QUESTIONS SUR L'ENSEMBLE DE L'ART

S039. Le débiteur peut-il valablement renoncer à la faveur des diverses dispositions de l'art. 592 ?

La maxime unicuique licetjuri in favorem suum introduclo renuntiare ne nous paraît point autoriser la renonciation dont il s'agit. Le législateur, en déclarant insaisissables les objets détaillés en l'art. 592, n'a point entendu, suivant nous, établir une simple laveur de droit privé, mais prescrire une mesure fondée sur des motifs d'Iinmanité et d'ordre public. Il est, dit M. le tribun Favard {Voy. le Comment, de Tarlicle), des objets qui ne sont pas le gage du créancier : ainsi le veut l'humanité, qui a dicté les lois les plus saintes, et que les lois positives ne peuvent contrarier, si l'intérêt social ne l'ordonne pas expressément. Ajoutons que l'intérêt social s'oppose à la renonciation du débiteur, puisqu'il importe à la société qu'aucun de ses membres ne se trouve réduit à un tel état de misère, qu'elle ait à craindre que cet étal ne le porte à se livrer au vice , et peut-être au crime. Ici donc, nous argumenterions des art. 6 et 1133 du Code civil, pour soutenir qu'en général, un débiteur ne peut valablement renoncer au prohibé , ni avant ni après la saisie, et que, conséquemmenl, l'huissier ne doit pas, d'après ce consentement, passer outre à la vente.

On pourra sans doute objecter que, parmi les choses qui constituent le prohibé, il en est qui n'y sont comprises que relativement, et qui peuvent être saisies pour certaines créances énumérées dans l'art. 593. Or, dirait-on , si le législateur n'a pas cru que l'intérêt pu])lic pût souffrir de la saisie de ces choses en certains cas, on ne saurait dire qu'il pût en souffrir en tous autres.

Nous répondons que, si quelques créances ont paru tellement favorables, que le législateur ail cru injuste de ne pas affecter à leur paiement cei taines choses qu'il a cru ne pas devoir conserver pour gage de toutes aiUres créances, il n'a fait en cela qu'une exception pour des cas où l'intérêt public devait céder à l'intérêt privé. Mais on sait que Ton ne peut conclure des cas exceptés ^ ceux qui ne le sont pas, et conséquemmenl l'objection ci-dessus ne nous semble pas assez forte pour détruire l'opinion que nous avons émise. Au reste, si nous étions dans l'erreur à cet égard , relativement aux objets qui ne sont pas tout à fait exceptés de la saisie, du moins ne contesterait-on pas que nous eussions dit vrai, par rapport à ceux qui , comme les habits et le coucher des saisis et de leurs enfants , ne sont saisissables pour aucune créance.

[[C'est plutôt, selon nous et selon M. Dalloz, t.ll,p. 656, n^S, dans l'inlé' êl privé du saisi que dans un intérêt public, que la loi déclare insaisissables la plupart des objets énumerés dans l'art. 592. C'est parce que ces objets sont censés indispensables à l'existence du saisij mais il peut se rencontrer telle circonstance qui fera cesser cette présomption, ainsi, par exemple, un débiteur qui partirait pour les armées, pour les colonies, ou qui entrerait au service de personnes chez lesquelles il serait logé, pourrait fort bien consentir à ce que son coucher fût vendu parce qu'il n'en aurait plus besoin : on doit le laisser juge de ses besoins réels.

transmelle à ses enfans. An reste, la loi ne jislingue poict entre le militaire en aclivié de service ou en retraite. Pourrail-on interdire au dernier de porter son honorable uniforme? el ses armes n'en font-elles

pas essenliellemenl partie?

[L'opinion de M. Cat ré a été formellement

consacrée par un arrêt de la Cour royale de Paris du 22 avril ls38 (J. Av., t. '55, p. iA{ et J. P., t. 1" de 1838, p. 512), qui a décidé qu'on ne peut saisir les armes, el surtout le sabre el l'épée d'honneur d'ua général ea retraite ; F. la Quett. 2043.3

712 r« PAUTIE. LIV. V. — De l'exécuiiom des jugements.

C'e^f. à l'égard seulement de l'équipement d'un militaire que cette règle

fiourrait fléchir, parce que la saisie de ce qui lui est indispensable pour exercer es fonctions qui lui sont confiées est de nature à compromettre l'intérêt pu^blic, Toy. toutefois la Quest. 2043. Nous ne voulons point, par cette observation qui ne s'applique qu'aux circonstances où l'équipoment militaire est légalement compris dans le prohibé, prétendre qu'il le soit dans tous les cas, nécessairement et sans exception. ]]

5033. L'huissier doil-il délailler , dans son procès-verbal, les objets insai-

sissables qu'il a laissés au débiteur?

Nous pensons, comme M. Demiau-Crouziloac, p. 399, que la loi voulant que les objets mentionnés en l'ait. 592 soient laissés au saisi, il ne suffit pas que l'huissier énonce vaguement qu'il n'a pas compris ces objets dans la saisie, mais qu'il doit, au contraire, les désigner en détail, afin que son procès-verbal prouve par lui-même qu'il a été satisfait à la volonté de la loi. Par ce moyen, l'huissier n'a pas à craindre qu'un débiteur l'accuse de ne lui avoir pas laissé tous les objets insaisissables, et, de son côté , le débiteur trouve, dans l'obligation de détailler ces objets, la garantie qu'un huissier ne pourra jamais l'en priver, puisqu'il lui sera impossible de voiler, par des expressions vagues et génériques, la violation qu'il aurait faite des dispositions bienfaisantes de l'art. 592. Al. Demiau-Crouzilhac est tellement convaincu de la nécessité de détailler au procès-verbal les objets laissés au saisi, qu'il pense que les huissiers qui négligeraient de le faire peuvent être poursuivis, conformément aux art. 1030 et 1031 du Code et 102 du règlement du 30 mars 1808, pour n'avoir pas justiûé d'une manière légale qu'ils ont satisfait à la prohibition de la loi.

[[L'énumération des objets laissés au saisi comme insaisissables serait encore une garantie pour le créancier, qu'on n'a pas compris sous ce titre des objets à qui la loi en refuse le caractère. C'est l'avis de M. Dalloz, 1. 11, p. 653, nM3.

Cependant, sans approuver la conduite de l'huissier, ne pourrait-on pas dire que si la loi lui fait un devoir impérieux de respecter certains objets, elle ne s'exprime nullement sur la nécessité de les détailler dans son procès-verbal? On peut bien prononcer une peine pour violation des dispositions prohibitives de la loi , mais non pas hors des cas qu'elle a spécifiés. Mais, dit M. Demiau- Crouzilhac, la loi sera donc impunément enfreinte, car le saisi ne peut attaquer le procès-verbal de Thuissier que par la voie périlleuse de l'inscription de faux? Ne peut-on pas répondre que le débiteur doit prolester au moment de la saisie et contraindre l'huissier à constater les objets qu'il laisse? que, dans tous les cas, l'huissier s'étant à tort constitué juge de la suffisance des objets réservés, son procès-verbal ne peut avoir sous ce rapport aucune autorité , et que l'inscription de faux n'est pas nécessaire pour attaquer une pareille disposition?]] Supp. alph., v" Saisie-exéeution, n. 48?.

5034. La saisie qui comprend des objets déclarés insaisissables par la loi

est-elle nulle?

Les anciens commentateurs de l'ordonnance avaient décidé celte question pour la négative, et, sous l'empire de celte loi, la Cour de cassation, par arrêt du 1" thcrm. an XI , l'a résolue de la même manière (5. 3.2.382, et J. Av., t,19, p. 406). Les mêmes motifs dicteraient aujourd'hui la même décision. Ainsi, la circonstance que l'on n'aurait pas laissé à la partie saisie quelques-uns

TIT. VIII. De la Saisie-execulion. — Art. 593, 5©3. Q. 3035.

des objets insaisissables ne peut donner lieu qu'à une action en dommages lérêts(l).

[[Dans l'espèce jugée par la Cour de cassation, la vente des objets avait déjà eu lieu, et la Cour suprême a décidé qu'elle devait être maintenue, parce que l'adjudicataire ne pouvait souffrir de la faute du saisissant et de l'huissier. La Cour de Paris a également jugé, le 22 avril 1838 ( J. Av., t. 55 , p. 441 , J. P., 1. 1" de 1838, p. 512; et Devill., 18:i-2.-2.202), que l'huissier qui a saisi les objets insaisissables est responsable des conséquences de la vente.

Mais il résuite des motifs de ces deux arrêts que, si la saisie avait été attaquée avant la vente, elle aurait été annulée à l'égard des objets indûment compris, ou que du moins la distraction en aurait été ordonnée, ce qui revient exactement au même. La validité de la saisie pour le reste ne serait point d'ailleurs compromise.

Cette distinction résulte de l'arrêt de la Cour de Metz, cité par M. Carré, à la note, et d'un autre de la même Cour, du 10 mai 1825 (J. Av., t. 33, p. 279), qui a décidé que la voie de la demande en distraction suffisait pour mettre à couvert les intérêts du saisi.

Telle est aussi l'opinion de MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 185, Dalloz, t. II, p. 656, n°4, et Thomine Desm azurés, t. 2, p. 110, et nous l'approuvons, car en matîère de saisie immobilière la demande en distraction est également la

seule voie ouverte. ]J Supp. alpli., \<> Saisie-exécution, n. 134.

[[ S034 bis. Quels sont, en général , les objets qui peuvent être saisis mo-

bilièremenl?

D'après l'art. 533, C.civ., disait M.Coffinière (J. Av., 1. 19, p.'<3i), le mot wicu6/es ne comprend nil'argent comptant, ni les instruments desciencesetarls, ni ce qui fait l'objet d'un commerce ; d'après l'art. 535 , au contraire , tous ces divers objets sont compris sous la dénomination de biens meubles ou effets mobiliers, puisqu'on désigne ainsi tous les corps qui peuvent se transporter d'mi lieu à un autre; il importe donc de savoir quel est celui de ces deux articles que l'on doit consulter, pour déterminer les objets qui peuvent être compris dans une saisie-exécution. Or, il n'y a pas de doute que le Code de procédure n^ait voulu accorder cette voie contre tous les objets compris par l'art. 535, sous la désignation de biens meubles, puisque, d'un côté, l'art. 592 établit quelques exceptions qui supposent l'existence de la règle générale, et que, d'un autre côté, les art, 588, ô89 et 590 supposent que les marchandises, l'argenterie et l'argent comptant peuvent être saisis, quoique ces objets ne soient pas réputés meubles, d'après l'art, 533, Cod, civ.

Par application de ces principes incontestables , la Cour de Turin a jugé , le 18 sept. 181 1 ( J. Av., t. 19, p. 434) , que le fonds d'une pharmacie pouvait être l'objet d'une saisie-exécution. Foj/., au titre de la Saisie-arrél, notre question relative ii la saisie des cautionnements des officiers ministériels. ]]

Sapp. alph., v° Saisie-excution, n. 79 et s.