JURISPRUDENCE

[Nous pensons que :

1° Un jugement déCnilif sur un point ae la contestation , et préparatoire sur les autres, est susceptible d'appel dans la disposition qui esl définitive. Cassation , 2 frimaire an IX, 23 frira, an X, 11 brumaire an XI {J.Âv.,l. 15, p. 180),

2° Sous l'empire de la loiduSbrum. anll, les juges devaient suppléer d'office la fin de non-recevoir résultant de ce qu'on avait interjeté appel d'un jugement préparatoire. Cassation, 24 brum. an XII (J. Av., t. 15, p. 193);

3" Le garant ne peut appeler du jugement préparatoire rendu entre lui et le garanti, quoiqu'il y ait eu jugement définitif rendu entre le demandeur et le défendeur originaires; Cassation de Bruxelles, 8 juill. 1885 (Journ.de celte Cour, t. l"de 1836, p. 188): car ce sont deux procès distiincts; la marche de l'un ne peut pas influer sur la marche de l'autre. Voy. notre Quest. 1581 qualer.

4" En matière correctionnelle comme en

Îiatiére civile, l'appel des jugements prépaaloires ne peut être interjeté qu'après le jugement définitif, et conjointement avec l'appel de ce jugement. Cassation, 22 janvier 1825 {J. Av., t. 29, p. 326); Il août 1826 (J. Av., t. it, p. 25o); 26 juin 1834 {J.Av.,l. 49, p. 718);

5" En matière correctionnelle comme en matière civile , on peut appeler d'un jugement interlocutoire avant le jugement définitif. Cassation, 2 août 1810 (J. Av., t. 3, p. 283); Liège, 12 mars 1835 [Journ. de Bruxelles , t. i de 1835 , p. 280 . ]

(2) Le droit romain ne permettait l'appel de ces jugeraenis, que nous appelons interloculoires, que lorsqu'il en résultait quelque grief eu définitive. Mais, dit M. Albisson , dans son rapport au Corps législatif, la question, s'il en résultait quelque grief, était souvent elle-même une nouvelle source de contestations, auxquelles l'admission absolue de l'appeJ mettra heureusement Un.

1" PARTIE. LIV, III. — Des cours royales.

ODjel appaient que d'éclairer la religion des juges, finir dans leurs résultai par les égarer, soit dans la fausse persuasion qu'ils se seraient liés eux-naèmec en la prononçant, soit par cette tendance naturelle de riiomme à suivre une première impression, soit enfin par ce sentiment d'amour-propre qui, trop souvent, résiste à ce qu'il reconnaisse l'erreur dans laquelle il est tombé (1).

1616. Que doit-on, suivant les circonstances, considérer pour attribuer à un jugement le caractère de jugement définitif, provisoire, préparatoire ou interlocutoire, afin d'y appliquer la disposition de l'art. 451 ? — [[ L'appel des jugements interlocutoires est-il rccevabte, après le jugement définitif, ou lorsqu'ils ont été exécutés, ou lorsque trois mois se sont écoulés depuis leur signification? — Que faut-il penser de cette maxime : l'interlocutoire ne lie pas le juge? — L'appel du jugement définitif comprend-il virtuellement celui des jugements non définitifs? — La déchéance à l'égard du premier emporle-t-elle déchéance à l'égard des seconds? J]

Cette question se rattache particulièrement à l'art. 'r52, qui définit les jugements préparatoires et interlocutoires; mais elle se rapporte aussi à l'art, 'rôl, qui parle des jugements définitifs et préparatoires , sans toutefois les définir. Nous devons l'examiner tout d'abord, attendu que les explications auxquelles elle fournit matière, sont de nature à faciliter l'intelligence des autres questions que nous aurons à traiter sur chacun de ces deux articles, et nous aideront h les résoudre.

Nous avons dit, t. 1, p. 565, not. I" I", que le jugenient définitif est celui qui statue sur toute la cause et qui la termine ; mais nous avons , eu mèiije temps, fait remarquer que certains jugements qui ne terminent pas la contestation peuvent néanmoins être considérés comme définitifs, par rapport à leur "^bjet, et que tels étaient , par exemple , ceux qui prononcent séparément sur un incident, une exception, une nullité, une fin de non-recevoir, etc. Dans ces circonstances, en effet, les contestations sur lesquelles le jugement prononce sont considérées comme formant autant de procès séparés , qu'il termine (2).

[i) Quoi qu'il en soil de ces irolifs qui ODl dicté la disposition de l'art. -151, le vague de la définition que fart. 452 donne des jugements préparatoires et interlocutoires , ii été la source des nombreuses contradictions que présente la jurisprudence , sur l'application du premier de ces articles aux diverses espèces où s'est oflerle la question de savoir quand il y avait préjugé du fond. Aussi la loi de Genève a-i-elle écarté , comme trop subtile, notre distinction entre les jugements préparatoiret et inlerlucutuires , et maintenu la disposition introduite par la loi du 3 kruii) aD II; mais toutefois avec cette modilicaiiuii qui- r<i|>pel est reçu, a\ani le- jugement détinilif. de tout avant Ijire droit qu" ordonnerait une preuve ou iasiiuction interdite par la lo ; par ex mple. la preuve par témoin» pour une cho-e excédinii 150 l'r., <ine vérilication d'écriture d un acte authentique sans inscription de fauv, etc. On a senti qa'en ces circonstancer, il était néces-

saire de prévenir, et l'influence de la procédure probiiloire sur le fond , et les frais d'une opiTjiion illégale.

(2) On devra, par CNemple, considérer comme définitif un juieincnt rendu sur une nullité , une exception ou lin de non-recevoir, sur une question de compétence, etc. C'est ainsi que la Cour de cassation a décidé : \° par arrêt du t" mai I8H {^oy., Denevers , 1811, p. 324, et J. Ac., t. 3, p. 31B), que l'on peut appeler d'un jugement qui a prononcé sur la validité d'une enquête, avant qu'il ait été statué délînitivemenl sur le fond: 2" par arrêt du 10 fruct. an XII (Voy. Jurisprud. des Cours sauver., t. 4, p. 242, et J. Jp., t. 15, p. I9i ), que Ton peut également appeler avant le jugement déGuilirde celui qui a prononcé sur un dé clinatoire.

D'autres arrêts nous offrent encore dos exemples de diverses espèces, où l'on a onsidérè comme définitifs certains jugemcut»

riTRE UNIQUE. De l'Appel, etc. — Art. 453. Q. 1616. 61

Quant aux jugements provisoires, nous avons dit aussi, t. l,p. 565, not. l^S', que ce sont ceux qui prononcent par provision et avant le jugement définitif, sur un point qui exige célérité , et ils ordonnent , comme nous l'avons dit encore page 679, ou la jouissance en totalité ou en partie de la chose contestée, ou des mesures pour en assurer la conservation. Ces Jugements, encore bien qu'ils ne préjugent pas absolument le fond de la cause, sont assimilés, par l'art. 'i51. aux Jugements interlocutoires, par le motif qu'ils peuvent souvent faire giief à une partie , en lui causant un préjudice qui pourrait être irréparable en définitive. [Voy. Berriat Saint-Prix, p. 410, not. 21, et p. 2'(6, not. 8 et 9.)

Cela posé sur ce que l'on doit entendre par jugement définitif ou provisoire, nous avons à expliquer la distinction que fait l'art. 452, entre les jugements qu'elle appelle les uns préparatoires , les autres interlocutoires.

Celte distinction, comme nous l'avons vu, à la note 2 du commentaire de ces articles, a été rejetée , comme trop subtile, par la loi de procédure du canton de Genève. Et, en effet, on est forcé de convenir que, nonobstant les définitions que le législateur a pris soin de donner des deux espèces de Jugements dont il s'agit, elle est la souice, comme tous les auteurs en conviennent, d'une foule de difficultés d'autant plus pénibles à résoudre , que la jurisprudence des Cours souveraines contient de nombreuses contrariétés dans l'application qu'elles ont faite ou refusé de faire de cette distinction aux différentes espèces qui se sont présentées.

Nous essaierons d'éclaircir cette matière, de manière à faire saisir et à déterminer , autant qu'il nous sera possible , les points de ressemblance ou de dissemblance qui peuvent exister entre les jugements, soit préparatoires, soit inlcrlocuioires. C'est en cela que gisent toutes les difficultés que nous voudrions pouvoir aplanir.

Et d'abord , nous remarquerons que , si la doctrine du Code de procédure n'est pas encore fixée sur cette importante matière , c'est parce qu'on a cherché à l'établir d'après les différentes espèces jugées, tandis qu'on ne devait consulter que l'esprit et le texte de la loi.

Rappelons les termes de l'art. 452 :

€ Sont réputés préparatoires les jugements rendus pour l'instruction de « la cause, et qui tendent à mellre le procès en état de recevoir jugement dé- « ûnitif.

« Sont réputés interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal « ordonne , avant dire droit, une preuve, une vérification ou une instruction « qui préjuge le fond. »

Ces définitions sont données par l'arl, 452, pour faciliter l'application de

que Ton eùlpu confondre avec des jugements préparatoires ou inierlocutoires. Nous citerons, entre autres : 1° la décision du 27 juin 1810 (J. Av., t. 3, p. 277V rapportée sur la Qtuil. 1622, et par laquelle la Cour de cassation a déclaré que l'on devait regarder comme déAnitif le jugement qui accorde un délai pour instruire une demande en garantie, lorsque le demandeur principal s'y oppose; 2° un arrêt de la Cour de Trêves au 24 févr. 1810 (Voy. Jurisprud. sur la protéd., i. 2, p. 63), qui place dans la classe des jugements détinilifs celui qui accorde au débiteur un délai pour déposer ses livres et

journaux, et un sauf-conduit pour se présenter en personne devant ses créanciers; 3° un arrêt de la Cour de cassation , du 25 nov. 1818 (SiRKY, t. 19, p. 201, J. Av., t. 21, p. 59); il déclare que, lorsqu'un prétendant droit à une succession demande provisoirement Taulorisation d'assister à la levée des scellés, le jugement qui, aprè* contestation, décide y avoir lieu à autorisation , est , non un simple jugement préparttoirc, mais bien un jugement définitif sur un incident : d'où suit que l'appel de ce juge meut est recevable avant le jugement déûni- LiC suc le f<>D4.

6* I" PARTIE. LIV. III. — Des cours royales.

l'art. 451 : a L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qaV

« prés le jugement délinitif et conjointement avec l'appel de ce jugement

« L'appel d'un jugement interlocutoire pourra être interjeté avant le jugement « définitif. >

Les orateurs du gouvernement ont exposé les motifs pour lesquels ces deux articles ont été insérés dans le Code. Ils sont fondus dans le commentaire que nous en avons donné suprà, p. 59; mais il est nécessaire d'en remettre ici le texte sous les yeux du lecteur.

« La loi, disait M. Bigot de Préameneu, veille non-seulement k ce qu'il n'y « ait point d'appels irréfléchis, mais encore a ce qu'il n'y en ait pas de préma- K turés ou d'inutiles.

« Tels seraient les appels des jugements qui ne font ([ue régler la procédure « Ces appels peuvent être fondés sur ce que les premiers juges auraient or- « donne une procédure , ou entièrement inutile, ou trop longue, ou même « contraire à la marche iudiquée par la loi. Mais si ces moyens d'appel , ou « d'autres semblables, pouvaient, avant que le jugement fût rendu, être portés « devant le tribunal supérieur, on verrait autant d'appels que de jugements « d'instruction , et il en naîtrait un désordre qu'il serait impossible d'arrêter.

« Il en doit être autrement lorsque les premiers juges prononcent un inter- « locutoire qui préjuge le fond, La partie qui , dans ce cas, se croit lésée par « un jugement dont elle a les suites à redouter, ne doit point être obligée d'at- « tendre le jugement définitif. >

Il suit de ces motifs des art, '/51 ci 452, que les jugements dont la loi interdit l'appel avant le jugement définitif, et qu'elle qualifie préparatoires, sont ceux-lti seuls qui ont pour objet l'inslruciion à faire par les actes de procédure, et que les interlocutoires , dont l'appel est autorisé, sont ceux qui ont pour objet une instruction à faire au moyen d'approfondissements quelconques, tendant à éclairer le juge sur le fond dii procès.

Cette distinction n'est pas nouvelle; elle est faite partons les commentateurs, et notamment par Rodier et par Duparc-Poullain.

RODIER, liv. 1", p. 4'27, s'exprime ainsi : ,

« Les jugements préparatoires sont ceux qui ne tendent qu'à mettre le pro- « ces en état de recevoir jugement définitif. Les interlocutoires sont ceux qui , « avant de vider ou de définir les différends des parties , ordonnent que , pour « plus grande connaissance de cause, les parties ou l'une d'elles rapporteront « certains actes ou constateront certiMUS faits, soit par des enquêtes, soit par aune descente de juges ou des experts, qui feront certains rapports ou cer- « taine estimation, i

« Le jugement interlocutoire, dit Duparc, t. 9, p. 499, est celui qui ordonne « un approfondissement que le juge croit nécessaire ou utile pour le mettre en a état de faire définitivement droit entre les parties. »

La même distinction existait encore, même sous l'empire de la loi du 3 bruniaire an II. Elle ne défendit d'appeler, avant le jugement définitif, que des jugements préparatoires ( Voyez le Commentaire), et laissa conséquemment subsister la faculté que les parties avaient, sous l'empire de l'ordonnance, d'interjeter appel des jugements interlocutoires avant la décision qui eût terminé le procès.

On en offre pour exemple l'arrêt du 24 octobre 1808, rapporté dans la Jurisprtidence du Code de procédure, p. 477, et J. Av., t. 15, p. 196, 3« esp. (1)

(1) Les premiers juges avaieni ordonné . pel. avani te jugement déûnkif, parce qu'eLe

une enqiiiHe; appel atanl le jugement déli nilif; fin de non-recevoir fondée sur ce que U UccisioD ne pouvait è'.re attaquée par 4p-

était préparatoire * la Cour rejette cette lia de non-rec€Toir.

TITRE UNIQUE. De l'Appel, e/c. — Art. 45». Q. 1616. 63

L'art. 451 exige, il est vrai, pour que le jugement soit réputé iuLerloculoire, à l'effet de pouvoir en appeler avant le jugement définitif, que les approfondissements orAonnés préjugent le fond; et ainsi toute la difficulté que peut présenter la question ie savoir si l'appel d'un jugement est recevable , comme étant appel d'un jugement interlocutoire, consiste h bien déterminer le sens de ces mots, source, comme nous l'avons dit, de toutes les controverses que présentent les auteurs et la jurisprudence.

Remarquons d'abord que ces expressions ne sont employées que dans la vue d'interdire l'appel de tout jugement par lequel on ordonnerait un approfondissement, qui, par sa nature, ne préjugerait pas le fond. « Mais, dit Duparc- « PouLLAiN, t. 9, p. 493, n° 7, les juseinents qui ordonnent une preuve, sont « toujours des préjugés ipom que la décision dépende de la preuve, plus ou « moins concluante, ou du défaut de preuve, t Ainsi , par exemple, avoir ordonné que des experts arpenteraient différents terrains pour y trouver une pièce de terre revendiquée par une des parties, et dont la propriété est formellement contestée par l'autre, ce serait avoir préjugé la décision à rendre sur le fond, puisqu'il eût été inutile de chercher la situation, si le juge n'avait pas dans la pensée que la question de propriété peut cire jugée en faveur du réclamant.

Il est, au reste, une règle d'interprétation que l'on ne saurait contester : c'est qu'il faut prendre les termes de la loi dans leur signification propre et naturelle, telle qu'elle est fixée par l'usage constant, à moins qu'il n'y ait, d'ailleurs, des conjectures suffisantes pour leur donner un sens particulier.

Or, le sens tout à la fois naturel et juridique de ce mot préjuger est ainsi fixé par l'Académie : « Préjuger, terme de Palais, rendre un jugement interlocu- ;< toire, qui tire a conséquence, pour la décision d'une question qui se juge <■ après. »

Cette explication donnée, il suffira sans doute de considérer qu'un tribunal qui , soit sans statuer préalablement sur des exceptions essentiellement préjudicielles , soit avant de faire droit au fond, si aucune exception de cette nature n'était proposée, ordonnerait tout d'abord une enquête ou une expertise , aurait rendu un jugement véritablement interlocutoire. En effet, ce jugement tirerait à conséquence pour la décision des points à juger après son exécution et qui seraient ou les exceptions préjudicielles, oii les questions du fond.

C'est tout ce qui resterait à juger, après l'exécution de l'avant faire droit.

Or, dans le premier cas, refuser de statuer préalablement sur la fin de nonrecevoir, s'occuper .au contraire du fond , pour ordonner des apurements que Vadmission de cette fin de non-recevoir doit rendre parfaitement inutiles puisqu'elle eût terminé toute contestation, c'est avoir évidemment/jrp/M^equè cette fin de non-recevoir n'est d'aucune considération ; que le fond peut être décidé sans qu'il soit besoin de s'y arrêter, et au moyen des apurements que donneraient les experts.

Dans le second cas, c'est-à-dire lorsqu'aucune exception préjudicielle ou fin de non-recevoir n'est opposée, tarder de faire droit sur l'appel jusqu'à ce que les parties aient fourni telle preuve, fait procéder à telle instruction ou vérification ordonnée par le juge, c'est encore préjuger le fond, surtout s'il s'est élevé entre îlles une contestation sur l'admissibilité ou l'ulilité de cette preuve, de cette instruction ou vérification. C'est encore préjuger le fondcar le juge, par cet avant faire droit, annonce évidemment qu'il se réserve de subordonner à son résultat la décision de l'affaire.

Ainsi , par exemple , une demande est formée avec artlculement de faits que l'on offre de prouver par témoins ; mais le défendeur s'oppose à ce que cette preuve soit ordonnée , et il se fonde sur ce que la loi la prohibe (Code civil, art. 1341) : le jugement qui ordonne néanmoins la preuve est interlo' eutoire.