CONSTATÉ

L'art. 4ii du projet portait d'autres expressions. Les délais de l'appel, disait-il, comme l'art. 1"2 du titre 35 de l'ordonnance, ne courronl que du jour où le faux aura été découvert. « Nous ne doutons pas, disait la Cour de Turin, «Jiie , pai- la mention du jour où le faux aura élé découvert, on n'ait entendu désigner le jour où le faux aura été jugé ou reconnu. » Ces expressions étant plus précises , elle proposait de les substituer aux premièrcs.

C'estsur cette proposition qu'on a, dans l'art. '( 'tS du Code, changé les ternies du piojct, afin de prévenir les difficultés auxquelles ils auraient pu donner lieu par leur généralité; mais il faut bien reniarquei" que l'on n'a point emplovéle mol jugé, indiqué par la Cour de Turin.

Ceci posé, nous croyons devoirfaire observer que laloi, par cette expresswn, reconnu, a entendu exprimer que le délai courra lorsque létaux aura éléreconnu, e'est-à-dire avoué, ou par la partie à qui le faux a été utile, soit qu'il ait été commis j)ar elle , soit qu'il l'ait été par un mitre, ou par l'auteur du faux. (Voy. PrcEAU, t. 1, p. 566).

Mais comment expliquer les mois juridiquement constaté? M. Pigeau , uèi suprù; M. Dkuiau Ckouzilh.ic, p. 323; les auteurs du Commentaire inséré aox Annales du Notariat, t. 3, p. 5S, estiment que le faux n'est réputé juridiquement constaté qu'autant qu'il est intervenu un jugement qui Pa déclaré constant. IL Pigeau se fonde, à ce sujet, suur l'art. 480, § 9 , (m, mettant le faux au rang

TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc. — Art. 448. Q. 1Q09. 47

des ouvertures de requête civile, dit : si Von a jugé sur pièces déclaC'ees fausses depuis le jugement.

M. Berriat Sahs't-Prix , p. Wî, not. 47, combat cet opinion. « Le délai oe i'appel, dit-il , ne courrait , suivant M, Pigeau, qu'à dater du jugement qui déclare l'acte faux, et non pas des actes, tels que l'inscription , le rapport d'experts, etc ; qui constatent la découverte du faux. Mais, ajoute-il, cette interprétation nous paraît sujette à bien des difficultés. L'esprit de la législation iîioderne est de restreindre l'usage de l'appel à an délai très court, dont on ne puisse excéder les limites. Elles ne fait exception à cette règle, dans les deux circonstances actuelles , que parce qu'elle présume que c'est l'ignorance du faux ou de l'existence de la pièce qui a empêché le condamne d'appeler, et, par conséquent , il semble , dès qu'il est prouvé que celte ignorance a cessé , que le délai d'appel doit courir, ainsi que le décidait l'art. 12 du titre 35 de l'ordon nonce, où l'on a puisé l'art. 4 's 8 du Code. Si le délai ne commençait à courir que du jugement sur le faux, il dépendrait du condamné de l'étendre beaucoup j puisqu'il lui suffu-ait de prolonger la procédure du faux incident ou du faux principal. »

On serait assez porté à croire que la solution de ces difficultés se trouverait dans le changement apporté , par l'art. 4'(8, à la rédaction de l'art. 44i du projet, et dans la manière dont est conçu le § 9 de l'art. 480, dont M. Pigeau tire induction. En effet, dirait-on, l'article du projet renfermait ces termes de l'ordonnance : du jour où le faux des pièces aurait été découvert. Le législateur a changé ces expressions , sur les observations de la Cour de Turin ; mais des deux mots qu'elle indiquait, il ne s'est servi que d'un seul {reconnu), et au lieu du moi jugé, il a employé cenx-d, juridiquement constaté, tandis qu'en l'art. 480 , qui était le 479® du projet , il a conseiTé les mots : si l'on a jugé sur pièces reconnues ou déclarées fausses.

11 suivrait de là , conclurait-on , que l'on ne doit interpréter l'art. 448 ni par rcrdonnance, comme M. Berriat Saint-Piix, ni par l'art. 480, comme M. Pi- ^(^au , et que le législateur aurait , en conséquence, entendu que les mots dont il s'est servi fussent appliqués dans leur sens grammatical , d'oii il suit que l'on devrait admettre que le délai court du jour où le faux aurait été constaté , so:.t par experts, loi-squ'il en est susceptible , soit par enquête, etc., sans qu'il soit nécessaire qu'il l'eût été par jugement.

Entre autres raisons, d'après lesquelles nous croirions devoir tenir pour certain que le législateur a entendu exiger que le faux fût constaté par jugement , nous nous bornerons à faire remarquer, 1 ° que l'on ne saurait dire qu'il pût l'être par un procès-verbal d'experts ou par tout autre acte , puisqu'il peut arriver, nonobstant ces actes, que le tribunal juge que le faux n'existe pas ; 2° que, si l'on pouvait appeler d'un jugement qui aurait été rendu sur des pièces dont a fausseté ne serait constatée que par des actes de ce genre , à l'époque même où ils auraient été dressés , il arriverait que la Coiur- serait obligée de surseoir à l'instruction de l'appel , jusqu'à ce que l'autorité saisie de la connaissance du faux l'eût déclaré constant. Il suit évidemment de là que l'appel n'est recevable qu'autant qu'un jugement civil ou criminel a déclaré les pièces fausses, ainsi qu'il est dit en l'art. 480. Ce n'est au reste qu'à cette époque qu'on peut dire que le faux est juridiquement constaté , puisque c'est alors seulement qu'il existe un acte émané de l'autorité du juge (1).

(1) TeMe fut, en effet, l'intention «les «uteurs du pr^ijet , comme nous l'avons fait leniarquer ilans noire Analyte. A la vérité, '«i ministre de la jiittice fît observer, lors de U

discussion au conseil d'Etat, qnil ne fiouvait être question du faux déclaré par Un juge' ment, puisqu'il s'agissait «lu ianx qui ii'él;iit jias encore découvert. Nfatiiiioins, Ks nui!»

48 1" PAIITIE. LIV. ni. — Pes cours royales.

rr L'oDinioi) de M. Carré n'est plus susceptible de doute : elle est enseignée tKm. FayvrddeLangl.vde, t. l,p. 177, n» 19; Thomine Desmazur28, ; * V 685 et Boitard, t. 3, p. 61, et consacrée par un arrêt de la Cour de r'.iinoecs du 30 juin 1836 {J. Av., t. 53, p. 501). ,.,.,.

D'iDrè<= ces auteurs, ce n'est que du jour ou le faux a ete déclare par jugemont que commence à courir le délai contre le juge ent qui avait ele précédemment rendu sur L» pièce fousse. . ,. o . . ,.» .er «K. « 4er

Nous aiouterons, avec M. Pige au, Proc. civ., liv. 2, part, i, lit. 1", çhup. 1", secl 3 «rt lY n« 1 1 i", que le délai ne court pas même du jour du jugement décrara'tifdufaùx, lorsque le condamné n'y a pas été partie ; car, tant que la i econn-iissance ou le jugement ne lui sont pas connus , c'est pour lui comme s'ils n'existaient pas. 11 est juste que le délai de la déchéance ne coure contre lui <iu'à partir du jour où ces circonstances lui seront connues.]] Supp. olpli., v° Appel, a. iî32 et s.

16©8. Si la parde à laquelle le faux est imputé est décédèe, comment ferat-on constater juridiquement ce faux, afin d'appeler, contre les héritiers, du jugement qui aurait été rendu sur les pièces prétendues fausses ?

Dans celte circonstance, où l'on peut poursuivre le faux en justice criminelle comme faux principal, on pourrait croire (Foi/. M. Demiau-Crouzilhac , p. 3"23) qu'il est permis d'intcrJTiter appel , en donnant pour grief la fausseté des pièces, et que, sur le maintien que la partie adverse ferait de leur véracité, l'on pourrait s'inscrire eu faux incident. Cette manière de procéder est autorisée sans doute lorsque l'appelant se trouve dans les délais ordinaires de l'appel; mais, lorsqu'il a laissé passer ces délais, et qu'il entend profiler de l'avantage de l'art. 4'<8 pour interjeter son appel, il nous paraît certain qu'il ne peut agir de la sorte, puisque, le faux n'étant pas encore constaté, il ne se trouve pas dans le cas prévu par cet article. Il faut donc, de toute nécessité , poursuivre le faux devant les juges de première instance , en demandant que la nullité des actes soit prononcée , et en déclarant entendre s'inscrire en faux contre eux, dans le cas où les parties intéressées en soutiendraient la validité, {Voy. noire Quest. 86'<). Par ce moyeu , et le faux étant déclaré constant par !e juge, l'appel du jugement auquel les pièces annulées auraient servi de base, ■era recevabic, conformément à l'art. iiS.

[£ Sur la Quesl. 86 i nous avons, sans approuver la procédure indiquée par M. Carré, proposé un moyen de parvenir au même but et de faire déclarer une pièce fausse, quoiqu'il n'existe aucun procès principal sur lequel puisse être entée une instruction en faux incident. ]]

fl "iOO. Mais ne pourrait-on pas aussi,, même après les délais d'appel, se pourvoir par cette voie, et, sur la fin de non-rcccvoir opposée par l'intimé, déclarer s'inscrire en faux, pour que la Cour, en cas quelle vint àjutjer la pièce fausse, prononçât ensuite que /'appel est recevaule, conformément à l'art. ÏÏS, le faux se trouvant alors juridiquement constaté (I) ?

Pour l'affirmai ive de cette question , on prétend que le sens de l'art. 44S n'est pas -que l'appel ne puisse être émis avant que les pièces sur lesquelles le

■juridiquement i.onstaté furent insérés dans l'arliclfi «il'aprts l'observation de la section « du tri))unat, ({u'il ni! suffisait pas de dire

• que les délais de l'appi-l ne courraient <|ue

• lia jour où le -faux aurait élé dérouvcrt, la < découverte du faux n'étant vraiment con-

« ttatée que par un jugement. * [ LocrÉ , t. 22, p. 34, ""6, et p. '75, n" 4.]

(l) Celle queslion nous a clé présenléf par un île nos confrère» de Lille, et a dii être soumise à la Cour royale de Douai. Nou« ignorons si elle a été résolue.

TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc. — Art. 4^.§. Q. fii!i«5©. 49'

ugeinent est intervenu ne soient reconnues ou juridiquement constatées fausses ; mais que l'appe! ne peut être reçu qu'après que les pièces prétendues fausses auraient été jugées telles. Or, le juge d'appel, devant statuer sur le mérite des moyens par lesquels une fin de non-recevoir est combattue, est compétentpour ordonner l'instruction en faux, nécessaire pom; juger si cette exception est fondée; et, en conséquence, si par suite de cette instruction, il déclare la pièce fausse , le cas prévu par l'art. 448 se réalise , et il y a lien à déclarer l'appel recevable.

On appuie cette opinion d'un arrêt de la Cour d'Angers du 21 janvier ISU9 (S., t. 9, 2« part., p. 304, et J. Av., t. 6 , p. 6S1). Cet arrêt, rendu dans une ïspcce où raj)pel avait été interjeté avant la publication du Code de procédure, riéclare que, sou-s l'empire de la loi du ^ï août 1790, qui , comme l'art. 4Î3 de ce Code, limitait le délai de l'appel , avait laissé subsister les exceptions adoplées par l'ancienne jurisprudence, et qui sont énoncées dans l'art. 448 ; et ensuite , attendu, « 1° qu'il s'agissait d'un jugement en premier ressort contre « lequel la voie de la requête civile était interdite ; '2° qu'il était juste de véri- « fier les moyens de faux articulés par l'appelant, afin de faire triompher la jus- « tice, vérification qui ne pouvait avoir lieu qu'en admellanl l'appel » , la Cour déboute l'intimé de la fin de non-recevoir fondée sur l'expiration du délai. Mais elle considère en même tenq)s que l'intimé n'avait pu , sans déroger à la lin de non-recevoir qu'il avait proposée contre l'appel , répondre à la sommation qui lui avait été faite de déclarer s'il entendait se servir de la pièce arguée, et elle lui accorde un délai pour répondre à celle sommation.

Nous croyons que la rigueur des principes et le texle de la loi ne permellent pas de suivre celle marche. En effet, s'il est permis iV émet ire un appel, sauf l'examen de la question de savoir s'il est recevable , du moins le juge qui en esl saisi ne peut rien statuer directement ou indirectement à l'occasion de cet appel , qu'après avoir préalablcmenl prononcé sur cette question , si elle est élevée par l'intimé. Or, un appel n'est pas recevable , aux termes de l'art. 444, si le délai fixé par l'arl. H3 esl expiré, et si la fin de non-recevoir ne présente à juger que ce seul l\\ilde l'expiration du délai. L'arl. 448 dit, à la vérité, que le délai général ne commence à courir que du jour où le faux aura été juridiquemenl constaté; mais celte prorogation ne peut être acquise qu'autant que la partie prouve que la condition sous laquelle la loi l'accorde, a été remplie. L'appelant qui ne justifie pas du fait de son accomplissement, doit donc être déclaré non recevable dans l'élat. La raison tirée de ce que le juge d'appel est obligé d'apprécier le mérite des moyens opposés à la fin de non-recevoir, a bien quelque chose de spécieux , mais ne nous semble pas décisive ; car le juge d'appeî, ne pouvant être saisi que par un appel recevable , ne peut ordonner une instruction tendant à placer l'appelant dans un cas d'exception où il devait se trouver déjà lorsqu'il a émis son appel. En un mot, une question essentiellement préjudicielle à l'appel ne peut être soumise au juge supérieur, puisqu'il ne pourrait être valablement saisi que par suite de la décision de cette question. Nous concluons , en conséquence , que l'on doit préférer la marche indiquée au numéro précédent.

[[C'est aussi notre avis, que nous maintenons, encore que le système de la Cour d'Angers ait été adopté par M. Thomine Desmazures, 1. 1, p. 684, et de nouveau consacré par un arrêt de la Cour de Limoges du 30 juin 1836 (J. Av. t. 53, p. 501). ^ * K .

Celle Cour demande pourquoi l'appel ne pourrait pas être relevé avant le commencement du délai auquel la déclaration du faux donne naissance , de même que, dans les cas ordinaires, on peut le relever avant que la signification du jugement ait commencé à faire courir le délai?

La réponse esl facile : c'est que, dans l'espèce supposée, il n'y a point encor* ToM. IV, 4

^Q 1" PAUTli:. LIV. î;i. rovalbs.

(le déchéance ciKOiirue, au lieu qu'elle existe lorsque ,l# premier délai expiré,!© fnitqui doit en ouvrir un autre n'osl pas encore accompli. ]J

<î»0. Mais resulle-l-il de celle solulion qu'un appel inlcrjelé après les trois mois'doive cire déclare' non rcccvablc, quoique dans l'intervalle de sa signification au jour fixé pour l'audience , le faux ait été juridiquement constaté par l'aulorilé compétente ?

sur

Non, sans doute, parce qu'au momenl où le juge d'appel aurait à prononcer

il serait contradictoire que le juge d'appel procédai à une instruction par suite d'un appel qui , nous le répétons, ne serait pas ; ecevable dans l'état. [[Ce tempérament nous paraît admissible.]]

16fll. Lorsqu'il s'est écoulé trois mois du jour où le faux a ét^ juridiquement conslaié, pciU-on opposer contre le jninistère public poursuivant l'appel d'un mariage déclaré nul, la fin de noyi-recevoir résultant de l'art, 448?

La négative de cette question a été jugée par arrêt de la Cour de Pau du 28 janv. 1809 (S„ t. 9, 2" part., p. 241, et J. Av., 1. 16, p. 757), attendu que l'art 4'(8 supjiose vme signification aux parties; or, le ministère public n'avait

La question de savoir s'il avait, dans i'csptîce, voie d'action ou sunpiemeut

voie de réquisition est une question de compétence sur laquelle la Cour de cassation professe une opinion diamétralement opposée à celle des Cours royales [Voir les arrêts rapportés au J. Av., t. 16, p. 756, V Ministère public, n»"l4etla note). Cette question ne rentre pas dans notre plan. Mais, en supposant qu'il eût la voie d'action, c'était seulement par la tierce opposition qu'il aurait pu attaquer un jugement auquel il n'était point partie.

Enfin, nous ne saurions admettre que les matières d'ordre public ne comportent pas de déchéance, cl nous ne pouvons approuver le système de la Cour de Pau (\u\ , dans ces sortes de matières, conserverait indéfinimfinl le droit d'appel, (inehiue régulières que fussent les précautions prises pour faire courir les délais.]]

[[IGli bis. La faculté d'appeler d'un jugement plus de trois mois après la signification, dans le cas où des pièces ont été retenues par l'adversaire de l'appelant, pcul-ellc être exercée alors même que les pièces appartenaient à l'inlimc?

Oui , dans le cas où , par exception au principe nemo tenetun edere contre se, le propriétaire des pièces devait les faire connaître quoique contraires à se. intérêts. Ainsi , dans les matières commerciales où les livres peuvent être admi» à (aire preuve tant pour ceux qui les ont tenus que contre eux, celle des pallies qui ne voudrait pas montrer ses livres s'exposerait, si plus lard l'adversaire venait à en découvrir l'existence et la valeur, à un appel qui serait déclaré recevable quoicpie émis plus de trois mois après la signification.

C'est la ilécision rendue par la Cour de Paris le 29 mai 1832 (Devill., i. 32.2.516 cl J. /Iv. i. 43 p 566)j elle a considéré, avec raison que Tar-

TITUE UNIQUE. De l'Appel, etc. —Art. 449. Q. 1611 ter. 51

ticle 448 ne distingue pas, et que sa disposition doit- s'appliquer à toutes les pièces cachées par celui qui avait gagné son procès, soit qu'elles fussent s* propriété, soit qu'elles appartinssent à son adversaire.]] 8«pp. aiph., y Appel, n. 238 et 239.

^[1611 ter. En cas de dol et fraude d'une autre espèce que eelle qui etl

prévue par l'art, i'is, la disposition cle cet article serait-elle également

applicable ?

:,IM. PiGEAU, Pr. civ., liv. -2, 4« part., tit. !«■•, ch. 1", sect. 3, art. IV, uMl ', et Thomine Desmazures, t. l, p. 684, décident affirmativement cette .[uestion.

L'énuniération faite par l'art. i'iSne leur paraît pas limitative. Leur opinion st conforme h la maxime d'apvès laquelle le dol fait exception à toutes les règles.

Mais, pour constater Vépoque à laquelle commencent les trois mois, il faut qu'il y ait preuve par écrit du jour où le dol a élé reconnu.]] Sum*- aipb., ?» Appel, n. 240, 24-1 .

Art. 449. Aucun appel d'un jugement non exécutoire par provision ne pourra être interjeté dans la huitaine, à dater du jour du jugement ; les appels interjetés dans ce délai seront déclarés non recevables, sauf à l'oppelant à les réitérer, s'il est encore dans le délai.

t Notra Comm. du Tarif, t. 1". p. 530, n" lO.] — Loi du 16 août 1790, tit. 5, art. 14.-0 ÎVotre Dict. gén. de proR., y^^ Appel, n"' 7, I3.î à 13^!, 162, 220, 221 ; Exceptions, n°' 277, 27s ; Serment, n'^ 39; Ordre, n° 302; Saisie immobilière, n' 778, 1030, I099, 1 122. — Locré, t. 22, p. 116, n"^ 12 et 13, et p, li2, n" lO. — Questions traitées : Quels sont les jugements dont on peut appeler avant la huitaine ? Q. ICI2. — Si l'exi^cution a été commencée, quoique sans droit, avant l'aspiration delà huitaine, l'appel prématuré qui l'aurait suivie sarait-il néanmoins irrecevable'? Q. 1612 bis. — La nullité d'un appel prématuré est elle d'ordre public'.' Q.. ICI2 ter. — L'art. 443 est-il applicable à l'appel des jugements reiidus par les ju:;e3 de paix? Q. \&\2 (juat. ^ L art. 410 est-il applicable aux jugements par défaut, uuï sentences arbitrales? Q. l(>i2quiHq.—he jour du jugement est-il compté dans le délai de huitaine dont parle l'art. 449? Q. 1613. — Le jugement qui a prononcé la déchéance d'une preuve et ordonné de plaider'au fond, avant l'expiratioa du délai de tiuitaine, est-il contraire à l'art. 450, et l'appel peut-il en être inierjeté avant la huitaine? Q. 1614. — L'appel liiterjeté prématurément peut-il être réitéré par d'autres actes qu'un acte d'appel? Q. 1615. ]

CCCLXXIII. La loi du 24 août 1790, tit. 5, art. 14, avait sagement établi les deux dispositions dont se compose l'article ci-dessus : idée heureuse , dit M. Bigot de Préameneu , dont le résultat doit être de donner aux mouvements qui d'abord agitent un plaidem- condamné, le temps de se calmer, de se rapprocher de sa partie adverse, d'accepter la médiation de parents, d'amis, de conseils, de se rendre enfin à la réflexion dont il a besoin pour décider avec sagesse s'il exécutera le jugement ou s'il l'attaquera.

Mais on sent qu'il était indispensable d'excepter les jugements exécutoires par provision. Ces condamnations seraient le plus souvent sans effet, si l'exécution pouvait être retardé»^ ; et, d'un autre côté, il peut être utile à la pai tie condamnée de faire, sur-le-t hamp, connaître son recours aux juges supérieurs, afin que son adversaire mette lui-môme plus de réflexion en faisant des poursuites dont le résultat est encore incertain (!).

Mais la loi de 1790 déclarait déchu de l'appel ceM qui en avait signifié 1»

(i) La loi de procédure du canton de Gcnave a emprunté de notre Code cette dispo- «iiaon , qui , dit M. Bellot, Exposé des motifs, p. 210, «a prévenu bien des appels aue

« des plaideurs condamnés auraient interjs- 0 tés dans un premier menvemenl d'humeur , dit qu'une fois engagés dans la lutte, il^ a aiiraieiu suivis par amour-propre »

I'« PARTIE. LIV. m. — Des cours royales.

déclarati)n avant que le délai de huitaine, depuis le jugement, fût expiré; ri-

Sueur excessive qu'une loi du 21 frimaire an Yl modéra, en déclarant que la échéance prononcée dans ce cas ne s'appliquerait pas à un second appel relevé dans les trois mois du jour de la signification. C'est dans cet esprit que l'art. U9, en déclarant non recevable l'appel interjeté dans la huitaine,, ajoute que l'appelant pourrait le réitérer, s'il était encore dans le délai.

1619. Quels sont les jugements dont on ne peut appeler avant la huitaine?

Il est peut-être superflu de faire observer que , l'art. i49 portant que l'on ne pourra, pendant la huitaine, à dater du jour du jugement, appeler de ceux qui ne sont pas exécutoires par provision , l'appe! de tous ceux qui sont susceptibles d'exécution pendant cette huitaine, est recevable durant ce laps (le temps ; nous ferons observer seulement qu'il n'est pas nécessaire, comme M. IIautefeuille semble le dire, p. '■25ÎI-, que la signification en ait été faite ; on peut en appeler dès que le jugement est rendu, même sans le lever ni en attendre la signification {Voy. Pigeau, t. 2, p. 269, et notre Quesl. 1553).

Nous devons remarquer mcore que, d'après l'art. 809, l'on peut, même avant le délai de huitaine, appeler d'une ordonnance sur référé.

Il en est de même, conformément à l'art. 645 du Code de commerce, d'un jugement rendu par un tribunal de commerce, encore bien qu'il ne fût pas exécutoire par provision , conmie cela peut arriver, si l'on admet l'opinion que nous avons émise sur la Que s t. i 5 't-l. Cet article porte, en effet, que l'appel de jugements de ces tribunaux pourra être interjeté le jour même du jugement (1).

[[Le délai de huitaine pendant lequel l'art. Vid prohibe l'appel, est corrélatif à un semblable délai pendant lequel l'art. 450 défend l'exécution.. Il ne serait pas juste que l'exécution fût permise à la partie qui a obtenu gain de cause, tant que l'autre est privée du seul moyen qui puisse l'arrêter, l'appel. Mais, par h même raison , lorsque le jugement est exécutoire par provision , et , par conséquent, dès le jour de la prononciation, il fallait ménager à la partie menacée (l'exécution le moyen le plus prompt, non pas sans doute de s'y soustraire, puisque l'appel dans ce cas n'est pas suspensif, mais au moins d'en réparer les suites et même au besoin d'en arrêter les effets en obtenant des défenses à l'exécution, ce qu'il ne peut faire, aux termes de l'art. 159, qu'après s'être rendu appelant. Aussi, en pareille matière, l'appel est recevable au moment de la prononciation du jugement. Il en est de même , quoique l'exécution provisoire n'ait pas été expressément prononcée , lorsque , par la nature des condamna-

(t) On a ilit qu'il résultait bien de cet triicle que l'appel «l'un jugement rendu par un tribunal de commerce pouvait être interjeté l'.' jour même de ce jugement, mais <|ue cette exception, établie par l'art. 449 ilu Cole de procédure , était restreinte à ce jour-là, et ne pouvait être appliquée aux jours composant la huitaine dont il parle; qu'ainsi, la partie qui veut appeler doit laisser expirer celte huitaine, dès qu'elle a laissé passer le jour du jugement.

Mais on reconnaîtra, sans doute, que l'appel pouvant être interjeté le jour même du jugement, peut l'être , à plus forte raison , dan» les jours qui suivent, c'cil-à-dirc dans

la huitaine formant le délai pendant lequel, suivant l'art. 449, aucun appel n'est recevable en nialicre civile, si le jugement n'est pas exécutoire par provision : c'est aussi ce qui a été jugé par arrêt de la Cour de Paris du 7 janv. 1812. { ^'oy. Denever» , 1812, Suppl., p. 62 ei 63; J.Jf., t. 21, p. 353.) [Celte décision est incontestable. La Cour ik Nîmi-s a jugé, le 9 août 1819 (J. Av., t. 3, p. 455), ((ue l'art. 645 du Code d« I commerce s'appliquait même aux jugements rendus par les trilunaux de commerce sur un déclinaloire, tt que l'appel en était par conséquent recevable ;fans la liuitaine. 3

TITRE UNIQUE. De l Appel, cfc. — Art. 449. Q. 16 J^. o3

lions qui en sont l'objet, un jugeinenf produit son effet au moment même où il est rendu , comme l'a jugé la Cour de Turin, le 30 avril 1808 (J. Av.^ t. 12, p. 622). L'exécution étant alors instantanée , le droit d'appel doit l'être également (1).

Au reste , indépendamment des cas prévus et indiqués par M. Carré, 11 en est d'autres dans lesquels l'art. 419 n'est pas applicable.

On sent que, lorsque la loi réduit le délai d'appel à cinq, huit, dix, quinze jours, comme dans les art. 392, 763, 723, 730, 734, 736, 745, etc., en matière de récusation , d'ordre, de saisie immobilière , ce délai serait trop court , et, pour ainsi dire , illusoire , s'il était encore diminué des huit premiers jours qui s'écoulent depuis la prononciation du jugement r avec d'autant plus de raison que , dans la plupart de ces cas , il n'est pas besoin d'une signification à partie , mais seulement à avoué pour le faire courir, que même quelquefois l'une et l'autre sont inutiles. Ce principe enseigné avec raison par M.PoNCET,t. î, p. 458, à la note , a été appliqué par la Cour de Besançon , le 16 déc. 1812 (J. Av., t. 20, p. 263), aux jugements d'adjudication préparatoire ; par celle de Metz , le 17 luin 1826 (J, Av., t. 3'(, p. 330), à celui qui est rendu sur une demande en distraction ; par celle de Bordeaux, le 15 déc. 1826 (J. Av., t. 33, p. 309), à un jugement d'ordre ; par celle de Paris , le 5 juillet 183'( (J. Av., t. 47, p. 606), à tout jugement rendu sur un incident en matière de saisie immobilière.

Mais , comme il est généralement reconnu (V. Quest. 2i0'!), que le jugement d'adjudication définitive est susceptible d'appel, de même que le jugement sur les contestations ordinaires, pendant les trois mois qui suivent la signification à partie , il rentre par cela même dans l'application de la règle générale posée par l'art. 149, c'est-à-dire qu'on ne peut en relever appel dans la huitaine de la prononciation, comme l'a jugé la Cour de Bourges, le 15 mai 1812 (J. Av., t. 20, p. 357). Il s'ensuit aussi, contrairement à un a'rrêt de la Cour de Bordeaux du 6 avril 1S27 (J. Av., t. 34, p. 345), qui nous semble mal rendu, que l'exécution n'en peut être poursuivie pendant la même huitaine.

On ne peut opposer, contre notre opinion , l'arrêt de la Cour de Poitiers du 7 avril 1837 (J. Av., t. 52, p. 281, et Devill., t. 37.2.336) ; car le jugement dont il a admis l'appel dans la huitaine ne statuait pas seulement sur l'adjudication définitive , mais encore sur l'opposition du saisi à l'adjudication préparatoire ; et c'est celte dernière circonstance qui a motivé la décision. Il devait en être ainsi , d'après ce que nous avons dit plus haut , puisque dans tout incident sur poursuite de saisie immobilière , le délai d'appel est réduit à quinzaine. ]j Siipp. aSph., y Appel, n. 4 73, 476.

(1) CDoit-on (lire, néanmoins, avec laCour de Bvifdeaux, l'idée. 1831 [Jonrn. de cette Cour, t. 6, p. 547), qu'un débiteur peut interjeter appel du jugement <|ui déclare valable son écrou, ilans la huitaine de sa prononciation, sous prétexte 'que , la détention continuant par suite du rejet de la demande «n nullité, c'est là une exéeution immédiate «t forcée? Nous adoptons à regret la négative. Lorsque le résultat d'un jugement est de laisser les choses en l'état, on ne peut dire que leur maintien constitue ce genre d'eïécution instantanée dont l'existence peut seule donner naissance au droit d'appeler

avant l'expiration de la huitaine : il faut, pour cela , une exécution dont l'effet soit de modifier la situation des parties; autrement il faudrait décider que l'art. 449 n'a pas d'application , toutes les (ois que le procès se termine par un rejet ou un démis pur et simple de la demande, ce qui serait beaucoup trop étendre l'exception. La circonstance qu'il s'agissait , dans l'espèce ci-des« sus, de la liberté d'un individu, n'est pai capable, d'ailleurs, de faire fléchir la règle générale. C'est ce qu'a jugé la Cour de Paris, le 9 sept. 1829 ( Courrier el Gazette dtt Tribunaux du 10 T

5',. I« JPARTIE LlV. III. — Des codrs royales.

rr 1613 bis. Si l'exécution a été commencée, quoique sans droit, avant Veoeptration delà huitaine , l'appel prématuré qui V aurait suivie serait-il néanmoins irrecevable ?

La prohibition d'appeler, avons-nous dit , est corrélative h la orohibilion * jVx'ccuter ; l'une est la conséquence de l'autre. Si dono l'intimé â méconnu ^^^ qui le'concernait, il ne peut se plaindre de la violation de l'autre par l'ap- !nelant, car sa conduite l'a seule provoquée. Sans doute celui-ci pouvait se borner k demander la niiUité'dc l'exécution ; mais il a préféré rentrer dans la lice que son adversaire lui rouvrait ; il était dès lors dans son droit. On peut même apposer que cette exécution précipitée l'a induit en errem- sur la nature du jugement ([ui l'avait condamné, et lui a fait croire qu'il était exécutoire par provision.

Cette doctrine a été consacrée i)ar un arrêt de la Cour de cassation du 19 av. 1826 (J. Av., t. 31, p. 316), qu'approuve M. Talandier, p. 139, n» 160 {Voy. noti" Qnei't. 16-14.]] Snpp. atpli., v° Aji'pel, n. 4SI.

rr iGt9 ter. La nullité d'un appel prématuré est-elle d'ordre public?

Cette question est résolue affirmativenuent par M. Boitard , t. 3. p. 66, qui enseigne que la nullité peut être suppléée d'ofîice ; et par un arrêt de !:> Cour de Grenoble du 1 1 fév. 1813 {J.At., t. 12, p. 490), qui a jugé qu'elle peut être opposée en tout état de cause.

L'appel prématuré nous semble , au contraire , devoir être traité comme l'appel tardif, et, par conséquent, a'ètre déclaré irrecevable qu'autant que l'intimé propose la fin de non-recevoir, avant toute renoncialion. Voy. notre Quest. 739 bis, % i, n'' 3, t. 2, p. 209, et suprà la QuesL 1595. j] S;i;>i». alph., V" Appel, n. 182, 483.

[[ 1619 qualer. L'art. 419 est-il applicable d l'appel des jugements rendus par les juges de paix ?

Quoique les mêmes motifs paraissent s'appliquer « cette sorte d'appel aussi bien qu'à tout autre, la question que nous venons de poser était controversée avant la proniulstation <îe la loi du 25 mai 1K3N.

L'art, l 'r de cette loi est venu formellement introsluire, à l'égard des jugements des juges de paix , une disposition analogue à celle di^ l'an. '} '(9. Seulement , il réduit à trois jours le délai de huitaine^ pendant lequel le droit d'appel est suspendu, comme à un mois celui de tri is mois accordé par l'art. 4i3 pour l'exercer (Fo/r le Commentaire de l'ait. 16, n" XIV, t. 1, p. 66, et notre Quesl. 77 bis). ]j

[[ 161 S quinquies. L'art. ^9 esC-il applicable aux jugements par de 'aul? Aux sentences arbitrales ?

Quant aux jugements par défaut susceptibles d'opposition, la question est sans application , puisque, d'après l'art. 555, l'appel n'en est pas recevable pendant la (Inrée du délai do ropi)osilion , counne le fait observer M Thomike Desma- ^tres , t. 1, p. 686. Or, ce délai comprend toujours et souvent excède la hui- »n:ne dont parle l'art. 4i9.

Pour ceux qui ne sont plus susceptibles d'opposition, ils sont toujours placés r:jr h loi sur la mémo ligne que les jugements contradictoires, d'où nous cont,;un;is que l'art. il9 leur est applicable. Mais, M. Pxgeau, Cotmn., t. 2, p. Ûi, considérant que ces jugements ne sont connus de la partie que par la signiûca-

TITRE UNIQUE. Ke l'éppel, aie — Art. 44IO. Q. 16t4. 56

Uon, ne fait partir que du jour où elle a lieu, la huitaine de réflexion. Rien oe nous paraît justifier celte décision que nous regardons comme arbitraire.

La même considération s'appliquant , d'après lui , 3ux jugements arbitraux dont la partie n'entend pas la prononciation, M. Pigeau dit aussi qu'à leur égard la huitaine ne court que du jour de la signification de Vordonuaiuced'exequalur; mais ici nous pouvons lui opposer un arrêt <le la Cour de cassation du 14 vend, an VI (S., t. 7, 2^ part., p. 287, et J. Av., t. 16, p. 4i7),qui décide qu'aucune disposition de loi n'a fixé la date du jugement arbitral au jour de l'ordonnance qui l'a rendu exécutoire , que cette ordonnance ne change donc rien à sa véritable date qui esi celle que les arbitres lui ont donnée , d'où il suit (jue l'appel interjeté dans la huitaine, à partir de l'ordonnance , ne peut être déclaré non recevable s'il se trouve feors de la huitaine de la date du jugement. ]]

161S. Le jour du jugement est-il compté dans le délai. de Imilaine dont parle

l'an. 449?

Non , puisque la loi se sert de ces mots , dans ia huitaine, à dater du jour du jugement.

Or, comme nous l'avons dit sur les Quest. 90 et 652, t. 1 , p. 85, et t. 2, p. 83, quand la loi dispose en ces termes, le dernier jour du délai est celui de son expiration ; autrement, on se trouverait hors de ce délai. On ne peut opposer ce que nous avons dit t, 2, n° 1554, sur le délai général fixé par l'art. 443, puisque la disposition de cet article n'est pas conçue de la même manière. ( Voy. Berriat Saint-Prix, p. 419, not. 59, et p. 418, not. 51.)

[[ Voy. notre opinion sous la Quest. 3410, art. 1033.]] Snpp. «Ipta., \'o Appel, n. \80.

1614. Le jugement qui a prononcé la déchéance d'une preuve et ordonné de plaider au fond avant l'expiration de ce délai, est-il contraire à l'art. ^50, et l'appel peut-il en être interjeté avant la huitaine?

D'après ce que nous avons dit sur la Quest. 738, t. 2, p. 202, nous remarquerons qu'un seiublahlc jugement est contraire h la disposition de l'article 450, qui (lélend d'cNéeuler, avant la huitaine, les jugements non exécutoires par provision. C'est, en eflci, exécuter un jugement qui déclare une partie déchue de la lacnlié de faire une pi euve , que delui ordonner de plaider au fond et de rendre jugement sur ce poini. Aux autorités que nous avons rapportées sur la question ci-dessus rapjiciée, et ([ni n'a rapport qu'aux déchnatoires , nous ajouterons deux anèts de la Cour de Trêves, l'un duSjanv. 1808 (Siret, t. 8, 2^ part., p. 15, J. Av., t. 3, p. 1-23), l'autre du 20 mars 1811. (Voy. Bibliolh. du barr., 2^ part., I8il, t. 7, p. I80.) Il est expressément déclare, dans les considérants du preinicr, que le jugement qui, en prononçant la déchéance d'une preuve, ordoiuie de plaider au fond avant la huitaine, est en contravention avec l'art. 450; par le second, il est décidé qu'un jugement sur le fond de la contestation , nécessilant une plaidoirie particulière, ne doit être rendu qu'après l'expiration de la huitaine à dater de celui qui avait prononcé sur des nullités d'enquête.

3Iais la décision du premier de ces arrêts n'a été donnée qu'à l'occasion d'une autre question soumise à la Cour de Trêves, et qui était celle de savoir si l'on pouvait, avant la huitaine, appeler d'un jugement qui, en prononçant la déchéance d'une preuve , avait ordonné de plaider au fond dans ce délai même.

On disait , pour l'affirmative , qu'un tel jugement devait être rangé dans la classe de ceux qui sont exécutoires par provision, et dont il peut être interjeté appel dans la huitaine mêr»iA du iour d£ la prononciation , aar un argument

56 I" PARTIE. LIT. IJF. — Des cours royales.

à contrario tiré de l'art. 449 (Voy. Quesl. 161-2); qnc, h partie ayant été, pa» ce moyen , déclarée déchue du bénctice de la |»nHive , il ne lui restait que le m'oven de l'appel pour en arrêter l'ellel , puisqu'en plaidant au fond dans la huitaine, ainsi qu'il lui était ordonné, on lui aurait opposé l'acciuiesccnienl, et qu'en se laissant condamner par défaut , le jugement aurait sorti ses effets avant qu'elle eût pu se pourvoir par appel , si l'on prétendait qu'elle dùl laisser expirer ce délai avant de former ce pourvoi.

Quoi qu'il en soit , la Cour de Trêves a considéré que, si le jugement dont était appel étai\ 'U contravention à l'art, '(50 , il n'élait pas pour cela du nombie de ceux que la loi a entendu désigner |)ar jugement emportant exécution provisoire; et, en conséipwMicc, elle a déclaré ra|)pel non recevable, comme ayant été interjeté préniaturétnent , et non renouvelé conformément à la faculté donnée par la seconde disposition de l'art, 'l'iy.

Nous croyons aussi (pie l'on pouvait placer le jugement dont était appel dans la classe des jugements cxéculoires par provision, aucune décision judiciaire ne pouvant ainsi être qualifiée (pi'autant qu'elle est susceptible de l'exécution provisoire, à raison de la nature de la contestation. ( Voy. art. 17, 135, 439.)

D'ailleurs, comme l'a reconnu la Cour de Trêves, il ne serait pas exact de dire, et cette observation est iuq)()rlaiile pour les [larties, que, dans le cas où il est ordonné de |)laider au fond dans la huitaine, il n'y ait d'autre moyen que la voie de l'appel pour arrêter l'exéeinion. On peut se présenter pour exciper de la non expiiation du délai, et, si le juge jiasse outre, on peut se laisser condamner par défaut , sauf à se pourvoir par les voies de droit. ( Voy., au surplus , la note de M. SiREV, sur l'arrêt j)récilé uiji suprà.)

[[ l);uis nos observations sui' la note de la Quesl. 735, t. 2, p. 198 et suiv., nous avcMis fait ctmnailrc, sur cette (piestion, notre opinion, contraire h celle de .M. Carré, et de ce que, suivant noire décision, l'ail. 450 ne contient pas une pioliibition pour les tribunaux (pii . apiês avoir rendu un interlocutoire, peuvent ordonner de plaider iinmêdialement au fond , nous avons conclu que l'appel signiliê à l'instant même serait recevable.

I.e 5 'mars 1831 (J. Av., t. il, p. 63-2, Dkvill. t. 31, ^.Wi), la Cour de IJourges a même décidé qu'on peut appeler, dans la huitaine, d'un jngenient qui ordonne une enquête, parce que la signitication qui peut en être faite dans cette même huitaine, oblige l'adversaire à l'exêciiter, |)ar l'ouverture «le sa conlre-en(piêle, dans les délais prescrits; et, puisfju'il peut cire exécuté, il doit pouvoir être alla(pié.

La Cour de cassation a de |)lus jugé, le 8 mars f9|() (./. .iv., t. Il , p. 15'<, et J. I'., 3*-" édit., l. 13, p. 3l9), que l'art. ^(50 ne s'applicpiait point aux juge menis iiuerlocutoires, uniquement régis par les an. 'tâl et V5'2; d'où M. Tuo MiNK l>KSM\7LRES, I. 1, p. ()86, proclauic, couMuc uu principe, que l'art. 4'»! leur ti>\ également êiranger.

Quiiique celle tiécision obtienne l'assentimenl de .M. I'avaro de Langlade l. 1 , u 177, n° -20, nous la croyons trop absolue, ainsi que celle de la Cour d.- Ilourges

Sans doute, à notre avis, l'appol sera receval)Ic dans la huitaine, si, dans la huitaine, on excciiic, soii que celte exécution provienne du fait de la partie, comme dans l'espèce de l'arréi de hourges, soit «lu'elle vienne du commandement des iu^es, comme dans celles que nous avons sujqiosées à la note de la Quesl. 735.

Mais que, de la possibiliié de cette exécution, résulte nécessairement la lacnlio d'.ipjicler, lorstpie le jugement n'est pas exécutoire par provision, nous ne le pen?one pas.

r.fi un moi , nous crovons que le droit d'appeler est , de sa nature, suspendu pendant huitaine pour ces sortes de iucemenis . mais qu'il cesse néanmoins de

TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc. — Art. 450. Q. 1615. 57

l'être si une exécution survient pour le provoquer : ceci est encore une conséquence de la solution donnée sur notre Quest. 16t-2 bis.

Cependani nous devons dire qu'un arrêt de la Cour de Rennes, du 19 janv. 1827, a jugé qu'on ne peut donner défaut contre une partie, faute à elle d'avoir plaidé au jour tixé par un premier jugement, qui l'avait déboutée d'une demande de preuve, lorsque ce jugement n'avait pas été notifié en vertu de l'art. 147. Nos observations sur la note de la Quest. 735 ont également réfuté cette décision.]^ SiE'i?. aspli., \° Appel, n. 479.

.'appel inlerjetc prématurément peut-il être réitéré par d'autres acte» qu'un acte d'appel?

La Cour de cassation, par arrêt du 11 oct. 1809, rapporté dans la Biblioth, du barr., 1810, 2« part., t. 4, p. 29, et J. Av., t. 6, p. 68'( , a décidé que la signification d'un écrit de griefs, dans lequel on conclut à l'infirmation d'un jugement, dont l'appel avait été interjeté pendant la huitaine, ne pouvait être considérée comme ayant opéré le renouvellement d'appe! exigé par l'art. 449. C'est qu'eu effet cet article , exigeant que l'appel soit réitéré , exprime que l'acte d'appel signifié dans la huitaine est considéré comme non avenu : d'où suit qu'il faut, pour que l'appel soit recevable, qu'il existe un nouvel acte d'appel signifié après cette huitaine , et dans le délai de trois mois h partir de la signification du jugement. 11 en est ici comme d'un acte d'appel nul que l'on peut aussi réitérer, pourvu qu'o;i se trouve dans le délai ( Voy. arrêt de la Cour de cassation, du '23 janv. 1808, aux Quest. de Droit de M. Merlin, au mot Appel, 2^ édil., S 10), mais dont le renouvellement ne peut être effectué que par un nouvel acte coritenant toutes les formalités exigées par la loi ; en sorte qu'il y aurait nullité si l'on avait omis une seule d'entre elles, en se référant au premier acte nul, ou signifié prématurément. C'est, au reste, ce que nous expfiquerons avec plus de développement sur l'art. 456.

[[Celte solution ne nous paraît pas susceptible de doute. Le 4 janvier 1812 (J. Av., t. 3, p. 352), la Cour de Paris a aussi jugé que 'a partie dont l'exploit est déclaré nul peut le renouveler par un second acte lorsqu'elle e£t encore dans les délais (F. notre Quest. 332); et, le 20 février 1812 (J. Av. , t. 3, p. 359), la Cour de cassation, que, lorsque le ministère public a interjeté appel par exploit nul , l'assignation qu'il donne à l'effet de procéder sur son appel peut utilement remplacer l'exploit nul. ]]

Art. 450. L'exécution des jugements non exécutoires par provision sera suspendue pendant ladite huitaine.

Lois da 24 août 1790, tit. 5, art. 14, et du 24 mars 1806, art. 14, tit. 5; les questions sur l'articU

précédent (1).

CCCLXXIV. Cette disposition est la conséquence immédiate de l'article précédent, et par suite son commentaire se trouve infus dans celui que nous avons fait de ce dernier.

[[ Un arrêt de la Cour de Bordeaux du 6 avril 1827 (J. Av., t. 34, p. 345),

(1) JURISFRUDENCE.

[ Nous pebsons que l'art. 450 ne s'applique p;is aux jugements préparatoires ou interlocutoires , dont il est parlé aux art.

451 et 452. Cassation, 8 mars 1816 {J. Av., t. 11, p. 154); Orléans, 12 juin 1812 iJourn, de cette Cour, t. 1 , p. 1 2) ; Amiens, i 6 oo» 1821 (J. Àv ,t. 10, p. 442).]

a décidé que Je jugement d'adjudication définitive pouvait être exécuté dans la huitaine de sa prononciation ; mais nous blâmons cette décision sur la Quest. 1612. {Voyez, pour les restrictions à apporter à la généralité de l'art. 450, nos observations sur la note de la Quesl. 735, et sur la Quesl. 1614.)]]

Art. 451 . L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement, et le délai de l'appel ne courra que du jour de la signification du jugement définitif : cet appel sera recevable encore que le jugement préparatoire ait été exécuté sans réserve.

L'appel d'un jugement interlocutoire pourra être interjeté avant le jngement définitif : il en sera de même des jugements qui auraient accordé une provision.

Art. 4'52. Sont réputés préparatoires les jugements rendus pour l'instruction de la cause , et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif.

Sont réputés interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne, avant dire droit, une preuve, une vérification, ou une instruction qui préjuge le fond (IX

[ Notre toimn du Tarif, t. 1, p. 531, n° 13. ] — Lois îles 3 brumaire an II, art. 6, [ et 2 brumaire an IV, art. 14.] — ^Notre Dict. gén. de Proc, vî' Appel, n"' 214 à 222; Jugements préparatoires et interlocutoires, n"' 1 à 175. — Devillem-uve , s'- Jugement définitif, n"' i à 30; Jugement interlocutoire, n"' t k ^'\ Jugement préparatoire, n' ' 1 à 19. — Armand Dalloz, iisdem verbis. —Carre, Compétence , 2" part., liv. 2, tit. 4, art. 283, Q. 310, éd. in-S", t. 4, p. 302, et 2'' part., liv. r"', tit. l",cli. r", art. 15, Q. 55, éd. in-S», t. 1, 319. — Locré, t. 22, p. 34, no 8; p. 76, n" 5 ; p. 101, n° 2; p. 1 1 7, n" 13 , et p. 153, n» 1 1 . — Questions TRAITÉES : (Jue doit-on, suivant les circonstances, considérer, pour attribuer à un jugement le caractère do jugement définitif , provisoire , préparatoire ou interlocutoire, afin d'y appliquer la dispositio» de l'art. 451? L'appel des jugements interlocutoires est-il recevable après le jugeineni définitif, ou lorsqu'ils ont été eiéiulés, ou que trois mois se sont écoulés dppuis leur sicnificalion ? Que faut-il penser de cette maxime : l'interlocutoire ne lie pas le juge? L'appel du jugement définitif comprend-il virtuellement celui des jugements non définitifs ? la déchéance, à l'égard du premier, emporte-l-elle déchéance à l'égard des seconds? Q. IGIC, 1617 àis, 1629 et 1630. — Lorsqu'un tribunal ordonne un apurement quelconque, mais en prenant soin de dire que c'est tant nuire ni préjudicier aux droits des parties ni à l'état de l'instance, le jugement n'en est-il pas moins interlocutoire? Q. 1617. — Comment doivent-éirc traités les jugements provisoires? Ç. 1617 bis. — Lorsqu'un jugement préparatoire ou interlocutoire a été rendu, faut-il qu'il ait été exécuté pour que les juges puissent prononcer sur le fond? Q. 1617 ter. — Le jugement qui ordonne la mise en cause d'un tiers , est il interlocutoire? Q. I61S. — Le jugement qui ordonne la comparution des parties, en vertu des dispositioiis des art. 1 19 et 428, est-il simplement préparatoire? Q. 1619. — Le jugement qui ordonne un interrogatoire sur faits et articles est-il préparatoire ou intrlocutoire? Q 1620. — Est-il des cas où un jugement de jonction puisse être considéré comme interlocutoire? Q. 1621. — Kst-il des cas où le jugement qui ordonnerait un sursis pourrait être considéré comme interlocutoire? Ç. 1622. — l'eut-il arriver ^u'un jugement qui ordonne une communication de pièces doive être considéré comme interlocutoire? Q. 1G23. — Doit-on considérer comme jugement préparatoire, celui qui ordonnerait que les parties remettraient leurs pièces à des avocats, pour, passé leur avis rapporté au tribunal, être statué oeqni sera y» appartenir* y. 1624. — Un jagement qui ordonne qu'une quittance d'un remboursement sert produite au procès est-il interlocutoire? Ç. 1625. — Le jugement qui ordonne qu'il sera rendt compte d'une société de commerce dont l'existence serait contestée, et qui, à cet effet, renroie le. parties devant arbitres, est-il interlocutoire? 4). 1626. — Le jugement qui ordonne une expertisa dans l'espèce de l'art. 969, Code de proc. cif ., est-il interlocutoire? Q. 1627. — Le jngement qai

(1) Nous réunissons ces deux articles, adeudu qu'ils s'expliquent natiirellenient par le même commentaire , et que toutes les

questions que nous aurons à examiner m rapportent ordinairement k l'un et à l'auM»

TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc. — art. 45». 'S9

ordonne qu'il sera plaidé en chambre des vacations, est-il simplement d'instruction et j)e.nH»n Wi interjeter appel? Q. 1627 ôts. — ^^n jucfcmeiit qui dit n'y avoir liou à accueillir la demande daat i'état est-il préparatoire ou déanitif? Q- 162' ter. — l'appel d'un jugement préparatoire ne S»eut-il jamais avoir lieu avant que le jugement sur le fond ait été rendu'! Q. 1627 qualer. — L'erreur du juge sur le caractère préparatoire ou interlocutoire d'Un jugement, est-elle un simple •mal jugé qui ne puisse donner ouverture à cassation? (>. 1628. — Los jugements interlocutoire MQvent-ils être attaqués en cassation comme en appel , avant le jugement sur le fond? Q-. 1628 6ù —L'appel d'uu jugement interlocutoire n'est-il recevable, après jugement définitif, qu'autant que la partie se trouve dans le délai de trois mois, à partir de la signification et n'a d'aill'-urs ni consenti, ni eoncouru à son exécution ? Q. 1629. — Quel est, d'après la discussion et la s<.lution <le la question cidMSQS le sens dans lequel il y a lieu à appliquer la maxime L'interlocutoirene lie pas le juge? {f. 1630. —Quelles sont les règles relatives aux jugements d'expédient, et, partruuUèremeirl p. uveuiilseiTe entrepris par voie d'appel, ou autres admises par la loi contre les jugements en géncial? Q. 1631.] (I)

CCCLXXV. La loi veille non-seulement à ce qiftl n'y ait point d'appels irréfléchis, mais encore à ce qu'il n'y en ail pas de prémauirés ou d'inutiles. Tels ■seraient les appels des jugements qui ne font que régler la procédure. Ces ; appels peuvent être fondés sur ce que les premiers juges auraient ordonné j une procédure ou entièrement inutile , ou trop longue , ou même contraire à ' la marche indiquée par la loi; mais si tous ces moyens d'appel ou d'autres semblables pouvaient , avant que le jugement définitif fût rendu, être portés devant le tribunal supérieur, on verrait autant d'appels que de jugements d'instruction , et il en naîtrait un désordre qu'il serait impossible d'arrêter.

Il doit en être autrement lorsque les premiers juges prononcent un interlocutoire qui préjuge le fond. La partie qui, dans ce cas, serait lésée par un jugement dont elle a les suites à redouter, ne doit point être obligée d'attendre le jugement définitif. Elle peut également se pourvoir contre les jugements qui accordent une provision. {Exposé des motifs.)

Par ces distinctions, notre Code actuel a voulu prévenir une foule de difficultés auxquelles avait donné lieu la disposition de la loi du 3 brumaire, qui, en proscrivant tout appel d'un jugement préparatoire, et en obligeant les parties d'attendre le jugement définitif, semblait comprendre, sous cette dénomination, les décisions qui préjugent le fond et que nous appelons aujourd'hui jugements interloculoires ; décisions dont l'appel devait nécessairement être autorisé avant le jugement définitif, le préjugé qu'elles consacrent causant à la partie un véritable grief (2), puisqu'elles peuvent, quoiqu'elles n'aient d'autre