sur un]objel spéciiiqueraent désigné dans le procès-verbal, et OD entendait par opposition la saisie qui frappait égalemeni sur tout ce qui te trouvait

entre les mains du tiers saisi appartenant au débiteur du saisissant; d'où il résultait que le tiers, dans le cas de simple arrêt, n'était tenu de garder jusqu'à jugement que les^ seuls objets désignés, tandis que, par suite de Vopposition , rien , au contraire , de ce qui appartenait au débiteur, entre les mainsdu tiers, ne pouvait en sortir que par ordre de justice. Ces mêmes effets ont lieu aujourd'hui , quelle que soit la qualification de l'acte d'exécution , soit arrêt , soit opposition, suivant que l'on déclare dans le procès-verbal vouloir saisir un objet déterminé^ ou, généralement, toutce que le tiers devrait au tieis saisi . ou tout ce qui s*. 'ait sous sa détention appartenant au saisi.

[iM. l'iGEÀi', Comiiier'., t. 2, p. 154, fait observer qu'autrefois il y avnil, entre la saisie-arrêt et l'opposition .cette différence qu'on prétendait qu'un litre exécutoire était nécessaire pour la première et non pour la seconde, mais la procédure et les resuliats étaient les mêmes. Voilà pourquoi le Coda a confondu les deux déaominalions.]

TIT, Vn. De la Saisie-arrêt, ou Opposition. »- Art. 55"?, S5S. 537

« ou de tous les deux, avec la pariicule conjoaclive ou disjonciive, ce ne sera « jamais que le même acte qui sera toujours assujelii aux mêmes formalités, et « produira toujours les mêmes effets. Ainsi, par exemple, les effets que les art. •c 1247 et 1298, Cod. civ., attribuent à la saisie-arrêt appartiendraient de droit à « l'acte que l'on qualifiait opposition. » (Locré, t. 22, p. 450.)

L'ordonnance de 1667 gardait le silence sur le mode d'exécution des jugements et actes ; il n'avait pour règle que des usages, des opinions incertaines et quelques arrêts des Cours souveraines. En Bretagne, toutes les formalités qu'il exigeait consistaient dans un exploit et une assignation en justice pour ordonner que le paiement fût fait au saisissant (1). C'^st aussi la seule procédure qu'indiquât Rodier , si ce n'est qu'il exigeait commandement. {Instruction pour la poursuite des bannimenls de deniers, à la suite du litre 33 de l'ordonnance.)

Le Code de procédure a étabn dauires formalités et prescrit d'autres actes, afin de conserver plus sûrement et de concilier tant les intérêts des personnes qui sont parties dans la saisie que ceux des créanciers du saisi. Ses dispositions n'ont fait, au reste, que consacrer les règles que M. Pigeau avait établies dans sa Procédure civile du Châlelel, t. 1, p. 651 et suivantes.

En dernière analyse , l'effet de toute saisie-arrêt déclarée valable est, ou de faire payer au saisissant la somme dont le tiers saisi serait jugé débiteur envers le saisi, ou d'en opérer la distribution entre lui et les autres créanciers qui se seraient mis en mesure d'y prendre part, ou, s'il s'agit d'effets mobiliers, de les faire vendre, pour que le prix en soit également compté au saisissant, ou distribué comme nous venons de le dire. C'est ainsi que les actes et les jugements sont définitivement exécutés au moyen de celte saisie.

[[Nous engageons nos lecteurs à consulter l'excellent traité de hSaisie-arrêt, de M. Roger. Ce bon confrère, notre ancien collaborateur et notre ami, est mort bien jeune , et déjà il avait , dans ses travaux , déposé la preuve d'un profond savoir et d'un esprit très judicieux; son ouvrage donne à la saisie-arrêt une physionomie importante; toutes les questions s'y trouvent examinées avec une consciencieuse exactitude. ]}

Art. 557. Tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêler entre les mains d'un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s'opposer à leur remise.

Art. 558. S'il n'y a pas de litre, le juge du domicile du débiteur, et môme celui du domicile du tiers saisi, pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition.

Tarif 20, 29 et 77. ^Notre Comment, dn Tarif, t. 2, p. lOO, n°' 1 et suiv.^— Cod. civ., art. 1317, 1322. — Cod. de pruc, art. 417, 545, SG8, 817. — Q Notre Dict gén. deproc, y° Saisie arrêt, no' 5,7 à 9, 28, 29,31 à ;j6,SS à 57, 80 à 84, 86 à 89, 94 à lO'i, 101 à 106, 109, 110, 112, 113, 11 ù à 123, 168, 295.— DevilleneuTe, eod., n"' 1 à24.— Arm. Dalioz, eod.,n°' 1 à 70. — Locré, t. 21, p 266; p. 388, n" 20 et 21, et p. 619, a° 16.

Questions traitées : Lea saisies-arrêts ou opposition, formées entre les mains des receveurs ou ad miiiistrateurs des caisses de deniers publics, admettent-elles les formalités prescrites par le présent litre? Q. 1922. — Peut-on, sous le prétexte qu'on est créancier de l'Ktut, faire des saisies-ariêi» entre les mains des débiteurs lie l'Etat même? Ç.1923. — Les créanciers d'un gouvernement étranger peuvent-ilssaisir-arréter, en France, des sommes qui appaniennentà ce gouvernement? (J. I92:> bis. — La saisie arrêt pcul-elleêlre faite à la requête d'une personne incapable? Q. 1923 1er r-Le mari peut-il, pour contraindre sa femme à réintégrer le domicile conjugal, saisir-arréter la totîlité de soâ

(1) C>D appelle taisissanl le créancier à requête duquel la saisie est faite; saisi, le débiteur direct de ce créaocier, et tien laisi.

la personne qui doit la somme ouqcii retieul la chose arrêtée.

538 !'• PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

fCTenos? Q. 1923 qualer. — Les créanciers des communes peuTcnt-iU faire des saisies-vrrétt entre les mains des débiteurs de celle-ci î Peuvent-ils former des uppositions sur les fonds des commuiici déposés d^iiis lu caisse d'aniorlissemeni? Q. 1921. — Quand des effets mobiliers doivent-ils être considérés comme appartenant au débiteur, de manière k en autoriser la Saisie-arrét de la part de ses créanciers? (>utd de l'héritier bénéficiaire; (>utd du copropriétaire par indivis? Q. 1924 aû. ~- Comment se rO-gle, 'u cas de faillite du débiteur, le droit de saisie-arrêt attribué à ses créancifcrs? Q. vm fcr. -^ Quel est l'effet d'une saisie-arrêt qui porte non-seulement sur ce que !• tiers saisi doua la partie saisie au moment de l'opposition, mais encore sur ce qu'elle pourrait lui devoir par 1? suite? Q. 19'24 qualer. — Peut-on sai'ir-arréter sur soi . comme su» une personne

étrangère, les sommes que l'on doit à celui dont on est créancier? Q. 1925 En générdl,

tout créancier à terme peut-il faire des saisies arrêts a» préjudice du débiteur qui n'offre aucune eûreté pour le paiement à l'échéance du terme ? Quid du terme de grâce? Quid de la créancB conditionnelle? Q. V.^'î^ — Peut-on saisir arrêter sur le fondement de droits contestés en juaticct Q. \'yll. — Peut-on saisir-arréter en vertu d'un jugement frappé d'appel '.' Q. 1928. — Quand y at-il lieu d'employer Ja voie de saisle-arrôt , à l'ciclusion de tout.- autre? Q. 1928 hit. — Com ment doit on procéder en cas d'opposition à des lettres d'expédition de navire ? Est-ce comme eta matière de s^iisie arrêt? Q. 1928 ter. — Est-ce par voie de saisie arrêt , et non par voie de saisieexécution que les administratioiio publiques doivent assurer sur le cautionnement des officiers ministériels le paiement des amendes prononcées contre eux? Q. 1929. — Un créancier peut-il arrêter au nom de son débiteur et contre le dibiteur de celui-ci , les sommes dues à ce dernier p»# une quatrième personne? (>. 1929 bis. — Est-ce le tribunal entier qui doit accorder la permission de saisir arrêter , lorsqu'il n'y a pas de titre? Q- lOIO. — Est ce exclusivement le presilent da tribunal civil qui peut permettre la Siiisic-arrétî Q. 1930 bis. — Le président est-il tenu d'accorder la permission de saisir-arrèter ? Q. 1031. — Comment se pourvoir s'il y a retu? de sa part? Q. 1932- — Un juge de paix peut-il autoriser la saisie ? (). 1933. — Le président d'un tribunal français, peut-il autoriser une saisie-arrêt en France, à la requête d'un étranger, au préjudice d'un autre étranger? Ç. 1933 bi$. (1).'] Voy, infrà. p. io9, Q. IS32 bi$.

CCCCXLIII. Par les sages dispositions dont se composent les deux articles ci-dessus, le législateur assure à tout créancier porteur d'un titre , ou fjui, sans avoir de titres, a des droits certains, un gage contre le débiteur qui chercherail à soustraire sa fortune, en même temps (lu'il veiile aux intérêts de celui-ci, en lui garantissant que ce gage ne sera donné au créancier que jusqu'à concurrence de la dette présumée.

J1999. Les saisies- arrêts ou oppositions, formées entre les mains des receveurs ou administrateurs des caisses de deniers publics , admetlenl-elles les for' malilés prescrites par le présent litre ?^

Non; le décret du 8 août 1807 (V. Bullet. des lois, n° 5663) prescrit des formalités particulières à ces saisies. Il consacre derechef le principe que l'abrogation prononcée par l'art. 1041, Cod. proc. civ., ne s'étend point aux aflaires qui intéressent le Gouvernement , et c'est par le motif qu'il a toujours été nécessaire de se régir , pour ces sortes d'affaires , par des lois spéciales, que ce décret réunit et rappelle à exécution les dispositions des lois des 19 fév. 1792 et 30 mai 1793.

Mais, relativement aux saisies-arrêts et oppositions formées entre les mains des préposés de l'enregistrement et des domaines, il faut, outre les dispositions de ces deux lois , appliquer les règles posées dans le décret du 13 pluv. an Xill, qui, lui-même, a été modifié, quant au département de la Seine, par ce-

(t) JUBISFHUDENCB.

f Ncu's pensons que :

1° On peut fiiire une saîsie-arrèt, en verta d'une expéiiiiion du jui;einent de condamna- ;tion, tant que le débiteur ne rapporte pas la grosse exécutoire en signe de libération, l^olin.nr, lojuill. 1827. Graudmaire C. Merfliaa el lliru.

2" On doit condananer à des dommagesinlérêts envers le propriétaire d''uii navire, celui qui , par une saisie-arrél nulle, a empêché le bâtiment de partir à temps pour sa destination, el lui a tait ainsi manquer son Toyage, quoique le saisis.sanl ait agi en vertu d'un acte authentique dont la validité n''a pat été contestée. Rennes, 28féT. 1824. {J. Av., l. 2fl, p. 140.) 3

TIT. Vil. De la Saisie-arrêt ouOpposîlwn. — k.Siâ'i-etâS'^Q. 8?SS36«s.539

lui du '28 flor. delà même année. {Voy. ces lois et ces décrets au iVouu./îe'pcr?., v" S<ii'ies-arrç(s, § 3, t. 11, p. 6l8.) {.[.Voy. les questions traitées, sur l'art. 561. ]]

fl993. Peut-on, sous le prétexte qu'on est créancier de l'Etat faire des saisies-arrêts entre les mains des débiteurs de l'Etal même?

L'art. 9 du titre 12 de la loi du 22 août 1791 (J. Av., t. 19, p. 2og) , sur les douanes, établit clairement la négative; la même disposition se trouve dans l'art. 48 du décret du l"germ. an XI 11 (J. Av., t. 19, p. 2G9), concernant les droits réimis; et un arrêt de laCourde cnssalionduKi llierm. au X, rapporté aux Questions de droit de M. McrVw, au mol Nalinn, § '(, t. 2, p. 515, a jugé que ces dispositions étaient communes à tous les débiteurs de l'Etat. (V. 5^2.1.361 , et J. ^v.,t. 19, p. 261.)

[[On peut citer encore, comme consacrant cette iurisprudence, un arrêt de la Cour de cassation du 3! mars 1819 (J. Av., t. 19, p. 3 >5), et un autre de la Cour de Paris du 2 mars \S'M (J. An., t. 'rO, p. 2.93). La Cour de Poitiers Ta étendue, le 7 août 1835 (Devill., 1831.2.100; 1835.2.516), aux biens d'un condamné par contumace administrés par l'État.

Les dispositions de loi citées par M. Carré, el '^ye'ques autres analogues, quoique relatives à des objets particuliers, sont fonùees sur un principe général,qui doit les rendre communes à tous les deniers appartenant à l'État, quelle que soit leur provenance. Ce principe, c'est que toutes les sommes dues à l'État doivent, dès le moment où elles sont exigibles, être considérées comme si elles avaient été versées dans les caisses de l'administration. S'il élait permis aux créanciers do l'État de les saisir, le recouvrement en serait arrêté ^ chaque instant. Le gouvernement ou ses agents lyant pouvoir à cet effet ont , seuls, la disposition des deniers composant le revenu public, et le pouvoir judiciaire ne peut aucunement s'y immiscer. La solvabilité de l'État oifre d'ailleurs assez de garantie pour que ses créanciers n'aient pas à se plaindre.

Aussi, tous les auteurs admettent-ils cette doctrine et notamment MM. Merlin, t. 12, p. ii24; PiGEAU, Comm., t. 2, p. 154: Favard DE Langlade, t. 5, p. 4, n°9; Tbomine Desmazures, t. 2, p. 62; Boitard, t. 3, p. 339, et Roger, p. 152, n"* -'53 à -^55.

M. Boitard, t. 3, p. 3'<0, fait observer avec raison que le principe n'est pas réciproque, c'est-à-dire que la prohibition de saisir les deniers de l'État, entre les mains de ses débiteurs , n'emporte pas celle de saisir, dans les caisses do l'État, les sommes qu'il doit à des tiers. Fp d'autres termes, l'Éiat, qui ne peut pas jouer dans une saisie-arrêt le rôle de débiteur saisi, peut fort bien y jouer et y joue, en effet, souvent, celui de tiers saisi.

Il est cependant encore quelques exceptions à cette faculté. Elles ont lieu principalement à l'égard des fonds destinés aux entrepreneurs de travaux pour le compte de l'Etat (Décr. du 26 pluv. an II ; J. Av., t. 19, p. 258) el des paiements destinés au service de la poste aux leitres (loi du 2i juili. 1793, art. 7G) : il est interdit de former des oppositions entre les mains du trésor pour cette sorte de deniers. — V. au surplus les questions sur l'art. 581. J]

£[1993 bis. Les créanciers d'un gouvernement étranger peuvent-ils saisirarrêter, en France, des sommes qui appartiennent à ce gouvernementf

Nous avons déjà établi, sous la question précédente, que les créanciers de l'Etal De pouvaient pas, en général, pratiquer de saisie-arrêt entre les mains de ses débiteurs : nous pensons qu'il doit en être de même à l'égard des deniers appartenantàun gouvernement étranger, et qui font ep quelque sorte partie de la

510 I" PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

puissance publique; permettre de les saisir-arrêter, ce serait entraver sa marche et lui susciter des embarras qui ne peuvent être mis en balance avec les exigences, d'ailleurs si respectables, des intérêts particuliers; ce serait, en un mot, violer les principes du droit des nations, comme l'a jugé, avec raison, le tribunal de la Seine le '2 mai 1828, malgré la plaidoirie contraire de M. Dupire îîné {Gazelle des Tribunaux, n» du 3 mai), et le U juillet 18i0 {le Droit y n" du 12 juillet de la même année).

L'objection tirée de ce que, en vertu de l'art, 14 du Cod. civ., les immeubles sont soumis à la loi française, et qu'il doit en être ainsi des meubles, ne nous paraît pas fondée; aucune partie du territoire français n'appartient, ne saurait appartenir à une nation étrangère, et, dès lors, les règles du droit commun n'étant plus entravées par des raisons politiques reprennent naturellement leur cours. U en est autrement des sommes d'argent qui sont la propriété de cette nation, et auxquelles, par conséquent, s'appliquent les principes que nous venons d'exposer.]] Supp. alpli., V Saisie arrêt, n. ■25.

[[ 1933 1er. La saisie-arrét peut-elle être faite à la requête éfune personne incapable 1

MM. Magnin, des Tutelles, 1. 1 , p. 603, et Roger, p. 21 5, n° 379, enseignent l'affirmative, sur le fondement que ce n'est point là une action judiciaire, mais un simple acte conservatoire; ce dernier auteur invoque même, à l'appui de son opinion, un arrêt de cassation du 10 juillet 1828 {J.P., 3' éd., t. 22, p. 56) qui l'aurait admise, dans l'espèce d'une saisie-arrêt pratiquée par un bureau de bienfaisance à raison des sommes qu'il était autorisé h accepter. Cette décision est loin d'être aussi explicite, sur la question en elle-même, que M. Roger paraît le croire ; toutefois, nous l'admettons sans hésitation à l'égard des personnes morales qui, ne pouvant ester en justice sans autorisation, sont en droit cependant de faire des actes conservatoires, comme l'art. 55 de la loi du 18 juillet 1837 le permet d'ailleurs aux représentants légaux des communes. Mais quant aux incapables proprement dits, c'est-à-dire aux mineurs, aux interdits, aux femmes mariées, il nous paraît impossible de leur attribuer un droit aussi grave, aussi préjudiciable même, selon les circonstances, aux intérêts du débiteur, que la saisie-arrêt, droit tel que M. Roger, lui-même, p. 2, n° 2, l'assimile à un véritable acte d'exécution. L'art. 557 embrasse, il est vrai, tous les créanciers, et l'art. 558 ne subordonne la validité de la saisie à une permission du juge que lorsqu'elle est faite sans titres, mais les règles relatives à la capacité sont toujours sous-entendues. Ainsi l'opinion de MM. Magnin et Roger nous paraît devoir être restreinte en ce sens : il est d'ailleurs certain que , soit pour intenter la demande en validité, soit pour défendre à celle en mainlevée, les personnes morales elles-mêmes devront être autorisées à ester en jugement, car ces actes commencent une instance judiciaire dans laquelle elles vont se trouver parties. J J isupp. aipb., v» Saisie-arrêt, n. ay et s.

f [ tOS3 quatcr. Le mari peut-il, pour contraindre sa femme à réintégrer le domicile conjugal, saisir-arréler la totalité de ses revenus ?

Sans entrer ici dans l'examen si délicat des moyens de coercition à employer contre la femme qui se refuse à accomplir l'obligation de cohabiter avec son mari, il suffit de dire que la voie de la saisie-arrét sur ses revenus, admise par M. Roger, p. 218, n° 202 bis, et par les Cours de Riom, 13 août 1810 (J. P., 3* éd., t.8,p.53i);Toulouse,24aoùtl818(J.P.,3*éd.,t.l^,p.1007);Colmar, 10juill.l833C7.^i;.,t.47,p.673),elParis,14marst83HDEYiLL.,183i.2.128).

TIT. VU. De la Saisic-arrêl ou Opposition. — Art. 558. Q. t924L. 5U

se justifie par des considérations importantes, lors même que les époux sont séparés de biens, car, dans ce cas encore, la femme est tenue de contribuer aux charges du mariage, ce qui attribue au mari, comme chef, sur les revenus de tour, les biens , un droit que la désobéissance de la femme et l'infraction à ses devoirs peuvent étendre d'une manière indéfinie , suivant l'application des tribunaux. Si nous avons reconnu , sous la Quest. 1990 ter^ que la créance alimentaire de l'épouse était de nature à autoriser la dévolulion à son profil d'une portion des biens même du mari déclarés insaisissables, c'est que nous supposions qu'il n'y avait point, de sa part, refus illégal de cohabitation; mais celte dernière circonstance non-seulement anéantit son droit, mais encore rend la privation d'aliments le moyen peut-être le plus licite , bien que la loi ne s'en explique pas, d'interrompre un scandale d'autant moins excusable qu'il ne repose pas sur des faits de nature a entraîner la séparation de

corps entre époux. ]] Supp. alpb., V Saisie-arrêt, n. 31.

fi2>154. Les créanciers des communes peuvent-ils faire des saisies-arrêts entre (es mains des débiteurs de celles-ci? Peuvent-ils former des oppositions sur les fonds des communes déposés dans la caisse d'amortissement ?

Ni l'un ni l'autre, suivant un avis du conseil d'Etat du 18 juillet 1807, approuvé le 12 août suivant. (Vov. Nouv. Réperl,, \° Saisies-arrêts , § 3, t. 11, J. Av., p. 619, et t. 19, p. 274).

[[ L'avis cité par M. Carré ne s'applique qu'aux fonds déposés par les comniiines à la caisse d'amortissement, mais, le 1 1 mai 181 3 (J. Av., l. 19, p. 317), le conseil d'Etat en a donné un autre qui étend la doctrine du premier aux sommes qui se trouvent chez le receveur de la commune ou entre les mains de ses débiteurs.

Cette doctrine est encore sanctionnée par un arrêté du conseil d'Etat du 29 cet. 1826 (J. Av., t. 34, p. 43), confirmatif d'un conflit élevé par le préfet de l'Hérault sur un jugement du tribunal de Lodève , qui avait maintenu une saisie-arrêt formée sur une commune entre les mains de son fermier.

Toutes les dépenses des communes étant réglées par leur budget annuel et devant être autorisées par l'administration , c'est à celle-ci que les créanciers doivent s'adresser pour obtenir leur paiement : ils nepeuvent, par des saisies-arrêts, détourner les fonds de leur destination , ce serait entraver la marche du service public.

Les tribunaux ne doivent donc jamais déclarer valables de pareilles saisiesarrêls, mais leur annulation rentre dans leur compétence et non pas dans celle de l'administration, comme l'a déclaré le conseil d'Elal, le 29 avril 1809 {J.Av., t. 19, p. 282).

Tout ceci est reconnu par MM. Favard de Langlale, t. 5, p. 5, n° 10; BoiTARD, t. 3, p. 339, et Roger, p. 154, n"* 257 et 258.

Ce dernier auteur dit, n°* 259 et 262, que les mêmes principes s'appliquent aux fonds des hospices, des fabriques et de tous établissements publics, dont les dettes doivent être payées par règlement de l'autorité administrative, et il appuie sur plusieurs autorités cette opinion que nous croyons exacte.

Nous ferons ici la même observation que sur la Quest. 1923, c'est-à-dire que la prohibition de faire des saisies-arrêts au préjudice des communes, des hospices, etc., n'emporte pas celle de saisir, dans les caisses de ces établissements, les sommes dues à des tiers, comme l'a jugé la Cour de Bruxelles, le 13 mai 1830 (J. Av., t. 40, p. 302). Su{.p. «Ipb., V Saisie-arré;, n. 2S

5*2 Ire PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

[[1994 bis. Quand des effets mobiliers doivent-ils être considérés comme appartenant au débiteur, de manière à en autoriser la saisie-arréL de la part de ses créanciers ?

Quid de l'héritier bénéficiaire ?q\i\i du copropriétaire par indivist

Tous les biens mobiliers appartenant à un débiieur ou qui lui sont dus peuvent être saisis-arréiés entre les mains des tiers qui les détiennent ; telle est la rôgle conimimc, qui embrasse jusqu'aux droits incorporels.

Mais la propriété du débiteur doit reunir certains caractères, dont l'absence met obstacle à l'exercice de la saisie-arrêt : ce sont ces conditions que nous allons rapidement examiner: ,

1° Les biens doivent être disponibles, c'est-h-dire ne se trouver affectés à ^ aucune destination qui rende par avance impossible la validité de la saisie ; tel serait, selon la Cour de Colmar, 25 juillet 1827 {Journ. de celte Cour, t. 33, p. 100), le prix d'ouvrages entrepris en exécution d'un marché et la somme qui doit servir au paiement des ouvriers.

En serait-il de même des objets remis à titre de nantissement, h un autre créancier, pour sûreté de sa dette? La négative ne nous paraît pas douteuse; la chose ainsi transmise est simplement atleclée .^ un privilège en faveur du détenteur; mais elle est resiée dans les biens du propriétaire, qui sont le gage commun de ses créanciers. Ainsi, une ?aisie-arrêt pratiquée entre les mains du tiers gagiste serait valable, si , d'ailleurs, elle était accompagnée de toutes les formalités propres à lui assurer le libre exercice de son privilège; un arrêt de Cassation du 25 juillet 183-2 (J. P., 3« édit., t. 24, p. 13'(8j, loin de contredire cette opinion, comme on pourrait le croire au premier abord, vient au contraire la confirmer.

2° M. Lepage, 3* Quest., p. 487, décide avec raison que, lorsqu'un immeuble a été saisi et vendu par voie d'expropriation forcée, les créanciers cliirographaires peuvent former une saisie-arrêt entre les mains de l'adjudicataire, afin que ce qui restera libre après les collocations hypothécaires ne leur échappe pas; mais nous croyons que cet auteur commet une erreur, lorsqu'il indique la même voie comme étant praticable sur le poursuivant, parce que ce dernier ne détient rien qui appartienne au débiteur. Celle doctrine, qui avait quelque chose de spécieux, lorsque l'adjudication préparatoire rendait le poursuivant adjudicataire provisoire, n'a plus aujourd'hui aucune espèce de fondement.

3° La saisie -arrêt ne peut frap[ier, du moins en thèse générale , que les biens qui sont la propriété du débiteur, au moment où elle est exercée; ainsi, serait nulle, bien qu'une décision contraire semble résulter d'un arrêt de ftiom du 2 juin 1830 (J. Av., t. 46, p. 45), la saisie, pendant la durée de la communauté, des reprises que l'un des époux est en droit d'exercer contre Tautre , mais seulement après sa dissolution ; jusque-là, en effet, rien n'est assuré, quelque iégilime que soit le droit de reprise ; car il peut êtie déiruii, ou par le peu de valeur des objets restés dans la masse, ou par la renonciation "a la communauté, et celle incertitude paralyse toute saisie-arrêt. C'est d'ailleurs ce qu'on peut induire d'une décision de la Cour de Paris du 1'' août 1820 (J. Av., t. 6, p. 369) ; mais ce qui «st vrai d'une dette incertaine ne l'est pas d'une dette non encore réclamée, bien qu'exigible, comme le serait le legs dont la personna gratifiée n'aurait pas demandé la délivrance. Voy., Cass., 15 mai 1839 (J. Av., i. 57, p. 498; Devill., 1839.1.494)} quant aux créances et droits non exigibles, voy. notre Çues^ 1926.

4° La question de savoir si le créancier d'une succession acceptée sous bénéfice d'inventaire peut pratiquer une saisie-arrêt entre les mains des débiteurs de celle succession est extrêmement controversée. Pour la négative, on

TIT. VII. De la Saisie-arrêt ou Opposition.— kKT. 558. Q.1094 bis. ZVc

dit que l'hérilier bénéficiaire doit être considéré comme un véritable admi- Distrateur, et qu'autoriser des saisies-arrêts de la part d'autres que lui, ce serait entraver sa gestion avec d'autant moins de raison que la loi a pourvu à la sécurité des créanciers, en leur permettant, soit d'exiger caution de Théritier, soit de faire vendre le mobilier de la succession et consigner les deniers. On conclut que ces règles spéciales excluent l'application, dansée cas, de l'art. 557. Tel est l'avis de MM. Berriat Saiivt-Prix, p. 7-21, note 25, n" 3; Rolland de YiLLARGUES, Rép. du Not., v° Bénéfice d'inventaire, n° 153 et Dalloz, t. 11, p. 620, conûrmé par arrêts de Paris, 30 juillet 1816 (Devill., Collect. nouv., 5.2.179), et 27 juin 1820, et de Rouen, 14 août 1826 (J. Av., t. 32, p. 114). L'opinion contraire est souiftnue par MM. Delvincourt, t. 2, p. 38, note 3 j DoRANTON, t. 7, n° 37 ; Fayard de Langlade, t. 5, p. 2; Thomine Desma- ZURES, t. 2, p. 63; Vazeille , des Successions, sur l'art. 803, et Roger, p. 105, n" 179 (l), et, avec eux, par les Cours de cass., 8 déc. 18î4 (J. P., 3* édit., 1. 12, p. 489; Devill., Collect. Nouv., 4.1.640); et de Bordeaux, 19 avr, 1822 (/. Av., t. 25, p. 100).

Enfin un avis intermédiaire, adopté par la Cour de Douai, le 3 mars 1830 (J. Av.j t. 39, p. 279), permettrait aux créanciers la saisie-arrêt, mais dans le cas seulement où l'héritier bénéficiaire négligerait de recouvrer les sommes dues à la succession ; suivant nous, ce dernier point est de peu d'importance; il ne s'agit pas desavoir si les fonctions de l'héritier sont une véritable gestion, ce que, pour notre part, nous ne saurions révoquer en doute; son droit est, il est vrai , une propriété, mais compliquée d'une administration qui en modifie le caractère; ses propres créanciers, tant que dure celle-ci, ne sont pas maî- Ires de former opposition sur les effets mobiliers de l'hérédité. En un mot, les deux patrimoines demeurent distincts; mais ce lait suffit-il pour priver les créanciers de la succession du droit de saisie-arrêt? telle est la véritable question, et la solution nous en semble facile, car, pour que le doute fût possible, il faudrait que l'héritier représentât si complètement les créanciers, que le droit de ceux-ci se confondît avec le sien propre et fût transmis sur sa tête , ce qui n'est pas. L'hérilier bénéficiaire agit, non dans l'intérêt des autres, mais dans le sien, et pour n'être pas tenu nllrà vires hœredilalis. Nous pensons (F. notre t. 5, p. 39i- et 96t, Quest. 2198 et 2509) qu'il est permis aux tiers porteurs de titres légaux de poursuivre la vente des immeubles du défunt, à plus forte raison de saisir-arrèier ses effets mobiliers, sauf à l'héritier bénéficiaire, s'il en résulte dessaisissement de la part du détenteur, à réduire d'autant le compte de la gestion. s^yi»., p- 596. Esp. nouv.

5» Deux arrêts, l'un de la Cour de Paris du 3 janv. 1829 (J. Av., t. 36, p. 141), l'autre de la Cour de cassation du 11 mars 1806 (J. Av., t. 19, p. 269), ont décidé qu'on ne pouvait pas saisir-arrêler une part indivise dans une société ou dans une succession; nous ne partageons pas cette doctrine. (F. no5 Quest. 1991, 2126 bis et2l2G 1er). Ainsi que le fait remarquer M. Roger, p. 14, n° 25, et p. 105, n» 178, le créancier pourra toujours saisir-arrêter la part du dividende ou de l'intérêt qui revient h l'associé, son débiteur. Certes, il ne pourra pas provoquer la liquidation de la société, mais son droit se bornera

ft) [C'est aussi l'avis de M. Carré, qui , dans sa note Jurisprudence, art. 557, S'exprimait en ces tenues :

< La réponse à ce motif (a i^avoir qu'une saisie-arrêt entraverait radininistratiun) se IrouTC dansles considérant» d'un arrêt de la

C'est qu'en effet l'héritier Lénificiaire n'administre que pour l'objet indiqué par l'article 808, Cod. fiv., dp payer le-' créanciers à mesure qu'ils se présentent, et qu'il serait extraordinaire que l'héritier, qui ne peut refuser ce paiement, put empêcher le crtan-

CourdeBordeauxdu 19 av. tS22, quiasuivî cier de saisir le montant de sa créance auK l» jurisprudence de la Cour de cassation. ! mains d'un liet».

54* r» PARTIE. LIV. V. — Db l'exécution des jcgementb.

à mcllrc sous la main de la justice les sommes qui, annuellement, auraient étô distribuées aux saisis.

Quant aux droits indivis qui appartiennent à un héritier, M. Roger, p. 104, H» 176, permet aussi la saisie-arrél. Voici nos raisons de décider :

Le législateur, en accordant par l'art. 882, Cod. civ., aux créanciers d'un cohéritier indivis, le droit de s'opposer à ce que le partage de la succession se lasse hors de leur présence, n'a pas entendu les priver du droit général qu'a tout créancier de saisir-arréler les sommes dues à son débiteur. Mais, dit-on, tant que dure l'indivision, les droits des cohéritiers sont indéterminés, incertains, éventuels. Indéterminés, oui, mais incertains, non; éventuels, pas ilavanlage, puisque la succession est ouverte ; le partage n'est que déclaratif, il n'est pas aitributit du droit de propriété. Ainsi , avant le partage et à compter du jour de Touverlure de la succession, chacun des cohéritiers se trouve saisi d'une portion des biens héréditaires ; seulement cette portion ne sera déterminée qu'ultérieurement et par le partage.

Il suit de là que les créanciers d'un cohéritier peuvent saisir-arréter la portion appartenant à leur débiteur, sauf à eux à en faire déterminer l'importance, avant de forcer le tiers saisi à faire sa déclaration, comme dans le cas de l'art. 568, Cod. proc. civ. En effet, cette portion toute indéterminée qu'elle soit jusqu'au jour du partage, appartient si bien au cohéritier, qu'il peut la transporter, la vendre valablement avant le partage, et même la recevoir, si le débiteur reconnaissait sa qualité et ses droits.

On s'effraie beaucoup des frais considérables que pourrait entraîner ce système, car, dit-on, s'il y a cinquante débiteurs, le créancier devra, pour être sûr d'atteindre son but, former cinquante saisies-arrêts. La première réponse à faire, c'est que ces frais retomberont, en définitive, à la charge du débiteur, qui peut les prévenir en payant ce qu'il doit, ou en faisant une délégation au profil de ses créanciers. La seconde réponse, c'est que si l'on doit craindre les procédures dispendieuses, on ne doit pas vouloir compromettre les droits des créanciers. Or, il nous semble impossible que la voie de l'opposition au partage, indiquée par l'art. 882, Cod. civ., soit jamais aussi sûre que celle de la saisie-arrêt : et on peut imaginer tel cas où elle ne serait guère~ moins dispendieuse. En effet, si l'on suppose qu'au lieu de cinquante débiteurs de la succession, il n'y en ait qu'un, mais qu'il se trouve vingt ou trente cohéritiers, croit-on qu'il en coûtera beaucoup moins pour faire vingt ou trente oppositions, conformément à l'art. 88-2, Cod. civ., que pour faire une saisie-arrêt? D'un autre côté, lorsque le créancier aura signilié à chacun des cohéritiers qu'il s'oppose à ce que le partage se fasse hors de sa présence, disons mieux , lorsqu'il aura assisté à ce partage, qui est-ce qui empêchera ses héritiers de recevoir tout ce qui est dû à la succession et d'en donner bonne et valable quittance? Sera-ce cette opposition au partage non connue du débiteur? et quelle sera dès lors la position du malheureux créancier dans le cas possible d'insolvabilité de la part des cohéritiers, ou seulement de celui qui est son débiteur : il faudrait donc dénoncer l'opposition au débiteur, pour l'empêcher de payer* mais ce serait alors une saisie-arrêt irrégulière.

En résumé, l'art. 882, Cod. civ., ne nous paraît avoir en vue que ropposilîon au partage des biens immobiliers, parce que la propriété de ces biens doit se constater par un acte; parce que, jusqu'à ce que cet acte soit rédigé, elle est censée indivise entre tous les cohéritiers; enfin, parce que le créancier peul avoir intérêt à ce que tel ou tel immeuble tombe dans le lot de son débiteur. Wais comme, pour les espèces métalliques, les créances, ou valeurs purement mobilières, les héritiers peuvent en faire entre eux le partage, sans qu'aucun acte soit nécessaire, et, par conséqueni, sans qu'aucune action naisse de ce partage, les créanciers des héritiers ne seront jamais assurés du paiemeûl do

TIT. VII. De la Saisie-arrêt ou Opposilion.—AvLT. 55S, Q. 1934 1er. 545

ce qui leur est dû , s'ils n'emploient pas la voie des saisies-arrêts. F. n°* 9. 199i et 2i'16 ter. Sunp., p. 5'J7. Auteurs conformes.

6* Lors même que ces diverses conditions se trouvent réunies, le caractère d'insaisissabiliié, dans les cas déterminés par l'art. 581, et la renonciation delà part du créancier au droit de saisie-arrêt, formeraient également obstacle à son exercice, La Cour d'Aix, 6 janvier 1831 (J. Av., l. 43, p. 71 i), a fait résulter cette renoriciaiioa du conseniemenl donné par le créancier à la vente des marchandises avant Ea saisie, dont elle a, en conséquence et avec raison, prononcé la nullité.

7° Toutes les règles de droit civil ou commercial, d'après lesquelles se résout la question de savoir par quels actes se transmet la propriété des titres ou droits incorporels, s'appliquent à la saisie-arrêt et en déterminent l'opportunité. Il convient donc, pour résoudre les difficultés qui se présentent à ce sujet de se reporter à ces principes, en conformité desquels les Cours de Bordeaux, 10 janvier 1838 (J. Av., t. 57, p. 687), et de Bruxelles, 4 mars 1820 (J. Av., t. 19, p. 280), ont, l'une, validé la saisie pratiquée sur les sommes qu'ua mandataire était chargé de remettre à un tiers, par le créancier du mandant, et l'autre, déclaré inefficace un acte de même nature, pratiqué parle créancier du propriétaire d'une lettre de change entre les mains d'un endosseur subséquent; car, d'une part, une indication de paiement n'est pas un transport de propriété, et de l'autre, l'endossement opère saisine en faveur de celui qui l'a souscrit, sans qu'il soit nécessaire de signifier le transport. V. d'ailleurs art. 4689 et suiv., Cod. civ., et M. Roger, p. 120, n°' 308 et suivant. ]] sapp. alpb., v° Saisie-arrêl, n. 49 et s., W^ et s., 14-7 et s

[[ iOSJ: ter. Comment se règle, en cas de faillite du débiteur, le droit de saisie-arrêt attribué à ses créanciers ?

Deux principes de droit commercial régissent cette matière.

Le fait de la faillite, en dessaisissant le négociant, égalise la position de tous ses créanciers chirographaires, et interdit à chacun d'eux , en particuliei^ l'emploi des moyens propres à lui faire obtenir le paiement de ce qui lui est dû a l'exclusion des autres.

Les poursuites contre les débiteurs du failli doivent être exercées uniquement par les syndics , représentants de la masse, et qui, à ce titre, dirigent, supportent toutes les actions actives et passives de la faillite. Les créanciers particuliers sont sans qualité pour agir.

Delà résultent les conséquences suivantes:

Un créancier ne peut saisir-arrêter, entre les mains de tiers, les sommes ou effets appartenant à son débiteur, du moment oîi celui-ci est tombé en état de faillite, et est par ce fait censé en avoir perdu la propriété; Rouen, 21 mars 1838 (J. Av., t. 54, p. 305) : ce point d'ailleurs est unanimement reconnu.

Il lui est également interdit de saisir-arrêter, en son nom personnel , les sommes ou effets dus au même débiteur, puisqu'il est sans intérêt pour agii ainsi ; Poitiers, 9 févr. 1826 (J. Av., t. 30, p. 158).

Enfin , s'il a commencé des poursuites avant l'ouverture de la faillite , il doit les sufepe.idre, du moment où elle a éclaté , à moins qu'un jugement en validité ne soit intervenu sur son opposition, et ne Pait par conséquent assimilée à la saisie'exécution, en vertu de laquelle le créancier est autorisé à faire vendre les objets qu'il a saisis avant la faillite, et ce , sous la surveillance des syndics, comme l'a décidé la Cour de Paris, le 16 déc. 1825 (/. P., S* éd., t. 19," p. 1047); telle est, au surplus, l'opinion de M. RoGER, p. 12*, n° 217.

Les principes ci-dessus posés reçoivent exception : 1» A l'égard des créanciers jouissant d'un privilège ou droit réel sur les objets qui leur sont affectés i la Cour de Paris, 1" juill. 1828 (J. Àv.t t. 42, Toa. IV. 35

546 I'« PARTIE. LIV. V. — Db l'exécdtion des jugements.

p. 61), l'a jugé ainsi, en ce qui concerne le privilège du locateur, et M. Rogei, p. 125, n" 218, a adopté le même avis. Un arrêt de Bourges du 13Juill. 1813 (J. Av., 1. 19, p. 3 19) a cependant annulé une saisie-arrêt pratiquée par le coppopriélaire d'un failli; mais la Cour s'est fondée uniquement sur ce que la saisie englobait tout ce qui pouvait être dû ^ la masse, et sur ce que cette marche offrait d'irrégulier et de vexatoire : on peut donc tenir le principe pour reconnu.

Quant aux créanciers hypothécaires, nous pensons, avec M. Roger, p. 126, n° •22, qu'ils ne peuvent pas, après la faillite, pratiquer une saisie-arrêt sur les fruits des immeubles qui leur sont affectés et les soustraire ainsi à la masse ; à moins qu'ils n'aient suivi la voie de la saisie immobilière (F. t. 5, p. 497, notre Quesl. 2290).

2° Pour les personnes dispensées de suivre, en matière de faillite, les formalités prescrites aux autres créanciers; (elles sont l'administration des douanes, Douai, 2 août 1829 (J. Av., t. 39, p. 335), et la régie de l'enregistrement; Cassation, 3 vent, an XI (7. P., 3« éd., t. 3, p. 165).

3° Enfin, dans le cas où il s'agit d'une saisie-arrêt pratiquée postérieurement à la faillite, sur des objets acquis depuis cette époque, de la part des créanciers soit de la masse (Cassation, 27 juin 1821, J. P., 3» éd., t. 16, p. 703), soit du failli (Paris, 2 fév. 1835).

A l'exception de cette dernière espèce, les saisies-arrêts doivent toujours, en vertu des principes exposés plus haut, être pratiquées, non pas conlre le failli lui-même, mais contre les syndics, et la validité n en sera maintenue, quant au propriétaire ou au créancier privilégié , qu'après notification et affirmation des créances, comme l'ont avec raison décidé MM. Pardessus, n° 1184; BouLAT-PATY, Traité des failliles , n"' 213 et 230, et Roger, p. 12'(, n" 217, et comme l'ont jugé les Cours de Rennes, le 15 juin 1811 (J. P., 3« éd., t. 9, p.398);deCaen, 21 fév. 1820 (J. P., 3* éd., 1. 15, p. 7S9),etdeParis,18juill. 1828 (/. Av., t. 42, p. 61). C'est la conséquence de l'obligation qu'impose aux syndics l'art. 551, C. comm. Quant au tribunal compétent pour connaître de la demande en validité, voy. Quesl, 1953. 3] Supp. alpta., v° Saisie-arrêt, n. 60 et s.

r[fl9!84 quater. Quel est l'effet d'une saisle-arrcH qui porte non-seulemeni sur ce que le tiers saisi doit à la partie saisie, au moment de l opposition, mais encore sur ce qu'il pourrait lui devoir par la suite?

La question de savoir si l'on peut saisir-arrêter les biens à venir, comme les biens présents du débiteur, n'est pas sans difficulté; il est évident qu'aux termes de l'art. 557 il ne peut s'agir que de biens appartenant au débiteur, de ceux, par conséquent, sur lesquels il a un droit acquis ou éventuel au moment de la saisie, ce qui restreint la controverse aux rentes, baux, traitements ou salaires dont le débiteur est en droit de réclamer le paiement jusqu'à une époque plus ou moins éloignée de celle de la saisie. Quant aux arrérages, loyers et pen- Vions non déclarés insaisissables, et sur le point de savoir s'il est permis de caisir-arrèter les uns et les autres, l'affirmative ne nous paraît pas douteuse, malgré l'induction contraire qu'on pourrait tirer d'un arrêt d'Agen , Il mai 1833 (J. Av., t. 45, p. 735), et en présence surtout de l'art. 2092, qui dispose que tous les biens présents et à venir du débiteur sont le gage de ses créanciers, ce qui ne veut pas dire sans doute que ceux-ci ont un droit, quand leur débiteur n'en a pas encore lui-même, mais qu'ils en ont un du moment où ce droit est acquis au débiteur. Or, il est évident que le droit du débiteur commence du jour où le bail a été passé , où la rente et la pension ont été consenties, quoique les divers arrérages ne soient point exigibles à ceiie époque. Mais la dilllculté devient plus sérieuse lorsqu'il s'agit d<

TIT. VII. De la Saisie-arrêt ou Opposition. — Art. i 515

traitements ou salaires qui ne s'acquièrent qu'au fur e oo .^^ la

et constituent par conséquent une propriété incertain( S o-^

quelle il semble qu'une saisie-arrêt serait illusoire etsan

vers laquelle parait incliner M. Devilleneuve, 183S.2.1

du tribunal de la Seine du 27 mars 18-28; mais quelqu

raisse , il faut reconnaître que la jurisprudence lui est

citer un arrêt de Rouen du 3 juin 1836, approuvé par M

aussi MM. Vivien et Blanc, Traité de la législalio\

cet arrêt juge la question in terminis; la plupart des au

même solution avec une restriction sur laquelle nous

expliquer.

Nous croyons pouvoir invoquer l'art. 14 de la loi du 9 juillet 183ti sur les saisies-arrêts entre les mains de l'Etat, article qui accorde force et valeur à une opposition pendant l'espace de cinq années.

En vain dirait-on, pour combatlre la jurisprudence, qu'une telle mesure est illusoire ; rien ne serait au contraire plus illusoire, lorsqu'il s'agit de salaires mensuels, souvent même quotidiens, qu'une saisie qui ne pourrait atteindre que les sommes échues. L'objection prise de l'incertitude du droit n'est pas mieux fondée'; il est évident que la saisie ne vaudra que quant aux deniers postérieurement payés au débiteur, et devenus ainsi sa propriété. Que s'il arrive au débiteur de cesser son travail et d'anéantir ainsi l'eflet de la saisie, c'est un inconvénient qui se présente dans tous les cas; le créancier d'une rente peut la céder, le locateur, résilier le bail, et la saisie-arrêt ne saurait avoir pour conséquence de prévenir ces actes, comme l'enseignent MM. Tho- KiNE Desmazures, t. 2, p. 58, et Roger, p. 261, n» 450, contrairement à l'opinion de Poihier, ce qui n'empêche pas qu'elle ne soit valable en elle-même, et efficace, quant aux arrérages, loyers ou salaires qu'elle a mis sous la main du créancier.

Un danger plus grave résulte de la position fâcheuse où une saisie, qui se prolonge indéfiniment, peut jeter le débiteur.C'estpourl'atlénuerquelaplupart des Cours se sont attribué le droit d'en restreindre l'effet à une somme qu'elles déterminent, de manière à ce que le débiteur ne reste pas sans ressources. Ce tempérament adu)is, notamment par la Cour de Paris, le 29 juillet 1811 (J. P., 3« éd., t. 9, p. 499) et approuvé par M. Roger, p. 171, n» 103, est conforme à l'équité, mais, il faut l'avouer, il est contraire aux termes de la loi. L'art. 124i-, Cod. civ., qu'on invoque, autorise bien les juges à accorder au débiteur des délais modérés pour le paiement, et à surseoir jusque-là aux poursuites; mais en résulte-t-il, pour eux, la faculté de fixer, en déclarant une saisie valable, la somme à concurrence de laquelle elle sera considérée comme telle ? C'est ce qu'il est assez difficile de justifier, surtout lorsque, ainsi que l'a fait la Cour de Lyon , le 28 juin 1837 (Devill., 1838.2J2), on en lire la conséquence que le tiers saisi est en droit de former opposition au paiement , aussi bien que le saisi lui-même; il nous parait donc plus juste de dire qu'en statuant sur cette mesure, les tribunaux sont maîtres d'accorder au débiteur une provision alimentaire, lorsqu'ils le jugent convenable.]] iSapp. aip., v» Saisie arrél. n. 153 et s.

fi025. Peut-on saisir -arrêter sur soi, comme sur une personne étrangère, les sommes que l'on doit à celui dont on est créancier?

L'affirmative a été jugée par arrêt de la Cour de Bruxelles du 20 déc. 1810 (Voy. 5.. t. 11, 2« part., p. 433, J. Av., 1. 19, p. 304, 1^° espèce). Les motifs de cette décision sont : 1» que la saisie-arrêt étant un moyen conservatoire, qui met la créance arrêtée sous la main de la justice, il est 'indifférent dès lors que le saisissaot soit eu même temps le débiteur de cette créance arrêtée, oh

I" PARTIE. LÏV. V. — De l'exécution des jugements.

^ elle soit due par un tiers, puisque reflet de la saisie est le même, celui S'empêcher le créancier d'en disposer au préjudice du saisissant; 2° que si le saisissant était incapable de réunir à la fois la qualité de tiers saisi, sa condilioo serait moins avantageuse que celle d'un étranger; ce qui n'est point conforme à l'esprit duCode de proc; 3°queceCode nedéfend point au saisissant de former opposition en ses propres mains, avec la permission du juge, et que, lorsqu'il parle d'un saisissant et d'un tiers saisi, ses dispositions peuvent également cire entendues et s'expliquer sous le double rapport qui personnalise la même individu par les deux qualités dis'iinctes de créancier et de débiteur envers la partie saisie (1).

Nous remar(iucrons que cet arrêt est conforme h l'opinion de M. Pigbau, t.2 , p. 73. Mais on peut voir, dans le recueil de M. Dencvers, les moyens qui ont été développés pour la combrttre, et que les juges de première instance avaient accueillis, en décidant qu'on ne pouvait faire, sous l'empire du Code actuel, une saisie de la nature de celle dont il s'agit, puisque non-seulement oe Code n'en parle pas, mais qu'il prescrit, pour la validité de toute saisie-arrêt, des formalités qui deviendraient bizarres et ridicules dans l'espèce d'une sais e sur soi.

[[ Le 13 juin 1815, la Cour de Bruxelles {Journ. de celte Cour, t. 2, de 1815, p. -257), a de nouveau, mais implicitement, consacré cette doctrine, que la Cour de Lyon a expressément embrassée, le 15 juin 1825 {J. Av., art. 31, p. 6-2) ; mais elle a été repoussée par les Cours de Rouen, 13 juillet 1816 (arrêt cité !iar M. Carré, à la note); d'Amiens, 5 août 1S26 {J. Av., t. 35, p. 125, et de Paris, 8avr. 1836 (J. Av., t. 51, p. 626; Devill., 1836.2.2-29).

La même divergence existe cn^re les auteurs. La validité d'une saisie-arrêt faite sur soi-même est soutenue par MM. Pigëau, Proc. civ., art. XIV du chapitre Saisie-arrêt, et Comm., t. 2, p. 153; Fayard de Langlade, t. 5, p. 5, n» 13. Mais, indépendamment de M. Berriat Saint-Prix, cité par M. Carré, à la note, M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 63, pense que cette procédure n'est pas régulière. M. Dalloz, 1. 11, p. 619, n° 2, signale la difficulté sans se pro-

(t) Nous conviendrons qu'autrefois l'u- »age auiorisail cette saisie; mais l'art. 1041 a aboli tous les usages qui existaieut avaDl la publication du Code.

Nous demanderons, au surplus, à quoi revient une saisie sur soi, de la part de celui qui est à la fois créancier et débiteur? Ou la créance et la dette sont liquides, ou elles ne le sont pas : dans le premier cas il se l'ail compensation, par la seule force de la loi, entre la créance el la dette, jusqu'à concurrence, s'il n'y a point encore eu de saisiearrèl ou d'opposition de la pari d'un autre créancier du saisi ; dans le second cas, si le liers saisi est débiteur, et s'il n'est créancier que d'une somme non liquide, il faut qu'il se hâte de la faire liquider; si d'autres créanciers du saisi lui demandent déclaralion de ce qu'il doit dans l'instance en validité, il fournira celte déclaration ; mais il établira en même temps, ou par un incident séparé, le fondement de sa créance. Le saisi •l les autres créanciers l'avoueronl ou la conlfstcionl ; s'ils l'avouent, tout sera teraiaé i M le «kisi paie d'une main, d* l'autre

il prendra pari à la distribution ;sisa créance est contestée, le tribunal prononcera: si sa créance esl privilégiée, il fera valoir sou privilège; si elle primée par privilège d'autres créanciers, il en souffrira, mais c'est inévitable. On ne saurait donc admettre qu'en mettant ime saisie-anét sur soi, celui qui est tou( à la fois débiteur el créancier, mait créancier d'une somme non liquide, el qui ne peut, par cette raison, se compenser d* plein droit, puisse, par cette l'ormalilé, exclure les autres créanciers de venir réclamer la distribution de ce qu'il doit : à quoi peut donc serviraujourd'hui une saisie sur soi...? M. Berriat Saint-Prix pense aussi , contre l'opinion de M. Pigeau et celle de M. CofGnicrus (S'oy.J.Âv., 1. 19, p. 304), que, dans l'état actuel de notre législation, il esl douteux que la saisie sur soi soit autorisée {Voy. p. 523, note 32), et nous persistons dans la solution ci dessus donnée avec d'autant plus de confiance qu'elle a été consacrée par afrét de la Cour de Rouen du 13 juillet 1816. {S., I. 16, 2' part., p. 371, et J. Av., t, 19, p. 305, 2' esp.)

TiT. Vn. De la Saisie-arrêt ou Opposition. — Art. 558. Q.f 9S3. 5î9

noncer. Enfin M. Rogee, p. 60 et suiv., n°* 113 et suiv., dislingue le cas où la créance, en vertu de laquelle on veut opérer la saisie-arrêt sur soi-même, est liquide, du cas où elle ne l'est pas : il autorise cette manière de procéder dans la première hypothèse : il ne la croit pas permise dans la seconde.

Quant à nous, nous croyons devoir adopter l'opinion qui valide, dans tous les cas , la saisie-arrêt sur soi-même , pourvu que les formes et conditions tracées par la loi aient été d'ailleurs observées.

Pour résister à cette décision, on dit d'abord que le Code ne parle point de ce genre de saisie-arrêt. Qu'importe? Le prohibe-t-il? voilà la seule question que l'on doive se faire. Or, rien, dans la loi, ne nous révèle une semblable prohition. Il faudrait, pour l'en tirer par voie de conséquence, que les caractères attribués à la saisie-arrêt, en général, ne pussent pas convenir à celle dont nous parlons.

Que dit-on pour en venir là? Que l'art. 557 n'autorise le créancier à saisirarrêter qu'entre les mains d'un tiers; que, dans toutes les dispositions de cette matière, la loi suppose trois personnes distinctes, le saisissant, la partie saisie et le tiers; d'où il suivrait que la saisie-arrêt ne pourrait s'exercer, que les actes nécessaires à sa validité ne pourraient avoir lieu, s'il n'existait pas un tiers, créancier du débiteur : « Ce raisonnement, dit M. Coffinières, n'est que

spécieux; la loi parle de trois personnes, parce que, d'ordinaire, trois per- « sonnes figurent en effet dans celle procédure, ou plutôt, parce qu'il y a trois « rôles bien distincts, mais que deux personnes seulement peuvent remplir. « On peut raisonner ici comme en matière de lettre de change. Le concours de « trois personnes est nécessaire à la validité de ces actes, mais souvent il n'y « en figure que deux, lorsque le tireurest lui-même porteur d'ordre. La loi exige « aussi, pour la conservation des droits des signataires, que la lettre de change « soit proteslée par le dernier endosseur sur l'accepteur; et, cependant, il ar- « rive quelquefois que la lettre de change vaut entre les mains de ce dernier « par un endossement en blanc qui ne lui en transfère pas la propriété , il la « proleste sur lui-même pour mettre à couvert les droits des intéressés. Il y a « une identité parfaite entre les deux espèces, et généralement dans tous les « cas où la loi paraît moins s'attacher à distinguer les personnes qui doivent fî- « gurer dans un acte qu'à fixer le rôle que chacune doit y remplir, il importe « peu que deux rôles, qui ne sont pas d'ailleurs incompatibles, soient remplis « par la même personne. »

La saisie-arrêt sur soi-même, dit-on encore, renferme une dérogation tacite h la loi, puisqu'elle prive un créancier du droit ]ue la loi accorde de demander et de recevoir, sans retard, le paiement d'une créance liquide et exigible. Mais la saisie-arrêt sur un tiers ne produit-elle pas absolument le même effet?

Une semblable procédure, dit la Cour de Paris, aurait pour résultat de donner au débiteur de mauvaise foi le moyen de paralyser, sans aucun droit justifié, l'exécution d'un titre authentique, qui ne peut être arrêtée que par la compensation légale. Sans aucun droit justifié sont des expressions qui nous surprennent, lorsque la loi ne permet la saisie-arrêt qu'en vertu d'un titre ou de :a permission de juge. Avec ces précautions, si le droit n'est pas complètement astifié, il sera du moins appuyé de présomptions assez fortes pour que la mauaise foi n'ait pas plus de.chances de succès que dans toutes autres circonstances, yailleurs, ce reproche ne s'adresserait-il pas, avec autant de fondement, à la {aisie-arrêt sur un tiers.

M. Carré objecte à son tour (voir la note h la page qui précède), que la /oie de saisie-arrêt serait inutile dans le cas qui nous occupe, et sans résultat appréciable au profil de celui qui la pratiquerait ; car il peut plus aisément parvenir au même but, soit en se hâtant de faire liquider sa créance pour l'opposer

550 IMPARTIE. LIV.V, — Db l'exécution des jdgemeuts.

en compensation, soit en la produisant dans sa déclaration de tiers saisi, si d'aih très créanciers ont pratiqué une saisie-arrêt.

Ces objections nous semblent peu fondées. Dans le temps que le créancier emploiera pour Taire liquider sa créance, ne pcul-il pas être forcé à payer sa dette déjà liquide? Peut-il empêcher, d'ailleurs, autrement que par une saisie-arrêt sur lui-même, que son débiteur, qui est en même temps son créancier, ne transporte à un tiers les droits qu'il a à faire valoir, ce qui rendrait toute compensation , même pour l'avenir, impossible ?

Quant à M. Roger, voici comment il justifie son opinion de l'irrégularité d'une saisie-arrêt sur soi-même, quand la créance du saisissant n'est pas liquide. « Un principe constant, c'est qu'on ne peutsaisir-arrêter en vertu d'uo titre non liquide, ou non provisoirement évalué. Ce principe conserve toute sa force, lors même que le porteur d'un tel tiire serait lui-même débiteur de la somme qu'il voudrait 'saisir. Comment pourrait-il pratiquer entre ses propres mains, assimilées à celles d'un tiers, une saisie que la loi ne lui permettrait pas d'employer entre les mains d'un tiers véritable?» Ce raisonnement suppose que le créancier pour somme non liquide ne prend pas la peine de faire évaluer provisoirement celle pour laquelle il veut saisir; mais comme l'art. 559 lui en conne le droit, et qu'il assimile cette évaluation provisoire à un état réellement liquide de la créance, l'objection nous semble sans portée. Sans doute, la saisie-arrêt faite par le créancier sur lui-même serait nulle, s'il ne s'était pas conformé à l'art. 559. Mais peut-on douter qu'il le fasse? et quand il l'aura fait, que rcstera-t-il contre lui de l'objecliou que nous combattons?

Ainsi nous croyons avoir répondu à tous les motifs qu'on nous oppose.

Et nous demanderons maintenant si l'on trouverait juste que le créancier

ique

lui échapper sans avoir aucun moyen légal de le conserver, en tout ou en partie, tandis que ce moyen lu/ appartiendrait incontestablement , si le gage était entre des mains tierces?

Nous demanderons si l'art. 819, Cod. proc. civ., n'offre pas une raison d'analogie bien puissante, en permettant au propriétaire la saisie-gagerie des meubles qui sont en sa possession?

Concluons que le créancier, qui se trouve en même temps débiteur du même individu, pe\it saisir-arrêter entre ses propres mains, les sommes qu'il doit, pour sûreté de celles qui lui sont dues, soit de piano si sa créance est liquide, soit, si elle ne l'est pas, après l'avoir fait évaluer.

M.PiGEAU, Proc. civ., art. XIV du chap. Saisie-arrél, pense qu'un exploit signifié aune partie, à sa propre requête, pouvanlparaîtreridicide est sans objet; que le saisissant peut se dispenser de se faire a mi-même aucune signification , et qu'une simple déclaration faite à son débiteur, pour lui annoncer la résolution où il est de ne pas se dessaisir des sommes qu'il doit lui-même sans obtenir satisfaction sur sa propre créance, déclaration qui contiendra en même temps assignation pour voir déterminer définitivement sa créance, suffira pour produire, sur les sommes que détient le saisissant fictif, et à l'égard de leur propriétaire, les effets d'une saisie-arrét ordinaire, e'est-à-dire, pour l'empêcher de les transporter valablement à des tiers.

Cette procédure ne nous paraît pas régulière, surtout dans le cas où il ■aui qu'une ordonnance du juge intervienne; il est beaucoup plus prudent de faire tous les actes qu'indique le Code de procédure.

Au reste, l'on sent bien qu'en matière de dépôt, où la compensation n'est pas admise (C'civ. , 1 293, 2»), si ce n'est pour ce quiest dû à raison du dépôt, le dépositaire, s'il était créancier du déposant, ne pourrait, non plus que son cessionnaire,

TiT. VII. Le la Saisie-arrêt ou Opposition.— Art. 558. Q. fi9S6. 551

pratiquer une «aisie-arrêt sur la chose déposée entre les mains du premier. C'est nue exception fondée sur dt s principes particuliers au dé|iôt. Elle a été oousarrée par la Cour d'Aix, le 24 fév. 1818 (/. Av., l. 19, p. 352). ]] Supp.

;L:;ïh., y" Saisie-arrêt, n. 31.

t©*C En général, tout créancier à terme peut-il faire des saisies-arrêts au préjudice du débiteur qui n'offre aucune sûreté pour le paiement à Vé chéance du terme? [[ Quid du terme de grâce? Quid de la créance condi lionnelle?]]

M. Sirey résout la première question pour l'affirmative, dans une consultation imprimée dans son recueil de i 817. (Foj/. §2 de cette consulialion,ii.S3.} Dans ime autre consultation, délibérée par iVl. Pigeau (voy. même recueil, p. 85), ce savant professeur estime que, quelque fortes que soient les raisons données par M. Sirey, néanmoins elles peuvent soulfrir difficulté. Au reste, nous croyons qu'aucun acte ne peut être exécuté si la dette n'est exigible, et elle n'est exigible qu'autant qu'elle est échue. Or, la saisie-arrêt étant une voie d'exécution, il s'ensuit qu'elle ne peut être valablement apposée avant l'échéance du terme, sans contrevenir, d'ailleurs, à l'art. 1186, Cod. civ,, d'après lequel ce qui est dû à terme ne peut être exigé avant le terme.

C'est, à notre avis, exiger le paiement que de saisir-arrêter. En effet, lorsque le débiteur ne peut plus toucher ce qui lui est dû à lui-même, lorsque le dessaisissement du montant de sa créance entre les mains du sai.<;issant est ordonné, ce qui est la suite nécessaire de l'opposition, il est dans le même état que s'il avait effectué lui-même le paiement, et cela ne peut être, puisqu'on ne peut faire indirectement ce qu'on ne peut faire d'une manière directe (1).

[[ La solution adoptée par M. Carré l'est aussi de la plupart des auteurs, qui considèrent la saisie-arrêt comme une véritable mesure d'exécution, et, par conséquent, comme une violation de la loi du contrat, si elle intervient avant le terme convenu. Ainsi le pensent MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 150 et 151, 2» et 3°; Dalloz, t. il, p. 621, n» 1; Thomine Desmazures, t. 2, p. 62; BoiTARD, t. 3, p. 337, et Roger, p. 67 et suiv., n°* 117 et suiv.

(1) Cependant le cessionnaire d'une créance, qui a stipulé son recours en garantie contre le cédant, peut, en cas de nonpaiement, et avant d'avoir eniièrement discuté le débiteur principal, faire, à titre de meture eonservaloire, et sauf à ne toucher qu'après la discussion du débileur, une saisie-arrêt au préjudice du cédant. (Bordeaux, 2 juillet 1813, S., 1815, 2' part., p. Il, et J,Av., t. 19, p. 318.)

Mous ne pensons pas qu'il y ait conlradiction entre cette décision et celle que nous venons de donner ci-dessus, attendu que le résultat nécessaire de la saisie ne serait pas ici de faire payer le cessionnaire sur les fonds du cédant, celui-ci pouvant empêcher que la saisie ne produise cet effe) contre lui, en indiquant au cessionnaire les moyens d'épuiser les facultés du débiteur cédé et d'eu obtenir satisfaction. Au contraire, dans ie cas de l'obligation à terme , le débiteur, qui n'a point un semblable moyen de se ■oustraire aux effets de la saisie, se trouve évidemment payé par anticipation, puisque

les fonds qui lui sont dus restent aux mains du tiers saisi, pour, à l'échéance du terme, n'en sortir qu'aûn de passer en celles du saisissant : d'où il suit qu'en autorisant une saisie-arrêt avant cette échéance, c'est Téritablemect la même chose que si l'on obligeait un débiteur à consigner le montant de sa dette avant cette époque.

[ La décision de la Cour de Bordeaux peut être justifiée, par celte circonstance que le cessionnaire avait déjà stctiouné inutilement le débiteur, et que, par conséquent, les voies d'exécution étaient devenues légitimes contre le cédant, obligé à garantir la solvabilité dw débileur; ce débileur étant insolvable, Tobligaiion du cédant était ouverte; il ne pouvait se plaindre qu'on eùl prévenu, à son égard, l'échéance du terme: car l'époque delà prestation de sa garantie était réellement arrivée, par le refus de paiement du débiteur. jMais si ce refus n'eût pas été constaté, nous pensons que la solution donnée au teste eut dû recevoir son applicalion. 3

)52 I" PARI lE. LIY. V. — De l'exécution des jugements.

La même décision résulte des arrêls des Cours de Grenoble, 23 juill. 1818 J. Av., t. 19, p. 353); de Bourges, 17 mars 1826 (J. Av., t. 31, p. 359); et de Bruxelles, ISjanv. 1832 (J. Av., t. 45, p. 455).

Nous approuvons la décision des auteurs, mais non pas le motif sur lequel ils se fondent.

La saisie-arrêt n'est pas considérée par la loi comme un acte d'exécution , puisqu'elle l'autorise au profit de celui qui n'a pas de titre exécutoire.

Pour exécuter, c'est-à-dire pour se faire attribuer les deniers saisis, poiu- en dépouiller le saisi, il faut avoir ce titre exécutoire, et celui qui ne l'a pas eu originairement est obligé de le demander en concluant a la condamnation.

Pourquoi cela? C'est que l'exécution ne commence vraiment que là. Pourquoi le titre exécutoire n'est-il exigé qu'alors? Parce que, jusque-là, il n'y avait pas exécution, mais simplement mesure conservatoire.

On a beau dire : la saisie-arrêt prive le débiteur de disposer de ce qui lui appartient : oui, mais elle ne l'en dépouille pas. Et d'ailleurs quelque soit son etîet, on ne peut pas la regarder comme une mesure exécutoire, puisque, en l'affranchissant de certaines conditions, la loi témoigne qu'elle ne lui reconnaît pas ce caractère.

La seule condition que la loi exige de celui qui veut saisir-arrêter, c'est d'être créancier ; « Tout créancier peut, en vertu de lilrts aulheniiques ou privés, saisir-arréler, etc. »

C'est d'être créancier, c'est-h-dire , d'avoir contre le saisi une créance exigible , car on peut refuser le litre de créancier à celui qui a une créance à terme : Qui a terme ne doit rien.

Et voilà la considération qui nous détermine à penser que la créance à terme ne peut autoriser une saisie-arrêt.

Cette décision ne s'appliquerait pas, néanmoins, au cas où le terme aurait été Stipulé uniquement en faveur du créancier. La saisie-arrêt serait tout simplement alors une preuve que le créancier renonce au bénéfice du terme, ce qu'il peut faire, bien certainement, puisqu'il y est seul intéressé.

Elle ne s'appliquerait pas non plus au cas où, suivant l'art. 1188 du Code ci- Til, le débiteur se serait mis en état d'être déchu du bénéfice du terme, parcequ'alors la créance deviendrait exigible.

S'appliquerait-elle au terme de grâce accordé par le juge, en vertu de l'art. 12-2, Cod. proc. civ., ainsi qu'au terme conventionnel? Cette question a été traitée par M. Carré, dans sa note sur l'art. 125, t. 1, p. 62i, et résolue pour la négative, par le motif que, le terme de grâce étant accordé au débiteur à cause de l'impossibilité présumée où il est de se libérer à l'instant même, la présomption et ses suites doivent cesser du moment que son créancier découvre un moven de libération. C'est aussi notre avis et celui de MM. Roger , p. 68, n» 119,"et Boncenne, t. 2, p. 523.

Les auteurs cités plus haut pensent, avec raison, que la créance conditionnelle doit être placée sur la même ligne que la créance à terme, et ne peut motiver, par conséquent, une saisie-arrêt. La raison de dérider est, en elfet, plus forte pour la créance conditionnelle que pour la créance à terme. Si celle-ci n'est pas exigible tant que le terme n'est pas échu, l'autre n'existe même pas, tant que la condition éventuelle dont elle dépend ne s'est pas réalisée. 11 est donc vrai de dire qu'il n'y a pas de créance, pas de créancier.

On peut nous opposer l'art. 1180, Cod. civ., qui permet au créancier conditionnel toutes les mesures conservatoires de son droit. Comment donc lui refusons-nous la saisie-arrêt que nous appelons une mesure conservatoire?

La réponse est facile : la saisie-arrêt est une mesure conservatoire , mais dont l'exercice est soumis par la loi à une condition , celle d'être créancier. Or, celui qui n'a qu'une créance conditionnelle n'est pas réellement créancier.

TIT. VII. De la Saisie-arrêt ou OpposlU'on. — Art. 558. Q. lOSlS. 553

Donc la saisie-arrêl est exceptée des mesures conservatoires qui lui sont permises.

On a souvent décidé gue la saisie-arrêt ne peut avoir lieu pour une créance qu'on prétend devoir résulter d'un compte, tant que ce compte n'est pas liquidé, parce que, jusqu'à sa liquidation, il peut être incertain qui sera créancier, qui sera débiteur. Sans doute l'art. 559 permet de faire évaluer proviso*rement par le juge une créance qui n'esi pas liquide, mais non de lui faire décider de l'existence même de la créance, lorsque celte existence est problématique. C'est dans de telles espèces que notre solution a été consacrée par les Cours de Bordeaux, l"' août 1817 (J. Av., t. 19, p. 346; Devill., Collect. «ouv., 5.2.312); Rennes, 2 août 1820 (J. A., t. 18, p. 711); Paris, 27 févr. 1828 (J. Av. t. 40, p. 61); Rouen, 10 février 1829 (J. Av., t. 40, p. 59): Bruxelles, 25 juin 1829 (J. Av., t. 38, p. 148), et 28 avril 1832 {Journ. de cette Cour, t. 1" de 1832, p. 279); Bordeaux, 26 août 1839 (J. P., t. 1" de 18 '(0, p. 336), et par la Cour de cassation , le 10 déc. 1839 (J. Av., t. 58, p. 186; Devill., 1840.1.37).

De même, lorsqu'une société est en liquidation, et qu'on ignore lequel des associés sera débiteur de l'autre , l'un d'entre eux ne peut pratiquer contre son coassocié une saisie-arrêt, pour sûreté des sommes dont il sera éventuellement son débiteur; Bordeaux, 24 mai 1837 (J. Av., t. 53, p. 587: Devill., 1838.2.381).

De même encore la Courde Rouen ajugé, le 23 nov. 1838 (J. ^u.,t.56,p.ll8, Devill., 1839.2.226), que le créancier qui forme une saisie-arrêt du chef de son débiteur, et en vertu de l'art. 1166 du Code civil (I), est non recevable, si ce débiteur n'a qu'un droit éventuel et non encore ouvert.

Au reste, ce que nous venons dédire d'une créance éventuelle résultant d'un compte ne s'applique évidemment qu'au cas où l'existeuce même de la dette dépend de la reddition de ce compte. Mais si le jugement qui ordonne le compte a d'ores et déjà déclaré le rendant débiteur, laissant seulement incertaine la quotité de la dette, par exemple, par suite d'une demande en restitution de fruits, ou d'une action en revendication d'hérédité indûment touchée , il est clair que la saisie-arrêt peut alors être pratiquée en faisant évaluer provisoirement par le juge le montant de la créance. C'est ce que décide M. Carré, dans la consultation inédite que l'on va lire, et que nous citons d'autant plus volontiers qu'elle renferme l'exposé de divers principes de la matière.

« Le soussigné, qui a piis lecture d'un mémoire à consulter, par lequel on soumet à son examen la question de savoir si M. de Bellingant peut former opposition, entre les mains de M. de Monty, au paiement du bordereau de collocalion, délivré à M™' Higonon et à M. de Carcaradec, à raison du compte que ceux-ci doivent lui rendre, et pour lequel il se prétend leur créancier d'une somme non encore liquide.

« Est d'avîs de l'affirmative sur cette question ; en effet, la créance du sieur de Bellingant sur sa sœur et son neveu, ne saurait être révoquée en doute , puisqu'elle a été établie par un jugement dont on n'a point relevé appel. Il est donc vrai de dire qu'elle est certaine, et, par conséquent, on ne peut lui contester le droit de faire tous actes conservatoires pour le paiement de sa créance.

a En vain alléguerait-on que la somme à laquelle elle pourra s'élever n'est

(1) [ Sur la question de savoir si lecréac- j cvast de s'être fait judiciairement lubrogcr cier a qualité pour uno pareille saisie-arrêt, | aux droits de son débiteur, Toy.lenol929iiiJ

55Î IMPARTIE. LIV.V.— De l'exécution des jugements.

pas liquide : l'art. 559, prévoyant ce cas, ordonne que l'évaluation provisoire de la créance certaine, mais non liquide, sera faite par le juge.

« Or, cet article, relatif aux saisies-arrêts, peut être valablement invoqué ,'dans l'espèce, puisqu'il ne s'agit pas d'autre chose que d'une saisie-arrél k former entre les mains de l'acquéreur, le sieur de Monty.

« Et, ici, il importe de distinguer ce qui, dans la saisie- arrêt, est purement conservatoire de ce qui est d'exécution : l'opposi-iion , en effet, jusqu'à la validité jugée par le tribunal, ne saurait être considérée que comme un acte eou' tervaloire qui ne nuit point aux droits du débiteur, mais qui tend seulement à conserver ceux du créancier et à en assurer l'exercice. D'où il suit qu'en retardant le jugement sur la validité, les débiteurs saisis n'auront point à souffrir de l'exécution, ils pourront eux-mêmes demander que la validité ne soit jugée qu'après l'apurement du compte qu'ils doivent rendre, compte qui ne tardera pas sans doute à être rendu, puisque le tribunal de Lannion en a ordonné la reddition dans le délai d'un mois, à dater de la notification de son jugement.

« Cette solution, qui n'est point contraire aux principes, est aussi conforme à l'équité, puisque le sieur de Bellingant est véritablement créancier de ladite dame Higonon et du sieur Carcaradec, et qu'il serait injuste de lui refuser les moyens de conserver sa créance, en laissant échapper une somme qui est naturellement le gage de ce qui lui est dû.

« Au reste, on ne pourrait tirer aucun argument de l'opinion émise par les auteurs sur les créances à terme; ma raison en est que si l'on ne peut, en général, dans ce cas, faire de saisies-arrêts au préjudice du débiteur, celle décision est appuyée sur ce que ce débiteur ne peut être contraint au paiement avant l'échéance du terme qui est toujours censé stipulé en sa faveur : or, saisir-arréter, c'est en quelque sorte exiger le paiement, puisqu'en faisant juger la validité par suite de l'obligation à terme, on empêche l'obligé, quoique non encore débiteur, de toucher les fonds qui lui appartiennent; c'est la même chose que s'il payait réellement. Dans le cas, au contraire, où, comme dans l'espèce ac'uHle, le saisi est jugé débiteur, saul apurement d'un compte, aucun terme n'est établi en sa faveur, et il n'a point à se plaindre de ce que la mesure conservatoire subsiste jusqu'à liquidation définitive.

i Au surplus, de ce que le tertue est, comme on vient de le dire, toujours présumé en faveur du débiteur, il suit que l'on doit toujours aussi éviter, autant que possible, de nuire aux intérêts de ce débiteur que la loi traite plus favorablement que le créancier : ici , au contraire, les défendeurs à l'action de compte, ont ét'é jugés débiteurs du sieur de Bellingant, et les retards qu'ils ont apportés volontairement à la reddition de ce compte ne sont pas propres à leur attirer la faveur que la loi accorde au débiteur de bonne foi dans l'intérêt duquel un terme a été fixé ou convenu pour l'exécution de son obligation.

« Le soussigné se croit donc bien fondé à penser que le sieur de Bellingant peut valablement former opposition entre les mains du sieur De Monty, jusqu'à concurrence d'une somme à laquelle il atténuera la valeur de sa créance, el qui, au reste, sera fixée par le juge auquel la requête sera présentée.

« Par j'assignation en validité, le sieur de Bellingant conclura à ce que le tribunal déclare la saisie valide, et à tenir entre les mains du tiers saisi jusqu'à concurrence de la somme qui formera le débet définitif du compte, pour, par suite de la liquidation , le tiers saisi compter au saisissant la somme arrêtée jusqu'à cette concurrence.

« On trouve un exemple d'une décision semblable dans un arrêt de la Cour de Rennes du 9 juin 1815 (J. P., 3" édit., 1. 12, p. 759).

«Délibéré à Rennes, le 27 mars 1822.»]] tiup. ai., y Saisie-arrêt, n. 33 et s.

TIT. VII. De la Saisie-arrêt ou Opposilion. — Art. 558. Q. 1999. 555 flOSV. Peut-on saisir-arréter sur le fondement de droits contesté» en justice?

Nous ne le pensons pas , et. tel est aussi l'avis des auteurs des Annales (Comment., t. 4, p. 6% Il faut, disent-ils, une créance directe et personnelle contre le saisi; ainsi, par exemple, une demande en indemnité qui n'est pas jugée ne peut autoriser des oppositions, et cela est fondé sur ce que tant que cette action n'a pas été accueillie par la justice, l'indemnité n'est qu'une simple prétention qui, à la vérité, peut être consacrée par un jugement, mais qui peut également être rejetée. C'est ce qui a été décidé par un arrêt de la Cour de Paris du 8 mai 1809 (J. P., 3« édii., t. 7, p. 549), et l'on sent que les motifs que nous venons de présenter s'appliquent à tous droits contestés ec justice (I).

[[ Sans doute, et cela résulte de nos observations sur la question précédente, une créance, pour pouvoir donner lieu à saisie-arrêt, doit être certaine, c'està-dire existante au moment où la saisie est pratiquée. Mais nous avons peine à comprendre qu'on exige encore qu'elle ne soit pas contestée.

La loi nous paraît supposer, au contraire, que la créance sera souvent et le plus souvent contestée, 1° parce qu'elle permet de saisir sans titre, moyennant permission du juge ; et il est rare qu'une créance sans titre ne donne pas lieu à quelque contestation ; '2° parce qu'elle veut que toute saisie-arrêt soit suivie d'une action en validité, et qu'elle trace les formes de cette action ; or quel besoin aurait-on d'une action en validité, si la créance n'était pas contestée? Quel autre but a-t-elle, que de faire statuer sur la contestation que la créance pourrait subir?

Et quand intervient le jugement qui prononce la valadité, en statuant sur les contestations, donne-t-il naissance à la créance? Non, sans doute, il en déclare seulement l'existence ; il reconnaît que le saisissant était vraiment créancier du saisi au moment de la saisie, que toutes les contestations opposées à sa créance étaient sans fondement.

Or, s'il est reconnu que la créance existait au moment de la saisie, malgré toutes les difficultés qu'on lui a opposées, peut-on dire que celui qui obtient ce jugement n'avait pas le droit de saisir, lorsque les art. 557 et 658 accordent ce droit à tout créancier porteur ou non d'un titre? La seule condition qu'exigent ces articles, c'est d'être créancier. Celui qui obtient le jugement de validité rélait assui'ément. Qu'importent dés lors les contestations dont son droit a été jusque-là l'objet.

(1) A plus forte raison, peut-on, en vertu ii''un jugement provisoire du tribunal de commerce, former une saisie-arrêt, quoique le jugement soil entrepris par la voie d'appel. C'est ce qui a été décide par la Cour de Rennes, Îe24avril i8lb{J.Âo., t.l9, p.334).LaCour a considéré, 1° qu'il ne fallait pas confondre les dispositions de la loi relatives à la saisieexécution avec celles qui concernent la saisiearrêt, qui, suivant Part. 557, peut être mise entre les mains d'un tiers, aux fins d'un titre authentique ou privé, ou mémo sans litre ; 2°qu6 le jugement u'ctaitpoint un titre sans force et sans valeur, et que, malgré l'appel, il restait titre authentique; 3° que, d'uprés l'art. 2123 du Code civil, l'hypothèque judiciaire résulte non-seuleraent des jugements déCnilifs, mait encore des provisoiret «(

soumis àr appel; d'où il suit, à fortiori,<ja'on pouvait, en vertu d'un pareil litre, mettre entre les mains d'un tiers une simple saisiearrêt.

Nous croyons cette décision bien rendue, attendu que la saisie-arrêt n'étant qu'une mesure conservatoire jusqu'au dessaisissement du tiers saisi , elle ne peut être anna» lée; mais nous ne pensons pas qu'un tribu* nal puisse, en jugeant la validité de cette sai- I sie, ordonner que le tiers saisi se dessaisira entre les mains du saisissant avant l'arrêt conCrmatif. Alors, en effet, la saisie-arrêt, conservatoire dans son principe, deviendrait une véritable exécution , c[w\ ne peut être consommée, sil'exécution provisoire o'a paf été ordonnée.

IMPARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

En un mot, c'est du résultat de l'instance en validité que nous paraît devoir dépendre le sort de la saisie-arrêt. Si la créance est reconnue, l'effet de cette reconnaissance remonte au moment de la saisie-arrêt, celle-ci aura été légitimement pratiquée : si elle n'est pas reconnue, la saisie-arrêt aura été faite par un non-créancier, c'est-à-dire sans droit; le saisissant devra la réparation du dommage que son opposition aura causé au saisi.

La Cour de Bordeaux a jugé, le 13 janv. 1837 (J. Av., t. 52, p. 2i7), que le saisissant, en vertu de permission, devait être prêt à justifier de sa créance au plus tard quand l'instance en validité vient à son tour pour être jugée, et qu'aucun sursis ne peut lui être accordé.

Quoique nous admettions avec la Cour de Paris, arrêt cité par M. Carré, et arrêt du 9 janv. 1812 (J. Av., 1. 19, p. 31-2), qu'un droit à des dommages-intérêts ne suffit pas pour autoriser une saisie-arrêt, parce qu'une demande de dommages ne donne pas lieu à un incident, mais an contraire à une instance principale (1) , nous ne partageons pas néanmoins la doctrine de la Cour de Bordeaux, qui nous paraît trop sévère. C'est au juge à apprécier si la contestation du saisi est de nature à démontrer que la saisie-arrêt n'a été qu'un prétexte, et que rien n'est plus incertain que le prétendu droit du saisissant; mais nous déciderions, avec la Cour de Bruxelles, 2 décemb. 1815 (J. P.,3«éd., t. 13, p. 173), qu'au lieu d'annuler une saisie-arrêt pratiquée en vertu d'un acte sous seing privé, parce que la partie saisie dénie sa signature, on doit surseoir à prononcer sur la validité jusqu'après la vérification.

Il est vrai que des §aisies-arrêts ont été annulées par cela seul qu'elles étaient fondées sur des droits déjà contestés en justice, encore même qu'on eût obtenu du magistrat et la permission de saisir, et l'évaluation de la créance. C'est ce qu'ont jugé les Cours de Bruxelles, le2mai \Sld{J.Av., l. 38, p. 150^, et de Bordeaux, 23 août 1831 (J. Av., t. 42, p. 165 ; Devill., 1832.2.577). Ces derniers arrêts consacrent donc l'opinion de M. Carré beaucoup plus expressément que celui qu'il cite, et M. Roger, p. 32, n" 5'^ à 56, l'adopte aussi dans le sens étendu de ces arrêts.

Mais cet auteur y apporte une restriction qui nous semble détruire son système.

« En exigeant, dit-il , qu'une créance soit incontestable pour servir de base à une saisie-arrêt, le législateur ne dit pas qu'une créance doit être incontestée. S'il fallait que le débiteur ne la contestât point, toute saisie-arrêt deviendrait impossible ; à cet égard, ou peut appliquer ce que professait M. Toullier par rap- Ftort à la compensation, qui, couune on sait, ne peut avoir lieu qu'entre dettes iquides et certaines : « 11 ne suffit pas de soutenir qu'une dette n'est pas li- « quide pour empêcher l'effet de la compensation; et quand Pothier dit qu'une « dette contestée n'est pas liquide, cela ne doit s'entendre que d'une coniesta- « tion fondée sur des motifs raisonnables, qui rend la dette vraiment dou- « teuse; autrement la chicane ne manquerait jamais d'éluder la compensation « par des contestations sans fondement. C'est à la sagacité des magistrats de « discerner si la dette offerte en compensation est liquide ou non, et si la com- « pensation légale doit être admise ou rejetée (t. 7, p. 371 ). »

C'est donc aussi aux magistrats à voir si la créance, cause de la saisie-arrêt, existait au moment où elle a été pratiquée ; ce n'est pas leur déclaration qui lui donnera l'existence, ce n'est pas la contestation du débiteur qui l'empêchera de l'avoir.

M. Roger nous semble donc avoir commis une erreur, quand il a avancé que

(I) [Nous D'approuTons pas néaninoins Ou arrêt de U Cour de Montpellier du 18 déc. ISIO [J. Av., t. 19, p. 302), qui n'a

pas permis une saisie, après une condamoation à des doaimages-ialéréls à dire d'eK> perls.3

TIT. VII. De la Saisie-arrêt ou Opposition. — Art. 558. Q. 19S§. 557

le jugement qui reconnaît la dette ne régularise pas la saisie-arrêt pratiquée, même avec la permission du juge, lorsque la dette n'est pas reconnue.

Cela serait vrai si la dette n'était née que depuis la saisie-arrêt ; mais le jugement qui la déclare ne la fait pas naître.

Il n'en est pas de même de la créance qui résulte d'un compte, et voilà pourquoi nous avons dit, sous la question précédente, qu'une saisie-arrêt ne pouvait se former sur une pareille créance. C'est qu'en effet, tant que le compte n'est pas liquidé et balancé, de nouvelles opérations peuvent survenir, qui modifient la situation des parties; on est donc fondé à dire que la créance n'est vraiment établie, qu'elle ne commence à devenir exigible, qu'elle ne prend naissance qu'au moment où la balance est arrêtée. Et ce n'est réellement que de cet instant qu'une action en paiement est attribuée à celui qui se trouve créancier de l'autre. J] Swpp. aipb., v Saisie-arrét, a. 47.

10*8. Peut-on saisir-arréler en vertu d'un jugement attaqué par voie

d'appel ?

La Cour de Paris a prononcé, sur cette question, d'une manière affirmative (8 juillet 1808, S. 8.2.254: J. Av., 1. 19, p, 281, et J. P., 3«édit., t. 7, p. 13), en déclarant qu'un tel jugement formait un titre suffisant pour autoriser la partie qui l'avait obtenu à faire des actes conservatoires, tels que des oppositions , mais en même temps elle a décidé que les actes ne devaient porter que sur les capitaux , et non sur les revenus.

[[La Cour de Rouen a consacré la même solution, le 14 juin 1828 [J.Av., t. 38, p. 97) , en faisant observer que tous les droits seront saufs, tous les intérêts conciliés, si Ion attend l'arrêt que la Cour doit rendre sur l'appel, avant de faire statuer sur la validité.

Voici le texte des motifs de celte Cour :

« Attendu qu'une saisie-arrêt a été con':]uite par U dame veuve Delapleignière, en vertu d'un jugement ; qu'une saisie-arrêt n'est qu'un acte conservatoire; que, seulement, le créancier ne peut, lorsque <le jugement est frappé d'appel, faire statuer sur la demande en validité de fa saisie ;

« Attendu que le jugement obtenu par h dame Delapleignière a été confirmé sur l'appel , et que le pourvoi formé par Duboe contre cet arrêt a été rejeté ; que dès lors le jugement frappé d'appel a repris tout son empire, et que la saisie-arrêt a recouvré sa validité seulement suspendue ; que s'il en était autr* ment, il dépendrait d'un débiteur de mauvaise foi de préjudicier à un créancier légitime ;

« Attendu que, si un créancier porteur d'un titre, ou si un créancier sans litre peut, en vertu de l'ordonnance du juge obtenue en arrière du débiteur, conduire une saisie-arrêt , il peut, à plus forte raison , la conduire en vertu d'un jugement , quoique frappé d'appel , sauf à surseoir sur les effets de la saisie-arrêt , jusqu'à l'arrêt définitif;

« Attendu que l'intérêt est la mesure des actions, et que, dans la cause, Duboc est sans intérêt, puisque la dame Delapleignière pourrait conduire une nouvelle saisie-arrêt;

« Réforme. »

Nous ne partageons pas cette doctrine.

L'art. 457, Cod.proc.civ., est ainsi conçu : « Vappel des jugements dé finilifs ûu interlocutoires sera suspensif, si le jugement ne prononce pas l'exécution provisoire dansles cas où elle est autorisée. » Lorsque le législateur a exprimé «a volonté en termes si clairs que le doute interprétatif n'est même pas permis,

558 I" PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

ne doit-on pas être étonné de lire des décisions souveraines en contrariété, également évidente, avec le texte de la loi?

Lorsqu'une partie, quellequ'elle soit, quelle que soit sa position, demande aux magistrats l'annulation d'une procédure, en vertu d'un article de la loi qu'on prétend avoir été violé, le devoir du juge est d'appliquer cet article dans toute sa rigueur : Dura lex, sed lex. Une autre manière de juger serait subversive de l'ordre légal, décevante pour le barreau, et introduirait l'arbitraire dans le sanctuaire de la justice.

Ce qui doit démontrer la writé des principes que nous venons d'exposer, ce sont les motifs des arrêts qui s'écartent du texte de la loi ; ce n'est pas dans le fait, arbitrairement, qu'ils ont été puisés, mais bien dans des raisons de droit spécieuses et d'une application impossible aux espèces.

L'art. 457 ne peut pas être plus précis ; ainsi, toutes les fois que l'exécution provisoire n'a pas été prononcée, l'appel ôte au jugoment toute espèce de force; avant d'être un titre pour l'intimé, il a besoin d'être conlirmé.

Aussi la Cour de Turin a-t-elle décidé, le 8 août 1810 (J. Av., 1. 12, p. 63i), que les saisies-exécutions et les saisies immobilières, faites au mépris d'un appel, étaient nulles, et M.Coffinières, en rapportant cet arrêt, disait-il, que la question ne pouvait souffrir de difficulté et que la solution affirmative était la conséquence de ce principe, que tout acte fait au mépris d'une disposition prohibitive de la loi est frappé de nullité.

Aussi la Cour de Bordeaux, le 28 août 1827 (J. Av., t. 3i, p. 339), a-l-elle annulé une saisie-arrét, faite en vertu d'une sentence arbitrale, frappée d*un appel, quoique le saisissant eût olîert une caution

La Cour de Paris pense-t-elle pallier la violation de la loi, en validant une saisie-arrêt, faite au mépris d'un appel, parce qu'elle ne frappait que les capitaux et non les revenus?

Eh ! qu'importe sur quelle partie de mes biens, meubles ou immeubles, frappe l'acte qui est fait en vertud'un jugement qui ri'est plus rien aux yeux de la loi!.. L'acte conservatoire qui m'empêchera de réaliser mes capitaux, qui tarira la •ource de ma fortune, qui m'arrêtera dans mon commerce, ne sera-t-il pas un acte aussi funeste que celui qui m'aurait momentanément privé de mes revenus ; mais que cet acte soit funeste ou innocent, est-ce un acte d'exécution du jugement? Oui. sans doute; et qui pourrait le nier? Alors il est défendu, l'appel est suspensif.

De quels motifs la Cour de Rouen s'est-elle étayée pour substituer une opinion au texte précis de la loi?

!• La saisie-arrét n'est qu'un acte conservatoire.

Oui la saisie-arrét est un acte conservatoire, ainsi que nous l'avons expliqué, supràf Quest. 1926: mais c'est aussi une mesure d'exécution de l'acte ou du jugement en vertu duquel elle est faite. Nous avons déjà prouvé que le jugement était exécuté, puisqu'il nous empêchait d'agir et de rentrer dans nos capitaux ; ce n'est donc pas ce qu'on pourrait, dans ce cas, appeler un acte conservatoire inoffensif.

2» S'il en était autrement, il dépendrait d'un débiteur de mauvaise foi df préjudicier à un créancier légitime.

L'appel est ou non ouvert au débiteur condamné ; l'appel est ou non suspensif. ISuus concevrions ce raisonnement dans la bouche d'un législateur, comme molil de changer la loi existante, ou d'un juge, si cette loi n'existait pas ; mais cette raison seule ne démontre-t-elle pas jusqu'à l'évidence que la Cour de Rouen elle-même pense que la saisie-arrêt est un mode d'exécution de jugement, puisqu'elle tmyéchera le débiteur de préjudicier à son créancier. Celle Cour

TIT.YII. De la Saisie-arrêt ou Opposition. — Art. 558. Q. fl99§. 559

n'a pas fait attention qu'après l'appel, il n'y a plus de créancier ni de débiteur ; que les deux parties sont rentrées dans tous leurs droits primitifs, et que tant que l'exécution provisoire de la première décision n'a pas été ordonnée, cette exécution ne peut être commencée; aussi la Cour de Bordeaux, le 24 déc. 1828 ( J. Av., t. 36, p. 176), a-t-elle annulé une saisie-arrêt faite au mépris d'ua pourvoi en cassation {matière criminelle) , et a-t-elle condamné le créancier saisissant à 500 francs de dommages-intérêts.

3" Enfin le créancier, porteur d'un titre, ou même sans titre, avec la permission du président, peut conduire une saisie-arrêt ; donc il peut la conduire en vertu d'un jugement, même frappé d'appel.

Si le jugement conservait une force, une valeur quelconque, cet argument pourrait être fondé, mais, nous l'avons déjà dit, ce jugement n'est qu'un acte de la procédure, et rien autre chose, jusqu'à ce que l'appel soit vidé.

La Cour de Rouen a encore ajouté que l'intérêt étant la mesure des actions, et l'appel ayant été jugé p.^ndant l'instance en nullité de la saisie-arrêt, et le saisissant étant en droit de diriger une nouvelle saisie-arrêt, il y avait lieu de réformer.

D'abord, souvent, les parties plaident pour les dépens ; c'est ce qui avait lieu dans l'espèce; et ensuite, qui pouvait ju^er de l'intérêt du saisi? Peut-être avait-il cédé sa créance. Il est inutile d'énumérer tous les cas où le saisi aurait eu intérêt ; il suffit d'en avoir présenté un seul pour détruire le dernier argument de la Cour de Rouen.

Le tribunal de première instance, celui qui avait rendu le premier jugement attaqué, n'avait pas hésité à prononcer la nullité de la saisie-arrêt pratiquée en vertu de la décision frappée d'appel. Nous pensons qu'un officier ministériel «'exposerait à une condamnation de dommages-intérêts, s'il mettait a exécution par la voie de saisie-arrêt une sentence frappée d'appel.

Nous pouvons encore appuyer notre opinion d'un arrêt de la Cour de Bruxelles du 30 nov. 1824 {Journ. de cette Cour, t. 2 de 1825, p. 3i7j, d'une décision ministérielle du 10 avril 1827, portant que l'administration ne peut former de saisie-arrêt pour le recouvrement de l'amende et des frais d'un jugement de police correctionnelle, dont le condamné a interjeté appel ; d*un arrêt de la Cour de Rennes du 5 déc. 1836 (J. Av., t. 53, p. 676) , statuant qu'on ne peut former une saisie-arrêt en vertu d'un jugement frappé d'appel, qui n'a pas prononcé l'exécution provisoire, et enfin de l'assentiment bien formel de M. Roger, p. 36, n°' 6i et suiv.

11 doit en être ainsi, par la même raison, du jugement qui, ayant été rendu parun tribunal étranger, n'a pas reçu, en France, la force exécutoire; Rouen, 11 anv. 1817 (J. Av., t. 19, p. 312; Devill., Collect. Nouv., 5.2.226).

Si le jugement frappé d'appel avait prononcé l'exécution provisoire, la décision devrait être différente, parce qu'alors l'appel n'est pas suspensif de l'exécution.

Le pourvoi en cassation ne l'étant pas non plus, en matière civile, la saisiearrêt, en vertu d'un jugement frappé d'un tel pourvoi, serait également valable.

Nous avons déjà décidé, t. 2, f . 87 et suiv., Quest. 661, que l'opposition à un jugement par défaut, non-seulement empêchait toute exécution ultérieure, mais encore anéantissait la procédure déjà faite. Cette opinion vient à l'appui de notre doctrine sur les effe'.s de l'appel.

Toutefois, comme nous avons estimé, sous la question précédente, que la saisie-arrêt pouvait être faite, même pour une créance contestée, nous reconnaissons au président le droit de permettre une saisie-arrêt, lors même qu'il y a appel du jugement de condamnation ; ce n'est plus en vertu de ce jugement qu'est faite la saisie-arrêt, c'est en vertu d'une permission fondée sur la proba-

560 IMPARTIE. LIV.V. — De l'exécution des jugements.

Lilité de l'existence de la créance. Ce sera une appréciation du juge ; et lorsqu'on en viendra à la demande en validité, le tribunal rendra une décision semblable à la première, sauf au débiteur à frapper d'appel ce nouveau juge' ment, mais la saisie-arrêt tenant : ce qui sera l'essentiel pour le créancier; do celte manière, la loi sera exécutée et les intérêts sérieux ou réputés tels, seront protégés.]) iSupp. alph., v 6ai$ie-arrét, n. 79 et s.

[[ 101S9 bis. Quand y a-t-il lieu d'employer la voie de saisie-arrêt à l'exclusion de toute autre (1)?

I. L'importance de cette question tient notamment à la différence des principes en matière de saisie-exécution et de saisie-arrêt, et aux résultats qu'entraînerait la confusion de ces deux modes <.e poursuites de la part du créancier saisissant.

En effet, la voie de saisie-exécution étant plus rigoureuse, s'il l'employait dans les cas où la loi n'autorise que la saisie-arrêt, ses poursuites seraient annulées, sans préjudice des dommages dont il serait passible envers le débiteur, selon les circonstances.

Si , au contraire, il se contentait de saisir-arrêter, lorsque la saisie-exécution est permise, les conséquences de sa méprise lui deviendraient encore préjudiciables, en ce qu'il se serait privé des avantages que lui assurait une marche plus énergique et plus rapide.

D'un autre côté, les règles de compétence diffèrent dans ces deux cas : en niaiièic de saisie-exécution, le débiteur qui conteste la validité des poursuites, doit plaider devant le tribunal du lieu où elles ont commencé, bien qu'il n'y demeure pas ; en matière de saisie-arrél, il faut l'assigner devant le juge de son domicile, art. 567 et 608 combiné».

Or, il peut se faire que le créancier ç^i wut poursuivre sur les effets mobiliers de son débiteur l'accomplissement tSe la dette de ce dernier, hésite sur la rjarcheh suivre, à raison de ceitainea difficultés qui naissent des termes de la lo^.

Ces difficultés se présentent:

1° Lorsque le créancier est muni d'un titre exécutoire, car s'il n'avait qu*un acte privé, la voie de saisie-exécution lui serait évidemment interdite. (Voy. Quesl. 2001.)

•2° Lorsqu'il s'agit de choses appartenant à son débiteur, car pour celles qui lui seraient seulement dues , il ne peut être question que de saisie-arrêt {Voy. Roger, p. 18, n° 37); et quant à celles qui appartiennent au créancier lui-même, c'est la voie de la saisie revendication qu'il doit employer.

3» Enfin, lorsque les objets se trouvent entre les mains de tiers, car s'ils sont entre celles du débiteur, les deux autres conditions se trouvant d'ailleurs réunies, il est certain que la saisie-exécution sera permise au créancier.

11 importe donc de bien se fixer sur ces trois points :

Quand le titre d'un créancier est-il exécutoire?

Quand peut-on dire qu'un effet mobilier appartient au débiteur?

Quelles sont les personnes que la loi appelle tiers?

Les règles de la solution du premier de ces points appartiennent à un autre ordre d'idées. Sous notre Quest. 1894,1a plupart de ces questions sont traitées, sur l'art. 557, et ont pour but d'éclairer le second, en ce qui concerne, soit les droits que des tiers pourraient avoir sur les objets mobiliers, soit le caractère

(1) [Nous traitons aa titre de la Saisie [ vies pour la saisie des actions dans les so« des rentes, d'°2126 bis, la question de savoir ciclés commerciales. Voy. aussi luprà DOtrC quelles sont les formes qui doireut être sui- | Quctt, t934 6i(. ]

TIT. Vil. De la Saisie-arrêt ou Opposition. —A^t. 55S. Q. 1939 bis, 561

d'insaisissabililé dont ils sont revêtus par la loi, soit enfin la nature du droit du débiteur que les créanciers voudraient s'approprier (Çw^sf. 1929 bis). Nous ne devons ici envisager ces droits qu'en ce qui concerne la constatation de leur propriété, elles effets de cette constatation; en d'autres termes, nous voulons examiner la question de savoir si l'on pourrait procéder par saisie-exécutloa chez un tiers, à l'égard d'effets mobiliers que le créancier prétendrait appartenir réellement à son débiteur, mais qui auraient été transportés par celui-ci hors de son domicile, pour les soustraire à la voie la plus rigoureuse de poursuite.

Dans cette hypothèse, et bien qu'on principe la saisie-arrêt doive être employée toutes les fois que les meubles ne sont point trouvés chez leur propriétaire, quelques auteurs, et notamment MM. Dalloz, v° Saisie exécution, p. 693, et Roger, p.7, n» 12 et suiv.j inclinent à penser que la voie de la saisie-exécution devrait être admise sous certaines conditions qui peuvent se résumer ainsi :

1° Consentement du tiers détenteur à son exercice ;

2° Facilité de distraire des autres meubles ceux qui appartiennent en particulier au débiteur.

Mais ce sont là des règles arbitraires, et dont la seconde surtout nous paraît sans importance; car si le tiers détenteur autorise la saisie, qu'importe la plus ou moins grande facilité d'exécution? Reste le consentement de ce dernier à l'exercice de la saisie; mais s'en tenir à la déclaration par lui faite que les objets ont effectivement été transportés chez lui par le débiteur, sans que celui-ci soit seulement appelé et mis à même de prouver, par exemple, qu'il a, non une propriété, mais une simple créance sur le détenteur, n'est-ce pas une source d'inconvénients et d'abus ? L'art. 602, dont on argumente pour prouver qu'il est des cas où la saisie-exécution est permise, à l'égard des meubles qui se trouvent hors du domicile du débiteur, suppose, ce nous semble, qu'ils se trouvent dans une autre maison à lui appartenant, ou dans des mams qu'on ne peut appeler tierces, en vertu de principes que nous allons bientôt développer. Quant aux art. 607 et 608, où l'on cherche la marche à suivre à l'égard du tiers détenteur, ils statuent évidemment pour le cas bien différent où les meubles sont saisis chez leur propriétaire, ce qui frappe de suspicion les réclamations élevées par des tiers. Mais la difficulté devient plus sérieuse encore, si, au lieu je meubles proprement dits, nous supposons des sommes d'argent sur lesquelles la saisie-exécution viendrait se substituer à la saisie-arrêt, par la simple jéclaration du tiers qu'elles lui ont été remises par le débiteur; aussi, M. Roger, j>. 9, n° 13, reconnaît-il combien, dans ce cas, la question devient délicate j jnais, en définitive, il n'y a pas de raison de distinguer entre les diverses sortes d'objets mobiliers ; mieux vaut donc s'en tenir au principe de Potbier, Procédure, part. 4, chap.-2,sect. 2, art. 4, § 1, et de la Cour de cass., 11 juin 1811, (J. P., 3* éd., t. 9, p. 384), principe reconnu d'ailleurs par la jurisprudence {Voy. notamment, Colmar, 13 janv. 1806, J. Av., 1. 19, p. 410), et, en vertu duquel tous les meubles trouvés hors du domicile, soit du débiteur, soit des personnes qui ne sont pas des tiers par rapport à lui, seront seulement censés lui être dus, non lui appartenir, sauf les cas de doloude fraude toujours réservés : en conséquence, la voie de saisie-arrêt sera exclusivement admise* dans ce cas.

Ces explications nous conduisent à l'examen de la troisième branche de notre question ; quelles sont les personnes que la loi appelle tiers ?... en même temps qu'elles en démontrent l'importance.

Sur ce point, sans entrer dans des développements, que repousse notre cadre, nous nous contenterons de poser quelques règles, et de constater l'état de la jurisprudence spéciale à la matière.

ToM. IV. 3»

563 I" PARTIE. LIV. V.— D£ l'bxécotion des jugements.

Oa convient généralement que ce qui règle la marche à suivre, c'est le ca« tactère de la personne qui délient les objets à saisir.

Celle personne n'a-t-elle pas en quelque sorte d'individualité propre, en ce qui concerne cette détention? Se confond-elle avec celle du débiteur? elle ne sauf ait être réputée un tiers, et, par conséquent, la saisie-exécution pourra sans difficulté être exercée en ses mains.

Appliquant celle distinction aux représentants légaux du débiteur, nous en conclurons qu'il y a lieu de saisir-exécuter sur le tuteur d'un mineur ou d'un interdit, à raison des sommes appartenant à son pupille et dont il se trouverait détenteur.

Quant aux femmes mariées, dont l'incapacité n'est pas de la même nature, il 2si nécessaire de se demander si le mari , entre les mains duquel on veut saisir les effets qui sont leur propriété, doit, quant à eux, élre ou non réputé tiers; les principes de droit civil, exposés au titre du Contrat de mariage, peuvent seuls résoudre la question in extenso; mais quelques exemples suffisent pour l'éclaircir. S'agit-il d'un effet tombé dans la communauté dont le mari est le chef, et sur lequel la femme n'a rien à réclamer jusqu'à la dissolution du mariage, ou la séparation de biens? Le mari est un véritable tiers. C'est par voie de saisie-arrêt qu'on doit agir contre lui; c'est ce qu'a décidé avec raison la Cour de Colmar, 11 fév, 1828 (J. P., 3«édit., t. 21, p. 1359), à raison d'une indemnité allouée à la femme à titre de dommages-intérêts, et par cela seul que celte somme était tombée en communauté.

Mais, quant aux meubles que la femme s'est réservés en propre, le mari doit être considéré comme simplement préposé à leur conservation, la femme en reste toujours détentrice. C'est donc par voie de saisie-exécution qu'ils viendront dans les mains de ses créanciers.

A l'égard des communes et établissements publics, la question se résout par des principes différents : Voy. notre Quest. 1924.

Ce que nous avons dit des représentants légaux du débiteur, nous le dirons par le même motif de ses préposés, de ses commis, en un mot de toutes les i)ersonnesque leur dépendance constitue en état de location de services et d'obligations conlinueiles et exclusives, selon la juste observation de M. Pardessus, 4'éd.,t. l,p.58. C'estdonc à tort que la Cour de Bruxelles, 2aoûtl834-(Jouni. de cette Cour, 1835, p. 48) a jugé que les sommes trouvées entre les mains d'un caissier avaient dû être frappées de saisie-arrêt. M. Roger, p. 11, n" 18, partage notre opinion.

Mais il n'en est pas ainsi du gérant d'une société, lequel n'est le préposé exclusif d'aucun de ses membres, en particulier^ la société forme un être distinct, qui est vis-à-vis d'eux considéré comme une tierce personne, à plus forte raison son représentant légal.

Ces exemples suffisent pour éclairer l'application du principe.

Quant aux mandataires, dépositaires, etc., leur personne ne se confond pas avec celle du mandant ou commettant; c'est donc la saisie-arrêt qui devra être exclusivement employée contre eux. C'est ce qu'a admis la loi du 27 pluv. anIX, pour les commissaires-priseurs, et ce qu'ont jugé les Cours de Bruxelles, J2 fcv. 1828 (J. P., 3» éd., t. 2, p. 115), pour fes huissiers; et de Colmar, 13 janv. 1806 (J. Av., t. 19, p. 410), pour les gardiens établis par justice, et ce qui s'induit d'ailleurs, en thèse générale, d'un arrêt de cassation du 21 juin 1832(J.>ic.,t. 45,p.ol9).

II. Nous avons, jusqu'à présent, et afin de préciser les cas dans lesquels la •aisie-arrêi devait être employée à l'exclusion de la saisie-exécution, signalé les points de différence qui existent entre l'une et l'autre de ces deux voies de poursuite. Mais le doute peut naître encore sur la marche à suivre, lorsque c'est

TIT. VII. De la Saîsie-arrêl ou Opposition.— kKr.AS^. Q. 1SS8 ter. 563

en vertu d'un droit personnel sur les meubles que la saisie en est opérée, en d'autres termes, sur le choix à faire entre la saisie-arrêt et la saisie-revendication.

La difficulté vient de ce que les cas dans lesquels doit être employée cette dernière procédure ne sont pas indiqués par le Code de procédure, bien que les formes en soient réglées par les art. 826 et suivants. D'un autre côté, ces formes se rapprochant de la saisie-exécution, en ce qui concerne les garanties qu'elles donnent au saisissant, et devenant ainsi plus rigoureuses pour le détenteur que la saisie-arrêt, il convient de ne pas les suostituer aux formes de cette dernière, selon la convenance du créancier.

La question se réduit, par conséquent, à savoir, quand la saisie-revendication doit avoir lieu, de préférence à tout auire mode d'exécution. Ce n'est donc pas le moment d'entrer dans les détails et dans les controverses qu'elle soulève; il suffit, pour réclaircissementde notre sujet, de remarquer qu'il doit être permis de saisir-revendiquer dans les divers cas et sous les conditions auxquelles la loi autorise l'action en revendication, c'est-à-dire de la part des propriétaires de choses mobilières, ou de ceux qui ont sur elles un droit acquis, tels que le locateur, sur les objets enlevés sans son consentement, de la maison ou de la ferme louée, le créancier, à raison des meubles saisis par lui et frauduleusement soustraits aux effets de cette mesure, etc. Voy. au surplus MM. Pi- GEAU, Comm., t. 2, p. 154, Thouine Desmazures, t. 2, p. 71, et Roger, p. 20, n°40, ainsi que notre titre de la Saisie revendication , Quest. 2812 bis.

III. Il nous reste à examiner le cas où le concours serait entre la saisiearrêt et la saisie immobilière, ce qui arrive lorsqu'un créancier hypothécaire, au lieu de poursuivre et faire vendre l'immeuble sur le tiers détenteur, préfère en faire saisir-arrêier dans ses mains les revenus, d'où naît la question de savoir gi ce mode de poursuite est légal. La négative a été avec raison adoptée par la Cour de Paris, '23 déc. 1808 (J. Av., 1. 19, p. 281). Les effets du droit de suite sont réglés et soumis d'ailleurs à containes conditions parles art. 2166 et suiv., Cod. civ. II ne dépend pas du créancier de les changer à sa convenance, et de leur en substituer d'autres, surtout vis-à-vis d'un tiers qui n'est pas obligé personnellement, mais simplement comme délenteur de l'immeuble hypothéqué : tel est au surplus l'avis de MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 151; Fayard de Lan- 6LADE, t. 5, p. 2; TooMiNE Desmazurbs, t. 2, p. 63 et ROGER, p. 71, n° 122.

IV. Nous terminerons, en remarquant, avec MM.ThomiiseDesmazuses, t. 2, p. 59, et Roger, p. 6, n° 10, que s'il y avait doute sur le choix à faira, entre la saisie-arrêt et tout autre mode d'exécution, c'est à la pieniière de ces voies qu'il conviendrait de s'en tenir, comme moins dure pour le débiteur, et, par conséquent, comme enlevant à celui-ci le droit de se plaindre de ce qu'elle a été employée de préférence, et d'en demander pour ce molli l'annulation.}]

Supp. aSph., v Snisie-arrét, n. 5 et s., p. GOo. Uéveloppem. Espèces nouvelles.

[[ 19188 1er. Comment doit-on procéder en cas d'opposition à des lettres d'expédition de navire? Est-ce comme en maiière de saisie-arrêt?

La négative résulte d'un arrêt delà Cour de Rennes du 28 févr. i%^ï{J.Av., t. 26, p. 140). M. Carré l'avait déjà établi dans une consultation dont nout allons rapporter le passage relatif à celte question , et dont nous partageons la doctrine :

« Le conseil soussigné, qui a pris lecture d'un mémoire à consulter, est d'avis sur les diverses questions qui lui sont proposées des résolutions suivantes : ■ ''

<i Loiset a mis une opposition entre les mains des commissaires de la marine, 'lu receveur principal de U dauaae. et du greffier du tribunal de com*

584 1" PARTÏË. LIV. V. — Di l^exécution des jugements.

raerce, à la délivrance de toutes les expéditions marilimes requises , et il a supposé Chaumont propriétaire et armateur du brick la Diane.

« On a donc lieu de craindre que, voulant faire envisager son opposition comme une saisie-arréi, et mettant Chaumont en cause , il ne demande , aux termes de l'art. 567 du Code de procédure, son renvoi devant le tribunal civil de Houen , où il a porté la demande en validité comme étant le juge du lieu du domicile de Chaumont, qu'il assimile à un saisi.

« Sur cette question, le soussigné ne pense pas que l'on puisse appliquer à des oppositions faites à la délivrance d'expéditions maritimes, les règles de compétence et de forme concernant la saisie-arrêt, et par conséquent Loiset ne lui semble pouvoir justifier par aucune raison valable une demande en renvoi qui n'aurait pour fondement que la disposition de l'art. 569 du Code de procédure civile.

« Qu'est-ce en effet qu'une saisie-arrêt ? C'est une voie d'exécution des actes et jugements ouverts h un créancier, afin de parvenir soit à la vente d'un effet mobilier appartenant à son débiteur et qui se retrouve entre les mains d'un tiers, soit au dessaisissement d'une somme due à un débiteur également par un tiers, pour, ce créancier, être payé, au moyen de celte vente ou de ce dessaisissement, de ce que lui doit celui qui s'est obligé envers lui ou contre lequel il a obtenu condamnation.

« Aussi, les dispositions relatives à celte voie d'exécution sont-elles placées dans le Code de procédure, au livre 5, De l'exécution des jugements, et se trouvent-elles au titre 7, en tête des différents modes d'exécution forcée des jugements et des actes.

« Sans contredit, l'opposition faite par Loizet n'a rien, absolument rien de commun avec la nature et les cfiets d'une saisie-arrêt. Cette opposition leiid à empêcher qu'on ne délivre les expéditions à Chaumont, afin de conservation du privilège qui résulterait de l'acte de prêt à la grosse, si cet acte était valable, privilège dont l'art. 193 du Code de commerce prononce l'extinction dans le cas où, après une vente volontaire, le navire aurait fait un voyage en mer sous le nom et aux risques de l'acquéreur et sans opposition de la part du créancier ou vendeur.

« C'est cette opposition que le sieur Loizet a formée, et il est évident qu'elle constitue toute autre chose qu'une saisie-arrêt.

<t Pourquoi donc appliquerait-on les principes de compétence de procédure particulière à cette saisie, quand il est certain que les dispositions spéciales à une matière ne peuvent être appliquées à une autre , même par analogie ; que cette dernière est régie par les règles qui lui sont propres , ou s'il elle n'en a pas, par celles du droit commun?

'( Dira-t-on que la saisie-arrêt est un acte tonservaloire, et que l'opposition de Loizet étant faite pour conserver son droit de privilège, ou tout autre droil sur le navire, c'est une saisie-arrêt qu'il a faite?

« Il serait permis de taxer d'absurdité un pareil raisonnement.

« Sans doute la saisie-arrêt pourrait être considérée comme étant tout à la fois acte conservatoire et acte d'exécution, acte conservatoire dans son principe, jusqu'au moment où le dessaisissement du tiers saisi est ordonné, acte d'exécution immédiatement après le dessaisissement du tiers saisi, et quant à ses effets.

« Mais les mesures conservatoires sont de diverses espèces, suivant leur objet, et si l'on veut envisager sous ce rapport la saisie-arrêt, elle ne serait jaaiais qu'un acte conservatoire en paiement, au moyen d'une vente de l'objet saisi ou d'un dessaisissement des deniers arrêtés.

V Mais une saisie de papiers ne peut jamais avoir ces effets; poini de dessaisissement de deniers, point de vente pour parvenir à une distribution, c'est

TIT. VII. De la Saisie-arrêt ou Opposition. — Art. 558. Q. i9«9. 565

cependant essentiellement en quoi tend toute la première , relative à celle saisie (art. 573, 578, 579, Cod.proc.). C'est en cela que gît sa substance, c'est donc, on le répète , une erreur grossière que de prétendre assimiler à une saisie-arrêt unç opposition quelconque qui n'en a pas les effets, et surtout une opposition faite en vertu de l'art. 193 du Code, dont les effets des principes, pour cet article, n'ont rien de semblable ni d'analogue à l'opposition de Loizel; ne pouvant admettre l'application des règles de la saisie-arrêt, il est évident qu'il ne peut argumenter de l'art. 567, pour prétendre que la demande en mainlevée de Luret et Bizet doive être renvoyée au tribunal de Rouen , où il a lourni une demande en validité, comme s'il s'agissait d'une saisie-arrêt.

« Ce renvoi ne peut être demandé ici par lui ni par Chaumont, en cas qu'il se mette en cause ; en effet , Chaumont ne pourrait lui-même opérer le déclinatoire qu'en se fondant sur l'art. 567, et on a vu qu'il ne peut être invoqué dans l'espèce.

« Au surplus, qu'il soit permis de s'opposer à la remise de pièces quelconques auxquelles on prétend droit; cette faculté se conçoit, car la loi, sans avoir besoin de s'en expliquer, valide tout moyen de parvenir à un but légal.

« Mais il ne suit pas de là que la forme de procéder soil nécessairement et arbitrairement celle qui aurait été prescrite pour tel acte qualifié , la procédure, au contraire , qu'il faut suivre est celle que trace la nature des choses pour conduire au but que l'on veut atteindre.

« Ainsi , dans l'espèce, si le navire avait efTeclivement appartenu à Chaumont, il suffisait à Loizel d'avoir mis opposition a la délivrance des expéditions; il n'avait rien autre chose à faire puisque son but, qui était de conserver son privilège en arrêtant le départ du navire , était rempli.

« Les seules procédures qui auraient pu devenir nécessaires ultérieurement eussent eu pour objet de faire statuer sur la demande en mainlevée que Chaumont eût formée, en cas qu'il n'eût pas entendu faire offre de ce qu'il doit à Loizet.

« De ce que le soussigné ne peut admettre qu'on puisse raisonner dans l'espèce actuelle d'après les principes de compétence relatifs à la saisie-arrêt, il résulte qu'il n'a point à insister sur la question de savoir si, lorsque la saisie est faite par suite d'actes de commerce , c'est au tribunal civil que se porte la demande en validité.

« En tous cas , celte question serait résolue sans difficulté pour l'affirmative, non-seulement d'après les arrêts cités au mémoire à consulter, mais surtout conformément à celui de la Cour de cassation du 12 oct. 1814 (.S., 1815. 1.1 'i9).

« Délibéré a Reunes, le 10 avril 1819. i ]]

1999. Est-ce par voie de saisie-arrêt, et non par voie de saisie-exécution, que les administrations publiques doivent assurer, sur le cautionnement des officiers ministériels, le paiement des amendes prononcées contre eux?

La loi du 25 niv. an XI II permettant de former opposition sur les cautionnements, permet nécessairement de former aussi sur eux des saisies-arrêts ; ce droit d'exercer indislinclement ou l'une ou l'autre poursuite, qui est dans la nature des choses, serait, au besoin, consacré par les art. 557etsuiv. du Code de procédure , qui admettent indifféremment ou la saisie-arrêt ou l'opposition , dans les cas où Tune où l'autre voie serait ouverte, puisqu'elles dérivent de la même cause et opèrent le même effet.

Ce serait d'autant moins le cas de procéder par voie de saisie-exécution^ dans une affaire où il s'agit de diriger l'effet d'une contrainte décernée par la fégie sur une somme déposée en mains tierces, que ce genre de poursuite ne

I" PARTIE. LIV.V.— De l'exécution des jlgemems.

peut s'exercer que contre le débiteur direclement, et sur des objets dont il est personnellement en possession : on ne peut donc procéder légalement, dans cette circonstance, que par voie de saisie-arrêt ou opposition.

Tels sont les motifs pour lesquels la Cour de cassation, pîr arrêt du 11 juin 1811 (5., t. 1t, p. •2'(8, et J. ^0., t. 1, p. 133, a cassé un arrêt qui avait aniiiié une saisie-arrêt, sous le prétexte que l'on devait procéder par voie de snisic-cxécution (1).

î[ Celte docirine est parraitement conforme aux principes que nons avons ('•iuis sous la Quest. 1928 bis.J}

[ra.î>^9bis. Un créancier peut-il arrêter, au nom de son débiteur et contre le d'Jbileur de celui-ci, les sommes dues à ce dernier par une quatrième personne.

La principale et même la seule condition pour former une saisie-arrêt étant d'être créancier du saisi , il semble qu'elle ne soit pas remplie dans l'espèce ftciuelle, et que, par conséquent, la saisie-arrêt ne soit pas régulière. En effet, le saisissant ne serait pas ici personnellement créancier du saisi et ne pourrait Invoquer que les droits de son débiteur.

Aussi, les Cours de Rouen, 23 nov. 1838 (/. Av., t. 56, p. 118) , et de Bordeaux, 3 janv. 1839 (J. P., t. 1" de 1839, p. 'r-2i, Devill., 1S39.-2.-226), ontelles décidé que le créancier ne peut exercer une semblable poursuite avant de s'être fait judiciairement subroger aux droits de son débiteur, ce qui lui donnerait un titre personnel.

On oppose l'art. 1166 du Code civil, qui autorise tout créancier à exercer les droits de son débiteur, et on dit que lorsque le premier agit au nom du second, ils ne font tous les deux qu'une seule et même demande, ou plutôt, que c'est le débiteur lui-même qui agit par un mandataire, et que, par conséquent, la qualité de créancier se trouve d'une manière certaine, quoique fictive, dans la personne du saisissant.

MM. PiGEAU, Comm., t. 2, p. 15iet Roger, n" 127, autorisent ce genre de saisie-arrêt, sans exiger une subrogation, et la Cour de Colmar a jugé, le 15 juin 1831 (J, Av., t. 43, p. 517), qu'il suffisait de l'obtenir avant de faire valider l'opposition.

Nous persistons néanmoins h préférer le système des Cours de .Rouen et de Bordeaux, par un double motif; il faut distinguer, dans les actions du débiteur que peut exercer le créancier, ce qui tient essentiellement au droit commun, les nullités des donations ou autres actes, les acceptations des successions, etc., de ce qui n'est que pure faculté, comme les actes de bonne administration, ou les voies d'exécution contre des débiteurs. Dans le premier cas, l'art. 1 166 est évidemment applicable j dans le second, son application semble répugner à la liberté de l'individu, que son créancier placerait ainsi dans une espèce de tulelle.

Dans tous les cas, et l'art. 788 du Code civil nous en offre la preuve ; le créancier ne peut pas agir par voie d'exécution eu vertu de l'art. 1166 du même Code, mais seulement par voie d'action, non pas contre les débiteurs de leur débi-.

(1) La digpositioD de la loi du 25 nivôse doit d'aulaot mieux s'appliquer à la saisiearrêt, que nous avons dit, p. 156, noie 2, 3ue le Code de procédure, en qualiGani iuifféremmenl de taiiiearrètow d'opposition la mesure dont ilélabiii les règles au présent titre, a confonda cet deux voies, qui ne dit-

féraient, au reste, avant sa publication, qu'étr ce que l'opposition frappiiil sur tout ce qili! était eolrc les mains du tiers saisi, taadit'' que la saisie-arréi ne portait que sur le* objets qui étaient énoncés daus l'acte pir lequel cette saisie était formée. y

jn.Ml.De la Saisie-arrêl ou Opposition.— ATiT.SA». Q. t9»0 bis. 567

teur, mais contre leur débiteur lui-même. C'est une espèce de mise en demeure indispensable.

Voici ce que dit le savant M. Zacharl£, t. 2, p. 333, au texte et en note, sur l'art. 1166 : « Le créancier peut aussi , dans le même but, mais à charge de « subrogation judiciaire, exercer au nom de son débiteur les droits et actions « qui compétent à ce dernier ; la nécessité de cette subrogation judiciaire ré- « suite du principe , que le créancier ne peut se mettre de son autorité privée « en possession des biens du débiteur; l'art. 788 exige impérieusement celte « subrogation dans l'hypothèse qu'il prévoit, et la disposition de cet article doit « être étendue à tous les cas où le créancier veut exercer les droits et actions « de son débiteur. » M. Proudhon, Traité de V Usufruit, 1" éd., t. 5, p. 62, n" ^^Sl) et suiv., développe longuement la même doctrine. Voy. notre Question i930 ter. ]] Supp. alph., v» Saisie-arrêt, n. 57 et s.

1930. Est-ce le tribunal entier qui doit accorder la permission de saisîrarrélcr, lorsqu'il n'y a pas de titre?

C'est le président seul, ou le juge qui le remplacerait, en cas d'absence ou d'empêchement. On lui présente, à cet effet, conformément à l'art. 77 du Tarif, une requête sur laquelle il donne l'ordonnance portant permission. !bîd., art. 29. (Voy. la Quest. 1495, t. 3, p. 270.)

[[Telle est aussi l'opinion, et nous la croyons incontestable, de MM. Favard DE Langlade, t. 5, p. 2, n° 1 j Dalloz, 1. 11, p. 624, n*» 4; Thgmink Desmazu- REs, t. 2, p. Gi,- BoiTARD, t. 3, p. 33o et Roger, p. 84^ n» 143. ]] supp. aipSi.,

V* Saisie-arrêt, n, 92.

\[ 1930 bis. Est-ce exclusivement le président du tribunal civil qui peut permettre la saisie-arrêt?

Nous avons déjà décidé, sons la Q. \i9o, que le président du tribunal de commerce a ce pouvoir, dans les matières qui sont de la compétence de son tribunal.

Cette opinion est fortifiée de l'assentiment de MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 155; Dalloz, t. 11, p. 624, n" 4; Thomine Desmazures, t. 2, p. 64 et Roger, p. 82, n" 141.

M. Favard de Langlade , t. 5, p. 2, préfère l'opinion contraire, sur le motif pris de ce que la saisie-arrêt serait un acte d'exécution dont le tribunal de commerce ne pourrait connaître.

La saisie-arrêt ne devient un acte d'exécution que parle jugement de validité, et la question de savoir si le tribunal de commerce est compétent pourcon- ' n;âire de la validité est indépendante de celle qui nous occupe; elle sera traitée sous le n° 1953.

Le motif donné par M. Favard de Langlade n'est donc pas suffisant pour Oter au président du tribunal de commerce le pouvoir d'autoriser une saisiearrêt, qui n'est qu'une mesure conservatoire.

Au reste, la Cour de Turin a jugé, le 30 mars 1813 (J. ^v., 1. 19, p. 316), qo'eo matière commerciale, la saisie-arrêt peut être autorisée indifféremment par le président du tribunal civil ou par celui du tribunal de commerce.

« Cette décision, disait M. Carré, à sa note Jurisprudence, a été fortement critiquée par les auteurs des Annales du Notariat, à l'occasion d'un autre arrêt de la même Cour, du 17 janv. 1810 (V. Quest. 1/(95); mais nous croyons devoir l'adopter par les raisons développées au n" 1933 et qui s'appliquent ausbibien au juge de commerce qu'au juge de paix.» ]J 6»up.ai., v''cit.,u.ïï3, 'Ji

568 IMPARTIE. LIV.V.— Db l'exécution des jugements.

£931. Le président est-il tenu d'accorder la permission de saisir-arrilert

Non, sans cloute, puisque l'art. 558 est conçu en termes facultatifs. Aussi M. le conseiller d'Etat Real dit-il, dans VExposé des motifs {Voy. édit. de F. Didot, p. 197), que les créanciers qui n'ont point de titre ne peuvent saisir-arrêter qu'autant qu'ils ont des droits certains et évidents. C'est au président à juger si le créancier qui requiert la permission en a de semblables.

[[ L'ordonnance que rend à cet égard le président étant un acte de la juridiction gracieuse (Voir Quest. 378), il est évident qu'il doit avoir un pouvoir discrétionnaire pour l'accorder ou la r<îfuser; c'est l'opinion de M. Roger, p. 84, n° 144. ]] Supp. alph., v° Saiaie-arrét, n. 99.

193'$. Comment se ijourvoir, s''il y a refus de sa part?

Nous estimons qu'en cotte circonstance, on ne peut faire auirement que de s'adresser au iribun:d oniier.

[[Sousla()aes<. 378, 1. 1, p. 464, nous avons décidé, en général, qu'il n'y a aucune voie de recours possible contre les jugements ou ordonnances rendus sur requêie,et,enparticulier,contre l'ordonnance poriantpermissionde saisir-arrêter.

Cet acte, en efl'ei, est une émanation de la juridiction gracieuse, et les principes "s'opposent à ce que les actes de cette juridiction soient soumisàaucun contrôle.

Le recours ne peut donc être exercé ni parle requérant, s'il n'a pas obtenu les fins de sa requête, ni par le débiteur contre lequel la permission a été accordée.

Quant à ce dernier, nous avon? fait voir, /oco ci7a<o, que ses droits, au fond, ne sont nullement compromis par la mesure conservatoire de la saisie-arrét.

Quant au premier, peut-il se plaindre que la loi ait confié à la prudence souveraine du président le soin de décider s'il mérite une faveur aussi exorbitante que celle d'une saisie-arrêt faite sans titre, faveur que le droit naturel ne lui accordait certainement pas?

Nous n'avons donc pas à nous occuper de la question de savoir devant qui le recours doit être porté, excepté néanmoins lorsqu'il s'agit de l'ordonnance d'un président du tribunal de commerce, puisque l'art. 417, ainsi que nous l'avons fait observer sous la Quest. 1192 bis, fait, pour ce cas, une exception à la règle générale sur laquelle est fondée notre doctrine de la Quest. 378.

Or, nous n'admettrons pasque le requérant qui éprouveunreluspuisse recourir au tribunal entier, qui n'a pasde juridiction supérieure à celle du président ; c'est par appel, devant la Cour, qu'il devrait se pourvoir, et par forme de requête.

Quant au débiteur contre lequel l'ordonnance aurait été rendue, il devrait évidemment porter son opposition devant le président lui-même, et si l'opposition n'était plus recevable, son appel devant la Cour.

Cependant deux arrêts de la Cour de Bruxelles, rendus l'un, le 23 oct. 1816 {^Joum. de cette Cour, t. 2 de 1816, p. 220), en matière civile; l'autre, le 12 nov. 1816 {même Journ., t. 2 de 1816, p. 213), en matière commerciale, ont admis qu'il pouvait y avoir opposition devant le tribunal, et qu'il fallait même épuiser ce premier degré avant de s'adresser à la Cour.

MM. PiGEAU, Comm., t. 2, p. 157, et Roger, p. 8i et suiv., n"" l'i6 à 149, enseignent la même doctrine.

Au reste, les principes mêmes sur lesquels nous appuyons notre sentiment, pour refuser toute voie de recours contre l'ordonnance du président, principe* qui consistent à lui reconnaître un pouvoir absolu et sans contrôle, nous amènent à décider qu'il peut mettre certaines conditions à la faveur qu'il accorde, exiger une caution de la part du saisissant qui ne lui paraîtrait pas solvable, à raison des frais et dommages qu'il pourrait être condamné à payer; Bruxelles, 1-2 nov. 1816 (Journ. de celle Cour, t. 2 de 1816, p. 213).

l'ourrait-il aussi se réserver de statuer en référé sur les difficultés auxquelles

TIT. YII. De la Saisie-arrêt ou Opposition.— Xm. 558. Q. 1933 bis. 569 donneraient lieu, soit la permission de saisir, soit l'évaluaiion provisoire qu'il aurait données? A cet égard, voyez la Quest. 1954. ]] Supp. alph..) v° Saisie-arrêt, n. 400 et s.

J[S38bis. En aulorisanl une saisie-arrêt, le président peut-il en limiter les effets , et décider que le saisi pourra toucher l'excédanl des causes de la saisie, en laissant entre 1rs mains du tiers saisi ou en déposant à la caisse des consignations une somme égale au montant de la créance du saisissant, avec affectation spéciale à cette créance et délégation expresse à son profit pour le cas de validité de la saisie ? Quels sont les effets de cette disposition à l'égard des tiers ? iSupp. alph., eod. verb., n. 403 et s.

18933. Un fuge de paix peut-il autoriser la saisie?

L'art. 558 ne paraît désigner que le juge du tribunal civil. Il semble à ^1. Thomine, dans ses cahieis de diciée, que, s'il ne s'agissait que d'une créance «le 100 fr. ou de salaires domestiques, comme le juge de paix peut, dans ces cas, prononcer une condamnation définitive, il peut aussi autoriser la mesure conservatoire d'une saisie-arrêt. L'art. 6 permet de venir devant ce juge, par cédule d'heure à heure, et, dans les cas urgens, il pourrait prononcer provisoirement et autoriser une saisie-arrêt. L'art. 558 n'a point, en effet, pour but de déroger aux règles générales de compétence, quant à la matière. Or, quelle serait la raison pour laquelle tout tribunal ne pourrait pas autoriser une saisiearrêt pour des causes soumises à sa compétence?

[[Tout juge, compétent pour prononcer une condamnation définitive, nous paraît l'être aussi pour ordonner les mesures provisoires, et, par conséquent, la eaisie-arrêt, dans les matières de sa compétence; c'est aussi l'avis de MM. Dalloz, t. 11, p. 624^, n° 4 ; Thomine Desmazures, t. 2, p. 65, et Rogek, p. 83, n' 1(2. Cependant M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 155, refuse ce droit aux juges de paix. Ne peut-on pas tirer argument, en faveur de notre opinion , de l'art, 10 de la loi du 25 mai 1838, qui accorde au juge de paix le droit d'autoriser une saisie-gagerie, toutes les fois que les causes rentreront dans sa compétence? Le 26 avril 1842, le juge de paix de Caen a rendu un jugement conforme à cette doctrine (Bull, judiciaire de la Presse du 20 mai 1842, p. 489).]]

Supp. alph., verb. cit., n. 98.

£[t933bis. Le président d'un tribunal français peut-il autoriser uue saisiearrêt en France, à la requête d'un étranger, au préjudice d'un autre étranger? II est de principe en jurisprudence (voy. J. Av., t. 22, p. 141, v" Tribunaux, n° 177), que les tribunaux français sont, en général, incompétents pour gtatuer sur les contestations élevées entre des étrangers, n'ayant ni domicile ni résidence en France, relativement à l'exécution d'un droit acquis en pays étranger,d'une convention passée, ou d'un jugement rendu en pays étranger, lorsqu'un des étrangers s'y oppose.

Aussi croyons-nous avec la Cour de Bordeaux, 16 août 1817 (J. Av., t. 19, p. 348), avec la Cour d'Aix, 13 juillet 1831 (J. P., 3* édit., t. 24, p. 35, Devill., Collect. Nouv. 5.2.316 et 1833.2.43), et avec M. Roger, p. 93, n° 156, que la saisie-arrêt à la requête d'un étranger contre un autre étranger, dans les circonstances ci-dessus indiquées, ne peut être autoi isée par les tribunaux français. Ce serait reconnaître pour eux le droit de juger celte obligation; car, pour déclarer valide la saisie, et même pour l'autoriser avant de la déclarer telle, il faut qu'ils examinent le titre en vertu duquel on leur demande le droit de la former. Or, cet examen ne leur est-il pas interdit, par cela même qu'ils ne peuvent prononcer entre des étrangers, à raison de ce qu'ils ont fait hors de France ? il importe peu que la saisie-arrêt ne soit qu'un acte conservatoire } toujours est-il aue, soit pour l'autoriser, soit pour la juger.

570 r^ PARTIE. LIV. V. — De l'execdtion dbs jugements.

il faut que les juges statuent sur un acte hors de leur compétence, à raison da lieu oïl il a été fait et de la qualité des parties.

Nous ne pouvons donc approuver un premier arrêt de la Cour d'Aix du 6 janv. 18S1 (J. Av., t. 43, p. 714; Devill., 1832.2.43), qui a jugé contrairement à celui du tS jnill., ni celui tie la Cour de Paris, du 5 août 1832 (J. Av., t. 44, p. loi; Devill., 1833.2.20), qui semble consacrer la même doctrine. Voy. aussi l'arrêt de celte dernière Cour, 24 avril 1841 (J. P., t. 1" de 1841, p. 69G; Devill., 1841.2.537).

Par réciprocité, nous dirons avec la Cour de Bruxelles, 18 nov. 1816 (Jowm. de celte Cour, t. 2 de 1816, p. 320), que la permission de saisir-arrêter, accordée par un tribunal étranger, ne peut pas être opposée à un habitant du royaume. C'est aussi l'avis de MM. Dalloz, 1. 11, p. 623, n° 2, et Roger, p. 93, n» 157, ♦

Du reste, lorsque la convention a été passée en France, son exécution pourra y être poursuivie, lors même que des immeubles situés à l'étranger auraient été affectés à la créance, pourvu qu'il ne résulte pas des termes de l'acte qu'elle devait être restreinte à ces immeubles, comme l'a décidé un arrêt d'Orléans» 47 déc. 1817 (J. Av., 1. 19, p. 351), H Supp. alpb. t» Saisie-arrêt, n. %■, 97.

Art. 559. Tout exploit de saisie-arrêt ou opposition, fait en Ycrtu d'un titre, contiendra renonciation du titre et de la somme pour laquelle elle est faite : si l'exploit est fait en vertu de la permission du juge, l'ordonnance énoncera la somme pour laquelle la saisie-arrêt ou opposition est faite, et il sera donné copie de l'ordonnance en tête de l'exploit.

Si la créance pour laquelle on demande la permission de saisirarrêter n'est pas liquide, l'évaluation provisoire en sera faite par le

juge.

L'exploit contiendra aussi élection de domicile dans le lien où demeure le tiers saisi, si le saisissant n'y demeure pas : le tout à peine de nullité.

Tarif, 29. — [ Noire Comment, dn Tarif, t. 2, p. 101, n"' 4 & 6. 3— Ordonnance de I66T, tît. 33, art. !'■'■. — C IN otre Dict. gén. de proc, s' Saisie arrêt j n"' 114, 115,l22,l25à 132, 146, 148 à 150, -OT, 259,261.— DeTilleneuve, eorf. «erô., n"" 46 à 49, 54.— Arm.Dalloi, eod. rerô., n°» lie à 128.— Locré, t. 22, p. 390, n" 22, p. 576, n" 22, p. 619,0" 17.

Questions TRAITÉES : (^uel est le juge qui doit fixer l'éiraluation provisoire de la créance , lorsqu'elle n'est pas liquide? Peut-il refuser de le faire? Q. 1934. — Y aurait-il nullité d'une ordonnance qui n'énonct^rait pas la somme pour laquelle la saisie est faite , si cette énonciation existait dans la requête? Q. 1935. — Si l'acte en vertu duquel la saisie est faite contenait, de la part du saisissant, une élection de domicile pour l'exéiulion, celui-ci n'en serait-il pas moins obligé à faire • l'élection prescrite jiar "art. 559 * Qu'est-ce que le lieu où demeure le tiers saisi ?Ç. 1936. — L'énonciatjon de la somme pour laquelle on pratique la saisie-arrêt, doit-elle se trouver dans l'exploit à peine de nullité? IVe serait-elle pas litilemcnt suppléée par renonciation ou la copie du titre? Ou par celle de l'ordonnance de permission? Q.I9i6 ot«.— Y aurait-il nullité d'une saisie où l'on aurait énoncé une somme lixe et d'autres créâmes indéterminées? Q. i93'* — L'exploit da Saisie doit-il, à peine de nullité, contenir copie dn litre en vertu duquel la saisie est faite, ou d j la requête sur laquelle serait intervenae la permission de taisir-arrêter ? Doit-il être précédé d'un commandement? Q. 193S. — Les formes de l'exploit de saisie sont elles bornées k celles prescrites par l'art. 559? Qui peut invoquer les nullités résultant de leur violation î Q. 1939. — Qui peut invoquer les nullités résultant de l'inobservation des formes dans un exploit de saisie-arrêt? Q. 1939 biS- — 11 est nécessaire de suivre les formes de la saisie-arrêt, lorsqu'on jugement affecte dans son dispositif, certaines sommes au paiement des condamnations qu'il prononce , et déclare

ÏU'! la significatioD vaudra opposition entre les mains d'un tiers débiteur de ces sommes? I. 1939 «er. 3

CCCCXLIV. d la différence des autres voies d'exécution, le créancier, pour

TIT. VII. Dtt la Saîsie-arrêl ou OpposUion.— Art. 559. Q. 1935. 571

former une saisie-arrêt, n'est point obligé de constituer son débiteur en demeure d'acquitter la dette. Il lui suffit que sa créance soit exigible , ou qu'il ait reçu du président la permission de saisir, et qu'il observe les formalités prescrites par l'article ci-dessus.

1934. Quel est le juge qui doit fixer l'évaluation provisoire de la créance^ lorsqu'elle n'est pas liquide ? [[ Peut-il refuser de le faire P ]J

Nous pensons qu'elle doit être faite par le juge auquel est .^dressée la requête tendant à obtenir la permission de saisir-arrêtet. Mais il serait possible que l'on n'eût pas besoin de cette permission , parce que la créance non liquide serait fondée sur un titre. En ce cas , on s'adresserait, pour faire faire l'évaluation , au même juge que l'art. 558 indique, c'est-à-dire à celui du domicile du débiteur ou à celui du domicile du tiers saisi. (Voy. Questions de Lepage, p. 382; Delaporte, t. 2, p. 143, et Pigeau, t. 2, p. 55.)

[[ M. KoGER, p. 84-, n° 145, approuve ces solutions; la première peut êtra contestée; quant à la seconde, elle nous semble porter sur une difficulté chimérique.

En effet, rien ne défend au créancier porteur d'un titre de faire sàisîr-arré* 1er, quoique sa créance ne soit pas liquide. (Art. 551 et suiv.)

Ainsi , le § 2 de l'art. 559, comme l'indiquent ses termes, n'est donc applicable qu'au cas où le demandeur n'a pas de titre et est obligé de recourir au président.

Celui qui a un titre évalue approximativement, s'il le juge convenable, le montant de sa créance, et, sur la demande en validité, le jugement régularise cette position (Voy. infrà, notre Quesl. 1936 bis). Le refus du président dans ce cas spécial paraîtrait une illégalité à M. Roger, et la Cour de Toulouse a admis l'appel d'une ordonnance portant évaluation provisoire, le 22 mai 1809 (J. Av., t. 19, p. 283), mais conjointement avec l'appel du jugement qui prononçait la validité de la saisie. Evidemment, l'appel de l'ordonnance n'était, dans ce cas, de nul intérêt, puisque l'appel du jugement provoquait une décision définitive sur le fond.

C'est aux parties à ne pas demander au juge une évaluation complètement inutile, et la question de compétence n'a plus d'intérêt.]] i§>upp., p. 610.

1935. Y aurail-il nullité d'une ordonnance qui n'énoncerait pas la somme pour laquelle la saisie est faite, .si celle énoncialion existait dans larequéle ?

La Cour d'appel de Turin , par arrêt du 17 janv. 1810 {Yoy. Sirey, t. 10, 2«part., p. 273, et J. Av., t. 2, p. 90), a décidé que le vœu de l'art. 559 était suffisamment rempli par la mention de la somme dans la requête présentée , aux fins d'obtenir la permission de saisir, et signifiée conjointement avec l'ordonnance du juge.

£[ La même solution a été consacrée par la Cour de Douai, le 3 mars 1830 (J. Av., t. 39, p. 279).M.Coffinières l'avait blâmée dans les observations dont il avait fait précéder l'arrêt de la Cour de Turin, sur le motif pris de ce que c'est au juge et non pas au saisissant à décider de l'importance des causes de la saisie, et qu'il se peut qu'il n'autorise celle-ci que pour des sommes inférieures à celles qui sont énoncées dans la requête. Mais du moin^^on conviendra que, lorsqu'aucune réduction n'est exprimée dans l'ordonnance, il y a présomption que le juge n'a pas voulu en opérer. Ainsi, pourvu qu'il y ait suffisante relation entre les termes de l'une et de l'autre, si , par exemple, l'ordonnance jporte permission de pratiquer les saisies requises ^ les deux actes seront censés n«

572 I" PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jdgements.

former qu'un seul corps et peu importera, en conséquence, que renonciation exacte et précise se trouve dans l'un plutôt que dans Tautre. ]]

f 936. Si l'acte en vertu duquel la saisie est faite, contenait, de la^parl du saisissant, une élection de domicile pour l'exécution, celui-ci n'en serait-il pas moins obligé à faire l'élection prescrite par l'art, 559? l\^Qu'est-ce que le lieu ou demeure le tiers saisi? J]

Cette obligation subsiste, puisque la loi ne distingue point. CVoy. PigeàU, t. 2, p. 52.)

[[ On sent que l'élection de domicile faite dans l'acte pour son exécution, a un tout autre but que celle qui est prescrite par l'art. 559, d'où il suit qu'on ne peut les confondre.

La dernière est faite dans l'intérêt commun du saisi et du tiers saisi, afin que le premier puisse faire des offres, et que le second puisse adresser au saisissant toutes les notifications exlrajudiciaires qu'il peut avoir à lui faire, même y notifier son appel, conformément à l'art. 584} Liège, 12 juin 1812 {J.Av.,t. 19, p. 313).

Rien ne peut donc dispenser le saisissant d'insérer en son exploit une élection de domicile dans le lieu où demeure le tiers saisi.

Telle est aussi l'opinion de M. Roger , p. 227, n"" 397 et suiv. qui se demande ce que l'on doit entendre par le lieu où demeure le tiers saisi? Est-ce la commune ou plus particulièrement la partie de commune qu'il habile ?

Nous déciderons avec cet auteur et avec MM. Favard de Langlade, t. 5, p. 6, à la note, et Thomine Desmazures, t. 2, p. 68, que c'est de la commune qu'il s'agit, la commune étant la plus petite circonscription administrative reconnue par la loi.

Au reste, l'Etat, les établissements publics et les administrations qui pratiquent des saisies-arrêts, sont obligés, comme les particuliers, à l'élection de domicile prescrite par l'art. bS9.11 Supp. alph., v» Saisie-arrêt, n. 217 et s.

[[ 1936 bis. L'énonciatiàn de la somme pour laquelle on pratique la saisie-arrét, doit-elle se trouver dans l'exploit, à peine de nullité ? Ne serait' elle pas utilement suppléée par renonciation ou la copie du titre ? Ou pal celle de l'ordonnance de permission ?

Il faut que le tiers saisi et le débiteur puissent, à la seule inspection de l'exploit, connaître les sommes réclamées par le saisissant pour savoir à quelles conditions on pourra obtenir de lui la mainlevée. Aussi est-il indispensable que cette connaissance exacte résulte de la signification qui est faite au tiers saisi. S'il n'en était pas ainsi, la saisie serait nulle, conformément a la dernière disposition de l'art. 559.

Mais est-il bien nécessaire qu'il y îfit dans l'exploit une place distincte et séparée pour cette énonciation? Si elle avait lieu par simple relation > avec ce qui serait indiqué, soit dans renonciation, soit dans la copie du titre, soit dans celle de l'ordonnance, le vœu de la loi ne serait-il pas rempli?

Nous déciderons cette question par l'affirmative, malgré les hésitations de ÎI. Roger, p. 225, a' 292. On dirait vainement qu'il peut y avoir eu des àcompte , et que la partie peut vouloir saisir pour une somme moindre que celle indiquée par le titre; il nous semble que cette intention ne pourra poini lui être supposée, si elle ne l'exprime pas du manière formelle , de sorte que la somme exprimée dans le litre sera toujours censée être la même que celle qui donne lieu à la saisie-arrêt.

Ce qu'il y a d'important, c'est que, d'une fafion ou d'autre, cette somme soit

TIT. VII. De la Saisie-arrêt ou Opposition. — Art. 55». Q. 193S. 573

connue et exprimée dans la signification que reçoivent le tiers ou le débiteur saisi.

Cela est si nécessaire que la Cour de Bruxelles, le 13 juin 1815 {Journ. de celte Cour, t. 2 de 1815, p. 257), a cru devoir étendre celle disposition légale même au cas où le saisissant pratique la saisie-arrêt entre ses propres mains. Ne faut-il pas, en effet, que, par la dénonciation qui lui sera faite de cette opposition, le débiteur saisi soit instruit du montant de ses causes ? L'énoncialion de la somme qui, sans doute, serait inutile dans cette hypotbèse , pour avertir le tiers saisi , ne l'est point pour instruire le débiteur. La décision de la Cour de Bruxelles est approuvée par M. Rogfr, p. 227, n° 396.

Au reste , par renonciation du montant des causes de la saisie, il ne faut pas toujours entendre une mention numérique et monétaire. Si la dette est en espèces, telles que grains, liqueurs, etc., il suffit d'en indiquer la quantité, sauf à la faire apprécier en argent après la saisie , et avant toutes autres poursuites (F. art. 551 , Cod. proc, et notre Quest. 193'(); si elle consiste dans une rente périodique d'une somme certaine, l'indication du nombre de termes pour lequel on saisit suppléera à tout le reste , comme l'a jugé encore la Cour de Bruxelles, le 13 OCt. 1821. ]] .•>>gipp. alpb., v» Saisie-arrêt, n. 211.

1939. F aurait-il nullilé d'une saisie oit l'on aurait énoncé une somme fixe et d'autres créances indéterminées ?

Celte saisie-arrêt serait valable pour la somme déterminée , et ne pourrait, à noire avis, être annulée pour le tout , suivant la maxime : utile per inutile non vitiatur.

[[ Nous partageons cet avis , avec M. Roger , p. 226, n° 395. ]]

i938. L'exploit de saisie doit-il, à peine de nullité, contenir copie du titra en vertu duquel la saisie est faite, ou de la requête sur laquelle serait intervenue la permission de saisir-arrstsr. l^Doii-il être précédé d'uncom' mandement ? J]

L'art. 559 n'exige que la copie de l'ordonnance du juge. Or, les nullités étant de rigueur, ne peuvent être étendues d'un cas à un autre. {Voy. Pigeau, t. 2, p. 54, et Hautefeuille, p. 318.)

[[ La loi n'exige ni la copie du titre ni un commandement préalable; c'est encore là une nouvelle preuve qu'elle ne regarde pas la saisie-arrêt, en ellemême, comme une voie d'exécution ; car ces formalités sont les préliminaires indispensables d'une exécution quelconque.

On ne pourrait donc quereller un exploit de saisie-arrêt, parce qu'il ne contiendrait pas la copie du titre, encore moins parce qu'il n'aurait pas été précédé d'un commandement. C'est l'avis unanime de MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 181 et 158; Dalloz, t. 11, p. 629, n°3; Thomine Desmazures, t. 2, p. 66; BoiTARD, t. 3, p. 341, et Roger, p. 221, n° 385 et 386 ; et c'est ce qui a été jugé, à l'égard du commandement, par la Cour de Montpellier, le 5 août 1807 (J. Av„ t. 7, p. 225) (1).

Cependant le dernier des auteurs cités, et avec lui M. Pigeau , estiment qu'il aurait été plus rationnel d'exiger la copie du litre, lorsqu'il en existe un ,

(1) [Il en est autrement pour les saisies de navires, aux termes d«s art. Î97, 198 et 198 du Code de comm. ; elles doivent èlre précédéei d'uQ commandement fait à la

personne du propriétaire, vingt-qnalre heures avant la saisie, comme l'a jugé la Cour de Rennes, le 28 fév. 1S24 {J. Àv. t. 25, p.

874 IMPARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jogements.

comme, lorsqu'il n'en existe pas , on exige celle de l'ordonnance portant permission*

Par là on aurait évité les contestations auxquelles peut donner lieu la simple énonciation du titre, lorsqu'on prétend qu'elle n'est pas exacte ou suffisante.

Au reste, on ne peut tracer de règle fixe sur le mode de celte énonciation. Les tribunaux doivent apprécier si le titre est désigné de façon à ce que le saisi ne puisse s'y méprendre. Si cette condition est remplie, une simple erreur de détail, par exemple dans l'énoncé de la date du titre, n'emporterait pas nullité, comme l'ont jugé la Cour de cassation, le 6 avril 1821 (J. Av., t. 13, p. 292), et la Cour de Bruxelles, le 2 juin 1831 {Journ, de celte Cour, t. 1«' de 1831, p. 370).

De ce que l'exploit de saisie-arrêt est valable, quoiqu'il ne contienne pas la copie du titre, peut-on inlérer que, malgré la disposition de l'art. 147, il n'est pas nécessaire que le jugement en vertu duquel on saisit, ait été préalablement signifié au débiteur; parce que cette signification n'est exigée que pour rendre valable l'exécution , que la saisie-arrêt n'est pas une exécution , et qu'il suffira (ju'on la signifie dans le courant de l'instance en validité? La Cour de Besançon s'est prononcée pour la négative, le 3 mai 1809/J. Av., t. 19, p. 2831, et nous approuvons sa décision , parce que la saisie-arrêt, quoique mesure conservatoire, n'en est pas moins une exécution du jugement de condamnation sur lequel elle est fondée. V. notre C^. 1928. ]J Sup.a«.,v»5a!«.-arr.,n.71 ets.,204ets.

£939. Les formes de P exploit de saisie sont-elles bornées à celles prescrites

par i'arf. 559?

Non ; cet exploit est assujetti à toutes celles qui sont prescrites pour ceuy d'ajournement, par les art. 61 et suiv., et qui i^ont compatibles avec lui. (Arg. de l'art. 1" du décret du 18 août 1807; Voy. Pral. franc., t. 4, p. 99.)

[[Cet avis, incontestable, est aussi celui de MM. Favard db Langlade, l. 5, p. 6, nM : Dalloz, t. 11, p. 628, n» 1 ; TeoMiNE Desmazures, t. 2, p. 66 et 72; BoiTARD, t. 3, p. 342 et 343, et Roger, p. 230, n» 404.

Il s'ensuit, comme l'a jugé la Cour de Paris, le 18 juin 1810 ( J. Av., 1. 19, p. 299), que l'exploit de saisie-arrêt serait nul, si, au lieu d'être signifié à la personne ou au domicile du tiers saisi , il l'avait été au domicile de son mandataire {Voy. Quest. 353 bis), et suivant celle de Colmar, 27 juillet 1829 (J. Av., t. 37, p. 337), que cet exploit doit contenir, à peine de nullité, l'indication du domicile réel du saisissant.

C'est au débiteur lui-même de mon débiteur que je dois m'adresser, et non h son mandataire, à son caissier; le débiteur pomrait payer sans avoir été averti par son mandataire. Telle est l'opinion de M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 69, et voilà pourquoi la Cour de Paris a jugé, le 1 S juin 1831 {J. Av., t. 41, p. 648} Devill., 1832.2. 55j, que la saisie-arrét sur les appointements d'un employé de théâtre doit être faite entre les mains du directeur et non du caissier. ]] Supp. alpb., veib. cit., n. 220, 220 bis.

[[ l^SO bis. Qui peut invoquer les nullités résultant de V inobservation des formes dans un exploit de saisie-arrét ?

Parmi les formalités de l'exploit de saisie arrêt, les unes sont intrinsèques, relatives au fond et constitutives en quelque sorte de la saisie-arrêt elle-même : celles-là intéressent également le débiteur et le tiers saisi. Si elles n'ont pas été observées , le débiteur peut s'en prévaloir pour faire lever l'obstacle qui s'oppose à la rentrée de ses fonds ; le tiers saisi le peut aussi pour juslifler les paiements qu'il aurait faits malgré l'opposition.

En effet, un exploit qui n'a pas les véritables caractères d'une saisie-arrét,

TIT.VII. De la Saisie-arrêl ou Opposition. — Art. 5S9. Q. i9S9bis. 575

ne saurait lier ni le tiers qui le reçoit, ni le débiteur qui en est l'objet ; celui-ci peut, par voie d'action, l'autre, par voie d'exception, invoquer les nullités dont cet exploit est vicié.

Mais d'autres formalités sont extrinsèques, c'est-à-dire qu'elles sont uniquement introduites pour donner de l'authenticité au fait dont l'exploit est la constatation, pour établir d'une manière certaine que le tiers saisi a reçu l'avei tissenient qui doit lui lier les mains. Telle est la remise à personne ou domicile : telles sont, en général, les formalités communes à tous les exploits dont l'observation est requise dans ceux de saisie-arrêt.

Il semble que, quant à ces dernières, le tiers saisi soit seul intéressé à leur accomplissement; que si, malgré leur inobservation, il convient avoir reçu l'exploit , si, en uii mot, il ne fait aucune difficulté de son chef, le débiteur saisi n'ait pas le droit d'en élever. Car ce n'est pas à lui que l'exploit était adressé, ce n'est pas lui qui peut se plaindre qu'il ait été irrégulièrement dressé ou remis.

C'est l'opinion qu'enseigne M. Roger, p. 217, n°38-2, et qui semble résulter, quoique d'une manière bien peu formelle, d'un arrêt de la Cour de Bruxelles du 22 octob. 1825 {Journ. de cette Cour, 1. 1" de 1826, p. 3i). ISous ne pouvons l'approuver.

Le saisi a le plus grand intérêt à profiter de toutes les nullités qui entachent l'exploit de saisie -arrêt, pour voir lever l'obstacle qui s'oppose à la remise de ses fonds. Or, l'intérêt est la mesure des actions, et lorsque le tiers saisi lui refuse son paiement, n'a-t-il pas le droit d'en demander la raison ? Si Ton s'appuie d'une saisie-arrêt qu'on a entre les mains, n'a-t-il pas le droit de demander qu'on en justifie? et , si on lui représente un exploit informe, qui, par conséquent, manque d'authenticité, n'a-t-il pas le droit de dire et de faire juger qu'un tel acte ne réuuit pas les conditions nécessaires pour lier les mains du tiers saisi, pour justifier son refus de paiement ? Cela nous semble incontestable, et notre avis est justifié par un arrêt de la Cour de Paris du 30 août 1811 (J. Av., 1. 19, p. 309) , qui a décidé que les nullités de l'exploit de saisie-arrêt peuvent être invoquées non-seulement par le tiers saisi qui l'a reçu, mais encore par le débiteur saisi, et par un autre arrêt de la même Cour, du 18 juin 1810 (J. Av., t. 19, p. 299), qui a appliqué ce principe à la nullité qui résulte de ce que l'exploit, au lieu d'être signifié à la personne ou au domicile du tiers saisi , l'avait été à celui de son mandataire (I).

Les autres créanciers saisissants pourraient aussi, par le même motif, se prévaloir des nullités, pour éviter le concours d'un plus grand nombre de contribulionnaires. La Cour de Paris a cependant jugé, le 2tj avril 1822 (J. Av., t. 24. p. 125), qu'un tiers n'est pas recevable à exciper de ce que la saisie-arrêt faite entre les mains d'une femme séparée de biens aurait été notifiée aux deux époux en une seule copie, au domicile du mari. !Mais cette décision ne contrarie point la nôtre, puisqu'elle est fondée sur la disposition particulière de l'art. 225, Cod. civ., d'après lequel les nullités introduites dans l'intérêt de l'autorité maritale ne peuvent être invoquées que par le mari, la femme ou leurs héritiers.

(1) [Sans doute, le tiers saisi n^est pas

juge des nullilés dout le débiteur saisi Teul se prévaloir, et il ne sufTil pas, par conséquent, qu'on les lui signale pour qu'il soil tenu de payer. Sans doate aussi, il n'a pas qualité pour soutenir la validité de l'expluil, d'où il suit que ce n'est pas arec lui que la débiteur saisi doit la faire juger. Mais le dé -i bileur saisi doit, s'il veut obtenir son paie^

ment, poursuivre !a nullité contre le saisissant et la faire prononcer par jugement. C'e.<l sous ce rapport que nous avons dC dire qu'il a le droit dinvoquer toutes les nullité» de l'exploit. Ainsi le plaidait l'organe du ministère public, dans une cause ju?ée par arrêt de la Cour de Bruxelles le 23 mars 1824. {Journ. de cette Cour, t. 1" de iSH, p. 127.)]

576 r* PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

Au reste, nous conviendrons avec M. Roger, que, relativement aux formaliléf intrinsèques, le tiers saisi ne peut les invoquer qu'autant qu'il aurait déjà fait des paiements dont on le rendrait responsable. S'il n'avait rien payé, en effet, il n'aurait aucun intérêt à se prévaloir de nullités que le débiteur saisi ne relèverait point. Celte doctrine résulte d'un arrêt de la Cour do Bruxelles du 19 novcmb. 182, i {Journ. de cette Cour, t. 1" de 1832, p. 193), qui décide que celui entre les mains de qui on saisit, comme appartenant à un tiers, des meubles dont il prétend avoir la propriété, n'est pas admis, pour éviter la saisie, à conlcster le titre du saisissant contre le tiers. Il doit se borner à faire valoir les moyens qui lui sont personnels.

Au reste, la Cour de Paris , le 9 août 1833 ( J. Av., t. H, p. 596 ; Devill., j833.2.iG5), a décidé que le tiers saisi ne peut invoquer la nullité résultant du défaut de titre suffisant, alors même qu'il aurait payé, et qu'il aurait h répondi e à une action en responsabilité. La circonstance (pie, dans cette espèce, la saisie-arrêt avait été déjà validée par jugement, que le tiers saisi u'aitaquail point parles voies légales, peut, jusqu'à un certain point, justifier cet arrêt. Mais, en principe, sa doctrine ne nous semble pas admissible, par les raisons données plus haut. Nous pensons que le tiers saisi qui a payé peut faire valoir contre la saisie les irrégularités de fond qui lui avaient paru suffisantes pour fauloriser ù la regarder comme sans importance. ]| .%»tipp. aiph., n. 232, 233.

££ t®3© ter. Esl-il nécessaire de suivre les formes de la saisie-arrêt, lorsqu'un jugement affecte dans son dispositif certaines soynmes au paiement des condamnations qu'il prononce, et déclare que la signification vaudra opposition entre les mains d'un tiers débiteur de ces sommes?

Le 2 mars 1838 (J. Av., t. 5î, p. 351), la Cour de Bordeaux a décidé la négative, en faisant produire à un jugement tous les effets d'une attribution, ou d'une espèce de délégation judiciaire.

-Nous approuvons cette solution qui n'a, selon nous, rien d'étrange ; elle ne crée point une saisie-arrêt de nouvelle espèce, elle ne substitue point la volonté du juge à la volonté de la loi, elle ne fait que sanctionner un contrat judiciaire, et elle rentre parfaitement dans l'opinion que nous avons émise, supra, Quesi. i929bis, sur la possibilité, de la part du créancier, d'exercer les actions de son débiteur. Quant au tiers, peu lui importe; pourvu qu'un jugement régulier lui ordonne de vidersesmains au profil de Pierre ou de Jacques, que ce jugemenlailéiérendu avecson créancier, el qu'on lui justifie de l'expiration des délais d'opi)Osition et d'appel, il peut payer très régulièrement (art. 5'(8, C. proc. civ.). Il ne faut pasnéanmoinssemépiendresur les véritables caractères d'un jugementde cette nature. Ce n'estpoinl une saisie-arrêt ou une quasi saisie-arrêt, ce n'est point la dation d'un gage, ce n'est point seulement une mainmise judiciaire, un simple séquestre, c'est une véritable délégation, qui confère la propriété de l'objet possédé par le tiers au créancier demandeur; c'est une espèce de cessio injure, non pas volontaire, il est vrai, mais forcée. Créancier, je puis user de la saisie-arrêt pour m'emparer de la fortune de mon débiteur, qui se trouve entre les mains d'un tiers; en suivant celte voie, j'empêche de suite lout paiement qui pourrait être fait par ce tiers; j'obtiens immédiatement une sécurité complète. Je n'ai plus qu'à faire valider ma procédure et à obtenir jugement qui ni'altribue les deniers quej'ai arrêtés. Pourquoi toute celte procédure? parce que je ne peux p is, directement, et en mon nom, saisir-exéculer un tiers qui n'est pas mon obligé direct et personnel, parce qu'il faut que j'avertisse mon débiteur, que je le mette en mesure de payer; mais si, à la place de celte procédure toute conservatoire, je dénonce direclcment le fait à la justice sans m'occuper d'un lier-, si je tl;^:n?.n;!:^ une 2iil;rogatioD légale, quelle pourra élre l'objection de

TIT. YII. De la Saisie-arrêt ou Opposition. — Art. 560. Q. 1910. 577

mon débiteur? Doit-il? oui. — Lui doit-on? Oui. — Pourrait-il être forcé par une saisie-arrêt de me laisser loucher ce que lui doit le tiers? Oui, sans doute. — Les frais qu'occasionne ma demande directe seront-ils plus considérables que ceux que nécessiterait Tinslance en validité? Non, certainement. — Rien ne s'oppose donc à ce que le juge m'accorde la saisine légale de la créance de mon débiteur sur un tiers, et me mette en son lieu et place.

Pour empêcher le tiers de payer à mon détriment son créancier, je dois luj faire signifier le jugement comme je le ferais pour un acte ordinaire cîe délégation ou de cession.

M. Proudhon, Traité de l'Usufruit, t. 5, p. 80, n° 2255, semble être d'une opinion contraire à la nôtre. ]].

Art. 560. La saisie-arrêt ou opposition entre les mains de personnes non demeurant en France sur le continent, ne pourra point être faite au domicile des procureurs du Roij elle devra être signifiée à personne ou à domicile.

Cod. de proc, art. 69, n" 9, et art. 73. — r Arm. Dallo», v° Sai$ie-crrêt, n" 121, 122. — Locré. t. 22, p. 30S, n' 15. > . ,

Questions TRAITÉES : Lorsque la saisie-arrêt est faite entre les mains de personnes qui demeurent en pays étranger, est-ou dispensé des formes prescrites par l'art. ô69 ? Q. 1940. — Si le tiers saisi déclare connaître la saisie à lui signifiée sans observation de la règle de l'art. 560 , pourra-t-il refuser de pajer le saisi? Q 1940 bis.— Que-lie est la marche à suivre à l'égard d'un tiers saisi dont on ignorerait le domicile? Q. 1940 ter. 2

CCCCXLV. Quand une assignation s'adresse à une partie demeurant hors de France, elle peut être remise au domicile du procureur du roi. Mais il y aurait eu un grave inconvénient à étendre celte disposition de l'art. 69, §9, à une saisie-arrêt, puisque, du moment oîi elle existe, le tiers ne peut faire aucun paiement valable. Or, à une si grande dislance du domicile du procureur du roi au sien, ce tiers, ignorant la saisie, n'eût pu que payer de bonne foi, et cependant ces paiements devraient être déclarés nuls. L'aii. 560 prévient cette contradiction, en exigeant que le tiers soii aycrli personnellement de l'apposition de la saisie entre ses mains.

[[Le motif quia dicté l'art. 560, et que M. Boitard, t. 3, p. 3i3 explique, avec raison, de la même manière que M. Carré, nous semble nécessiter l'observation suivante.

Si le paiement à faire par le tiers saisi devait l'être dans un lieu autre que celui de son domicile ou celui où l'exploit serait remis à sa personne, et qu'au moment de cette remise, il eût déjà donné Tordre à son mandataire d'opérer le paiement, ou bien s'il s'était absenté de son domicile pour l'opérec 3ui-même , et que ces faits parussent exempts de toute fraude, le tiers saisi devrait être relevé de la responsabilité que la saisie-arrêt lui impose; car il ne doit, en bonne justice, répondre que des actes qu'il se permet depuis la saisie, et non des effets nécessaires de ceux qu'il avait pu faire légitimement avant de l'avoir reçue.

Celle opinion équitable paraît aussi adoptée par M. Roger, p. 232, n" 407.] J

IdJlO. Lorsque la saisie-arrêt est faite entre les mains de personnes qui demeurent en pays étranger, est-on dispensé des formes prescrites par Vart%

Nous ne le pensons pas, parce que ces formalités sont intrinsèques. Mais à l'égard des formalités extrinsèques, comme celles du timbre, de i'enregistre- ToM. IV. 37

578 !»• PARTIE. LIV.V. — De l'exécution des jugements.

ment, ou h l'égard de l'obligation de faire signifier l'exploit par un huissier, nous croirions que cet acte en serait dispensé, si ces formalités n'étaient pas exigées dans le pays oîi demeurerait le tiers saisi. (Voy. Questions de Lepagb, p. 384.)

[[ D'après la maxime locus régit aeltim, le fait de la signification d'une saigie-arrêt à une personne demeurant hors du territoire français doit être attesté selon les formes usitées dans le pays où elle se trouve.

L'observation de ces formalités est elle-même certifiée, comme c'est l'usage,

Î)ar l'agent du gouvernement français dans ce même pays, et sa signature est égalisée par le ministre des affaires étrangères. Telle est la marche indiquée, avec raison, par M. Roger, p. 234, n° 410. ]]

{[ 1940 bis. Si le tiers saisi déclare connaître la saisie à lui signifiée sans observation de la règle de l'art. 560, pourra-t-il refuser de payer le saisi ?

M. Roger, p. 233, n° '(08, soutient l'affirmative.

Par suite des principes par nous exposés sous la Quest. 1939 bis, nous dc- Jons adopter la négative. {Voir celte question.)

M. Roger avoue, du reste, n° 409, qu'il ne suffit pas que le tiers saisi déclare connaître la signification qu'il a reçue; il faut encore qu'il en justifie. Mais est

^ 1040 ter. Quelle est la marche à suivre à l'égard d'un tiers saisi dont on ignorerait le domicile?

Il n'y en a pas d'autre que celle qui est indiquée par le § 8 de l'art. 69, Cod. proc. civ., c'est-à-dire que Texploit devra être affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal qui devra connaître de la validité de la saisie, sauf aux magistrats à attribuer à cet exploit les effets d'une saisie-arrêt, en tant que l'équité le permettra.

En effet, l'art. 560 semble avoir supprimé, à l'égard de la saisie-arrêt, toutes les fictions introduites par l'art. 69 pour la remise des exploits ordinaires. On est donc fondé à prétendre que ces fictions ne s'appliquent pas aux saisies-arrêts, et que les tribunaux seuls peuvent décider si tel ou tel mode a été suffisant, dans l'espèce, pour avertir convenablement le tiers saisi des obligations qu'on voulait lui imposer. ]]

Art. 561. La saisie-arrêt on opposition formée entre les mains *iles receveurs, dépositaires ou administrateurs des caisses ou deniers jpublics , en cette qualité, ne sera point valable, si l'exploit n'est fait à la personne préposée pour le recevoir, et s'il n'est visé par elle sur l'original, oîi, en cas de refus, par le procureur du Roi.

tNotre Comment, du Tarif, t- 2, p. 101, n*" 7 et 8-.] — Décret du 18 août 1807. — Lois des 9 juill. 1836, art. 13, 14, 15, et S juill. 1837, art. 11.— Ordonn. do 16 sept. 1837. — CNotreDict. gén. de proc, T ' Saisie-arrêt, n" 13, 19, 20, 68, 134 à 139, 147, 257.— DeTillenenve, eod. verb., n"' 90 à 96. — Arm. haVioi, eod. verb., a"' 129 à 13.'). — Carré, Compétence, 2' part., lit. 3, tit. 3, ch. 2, art. 360, Q. 405, éd. in-S", t. G, p. 439. — Locré, t. 22, p. 305, n' 16, et p. 746, n' XVII.

Questions traitées : La saisie, dans le cas prévu par l'art. 561, serait-elle valablement signiTiée nu bureau du caissier en parlant à un commis qui viserait l'original î Q. 1941. — L'opposition formée au trésor, à Paria, par le cessionnaire d'un créancier de l'Etat , a-t-elle pour effet d'empêcher qu'aucun paiement n'ait lieu au préjudice de l'opposant, nou-sculemenl à la caitse centrale, à Paria, mais encoro dans toutes lef caisses de départements? Q. lOil bit- — L'eff«t det saisie^ s rrétf

TIT. VII. De la Saisie-arrêl ou Opposition. — Art. 56t.

faites aux mains des dépositaires de deniers pub/'ics n'est-il pas soumis à une sorte de prescription î Q. 1941 ter. — Entre les mains de quel agent doit être faite la saisie-arrêt sur des somitieâ dues par l'Etat ou par des établissements publics? Q. 1911 quater. — Les formalitéi particulières exigées par le décret du 18 août IS07, ou par les art. 14 et 15 de la loi du 9 juillet !S3G, pour la validité ou la coiiservatioa des saisies-arrêts faites entre les mains de l'Etat, sont» elles dans l'intérêt exclusif de celui-ci, el leur inobserration ne peut-elle pas être invoquée par !• saisi? Q. 1341 quinquies. 3

CCCCXLVI. L'art. 561 indique une formalité particulière, à l'égard des saisiss-arrêts que l'on fait entre les mains des receveurs, dépositaires ou administrateurs des caisses et deniers publics j mais celte formalité n'est pas la seule à remplir: il faut se conformer aux dispositions du décret du 18 août 1807, {J.lAv., 1. 19, p. 275), que nous transcrivons ci-dessous, à la note (1). On verra par ces dispositions que la forme des saisies-arrêts dont il s'agit y est ccmplétement réglée ; qu'elles contiennent elles-mêmes celles des art. 561 et 569 {Voîj. art. 5, 6); en sorte qu'en suivant littéralement ce décret, on aura satisfait également à ces mêmes articles.

[[Sur le mode de paiement des créances à la charge de l'État frappées d'opposition, on peut consulter l'ordonnance royale du 16 nov. 1831 {J.Av., t. 42, p. 355, la loi du 9 juill. 1836(2), que M. Billequin a accompagnée de pré-

(1) Art. 1". « Indépendamment des formalités communes à tous les exploits, tout exploit de saisie-arrêt ouopposiiion entre les mains des receveurs, dépositaires ou administrateurs des caisses et deniers publics, en cette qualité, expliquera clairement les noms et les qualités de la partie saisie ; il conlien dra en outre la désignation de l'objet saisi. »

Ârl. 2. « L'exploit énoncera pareillement la somme pour laquelle la saisie-arrêt ou opposition est faile ; et il sera fourni avec copie de l'exploit, auxdits receveurs, caissiers ou administrateurs, copie ou extrait en forme du titre du saisissant. »

Art. 3. « A défaut par le saisissant de remplir les formalités prescrites par les articles l et 2 ci-dessus, la saisie-arrèt ou opposition sera regardée comme non avenue. »

Art.| 4. « La saisie-arrêl ou opposition n'aura d'effet que jusqu'à concurrence de la somme portée en l'exploit. »

Art. b. « La saisie-arrèt ou opposition, formée entre les mains des receveurs, dépositaires ou administrateurs des caisses ou deniers publics, en cette qualité, ne sera point valab'e ti V»œploil n'est fait à la personne préposée pour le recevoir, et s'il n'est visé par elle , sur l'original , ou, en cas de refuM, par le procureur du roi prêt le tribunal de première instance de leur résidence, lequel en donnera de suite avis aux chefs des administrations respectives (*). »

(") [La formalité du visa est également exigée de la part des commissaiies-priseurs qui reçoivent des saisies-arrêts sur le prix des ventes de meuble» qu'ils ont faites en leur qualité, art. 4 de la loi du 27 ventftse an IX (J. Av., t. 10, p. 402). C'est aussi ce que rappelle M. ROGCR, p. 240, »• 420,]

Art. 6. « Les receveurs, dépositaires ou administrateurs, seront tenus de délivrer, sur la demande du saisissant, un certiCcat qui tiendra lieu, en ce qui le concerne, da tous autres actes et formalités prescrits , à regard des tiers saisis, par le titre 20, 1. 3, C. proc. civ.

(( S'il n'est rien dû au saisi, le certificat l'énoncera.

« Si la somme due au saisi est liquide, la certiOcat en déclarera le montant.

<( Si elle n'est pas liquide , le certiOcat l'exprimera. »

Art. 7. < Oans le cas ou il serait survenu des saisies-arrêts ou oppositions sur la même partie, el pour le même objet, les receveur», dépositaires ou administrateurs seront tenus, dans les certificats qui leur seront demandés, de faire mention desdites saisies-arrêts ou oppositions , el de désigner les noms et élections de domicile dessaisissants elles causes desdites saisies-arrêts ou oppositions. »

Art. 8. u S'il survient de nouvelles saisies-arrêts ou oppositions, depuis la délivrance d'un certiOcat, les receveurs, dépositaires ou administrateurs seronttenus, sur la demande qui leur en sera faite, d'en fournir un extrait, contenant pareiDemeul les noms et élections de domicile dessaisissants et les causes desdites saisies-arrêts ou oppositions. »

Art. 9. « Tout receveur, dépositaire ou edministrateur décaisses oudeniers publics, outre les mains duquel il existera une saisie-arrèt ou opposition sur une partie pre« nante, ne pourra vider ses mains sans Iç consentement des parties, ou sans y être au» (orisé par justice. »

('2) [Art. 13. «Toutes saisies-arrêt» ou op- 37'

r« PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

cieuses observations (J. ^r., t. 51, p. 707), la loi du 8 jiiill. 1837, art. H (1), et rordonnance du 10 se|jt. 1837 (2). ]\ ««pp. aipsa., v Saisie-arrét, n. â2a

positions sur des sommes dues par l'Etat, j loute signlGcation de cession ou transport , desdites sommes, et toutes autres ayant pour i objet d'en arrêter le paiement, devront être faites entre les mains des paveurs, agents ou préposés, sur la caisse desquels les ordonnances ou mandats seront délivrés; néanmoins, à Paris, et pour tous les paiements à effectuer à la caisse du payeur centrai, au trésor public, elles devront être exclusivement faites entre les raainsdu conservateurdesopposilions, au minisiére des finances. Toutes dispositions contraires seront abrog-'es. Seront considérées comme nulles et non avenues loutesoppositionsou significalionsfailes à toutes autres personnes quecelles ci-dessus indiquées. Il n'est pas dérogé aux lois relatives aux oppositions à faire sur les capitaux et intérêts des cautionnements. »

Art. 14. « Lesdiles saisies-arrêts, oppositions et significations n'auront d'effet que pendant cinq années, à compter de leur date, si elles n'ont pas été renouvelées dans ledit délai, quels que soient d'ailleurs les actes, traités ou jugements intervenus sur lesdites oppositions et significations. En conséquence, elles seront rayées d'office des registres dans lesquels elles auraient été inscrites et ne seront pas comprises dans les certificats prescrits par l'art. 14 de la loi du 19 févr. 1792 et par les art. 7 et 8 du décret du 1 8 août 1807. »

Art. 15. « Les saisies-arrêts, oppositions et significations de cession ou transport, et toutes autres faites jusqu'à ce jour, ayant pour objet d'arrêter le paiement des sommes dues par l'Etat, devront étie renouvelées dans le délai d'un an, à partir de la publication de la présente loi , et conformément auit dispositions ci-dessus prescrites, faute de quoi elles resteront sans effet et seront rayées des registres dans lesquels elles auront été inscrites. »]

( 1 ) [ « Les dispositions des art. 14 et 15 de la loi du 9 juillet 1836 sont déclarées appli» cables aux saisies-arrêts, oppositions et autres rictes ayant pour objet d'arrêter le paiement des sommes versées, à quelque titre que ce soit, à la caisse des dépôts et consignations cl à celle de ses préjjosés.

« Toutefois, le délai de cinq ans, mentionne à l'art. 14, ne courra pour les oppositions et signiGcations faites ailleurs qu'à la caisse ou à celle doses préposés, que du jour du dépôt des sommes grevées desdites oppositions et significations.

« Les dispositions du décret du 18 août

1807, sur les saisies-arrêts ou oppositions sont déclarées applicables à la caisse des dépôts et consignaiions. »3

(2) [«Vu les an. 110 et lU de la loi du 28 avr. 1816, [lorlaut création de la caisse des dépôts et consignations, et l'ordonnance royale du 3 juillet 1816, relative à l'organisation de ladite caisse ; les diverses lois et ordonnances relatives aux oppositions et saisiesarrêts faites sur les sommes dues par l'Etat, et nolainmenl les art. 13, 14 et 15 de la loi du 9 juillet 1«36, portant règlement définitif du budget del'exercirelbSe, et les art. 10 et 1 1 de la loi du 8 juillet 1837, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1834; voulant déterminer d'une manière uniforme les cas dans lesquels les payeurs, agents ou préposés chargés d'effectuer des paiements à la décharge de l'Etat, peuvent se libérer en versant à la caisse des dépôts et consignaiions les sommes saisieset arrêtées entre leurs mains, et les- formalités qu'ont à remplir lesdits payeurs et les créanciers saisissants, sur le rapport de notre minisire secrétaire d'état des finances, etc.

« i\rt. l". Les payeurs, agents ou préposés chargés d'effectuer des paiements à la décharge de l'Etat continueront à verser d'office à la caisse des dépôts et consignations la portion saisissable des appointements du traitement civil et militaire arrêtée entre leurs mains par des saisies-arrêts ou oppositions. A l'égard de toutes ies autres sommes ordonnancées ou mandatées sur la caisse desdits payeurs, agents ou préposés, et qui se trouveraient frappées de saisies-arrêts ou oppositions entre leurs mains, le dépôt ne pourra en être effectué à la caisse des dépôts et consignations qu'autant qu'il aura été autorisé par lu loi, par justice ou par un acte passé entre l'administration et ses créanciers.

« Art. 2. Les dépôts effectués en exécution des dispositions ci-dessus devront toujours être accompagnés d'un extrait certifié des oppositions etsignificatiunsexislantes, et contenant ies noms, qualités et demeures du sai.» sissant et du saisi , l'indication du domicile élu par le saisissant, le nom et la demeure de rhuissier, la date de l'exploit et le titre en vertu duquel la saisie a été faite, la désignation de l'objet saisi et la somme pour laquelle la saisie a été formée.

«Art. 3. Lesdites 0[)positions et significations passant à la caisse des dépôts et consignations avec les sommes saisies, le renouvellement prescrit par les art. 14 et 15 de la loi

TIT. VII. De la Saisie-arrêt ou Opposition.— Xrt. 561. Q. tOlfl. 581

tOAl. La saisie, dans le cas prévu par l'art. 561 , serait-elle valablement signifiée au bureau du caissier , en parlant à un commis qui viserait l'orU ginal?

L'art. 561 du Code et la disposition semblable de l'art. 5 du décret du 18 août 1807 ne sont pas clairement rédigés. C'est sans doute au bureau du receveur, dépositaire ou administrateur, que l'exploit de saisie-arrêt doit être signifié ; car c'est le bureau du fonctiOanaire qui est son domicile de droit pour tous les actes qu'on doit lui signifier en sa qualité de receveur, dépositaire ou administrateur de deniers publics, soit qu'il ait son bureau au lieu de son habitation, soit qu'il l'ait dans une maison séparée de celle qu'il habite. Mais les articles précités disent que l'exploit de saisie-arrêt doit être fait à la personne préposée pour le recevoir. Cela signifie-t-il que l'exploit doit être signifié au receveur, etc., en parlant à sa personne? qu'il doit être visé par lui-même, ou que l'on constate son refus, pour faire viser de suite par le procureur du Roi? Ne sufûl-il pas qu'il soit fait et signifié à son bureau, à heure de bureau, en parlant, s'il est absent, au commis ou préposé qui l'y représente, et en faisant viser l'exploit par ce commis, ou en constatant son refus?

M. DELAPORTE,t. 2, p. 117, remarque que, dans les administrations, il y a un commis chargé de recevoir les oppositions et d'en tenir registre, et que c'est à ce commis, en son bureau, qu'elles doivent être signifiées.

M. Hautefeuille, p. 318, dit que l'opposition doit être signifiée au receveur ou dépositaire lui-même , et, lorsqu'elle est faite entre les mains d'administrateurs, au secrétaire de l'administration.

Nous ferons observer que si le législateur avait entendu que l'exploit fût donné à la personne même du receveuroudépositaire, ou de l'un des membres d'une administration, il n'eût point employé ces mots, à la personne préposée pour le recevoir; mais ceux-ci : au receveur , au dépositaire , ou à l'un des administrateurs. Nous pensons, en conséquence, que l'exploit peut être valablement donné à un commis ou secrétaire trouvé au bureau, et être visé par lui, mais dans les cas seulement où il déclarerait avoir qualité pour le recevoir et le viser, en vertu d'une commission donnée par l'administration, le receveur ou le dépositaire, et qu'en cas de défaut de déclaration semblable, l'huissier doit s'adresser à l'administrateui , receveur ou dépositaire lui-même , ou, s'il est absent, remettre la copie au procureur du Roi.

[[ Cette décision nous paraît en effet parfaitement rentrer dans l'esprit de la loi.Onelestsonbut?d'empêcher qu'une copie nesoit soM//ZeV et que l'administration ne se trouve responsable d'une négligence qui lui serait étrangère. Son but ne serait donc pas rempli , si, d'après les dispositions de l'art. 68, Cod. proc. civ., la copie pouvait être remise à un domestique, à un garçon de bureau ou à un voisin ; mais si parmi les commis , il y en a un chargé spécialement du visa des oppositions , mention en est faite aussi bien par lui que par le caissier lui-

du 9 juillet 1 836 et par Part. 1 1 de la loi du 8 juillet 1837, devra être laît entre les mains du préposé de la caisse chargé de recevoir et viser les oppositions et significations.

« Ce renouvellement devra également être fait entre les mains des payeurs, agents ou préposés du trésor public, lorsque lesdites oppositions et significations continueront à subsister entre leurs mains à raison

des paiements à effectuer ultérieuremenl pour le compte de l'Etat.

« Art. 4. A défaut du renouvellement de» oppositions et significations dans les délaik prescrits par les articles précités, Iesdite> oppositions et significations seront rayéei d'office des registres des payeurs, agents oa préposés du trésor public et de la caisse de? dépôts et consignations. »]

582 I" PARTIE. LÏV. V. — De l'exécution des JUGEiKENTS.

même ; dans le cas de perte de l'exploit, c'est au chefà s'imputer le tort d'avotr confié une pareille charge ^ un homme négligent.

Aussi la Cour de cassation a-l-eile jugé, le 25 janv. 1825 (J. ylu., i. 29, p. 289),querexpIoiid'iinesaisie-an'êl formée sur le caulionnenientd'un officier ministériel est valablement visé par le sous-chef du bureau des oppositions, au lieu de l'être par le chef, lorsqu'il est constant, en fait, que ce sous-chef étail préposé pour recevoir et viser cet exploit.

Celte opinion est aussi celle de M.M. Pigeau, Comm. , %. 2, p. 159 ; Ro&Eii , p. -l'iZ, n° 417, et Dalloz, t. Il, p. 620, a" 5.

Au reste , il faut que la signification faiie soit au receveur , soit au commis, ait Heu au bureau de l'administration , et non en la demeure de l'un ou de l'autre, parce que ce n'est pas à cette demeure particulière qu'est le domicile de l'administration entre les mains de laquelle la saisie-arrêt est faite.

Voy. notre Quest. 1951 qualer. J]

[[ 1941 bis. L'opposition formée au trésor à Paris, par le cessionnaire d'un créancier de l'État, a-t-elle pour effrl d' empêcher qu'un paiement ail lieu au préjudice de l'opposant, non-seulement à la caisse centrale, à Paris, mais encore dans toutes les caisses de départements?

L'affirmative avait été souvent décidée, notamment par la Cour de Paris, le 18 février 1832, par la chambre des requêtes de la Cour de cassation, le 12 mars 1835 (J. Av., t. ^<8, p. 168), et par la chambre civile, les 8 mai 1833 (J. Av., t. 45, p. -158), et 21 déc. 1835 (./. Av., t. 50, p. 55).

Cette jurisprudence, conforme à la législation alors existante, exposait le trésor à des conséquences fâcheuses, et le plaçait dans la position la plus difficile. Il a donc fallu changer législativement un état de choses sujet à de si graves inconvénients, et c'est ce qui a été fait par l'ait. 13 de la loi du 9 juillet 1836 (J. Av., t. 51, p. 707), portant règlement définitif du budget de l'exercice 1833. Cet article est ainsi conçu :

« Art. 13. Toutes saisies-arrêts ou oppositions sur des sommes dues par « l'Etat, toute signification de cession ou transport desdites sommes, et toutes « autres ayant pour objet d'en arrêter le paiement, devront être faites entre « les mains des payeurs, agents ou préposés, sur la caisse desquels les ordon- « nances ou mandats seront délivrés. Néanmoins, à Paris, et pour tous les paie- « ments à effectuer à la caisse du payeur central, au trésor public, elles de- « vront être exclusivement faites entre les mains du conservateur des opposi- « lions, au ministère des finances. — Toutes dispositions contraires sont abro- « gées. — Seront considérées comme nulles et non avenues toutes oppositions « ou significations faites à toutes autres personnes que celles ci-dessus indi- « quées. — Il n'est pas dérogé aux lois relaliN-es aux oppositions à faire sur les « capitaux el intérêts des cautionnements. >>

Il fallait, d-5 plus, soumettre à la même règle les oppositions antérieures à la date de la loi. On l'a (ait, en disposant que toutes ces dispositions devaient, à peine d'être considérées comme non avenues, être renouvelées dans la forme tracée par l'article précité dans le délai d'un an, à compter de la promulgation de la loi. Cela résulte de son art. 15, ainsi conçu :

« Art. 15. Les saisies-arrêts, oppositions et significations de cession ou « transport, et toutes autres faites jusqu'à ce jour, ayant pour objet d'arrêter « le paiement des sommes dues par l'Ltat, devront être renouvelées dans le «< délai d'un an, à partir de la publication de la présente loi, et conformémeni a aux dispositions ci-dessus prescrites, faute de quoi elles resteront sans elfet, « et seront rayées des registres dans lesquels elles auront été inscrites. »1]

TIT. Vil. De la Saisie-arrêt ou Opposition.— ART.5©fi. Q.l»41 1er. L83

[[ 194 & ter. L'effet des saisies-arrêts faites aux mains des dépositaires de deniers publics n'est-il pas soumis à une sorte de prescription ?

A la différence des saisies-arrêts faites entre les mains des particuliers ou des établissements publics, dont l'effet a toute la durée des actions ordinaires, lorsqu'elles ont été suivies, dans les délais voulus, des poursuites requises, celles qui frappent les deniers publics étaient, d'après la loidul9fév. 1792, regardées comme non avenues, si on ne les renouvelait dans les trois ans de leur date.

Mais celte disposition légale était tombée en désuétude à cause de l'insufûsance même de la loi, qui n'avait pas autorisé l'administration à rayer d'office les oppositions après trois ans de date.

L'art. 14 de la loi du 9 juill. 1836 a remis la disposition en vigueur en étendant le délai à cinq ans, et en y ajoutant une sanction. Cet article est ainsi conçu :

« Art. 14. Lesdites saisies-arrêts , oppositions et significations n'auront a d'effet que pendant cinq années, à compter de leur date, si elles n'ont pas été « renouvelées dans ledit délai, quels que soient, d'ailleurs, les actes traités ou « jugements intervenus sur lesdites oppositions et significations. — En con- « séquence , elles seront rayées (J'office des registres dans lesquels elles au- « raient été inscrites, et ne seront pas comprises dans les certificats prescrits « par l'art. 14 de la loi du 19 fév. 1792, et par les art. 7 et 8 du décret du 18 « août 1807. »

On remarquera que la prescription de cinq ans doit s'accomplir, faute de renouvellement, alors même que la première saisie-arrêt aurait été suivie d'un jugement de validité. Ce jugement ne peut donc lui communiquer vis-à-vis de l'État, tiers saisi, le privilège qu'il a lui-même de durer trente ans.

Mais la seconde saisie-arrêt pratiquée en renouvellement de la première devra-i-elle être suivie, comme celle-ci, d'une procédure et d'un jugement de validité?

Nous ne pensons pas que, par la disposition légale que nous venons de rappoiler, et <pii est destinée uniquement à garantir les intérêts du trésor, on ait voulu obliger les saisissants ii tous les frais d'une longue procédure, périodiquement renouvelée tous les cinq ans. Le jugement, d'abord obtenu, conserve tous les efléts et la durée de trente ans, à l'égard du débiteur saisi; ce n'est que par rapport à l'État qu'il est fait exception à cet règle.

Mais l'on peut alors assimiler le renouvellement de l'opposition à celui d'une inscription hypothécaire, et le jugement de validité au titre qui conférerait l'hypothèque.

L'inscription aurait beau se périmer, celte péremption ne profiterait qu'au tiers détenteur seul, qui pourrait alors se libérer, soit aux mains de son vendeur, soit aux mains de ses créanciers ; mais le titre n'en conserverait pas Bioiuj toute sa force contre le débiteur.

De même, si la saisie-airêt faite entre les mains de l'Etat n'est pas renouvelée avant les cinq ans, TElat, ti<M s saisi, seia dégagé de ses obligations. Il pom ra payer valablement. Mais le jugeiueul de validité n'en subsistera pas moins contre le débiteur.

De là il faut conclure qu'il subsiste, à plus forte raison, lorsque la saisie est renmvelée en temps utile, et qu'il la complète, comme il avait d'abord complété la saisie originaire.

En d'auires le! mes, ce renouvellement donne à la saisie primitive la durée qu'elle n'avait point par ses propres forces. Il la continue, en sorte qu'on ne doit plus y voir plusieurs saisies successives, mais une seule et même saisie remontaiii par une chaîne non interrompue à la date du premier exploit. ]] Supp. alpb., v" Saisie-arrêt, n. 4^6, 4iD.

581 r* PARTIE. LIV. V. —De l'£Xêcution des jugements.

[[ fl94fl qualer. Entre les mains de quel agent doit être faite la saisie-arrêt sur des sommes dues par l'État ou par des établissements publics P

11 existe des règles spéciales sur ce point, selon l'administration de laquelle dépend la somme soumise à la saisie-arrêt.

Mais, avant tout, faisons observer qu'en règle générale, ce n'est qu'à l'agent comptable que ces exploits doivent s'adresser, et non pas à l'employé qui ne serait ni receveur, ni dépositaire ou administrateur des caisses ou deniers publics. Cela résulte des tern)es de notre art. 561 , de ceux de l'art. 5 du décret du 18 août 1807, et de ceux de l'an. 13 de la loi du 9 juill. 1836, rapportés sous la question précédente. (Voy. noire Quest. 19îl.)

Aussi, a-t-il été jugé par la Cour de Toulouse, le 17 déc. 1830 {J. Av., t. 41, p. 392; Devill., 183 (."2. 237), et par 'a Cour de cassation, le 11 fév. 1834 (J. Av., t. 46, p. 365; Devill., 1834.1.103), que la saisie-arrèl ne produit aucun effet, lorsqu'elle est laite entre les mains du préfet sur des sommes dues par l'Etat au débiteur des saisissants; et par la Cour de Druxelles, le 'l'2 oct. 1835 {Journ. de celte Cour, i. 1", de 1826, p. 34), que lorsqu'il s'agit de sommes dues par une commune, c'est au receveur de la commune et non au maire <jue l'exploit doit èli e adressé.

C'est aussi ce qu'enseigne M. Roger, p. ^îl, n° '( 15.

Mais à quelle adminislialion cl à quoi agent faut-il s'adresser, suivant les as, pour former des saisies-arrêts ou oppositions? Les saisies-arrêts entre les mains de l'administration de l'enregisiicment doivent être faites au domicile du receveur de l'enregistrement. Car, dans quel cas peuvent-elles avoir lieu? C'est lorsque le receveur, ayant perçu un dioil trop fort, se tiouve débiteur de la partie qui a payé ; c'est le receveur qui doit payer; c'est donc entre ses mains qu'on doit saisir. Mais pour que celte saisie soil valable, le décret du 13 pluv. an XIII (J. Av., t. 19, p. '268) veut qu'elle soit notifiée a\i directeur de l'enregistrement, dans le département où le paiement devra être effectué, et visé, sur l'original, par ce directeur.

Un décret du "28 flor. de la même année (J. Av., t. 19, p. 269) ordonne que les notilicaiions des saisies-arrêts, relatives à des paiements à laire par les préposés de l'administration de l'enregistrement et des domaines, dans le département de la Seine, soient laites au secrétariat général de l'administration, à Paris. Dans ce cas, c'est le secrétaire général qui est seul chargé du visa de ces oppositions.

Dans les différentes administrations, les saisies-arrêts sur le traitement des fonctionnaires de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif seront faites entre les mains des personnes préjjosées au paiement de ces traitemenis.

Ainsi, les saisies-arrêts sur le traitemeni des fonctionnaires de Tordre judiciaire et de l'ordre administratif seront faites entre les mains du payeur, et, dans les arrondissements, entre les mains du receveur pai liculier.

La saisie sur les cautionnements est réglée par une loi du 25 niv. an XIII, rapportée J.Av., t. 6, p. 528. Voici le texte des art. 2 et 3 de cette loi. «Art. 2. « Les réclamants, aux termes de l'arlicle précédent, les créanciers privilégiés « ou ordinaires seront admis à faire sur les cautionnement? des oppositions « motivées, soil directement à la caisse d'amortissement, soit au grefle des tri- « bunaux dans le ressort desquels les titulaires exercent leurs fonctions ; san voir : Pour les notaires, commissaires-priseurs, avoués, greffiers et huissiers, « aux greffes des tribunaux civils, et pour les agents de change, courtiers, aux '^ « greffes des tribunaux de commerce.

« Art. 3. L'original des oppositions faites sur les cautionnements, soil à la « caisse d'amortissement, soit aux grefles des tribunaux, y restera déposé pen- « dant vingt-quatre heures pour y être visé. »

TIT.VII. De la Saisie-arrél ouOpposilion.—AnT.Set. Q.tOât quinq. 585

Les saisies sur toutes sommes déposées à la caisse des dépôts et consignations doivent se faire au lieu où ces sommes sont déposées. Ainsi , à Paris, ce sera entre les mains du préposé à la caisse des dépôts et consignations, et, dans les départements entre les mains des receveurs généraux et particuliers.

Les oppositions sur les sommes dues par les hospices et les communes, seront faites entre les mains des receveurs des hospices et des receveurs des deniers communaux; et, dans tous les cas où il s'agira de saisir sur un être moral ou collectif, ce sera toujours entre les mains de l'individu qui le représente, que devra être faite l'opposition.

La saisie-arrêt sur le traitement d'un officier doit être signifiée au conseil d'administration de son régiment, en la personne du trésorier, suivant une ordonnance royale du 19 mars 1823.

Une instruction générale sur les postes, imprimée en 1833, porte, dans son art. 858, que la personne préposée par l'administration de ce service pour recevoir les saisies-arrêts est, dans chaque département, l'inspecteur, en sa qualité d'administrateur secondaire.

Les remises qui sont fiiites aux percepteurs des contributions directes doivent être saisies-arrêtées entre les mains des receveurs des finances.

Enfin, il est une multitude de règlements particuliers que nous ne pouvons analyser ici, et que M. Roger, p.2'c2, n" 416, désirait beaucoup, et avec raison, voir réunir en un règlement général, pour lever les incertitudes qu'on éprouve souvent, lorsqu'il s'agit de notifier une saisie-arrêt à une administration.

Nous ajouterons seulement qu'uneordonnance,relative à l'Algérie, et en date du 21 août 1839 (Dlvergier,!. 39,p.-i62), déclare, dans son art. 107, que toute saisie-arrêt ou opposition sur des sommes dues par l'Etat ou par la colonie, toute signification de cession ou transport desdites sommes, et toutes autres ayant pour objet d'en arrêter le paiement, devaient, pour être valables, être 'ailes conformément à la loi du 9 juill. 1836 et à l'ordonnance du 31 mai 1838.]"]

Supp. alpli., y" Saisie-arrét, n. 228, 229. £[ S®41 quinquies. Les formalUès particulières, exigées par le décret du 18 août 1807, ou par les art. Il et lô de la loi du 9 juill. 1836, pour la validité ou la conservation des saisics-arrêls faites entre les mains de l'Etal, sont-elles dans l'intérêt exclusif de celui-ci, et leur inobservation peut-elle être invoquée par le saisi?

Ces diverses formalités el celles qui sont indiquées par l'art. 561 , Cod. proc. civ., sont de la même nature que celles des art. 559 et 560, qui f^gardeiit le tiers saisi. Elles tendent toutes h protéger ce dernier contre les nuisibles effeîs de la saisie-arrêt à l'égard de ses intérêts, en même temps qu'à engager sa responsabilité pour les actes qu'il pourrait se permettre à raison des sommes qu'il délient.

Or, nous avons décidé, sous les Quest. 1939 bis el 19^0 bis, que le débiteur saisi peut se prévaloir de l'inobservation des formalités tracées dans rintérèt du tiers saisi par ces deux articles. Il en doit être de même de celles dont nous nous occupons.

Car du moment que le tiers saisi a un moyen de soutenir qu'il n'est pas lié vis-à-vis du saisissant, il est naturel que le débiteur saisi ait le droit de lui dire : Vayez-moi; vous ne pouvez vous y refuser, car vous ne risquez rien.

Par conséquent, si l'huissier n'a pas fait viser l'original de l'exploit, le débiteur saisi peut invoquer cette omission. Si la saisie n'a pas été renouvelée dans les cinq ans, le débiteur saisi peut la faire déclarer sans effet, même vis-àvis de lui (1).

(I) [Ceci n'est pas en opposition avec ce que 1 malgré la péremption (ie l'exploit de saisie, nous avons dit sous la Qustt. 1941 rer, que, | le jugement de validité durait trente an3

l^ PARTIE. LIV. V. — De l'exécutiou dbs :'Dgembnts.

Nous ne pouvons donc approuver que l'un des molifs par lesquels la Cour de cassation, le25 janv. 1825 (j. Av., l. 29. p. 289), a déclaré mal fondée la demande en nullité formée par un débiteur saisi, contre un exploit de saisie, stir l'original duquel le visa n'avait été apposé que pins de vingt-quatre heures après sa date. Sans doute, il n'y avait pas nullité, parce que la loi ne fixe point de délai h cette opposition; mais il ne fallait pas dire, quoique ce soit l'avis de leur M. Roger, p. 2'(5, n° 419, que, l'administration ne réclamant pas, le débi- «aisi était sans qualité pour former une pareille demande. Cependant la Cour de Rouen l'a dit aussi, le 27 fév, 1838 (J. Av., t. 5i, p. 348), dans une espèce identique, en ajoutant encore que l'omission du visa ne serait pas une cause de nullité , même à l'égard de l'ïidmiuistration, ce qui nous paraît insoutenable.

Mais la Cour de Rordcaux, en jugeant de la même manière, le 15 juin 1827 (J. Av., t. 33, p. 181 ), s'est conlentéedii premier motii, que nous croyons fondé.

Au reste, M.Billequin nous paraît avoir commis une erreur, en disant (J. Av., loco citalo) que ranèt de Rouen a jugé anirnialivoment la question de savoir si les déchéances poru-cs par la loi de 1836 peuvent être invoquées par le débiteur saisi. La Cour n'a pas eu h examiner la question , car la déchéance n'était pas encourue. ]]

Art. 562. L'huissier qui aura signé la saisie-arrêt ou opposition sera tenu, s'il en est requis, de justifier de l'existence du saisissant à Tcpoque où le pouvoir de saisir à été donné, à peine d'interdiction et des dommages et intérêts des parties.

t Notre Comm. du Tarif, t. 2,p. 10), n" 9.^ — Cod. proc, art. 55C. — t Kotre Bici. pén- de pr., T" Saisie arrêt, n " 1, I24. — Arm. Dalloz, eod. verb., n° 136. — Carré, Compétence, T part., liv. r% tit. '1, art. 89, Quest II i,éil. in S", t 2, p. '220, à la note.— Locrc, t. 22, p 391, n" .1,

(^l^ESTlONS TRAITEES : (Quelle pr^cauli. m l"liui<sier qui ne Connaît pas c 'lui qui le i barge de saisir doit-il prendrp pour pouvoir justifier deson oxislence? Q. l9-i2. — Si l'huissier est r^ quis par un mandataire, lui sufiira-t-il de justiOer de l'existence oe celui-ci? Q. 1943. — Késiilte-t-il de l'art. ÔC2 que riinis-ier, pour faire une saisie-arrét, ait be-'inin d'un pouToir spccial? Q. 1944. — Si le créancier était mort entre le pouvoir donné pour saisir et la signiûcation de l'exploit , la responsabilité de rbui:isier serait-elle compromise? Q. i944 bit.'2

CCCCXLVII. Deux abus, dont on pourrait citer des exemples , ont été réformés par l'art. 562, en ce q» ;i obli^.-^ l'huissier à justifier, s'il en est requis, de l'existence des saisissants. Si le légisrjieu" n'avait pas prescrit cette obligation, il eût été possilile au débiteur de niauvc'se foi de retarder, au moyen d'oppositions mend.iies, le paiement d'une dt: e légitime, comme il eût été possible à la méoiiaucelé d'empêcher un créaucie.' de recevoir son paiement, en arrêtant la somme aux n^ains de son débiteur, iviis le nom de créanciers inconnus, ou qui n'existeraient pas. C'est aux huissi.?' s à se tenir en garde contre de pareilles manœuvres, et. quoiijue la loi ne us oblige h justifier de l'existence du saisissant qu'autant qu'ils en sont requis, à prendre les moyens de se mettre à l'abri de tout soupçon de fraude (1).

contre la débiteur saisi. Il dure trente ans, cela est vrai, relativement à Tobligation, mais non pas quant au mode de paiement, puisque c'est précisément ce mode qui est atteint par la péremption de cinq ans. ]

(I) M. Demiaa-Crouzilhac leur conseille, diD» tous iea ca», de te faire remelUe k cet

effet le titre en verli: duquel ils doivent agir, parce que, dil-il, y-, 3S3, ils y trouveront une garantie non équivoque de l'existence d'une créance et de l'individu au nom duquel elle est réc' limée; et alors, en effet, on ne peut guère s'arrêter à l'idée d'une iup> DOsitioD de fiersonue ou de créance.

TIT. VII. De la Saisie-arrêt ou Opposition. — Art. 5618. Q. 1944. 587

[[M. BoiTARD, t. 3, p. 345 et 346, donne, avec raison, à la disposition de Part. 562, les mêmes motifs que M. Carré. ]]

4949. Quelle précaution l'huissier qui ne connaît pas celui qui le charge de saisir f doit-il prendre pour t'ouvoir justifier de son existence?

Il faut prendre la précaution que l'art. 1 1 de la loi du 25 ventôse an XI indique aux notaires, et se faire attester le nom , l'état et la demeure par deux citoyens français sachant signer, et ayant leur domicile dans l'arrondissement communal.

[[La même précaution est indiquée par MM. Pigeau, proc. civ., § V, 7" du chap. Saisie-arrêt; Dalloz, 1. 11, p. 629, n° 6; Thomine Desmazores, t. 2, p. 70; BoiTARD, t. 3, p. 347, et Roger, 250, n° 426.1]

1943. Si l'huissier est requis par un mandataire , lui suffira-t-il de justi-

fier de l'existence de celui-ci?

A s'en tenir rigoureusement au texte de la loi , on pourrait croire que l'huissier devrait justifier, en ce cas , de l'existence , non du mandataire , mais de celui au profit duquel la saisie est faite, et qui est le saisissant, M, Delaporte, t. 2, p. 147, croit cependant que l'huissier n'est obligé de justifier que (le l'existence du mandataire , mais en prenant la précaution d'exiger la présentation du mandat. Nous pensons aussi que ce mot saisissant ne doit s'entendre que du commettant de l'huissier. En effet, si la saisie est établie au nom d'un créancier, suites et diligences d'un procurateur qui signe en marge de la saisie , il ne serait pas raisonnable d'obliger l'huissier à autre chose qu'à justifier de l'existence de son donneur d'ordre , qui a qualité pour représenter le créancier, et être saisissant en nom qualifié. Nous venons de dire que la disposition de l'art. 562 a été portée afin de prévenir des oppositions mendiées par la mauvaise foi, ou formées par la méchanceté, au nom de créanciers inconnus, et qui, quelquelois, n'existaient point : or, ce but est également rempli lorsque l'on justifie de l'existence du mandataire.

[[C'est aussi l'opinion, et nous la partageons, de MM. Favard de Lan- GLADE, t. 5, p. 7, n°5; Dalloz, t. 11, p. 629, n" 6; Thomine Desmazuf.es, t. 2, p. 70, et Roger, p. 2i9, n° 425. Le saisissant, dans cet article, s'entend de celui qui a droit de requérir l'huissier. ]]

1944. Résulte-t-il de l'art. 562 que l'huissier, pour faire une saisie-arrêt ^

ait besoin d'un pouvoir spécial?

Non , sans doute, puisque Tari. 556 n'exige un tel pouvoir que pour la saisie immobilière et l'emprisonnement : la remise des pièces suffit, et tient donc lieu de pouvoir à l'huissier pour procéder à une opposition , sauf à lui à justifier, de quelque manière que ce soit, de l'existence de son commettant, à l'époque où celte remise lui a été fyiie. Mais pour rendre cette preuve plus facile et plus sûre, on sentira que les huissiers agissent prudemment, en exigeant des pouvoirs par écrit signés du saisissant. Ils !e font ordinairement en lui faisant apposer sa signature en marge de la saisie.

[[MM. Favard DE Langlade, t. 5, p. 7,n°5; Dalloz, 1. 11, p. 629, n»?, et Roger, p. 2'(9, n° 424, paitagenl cet avis qui est aussi le nôtre. La Cour d'Orléans avait demandé, dans ses observations sur le projet de Code, que l'huissier saisissant fût obligé de représenter un pouvoir j on n'eut pas égard à sa demande. ]]

I" PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des » jgements.

£[ 1944 bis. Si le créancier était mort entre le pouvoir donné pour saisir et la signification de l'exploit, la responsabilité de l'huissier serait-elle compromise?

La première rédaction de l'article qui nous occupe ! obligeait l'huissier k justifier de l'existence du requérant au moment de la signification. Plusieurs Cours royales et le Tribunat réclamèrent contre cette exigence , en faisant observer que , si l'huissier reçoit pouvoir d'une personne domiciliée à une grande distance , il lui sera impossible de constater son existence au moment de la signification, celte personne ayant pu mourir dans l'intervalle.

Aussi modifia-t-on l'article , et le mot pouvoir fut-il substitué h celui de signification, afin que l'obligation de prouver l'existence du commettant ne se rapportât qu'au moment où le pouvoir est donné.

S'ensuit-il que l'huissier qui pourrait établir l'existence de son commettant , au moment du pouvoir, fût à l'abri de tout reproche, alors même qu'un grand intervalle de temps se serait écoulé depuis sa mort survenue postérieurement au pouvoir? Nous ne le pensons pas. Ce serait alors aux tribunaux saisis de ia question h apprécier la bonne foi de l'huissier ou le degré de la faute qu'il aurait commise. S'il y a fraude ou négligence de sa part, il devra en subir les conséquences; s'il a pu être trompe, on aura égard aux circonstances dont sa bonne foi aura été victime.

Ainsi l'enseignent MM. Thomine Desmazures, t. 2, p. 70, et Roger, p. 249, n" 423.

La Cour de Bordeaux a jugé, le 21 août 1827 (Tajan, 1. 15, p. .344), que /a saisie-arrêt faite par un procureur fondé un an après le décès du créancier est nulle. ]] Sapp. alpta., y° Saisie-arrêt, n. 239.

Art. 563. Dans la huitaine de la saisie-arrêt ou opposition , outre un jour pour trois myriamètres de distance entre le domicile du tiers saisi et celui du saisissant, et un jour pour trois myriamètres de distance entre le domicile de ce dernier et celui du débiteur saisi, le saisissant sera tenu de dénoncer la saisie-arrêt ou opposition au débiteur saisi, et de l'assigner de validité.

Tarif, t!0. — C Notre Comment. <1u Tarif, t. 2, p. 102, n° 10. — Notre Plct. gén. de proc, v" SajJtearrèt^n"^ 133, HO, l'i2, \iï bis, 144, (51, 153 à 159, 200, 211, 212, 267. — Devillenrute, eod, verb., n°' 50 à 53. — Arm. Dalloz, eod. verb., n" 167 à 1 75. — I.ocré, t. 22, p. 576, no 24.

Questions traitées : Le délai de huit.iine, fixé par l'art. 5C2pourle9 dénoncialions et assignations en Tali'lité de la saisie, est-il franc? Q. 1145. — L'augmentation du délai en raison des distances a-t-elle lieu alors même que la dénonciation est faite nu sai-^i, en parlant b sa personne trouvée dans la ville du saisissant , ou dans celle du tiers saisi? Q. \'^i:< bis. — Les fractions de dislances qui excèdent un nombre de myriamètres multiple de trois doivent-elles donner lieu à l'augmentation d'un jour? Q. !!i45 1er. — Dans quelle forme doit être faite la dénonciation de la saisie au débiteur saisi? Q. 11115 qualer. — L'exploit de dénonciation est il soumis nui formaliiés générales des exploits ordinaires? Q. 1945 quinquies. — L'assignation en validité doit-elle nécessairement être donnée par le même exploit qui contient la dénonciation de la saisie? Q. 1945 sexiet.— A quelles lins doit-on assigner? Q. 1945 septiet. — La saisie est-elle nulle, si elle n'a pas été déiioncée au débiteur saisi, et s'il n'a pas été assigné en validité dans le délai fixé par Tart. 563, en sorte qu'on ne puisse plus, après ce délai, faire Id dénonciation avec assignation en validité T p. 1946(1 ).3

(I) JCaiSFRUDENCB.

[ Nous pensons que : La saisie-arrêt faite au trésor n'est pas dispensée de If^ dénou-

ciation au débiteur saisi. Lyon, 24 août 1827 (y. JtJ. t. 3S, p. 312); K. M. RoGE«, p. 282, n. 484.]

TIT. VII. De la Saisie-arrêt ou Opposition. — Art. 5.63. Q.SO-IS ter. 589

CCCCXLVIII. Autrefois, des oppositions étaient formées, abandonnées ensuite ; et au moment où le saisi se présentait pour recevoir ses fonds, il était repoussé par une ou plusieurs oppositions existant depuis plusieurs années (1). Cet abus est réformé par la sage disposition de l'art. 563, qui veut que, dans la huitaine, l'opposition soit dénoncée, et que la demande en validité soit formée.

fl845. Le délai de huitaine fixé par Varl. 562 pour les dénonciation et assignation en validité de la saisie, est-il franc ? Ou, en d'autres termes t La disposition de l'art. iO'33 s' applique-t-elle au délai fixé par l'art. 563?

Cette question se résout pour la négat'.ve, [>ar les raisons que nous avons données sur les Quest. 90 et 625, 1. 1, p. 38 et 390 (Turin, arrêt du 14 mai 1808; S., 9.2,107, et J. Av., t. 21, p. 241). «

[[Cette opinion est exacte, et partagée par MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 160; Favard de Langlade, t. 5, p. 8, n° 6 ; Thomine Besmazures, l. 2, p. 74, et Roger, p. 268, n° 456. La Cour de Bruxelles l'a aussi consacrée, le 10 déc.1824. {Journ. de celte Cour, t. i" de 1825, p. 55.)

On doit le décider ainsi dans tous les cas où la loi veut qu'une chose se fasse dans ou pendant le délai qu'elle fixe. Voy. t. 5, p. 519, notre Quest. 2313.

Il a été aussi jugé par la Cour de Toulouse, le 22 mars 1827 (J. Av., t. Si, p. 31) que le délai de huitaine, accordé pour la demande en validité d'une saisiearrêt, ne doit pas être augmenté d'un jour si le huitième est un dimanche. (Voir notre Quest. 651 bis, t. 2. p. 77.) ]]

[[ 1945 bis. L'augmentation de délai enraison des distances a-t-elle lieu alors même que la dénonciation est faite au saisi en parlant à sapersonne, trouvée dans la ville du saisissant ou dans celle du tiers saisi ?

La Cour de Bruxelles s'est prononcée pour l'affirmative, le 16 nov. 1830. {J.Av.,t.\5, p. 690.)

Cet arrêt a lait une application littérale et juste de l'art. 563, Cod. proc. civ.; évidemment, celui qui a fait une saisie-arrêt sur une personne éloignée a, pour lui dénoncer la saisie, l'augmentation du délai fixé par cet article : autrement que signifierait la faculté que lui donne la loi de signifier àpersonne ou domicile? ce serait un piège qu'elle lui aurait tendu. En effet, le créancier ne pouvait-il pas ignorer, avant l'expiration de la huitaine, que son débiteur se trouverait sur le lieu de la saisie? rien ne pourrait donc l'obliger à lui faire, dans ce délai, la dénonciation exigée par la loi. Par conséquent, point de fin de non-recevoir, pourvu que la signification à personne ait été faite dans les délais accordés pour :1a signification à domicile.

j Nous avons donné des solutions analogues sous les n"* 19 et 378 quinquies jque l'on peut consulter. ]]

[[ 1945 ter. Les fractions de distance qui excédent un nombre de myriamètres multiple de trois, doivent-elles donner lieu à f augmenlalion d'un jour t

La Cour de Poitiers a jugé la négative, le 20 février 1827 (J. Av., t. 33, p. 177). J b ë ,

(1) Ainsi, dans la plupart des ressorts, et notamment dans celui de Paris, la saisiearrêt ou opposition n'était point mise au nombre des actes que l'ordonnance de 1669 frappait de péremption. Son effet durait trente ans, et, eo conséquence; il a été dé-

cidé, par arrêt de la Cour de cassation da 14 août 1820 {S., t. 21; 1" part., p. 33), que la publication du Code de procéduren'a rien changé à l'effet d'une, opposition formée antérieurement, parce qu'aulrenaenl ou lui donnerait un effet rétroactif*

590 l"^" PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jogements.

Nous ne pouvons approuver celte décision, que blâme aussi M. Roger, p. 269, n° -409.

On peut voir les autorités citées et les raisons données par M. Carré, à l'oo* casion d'une question identique traitée sous le n° '21, 1. 1, p. 23.

Nous dirons aussi qu'il a été jugé par la Cour de Bordeaux, le Sjuill. 1825 (J. Av., t. 30, p, 115), et par la Cour de cassation , le 19 juill. 1826 (J. Àv.^ t. 32, p. 128), que, dans l'espèce dont parle l'art. 165 du Code de commerce, la fraction de distance au-dessus de cinq myriamètres doit produire une augmenlalion d'un jour.]] Sapp. alph., V Saisie-arrêt, n. 2ij, 2i6.

l[[ 1945 quater. Dans quelle forme doit être faite la dénonciation de la saisie au débiteur saisi ?

Faut-il donner copie textuelle de l'exploit de saisie-arrêt et de ses accessoires ? ou bien , sutfit-il de le désigner de façon que le débiteur saisi puisse clairement connaître la somme pour laquelle la saisie est faite , la créance qui en est l'objet, et enfin tout ce qui l'intéresse?

Il nous semble que, pour remplir régulièrement ce but , la copie littérale sera presque toujours indispensable ; ne faul-il pas que le débiteur saisi connaisse dans son entier l'exploit de saisie, afin de pouvoir indiquer les nullités dont il serait entaché.

Aussi M. TuoMiNE Desmazures, t. 2, p. Il, se prononce-t-il pour la copie entière non-seulement de l'exploit, mais aussi de l'ordonnance en vertu de laquelle il aurait été fait ; cet auteur cite un jugement du tribunal de Caen qui l'a ainsi décidé , et M. Roger , p. 267, n" 453, approuve sa doctrine.

Cependant l'art. 563 ne prescrivant, h peine de nullité, aucune forme pour la dénonciation , il a été jugé par la Cour de Caen , le 10 avril 1827 (J. Av., t. 34, p. 114), que celte dénonciation est valable, quoiqu'elle ne contienne pas la mention des noms et immatricule de l'huissier qui a fait la saisie, et, par la Gourde cassation, le 25 nov. 1839 (J. Av., t. 58, p. 109; J.P., t. l"de 1840, p. 20; et Devill., 1840.1.73), que l'ordonnance de permission ne doit pas nécessairement être transcrite dans l'exploit de dénonciation au débiteur saisi. ]] Supp. alpb., verb. cit., n. 2tô, 249.

[[ 1945 quinquies. L'exploit de dénonciation est-il soumis aux formalités générales des exploits ordinaires?

Oui : il ne peut acquérir la force d'un acte authentique que par ces formalités.

Aussi a-t-il été décidé par la Cour d'Orléans, le 28 avril 1831 (J. Av., t. Î3, p. 726) que, si le débiteur saisi est un français demeurant en pays étranger, l'exploit de dénonciation doit être remis au parquet du procureur du roi , et non pas affiché à la porte de l'auditoire (Foy. la Quest. 373); et, par la Cour d'Aix, le 3 août 1832 {J. Av., t. 45, p. 753), que la saisie-arrêt pratiquée sur un étranger peut lui être notifiée au domicile qu'il a élu en France.

Ces décisions sont approuvées par M. Roger, p. 268, n" 455.

Enfin, la Cour de Colmar a jugé , le 27 juillet 1829 (J. Av., t. 37, p. 337), que l'exploit de dénonciation doit, à peine de nullité, contenir l'indication du domicile du saisissant. ]]

f£ 1945 sexies. L'assignation en validité doit-elle nécessairement être donnée par le m4me exploit qui contient la dénonciation de la saisie ?

La loi ne l'exige pas. Les deux actes pourraient a^nc être faits par exploit!

TIT. VII. De la Saisie-arrêt ou Opposidon.—AKT. 563. Q.1046. 591

séparés. Mais M. Roger , p. 272, n" 462, pense que l'un des deux ne passerait pas en taxe.

Au surplus , ils devraient ton. les deux être notifiés dans le délai de huitaine fixé par l'art. 563. ]]

[[ 1945 septies. A quelles fins doil-on assigner?

Si la saisie-arrêt a été pratiquée en vertu d'un titre exécutoire , l'assignation tendra uniquement à venir voir oidonner que le tiers saisi videra ses îûains entre celles du saisissant. La créance de celui-ci ne pouvant être contestée, et ayant d'ailleurs force exécutoire, il n'est pas besoin de demander une condamnation qui serait sans but. Le jugement ne devra pas ordonner le paiement, qui est de droit, mais seulement désigner le mode de ce paiement.

Mais si le saisissant n'a qu'un litre privé ou s'il n'a pas de litre , sa créancô n'étant pas alors exécutoire, le jugement ne pourra désigner le mode de paiement avant qu'elle ait acquis ce caractère. Voilà pourquoi, dans ce cas, l'as-» signation devra être donnée d'abord aux fins de la condamnation et ensuite aux fins de la validité de la saisie (I). Car, ainsi que l'a jugé la Cour de Bordeaux, le 22 déc. 1829 {Journ. de celte Cour, t. 4, p. 576), l'ordonnance du juge portant permission de saisir-arrêter est sans doute suffisante pour former une saisie-arrét, mais elle ne l'est point pour en faire prononcer la validité. 11 faut que, devant le tribunal, la créance soit justifiée et reconnue.

Faute de demander cette condamnation dans l'exploit d'assignation, on s'exposerait à se voir refuser le jugement de validité, qui ne peut, d'après les principes, être appliqué qu'à une créance exécutoire.

C'est aussi l'avis de MM. Dalloz, t. 11, p. 631, n" 5, et Thomine Desma- ZURBS, t. 2, p. 72; il a été consacré par un arrêt de la Cour de Bordeaux du 16 juillet 1827 (Journ. de cette Cour, t. 2, p. 354). Cet arrêt juge encore que la condamnation qui n'aurait pas été demandée en première instance ne pourrait l'être en appel; d'où il suit que, si l'exploit d'assignation ne la contenait pas, on ne pourrait pas la présenter d'une manière incidente, même en première instance. L'art. 56B ne dispense taxaiivement du préléminaire de la concifiation que la demande en validité. La demande en condamnation intentée séparément de l'autre ne jouirait donc pas de la dispense. ( Yoxj. le Comm. GCCCLI, infrà.) ]J Snpp. alpli., v» Saisie-arrêt, n. 258 et s

1946. La saisie est-elle nulle, si elle n'a pas été dénoncée au débiteur saisi, et s'il n'a pas été assigné en validité dans le délai fixé par l'art. 563 , en sorte qu'on ne puisse plus, après ce délai, faire la dénonciation avec assignation en validité?

Il faut rapprocher de la disposition de l'art. 563 celle de l'art. 565 , qui porte que, faute de demande en validité, la saisie sera nulle. M. Delaporte, t. 2, p. l-^<8 et H9, remarque que l'article ne dit pas faute de demande en validité dans les délais prescrits, et il en conclut que cette demande peut être valablement formée, tant que le tiers saisi n'a pas payé.

Nous ne sommes pas de celle opinion; et d'abord nous pensons, comme M. Pigeau, t. 2, p. 56, et les auteurs du Praticien, t. 4, p. 112, qu'encore bien que l'art. 565 ne dise pas expressément que la nullité de la saisie est attachée au défaut de demande en validité dans le délai déterminé par la loi ,

(1) [Dans certains cas, ces deux deman- | et portées devant des tribunaux différent», ft des doivent être formées par exploits séparés | la Quest. i%^,J

592 r« PARTIE. LIV. V. — Di l'exécution des jugements.

néanmoins celle nullité doit être prononcée , si cette demande n'est pas formée dans le délai dont il s'agit : c'est qu'il faut nécessaireuKMit qu'il y ail une éj)oque certaine à laquelle l'art. 565 puisse cl doive recevoir son applicaîion.

11 suit de là que, si la demande en validité n'est formée qu'après le délai déterminé par l'art. 563, la saisie doit être déclarée nulle, coutormémcnt à l'art. 565. Ce n'est pas que nous entendions que celle nullité ail lieu de plein droit, en sorte qu'il ne soit pas nécessaire de la faire prononcer pour que la saisie ne produise pas ses elTetS; nous voulons dire seulement que le juge doit prononcer que la saisie est nulle , dès qu'on excipc devant lui que la demande en validité n'a pas été faite dans le délai.

[[ C'est ce qu'a formellement jugé la Cour de Toulou';e, le 5-2 mars 18:27

J.Av., t. 34, p. 3'(), et ce qui résulte aussi d'un arrêt de la Cour de cnssalioa

li 4 fév. 1831 (J. Av., t. 47, p, 588). C'est enfin ce qu'enseignent unanimemcnl

MM. Favard de Langlade, t. 5, p. 8, n*' 6; Dalloz, 1. 11, p. 636, n° 11 ;

Thomine Desmazures, t. 2, p. 74} Boitard, t. ;î, p. 350, cl Roger, p. 272,

La différence des termes de l'art. 565, dans le premier cl dans le second paragraphe, sert à confirmer leur opinion.

La sanction pénale n'est pas la même pour l'inobservation des deux formalités des art. 563 et 564.

Si l'on n'a pas dénoncé au tiers saisi, les paiements seront valables, mais seulement jusqu'à la dénonciation, que l'on conserve le droit de faire postérieurement. Ainsi, là*, les effets ne sont que momentanément suspendus.

Mais faute de demande en validité, la saisie est nulle,, expressions qui sont absolues, en sorte qu'aucun acte postérieur ne pourrait couvrir cette nullité.

La Cour de Bruxelles a été plus ioin^ le 23 mars 18'24 {Journ. decelte Cour, t. {"de 182'r, p. 127), elle a décidé que, lorsque la demande en validité n'a pas été intentée dans le délai voulu, le débiteur saisi peut forcer le tiers saisi a le payer avant d'avoir fait prononcer la nullité de la saisie, contradictoireoienl avec le saisissant.

Cet arrêt nous paraît mal rendu. Dans une pareille contestation, le tiers saisi n'est pas le contradicteur légitime du débiteur saisi. Si celui-ci prétend faussement n'avoir pas reçu d'assignation en validité, le tiers saisi n'est pas en position de démontrer qu'il l'a reçue. C'est avec le saisissant seul que ce point peut et doit être déi)ailu. La doctrine de la Cour de Bruxelles exposerait les intérêts du tiers saisi à des dangers contre lesquels il ne pourrait se prémunir, (F. notre Q. 1949). ]] Supp. alpîi., s' Saisie-arrêt, n. 231, 232.

Aux. 564. Dans un pareil délai, outre celui en raison des distances, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncce, à la requête du saisissant, au tiers saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que celte dénonciation lui ait été faite.

Tarif, 2;i.— [Notre Commert. du Tarif, t. 2, p. 102, n"' 15 à 1 7.3 — Suprd, sur l'art. 342, n" 1279. — infrà, art. ô6i, 508, 57j.57'i et 5:7. — [Kolre Dict. gén. de proc, r° Saisie-arrêSf n"' 141, 20S bis, 209. — Arm. Dalloz, ecd. verb., n"' l'.iO à lOi.

Questions TP.AiTKES : Doit-on , dans l'exploit de dénonciation de la demande en Talidité, donner Copie de celle-ci '.' Dans quel cas pcul-il contenir assignation en déclaration? Q. lOiG bis. — Lorsque la dénonciation au saisi et la demande eu validité oiit été faites par actes si>paros (toj. Question 1045 sexies), duquel de ces duux actes court le délai de huitaine pour la dénonciation au tiers Saisi? Q. r.iiO 1er. — Si le tiers saisi habite hors de h France continentale, comment calculer»t-on les distances d'après lesquelles doif ent être augmentés les délais dout il s'agit aux art. £03 et 504? (>. 1947. 3

CCCCXLIX. Dans l'anckr.ne Jurisprudence, de longues conteslations s'éle-

TIT. VII. De la Saisie arrêt ou Opposition. — Art. S©4. Q. 19.A9. 593

vaient souvent entre le saisissant et le tiers saisi, avant que la partie saisie iùt seulement instruite qu'une saisie existât, saisie souvent faite en vertu d'un titré privé dont un jugement prononçait ensuite l'inefficacité ou la nullité. La source de ces procédures illégales est tarie par la disposition de l'art. 564 et par cell de l'art. 568.

[[ 1946 bis. Doit-on, dans l'exploit de dénonciation de la demande en va- Lidilé, donner copie de celle-ci? Dans quel cas cet exploit peut-il contenir assignation en déclaration?

La copie textuelle de l'exploit de demande en validité n*est pas expressément exigée, mais nous la croyons utile, ainsi que M. Roger, p. 274, n" 470; et nous avons décidé, dans notre Commentaire du Tarif, t. 2, p. 103, n° 16, qu'elle devait passer en taxe.

Si la saisie a été faite en vertu d'un titre authentique, la dénonciation au tiers saisi peut contenir en même temps assignation en validité. Il n'est pas nécessaire que, même dans ce cas, ces deux actes aient lieu par le même exploit. On peut les signifier séparément, comme nous l'avons dit dans notre Commentaire du Tarif, t. 2 , p. lOi, n" 22.

Mais s'il n'y a pas de titre authentique, l'assignation en déclaration ne peut être donnée qu'après le jugement de validité (art. B68). ]] Sapp. aiph., y Saisie arrêt, n. 2G4.

[[ 1946 ter. Lorsque la dénonciation au saisi et la demande en validité ont été faites par actes séparés ( V. Ouest. 1945 sexies), duquel de ces deux actes court le délai de huitaine pour la dénonciation au tiers saisi?

Évidemment de celui qui contient la demande en validité. Cela résulte du lexle formel de l'art. 564; mais il était nécessaire de le faire observer.]] 9«upp. alpb., eod. verb., n. 2156.

lf)49. Si le tiers saisi habite hors de la France continentale, comment calculera-t-on les distances d'après lesquelles doivent être augmentés les délais dont il s'agit aux art. 563 et 564?

Attendu la difficulté de déterminer les distances, les uns, dit M. Lepage, dans ses Quesiions, p. 386, pensent qu'il faut faire indiquer un délai par le tribunal auquel la demande en validité est portée ; mais cet auteur, fait observer que ce n'est pas résoudre la difficulté, parce qu'on demanderait par quelles règles se déterminerait le tribunal pour la fixation de ce délai. Il lui semble plus raisonnable d'appliquer aux distances des pays situés hors du continent français les délais prescrits par l'art. 73 pour les ajournements. H y a, dit-il, même raison de décider ; car il faut au saisissant, pour faire signifier un exploit dans un pays étranger, le même temps qui a été jugé nécessaire pour que la partie assignée dans ce même pays pût comparaître devant un tribunal de France,

Nous ne voyons qu'une objection à faire contre cette opinion ; c'est que le législateur n'a point prononcé le renvoi à l'art. 73 , comme \1 l'a fait , par exemple, en l'art. 445. Mais nous remarquerons que la dénonciation dont il s'agit en l'art. 564 est un exploit ; qu'en général, et à moins d'une exception formelle écrite dans la loi , on se conforme pour tout exploit aux règles portées au litre des ajournements , et que les difficultés qu'il y aurait à calculer exactement les distances, et surtout «elles de mer, permettent de penser que l'art. 564 n'est applicable qu'aux li^rs saisis résidant en France, et qu'à l'égard des autres , on doit, pour l'augmentation du délai, se reporter à l'art. 73.

[[.Nous approuvons celte solution, avec MM. RogeRj p. 271 , n° 460, et Dalloz, ToM. IV. 38

594 1" PARTIE. LIY. V. — De l'exécution des jlgemejîts.

t. H, p. 636, n<» 1. On peut puiser un argument d'analogie dans l'an. 639, Cod. pr. C. p. aussi, t. 5, p. 466, notre Q. 2330. \\ e$up.alp., y Saisie-arrêt, n. 269.

Art. 565. Faute de demande en validité, la saisie ou opposition sera nulles faute de dénonciation de cette demande au tiers saisi, les paiements par lui faits jusqu'à la dénonciation seront valables.

t Notre Dict. gén. de pror., v" Saisie-arrét, n"' 4, 143, i94, 197 à 199, 202, 204, 210, 267, 169, 281 à 2si.Saisie-exéculion, n" 12. — Devillenouve, eod.verb-, n"' 2j à30, 51. — Arm. Dalloi, eod. verb., n"^ ti3 à 16G, '202 à 204.— Locré, t. 22, p. .'îg'-', n" 2",.

X^LESTIONS TRAITÉES : De ce que l'art. 56.5 porte que, faute de dénonciation de la demande en validité au tiers sàis\,\(!S paiements par lai ùils jusqu'à la dénoncidfion seront valables, s'ensuit-il que le tiers saisi puisse payer valablemeiU p uddiil le délai aceordé pour .'^ignilior cet acte ? Ç. 19-18. .— Que faudrait-il penser des paiements faits par le tiers saisi, quoique les formalités des art. 563 et 5b4 eussent été renipiifs, si, postéricurcnirnt et en définitive, la saisie arrêt n'était pas validée? Q. 1948 bis. — La nullité a-t-elle lieu lie plein droit, lorsqu'elle n'est pas suivie de demande en validité, en sorte qu'on puisse exiger le paiement du tiers saisi? Q. TJ-iO. — Le tiers saisi qui n'a pas reçu, dans le délai voulu, la dénonciation de l'assignation en validité, peut-il être contrainte payer par le débiteur saisi? Q. 1949 bis. — Si la dénonciation de l'assignation en validité est faite au tiers saisi, après le délai, paiera-t-i! valablement? Q 1950. — Si la demande en validité n'a point été formée dans le délai , les paiements faits par le tiers, et le transport fait depuis la saisie, Bont-ils valables? Q. 1951. — Quels sont, en général, les effets d'un exploit de saisie-arrét? Q. 1951 bis. — S 1'^. La saisie-arrêt a-t-elle pour effet d'attribuer au saisissant, dès le moment qu'elle est faite, un droit exclusif sur les sommes saisies î — § II. La saisie-arrêt a-t-ei|e pour effet d'interdire, soit au tiers saisi, soit au débiteur saisi, les faits de nature à soustraire tout ou partis de la créance au gage du saisissant? —§ IIL I^a saisie-arrêt jetée sur des termes de loyer non échus empêche-t-elle la résiliation du bail t — S IV. Si la créance saisie sur un débiteur ne lui appartient qne par indivis avec des communistes ou des cohéritiers, et que, par l'effet du partage ultérieur, elle tombe en entier dans !e lot d'un autre que le saisi , 1<^ saisissant est -il privé de l'effet de ses diligences? — § Y. La saisie-arrêt interrompt-elle la prescription? — S VI. La saisie-arrêt sur les •rrérages d'une rente empéche-t-ello la débiteur d'en fairis l'amortissement? — S ^''* A quel in- ■tant de la procédure la somme saisie est-elle définitivement acquise aux saisissants, de manière à exclure de tout concours les crt^anciers qui n'ont pas fait leurs diligences ? — Le tiers saisi peut-il être contraint de payer à son créancier saisi ce qu'il doit au-delà de la somme arrêtée entre ses mains? Le débiteur saisi peut-il consentir à un tiers le transport de cet excédant? Q. 1952. — Le tiers saisi peut-il du moins se décharger des sommes qu'il détient en les consignant? i^. 1953 bis.'i

CCCCL. La ilisposilion de l'art. 565 établit la sanction de celles des deux articles précédents; le k-gislateur, en prononçant la nullité de la saisie faute de demande en validilé, et en déclarant valables les paiemcnis laits par le tiers saisi lorsqu'il n'y a pas eu de dénonciation, a placé le créancier dans la nécessité de former cette demande et celte dénonciation, s'il ne veut pas perdre les effets de la saisie qu'il a opposée. On ne pouvait trouver un moyen plus sûr de prévenir les inconvénients que nous avons signalés dans notre commentaire sur l'art. S62. S»ipp. alph., v Saisie-arrêt, n. 270, 274.

flOAS. De ce que l'arf. 565 porte que, faute de dcnoncialion de la demande en validité au tiers saisi, les paiements par lui faits jLSQD'a dénonciation seront valables, s'ensuil-il que le tiers saisi puisse payer valablement pendant le délai accordé pour signifier cet acte?

Non , sans doute; autrement il faudrait admettre que le législateur eût voulu rendre la saisie illusoire, toutes les fois que le tiers saisi voudrait bien payar les sommes arrêtées entre ses mains. Mais, au reste, le texte même des art. 56* et 565 suffit pour écarter cette supposition vraiment déraisonnable. En effet, la loi , après avoir indiqué, dans le premier de ces articles, le délai dans lequel la demande en validité doit être dénoncée, ajoute aussitôt dans le second que, faute de dénonciation, les paiements seront valables. Or, il suit évidemment de Ihque, si cette dénonciation est faite, ils seront considérés comme non avenus: on ne peut donc payer pendant le délai donné pour qu'elle ait lieu (F. Bbrriat

TIT. VII. De la Saisie-arrêt ou Opposition. — Art. 565. Q.19i9. 595

Saint-Prix , p. 519, not. 19), sans courir le risque de payer une seconde fois ; pais ces paiements seraient validés, si la dénonciation n'était pas faite, parce que l'art. 56S dispose en termes généraux et sans disiinciion que, faute de dé- Donciation, le saisi sera libéré (F. Pigeau, t. 2, p. 59). [[ Nous approuvons ces décisions, avec M. Roger, p. 283, n° 485. ]]

Supp. alph., v° Saisie-arrêt, n. 273.

rr 1948 bis. Que faudrail-il penser des paiements faits par le tiers saisi, quoique les formalités des art. 563 «( 56Î eussent été remplies, si, postérieurement et en définitive, la saisie-arrêt n'était pas validée?

De même que, sous la question précédente , in fine, M. Carré décide que les paiements faits dans la huitaine de la saisie-arréi seraient validés par l'événement, si cette saisie n'était pas suivie, avant l'expiration de la même huitaine d'une dénonciation et d'une assignation au débiteur; de même nous déclarerons valables ceux dont il s'agit dans la présente question , lorsqu'un jugement aura annulé la saisie au mépris de laquelle ils avaient été faits.

En effet, si l'art. 1242, Cod. civ.^ frappe de nullité les paiements faits au préjudice des créanciers saisissants , il n'entend parler sans doute que d'une saisie valable. Celui dont la saisie esi déclarée nulle ne peut assurément se plaindre d'aucun préjudice, puisqu'il n'a jamais eu aucun droit.

Aussi notre solution est-elle consacrée par un arrêt de la Cour de cassation de Bruxelles du 27 Juin 1836 {Journ, de cette Cour, 1. 1«' de 1836, p. 171).]]

1949. La nullité a-l-elle lieu de plein droit, lorsqu'elle n'est pas suivie de demande en validité, en sorte qu'on puisse exiger le paiement du tiers saisi ?

Cette question est très controversée parmî les auteurs; ceux des Annales du Notariat supposent l'affirmative (Comm., t. 4, p. 565); mais M. Demiau-CrouziLHAC, p. 384, M. Delaporte, t. 2, p. 118 et 149, et surtout les auteurs du Praticien, t. 4, p. 122, maintiennent la négative.

Nous ne partageons pas cette opinion : « Si la demande en validité, dit « M. PiGBAU, t. 2, p. 61, n'a point été formée dans le délai, la saisie étant « nulle, d'après l'art. S65, le saisi a conservé la disposition de sa créance; ainsi «les paiements faits par le tiers, et le transport fait depuis la saisie, sont a valables. »

De là il suit nécessairement que le saisi peut user de tous ses droits pour obliger le tiers saisi à acquitter envers lui sa dette. Il serait bizarre, en effet, et on oserait dire absurde, lorsque la loi déclare que les paiements faits par le débiteur seront valables, que ce débiteur, autorisé à payer, ne pût être contrains au paiement. Aussi les auteurs des Annales (ubi supra) disent-ils que la saisie qui ne serait pas suivie de demande en validité étant radicalement nulle, ne peut produire aucun effet ; qu'en conséquence, celui sur qui elle frappe peut user de tous ses droits contre le tiers saisi pour exiger le paiement de ce qu'il lui doit.

Il n'y a donc pas de mainlevée à demander au juge pour agir contre le tiers saisi, quand il n'y a pas eu de demande en validité. Admettre le contraire, ce serait oflrir à un saisissant qui n'aurait aucun titre, aucun motif pour faire déclarer son opposition valide , un aïoyen de colluder avec un débiteur qui voudrait se soustraire à l'acquit de ses obligations , à l'effet d'empêcher un créancier légitime de contrainîire ce débiteur à se libérer.

Au reste, cette doctrine a été consacrée par arrêt de la Cour de Rennes^

I" PARTIE. LIV.V. — De l'exécution des jugements.

29 avril 1816 (J. Av., t. 19, p. 340) (1), première chambre, qui, en outre, a dé claré que ces moyens pouvaient être opposés en appel, parce qu'il ne s'agit pas d'une simple nullité d'exploit, qui peut se couvrir par la procédure volontaire, mais d'une nullité qui constitue un moyen de fond, et dont on peut se prévaloir en tout état de cause (2).

[[ A la fin de son n° 19^6, sous l'art. 563, M. Carré a émis une opinion qui nous paraît contraire i celle qu'il exprime ici , et nous avons partagé son avis. Nous persistons.

En effet, quelque soit le poids des nouvelles raisons qu'il oppose, il faut cependant examiner la position où se trouve le tiers saisi. Son créancier se présente et allègue un fait négatif, doit-il l'en croire sur parole? Non sans doute; et comment prouver un fait négatif? On dira : mais la loi prescrit aussi une notification de cet exploit au tiers saisi, qui peut valablement se libérer jusqu'à cette notification. Dans ce système, il faudra au moins attendre l'expiration de la seconde huitaine ; encore le tiers saisi pourrait-il craindre que la copie ne lui

€Ût été SOUFFLÉE.

Nous concluons de tout cela , que, si le tiers saisi veut s'en rapporter à la bonne foi du débiteur saisi , il peut payer entre ses mains, et que ce paiement sera valable si le saisissant ne vient pas prouver plus tard qu'il avait rempli les formalités nécessaires , et en temps utile.

Mais aussi l'on ne peut disconvenir que, si le tiers saisi refuse de payer, il sera dans son droit, et qu'on ne pourra l'y contraindre sans mettre en cause le saisissant pour obtenir contre celui-ci la mainlevée ou l'annulation de la saisie.

MM. TeoMiNE Desmazures, t. 2, p. 74, et Roger, p. 281, n" 483, adoptent notre opinion par les mêmes motifs, en laissant toutefois aux magistrats une certaine latitude pour contraindre ou non le tiers à payer, selon qu'il paraîtra que la saisie aura été collusoire ou faite justement et dans l'intérêt du saisissant, et qu'il y aura on non sujet d'inquiétude pour le tiers saisi.

Quant à M. Pigeau , Comm., t. 2, p. 164 , il se borne à dire que le tiers saisi doit payer, puisque, n'y ayant pas de demande en validité , il ne peut en représenter la dénonciation. ]]

[[ 9 949 bis. Le tiers saisi qui n'a pas reçu, dans le délai voulu, la dénon.' dation de l'assignation en validité, peul-il être contraint à payer par le débiteur saisi ?

Pour Taffirmative, on peut dire que, puisque dans l'hypothèse donnée, le tiers saisi a la faculté de payer sans être exposé à aucune responsabilité, il csl naturel qu'on puisse le forcer à faire ce qui ne lui occasionnera aucun préjudice. A cet argument, que M, Carré employait sous la question précédente, on ne peut pas répondre par celui que nous lui opposions.

Mais il en est d'autres qui nous déterminent pour la négative.

La formalité de la dénonciation au tiers saisi, disait la Cour de Bruxelles, le iOjuin 1826 {Journ. de cette Cour, t. 2 de 1826, p. 72), en répétant les expressions de M. Pigeau , n'est introduite que pour lui, pour sa sûreté ; lui seul donc peut opposer le défaut de dénonciation.

Nous ne pouvons nous approprier ce raisonnement, puisque nous avons dé-

(1) [On peut ajouter un autre arrêt de la même Cour, du 17 juin 1820 {Journ. de Rennes, t. 5, p. 584.]

(2) Nous avions dit, dans notre Analyse, esl la dénonciation de la demande en va-

lidité n'avait pas été fuite au tiers saisi, le saisi n'était pas fondé à exiger que le premier lui pajâl la dette. D'après les motiff ci-dessus, on sent que nous rétracloni M maintien.

TIT. VII. De la Saisie-arrêt ou Opposition. — Art. 565. Q. 1951. 597

cidé, sous la Quest. 1939 bis, que le débiteur saisi peut invoquer, pour en profiter, même l'onaission des formalités uniquement exigées dans l'intérêt du tiers saisi.

Mais il ne peut les invoquer, comme aous l'avons dit aussi à la note de la même question , qu'en les faisant juger contradictoirement avec le saisissant pour en faire résulter la nullité de la saisie. Or ici, cette discussion contradictoire ne l'amènera pas à ce résultat, puisque l'omission dont il s'agit n'entraîne pas nullité. La validité de la saisie sera prononcée nonobstant celte omission, et, par conséquent, la résistance du tiers saisi aux demandes de paiement se trouvera justifiée avant qu'on ait pu la vaincre. ]] Sup. ai., v« Saisie-arr„ n. 275.

ft950. Si la dénonciation de V assignation en validité est faite au tiers saisi après le délai , paicra-t-il valablement?

Il résulte sans doute de l'art. 565 , non-seulement que le tiers saisi peut payer, mais encore, ainsi que le prouve M. Pigeau, t. 2, p. 59, 60, 61 et 62, qu'il peut faire novation, recevoir remise de la dette, et compenser depuis la saisie, lorsque la demande en validité ne lui a pas été dénoncée dans le délai; mais si elle l'est après ce délai, il ne le peut plus^ puisque l'art. 565 ne déclare valables que les paiements faits jusqu'à la dénonciation, et non ceux qui seraient faits depuis.

£[ Quant aux paiements antérieurs à la dénonciation tardivement faite au tiers saisi, il n'y a pas de doute qu'ils sont valables, comme nous l'avons dit sous la Quest. 19'<8. C'est la disposition textuelle de l'art. 565; aussi comprenous peu qu'on ait élevé la question, et que la Cour de cassation ait eu, deux fois, l'occasion de la décider affirmativement, le 28 décemb. 1813 ( J. Av.f t. 19, p. 3-2-2), et 4 fév. 183i (J. Av., t. 47, p. 588).

Mais à l'égard des paiements qui suivraient la dénonciation même tardive, il faut décider autrement. Vainement le tiers saisi dirait-il , pour les légitimer, que la dénonciation , étant tardive, a dû être regardée par lui comme non avenue. Celte prétention serait contraire au texte de l'article. Car s'il prononce la nullité de la saisie faute de demande en validité, il n'attache pas la même peine au défaut de dénonciation au tiers saisi. 11 suspend seulement dans ce cas les effets de la saisie, il lève momentanément l'obstacle qu'elle apportait au paiement. Mais si l'on n'a pas profilé de cette liberté d'un moment, si les choses sont demeurées entières, l'obstacle doit reprendre toute sa force dès l'instant que la procédure vient à être régularisée.

Nous avons déjà signalé, sous la Quest. i9't&, cette différence entre les deux positions que font remarquer aussi MM. Pigeau, Com,m., t. 2, p. 162 ; Dalloz, 1. 11, p. 636, n°2; TeoMiNK Desmazurbs, t. 2, p. 74; Boitari>, t. 3, p. 351, et Roger, p. 284, n« 486. ]}

1951. Si la demande en validité n'a point été formée dans le délai, les paiements faits par le tiers, et le transport fait depuis la saisie, sont-ils valables?

Oui, puisque la saisie étant nulle, d'après la première disposition de l'art. 565, le saisi a conservé la disposition de la créance (1). ( Voy. Pigeau, ubi suprà, p. 64, etlaÇuesf. 1948.)

(t) Celte proposition se rattache à la solution donnéeau n° 1949; mais nous remar- 3 aérons que Part. 565 suppose défaut absolu e demande, et non pas demande tardive :

si donc la demande n'est formée qu'après ce délai, sans que le tiers saisi ait fait aiicua paiement, ceUe demande nous semble l'arrêter, au moins à dater de l'époque de la

698 IMPARTIE. LIV. V. — De l'exécotion des jugements. [[ Cette proposition est de toute évidence (1). ]]

[[ 1951 bis. Quels sont en général les effets d'un exploit de saisie-arrêt (2)î

§ I*'. La saisie-arrêt a-l-elle pour effet d'aUribuer au saisissant, dès le moment qu'elle est faiie, un droit exclusif sur les sommes saisies?

La saisie-arrêt ne dépouille point le débiteur saisi de la propriété des sommes qu'elle frappe. Son nom même indique qu'elle se contente d'en arrêter le paiement.

Or, si la propriété de ces sommes continue à résider sur la tête du débiteur saisi, il est certain qu'en vertu de l'art. 2093, Cod. civ., elles sont le gage commun de tous ses créanciers , qui peuvent , à leur tour, y jeter de nouvelles saisies. Le premier saisissant n'acquiert, par l'aïUériorité de ses poursuites, aucun privilège sur les sommes qui en sont l'objet.

C'est là un principe incontesté, mais qu'il était bon de rappeler, à l'imitation de MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 170; Tuomine Desmazures, t. 2, p. 57 et 80, ( t BoiTARDj t. 3, p. 369 et 373. SSupp. alpb., t» Saisie-arrêt, n. 4)4 et s.

§ H. La saisie-arrél a-t-rUe pour effet d'interdire, soit au tiers saisi, soit au débiteur saisi, les faits de nalure à soustraire tout ou partie de la créance au gage du saisissant?

Oui, tel est le principal effet de la saisie-arrêt.

Ainsi , 1° elle empècbe le tiers saisi de se libérer entre les mains de soa créancier débiteur saisi (c'est la disposition formelle de l'art. 12'r2, Cod. civ.), sous peine d'indemniser le saisissant du préjudice qu'il lui aurait fait soulTiir. Ainsi l'enseignent MM. Dalloz, t. 11, p. 6'r2, n° 12; Tuomine Desmazures, t. 2, p. 57, 68 et 69; Boitard, t, 3, p. 369, et Roger, p. 251, n°* 'i27 etsuiv. Ce dernier auteur fait observer, p. 255, n° 433, que l'obligation pour le tiers saisi de ne point vider ses mains a été proclamée dune manière particulière par le législateur, par l'art. 9 du décret du 18 août 1807, à l'égard des fonctionnaires publics entre les mains desquels une saisie-arrêt a été pratiquée.

Mais cette règle souffre exception dans le cas où le tiers saisi détenteur de sommes affectées par privilège au paiement de l'impôt, est interpellé par le percepteur de lui en faire la remise à l'acquit du débiteur saisi. Le tiers saisi doit obtempérer à cette réquisition, sans égard à la saisie-arrêt qui est entre ses mains, comme l'enseignent MM. Dalloz, t. 11, p. 6i2, n» 12, et Roger, p. "26, n°''47etsuiv., et comme rajugélaCourdecass.,le21 avril 1819 (J.Av., 1. 19, p. 356); on a fait ainsi l'application de l'art. 2 de la loi du 12 nov. 1808.

Il a donc fallu un texte de loi formel pour établir cette exception, et l'on ne serait pas fondé à l'étendre au cas où le tiers saisi paierait, à l'acquit du débi-

notification , car le tribunal pourrait, dans notre opinion, prononcer sur la Talidilé.fF. «° 1950.)

(1) [ Sous la Qur-tt. 1946, i\I.Carré adopte l'opinion opposée à celle qu'il exprime ici. Il paraît conlondre ce qu'il avait d'abord «u raison de disiingiier, les deux diverses (anclions contenues dans Tart. 565, dont

lous avons fait apercevoir les différences

lans nos observations sur tes Quesl. 1946

n 1950.] (2) [ L'exploit de saisie arrêt ne produit.

par lui-même et de ses propres forces, les effets que nous allons lui attribuer, que pendant le délai accord*^ pour la dénonciation et l'assignation au débiteur saisi; après ce délai , il serait sans force et sans effet, ai cesecond acte nevenail lecorroborer, en6a^ pour qu'il continue à avoir la même Taiear après le second délai que la loi donne pour dénoncer rassigiialion au tiers saisi , il faut que cette conire-dénonciation vienne se joio» dre aux deux premiers actes.]

TIT.VII. De la Saisie-arrêt ou Opposition.— kfiT. SGS. Q.1951 bi$. 599

leur saisi, un des créanciers de celui-ci ayant tout autre privilège, par exemple, une hypothèque sur l'immeuble dont le prix a été saisi-arrêté. Ne pourrait il pas, dans ce cas, se mettre à l'abri des poursuites des créanciers hypothécaires, en consignant?CependantlaCoiirdeBourges, lel6nov. 1821 (J.4w.,t.19, p.307), a jugé qu'un acquéreur peut, malgré la saisie-arrêt pratiquée entre ses mains par un créancier chirographaire sur le prix de son immeuble, se libérer valablement en payant à un créancier hypothécaire qui le somme de payer ou de délaisser. II est même à remarquer que l'auteur de la saisie avait obtenu un jugement de validité.

2» La saisie-arrêt fait également obstacle à la novation et à la remise de la dette que le débiteur saisi voudrait postérieurement consentir au tiers saisi; à moins qu'il ne s'amsse d'une remise forcée, comme si le tiers saisi tombant en faillite, un concordat intervenait entre ses créanciers et lui. M. Roger fait cette remarque, p. 256, n°^ 435 et 136.

La concession d'un terme étant une sorte de remise partielle, le débiteur saisi ne peut opposer au saisissant un règlement fait de bonne foi depuis la saisie,donnant au tiers saisi un délai pour se libérer; Paris, 25 mars 1831 (J. P., t. 1" de 1831, p. 508; Devill. 1831.2.179);

3° La saisie-arrêt s'oppose à toute compensation qui n'aurait pas encore eu lieu au moment où elle est faite, soit que la créance à compenser n'existât pas, soit qu'elle ne réunît pas les conditions nécessaires à ce genre d'extinction des obligations. C'est ce qui a été jugé par la Cour de cassation, le 14 fév. 1810 (J. Av., t. 19, p. 291), et ce qu'enseignent tous les auteurs, notamment MM. Dalloz, 1. 11, p. 611, n° 10; Boitard, t. 3, p. 369, et Roger, p. 259, n° 443. Ceci est d'ailleurs conforme à la disposition formelle de Tart. 1298 du Code civil.

Mais [comme la compensation s'opère de plein droit , si les deux dettes existaient, avec les conditions nécessaires, avant la saisie-arrêt, celle-ci ne l'empêche point, car elle ne peut produire d'effet rétroactif. Ce principe a été reconnu et appliqué par la Cour de cassation, le 14 août 1809 ( J. Av., t. 19, p. 287).

M. Roger, n" 4'(4, fait observer que la compensation est également interdite, soit que la dette postérieure à la saisie provienne ou non d'un fait , d'une obligation volontaire. En eftet, l'art. 1298 ne distingue pas entre les dettes qui ont l'une ou l'autre de ces causes.

Il y a pourtant cette différence entre les deux positions, ajoute cet auteur, que si la créance ne provient pas d'un fait volontaire, comme si le tiers saisi est devenu Théritier de celui à qui elle appartenait, ou s'il a obtenu des dommagesintérêts à raison d'un délit ou quasi-délit , il pourra venir à contribution avec les créanciers saisissants sur la somme dont il est détenteur, en formant luimême une saisie-arrêt, au heu qu'il ne le pourrait point si la créance avait pour origine une obligation volontaire du débiteur saisi. (Voir infrà, § 5.)

4" La saisie-arrêt prive le débiteur saisi de la faculté d'aliéner la créance gaisie au profit d'un tiers ; ce serait faire disparaître le gage dont la saisie-arrê est destinée à assurer la conservation.

L'effet de cette prohibition doit s'étendre , non-seulement aux transports postérieurs en date à la saisie-arrêt, mais encore à ceux qui, lui étant antérieurs, n'ont été néanmoins signifiés que depuis au débiteur tiers saisi; car suivant la disposition de l'art. 1690, Cod. civ. , le transport d'une créance n'a d'eiïet visà-vis des tiers, et les créanciers saisissants sont de ce nombre, que par la signification qui en est faite au débiteur, ou par l'acceptation qu'en fait celui-ci dans un acte authentique. C'est la doctrine de MM. Pigeao, Proc. civ.^ art. 111 du chap. Saisie-arrêU n° 1* l'i Comm., t. 2, p. 153 el 170; Tho-

600 I" PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

MINE Desmazures, t. 2, j). 63, et Boitaud, t. 3, p. 370, qui a été appliquée pat la Cour de cassation, le 19 janv. 18-20 ( J. Av., 1. 19, p. 365).

Mais qu'arrivera-i-il dans le cas où la saisie-arrêt et la signification du transport auront eu lieu le même jour ?

L'art. 2147, Cod. civ., qui dispose que tous les créanciers hypothécaires inscrits le même jour exercent leurs droits par concurrence, sans distinction entre l'inscription prise le malin et celle prise le soir, ne reçoit aucune application dans les matières qui nous occupent. Si donc l'heure, soit du transport, soit de la saisie, se trouve constatée dans les exploits respectifs, on devra avoir égard à Tanlériorité qui eu résultera en faveur de l'un des deux actes. {,yoy. notre Çue*/. 1417, relative à la péremption.)

Tout autre moyen même, par exemple celui de la preuve testimoniale, pourra être employé pour établir cette antériorité, comme l'a jugé la Cour de Grenoble, le 30 décembre 1838 (J. Av., t. 55, p. 625).

Mais, s'il y a doute, nous pensons, avec la Cour de Paris, 26 avril 1822 (J. Av.,i. 24, p. 125), et avec M. Roger, p. 122, n° 213, qu'on doit regarder la saisie et la signification du transport conuTie faites simultanément, et que, par conséquent, la somme transportée doit être distribuée par contribution entre le cessionnaire et le saisissant.

M. PiGEAU, Comm., t. 2, p. 153, pense, au contraire, que la créance ayant appartenu au saisi cédant, à une époque quelconque du jour où a été faite la saisie, et le cessionnaire réclamant pour avoir la préférence, c'est à lui de prouver que sa signification est la première, sinon la saisie doit avoir effet contre lui. Mais cet argument n'est d'aucun poids, puisqu'on peut le rétorquer et dire : la sais.e ayant été faite à une époque quelconque du jour où a été signifié le transport, et le saisissant réclamant pour avoir la préférence, c'est à lui de prouver que sa signification est la première, sinon le transport doit avoir effet contre lui.

5° La saisie-arrêt soustrait la somme saisie aux poursuites des personnes qui deviendraient postérieurement créancières du débiteur saisi, par un fait volontaire de celui-ci, comme l'enseigne M, Boitard, t. 3, p. 371, et ainsi que l'ont jugé la Cour de cassation, Iel4 juin 1826 (S. 26.1.435), et la Cour de Lyon, le 22 mars 1830 {J. Av.. t. 41, p. 404).

Cet effet est une conséquence du précédent. Si le débiteur saisi pouvait, en consentant de nouvelles obligations depuis la saisie, conférer des droits sur les sommes arrêtées, ce serait les aliéner en quelque sorte, les transférerj au préjudice du créancier saisissant, puisque le gage de celui-ci en serait diminué.

Mais si la nouvelle créance doit son origine à un fait indépendant de la volonté des parties, elie devra concourir, quoique postérieure à la saisie, avec celles qui lui sont antérieures, parce qu'on ne peut pas dire, dans ce cas, que le saisi ait violé l'obligation où il était de ne plus disposer de la créance arrêtée.

6" L indisponibilé qui résulte de la saisie-arrêl s'élcnd-elle à la totalité de la créance, ou se borne-l-elle à une somme égale au montant des causes de la saisie ?

Voy., sur cette question très controversée , notre dissertation placée sous le n" 1952, qui complétera les notions exposées sous ce paragraphe.

ISupp. alpb., v Saisie-arrêt, n. 420 et 3.

§ III. La saisie-arrêt jetée sur des termes de loyer non encore échus, empéche~l-elle la résiliation du bail?

On a soutenu l'affirmative en s'étayant des principes du paragraphe précédent; mais c'est une erreur. La saisie-arrêt ne peut frapper délinitivement que sur les sommes qui appartiennent actuellement au débiteur, et, à l'égard de celles-ci, il contracte l'obligation de ne pas s'en dépouiller. Mais quant a celles

TIT. VII. De la Saisie-arrêt ou Opposition. — ÂRT.56â. Q.195t bis. 601

qui ne îuî appartiennent pas encore, et les termes à échoir sont de ce nombre, la saisie-arrêt ne peut être que conditionnelle, elle ne peut produire d'effets qu'au moment où ils entreront dans la propriété du saisi. Jusque-là, elle ne lie les mains ni du débiteur, ni du tiers saisi; elle ne leur impose aucune obligation ; ils demeurent libres de modifier à leur gré leur position respective. (Voy, la Quest. 197-2,)

Tel est l'avis de MM. Thomixe Desmazi'bes, t. 2, p. 58, et Roger, p. 261, n- 550.

§ iV. Si la créance saisie sur un débiteur ne lui appartient que par indivis avec des communistes ou des cohéritiers, et que, par l" effet du partage ultérieur, elle tombe en entier dans le lot d'un autre que le saisi, le saisissani est-il privé de l'effet de ses diligences?

Oui certainement. Le partage n'est pas attributif, mais déclaratif de propriété, on sorte que la créance tombée dans le lot d'un des copartageants, est censée lui avoir toujours appartenu. Dès lors, elle n'a pu être frappée de saisie-arrêt sur la tête d'un autre copartageant qui n'en était point le propriétaire.

On ne peut prétendre d'ailleurs que cette saisie équivaille à une opposition à partage ; pour avoir ce caractère et en produire les effets, l'acte aurait dû être signifié à tous les communistes, pourvu qu'ils fussent de bonne foi.

Ainsi la saisie-arrêt sera sans valeur, si la créance arrêtée tombe dans le lot d'un autre que le débiteur saisi, de même qu'une hypothèque, acquise sur des immeubles indivis au préjudice de l'un des communistes, demeure sans effet, si, par le partage, ce communiste ne reçoit que des valeurs mobilières; gi, par exemple, Timmeuble est licite, et qu'il ne s'en rende pas acquéreur.

Notre solution a été consacrée par un arrêt de la Cour de cassation du24janv. 1837, que rapporte, en l'approuvant, M. Roger, p. 262, n° 451, (Voy. notre Quest. 1972.)

§ V. La saisie-arrêt interrompt-elle la prescription?

L'exploit de saisie-arrêt ne peut, par lui-même, interrompre la prescription de la créance pour sûreté de laquelle il était fait, puisqu'il n'est pas signifié au débiteur.

Mais la dénonciation qui lui en est faite dans la huitaine, avec assignation en validité, doit produire cette interruption, aux termes de l'art. 2'241 du Code civil qui attribue cet effet à la saisie signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire (1).

Si la saisie-arrêt était nulle, soit parce qu'elle aurait été faite entre les mains d'un tiers qui n'était pas le débiteur du saisi , soit parce que la huitaine se serait écoulée avant la dénonciation, cette dénonciation néanmoins interromprait-elle la prescription?

L'affirmative a été jugée, dans le premier cas , par la Cour de Rennes , le 22 avril 1839 (J. Av., t. 57, p. 487), et elle est enseignée dans le second cas, par M. Roger , p. 276 , n° 474.

Il ne peut y avoir de doute , pour cette solution, lorsque l'assignation en validité contient en même temps assignation en condamnation. Cette dernière sufQtà elle seule pour interrompre la prescription, et son effet est indépendant de la validité de la saisie.

(1^ [ L'interruption produite par ce second acte ne remonte pas à la date du premier, en sorte que, si la prescription devait être encourue dans la huitaine qui suit la

saisie, il importerait, pour l'interrompre, d« faire la dénonciation avant le terme fatal. C'est ce que fait observerM. PlCEAU,Co»nni., t. 2, p. 160.]

02 I" PARTIE. LIV. V.— De l'exécution des jugements.

saisi n'est que

coniplélemenl inutile, y aura-t-il néanmoins interruption?

MM. \ AzEiLLE , n° i2()5 , Dalloz, 1. 11 , p. 258, n» 7, et Roger , p. 276 , n° 474, enseignent l'affirmative.

En efiet, l'art. 2'2'n, Cod. civ., qui déclare non avenue rinterruption produite par une assignation nulle, n'en dit pas autant d'une saisie nulle. L'inierrupiion n'étant produite, dans ce dernier cas, que par Pacte de dénonciation, ne sudit-il pas que celui-ci soit valable en lui-même, quoique se rapportant k un acte antérieur sans valeur?

Au reste, si nous avons dit que l'exploit de saisie-arrêt ne peut, par luimême, interrompre la prescription, nous n'avons voulu parler que de lapreisciiption du débiteur saisi contre la créance du saisissant. Il est certain , d'ailleurs, qu'il interromprait la prescription du tiers-saisi lui-même contre la dette qui est saisie-arrêlée , pourvu qu'il contînt une véritable interpellation ou demande a son égard.

On ne peut contester la qualité du saisissant pour cet objet, puisqu'il ne fait en cela qu'exercer les droiis de son débiteur. Supp. aiph., t» Saisie-arrêt, n. 2, 3.

5 VI. La saisie-arrêt sur tes arrérages d'tine renie empêche-l-elle le débiteur d'en faire l'amortissement?

L'affirmative résultait de l'art. 76 du règlement de 1666, etM.TeoMiNE Des- MA7.URES, t. 2, p. 57, esiime qu'il en doit être de même aujourd'hui. C'est ce qu'a jugé aussi la Cour de Liège, le 18 déc. 1819.

M. Roger , p. 257, n° 438 pense, au contraire, que le créancier qui a fait saisir les arrérages d'une rente n'a aucun droit sur le capital , et que, par conséquent, il ne peut s'opposer au remboursement ou à la cession de ce capital. Mais, d'après lui, ce remboursement ou celte cession ne pourront produire leurs effets que lorsque le saisissant aura été désintéressé. Jusqu'à ce que le capital ait produit tous les arrérages à ce nécessaires, il devra rester entre les mains du tiers saisi ou du moins être consigné.

Nous pensons, quant à nous, que les raisonnements que nous avons faits sous le § 111, relativement à la saisie des termes de loyer non échus, sont applicables aux arrérages d'une rente et qu'on doit traiter les deux positions de la même manière.

5 VII. A quel instant de la procédure la somme saisie est-elle définitivement acquise aux saisissants, de manière à exclure de tout concours ultérieur les créanciers qui n'ont pas fait leurs diligences?

Voy. sous l'art. 575, Quest. 1971 bis et suiv., les effets du jugement qui prononce la validité de la saisie. ]]

19«»9. Le tiers saisi peut-il être contraint de payer à son créancier saisi ce quHl doit au delà de la somme arrêtée entre ses mains?lTLe débiteur saisi peut-il consentir à un tiers le transport de cet excédant? J}

L'art. 12Î2 du Code civil est ainsi conçu î « Le paiement fait par le débiteur ' « à son créancier, au préjudice d'une saisie ou d'une opposition , n'est pas va- « lable à l'égard des créanciers saisissants ou opposants. Ceux-ci peuvent, se- * Ion leur droit, le contraindre à payer de nouveau, sauf, en ce cas seulement, « son recours contre le créancier. »

Il résulte clairement de celte disposition que, dès qu'il existe plusieurs sai-

TIT. VII. De la Saisie-arrêt ou Opposiiion. — Art. 565. Q. 495S. 603

sies, le tiers saisi ne peut être obligé à payer aucune somme à son créancier débiteur saisi, 11 en résulte encore , comme le dit M. Pigeau, t. 2, p. 60, « que le tiers saisi ne peut, du moment de la saisie, rien faire qui nuise au « droit du saisissant si la saisie est valable : le tiers ne peut Jonc payer vala- « blement au saisi. » Cependant, l'auteur ajoute « que si la créance du saisis- « saut est moindre que la somme due par le tiers; si, par exfe^Jiple, la première « est de 1,000 et la seconde de 3,000, celui-ci peut, en gardant 1,000 pour le « saisissant, payer les 2,000 au saisi, et qu'il sera libéré envers le saisissant, « s'il ne survient pas d'autres saisies. »

« Mais, dit encore M. Pigeau, si avant que le saisissant reçoive ?es 1,000, el DONNE MAIN-LEVÉE , il arrive d'autres saisies, le paiement n'aura aucun effet ni vis-à-vis du premier saisissant, ni à fégard du second. »

I! suit de là que le tiers saisi ne peut être obligé de payer son créancier, lors même que celui-ci lui offrirait caution de ce qui excède les causes de la saisie, puisqu'il peut survenir d'aulres saisies qm annuleraient tout paiement, tant qu'il n'y aurait pas de mainlevée de la première (1). {Voy. Turin, 19 juillet 1806; SiREY, 1815, p. 63; infrà, sur l'art. 567).

[[ La saisie-arrêt frappe-t-elle d'indisponibilité la totalité des sommes qui se trouvent entre les mains du tiers saisi, ou seulement jusqu'à concurrence du montant de ses causes?

De la solution de cette question générale découleront celle de deux questions particulières posées en tête de ce numéro.

Il résulte de la doctrine de MM. Dalloz, t. Il, p. 631, n" 6; Bourdon, dissertation insérée J. Av., t. 50, p. 7-2, et Billequin, J. Av., t. 50, p. 190, el de celle du Parlement de Paris, 8 mars 1760 (Denisart , \° Transport), de la Cour de Paris, 15 janvier 1814., et 28 mars 1820 (J. Av., t. 19, p. 3-25), du tribunal de la Seine, 28 décembre 1835 (Journ. le Droit du 31), et 7 avril 1836 {Gazette des Tribunaux du 8), que la saisie-arrêt frappe d'une indisponibilité absolue la totalité des sommes qui se trouvent entre les mains du tiers saisi , tant dans l'intérêt de l'auteur de la saisie que dans celui des autres créanciers du saisi qui pourraient se livrer postérieurement à de nouvelles oppositions; en sorte que les uns comme les autres pourraient attaquer et faire annuler, soit le paiement que le tiers saisi aurait fait entre les mains de son débiteur, soit le transport que celui-ci aurait consenti à un tiers au mépris de la première saisie , alors même que ce transport ou ce paiement n'aurait eu pour objet que l'excédant de la créance sur les causes de la saisie.

L'opinion contraire, admise purement et simplement en principe par la Cour de Paris, le 22 juin 1837 (J. Av., t. 53, p. 686, et J. P., t. 1" de 1837, p. 585), et par la Cour de cassation, 26 fév. 1834 {J. Av., t. 50, p. 180; Devill. 1835.

(1) li serait trop long de transcrire ici les preuves que M. Pigeau, ainsi que M. Del- ▼INCOCRT, t. 2, p. 351 , donnent de ceUe opinion, également admise par M. Toullier, t. 7, p 57 et 58. V. surtout la note de cette dernière page 5H, particulièrement aux cinq dernières lignes.

La raison de dérider ainsi est, comme le dit M. Delvincourt, que la somme restée «ntre les mains du tiers, pour le premier Saisissant, doit être distribuée entre lui et (es autres saisissants qui sont survenus. Or, comme il peut arriver qu'au cîo*en de celte

distribution, le premier saisissant ne fijl pas payé entièrement, et aurait recours contre le tiers saisi pour se faire restituer la différence qui se trouverait entre la somme qu'il touche réellement et celle qu'i' aurait touchée, s'il n'eût pas été fait de paiement au saisi, c'est un préjudice que le premier saisissant souffre par le fait du tiers saisi , et dont par conséquent celui-ci doit l'indemniser. Tel est , suivant les auteurs cités , le vœu de l'art. 1242 du Cod. civ. : c'est aussi l'avis de M. Thomiae, dans ce» cahiers de dictée.

r^ PARTIE. LIV.V.— De l'exécution des jugements.

1.2'2-2), donne lieu, dans l'application, à plusieurs difficultés qui ont fait naître trois systèmes divers.

D'après le premier de ces trois systèmes, la cession consentie par le débiteur saisi, postérieurement à une saisie-arrêt, est valable pour tout ce qui excède le montant des causes de la saisie. Cette saisie ne conserve libre sur la créance saisie qu'tme somme égale à celle pour sûreté de laquelle elle est laite; et s'il survient de nouveaux saisissants après la cession, ceux-ci viendront en concurrence avec le premier, sur la somme que la saisie antérieure avait seule soustraite aux effets du transport. Ainsi l'enseigne M. Troplong, Traité de la Vcnle, t. 2, p. 508, n°* 526 et suiv.

D'après le deuxième système, on indemniserait le premier saisissant de la somme que cette concurrence lui fait perdre, en lui accordant son recours contre le cessionnaire, cause originaire de celte perte ou contre le tiers saisi , si, au lieu d'une cession, c'était un paiement qui avait eu lieu entre les mains du débiteur saisi.

Ce système, embrassé à ce qu'il paraît par M. Carré et par les auteurs qu'il cite, Pest encore par les Cours de Pau, 26 avril 1832 (J. Av., t. 50, p. 180) ; de Bourges, 3 fév. 1836 (J.^u., t. 50, p. 178) (1); de Paris, 30 mai 1835 (J. Av., t. 50, p. 18'0 ; 9 février 1837 ( J. Av., t. 53, p. 685, et J. P., 1. 1" de 1837, p. 581); 5 juillet 1838 (J. P., 1. 1" de 1839, p. 273), et 14 mars 1839 (J. P., t. 1" de 1839, p. 271 ;Devill. 1835.2.385; 1837.2.5.262), et par MM.Thomine Desmazures, t. 2, p. 66 et 67, et Boitard, p. 352 et suiv.

Enfin, le troisième consiste à faire profiter le premier saisissant tout seul des sommes conservées par la saisie, et le cessionnaire de tout l'excédant, et à refuser toute espèce de droit aux saisissants postérieurs au transport. Embrassée par le tribunal de la Seine, les 19 avril 1828 et 3 mai 1836 {Journ. le Droit du 22 juin 1836), cette opinion est vivement défendue par MM. Duranton, t. 16, p. 512, n° soi ; Duvergier, Traité de la Vente, t. 2, p. 228, n" 201, et Roger, p. 244, n° 249 (2).

Nous nous déciderons pour l'indisponibilité de la totalité des sommes saisies, mais pour leur indisponibilité relative et non absolue; c'est-à-dire que, d'après nous, cette indisponibilité n'a lieu qu'en faveur du premier saisissant qui Ta produite, et ne saurait être invoquée par les saisissants postérieurs aux actes qui l'ont violée.

Démontrons d'abord qu'il doit y avoir indisponibilité de la créance tout entière.

L'art. 557, Cod. proc. civ., nous explique ce que c'est que la saisie-arrêt, et nous apprend tout à la fois quelle est l'étendue de ses eflets :

« Tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisÎTy arrêter entre les mains d'un tiers les sommes et effets appartenant à son dà bileur, ou s'opposer à leur remise. »

Ainsi, on le voit, tout créancier, sans égard h la quotité de sa créance, peut saisir-arréter les sommes, sans limiter le taux auquel celte faculté sera restreinte, les sommes appartenant à son débiteur, quelle que puisse être leur valeur, ou s'opposer à leur remise, et non pas seulement à la remise d'une portion suffisante pour le remplir de ses droits.

(1) CM. Dbvillbnecvb , en rapporlanl c«l arrêt dans son recueil de 1837, 2' part., p. t et SUIT., le fait précéder de précieuses observations, dans lesquelles nous regreltoas de ne pas trouver Topimon arrêtée de co savant jurisconsulla.]

(2) QCe système semblerait résulter d'an arrêt de la Cour de I^aris du 31 oct. 1825 [Journ. de îa legislalion commerciale, t. 4, p. 160), carautremeiii sa doctrine nous paraîtrait inadmissible, y. notre Queit. 19&&.]

TIT. "VII. De la Saisie-arrêl ou Opposition.— ATiT.&GB. Q. HfîSS, 605

Cette manière de s'exprimer ne comporte évidemment aucune espèce de restriction ; les effets qu'elle accorde à la saisie sont du moins, à l'égard de sou auteur, d'une étendue qui n'a point de bornes. Il est impossible, lorsque le législateur parle en des termes si généraux, de supposer dans sa pensée la moindre limitation.

Mais on demande quelle est l'utilité d'étendre à la totalité de sommes considérables une opposition faite souvent pour une dette minime, et l'on oppose le préjudice immense que souffrirait le débiteur, en voyant ainsi paralyser toutes ses ressources pour une petite dette?

Quant à Tutilité, remarquons d'abord que l'hypothèse d'une créance de peu de valeur, arrêtant des sommes considérables , se rapporte à un cas tout spécial, pour lequel la loi n'a pas dû faire céder son système général. Raisonnons donc aussi dans le cas où la quotité de la créance se rapproche de celle de la somme arrêtée; on conviendra bien alors que l'indisponibilité de toute la somme duedevient utile; car la créancepeut augmenter par les accessoires, par les intérêts, etc. D'ailleurs les sommes indisponibles pouvant, tant qu'elles ne sont pas attribuées au premier saisissant , devenir l'objet de nouvelles saisies , comme nous l'expliquerons plus amplement dans la suite de cette discussion , on sent qu'il est de son intérêt, qu'il est utile pour lui que ce caractère d'indisponibilité appartienne à toute la somme, afin que le concours inévitable ayant Heu sur une plus grande échelle, son gage soit moins diminué.

Mais cette rigueur est-elle bien juste? Et peut-on raisonnablement y soumettre le malheureux débiteur?.... Y pense-t-on d'appeler ceci une rigueur? Si la somme est minime, quoi de plus facile que d'obtenir mainlevée en la payant? Plus la dilTérence sera grande entre les causes de la saisie et les sommes saisies, plus on aura de crédit pour se procurer de quoi désintéresser le saisissant. Si, au contraire, le débiteur est obéré, ou de mauvaise volonté, quoi de plus utile et de plus légitime que la rétention des sommes saisies? Enfin l'on a toujours vu que la loi se préoccupe davantage des intérêts du créancier que de ceux du déniteur, parce que sur l'inviolabilité des premiers reposent la sécurité et la confiance du commerce.

Au reste quelques textes de loi peuvent servir à compléter la conviction sur ce point. Le décret du 18 août 1807, sur le trésor, postérieur à la promulgation du Cod. de proc, porte dans son art. 4: « Lessaisies-arréls faites entre les mains (les caissiers ou dépositaires publics ne vaudront que jusqu'à concurrence des causes de l'opposition. « Voilà bien l'exception à la règle générale introduite en faveur du trésor. Mais quel besoin d'écrire cette disposition et dans des termes qui annoncent si fort l'intention de dérogera un principe établi, si, de sa nature et par la disposition de l'art. 557, la saisie-arrêt ne devait pas paralyser entre les mains du tiers la totalité des sommes qu'il détient ?

L'art. 1242, Cod. civ., est ainsi conçu ; « Le paiement fait par le débiteur à son créancier, au préjudice d'une saisie ou d'une opposition, n'est pas valable à l'égard des créanciers saisissants ou opposants; ceux-ci peuvent selon leur droit le contraindre à payer de nouveau. » Cette disposition légale nous paraît encore impliquer formellement l'indisponibilité de toutes les "sommes saisies qui résulte aussi de l'art. 1298.

Il ne reste donc plus qu'à répondre à une objection prise de l'art. 559, Cod. proc. civ., d'après lequel l'exploit de saisie-arrêt doit contenir toujours renonciation de la somme pour laquelle la saisie est faite ou son évaluation provisoire.

Pourquoi, dit-on, prescrire d'énoncer la somme pour laquelle on saisit, si ce n'est afin que le saisi sache ce dont il ne peut plus disposer, ce qui, au contraire, reste libre?

Non, il est à cette disposition un autre motif plus raisonnable et le seul réel;

606 1" PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

M. Roger, quoique le partisan le plus radical du système que nous combattons, en fait lui-même l'aveu, p. 14i, à la note, et renonce, pour cela, à l'argument qu'on en tire. Ce motif, ce but de l'art. 559, c'est que la loi a voulu que la somme due fut clairement désignée, évaluée, liquidée, aOn qu'il fût facile au débiteur saisi de faire à son créancier des offres réelles, et d'obtenir ainsi une mainlevée prompte et régulière. Pour procurer au saisi cette faculté, l'énoncialiou exacte de la somme due était indispensable, car on sait qu'aux termes du § 3 de Part. 1258, pour que les oiîres réelles soient valables, il faut, « qu'elles soient de la totalité de la somme exigible, des arrérages ou intérêts dus, des fiais liquidés et d'une somme pour les Irais à liquider, sauf à la parfaire. »

Ainsi nous croyons avoir démontré que la saisie-arrêt frappe d'indisponibilité la totalité des sommes saisies.

Il s'agit maintenant d'expliquer dans quelles limites nous resserrons cette doctrine, de l;ure voir que celte indisponibilité n'est pas absolue, mais relative ; qu'il n'appartient qu'au premier saisissant de s'en prévaloir, et point à ceux qui jetteraient de nouvelles saisies, postérieurement aux actes de disposition qui auraient eu lieu.

Celte seconde partie de notre dissertation ajoutera encore plus de certitude au principe développé dans la première.

Pour jeter plus de clarté sur nos raisonnements, analysons avec attention les droits et les obligations de cbacune des parties qui peuvent figurer dans une saisie-arrêt ; rendons-nous compte des modifications que les uns et les auircs peuvent subir par les divers incidens ou par les actes auxquels les parties peuvent se livrer.

Un effet que la saisie-arrêt doit nécessairement produire et qu'on ne peut lui contester sous aucun prétexte,, c'est d'assurer au saisissant dont elle émane la conservation de Tintégralité de son gage, en tant qu'il sera nécessaire pour le paiement de sa créance; c'est de le prémunir contre tout acte qui. de la part du débiteur saisi ou du tiers saisi, viendrait altérer cette intégralité; c'est de rendre ceux-ci responsables, vis-à-vis du saisissant, du préjudice que de pareils actes pourraient lui porter.

Ainsi, un transport total ou partiel de sa créance consenti par le débiteur saisi à un tiers, un paiement total ou partiel opéré par le tiers saisi, n'auront aucune valeur à l'égard du saisissant; s'ils changent pour lui, directement ou indirectement, la position des choses, s'ils lui font éprouver une diminution quelconque de la somme qu'il avait eu d'abord l'espoir de toucher, le cessionnaire qui a accepté le transport, le tiers saisi qui a payé au mépris de l'opposition, ne seront pas à l'abri des poursuites que le saisissant frustré voudra diriger contre eux; ils devront l'indemniser de tout ce que le transport ou le paiement l'auront empêché de recevoir, et qu'il aurait reçu si ces actes n'avaient pas eu lieu.

Voilà donc un quasi-contrat formé entre le saisissant , d'une part , et , de l'autre, soit le tiers saisi, soit le débiteur saisi, ou, par représentation de sa personne, son cessionnaire.

Mais il est bien évident que l'obligation qui naît , pour ces derniers , de ce quasi-contrat, ne peut les lier et ne les lie en effet que vis-à-vis du saisissant ; que celui-ci tout seul pourra se plaindre , si le transport ou le paiement viennent à lui nuire ; que des saississauts postérieurs à ce transport, à ce paiement, n'auraient aucunement un pareil droit. Quel est l'acte en effet qui pourrait le leur conférer? leur saisiel peut-elle rétroagir et vicier, à leur égard, un acte déjà accompli lorsqu'elle est intervenue? la saisie antérieure, qui n'était pas leur fait? Mais comment le fait d'autrui, le fait d'une partie qui n'est à aucun titre leur représentant pourrait-il leur profiler? les divers saisissants, qu'on le remarque bien, sont si peu liés par des intérêts communs, que chaque nouvelle saisie a pour effet de diminuer le gage de la première.

TIT. VII. De la Saisie-arrêt ou Opposition.— km. 505. Q. t9&^. 607

Comment penser dès lors que le premier saisissant a voulu agir dans l'inlcrêt et au nom de ceux qui viendraient après lui? comment donner à la saisie cette

Sortée légale qui ferait tourner contre son auteur une partie de ses résultats? fon, la première saisie est, à l'égard des saisissants postérieurs, res inier altos ^•^açta qui ne peut les rendre parties dans le quasi-contrat dont elle a été la "io«rce, qui ne peut leur donner le droit de quereller, de leur chef, les actes %its malgré son existence. L'auteur même de cette première saisie est le seul "ifui puisse y puiser une action, le seul qui puisse réclamer contre les actes qui ne la respectent point et contre leurs conséquences.

Maintenant, examinons comment le quasi-contrat, né de la première saisiearrêt, pourra être soit exécuté, soit violé, avant que de nouvelles saisies interviennent.

De deux choses l'une , ou le débiteur saisi reconnaît les droits du saisissant, et consent à ce qu'il soit désintéressé sur les sommes saisies , ou bien , il résiste.

Dans le premier cas aucune difficulté; le tiers saisi, en payant au saisissant ce qui lui est dû, et obtenant, par là, mainlevée de la saisie, est dégagé de toute obligation née du quasi-contrat ; il peut dès lors payer l'excédant au débiteur saisi. Une fois ces actes accomplis, des saisies postérieures entre ses mains n'auraient aucune valeur; car il n'est plus détenteur d'aucune somme appartenant au tiers saisi, et il ne s'est dessaisi de celles qu'il avait d'abord retenues que légitimement et sans Iraude (1).

Le débiteur saisi peut pareillement, en abandonnant sur la somme saisie ce qu'il faut pour désintéresser le saisissant, consentir le transport du surplus. Le cessionnaire sera dégagé de toute obligation , car la saisie qui aurait pu le lier n'existe plus, celles qui viendraient postérieurement seraient sans valeur puisqu'il n'existe plus, dans la propriété du débiteur saisi, aucune partie de la créance, l'une ayant été attribuée au premier saisissant pour le remplir de ses droits, et l'autre ayant passé, par l'effet d'une vente légitime, sur la tête d'un tiers.

Mais supposons l'autre cas : le débiteur saisi ne reconnaît pas les droits du saisissant, et ne croit pas devoir user du moyen que nous venons d'indiquer, à la noie ci-dessous.

(1) C Sans même reconnaître définilivement les droits du saisissant, le débiteur saisi qui compte sur sa solvabilité peut par- ■venir au même résultat. 11 suffira pour cela qu'il lui consente délégation pour la somme qu'il réclame, à condition d'en obtenir la restitution, si sa créance n'est pas reconnue londée. De celte manière, la somme déléguée passe condiiionnellement dans la propriété du délégalaire, et, si la condition »e réalise, la propriété étant censée remonter au moment delà délégation, toutes les saisies iurvenues depuis et dirigée» contre le ëélégact. n'auront îucune valeur. Tel est raTisdeM.TaoMiNE DesmaZures, t. 2,^,67.

« Le préjudice occasionné par des oppo- •itions (l'un intérêt modique sur des valeurs importantes s'est surtout fait remarquer, dit M. Dalloz,1. 11, p. 632, à l'occasion de rindemuilé accordée aux émigrés. Voici comment, pour réTiter,on avait coutume de

procéder au tribunal de la Seine. Le saisi appelait le saisissant et le tiers saisi en réieré et demandait à être autorisé à toucher le montant de la somme saisie, en laissant à la caisse des consignations somme sulUsanta pour assurer le paiement du montant des causes de 1 opposition, sur laquelle somme, il consentait dés à présent saisine et traiisport au proGt du saisissant, jusqu'à concurrence de ce qui serait reconnu lui être dà par le jugement à intervenir sur l'instance en validité. Au moyen d'une ordonnance conforme à ces conclusions, les droits de toutes les parties se trouvaient à l'abri , et le trésor consentait à se dessaisir. »

L'ordonnance nous eût paru lout-à-fait inutile; les mêmes mesures auraient pu être valablement prises à l'amiable par toutes les parties ; et si les parties n'avaient pas été d'accord, l'intervention du juge c'aurait pat rendu la mesure légale.]

608 r* PARTIE. LIV. V. — De l'exécction des jugements.

Alors nul ne peut accepter valablement le transport ni de la totalité, ni d'uno partie de la créance cédée; alors le tiers saisi ne peut, avec sécurité, en opérer le paiement ni total ni partiel.

Quant au transport ou au paiement total , la proposition est évidente. Lo ccssionnaire qui a accepté le transport total , le tiers saisi qui a consenti l6 paiement total au mépris d'une saisie-arrêt qui veillait dans l'intérêt du saisif-j sant, seront tenus envers lui, si elle est reconnue valable, du montant des causes de la saisie. Si la saisie-arrêt ne produisait pas cet effet , elle n'en produirait aucun.

Pour oe qui est des saisissants postérieurs au transport ou au paiement, il ne pourront, dans ce cas, rien réclamer; car s'il y 'a paiement total, le tiers saisi n'a plus rien appartenant au débiteur, et ce n'est pas aux saisissants postérieurs à ce paiement qu'il doit compte de l'imprudence qu'il a commise en payant : il n'y avait pas de quasi-contrat entre eux et lui. S'il y a transport total , aucune partie de la créance n'appartient plus au débiteur saisi , et ce n'est pas aux saisissants postérieurs au transport que le ccssionnaire doit compte de son acceptation téméraire.

Celte position ressemble parfaitement h celle que nous venons d'examiner, où le premier saisissant aurait été désintéressé par l'attribution d'une partie de ia créance , en même temps qu'aurait eu lieu le transport ou le paiement de l'autre partie.

On ne peut dire que les sommes, h concurrence desquelles le ccssionnaire ou le tiers saisi se trouvent responsables vis-à-vis du premier saisissant, puissent encore être attaquées par les saisissants postérieurs, car ces sommes n'appartiennent plus à leur débiteur , seule personne contre laquelle ils aient des droits. Ce n'est pas comme débiteur de ce débiteur saisi que le cessionnaire ou le tiers saisi sont responsables à l'égard du premier saisissant, puisqu'ils ont complètement désintéressé ce débiteur saisi, et qu'ils ne lui doivent j)lus rien. 11 s'est opéré une novation qui les rend personnellement débiteurs envers le premier saisissant, novation qui résulte de la violation du quasicontrat qu'ils se sont permise, mais qui ne laisse aucun droit aux saisissants postérieurs vis-à-vis desquels ils n'avaient jamais contracté d'obligation.

Ce n'est donc pas à l'égard des saisissants postérieurs, c'est uniciuement à l'égard du premier saisissant que le transport ou le paiement total n'est pas valable et qu'il compromet la responsabilité du ccssionnaire ou du tiers saisi.

Et le paiement partiel? on va voir qu'il en est absolument de même.

Le ccssionnaire et le tiers saisi ont été, en apparence, plus prudents que nous nel'avons jusqu'ici supposé. Le premier a borné son acceptation, le second, son paiement à l'excédant des causes de la saisie. Us ont respecté et laissé libre une somme égale au montant de ces causes.

]\'ont-ils pas violé leurs obligations ?

Sans doute s'il ne survient pas de nouvelles saisies et que la somme conservée suffise, par conséquent, à désintéresser le premier saisissant, celui-ci n'aura pas à se plaindre, et les actes consommés n'éprouveront aucune atteinte. Aussi Icssaisissantspostérieurs nepourront-ilsaltaquer cesmêmesactes pour les faire annuler dans leur intérêt • car, à leur égard, nul engagement n'avait été pris, ils n'étaient point parties dansie quasi-contrat qiie la première saisie avait fait naître.

Mais puisqu'une certaine somme est restée libre sur la créance , objet de leurs saisies, puisqu'il n'en a été nullement disposé, qu'elle n'a été attribuée à personne , pas même au premier saisissant , qu'elle est demeurée la propriété du débiteur commun, et cela exactement dans les mêmes conditions qu'ayant le transport ou le paiement de l'excédant , qui empêcbera les nouveaux saisissants d'acqtiérir, et d'exercer des droits sur cette somme? La priorité peutelle constituer un privilège exclusif au profit du premier saisissant? s'il n*y

TIT. VII. De la Saisie-arrêt ou Opposition. — Art. S65. Q. 1953. <iOf

avait eu ni paiement ni transport, tous les saisissants de diverses époques n» seraient-ils pas venus en concours sur la somme eniière? Comment le paiez: ^nt ou le transport d'une partie de la somme peuvent-ils changer la nature de l'autre portion qu'ils n'ont point eue pour objet?

Qu'on ne dise pas avec M. Roger: « Si la somme, au lieu d'èlreconservée jusqu'à l'attribution judiciaire, avait été remise au premier saisissant en même temps qu'aurait éié payé ou cédé le reste, les saisissants postérieurs eussent été incontestablement écartés sans avoir le droit de se plaindre ; eh ! qu'importe, pour ce résultat, que la somme demeure entre les mains du tiers saisi ou qu'elle soit remise au saisissant? »

11 importe beaucoup : ce qui fait la différence des espèces, c'est que, si la somme a été remise au saisissant pour le désintéresser, elle est, par-là même, sortie de la propriété du débiteur, et n'est plus, par conséquent, le gage de ses autres créanciers; si, au contraire, elle a été réservée , mise de côté jusqu'à l'appréciation de la créance, elle est demeurée dans la propriété du débiteur, et, dès lors, c'est le droit de tous ses créanciers de la Irapper de leur saisie.

Il est donc hors de doute que la somme restée libre devra être distribuée au marc le franc entre tous les saisissants, soit antérieurs, soit postérieurs au transport ou au paiement, comme l'aurait été la somme entière, s'il n'y avaii eu ni paiement ni transport.

Mais, évidemment, ce concours sur la somme restreinte portera préjudice au premier saisissant; s'il avait eu lieu sur la somme totale, ce saisissant aurait obtenu une plus grande part dans la contribution.

Donc le fait qui a diminué la somme à partager est nuisible au premier saisissant; donc ce fait a violé la loi du quasi-contrat que la saisie avait fait naître , loi d'après laquelle le débiteur saisi et le tiers saisi devaient s'abstenir de tout acte tendant à diminuer son gage. Que s'ensuil-ii? que ce préjudice doit être réparé par ceux qui y ont donné lieu, après s'être engagés à ne pas le faire ; que le premier saisissant doit obtenir son recours contre le cessionnaire qui a accepté le transport ou le tiers saisi qui a payé pour une somme égale, à la différence de celle qu'il obtient avec celle qu'il aurait obtenue.

On dira vainement que c'est là une manière indirecte de faire supporter au cessionnaire ou au tiers saisi les effets de saisies postérieures, qui, cependant, d'après les principes exposés plus haut, ne doivent pas leur nuire.

Sans doute les saisies postérieures ne peuvent leur nuire, dans ce sens que ceux qui les font n'ont pas le droit de se plaindre en leur propre nom de la cession ou du paiement, et de les faire annuler pour leur compte.

Mais si ces mêmes saisies, conthinées avec le fait du paiement ou du transport, modifient la position avantageuse du premier saisissant, pourra-t-on dire, lorsqu'il se plaindra et qu'il obtiendra satisfaction , que le tiers saisi ou le cessionnaire sont les victimes des saisies postérieures? Ne sera-t-il pas évident qu'ils ne le sont que de leur propre fait, violateur de l'obligation que le quasicontrat leur avait imposée? N'est-ce pas à leurs périls et risques qu'ils avaient agi lorsqu'ils avaient disposé, malgré la défense d'une partie , de la somme saisie-arrêtée ? N'étaient-ils pas tenus de ne rien faire au préjudice du saisissant? N'étaient-ils pas responsables de tous lewrs actes envers lui? Ne l'étaient-ils pas, enfin, de toutes les conséquences directes ou indirectes de ces actes?

De cette discussion, il résulte que la saisie-arrêt rend indisponible la totalité de la créance qui se trouve aux mains du tiers saisi, encore que la saisie ait lieu pour des sommes inférieures ; que, par conséquent, le transport ou le paiement de l'excédant ne sont pas valables, mais que ces obligations n'existent qu'en regard et dans l'intérêt du saisissant et ne peuvent nullement être invoquées par les tiers, quoique saisissants postérieurs.

Un cessionnaire fera donc bien de ne pas accepter le transport de l'excé* ToM. IV. 39

6f 0 I" PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

*lant, et le tiers saisi ne pourra être forcé d'en opérer le paiement, parce qu'il pourrait arriver qu'en diminuant le gage déjà restreint du premier saisissant, et en lui faisant supporter des pertes auxquelles il ne devait pas s'attendre, des saisies postérieures vinssent compromettre leur responsabilité vis-à-vis de lui.

Us ne pourront se livrer avec sécurité à de pareils actes, qu'autant que ces actes auront lieu au moment même du désintéressement complet du premier saisissant, désintéressement qui, adievant de dépouiller le débiteur saisi de toute propriété sur la créance, ne laisserait (lus de prise aux saisies postérieures, et, plaçant hors de toute atteinte les droits du premier saisissant, mettrait par là leur responsabilité à couvert.

Il nous semble que, dans ce système, tout s'enchaîne, tout est fondé sur des principes incontestables.

C'est au reste celui qui, quoique moins exactement défini, semble avoir été reconnu par la jurisprudence des Cours de Pau et de Paris. J]

Snpp. nipb., V» Saisie-arrêt, n. 'i37 et s.

[[ îiî>5S bis. Le tiers saisi peut-il du moins se décharger des sommes qu'il

d' lient en les consignant?

Puisque, d'un côté, garder indéllniment ou pendant un temps quelconque des sommes qu'il était au moment de payer pourrait être fort onéreux pour le tiers saisi ; et que , d'un autre côté , leur consignation ne peut nuire ni au saisissant, ni au débiteur saisi , nous pensons avec MM. TnoMiNE Desmazures, t. 2, p. 58 et 81 ; PiGEAU, Proc. civ., art. XII du cbap. Saisie-arrél , et Commentaire, t. 2, p. 161 et 171 ; DE Lalleau, Traiiè de l'expropriation pour tause d'utilité publique, n^'ôiS et 6'i6, et Roger, p. 253 , n"" 430 et suiv., et p. 285 et 189, qu'il peut, aussitôt après avoir reçu la saisie-arrêt, procéder à la consignation des sommes saisies-arrêiées. Il suffira, pour cela, qu'il ait fait inutilement à son créancier débiteur saisi des offres conditionnelles, c'est-à-dire subordonnées à la mainlevée de la saisie. C'est aussi ce qu'a jusé la Cour de cassation, le 9 juin \Hi9 (J. Av.,t. 19, p. 361).

Au reste, l'art. 817 du Code de procétlure suppose évidemment ce droit, et il y a pour le tiers saisi d'autant plus d'importance à l'exercer, qu'il ne pourrait, sans cela, se mettre à l'abri des poursuites que son créancier voudrait diriger contre lui , en sorte qu'il ne pourrait ni se libérer sans s'exposer aux poursuites du saisissant, ni refuser le paiement sans s'exposer à celles du débiteur saisi.

La saisie-arrêt, en effet, ne paralyse point par elle-même les voies d'exécution du débiteur saisi contre le tiers saisi, ainsi que cela résulte de plusieurs arrêts que nous allons rapporter. Si cela devait être autrement, dit M. Pigeau, un débiteur aurait un moyen indirect de retarder son paiement, en sollicitant les créanciers de ses créanciers de former opposition, et il pourrait être insolvable au moment où ces oppositions seraient vidées.

On prévient cette fraude en laissant à la disposition du débiteur saisi toutes les voies d'exécution, et on met le tiers saisi solvable à l'abri de cesméiues ^ursaites, en l'autorisant k consigner.

Aussi a-t-il été jugé par la Cour de Bruxelles, le 9 août 1809 (/. Av., t. 1Y, p, 29), et par celle de Riom, 17 mai 1830 (J. Av., t. 45, p. 474), que le débiteur d'un capital produisant intérêts n'est pas dispensé par une saisie-arrêt ■ de continuer le paiement de ses intérêts, s'il n'a pas consigné le capital.

Par la Cour de cassation, 26 mai 1807 {J. P., 3» éd., t. 6, p. 112), que des procédures en expropriation forcée ne sont pas nulles sur le fondement que le débiteur était empêché de payer par une saisie-arrêt existant entre ses mains, si d'ailleurs il n'avait pas fait des offres;

Par la même Cour, 2i vendémiaire an XII (J. P., 3* éd., t. 3, p. 471), que

TIT. VII. De la Saisie-arrit on Opposition. — Art. 566. 611

des saisies-arrêts survenues pendant la poursuite d'expropriation ne peuvent iégilimer un sursis ;

Par la Cour de cassation , 19 mars 1827 (7. Av., t. 32, p. 267), et par la Cour de Bruxelles, 18 nov. 1816 {Journ. de cette Cour, t. 2 de 1816, p. 370), que la saisie-arrêt aux mainsd'un débiteur n'empêchepas son créancier de pratiquer contre lai une saisie-exécution j

Enfin, par !a Cour de Bruxelles, le 9 mars 1836(7o«rn. de cette Cour, 1. 1" de 1836, p. 477), que le tiers saisi ne peut, sous prétexte de la saisie-arrêt qui le lie, se soustraire à remprisonnement requis par son créancier, sans consigner les sommes arrêtées dont il est débiteur.

Il suit du même principe que le tiers saisi peut assigner son créancier débiteur saisi en validité des ofires réelles qu'il lui a lait signifier, et que cette action n'est nullement frustratoire ; Bordeaux, 16 janv. 1633 ( J. Av., t. 45, p. 751; Devill. 1H33.2.189).

Au reste, il est clair que c'est au débiteur saisi, et non au saisissant, que les offres doivent êire faites, à moins que, comme dans l'espèce jugée par la Cour de Paris, le 23 mars 1829 {J.Av., t. 37, p. 15), le tiers saisi, étant sous-locataire du débiteur saisi, ne fût personnellement responsable envers le saisissant locateur

Mais si les offres doivent être adressées au tiers saisi , il importe de mettre en cause, sur leur validité, le saisissant ; Cassation, 2'< janv. 1828 (7. Av., t. 35, p. 98) ; car après la saisie-arrêt, aucun paiement ne peut avoir lieu sans le consentement du saisissant, ainsi que nous le démontrons Quest. 1951 bis et 1952. H Supp. alph., v" Saisie-arrêt, n. 4o3 et s.

Art. 566. En aucun cas il ne sera nécessaire de faire précéder la demande en validité par une citation en conciliation.

[Notre Comment, du Ttrif, t. 2, p. 10?, n° 12.] —Code de proc, art. 49, § 7, et 218. — [ Notre Dict. gén. de proc, t* Saihie arrêt, n"' 152 et 205.— Carré, Compétence, 2' part., liv. 3,tit 4, Ch. 2, art. 394, n" CCX\.\VI1J, éd. in-S», t. 7, p. 338, à la note. — l.ocré, t, 22, p. 305, n" 19; p. 393, n* 26; p. 620, n" 18.

Question traitée : La dispense préliminaire de conciliation s'applique-t-elle même au cas où l'on demande la condamnatioa en même temps que f* validité? n" CCCCLl.J

CCCCLl. Ici, la formalité de la conciliation est supprimée, comme elle a dû l'être dans les cas où elle ne pourrait produire que des retards et des frais frustratoiresou inutiles.

[[ Elle l'est même dans le cas où, la saisie-arrêt ne reposant pas sur un titre authentique, l'exploit de demande en validité contient en outre et principalement une demande en condamnation (Voy. la Quesl. 19i5 sepiies, et notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 102, n° 12), par exemple, lorsqu'on y conclut à la reconnaissance d'une signature privée. La loi est iormelle : en aucun cas , et le Tribunal, qui demanda l'addition de ces mots, en expliquait la portée dans le sens que nous leur donnons i Locré, t. 22, p. 393, n" 20). C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation, Iel7 juillet 183'( (J. ^w., t. 47, p. 603), par un arrêt déjà rapporté sous le n" 218, t. \'\ p. 230, oi^i nous avons résolu cette question de la même manière. Ajoutons l'autorité de M. Roger, p. 273, n" 465.

Mais on ne pourrait enter , sui- la demande contenue dans l'exploit, une demande accessoire en condamnation que l'on présenterait d'une manière incidente; celle-ci n'ayant pas été formée conjointement avec la demande en validité ne pourrait participer au privilège de dispense dont jouit cette dernière, elle devrait être rejetée comme non précédée de l'essai de conciliation. La Cour de Paris, le 25 déc. 1829, et la Cour de cassation, le 12 mars 1833 ( J.Av., t. 44,p. 250) ont, à la vérité, jugé Je contraire, mais dans une espèce où, les dé-

612 I" PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugement».

biteurs saisis étant plus de deux, ladlii^pense avait déjà lieu en vertu de cette circonstance, j] Supp., p. 621. Espèces nouvelles.

Art, 567. La demande en validité, et la demande en mainlevée formée par la partie saisie, seront portées devant le tribunal du domicile de la partie saisie.

tIVotre Comment, du Tarif, t. 2, p. I02,n'" 13 et M.]— Cod. proc, art 59, 1" disposition.— [Notf» Dict. gén. deproc.,»'" Référé, n" 46; Saiiie-arrêt, n"s tll, ii.o, 161, I6i à I6R, 169 à 175, 170 à 188; Tribunaux de commerce, n"' 60, 169 à 172. — Devillenrure, v" Saisie-arrêif n"' 74 à 81, 87 à 89 6t».— Arm. Dallot, eod. verb., n°' 1 79 à 198.— Carré, Compétence, 'l' part., liv. 2, tit. 1*', ch. 1", art. 228, Q. 19'.», éd. in-s», t. 3, p. .^00— Locré, t. 22, p. 30G, n* 20.

Questions traitées : ^'eIiste-t-il pas une exception à la règle de l'art. 567, introduite par le» loii spéciales? Q. 19i2 ter.—Dt ce que nous avons dit, sous lis Quest. 1 i06, 1930 6ii et 1933, que !• président d'un triliuniil de commerce ft même un juge de paix pouvaient accorder permission do saisir-arrélor, s'ensuit il que ce juge el ceux des tribunaux de commerce puissent connaître do !• demande en validité et des effets de la saisie ? Faut-il dire, au contraire, que les questions, ro£m« commerciale.'', qu'elle soulèvera, seront de la compétence du tribunal civt? Q. 1953. — Kn assignant en validité de saisie-arrét, devant le tribunal civil, le créancier d'une dette commerciale est" il censé renoncer à la juridiclion commerciale? Ç. 1953 OJJ. — Lorsque la demande en validité est connexe à une demande pendante devant un tribunal qui n'est pas celui du domicile du saisi, doit elle être portée à ce tribunal? Q. 1953 <er. — Si la saisie-arrêt est pratiquée en France sur un débiteur étranger, devant quil tribunal devra être portée la demande en validité? Q. 1953 quater. — Le débiteur saisi peut-il se pourvoir en référé, pour faire ordonner le paiement des sommes qui lui sont dues, au préjudice d'une saisie-arrêt faite par son créancierT Q. 1954. — Un créancier pfut-il, en offrant de donner caution suffisante au tiers saisi, obtenir la mainlevée des saisies-arrêts faites à la requête de quelques autres créanciers? Les tribunaux peuvent, ils, avant de juger le fond, accorder mainlevée provisoire? Q. 1955. — La demande en main'.evéa peut-elle être donnée su domicile élu dans l'exploit de saisie? Q. 1956. — Le saisi pourrait-il portef la demande en mainlevée devant le tribunal du domicile du saisissant ? Q. 195i. bit. — Si la demande en mainlevée est intentée par un autre que le débiteur saisi, devra- t-elle également être portée devant le tribunal du domicile de celui-ci? Q. 1956 ter. — Devant quel tribunal devrait être portée la demande en validité d'offres réelles tendant à obtenir la mainlevée de la saisie? Q. 1956çua<er (1)3 Voy.infrà, p, 618, Q. 1954 M» et 1954 »«r.

CCCCLII. La demande en validité doit être portée devant le tribunal du domicile de la partie saisie, encore que la saisie soit faite en vertu d'un jugement dont, d'après l'art. 472, l'exécution appartiendrait à nn autre tribunal, parce qu'une saisie-arrêt est une instance nouvelle qui reçoit l'application de la règle actor sequilur forum rei. La demande en mainlevée, formée par la partie saisie, doit également, et dans tous les cas, être portée devant le tribunal de la partie saisie. Le véritable demandeur est ici celui qui a formé la saisie-arrêt, et le demandeur en mainlevée n'est que le défendeur à cette saisie. — {Exposé des motifs.) ('2)

(1) JURISPaUDENCB.

[Nous pensons que ;

1» La tiisposilion d'un jugeraent qui déetare bonne et ralabie une saisie-arrèt ne donne pas lieu à un droit proportionnel. Paris, 27 août 1829 ; el décision de la régie, « cet. 1830 J. Av., t. 39, p. 304\

2° La réponse d'un tiers saisi insérée dans •ne saisie-arrêt, el portant qu'il doit une somme déterminée, sans énoncer un litre enregistré, n'est pas soumise au droit proforiionnel. Solut. dulSfcv. 1832 (J. Av., \. 43, p. 652),

3° Lorsqu* !• tien saisi, assigné en décla-

rati,on, se reconnaît débiteur en Tcrlu d'obli»^ galion non enregistrée, le droit de condam-} nation, dû sur le jugement qui ordonne le paiement aux mains du créancier saisissant, doit être payé parce dernier. Cass., 24 vent» anX J. Av., t. 11, p. 241, n" 1.3). ]

(2) Nous excepterions toutefois , avea M. PiGîAU, l. '2, p. 56, le cas où il y aurait élection de domicile, confurmement à l'art. 1 1 1 du Code cJTil.

[C'est qu'alors le domicile d'élection est substitué par les parties au domicile réel. Li même opinion est professée par MM. Fa- VARD DE Langi-ade. i. 5, p. 14, n" 1* «4 BoiTARD, t. 3, p. 858.3

TIT. VII. De la Saisie-arrêl ou Opposilion. — Art. 56Î'. Q. 1953. 613

[[ Lorsqu'une saisie-arrêt est pratiquée au préjudice d'une succession dont le partage n'a pas encore eu lieu, c'est au tribunal de l'ouverture que les demandes en validité et en mainlevée doivent être portées; Rennes, lOjanv. 1812 {J.Av., t. 19, p. 310) ; car c'est là le domicile de l'être moral qui, dans l'espèce, est le débiteur saisi.

Il en serait autrement si le partage avait été effectué ; ce serait alors devant le tribunal du domicile de l'héritier ou de l'un des héritiers qu'il faudrait se pourvoir.

D'après un arrêt de la Cour de Paris du 18 juin 1812 {J.Àv., 1. 19, p.3H), la déclaration de faillite que ferait un négociant devant un tribunal de commerce, qui ne serait pas celui de son domicile, ne rendrait pas le tribunal civil de c« lieu compétent pour les saisies -arrêts pratiquées contre lui : une déclaration faite irrégulièrement ne peut modifier les règles qui résultent de la situation du véritable domicile.

On voit d'ailleurs que notre article est une dérogation à l'ancienne jurisprudence qui attribuait juridiction, pour connaître de la saisie, au tribunal dans le ressort duquel elle avait été faite; il ne peut plus en être de même aujourd'hui. Le lieu de la saisie n'est d'aucune considération pour déterminer la compétence ; Paris, 30 mars 1810 (,J.Av., 1. 19, p. 285). U

filupp. alph., v Saisie-arrêt, n. 282 et s.

rr t&53 ter. N'exisle-t-il pas une exception à la règle de Vart. S67, introduite par les lois spéciales ?

Oui : le privilège accordé à la régie de l'enregistrement de ne plaider que devant le juge local sur le mérite des contraintes par elle décernées (art. Gide la loi du 22 frimaire an VII) s'étend jusqu'aux saisies-arrêts et aux actions sur la validité de ces saisies; c'est-à-dire que, nonobstant le droit commun établi par le Code de procédure, la régie, lorsqu'elle veut faire déclarer valable une saisiearrêt par elle décernée à la suite d'une contrainte, est dispensée d'assigner devant les juges de la partie saisie. C'est devant le tribunal du lieu où la contrainte a été décernée que l'action doit être poursuivie.

C'est ce qui résulte d'une délibération de l'administration des domaines du 2S avril 1814 {J.Av., 1. 19, p. 328) , et ce qui a été reconnu par les Cours de Paris, 21 juillet 1810, et de cassation, 14 déc. 1819 (J. Av., t. i9, p. 301), et 23janv. 1822 (J.^r., t. 2i, p. 22).

En citant l'un de ces arrêts à la note Jurisprudence, M. Carré ajoutait :

« Nota. Réciproquement Kart. 567 ne s'applique point en matière de saisie

« formée contre un receveur d'enregistrement. Ainsi la demande en validité se

« portedevantle tribunaldubureaudusaisissant, et non devant celui dusaisi. »

V. aussi, dans le même sens, M. Roger, p. 310, n°S19.J] s. ai., voit., n. 2So-s

1953. De ce que nous avons dit suprà, Quest. H96, 1930 bis et 1933, que le président du tribunal de commerce, et même un juge de paix, pouvaient accorder permission de saisir-arrêter , s'ensuit-il que ce juge et ceux des tribunaux de commerce puissent connaître de la demande en validité et des effets de la saisie ?l[^Faul- il dire, au contraire, que lesconlcslatioi.s même commerciales qu'elle soulèvera seront de la compétence du tribunal civil? 3]

L'art. 567 attribue exclusivement juridiction à cet effet au tribunal civil (1).

(1) Nous déduisons celle solution gêné- 1 que toute demande relative è la validiic ou

nie des arrêts suivants : aux effets d une saisie-arrêt doit être poriêe

!• De Bruxelles, 28 mai 1807 :il déclare devant les tribunaux civils, encore que la

6U I" PARTIE. LIV. V. — Db l'kxécdtion des jugements.

rr M. Carré avait déjà donné à celte question la même solution sons la n" 1*96, à l'égard des tribunaux de couinicrce. Elle s'éiaie indépendamm.-'nt des autorités qu'il citait en cet endroit, et de celles qu'on trouve, infrà, ït la note, des arrêts de la Cour de cassation, 27 juin 1821 {j.Àv., t. 23, p.227), et des Cours de Rennes, 14 déc. 1810 (J. Av., 1. 19, p. 26}, H* esp.); Paris, 31déc. 1811 {J.Av.,t. 19,p. 265, 4«esp.); Nîmes, 4 janv. 1819 (J. ^u., t.l9, p. 467); Rouen, 21 mai 1823; Aix, 29 déc. 182'( (J. Av., t. 27, p. 2()0) ; Riom, 5 déc. 18:^8 {J. Av., t. 36, p. 174), 29 nov. 1832 (J. Av., t. 45, p. 69'0, etde l'asseniiineni de MM. Pardessus, t. 5, p 22; Dalloz, 1. 11, p. 030 et 631, n° 3; Thomine Desmazures, t. 2, p. 72 et 73; Roger, p. 289 et suiv,, II" 493 et suiv. ; Boitard, t. 2, p. 491, et Billeqlin, J. Av., t. 48, p. 275.

Mais plusieurs arrêts ont jugé que la demande en validité ou en mainlevée d'une saisie-arrêt pouvait être jugée par un tribunal de commerce, lorsque la saisie a été pratiquée en vertu de permission de son président, ou qu'il s'agit de créances commerciales à raison desquelles une instance commerciale a été déjà engagée.

Ce sont les arrêts des Cours de Paris, 16 germinal an XI (J. Av., t. 19, p. 263, 1" esp.) ; de Turin, 17 janv. 1810 (J. Av., t. 19, p. 200); de Nîmes, 3 déc. 1812 {J. Av., t. 19, p. 265. 5^ esp.) ; de Rouen, 15 août 1819 (J. Av., 1. 19, p. 36i) ; de Rennes, 19 août 1819 ( J. Av., t. 19, p. 266, 6» esp.) ; de Rouen, 21 juin 1825 (J.^u., t.3t, p. 107), lOfév. 1829 (J.^lu., t. 40, p. 59), et d'Aix, 6 jauv. 1831 (J. Av., t, 43, p. 714).

Quant à M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 164, il distingue le cas où la saisie est faite en vertu d'un jugement du tribunal de commerce, de celui où elle a été faite en vertu de tout autre titre. Dans le premier cas, il déclare le tribunal de commerce incompétent pour connaître de la validité, parce que ce serait s'immiscer dans l'exécution de son propie jugement, ce que lui défend l'art. 4'r2, Cod. proc. civ.;, dans le second cas, au contraire, il en pourra connaître.

Cette distinction ne serait justifiée qu'autant que la validité d'une saisiearrêt, non fondée sur un jugement , devrait, par sa nature, être de la compétence des tribunaux de commerce.

Mais nul ne soutiendra que les tribunaux consulaires, magistrature spéciale, uniquement instituée pour juger les affaires commei ciales, puissent avoir compétence pour une demande en validité, ou en mainlevée de saisie considérée isolément, et dans son essence. C'est là une pure question de procédure, d'exécution, si l'on veut, qui ne peut être jugée que par les tribunaux civils.

Les tribunaux de commerce, incompétents pour connaître de l'exécution de leurs jugements déjà rendus, le seraient-ils davantage pour celle des jugements qu'ils rendraient à l'instant même sur la question du fond, ou pour celle d'actes qui n'émaneraient pas de leur juridiction?

La connexité de la demande en validité avec celle qui tend à la reconnais-

•aisie-arrêt ail eu pour objet d'assurer la | qu'un tribunal civil devant lequel une codipéculalion d''un marchand contre un mar- testaiion sur demande en validiié ou sur la CDand.et que les relations du tiers suiji avec mérite d'une dcclaralion a été réj^uliérement le saisi fussent commerciales (S., 7.-2. 192). portée peut retenir la connaissance de la

2° De Paris, 31 déc. 1811, et Turin, 30 j contestation, quoique le déclarant soit commars 1813: ils jugent qu'un tribunal de mer^ant, quoiqu'il demande son renvoi, et comnverce ne peut connaître d'une demande ! que e méiite de la déclaration soit contesté en validité ou déclaration (/6ici., IK12, p. par son créancier aussi commerçant, el 65, et 1814, p. 436; J. Av., l, 19, p. 2G5, qu'euGu les couteiilatiuns roulent sur des i' esp., et p. 316). opérations de commerce, etc. (S., t. 16, p«

3° De Cassation, 12 cet. 1814 : il décide li'i; J. Av., t. 19. p. ^32, V' part.).

TIT. VH. De la Saisie-arrêt ou Opposition. — Art. 5©9. Q, 1953. 615

sance de la dette ne peut non plus faire jtiger la première par le tribunal saisi de la seconde, lorsque celle-ci est commerciale.

Car la disposition de l'art. 171 , qui s'occupe de la compétence en cas de connexité ou de litispendance, n'a entendu déroger qu'aux règles de la compétence personnelle, et non point à celles de la compétence matérielle.

11 faut donc décider que les tribunaux de commerce ne peuvent jamais connaître de la demande en validité ou en mainlevée d'une saisie-arrêt.

Mais il arrive souvent, comme nous l'avons dit sous la Quesl. 19i5 septiet^ que la demande en validité doit être accompagnée d'une demande en condamnation. C'est lorsque, la dette dont on poursuit le remboursement n'étant pas fondée sur un litre exécutoire, il faut, pour pouvoir l'exécuter, la faire reconnaître par la justice.

Dans cette hypothèse, la contestation comprend deux chefs distincts : le premier relatif au fond du droit, à l'existence de la dette, le second à la forme, au mode de remboursement, à la jusiilicaiion de la saisie-arrêt.

Nul doute que ces deux chefs, qui se portent habituellement devant le même tribunal, ne puissent néanmoins et ne doivent même se diviser lorsque, la cause de la dette étant commerciale, le fond du droit appartient au tribunal de commerce.

Ainsi le porteur d'une lettre de change fera une saisie-arrêt entre les mains d'un tiers sur des fonds appartenant au tireur.

Il devra assigner en validité devant le tribunal civil d'arrondissement; mais celui-ci ne pouvant asseoir son jugement sur un titre exécutoire, et ne pouvant conférer lui-même ce litre exécutoire, puisqu'il n'a pas compétence pour ordonner le paiement d'une ktirede change, devra surseoir à statuer sur la validité, Jusqu'à ce que la condamnation ait été prononcée par le tribunal de commerce.

Il y aura alors réellement deux procès, l'un sur le fond du droit, l'autre sur l'exécution. Et cela est coniorme à la loi, qui, ayant tracé les limites de la compétence pour toutes les juridictions, ne peut permettre de les franchir, sous prétexte qu'il y a connexiié entre deux contestations.

Si donc il n y a pas titre exécutoire, et que le fond du droit ne soit pas de la compétence du tribunal civil, il devra y avoir deux assignations, l'une en validité, devant ce dernier tribunal, l'autre en condamnation, devant le tribunal spécial auquel la connaissance du lond est attribuée.

Devant le tribunal de commerce, si c'est une affaire commerciale;

Devant le juge de paix, s'il s'agit de causes qui lui soient attribuées;

Devant les tribunaux administiaiils, si la matière est administrative; Gass., 22 janv. t83i ^J. Av., t. '<7, p. i.S9) (1).

Celte doctrine ressort de la plupart des arrêts que nous avons cités, comme déniant aux tribunaux de commerce la compétence sur la demande en validité, et noiammentdecelui de Turin, HOmars 18t3(DEViLL. ,Co//ec^ noui'.,4.2."285); et elle est explicitement enseignée par MM. Thomine Desmazures et Roger, loc. cit.

La Cour de cassation l'a appliquée, le 17 fév. 1817 (J. Av., 1. 19, p. 345), au las d'une saisie-arrêt pour paiement de frais dus à un officier ministériel. Elle

(1) [Le 29 avril 1809 (J. Av , t. 19, p. S82}, il a élé décidé par un decrel impérial que Pautorilé préfectorale n'a pas le droil de prononcer la nullité d'une saisie-arrél faite entre les mains des débileur» d'une commune, el que les tribunaux civil» sont rompétents pour ea counaitre. Mais cela nem-

pècbe pas que les questions administratives d où relie yalidilé dépend ne doivent étio ju<;ées pari 'autorité adininiàlralive. Ce sont |6S principes que nous développons dans notre ouvrage [sur la compétence administrative, 1. 1, p. 144, n<" 505 et «uiy. ]

616 I" PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

a décidé que la demande en condaninaiion devait être portée, conformément \ l'art. 60, devant le tribunal où les frais avaient été laits, et la demande en validité, devant le tribunal du domicile du saisi, qui devait, avant de prononcer, attendre la décision du premier. M. Roger, p. 304, n° 510, approuve aussi cet arrêt.

De même, la saisie-arrêt pratiquée sur le propriétaire des lieux loués au failli doit être validée par le tribunal civil , ce qui n'empêche pas que la créance pour laquelle elle est faite ne doive être affirmée et vérifiée comme toutes celles qui veulent être admises au passifde la faillite; Paris, l"et ISjuillet 1828 {J.Av., t. A3, p. 61). ]J Supp. alph., v» Saisie-arrêt, n. 291 et s. Développement.

£[ fl9S3 bis. En assignant en validité de saisie-arrél devant le tribunal civil, le créancier d'une dette commerciale est-il censé renoncer à lajuri- ^ction commerciale?

Celte question doit évidemment être résofue pour la négative, puisque, d'après ce que nous avons dit sous la question précédente, il y a dans la procédure de saisie-arrêt deux contestations qui, souvent, peuvent et doivent être attribuées a des juridictions diiîérentes : la poursuite de l'une, bien loin d'exclure, autorise, au contraire, la poursuite de l'autre.

Aussi n'approuvons-nous pas un arrêt de la Cour de Paris du 1" août 1832 {J.Àv.,l. 4'f, p. 119), qui a décidé que le créancier qui, après avoir appelé d'un jugement par lequel le tribunal de commerce s'est déclaré incompétent sur sa demande contre son débiteur, pratique une saisie-arrêt sur celui-ci, et l'assigne en validité devant le tribunal civil, doit être réputé avoir renoncé à son appel et avoir reconnu l'incompétence du premier de ces tribunaux.

Lorsque deux voies sont ouvertes h un créancier pour une seule action et devant deux tribunaux différents, il peut bien intenter cette action devant celui qui lui convient, et si le tribunal se déclare incompétent, faire décider, en appel, qui aurait dû juger sa demande. Si ensuite il soumet sa demande à l'autre tribunal, il doit évidemment être déclaré non recevable dans son appel.

Si donc après avoir actionné en paiement son débiteur devant le tribunal consulaire, le saisissant eût, sur son appel de la décision de ce tribunal, assigné l'intimé devant le tribunal civil, la Cour de Pa:is eût parfaitement bien jugé en décidant comme elle l'a fait. Mais faisons observer que telle n'avait pas été la conduite du saisissant. 11 avait d'abord intenté une action en paiement d'un billet devant le tribunal de commerce. Après avoir appelé du jugement de ce tribunal qui s'était déclaré incompétent, il crut devoir exercer une mesure conservatoire, c'est-à-dire une saisie-arrêt sur son adversaire. Pour que cette saisie produisît effet il devait assigner le saisi en validité. Sans doute s'il avait été libre de faire prononcer la validité de sa mesure conservatoire par le tribunal de commerce, la Cour aurait pu lui reprocher de s'être adressé au tribunal civil, et voir de sa part une reconnaissance de l'incompétence déclarée par le premier de ces tribunaux. Mais la loi l'astreignait, sous peine de nutliiédc la saisiearrêt, à s'adresser au tribunal civil et à y assigner en validité son adversaire. Or, comme, pour faire statuer sur celte validité , il fallait assigner celui-ci en condamnation devant le même tribunal, en obéissant à la volonté du législateur, peut-on dire que le saisissant reconnaissait l'incompétence du tribunal de commerce? nous croyons que non. — Il reconnaissait cette incompétence pour le jugement de la saisie-arrêt par lui pratiquée, mais non pas pour l'action qu'il avait dirigée au fond contre son débiteur; son appel ne cessait donc pas d'être recevable.

11 est Yrai que la Cour de Colmar a jugé, le 23 nov. 1825 (Roger , p. 29i, L* Î95), qu'après avoir demandé et obtenu du tribunal civil, non-seulement la

TIT.VII.Dc Id Saisîe-arrêl ou Opposition.— Skt. &6'9'.Q.1953 qua(. 617

validité de la saisie, mais encore un jugement de condamnation pour une dette commerciale, le saisissant ne peut plus s'adresser au tribunal de commerce pour en obtenir la contrainte par corps.

Cela est juste ; puisque le fond a été jugé, quoique incompétemment, par le tribunal civil, il est épuisé, et le tribunal de commerce ne peut en conuaîire à «on tour pour y ajouter une nouvelle voie d'exécution.

Mais si le saisissant s'était contenté , comme il devait le faire, de demander au tribunal civil la validité de la saisie, sauf à faire apprécier la créance par le tribunal compétent , il ne se serait pas rendu non recevable à demander h celui-ci la contrainte par corps. Car à chacun sa compétence, et une voie d'exécution ne paralyse jamais l'autre. ]]

[[ 1953 ter. Lorsque la demande en validité est connexe à une demande pendante devant un tribunal qui n'est pas celui du domicile du saisi, doitelle être portée à ce tribunal?

L'affirmative, enseignée par MM. Fayard de Langlade, t. 5, p. 8, n» 9 et Dalloz, 1. 11, p. 631, n° 4, résulte aussi d'un arrêt de la Cour de cassation du 25 août 1813 (/. Av., t. 19, p. 320).

Mais la négative est formellement consacrée par l'arrêt de la même Cour, du 17 fév. iS\l^{J.Av., 1. 19, p. 345) cité sous la Quest. 1953, in fine (Deyill. Collect. nouv., 4.1.427; 6.1.283). '

En effet, dit M. Roger, p. 307, n° 511 , le texte de l'art. 567 est si formel, qu'il est illégal de déclarer, en thèse générale, que, lorsqu'une saisie-arrêt est incidente et connexe à une demande principale, le juge de cette demande peut juger la validité de la saisie-arrêt à l'exclusion du tribunal du domicile du saisi.

Et dans une consultation du 27 mars 1822, M. Carré s'exprimait ainsi :

« Le conseil est d'avis que la demande ne peut , conformément à l'art. 567, « être portée devant un autre tribunal que celui du domicile de la partie saisie « et quoique l'art. 558 indique le juge du débiteur, et même celui du tiers « saisi, pour permettre la saisie-arrêt lorsqu'il n'y a pas de titre, on ne peut « en tirerla conséquence que l'un et l'autre soient compétents pour statuer sur « la demande en validité. L'allernalive donnée par l'art. 558 ne peut être a étendue au jugement ; il est incontestable qu'il faut, dans tous les cas, porter « la demande en validité devant le tribunal du domicile du saisi. »

La connexité ni la litispendance ne sont pas non plus des motifs de distraire le tiers saisi de ses juges naturels, dont l'art. 570 lui réserve la juridiction; ni, pour lui, un motif de demander son renvoi devant d'autres juges; Cassât., 12 octobre 1814 (J. Av., t. 19, p. 332), et Paris, 14 février 1814 (J. Av., t. 19, p. 326). V. sous l'art. 570, la Q. 19S9 bis. ]] Supp. alph., y Saisie-arrêt, n303.

[[ 1953 quater. Si la saisie-arrêt est pratiquée en France sur un débiteur étranger, devant quel tribunal devra être portée la demande en validité?

Devant le tribunal du domicile du liers saisi, par induction de ce que nous avons dit sous la Quest. 257 bis, t. 1, p. 285. C'est aussi l'avis de M. Roger, p. 310, n» 520.

Mais il faut pour cela que le saisissant soit un régnicole ; car si les deux parlies étaient étrangères au royaume, les tribunaux français ne leur devraient point justice. Aussi blâmons-nous, comme nous l'avons déjà fait sous la Quest. 1933 bis, les arrêts des Cours d'Aix, 6 juin 1831 (J. Av., t. 43, p. 714), et de Paris, 5 août 1832 (J. Av., t. 44, p. 101), qui ont cru pouvoir prononcer sur une saisie-arrêt pratiquée en France par un étranger, au préjudice d'ua autre étranger.

518 I" PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jlgimexts.

Au reste , à l'égartl mcine du saisissani français qiii procédoraii en vertu de figemenls rendus à son prolil par un iribunal étranger, la saisie-arrél ne pourrait être validée en France qu'autant que ces jogenienls auraient été revêtus du parealis. {Voy. notie Quesi. 1899.)

Au contraire, une saisie-arrêt faite entre les mains d'un étranger et déclarée valable par les tribunaux de son pays peutéire opposée en France aux Français dont les deniers ont été saisis, si elle est laite en vertu de jugements rendus par les tribunaux français ; Cassai., 14 février 1810 (J. Av., 1.19, p.291).]3

Niipp. alph., v" Saisie-arrêt, n. 305 et S. 1954. Le débiteur saisi peut-il se pourvoir en référé, pour faire ordonner le paiement des sommes qui lui sont dues, au préjudice d'une saisie-arrét faite par son créancier ?

La négative a été jugée par arrêt de la Cour d'appel de Paris du 30 mars 1810 (J. Av., 1. 19, p. 286, 2^ esp.), attendu qu'une demande en référé tendant à obtenir le pniemiiil, nouobstaul opposition, d'une somme saisie-arrétée, est une procédure abusive qui ne peut plus être tolérée, depuis les sages précautions prises par le Code de procédure pour empêcher l'abus des oppositions texaloires et indisci ties.

En effet , comme le fait observer M. Coffinières, en rapportant cet arrêt, le débiteur, aux termes de l'art. 563, doit être assigné en validité de saisie-arrêt dans la huitaine du jour où elle est faite ; de sorte qu'il peut alors op|)Oser tous ses moyens, et si le saisissant ne donne pas suite à son action , la partie saisie peut elle-même se pourvoir en mainlevée devant le tribunal de son domicile, d'après l'art. 567. Ainsi ce dernier article suffit seul pour motiver ia solution négative de la question ci-dessus posée (1).

[[ La Cour de Paris s'est encore prononcée dans le même sens, les 3 oct. 18J0 (J. Av., t. 19, p. 287, 3* esp.) ; 1" juin 1811 (J. ^i;., t. 18, p. 760); 25 mai 1833 (J. Av., t. 45, p. 593); 28 juin 1833 (Devill., Collect. nouv., 3.2.358,502; 1833.2.407).

Elleavait même,dansces dernières espèccSji'ersisledans sa jurisprudence,quoique l'on excipât de ce que, par son ordonnancecn permission desai.^ir, le président s'étailréservéqu'il lui enseraiiréléréencasdedifliculU'dela part dii saisi.

Mais elle a depuis sanctionné, par ses arrêts des 15 lev.ei 13oct. 1» 6,22déc. 1837 (J. Av., t. 54, p. 228; J. P., 1. 1" de 1838, p. 132; Devill., 1838.2.118), cette réserve que le président du tribunal de la Seine est dans l'usage d'insérer dans toutes ses ordonnances portant permission de saisir-an éter.

Elle lui accorde par conséquent le droit, soit de «Innintier, sur les réclamalions du saisi, l'évaluation provisoire donnée à la créance, soit même de relix'er complètement la permission d'abord accordée. (V. Qaesl. 1932.)

Cela est-il bien légal? Nous répondrons à celle question eu examinant, à notre titre des Référés, le pouvoir du président tel que nous le concevons. ]]

Supp. alph., verb. cit., n. 438, 4o0. 195JI bis. La suide arrêt peut-elle engager la responsabilité du saisissant ?

â>iipp. ttlp., eod. verb., n. 4t30.

1954 ter. En matière de saisie-arrét, lu condamnation aux dépens doit-elle

être prononcée lors du jugement de validité, ou bien doit-elle être réservée

jusqu^à la déclaration du tiers saisi? Qui doit supporter les dépens? »upp. alpli., Ibid., n. 319 et s.

(I) Nous ajouterons que, par airèl du 15 juillet 1809 (i., tSlÙ, -2' pari., DD., p. '^"a, cl J.Av., t. 19, p. 285, U' esp), la Cour «le Turin a cgalemenl décidé que la mainlevée d'une saisie-arrét ne peut être la matière d'un référé, et qu'on ne peut se ponr- Tuir que devant le tribunal par acliuu eu

mainlevée, conroriiiemeiU à l'an. 667. Ca même arrêt décide en outre que le tiers SBi^i qui aurait payé en vertu d'une ordonnacee sur référé, exécutoire par provision , sérail valablement libéré , quoique roidounaDC* fût ensuite réformée sur l'appci.

TIT. VII. De la Saisie-arrêt ou Opposilion.—Xur. 569. Q. 1956. 619

1955. Un créancier peut-il, en offrant de donner caution suffisante au tiers saisi, obtenir la mainlevée des saisies-arrêts faites à la requête de quelques autres créanciers? H^Les tribunaux peuvent-ils, avant de juger le fond, accorder mainlevée provisoire ? J]

Un arrêt de la Cour d'appel de Turin du 19 juillet 1806 (J. Av., t.l9, p. 273), • jugé que le créancier ne pouvait pas obtenir mainlevée.

Nous remarquerons que, non-seulement cette décision est antérieure au Coda de procédure, mais encore qu'elle est motivée sur les dispositions d'une législation particulière au pays. Mais, quoi qu'il en soil, nous pensons que si la question se reproduisait aujourd'hui , elle devrait être résolue de la même manière, d'après les principes consacrés par le Code actuel (1).

i[ Cependant la Cour de Paris a jugé, le 31 octobre 18-25 (Journ. de législ. commerc, t. i, p. 160), que le tribunal pouvait déclarer n'être pas suffisamment éclairé sur le mérite de la saisie, et néanmoins en restreindre les effets à la partie des sommes saisies suffisante pour garantir le saisissant; et la Cour de Toulouse, le 14 avril 1810 (J. Av., t. 19, p. 297), que, lorsque les juges renvoient à une époque déterminée pour statuer sur la validité d'une saisie-arrêt, ils peuvent en même temps accorder la créance et mainlevée de la saisie, en exigeant caution de la part du saisi.

Nous ne pouvons approuver ces décisions. Nos développements de la Quest. 1952 suffisent pour démontrer que la marche suivie par la Cour de Paris est illégale.

Quant à celle qu'autorise la Cour de Toulouse, elle offre l'inconvénient de substituer aux sûretés que la loi avait ménagées au saisissant, les sûretés plus équivoques et surtout plus incommodes d'une caution, qu'il sera peut-être obligé de poursuivre sur nouveaux frais.

Le saisissant qui se trouve pressé d'obtenir mainlevée ne peut-il pas employer l'expédient que nous avons signalé, d'après M. Dalloz, sous celte même Quest. 1952, à la note ?

Tel est aussi l'avis de M. Roger, p. 316, n" 530. ]]

1956. La demande en mainlevée peut-elle être donnée au domicile élu dans

l'exploit de saisie?

Oui, quoique la loi ne le dise pas formellement; autrement, l'obligation imposée au saisissant d'élire domicile serait illusoire. Il est évident que le législateur ne l'a prescrite qu'afin de laciliter la partie saisie pour se pourvoir contre la saisie. (^Voy. Hautefeuille , p. 320.)

(1) En effet, s'il peut être permis d'accorder mainlevée d'une saisie-arret, lor>que le débiteur saisi offre au saisissant une caution soUable de la somme qu'il a arrêtée , d'un Butrecôlé, la justice paraît s'opposer à ce que le tiers saisi, qui est étranger aux intérêts respectifs du saisissant et du saisi, puisse être astreint par celui-ci à lui payer la somme arrêtée entre ses mains, moyennant une caution : ce serait forcer ce tiers à prendre des eng;agemenls envers le saisissant, et adopter un système tout à fait contraire à Nffet que la loi donne à la saisie-arrèt, et

qui est d'inhiber le tiers saisi de ne rien payer au saisi, et le constituer séquestre de la somme qu'il lui doit, pour eu tenir compte au saisissant.

Il faut remarquer, au reste, que la saisiearrêt a lieu à requête et pour l'intérêt du saisissant; or, on ne saurait admettre que l'on put porter atteinte aux droits de ce dernier, en ordonnant au tiers saisi de payer aa débiteur saisi, avant que ce débiteur ail obtenu mainlevée contradictoireraent avec !• saisissant. (Foy. tuprà, sous l'art. 566, !• n" 1952.}

620 r* PARTIE. LIV. Y. — De l'exécution des jugements.

£[ Nous embrassons cette solution, avec M. Roger, p. 309, n» 517, en faisant observer qu'elle se borne h la remise de l'exploit. 11 ne faudrait pas en conclure que le tribunal du domicile élu dans la saisie-arrêt fût compétent pour statuer sur sa validité. Il n'en est pas de cette élection comme de celle qui aurait été faite dans l'acte d'obligation en vertu duquel on saisit , et pour l'exécution de cet acte. {Voy. la note du conmi. CCCCLIl.) ]]

^][ 1956 bis. Le saisi ■pourrait-il porter la demande en mainlevée devant l< tribunal du domicile du saisissant?

L'art. 567 dispose que la demande en mainlevée, comme celle en validité de saisie-arrêt, sera portée devant le tiibunal du domicile du saisi. La raison eu est, et tous les auteurs le font observer, que, quoique demandeur en apparence, le saisi est le véritable délendeur, puisque c'est contre lui que la première attaque a été dirigée par le fait de la saisie, et que sa demande en mainlevée n'est qu'un moyen de repousser celte attaque.

On voit' donc que l'attribution au tribunal de son domicile est uniquemeni faite dans son intérêt. Dès lors ne peut-il pas y renoncer? et le saisissant pourra-t-il se plaindre qu'on le traduise devant son propre tribunal, c'est-àdire qu'on le fasse jouir d'une faveur à laquelle il n'avait aucun droit?

M, RoGBR^ p. 30Î, n° 508, n'hésite pas à se prononcer pour l'alfirmative de la question, et nous pensons comme lui.

Cependant la Cour de Paris semble avoir jugé le contraire, le 19 déc. 1809 (J. Av., 1. 19, p. 288), mais il faut remarquer que, dans cette espèce, les deux demandes en mainlevée et en validité existaient simultanément devant deux tribunaux différents , ce qui détermina la Cour à renvoyer la première devant les juges saisis^de la seconde. ]] Supp. aiph., r Saùie-arrét, n. Stt.

£[ 1956 1er. Si la demande en mainlevée est intentée par un autre que le débiteur saisi, devra-l-elle également être portée devant le tribunal du domicile de celui-ci?

En matière de saisie-arrêt, toutes les contestations doivent être jugées par le tribunal du domicile du défendeur; ainsi celles qui ont lieu entre le saisissant d'une part, et, de l'autre, le saisi, que la loi considère toujours comme défendeur, par le tribunal du domicile de ce dernier; celles qui s'élèvent sur la déclaration du tiers saisi, devant son tribunal, s'il le requiert.

D'après ce principe, il faut décider, avec M. Roger, p. 308, n" 515, que lorsque la demande en mainlevée est intentée par un autre que le saisi, elle doit être portée devant le tribunal du domicile, soit du saisi, soit du saisissant, çelon qu'elle sera dirigée contre l'une ou l'autre de ces deux parties. J]

Supp. alph., >o Saisie-arrêt, n. 3t2.

[[ 1956 quater. Devant quel tribunal devrait être portée la demande en validité d'offres réelles, tendant à obtenir la mainlevée de la saisie? (Voy. Quest. 1952 bis).

La mainlevée de la saisie étant le but de cette demande, l'art. 567 doit lui être appliqué.

Ainsi l'exploit pourra être signifié au domicile élu oans la saisie (W QuestA95p), et la demande sera portée au tribunal du domicile du saisi. C'est ce qu'à décidé la Cour de Paris, le 9 Horéal an XI (7. Av., 1. 17, p. 21). ]]

Art. 568. Le tiers saisi ne pourra ôlre assigné en dcclaralion.

TIT. vil. De la Saisie-arrêt ou Opposilîon. — Art. 569. 621

ê'il n'y a litre authentique, ou jugement qui ait déclaré la saisiearrêt ou l'opposition valable (1).

Q Notre Comment, (in Tarif, t. 2, p. 104, n"' 21 et 22.— Notre Dict. gén. deproc.,»" Saisie-arrêt^ n* 193. — Arm. Dalloz, eod. verb-, n°' 205 et 206. — Locré, t. 22, p. 577, n" 25.

Questions traitées : S'il y a titre authentique, à quelle époque et par quel acte le tiers saisi peut-i| être assigné en déclaration? Q. 1956 quinquies. — Existe t-il un délai fatal. pour l'assignation eu déclaration? Q. I95fi sexies. — L'assignation en déclaration est-elle toujours nécessaire? Q. 1956 tepHet.'}

CCCCLIII. Autrefois, dès lors que la saisie était apposée, le saisissant pouvait, en la dénonçant au débiteur, assigner le tiers saisi pour faire sa déclaration. L'ait. 568 tait une juste distinction : quand il y a titre authentique, la créance ne peut être révoquée en doute ; mais quand il n'y a pas de tiîre, ou que le titre est sous signature privée, il faut un jugement pour que le sai.sissant ne puisse pas, sans raison, s'immiscer dans les affaires d'aulrui. Supp. aipi«., v» Saisie-arrél, n. 328.

[[ 1956 quinquies. S'il y a titre authentique, à quelle époque et par quel acte le tiers saisi peut-il être assigné en déclaration ?

Il le peut, dans ce cas, dès le début de la procédure et par l'exploit même de saisie-arrêt, comme l'enseignent MM. Thoml-se Desmazures, t. 2, p. 75, et Roger, p. 332, n° 550. Mais le tiers saisi ne pourra être tenu de faire sa déclaration avant que l'assignation en validité lui ait été dénoncée.

El d'ailleurs quelque authenticité qu'aient les litres du saisissant, il ne peut se faire payer du tiers saisi avant que le mérite de son opposition ne soit jugé ; Paris, 25 mars 1831 {J,P., t. l"de 1831, p. 508 j Devill., 1831.2.179).]]

Sapp. alpb., v" Saisie-arrêt, n. 330 et 3.

[[ 1056 sexies. Existe-l-ilun délai fatal pour l'assignation en déclaration?

M. Roger, p. 332, n° 551, fait observer, avec raison, que les déchéances que la loi attache à la tardiveté soit de l'assignation en validité, soit de la dénonciation de celle assignation, n'existent pas à l'égard de l'assignation en déclaration.

Le saisissant, pourvu qu'il soit dans les conditions de notre article, peut donc la donner en tout état de cause, et même longtemps après le jugement délinilif de la cause. ]]

[[ 1956 septies. L'assignation en déclaration est-elle toujours nécessaire ?

Nous pensons, avec M.Thomine Desmazures, t. 2, p. 75, que, lorsque toutes les parties sont d'accord sur l'existence, entre les mains du tiers saisi, de fonds appartenant au débiteur, et sur leur suffisance pour payer le saisissant, celui-ci pourra se borner à signifier au tiers saisi le jugement de validité qui équivaut pour lui à un transport , à une délégation de la part du débiteur, et que, sur celte signification, le tiers saisi videra valablement ses mains entre celles du saisissant. (Voy. suprà, notre Quest. 1939 ter.)

Mais s'il survient quelques difficultés, l'assignation en déclaration sera le seaî moyen de les faire juger, comme l'enseigne M. Roger, p. 334, n" 552.]]

Art. 569. Les- fonctionnaires publics dont il est parlé à l'art. 561 ne seront point assignés en déclaration j mais ils délivre-

V} Foy. le commeDiaire sur l'art. 564.

622 I" PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

ront un certificat constatant s'il est dû à la partie saisie, et énonçaDt

la somnae, si elle est liquide.

Tarif 91.— CNotre Comment, du Tarit, t. 2, p. 105, n*" 28 à 30.^ — Swprd, art, 560. — [ Notre nict. gén. de proc, v ' Saisie-arrêt, a" M et 213.— Arin.Dalloz, eod. cerô., n°' 208 et 209.— Locré, t. T>, p. 39:!, n- 27.

Questions traitées : l-ps notaires, huisisiers et autres fonctionnaires p'<nrent-ils être assignés e« déclaration 'ies sommes qu'ils ont reçues ou lou. hées en leur qualité? Q. 1957. — A qaellu époqos les foncliciniiaires dont il s'agit t'n l'art. 5CI peurent-iU être tenus de fournir leur certificat? Q. I9j7 bis. — l.e» fonctiinnaires désignée en l'art. 501 ne pouvant être assigné") en déclaration , que doit-on faire pour avoir le certiliial qui en tient lii'u? Q. 1958. — S» le fonctionnaire refuse l« certiGcat, quelle marcbc doit-on snivre? Q. I9JS bi$. ]

[[ CCCCLIII bis. Art. 6 du décret du 18 août 1807 : « Les receveurs déposiUiires ou administrateurs seront tenus de délivrer, sur la demande du saisissant, un certificat qui tiendra lieu, en ce qui le concerne, de tous autres actes €l lormiiliiés prescrites à l'égard des tiers saisis par le titre 20, liv, 3 du Code de procédure civile ;

« S'il n'est rien dû au saisi, le certificat l'énoncera;

« Si la somme due au saisi est liquide, le certificat en déclarera le montant ;

« Si elle n'est pas liquide, le certificat l'exprimera. »

Par application de cet article, la Cour de Toulouse, 17 déc. 1830 (J. Av., t. 41, p. L^9-2), et la Cour de cassation, 11 février 1834 {J.Av., t. 46,'p. 365; Devill., I83i.1.103) , ont jugé qu'alors même qu'une saisie-arrêt pourrait être prati(|uée entre les mains d'un préfet, comme fonctionnaire, ce qui n'est point (V. notre Quesl. 19iî qualer), il serait dans tous les cas dispensé de fournir une déclaration affirmative ; on ne pourrait exiger de lui qu'un certificat des sommes dues au saisi. ]]

1959. Les notaires, les huissier» et autres fonctionnairet, peuvenl'ils être assignés en déclaration des sommes qu'ils ont reçues ou touchées en leur qualité ?

On 'ût pu décider h négative, d'après les expressions générales de l'art. 592 du projet , qui portait que les fonctionnaires ne seraient point assignés en validité, mais qu'ils délivreraient seulement un certificat. Cette exception a été restreinte, sur les observations de la Cour de Dijon, aux fonctionnaires désignés en l'art. 561, et conséquemment les notaires, les huissiers, etc., peuvent, comme les simples particuliers, être assignés en déclaration.

[[ C'est là ce qu'enseignent aussi, et avec raison, MM. Thomine Dbsmazures, t. 2, p. 76, et Roger, p. 352, n" 585. ]]

[[ 1959 bis. Â quelle époque les fonctionnaires, dont il s'agit en l'art. 561, peuvent-ils être tenus de fournir leur certificat?

La raison de l'art. 568 doit s'appliquer à ce certificat comme à la déclaration affirmative du tiers saisi, simple particulier. En conséquence, nous pensons que, s'il y a titre auihenlique, le certificat pourra être exigé aussitôt après la saisiearrêt, et que, s'il n'y en a pas, il faudra attendre le jugement de validité.

Telle est aussi l'opinion de MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 166, et Roger, p, 351, à la note. ]]

1959. Les fonctionnaires désignés en l'art. 561 ne pouvant être assignés en déclaration , que doit-on faire pour avoir le certificat qui en tient lieu?

II faut le requérir d'eux par une sommation d'avoué. {Voy. Tarif, art. 91, et décret du 18 août 1807, art. 6 et 7.)

TIT. VU. De la Saisie-arrêt ou Opposidon. — Art. 590. Q. 1959. 6^

[[ Cette voie, en effet, est légale, puisque le Tarif accorde une vacation à Tavoué pour cet objet; mais M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 76, dit qu'elle n'est pas nécessaire, et qu'une demande verbale peut suffire. Nous adhérons volontiers à ce sentiment. Voy. la question suivante. ]]

[[195^ bis. Si le fonctionnaire refuse le certificat, quelle marche doit-on

suivre ?

Voyez, sous l'art 577, notre Quest. 1976 1er. JJ

Art. 570. Le tiers saisi sera assigné, sans citation préalable, en conciliation, devant le tribunal qui doit connaître delà saisie, sauf à lui, si sa déclaration est contestée, à demander son renvoi (^i) devant son juge.

Tarif, 29 et 75. — C Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. roi'î, n"^' 22 et 23, et p. 106, n" 34 à 38.] Cod. de proc, art. 567 et StiS. — [?<otre Dict. gén. de proc, y" Saisie-arrêt, n" 263, 286 à 291. — Devilleneuve, eod. verb.,n'" :2 et 73. — Arm. Dalloz, eod., n" 2o;, 256à 260.— Ca.-ré, Compétence, ï' part., liv. 3, tit. 4, ch. 2, art. 394, n" CCX.XKVin, à la nùte, éd. iri-S",t. 7, p. 33S.— Locré, t. 22, p. 393, n' 27.

Questions traitées : Le tiers saisi peut-il demander son renvoi devant ses juges naturels, quelle que soit la nature de la contestation à l.iquelie sa déclaration donne lieu? Même si elle n'est contestée

Îne comme irrégulière en la forme? Ou pour n'être pas accompagnée de pièces j'usliiicalives ? >. 1959. — Lorsque la contestation élevée contre la déclaration du tiers saisi est connt-xe à une instance pendante devant un autre tribunal que celui de son domicile, ne doit-elle pas y être portée ? Q. 1959 bis. — Si le contenu du certificat délivré par le f.mctionnaire public est contesté, l'administration qu'il représente ne devra telle pas être assignée? Devant quel tribunal? Pyurra-t-elle requérir d'être renvoyée devant son jug- ? Q. 1 'i ">'' 1er — La comparution du tiers saisi, à l'effet de donner sa déclaration, peut-elle lui être opposée comme une soumission au trilunal du domicile du saisi? Q. i960. — Le renvoi étant prononcé, a-t-il l'effet de transporter au tribunal du lier» saisi les suites de l'instance entre le saisissant et le sai^i? Q. 1061. — Si l'un des assignés, le débiteur ou le tiers esisi, fait défaut, y a-t-il lieu à appliquer la procédure du défaut proSt-joint? Q. 1961 bit.'\ — Vuy. infrà, p. 628, Q. 1961 ter.

CCCCLIV. Le motif de l'art. 570 est facile à saisir : c'est que le tiers saisi n'est pas, à proprement parler, partie dans la cause; il n'est réellement qu'un témoin qui fait sa déclaration.

[[ Il est témoin , tant qu'on s'est borné à lui demander sa déclaration, mais, si on la conteste, il devient partie ; et dès lors, comme défendeur, il a le dloit d'être renvoyé devant son juge ; car la contestation sur la déclaration est un véritable procès sur lequel les juges ne peuvent se dispenser de prononcer, comme l'a décidé la Cour de Rennes, le 17 nov. 1813 (J. Av., 1. 19, p. 321.]]

ISupp. aipb., Y" Saisie-arrél, n. 340 et s.

1959. Le tiers saisi peut-il demander son renvoi devant ses juges naturels, quelle que soit la nature de la contestation à laquelle sa déclaration donne lieu ? [[ Même si elle n'est contestée que comme irréguli'ere en la forme, ou pour n'être pas accompagnée de pièces juslificalives? ]]

La disposition de l'art. 570 est conçue en termes généraux : d'où il suit qu'elle doit recevoir son application dans tous les cas de contestation, soit que !e différend porte sur l'existence ou la quotité de la dette, soit qu'il concerne seulement le mode, le temps, le lieu, la forme du paiement, ou la personne à laquelle la somme doit être payée.

[[ Tels sont en effet les termes d'un arrêt de la Cour de Turin du 30 janv. 1808 (J. Av., t. 19, p. 278), que M. Roger, p. 357, n° 699, interprète dans le sens le plus large et le plus étendu.

(■) Celle demande se forme par une requête à laquelle ou «leut répondre. ( Tarifi on. 75.) [ Sic, M. RoGEB, p. JJâS. n° 604.^

624 I" PARTIE. LIV.V. — Db l'exécution des jugements.

Cependant la Cour de Bordeaux, 23 mars 1813 (J. Av., t, 19, p. 315), a jugé que le tiers saisi ne peut demander son renvoi devant ses juges naturels, lorsque sa déclaration est contestée pour vices de forme. Elle a considéré que la faculté accordée par l'art. 570 devait être nécessairement reslieinie au cas où le saisissant conteste sur la sincérité des faits déclarés; mais qu'elle ne devait pas avoir lien, lorsqu'il s'agit uniquement de savoir si la déclaration a été faite, si elle l'a été régulièrement; que, dans ce cas, c'est au tribunal, au greffe duquel on a dû faire la déclaration, à décider si elle existe légalcMnent.

« Cette distinction , dit M. Fayard de Langlade, t. 5, p. 1 ï, u" 15, ne résulte assurément pas du texte de la loi, qui donne au tiers saisi, en termes généraux et sans distinction, le droit de demander son renvoi, si sa déclaralior* est contestée ; le motil de cette disposition est de ne pas l'obliger à plaider devant un autre juge que celui de son domicile. Or, ce moiil ne s'appliiiue-l-il pas également au cas où la contestation porte sur la forme de la déclaration, et à celui où elle poite sur le fond? La distinction faite par la Cour de Bordeaux n'est-elle pas dès lors arbitraire et contraire à la loi ? »

L'arrêt de la Cour de Bordeaux n'est pas le seid qui consacre une jurisprudence contraire à l'opinion de M. Favard de Langladc. Celle de Paris a déridé, le 12 mars 1811 (J. Av., t. 19, p. 305), que lorsque le saisissant soutient la nullité ou l'insuffisance de la déclaration aflirmative, le tiers saisi ne peut demander son renvoi devant le tribunal de son domicile. Voici comment M. Coffinières justifie cet arrêt : « il suffit de remarquer que l'art. 570 ne dispose que pour le cas particulier où le tiers saisi est retenu dans une contestation que le saisissant occasionne par une résistance injuste, qu'il n'y a conséquemmenl pas lieu à son application, lorsque le tiers se refuse lui-même à remplir le vœu de la loi dans la déclaration affirmative; et que d'ailleurs, puisque la cause du saisissant est assez favorable pour qu'il puisse appeler le tiers saisi devant un tribunal qui n'est pas le sien, on ne peut le priver de celte faculté, lorsqu'il n'a rien fait pour la perdre. »

Au reste, M. Carré, qui a plus amplement examiné la question dans la consultation que nous allons rapporter, s'est prononcé pour l'application absolue et sans restriction de l'art. 570 à tous les cas.

« Le conseil soussigné a pris lecture d'un mémoire à consulter, par lequel on lui soumet les questions suivantes :

« l" Question. Lorsque la partie saisissante conclut au rejet de la déclaration du tiers saisi, sur le motif qu'elle n'aurait pas été accompagnée de pièces justificatives, ou que les pièces ne seraient pas sulfisantes, y a-t-il lieu à faire droit dans l'exception du tiers saisi, tendante à son renvoi devant le juge de son domicile, conformément à l'art. 570 du Code de procédure ?

« 2' Queslion. Indépendamment de la solution affirmative ou négative de celte question , le tribunal peut-i!, par un seul et même jugement, rejeter le déclin» îoire, et déclarer en même temps ce tiers saisi débiteur pur et simple de h saisie ? (Conformément h l'art. 577.)

« Sur ces deux questions, que la Cour royale de Rennes aura à examiner paf suite de l'appel que les sieurs Laporte et comp. ont interjeté du jugement rend par le tribunal civil de Saint-Malo, le 29 août 1822, le conseil est d'avis des ré solutions suivantes :

« La première question revient en d'autres termes h celle de savoir si l'ap plication de l'art. 570 du Code de procédure s'étend à tous les cas où la déclaration du tiers saisi devient un objet quelconque de contestations, ou doit être limitée à celui où la contestation ne porte que sur la sincérité de cette même déclaration , soit parce que le tiers aurait dénié sa qualité de débiteur, soit parce que l'on prétendrait qu'il le fût d'une somme plus forte que celle qu'il eût confessé devoir.

TIT. VII. De la Saisie-arrêt ou Opposilion. — Art. SÇO. Q. 1959. 625

« L'article dont il s'agit est ainsi conçu :

« Le tiers saisi sera assigné, sans citation préalable en concilialionj devant « ÏQ tribunal qui doit connaître de la saisie, sauf à lui, si la déclaralion est « conleslée, à demander le renvoi devant sonjuge.n

« Dans l'espèce soumise au conseil, les sieurs Laporte et comp ont fourni aux sieurs et dames Ricard et Lebrun, demandeurs en validité d'une saisie-arrêt apposée sur les valeurs ou marcliandises que cette compagnie eût pu devoir au «ieur Contenseau, deux déclarations, dont la dernière, accompagnée de leur compte et d'un extrait de leurs livres, porte qu'ils ne peuvent être jugés débiteurs de la balance de ce compte pour divers motifs déduits dans celte déclaration.

« Les saisissants ont prétendu que celte déclaration devait être considérée comme non avenue, attendu çuVZ/e n^élait pas appuyée des pièces justificaliies, et, par suite, ils ont provoqué contre les tiers saisis l'application de la disposition rigoureuse de l'art. 577, nonobstant leur demande en renvoi devanl le tribunal de leur domicile aux termes de l'art. 570.

« Le tribunal a considéré, 1** que, de la conférence des art. 570 et 577, Cod. « proc.civ.,il résultait évidemment que le tiers saisi ne peut demander son ren- « voi devanl les juges de son domicile qu'autant que sa déclaration est accom- « pagnée de toutes les formalités prescrites par les art. 573, 574 et 578, et que « c'est au tribunal qui a prononcé la validité de la saisie-arrêt qu'il appartient « exclusivement de connaître de la régularité de sa déclaration ; — 2°Que si, de « l'ensemble des deux décisions fournies par Laporte et comp., et de leur « compte avec Contenseau, il résulte qu'ils ont suffisamment rempli la dispo- « silion de l'art. 573, le dépôt du compte fait au greffe ne peut aucunement « tenir lieu des pièces justificatives dont le dépôt est exigé par l'art. 574 ; « — 3° Que, quand il serait vrai que la production de toutes les pièces ait été « nécessaire à leur défense devant les divers Cours et tribunaux où ils déclarent « être en instance, ils ne pourraient du moins se dispenser de justifier des • instances dont une seule est reconnue par les demandeurs en saisie-arrêt, et m de la nécessité de la production. »

« Tels sont les motifs pour lesquels le tribunal, rejetant le déclinatoire opposé, a jugé la compagnie Laporte débitrice des causes de la saisie.

« Cette décision repose évidemment sur une interprétation restrictive d'une disposition conçue en termes généraux, et qui ne peut conséquemment admettre d'autres exceptions que celles qui seraient formellement prononcées par la loi. Elle contient une violation de la maxime si connue : ubi lex non dislinguii, etc. El, en effet, le tribunal de Saint-Malo distingue entre la contestation élevée sur le mérite de la déclaration, quant à sa forme^ et la contestation sur la validité ou la suffisance de cette même déclaration, quant à son montant; et l'art. 570 prescrit, sans nulle distinction, de faire droit à la demande en renvoi, lorsque la déclaralion est contestée. Et sans contredit, c'est le contester que de maintenir qu'elle doit être rejetée, faute de représentation de pièces justificatives, que le tiers saisi de son côté prétend n'être pas obligé de fournir. Alors ce dernier, de témoin qu'il était dans l'instance d'arrêt, devient personnellement partie au procès sur «ne action purement personnelle ; et Jiuivant les principes du droit commun (art. 59), il y aurait lieu à renvoyer la contestation devanl le juge du domicile, alors même que l'art. 570 ne l'exigerait pas expressément. La raison de la disposition qu'il renferme est préciséjuenl fondée sur ce que l'on vient de dire, d'après M. Pigeau, que, jusqu'à contestation de sa déclaralion, le tiers saisi n'est qu'un témoin, et que d'ailleurs il lui importe peu de la donner devanl tel ou tel tribunal, puisqu'il est entièreïR-snt étranger aux contestations qui pourraient exister entre le saisissant et le saisi. Tel est aussi le motif pour lequel l'un des soussignés a pensé, d'après les ToM. IV. 40

C2f! 1" PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

conférences des opinions et arrêts sur le Code de procédure {Quest. 1786), que le l;ers saisi pouvait demander son renvoi devant ses juges naturels, quelle que fût la nature de la contestation h laquelle sa déclaration donnerait lieu.

« On cite, il est vrai, un arrêt de la Cour de Bordeaux du 23 mars 1813 (J. Av., t. 19, p. 315), duquel il résulterait que la faculté accordée au tiers saisi par l'art. 570 n'aurait lieu qu'autant que la contestation porterait sur les faits anirmés, qu'elle ne s'étendrait pas au cas où elle serait attaquée comme nulle ou il régulière ; alors le tiers saisi serait tenu de procéder devant le tribunal au gi efl'e duquel il a fait sa déclaration.

« Il convient de faire observer avant tout sur cet arrêt, qui n'est pas autrement motivé que par ces mois : « allendu que la faculté accordée par l'art. 570 est nécessairement restreinte , » la Cour de Bordeaux ne donne aucune raison pour appuyer cette restriction qu'elle déclare nécessaire, et s'il est vrai que les décisions judiciaires ne tirent leur force que des motifs qui les ont dictées, l'on est bien fondé à maintenir que cet arrêt isolé n'est et ne doit être d'aucune considération. Mais au reste, si l'on réfléchit que l'arrêt suppose que la contestation de la déclaration ne s'élevait dans la lorme que pour violation des art. 57 1 , 57-2, 573 et 574 du Code, on voit qu'elle n'a point d'analogie avec celle dont il s'agit ici, et oij la contestation portait sur le mérite et la suflisance des pièces justificatives, ou^ autrement, qu'elle consistaità savoir si le compte était ou non pièce suffisante, que, d'un autre côlé, il y avait contestation sur des faits inhérents à la déclaration d'avoir la lilispendance de plusieurs affaires.

B Ainsi donc nul argument fondé ne peut être tiré de l'arrêt de Bordeaux, qui, en tous cas, paraît présenter une contravention à la loi.

K Sur la "2* question, le conseil estime que le tribunal ne pouvait appliquer J'art. 577 avant d'avoir statué sur le déclinatoire, et ordonné de plaider au fond. Il serait superflu de rapporter de nouveau les autorités sur lesquelles cette opinion s'appuie , et que l'on trouve à la Quest. 608 de VÀnalyse déjà citée, et n" 1034 du Trailé et Questions de procédure.

« Il est évident (cette opinion étant admise en pur point de droit), que le tribunal ne pouvait se dispenser de statuer par jugement séparé. En elïet, le prin< cipalàjugersur la contestation de la décision était la question du mérite et de la suffisance de la pièce, c'est-à-dire du compte et par suite s'il y avait lieu ou non à l'application de l'art. 477. Or, on ne pouvait joindre la décision d'un» semblable question à l'exception du déclinatoire.

« Tels sont les motifs d'après lesquels le conseil persiste dans l'avis que le jugement dont est appel ne peut manquer d'être réformé par la Cour. »

Nous adoptons complètement l'opinion de notre savant maître. ]]

SSupp. alph., Y>Saitie-arrét, n. 34 5, 3ij.

[[ 1959 bis. Lorsque la contestalion élevée contre la déclaration du iiert saisi est connexe à une instance pendante devant un autre tribunal que celui de son domicile, ne doit-elle pas y être portée?

La négative a été jugée , avec raison , par les Cours de cassation, 12 oct. 811 (J. Av., t. 19, p. 33-2), et de t'aris 1 '< févr. 181 '( {J. Av., t. 19, p. 326). îllc est adoptée par M. Roger , p. 356, n" 5\;>8. V. suprà, Quest. 1953 ter.J]

[[ 1959 ter. Si le contenu du certifient délivré par le fonctionnaire public est contesté, l'administration qu'il représente ne devra-t-elle pas être assignée? Devant quel tribunal ? Pourra-t-elle requérir d'être renvoyée devant le sien?

La dispense d'assignation en déclaraiion ne suppose pas que le ronction-

TIT. VII. De la Saisie-arrêt ou Opposilion. — Art. S'SO. Q. 1961. 627

naire tiers saisi doive toujours en être cru sur parole et que son certiOcat ne soit sujet à aucun contrôle.

En général, il méritera et obtiendra conGance, mais il pourra aussi quelque* fois être suspect et dépourvu de sincérité.

Alors, sans doute, le saisissant aura le droit de le dénoncer aux tribunaux, et, pour faire juger la conteshuion, d'assigner l'administration, tiers saisi, devaiit le tribunal où s'instruit la demande en validité. 11 n'y a pas de doute non plus que cette administration pourra, comme tout autre tiers saisi, demander 80U renvoi devant son juge. Il nous paraîtrait plus simple de l'y assigner directement.

M. PiGEAU, Comm., t. 2, p. 166, fait observer que les tribunaux ne doivent pas se mêler des affaires administratives.

i Aussi, les magistrats doivent examiner, dit M. Roger, p. 360, n" 609. si, pour juger la difficulté élevée contre le certificat, il n'y a pas à résoudre une question administrative en dehors de leur compétence; s'ils pensent qu'une pareille question doit être jugée, avant d'adjuger les conclusions du saisissant , ils doivent surseoir à statuer, jusqu'à ce que l'autorité administrative l'ait résolue. Sous ce rapport, Loret dit avec raison que le saisissant qui suspectera la sincérité du certificat devra s'adresser à l'autorité administrative supérieure. Après que cette autorité aura prononcé, le saisissant reviendra devant les tribunaux et obtiendra , s'il y a lieu , un jugement qui , basé sur la décision administrative, ordonnera au fonctionnaire de délivrer les sommes reconnues administrativement être dues à la partie saisie. »

Comme le résultat de la contestation peut être de nature à faire condamner l'État ou les autres personnes morales qui sont débitrices, on doit suivre, poui la compétence, les principes que nous avons exposés dans notre ouvrage sur la compétence administrative, auehapitredelaSéparalion des pouvoirs, t.l", p. 144.]]

i960. La comparution du tiers saisi, à l'effet de donner sa déclaralion , peut-elle lui être opposée comme une soumission au tribunal du domicile du saisi?

Non, sans doute, puisque l'art. 570 ne l'autorise à demander son renvoi que lorsqu'il y a contestation sur la déclaralion qu'il a fournie.

Mais aussi , dès que cette contestation est élevée , il doit se garder de donner aucune défense au fond , et demander aussitôt son renvoi; autrement, il ne serait plus recevable en cette demande, qui est une véritable exception déclinatoire , susceptible d'être couverte par les plaidoiries au fond , puisqu'elle est fondée sur une incompétence ralionepersonœ ; voy. Praticien, t. 4, p. 12j, Dblaportb , t. 2, p. 151, et nos questions sur l'art. 169.)

£[Ces deux observations sont très justes. ]]

Supp. alph., y° Saisie-arrêt, n. 349.

-8961 . Le renvoi étant prononcé, a-t-il l'effet de transporter au tribunal du tiers saisi les suites de l'instance entre le saisissant et le saisi?

Ce renvoi ne porte que sur la contestation de la déclaration, et, conséquemment, l'instance entre le saisissant et le saisi reste au tribunal où elle a été portée.

[[Cela est évident; MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 167, et Roger, p. 358 n" 604, en font surérogatoirement la remarque.

Le renvoi une fois prononcé , le saisissant ou le saisi assigne le tiers saisi devant le tribunal de son domicile, pour y voir prononcer sur la difficulté.

^ous pensons que le préliminaire de conciliation n'est pas plus exigé avani celle assignation qu'il ne l'élailj d'après notre article, avant celle qui avait été

628 I" PARTIE. LIV.V.— De l'exécution des jugements.

donnée pour comparaître devant le tribunal ou l'insîance en validité était pendante.

C'est aussi l'opinion de M. Roger , p. 358, n° 605. ]]

[[ 19Gfl bis. Si l'un des assignés, le débiteur ou le tiers saisi fax défaut, y

a-l-il lieu à appliquer la procédure du défaut profil-joint?

Nous avons déjà décidé cette question pour l'affirmative, sous le n" 621 q'utnfquies, t. 2, p. 39, où nous avons soutenu que la présence du tiers saisi en cause est essentielle, indispensable.

Nous trouvons ce principe corroboré par un arrêt de la Cour de Bordeaux du 27 févr. 1829 (J. Av., t. 38, p. '22), qui a jugé que, lorsque par erreur un «ribunal a omis de prononcer la validité d'une saisie-arrêt, la Cour royale ne peut, sur l'appel de ce jugement, prononcer la validité, si le tiers saisi n'a pas été mis en cause devant elle. ]] $iupp. uipJi., y Saisie-arrêt, n. 351 et s.

fi 961 ter. Quel est le juge compétent pour statuer sur les contestations relatives à la déclaration du tiers saisi, lorsque ce dernier se trouve devoir pour faits de commerce? iSupp. uipb., eod. verb., n. 336.

Art. 571. Le tiers saisi assigné fera sadéclarulion (1) etraffirmcra au greffe, s'il est sur les lieux; sinon devant le juge de paix de son domicile (2), sans qu'il soit besoin, dans ce cas, de réitérer l'affirmation au greffe.

Tarif, 'H. — [ Noire Comment, du Tarif, t. 2, p. t05, n"' 2î, 2G et 27.1 — Cod. proc. , art. 63S. — Q .Notre Dict. gén. de proc, v" Saine-arrêt, n" 2il. — Arm. Ralloz, v ' Saisie arrêt, n"' 2lfi et 212. — Carré, Com;)., 2' part., liv. 3, lit. 2, ch. 2, art. 3i5, Çwes*. 4ô6 , éd. in-8«, t. 6, p. 341.

Questions tp.aitees : Ùans quel délai le tiers saisi doit-il faire sa déclaration? Q. 1962. — Quel est le greffe où doivent être faites la déclaration et l'affiimation? Q. 1962 bis. — La déclaration et l'afiirniati'in pourraient-elles élre faites valablement par acte d'avoué à avoué? Q. l962/er. — Lorsque la déclaration est fait<! devant un juge de paix, comment est-elle transmise au tribonal «aisi de la demande en validité? Q. 19G2gua<er.3

1963. Dans quel délai le tiers saisi doit-il faire sa déclaration ?

L'art. 570 dit que le tiers saisi sera assigné en déclaration. Ainsi, l'exploit par lequel le saisissant lui demande celte déclaration est considéré comme introduciif d'instance , et conséqucmment le tiers saisi, qui est défendeur à cet exploit, doit y obéir dans les délais fixés au titre des Ajournements. (Voy. Questions de Lepage, p. 388 cl 389, et Hautefeuille, p. 321.)

[[ Voy. sur cette matière, la Quest. 1976, infrà, et les observations dont nous l'avons accompagnée. ]]

XX 196!8 bis. Quel est le greffe où doivent éire faites la déclaration et

l'affirmation'!

Evidemment c'est celui du tribunal où la demaode en validité est pendante :;t où le tiers saisi a été assigné.

.Mais est-ce nécessairement, et dans tous les cas, le greffe du tribunal de première instance? Non , puisque, d'après ce que nous disons infrà, Quest. 1976, ^a déclaration peut être faite en cause d'appel, alors c'est sans nul doute au greffe de laCourqu'il faut procéder; c'est ce qui eut lieu dans l'espèce d'un arrêt ?endu par la Cour de Paris, le 12 mars 1811 (J. Av., 1. 19, p. 305), par lequel e/le valida la déclaration ainsi faite.

M. Roger , p. 339, n° 561 , approuve cette décision. ]]

M) As-sislé d'un avoué. (Tarif, art. 91.) ] saisi, adresse celle déclarslion au greffe du (3) Le juge de paix, à la diligence du tiers j tribuna'- c i'ou. noire Quest )96i quat$r.'i

TIT. VII. De la Saisie-arrêl ou Opposition. — Art. 5 918. Q. 1964. 62^

[[ 1969 ter. La déclaration et l'affirmation pourraient-elles être faites rolablement par acte d'avoué à avoué?

L'usage s'est introduit dans quelques tribunaux de les faire ainsi. M. Tho- MiNE Desmazures, t. 2, p. 77, loue cet usage quoique contraire au texte de la loi, parce qu'il tend à éviter les frais.

Mais le 3 mars 1832 (J. Av., t. 44, p. 235), la Cour de Bourges a déclare sans valeur une affirmation faite en cette forme, et nous pensons que sa jurisprudence doit être suivie. ]]

[[ 1969 quater. Lorsque la déclaration est faite devant un juge de paix^, comment est-elle transmise au tribunal saisi de la demande en validité?

Ce n'est certainement pas, malgré l'opinion de M. Fayard de Langladk, t. 5, p. a, n" 17, au juge de paix qu'incombe le devoir de l'y faire parvenir; les réflexions de M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 178, pour le démontrer, sont parfaitement justes. Le juge de paix ne peut être constitué l'agent d'affaires de ses justiciables.

Ne serait-il pas convenable que le tiers saisi levât une expédition de sa déclaration et l'envoyât à l'avoué qu'il devra constituer près le tribunal saisi de la demande, lequel en ferait le dépôt au greffe.

C'est la marche indiquée par un auteur, et nous l'approuvons en faisant observer que les frais de l'expédition ne devront pas rester à la charge du tiers saisi {Voy. notre Quest. 1981). Dans la note insérée suprà, p. 628, M. Carré adopte une opinion contraire. ]]

Art. 572. La déclaration et l'affirmation pourront être faites par procuration spéciale.

C Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 105, n" 23. ] — Cod. proc, art. 638. — [ Notre Dict. gen, d» proc, v" Saisie arrêt, n° 233. — Arra. Dalloi, eod. verb., n" 210 et 211. — Locré, t. 22, p. 39S,B* 27.

Questions traitées : La procuration doit-elle être authentique? Q. 1963. — L'affirmative doit-elto être faite sous serment? Q. 1964. 3

1963. La procuration doit-elle être authentique ?

La loi ne le dit pas; et en conséquence M. Delaporte, t. 2, p. 152, estime I qu'une procuration sous signature privée serait insuffisante. Cet auteur convient néanmoins que Ton est dans l'usage de faire dresser cet acte par des notaires. Nous croyons que cet usage est bien établi; car le tiers saisi devant affirmer sa déclaration dans le mandat , il est nécessaire que cet affirmation soit donnée devant un officier public. Tel est aussi le sentiment de M. Pigeau, t. 2, p. 65.

[[ El Comm., t. 2, p. 168; mais il est opposé à celui de MM. Fayard db Langlade, t. 5, p. li, n° 16; Thomine Desmazures, t. 2, p. 78, et Roger, p. 340, n° 564, que nous préférons. Exiger une procuration authentique, c'est, ce nous semble , ajouter k la loi. ]]

1964. L'affirmation doit-elle être faite sous sermentl

m II est clair que non, dit M. Berriat Saint-Prix, puisqu'elle peut être faite pai ÏTOCureur, et qu'il faut toujours prêter le serment en personne. » Nous remarquerons que plusieurs Cours d'appel, et notamment celle de Nancy, dans leuni

630 I« PARTIE. LIV, V. — De l'exécution des jugements.

observations sur le projet de Code , supposaient que l'affirmation devait être assormenlce. (V. Pral., t. i, p. 119 et 1-25.)

Quoi qu'il en soit nous partageons l'opinion de M. Berriat Saint-Prix, par les raisons que nous avons exposées sous la Quest. 566.

[[ L'affirmation, dit M. Thomine Desmazires, t. 2, p. 78, n'est point un serment, mais c'est une offre de le prêter, s'il est exigé. L'afiirmation est plus qu'une déclaration ordinaire et moins qu'un serment.

M. Roger, p. 3'(0, n" 56 i, pense aussi, avec riùson, que raffirmalion ne doit pas être faite avec serment. ]]

Art. 573. La déclaration énoncera les causes et le montant de la dette, les paiements à compte, si aucuns ont été faits; l'acte ou les causes de libération, si le tiers saisi n'est plus débiteur, et, dans tous les cas, les saisies-arrêts ou oppositions formées entre ses mains.

Tarif, 92. — Çod. proc.,art. 578 pt 638. — [ Notr? Dict. gén. de proc, y" Saisie-arrêt, n°' 228, 230à23ti, 2ifi, 251, 2C8. — Arm. DaUoz, eod. verb., a»' 215 «217, 232 à 237. — Locré, t. 22, p. 394, n" 2S: p 5;i;, n" 27.

QrEsTKiNSTRAiTr.ES : Ou'entcnd-on par causes de la dette? Q. 1965. — Le tiers saisi doit-il tonjours ént)ricer II,' ttiDiitant de la il('tte? Q. I9G6. — Quand le tiers saisi énonce qu'il a fait des paiements à cumpte ou qu'il e^t libéré, est-il riguureusemenl t. 'nu de rapporter la preuve de ses p.iiemenla ou 'le sa libération? Dis quittances suus seing privé rer.jienl-elles foi de leur date? Q t'M>'. — I.e tiers saisi est il tenu à une déclaration, lors même qu'il se croit libéré? uu qu'il n'a jamiiiï rien dû? t:t, dans ce dernier cas, esl-il tenu il rapporter des pièces justiliratiTes ? Q. 1008. — I.e tiers saisi serait-il admis à dire qu'il ignore s'il est ilélûteur du saisi? Q. 19G8 6is. — Le tiers saisi pourrjil-il , dans sa déclaration, ne se recunniître débiteur que condilionnellemenl ? Q. 19ti8 ter. — Le tiers saisi doit-il aussi déclarer les transports de la somme qu'il doit, et qui lui auraient été notiliés par le cessionnaire? Q. 1968 qualer. 3

CCCCLV. Au moyen des énonciations que la déclaration affirmative du tiers saisi doit contenir, aux termes de l'article ci-dessus, le tribunal est mis à portée de statuer sur tous les objets de contestations que l'on peut présumer pouvoir s'élever entre le saisissant et le saisi, m;\is ce qu'il importe particulièrement de remarquer sur cet article , c'est qu'avant la publication du Code de procédure, il arrivait souvent que le tiers saisi, intéressé lui-même à relarder le paiement de ce qu'il devait, ne dénonçait que l'une après l'autre les diverses oppositions qui existaient en ses mains, au jour de la saisie-arrêt, et, 1

})ar ces dénonciations successives il éternisait la procédure et décuplait les rajs. Cet abus est réformé par l'obligation imposée au tiers saisi de faire connaître toutes les saisies-arrêts formées entre ses mains, et existant au moment où la déclaration est faite.

19GA. Qu'enteud-on par causes de la dette?

D'ordinaire on entend, par cause de la dette, son origine, ou ce qui lui a donné lieu , par exemple, si elle a été contractée pour prêt, pour loyers, etc.

Mais nous pensons que ce mot doit être pris ici dans une acception plus générale et qu'il comprend en outre lotit ce qui peut se rapportera la dette, même pour la détruire ou la modilier. C'est en ce sens que M. Pigeau, t. 2, p. 66, nous paraît l'avoir entendu, lorsqu'il a dit : « Le tiers saisi peut opposer ( toutes les exceptions qu'il pourrait opposer au saià\ sou créancier; par « exemple , que la detie est nulle ou sujette à rescision qu'elle est ou à terme « ou conditionnelle: il doit toujours déclarer ces causes, avec réserve de fairo « prononcer la nullité ou la rescision, etc., si elles sont contestées: et alors « il pourra demander son renvoi devant son juge , conformément à l'art. 570. •

[[.M. Hoger, p. 3i-l, n» 565, adhère avec raison à celle inlcipiélalion. (F. notre Qiiesl. 19GS ter.) ]]

TIT. VII. De la Saisie-arrél ou Opposition.— A^r.St'SS. Q. 1969. 631 196®. Le tiers saisi doit-il toujours énoncer le montant de la dette ?

Il ne peut, et par conséquent il ne doit l'énoncer qu'autant que la dette est liquide; dans le cas contraire, il déclarera qu'elle ne Test pas; il dira, par exemple, qu'il doit un compte dont le reliquat n'est pas fixe, ou des fourni* tures non réglées ni évaluées, etc. {Voy. Pigeau, ubisuprà.)

[[ Cela est hors de toute contestation. ]]

1969. Quand le tiers saisi énonce qu'il a fait des paiements à compte ou qu'il est libéré, est-il rigoureusement tenu de rapporter la preuve de ces paiements ou de sa libération? [£ Des quittances sous seing privé feraientelles foi de leurs dates? JJ

« Le tiers saisi en est facilement cru à sa déclaration affirmative d'avoir payé lors de la saisie, dit M. Delaporte, t. 2, p. 152, parce que, tant que celte saisie n'a pas encore été faite, il a été le maître de se libérer; c'est au saisissant à prouver que sa déclaration n'est pas sincère. »

Nous ne croyons pas qu'il soit entré dans l'esprit du législateur que le saisissant soit ainsi obligé de croire le tiers saisi sur parole. Le tiers saisi devient comptable par l'effet de l'opposition mise entre ses mains; or, qu'est-ce qu'un compte sans pièces justificatives?.... L'art. 574 nous paraît, au reste, écarter l'opinion de M. Delaporte, puisqu'il exige que les pièces justificatives de la déclaration y soient annexées. Il résulte, en effet, de cette disposition, que la preuve des paiements à compte ou de la libération est à la cbarge du tiers saisi j et telle est aussi l'opinion de M. Pigeau, t. 2, p. 06, puisque, en parlant de renonciation que le tiers saisi doit faire des paiements à compte, il prend soin d'ajouter qu'il doit également énoncer les pièces justificatives (I).

[[ La Cour de Bordeaux a consacré la doctrine de M. Carré, le 21 juin 1831 (J. Av., t. 42, p. 116), en décidant d'une manière absolue que c'est au tiers saisi à prouver la sincérité des paiements qu'il allègue, et non au saisissant à en établir la fraude.

Il nous semble qu'entre ces deux opinions on doit prendre un moyen terme. Sans doute il serait trop dangereux d'admettre que le tiers saisi doit être cru sur sa parole et toujours sans examen, car ce serait souvent autoriser la fraude ; mais il serait aussi trop rigoureux et même injuste de ne reconnaître d'autres paiements que ceux qui seraient appuyés de quittances. Le tiers saisi devail-iï prévoir, lorsqu'il s'est libéré, qu'un créancier de son créancier viendrait un jour airéler dans ses mains des deniers qui en seraient déjà sortis? N'était-il pas libre de suivre la foi de son créancier, et de n'exiger de lui aucun titre de libération? Etait-il obligé de préparer les éléments d'un compte pour des tiersi qui ne le lui avaient pas encore demandé, et desquels il ne pouvait même pas soupçonner l'existence? Ainsi il lait et affirme sa déclaration telle qu'il croit devoir le faire. Le saisissant conteste par tous les moyens qui sont en son pouvoir. Le tribunal apprécie les faits et les circonstances de la cause, la moralité du déclarant, etc., et, de même qu'il pourrait rejeter une quittance qiu

(1) Cependant il faut remarquer qu'alors même qu'un tiers, entre les mains duquel on aurait saisi des sommes dont on le présumerait débiteur pour loyers , fernia;;es ou arrérages de rente, présenterait des pièces juslificatiTes de paiements faits, même avant la saisie, il courrait néanmoins les risques

d'être condamné à compter ces sommes, sauf son recours contre celui auquel il Ici aurait avancées, si les paiements avaient éiô faits par anticipation : en ce cas, il y a présomption de fraude ; mais on excepterait les paiements qui auraient été fait» suivant l'usage de» lieux ( V. Pigeau, t. 2, p. 66).

632 1'' PARTIE. LIV. V. — De l'exêcutiox des jugements.

ne lui paraîtrait pas sincère quoiqu'elle fût authentique, de même il doit main» tenir les paiements qui lui paraissent vrais , ne fussent-ils appuyés d'aucune preuve écrite.

Tel est aussi l'avis de M. Roger, p. 3ï3, n" 567, et celui que la Cour de Lyon a adopté, le 7 décembre 1825 (J. P., 3« éd., 1. 19, p. lUll).

11 est bien entendu que le tiers saisi ne peut se prévaloir des paiements qu'il aurait opérés qu'autant qu'ils seraient antérieurs à la saisie-airéi faite entre ses mains, ce qui fait naître la question de savoir si des quittances sous seing privé non enregistrées feraient foi de leur date.

On sait en effet que, d'après l'art. 1328. Cod. civ., les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés; et qu'aux termes de l'art. t32"2, ce n'est qu'à l'égard desparlies qui les ont souscrits, de leurs héritiers ou ayants cause, que l'acte sous seing privé a la même foi que l'acte authentique.

La question qui nous occupe dépend donc de celle de savoir si le créancier saisissant peut être considéré, à l'égard du débiteur saisi, comme son ayant cause ou comme un tiers.

S'il est son ayant cause, les quittances sous seing privé pourront évidemment lui être opposées, et feront foi de leur date; s'il est un tiers, il n'en sera pas de même (1).

Voici par quels moyens l'on a soutenu que le saisissant ne pouvait être considéré comme l'ayant cause du tiers saisi.

Comment lui imposerait-on ce titre? Tous les auteurs définissent l'ayant cause : « Celui qui a succédé à tilre particulier au signataire de l'acte. » Ainsi, celui qui aurait acquis un immeuble déterminé serait l'ayant cause de son vendeur, et, comme tel, obligé de reconnaître les dates de tous les actes que celui-ci aurait consenti rolaiivemeiU au même immeuble. De pareils rapports établissent la qualité d'ayant cause, parce que les droits de celui à qui l'on donne cette dénomination sont les mêmes et se fondent sur les mêmes titres, que ceux de l'individu dont il les tient; les uns n'ont de vie et de force que celles qu'ils puisent dans les autres; l'ayant cause ne peut répudier les titres et les droits de son auteur sans renoncer par cela même aux siens propres ; toute leur valeur vient d'en haut, et si les premiers n'existaient pas, les seconds seraient anéantis. En d'autres termes, ce sont les mêmes droits contre les mêmes f>ersonnes, mais transmis sur une autre tête. Et voilà pourquoi, procédant de a même source, ayant la même étendue, se renfermant dans les mêmes limites, 41s doivent aussi être sonnas aux mêmes restrictions , en sorte que les exceptions, les écrits et les dates opposables à l'tiuteur, doivent, dans une équité rigoureuse, l'être aussi à l'ayant cause.

Mais comment trouver ces caractères dans la position d'un créancier vis-àvis de son débiteur, lorsqu'il s'agit d'une simple obligation , d'une somme d'argent? L'acte qui établit une telle créance rend-il le créancier successeur à quelque titre que ce soit de celui qui devient son débiteur? Celui-ci cède-t-il à l'autre des droits contre une tierce personne et sur un objet déterminé? Non : tous les droits qu'il lui confère sont des droits personnels contre lui, débiteur; des

\\) [Nous ferons observer que le pouvoir '■ la qupsiion posi'e Iicaucoup moins impordijcrétionnaire que nous douriuns aux tribu- i (ani. Néjnnioins, roiiune noire ihéorie peut «aux, pour apprécier lu sincériié même ne pas èire adopiée, il cunvii'ni d'examiner'

d'une libération qui ne s'appuie sur aucune preuve écrite, doit s''appiiquer, à plus forte raison, au cas où c'est seulement la date de l'acle constatant la libération qui se trouve

révoquée eu doute, c« qui rend l'examen de i leur.]

si la présomption légale de fraude, éiablio par l'an. i'M'î. au pioliides tiers, peut èir»mTOquée par celui qui a jeté une saisie-arrêt sur les deniers appartenant à sou débi-

TIT. VU. De la Saisie-arrêt ou Opposition. — Art. 5Ç3. Q. 1&G7. G3?»

droits en opposiiion avec les siens propres, puisqu'ils tendent à le dépouiller ; des droits, par conséquent, qui sont loin d'être identiques avec les droits de celui qui les confère. 11 est donc impossible de dire que par l'acte qui constitue Tûbligation , le créancier devienne Payant cause de son débiteur j il n'est pas kabens causam ejus , puisqu'il est habens causam adversus cum.

Il est vrai que, s'il n'est pas ayant cause originairement, il peut le devenir ^ar la suite , lorsque , par exemple, il vient en vertu de l'art. 1 1 66 , exercer les droits de son débiteur.

Mais le créancier qui fait saisir entre les mains d'un tiers les sommes appartenant à son débiteur exerce-t-il les droits de ce dernier?

C'est comme si l'on demandait : le créancier qui fait saisir les meubles de son débiteur et le jette à la rue , le créancier qui fait appréhender son débiteur au corps et le fait mettre en prison , exercc-t-il en cela les droits de son débiteur? Non, sans doute, il exerce les droits qu'il a, lui, contre son débiteur, contre sa personne et contre ses biens. Il en est de même de celui qui saisit-arrêté : tous les biens du débiteur sont le gage de ses créanciers ; or, ces biens, je les trouve entre les mains d'un tiers, c'est là que je les revendique.

Et certes, ce ne sont pas les droits de mon débiteur que j'exerce sur ces biens; car ses droits, à lui, seraient de se faire payer sur un simple commandement; moi, au contraire, il me faut un jugement de validité, un jugement contre le tiers saisi, un ordre de distribution. Lui, s'il actionnait, ce serait à titre de propriétaire; moi qui n'y ai aucun droit de propriété, je suis obligé de demander mon paiement à la justice. Lui actionnerait son débiteur comme personnellement obligé à la dette ; mon action à moi n'a rien de personnel contre le débiteur, elle est toute réelle, je ne le considère que comme tiers détenteur. Ce n'est donc pas la même action, ce ne sont pas les mêmes droits, je ne suis pas son ayant cause.

C'est bien des droits de mon débiteur que je m'appuie , pour saisir les sommes à lui appartenant qui se trouvent entre les mains d'un tiers; mais de la même manière que, pour faire saisir ses biens, je m'appuie de son droit de propriété sur ces mêmes meubles. Est-ce là exercer ses droits? Non, c'est exercer les miens aux dépens des siens , puisque je le dépouille de ce qui lui appartient. Et, si je saisis entre les mains d'un tiers, c'est de même. Car ce tiers, n'est pour moi d'aucune considération; ce n'est pas contre lui que j'agis, c'est contre la chose ou la somme qu'il détient, celte somme, cette chose appartient à mon débiteur; c'est donc toujours contre les droits de mon débiteur que je procède , et non pas avec l'aide de ses droits.

Ainsi, prétend-on démontrer que le saisissant est un véritable tiers à l'égard de son débiteur saisi, et que, comme tel, il peut refuser d'ajouter foi à la date <les quittances sous seing privé que le tiers saisi représente pour établir sa libération.

Ce système a été adopté par la Cour supérieure de Bruxelles, le 31 déc. 1819 (J. P., 3' éd., t. 15, p. 665). Cependant, il nous paraît reposer sur une confusion assez facile à signaler.

II y a dans la procédure de saisie-arrêt deux phases bien distinctes qui doncent à l'action du saisissant deux physionomies différentes.

C'est de cette différence qu'il n'est pas tenu compte dans l'argumentation que nous venons de reproduire.

Tant qu'il ne s'agit que d'arrêter les deniers entre les mains de celui qui est censé les détenir, tant qu'il ne s'agit, cette détention n'étant pas contestée par le tiers saisi , que de se faire adjuger ces deniers par la justice , en obtenant d'elle la reconnaissance de la dette et la validité de la saisie, d'en provoquer la distribution , ces mesures, d'abord conservatoires, puis d'exécution , ces mesures sont prises par le saisissant en vertu de sou droit propre, de sa créance}

C3I r* PARTIE. LIV. V.— De l'exécution des jugements.

il ne fait pas valoir, il n'exerce pas les droiis de son débiteur; il ne s'étaîe pas des titres de celui-ci. Bien loin de là, c'est contre le débiteur lui-même, que toute celte phase de la procédure est dirigée. Jusque-lh donc, le saisissant n'agit pas comme l'ayant cause du débiteur saisi, mais comme son adversaire. A celte première phase sont applicables, sans aucun doute, les arguments que nous venons d'exposer.

Mais quand il s'agit d'attaquer la sincérité de la déclaration faite par le tiers (Saisi, le saisissant se trouve alors vis-à-vis d'un autre adversaire. C'est ici que commence le changement de rôle, une nouvelle phase, et, pour ainsi dire, un nouveau procès où les parties ne sont plus les mêmes, puisque, dans le premier, c'était entre le saisissant et le débiteur saisi que s'agitait la contestation, et que maintenant ce sera entre le saisissant et le tiers saisi. Mais si le tiers saisi nie devoir, le saisissant ne peut évidemment lui répondre qu'en invoquant les droits, les titres de son débiteur; car, c'est au profit de ce dernier et non du saisissant qu'existe la dette du tiers saisi. Il devient donc l'ayant cause de son débiteur, et, comme tel, l'art. 13-28 lui est inapplicable; il est obligé, conformément à l'art. 13-22, de reconnaître les dates d'actes sous seing privé consentis par son débiteur.

Aussi cette obligation lui a-t-elle été imposée par les Cours de Bruxelles, 18 janv. 1816 (J. P., 3« éd., t. 13, p. 231); d'Orléans, 18 déc. 1816 (J. Av., 1. 19, p. 341); de Bourges, 3 fév. 1836 (J. Av., t. 50, p. 178; Dkvill., 1839.2.2-25), et par la Cour de cassation, le 14 nov. 1836 (J. Av., l. 52, p. 229, {J. P., t. 1" de 1837, p. 14).

La même doctrine est enseignée par MM. Fayard db Langladb, 1. 1, p. 98, n» 1; Dalloz, t. 11, p. 6 il, n° 7; Boitard, t. 3, p. 364, et Roger, p. 345, B° 568. M. Thomïne Desmazures, t. 2, p. 79, la professe également, mais par d'autres motifs. Suivant cet auteur, l'art. 1328 du Code civil, ne s'entend point des actes libératoires qu'on ne produit point pour agir, mais pour se défendre ; qu'on produit non pour avoir elfet contre des tiers, non par voie d'action, mais par voie d'exception. Cette distinction n'étant pas dans la loi, nous préférons nous en tenir aux motifs que nous venons de donner.

Quant à M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 168, il n'applique l'art. 1328 que dans le cas où la quittance porte une date antérieure à l'échéance de la dette, ce paiement anticipé lui paraissant compléter la présomption de fraude; que si elle est posiéiicure, elle ne pourra être attaquée, parce qu'on présume facilement, dit-il, qu'une dette a été acquittée à l'échéance.

Mais ce système est précisément celui qu'avait adopté la Cour d'Aii, dans l'arrêt qui fut cassé, le 14 nov. 1836 {J.Av., t. 52, p. 229) : qu'importerait, en effet, l'antériorité ou la postériorité du paiement , si l'art. 1328 pouvait être invoqué par le saisissant contre le tiers saisi?

Comme nous avons démontré que cet article est inapplicable , il nous semble que tout se réduit à une simple question de fait. Le tiers saisi affirme qu'il a payé à telle époque : voilà sa déclaration; qu'il produise ou non une quittance , c'est au saisissant à détruire la déclaration ; il ne s'agit que d'une question de fraude; ces quittances peuvent être, sans doute, d'un très grand poids; mais soit qu'elles aient ou non acquis date certaine, c'est au juge qu'il appartient d'en apprécier le mérite; et il pourra même arriver, en supposant qu'elles aient accjuis date certaine avant la saisie, que le tribunal n'y ait aucun égard, s'il est convaincu que le paiement n'a pas eu lieu, ]}

Siipp. ulph., v° Saisie-urrél, n. 366, 307. JÇ968. Lr tiers saisi est-il tenu à une déclaration, lors même qu'il se croit libéré ? [[ Ou qu'il n'a jnmnis rien di) ? Et dans ce dernier cas, eslil tenu à rapporter des pièces justificatives'? J] L'art. 573 cNigeanl (pie le tiers saisi énonce, dans sa déclaration, i\i,teoi

TIT. VII. De la Saisie-arrêt ou Opposition. — Art. 593. Q.196S bis. 635

les causes de sa libération, s'il n'est plus débiteur, suppose nécessairement la nécessité de la déclaration, même dans le cas où il se croit libéré (1).

[[ Négative ou positive, une déclaration quelconque est toujours indispensable, si le tiers saisi veut éviter les peines prononcées par l'art. 577, Cod. proc. civ.

Mais au lieu que , s'il n'a jamais rien dû , il est dispensé en le déclarant, de donner aucune explication et surtout de fournir aucune pièce justificative , puisqu'il n'en peut exister, nous croyons que s'il allègue une libération, il doit entrer dans tous les détails nécessaires pour la justifier, l'expliquer, la rendre probable.

Il ne serait ni légal, ni prudent , qu'il se bornât à dire :je ne dois plus rien.

Ce ne serait pas légal, puisque la loi demande l'acte et les causes de libération.

Ce ne serait pas prudent, car cette sèche réponse pourrait donner lieu à des soupçons de fraude; et, s'il était établi qu'il avait dû à une certaine époque, on pourrait le traiter à cause de sa déclaration insuffisante, comme si la libération n'avait pas eu lieu.

Ainsi , celui à qui on demande compte de la jouissance d'un immeuble, et qui répond qu'au lieu d'être débiteur du saisi il est son créancier, Paris, 12 mars 1811 (J. Av. t. 19, p. 305); l'agent de change qui déclare ne rien devoir au capitaliste saisi , sans expliquer s'il en était ainsi quand la saisie a été faite, Paris, 1" août 1825 (J. Av., t. 30, p. 86); le tiers saisi qui a été mandataire du débiteur saisi, et qui déclare n'être pas reliquataire envers lui, sans toutefois fournir son compte, Orléans, 17 nov. 1814 (J. Av., t. 19, p. 333), ne satisfont pas pleinement aux prescriptions de l'art. .573, et peuvent, suivant les circonstances, encourir les peines de l'art. 577. {V. la Quest. 1976.)

Il faut néanmoins convenir que, si le tiers saisi n'est point soupçonné de fraude , les tribunaux pourront admettre sa déclaration , quoique non émyée de détails ou de pièces jusiitlcaiives. Les circonstances doivent leur servir 8e guide dans l'appréciation qu'ils ont à faire de la bonne foi des parties. C'est ce qu'a jugé 1a Cour de Lyon, le 7 déc. 18-25 (/. P., 3« éd., t. 19, p. 101 1).

Toute cette doctrine est conforme à l'opinion de MM. Dalloz, t. 11, p. 639, n"* 6 et 7, et Roger, p. 3ii'2 et 343. Un jugement du tribunal de la Seine rapporté dans le Journal gênerai des Tribunaux du 11 nov. 1837, n" 320, a ordonné à M, Bore! de Bretizel, administrateur des biens de Monseigneur le duc d'Aumale, de faire une déclaration détaillée et ne pas se borner à réoondre que le prince de Condé ne devait rien à MM. de Rohan. ]]

(iupp. alpb. , Y" Saisie-arrêt, n. 368 et s.

[[ aSSS bis. Le tiers saisi serait-il admis à dire quHl ignore s^ il est débiteur

du sniai?

En généra! une telle déclaration ne devrait p?3 être regardée comme sinîère. Cependant il peut se présenter tel cas, où elle n'aura rien d'invraisemblable ni âe suspect. Ceci est encore abandonné à la sagesse des juges.

(I) On enlend par cause délibération tout ce qui peut éteindre la dette; par exemple, le jiaiement jusliGé par quiUaiices, la prescription acquise, la conipensutioD opérée avant la saisie, et qui , conséqueinment, rend inutile la saisie-arrèt postérieure. (Cassât., 14 août 1809, Denevers, 1809, p. 343 et J. Av., l. 10, p. 287).

[De là vient que la Cour de Bordeaux a eu tort de décider en principe, le 6 avril 18H0 (J. Av., t. 41, p. 6i0), que lorsqu'il y a eu compensation, le liers saisi peut se borner à dire qu'il ne doit rien. Ne serait-il p;ii plus confoi me à la loi , et plus prudent, qu'il mentionnai la compensation qui est lacauso de sa libération?]

636 I" PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugemeats.

La Cour de Besançon a jugé, par exemple, le '18 fév. 1815 (J. Av. , t. 19, p. 33i), qu'un tuteur peut être cru lorsqu'il affirme qu'il ignore si son pupille est débiteur , et qu'il déclare "vouloir attendre qu'on produise les titres établissant des créances à sa charge. J] Sapp. alph., v» Saitie-arrét. n. 371, 37?.

[[ 1969 ter. Le tiers saisi pourrail-il, dans sa déclaration ne se reconnaitrâ débiteur que conditionnellctnent ?

Evidemment oui, ainsi que le pense M. Pigeau {suprà, Quesl. 1965), en expliquant ce qui constitue la condition suspensive ou résolutoire de sa dette; car il n'est pas obligé d'aggraver sa position , il doit au contraire la déclarer telle qu'elle est.

Ainsi d'après la Cour de cass., 13 avril 1831 {J.Av., t. M, p. 439, Devill., 1 83 1 . 1 .360.), il pourrait dire que la somme dont il est débiteur est l'objet d'une action intentée par un tiers pour se la (aire adjuger personnellement, et que si celte action réussit, il ne devra plus rien, lui tiers saisi, au débiteur saisi.

El si, après celle déclaration , il succombe en eltét sur l'action intentée par le tiers il ne sera tenu d'aucune obligation envers le saissant. J}

[[196$ quater. Le fiers saisi doit-il aussi déclarer les transports de la somme qu'il doit, et qui lui auraient été notifiés par le cessionnaire?

La dernière disposition de l'art. 573 semble n'exiger que la déclaration des sai- SÎes-arréts déjà faites entre les mains du tiers saisi.

Mais le silence de la loi relativement à la déclaration des transports, n'empêche pas qu'elle ne doive aussi avoir lieu.

En effet si ces transports sont antérieurs à la saisie sur laquelle on fait la déclaration, ils ont eu pour effet de rénover la dette en changeant le créancier; le tiers saisi n'est plus le débiteur saisi, sa déclaration serait complètement inexacte, et même à son préjudice s'il ne le faisait pas connaître.

Si le transport est postérieur à la saisie , il peut faire naître, selon les cas (F. la Quest. 1952) , des obligations réciproques entre le cessionnaire et le saisissant.

Le déclarant devra donc toujours en donner connaissance. C'est au reste la doctrine de MM. Pige.^u, proc. civ., art. XI, n" 4 du chap., saisie-arrétjel Ro- CER, p. 5i4. ]]

Art. 574. Les pièces jusliflcalives de la déclaration seront annexées à celte déclaration ; le tout sera déposé au greffe, et l'acte de dépôt sera signifié par un seul acte contenant constitution d'avoué.

Tarif, 70 et 91. — [Notre ComEnent. do Ttrif, t. 2, p. 105, n"' 25 et 31.]— Cod. de proc, art. 575, ô76et 638.— QNotre Dict. gén. de proc, y" Saisie-arrit, n" 229, 242, 252 à 254 —Carré, Con»pélence, 2' part , Ut 3, lit. 4, ch. 2, art. 394, n'' CCXXXYllI, à la note, éd. in-»", t.:, p. 33S. — Locré, t. 22, p. 394, n" J9.

QiESTlO>s TRAiTtES ; Le dépôt des pièces justificalÎTes est-il aussi nécessaire que la déclaration elle-ménie? Quid de la signilication de l'acte de dépôt? Q. 196s quinquie$. — La signilication d« l'acte de dép6t doit-elle contenir copie de la déclaration et des pièces justificatives , e< cunstiluliuD d'atoué? Q. I96S sexiet. — Le dépôt des pièce* justificatircs peut-il, dans le cas où le tiers saiai n'est pas sur les lieux, être fait, ainsi que l'afûrmatioo de fa déclaration au greffe de la justice d« paix de son domicile ? Q. 1968 tepliet- 3

CCCCLVl. L'art. 574 prescrit le dépôt des pièces justificatives, afin de donner au saisissant la faculté de prendre communication de la déclaration et deî (Kéces, et, il cet elTet, on apphque les dispositions des art. 189 ei suivant».

TÎT. VII. De la Saisie-arrêt ou Opposilion. — Art. 595. 637

rr 1968 qiiiiiqnies. Le dépôt des pièces juHificalives est-il aussi nécessaire que la déclaration elle-même? Quid de la signification de l'acte de dépôt.

Le dépôt des pièces justificatives est nécessaire d'après les décisions formelles des Cours de Kennes , 26 nov. 181 î (J. Av., t. 19, p. 333); Bruxelles, 12 juin 1819 {Journ. de cette Cour , t. 2 de 1819, p. 103); Bourges , 3 marg 1832 (J. Av., t. 4'f , p. 23i) , et plusieurs autres dont les arrêts sont rapportés sous la Quest. 1976 infrà.

L'omission de ce dépôt serait donc passible des mêmes peines que l'omission de la déclaration, mais aussi avec les mêmes distinctions. {Voy. la Quest, 1976.)

On a vu d'ailleurs sous la Quest. 1968, qu'il est des circonstances où les pièces justificatives peuvent manquer, alors sans doute, on ne peut encourir aucune peine, en ne les déposant pas.

Quant a la signification de l'acte de dépôt, la Cour de Bordeaux a jugé, le 16 juin 1814 (J. Av. , t. 19, p. 329), que son omission ne donnait pas lieu à l'application des peines de l'art. 577. En effet cet article ne semble punir d'après ses propres expressions, que le défaut de déclaration et de justification et quand celte déclaration et cette justification ont été faites au grefle, la signification de l'acte n'est qu'un moyen plus commode mais non indispensable de les faire connaître au saisissant. ]] supp. aiph., v Saisie-arrêt, n. 376, 377.

£[ 1938 sexies. La significa'ion de l'acte de dépôt doit-elle contenir copie de la déclaration et des pièces justificatives et constitution d'avoué?

La loi n'exige ni l'un ni l'autre. La signification se faisant par acte d'avoué , la constitution de celui-ci en résultera nécessairement.

11 sera moins coûteux pour le saisissant de prendre , au greffe, par le minis- (ère de son avoué, communication de la déclaration et des pièces, que d'en recevoir une copie.

L'avoué aura droit néanmoins à une vacation.

M. Roger, p. 347, n°' 573 et 574, partage cet avis.]] s. ai., v'Saù.-arr.,!!. 379.

1968 septies. Le dépôt des pièces justificatives peut-il, dans le cas où le tiers saisi n'est pas sur les lieux, être fait, ainsi que l'affirmation de sa dé' claralion, au greffe de la justice de paix de son domicile?

Non : c'est toujours au greffe du tribunal que le dépôt doit avoir lieu ; car rien n'oblige le tiers saisi à le faire en personne, ou par un fondé de pouvoir spécial, comme la déclaration elle-même. Son avoué aura donc qualité pour Teffectuer.

C'est l'opinion manifestée par M. Pigeau , proc. civ., dans la formule qu'il donne de l'acte de dépôt, et adoptée par M. Roger, p. 347, n" 575. ]]

Art. 575. S'ilsurvient de nouvelles saisies-arrêtsou oppositions, le tiers saisi les dénoncera à l'avoué du premier saisissant, par extrait contenant les noms et élection de domicile des saisissans, et les causes des saisies-arrêts ou oppositions.

Tarif, 70. — Cod. de proc, art. 638. — £ ^oire Dict. gén. de proc, v" Saisie-arrêt, n°* I9G, 2C% 203, 206, 216, 250. — Arm. Dalloi, eod. verb., n" 238, 278 à -'^7.

Questions traitées : Le tiers saisi est-il obligé de faire successivement sa déclaratton su» <ifc«'i'«fl iaisie qui intervient à la suite de la premier l'? Q. 1969. — S'il y a plusieurs sii'issmts uîtciicuî-, h ^ui doit être faite la cummunicatioa de la déclaration fournie par le tiers saisit et dei pièf rs juV

638 I'« PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jlgements.

tificalWes? 4*. lO'O. — T.e défjiit do UciiuiKiatiou des saigies-arrêls existantes ou survenante» dans le« mains du tiers saisi, reodrail-il celui-ci passible des peines de l'art. â77 ? Q. 1970 bis. — B6sulte-t-il de l'art. 575 qu'oc ne puisse s'oppaser au denier qu'en formant saisie-arrét? Q. 1971. > — Le jugement de Talidité fait-il acquérir aux saisissants antérieursundroit exclusif sur les sommes saisies? Q. 1971 bis. — La solution donnée sur la précéileriic question , recevrait-elle sou application à la saisie des fruits civils d'un immeuble ou des arrérages non échus d'une rente? Et, en général, d'une créance non échue au moment du jugement? Q. I9"2. — l'our que le jugement de validité produise le-s elTt-î que nous lui avons attribués sous la Quesl. 1971 bis, faut-il qu'il ait été Bi^nilié au tiers saisi '.' Q 1972 bis. — Leju^craent de validité ne peut il produire les effets qui lui sont attribues sous la ^((ejM97l 6 JJ, qu'autant qu'il est passe en force de clio.-e jugée? (>. 1972 <er. ■~ Le jugement qui, attribuant au saisissant les sommes saisies, lui donne le tiers saisi pour débi> teur, libère t-il le débiteur primitif? Q. X^'i'iqualer.^

â069. Le tiers saisi est-il obligé de faire successivement sa déclaration «tir chaque saisie qui intervient à la suite d'une première ?

De ce que l'art. 573 porte que le tiers saisi doit énoncer, dans la déclaration, les saisies-arrêts ou oppositions formées entre ses mains, il serait facile de conclure qu'il doit faire sur chaque saisie une déclaration particulière. MaisM.Pigeau fait observer, avec raison, t. 2, p. 70, que cet article ne doit s'entendre que du cas où il n'a pas encore été fait de déclaration sur les premières saisies; autrement, dit-il, le Code aurait exigé un acte inutile. De là suit que le tiers saisi doit se borner à signifier aux seconds saisissans l'acte de dépôt de la déclaralion qu'il aurait déjà donnée, et des pièces justificatives de cette déclaration. {V. aussi Delaporte, l. 2, p. 154.)

[[ C'est encore l'avis de MM. Pigeau, Comm., t. 2, p.lTO, et Roger, p. 350, n" 581. ]]

JL990. S'il y a plusieurs saisissants ultérieurs , à qui doit être faite la communication de la déclaration fournie par le tiers saisi et des pièces justi/icalives ?

On doit se conformer, en ce cas, aux dispositions des art. 536 et 932.

[[ C/est-à-dire que la communication sera uniquement faite au créancier saisissant le plus ancien, comme l'enseignent MM. Pigeau, proc. civ., art. XI, n° 13 du chap. Saisie-arrét; et Roger, p. 350, n" 582. ]]

[£ 1990 bis. Le défaut de dénonciation des saisies-arrêts existantes ou survenantes dans les mains du tiers saisi rendrait-il celui-ci passible des peines de Varl. 511 "i

Non ; car cet article ne punit que le défaut de déclaration et de justiricatioQ 6t non le défaut de dénonciation des saisies.

C'est ainsi que l'a jugé la Cour de Bruxelles, le 16 nov. 18"26 {Journ. do cette Cour, t. 2 de 1827, p. 180).

Cependant, comme ce délaut de dénonciation pourrait être préjudiciable au premier saisissant, qui, faute de les connaître, n'aura pas fait les diligences nécessaires pour conserverie privilège qu'il pourrait avoir, il sera juste que le tiers saisi , l'indemnise des dommages qu'il lui aura ainsi causés. Car il est de principe que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. C'est ainsi que l'en- Sei-7!îc, avec raison, ce nous semble, M. Tho-mine Desmazures, t. 2, p. 81.

Au surplus, M. Roger, p. 353, n°589, n'adopte pas la solution de la Cour de Bruxelles, et pense, avec M. Berriat Saint-Prix, que la peine de l'art. 577 s'applique aussi bien au défaut de dénonciation des saisies qu'à l'omission des autres formalités. Cette opinion, qui n'est pas ha«ui^ jjuf J*» ••<»Kte de la loi, nouf ^vtsâi trop sévère. ]3

TIT.\II. De la Saisie-arrêt ou Opposition.— Avij.^'S S. Q. 199 fi bit. 639

1991. Résulte-l-il de l'art. 575 qu'on ne puisse s'opposer au denier qu'en formant saisie-arrêt ?

C'est notre opinion, fondée sur ce qu'il résulte de plusieurs articles du présent titre, que le Code abroge les anciennes instances en opposition au denier sur ce que le saisissant toucherait de suite, après la déclaration, s'il était seul' et que le tarii ne taxe aucun acte d'opposition de la part de créanciers non saisissans : d'où suit que l'art. 579 ne suppose qu'il y a lieu à procéder à la distribution qu'autant qu'il y a de nouvelles saisies.

C'est aussi ce que la Cour de Rennes a jugé par arrêt du29janv.1817(J. ^w. 1. 19, p. 344), en déclarant que la saisie-arrêt ou opposition est la seule voie indiquée au créancier qui veut obtenir son paiement sur les fonds de son débiteur existants entre les mains d'un tiers ; et que, par conséquent, lorsque plusieurs créanciers prétendent concurremment exercer un pareil droit, chacun d'eux doit former une saisie-arrêt, et ne peut prendre la voie de l'intervention, ce «qui serait substituer une autre procédure à celle que la loi prescrit.

fC M. Roger, p. 18, n° 38, exprime, avec raison, la même opinion que M. Demiau-Crouzilhac, p. 387, professait déjà.]] i^upp. aip., v» Saù.-arr... ii.4

[[ 1991 bis. Le jugement de validité fail-il acquérir aux saisissants antérieurs un droit exclusif sur les sommes saisies (i)? j]

Le jugement qui déclare une saisie valable, en ordonnant que le tiers saisi se dessaisira entre les mains du saisissant de ce qu'il déclarera lui devoir, et de même le jugement qui, dans le cas où le tiers saisi n'aurait pas été assigné en déclaration, ordonne le dessaisissement après jugement antérieur qui a prononcé la validité, opèrent également le transport judiciaire de la créance que le débiteur eût pu faire volontairement. C'est aussi ce qu'expriment les auteurs des Annales du notariat, t. 4, p. 56, et M. Demiau-Crouzilhac, sur l'art. 579 ; et nous étendons cette décision même au cas où des créanciers saisiraient après les jugemens dont nous venons de parler. Cependant, comme cette opinion contrarie les idées reçues, particulièrement en Bretagne, où l'on admettait l'opposition que l'on appelait entre la bourse et le denier, c'est-à-dire avant la distribution jusqu'à ce qu'elle ait été effectuée, nous croyons nécessaire d'entrer dans tous les développements qui peuvent concourir à justifier les propositions ci-dessus posées.

Et d'abord, nous remarquerons que l'art. 575 ne peut évidemment recevoir son application qu'à des saisies apposées durant l'instance introduite par une première saisie ; c'est ce qui dérive et de l'obligation que cet article impose au tiers saisi de notifier ces nouvelles saisies à l'avoué du premier saisissant, et du rang que le même article occupe dans le Code, parmi les dispositions concernant celte instance.

Aussi M. PiGEAU, t. 2, p. 73, V édit., examinant ce qui est à juger lorsqu'il Va plusieurs saisissants, suppose-t-il instance entre eux et le premier, et le jugement qui leur est commun. « Si, dit-il, le saisi a constitué avoué, on donne « avenir aux saisissants et au tiers saisi, s'il est en cause; l'on obtient en- «< suite jugement qui déclare valables les saisies, si elles le sont, et qui ordonne, « au cas que les deniers suffisent pour payer tous les saisissants, qu'ils seront

(l)CLa solution que l'on valîre, était confondue, dans le texte prirailif de Al.Cnrrc, •Tcc celle de ta question précédçntc. Celle ci

étant grave et importante, nous ayons cru devoir l'en détacher, et fornjuier la quesîioP en particulier.!

€40 I" PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

« délivrés à ceux-ci jusqu'à concurrence de leurs dus; et s'ils sont insulïisanSy 0 que la distribution s'en fera suivant la forme, etc., etc. »

Une conséquence nécessaire de ce que l'art. 575 ne peut s'appliquer que dans le cours de l'instance sur une première saisie, est qu'une fois le dessaisissement ordonné, un créancier ne peut désormais saisir valablement la somme que le lrii)unal a attribuée aux saisissants antérieurs.

Or, le jugement qui ordonne le dessaisissement ^st, soit celui qui juge la saisie valable et ordonne en même temps que le tiers saisi qui n'aurait pas encore été assigné en déclaration se dessaisira entre les mains des saisissants, soit celui qui, dans le cas où l'assignation n'eût pas eu lieu, ordonne le dessaisissement après ia déclaration faite par le tiers saisi, sur la notiûcatioD du jugement qui déclare la saisie valable.

En effet, ou le tiers saisi n'a pas été assigné, parce que le titre du saisissant était authentique , et alors, si la saisie est déclarée valable, le jugement ordonne en même temps le dessaisissement, au prolit du saisissant, des deniers dont le tiers saisi se déclarera débiteur, ou ce dernier n'a pas été assigné, parce que le saisissant n'a pas de titre authentique, et, au second cas, le premier jugement se borne à juger la validité; il est signifié au tiers saisi, qui fait sa déclaration, et il intervient ensuite un second jugement qui ordonne le dessaisissement. ( V. art. 368, et Pigeau , t. 2, p. 50, 7 1 et 72.)

Une fois ce dessaisissement ordonné, nous estimons que le jugement opère, dans l'intérêt du premier saisissant ou des saisissants antérieurs à la prononciation, un transport judiciaire de la créance, dont les cITets sont les mêmes que ceux du transport conventionnel dont il est question dans l'art. 1690, Uod. civ., et qui {Voy. Pigeau, t. 2, p. 46) rend la somme transportée insaisissable dès que, sans fraude, il est signiiié au débiteur ou accepté par lui. Autrement, il faudrait admettre qu'une décision judiciaire prononcée définitivement, sans réserves ni conditions, serait, quant à son exécution, subordonnée à une foule d'événements qui n'ont été prévus ni par son dispositif, ni par la loi.

Il est à considérer, d'ailleurs, que toutes les formalités que l'art. 1690, Cod. civ., exige pour que le débiteur, qui est ici le tiers saisi, ait connaissance du transport conventionnel, et soit tenu d'acquitter la créance au cessionnaire, se trouvent suppléées dans l'instance de saisie, soit par la dénonciation, avec assignation au tiers saisi, conformément à l'art. 563, Cod. proc, soit, si cet acte n'a pas eu lieti, par la signification du jugement de validité; formalités qui remplacent la signification du transport, exigée par le Code. D'un autre côté, le jugement qui a déclaré la saisie valable, et en même temps ordonné le dessaisissement, ou celui qui statue sur ce dernier point , dans le cas où la validité eût été déclarée antérieurement, suppléent d'autorité de justice à l'acceptation qu'exige l'art. 1690.

Nous concluons de ces observations, que les propositions que nous avons établies en commençant sont bien fondées, et, par conséquent, nuls autres créanciers que ceux qui ont sa'.si après jugement intervenu sur la déclaration du tiers saisi, ne peuvent être admis à la distribution des deniers judiciairement transportés aux saisissants antérieurs, par une décision qui leur confère un droit acquis. M. Pigeau, dont l'autorité est d'un grand poids, n'a pas traité cette question d'une manière positive et directe; mais il nous semble supposer une .solution conforme à celle que nous en donnons, lorsqu'il dit, au titre 4 du liv. 2, t. 2, p. 168 : « Si la distribution se faisait sur une saisie-arrêt de de- « iiiers, le tiers saisi a dû, suivant l'art. 575, dénoncer à l'avoué du premier sai- « sissanl les saisies-arrêts postérieures, par extrait contenant les noms et élec- « lion de domicile des saisissants el les causes des saisies arrêts. Lu JUGEMENT " fi'vl IMERVIBNT SUB LA SAIWI-ARRÊI «SX RENDU AVEC TOUS LES SAISISSANTS;

TIT.VII. De la Saisie-arrêt ou Opposition.— Art. 595. 0.1991 bis. 641

« on le produit pour prouver quels sont ceux qui ont droit à la distribution. » Ce sont donc les seuls créanciers qui ont saisi avant le jugement, qui , d'après ■M. Pigeau, ont droit à la distribution.

Cette opinion est d'ailleurs fondée sur le système qui a présidé à la rédaction du titre; on a voulu ramener à l'uniformité les principes d'une jurisprudence variée et contradicioire, suivanJ les localités, et prendre un milieu entre ces principes : par exemple, en n'accordant point de privilège au premier saisissant, comme le faisait l'art. I(i8 de la Coutume de Paris; mais aussi, en n'accordanl point à tout créancier la faculté de s'opposer, comme on disait en Bretagne, enire la bourse et le denier , autrement, jusqu'à la distribulion.

Quoi qu'il en soit, la Cour de Rennes a rejeté celte doctrine, d'après laquelle Bous n'admettons point à la distribution des créanciers qui n'auraient pas saisi avant le jugement par lequel le dessaisissement a été ordonné ; mais la Cour de cassation l'a foimellemenlconsacrée par arrêt du 28fév. 1822. (Voy. S. 22.2.217, «t J. Av., t. 2i, p. 60.)

Cet arrêt décide en effet : 1° Que lorsqu'un créancier a fait saisir-arrêler les deniers de son débiteur, qu'il a fait déclarer la saisie valable, et qu'il y a jugement portant que le tiers saisi videra ses mains dans celles du saisissant ; en ce cas, la somme saisie est dévolue au saisissant; elle n'est plus susceptible de saisie nouvelle et de distribution entre les divers saisissants. Les nouvelles saisies survenues dont parle l'art. 575, Cod, proc. civ., n'ont d'effet utile qu'autant qu'il n'y a pas, sur la première, jugement de validité portant attribution des sommes saisies ;

2° Que lorsqu'un créancier, après avoir formé une saisie-arrêt, a fait prononcer la validité de la saisie, et a fait rendre un jugement portant que le tiers saisi versera dans ses mains les sommes dont il est détenteur, et que, i)ar suite, ce créancier, premier saisissant, prétend exclure de toute contribution d'autres créanciers ayant formé dessaisies nouvelles, aux termes de l'art. 575, Cod. proc. civ., les créanciers auteurs de ces saisies nouvelles survenues, ne sont pas recevables à former tierce opposition au jugement en vertu duquel on veut les exclure de toute contribution. (Art. 474, Cod. proc.)

[[ La plupart des auteurs partagent la doctrine de MM. Pigeau et Carré, et voient, dans le jugement de validité qui ordonne au tiers saisi de payer entre les mains des saisissants, un véritable transport, qui rend ces derniers propriétaires exclusifs des deniers saisis, jusqu'à concurrence de leur créance, en sorte que de nouveaux créanciers du saisi ne peuvent venir exercer postérieurement leurs poursuites sur ces mêmes sommes qui n'appartiennent plus à leur débiteur.

C'est l'opinion que nous trouvons développée par MM. Pigeau, Comm., t. 2,

p. 171; DaLLOZ, t. 11, p. 632, n°7;TH0MINED£SMAZURES, t. 2, p. 80; RaUTER,

p. 326; BoiTARD, t. 3, p. 373, et Proudhon, t. 5, 1" édit., p. 90, n" 2270.

A l'arrêt de la Cour de cassation déjà cité par M. Carré on peut ajouter ceux des Cours de Riom, 28 avril 1823 (Tajan , t. 7 , p. 384) ; Nancy, 25 août 1824 ( J. Av., t. 27, p. 103 ); Paris, 23 nov. 1826 {Gazette des tribunaux du 25); Besançon , 23 mars 1827 (J. Av., t. 33 , p. 330) ; Lyon , 24 août 1827 (J. Av., t. 33, p. 312) ; Nîmes, 8 fév. 1832 (J. Av., t. 43, p. 667 ; Devill. 1832.1.336); Rennes, 24 mars 1835 (J. iiv., t. 50, p. 177; Devill., 1836.2.26'r); et un second arrêt de la Cour de cass., 14 juin 1826 (Dalloz, 1826.1.318).

Mais le système opposé a été embrassé par la Cour de Grenoble , le 29 déc. 1818 {J. Av. , t. 10, p. 599 , et par la Cour de Paris, le 30 juin 1826 (J. >p., t. 32, p. 222), et par M. Roger, p. 370, n°* 642, etsuiv. Ce dernier auteur rap porte aussi un jugement du tribunal de la Seine, rendu dans le même sens, quoique dans une espèce identique à celle du premier arrêt de la Cour de cass., le 25 mars 1834 (Dalloz, I83'i.3.49).

ToM. IV. 41

I" PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

Enfin, le 17 mars 1836 {J.Av., t. 50, p. 37'<) , la Cour de Paris semble avoir de nouveau consacré la même opinion. Mais ce dernier arrêt ne peut être invoqué avec le nicme avantage^ parce que, dans l'espèce sur laquelle il a statué, le juiicnjcrit de validité avait été rendu en l'absence du tiers saisi qui n'y avait pas été partie.

Pour soutenir que le jugement de validité opère dessaisissement, nous noua fondons principalement , avec les aulems et les arrêts précités, sur la disposition contenue d'ordinaire dans ce jugement, pour ordonner au tiers saisi de vider ses mains entre celles du saisissant (I).

Lorsqu'elle s'y rencontre n'est-il pas évident qu'elle forme entre le saisisgant et le débiteur, un lien de droit dont rien ne peut les dégager? Le tiers saisi lui-même, condamné à payer par jugement peut-il s'empècherde le faire? Et une nouvelle saisie-arrêl jetée entre ses mains peut-elle être alléguée par lui comme un obstacle légitime?

La Cour de Paris et M. Roger demandent dans quel article de loi se trouve consacré le privilège que nous accordons aux saissanis antérieurs au jugement. Ils répètent que les biens du débiteur sont le gage comn)un de ses créanciers. Cl que les privilèges compris dans les art. 2101 et2lu2 sont les seuls que des créanciers puissent invoquer par exception à cette règle.

Cela est vrai; aussi ne prélendons-nous pas que le droit du saisissant, qui a obtenu le jugement, soit un privilège; si, après ce jugement les sommes arrêtées demeuraient la propriété du débiteur saisi, nous conviendrions qu'à ce titre elles continueraient à être le gage commun de tous ses créanciers.

Mais il n'en est pas ainsi ; ces sommes cessent de lui appartenir et passent sur la tète des saisissants auxquels le jugement les attribue ; comme ellesy seraient passées si leur débiteur, acquiesçant à la saisie , leur eût consenti une délégation sur ces mêmes sommes. Si cette délégation n'a pas été faite volontairement, elle a eu lieu judiciairement : cela revient au même. La justice a fait, au nom du débiteur, ce qu'il aurait pu , ce qu'il aurait dû faire lui même. Elle a pavé les créanciers avec les deniers du débiteur.

Qu'on ne dise pas que ce n'est pas un paiement, mais une simple indication de paiement, ce qui fait qu'il n'y a pas tradition, transmission de propriété.

Ce n'est pas un paiement réel, sans doute, puisque le créancier n'est pas encore désintéressé; mais c'est l'attribution d'un droit au moyen duquel il pourra l'être.

Après avoir attribué ce droit à l'un de ses créanciers , le débiteur pourrait-il l'attribuer à d'autre au préjudice du premier? On n'osera le prétendre. La justice qui tient sa place et qui agit pour lui, doit, à plus forte raison, suivre les mêmes règles d'équité.

C'est un transport, une cession de créance.

On oppose, pour prouver qu'il n'y a pas transport, que le débiteur saisi n'est pas libéré, et que, si le tiers saisi devient insolvable , le créancier peut recou- II ir sur son débiteur primitif (V. Quesl. 1972 quaier). Cela n'est pas douteux. Mais ne sait-on pas qu'il y a plusieurs sortes de délégations , la délégation parfaite qui, substituant un nouveau débiteur au premier, libère complètement celui-ci, et la délégation imparfaite qui confère un droit sur le nouveau débiteur gans enlever celui qu'on avait cou'.re l'ancien? Or c'est cette dernière déléga» .'ion qui s'opère par le jugement de validité, comme l'atteste M.PiGEAO,Comjn.,

(1) [Nous ayons même décidé suprà, Quest. 1939 /er, qu'une délégation judiciaire

touTait avoir lieu en l'ai)sence du tiers déiicui', qui, Uaos ce cas, n'est pas forcé do

payer, s'il ne reconnaît pas la dette, mais qu'il n'a plus pour contradicteur que ceki qu'aobteuu le jugement.]

TIT. VU. De la Saisie-arrêt ou Opposition. — Art. S'ÏS. Q. 19»». 643

t. 2, p. 171 et 17-2, et comme l'enseigne la Cour de Nîmes, dans les considérants d'un arrêt du 24 avril 1828 (J. Av., t. 39, p. KiS). (1»

De là suit que , malgré la non-libération du débiteur primitif, celui sur lequel a lieu la délégation n'en est pas moins obligé personnellement envers le délégataire et cesse de l'être envers le délégant, c'est-à-dire que les sommes dues entrent incontestablement dans la propriété de celui à qui la délégation est consentie. Ellei ne peuveut donc plus être régardées comme le gage des créanciers de l'autre,

On insiste et l'on dit : s'il s'agissait d'une saisie- exécution qui eût été déclarée valable par jugement , aucun droit exclusif ne serait conféré au saisissant sur les meubles saisis, et le prix devrait toujours s'en distribuer par contribution entre les créanciers qui même se présenteraient postérieurement. Pourquoi n'en serait-il pas de même dans le cas de saisie-arrêt?

Parce qu'aucune assimilation n'est possible entre les deux cas.

Dans la saisie-exécution ce qui tombe sous la main de la justice ce sont des objets mobiliers dont la valeur est incertaine, et qu'elle ne peut apprécier, des objets d'ailleurs qu'elle ne peut offrir ni donner en paiement, car on ne paie qu'avec de l'argent. Voilà pourquoi le jugement n'en transfère pas la propriété sur la tèle de celui qui l'obtient; quant au prix qui doit en provenir, il ne peut non plus en faire l'attribution, car ce prix n'existe pas encore; et, pour prendre dans la propriété du débiteur, un objet à transmettre dans celle du créancier, la principale condition c'est que cet objet s'y trouve.

En matière de saisie-arrêt , au contraire, ce qui tombe sous la main de la justice, c'est de l'argent, ce sont des deniers {'2). Avec des deniers, la justice peut payer les créanciers du saisi : elle le fait ; cet acte leur confère nécessairement

un droit exclusif. ]] Siupp. alpli., V Saisie-arrét, n. 463 et s.

1999. La solution donnée sur la précédente qurslion recevrait-elle son ap' plicalion à la saisie des fruits civils d'un immeuble ou des arrérages non échus d'une rente ?

[[ Et, en général, d'une créance non échue au moment du jugement? ]]

Nous ne le pensons pas.

En effet, ces fruits, comme le remarque M. Pigeau, p. 47, deviennent meubles à mesure qu'ils échoient ; or, en fait de meubles , l'acquéreur on cessionnaire est bien propriétaire avant la tradition , à l'égard du vendeur ou cédant ; mais à l'égard du tiers, il ne l'est qu'au moment de la tradition. (Cod. civ., art. 11 VI.)

Si les fruits ne sont pas encore échus , ils ne sont pas en la possession du cessionnaire ; la tradition n'est pas effectuée, car il ne peut y avoir tradition ni possession d'un objet qui n'existait pas.

(1) [Un arrêt du panemenl de Toulouse, «sl-il dit dans ses consiiiérants , rapporté par Catelàn, liv. 5, ch. 48, décida que , si un créancier arait fait un bauiiiemenl entre les mains d^in tiers qui devait à son débiteur, ei que ce lieis s'obligeât personnellement envers ce créancier, la première obli-

biliers, nous ne pensons pas, en vertu des principes ci dessus, que la propriété en puisse élre trcinsmi^e par le jugement de validité. Ce juge^uenl n'exclurait donc pas les saisis -. san(s postérieurs de la panicipalion au prix. C esl-àdire que nous décidons différemment selon que la saisie-arrêt est de deniers ou

galion el h\polhèqu3 que ce créancier avait ( do umuble». t,i, en cela, nous sommes d'ac

sur son premier débiteur ne laissaient pas de subsister, quoiqu'il ne les eût pas réservées dans l'obligation qu'il avait encore stipulée de ce tiers.] (2) [ Si c'est une saisie-arrét d'eOeu mo-

cord avec MM. Thomine Desmazures, (• 2, p. 83; BoiTARD, t. 3, p. 376, el Roger, p. 381, n° 6 15, el Proudbon, loeo eilato, voy. ootro qu«stiou suivante.]

^fï V* PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

Le créancier du cédant peut donc toujours, avant que les fruits soient échu8 et qu'ils passent en la possession du cessionnaire, les empêcher, par une saisie antérieure, de tomber entre les mains de ce dernier, saul son recours contre le premier.

Ce que l'on dit ici du transport des fruits non échus, s'applique évidemment à une première saisie. Le premier saisissant ne peut les percevoir, malgré le jugement qui ordonne le dessaisissement à son profit, qu'amant que d'autres créanciers ne les auraient pas saisis avant qu'il les eût perçus en vertu de ce jugement.

Donc , nonobstant ce jugement , toute saisie apposée avant Va perception frappe sur ces fruits et donne lieu à une distribution par contribution (1).

[[Le jugement de validité ne peut transférer aux saisissants que les sommes qui se trouvent actuellement dans la propriété du débiteur. Or, les arrérages de rentes, les termes à échoir de loyers ou de fermages et généralement tout ce qui résulte de créances à ternie, ne peuvent être regardés comme une somme de deniers existants entre les mains du débiteur.

L'effet du jugement de validité, quant lu dessaisissement, ne peut donc les atieindre. Ces créances demeurent exposées aux saisies-arrêts postérieures.

Tel est, au reste, l'avis unanime de MM. Dalloz, t. 1t, p. 63i, n"8; TaoffliNE Desmazures, t. -2, p. 80, et Roger, p. 380, n° 6t'(.

1! a été sanctionné par les Cours de Rouen , 25 juin 1 828 ( Jowrn. de Rouen Cl de Caen , t. 9, p. 251), et d'Angers, 3 avril 1830 (S., 30.-2.147), dont les arrêts ont jugé que les saisissants qui ont obtenu des jugements, n'ont de droit exciusil que sur les sommes échues; en sorte que, survenant la faillite ilu débiteur, celles à échoir sont acquises ii la masse.

Voy., au surplus, notre Quesl. 1951 bis, § IV, et la note qui termine la queslion précédente. ]] Sapp. alph., v» Saisie-arrêt, n. 468.

fl993 bis. Pour que le jugement de validité produise les effets que nous lui avons allribués sous la Quesl. 1971 bis, faut-il qu'il ail été signifié au tiers saisi ?

L'art. 1690 du Code civil dispose que le cessionnaire n'est saisi à l'égard

(t ] Il en est d'ailleurs une raison déquilé nui semble sans réplique : si ]n jugeineiil qui '.;\!oDDe en faveur d'ua saisissaiil le paieinent de lo}ers el ferind;;es dus au saisi, jusqu'à l'eiilier acquit de la créance, lui conlerail un droit exciusil sur les fermages à tchoir, il arriverait que les créanciers qui auraient contracté avec lui , sous la garantie ciu la fortune qu'ils lui connaissent, seraient '•i'ustrés en totalité ou en partie de leurs >:us, par un jugement dont ils ignorent ^'existence, et qui équivaudrait en quelque iorte à une aliénation, si la créance du saitissant était considérable.

C'est par cette raison que, dans sa Protédure civili du Chdtelet, l. 1, M. Pigeau établissait, de la manière la plus forinelle, qu'on ne peut déléguer et transporter par- •faileraenl que les créances nées et non à • iiaitre, comme loyers de maiion el arrérn^es de rente* à échoir. « Tous transports eldé-

« légations, disait-il, qui en sont faits iTant « qu'elles soient échues, ne peuvent préju- « dicier aux créanciers de ceux qui les font, « lesquels peuvent, jusqu'à celte échéance, « saisir les loyers el arrc rages de la rente. • Cela a été jugé par nombre d'arrêts, et « c'est l'opinion d'une multitude de juriscon- « suites, fondée sur ce que, s'il en élait au- « uemenl, un débiteur pourrait frustrer ses « créanciers de leurs paiements, ou au moins o les reculer, en déléguant à un affide des « arrérages et loyers à échoir pendant UD « long temps. »

Il est évident que le même inconTénient existerait si, au moyen d'une première saisie-arrêt, un créancier pouvait, à l'eiclusioD de tous autres, même postérieurs, acquérir un droit exclusif au paiement des arrérages à échoir d'une rente ou des pris annuels d'un bail.

TIT. VII. De la Satsîe-arrêl ou Opposition.— Xkt.^^ S. Q.IO'Î 9 quai. 6i5

des tiers, que par h signification du transport au débiteur, ou par l'acceptation qu'en fait celui-ci dans un acte authentique.

D'où l'on conclut qu'il est nécessaire de signifier le jugement de validité au tiers saisi, pour qu'il obtienne ses effets à l'égard des tiers saisissants postérieurs.

M. Carré a dit, que les formalités de la signification ou de l'acceptation lui

f)araissaient suffisamment remplacées, dans l'instance de saisie-arrêt , soit par a dénonciation faite au tiers saisi en vertu de l'art. 56i qui représente la signification de l'art. 1690, soit par le Jugement de validité qui supplée, d'autorité de justice , à l'acceptation.

[[Cette opinion nous paraît exacte , surtout par conséquence des principe» qiîe nous avons développés, Quest. 1939 1er, et 1971 bis.

Toutefois, nous devons dire qu'elle est repoussée par M. Dalloz, t. 11^ p. 633, n»?, et par un arrêt de la Cour de Montpellier du 21 janv. 1839 {J.Av., t. 57, p. 620, Devill., 1839.2.383.) \\ «$up. alp., r Saisie-arrêt, n. 470, 471. 473.

[[ 1999 ter. Le jugement de validité ne peut-il produire les effets qui lui sont attribués sous la question 1971 bis, qu'autant qu'il est passé en foret de chose jugée?

Oui, sans doute. Tant qu'un jugement est sujet à une voie de recours ordinaire , opposition ou appel, ses effets ne sont pas définitifs, puisqu'il peut être annulé par l'auloriié chargée de la révision.

Aussi cette solution est-elle adoptée par M. Boitard, t. 3, p. 374, et consacrée par les Cours de Paris, 17 mars 1836 (7. Av., t. 50, p. 374), et Montpellier, 21 janv. 1839 (J. Av., t. 57, p. 6-20; Devill., 18.36.2.265; 1839.2.383).

Cependant, M. Boitard, eod.loco, présente des considérations sur la portée de sa propre solution, dont il ne veut pas qu'on exagère les résultats.

Sans doute , le saisissant est inadmissible , tant qu'il n'a pas fait acquérir à son jugement l'autorité de la chose jugée , à en réclamer le bénéfice pour repousser actuellement de la distribution des saisissants postérieurs qui viendraient y prendre part.

Sans doute aussi, si son jugement est annulé sur l'appel ou sur l'opposition, le droit qu'auraient ces saisissants postérieurs de concourir sur les sommes arrêtées, ne sera susceptible d'aucune controverse. Mais il ne faut pas dire, que, parceque les saisies postérieures auront eu lieu pendant que le jugement était encore ou susceptible d'appel, ou d'opposition ou attaqué par l'une de ces deux voies, ces saisies auront tout leur effet après que le jugement aura été confirmé.

La décision qui prononçant sur l'opposition ou l'appel, confirme le premier jugement et lui fait acquérir l'autorité de la chose jugée, aura un effet rétroactif au jour même du jugement : il sera dès lors censé avoir été définitif au moment où il aura été rendu ; ses effets dateront de ce moment, et tout ce qui lui sera postérieur ne pourra les contrarier.

Nous ne pouvons pas admettre cette opinion , quant aux jugements par défaut frappés d'opposition; elle répugne aux principes absolus que nous avons développés, t. -2, p. 87, et suiv., Quest. 661; mais nous les croyons applicables aucas où, malgré l'appel, le jugementa été confirmé purement et simplement; la décision qui saisissait le créancier a été réellement maintenue , ce n'est pas là une exécution au mépris d'un appel, comme celle que nous avons repoussée sw/jrd, Quest. 1928. ]] Supp. alpb., v» Saitie-arrét, d. 47-', 474 et s.

[[ 1992 quater. Le jugement qui attribue au saisissant les sommes saisiet, et lui donne le tiers saisi pour débiteur, libèret-il le débiteur primitif?

t A quel litre, dit M. Pigead, Comm.^ (. 2, p. 171, les saisissants deviennent-

616 !'• PARTIE. LIV. V.— De l'exécution des jugements.

ils propriétaires delà somme saisie-arrêlée? Sera-ce à tilre de transport ou à tilre de délégation parfaite, ou, enfin, h litre de délégation imparfaite? Si le jugement est regarde comme un transport, le saisi sera considéré comme un cédant ; et le cédant ne répondant pas de la solvabilité du débiteur, lorsqu'il ne s'y est pas engagé (Cod. civ., art. 1694), il s'ensuivra que si le tiers saisi devient insolvable, ce sera pour le compte des créanciers, qui n'auront aucun recours contre leur débiteur.

« Si ce jugement est considéré comme la délégation parfaite dont parle i'arl. 1276 du Cod. civ., cette délégation décbargeani le débiteur qui l'a faite, ?e créancier n'a point de recours contre lui pour insolvabilité survenue depuis, s'il n'y a réserve expresse; et il en résultera que si le tiers saisi nouveau débiteur devient insolvable, la perte sera pour ses créanciers, sans recours contre le saisi qui est libéré. Enfui , si ce jugement est regardé comme ne contenant qu'une délégation imparfaite dont parle l'art. 1275, qui ne décharge point, lorsque le créancier ne l'a pas formellement exprimé, les créanciers non payés par le tiers saisi, auront recours contre le saisi.

« On doit décider que le titre des créanciers est la délégation imparfaite , piuce que le créancier qui, n'étant pas payé en argent par son débiteur, a consculi à être payé autrement, est présumé avoir voulu que ce qu'on lui donnait en place d'argent approchât le plus possible de l'argent; et comme de toutes les valeurs qu'on lui donnerait , la délégation imparlaite serait préférable aux deux aunes, on doit considérer lui, représentant lo saisi, comme n'ayant demandé et l;i justice n'ayant accordé qu'une délégation imparfaite. On peut, en h:v('ur de celle opinion, tirer argument de l'art. 133 du Cod.de proc, qui] ciahlit que l'avoué qui a obtenu distraction des deniers dus à son client, n'en' conserve pas moins son action contre sa partie. »

Celle opinion de M. Pigeau, que nous adoptons, a été consacrée parla Cour de Toulouse, le2-2 janv. 18i'.) \^J.Av., t. 39, p. 287).

Mais on demande si le saisissant qui a obtenu le jugement de validité , est obligé de discuter le tiers saisi avant d'avoir recours à son débiteur saisi, et si, dans le cas où il néglij.r:rait de poursuivre la rentrée des fonds qui lui ont été attribués par le jugement, il aurait à s'im|)uter les suites de sa négligence, et si , bien loin d'obtenir son recours contre le débiteur, il ne serait pas lui-même responsable des fonds qu'il aurait laissé divertir.

L'affirmative avait été jugée par la Cour de Lyon, le 14 juill. 1832. Mais soo •rrêt a été cassé le 26juill. 1836 (J. Av., t. 52, p. 145, et J, P., t. !•' de 1837, p. 263; Devill., 1837,1.337), par les motifs suivants :

«Attendu que l'arrêt attaqué, en décidant, en principe, que Morel ayant « dépouillé par ses saisies le sieur Lolh, de la laculté de poursuivre ses loca- « taires pour les forcer de payer aux écliéances, devait dès lors être déclaré « comptable des loyers, à moins qu'il ne justifiât d obstacles invincibles, a créé • à la charge de Moiel, une obligation qui n'est autorisée par aucune loi et en « faveur de Loth, un mode de libération contraire à l'art. 1315, Cod. civ.

« Atiendu que le créancier qui forme des oppositions ou des saisies-arrêti « sur sou débiteur, use d'un droit légiiime; qu'il n'est point tenu de discute « les tiers saisis, à peine d'être responsable des deniers saisis; que le débiteuPi « n'est pas dépouNlé de la laculté d'agir, qu'il a le droit de forcer les tiers saisii « de payer dans les mains du saisissant , s'il n'existe pas d'obstacles à ce paie « ment ou de déposer à la charge des oppositions; que s'il éprouve quelquej « préjudice par la perte des deniers saisis, c'est par sa faute et par son inaciioi « volontaire. »

Cet arrêt est conforme aux principes que nous avons développés dans notre { Quesl. 1952 bis. ] J «upp. alph., v» Saisie-arrél, n. 4SG et s.

flT. VII. De la Saisie-arrêt ou Opposition. — Art. 596. Q.fl993 (er. 647

Art. 576. Si la déclaration n'est pas contestée, il ne sera fait ancune autre procédure, ni de la part du tiers saisi, ni contre lui.

[Notre Comm. dn Tarif, t. 2, p. (06, n» 33.^ — Cod. proc, art. C38. — C >otre Dict. gén. de pr.,

▼« Saisie arrêt, n " 21.5, 260. — Arm. Dalloi, eod. verb., n° 222. — Locré, t. 22, p. 306, no 2.

Qdestions TRAITEES : De ce que l'art. S'd porte qu'il n'est fait aucune procédure de la pirt du tier*

■aisi, s ensuit-il que celui-ci ne puisse rien faire à l'eflet de se libérer avant la fin de l'instance de la s.ilsie-arrêt oude' •••• ... o^

terdire au tiers sai

1 de la distributidn par contributiiin ? Q. 19"3. — L'art. 576 a-t-ij pi>ur but d'itiaisi les réclamations p. rsninell s"? Q l!t:.l bis. — Existe-t-il un délai pour attaquer la déclaration , en sorte qu'après ce ilél.ii le tiers saisi soit à l'iibri de t'iute réclamation T Q. 1973 1er. — Un jugement de Talidité rei;du sur défaut contre le saisi, étant périmé par six molj, eonformément à l'art. 156, le tiers saisi peut-il encore oppuser la saisie au saisi qui lui demand» paiement? Q. 1974.3

1993. De ce que l'art. 576 porte qu'il n'est fait aucune procédure de la part du tiers saisi, s'ensuil-il que celui-ci ne puisse rien faire à l'effet de se libérer avant la fin de l'instance de la saisie-arrêt ou de la distribution par contribution ?

Non ; le tiers saisi qui a fait sa déclaration peut, lorsqu'elle n'est pas conlesîée, faire des ollres au saisi, à la charge par celui-ci de rapporter mainlevée, et il peut ensuite, si le .saisi ne rappoiie pas mainlevée, faire prononcer la validité des ofdes et consigner. [Voy. Pigeau, ubi suprà^ p. 71.)

[[ (F. notre Quest., 1952, bis. ]]

[[ lOVS bis. L'art. 576 a-l-il pour but d'interdire au tiers saisi les réclamations personnelles ?

Non , dit M. TiiOMiNE Desmâzuhes, t. 2, p. Hl. Ainsi, il pourrait former incidemment une demande contre le débiteur saisi pour se faire déclarer quitte envers lui, comme l'a jugé un arrêt de la Cour de Rennes, de novembre ISI3, que RI. Carré citait à la note jurisprudence, et qu'a approuvé M. Roger, p. 360, n" 610. ]] Snpp. alph., \° Saisie-arrêt, n. 398 et s.

[[ 19'} 3 ter. Existe-i-il un délai pour attaquer la déclaration, en sorte qu'après ce délai, le tiers saiii soit à l'abri de toute réclamation ?

Ce serait mal interpréter l'art. 576 que de supposer qu'il interdit toute recherche contre la déclaration du saisi, si elle n'a pas lieu à l'instant même, ou dans un temps voisin. Cet article signifie qu'on ne peut faire oonire le tiers saisi d'autre procédure que celle qui serait nécessitée par les réclaniations à élever contre sa déclaration. Mais aussi cette dernière est permise à toutes les époques, tant qu'on n'a pas renoncé h se prévaloir des irrégularités ou des inexactitudes que la déclaration pourrait contenir. Ainsi l'a jugé la Cour de Metz, le 21 juin 1822 (J. Av., t. 2i, p. 198).

La Cour de Bruxelles semble néanmoins avoir décidé le contraire. Je 16 nov,, 1826 {Journ. de celte Cour, t. 2 de 1S27, p. 180). D'après cet arrêt , le tiers saisi qui a fait au greffé les déclaration et aKîrmation prescrites par les articles 571 et suiv., sans que cette déclaration ail été contredite par le saisis.sani , ne peut pas être contraint par celui-ci à affirmer de nouveau cette déclaration, sous prétexte que le changement des circonstances de la cause le soumettrait à de nouvelles obligations.

Il est possible que les faits particuliers de l'espèce aient déterminé cette dédsion, mais le principe n'en peut pas être adopté. ]]

»app. alph., verb. cit., n. 402, 403 et s.— Comment est inlioduile la contestation?

648 1" PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

IS'î-â. Un jugement de validité , rendu sur défaut contre le saisi, étant firimé par six mois, conformément à l'art. 156, le tiers saisi peut-il encore opposer la saisie au saisi qui lui demande paiement?

Oui, parce que la saisie tient toujours; mais s'il s'est écoulé trois ans depuis la demande en validité, comme le jugement est non avenu, le saisissant est réputé n'avoir pas poursuivi son instance; on peut la faire déclarer périmée; €t , d'après l'art. -iOl, la demande en validité se trouve elle-même comme noo avenue.

[[ C'est aussi l'avis de M. Roger, p. 323, n° 538, et la conséquence de l'opinion que nous avons émise, t. 3, p. 390, Quest. Itl4. ]]

Art. 577. Le tiers saisi, qui ce fera pas sa déclaration ou qui n« fera pas les justifications ordoonnécs par les articles ci-dessus, sera déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie.

C ^'ot^e Comment. <iu Tarif, t. 2, p. 106, n" 32.— Notre Dict. gén. de proc, y" Saiiie-arrit, n"' 214, 217 à 223, 225 à 2-'7 ter, 240, 243 à 249, 255, 256, 258, 262, 265, 270 à 2S0, 2!t2, 293.— iJerillcneuTe, eod. t)er6., n° 39. — Arm. Kalioz, eod. verb., n ' 2l4, 22.; à 231, 24ii à 264.

Qi ESTIONS TRAITEES : Que signifient ces mots de l'art. 577, le tiers saiti, etc., sera décla\ é débiteur pur et simple des caises de la saisie ? Q. 1975. — l.e tiers saisi qui aurait payé le débiteur saisi, au mé|>rl.4 de la saisi<^, et pendant l'instance en validité ou depuis le jugement, est-ii passible de la même peine que celui qui a refusé de faire sa declaratinn ? Q 1975 bis. — Le tiers Misi qui, décUiré débiteur pur et simple, a pa}é plus qu'il ne devait, ou qui, s'élant indûment dessaisi, a été obligé de payer deux fois, a-t-il son recours contre le débiteur saisi? Q 1975 1er. — Le délai accordé au tiers saisi pour faire sa déclaration, est-il tellement de rigueur qu'une foii expiré l'on doive nécessairement le déclarer débiteur pur et simple, sans qu'il puisse se soustraire i cette condamnation, en remplissant postérieurement l'obligation que la lui exige de lai ? Q. 1976. — Une foi» déclaré débiteur pur et simple, le tiers saisi ne peut-il se sounraire à l'effet de cette condamnation? Ç. 19 76 6»*. — l,e refus par le fonctionnaire public de fournir le certificat qui , d'après l'art. 569, remplace la déclaration, doit-il être assimilé au refus de celle-ci, et puni de» mêmes peines? Q. 1970 ter ^i). ] Voy. infrà, p. 655, Q. 11)76 quater.

â99ft. Que signifient ces mots de l'art. 577, le tiers saisi, etc., sera déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie?

Ils signifient que ce tiers, qui ne fera pas sa déclaration ou les justifications ordonnées, sera déclaré débiteur de toutes les sommes pour lesquelles la saisie aurait été faite, encore bien que ces sommes fussent plus fortes que celles qu'il devrait réellement.

£[ Cette interprétation est parfaitement exacte. ]]

£[ 1995 bis. Le tiers saisi qui aurait payé le débiteur saisi, au méprit de la saisie et pendant l'instance en validité ou depuis le jugement, est-il passible de la même peine, que celui qui a refusé de faire sa déclaration ?

Non ; la peine n'est pas identique, le tiers saisi qui a payé au mépris de la «aisie ne doit pas être déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie , il ne peut être tenu de payer les créances des saisissants quelle que soit leur va-

(1) JOBISPBODENCB. j aux créanciers les sommes dont il est re-^

[ Nous pensons que : connu dcbiieur, sous le prétexO que cette

Le tiers saisi, dont la déclaration a été ! somme excède les cnuses de la saisie et que

reconnue fausse sur Pappel, ne peut pas se ! les créaDciers n'araieni pas interjeté appel ;

plaindre de ce qu'on le condaïuiie à paier , Cass., 30 dot. 1826 {J. Av., t. 3â, p. liSS.]

TIT. VII. De la Saisie-arrêt ou Opposition.— kRT.^'i'V. Q. 1996. 6i9

leur. Son obligation, aux termes de l'art. 1212, Cod. civ., se borne à payer deux fois la somme dont il s'est indûment dessaisi.

C'est au reste ce qu'a jugé la Cour de cassation, le 11 mars 1806 (J. Av., t. 19, p. 269).

Aussi décidait-on constamment, avant la loidu9jui!I. 1836 (V. 5uprà, la Quest. 19 il bis), que le trésor public devait payer une seconde fois, lorsque l'un de ses agents avait opéré, au profit du débiteur saisi, le paiement des sommes arrêtées; Paris, 2 janv. 1H30 [J. Av., t. 39, p. 43) ; 9 août 1833 (J. Av., t. 47, p. 596; Devill. 1833.2.465); Cass., 8 mai 1833 (J. Av., t. 45, p, 45S). ]] Supp. olpb., V» Saisie-arrél, n. 394, 395.

£[ lOtS ter. Le tiers saisi qui, déclaré débiteur pur et simple, a payé plus qu'il ne devait, ou qui, s'élant indûment dessaisi, a été obligé de payer Ûcum fois, a-l-il son recours contre le débiteur saisi?

II se trouve évidemment dans l'hypothèse prévue par le n" 3 de l'art. j251 , Cod. civ., et, par conséquent, il est subrogé aux droits de celui qu'il a payé.

C'est la décision de MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 173; Thcmine Desmazures, t. 2, p. 8-2, et Roger, p. 368, n° 63t.

Cependant la Cour de Metz, le 8 mars 1826 (J. Av., t. 37, p. 81); considérant que le tiers saisi qui n'a pas lait sa déclaration , ne peut s'en prendre qu'à lui-même des suites de sa négligence, lui a refusé la subrogation aux droits hypothécaires du créancier payé.

Cette jurisprudence nous parait contraire à tous les principes.

Qu'importe que l'obligation à laquelle a été soumis le tiers saisi, soit l'effet de sa négligence?

N'est-il pas toujours vrai qu'en l'assumant sur lui , il en a libéré le débiteur saisi? IN'esl-il pas vrai qu'il a payé à son acquit, lorsqu'il a été forcé de débourser plus qu'il ne devait.

Au reste, il est certain que, pour obtenir son recours contre le débiteur saisi, pour exercer la subrogation qui lui apparlient, il ne suffit pas que le tiers saisi représente le jugement qui l'a condamné comme débiteur pur et simple, ou en vertu duquel il doit payer une seconde lois; il faut encore qu'il justifie que ce double paiement a été effectué; Nîmes, 24 avril 1828 (J. Av., t. 39, p. 168). 11 faut qu'il prouve que la somme payée était réellement due.

En rapportant un arrêt de la Cour d'Agen du 17 juin 1831 (J. Av., t. 43, p. 519), qui avait refusé une indemnité à un tiers saisi pour perte de terme, faute par lui de faire sa déclaration, nous avons cru pouvoir approuver celte solution. En effet, le tiers saisi est censé avoir consenti à renoncer à la faveur qui lui avait été primitivement concédée. ]]

1096. Le délai accordé au tiers saisi pour faire sa déclaration, est-il tellement de rigueur qu'une fois expiré l'on doive nécessairement le déclarer débiteur pur et simple, sans qu'il puisse se soustraire à cette condamnation, en remplissant postérieurement l'obligation que la loi exige de lui ?

gueur, et un arrêt de la Cour de Paris, du 16 mai 1810 {S. 12.2.332, et J Av., t. 19, p. 298) , avait admis cette opinion , en décidant que le tiers saisi, condamné comme débiteur pur et simple des causes de la saisie, pour n'avoir

650 V" PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

pas rapporté les pièces à l'appui de sa déclaration , n'avait pu faire utilement sui- l'appel les justifications exigées par la loi.

Mais deux autres arrêts, rendus par la même Cour, l'un le 30 août 1810, l'autre le 12 mars 1811 (F. Denevers, 1811, suppl., p. 72; 5. 11.2.^59; J. Av., 1. 19, p. -292 et 305), ont consacré des principes contraires.

3n effet, le premier décide que le délai accordé au tiers saisi pour faire sa déclaration affirnialive n'est que comminatoire; que le droit de contrainte donné au saisissant, à laute de celte déclaration, cesse dès l'instant où elle est signifiée, et que la seule peine à supporter par le tiers saisi est la condamnation à tous les dépens, frais et mise d'exécution , comme frais de contumace.

Le second, en décidant qu'un tiers saisi qui s'était borné à déclarer que, loin d'être débiteur, il était au contraire créancier du saisi , avait fait, à la vérité, une déclaration insulfisante, mais qu'il pouvait, sur l'appel, la compléter <în réparant ces omissions.

A ces deux arrêts nous ajouterons celui par lequel la Cour de Turin a jugé, le -27 fév. 1808 (V. S. 15.2.174, elJ. Av., t. 19, p. 279), que le tiers saisi qui a été condamné par défaut, couime débiteur pur et simple, peut faire sa déclaration dans le délai de l'opposition, et nous conclurons de toutes cesdécisionj^, que la peine prononcée par l'art. 577, n'est que comminatoire, comme l'étaient autrefois des peines de même nature que la jurisprudence avait établies. Vainement, dans notre opinion, persisierail-on à opposer la disposition de l'art. 10-29. Nous répéterons ici , pour dciruire celte objection, une raison que nous avons eu souvent occasion de produire, c'est que cet ailiclc prouve, au con- Jraire, en laveur des décisions que nous venons de rapporter ; car, en disposant que les déchéances prononcées dans le Code, ne sont point conmiinatoires , il ne permet pas de supposer une déchéance qui n'y est pas exprimée : or, nul article ne porte que le tiers saisi qui aura laissé écouler le délai fixé sans donner sa déclaration ou sans faire les justifioaiions exigées , sera déchu de la faculté de remplir ultérieurement l'une ou l'autre de ces obligations. Enfin, celte opinion a été consacrée par arrêt de la Cour de Rennes, du 26 nov. ISli {J.^., 1. 19, p. 331).

£[ Nous avons été consulté en 1828 sur celte question , et voici la consultation que nous avons délibérée avec notre ancien confrère M. Isambert (1).

La saisie-arrêt, avons-nous dit, n'a été introduite dans notre Code que pour empêcher un tiers détenteur de deniers ou d'objets mobiliers appartenant au débiteur saisi , d'en disposer en faveur de ce dernier. Celle disposition était fort juste, et il lui fallait une sanction pour que le tiers saisi ne pût pas se jouer impunément de la mesure conservatoire accordée par fa loi au créancier. Aussi, dans l'impossibilité de trouver un autre moyen, le législateur a-l-il prononce une peine très giave contre le tiers saisi qui n'obéirait pas à la sommalion de déclarer ce qu'il doit art. 577).

Celte peine exislaii sous l'empire de l'ancienne jurisprudence , c'est ce que nousallesle Denizart (4^ vol., 8*édit., p. 3li8, \° Saisie-arrél,n° \l):<iS\celm « qui est assigné pour faire une semblable affirmation, la refuse, ii doit être ré- « puté débiteur et comme tel condaiimé à payer les causes de la saisie en prin- « cipalel accessoires. » Le Code de procédure dit : « Le tieis saisi qui ne fera pas sa déclaration, etc. » Il est donc bien évident qu'une obligation est imposée au tiers saisi ; mais dans quel délai doit-il la remplir, et à quelle phase de la procédure pourra-l-on lui infliger une peine si forte qu'elle deviendrait in-

(t) En 18^3 nous avons éini» la mime opmioa en a(ili.'(âiu à une coiunluiioD d* fil. Du>eig l'i.

TIT. VU. De la Saisie-arrêt ou OpposîUon, — Art. BHH. Q. l»»©.

juste, si on ne laissait au tiers saisi les plus grandes facilités pour prouver qu'il n'est pas débiteur ou qu'il n'est débiteur que de telle somme? F^'ancienne jurisprudence ne fixait aucun délai ; le Code a été également muet à cet égard, et on doit en sentir le motif. Aucun délai ne pouvait être fixé au tiers saisi. Dans tel ou te! cas donné, il pouvait lui éire plus difficile de prouver sa libération, et c'eût été le constituer dans une position fort périlleuse que de lui assigner un délai quelconque.

Tant que le jugement qui condamne le tiers saisi comme débiteur pur et simple n'a pas accjuis l'uulorilé de chose jugée, le tiers saisi a donc le droitde faire sa déclaration , sans qu'il soit possible de lui opposer un article de loi qui l'en empêche, surtout il importe de remarquer que ce n'est pas en vertu d'un jugement qui accorderait un délai pour faire celte déclaration, ou qui prescrirait au tiers saisi de la faire, sans fixer de délais, faute de quoi il serait débiteur pur et simple ; que ce n'est pas, disons-nous, en vertu d'un scnii)lable jugement que le tiers saisi peut être exécuté, comme débiteur pur et simple, car ce jugement ne fait que rappeler une obligation imposée par l'art. 577. Il faut \\n second jugement qui, faute par le tiers saisi d'avoir fait la déclaration exigée, lui inllige la peine portée en cet article; et certes, eu raison de l'exorbiiance de cette peine, il n'est pas à croire que jamais les tribunaux la pron(mcent, h moins que le refus du tiers saisi ne signale une connivence, une fraude, ou ne soit dénué de tout motif.

Le premier jugement qui a ordonné la déclaration sans fixer de délai , doit, avant tout, être passé en iorce de chose jugée à l'égard du tiers saisi ; tant que ce jugement peut être réformé, celui-ci peut différer sa déclaration sans encourir aucun reproche.

Si, avant qu'un jugement spécial ait été obtenu contre lui, il a fait sa déclaration, le but de la loi est rempli; la sagesse du législateur a fait obtenir au créancier tout ce qu'il pouvait raisonnablement exiger : alois devient nécessairement applicable l'art, 576, Cod. proc. : Si la déclaralion n'est pas contestée, il ne sera fait aucune procédure, ni de la part du tiers saisi ni contre lui, La loi interdit donc alors la continuation des procédures.

Seulement la justice et la raison qui s'accordent si bien pour donner au tiers saisi la latitude qui existe dans la loi, paraissent exiger que le tiers saisi supporte tous les dépens qu'il aurait occasionnés depuis la signification du jugement jusqu'au jour de sa déclaration; et d'ailleurs le créancier ne doit pas supporter des frais qui ne sont pas de son fait, et qui pourraient, en augmentant sa créance, éloigner le terme de la libération.

Faudrait-il donc traiter le tiers saisi plus défavorablement que celui qui, interrogé, ne répond pas ? Quoi ! sitôt après l'assignation en déclaralion, le tiers saisi, qui n'y aurait pas obéi, devrait être déclaré débiteur pur et simple, quand bien même il serait en mesure de prouver, ou qu'il ne doit rien, ou qu'il ne doit qu'une partie de la somme qu'on suppose être entre ses mains? Combien le législateur serait sévère ! Combien, il faut le dire, la loi serait injuste si les conséquences de l'art. 577 devaient être étendues h tel point, qu'un simple retard de la part d'un homme entièrement étranger au débiteur, mais qui se trouverait accidentellement soumis à une demande ou déclaration quelconque, ifl constituât débiteur direct et personnel sur tous ses biens !

En nous résumant , nous dirons qu'aucun délai n'ayant été fixé par la loi pour la déclaration du tiers saisi, il est seulement tenu à la faire utilement, et que la pénalité établie par l'art. 577 ne peut être que le résultat d'un refus obstiné et persévérant de remplir le devoir imposé par la loi, et que cette pénalité ne peut jamais être encourue de plein droit; qu'elle ne pourrait être prononcée que par les juges , après débats des motif? c^ui ont pu empêcher ou se-

652 !'• PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

larder la déclaration. C'est ainsi que des offres réelles arrêtent toute procédure à quelque époque qu'elles soient faites.

Les principes que nous venons d'exposer sont adoptés par presque tous les auteurs.

M. Fayard de Langlade , t. 5, p. 15, n"* 18 et 19 , pense que le délai n'est

Sas fatal en ce sens que la déclaration ne puisse pas se laire utilement ensuite. 1. PiGEAU, Coynm., t. 2, p. 173, se demande si le tiers saisi, condamné comme débiteur pur et simple, pourra revenir en justifiant , ou qu'il ne doit rien, ou qu'il doit moins , et il répond : < Si le jugement est susceptible d'opposition, il peut , sur celle voie, faire sa déclaration et obtenir sa décharge ; il le peut aussi sur appel, parce que la déclaration est la défense à l'aclion principale dirigée contre lui, et que Part. '<6'* permet toute demande nouvelle qui est la défense à celle action. » Telle est aussi l'opinion de M. Delaporte, t. 2, p. loi, sur l'art. 577.

En rapportant dans le Journ, des Avoués (l'« édit.) un arrêt que nous allons ciler, M. Coflinières s'exprimait ainsi : « La cause du tiers saisi est si favorable, que les condamnations personnellement prononcées contre lui sont presque toujours réputées comminatoires. J'ai fait juger réceioment, par le tribunal de Paris, que la déclaration affirmative était encore recevable, quoique le tiers saisi eût été déclaré débiteur pur et simple, par plusieurs jugements par défaut, contre lesquels la voie de l'opposition n'était pas ouverte , à la charge seulement par lui de supporter les frais auxquels sa mise en demeure avait donné lieu. «

M. Dalloz, t. 1 1 , p. 637 , n° 5 , enseigne que la loi ne prescrit aucun délai dans lequel îe licrs saisi soit rigoureusement tenu de faire sa déclaration affirmative, qu'il n'y a donc pas ;le déchéance à cet égard ; et qu'alors même qu'un premier jugement aurait prescrit de la faire dans un certain délai, sous peine d'èire réputé débiteur pur et simple, le tiers saisi, en interjetant appel serait encore recevable à produire sa déclaration devant la Cour.

M. TnoMiNE Desmazures, t. 2, p. 82 , n'est pas moins explicite : « La condamnation prononcée contre le tiers saisi n'est que comminatoire ; ce n'est qu'une contrainte, qu'il peut faire cesser en passant sa déclaration, sauf à supporter les frais et les dommages intérêts que son retard aurait occasionnés ; à moins toutefois que le jugement n'eût prescrit au tiers saisi un délai de rigueur, et que le jugement de condamnation n'eût acquis l'autorité de la chose jugée. »

Voici !es termes dont se sert M. Boilard : « Le tribunal n'est forcé de décl.irer le tiers saisi débiteur des causes de la saisie qu'à défaut de déclaration et non pas dans tous les cas par le seul fait de l'expiration des délais passés sans déclaration. »

Enfin , M. Roger , p. 335 , n"» 55 i et suiv. , embrasse complètement notre sy>icme qu'il appuie d'une nombreuse jurisprudence dont nous allons égale» Dvnt rendre compte.

Avec M. Demiau-Crouzilhac, qui dit, p. 370 : « Il faut absolument que le licrs saisi fasse sa déclaration dans le délai de la loi; » M. Bourdon est le seul qui veuille voir dans la disposition de l'art. 577 autre chose qu'une peine comminatoire. Il soutient cette opinion avec talent , dans une dissertation insérée au J. Àv.,l. 49, p. 412.

Toute l'argumentation de cet estimable magistrat repose sur cette supposition, que la loi aurait prononcé une peine contre le tiers saisi faute par lui de fournir sa déclaration dans un certain délai. S'il en était ainsi, cette peine aurait le caractère d'une véritable déchéance, et comme telle, on ne pourrait se dispenser de lui appliquer la disposition de l'art. 1029, d'après laquelle aucune déchéance prononcée par le Code de procédure n'est comminatoire.

TIT. VII. De la Saisie-arrél ou Opposùion. — Art. S'S'Î. Q. 19* G. '53

Mais la supposition d'où paît M. Bourdon est gratuite, ou plutôt elle ajoute au texte de la loi, et par conséquent, elle lui est contraire.

Ce n'est pas faute de faire sa déclaration dans un certain délai, mais faute de ne pas la faire que le tiers saisi encourt les peines portées par l'art. 577.

Ainsi tant qu'il y a pour lui, d'après les principes généraux du droit et de la procédure, possibilité de la faire utilement, c'est-à-dire tant qu'un jugement passé en force de chose jugée ne l'en a pas déclaré définitivement déchu, et ne lui a pas imposé les peines de l'art. 577, il sera à temps à les éviter et recevable à accomplir ses obligations (I).

C'est cequi aété reconnu par les arrêts des Cours de Grenoble, 8 mars 1810, 29 mai 1813; Paris, 30 août 1810; Bourges, 9 déc. 181 i (J.^y., 1. 19, p.-292); Rennes , -26 nov. 18U (7. Av. , t. 19, p. 33'() ; Colmar, Sjanv. 1830 (./. Av., t. 39, p. 26): Cass., 28 déc. 1813 (J. Av., t. 19, p. 3-2-2}; Deyill., Co//ecf. Nouv., 3.2.-2-27, 347; ').1.'«95, •2.321 , 419, V23, Poitiers, Ui juin 1818(J. Av., t. 19, p. 352); Bruxelles, 12 juin 1819 (Journ. de cette Cour, t. 2 de 1819, p. 103); Bruxelles, 22 fév. 1821 {Journ. de celle Cour, t. 1 de 1821 , p. 121); Metz, 21 juin 1822 (J. Av., t. 24 , p. 198); Paris, 2'< mars 1823, et 25 mars 1831, Cod. proc.,3' éd., t. 23, p. 1377 (J. ^«.,1.25. p. 102); Bordeaux, 25 mars 1831 (J. Av., t. 41, p. 4-24), et Bourges, 3 mars 1832 {J. Av., t. 44, p. 23'0.

H a été jugé par la Cour de Paris, 12 mars 181 1 (J. Av., t. 19, p. 305), et 1" août 1825 (J. Av., t. 30, p. 86) , et par la Cour de Bordeaux, 21 juin 1831 (J. Av. , t. 42, p. 1 16), que le tiers saisi qui n'a pas fait sa déclaration en première instance, ou qui ne Ta pas accompagnée des justifications nécessaires, peut être admis ? réparer ces omissions sur l'appel.

El par les Cours de Turin, 27 fév. 18;i8 (7.yli;., t. 19,p. 279), et Metz, 12 mai J827 {Journ. de celle Cour , t. 5 , p. 673) , que le tiers saisi, qui, faute d'avoir fait sa déclaration , s'est laissé condamner par défaut , comme débiteur pur et simple , peut encore la faire sur l'inslance d'opposition à ce jugement de défaut.

Remarquons que la plupart des arrêts que nous venons de citer, et notamment ceux de Paris, 1" août 1825 , et de Bourges, 3 mars 1832, tout en montrant de l'indulgence au fond pour le tiers saisi en reiard, ont décidé qu'il devait supporter les frais que sa mise en demeure avait occasionnés; mais seulement les frais de l'incident.

On voit donc que la jurisprudence est à peu près unanime.

Trois arrêts seulement pourraient être opposés ; mais dans quelles espèces ont-ils été rendus? Le premier est de la Cour de Paris, en date du 16 mai 1810 {J.Av., 1. 19, p. 298), et devant la Cour, le tiers saisi n'avait fait que des offres de régulariser sa déclaration ; il n'avait pas demandé acte de la déclaraiion qu'd avait faite ; la Cour a décidé que ces offres de justification étaient tardives et insuffisantes, comme elle l'aurait fait pour des offres réelles proposées en plaidant à Taudience. Le second arrêt qui est de la Cour de Bourges, 12 fév. 1822 {J. Av. , t. 24. p. 49), a décidé qu'après la mise de l'affaire en délibéré, la déclaration ne pouvait plus avoir lieu, et que le tiers saisi pouvait d'autant moins s'en plaindre, que devant les premiers juges et devant la Cour, il y avait eu des délais infinis.

Le troisième arrêt de la Gourde Lyon, du 19 juinl830(J. Av., t. 42,p.ll6), s'est fondé sur ce que , un délai avait été déjà fixé par un jugement, et que le

(1) COd peut au reste puiser un argument d'analogie daus l'art. 638 du Cod. proc, qui, ■prés avoir rendu communs aux débiteurs de reaies saisies, les obligations tracées par

notre titre pour les tiers saisis, ne laisse pas d'ajouter que les peines à leur infliger pour ne les a voir pas reivpl les seront faculiitives.]

tiers saisi ne l'avait pas mis à profit. Il reconnaît donc qu'il n'y a point de délai légal obligaloiie.

On ne doit pas opposer un arrêt de la Cour de cass., du 11 juin 1823 {J.Àv.^ t. -25, p. 209), parce que, dans l'espèce de cet arrêt, le jugement qui avait précédemment déclaré le tiers saisi débiteur pur et simple avait acquis l'aulorité de la chose jugée. Cet arrêt ne fait donc que confirmer nos principes.

La Cour de la Guadeloupe a bien jugé (J. Av. , t. M, p. 305), que le tiers saisi doit être déclaré débiteur puret simple des causes delà saisie forméeenlre ses mains, s'il n'a pas fait de déclaration affirmative avant l'expiration de ré« chéance de l'assignation en validité. Mais c'est par application littérale de l'article 'i de l'ordonnance coloniale du 19 fév. 1813, dont les termes paraissent Biodifier le Code de procédure. Ou ne peut donc pas en argumenter pour les espèces qui sont régiis par cette dernière loi.

Au reste cette décision avait été déférée ^ la censure de la Cour suprême. Mais elle n'a pas été appelée à se prononcer , le pourvoi du tiers saisi ayant été déclaré tardif.

Le pourvoi régulier du débiteur saisi ne pouvait en effet relever le tiers saisi de sa déchéance; et le débiteur saisi ne pouvait invoquer, de son chef, un moyen qui , comme celui dont il s'agissait, était fondé sur l'intérêt exclusif du tiers saisi j Cass., '25 mars 1833 (J, Av., t. 44, p. 305). ]]

Siipp. alpb., \'° Saisie-arrél, n. 387 et s.

[[ 1976 bis. Une fois déclaré débiteur pur et simple, le tiers saisi ne peulil se soustraire à l'effet de cette condamnation?

M. Pigeau, qui pose celte question , et qui la résout pour les cas généraux, comme nous l'avons fait sous la question précédente , ajoute, avec raison, que, si le jugement rendu contre le débiteur saisi vient à être réformé par une voie quelconque, le tiers saisi quoique déclaré débiteur pur et simple par jugement, ayant force de chose jugée, pourrait refuser de payer; parce qu'il n'est déclaré débiteur qu'autant que le saisi l'est lui-même. ]]

££ IS^G ter. Le re/us par le fonctionnaire public de fournir le certificat qui, d'après l'art. 5G9, remplace la déclaration , doit-il être assimilé au refus de celle-ci, et puni des mêmes peines ?

MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 66, et Roger, t. 2, p. 355, 00 594, font observer que le fonctionnaire n'étant pas lui-même personnellement débiteur des sommes saisies arrêtées, n'est passible pour son refus que de la peine portée par l'art. Ht39 du Cod. de proc. civ.

M. Roger, n° 593. ajoute : « qu'aucun article du Code de procédure, ne prévoit le cas où uu fonciionnaire public, une administration ou un établissement tiers saisi rehiserait de donner un certificat de ce qui est dû à la partie saisie; il ne faut pas en conclure que ce refus doive rester impuni, le saisissant pourra faire déclarer le tiers saisi comme un tiers saisi ordinaire, débiteur puret simple des causes de la saisie; mais toutefois en observant les formes que sa qualité peut exiger de suivre pour plaider contre lui, c'est la conséquence du principe général posé par l'art. 1382, Cod. civ. »

Os opinions nous paraissent susceptibles d'une critique fondée; nous avons ét.u)li dans nos principes de compétence administrative, que le refus d'un fonc- ■ lionnaire public de donner un certificat de celle nature, n'était point un acte j admiuistratil, et que par conséquent, des poursuites devant les tribunaux civils contre les fonctionnaires publics devaient être accueillies (t. 1, p. , n" ).

Aussi, pensons-nous que ce n'est pas l'art. 1039, Cod. proc. civ., qui est ••pplicable, mais biea l'art. 1382 au. vertu duauel les tribunaux peuvent

TIT, VII. De la Saisie-arrêt ou Opposition. — Art. 599. Q. Id99. 655

coïidjoaner le foeçUoimaire i des dommages-intérêts, au paiement d'une somme déterminée par jour de retard dans la déliviance du certificat, et que si le fonctionnaire prétendait que rétablissement dont il est le caissier, lui a donné l'ordre de ne pas délivrer de certificat, cette prétention ne serait de nulle valeur, parce que l'État comme les établissements publics, ne peuvent pas donner l'ordre à un fonctionnaire de désobéir aux lois, et cet ordre ne pourrait pas être considéré comme obligatoire. C'est ainsi que l'officier de l'état civil ne pourrait arguer d'un ordre supérieur pour refuser un extrait de ses registres; même raison de décider ainsi, existe pour tous les cas analogues. ]] 1996 quater. Le tiers saisi, dont la déclaration est jugée collusoire et frauduleuse, doil-il être déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie ? iSupp. alph., v Saisie-arrêt, u. 40G et s.

Art. 578. Si la saisie-arrêt ou opposition est formée sur effets mobiliers, le tiers saisi sera tenu de joindre à sa déclaration un élat détaillé desdits effets.

lacif, 70. — C Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 107, p. 41.

Questions TRAITÉES : L'état des effets peiit-il être donné dans la déclaration même ; Ç. 1977. — Comment les effets doivent-ils être désignés dans l'état dont il s'agit? Q. 1978. 3

1999. L'état des effets peut-il être donné dans la déclaration même?

Oui, sans doute, surtout si le détail n'est pas long. (Foy. Pigeau, t. 2, p. 67.) [[ Et la déclaration peut-elle être autre chose que cet élat lui-même ! ]]

1999. Comment les effets doivent-ils être désignés dans l'état dont il s'agit?

Cet état, dit M. Pigeau, ubi suprà, représente la saisie-exécution qu'on ferait de ces effets, s'ils étaient dans les mains du saisi. Ainsi , les effets doivent y être désignés comme ils le seraient dans le procès-verbal d'une saisie de celte espèce : l'on doit donc appliquer ici les art. 588 et 589.

[[ La même idée est émise avec raison par MM. Thomine Desuazdrbs, t. 2, p. S3, et Roger , p. 348 , n» 576. ]]

Art. 579. Si la saisie-arrêt ou opposition est déclarée valable^ il sera procédé à la vente et distribution du prix, ainsi qu'il sera dit au titre de la distribution par contribution.

C Notre Comm. dn Tarif, t 2, p. 10S,n'"43 à 46.] — Cod. de proc.,art. 612 et sniv., 656ets:!;v. — C Notre Dict gén. de proc, t'' Ressort, n'^ 371 k 408 ; Saitie-arrêt, n"» 264, 284. — Devi!-

li'neuve, v ' Saisieairél, n"' S2 à isil. JH'ESTio.Ns TRAITEES : (Quelles sont les formalités à observer pour la vente de ces effets? Q. 1979. — Comment se distribue le prix de la vente des effpta OU les sommes effectives qui ont été l'objet dff Ja saisie ? Q. I'jSo. — V.n matière de saisie-arrêt, qu'est-ce qui détermine le taux du ressort? Q. 1 980 bis. — Le tiers saisi doit-il retenir les frais qu'il a été obligé de faire pour l'accomplissement des obligations que la loi lui impose? Q. f9SI. — Quand le jugement de validité est-il eiécutoire contra le tiers saisi ? Q. I9«2. — Si. avant le paiement, mais après le jugement de validité, lo débi,teur saisi tombe en dtconfiture, à qui le tiers devra-i-il paj er ? Q. i Li83. T v. infrà p. G J7, Q. 1980 ter,

11999. Quelles sont les formnV'lr^ à observer pour la vente de ces effets ?

Ce sont celles proscrites au litre de la saisie-exécution ; maïs il faut remarquer qu'il n'est pas nécessaire, pour parvenir à cette vente, de dresser un procès-verbal, puisque l'état exigé par l'art. 578 en tient lieu, ainsi que nous l'avons dit sur la précédente question. {Voy. Pigeao, t. 2, p. 67 et 72.)

[[ M. Pigeau reproduit encore celte observation , qui est juste, dans son Commentaire, t. 2, p. 17); ou la Irouve également dans M. Favas3 db La«- 8LADE, 1.5, p. 16, n° -20. 33

JI9SO Comment se distribue le prix de la vente des effets ou les sommes effet» tives qui ont été V objet de la saisie ?

Si le saisissant est le seul créancier qui réclame paiemeni , le tribunal ordonne , quand il a déclaré la saisie valable, que les sommes arrêtées lui seront remises par le tiers saisi, ou que celles provenant du prix de la vente des effets lui seront comptées; mais s'il y a plusieurs créanciers, qui aient saisi avant ce jugement, ainsi que nous l'avons dit n"* 1970 et 1971, et que ce prix ou ces sommes ne suffisent pas pour les satisfaire entièrement, il devient nécessaire de les distribuer entre eux au marc le franc. C'est aussi ce que Tart. 579 porte expressément, par rapport au prix de la vente des effets, et il est incontestable qu'il doit en être ainsi , lorsqu'au lieu des effets on a arrêté des deniers : dans l'un et dans l'autre cas , on applique les règles posées au titre de la distribution par contribution. (Yoy. ci-après lit. llj voy. aussi l'art. 9 du décret du 18 août 1807.)

[[ Tout cela est incontestable et enseigné par MM. Pigeau, Comm.y t. 2, p. iTi; Thomine Desmazures, t. 2, p. 83, et Fayard de Langlade, t. 5, p. 16, n"20. {Voy. nos Quesl. 1971 bis et 1972).

Si la saisie-arrêt toute seule avant qu'elle ne fût déclarée valable , inhibait au tiers saisi de se dessaisir des sommes arrêtées, soit en faveur du débiteur saisi, soit en faveur de l'un des saisissants, à l'exclusion des autres, à plus forte raison, le jugement qui ordonne la dislribulion par contribution entre les divers saisissants , produit-il un pareil eflèl. Ainsi le paiement que le tiers saisi ferait, au mépris de ce jusement, entre les mains du premier créancier opposant , serait radicalement nul ; Montpellier, 27 mai 1835 (J. Av., t. 50, p. 105), Voy. néanmoins nos Quest. 1951 bis, § 2, 1°, et 1972 quater.

Mais, au reste, quelles que soient les dispositions du jugement relativement à l'emploi des sommes, le tiers saisi doit s'y soumettre; ce ne serait pas à lui à se plaindre devant la Cour de cassation, de ce que le jugement le condamnerait mal à propos à payer un seul créancier, lorsqu'il aurait dû ordonner une contribution; Cass., 11 juin 1823 (J. Av., t. 25, p. 209). ]]

[£ tOSO bis. En matière dg $msie- arrêt, qWesl-ce qui détermine le taux du

T9t$0Tt?

Nul doute pour que le jugement rendu sur l'instance en validité, ce ne soit le montant des causes de la saisie, et non celui des sommes saisies-arrélées, qui détermine le taux du ressort.

En eflet, i! n'en est pas ici comme en matière de saisie-immobilière où la réalisation de la dette n'est en quelque sorte que la cause de la procédure, qui roule toute entière sur la vente de l'immeuble {Voy. t. 5, p. 765, notre Quest. 2424 septies); dans la saisie-arrêt comme dans la saisie-exécution , le paiement de la créance est l'objet direct et immédiat de la procédure; ce n'est donc pa; la somme arrêtée qu'il faut considérer tjour fixer le taux du ressort, mais cellf^ que le saisissant prétend lui être due, en d'autres termes, les causes de la saisie, au delà desquelles il ne réclame rien ; au surplus, la jurisprudence est fixée dans ce sens, par arrêts de Bourges, 4 therm. an IX; Grenoble, 20 mars 1812; Agen, 21 avril 1812; Colmar, 11 déc. 1815(J.^v., t.l9,p.57; Devili., Coll. nouv., 1.2.32; 4.2.88; 5.2.81); Rennes, 9 juill. 1817 (J. Av., t. 19, p. 202); Bordeaux, r, juill. 1826 {J.Av., t. 34, p. 285), et 27 juill. 1830 (J. P., 3* éd., t. 23, p. 723); Amiens, 5 août 1826 (J. >lv., t. 35, p. 126), eiPao, ISjanv. 1838 (J. P., t. 2 de 18'(0,|>. 600; Deyill., 1838.2.133} j

TIT.VII. De la Saisie-arrét ou Opposition.— \b.t.S^9. Q.i9^0 bis. 65?

Les questions de savoir :

Si, lorsque plusieurs créanciers saisissants se présentent à la fois, le ressort doit se déterminer séparément pour chacun d'eux;

Si les dommages-intérêts demandés dans le cours de l'instance s'ajoutent aux sommes réclamées, pour changer la nature du jugement ;

Si les modifications apportées aux conclusions primitives ont quelque influence sur la détermination du ressort,

Ces questions, disons- nous, rentrent dans l'examen des principes de compétence, que nous n'avons pas à développer ici.

Quant au jugement rendu avec le tiers saisi, ce sont encore ces principes développés plus haut, la somme réclamée et énoncée dans la saisie-arrêt, qui déterminent s'il est ou non susceptible d'appel, lorsque la demande introduite contre ce tiers avait pour but de le faire déclarer débiteur des causes de la saisie, fauied'avoirfaitsadéclarationdansledélai légal(l),ou,cequi revient au même, de ne pas l'avoir accompagnée des pièces justificatives (art. 574); et celte règle sera exacte, quelle que soit d'ailleurs la valeur des sommes arrêtées, puisque, en définitive, le tiers saisi ne sera pas tenu au delà de ce que i éclame le créancier.

Une autre objection présentée, notamment par M.Benech , Traité des tribunaux deV instance, p. 1 55, consiste à dire que cette demande est de sa nature indéterminée, puisque les autres créanciers sont admis à former opposition au. paiement de la part du tiers, entre les mains du saisissant, jusqu'à ce que !e jugement Ue validité soit passé en force de chose jugée, et que, dès lors, la décision intervenue sur cette demande doit être dans tous les cas susceptible d'appel. Cette objection nous paraît sans force; car de ce que le gage du saisissant pjurra être diminué à concurrence d'une somme plus ou moins considérable, cela ne change rien à l'objet de la saisie qui est, pour celui qui l'a effectuée , d'obtenir le paiement de la créance énoncée dans la saisie-arrêt. Notre dodrine est au surplus celle qu'a enseignée M. Rogbr, p. 35i, n" 592, et ^ui a été consawée par la Cour de Paris, 13 mai 1832 (J. Av., t. 43, p. 686; Uevill., 1833.2.197).

Mais il en serait autrement , comme nous l'avons déjà reconnu dans notre Journ. des Avoués, t. 43, p. 687, si la demande du saisissant avait seulement pour but de faire déclarer le tiers débiteur pur et simple du saisi, la demande étant alors sans valeur certaine , puisque Ton ne sait ni ce que le tiers déclarera , ni ce que reconnaîtront les juges : la décision à intervenir semble, par cela seul , susceptible d'appel dans tous les cas.

De même la contestation, née de la déclaration faite par le tiers, consiste- t-el!e à savoir si, et à concurrence de quelle somme, le tiers se trouve débiteur à l'égard du saisi? C'est là une instance déterminée ou indéterminée selon les cas,, mais tout à fait distincte des réclamations du saisissant, instance relative à la créance du tiers, et non à celle du créancier; c'est donc en dehors des causes de la saisie, et d'après les circonstances de la cause qu'il y aura lieu de déterminer si le jugement à intervenir sera ainsi rendu en premier o'i en dernier ressort. C'est là ce qu'ont jugé les Cours de Paris, 17 mai 1817 (J. Av., t. 19, p. 198)-,. dAix, 19 janv. 1828, et 22 nov. 1834 (J. Av., t. 3i, p. 177, et t. 48, p. 315), et de Colmar, 8 janv. 1830 (J. Av., t. 39, p. 26), et ce qui ne contrarie nullement, comme ou le voit, les principes que nous avons rappelés plus haut. ]]

Snpp. alph., V» Saisie-arrêt, n. 323 et s., 412 et4'l2 bi$. 1980 1er. Vinstance en validité de saisie-arrêt est-elle sujette à péremption? Supp. alpli., eod. verb., n. 327.

(1) Cil ne suit pas de là que le tiers est ler.u de présenter sa déclaration dans le délai lixf par la loi , à peine de déchéance ; nous avons dit quMl lui était permis de la faire pour la première fois devant la Cour : mai«

Toîi. IV. M

i! est évident qu'il ne le peutque tout aulavt que le jugement est susceptible d'appel, «o qui se détermine, comme nous venons ôe la dire, d'après les cause» de la saisie. ]

£58 I»* PARTIE. LIV. V. ■— De l'exécution des jugements.

A9S1. Le tiers saisi doit-il retenir les frais quil a été obligé de faire p<Mr l'accomplissement des obligations que la loi lui impose?

Oui, sans doute ; il faut qu'on adjuge au tiers saisi les frais qu'il a été obligé de faire ; l'équiié l'exige, et l'on pourrait d'ailleurs fonder cette décision sur l'arX. 662 (Voy. Pral. franc., t. 4, p. ISl)-; mais nous n'entendons pas parler ici des frais que le tiers saisi aurait faits à l'occasion de contestations élevées sur sa déclaration : il est évident qu'il ne peut les retenir, s'il succombe dans ce débat, et qu'il n'obtient re|)rise que de ceux qu'il serait obligé de faire, abstraction faite de toute contestation. (Voy. Questions de Lepage, p. 389.)

[[ Cette distinction , fondée sur l'équité , est adoptée par MM. Fayard de Langlade. t. 5, p. 16, n" 21, et Roger, p. 366, n" 625. ]) supp. aipb.» v° Saisie-arrêt, n. 320 et s.

19S8. Quand le jugement en validité est-il exécutoire contre le tiers saisi?

Il n'est exécutoire que sous les conditions portées en l'art. 548. [Voy. Pigeau, l. 2, p. 72.)

[[ Tel est aussi, et avec raison, l'avis de M. Roger, p. 364, n°619. (Voy. noue Quest. 1939 fer.) J] — Quid s'il est rendu hors de sa présence ? Supp. alpli.,

verb. cit., n. 491.

1983. Si, avant le paiement, mais après le jugement de validité, le débiteur saisi tombe en déconfiture, à qui le tiers devra-t-il payer?

M. Berriat Saint-Prix cite deux arrêts du Parlement de Grenoble, qui ont jugé que le paiement devait être fait au saisissant et non pas à la masse des créanciers, parce que ce jugement a produit une novation (1). [[ Voir la Quest. 1971 bis. ]]

Art. 580. Les traitements et pensions dus par l'Etat ne pourront être saisis que pour la portion déterminée par les lois ou par les règlements et ordonnances royaux.

Notre Comra. du Tarif, t. 2, p. t08, p. 47. — Notre Dict. gén. de proc, ▼" Saitie-arrèt, n"* <1 à 54, 63, 77. — DeTilleticnve, eod. verb-, n"' 16 à 2i. — Arm. Dalloz, eod. verb., n" 89 à 98. — Kocré, t. 22, p. 190.

«ESTIONS TRAITÉES : L'ari. 580 suppose-t-il que Ton puisse, dans tous les cas, saisir une portion des traitements et pensions dus par l'Etat? Quels sont les lois et règlements auxquels il se réfère? Q. 1984. 3

J.984. L'art. 580 suppose-t-il que Von puisse, dans tous les cas, saisir une portion des traitements et pensions dus par l'Etat? [[ Quels sont les lom et règlements auxquels il se réfère? J}

L'art. 580, tel qu'il est conçu , paraît supposer que les pensions et traitements sont toujours et sans distinction saisissables pour une quotité quelconque. Mais, dit M. Merlin, supposer n'est pas disposer; il faut se reporter aux lois antérieures, pour se décider sur la saisissabilité ou l'insaisissabiliié des pen» sions et traitements dus par l'Etat.

Quant aux iraiieiueuis, la supposition de l'art. 580 est vraie, attendu, 1" qu'un décret liu 19 pluviôse an III (J. Av., 1. 19, p. 259), réserve le cinquième désappointements des militaires aux créanciers, sauf à eux à exercer leurs droits sur les autres biens du debiieur j 2" que, d'après la loi du 21 ven-

(.-1) Celle décisiou vient encore à Tapiiui de ce que nous avons dit n° iOTI.

TIT. VU. De la Saisie-arrêl ou Opposilion.—AKT. 580. Q. Î9S4. 659

t'Jse an IX (J. Av., 1. 19, p.260), les appointements des préposés au recouvrement des droits du lise , et généralement ceux de tous les fonctionnaires pu-blics et employés civils , peuvent être saisis jusqu'à la concurrence du cinquième, sur les premiers mille francs, et toutes les sommes au-dessous; du quart sur les cinq mille suivants, et du tiers sur la portion excédant six mille francs, à quelque somme qu'elle s'élève, et ce, jusqu'à l'entier acquitttmeni des créances.

Telle est la portjpn pour laquelle on peut saisir les traitements ou appointe- ^ ments des fonctioiîhaires et employés publics.

Mais la supposition de l'art. 580, que l'on peut également saisir une portioQ 3es pensions dues par l'Etat, se trouve démentie par l'art. 12 de la déclaration lu 7 janvier 1779, d'après lequel ces pensions ne peuvent pas plus être saisies qu'elles ne peuvent être cédées. On ne pourrait pas, en effet, citer une seule iOi postérieure qui les ait déclarées saisissables jusqu'à certaine concurrence, car les lois des 19 pluviôse an III , et 21 ventôse an IX, qui permettent, ainsi que nous venons de le dire, de saisir jusqu'à une certaine concurrence , les appointements des militaires et les traitements des fonctionnaires civils, n'étendent pas cette faculté jusqu'aux pensions. (Voy. Nouv. Répert., au mot Appointements, 1. 1, p. 270, et au mot Pension, § 3, t. 9, p. 205) (1).

[[ La Cour de Bordeaux a appliqué, le 31 mai 1826 (J. Av., t. 31, p. 355), les dispositions de loi, relatives au traitement d'un fonctionnaire de l'ordre civil, à celui que reçoit d'une ville un officier de garde nationale.

Un arrêté du 2 prair. an XI (J. Av., t. 19. p. 268) déclare insaisissables les parts de prises maritimes et les salaires des marins; mais la Cour de Douai a jugé, le 3 juin 1829 {J. Av., t. 37, p. 33}), qu'on peut saisir les gages et salaires des capitaines de navire, qui ne peuvent profiter de la faveur accordée aux matelots.

Un arrêté des consuls du 18 nivôse an XI (J. Av., 1. 19, p. 262) déclare les traitements des ecclésiastiques insaisissables dans leur totalité.

D'après une décision ministérielle du "23 sept. 1828 (J. Av., t. 35, p. 315), le gouvernement n'a pas le droit d'exercer une retenue sur les pensions des mi- Utaires retraités, pour le recouvrement des amendes et des frais de justice.

Les traitements des employés, dans les établissements particuliers, peuvent être saisis en entier, aucune loi n'ayant fait de limitation à leur égard : ils rentrent entièrement dans le droit commun. C'est ce qui a été jugé , pour les

(1) Il y a même, i cet égard, des lextes positifs concernant les soldes de retraite, traitements de réforme, pensions des militaires et de lu Li'gion d'honneur. L'art. 3 de 'rarrêté du Gouvernement du 7 iherm. an X les déclare insaisissables, en disant que les créanciers d'un pensionnaire ne peuvent exercer qu'après son décès, et sur le décompte de sa pension, les poursuites et diligences nécessaires pour la conservation de leurs droits. Cet arrêté a été mainteini par on avis du Conseil d'Etat du 23 jan v. 1 SOS, approuvé le 2 fév.suivant(V. Bull, des lois, 4« série, t. 8, p, ll3et J.Ju., t. 19, p. 277); mais sous la restriction faite par un autre avis, du 22 déc. de la même année , approuvé le 11 janv. (Voy. ibid., p. 14) , savoir : que le ministre peut ordonner une retenue du tiers au plus sur la pensioo ou

solde de retraite de tout militaire qui ne remplirait pas, à l'égard de sa femme ou de ses enlants, les obligations qui lui sont imposées par les ch. ô et6 du tit. 5 du liv. l'' du Code civil.

[iM . TeoMiNE Desmazures, t. 2 p. 85, fail observer que le ministre de la guerre a dispensé de recourir à lui pour ubtenir cette retenue, et a donné aux tribunaux la facoltô de subvenir de celte manière aux femmes et aux enfants des militaires. L'art. 28 de la loi du 11 avril 1831, et l'art. 30 de celle du 13 avril 1831 , ont dispensé de toute autorisation. Cependant la Cour de cassation a encore déclaré l'ancienne 'vo^e do recours ap» plicable aux traitements des membres de la Lésion d'honneur, 27 juia 1835 (J. Av., t. 49, p. 558). 3

660 I« PARTIE. LIV. Y. — De l'exécution des .ugements,

appointements d'un acteur dramatique, par le tribunal de Lille (Gazette de*. Tribunaux du 9 avril 1829), et par la Cour de Rouen, le 3 juin 1836 (Roger, p. 172, n" 303).

Cependant cet auteur fait observer que les juges, qui ont le pouvoir d'accorder un terme au débiteur pour se libérer, suivant qu'ils le jugent utile à ses intérêts, sans être nuisible h ceux des créanciers, doivent pouvoir aussi limiter l'effet de la saisie à une partie du traitement qui en est l'objet, afin que le débiteur puisse continuer h subsister; c'est même, ajoute-t-il, dans l'intérêt du saisissant; car, s'il n'en était pas ainsi, le traitement venant à cesser, il perdrait toute sa créance pour n'avoir pas voulu user de longanimité. Un arrêt de la^ "our de Paris du 29 juillet 1811 (J. Av., 1. 19, p. 309) offre un exemple d'une, pareille limitation , et on ne peut nier qu'elle ne soit conforme aux règles combinées de l'humanité et de la justice.

Quant aux pensions, on a prétendu que l'art. 580 ne s'appliquait qu'à celles qui sont payées directement par le trésor public, et non aux pensions de retraite sur fonds de retenue qui sont fournies par les diverses administrations de l'Etat à leurs employés. C'est ce qu'ont jua;é les Cours de Liège, 13 juin 1813 (J. P., 3' éd., 1. 11, p. 456), et de Grenoble, 2 fév. 1814 (J. Av., t. 19, p. 315). Mais cette doctrine a été proscrite par la Cour de cassation, le 28 août 1815 (J.Av.^ t. 19, p. 335 ; Deyill., Collect. nouv., 5.1 .94) , et par celle de Bruxelles, le 7 janv. 1825 {Journ. de cette Cour, 1. 1" de 1825, p. 13).

.\u surplus, une ordonnance royale du 27aoùtl817a tranché la question dans ce dernier sens. Elle porte : « Art. 1". Il ne sera reçu aucune signification de transport, cession ou délégation de pension et de retraite, affectées sur des fonds de retenue. — Art. 2. Le paiement desdites pensions ne pourra être arrêté par aucune saisie ou opposition, à l'exception des oppositions qui pourraient être formées par le propriétaire du brevet de la pension. »

Une seconde ordonnance du 30 avril 1823 (J. Av., t. 25, p. 145) rend les dispositions de la première applicables aux indemnités accordées aux employés réformés.

Les pensions accordées aux combattants de juillet 1830 sont alimentaires de leur nature, et, comme telles, non-seulement elles sont insaisissables , mais encore elles ne peuvent se perdre par l'effet d'une condamnation à la déportation. (Arr. du cons. d'Etat, 7 août 1835.)

L'art. 28 de la loi du 1 1 avril 1831, et l'article 30 de la loi du 18 avril de la même année permettent des saisies-arrêts sur des pensions de militaires soit de l'armée de terre, soit de l'armée de mer.

On peut consulter sur toutes ces matières MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 175 ; Favard de Langlade, t. 5, p. 3, n°'5, 6 et 7; Thomine Desmazures, t. 2, p. 84; Dalloz, t. 11,p. 627, n<"9, 10, 11 et 12; Boitard, t. 3, p. 379etsuiv.; '^t surtout Roger, p. 165 à 180, qui détaille avec beaucoup de précision toutes /es dispositions législatives et autres auxquelles se réfère notre an. 580. Voy, ïussi notre Quesl. 1990 ter.

Il est bien entendu, au reste, que les traitements ou pensions dont il vient d'être parlé ne sont insaisissables que pendant la vie du titulaire. Après sa mort , comme l'a fait observer en note M. Carré, ses créanciers peuvent exercer tous leurs droits sur les arrérages ou sur le décompte non payé. (Arrêté du 7 therm. an X.)ll s. alp., \' Saisie-arrêt, n.Hiel s. ,U6 a s., ^l\,\Ti.

Art. 581. Seront insaisissables, l^les choses déclarées insaisissables par la loi ; 2° les provisions alimentaires adjugées par justice j 3° les sommes et objets disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou donateur j 40 les sommes et pensions pour alimens, encore

TIT. VU. Delà Saisie-arrêt ou OppcsUion.-^A:-T. 582. 661

que le leslament ou l'acte de donation ne les déclare pas insaisissables.

Art. 582. Les provisions alimentaires ne pourront être saisies que pour cause d'aliments; les objets mentionnés aux n"' 3 et 4 du précédent article pourront être saisis par des créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs, et ce, en vertu delà permission du juge, et pour la portion qu'il déterminera.

Tarif, 77. — C Notre Coram. du Tarif, t. 2, p. 108, n"' 47 à 50.]— ,'",od. civ., art. 259, 268, 301 et lysi. — Cod. de proc. civ., art. 582, 592 et 1004. — t-^o'r^ Dict.gén.de proc. v" Saisie-arrêl^ n" .lO à 77. — Devilleneuve, eod. verb , d°' 16 à 24. — Arm. Dalioz, eod. verb., n"' 71 à 115.— Locré, t. 22, p 394, n" 30, et p. 620, n° 19.

■Questions traitées : Quelles sont les choses dont le S l" de l'art. 581 prohibe la saisie? Q. 1985. — Les créanciers ordinaires des fonctionnaires publics ou des officiers ministériels peuvent-ils, avant que ceux-ci aient cessé leurs fonctions, former saisie-arrêt sur les sommes composant leur cautionnements afrectées par privilège aux créances pour faits de charges et pour bail de fonds? Q. 19S5 bis. — Les provisions alimentaires, adjugées par justice, peuvent-elles être saisie! pour cause d'aliments, et quelles sont les choses qui sont comprises sous ce mot ? Q. 1986. — Que doit-on entendre par provisions alimentaires adjugées par justice? Q. 1986 it«. — Peut-on saisir les provisions alimentaires en totalité et sans permission du juge? Q 1986<er. — Les créanciers pour aliments fournis antérieurement au jugement qui a constitué la provision, peuvent-ils la saisir? ^. 1986 qualer. — Les objets déclarés insaisissables parle donateur ou le testateur,continuent-iIt de l'être entre les mains de l'héritier du donataire ou légataire ? Q. 1987. — Pour rentrer dans la catégorie du n° 4 de l'art. 581, faut-il que les objets donnés ou légués l'aient été expressément et textuellement à titres d'aliments? Q. 198 7fctt. — Comment les créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du le^'S, forment-ils leur demande afin d'obtenir la permission de saisirarréter les objets mentionnés aux n°' 3 et 4 de l'art 581 ? Q. I9S8. — Le juge peut-il donner la permission de saisir-arrêter une portion des sommes déclarées insaisissables par le testateur oa donateur (art. 581 et 582 du Cod. de proc.)? Doit-il nécessairement être celui du domicile du saisi, ou peut-il être celui du domicile du tiers saisi, conformément à l'art. 558 du même Code? Q 1988 bî%. — Est-il un cas où les sommes et objets mentionnés aux n" 3 et 4, pourraient être saisis sans permission du juge en totalité, et sans considération de la date de la créance? Q. 1989 — Les pensions alimentaires sont-elles inaliénables aussi bien qu'insaisissables? Q. 1989 bis. — Les provisions ou pensions alimentaires, sont-elles insaisissables même pour les arrérages échus et non payés au moment où l'on veut pratiquer la saisie? Quid si le titulairej rient à décéder avant <jue le paiement en ait été effectué ? Q. l989 1er. — Quelles sont les règles que le juge doit suivre pour fixer la quotité qu'il permet de saisir? Q. 1990. — La décision qui fixe la portion gaisissable, est-elle susceptible d'appel? Doit-elle lier les juges appelés à prononcer sur la ralidité ? La dis-* position du jugement de validité qui attribue ane certaine portion au saisissant peut-elle subir par la suite des modifications? Q. 1990 bit (1) .]

CCCCLVII. Le Code civil, dans l'art. 1981, avait bien énoncé quelques-uns des objets qui sont insaisissables ; mais c'était au Code de procédure à compléter, par des règles fixes et positives, le système d'après lequel serait établi ce qu'en termes de pratique on appelle le prohibé , c'est-à-dire l'ensemble des objets qui seraient déclarés insaisissables. De là, l'énumération que contient l'art. 581 , en ce qui concerne la saisie-arrêt , et les art. 592 et 593, en ce qui concerne la saisie-exécution. Le n" 3 de cet article 581 contient, disait le rapporteur de la loi au Corps législatif, une disposition nouvelle, et qui paraît d'abord nuisible aux créanciers du légataire ou donataire ; mais elle se trouve mo» difiée par l'art. 582 , qui veut que les sommes et objets disponibles, déclarés insaisissables par le donateur, puissent être saisis d'abord pour aliments, et ensuite par tous créanciers postérieurs à la donation, pourvu qu'ils en aient ia permission du juge. Les créanciers antérieurs sont exclus, parce qu'à l'origine

(1) JU&ISPRTTDEHCE.

[Nous pensons que les aliments dus ne peuveul être compensés aîec d'autres créan-

ces que celles provenant d'aliments, en rai son de Pinsaisissabililé des créances alimentaires. Montpellier, 5 août 1807 (J.Jv., t. 7, p. 225, n» 47j. J

662 IMPARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

de leur titre, ils n'y avaient aucun droit , et que le donateur a pu imposer à ga donation la condition qui lui a plu, sans que ces créanciers antérieurs puissetf s'en plaindre (1).

1985. Quelles sont les choses dont le J i" de l'art. 581 prohibe la saisie t

Ce sont les choses déclarées insaisissables par la loi ; ainsi, par exemple, les pensions dont il est question dans l'article précédent, les objets mentionnés en l'art. 592, Cod pi\)C. civ., les iraitemenis des ecclésiastiques, suivant un arrêté du gouvernement du 18 niv. an XI (V. Bull, des lois, 3' série, t. 7, p. 3'f9, et J. Av., 1. 19, p. 262); enfin, les revenus des majorais, hormis les cas où ils auraient été délégués pour des dettes privilégiées indiquées par l'art. 2101, Cod. civ. , et par les n°* 4 et 5 de l'art. 2103. Mais la délégation, pour celte dernière cause, n'est permise qu'autant que les réparations n'excéderaient pas celles qui sont à la charge des usufruitiers. Dans l'un ni dans l'autre cas, la délégation ne peut avoir lieu que jusqu'à concurrence de la moitié du revenu. (F. le décret du 1" mars 1808, art. 51 et 52, Bull, des lois, ¥ série, t. 8, p. 192, et J. Av.,

[[ Il faut se reporter aux diverses lois qui ont des dispositions spéciales à tel ou tel objet: on peut voir, outre celles citées par M. Carré, ITédii desept.l'(53 (J. Av., 1. 19, p. 258) , relatif aux bestiaux destinés à rapprovisionncment de Paris ; 2° la loi du 6 août 1791 et le décret du 1" germ. an Xlll (J. Av., 1. 19, p. 258 et 269), relatifs aux produits des droits réunis; 3° la loi du 24 jnill. 1793 (J. Av., t. 19, p. 258) , relative aux paiements, chevaux, etc., destinés au service de la poste aux lettres ; ''(" le décret du 26 pluv.an II (J. Av., 1. 19, p. 258), relatif aux fonds destinés aux entrepreneurs de travaux pour le compte de !'& tat; 5" la loi du 8 niv. an VI, et l'avis du conseil d'Etat du 11 nov. 1817 {J.Av., 1. 19, p. 259 et 351), relatifs aux inscriptions de rentes sur le grand livre de la dette publique; 6° l'arrêté du 2prair. an XI (J. Av., 1. 19, p. 268), relatif aux parts des marins dans les prises maritimes et a leurs salaires ; 7° les avis dii conseil d'Etat des 18 juill. 1807, approuvé le 12 août, et 1 1 mai 1813, approuvé le 26 mai {J.Av., t. 19, p. 27i et HIT), relatifs aux fonds des conununes (Voy., sttprà, nos (Jues^ 1923 et 192i), des majorais; 8° le décret du 21 déc. 1808 (J. Av., 1. 19, p. 281), sur la disponibilité des inscriptions de rentes et des actions de la banque de France , lorsque la demande en institution du majorât est rejetée ou retirée ; 9» la loi du 10 août 1790, 1(> janv. 1791 qui déclare insaisissables les lettres mises kla poste (2); 10° la loi du 14 avril 1803,

(1} Il faut en onlre faire aUenlion que la loi ne parle que des sommes et objeis disponibles , c'esl-à-dire que raiïranchisspment qu''elle prononce ne peut jamais poner sur la réserve légale dètt'riniiiée par l'art. 913 du Code civil : il n'y a donc d'insaisissable que la ponlon disponible. Quant n la portion résertee par la loi, si elle est comprise dans la donation, les créanciers du donateur pourront la saisir, parce quelle ne lui vient pas de la disposition de Thomme , mais de celle de la loi.

Ainsi, deux condilions sont nécessaires pour que les sommes et objets donnés puis- >•:'' être déclarés insaisissables par le dona- Viiit; il faut, 1< qu'ils soient disponibles;

2° que la donation soit Tuile à titre gratuit. Alor?. il n'y a qie les cn'anciers postérieurs à l'acte de donation qui pui>:senl, en 'vcriu de la permission du juge, et pour la portion qu'il aura fixée, faire saisir les objets compri-i dans la donation (Rapport de M. Fovard au corps législatif, édiU d* F. Didoi, p 2-27).

'2^ C" ii'cn ^sl pas de même, d'apré* MM. Favard de Langladb, t. 4, p. 351, n*l et Roger, p. 119, n" 207, des envois d'argent confiés à Tadminislralion des postes; le motif du respect dû au sacret des correspondances, qui fait déclarer les lettres insai» sissables, n'exista pai pout l'autre caa.^

TIT.VII. De la Saisie-arrêt ou Opposition.-— Art. 58». Q. 1985 bis. 665

taxe*

de témoins, joit en matière criminelle, soit devant les conseils de guerre, so^ devant les conseils de discipline de la garde nationale ; des indemnités dues auj; jurés et des frais de justice urgents , des taxes des jurés et autres personnes appelées pour les expertises en matière d'expropriation pou. utilité publique ; 13» la décision ministérielle du 7janv, 1806 qui déclare insaisissables, même pour frais de justice , le tiers du produit du travail des détenus , qui doit leur être remis à leur sortie ; 14° les dispositions législatives citées sous l'article précédent.

Lq Journal général des tribunaux du 26 janv. 18^7, n° 75, a rapporté u» jugement du tribunal civil du Havre du 13 janvier 1H37, sur la question dL savoir si les gages des marins sont saisissables; ce trihunal a adopté la négative en se fondant sur ce que l'ordonnance du t" nov. 17'(5 n'aurait pas été enregistrée au parlement de Rouen. Un arrêt dt la Cour de cass., du 1 1 vent, an IX semblerait préjuger que celte ordonnance est une loi de l'Etat. Foy. le texte de l'arrêt et une note détaillée, dans la nouvelle édition de M. Devilleneuve, 1. 1, p. 431.

On peut consulter aussi, sur tous ces objets, MM. Favard de Langlade, t.5, p. 4, n° 8; Dalloz, t. 11, p. 6i6, n° 7 ; Thomine Desmazures, t. 2, p. 85 j BoiTARD, t. 3, p. 3S1 etsuiv., et surtout M. Koger, n°*3l4 à 339, qui fait une énumération fort détaillée des actes législatifs ou autres intervenus sur la matière.

Quant aux cautionnements des fonctionnaires publics ou des officiers ministériels, VOy. la question suivante. JJ Supp. alpl»., V Saisie-arrêt, n. 158 et s.

[[1985 bis. Les créanciers des comptables publics ou des officiers ministériels peuvenl-ils , avant que ceux-ci aient cessé leurs fondions, former saisie-arrél sur les sommes composant les cautionnements.

Pour résoudre cette question très controversée , il faut consulter deux textes de loi spéciaux.

L'art. 33 de la loi du 25 août an XI affecte le cautionnement des notaires à la garantie dos condamnations prononcées contre eux, par suite de l'exercice de leurs fonctions; et la loi du 25 niv. an XIII étend la même règle aux cautionnements fournis par tous autres officiers ministériels. Leui-s créanciers, dans l'un et l'autre cas, sont admis à (aire sur ces cautionnements des oppositions motivées , ce qui explique le droit de saisie-arrêt, ainsi que l'a décidé la Cour de cassation, le 11 juin 1811 (J. P., 3' édit., t. 9, p. 3S4), non-seulement sur les intérêts, mais encore sur le capital, comme l'a jugé la même Cour, le 26 mars 1821 {J. Av., t. 23, p. 105), avec d'autant plus de raison que l'art. 33 de la loi de l'an XI, enjoignant k l'olficier minisiériel, dans l'iiypoibèse qu'elle prévoit, de rétablir l'iniégralilé de son caulionneinent dans un délai déterminé, faute de quoi elle le répute démissionnaire, admet évidemment l'eflicaciié des saisies-arrêts de la part des créanciers qu'elle désigne , c'est-à-dire des créanciers pour faits de charge. ,

La raison (le ces diverses décisions est tirée d'un principe incontestable et nettement formulé par M.Troplong, Hypoih., I.i,n'"2i9 :1a difiérence des motifs qui ont lait instituer le cautionnement des comptables publics cl celui des olBciers, ministériels. Les cautionnements fournis par les comptables le sont dans l'intérêt du gouvernement, qui ne confère qu'à cette condition le maniement des fonds qui lui appartiennent; au contraire, le cautionnement des officiers ministériels a pour but de répondre de leurs faits envers les particuliers.

€6* I" PARTIE. LIV.V.— De l'exécution des jugements.

qui, comme le dit le même auteur, eod. loc, sont obligés, ex necessUate offieiif <le recourir à leur ministère.

De celle explication il semble résulter que les créanciers ordinaires des avoués huissiers, etc. , sont sans droit pour s'emparer de tout ou partie d'un cautionnement, établi à raison de faits de charge, et c'est aussi ce qu'ont décidé les Cours de Grenoble, 15 fév. 18-23 (J. Av., t. 25 , p, 51), et de Bordeaux, 18 avril 1833 (J. Av., t. 47, p. 413), et, avec elles, MM. Dalloz , t. 2, p. 425; Rolland de Villargues, t. 2, p. G9, et Tbgmi.ne Desmazures, i. 2, p. 85. Ce ^lernier auteur cite un jugement du tribunal de Caen conlorme h son sentiment. Cette doctrine ne souffrirait aucune difficulté s'il n'existait d'autre loi spéciale if,ue celle du 25 août an XI, dont l'art. 33 afiecte nominativement le cautionne- >iientdes notaires à la garantie des condamnations prononcées contre eux pour laitsde charge. Mais la loi de niv.aiiXlIl, en étendant cette disposition à tous les olliciers ministériels (l),et en admeiiant, par son art. 2, l'opposition de la part de tous les créanciers sans distinction, dans un ordre réglé par l'art. 1", a paru attribuer aux créanciers un premier privilège plutôt qu'une garantie exclusive. Delà quelques auteurs, notamment MM.Royer {J.Av., t. 48, p. 3-21), et Roger, p. 188, n" 330, ont conclu que la saisie-arrêt devait produire immédiatement son effet par quelque créanciei qu'elle eût été pratiquée. C'est aussi ce qu'on peut induire d'un arrêt deCass.,du 26 mars 1821 (J. Av.,\. 23, p. 105), et ce qu'a formellement jugé le tribunal de Dieppe, octobre 18-29 {Courrier des trib., n" du 7 du même mois).

Nous avons déjà, dans notre Journal des Avoués, t. 6, p. 530, repoussé implicitement cette opinion, qui nous paraît tirer une induction exagérée et dangereuse de la loi de nivôse an XIII. Sans nul doute, la saisie-arrêt effectuée par un créancier ordinaire est valable. Quand même la loi de l'an XIll ne l'aurait pas dit, cela résulterait assez du principe, que tous les biens d'un débiteur sont le gage de tous ses créanciers. Mais les biens qui sont affectés à un emploi spécial échappant k la généralité de celte règle, illaut se demander si les créances pour faits de charge ne sont pas l'affectaiion spéciale du cautionnement des officiers ministériels. Or, la loi de l'an XIII, par cela qu'elle lésa déclarées privilégiées, n'a pas entendu les dépouiller d'un caractère inhérent en quelque sorte à leur nature: reste donc à savoir s'il existe de semblables dettes ; mais c'est ce que l'on ne connaîtra d'une manière exacte qu'après la cessation des fonctions. Ainsi, l'effet de la saisie devra cire reculé jusqu'à cette époque. S'il n'en était ainsi, le droit des créanciers pour faits de charge deviendrait souvent illusoire, car, en se présentant, ils ne trouveraient qu'un capital insuffisant et réduit. On dit bien que l'officier ministériel est tenu de parfaire son cautionnement dans les six mois, faute de quoi il est réputé démissionnaire, mais cela ne fait que rendre notre objection plus puissante, dans le cas où H ne pourrait ou ne voudrait pas le compléter.

Ce qui doit confirmer notre solution, c'est que les cautionnements des officiers ministériels ne leur sont remis par le trésor, après la cessation de leurs fonctions, qu'après l'observation de formalités de publicité desquelles il résulte que les créanciers pour faits de charge, éclairés par la démission de leur prejnier mandataire, ont le temps de se présenter pour exercer leur privilège.

Yoy. la loidu 5niv. an XIII, art. 5, le décret du 24 mars 1809, l'ordonnance du 22 août 1821^ etc. ]] Supp. alph., t» Saisie-arrêt, n. '152.

(1) [El une loi du 6 rent. anXIII, à tous le» comptables publics, ce qui leur rend •commuijs les principes de notre sulutico : il coDYteol seuleuieul de remarquer qu'en

outre des principes susénoncés, l'Etat jouit de droii sur le cauiionnement des comptib\ei d'un premier privilège, qu'il n'a pas suf celui des otCciers ministériels- J

TIT.VII. De la Saisîe-arrêl ou Opposition. — Art. 5S!5. Q. 1986 6j5. 665

1986. Les provisions alimentaires, adjugées par justice , peuvent- elles être taisiei pour cause d'ALiMENTS, et quelles sont les choses qui sont comprises sous ce m,( l ?

Si l'an. 581, § 2, dispose en général que ces provisions sont insaisissables. Fart. 582 fait exception, en déclarant sans distinction que les provisions alimentaires peuvent être saisies pour cause d'aliments. Il est à remarquer qu'on entend par aliments, non-seulement la nourriture, mais encore tout ce qui est nécessaire à la vie, comme vêtement, logement, même les visites et pansements des médecins, chirurgiens, et les médicaments.

Telle est l'opinion de M. Pigeau, t. 2, p. 48, et des auteurs du Praticien, t. 4, p. IS*', conforme aux observations de la Cour de Metz, sur l'art. 604 du projet de Code , et aux lois 43, 44 et 234, § 2, H., liv. 50, lit. 16, de Verborum significatione.

[[ MM. Dalloz, t.ll, p. 626, n°4,et Thomine Desmazures, t. 2, p. 86, donnent à ce mot aliments la même interprétation. Elle est juste, en tant qu'elle s'applique aux objets de celte naturematériellcment fournis, et non par exemple, aux frais faits en justice , afin d'obtenir une pension alimentaire, comme Ta décidé avec raison, la Cour de Paris, 8juill.l826 (J. Av., t. 52, p. 272). Mais estelle exclusive, se demande M. Boitard, t. 3, p.385et suiv.?Nedoit-on entendre par cause à'aliments que les créances résultant de ce qu'il aurait été lourni au saisi des aliments et des objets nécessaires à sa subsistance? Ne doit-oa pas comprendre aussi dans ces causes d'aliments les créances qu'un tiers pourrait avoir sur le saisi pour pension alimentaire? Ainsi, le titulaire de la pension qu'il s'agit de saisir est débiteur lui-même envers quelqu'un de ses ascendants d'une pension alimentaire : celui-ci ponrra-t-il saisir à ce titre la pension alimentaire de son débiteur? M. Boitard se prononce pour l'affirmative.

La disposition de l'art. 581 paraît susceptible, en effet, des deux interprétations cumulées. Mais M. Roger, p. 200, n° 346, dit que la discussion législative exclut la seconde.

11 est vrai qu'elle semble n'avoir en vue que la première (Voy. Locré, t. 22, p. 39i, n" 30); mais peut-on tirer du silence un argument bien solide?

Nous adoptons d'autant plus volontiers l'opinion de M. Boitard, qu'à l'occasion des portions de traitement insaisissables, nous admettons, Quest. 1990 ter, que les époux, enfants ou ascendants, ont une espèce de droit de copropriété qui leur permet de les saisir-arrêter.

11 est évident que, dans le mot saisi, on comprend la famille tout entière, c'est-à-dire la femme, les enfants, les domestiques; d'où il résulte que l'instituteur chez qui un enfant est placé a le droit de faire une saisie pour cause d'aliments sur la pension alimentaire du père. ]J s. alp., v»5aîi.-arr..n. t79ets.

££ 1986 bis. Que doit-on entendre par provisions alimentaires adjugées par

justice ?

Le § 2 de l'art. 581 ne parle que des provisions alimentaires adjugées par justice; le § 4, en mentionnant les pensions pour aliments, semble n'avoir eu. vue que celles qui ont été constituées par des actes de libéralité.

De là, la question de savoir si les pensions alimentaires adjugées par justice &>ivent rentrer dans la catégorie du § 2 ou dans celle du § 4.

Cette question a de l'importance, puisque, d'après l'art. 582, les exceptions à la règle d'insaisissabilité sont différentes, selon qu'elles concernent les objets mentionnés au § 2, ou ceux qui le sont dans les §§ 3 et 4.

M. Duranton pense que tous les aliments adjugés par justice, soit à titre à%

666 I" PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

provision, soit à litre de pension, doivent être traités de la même manière et rangés dans la même catégorie.

Mais M. Roger, p. 197, fait observer, avec raisos, •; «ja'iî y a celte différence entre une provision et une pension adjugées par justice , que l'une n'a qu'une durée provisoire et sans rien préjuger pour l'avenir, el l'autre une durée définitive, saut changement de fortune entre les parties. »

iSous adoptons l'opinion qui résulte de cette observation , et que la Cour de cassation a consacrée, le 13 déc. 1S27 {J.Av., t. 35, p. 104); et nous décidons, avec cette Cour, que h provision alimentaire n'est saisissable que pour aliments, tandis que la pension alimentaire l'est aussi, moyennant permission j par tout créancier postérieur au jugement qui l'a adjugée.

La même solution résulte, quoique moins explicitement, d'un arrêt de la Cour de Paris du 22 mars 1825 {J. P., 3" éd., 1. 19, p. 328). Voy. notre Quest. 1986 quater. ]J Supp. alpb., y» Saisie-arrêt, n. -182, ^83.

£[ t9$6 ter. Peui-on saisir les provisions alimentaires en tolalitê et sans permission du juge?

Oui , puisque le § ! " de l'art. 582 n'apporte à la faculté de les saisir pour cause d'aliments ni condition ni limitation.

Il faut encore ici avoir égard à la différence de rédaction entre le premier et le second paragraphe.

Celle différence est motivée par l'extrême faveur dont doivent jouir les créances pour aliments.

D'ailleurs, étant appliquées au paiement de ces créances, les provisions alimenlaires ne seront pas détournées de leur but.

M. Roger, p. 200, n° 344, exprime la même opinion. ]]

££19@® qualer. Les créanciers pour aliments fournis antérieurement au JU' gemenl qui a constitué la provision peuvent-ils la saisir.

L'art. 582 est divisé en deux parties bien distinctes; parla première, il est fait exception h la règle d'irisaisissabilité des provisions alimentaires ; par la seconde, à la règle d'insaisissabililé des objets mentionnés aux n"' 3 et 4 du précédent article.

Mais ces deux exceptions n'ont pas la même étendue et ne sont pas sounvises aux mêmes conditions.

Dans la première partie, c'est la nature de la créance , dans la seconde, c'est la (laie de son origine, qui détermine la faculté de saisir.

D'où nous concluons que la date de l'origine n'est d'aucune considération pour les objets mentionnés dans la première partie, pas plus que, pour les objets mentionnés dans la seconde, la nature de la créance.

Ainsi, les créanciers pour aliments pourront saisir les provisions alimentaires, encore que leur créance soit antérieure au jugement qui les accorde.

Le Tribunal avait demandé que l'on fît, à cet égard, la même distinction dans le premier que dans le second paragraphe de l'article ; celte demande n'a pas été accueillie par le législateur.

Noire opinion est celle de M. Roger, p. 199, n"» 3i2 et 343.

Voy. notre Quesl. 1986 Ois. ]]

lOS'ï. Les objets déclarés insaisissables par le donateur ou le testateur ton' linuent-ih de l'être entre les mains de l'héritier du donataire ou légataire?

La Cour d'appel de Liège demandait , dans ses observations sur le projet #

TIT. VU. DelaSaisie-arrét ou Opposition.— kïir. 58». Q. 1988 bis. 667

que le législateur s'etpliquât sur cette question ; mais on n'a pas eu égard à cette demande. Quoi qu'il en soit, nous pensons, avec les auteurs ùaPraiicîen, t. 4, p. 133 , que la chose n'est insaisissable que pour celui en faveur de qui elle a été déclarée telle, et que , lorsqu'elle passe à ses héritiers, elle rentre dans la classe des choses ordinaires, à moins qu'il n'appa?aisse de la volont^ au donateur ou du testateur , qu'il a voulu étendre le bienfait et la condition qui y était attachée jusqu'aux héritiers de celui qui a originairement recueilli. [[Nous adoptons avec MM. Pigeau, Cornm., t. 2, p. 176; Dailoz , 1. 11, p. 626 , n° 6 , et Roger , p. 201 , n" 355 , la première partie de l'opinion de M. Carré ; mais le caractère d'insaisissabiliié ne nous paraît pas pouvoir passer aux héritiers. (F. notre Quest. 1989 bis.) ]]

£[198'îbis. Pour rentrer dans la catégorie dun" 4 de l'art. 581, faut-il que les objets donnés ou légués l'aient été expressément et. textuellement, à litre d'aliments ?

Non : l'expression n'est passa cramentelle. L'intention de donner, k ce litre, peut résulter de tonte autre circonstance. C'est ce qu'ont jugé les Cours de Turin, le 3 déc. 1808, et d'Aix , 27 mai 1806 (J. Av., t. 19, p. 272), à l'égard d'une pension léguée simplement à titre de rente viagère. M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 176, approuve cetle décision.

« La raison de décider de la sorte, disait M. Carré, à sa note Jurisprudence, c'est que ni le Code civil, ni même le § '( de l'art. 581, Cod. proc. civ., ne déciareni dans quelle forme le leslaieur doit exprimer sa volonté, pour que la pension viagère soit insaisissable , et n'imposent non plus aucune obligation de se servir des mots pour cause d'alimenls, comme d'expressions sacramentelles •dont l'omission empêcherait d'envisager celle pension comme vraiment alimentaire. y>

En vertu delà même considération, laCourdeToulouse a jugé, le20 juill.1822 (J. Av., t. 24, p. 239), que la somme accordée à une veuve pour année de deuil rentrait dans la classe des objets alimentaires, et était à ce litre insaisissable.

Mais aussi il ne suffirait pas qu'un legs eût été fait d'une rente viagère, pour la faire considérer comme alimentaire, si les autres circonstances répugnaient à celte interprétation.

Et même le don d'usufruit, fait par contrat de mariage , pour procurer au donataire les moyens d'exister avec le plus d'aisance possible, ne peut être considéré comme un don d'aliments; Cass., 17 nov. 1818 (J. P., 3^ édit. 1. 14, p. 1069).

Une Cour royale pourrait ainsi, sans donner onverture à cassation, déclarer qu'une pension constituée en denrées, par contrat de mariage, ne l'a pas été à titre alimentaire ; Cass., 22 fév. 1831 (J. P., 3'' édit., t. 23, p. 1234; Devill., 1831,1.107). ]] «»iipp. alph., y' Saisie-arrêt, n. 486, -187.

4988. Comment les créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs, forment-ils leur demande, afin d'obtenir la permission desai"sir-arrélcr les objets mentionnés aux n"' 3 el ^ de l'art. 581?

Hs forment leur demande par requête, conformément à l'art. 77 du Tarif. [[ Cela est évident. ]]

[[1988 bis. Le juge, qui peut donner la permission de saisir-arrêter une portiondes sommes déclarées insaisissables par le testateur ou donateur {.ni. 5Hi et 582, Cod. proc. civ.), doil-il nécessairement être celui du domicile d'< saisi, ou peut-il être celui du domicile du tiers saisi, conformément a l'art. 558 du même Code?

L'art. 558 était originairemen conçu ei des termes aussi vsftjues que i'ar-

668 !'• PARTIE. LIV.V.— De l'exécution dbs jugements.

ticle582. Il allribuait le droit de permellre la saisie-arrêt , sans titre, au juge, sans désigner lequel. La section du Tribunal , tout en faisant remarquer celte lacune , exprimait le désir qu'un juge quelconque pût donner celte permission, parce que, disait-elle, en quelque lieu qu'on se trouve, la saisie-arrêt peut être urgente. L'art. 558 actuel remplaça celui du projet. Ainsi l'on attribua le pouvoir d'autoriser la saisie tant au juge du saisi qu'à celui du tiers saisi, mais non à celui du saisissanl.Pourquoiau jugedu saisi? parce quec'es/ son juge naturel; c'est celui duquel i\ relève et qui est le premier appelé à connaître de toutes les contestations qui l'intéressent. Pourquoi au juge du tiers saisi? parce qu'étant le plus voisin du lieu où se trouvent les objets saisissables, il est plus commode et plus avantageux pour le créancier de recourirà lui dans les cas qui requièrent célérité. On voit que, dans cette disposition, la loi a mis l'iniérêi du créancier au-dessus de celui du débiteur, puisque c'est au premier qu'elle donne l'option, puisqu'elle l'autorise à s'adresser à un juge qui, ne connaissant point la position du saisi, n'est pas censé devoir lui témoigner beaucoup d'égard. D'ailleurs, il n'a pas autre chose à constater que la vérité ou la vraisemblance de la créance.

En est-il de même dans le cas particulier de l'art. 582 ? Non , sans doute. Il s'agit ici de déterminer la portion qui pourra être saisie sur des sommes ou des objets qui, par leur origine ou leur nature, étaient jusque-là insaisissables. H s'agit de concilier les justes exigences du créancier avec les besoins d'un mal heureux débiteur. Il faut donc connaître la position de celui qu'on veut dépouiller d'une portion de ce qui semblait nécessaire à sa subsistance ; c'est surtout rinlérêl du débiteur qu'il faut ménager, parce qu'il est plus exposé à éprouver une lésion. Il n'y a que le juge de son domicile qui ail mission et caractère pour remplir ce devoir ; car lui seul est en mesure de prononcer en ■connaissance de cause, et d'une manière conforme à l'équité dont la loi remet entre ses mains la balance. ]]

19^9. Est-il un cas où les sommes et objets mentionnés aux n°' Z et i pourraient être saisis sans permission du juge? [^En totalité, et sans considéralion de la date de la créance ?J}

Oui , s'il s'agissait de les saisir pour cause d'aliments. A la vérité , la loi ne le dit pas d'une manière positive; elle ne s'explique, au contraire , qu'à l'égard <les provisions alimentaires , mais celle solution résulte du passage suivant du rapport du tribun Favard (Voy. éd. de F. Didot, p. 239) : « L'art. 582 veut que les sommes et objets disponibles, déclarés insaisissables par le donateur, puiS' sent être saisis , d'abord pour aliments, et ensuite par tous créanciers postérieurs,pourvu qu'ils en aient lapermission du juge.^> M. BerriatSaint-Prix, p. 516, not. 10, admet cet interprétation de l'art. 582, cl, comme lui, nous la croyons conforme aux principes du droit et de l'équité.

[[ En effet, les provisions alimentaires, chose la plus insaisissable aux yeux de la loi , puisqu'elles ne peuvent être saisies que pour aliments, peuvent l'être néanmoins pour celle cause, en totalité cl sans permission du juge; il serait dès lors contradictoire que des objets moins favorisés, puisqu'ils sont exposés à être saisis avec certaine limitation pour toutes espèces de créances, jouissent néanmoins, à l'égard des créances pour aliments, d'une immunité dont les autres ne jouissent pas.

Il faut donc entendre l'art. 582, dans ce sens, que la disposition de son premier paragraphe est applicable à tous les objets dont il est parlé même dans le second ; et que celle du second seulement est particulière , et comme une sorte d'addition à la première, mais concernant seulement une certaine classe d'objets.

îvous exprimerions plus clairement notre idée , en disant que l'article doit

TIT. VII. De la Saisie-arrêt ou Opposilion.— Art.SSS, Q.19S9 ter. 665

être entendu comme s'il était ainsi rédigé : « Les provisions alimentaires ne pourront être saisies que pour cause d'aliments ; les objets mentionnés aux n"* 3 et 4 du précédent pourront aussi être saisis par, etc. »

Ainsi, lorsqu'il s'agira d'aliments, la quotité saisissable ne sera jamais soumise à une certaine limite, ni la faculté de saisir à aucune autorisation , ni le droit de le faire à la date du titre de créance, sans distinction des objets mentionnés aux n" 2, 3 el 4 de l'art. 581.

Telle est aussi l'opinion de M. Roger, p. 203, n" 333. JJ Supp. aiph , y Saisie-arrêt, n. i99 et s.

[[ iOS? bis. Les pensions alimentaires sont-elles incessibles et inaliénables?

Il existe bien des lois qui déclarent incessibles les pensions accordées par le gouvernement. Mais la Cour de cassation a jugé, le 31 mai 1826 (J. Av., t. 32, p. 32), qu'il n'en est pas de même à l'égard de celles qui ont été données ou léguées entre particuliers, même à titre d'aliments.

De l'art. 581 , en effet, qui déclare insaisissables les sommes et pensions pour aliments, il résulte bien que l'on ne peut être privé de ces pensions, malgré soi, sur la poursuite des créanciers, mais non que l'on soit dans l'incapacité d'eu disposer, ni que la cession qui eu est librement consentie soit nulle.

Au reste, cette interprétation de la loi est fondée sur l'intention manifestée par les législateurs eux-mêmes. La section du Tribunal s'exprimait ainsi sur les art. 581 et 582 :

« Ces deux articles ont été l'objet d'une longue discussion.

« On opposait que l'art. 581 était une introduction d'un droit nouveau, qu'il tendait à mettre les biens hors du commerce, que c'était créer une nouvelle espèce de substitution si sévèrement proscrite par l'art. 896 du Code civil.

« La grande majorité de la section a pensé , au contraire, que les dispositions de l'art. 581 n'avaient rien de contraire au Code civil ; que ce n'était pas mettre les biens hors du commerce, même momentanément, puisque la chose quoique insaisissable , n'était pas inaliénable; et que , si les créanciers ne pouvaient pas saisir du vivant de leur débiteur, ils pouvaient du moins exercer leurs droits sur les capitaux qui existeraient en nature lors de son décès , sans que les héritiers pussent les leur contester. » Locré, t. 22, p. 394, n° 30.

C'est donc à bon droit que la Cour de cassation a jugé, le 22 février 1831 (J. P., 3* éd., t. 23, p. 1234), qnj'une lemme mariée pouvait disposer d'una pension alimentaire qui lui avait été constituée en dot. }]

[[ 19S9 ter. Les provisions ou pensions alimentaires sont-elles insaisissables, même pour les arrérages échus et non payés au moment où l'on veut pratiquer la saisie? Quid si le titulaire vient à décéder avant que le paiement en ait été effectué?

On avait résolu négativement la première partie de celte question, en se fondant sur ce que ces arrérages n'ayant pas rempli leur destination, c'està-dire n'ayant pas servi à alimenter le débiteur, lui sont inutiles pour Tavenir : Nemo vivit in prœteritum. Mais cette doctrine, peu fondée en raison , puisque le pensionnaire peut avoir emprunté pour vivre , sur la foi des sommes qu'il avait h loucher, a été repoussée, dit M. Roger , p. 206, n° 360, par un arrêt de la Cour de cassation du 27 nov. 1824 (1).

arrêt tst

(1) [Nous avons Tainetnent cherché cet | d'un arrêt ne soit pas ré<^:;iIn'a9ansdout« rèt dans tous les recueils ; mais M. Rogtr I commis qu'une erronr de date.] t un auteur trop exact pour que la citation j

870 IMPARTIE. LIV.V. ~ De l'exécutio:^ des jugeubnts.

Quant à la seconde partie de la question , sa solution affirmative résulte de celle que nous avons donnée sous le n» 1987, et, par analogie de la disposition de rarrété diiTtherm.an X, qui porte que les créanciers des employés et pensionnaires pourront exercer leurs droits, après leur décès, sur le décompte des pensions de ceux-ci. {Voy. la Quest. 1984, in fine.) ]] Supp. alph., T" Saisie-arrêt, n. 184.

l®. Quelles sont les règles que le juge doit suivre pour fixer la quotité qu'il permet de saisir?

Si l'usage est, ainsi que l'atteste M. Delaportb, t. 2, p. 157, de permettre la saisie du quart , le juge n'en est pas moins libre de déterminer telle portion qu'il estime convenable, après avoir pesé les circonstances. 11 doit, dit M. Pi- GEAU, t. 2, p «9, se guider d'après le plus ou le moins de bonne foi du débiteur, et favoriser les créanciers de bonne foi plus que ceux qui, par leurs prêts ou fournitures excessives, aiu-aient facilité au débiteur les moyens de se ruiner.

[[ 11 est certain que le juge n'est pas astreint, pour la fixation de la partie saisissable, à d'autres règles que celles que lui suggèrent sa conscience et la connaissance qu'il a de la situation des parties.

Ainsi, il pourrait, selon les cas , accorder permission pour le tiers, le quart, la moitié ou telle autre quotité quelconque; même refuser absolument toute permission, s'il pensait que la somme entière fût indispensablement nécessaire à la subsistance du saisi.

Mais la Cour de cassation semble avoir jugé, le 18 avril 1836 (S. 36.1.478 ; Devill., 183o. 1.477), que son pouvoirne s'étend pas jusqu'à accorder permission de saisir la somme entière.

Pourquoi n'en serait-il pas ainsi, cependant, si le débiteur saisi a d'autres moyens qui suffisent à le faire subsisterr

Au reste, la permission de saisir, accordéeà un créancier, lui est personnelle. Et, sous prétexte que le quart, par exemple, a été déclaré saisissable, à l'égard d^un premier impétrant, un second créancier ne serait pas admissible k jeter à son tour sa saisie, sur ce même quart, sans permission nouvelle.

Si un premier créancier a obtenu permission pour une portion déterminée, le juge peut l'accorder à un autre pour une portion différente. Il peut aussi lui permettre de jeter sa saisie sur la portion déjà frappée par la saisie du plus diligent , sauf entre eux la distribution par contribution. ]]

££ 1990 bis. La décision qui fixe la portion saisissable est-elle susceptible d'appel? Doit-elle lier les juges appelés à prononcer sur la validité ? La disposition du jugement de validité , qui attribue une certaine portion an saisissant, peut-elle subir par la suite des modifications ?

Quant aux voies de recours contre la décision provisoire du président, autorisant la saisie jusqu'à concurrence d'une certaine somme, nous appliquerons les principes déjà développés à propos de l'ordonnance dont parle l'art. 558, (Voy. nos Quesl. 378 et 1932.)

Mais nous ajouterons que cette décision ne fait aucun préjudice au principal , en sorte que les juges appelés à prononcer en définitive sur la validité de la saisie peuvent, comme ils le jugent convenable, étendre ou restreindre ses effets. C'est ce qu'enseigne, avec raison, M. Roger, p. 211, n* 371.

Et comme leur décision, à cet égard , dépend des circonstances de position soit du saisissant, soit du saisi, lesquelles peuvent varier avec le temps, le même auteur enseigne que le nom de définitif, donné au jugement, n'empéchii pas qu'on ne puisse obtenir du tribunal une modification dans la fixatioa de iâ quotité saisissable, selon les nouvelles conjonctures qui survieooeDt.

TIT. VIII. Des Saisies-exécutions,

Le droit de demander celte modification a été reconnu par la Cour de cas- Bation, le 15 févr. 1825 (J. Av., t. 29, p. 47, et J. P., 3' éd., t. 19, p. 187) au débiteur saisi. Il faut^ par une juste réciprocité, qu'il appartienne aussi au saisissant. ]]

(£ 1990ter. Esl-il des faits à raison desquels il soit permis de saisir-arrélevla portion du traitement des fonctionnaires publics déclarée insaisissable par les lois ?

Il est certain que nul des motifs pour lesquels l'art. 582 autorise la saisie des objets déclarés insaisissables par la disposition précédente , ne s'applique à celle de l'art. 580; car, dans l'hypothèse que prévoit cette dernière, il n'est pas question de libéralité, et quant aux dettes alimentaires, il n'en est pas qui puissent être rangées dans cette classe , puisque tel est précisément le caractère de la portion de traitement frappée d'insaisissabilité.

Ainsi, nul doute que cette part, réservée par la loi, ne soit à l'abri de toute saisie-arrêt, à raison des faits indiqués par l'art. 582. Mais la question doit être envisagée sous une autre lace ; car le traitement accordé au fonctionnaire sert, non-seulement à ses propres besoins, mais encore à ceux de sa famille, d'où la question de s»voir si, faute par ce dernier de satisfaire à ses devoirs de père, d'époux ou de fds, sa femme, ses ascendants ou ses enfants seraient eu droit de demander qu'une part de son traitement, même de ce qui en est déclaré insaisissable, leur fût attribué par les tribunaux.

L'affirmative sur ce point nous paraît évidente; les membres de la famille n'ont pas seulement, en ce cas, une créance commune, que nous leur avons reconnue sous la Quest. 1986, ils ont autant de droits au traitement, de leur chef, que celui-là même qui le reçoit; car c'est pour mettre ce dernier en état de satisfaire à l'obligation naturelle qu'il a contractée envers eux , c'est par conséquent en vue de leur intérêt, que la loi a fixé la portion déclarée insaisissable, et qui, sans cette considération, serait sans doute moins élevée.

Il en est ainsi à l'égard des pensions de retraite des militaires, dont un avis du conseil d'Etat du 11 janvier 1808, sanctionné par l'art. 28 de la loi du 11 avril 1831, autorise le ministre à retenir un tiers en faveur des femmes ou enfants des militaires qui se trouveraient dans le besoin. La Cour de Toulouse, 18 janv. 1840 (Devill., 40.2.303), a fait l'application de cette règle, et le tribunal de la Seine 12 févr. 1842 (Journ. la Presse, bulletin du 18 du même mois) l'a étendue , avec raison , aux familles de tout employé jouissant d'uo traitement même déclaré insaisissable. ]]