‹ Lois de la procédure civile et commerciale (volume 3)Chapitre 39 sur 55 · TITRE VIII · texte numérisé non relu

TITRE VIII

Des Saisies- Exécutions (1).

La szvsie-exêcution (2) est celle qu'un créancier fait apposer sur le mobilier torpotel et saisissable (3) de son débiteur, à l'effet de le vendre, pour le prix

(1) Nous parlerons infrd, au titre de la Sïisie-gagerie, de l'exécution par voie <i'ejVefcon de meublet, parce qu'elle a lieu le pl-js souvent contre les locataires ou fermiers dont les baux lont résiliés pour défaut de paiemeni.

(2) Celte saisie est appelée exéculiorty parce qu'elle dépouille le débiteur de ses meubles, qui sont Tendus de suite, et sans qu'il soit besoiu de recourir à la justice,

(3) Nous disons corporel, parce que, d'an eAté, la loi a établi^ au titie lG,deg fortnali-

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