l'« PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements
êire employé au paiement de la dette ou distribué entre le saisissant et les antres créanciers du saisi.
C'est au moyen de cette conversion des effets mobiliers d'un débiteur en deniers que ses créanciers reçoivent, que se trouve exécuté l'acte ou le jugement, aulremeni, le titre qui a donné lieu à la saisie.
Sur cette matière, le Code reproduit en grande partie les dispositions d» lit. 33 de l'ordonnance de 1667; mais il en remplit plusieurs lacunes, et consacre, par des dispositions expresses, des règles qu'il fallait chercher dans des déclarations antérieures ou postérieures à l'ordonnance, dans des arrêts de règlement, quelquefois même dans de simples actes de notoriété.
« Il faut , disait l'orateur du gouvernement , sur l'ensemble de ces dispositions nouvelles, que les formalités qui doivent précéder la vente, qui est le but de la saisie-exécution, soient assez rapides pour que le créancier puisse obtenir promptement son paiement; et cependant ces formalités doivent emporter des délais assez sagement calculés pour que le débiteur de bonne foi, qui a des ressources, puisse, en les employant, rendre inutile et empêcher le moyen extrême et rigoureux de la vente.
« Si l'on est obligé de vendre, il faut que la vente soit publique; qu'elle soit connue, bien annoncée, pour que la concurrence des enchérisseurs donne aux effets qui seront mis en vente toute leur valeur.
<( Il faut que les formalités qui doivent précéder la vente soient si simples, et engendrent si peu de frais, que la presque totalité du prix de cette vente soit employée à la libération du débiteur.
« Le système organisé dans le tit. 8 produit tous ces avantages. »
Art. 583. Toute saisie-exécution sera précédée d'un commandement à la personne ou au domicile du débiteur, fait au moins un jour avant la saisie, et contenant notification du titre, s'il n'a déjà été notifié.
Tarif, 29. — [Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 1 10, n"' I à 4.'1 — Code de proc, «rt. 551,634, 819. — Q Notre Dict. gén. de proc., »•' Exécution, n" 81 ; Saisie-exécution, n"' l à 1 1, 13 à 15, 35, 42, 44 à 46, 49 à 52, 60 à 05, 165.— DeviUeneuve, eoi. verb.— Arm. Dallox, t" Sai$ieexéculion, a" 1 à 43. — Locré, t. 22, p. 396, n" 31, et p. 578, n" 28.
Questions traitées : Comment Jisiinguer les cas où le créancier peut ou doit agir parToie de saisiearrêt de ceux où c'est la voie de saisie-eiécution qui lui est ouverte? Q. 1900 quater. — La saisie faite par un créancier d'un objet donné en gage à un autre créancier est-elle nulle, si le saisissant n'a pas désintéressé le gagiste? Q. \9\tO quinquies. — Si l'on avait omis dans la copie du litre donnée par le commandement, celle de la formule exécutoire, y aurait-il nu'.liié ? Q. 1991. — S'il «'agit de meubles communs à plusieurs débiteurs, par exemple à des cohéritiers, faut-il commandement individuel à chacun? Q. 1992. — Mais quel sera le résultat de cette demande en distraction? Q. 1993. — Peut-on saisir des meubles indivis avant que le partage en soit effectué 7 Q. 19't4. — Peut-on procéder à la saisie le lendemain du jour auquel le commandement a été signifié ? Q. 1995. — Le délai qui doit s'écouler entre le commandement et la saisi* est-il susceptible d'augmentation à raison des distances, conformément à l'art. 1033 ? Q, 1996, — Si le saisissant ne fait procéder à la saisie qu'après le délai fixé par l'art. 5S3, doit-il renouveler le ceramandainent? Q. 1997. — Lorsqu'un débiteur a formé opposition i l'enlèvement de ses menbles, saisis en verta d'un jugement par défaut, est-il nécessaire de faire commandement en verVti d'un jugement de débouté d'opposition ? Q. I9976t<. — Un commandement de payer, sous peine d'y être contraint par
tés particulières pour la saisie des rente$, et que, de l'autre, les aciions du débiteur peuvent être exercées par le créancier, aux termes de l'art. 1166, Cod. cIt., sans acte
coDslaoce (art. 592), oa qui , du moins , n« peuvent Têlre que dans certains casexpre»» sèment désignés. (Art. &93.) Ce sont cet objet» qui forment ce q'i'en termes de pratU
préalable qui l'y autorise. Nous disons sas'- 1 que on nomme le prohibé. {Yoy. I9 COOt» sistable, parce qu'il est îles effeis rcobiliflrs BCDlaire des art. 5S1 et 582.) %ut ne peuTcui être saisi» en aiicuMtir* I
TIT. VIII. De la Saisie-exécution. — Art. 583. Q. 1990 quinq. 673
les Toies de droit, sufCt-il à la yalidité fie plusieurs espèces àf saisies successiTement exercées pour le même objet? Q. I90S. —Si le débiteur n'a pjs de domiiile, est-on dispensé de lui faire lu comm^intlement ; et si on n'on est pas iJispimsé, dans quelle forme cet acte sera-il signifié î Le commandem'^iit peut-il être signiTié au domiiil ■ élu pour l'exécution de l'obligation ? Q. 1999.— t}uand le titre a été signiOé, l'huissier doit-il au moins l'énoncrr dans le commandement? Q. 2000. Lorsque le titre- est un jugement par défaut contre avoué, la signification à avoué qui en a été faite liispcnse-t-elle d'en donner copie avec le commandement? Q. 2o(Mi bis. — Pour procédera la saisieexécution, faut-il nécessairement que le titre soit exécutoire ? En général pour quelles créances et «n vertu de quels titres, peut-on saisir-eiécuter? Q. 2oOI. — Peut-on, en vertu d'un jugement obLeno contre nu codébiteur solidaire, procéder à la saisie-eiéeution contre l'autre codébiteur solidaire qui n'a p.s été coin|)ris au jiijpm-nt ? Q, 2001 bit. — Est-11 des cas où une saisie-ejécution peut avoir lieu sans lilre exéculoir' ? Q. 2002. — Si l'on ne peut en général snisir-exéculer qu'en veiin de titre exécutoire, quelle ressource aoraii le créancier en vertu de titre privé, pour enipètber son dcbilenr de soustraire ses meubles avant qu'il eut obtenu ju-ement ? Q. 2003. — Une saisie faite en vertu d'un litre -leint, mais provi.-oirenient, tsl-ei:e valable? Q. 2004. ] \.in[rà, p. 6S0. Q. 2000 ter.
CCCCLVIII. Comme la saisie-exécution est véritablement un acte d'expropriation, le législateur n'a pas permisqu'on y procédât avant que le débiteur eût éléconstilué en demeure d'acquitter la dette. Il veut, en conséquence, que toute saisie-exécution soit précédée d'un commandement dont le Code détermine, dans ses art. 583 et 584, les formalités, le contenu et les effets. Sapp., p. 641 .
[[ 1990 qualer. Comment distinguer les cas où le créancier pevt ou doit agir par voie de saisie-arrêt, de ceux où c'est la voie de saisie-exécution qui lui est ouverte?
Nous avons longuement traité cette question au titre de la Saisie-arrêt, nM928 6es.]]
£[ 1990quinquies. La saisie faite par un créancier d'un objet donné en gage à un autre créancier est-elle nulle, si le saisissant n'a pas désintéressé le gagiste?
Un arrêt de la Cour de cassation du 31 juillet 1832 (J. Av., t. 44, p. 115; Devill., 1832. 1.490.) semble avoir jugé l'affirmative.
Il est incontestable que tout créancier, porteur d'un titre exécutoire, peut, lors même que son débiteur Jurait donné ses meubles en gage, saisir et faire vendre ces objets; carie gage ne confère au créancier g;igiste que le droit d'être payé par préférence aux autres créanciers de son débiteur, et ce serait un droit de propriété qu'il lui donnerait, s'il emportait, pour les autres créanciers, l'impossibilité défaire saisir l'objet mis en nantissement. Or cette dernière doctrine résulterait de l'arrêt que nous venons de rapporter : si on en considérait les motifs d'une manière absolue, il faudrait décider que dès que le débiteur a mis ses meubles en gage, il y a impossibilité de les saisir et de les vendre, quoique, d'après l'art. 2073, Cod. civ,, le gagiste n'ait aucun droit de propriété sur le gage, et que, d'après l'art. 609, Cod. proc. civ., des créanciers privilégiés comme lui ne puissent former opposition que sur le prix de la vente de cet objet. La Cour de cassation ne s'est pas exprimée en termes aussi généraux ; elle a seulement décidé que la saisie des meubles pouvait être annulée si le saisissant ne désintéressait pas le gagiste, et si les meubles n'excédaient pas en valeur la créance à raison de laquelle ils ont été donnés en nantissement. Celle décision est-elle incontestable ? Le Code civil exige que le débiteur, qui veuf retirer le gage des mains du débiteur, désintéresse celui-ci (art. 2082) : on en conçoit la raison ; mais aucun article n'exige une pareille condition, ni du créancier qui veut saisir le gage entre les mains du gagiste, ni du créancier qui veut saisir l'immeuble hypothéqué à d'autres créances que la sienne. C'est donc ajouter à la loi que de vouloir que cette condition soit remplie; sans doute, il fraudra bien que le gagiste soit désintéressé avant le paiement du saisissant, Toa. IV. 43
674 I" PARTIE. LIV. Y, — Dk l'exécution des jugements.
c'est là l'effet de son gage ; mais ce ne doit pas être avant la saisie de l'objet qu'il délient, et que rien ne défend de saisir entre ses mains. Maintenant devra-t-il en être autrement, ainsi que l'a dit la Cour suprême, pour le cas où la valeur de cet objet est inférieure à la valeur de la créance pour laquelle il a été remis en gage? En droit cette circonstance nous paraît indifférente; car, de ce qu'un immeuble est grevé d'hypothèque, ou qu'un meuble est frappé de créances privilégiées au delà de sa valeur, il ne s'ensuit pas qu'un créancier ordinaire ne puisse les saisir : tous les jours, il arrive qu'un créancier ordinaire saisit un mobilier soumis au privilège du locateur, qui en absorbe le prix, et jamais on n'a soutenu que ce propriétaire pût en empêcher la saisie et la vente. Si on lui attribuait ce droit ainsi qw'au gagiste, autant voudrait-il dire qu'ils
fteuvenl garder perpétuellement les meubles, sous prétexte de l'infériorité de eur valeur au montant de leur créance.
Supposons, enfin, que le gage vaille -20,000 fr., et que la dette pour laquelle il a été donné s'élève à 18,00(Jlr., le créancier qui voudra exercer son droit sur les 2,000 fr. excédant, sera-t-il tenu d'avancer une somme dix-huit fois plus forte ? II est impossible d'admettre un système qui conduit à de semblables résultats. ]]
jil991. Si l'on avait omis dans la copie du litre donnée par le commandement, celle de la formule exécutoire, y aurait-il nullité?
Nous avions , dans notre Analyse , Quesl. 2017, résolu cette question pour l'affirmative , relativement à la saisie-immobilière; mais on oppose , quant à la saisie-exécution, que l'art. 583 n'exige point, comme l'art. 673, qu'il soit donné copie entière du titre. Cette différence ne nous semble pas devoir en faire une concernant la question que nous venons de poser; car si le législateur exige, dans l'art. 583, la copie du titre , c'est évidemment une copie entière. Mais, au «este , comme on ne peut procéder à la saisie-exécution , de même qu'à la saiiie immobilière, sans titre exécutoire, il nous paraît s'ensuivre que l'omission de la formule dans le commandement emporte nullité, puisqu'on n'aurait pas justifié d'un titre emportant exécution parée.
[[ MM. Thominb Desmazures , t. 2 , p. 93, et Dalloz, t. 11 , p. 647 , n" I, décident aussi que la loi exige une copie entière du titre; c'est ce qui résidte encore d'un arrêt de la Cour de Limoges du 26 avril 1823 (i. Av., t. 19, p. 474), et surtout d'un arrêt de la Cour de Rennes du 29 août 1816 (J. Av., t. 15, p. 1261, qui a annulé une saisie-exécution comme faite en vertu d'un jugement dont la signification ne contenait ni les points de fait, ni les motifs.
Nous avons déjà émis notre opinion sur cette difiicullé suprà, p. 500, Quest. 1898 seplies. Voy. aussi t. 5, p. 426, notre Quesi. i^Oi.
Voy. enfin ce que nous avons dit sur les modifications des diverses formules xécutoires, suprà, p. 490, Quest. 1893. ]]
1993. SHl s'agit de meubles communs à plusieurs débiteurs, par exemple à des cohéritiers, faut-il commandement individuel à chacun?
Suivant M. Thomine, dans ses Cahiers de dictée, il convient de faire un commandement individuel, parce que personne ne peut être dépouillé de ce qui lui appartient, ou de la part qu'il a dans un objet commun, sans avoir éié personnellement averti. Sij cependant, ajoute-t-il, un mobilier commun se trouvait dans la possession d'un seul des débiteurs, la saisie faite sur lui sans commandement adressé aux autres serait valable, par la présomption que celui qui possède un meub/e en ^*. le orajorlétaire ; les autres pourraient seulement
TIT. VIII. De la Saisie-exécution. — Art. 5§3. Q. 1995. 675
agir en suivant les formes prescrites par l'art. 608. Nous croyons que c'est le dernier parti qu'il faudrait préférer. ( V. sur l'art. 673.)
[[ Nous approuvons cette solution et les deux suivantes avec MM. Thominb Desmazures, t. 2, p. 91, et Dalloz, t. 11, p. 647, n" 1. ]]
1893. Mais quel sera le résultat de celle demande en distraction?
Ou les meubles qui se trouvent en la possession d'un des débiteurs auront été partagés entre ceux-ci, ou ils sont indivis : dans le premier cas, on ne passera outre à la vente qu'à l'égard des meubles appartenant au débiteur à qui le commandement aura été fait , parce que la saisie sera déclarée nulle à l'égard des autres pour défaut de commandement ; dans le second cas, il faudra effectuer ie partage, pour vendre ceux des meubles qui écherront au débiteur qui a reçu le commandement.
[[F. la question précédente. ]]
199-1. Peut-on saisir des meubles indivis avant que le partage en soit
effectué ?
Oui, à la différence de ce qui se pratique à l'égard de la saisie des immeubles; mais les copropriétaires non débiteurs des saisissants peuvent s'opposer à la vente, en formant une demande en distraction, conformément à l'art. 608, demande qui exige nécessairement que le partage soit effectué, afin qu'il ne soit procédé qu'à la vente de la portion du débiteur saisi. (Locré , t. 3, p. 30.)
[[ V la Quest. 1992, et nos Quest. 1924 bis, et 2126 ter, ]] supp., p. 641.
1995. Peut-on procéder à la saisie le lendemain du jour auquel le commandement a été signifié ?
M. PiGEAC , t. 1 , p. 114 , dit qu'il suffit , pour la saisie- exécution , que le commandement soit fait la veille , parce que l'art, 583 dit un jour avant lasai' sie, tandis, au contraire, que, pour la saisie-brandon, rart.626, disant qu'il doit y avoir un jour d'intervalle, il faut qu'il soit fait au plus tôt la surveille.
M. Berriat Saint-Prix, p. 526, not. 2, est d'une opinion contraire. 11 s'exprime ainsi : « Lors même que le Code n'aurait employé, dans l'art. 583 , que celte expression, un jour avant la sa\sie, on devrait adopter une décision toute différente de celle que donne M. Pigeau , parce qu'un acte n'a lieu un jour avant un autre acte, que quand vingt-quatre heures se sont écoulées avant le jour où celui-ci est fait, et, par conséquent, le premier ne peut être fait au plus tôt que la surveille. A plus forte raison, ajoute-t-il, on ne doit pas balancer à le décider, d'après les ternes fait ac moins un jour ; car il n'y aurait jamais plus d'un jour, si le commandement était notifié la veille. »
Même opinion de la part de MM. Delaporte, t. 2, p. 159, et Demiau-Crouzilhàc , p. 394. Le commandement fait la veille est bien fait le jour d'avant, dit le premier , mais il ne l'est pas un jour avant. H faut, dit le second, qu'il se soit écoulé un intervalle d'un jour, au moins, entre celui du commandement et celui auquel se fait l'exécution.
Nous convenons que l'opinion de ces auteurs a pour elle le sens grammatical de l'art. 583; mais nous remarquerons que l'art, 606 du projet était conçu dans les mêmes termes que notre article, à la seule différence qu'il portait ces mots, fait au moins un jour frawc avant la saisie. Or, la suppression de ce mot franc n'a pas été faite sans dessein : les Cours de Nancy, de Rouen et de Rennes l'avaient fortement reclamée dans leurs observations sur le projet, et il est présumable qu'elle n'a eu lieu que d'après ces réclamations. (F. les observations de ces Cours dans le Praticien français , t. 4, p. 151.)
676 I" PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.
Nous crovons donc devoir adopter ropinion de M. Pigeau; et loin de croire, comme M. Ddaporie , que l'art. 626 , relaiil à la saisie-brandon , puisse servir à interpréter l'art. 583 dans le sens que lui donnent les auteurs que nous combattons, nous disons, au contraire, que si le législateur avait entendu qu'il y eût, pour la saisie-exécution, un jour (Tinlervallc, comme pour la saisie-brandon, il l'eût exprimé dans les mêmes termes dont il se sert à l'égard de celle-ci. /Vu reste, on dirait vainement qu'il y a même raison pour donner même délai dans l'un et l'autre cas. Nous répondrons que la raison de cette différence d'in- ".ervalle que nous admettons, est que le débiteur menacé pourrait soustraire ses îieubles, tandis qu'il ne peut pas soustraire ses fruits pendants par racines.
[[ L'autorité de M. Pigeau, que M. Carré invoque à l'appui de son opinion , hii manque; car cet auteur, qui n'était pas, dans sa procédure civile, aussi explicite que M. Carré semble le dire, l'est tout à lait, mais pour l'opinion contraire, dans son Commentaire, t. 2, p. 178.
« Il faut, dit-il , un jour franc. »
C'est aussi ce qu'enseignent MM. Favard de Langlade , t. 5, p. 27, n° 1; Dalloz, t. 11, p. 6 '(7, n^S, etTiiOMiNE Desmazures, t. 2, p. 87 et 91, et ce qu'a jugé la Cour de Bourges, le2juill. 1825 (J. Av., t. 34, p. 321).
Nous nous rangeons également à cet avis; car si le mot franc a été retranché du projet d'article , ce n'est pas à cause des réclamations de plusieurs Cours, comme le dit M. Carré, mais sur le seul motif que ce mot était superflu, et qu'il pourrai/ jeter du doute sur la durée des délais, où la même expression ne serait pas employée. (Esprit du Code de procédure, t. 1, p. 127, art. 521 , et t. 3, p. 6, art. 583.) Ces expressions sont assez positives et nous dispensent de toute discussion.
D'ailleurs la loi disant un jour avant la saisie , son vœu souvent ne serait pas satisfait si la saisie avait lieu le lendemain du commandement, car il pourrait se faire que l'intervalle fût moindre d'un jour.
En faisant cette observation , nous sommes loin de vouloir autoriser l'interprétation d'après laquelle un délai complet de vfngt-quatre heures serait suffigant, en sorte qu'après un commandement fait dans la matinée du 10, on pou^ rait procéder à la saisie dans la soirée du 1 1, ainsi que l'a jugé le tribunal de Châleaudun, le 24 septembre 1830.
Cette doctrine est repoussée, avec raison, par M. Toomink Desmazures, t. 2, p. 92, et par l'arrêt précité de la Cour de Bourges.
La loi, en eflet, a parlé d'un jour et non d'un intervalle de vingt-quatna heures, dit cette Cour ; or, un jour est bien "composé de vingt-quatre heures; mais il ne se compte que depuis le temps qui s'écoule depuis minuit jusqu'à l'autre minuit, et c'est ainsi que l'ont toujours entendu les auteurs les plus recommandables.
Voy. nos principes relatifs au délai en matière de saisie immobilière, Quest. 2313. ]J !$upp. alph., v Saisie-exécution, n. 19.
fl996. Le délai qui doit s'écouler entre le commandement et la saisie est-il susceptible d'augmentalion à raison des distances, conformément à l'artù de 1033?
Puisque nous n'admettons pas que le jour dont se compose le délai soit franc, Ton sent que nous ne pouvons, à plus forte raison, être d'avis d'accorder l'augtqentation dont il s'agit. M. Lepage , dans ses Questions, p. 395, 396 et 397» discute la question que nous venons de poser, et finit par la résoudre affirmativement, par la raison principale que le commandement est une sommation faite à personne ou h domicile. Nous supposerons que la solution donnée sur la précédente question soit fautive, et, dans celte hypothèse, nous ferons, conlr*
TIT. YIII. De la Saisie-exécution. — Art.583. Q. 1999 bis. 6T7
le sentiment de M. Lepage , l'objection suivante : le délai n'est fixé que relativement au débiteur et dans son intérêt ; car dès que le créancier a fait le commandement, il est censé en mesure de saisir quand il lui plaît, et aucune disposition ne l'oblige à saisir le lendemain du commandement , ou , si Ton veut, un jour après, en admettant l'opinion de M. Berriat Saint-Prix. Or, si le délai est fixé en faveur du débiteur, il n'y a pas de nécessité de lui accorder l'augmentation dont parlent les deux dernières dispositions de l'art. 1033, puisqu'il peut, si le domicile réel du créancier est éloigné, faire, au domicile élu par celui-ci dans sa commune , conformément à l'art. 584 , telles significations et offres qu'il juge convenables: d'où il suit qu'il n'a aucun intérêt à ce que le délai soit augmenté à raison des distances.
[[ Voy. nos questions sur l'art. 1033. ]]
1999. Si le saisissant ne fait procéder à la saisie qu'après le délai fixé par l'art. 583, doil-il renouveler le commandement ?
Pour l'affirmative de cette question , l'on cite l'art. 674, qui veut, pour la sah sie immobilière, que le créancier qui a laissé écouler plus de trois mois depl^ le commandement, ne puisse procéder à la saisie qu'en réitérant cet acte.
On remarquera sans doute qu'il n'y a pas même raison de décider dans les deux cas : c'est ce que prouve M. Lepage, dans ses Questions, p. 397 et 398. Mais sans entrer, k cet égard , dans des détails que le lecteur suppléera facilement, ne suffit-il pas que le législateur n'ait pas exigé, dans l'art. 583, que le commandement fût réitéré , pour qu'on ne puisse arguer de nullité la saisie qui l'aurait suivie, même après le délai dont parle cet article? et d'ailleurs cela ne résiilte-t-il pas de ces mots, au moins un jour ?
[[Cet avis, que nous adoptons, est aussi celui de MM.Dalloz, 1. 11, p. 618, n° 5, et Thomine Desmazures, t. 2, p. 92, et il a été consacré par la Cour de Pau, le 29 juin 1821 (J. Av., 1. 19, p. Hl).
La même solution résulte d'un arrêt de la Cour de cassation du 27 mars 1821 (J. Av., t. 23, p. 1 1 1), qui a décidé qu'un commandement donné d'abord aux fins d'une saisie immobilière , et devenu caduc pour cet objet, faute d'avoir été suivi de poursuites dans les trois mois de sa date, était encore utile pour une saisie-exécution.
Nous pensons donc, comme nous avons déjà eu occasion de le dire dans notre Commentaire du Tarif, t. 2, p. 111, n° 3, que jamais on ne doit passer en taxe plus d'un commandement.
■ Il est néanmoins, dit M. Dalioz, loco cilafo, quelques circonstances dans Jesquellesie nouveaucommandement pourrait être indispensable; c'est lorsqu'il résulte de faits survenus depuis les premiers que le créancier avait renoncé à ses poursuites i par exemple, s'il avait reçu un à-compte et accordé terme pour le surplus.
Au reste , le commandement fait par le créancier pour les sommes qui lui Bont dues et les intérêts échus, avec réserve, pour les intérêts à venir, est régulier et suffisant; il n'est pas nécessaire d'en faire un nouveau pour conserver les intérêts à mesure qu'ils viennent h échoir; Orléans, 29 août 1816 (J. Av., t. 19, p. 461.) ]] Mupp: alph., v Saisie-exécution, n. 22 et s.
[[ 19991)18. Lorsqu'un débiteur a formé opposition à l'enlèvement de ses meubles, saisis enver tu d'un jugement par défaut, est-ilnécessairede lui faire un commandement en vertu du jugement de débouté d'opposition ?
Non , dit-on , car l'effet de l'opposition formée au jugement par défaut , eo vertu duquel on a saisi, est de suspendre la saisie et de laisser sa validité in»
décisejusqu'aii jugement définilif.Aussi, lorsque cejugemenldéfinilif est rendu, il suffit de le signilier à la partie saisie, pour que ï'exéculion puisse reprendre son cours. Il ne serait nécessaire de faire un commandement en vertu de jugement de débouté d'opposition , que dans le cas oiï l'opposition au jugement de défaut aurait anéanti les poursuites déjà commencées, mais il n'en peut pas être ainsi, tant dans l'inlérét du saisi que dans celui du saisissant. Car si l'exécution se trouvait relardée au préjudice du saisissant, les frais seraient considérablement augmentés au préjudice du saisi.
Nous ne pouvons admettre ce raisonnement, que repousse la doctrine déve* loppée dans notre t. 2, p. 67 et suiv., Quesl. 661; nous pensons donc qu'uQ nouveau commandement est nécessaire.]] »$app. atpu., y Saisie-exécution, n. 25.
1999. Un commandement de payer , sous peine d'y être contraint par le$ voies de droit, suffit-il à la validiié de plusieurs espèces de saisies successi' vement exercées pour le même objet?
La Cour de Turin, par arrêt du 7 août 1809 (5. 15.2.15, et J. Av., 1. 19, p. 423), a résolu affirmativement cette question, dans une espèce où un créancier, après avoir saisi-brandonné les fruits appartenant à son débiteur , avait , attendu l'insuffisance de cette saisie, exercé presque aussitôt une saisie-gagerie sur les objets garnissant la ferme.
On disait, pour soutenir la nullité de cette dernière saisie, que les art. 626 et 819, le premier relatif à la saisie-brandon, le second à la saisie-gagerie, exigent un commandement préalable, lorsque le créancier veut poursuivre l'exécution d'un jugement ou d'un acte par l'une de ces voies. Or , aucun article ne dispose qu'un seul commandement suffise, lorsque ces deux voies sont prises à la fois ou successivement. La même objection peut être faite dans une espèce où l'on entendrait employer aussi d'autres voies d'exécution, telles, par exemple, que la saisie-exécution, puisque l'art. 583 exige également un commandement préalable.
Mais la Cour de Turin a considéré que le but de la loi, en exigeant qu'un commandement au débiteur précède tout acte qui tend à le dépouiller de ses effets, est de le prévenir qu'il ait à se mettre en mesure afin d'éviter cette expropriation et les frais qu'elle entraîne ; que ce commandement une fois fait, si le créancier ne laisse pas s'écouler, sans procéder à la saisie , un laps de temps tellement long que l'on puisse supposer désistement de sa part, alors le but de la loi est rempli, et rien n'empêche qu'en cas d'insuffisance de l'une des voies d'exécution, le créancier n'use immédiatement d'une autre, pourvu que ce soit toujours pour le même objet, et que le commandement préalable n'énonce point spécifiquement l'intention d'adopter un seul genre de saisie, mais bien celle de poursuivre le paiement par toutes les voies de justice (1).
Telle est aussi notre opinion, fondée sur ce que l'on ne doit pas multiplier sans nécessité les actes de procédure (2).
[[C'est également la nôtre, et celle de M. Dalloz, t. 11, p. 648, n' 6.
(1) Nous citerons, à l'appui de cette opi- I raison sommes - nous fondé à mainlenir BÎon , l'arrêt, da la Cour de cassation du 27 qu'un roramandement qui n'énonce point le mars 1321. (S. 21. t. 327, ei J. av. t. %S, p. I mode d'exi'cution que Ton se propose d'em- 111), lequel décide qu'un commandemenl j ployer est valable pour tuus ceux que la loi àfm de tàiiie immobilière , peut encore tenir autorise, et ce sont \'.\ les termes d'un dot
lieu du commandement qui doit précéder une saisie-exécution, alors môme que cette dernière saisie serait apposée plus de trois mois après le commandement. Â plus iorle
considcranls de l'arrêt.
(■2) Mais comme les diverses voies d'exé^ culion autorisées par la loi exigent, d« la pari du créancier, une élection de domicile
TIT. VIII. De la Saisie-exécution. — Art. 583. Q. SOCO. 679
On peut encore citer, à l'appui de cette opinion , un arrêt de la Cour d'Orléans du2i janv. 1817 (J. Av., t. 19, p. 46*2), qui a jugé que lorsqu'un commandement a été fait à un voiturier par eau, aux fins de saisir les marchandises qui sont sur ses bateaux, et qu'au moment de procéder à la saisie, on ne trouve plus les bateaux, que le marinier a fait partir pour une autre destination, la créancier saisissant a le droit, sans qu'il soit besoin de recommencer les pourfuites, d'asseoir une saisie-eiéculion sur d'autres marchandises déposées en
magasin par le débiteur. ]] Supp. alph., v» Saisie-exécution, n. KJ et S,
1999. Si le débiteur n'a pas de domicile, est-on dispensé de lui faire le commandement, et si on n'en est pas dispensé, dans quelle forme cet acte sera-l-il signifié? [[ Le commandement peut-il être signifié au domicile élu pour V exécution de l'obligation? }]
On n'est point dispensé de faire le commandement, dans le cas où I'od ignorerait quel est le domicile du débiteur, et alors ce commandement serait signifié dans la forme prescrite au n° 8 de l'art. 69. (V. Praticien français fi.\^ p. 150, aux notes.) M)
[[M.DALLOZ,t.ll, p. 647, n» 2, approuve avec raison la solution de M. Carré.
Quoique M. ThomineDesmazures, t.2,p.92, enseigne quelecommandemenl ne serait pas valablement signifié au domicile élu pour l'exécution de l'obligation, il nous semble qu'on ne peut s'empêcher de faire rentrer cette signification dans la catégorie de celles qui sont désignées par l'art. 111, Code civil.
La question analogue, en matière de saisie immobilière, se trouve traitée
sous le n'âSOO. J] Supp. alpb., verh. cit., n, 4 et s.
SOOO. QuandU litre a été signifie, Vhuissier doit-ilaumoins Vénoncer dans le commandement?
Oui, afin de justifier de l'acte qui l'autorise à agir. (F. Pigeau, proc. civ., art. l"", n" 3 du chap. Saisie-exécution.)
[[ C'est aussi l'avis de M. Dalloz , t. 11 , p. 617, n° 4, et la décision de la Cour d'Orléans qui, par son arrêt du 2 juin 1809 (J. Av., t. 19, p. 420) , a jugé que, lorsque le titre a été précédemment signifié, il devient inutile d'en donner copie en tête du commandement, qu'il sulfit de l'énoncer tant parsa date que par son contenu , en rappelant la nature et le quantum de la créance réclamée, et en faisant mention de la notification qui en a été précédemment faite. Par là le but de la loi se trouve rempli. ]]
[[ 2000 bis. Lorsque le titre est un jugement par défaut contre avoué, ^t signification à avoué qui en a été faite dispense-t-elle d'en donner copie avec le commandement?
L'affirmative a été jugée par la Cour de Turin le l"fév.l8M (J. Av., 1. 15,
dnDS le lieu où se fera l'exécution, s'il n'y demeure pas; comme ceue éleciion de domicile doit être faiie dans- le commandement lui-même (voy. art. 584, 634. 32(, 825 et 830), on sent qu'il deviendrait nécessaire, pour chaque exéculion à faire en des lieux diiférens, d'énoncer chaque éleciion de domicile; autrement, il faudrait autant de commandements que de modes d'exécution que l'on entendrait prendre. Nous ne croirions pas ceptn j'aia que celle émission empcrtàt
nullité, d'après les solutions qui seront données ci-aprés.
[ Voir la Quest. 2006. ]
(1) Ainsi, la Cour de Pan, par arrêt da 3 im]\.\S07lvoy.Bibliolh.du barr., 2» part., t. 5, p. 3S et /. ai-., t. 19 , p. 502), a jugé que l'on n'était point dispensé du préalable dont il s'acil, lorsque le débiteur a changé son domiriie sans le déclarer à la municipalité dn lieu qu'il quitte et à €«Ue du lieo où il 6'élablll.
680 I'* PARTIE. LIV, V.— De l'exécution des jugements.
L'alïîrmalive aélé jugée par la Cour de Turin, le l«'fév. 1811 {J.Av., 1. 15» p. 355), par le iBOlilque l'art. 58i n'exigeanl qu'une signification sans désigner celle qui serait laite h partie plutôt qu'à tout autre, on doit se contenter de celle qui est propre au genre de litre en vertu duquel on procède.
Mais c'est là une violation de l'art. l'(7, qui défend d'exécuter aucun jugement, avant de l'avoir signifié à partie, même les jugements par défaut conlrt avoué, comme nous l'avons décidé avec M. Carré, sous la Oues(. 638, t. 2, p. 57. ]]
9000 ter. Esi-il nécessaire, pour la validité du commandement en saisie' exécution, notifié pour avoir paiement des arrérages d'une rente viagère qu'à la copie du titre constilulil de la rente se trouve joint un certificat de vie attestait l'existence du rentier? Snpp. al|»h., v Saisie-exécution, n. Mi.
3001. Pour procéder à la saisie-exécution, faut-il nécessairement que le litre soit exécutoire? ££ En général, pour quelles créances et en vertu de quels titres peut-on saisir-exécuter ? ]]
Oui, en principe général, ce n'est que pour la saisie-arrêt qu'il suffit d'un litre privé ou d'une permission. {V. art. 557.)
[[ Celte solution, qui ne peut être douteuse, est reproduite par MM. Pigeau, Proc. civ., art. t, n° 2 du cliap. Saisie-exécuiion ; Favard de Langlade, l. 5, p. 25, n° 1 ; Dalloz, 1. 11, p. 6i7, n' i, et Thomine Desmazures, t. 2, p. 87.
Il faut un litre exécutoire pour autoriser une saisie-exécution, selon la règle générale de l'art. 551.
Ainsi, 1° est nulle la saisie faite en vertu d'une seconde expédition d'un acte obligatoire, quoique obtenue sur ordonnance du président, si le débiteur n'a pas été mis en demeure par une sommation d'être présent à la délivrance de cette seconde expédition : Rennes, 8 déc. 1824 (J. Av., t. 27. p. 319), car, aux termes des art. 844 et 845, ces formalités sont nécessaires pour donner force exécutoire à la seconde expédition.
2° Une saisie-exécuiion ne peut être faite en vertu d'un jugement frappé d'appel et non exécutoire par provision; Turin, 8 août et li sepi. 1810 (J. Av., 1. 12, p. 634), et Liège, 25 octobre 1820 {Ann. de Laporle, 1. 1" de 1822 , p. 92).
3® Mais elle peut l'être en vertu d'un jugement ou d'un arrêt contre lequel il y a pourvoi en cassation; Orléans, 20 nov. 1815 (J. Av., t. 19, p. -^59), car, en matière civile, le pourvoi n'est pas suspensif.
4» Et le jugement ou l'arrêt qui prononce une subrogation judiciaire est un titre suffisant pour procéder à une saisie-exécution; Reunes, 14 juin 1815 (J. Av., 1. 19, p. 459).
5° En matière commerciale, un négociant commissionnaire peut, en vertu d'un jugement sur requête, se faire autoriser à vendre des marchandises qui lui ont été consignées pour se rembourser des sommes dont il s'est mis à découvert envers les consignataires ; Paris, 13 mars 1N15 (J. Av., t. 15, p. 115).
6° La copie signifiée de la grosse d'un arrêt ne forme pas un litre exécutoire pour celui qui reçoit la signification ; celle copie ne peut pas servir dd base au commandement et à l'exécution. Voy. suprà, noire Quest. 1898 sexies.
La seconde condition pour qu'une saisie-exécution puisse être pratiquée, c'est que la créance pour laquelle on agit soit liquide et certaine. Cette règle générale de l'art. 551 est applicable à la saisie-exécuiion, comme l'a jugé la Cour d'Orléans, le 15 mai 1818 {J. Av., t. 19, p. '(65).
Mais si ces deux conditions sont remplies , on ne voit pas de circonstances qui puissent faire obstacle à la saisie-exéculioH.
Aussi blàmerons-nous, avec MM. Coffimëres et Favard de Langlade t. 5,
TIT.VIII. I)e la Saisie-exècuàon. — Art. 58S. Q. ISGC'
GSl
p. 25, n" 1, un arrêtdu 30 nov. 1812 (J. Av., 1. 19, p. i'iO), par lequel la Couv de Paris a jugé que, dans une instance en divorce, l'époux qui obtient une [)rorision alimentaire contre l'autre époux ne peut pas en poursuivre le recouvrement par voie de saisie-exécution (I).
Nous dirons avec la Gourde cassation, 10 mai 1809 {J.Av.,\.. 19, p. 419), que le créancier peut, en cas de Caillile du débiteur, faire saisir et vendre sur celui-ci des effets mobiliers affectés par privilège au paiement de sa créance non exigible et en toucher le prix , et, avec la Cour d'Orléans , 20 août 1812 (J. Av., t. 19, p. 438), que les héritiers du débiteur ne peuvent s'opposer à ce qu'un créancier fasse une saisie-exécution sur les meubles de la succession , sous prétexte qu'ils sont encore dans le délai de la loi pour accepter ou répudier l'hérédité.
Les arrêts des Cours de Bruxelles , 13 août 1811 ( J. Av., t. 6 , p. 690) , el d'Orléans, 1" juillet 1813 (J. Av., 1. 19, p. '147), en déclarant nulles des saisies-exécutions pratiquées pour une certaine nature de créances, ont jugé au fond des questions de communauté, et le résultat de leurs décisions ne touche pas à notre principe.
Au reste, c'est au début de la poursuite que les conditions susénoncées doivent exister pour que la saisie-exécution soit valable.
La partie qui n'avait pas, dès l'origine, qualité pour la saisie, ne peut, sous prétexte qu'elle a acquis cette qualité durant l'instance d'appel, en empêcher l'annulation ; Rennes, 22 avril 1817 (J. Av., 1. 19, p. 46-2).
Voy. suprà, p. 492, Quesi. 1894, les cas dans lesquels un acte doit être considéré comme litre exécutoire.]] tSupp. alph., v» Saisie- exécution, n. Oft et s.
[X SOOl bis. Peul-on, en vertu d'un jugement obtenu contre un codébiteur solidaire, procéder à ta saisie-exécution contre l'autre codébiteur solidaire qui n'a pas été compris au jugement ?
Oui, sans doute, puisque, d'après nos principes sur la solidarité {Voy. nos Quest. 348 bis, 646 el 1565), le jugement obtenu contre l'un des codébiteurs solidaires est censé obtenu contre l'autre, encore que celui-ci n'y ait pas été appelé.
Il faut toujours excepter les cas où le débiteur solidaire, non condamné personnellement, contesterait soit la dette, soit la solidarité, ou aurait des exceptions personiiellcs à faire valoir. Voy. les mêmes questions. ]]
9009. Est-il des cas où une saisie-exécution peut avoir lieu sans titre exé'
cutoire?
Oui , et tels sont , par exemple , ceux où la régie des domaines et de l'enregistrement poursuit la rentrée des créances personnelles dues à l'Etat. Mais la loi n'a guère investi qu'elle seule du droit d'user de la voie de contrainte : d'où iJ suit, en conséquence , que les administrations municipales et les commissions des hospices et de bienfaisance demeurent soumises au principe général qu'on ne peut commencer par la voie d'exécution, à moins d'être muni d'un titre exé-
(t) [ La Cour de Rennes a pourtant rendu one semblable décision, le Saoul 1814 {J. P., 3' ùd., t. 12, p. 354), a IVgard d'un iils quiavailoblenu une pension alimentaire contre son père. On ne lui permit pas d'en obtenir le paiement [larvoie de saisie-exécution. Mai» cela vient de ce que la pension avait
été déclarée payable, non à lui , mais à ses fournisseurs , afin quMi n'en dissipât point le montant; aussi la môme Cour, jugeat-elie, le 24 sept. I8t4 (/ijd, p. 419), que la saisie-exécution pouvait être apposée , sur les meubles du père, à la requête des fournisseurs eux-mêmes.]
682 I" PARTIE. LIV. Y. — De l'exécution des jugements.
culoire authentique et eo bonne forme. (F. Bruxelles, 26 mai 1810,5.11.2.50, CtJ.Av.jU 19, p. 427.)
[[ La Cour de Rennes a donc mal à propos décidé, le 29 août 1816 (J. Av.^ 1. 15, p. 126), que l'administration des domaines n'est pas dispensée de se conformer à la loi générale, dans l'exécution des jugements et arrêts rendus à son profit; qu'en conséquence, une saisie-arrêt faite par elle sans commandement préalable est nulle. C'est ce qui a été reconnu par la Cour de cassation, le 9 août 1832 (J. Av. , t. 43, p. 659).
La voie de la contrainte appartient, dans tous les cas, à cette administration, d'après l'art. 65 de la loi du 22 fiim. an VII, qui supplée par sa disposition à toutes les formalités des art. 583 et 58i, Cass., 16 juin 1823, Fayard de Lan- GLADE, t. 5, p. 29 , n° 3 bis; en sorte que la faillite même d'un négociant, arrivée pendant que ses meubles sont saisis en vertu d'une contrainte, ne soumet pas la régie aux formes prescrites par le Code de commerce pour les faillites; Bruxelles, 13 août 1811 (J. Av.,t. 19, p. 433).]]
3003. Si l'07i ne peut, en général, saisir -exécuter qu'en vertu de litre exécutoire, quelle ressource aurait le créancier en vertu de litre privé, pour empêcher son débiteur de soustraire ses meubles avant qu'il eût obtenu jugement?
Sous l'empire de l'ordonnance (F- Ut. 33 , art. 2), on ne pouvait non plus saisir qu'en vertu d'un titre exécutoire pour une dette échue, certaine et liquide. Mais, suivant Duparc-Pgullain , t. 10, p. 578, « cela n'excluait pas les saisies conservatoires pour une dette non liquide , quoique certaine, dans les cas où l'on avait de justes motils de craindre que le débiteur ne détournât ou ne dissipât ses effets, et où l'on y était autorisé par ordonnance de justice. Dans la rigueur de la règle, il fallait pour cela que le débiteur eût commencé de vendre ses meubles ou de les détourner, ou qu'il fût en fuite. »
« On est dans l'usage, à Rennes, et dans les autres villes de la province, ajoute Duparc , de faire descendre un commissaire de police, dans tous les cas d'une célérité nécessaire, lorsqu'un débiteur de mauvaise foi enlève ou cache ses effets, quoique ces matières soient du ressort de la justice ordinaire, et non pas de la police ; mais la nécessité de prévenir les effets de l'insolvabilité est un motif suffisant pour s'écarter de la rigueur de la forme, dans les cas même où le créancier n'a point de jugement ni d'acte qui emporte exécution parée.» Cependant l'auteur conclut en disant que la forme la plus régulière et la plus ordinaire était que le créancier qui n'avait point d'acte paré, ou qui, en ayant un, se trouvait obligé de poursuivre les effets de son débiteur dans les endroits où ils auraient été transportés, obtenait une permission du juge du lieu, et alors un huissier, avec deux témoins, saisissait valablement les effets du débiteur partout où il les trouvait.
Quelque juste qu'une semblable mesure nous paraisse, nous ne pensons pas qu'on puisse y recourir sous l'empire du Code actuel, puisqu'aucune disposition ne l'autorise, et que , d'un autre côté , l'ait. lOi I abroge tous les usages antérieurs à la publication de ce Code. Ainsi, le créancier qui n'a pas de titre exécutoire, ou qui n'a aucun titre, même sous seing privé, n'a aucune ressource pour conserver son gage sur le mobilier de son débiteur. Si celui-ci ne doit pas pour cause d'opérations commei^ciales (F. art. 417), ou s'il n'est pas débiteur forain (F. art, 822), il ne reste donc au créancier ordinaire, conformément aux art. 557 et 5ô8, que la saisie-arrêt, qu'il peut mettre entre les mains des tiers chez lesquels le débiteur aurait caché les effets qu'il aurait ^oulu soustraire à la saisie-exécution qu'il aurait h craindre pour l'avenir, ou.
TIT. VIII. De la Saisie-exécution. — Art. 584. 683
par suite de ce que nous dirons sur l'art. 819, la saîsie-gagerie, si ce créancier agit comme propriétaire pour le recouvrement de loyers et fermages.
[[M. Tbomine Desmazures, t. 2, p. 91 , décide qu'il n'appartient pas au juge de dispenser le créancier de la nécessité du commandement préalable , et de priver par Ta le débiteur , sous quelque prétexte que ce soit, du temps que la loi lui accorde pour éviter la rigueur de l'exécution.
A plus forte raison ne doit-on pas reconnaître au magistrat, hors des cas prévus par la loi et signalés par M. Carré, le pouvoir d'autoriser une voie d'exécution au créaucier qui ne serait pas porteur d'un titre paré. ]]
9004. Une saisie faite en vertu d'un titre éteint f mais provisoirement , est"
elle valable?
La négative a été jugée par arrêt de la Cour de cassation, section des requêtes, du 12 août (S. 7.1.^33, et J.Av.,i. 19, p. 416), dans l'espèce d'un jugement qui avait prononcé provisoirement une compensation. Il est déclaré, dans les considérants de cet arrêt, qu'il importe peu que celle compensation n'eût été admise que provisoirement , puisqu'il n'en était pas moins vrai de dire que la créance étant déclarée soluté et acquittée, les saisies faites en vertu du titre éteint , quoique provisoirement , tombaient d'elles-mêmes et ne pouvaient se soutenir.
£[ Cette décision nous paraît juste. ]]
Art. 584. II contiendra élection de domicile jusqu'à la fin de la poursuite, dans la commune où doit se faire l'exécution, si le créancier n'y demeure} et le débiteur pourra faire à ce domicile élu toutes significations même d'offres réelles et d'appel.
Tarif 29. — Jonsse, sur l'art. 1" du tit.33, de l'ordonn. de 1667. — Cod. ciT.,art. III, 124, 1258, n" 6. — Cod. proc-, art. 59, 456. — £ Notre Dict. gén. de proc., y'' Appel, n" ii<i, iif> à 552, 4.S9 i 461, 46',*, 470, 483 à 485 ; Saisie-exéculion, a"' 48, 53, 54 à 58, 139, 165 à 171, 214.— Arm. Dalioz, v" Saisie-exéculion, n"' 44 à 56.
Questions traitées : L'omission de l'élection de domicile anmilerait-elle le commandement? Le défaut de commandement ou son irrégularité annul.?raiPnt-il3 la saisie? Q. 200 f bis. — Si l'on admettait qu'il y eût nullité du commandi>mont dans lequel l'élection de domicile a été omise, cetta nullité serait-elle couvertB par l'i-leclion de domicile faile dans l'eiploit de saisie? (>. 2005.^ — Si, ayant que l'eiécutioa soit consommée, le saiçi.^sant qui habitait la commune où cette exécutioa se poursuit traiisportait «on domicile ailleurs, sang faire une élection en cette comnuinr-, serait-ce a S'in nouveau dumicile que le saisi devrait faire les significations des actes relatif* à la saisie? Quid si l'exécution duit se faire dans plu.sieurs communes? Q. 2006. — Lorsque la partie qui fait donner le commandement ayec l'élection de domicile est une commune, l'exploit que le saisi faiC signifier à ce doraicili? élu doit-il, à peine de nullité, être revêtu du vita prescrit par l'art. 69, )k 5 du Cod. proc. civ. ? Q. 2006 bis. — L'huissier, pour faire le commandement, doit-il être assisté de recors ou témoins? Q. 2007. — En sntorisant k notifier l'acte d'appel au domicile élu dans le commandement , l'art. 8i)4 ne veut-il parler que de l'appel des jugements rendus sur la poursuite de la saisie? L'appel du jugement en vertu duquel elle a lieu n'y est-il pas compris? l',n général,
Îu'elle est l'étendue de cette faculté, tant pour l'acte d'appel que pour les aulr 's significations? >. 2007 6»». — L'appel d'un jugement, signifié avec commandement de s'y conformer, peut il être notifié a% domicile élu par l'exploit de signification? Q. 2008. — Si le commandement contient l'élection de deux domiciles, lun dans la commune de l'exécution, l'autre ailleurs, les significations dont parle l'art. 5s i p 'uvent-elles être faites indifféremment à l'un ou à l'autre? Q. 20o8 6t*— • M'i plusieurs coTntéressés, en faisant signifier, avec menace d'exécution , le jugement qu'ils ont conjointement obtenu, élisent un seul domicile, les significations peuvent-elles y être adressées en uns «enle copie, ou faut-il autant de copies qu'il y a de co'intéressés T Q. 200S 1er. — Le saisissant «erait-il valablement assigné par un tiers au domicile élu dans le commandement? Q. 2009. — A quel tribunal appartient la connaissance des difficultés qui naissent de la saisie - exécution ? Q. 2009 bis. — Peut-on signifier on acte d'appel ou des offres an domicile élu pour d'autres saisies que la saisie-exécaticn? Q. 2010. — L'élection doDoe-t-elle par elle-mênie k celui qui babite l«
684 I" PARTIE. LIV, V. — De l'exécution des jugements.
domicile élu pouvoir de rfCivoir les offres ? Ç. 2010 biê. — l.'liiiissier qui fait le coiiunandeinent pent« il rfcevoir paiemcnl? Qnand et sous quelles restrictions le peut-il? Q. 2010 (er (1). ] — Voj-. tnfrà, p. C88 Q. 2007 ttr.
CCCCLIX. L'ordonnance exigeait, comme l'arlicle ci-dessus, que le commandement ooniînl élection de doniicile ; disposition introduite en laveur de la partie saisie, afin qu'elle puisse plus facilement et plus promptemenl employer les moyens qu'elle peut avoir, soit pour arrêter les suites en faisant des offres pour désintéresser le créancier, soit pour les suspendre, en appelant, s'il y a lieu, du jugement en vertu duquel on se propose de saisir, ou de tous autres jugements qui seraient rendus dans le cours de l'exécution une fois entamée.
Siipp. alpb., v Saisie-exéculion, n. 33.
[[ 20U4 bis. L'omission de V élection de domicile annulerait- elle le cornmandement? Le défaut de commandement ou ion irrégularité annuleraient-ils la saisie f
Il est à remarquer qu'aucun des articles du titre de la Saisie-exécution nt prononce la peine de nullité contre l'inobservation des formalités qu'il prescrit pour la saisie-exécution; les art. 608 et 609, qui parlent de nullités sont relatifs, le premier à la revendication, le second à l'opposition des créanciers.
En faut-il conclure que le saisissant peut les violer toutes à son gré, et imprimer à sa procédure une marche toute différente de celle qui est tracée par la loi?
Nous ne le pensons pas ; il nous paraît obligé , s'il veut que la justice reconnaisse dans ses poursuites une saisie-exécution, de leur eu donner les caractères.
Ainsi nous croyons qu'il ne pourra impunément omettre aucun des actes que la loi exige, et que même, dans ces actes que la loi exige, il devra, sous peine de nullité, observer les formes généralement prescrites sous celte peine, pour tous ceux de cette nature.
Quant aux formalités particulières et accidentelles dont la loi désire que ces actes soient revêtus, lorsqu'ils sont faits dans une procédure de saisie-exécution, mais dont l'adjonction ne change pas la physionomie essentielle de l'acte, quelque utilité qu'il y ail à ne pas en négliger l'accomplissement, on ne pourra, néanmoins , attacher la peine de nullité à cette négligence, puisqu'aucune disposition légale n'autorise à la prononcer.
C'est en vertu de ces principes qu'il a été jugé par la Cour d'Orléans, le 10 mars 1810; par celle de Colmar, le I juillet 1810 (J. Av., t. 19, p. '<25), et par celle de Turin, le 1*^ février 1811 (J. Av., t. 15, p. 355), que ni le commandement ni la saisie, ne peuvent être annulés à défaut d'élection de domicile dans le premier de ces actes.
Dans sa note Jurisprudence, M. Carré accompagnait la citation de l'arrêt de Colmar des observations suivantes :
« Nota. Nous remarquerons que la même Cour de Colmar, par arrêt du 18 brum. an XI (Voy. Jurisprudence des Conrs souverames , t. 5, p. "237, et J.Av., t. 19, p. 403, [|[et16févr. 1813 (J. Av., t. 19, p. 4i3)]]. avait déclaré nulle une saisie-exécution dont le procès- verbal ne contenait élection de domicile que pour vingt-quatre heures. Elle considérait alors que l'élection de domicile , faite pour ce laps de temps, avait plutôt pour objet d'éluder la loi que de s'y conformer; à plus forte raison eût-elle prononcé la nullité, si l'on
(1) .''URISFRUOEMCB. i de Constituer avoué dans le commandomenl
I tendant à saisie exéi'iiiion ; Rennes, 19 lUU [Nous pensons ^u'ii n'est pas nécessaire 1 182u {J. av., t. 19, p. 469). j
TIT. VIII. De :a Saisic-sxccution. — Art. 584. Q.«©®5. 685
avait absolument omis une élection de domicile. Encore bien que l'art. 58 iexige la même formalité, ainsi que l'art, l" du titre 35 de l'ordonnance, sous l'empire de laquelle cette décision a été rendue, et cela , à la seule différence qu'elle doit être remplie aujourd'hui dans le commandement; nous remarquerons qu'il n'y aurait pas même raison de décider. En effet , l'art. 19 du même titre de l'ordonnance prononçait la peine de nullité pour l'inobservation des dispositions qui le précédaient, tandis qu'aucune disposition du nouveau Code ne prononce une semblable peine, et que, d'un autre côté, l'art. 1030 défend de suppléer des nullités que ce Code ne prononcerait pas lui-même d'utie manière formelle.
«Nous croyons cette décision fondée : mais comme il est très important pour le saisi que le saisissant fasse élection de domicile, c'est aux huissiers à se tenir en garde contre Tomiçsion dont il s'agit, attendu que si la nullité du commandement n'était pas prononcée, le tribunal pourrait du moins, usant de la faculté que lui donne la seconde disposition de l'art. 1030, condamner l'officierministériel qui aurait signifié l'exploit à l'amende et même à des domniagesintéiéts, si toutefois il était démontré que l'omission eût porté préjudice au saisi. »
Cette décision est approuvée de MiM. Dalloz, 1. 11, p. 650, n° BetTHOMiNK Desmazures, t. 2, p. 97.
3Iais ce dernier auteur fait observer, et c'est une conséquence de notre théorie, que, si l'irrégularité du commandement provenait de l'omission des formalités communes à tous les exploits, ou si le commandement avait été complètement omis, la nullité devrait être prononcée.
Elle l'a été, en effet, par la Cour de Rennes, le 29 août 1816 (J. Av., t. 15, p. 128), pour omission du commandement, et, par la Cour de Limoges, le 26 avril 1823 (J. Av., 1. 19, p. 474), pour défa^ée Eoiiucation du titre. ]]
Supp. alph., v» Saisie -exécution n. ■! et s., 35, 36.
30^5. Si Von admetlait qu'il y eût nullité du commandement dans lequel Vélection de domicile a été omise, cette nullilé zerail-elle couverte par Vélection de domicile faite dans Vexploit de saisie?
Par l'arrêt déjà cité à la Quest. 2004 bis , la Cour de Colmar a décidé l'affirmative, attendu que le but de la loi se trouvait rempli au moyen de l'élection faite dans l'exploit de saisie, puisque le débiteur avait pu former dès lors son opposition au domicile élu, sans être obligé d'assigner le saisissant hors de la commune où devait être faite la saisie , et à son domicile réel. Nous croyons cette décision bien rendue, d'après la maxime nullité sans griefs n'opère (1).
Mais nous ferons observer que, dans l'espèce dont il s'agissait, le procureur général avait conclu à l'amende contre l'huissier, conformément à l'art. 1030, et que la Cour de Colmar ne crut pas devoir faire droit à ce réquisitoire, attendu que romission de l'élection de domicile avait été couverte. Il eût été bien rigoureux, en effet, de rendre l'huissier responsable d'une irrégularité qui n'avait préjudicié ni à l'une ni à l'autre des parties, et qui se trouvait en quelque sorte réparée par un acte postérieur.
[[ Cette solution et les observations qui l'accompagnent nous paraissent justes. ]]
(1) Ainsi, il est indifférent, pour la Talidilé de l'appel dont il est parlé dans l'art. 6S4, que le domicile où il est signifié ait été élu par le poursuivant dans son premier
commandement, ou dans tout autre acte d« la poursuite. {Turin, 30 mars 1S08, S. 9. 308.)
686 I" PARTIE. LIV. V.— De l'exécotion des jugements.
9006. Si, avant que V exécution soit consommée, le saisissant qui habitait la commune où cette exécution se poursuit transportail son domicile ailleurs , sans faire une élection à celte commune, serait-ce à ce nouveau domicile que le saisi devrait faire les significations des actes relatifs à la saisie ? £[Quid si l'exécution doit se faire dans plusieurs communes? J}
Dans ce cas, l'ancien domicile du créancier, dans la commune dont il s'agit, tiendrait lieu du domicile qu'il eût dû élire dès le commencement des poursuites , s'il n'avait pas demeuré dans cette commune. Tel est, dit M. Pigeau, art. 1", n° 3, 4°, du cliap. Saisie-exécution , l'esprit de l'art. 584.
[[ Nous croyons que cette solution est en effet conforme à l'esprit de l'article.
Le même auteur, ibid., dit, avec raison, que, si l'exécution doit avoir lieu dans plusieurs communes , il faudra faire élection de domicile dans chacune d'elles. ]]
[[900G bis. Lorsque la partie qui fait donner le commandement avec élection de domicile est une commune, l'exploit que le saisi fait signifier à ce domicile élu doit-il, à peine de nullité, être revêtu du visa prescrit par fart. 69, § 5, Cod. proc. civ.?
Cette question a été soumise à la Cour de Braxelles, qui, le 8 juill. 1835 {Journ. de cette Cour, t. 2 de 1836, p. 52), l'a décidée par la négative.
Elle a considéré, avec raison, que le visa dont s'occupe l'art. 69 dudit Code, n'est exigé, d'après les termes formels du ( 5, pour les ajournements adressés aux administrations et établissements publics, qu'au cas où ils sontdonnésdans le lieu où réside le siège de l'administration, ou à la personne et au bureau de son préposé; que le motif qui l'a fait établir ne subsiste point dans le cas de l'article 58t, l'administration ne pouvant alors être surprise par des poursuites clandestines, puisque c'est elle-même qui a fait choix du lieu où les signilications peuvent luiêtrefaites, et que, d'ailleurs, la formalité du visa devient impossible, puisqu'on ne rencontre pas dans ce domicile élu de fonctionnaire ayant caractère pour donner ce visa.]]
9009. L'huissier, pour faire le commandement, doit-il être assisté de recors
ou témoins ?
Non, puisque l'art. 585 n'exige cette assistance que pour la saisie seulement, {Voy. d'ailleurs les art. 27 et 31 du Tarif, et Pigeau, ubi suprà. [[ Cela nous paraît évident. ]]
££ 9009 bis. En autorisant à notifier Pacte d'appel au domicile élu dans le commandement , l'art. 584 ne veut-il parler que de l'appel des jugements rendus sur la poursuite de la saisie ? L'appel du jugement en vertu duquel ells a lieu n'y est-il pas compris? En général, quelle est l'étendue de celte faculté, tant pour l'acte d'appel que pour les autres significations?
D':ir>rès les Cours de Bruxelles , 14 août 1807 et 8 janv. 1808 (J. Av., t. 3, p. 124, 1" esp., et Devill., Collect. Nouv., 2.2.289), de Paris, 30 juin 1808 (J. Av., t. 3, p. 129, 3» esp.), et de Besançon , 21 août 1809 (J. Av., t. 3, p. 133, 5« esp.), l'art. 584 ne contient point d'exception à l'art. 456 , relativement à l'appel du jugement qui est la cause de la saisie. Sans doute , disent ces arrêts, on peut 6n signifier l'appel d'abord au domicile élu, pour arrêter lef
TIT. VIIL De la Saisie-exécution. — Art. 5S4. Q. 19009 bù. 687
goites de l'exécution ; mais cette prenaière signification ne dispense pas de la renouveler à la personne ou au domicile réel de l'intimé.
Cette jurisprudence, contraire à l'opinion de MM. Pigeau, Comment., t. 2, p. 180, et Fayard de Langlade, t. 5 , p. 28, n" 3, a été bientôt repoussée par les mêmes Cours et par plusieurs autres; on peut consulter les arrêts de la Cour decass., •23janv. J810; 16 juill. 1811, et des Cours de Turin, 30 mars, 10 juin 1808j Pau, 27 janv. 1810; Bruxelles, 27 mai 1808; Paris, 3 janv. 1809; Rouen, 10 août 1810; Trêves, 9 janv. 1811; Metz, 26 juill. 1811, et 7 juill. 1814: Rennes , 23 nov. 1813, et 3 mars 1818; Montpellier, 2 avril 1822 (J. Av., t. 3 p. 12'r, et 1. 13, p. 259; Devill., Collecl. Nouv., 3.1.144, 379, 2.2.370, 394); Limoges , 15 juill. 1825 (Talandier, p. 210j, et la plupart de ceux qui, n'étant pas mentionnés ici, sont cités sous la Quest. 2008.
(F. d'ailleurs la Quesi. 1652; et aussi notre Quest. 2425 bis, t. 5, p. 770.)
L'art. 584, ne distingue point en effet entre les actes dont il permet la signification au domicile élu dans le commandement; il comprend dans cette autorisation tous ceux qui sont relatifs à l'objet de la saisie, soit qu'ils appartiennent à l'instance même de la saisie, soit qu'ils se rattachent à une instance antérieure dont elle est la suite.
Et comme la facilité qu'il entend procurer au débiteur saisi lui est plus particulièrement nécessaire, pour les actes qui sont destinés à prévenir toutcommencement d'exécution, on devrait, dans le doute, appliquer de préférence la disposition finale de notre article à l'appel du jugement en vertu duquel on procède qu'à celui des jugements rendus dans le cours des poursuites.
Cependant, comme l'enseigne M. Talandier, p. 213, n° 216, l'art. 584 ne distingue pas, en sorte qu'il concerne les uns et les autres de ces appels (1).
Il résulte de la même observation que l'acte d'appel peut être fait au domicile élu, quoique l'exécution n'ait pas encore commea^e, puisqu'il esl destiné à l'empêcher.
C'est ce qu'a jugé, avec raison, la Cour de ToulousCj, le 7 mai 1824 (J. Av., t. 26, p. 277), et ce que M. Carré décidait sans hésiter, dans une consultation inédite, en ces termes : « L'exploit d'appel signifié au domicile élu dans le commandement est valable, encore bien qu'il n'y ail pas eu de saisie-exécution, parce que, si l'art. 456, Cod. proc. civ., dispose que l'acte d'appel doit être signifié à personne ou domicile , l'art. 584 contient exception à ce principe pour le cas oiî il y a eu un commandement à fin de saisie-exécution. >•
Enfin quelle que soit l'extension que nous croyons devoir donner à la disposition de l'art. 584, il est clair qu'on ne peut aller jusqu'à permettre de signifier au domicile élu, l'appel d'un jugement antérieur autre que celui qui sert de base à la saisie. Cette décision néanmoins n'est pas absolue, elle dépend des circonstances: il est vrai, sans doute, qu'on ne peut signifier au domicile élu que l'appel des jugements qui se rattachent à la saisie; mais de cela qu'il s'agit d'un jugement antérieur, et qui n'est pas la base immédiate de cette saisie, il ne s'ensuitpas toujours qu'il lui soit complètement étranger. Aussi, le 20 juini 838 (J.^v.,' t. 55, p. 567, et J. P., t. 2 de 1838, p. 346; Devill., 1838.1.735), la Cour dft cassation a-t-elle déclaré que toute instance de nature à modifier la dette, cause de la saisie-exécution, peut être introduite par ajournement signifié au domi-, cile élu dans le commandement , et nous n'approuvons pas un arrêt de la Cour de BruxeM«s, !•' mars 1812 (J. Av., 1. 13, p. 284), qui n'a pas permis d'inter-
(1) [En effet, il a clé appliqué au\ appels [ les Cours de Paris, 13 pluT. an 13 {J. av., des jiigecneos rendus sur les contestalions t. 19, p. 409), el de Bour{;M» l*' juin 1814 îucideDtes ^ui naissent de la poursuite, par i (/. ar.,(. 3, p. 417).]
«88 /«PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.
jeler appel au domicile élu d'un jugemeni de compétence, lorsque la saisie étaîl faite en vertu d'un jugemeni par défaut rendu sur le fond.
Nous pensons même que, lorsqu'il s'agit d'une saisie conservatoire autorisée par le président du tribunal de commerce , en vertu de l'art. il7 Cod. proc. civ., l'acte d'appel peut être signifié au domicile élu par le saisissant, contrairement à un arrêt de la Cour de Rennes. 14 août 1816 {J.Av.,l.i9, p. 460).
Quant à la faculté de signifier des offres au domicile élu , elle doit également être restreinte dans de certaines limites. La loi , en obligeant le créancier à élire domicile dans la commune de l'exécution, n'a pu vouloir déroger aux conventions des parties. Si donc, aux termes de ces conventions, la dette est payable en un certain lieu, les offres pourront bien, afin d'arrêter l'exécution être signifiées au domicile élu, mais elles devront être réalisées au lieu convenu pour le paiement, autrement le débiteur trouvera un moyen tout simple d'éluder son obligation, en attendant, pour la remplir, le commandement avec son élection de domicile.
Notre solution, consacrée par un arrêt delà Cour de cassation du 28 avril 1814 (J. Av., t. 17, p. 4G), et approuvée de MM. Coffinières, (J. Av., ubisuprà), Fayard de Langlade , t. 5, p. 27, n» 2, et Thomine Desmazures, t. 2, p. 94, prévient cet inconvénient.
L'opposition d'un créancier sur le prix de la vente, faite en vertu dft l'art-BOS^ peut aussi être notifiée au domicile élu par le saisissant dans l'exploit de commandement, Bruxelles, 7 mai 1822 (Journ. de cetteCour, t. l"de 1822, p. 309).
V. les Quesl. 2009 et 207'.1. ]] Sttr»:». aipii.. \° :<aisie-exécution, n. 42 et s. go®'? ter. Le crcancier domicilié hors de la France continentale, qui, poursuivant une saisie-exécution en France, a élu domicile dans le lieu de Vexécution,esl-il valablement assigné à huitaine, en opposition aux poursuites, à ce domicile, sans qu'il y ail lieu d'observer les délais exceptionnels de Vart. 73, Cod. proc. civ. ? Supp. alph., eod, verb., n. 4^.
S®©S. fappil d'un jugement signifié AVEC COMMANDEMENT DE S'Y CONFOR' MER pcul-il être notifié au domicile élupar l'exploit de signification?
Nous avons examiné, sur l'art. 456, Quest. 1652, la question générale de savoir si , dans tous les cas, la signification de l'acte d'appel à un domicile élu, équivaut à la signification au domicile réel, et, à cette occasion, nous avons résolu plusieurs questions accessoires qui se rapportent aussi à l'art. 584. Nous avons dit, par exemple, que cet article, qui permet de signifier un acte d'appel au domicile élu dans un commandement à fin de saisie-exécution, ne pouvait être étendu au cas d'une élection de domicile faite dans l'exploit de signification du jugement attaqué. Ici, nous supposons que cet exploit contienne, outre l'élection de domicile, un commandement à la partie condamnée de se conformer au jugement; et nous demandons si, dans cette hypothèse, l'on pourra valablement notifier l'appel au domicile élu , attendu que l'élection serait faite dans un commandement.
La Cour de cassation, par arrêt du 21 août 1811, section civile (Denevers^ 1811, p. 420, et J. Av., t. 3, p. 1^2), a résolu cette question pour la négative, attendu que le commandement de se conformer à un jugemeni n'est qu'une simple sommation d'obéissance , que l'on ne pourrait sans erreur confondre avec le commandement dont parlent les art. 583 et 58i, Cod. proc. civ. (1), et qui est l'acte par lequel commeDce l'exécution forcée d'un jugement.
(1) A moins que ccl exploit ne contienne commandement à fin de saisie, ainsi que l'a décidé la Cour de Rennes, par arrêt du 13 mars iSiS. Elle a même été plu» loin dan«
tant que l'acte de nolificalion du jugement, portant sommaiioD de papier dans les vingtquatre heuresà l'huissierporleur des pièces, défait être considéré comme un véritable
UQ autr« arrêt du 6 juill. Iftl7, mai^a*?^ cmnaitdtmeni, dant le sens légal du mot,
TIT.VIII. De la Saisie-exécution. — Art. 584. Q. 9008. 685
[[ Nous avons dit, sous la Quest. 1652, que la règle de l'art. 456, Cod. proc. civ., d'après laquelle tout acte d'appel doit être notifié à la personne ou au domicile réel de la partie, ne reçoit d'autre exception que cellesquisontformellement prévues par la loi. Nous avons reconnu que l'art. 584 contient une de ces exceptions, et que V'appel du jugement, pour l'exécution duquel b saisie a lie», est valablement notifié au domicile élu dans le commandement qui la précède. Mais comme il ne pourrait l'être au domicile élu dans un acte qui n'aurait pas les caractères d'un commandement à fin de saisie-exécution, iî se présente fa question de savoir comment doit être rédigé l'acte qui contient élection de domicile pour produire les effets mentionnés dans l'art. 58'(.
Le but essentiel du commandement prescrit par l'art. 583, Cod. proc civ,, est que le débiteur soit averti de la saisie qui le menace, afin qu'il puisse prendre les arrangements nécessaires pour la prévenir en se libérant. « Nous exigeons, disait M. Real , en exposant les motifs de ce titre, que la saisie soit annoncée par un commandement préalable. » Yoy. Locré , t. 2-2, p. 578, n°28.
Nous concluons de ces paroles que, lorsqu'un acte contient sommation, invitation, commandement même de satisfaire à une obligation quelconque, mais sans spécifier qu'en défaut le débiteur y sera contraint par l'exécution forcée, ce n'est pas là le commandement dont parle l'art. 583, et, quoique cet acte renferme une élection de domicile, on ne sera autorisé à notifier ni des offres, ni un appel à ce domicile élu.
Il n'est pourtant pas nécessaire que le commandement contienne textuelFement la menace d'une saisie-exécution. Puisque nous avons décidé, sous fa Quest. 1998, qu'une saisie quelconque, et notament la saisie-exécution peuvent être pratiquées après un commandement qui contient, d'une manière générale, la menace d'être contraint par les voies de droit, il faut bien admettre psT suite que le domicile élu, dans un acte ainsi formulé, est celui que l'art. 84», indique pour la signification de l'appel.
La simple sommation d'obéir ne constitue donc pas le commandement prescrit par l'art. 583 ; et le débiteur ne peut notifier son appel au domicile élu dans l'acte qui la contient; c'est l'avis de M. Talandier, Traité de l'Appel, p. 211, consacré par divers arrêts; Pau, 27 janv. 1810; Trêves, 6 mars 1811 ; Limoges, 25 janv. 1812 ; Rennes, l"juin 1811 et 28 fév. 1812 ; Limoges, 24 avril 1812; Florence, 4 juillet 1812 ; Agen, 10 fév. 1815 (J. Av., t. 3, p. 12i, 11% 14% 15°, 16», 17» et20«esp. ; Devill., Collect. Nouv., 3.2.191,427; 4.2.46,96,151 ,• 5.2.14); Liège, 10 janv. 1815 (J. ^v., t. 22, p. 322) ; Limoges, 11 août 1819'. 28 fév. 1822 , 26 avril I8i3 (Talandier, p. 212) ; Poitiers, 28 août 1829 (J. Av^ t. 39, p. 46); Bordeaux, 29 juin 1827 (J. Av., t. 33, p. 180), et 6 juin 1832 (J. Av., t. 43, p. 504).
La Cour de Rouen a été plus indulgente, puisque, le 10 août 1810 (J. At7.^ t. 3, p. 136, 8* esp.), elle a validé l'appel signifié au domicile élu dans un commandement de payer.
Au reste, les termes n'étant point sacramentels , il est quelquefois difficile d'apprécier la véritable portée de l'acte qui contient l'élection de domicile; les
attendu que te pouvoir de recevoir, donné à l'huissier, constiluail un pouvoir sufGsaiil pour l'exéculion.
Nota. Nous n'entendons point contester précisément celte décision; mais nous croyons prudent, si l'on veut que Pexploitde nolifie^iLion du jugement tienne lieu du commandement néce>sairepour saisir, d'y menlioa-
ToM. IV.
ner que celle sommation de payer est fail« sous peine de saisie ou de toute autre exécution par les voies de droit.
[Il n'y aurait point de doute, s'il était fait commandement depayer, sous peine d'y êlro CONTRAINT dans let 21 fteures; Trêves, 9 janv. 1811 {J. Av., t. 3, p. 137, 9» esp.\l
690 IMPARTIE. LIV.V. — De l'exécution des jugements.
circonstances de fait peuvent à cet égard influer sur la décision des iribnnaux. Aussi n'est-il pas étonnant que la Cour de cassation, le 16 juillet Im; 1 ; les Cours de Metz, les 26 juill. 1 811 , et 7 juill. 1 81 i ; de Rennes, les 23 nov. 18 ! 3 ; de Montpellier, le '2 avril 1812 (J. Av., t. 3, p. 124, 11% 12«, 15% 19* et 21= esp.), et 1» Cour de cassation, le 20 août 1822 ( J. Av., 1. 13, p. 287), aient validé des appels notifiés au domicile élu dans des actes qui n'offraient ras bien clairement les caractères qui , d'après les observations précédentes, conviennent au commandement de l'art. 583.
Notre seconde proposition, savoir que la menace précise d'une saisie-exécution n'est pas nécessaire pour que l'acte ait le caractère et les effets de celui que prescrit l'art. 583 , mais qu'il suffit d'une menace générale de contrainte par les voies légales , se trouve aussi adoptée par M. Talandier , p. 213, et justifiée par les arrêts des Cours de Trêves, 9 janv. 1811 (J. Av., t. 3, p. 137, 9* esp.) ; de Rennes, 13marsl818 (J. Av., 1.13, p. 259), et de Toulouse, 15 juin 182* {J.Av.,1. 27, p. 25), qui ont admis comme de véritables commandements à fin de saisie-exécution la sommation de payer sous peine d'y être contraint après 24 heures, celle d'obéir sous peine d'élre contraint -par corps, celle d'exécuter le jugement en tout son contenu sous peine d'y être contraint par les voies et rigueurs de droit. Voy. t. 5, p. 770, notre Quest. 2425 bis, dans lequel nous avons fait l'application de nos principes.
Cependant M. Carré semble être plus rigoureux et exiger l'annonce formelle et exclusive d'une saisie-exécution pour donner à l'acte toute la portée que suppose l'art. 583. Voici comment il s'exprime à ce sujet, dans une consultation inédite :
o Le conseil soussigné , consulté sur la question de savoir si l'acte d'appel notifié au domicile élu dans l'exploit de notification du jugement , avec commandement de payer sous peine d'y être contraint par les voies et rigueurs de droit , est valable ;
« Est d'avis que l'avoué constitué près la Cour royale doit s'empresser, pour profiter du délai qui n'est pas expiré, de faire renouveler en tant que de besoin l'acte d'appel , attendu qu'il est nul pour avoir été notifié à un domicile élu dans un exploit de notification du jugement qui ne contient pas un commandement spécial à fin de saisie-exécution, mais un commandement donné en termes généraux, et sous les peines de droit. Les art. 583 et 584, Cod, proc. civ., justifient pleinement cette proposition, en ce que, par exception au principe général posé en l'art. 456, ils autorisent à notifier l'appel au domicile élu par le commandement dans la commune où doit se faire la saisie-exécution; il faut donc que le commandement soit relatif k une saisie-exécution.
« Un commandement pareil à celui que l'on a inséré dans l'exploit de notification, n'est qu'une simple sommation d'obéir au jugement que l'on ne peut confondre avec celui dont parlent les articles précités. »
Nous ne doutons pas que, si M. Carré eût rapproché cette opinion de la solution qu'il donne à la Quest. 1998 , il n'eût abandonné l'avis émis dans sa consultation. ]] s$app. alph., s" Saisie-exécution, n. 46 et s.
£[ tSOOS bis. Si le commandement contient l'élection de deux domiciles, l'un dans la commune de l'exécution, l'autre ailleurs, les significations dont parle l'art. 584 peuvent-elles être faites indifféremment à l'un ou à l'autre ?
Puisque, sous les Quest. \%ô'i et 2008, nous avons décidé que l'exception faite par l'art. 58 i à la règle de l'art. 456 ne peut être étendue, et que l'appel signifié a un domicile élu autrement que dans les circonstances déterminées pi: cet
TIT. VIII. De la Saisie-exécution. —Art. 584.Q. 9009 ter. 691
«rt. 58i-ne serait pas valable, il semble que la question que nous venons de poser doive être résolue pour la négative.
En effet, t'est dans la commune où doit avoir lieu l'exécution que l'art. 584 prescrit une élection de domicile; c'est au domicile ainsi élu dans la commune qu'il permet de faire les significations. Le domicile élu dans un autre lieu, quoique par le même acte, n'est donc pas celui auquel la loi attache cette prérogative} la lui rendre commune, ce serait donner à la disposition exceptionnelle, du moins il le semble , une extension que nous avons déclarée impossible. Quelle différence, en effet, entre cette élection de domicile surabondante, que la loi ne prescrit pas, qu'elle ne reconnaît pas, et celle qui aurait été faite dans une simple signification de jugement non accompagnée de commandement.
Aussi a-t-il été jugé plusieurs fois que, dans l'hypothèse de la question . c'était au seul domicile élu dans la commune de l'exécution que pouvaient avoir lieu les significations prévues par l'art. 58i; Cassât., 20 juill. 1821 (J. Av., t. 27, p. 27); Montpellier, 1" juill. 1828 (J. Av., t. 35, p. 295); Rennes, 12 mars 1835 (J. Av., t. 49, p. 574). Mais d'un autre côté l'on ne peut disconvenir que, si la partie a désigné un domicile avec l'intention formelle d'y recevoir les significations, elles n'y puissent être valablement adressées ; chacun doit respecter la loi qu'il s'est faite, et lorsqu'une pareille élection a été faite dans un commandement à fin de saisie, peut-on supposer qu'elle ait eu d'autre but que d'y appeler les significations que ce commandement doit provoquer?
Aussi la validité des significations faites à ce second domicile, a-t-elle été proclamée par laCourdeNîmes, le 6 août 1822 (J. Av., t. 24, p. 267); par celle de Metz, le 11 mars 1826 (J. Av., t. 37, p. 79) ; et par la Cour de cassation, le 20 juin 1838 (J. Av., t. 55, p. 567, et J. P., t. 2 de 1838, p. 346 j Devill., 1838. 1.735).
L'arrêt de la Cour suprême, du 21 août 1828 (J. Av., t. 35, p. 375), ne peut être invoqué dans ce dernier sens, quoiqu'il ait reconnu valable la srguification faite indifféremment à l'un des deux domiciles élus dans le commandement car, dans l'espèce, l'exécution pouvait avoir lieu dans les deux communes de l'élection, et dès lors il avait été indispensable d'en faire deux; chacune des deux était conforme au vœu de i'art. 584. {Voy. la Quesi. 2006.)
Au reste, il est certain que la faculté de signifier au domicile élu dans le commandement n'est qu'une faveur accordée au débiteur que la saisie menace, et qu'elle ne déroge pas aux règles générales ; toutes les significations peuvent donc, nonobstant cette élection, être adressées au domicile réel du saisissant. Nous n'hésitons pas à le décider ainsi , malgré un arrêt contraire de la Cour de Douai du 30 janvier 1815 (J. Av., 1. 19, p. 458).
Il n'est pas moins évident que, si le domicile a été élu dans tel endroit, déterminé à l'égard de telles parties, et dans tel autre endroit à l'égard des autres, l'acte d'appel ne peut pas être valablement signifié par quelques-unes de ces parties au domicile élu par les autres; Bruxelles, 25 av. î827(JoMrM. de cette Cour, l. 2 de 1827, p. 123), et que la signification ne peut être faite à la personne chez laquelle le domicile est élu, mais hors de ce domicile; Bruxelles, 21 nov. 182T {Journ. de cette Cour, t. l"de 1828, p. 62). Foy. nos questions sur l'art. 68.]]
l§upp. alph., v° Saisie-exéculion, n. 52.
[[ 3009 ter. Si plusieurs coïntêressés, en faisant signifier avec menace d'exécution, le jugement qu'ils ont conjointement obtenu, élisent un seul domicile, les significations peuvent-elles y être adressées en une seule copie, ou faut-il autant de copies quHl y a de coïntêressés?
La Cour de Bruxelles a jugé deux fois, les 14 juillet et 6 octobre 1815 {Journ. de cette Cour, t. 2 de 181o, p. 120 et 128), qu'une seule copie suffisait, attendu que l'art. 584 fait exception aux règles générales.
692 I" PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.
Mais cette doctrine a été repoussée par la Cour de Liège, le 21 octobre 1822 (Ann. de Lapobte,, t. 2 de 1824., p. 178); par celle de Poitiers, le lOmailSlî (J. Av., 1. 12, p. 459), et par la Cour de cassation, le 15 février 1815 (J. Av., t. 3, p. 426). Voyez aussi , dans ce dernier sens, les nombreuses aulorîtés que nous avons rapportées sous notre Quest. 3 '(8 bis.
La Cour suprême a considéré que la signification faite îï un domicile élu, dans le cas prévu par l'art. 58'(, ne fait que remplacer celle qui aurait dû l'être au domicile réel; que ledit article ne déroge à l'art. 456 qu'en ce qu'il; autorise la signification de l'appel à un domicile fictif. ]]
S009. Le saisissant serait-il valablement assigne par un tiers, au domicile élu dans le commandement ?
Par arrêt du 26 juin 181 1 (J, ^y., t. 1 9, p. 432), la Cour de Paris a considéré que l'exception portée par l'art, 581 à la règle générale énoncée à l'art. 68 n'est établie qu'en faveur de la partie saisie, et, en conséquence, elle a déclaré nulle une assignation donnée au domicile élu par un tiers qui se prétendait propriétaire d'une partie des meubles saisis.
Mais M. PiGEAU, 1. 1, p. 101, aux notes, s'exprime ainsi : « Quoique l'art. 584 semble n'avoir prescrit Téleclion de domicile, quand le saisissant ne demeure pas dans la commune, qu'en faveur du débiteur, en disant que le débiteur pourra faire à ce domicile élu toutes significations, néanmoins elle profile à ses créanciers, parce que les raisons qui l'on fait établir leur sont applicables. »
A l'appui de cette opinion , on pourrait citer un arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 5 août 1809 (J. Av., t. 13, p. 168), qui a décidé que l'élection de domicile, pour l'exécution d'un acte, profite aux tiers qui représentent l'une des parties. Cet arrêt a pour motifs la disposition de l'art. 1166, Cod. civ., d'après lequel les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leurs déijiteurs.
Nous pensons aussi que les créanciers qui forment une action, du chef de leur débiteur, ont le droit d'assigner au domicile élu pour l'exécution de l'acte auquel celte action se rapporte. Mais cette décision ne contrarie en rien celle que renferme l'arrêt du 26 juillet 1811, attendu que, dans l'espèce oîi il été rendu, la partie qui assignait le saisissant exerçait une action qui lui appartenait de son chef. Or, nul motif pour qu'elle profilât de l'exception portée en l'art. ôOi, en faveur du saisi qu'elle ne représentait pas. Au contraire, si un créancier de celui-ci formait, dans son intérêt, une opposition à la saisie comme représentant son débiteur, qui ne l'aurait pas formée lui-même, nous pensons, avec M. Pigeau , que ce tiers pourrait profiter de l'exception dont il s'agit.
[[ La décision du 26 juin 1811 a été confirmée par décisions semblables, de la Cour de cassation, 3 juin 1812 [J. Av.,L 19, p. 432, 2«esp.),et des Cours de Bruxelles, 25 avril 1827 {Journ. de cette Cour, t. 2 de 1827, p. 123); de Toulouse, 26 fév. 1828 (J. Av., t. 35, p. 199); de Paris, 20 nov. 1829, Gazelti des tribunaux du 21), et de Poitiers, 25 fév. 1834 (J. Av., t. /|7, p. 578).
Elle est encore approuvée de MM. Copfinières (J. Av., 1. 19, p. 49) et Dal* toz, t. 11, p. 650, n°7.
Mais M. Thomine Desiuazures, t. 2, p. 94 et suiv., soutient avec chaleur le système opposé.
Il commence par rappeler que l'ordonnance de 1667, tit. 33, art. l*'', contenait, comme notre art. 585, l'obligation pour le créancier d'élire domicile dans la commune où la saisie-exécution serait faite.
11 rappelle ensuite la conclusion qu'en tiraient Jousse, Pothier et M. Merlin, savoir que le saisissant et les opposants pouvaient faire à ce domicile élu toute» leurs significations.
TIT. VIII. De la Saisie-exécution. — Art. 584. Q. 9009 bis. 693
De ce que l'art. 584 porte textuellement ces mots, qui n'étaient pas dans l'ordonnance : « Le débiteur pourra faire à ce domicile toutes les significations, etc., )»il ne croit pas devoir induire que le législateur a voulu restreindre au débiteur une faculté que l'ancienne jurisprudence accordait également aux tiers intéressés.
Celte disposition lui paraît n'avoir été ajoutée que pour lever les doutes qui pourraient s'élever sur le point de savoir si, au nombre des significations permises, oa devrait comprendre celles d'offres et d'appel , qui sont en dehors de finsiance de saisie.
M. Thomine Desmazures fait ensuite ressortir l'injustice qu'il y aurait k traiter moins favorablement le revendicant, les opposants et le gardien que le saisi lui-même.
Le revendicant qui ne doit rien, et dont on saisit mal à propos les meubles, le gardien à qui la loi accorde la voie célère du référé pour se faire décharger , les opposants qui doivent , pour éviter une distribution à leur préjudice, faire connaître au saisissant leurs oppositions, seront-ils obligés d'adresser au domicile de ce dernier qui peut être fort éloigné du lieu de la saisie, leurs réclamations et leurs actes; et Ses exposera-i-on ainsi à un retard qui peut rendre ces réclamations et ces actes inefficaces et sans objet ?
Les raisons de M. Thomine Desmazures, nous paraissent solides, et nous embrassons volontiers son avis, que la Cour de Bruxelles a aussi sanctionné, le7 mai 1822 (Journ.de cette Cour, l. 1"de 1822, p. 309), en décidant que l'opposition d'un créancier, sur le prix de la vente, faite en vertu de l'art. 609, peut aussi être notifiée au domicile élu parle saisissant dans l'exploit de commandement (F., sous Part. 611 , la Quesi. 2079).
Enfin, la Cour de Bordeaux a jugé, le S mai 1830 (J. Av., t. 39, p. 189), que l'opposition faite, en vertu de l'art. 608, à la vente de meubles saisis, est valablement signifiée au domicile que les saisissants ont indiqué dans le procèsverbal de saisie. ]] Sapp. alph., V Saisie-exéculion, n. 51.
[[3009 bis. A quel tribunal appartient la connaissance des difficultés qui naissent de la saisie-exéculion?
Si ces difficultés concernent la validité du titre, ou, plus généralement, le fond du droit de celui qui a jeté la saisie , elles nous semblent devoir être portées soit au tribunal du domicile du saisi, comme véritable défendeur (arg. de l'art. 567), soit, quand il s'agit de l'interprétation d'un jugement, au tribunal qui doit en connaître , suivant les distinctions posées par l'art. 472 (F. notre Quest. 1698 bis) ; sauf bien entendu la connaissance provisoire sans préjudice du principal , attribuée par l'art. 554 au tribunal du lieu où la saisie se pratique, lorsque le cas requiert célérité.
Mais nous croyons que les art. 606, 608 et 617 attribuent juridiction! au tribunal du lieu de la saisie, au moins pour les difficultés qui ne concernent pas le fond, c'est-à-dire la légitimité ou l'existence de la créance, qui, en un mot, sans toucher le droit antérieur préexistant, n'ont trait uniquement qu'à l'instance même de la saisie-exécution.
De là les Cours de Paris, le 13 pluv. an XIII (J. Av.. 1. 19, p. 409), et de Grenoble, le 3 fév. 1825 (J. Av., t. 30, p. 125), ont induit que les juges du lieu où se pratioue la saisie sont compétents pour statuer sur les réclamations du «aisi, et pourtant, dans l'espèce jugée par la Cour de Grenoble, il s'agissait d'une réclamation tendant à faire prononcer la nullité du titre j ce dernier arrêt va donc plus loin que notre opinion.
De là encore la Cour de Montpellier a conclu, le 13 août 1810 (J. Av., 1. 19, S. 415, 2* esp.), qu'elle n'étaii pas compétente pour juger des difficultés d'unt
694 l'e PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.
saisie-exécution faite en vertu d'un de ses arrêts. C'est une application de la doctrine que nous avons émise sous la Qucst. 1698 bis.
Mais, au contraire, les Cours de Paris, li avril 1807; de Nîmes, 21 août 181*2 {J.Av., 1. 19, p. 414, 1'= etS'esp.), et de Limoges, 26 juin 181-2 (J.Av., 1. 19, p. 2iS), n'ont pas reconnu l'attribution de juridiction que nous croyons voir dans les art. 606 et siiiv., et ont déclaré que les difficultés devaient être jugées par laCour, lorsqu'il s'agit de l'exécution d'un de ses arrêts, infirmalil d'un jugement de première instance. Ces Cours ont partagé, comme on voit, l'erreur que nous combattons sous la Quest. 1698 bis.
Quelque parti que l'on prenne entre ces deux opinions, il sera certain que le tribunal de commerce n'aura jamais compétence pour juger les difficultés de forme de la saisie; Rennes, 13 déc. 1809 (J. Av., 1. 19, p. 4-23).
MM. PiGEAU, Proc. civ.. art. IX. du chap. Saisie-exécalion , et Comm., t. 2, p. 179, etTuoMiNE Desmazures, t. 2, p. 93 , sans se prononcer formellement pour l'opinion que nous venons d'émettre, la laissent entrevoir.
Au reste, la question ne peut s'élever que relativement aux difficultés qui concernent la procédure même de saisie; l'on sent bien qu'il ne peut y avoir de doute sur le tribunal compétent pour juger soit l'appel du jugement en vertu duquel on procède, soit la validité des offres par lesquelles on vetit arrêter la saisie; ces incidents étant étrangers et comme en dehors de l'exécution ellemême, on doit suivre, à leur égard , les règles ordinaires de compétence. M. Thomine Desmazures, ubi suprà, en fait également l'observation.
Remarquons, en finissant, que pour prononcer valablement au principal , sur les difficultés qui se présentent, le tribunal doit en être saisi par assignation directe : un renvoi fait en état de référé par son président ne l'autoriserait qu'à Statuer au provisoire; Paris, 18 sept. 1812 (J. Av., 1. 19, p. 'i39). ]] Sapp. alpb., v» Saisie-exécution, n. 299 et s.
%OIIO. Pourrail-on signifier un acle d'appel ou des offres au domicile élu pour d'autres saisies que la saisie-exécuiion?
L'art. 456, Cod. proc. civ., veut que l'appel soit signifié à personne ou domicile, à peine de nullité. L'art. 1258, Cod. civ., §§ 1 et 6, exige que les offres soient faites au créancier ayant la capacité de recevoir, ou à celui »(ui a pouvoir de recevoir pour lui, et qu'elles le soient au lieu dont on est convenu pour le paiement, sinon h la personne du créancier, ou à son domicile, ou enfin au doinicile élu pour l'exécution de la convention. Mais l'art. 58i déroge à ces deux dispositions générales , en permettant de signifier l'appel et de faire les offres au domicile élu dans le commandement qui précède la saisie-exécution.
Cela posé, si l'on considère que l'art. 584 se trouve au titre de la saisie-exécution ; que la disposition qu'il renferme n'est répétée dans aucun des articles qui concernent les autres saisies; que si le législateur avait entendu en étendre Tapplication à toutes ces saisies , il en eût fait une disposition générale qu'il eût portée au titre 6, des règles générales sur l'exécution forcée des jugements; si , enfin , Ton réfléchit qu'une exception ne peut être étendue au delà des cas pour lesquels elle a été établie, ne sera-t-on pas bien fonde a résoudre pour la négative la question que nous avons posée?
M. PiGEAU, I. 2, p. 474, s'exprime en termes généraux qui donneraient lieu ie supposer que les offres pourraient, suivant lui, être faites à tout domicile élu dans un commandement, puisqu'il ne limite point cette faculté au cas de la saisie-exécution. D'un autre côté (F. t. 2, p. 149), il applique formellement, re« lativement à l'appel, l'exceptioii posée dans l'art. 58V à la saisie des rentes, attendu, dit-il, que le domicile élu dans le commandement notifié pour cette saisie est, à son égard, ce qu'est pour les saisies-exécutions le domicile élu par le commandement ; autrement , ajoute-l-il , si l'on exigeait que l'appel fût signifié
TIT. VIII. De la Saisie-exécution. — Art. 584. Q. 9010 bis» 695
& domicile, il y aurait des cas où le saisi ne pourrait appeler faute de temps par exemple , lorsqu'il serait à trop grande distance du domicile du saisissant. Enfin, ce que dit ici M. Pigeau, il l'applique à la saisie immobilière. (F. t. 2, p. 240, S 2, n» 11.)
M. Berriat Saint-Prix, p. 527, not. 2, ne s'exprime formellement qu'à l'égard des offres. Il estime qu'elles ne peuvent être laites au domicile élu dans le commandement pour toute autre saisie que la saisie-exécution. Quast à l'appel, l'auteur pense de la même manière , puisqu'il cite, p. 256, not. 6, sans les contredire, plusieurs arrêts qui ont décidé que l'on ne pouvait signifier l'appel au domicile élu dans le commandement.
Comme cet estimable auteur , nous ne ferons aucune distinction entre les offres et l'appel, parce que nous n'apercevons aucun motif de décider d'une manière à Tégard des premières , et d'une autre manière à l'égard du second, lorsqu'il s'agit d'appliquer une disposition qui fait, pour les deux cas, exception à des règles générales.
Nous persistons ainsi dans l'opinion émise sur la Quest. 1837 de notre Analyse, où nous avions rejeté l'opinion de M. Pigeau, concernant l'appel, et nous ajouterons cette raison particulière, que la disposition exceptionnelle de l'article 58i était nécessitée par la rapidité de la marche des poursuites de la saisie-exécution , qui conduisent dans le plus bref délai à l'expropriation du débiteur ; ce qui n'a pas lieu dans les cas où le créancier prend une autre voie. Concluons au moins, si l'on ne partage pas entièrement notre avis, qu'il est très prudent, dans cette dernière hypothèse , de signifier à personne ou domicile l'appel du jugement en vertu duquel on procéderait à toute espèce de saisie autre que la saisie-exécution (1).
[[ Mais s'il est vrai, comme nous Pavons décidé avec M. Carré , sous la Ques(. 1998, qu'il ne soit pas nécessaire que le commandement désigne d'une manière spéciale le genre de saisie qui doit le suivre, et qu'on puisse procéder indifiéremment à l'une comme à l'autre, après avoir menacé, d'une manière gé nérale, le débiteur de le contraindre au paiement par toutes voies de droit ; si même, comme l'a jugé un arrêt de la Cour de cassation, cité sous la même question, un commandement, spécialement fait pour un genre de saisie, par exemple, pour la saisie immobilière, peut, sans être renouvelé, servir à la saisie-exécution, ne faudra-t-il pas en conclure que, nonobstant les termes généraux ou spéciaux du commandement qu'il aura reçu , le débiteur sera toujours autorisé à y voir un commandement à fin de saisie exécution, et, par conséquent, à profiter, pour la signification de ses offres et de son appel, de l'élection de domicile que cet acte contiendra?
F. t. 4, p. 60-2, notre Quest. 1952 et t. 5, p. 770, notre Quest. 2425 bis. ]]
[[SOiO bis. L'élection donne-t-elle, par elle-même ^ à celui qui habile le domicile élu pouvoir de recevoir les offresl
Le domicile élu ne peut jouir de plus de prérogatives que le domicile réel
(1) Noire opinion se trouve appuyée , d'ailleurs, du premier considérant de l'arrêt de cassation du 21 août 1811, déjà cité sur la Quest. 2008». et qui est ainsi conçu : «Attendu que l'art. 456 contient une dis- K position générale ; que si Part. 584 dit, aux « tilret des iaisies-exéculiom , que l'appel « pourra être signiQé au domicile élu par « le commandement qui doit précéder la « saisie- exécution, c'est une exception qu^il « crée dans un cai déterminé, etc. s : d'où
la Cour tire une conséquence qu'elle applique au cas où il s'agissait d'un exploit da siguificalion du jugement dont était appel, et que l'on voulait devoir tenir lieu du commandement. Or, dans l'espèce de notre question, l'opinion que nous émeuions est une conséquence également déduite ayec exactitude du même principe ici posé par la Cour suprême , savoir : qt-e "'art. 584 est une exception qui ne peut être étendue.
696 I'* PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.
ïjji'il remplace ; et de îsême qu'à celui-ci on aurait pu faire valablement des offres, en l'absence du créancier (et que lui seul ou son mandataire spécial aurait jDu accepter), de même au domicile élu , l'acceptation ne pourra être faite si îe créancier n'y a spécialement chargé une personne de ses pouvoirs. C'est i'avis de M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 179, et la décision de la Cour de cassailon , 6 brum. an Xlll (J. Av., 1. 19, p. 409'^. ]]
££9010 1er. L'huissier qui fait le commandement peut-il recevoir paiement } quand, cl sous quelles restrictions?
L'exploit contient habituellement commandement de paj/cr à l'intlant, entré les mains de nous, huissier porteur de pièces. Ces termes renferment évidemment, pour l'huissier, mandat de recevoir paiement si le débiteur veut se libérer au moment même où il en reçoit l'injonction. Mais nous croyons que le mandat n'existerait pas moins, si les icrmes sus énoncés ne se rencontraient pas dans l'exploit. L'huissier nous semble porteur de ce mandai par le fait seul de sa commission: car rien n'est plus naturel que d'opérer le paiement entre les mains de celui qui vous enjoint de le faire au nom de la loi. Le débiteur sera jdonc valablement libéré en chargeant l'huissier qui signifie le commandement du montant des sommes qui en sont l'objet , surtout s'il retire en même temps les titres de son obligation. La Cour d'Aix, le 13 (év. iS23{J.Av.,\Ai, p. 365), a mal h propos décidé le contraire; mais notre doctrine a été confirmée par un arrêt de la Cour de Colmar du 21 déc. 1832 (J. Av., t. 44, p. SU^), qui a jugé <iue l'huissier pouvait même subroger aux droits du saisissant le tiers qui payait Ja somme due par le saisi.
Toutefois M. Pigeau, Proc. civ., art. 1", n"" 4 et 5, et Cojnrn.,t.2, p. 178, ■pense, et nous croyons que c'est avec raison, que le pouvoir de l'huissier pour ffecevoir paiement ne se prolonge pas au delà du moment où il signifie l'exploit, «n sorte qu'il ne peut donner quittance que par l'exploit même ; la disposition •de' l'art. 584, qui désigne un lieu spécial pour signifier les offres, savoir, le -domicile élu, sert à confirmer cette opinion, qui a été consacrée par la Cour de Colmar, le 25 janv. 1820 (J. Av., t. 14, p. 62ô).
Au reste, il est incontestable que l'huissier qui fait commandement pur et simple de payer ne peut pas recevoir un paiement conditionnel; comme mandataire, il doit se renfermer strictement dans les bornes de son mandat.
Ces solutions sont approuvées de M. Czrré. {Voy., sous l'art. 556, la Quest. 4921). ]] Supp. alpb., y° Saisie-exécution, n. 58 et 3.
Art. 585. L'huissier sera assisté de deux témoins, français, majeurs, non parents ni alliés des parties ou de l'huissier, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement, ni leurs domestiques; il énoncera sur le procès-verbal leurs noms, professions et demeures : les témoins signeront l'original et les copies. La partie poursuivante ne pourra être présente à la saisie.
Tarif, 31. — C Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. tl2, n» 5; p. 115, n" IG, et p. 130, n° '1.] — Ordonn. de 166', lit. 33, art. < ; tit. Il, art. 2 ; tit. l"^», art. 9. — Ordonn. à» 1566, art. 32. — Cod. cir., ait. 3 7 et 980.— [Notre Dict. gén. de proc, t° Saisie-exécution, n*" " k 83, 104, 110, Ut. — DeTilleneuve, eod. verb., a" 9. — Arm. Dalloi, eod., n"5" à 61. — Locré, t. 22, p. 309, n° 4 ; p. 397, n» 31'.
"Questions traitées : l-es témoins de l'huissier doivent-ils être citoyens française Un étranger, admis à fixer son domicile en France, peut-il être témoin dans une saisie? Q. 201 1. — Le clero logé et noi-rri chei l'huissier peut-il être appelé comme témoin? Q. 201 1 bis. — Faut- il absolnment que les témoins de l'huissier sachent signer? ij. 2oi2. — Si le saisissant ne peut être présent • la saisie, peut-il du moins envoyer (Quelqu'un pour désigner les liiux et (es personnes 7 Q. 2ùl3.^
TIT. VIU. De la Saisie-exécuiion.— Xri, «85. Q. 20fl3. 897
Les foim.-ililés prescrites par l'art. 5i)5 doivenl-elles être obser»ées à peine de nullité? Q. 2014. — L'huissier doit-il mentionner dans son procès-verbal l'heure à laquelle il y procède? Q 2015.3 — \oy. infrà, p. 698, 0. 2013 bit, et p. 6y9, Q. 2015 iis.
SOflfl. Les témoins de Vhuissier doivenl-iU être citoyens français? Un étranger, admis à fixer son domicile en France, peul'il être témoin dans une saisiet
Nous répondrons négativement sur les deux parties de cette question.
En effet, la loi exige seulement que les témoins soient /ranpaw : il suffit donc qu'ils soient majeurs, nés en France, ou nés en pnys étranger d'un Français (F. Cod. civ. , art. 10) , et jouissent des droits civils ; ils n'ont pas besoin de réunir les qualités auxquelles la loi politique attache la qualité de cnoYEN.
Quant à un étranger qui aurait été admis à fixer son domicile en France, il y jouit bien des droits civils tant qu'il y réside (F. Cod. civ., art. 13), mais il n'est pas pour cela Français, et, conséquemment, il ne peut être témoin dans le cas de l'art. 585. (F. Pigeau , •proc. civ., art. 5, n°» 4 et 8 du chap. Saisieexécuiion.
[[Nous approuvons ces deux solutions, avec M. DALLOz,t.tl,p.651,n°l.]]
[[301 1 bis. Le clerc logé et nourri chez l'huissier peut-il être appelé comme
témoin?
La Cour de Paris a jugé l'affirmative, le 14 janv. 1825 (J. Av., t. 29, p. 286).
C'est une conséquence de la décision que nous avons donnée sous la Quest.
1115, § 2, 7°, t. 3, p. 31; la profession de clerc exclut l'idée de domesticité.]]
ZO m. Faut-il absolument que les témoiûs de l'huissier sachent signer?
Oui, sans contredit , puisque la loi exige leur signature. Ainsi , l'huissier ne saurait empêcher que la saisie ne fût irrégulière, en mentionnant que les témoins desquels il attesterait être accompagné ne savent ou ne peuvent signer.
[[C'est aussi l'opinion de MM. Fayard DE Langlade, t. 5, p. 30, n"!, et Dal- Loz, t. 11, p, 651 , n" 1 : la section du iribunat paraissait attacher beaucoup d'importance à la signature réelle et effective des témoins. (F. Locré, t. 22, p. 397, n" 32.) ]J i§upp. alph., v Saisie-exécution, n. 139.
Î3013. Si le saisissant ne peut être présent à la saisie, peut-il du moins envoyer quelqu'un pour désigner les lieux et les personnes?
La défense de l'art. 585 , relativement à la présence du saisissant, a été puisée dans l'ordonnance de Moulins. L'art. 32 permettait au saisissant d'envoyer quelqu'un à sa place, mais sans suite et sans armes, pour désigner les personnes auxquelles l'huissier aurait à s'adresser , et les lieux où il aurait à saisir. Il paraît naturel, dit M. Berriat Saint-Prix, d'autoriser encore de semblables mesures , et avec de semblables restrictions. Comme l'art. 585 n'a voulu que le saisissant ne pût être présent à la saisie qu'afin de prévenir les débats et peutêtre les rixes qui s'élèveraient entre lui et le saisi, on peut sans doute ne pas apercevoir d'abord qu'il y ait un grand inconvénient à permettre que le saisissant soit représenté par un tiers; mais l'huissier n'est-il pas le véritable représentant du créancier pour lequel il agit? Ne peut-on pas lui donner tous les renseignements dont il a besoin, sans recourir à cette entremis» d'une tierce personne , qui serait d'ordinaire un ami du saisissant, que le saisi pourrait voir avec humeur, et dont il y aurait souvent à craindre que la présence n'occasioiinât les inconvénients qu'on a voulu prévenir?
698 IMPARTIE. LIV.V.— De l'exécution des jugements.
[[ M. Dalloz, t. 11, p. 651, n° 1 , attribue à M. Carré une solution affirmative (le la question posée, et il l'adopte; lAl. Carré nous paraît au contraire incliner visiblement pour l'opinion opposée, que nous préférons, avec M. Tbominb DesmaZUSES, t. !2, p. 98. Jl «iipp. alph., v» Saisie-exécution, n. 143.
S013 bis. La présence da sahissant entraine-t-elle la nuUitê de la saisie? Siipp. alpti., verb. cit., n. 144 et s.
S0I4. Les formalilés prescrites par l'art. 585 doivent-elles être observées à
peine de nullité?
M. Berriat Saint-Prix, p. 531, not. -21, dit que la Cour de Limoges a jugé la négative, en se fondant sur le principe de l'art. 1030 ; qu'en conséquence elle a décidé, en 1809, que l'omission des professions et demeures des témoins n'annuUe pas la saisie; mais en même temps elle a condamné l'huissier à une amende et aux frais de l'exécution et du procès auquel cet acte avait donné lieu.
En admettant ce système , ajoute l'estimable auteur que nous venons de citer, il faudrait aussi appliquer la règle d'après laquelle , lorsqu'il s'agit de formalités mêmes , cet acte n'est toujours présumé exister légalement qu'autant que ces formalités ont été remplies.
Cette remarque nous conduit à faire observer que l'on doit, en effet, pour prononcer sur la validité ou l'invalidité d'un procès-verbal de saisie, distinguer entre les formalités substantielles et les formalités accidentelles. Ainsi , dans l'espèce de l'arrêt précité de la Cour de Limoges , nous dirions aussi qu'un procès-verbal de saisie-exécution ne serait pas nul, par cela seul qu'il ne contiendrait pas les professions et demeures des témoins ; mais s'il ne contenait pas leurs noms , s'ils ne signaient pas , nous ne balancerions pas à nous prononcer pour la nullité, parce que ces formalités sont substantielles. Un acte de saisie qui ne serait pas fait avec l'assistance de deux témoins doit, en effet, être considéré comme non avenu , puisque , sans la présence , le concours et la signature de ces deux témoins, on ne saurait dire qu'il existe un procès-verbal de saisie.
[[ Il faut se reporter aux observations que nous avons faites sous la Quest. SOO'i- bis. Les décisions que M. Carré a émises sous ce numéro en sont la conséquence. Les Cours de Rennes, 21 déc. 1812 (J. Av. , t. 19, p. 440), et de Metz, 10 mai 1825 (J. Av., t. 33, p. 280), ont jugé comme lui que le procèsverbal n'est pas nul faute d'énonciaiion de la profession des témoins.
Et sous l'empire de l'ordonnance, la Cour de Dijon, le 15 pluv.anXl {J.Av., 1. 19, p. 403), a vu une nullité, proposable même en appel, dans l'absence des témoins au procès-verbal de saisie.
Ni le défaut de signature des témoins, ni la circonstance qu'ils ne seraient pas Français, n'ont paru h la Cour de Bordeaux des irrégularités sulfisanles pour entraîner la nullité delà saisie; 13avriri832 (J. vly., i. '«3, p. 565) et 5 juin 1832 ([^svill., !83>.2.330, 487; Dalloz, 32.2.175); la Cour de Bourges a décidé de même, le 26 août 1825 {J. Av. , t. 30 , p. 409) , à l'égard de l'omission de la signature des témoins et du gardien sur la copie d'une saisie-exécution donnée au saisi en vertu de l'art. 601. Semblable décision, dans une pareille circonstance, de la part de la Cour de Besançon, 15 mars 1822 [J. Av., t. 19, p. 472).
Il est difficile de tracer à cet égard des règles certaines.
Voy. néanmoins noire observation sur la Quest. 2012. J| supp. aiph., ^' Saisie-exécution, n. 142.
'^4115. L'huissier doit-il mentionner dans son procès-verbal Vheure à laquelle
il y procède ?
L'art. 4 du titre 33 de l'ordonnance exigeait cette mention, pour déterminer
TIT.VIII. De la Saisie-exécution.— XfiT. 586. Q. 9016. 699
quel était le premier saisissant , dans le cas où il y aurait eu plus d'une saisie le même jour. (F. Rodier , sur cet article, Quest. 2».) Mais l'huissier n'y est plus oblige, dit M. Pigeau, art. V, n» 30 du chap. Saisie-exécution^ tt cependant cet auteur conseille de continuer de faire renonciation dont il s'agit. Nous croyons aussi que les huissiers feront bien de suivre ce conseil, non-seulement parce qu'il est utile de fournir un moyen de déterminer, entre plusieurs saisies, celle qui aurait précédé les autres, mais encore parce que l'huissier est intéressé, ainsi que le remarque M. Demiau Crouzilhac, p. 395, à fournir une preuve qu'il n'a pas procédé à une heure indue. (F. art. 1037.)
[[ Nous pensons aussi, et c'est l'avis de M. Dalloz, 1. 11, p. 651, n^S, que celte précaution est utile mais non pas nécessaire. ]]
SOlâ bis. Vhuissier se présentant chez le débiteur, afin de procéder à la saisie-exécution, doit-il, lorsque celui-ci paie le capital, constater ce paiement sur son procès-verbal et réclamer les frais d^assistance des témoins présents, ou bien doit-il se retirer sans dresser acte et ne rien exiger? Siipp. alpb., v" Saisie-exécution, n. IG9.
Art. 586. Les formalités des exploits seront observées dans les procès-verbaux de saisie-exécution; ils contiendront itératif cominandement, si la saisie est faite en la demeure du saisi.
Tarif, 31. — C Notre Comment, du Tarif, t. 2 , p. 1 12, n" 6. ^ Ordonn. de 1667, t. 33, art. 3. — Cod. de proc, art. 61. — ^iXotre Dict. gén. de proc, y" Saisicexéculton, n"' '4 à 76. — Arm. Dalloz, eod. verb., n"' 62 à 65.
Questions traitées : Quand la saisie se fait hors de la demeure du saisi, doit-on lui faire itératif commandement, s'il se trouTe présent à l'endroit où seraient les meubles? Q. 2016. — Quand la saisie se fait en la demeure du saisi, doit-on, s'il est absent, lui réitérer le commandement dans la personne de ceux qu'on y rencontre ? Q. 201 7. — De ce que l'art. 586 exige que les formalités de» exploits soient observées dans les procès-verbaux de saisie, s'ensuit-il qu'il y ait nullité de celui qui ne présenterait pas celles exigées à peine de nullité par l'art. 61? Q. 2018. — A quoi exposa l'omission des formalités qui ne seraient pas de nature à emporter nullité ? Q. 201 9. 3
CCCCLX. La loi parle ici des formalités communes à tous les exploits, et que nous avons indiquées, t. 1, p. 145, Quest. 180 et 181, telles que la date, l'immatricule, la désignation des parties, la remise ou parlant à, et non pas celles qui sont particulières aux ajournements (1). [[Foy. l'observation conforme de M. Pigeau, proc, civ., art. V, n" 1 du chap. Saisie-exécution. J]
sot 6. Quand la saisie se fait hors de la demeure du saisi, doit-on lui faire iidralif commandement, s'il se trouve présent en l'endroit où seraient les meubles ?
Si nous n'allons pas jusqu'à dire, comme M. Delaporte, t. 2, p. 164, qu'il soit nécessaire , en cette circonstance , de réitérer le commandement, puisque la loi ne l'exige expressément que pour les cas seulement où la saisie a lieu au domicile du débiteur, nous remarquerons néanmoins qu'elle n'a prescrit cette obligation que parce qu'elle a supposé que celui-ci serait présent : il est donc dans l'esprit de l'art. 586 que l'on fasse itératif commandement au débiteur, toutes les fois qu'il est procédé en parlant à sa personne, même hors de sa demeure.
(1) Telle serait, par exemple, dit M. Pi- CEAU, tom. 2, pag. 90, la conslilulion d'a- Toué. Néanmoins, lorsqu'il s'agit de l'exécution d'un jugement hors de Tannée de sa prononciation, il est prudent de faire celle conslilulion (F. art. 1038) • et tel est l'usage. |
Ordinairement on dit, dans le procès-Terbal, que le saisissant continue pour son avoué celui par le ministère duquel il a obtenu lo jugement dont l'exécution est lobjel de la
saisie.
r« PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.
[[C'est aussi l'avis, et nous le partageons, de MM. Pigeau, Proc. civ., art. V, n° 6 du chap. Saisie-exécution, et Tbomine Desmazures, t. 2, p. 1 00.
Mais si le saisi n'était pas présent au lieu où se fait la saisie, hors de son domicile, il est clair que l'itératif commandement serait alors illusoire, conune l'a jugé la Cour d'Orléans, le 26 déc. 1816 {J. Av., t. 19, p. 402).
Remarquons d'ailleurs que l'itératif commandement ne doit être constaté que par le procès-verbal même de saisie; fait par acte séparé, il demeurerait à la charge de l'huissier. ]]
9019. Quand lasaisie se fait en la demeure du saisi, doit-on, s'il est absent, lui réitérer le commandement dans la personne de ceux qu'on y rencontre?
M. Demiau-Croozilhac, p. 395, dit que si l'on répond à l'huissier que le saisi est absent, il déclare qu'il va saisir et saisit ; ce qui paraît supposer que cet auteur ne pense pas que le commandement itératif soit nécessaire en cette circonstance. Mais comme l'art. 586 ne distingue point, pourquoi n'en serait-il pas de l'itératif commandement qu'il prescrit, comme du premier que l'huissier doit faire en vertu des dispositions de l'art. 583, et dont on ne peut se dispenser, lorsque le saisi est absent , puisque cet article veut qu'il soit fait à la personne ou au domicile du débiteur? Au surplus, on ne saurait dire que ce commandement fût, dans le cas d'absence du saisi, une vaine formalité, puisqu'il pourrait arriver que le débiteur eût laissé des fonds aux personnes qui se trouveraient en sa demeure.
[[ Aussi M. Tbomine Desmazures, t. 2, p. 100, pense-t-il qu'on n'est dispensé de l'itératif commandement qu'autant qu'il n'y a au domicile ni le saisi ni personne qui le remplace. ]]
/SOl^. De ce que l'art. 586 exige que les formalités des exploits soient observées dans les procès-verbaux de saisie, s'ensuit-il qu'il y ait nullité de celui qui ne présenterait pas celles exigées à peine de nullité par l'art. 61 ?
M. Thomine estime que l'omission de ces formalités emporte nullité ; mais nous avons déjà dit que la loi n'ayant pas expressément prononcé la nullité, en cas d'omission des formalités particulières exigées par l'art. 585 pour le procèsverbal de saisie , il nous semblait qu'il ne pouvait être déclaré nul qu'autant qu'il y aurait omission de formalités substantielles. Or , il serait contradictoire de supposer que le législateur se fût rendu plus sévère, à l'égard des formalités communes à tous les exploits, qu'il ne l'est par rapport h celles qui sont propres au procès-verbal. Au surplus , si l'art. 61 a prescrit, sous peine de nullité, les formalités des exploits d'ajournements , Tart. 586, prescrivant qu'elles seront observées dans les procès-verbaux de saisie-exécution , ne dit point que ce sera sous peine de nullité , et cependant ce ne serait qu'en vertu d'une telle disposition que l'on pourrait déclarer nul un semblable procès-verbal (1).
[[ MM. Dalloz , t. 11 , p. 651 , n° 2 , et Tbomine Desmazures , t. 2, p. 99, expriment la même opinion. Voy. cependant, dans nos observations sur la Quest. 281, 1. 1, p, 315, les règles au moyen desquelles on peut déterminer ce qui est essentiel à tous les exploits, en général, et à chaque nature d'exploit en particulier. F. aussi les Q. 2004 6iset 2060. ]] Snp. aip., y Sait.-exée., n. 167.
(1) Nous ne pouvons trop répéter que nous ne parlons ici que des formalilés accidentelles, et non des rormaliiés substantielles, dont l'omissioa emporte toujours
nullité, encore bien que la loi ne l'ait p«* prononcée. (F. notre Queil. 2014 et cellof sur l'art. 1030.)
TIT. VIII. De la Saisie-exécution.— Art. 5*9 . Q. «019 bis. 701
SOi9. Â quoi expose l'omission des formalités qui ne seraient pas de nature à emporter nullité?
Celte omission ne peut que motiver une opposition h la vente, et faire adju* ger au saisi des dommages-intérêts.
[[ L'huissier serait d'ailleurs exposé à l'amende portée par l'art. 1030, ainsi que nous l'avons dit, suprà, Quesl. 2004 bis. ]]
Art. 587. Si les portes sont fermées, ou si l'ouverture en est refusée, l'huissier pourra établir gardien aux portes pour empocher le divertissement: il se retirera sur-le-champ, sans assignation, devant le juge de paix, ou, à son défaut, devant le commissaire de police et dans les communes où il n'y en a pas, devant le maire, et à son défaut, devant l'adjoint, en présence desquels l'ouverture des portes, même celle de meubles fermants, sera faite au fur et à mesure de la saisie. L'officier qui se transportera ne dressera point de procèsverbal ; mais il signera celui de l'huissier, lequel ne pourra dresser du tout qu'un seul et même procés-verbal.
Tarif, 6, 31, 32.— ^Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 116, n"' 18 à 2G.] — Ordonn., tit. 35, «rt. 5.
— Suprà, art. 583. — Q Notre Dict. gén. de proc, v° Saisie-exécution, n"' C4 bis à 73 bit.
— DevilleneuYe, eod. verb., n°^ 10 ci 1 1 . — Arm. Dalioz, eod. verb., n»' 74 à SI . Questions traitées : Faut-il , pour l'appel du fonctionnaire, observer l'ordre liiirarchiqiie tracé par
l'art. 5h7 ? Sa parenté avec le saisi est-elle un motif d'exclusiou? faut-il lui adresser une réquisition écrite? Q. 2019 bis — Un conseiller municipal pourrait-il aussi être appelé? Q. 2019 ter. — La saisie est-elle nulle, si l'huissier qui trouve les portes fermées s'introd'iit sans l'assistance d'un magistral? Q. 2ul9 qualer. — Si les fonctionnaires désignés dans l'art. 5S7 refusaient leur assistance, l'huissier devrait-il surseoir à l'exécution, sauf, eu faveur du saisissant, l'action en dommages-intérêts contre ces fonctionnaires? Q. 2020. — L'officier qui se transportera pour faire ouvrir les portes doit-il rester avec l'huissier jusqu'à ce que celui-ci ait achevé la saisie? Q. 2021. ]
CCCCLXI. Autrefois l'huissier ^ après avoir constaté que les portes étaient fermées et avoir établi gardien , s'il l'estimait convenable, assignait le débiteur en référé, pour voir ordonner l'ouverture ; procédure qui avait le double inconvénient d'augmenter les frais et d'exposer au divertissement des meubles, malgré la vigilance du gardien , pendant le temps qui s'écoulait entre l'assignation et l'ordonnance d'ouverture. Autrefois encore, lorsque l'ouverture était ordonnée, elle se faisait en présence du juge, qui dressait un procès-verbal. Il est facile d'apprécier la sagesse de la disposition de l'art. 587, qui, par l'atiribulion qu'elle donne aux ofliciers qu'elle indique, accélère l'exécution et économise les frais, en voulant que tout ce qui concerne l'ouverture des portes ne fasse qu'un seul et même acte avecle procès-verbal de saisie.
90t9 bis. Faut-il, pour l'appel du fonctionnaire, observer l'ordre hiérarchique tracé par l'art. 587 ? 5a parenté avec le saisi est-elle un motif d'exclusion ? Faut-il lui adresser une réquisition écrite t*
La Cour de cassation a jugé, le 1"" avril 1813 (/. Av. , t. 19 , p. 445) , qu'il n'est pas nécessaire de constater l'empêchement du juge de paix, lorsque l'huissier se fait assister pardes fonctionnaires suppléants; M. Thomine Desmazures, t.2, p. lOt , en conclut avec raison, quoique M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 182, semble indiquer le contraire, qu'il n'y a point), dans cette circonstance, de règles de prérogatives à observer entre les divers fonctionnaires que désigne l'ar*
702 !•« PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.
licle 587 ; en d'autres termes, qu'on peut prendre celui qui se rencontrera le premier.
Etcomme il ne s'agit ni d'émettre une opinion, ni de faire acte de juridiction, la parenté du fonctionnaire ne serait pas un motif suffisant d'exclusion; Metz, 20 nov. 1818 ( J. Av., 1. 19, p. 466), V. notre Quesl. 2212, l. 5, p. 430.
Il n'est pas nécessaire de présenter une requête au juge ou au fonctionnaiïl dont on demande l'assistance : il suffit d'une demande verbale. J] âiopp. alpb., v» Saisie-exécution, n. ioi et s., 456, 457.
[[ SOtO 1er. Un conseiller municipal pourrait-il aussi être appelé?
Oui, puisque l'art. 6 de la loi du 21 ma^s 1831 dispose que les conseillers municipaux rempliront , suivant l'ordre du tableau , les fonctions de maire, eu l'absence de celui-ci et de son adjoint. (V. notre Quesl. TIQ oclies, t. 1, p. 443.)
Mais comme c'est une attribution tout à fait exceptionnelle, et en dehors de l'organisation administrative ordinaire, nous pensons que le conseiller municipal requis pourrait se refuser à procéder, jusqu'à ce qu'on eût constaté l'absence ou rempêcbcment de ceux qui le précédent, et que même, contrairement à la règle posée sous la question précédente, pour les cas généraux et ordinaires sa présence ne serait légitimée qu'au moyen de cette constatation. (F. notre Quest. 2207, t. 5, p. 428.)]]
£[SOfl9 qualer. La saisie est-elle nulle, si l'huissier qui trouve les portes fermées s'introduit sans l'assistance d'un magistrat?
La Cour de Poitiers a jugé l'affirmative, le 7 mai 1818 (J. Av., 1. 19, p. 465), quoique, dans l'espèce , l'ouverture des portes eût été faite sans fractures ni efforts.
C'est que la présence du fonctionnaire est, dans l'esprit de la loi, destinée à remplacer celle du saisi, comme une garantie que les droits de celui-ci seront respectés, que l'huissier et ses témoins ne se livreront à aucune malversation , à aucun excès de pouvoir. ]J £>app. aiph., verb. cit., n. 464 et s.
S030. Si les fonctionnaires désignés dans l'art. 587 refusaient leur assistance, l'huissier devrait-il surseoir à l'exécution, sauf, en faveur du saisissant, l'action en dommages-intérêts contre ces fonctionnaires ?
Les anciens commentateurs del'ordonnancejSurl'art. 5 du titre 33, pensaient qu'en cette circonstance l'huissier devait surseoir , puisqu'ils décidaient que le refus du juge vers lequel l'huissier devait se retirer, d'après cet article, le rendait responsable envers le saisissant du préjudice par lui souffert du retard, et qu'à cet effet, celui-ci pouvait le prendre à partre, après avoir constaté ce déni de justice par trois réquisitions réitérées. Duparc-Poullain, t. 10, p. 589, disait aussi que le refus injuste du juge le rendait responsable des dommagesintérêts, pourvu que ce refus eût été constaté par une seule sommation ; il doutait même qu'il fût nécessaire de prendre la voie de la prise à partie.
M. Delaporte, t. 2, p. 597, estime que l'on peut prendre à partie le juge de paix ou le commissaire de police récalcitrant ; mais nous ferons observer que la voie de prise à partie ne serait tout au plus ouverte que contre le premier, et que l'on ne pourrait exercer contre l'autre , en sa qualité de fonction, naire de l'ordre administratif, qu'une action ordinaire, après avoir obtenu Tau, lorisation du conseil d'Etat.
Les auteurs du Praticien, t. 4, p. 161, n'admettent aucune action contre le juge de paix, le commissaire de police j ac, parce que, disent-ils, la loi n'a
TIT. VllI. De la Saisîe-exèculion. — Art. 58S. Q. ^0^9. 703
pas supposé que ces fonctionnaires se refusassent à l'accomplissement de leurs devoirs. Nous convenons qu'il arrivera bien rarement que la question que nous examinons se présente à résoudre j mais , quoi qu'il en soit, nous pensons que le silence du Code, sur le droit qu'aurait le saisissant de réclamer ses dommages-intérêts vers Vofficier qui refuserait son assistance , n'est pas un motif suffisant pour que l'on décide que la loi n'a entendu ouvrir contre lui aucune espèce d'action. Toute personne qui porte préjudice à autrui lui doit réparation : voilà io principe sur lequel la prise à partie serait ouverte contre le juge de paix, conformément à l'art. 506, Cod. proc.civ., et l'action ordinaire contre l'officier de l'ordre administratif.
[[Nous partageons cet avis, sauf la restriction de notre Qucst. 2019 bis.J]
S031. L'officier qui se transportera pour faire ouvrir les portes doit-il rester avec l'huissier jusqu^à ce que celui-ci ail achevé la saisie?
Oui , sans doute, puisque l'ouverture des portes , même celle des meubles meublants, doit être faite en sa présence , au fur et à mesure de la saisie, et qu'il doit, de plus, en signer le procès-verbal.
[[Cette opinion est aussi celle de M. Thomine Desmazures, t. 2, p. ICI, et a été avec raison consacrée par un arrêt de la Cour de Rennes, 27 août 1835 (7. ^v., t. 51, p. 425).]]
Art. 588. Le procès-verbal contiendra la désignation détaillée des objets saisis : s'il y a des marchandises, elles seront pesées, mesurées, ou jaugées, suivant leur nature.
Tarif, 3 1 . — C Notre CommGnt. du Tarif, l- 2, p. Il 3, n° 1 3.] — Ordonn. de 1 667, tit. 33, art. 6. — Cod. de proc, art. 595 et 613. — £ IVotre Dict. gén. de proc, v° Saitie-exécution, n"6S bis, 84 à 88, 119 à 122. — Arm. Dallez, eod. verb., n"' 109, 110, II 2, 113, 115.
Questions traitées : Sufiirait-il d'avoir pesé on jaugé les marchandises suivant leur nature? Ne faut-il pas, en outre, que l'huissier les désigne par leur qualité? En général, quel est le devoir de l'huissier dans la désignation des objets saisis? Q. 2yi2. — L'obligation de détailler les effets saisis autorise-t-elle l'huissier à fouiller le débiteur ou leB personnes qui lui sont attachées? Q. 2023. — Que fait l'huissier qui ne trouve dans la maison aucun effet saisissable? Quelles sont les conditions du procès-verbal de carence? Q. 2024-3
S099. Suffirait -il d'avoir pesé, me sure ou jaugé les marchandises suivant leur nature? Ne faut-il pas, en outre, que l'huissier les désigne par leur qualité? [[ En général, quel est le devoir de l'huissier dans la désignation des objets saisis? J}
Cette désignation des marchandises par leur qualité ne paraît pas rigoureusement exigée par la loi, attendu qu'elle ne s'exprime formellement que sur l'obligation de les peser, jauger ou mesurer; mais si Ton fait attention qu'il serait possible de substituer des objets d'une qualité inférieure à celle de ceux qui auraient été saisis, on reconnaîtra qu'ii est nécessaire, en plusieurs circonstances, de désigner les marchandises par leur qualité. C'est aussi ce que la Cour d'appel de Dijon remarquait dans ses observations sur le projet dû Code, en demandant que la qualité des marchandises fût exactement spécifiée.
[[ Le bot de l'art. 588 est d'obtenir de tous les objets saisis une désignation suffisante, pour que leur nature , leur espèce , leur nombre , leur quantité goient facriement reconnus, et pour que, par là, un détournement ou une substitution frauduleuse soient impossibles. Cette explication est adoptée par M. Thominb Desmaîubïs, t. 2, p. 103. Ainsi, il dépend des tribunaux d'appré-
704 I'« PARTIE. LIV. V. — Db l'exécution des jugements.
cier selon les circonstances, si ce but a été rempli , par le genre de désignalion que l'huissier a employé dans son procès-verbal.
S'il saisissait en bloc tous les meubles et effets du débiteur, sans entrer dans aucun détail, la saisie serait nulle; Bruxelles, 23 pluviôse an IX (J. Av., 1. 19, p. 401).
Mais s'il s'agit d'une certaine quantité d'objets de même matière, le détai peut être sans utilité ; Orléans, 15 avril 1818 (J. Av., 1. 19, p. 164). La pesé^ peut aussi être indifférente et son omission n'être pas regardée comme un< cause de nullité; Bruxelles, 15 mars 182-2 (J. Av., t. 19, p. 472). Enfin, l'huis. 6ier qui saisit une bibliothèque peut ne désigner par leurs titres que les principaux ouvrages, Orléans, 2i août 18-2-2 (./. Av., t. 19, p. 473).
Jl est même des cas , dit M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 103, où, par une exactitude trop minutieuse, l'huissier s'exposerait au reproche d'avoir voulu augmenter le nombre de ses vacations.
Au reste , il n'en est pas d'un procès-verbal d'éjection de meubles sur le carreau comme d'un procès-verbal de saisie-exécution. Celui-là ne doit pas contenir le détail des objets, puisqu'il ne s'agit pas de les mettre sous la main de justice pour les vendre plus tard, mais seulement de les mettre hors d'une maison où ils ne doivent pas rester. Il ne doit pas non plus contenir élection de domicile. Ces deux points ont été ainsi jugés par la Cour de Colmar, le 7 juill. 1809 (J. Av., 1. 19, p. 421). Voy. t. 5, p. 621, notre Quest. 2397 bis. ]]
S033. L'obligation de détailler les effets saisis autorise-t-elle l'huissier à fouiller le débiteur ou les personnes qui lui sont attachées?
Rien de plus odieux que ces actes. Une très ancienne ordonnance , celle de 1^85, les défendait expressément , et quoiqu'il ne paraisse pas que celte défense ait été renouvelée, nous serions porté à croire que l'huissier qui se permettrait de fouiller le débiteur se rendrait coupable de voie de fait. Un débiteur emprisonné pour dettes fut fouillé par un créancier qui en avait obtenu la permission du juge; on trouva sur lui une somme assez considérable pour payer la dette ; le créancier se paie , et fait élargir le débiteur ; celui-ci ayant relevé appel de l'ordonnance qui avait accordé la permission de le fouiller, en obtint la réformation, et il fut fait défense au juge de récidiver. Il est vrai que le créancier dut son paiement à cet acte, qui, bien qu'illégal, avait néanmoins dévoilé la mauvaise foi du débiteur : aussi ne citons-nous cette anecdote que pour faire connaître que si le juge ne peut autoriser l'huissier à fouiller le débiteur, à plus forte raison l'huissier ne peut le faire de son autorité.
[[Cela est extrêmement juste et l'officier ministériel , en le faisant, s'expose à des dommages-intérêts quel qu'en soit le résultat. J]
«S034. Que fait l'huissier qui ne trouve dans la maison aucun effet saisit' sable ?[\^ Quelles sont les conditions du procès-verbal de carence? J]
L'huissier rapporte un procès-verbal de perquisition et de carence.
[[C'est-à-dire un procès- verbal constatant qu'il a cherché et n'a rien trouvé.
La rédaction de ce procès-verbal est nécessaire, dit M. Pigeau, Proc. civ», art. 5, n» 19 diî chap. Saisie-exécution , i° lorsqu'on ne peut poursuivre une personne qu'après en avoir discuté une autre ; 2" lorsqu'on veut passer à la vente des immeubles d'un mineur; 3° lorsque le saisissant, agissant pour un tiers, est intéressé à ce qu'on ne puisse lui imputer de négligence; on peut ajouter ; 4» pour empêcher la péremption d'un jugement par défaut rendu contre partie. (Voyez nos questions sur l'art. 159.)
Le pi oeès-verbal de carence ve^éift (liesse par l'huissier dans les formes du
TIT. 'VIII. De la Salsk-eiécuiion. — Art. 589. Q.9095. 705
procès-venbal de saisie-exéculion. Ainsi, l'huissier doit s'introduire dans la maisoa et, ne pas s'en rapportera la déclaration d'un voisin qu'il n'existe aucun meuble au domicile de la partie débitrice. Evidemment, la constatation du fait n'aurait point, dans ce cas, l'authenticité exigée par la loi. Le procès-veibal n'auraiC aucune valeur, comme l'a jugé la Cour de Limoges, le 18 mai 1822 (J. Av., l. 24, p. 160).
Mais rien n'obligeant l'huissier h rédiger son procès-verbal de carence en présence et au domicile du saisi, celui qu'il aurait dressé dans un autre lieu n'eu serait pas moins valable , pourvu qu'il témoignât s'être d'abord transporté aa domicile pour y faire dos perquisitions n'ayant eu aucun résultat. Cette décla» ration serait ci uc jusqu'à inscription de faux : ainsi l'a jugé la Cour de cassa» Son , le 13 avril 1831 (J. Av., t. 40, p. 261), en cassant un arrêt de la Cour de Riom du 4 juillet 1829 ( J. Av., t. 38, p. 3(i8). ]]
Art. 589. L'argenterie sera spécifiée par pièces et poinçons, et «lie sera pesée.
Tarif, 3(. — ^ -^otre Comment, du Tarif, t. 2, p. 1 13, n" 13. — Notre Dict. gén, de proc, v" Saisie-
exécution, n" b9. — Ann. ballùz, eod. verb.,a' liG. Question TUAiTÉE : Qu'entend-oa par ces mots de l'art. 5S9 : sera tvécifiée par poinçons?
1SO!35. Qu'enletid-onpar ces mois de l'art. 589, sera spécifiée par poinçons?
On entend par ces mots, sera spécifiée par poinçons, que l'huissier énoncera dans son procès-verbal le poinçon du litre. On appelle ainsi l'une des empreintes apposées sur chaque pièce d'argenterie pour en déterminer le lilre, c'est-à-dire le rapport de la quantité de métal pur ou métal fin à celle de l'alliage, et conséquemment la valeur.
La loi du 17 brum. an VI porte qu'il y a trois titres pour l'or et deux pour l'argent ; chaque poinçon du titre porte pour empreinte un coq , avec l'un des chiffres arabes 1, 2, 3, indicatifs des premier, deuxième et troisième titres. Ainsi l'huissier spécifie par poinçon un objet d'or ou d'argent, lorsqu'il énonce, pour l'or, qu'il est marqué au premier, second ou troisième litre, et; pour l'argent , qu'il est au premier ou au second.
La loi précitée veut encore que les mêmes ouvrages d'or ou d'argent qui ne pourraient être frappés des poinçons ci-dessus désignés sans être endommagés, soient marqués d'un jilus petit poinçon, portant, pour l'or, une tête de coq , et pour l'argent un faisan ; enfin, un poinçon de vieux, destiné uniquement à marquer les ouvrages dits de hasard, représente une hache; celui pour les ouvrages venant de l'étranger contient les lettres E. t.
C'est aux huissiers à distinguer ces différents poinçons, afin de bien remplir le but de la loi, qui est de prévenir la substitution d'une valeur inférieure à celle qui aura été saisie ; mais si le poinçon était effacé par vétusté, l'huissier le constaterait, et dans tous les cas, s'il était embarrassé pour distinguer le poinçon, il appeikrait un orfèvre.
[[Les mêmes observations sont reproduites par MM.Pigeau, Proc. cit., art. 5, n° 9 du chap. Saisie-exéculion; Fayard de Langlade, t. 5, p. 31, n'i; Dalloz, 1. 11, p. 652, n''9, et Thomine Desmazures, t.'2, p. 103, qui tous citent la loi du 17 brum. an VI. Ce dernier auteur fait observer avec raison, que, si l'huissier est dans l'impossftilité d'indiquer le poinçon, il devra ■apporter d'autant plus de soin à en faire autrement une désignation claire et suffisante. ]]
Ton. IV. 45
706 V PARTIE. LIV. V. — Db l'exécution des jugements.
Art. 590. S'il y a des deniers comptants, il sera fait mention du nombre et de la qualité des espèces ; l'huissier les déposera au lieu établi pour les consignations, à moins que le saisissant et la partie saisie, ensemble les opposants, s'il y en a, ne conviennent d'un autre dépositaire.
Tarif, 3(, 33. — t Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. tl8,n"' 27 et 30.3 — Ordonn. du roi du 3 juillet i8l6.— [Notre IMct. gén. de proc, to Saisie-exicution, n'^ 39, llO, 91,99.— Arin. Dalluz, eod., n"' 11' à 119. — Locré, t. "22, p. 749, n" I , et p. 7.',1, n' 2.
QljESTlo.NS TUAiTEES : L'huissiiT peut-il Saisir tuus It's deniers coinptanls qu'il trouve'.' Q. 2026. — (Ju'arriTerait-il si l'huissier négligeait de désigner les espèces monnayées par leur nombre e» leur qualité ? Q. 2027. — Eu qael lieu l'huissier doit-il déposer les deniers comptants qu'il a saisU? Q. 2028. ]
t303G. L'huissier peul-il saisir tous les deniers comptants qu'il IrouveJ
L'affirmalive paraît résulter des termes de l'art. 590, qui ne fait aucune exception. Cependant M. Del.\porte, t. 2, p. 169, estime que l'huissier pourrait laisser au saisi la somme qui serait nécessaire pour sa subsistance et celle de sa famille pendant un mois.
Userait pénible d'avoir à combattre cette décision, dictée par l'humanité j mais heureusement elle a pour elle la loi même, puisque l'art. 59-2 déchire insaisissables les tarines et menues denrées néces--airf.s à la consomiuntion du saisi et de sa famille pendant un mois. C'est bien ici que, suivant la maxime favores ampliandi , on peut argumenter d'un cas à un autre, quand il y a même raison de décider (1).
£[ Nous adoptons avec empressement celle solution , qu'approuve aussi M. Fayard de Laisglade , t. 5, p. 26 , à la noie. ]]
9039. Qu' arriverait-il si l'huissier négligeait de désigner les espèces monnayées par leur nombre et leur qualité?
Il arriverait , dit M. Pigeau, art. 5, n" 10 du chap. Saisie-exécution, que le dépositaire serait tenu, dans les cas où les espèces seraient diminuées de valeur, de rendre toujours la même valeur au temps du dépôt. Supposons, par exemple, que, depuis quelques années, il ait été saisi 100 fr,, et que l'huissier ait mentionné que cette somme était composée de pièces de 3 liv. : le dépositaire n'aurait à compter, en ce cas, que le nombre de pièces de 3 liv. nécessaire pour composer celte somme, sans égard h la diminution que les pièces ont subie. Au contraire, si l'on s'était borné à nienlionner une saisie de 100 fr., sans désigner le nombre et la quantité des espèces, le dépositaire devrait rendre celte somme entière , suivant la valeur actuelle des pièces qu'il compterait, c'est-à-dire en ajoutant à chacune de ces pièces ce qui manquerait pour faire la somme, à raison de la diminution qu'elles auraient subie. C'est qu'on peut supposer, dans ce dernier cas, que la somme eût été formée en pièces qui n'auraient éprouvé aucune diminution de valeur ; par exemple, eu monnaie décimale....
(1) Au surplus, si l'huissier n'osait pas prendre sur son compte de laisser à la disposition du saisi la somme représenlatife des f.irines et menues denrées dont il manquerait, ce ferait à lui à la réclamer du ju-
ge : mais se trourera-t-il jamais, à moin» qu'il ne fût prouvé qu'un débiteur eût soustrait son avoir à la saisie, un créancier asses impitoyable pour contester une semblabi* demande?
TIT. YIII. De la Saisie-exécution. — Art. 591. 701
[[ Celte solution évidente est adoptée par MM. Fayard de Langlade, t. 5, p. 31, n°4; Dalloz, t.ll, p. 652, n" 10,ctTHOMiNEDESMAZURES, t.2, p.l03.]j
iSOSS. En quel lieu l'huissier doit-il déposer les deniers comptants qu'il
saisit?
A Paris , il doit les déposer a la caisse d'amortissement j dans les déparlements , chez les receveurs généraux des contributions que cette caisse a établis pcrtir ses préposés , conformément à l'art. 1*^ de la loi du 28 nivôse an XIII.
£[ A Paris, à la caisse des dépôts et consignations; dans les chefs-lieux de départements, à celle des receveurs généraux des contributions; dans les arrondissements, à celle des receveurs particuliers. Ord, du 3 juili. 1816. ]]
Mais l'officier instrumenlaire en est dispensé, lorsque le saisissant, la partie saisie et les opposants, s'il y en a , ayant la capacité de transiger, conviennent d'un séquestre volontaire dans les trois jours du procès-verbal de saisie. C'est ainsi que l'ordonnance du 3 juillet 1816 explique l'art. 590.
Au reste, ce même dépôt n'est pas prescrit à peine de nullité, et cette peine ne peut se suppléer (art. 1030) ; d'ailleurs, les droits des parties sont à couvert par la responsabilité de l'huissier qui s'est emparé du numéraire trouvé aux possessions du saisi. (Rennes, 28 février 1818 ( J. Av., t. 19, p. 46i).
[[ Il ne peut survenir d'opposants qu'après la saisie ; c'est dans leur intérêt que la loi prescrit la consignation , puisque leur consentement est nécessaire pour qu'elle n'ait pas lieu.
Aussi, tant que les oppositions n'ont pas eu lieu, nous pensons que les sommes saisies peuvent être remises au saisissant , en déduction de ce qui lui est dû. C'est lopinion de M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 103.
Si cette remise n'a pas encore été effectuée, l'opposition y mettra obstacle.
Mais, cette opposition pouvant ne survenir que longtemps après la saisie, l'art. 2, 7°, de l'ordonnance du 3 juillet 1816, ne nous paraît pas avoir assigné un point de départ convenable au délai de trois jours qu'il donne pour choisir un dépositaire.
C'est à compter du jour de la première opposition , c'est-à-dire du jour où , soit la consignation , soit le dépôt deviennent nécessaires , que ce délai devait courir.
Partant de la date du procès-verbal de saisie, il court le plus souvent sans utilité, les oppositions pouvant ne survenir que postérieurement ; en sorte que, lorsqu'elles surviennent, la convention sur le choix d'un dépositaire ne peut plus avoir lieu ; la consignation est devenue indispensable. ]]
Art. 591. Si le saisi est absent, et qu'il y ait refus d'ouvrir aucune pièce ou meuble, l'huissier en requerra l'ouverture j et s'il se trouve (les papiers , il requerra l'apposition des scellés par l'officier appelé pour l'ouverture.
[Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 1 18, no' 31 et 32.']— Cod. proc, art. 587.— tlSotre Dict. gén. dl proc, V» Saisie -cxéculion,n^ "îo. — Locré, t. 22, p. 1!)3.
Questions traitées : Commeut l'huissier requiert-il l'ouverture des pièces et meubles ? Q. 2029.-" Si, parmi les papiers du saisi, l'on trouvait des billets obligatoires consentis à son profit, l'huissici pourrait-il les saisir? Q. 2u:;0. — S'il y a lieu à apposer les scellés sur les papiers du saisi, cette apposition n'est-elle constatée que par le procès-verbal de saisie, conformément à l'art. 587? Q. 2031. 3
CCCCLXII. La nécessité delà mesure prescrite par l'art. 591 est évidente your le cas oîi elle est ordonnée ; mais on sent qu'elle ne doit pas être appli-
708 l'e PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.
3uée, si le saisi est présent, car personne n'a le droit de prendre connaissance e ses papiers (1).
[[ Les papiers sont insaisissables. Si donc le saisi est présent h ropération , il suffit qu'il les mette de côté. Lorsqu'il est absent, l'apposition du scellé n'est requise que dans son intérêt, afin qu'aucun de ses papiers ne soit diverti, afin que, d'ailleurs , l'huissier soit à l'abri de tout soupçon , et de toute accusation iw ce point. Lorsque le saisi revient à son domicile, et qu'il veut rentrer dans Ja possession de ses papiers, il lui suffit de requérir la levée du scellé pour l'obtenir, sans avoir besoin d'appeler le saisissant ni les autres créanciers, <}ue celle saisie n'intéresse point. C'est l'avis de MM. Thomine Desmazures, t. 2, p. 104, et PiGEAU , Comm., t. "2, p. 181. ]]
iî®SÎ>. Comment l'huissiet requierl-il l'ouverture des pièces cC meubles?
11 la requiert dans la forme prescrite par l'art. 587. (Voyez nos questions sur cet article.) £[ Cela est juste. ]]
S©30, S«, parmi les papiers du saisi, on trouvait des billets obligatoires consentis à son profit, l'huissier pourrait-il les saisir?
On ne doit pas présumer que l'huissier puisse trouver de pareils billets, puisqu'il est dans l'intenlion de la loi qu'il ne fouille pas les papiers du saisi : c'est pour cela que la loi veut, lorsqu'il se trouve des |)apiers et que le saisi n'est pas présent, que l'huissier fasse apposer les scellés sur ces papiers par les îonclionnaires qu'il aurait requis pour faire l'ouverture des pièces ou meubles. Au reste, si le hasard plaçait sous les yeux de l'huissier des billets de caisse, il ne pourrait les comprendre dans sa saisie, puisque l'art. 590 ne l'autorise à saisir que les deniers comptants.
[[ M. Thomine Desmazures, t. 2, p. lOi, dit aussi que les papiers ne peuvent être l'objet d'une saisie-exécution. La seule voie d'exécution admissible sur les créances consiste dans la saisie-arrêt ou la saisie des renies. Voyez ces doux titres.
Au reste, les premières rédactions de l'art. 591, dit M.LocRÉ.t. 22, p. 193, portaient en tête : « les papiers ne pourront être saisis. » Celte disposition a disparu dans la rédaction définitive, mais sans avoir été attaquée dans la discussion. C'est que l'idée qu'elle exprimait se trouve virtuellement supposée par la suite de l'article.
Tel est aussi l'avis de M. Roger, Saisie-arrêt, p. 97, n" 168.
Nous ne donnons pas la qualification de papiers aux billels des banques, soit de Paris, soit des dcparlements, qui sont habituellement considérés, au contraire, comme une monnaie courante. ]]
Supp. alpta., v° Saisie-exêcuiion, n. 91, 92.
%031. S'il y a lieu à apposer les scellés sur les papiers du saisi, cette apposition n'est-elle constatée que par le procès-verbal de saisie, conformément à l'an. t)87?
Suivant M. PiGgAU, art. 111, n° 2, du chap. Saisie-exécution, aux notes, l'apposition ne doit pas être, comme l'ouverture des portes, pièces et meubles, ^nstatée seulement par le procès-verbal de la saisie; il est, en effet, néces-
(1) Nous exceptons sotilomoni le cas où | qu'alors ses papiers doivent être conserTcf le débiteur serait en état de faillite, parce 1 dans l'intérêt de ses créanciers.
TIT. VIII. De la Saisie-exécution. — Art. 59«, 598. T09
gaîre que le fonctionnaire dresse séparément celui d'apposiiion, afin de se guider dans la levée qu'il aura à (aire des scellés , dès que le saisi l'en requerra.
Celle levée des scellés se fait sans description, mais aux frais du saisi, puisque c'est dans son intérêt qu'ils ont été apposés.
[[Nous partageons cet avis. ]]
Art. 592. Ne pourront être saisîs, 1° les objets que la loi déclare immeubles par destination ;
2» Le coucher nécessaire des saisis, ceux de leurs enfants vivant avec eux ; les habitsdont les saisis sont vêtus et couverts ;
30 Les livres relatifs à la profession du saisi, jusqu'à la somme de 300 fr., à son choix;
40 Les machines et instruments servant à l'enseignement, pratique ou exercice des sciences et arts, jusqu'à la concurrence de la même somme, et au choix du saisi;
50 Les équipements militaires, suivant l'ordonnance et le grade;
6» Les outils des artisans, nécessaires à leurs occupations personcelles;
70 Les farines et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois;
8° Enfin, une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres, au choix du saisi, avec les pailles, fourrages et grains nécessaires pour la litière et la nourriture desdits animaux pendant un mois.
Art. 593. Lesdils objets ne pourront être saisis pour aucune créance, même celle de l'Elat, si ce n'est pour aliments fournis à la partie saisie, ou sommes dues aux fabricants ou vendeurs desdits olijcts, ou à celui qui aura prêté pour les acheter, fabriquer ou réparer; pour fermages ou moissons des terres à la culture desquelle» iis sont employés; loyers des manufactures, moulins, pressoirs, usines dont ils dépendent, et loyers des lieux servant à Thabitalion personnelle du débiteur.
Les objets spécifiés sous le n» 2 du précédent article ne pourront I être saisis pour aucune créance.
Ordonn. de (Cr.7, tit. 33, art. 14 et IC. — Observât, de Jou9<:e sur ces deux articles. — Cod. civ., art. 524, 625 et 2102. — Q Aotre Dict. gén. de proc, v° Saisie-exécution, n"' 6, I" à 34, 36 à 38, ae, 213. — Devilleneuve, fod. verb., n" I à 4. — Arm. Dalloz, eod. verb., n°' 140 à 179.— Locré, t. 22, p. 31(1, n" 6; p. 3yx, n" .S5; p. 400, n" 36, et p. 621, n" 21.
QllESTio?(s TRAITEES : I.cs armes, I cpée ou le sabre d'honneur d'un militaire en retraite peiivenl-il» être saisis? Question traitée à. la note du commeiitiiire CIXCLXlll — Questions sur l'ensemble de l'article ô92; I>e débiteur peut-i' yalablement renoncera la faveur des diverses disposition» de l'art. 592? Q. 2(i32. — L'huissier doit-il détailler, dans son procès-vrrbal, les objets insaisissables qu'il a laissés au déliiteur? Q. 2o33. — La saisie qui comprend des objets déclarés insaisissables par la loi est-elle nulle? Q. 2034. — Quels sont en général les objets qui peuvent être saisis mobilièrement? Q. 2034 bis. — Questions particulières à chaque disposition de l'art. 55)2: Quelles sont les choses que la loi déclare immealiles par destination, et qui, par conséquent, n« peuvent être saisies ? Ç. 2035. — Les vers à soie sont-ils insaisissables pendant leur traTail? Q. 2035 6t*. — Le cheval et la charrette d'un brasseur, les machines, décorations, partitions de théâtre, et autre» effets mobiliers d'un théâtre, peuvent-ils être saisis? Q. 2036.— Peut-on saisir, pour toute espèce de créance, les bateaux «ur rivière, prêts à faire voile? Ç.203e bit.— Quels soBt
710 r« PARTIE. LIV.V. — De l'exécution des jugements.
les objets que l'art. 592 a entendu comprciitire sous ces expressions générales le coucher nécet' saire? Q. 20S7. — Doit-on laisser un coucher pour chacun des époui et des enfants? Doit-on laisser le coucher des domestiques? Q. 2038. — l'eut-on saisir les habits dont le débiteur se serait revêtu sans nécessité? Q. 2039. — Est-c* à l'huissier ou à la partie saisie qu'il appartient d'apprécier la valeur des livres ou dos instruments que cette dernière veut conserver ? Q. 2o40. — Doiton laisser cumulativcraent les livres et les instruments, en sorte que ces objets restent au saisi jusqu'à concurrence d'une somme dcî six cents francs? Q.20H. — Lorsqu'une saisie-exécu'ion est pratiquée sur un failli, peut-il réclamer la délivrance des instruments ou des livres relatifs à sa profession ? Q. 20i I bis. — I>e débiteur qui n'a pas demandé, lors de la saisie, la distraction des livres et instruments que la loi lui réserve, peut-il, à la distribution des deniers, se faire colloquer Vour une somme représentative de ces objets? I^e matériel d'une imprimerie rentre-t-il dans la caîgorie des ustensiles dont parle l'art. 5',t2? Q. 2041 ter. — Doit-on laisser aux ecclésiastique», .Qtre leurs livres, les vases et ornements nécessaires au service divin? Q. 2042. — l'eut-on saisir lin manuscrit chez l'auteur? Q. 20^2 bit. — L'équipement militaire est-il insaisissable pour toute espèce de créance? Quid des décorations? Q. 2043. — Peut-on saisir chez un artisan les outil» qui servent à ses ouvriers? Q. 20^4. — Qu'entond-on ^ar menues denrées? Q 2045. — Les objets .uixqnels il aurait été fait des réparations peuvent-ils être saisis pour le prix de cc9 réparations ? Q. :!u46. —Qu'entend-on par les mots fermages et moissons? Q 204 7. ]
CCCCLXIII. Dans les articles ci-dessus, la loi désigne avec détail les choses qui ne peuvent être comprises dans la saisie-exécution, ainsi qu'elle l'a fait dans l'art. 581 (F. le Comm. CCCCLVII, p. 661), à l'égard de celles qui ne peuvent être frappées de saisie-opposition. L'ordonnance avait aussi détaillé les objets qui forment ce qu'on appelle le prohibé; mais le Code actuel sort du cercle étroit dans lequel l'ancienne loi avait resserré ces favorables exceptions. L'art. 59-2 comprend, par exemple, de nouveaux objets que la saisie-exécution ne peut atteindre.
Les motifs du législateur, lorsqu'il déclare ici qu'il est certains objets qui ne sont pas le gage du créancier, se puisent, pour nous servir des expressions de M. Favard {Rapp. au corps IcfjisL), dans l'humanité, qui a dicté les lois les plus saintes, et que les lois positives ne peuvent pas contrarier, si l'intérêt social ne l'ordonne pas impérieusement.
Les objets non saisissables sont d'abord ceux que le Code a déclarés immeubles par destination. (Art. 525- et 525.)
Viennent ensuite des objets de première nécessité, que l'ordonnance de 1667 avait réservés au saisi ; mais auxquels l'art. 592 ajoute, 1°les livres relatifs à sa profession, jusqu'à concurrence de la somme de 300 fr.; 2» les machines et instruments servant à l'enseignement, jusqu'à concurrence de la même somme; 3° les outils des artisans nécessaires h leurs occupations personnelles; 4° enfin, comme l'avait fait l'ordonnance de 1629, les équipements desmilitaires.
L'art. 593 veut que les trois premiers objets deviennent saisissables, lorsque îa saisie a pour cause des aliments fournis à la partie saisie, ou des sommes dues aux fabricants ou vendeurs de ces mêmes objets, ou à celui qui aurait prêté pour les acheter, fabriquer ou réparer, .\lors, en effet, la créance prend une faveur qui ne permet pas d'exception pour la saisie : on a dû lui conserver toute sa latitude.
Il n'en est pas de même pour les équipements militaires. L'intérêt public Veut que rien ne puisse autoriser à dépouiller un soldat des objets de son équipement. Défenseur des droits sacrés de l'État, le militaire doit toujours être f)rêt à mai cher oii riioniicur et le besoin de l'État l'appellent : il eûl été impoitique qu'une cause quelconque pût le priver de ses armes (1). [£ Voy. néanmoins nos observations sur la Quesl. "20 î 3. ]]
(l)Et si nos spnlimenis pour ceux de nos fomnolrioles qui ont soiileiiu, en tous les «enips. l'honneur du nom français, ne nous induispiil pas dans une erreur de droit.
d'étal de servir désormais son prince et sa patrie, doit conserver comme dépôt sacra entre ses mains les armes qu'il a employée* à leur défense. Ce sont des insijrnes d»
nous croirions qu'un ancien militaire, hors 1 gloire qu'il est juste qu'il consente et qu'il
TIT. VIII. De la Saisie-exécution. — Art. 59®, 593. Q. 903!S. 711
