PARTIE. LIV.V

De l'exécution des jugements.

t9I54. Quand doit-on proposer les nullités de l'adjudication préparatoire et des actes postérieurs?

LaCour deTurin remarquait, sur l'article du projet correspondant à celui que nous expliquons, qu'il était à désirer qu'on se prononçât sur le point de savoir si les nullités postérieures à l'adjudication préparatoire devaient nécessairement être proposées avant l'adjudication définitive, et, en cas de négative, pendant quel délai elles pouvaient l'être, ainsi que celles qui se trouveraient dans l'adjudication même.

Le Code ne contenant aucune disposition h ce sujettes auteurs du Praticien , t. 2, p. 278 et '279, et M. Demiau-Crodzilhac, p. 426, pensent qu'il n'y a aucune limitation, et qu'on rentre dans les règles ordinaires.

Nous remarquerons qu'on ne peut recourir ici aux règles de la saisie immobilière {Voy. nos questions sur l'art. 735), attendu que l'art. 649 laisse au juge k fixer le délai entre l'adjudication préparatoire et l'adjudication définitive : mais nous croyons qu'il faut au moins que les nullités dont il s'agit soient proposées avant cette dernière adjudication , car autrement ce serait y renoncer tacitement. (F. PiGEAU, t. 2, p. 161.)

[[ La loi de 18 i2 a satisfait au vœu exprimé par la Cour de Turin, dans ses art. 650, 651 et 652, qui résolvent les divers points que laissait indécis la rédaction trop vague et trop brève de l'ancien art. 65'(. D'après l'art. 650, et conformément à l'opinion de M. Carré, cette loi a voulu que !es nullités postérieures à la publication du cahier des charges, qui remplace l'adjudication préparatoire, fussent proposées, à peine de déchéance, un jour ou moins avant l'adjudication.

Telle était aussi l'opinion de MiM. Favard de Langlade, t. 5, p. 86 ; Dalloz, 1. 11, p. 874, etTHOMiNE Desmazdres, t. 2, p. 171. ]]

9155 (1). En cas de contestation sur la préférence, à qui appartient-il d'en

décider ?

Au président, qui statue sans forme de procès et sans frais, parce que c'est une matière qui appartient à la discipline. On se conforme à la disposition de l'art. 63 du règlement du 30 mars 1808. {Voy. Demiau-Crouzilhac, p. 426.)

[[Nous approuvons cette solution (F. notre Quest. 2426 ter , t. 5, p. 783.]]

9156. Le prix doit-il être distribué par contribution ou par ordre, sHl s'agit d'une rente dont les hypothèques, acquises avant la loiduii brumaire^ n'auraient pas été inscrites?

11 importe de remarquer que l'art. 42 de la loi du 1 1 brumaire ne maintient ces hypothèques acquises antérieurement h sa publici>lion que sous la condition qu'Userait pris inscription dans un délai déterminé. C'est donc seulement à ces rentes sur lesquelles les créanciers ont conservé leurs hypothèques au moyen de l'inscription que s'applique la disposition transitoire de l'art. 635, d'après lequel la distribution du prix se fait par ordre entre ces créanciers, parce qu'elles ont, à leur égard , retenu leur caractère d'immeuble (F. nos questions sur le tit. 14), et par contribution entre les autres créanciers. (F. le litre suivant) (2).

[[ L'exactitude de cette observation ne saurait être contestée. ]]

(t) C Cette question porte dans toutes les éditions de -M. Carré le n° 215^. F. la note sur la question qui est placée âous ce der- «icr numéro. 3

(2^ Mais ceîa n'empêche pas que la saisie et la vente de ces mêmes rentes ue se fassea suivant les formaliiésdu titre que nous venons d'expliquer. 0*')'' Quett. 2126, ir. fme.)

TIT. XI. De la Distribulion par contribution. 835

Art. 655 (1). Les formalités prescrites parles art. 636, 637, 639, 641, 642, 643, 644, 645, 646 et 651, seront observées à peine do nullité.

CE. M. P.fSuprà, p. :88.— R. P.. suprà, p. 791.— R. D., $uprà, p. 795.]

[[CCCCLXXXVI bis. L'ancienne loi laissait dans l'inceriitude la solution de la plupart des questions en matière de nullité. Les art. 637 et 641 appliquaient il est vrai, cette peine à rinol)servalionde certaines formes; mais sa restriction à quelques cas, et le silence de la loi sur d'autres points , tout aussi importants , avaient donné naissance à des ciilTicuUés que les Quesl.2\33el 2136 de M. Carré avaient précisément pour but de résoudre. La disposition générale et complète de l'art. 655 devra mettre fin à ces controverses. J]

TITRE XL l)e la Distribution par contribution.

Le but de toute saisie mobilière est de faire payer les créanciers, et la loi veut, par conséquent, que les sommes provenant des différentes ventes qui en sont la suite soient distribuées entre eux.

Cette distribution se fait au «larr le franc, c'est-à-dire en proportion de la créance de chacun, en sorte que si les deniers sont insuffisants pour acquitter en entier toutes les créances, chaque créancier contribue à la perte proportionnellement au montant de la sienne (2).

Mais il est à remarquer que les créanciers privilégiés ne contribuent pas à cette perte commune ; ils doivent, conformément aux art. 2073, 2101 et 2102, Cod. civ., toucher la totalité de ce qui leur est dû, avant que tout autre puisse concourir à la distribution.

L'ordonnance de 1 667 était muette sur cette importante procédure, qui complète l'exécution mobilière des jugements et des actes. Avant la publication du Code, elle était régie par autant de règlements particuliers qu'il y avait de Cours souveraines, et, pour ainsi dire, de juridictions. Aussi l'orateur du Gouvernement remarquait-il qu'on ne suivait point au Châtelet de Paris la même marche qu'au Parlement, et qu'il fallait encore d'autres règles pour les pays où les meubles étaient susceptibles d'hypothèques.

En Bretagne , l'huissier, incontinent après la vente, remettait le prix au saisissant, à moins qu'il n'y eût sur le denier une ou plusieurs oppositions, auquel C3S il fallait jugement, dont la poursuite n'étant soumise à aucune procédure particulière , autorisait des assignations à tous les opposants, et des dénonciations d'où résultaient une foule d'écritures et de jugements , dont le seul effet était de retarder la distribution en multipliant les irais.

Dans les dispositions du Code qui régissent aujourd'hui cette matière, lelé- "'slateur a emprunté à l'ancienne procédure du Châtelet tout ce qu'elle offrait ;;: propre à diminuer les frais et à hâter les distributions. Il a de plus aniéiioré le système qui lui a servi de modèle , en établissant une procédure rapide pour régler le sort des créanciers privilégiés, en la débarrassant des assigna-

(:) [ Disposition nouvelle.] j créances, chaque créancier ne receïrait qu9

(-2) Par exeraple, sile monlantdesdeniers i la moilié de la sienne : c'esl de là que ia «rrèiés ou le produit des meubles vendus ne répai lilion du denier prend le aom de die taiiaait que la raoité de la somme totale des IriLtion par contribution.

!'• PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

lions nombreuses qu'elle aiitoi isait à donner à tous les opposants, et des inutiles et dispendieuses dénonciations qui enfantaient une foule d'écritures et de frais (1).

Art. 656. Si les deniers arrêtés ou le prix des ventes ne suffisent pas pour payer les créanciers, le saisi et le créancier seront tenus, dans le mois, de convenir de la distribution par contribution.

Cod. de proc.,art. 579,635, G59, T49 et 990. — [ Notre Dret gén. de proc, t'' Dittributionpmr contribution, n°' l, 2, 4, 35; Enregistrement, n" 146. — Arm. Dà\.\ot,j" Distribution, a"' \ à :, 19 à25.— Locré, t. 22, p. 317, n" 23 , p. 421», n* 59; p. 584, n- 33; p. 586, n° 34, et p. 626, n" 31.

Questions TRAITÉES : Quand les denierg sont «uffisants pour payer tous les créancicrg opposants, comment procède-t-ou ? (> 21 jG bit. — Si les deniers sont insulTisanta, mais que le saisi et les créanciers s'accordent sur la distribution, comment y procède-t-ou? Q. 21.56 ter. — Soit que les denierg suffisent, soit qu'il ne suflisent pas pour payer l( s croanciers opposants, le dépositaire doit-il toujours garder ces deniers penc'aiit un mois , et le piiicment qu'il en fait, avant ce ilélai, aux saisis et aui créanciers qui se sont accordés, peut-il être attaqué par un créancier qui s'opposerait spontanément? Q. 2\^{j quater. — La distribution par contribution a-t-elle lieu dans toute espèce de saisie, et dans quels cas? Q. 21 j7.— L'art. (iiC disant que le saisi et les créancière seront tenus, dans le mois, de convenir de la distribution, en résulte-t-il qu'ils doivent justilicr d'en avoir fait la tentative? Q. 2i58. — De ce que la loi porte que le saisi et les créanciers seront tenus de convenir de la distribution par contribution , s'ensuil-il qu'ils ne puissent convenir de tout autre emploi des deniers? Ç. 21 jy. — Dépend-il d'un créancier de mettre obstacle à la distribution à l'amiable sang justifier de justes motifs ? Q. '2160. — Si un seul créancier s'oppose à la distribution amiable, y a-t-il moyen d'éviter une distribution en justice? Q. 2160 bis. — De quel jour commence à courir le délai d'un mois donné par l'art. 656? Ç. 2161. — Peut-on anticiper sur le délai d'un mois? Q. 2161 bis. 3 — Voy, infrà, p. 838, Q. 2157 tu.

CCCCLXXXVII. Malgré la simplicilédu système organisé par le Code, le législateur, toujours dans le vœu de prévenir les frais et les sentences, n'a dû permettre d'avoir recours aux formalités de la distribution par autorité de justice qu'après que tout espoir d'une nouvelle distribution amiable serait perdu. Tel est le motif du délai qui doit s'écouler conformément à l'article ci-dessus, entre la vente et la demande judiciaire tendant à cette distribution des deniers qu'elle a produits.

[[9156 bis. Quand les deniers sont suffisanls pour payer tous les cre'anciers opposants, comment procéde-l-on ?

Il semble que, dans ce cas, aucune difficulté ne puisse se présenter, puisque chacun reçoit ce qui lui est dû.

Cependant M. Pigeau , Proc. civ. , préliminaire du chapitre de la Distribu' lion, prévoit que des difficultés pourront venir, ou de la part du débiteur, qui ne consentira pas a ce que les deniers soient attribués à ses créanciers (2), ou de la part de l'un des créanciers, qui portera sa créance plus haut que ne le reconnaîtront le saisi et les autres créanciers.

Dans le premier cas l'on doit, dit-il, obtenir jugement contre le saisi, pour autoriser les créanciers à toucher du dépositaire la somme qui leur est due.

Dans le second cas le saisi et les créanciers qui sont d'accord djoivent faire

(l) Ces observations générales sur Ten- •emble du titre, sulTiseDi pour Texplicaiion des motirs de la presque totalité des articles qui le composent; elles nous dispensent de tout coœmen'.aire particulier, qui ne pourrait cooiisler qu'à appliquer ces obser-

Tations à chacune de leurs dispositions. (•2)CCettedinicuIié ne peut pas se présenter lorsque les deniers proviennentdesaisiesarrèts, puisque le jugement qui les valida ordonne au tiers saisi de vider ses mains entre celles des créaocierâ.Hsiuiip., p. 079

TIT. XI. De la Dislrihulion -par contribution. — k^i. 656. Q. 9159. S3T

«ntre eux la dislrihulion et en demander rhomologation en justice contre celui qui résiste.

M. Fayard de Langlade, t. 2, p. 112, n» 2, approuve , avec raison, cette marche.

Si, au contraire, ou le saisi et les créanciers s'accordent, ils en passent acte devant notaire, sous seing privé, et ils en donnent connaissance au dépositaire, lorsque celui-ci n'y a pas été partie. Le dépositaire délivre à chacun , sur sa quittance, la somme dont il est créancier. C'est encore ce qu'enseignent MM. PiGEAU, loc. cit., Pt Dalloz, t. 10, p. 854, n° 3.]] Supp. aiph., y Distribution par contribution, n. '13.

[[ 13156 ter. Si les deniers sont insuffisants mais que le saisi et les créanciers s'accordent sur la distribution, comment y procède-t-on?

On suit la marche que nous venons de tracer, sous la question précédente, pour le cas où les créanciers s'accordent sur la distribution de sommes suffisantes.

Remarquons que, d'après un arrêt de la Cour de cassation du 17 mars 1830 (J. Av., t. 39, p. 7'2), les conventions notariées portant distribution par contribution à l'amiable, ne sont pas soumises au droit proportionnel établi pour les jugements portant collocaiion.

Lorsque les créanciers d'un failli sont convenus de s'en remettre, pour la distribution du prix de vente des biens, à des syndics ou commissaires, ceux-ci ont également qualité pour la distribution d'un supplément de prix provenant d'une revente sur folle enchère. JJ supp. aiph.,t;er6. cit., n. 45.

[[9156 quater. Soit que les deniers suffisent, soit qu'ils ne suffisent pas pour payer les créanciers opposants , le dépositaire doit-il toujours garder les deniers pendant un mois, et le paiement qu'il en fait, avant le délai, au saisi et aux créanciers qui se sont accordés , peut-il être attaqué par un créancier qui s'opposerait postérieurement ?

On avait soutenu l'affirmative devant la Cour de Bruxelles; mais cette Cour a repoussé ce système par son arrêt du 7 mai 1822 (Journ.de cette Cour, t.l*' de 1822, p. 308).

Le délai d'un mois est accordé au saisi et aux créanciers opposants pour s'entendre à l'amiable. Du moment qu'ils le mettent à profit, le vœu de la loi est rempli, la libération peut avoir lieu.

Le paiement effectué dans ces circonstances opère un transport des sommes à distribuer, et les fait sortir de la propriété du débiteur; dès lors de nouvaux créanciers ne peuvent plus y acquérir des droits. ]]

9159. La distribution par contribution a-l-elle lieu en toute espèce de saU sie? [^[^Dans quels cas? ]]

Le prix résultant , soit d'une poursuite par saisie-arrêt, soit de la vente par saisie-exécution ou par saisie-brandon, soit enfin de la vente d'une rente , étant chose mobilière, doit, s'il ne suffit pas pour payer tous les créanciers, être, comme nous l'avons dit, distribué entre eux au marc le franc et par contribution. (Voy. Exposé des motifs du titre de la Saisie des rentes, par M. le conseiller d'Etat Real, p. 206.) (1)

(1) Ainsi, il y aurait lien à celle disiribu- l du saisissant, altendii que celte qualité ne tion, alors même qu'il n\v aurait qu'une lui donne anc\ui priTilége, comme paraîirait ftomn:» sulûsanie pour acquitter la créance i le supposer M. Commaillb , . 2, p. ''30, e

838 IMPARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

Mais la distribution par contribution n'a pas seulement lieu pour le prix d'une Baisie mobilière, elle devient encore nécessaire par suite d'une vente d'immeubles saisis, soit lorsque les créances hypothécaires étant payées, il existe des créanciers chirographaires, soit lorsque le produit de la vente est inférieur à des privilèges ou hypothèques qui se trouvent en concours. (Voy. Cod. civ., art. 2097 et 2147, et DEMiAU-CROUziLnAC, p. 428.)

[[ Nous partageons cet avis, avec M. Dalloz, 1. 10, p. 851, n» 2.

Nous avons décidé, au titre de la Saisie-arrét, que les créanciers chirographaires avaient le droit de former opposition entre les mains de l'adjudicataire d'un immeuble vendu par expropriation forcée.

Quant à ia position où doit être le débiteur, pour que le produit de ses biens soit ainsi distribué, quelques auteurs ont pensé qu'il devait être en déconfiture, c'est-à-dire n'avoir pas de quoi payer tout ce qu'il doit. L'art. 656, Cod. proc. ciy., ne suppose point la discussion préalable des biens du débiteur, ainsi que l'exigerait cette opinion, et nous pensons que toutes les fois que les deniers arrêtés ou le prix des ventes ne suffisent pas, il peut y avoir lieu à contribution ; tel est aussi l'avis de MM. Demiau-Ciiouzilhac, p. 427, et Dalloz. t. 10, p. 854, n» 5.

La Cour de Paris a jugé, le 20 mars 1837 (J. ^y., t. 52, p.317; Devill.1837, 2. 321), que lorsqu'un commerçant a été admis, sans déclaration de faillite, à la cession de biens, le prix de vente de ses biens mobiliers ne doit pas être distribué suivant les règles du présent titre, mais conformément h celles qui sont tracées par le Code de commerce.

Au reste, les dispositions du titre qui nous occupe, et celles de l'ordonnance du 3 juillet 1816, en prescrivant la consignation des sommes à distribuer, annoncent suffisamment que la distribution ne peut avoir lieu d'une somme provenant de créances non encore exigibles; la même Cour de Paris l'a reconnu, le 8 juin 1836 (J.^D., t. 51, p. 402.)]] mup. ai., y Dislrib. par conlrib., n. ^ et s.

2159 bis. Quid, pour les sommes non encore exigibles, ou non encore échues ? Siipp. alpli., eod. verb., n. S et s.,

Ï1Ô8. Varl, 656 dian/ que le saisi et les créanciers seront tenus, dan« /e moiSf de convenir de la distribution, en résulle-l-il qu'ils doivent juslifier d^en avoir fait la tentative'!

Non-seulement on n'a pas besoin, pour être admis à poursuivre la distribution en justice, de justifier que l'on a essayé de convenir de la distribution à l'amiable , mais encore, il n'est pas de nécessité absolue de faire cet essai, puisque la loi n'indique aucun mode pour tenter cette conciliation, et que le Tarif ne passe en taxe aucun acte qui ail le moindre rapport à cet objet. La disposition de l'art. 656 est donc absolument fiiculiative ; et si elle est conçue en termes impératifs, ce n'est, comme le dit M. le conseiller d'Etat Real (Yoy. rdit. de F.Didot,^. 208),qu'afin que les juges et les créanciers soient bien pénétrés du vœu du législateur, qu'il se fasse une distribution à l'amiable. Il suit (le là que le silence des parties pendant un mois suffit pour établir un refus tacite de s'accorder, d'après lequel l'art. 557 et les suivants peuvent recevoir leur exécution; mais il ne suit pas de ce que nous disons ici que le saisi ou l'un des créanciers ne puisse sommer les parties intéressées de se régler à l'amiable, et il est même très prudent de le faire, pour mettre les Irais de la distribution en justice à la charge de celui qui, sans motifs, l'aurait occasionaée. {Voif. Destiau-Crouzilhac, p. 430.)

qoe la saisie ircmpêche pas qiia, scion le j commun de lotis les créanciers. (BriixcUc», Mvu des art. 20 13 el 20!)4 du Code civil, Il déc. 1806, J. Av., t. 10, p. 586.) les objets saisis ne contiuueiii d'ùtre le ga^o j

TIT.XI. De la Dislribulion par contribution.— Xkt. 656. Q. S 161. 83*

[[ Nous approuvons celte solution avec MM. Fayard de Langlade, t. 2» p. 112, n" 3; Dalloz, 1. 10, p. 854, n° 4, et Thomine Desmazures. Elle ré" suite d'ailleurs du vœu exprimé par le Tribunal, voy. LocRÉ, t. 22, p. 429i n" 59. ]]

18159. De ce que la loi porte que le saisi et les créanciers seront tenus de convenir de la distribution par contribution^ s'ensuil-il qu'ils ne puissent convenir de tout autre emploi des deniers ?

Non, sans doute ; leur concordat est susceptible de toute espèce de modifications, et ils ont toute liberté sur la destination des deniers, pourvu qu'ils s'accordent avec la partie saisie (Locré, t. 22, p. 429, n° 59), et que leurg conventions n'aient rien de contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs* (Cod. civ., art. 6.)

[[ Cette proposition n'est pas susceptible de doute. ]]

6160. Dépend-il d'un créancier de melire obstacle à la distribution à l'O' miable, sans justifier de justes motifs ?

Le vœu du législateur, exprimé en termes impératifs, que la distribution se fasse à l'amiable, nous paraît exposer aux (rais qu'il aurait occasionnés tout créancier qui, sans bonne et valable raison, mettrait obstacle à une distribution à l'amiable. [Voy. Quest. 2158.)

[[ Nous appi ouvons cet avis, conlorme à celai de M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 117. ]] Supp. alpb., V» Distribution par contribution., n. 23.

[[ l©S©© bis. Si un seul créancier s'oppose à la distribution amiable, y a-t' moyen d'éviter une dislribulion en justice?

« On ne peut, dit M. Pigeau, Proc. civ., aux prélim. du chap. de la Distribution, on ne peut, comme dans le cas où les deniers suffisent, vaincre le résistant en faisant une distribution amiable et en la faisant homologuer.» (F. notre Quest. 2156 bis.) Cela vient de ce que, lorsque les derniers suffisent, le créancier n'a pas intérêt à demander l'affirmation des créances de ses cocréanciers , puisqu'il obtient tout ce qui lui est dû. Mais, lorsqu'il doit subir une réduction, il a le droit d'exiger cette précaution, et, par conséquent, une distribution en justice.

On peut ajouter qu'il a le droit de contester les créances qui sont en concours avec la sienne, et de réclamer, pour exercer ce droit, le bénéfice de toutes les formalités légales.

Mais voyez la question précédente. ]] Supp. aiph., verh. cit., n. 25.

9fl61. De quel jour commence à courir le délai d'un mois, donné par

l'art. 656?

C'est du jour de la vente, dit M. le conseiller d'État Real (nbi supra), c'està-dire du jour de la clôture du procès-verbal de la rente ; mais lorsqu'il s'agit de distribuer des deniers saisis-arrêtés, ce délai courrait à compter de la signification du jugement qui déclarerait la saisie valable, fixerait ce que doit le tiers saisi, et ordonnerait qu'il en viderait ses mains pour la distribution avoir lieu, ainsi que le veut l'art. 579. {Voy. Pigeau, t. 2, p. 165; Delaporte, t. 2, p. 233, et Hadtefeuille, p. 35().)

A cet égard, l'art. 8 de l'ordonnance du 3 juillet 1816 tranche toute difficulté, en disposant que « ce délai comptera, pour les sommes saisies-arrétées, du

I'« PARTIE. LIV.V. — De l'exécution des jugements.

1 jour de la signification au tiers saisi du jugement qui fixe ce qu'il doit rap- « porter.

« S'il s'agit de deniers provenant des ventes ordonnées par justice, ou ré- « sultant de saisies-exécutions, saisies-foraines, saisies-brandons, ou même de « ventes volontaires auxquelles il y aurait eu des oppositions, du jour de la « dernière séance du procès-verbal de vente.

« Enfin, s'il s'agit de deniers provenant de saisies de rentes ou d'immeubles, « du jour du jugement de l'adjudication.

[[ La question ne peut donc plus offrir de difficulté. ]]

[[ S ICI bis. Peut-on anticiper sur le délai d'un mois?

Non ; la distribution ne peut être commencée avant l'expiration de ce délai, i avant la consignation qui doit le suivre.

Ces délais sont obligatoires, selon MM. Pigead, t. 2, p. 172, et Delaporte, t. 2, p. 23i, en ce sens que les créanciers ne peuvent poursuivre la distribution judiciaire avant leur expiration; c'est, en elfet, dans une vue d'intérêt public qu'ils ont été établis, cependant les termes de l'art. 659 {après l'expiration des délais) semblent supposer que la réquisition a pu être faite antérieurement; aussi M. Delaporte,ti6t suprà, exprime-t-il quelque doute à l'égard de la réquisition et de la nomination dujuge-commissaire; mais ces doutes doivent maintenant disparaître devant l'art, i de l'ordonnance du 3 juillet 1816, qui défend aux juges-commissaires d'ouvrir une distribution avant consignation, et aux présidents de nommer aucun commissaire.

Et pour assurer l'exécution de sa disposition, cet article prescrit que « l'acte de réquisition, qui doit être rédigé conformément à l'art. 658, Cod. proc. •c\\., contiendra mention de la date et du numéro de la consignation qui en aura clé faite. » ]] j^upp. alpli., v» DislribuHon par contribution., n. 19.

Art. 657. Faute par le saisi et les créanciers de s'accorder dans ledit délai, l'officier qui aura fait la vente sera tenu de consigner, dans la huitaine suivante, et à la charge de toutes les oppositions, le montant de la vente, déduction faite de ses frais d'après la taxe qui aura été faite par le juge sur la minute du procès-verbal : il sera fait mention de cette taxe dans les expéditions.

Tarif, 42.— C Notre Comment, du Tarif, t.2,p. 150, n°' 1 à 4.] — Ordonn. de 1667, tit. 38, art. 21. —Cod. civ., art. 1259.— Cod. de proc, art. 659, 814.— Ordonn. du Roi du 3 juill. 1816— QNotro Dict. gén. de proc, y° Distribution par contribution, n^'sà 7. — Arm.Dalloz,eod. verb., n°' 34 à 45.— Carré, Compétence.— Locré , l. 22, p. 31", n' 25; p. 429, n" 60, et p. 762.

Questions traitées ; Le tiers saisi et l'adjudicataire d'une rente 8ont-ils tenus de consigner, l'on, ce dont il a été jugé débiteur, l'autre, le prix de son adjudication? Ç. 2 162. — Dans quel délai doit-on consigner î ^. 2162 6i». — Appliquerait-on l'art. 657 au curateur à une succession vacante? Q. 2163. — Qu'entend-on par ces mots de l'art. 657, d la charge de toutes les oppositions ? Quels sont les effets de la consignation? Q. 2164. — L'officier qui a fait la Yentç peut-il retenir par ses mains le montant des frais qui lui sont dus ? Q. 2165.— Entre les mains de qui la minute dq procès-verbal de vente doit-elle rester? Q. 2166. ]( I )

(1) JUBISPRUDENCC.

[ Nous pensons que :

La taxe délÏTrée par le juge aux officiers ftnbljcs pour leurs frais et honoraires , en uiaiiijre de venles immobilières, peut, sans

contraTentior. . stre mise sur la minute des procès-verbaux de ventes: mais elle doit èlre enregistrée avant qu'il puisse en étM fait usage; «lécision administrative y. Àt,, l. 26, p. oÛG).3

TIT. XI. De la Distribution par contribution. — Art. 659. Q. 9163. 841

Si69. Le tiers saisi et l'adjudicataire d'une rente sont-ils tenus de consigner, l'un, ce dont il a été jugé débiteur, l'autre, le prix de son adjudication ?

Les auteurs distinguaient à cet égard, et Topinion la plus générale était, comme nous le disons, n°î893 de noire Analyse, que le tiers saisi pouvait être contraint h consigner, lorsque le jugement ne portait pas que les fonds resteraient entre ses mains jusqu'à l'adjudication; mais que l'adjudicataire d'une rente n'était tenu à cette obligation qu'autant que celte condition avait été insérée dans le cahier des charges. L'ordonnance du 3 juillet 1816 n'admel aucune distinction. L'art. 2, § 7 , exige, en effet, la consignation « de toutes « sommes saisies et arrêtées entre les mains de dépositaires ou débiteurs à « quelque titre que ce soit, de celles qui proviendraient de vente des biens « meubles de toute espèce, par suite de toute sorte de saisies, ou même de « ventes volontaires, lorsqu'il y aura des oppositions, dans les cas prévus par « les art. 656 et 657, Cod. proc. civ. (1). »

[[ On voit que, par cette disposition, l'obligation de consigner, imposée par notre article seulement à l'officier qui a fait la vente, se trouve étendue à tous dépositaires ou débiteurs.

Cette observation rend désormais inutiles les distinctions relatives aux cas oîi la consignation devait avoir lieu, et qu'on trouve dans M. Pigeau, Proc. civ., prélim. du chap. de la Distribution.

Le dépositaire en retard de consigner serait tenu des intérêts de la somme k compter de la sommation qui lui en serait faite; Cass., 12décemb. 18-26 (J. Av., t. 32, p. 130); et même sans sommation; Cass., 21 juin 1825 (J. Av.f

t. 32, p. 131). îl Supp. alph., v» Distribution par contribution, n. 28 et s.,

[[ 3169 bis. Dans quel délai doit-on consigner?

Dans la huitaine, à compter de l'expiration du délai d'un mois fixé par l'art. 656, et déterminé, quanta son point de départ, sous la Quest. 2161. C'est la disposition de l'art. 8 de l'ordonnance du 3 juillet 1816.

La désobéissance à cette injonction peut exposer l'officier à sa destitution, (Art. 10.)

Les parties pourraient, en outre, obtenir des dommages-intérêts, suivant les auteurs du Praticien français, t. 4, p. 286. ]J

S163. Appliquerait-on l'art. 657 au curateur à une succession vacante ?

Non, ce serait Part. 813 du Code civil, qui règle en ce cas ce qu'on doit faire du produit des ventes; mais aujourd'hui, la consignation doit avoir lieu. (Voy» la note.) (2)

[[11 en est de même du notaire, chargé de recouvrer des sommes dans l'intérêt d'une succession placée sous le séquestre, comme l'a jugé un arrêt de la Cour de Montpellier du 19 juin 1827. (J. Av., t. 34, p. 86.) ]]

(1) Celle consignation doit être faite dans ! à la consignation du prix de venle de meule huitaine, à compter de l'expiration du bies faite à requête du curateur. L'ordondélai fixé par l'art. 656, tuprà, pour procé- nance du :< juill. dispose autrement, au § 13 der à la distribution à l'amiable. (Ordonn. de l'art. 2 , portant que les sommes de dedu 3 jtiili. I8t6, art.8.) niers trouvés dans une «accession vacante,

(2) Par arrêt du 30 nov. 1812 (J. Av., ou provenant du prix des biem d'icelle , t. 10, p. 592), la Gourde Rennes avait aussi seront consignées.

fugè que l'buissier-priseur n'était pas tenu

Bi2

V' PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugeme^îts.

9164. Qu'entend-on par ces mots de l'arl. 657, A LA charge de toctks LES 0PP0SITI0>'S? [[ Quels sont les effets de la consignation ? J]

Ces mois expriment que la consignation se fait sous la condition, premièrement, que le préposé de la caisse d'amortissement, qui en reçoit le montant, ne remelti-a le prix ni au saisi, ni h ses créanciers, tant que subsisteront les oppositions faites sur ce prix entre les mains du saisissant ou de l'officier qui aura procédé à la vente (art. 6G0); secondement, qu'il ne le remettra qu'aux personnes désignées pa; le jugement ou par l'ordonnance du juge qui aura statué sur les oppositions. ( Voy. JoussE , sur l'art. 20 du lit. 33 de l'ordonnance de 1667. ) (1)

[[Celte inlerprétation est exacte.

t)n autre effet de la consignation est de libérer le consignant (art. 1257, Cod. civ.); de sorte que, de quelque manière que la chose consignée vienne k périr, elle périt pour le créancierj c'est ce qu'enseigne M. PiGEAU,Comjn., t. 2, p. 212.

Mais quel sera ce créancier, s'il s'agit, par exemple, d'une saisie-arrêtî Sera-ce le saisi ou les saisissants? Les saisissants ne deviennent point propriétaires par le seul fait de la consignation, car ils ne jouissent pas encore des deniers consignés. D'un autre côlé, le débiteur esl libéré , le saisi seul est donc propriétaire et c'est pour lui que la cbose péril; lui seul, en effet, esl en demeure de payer, et s'il délègue à ses créanciers les deniers de ses débiteurs, la délégation n'est qu'imparfaile et ne le libère point si le délégué devient insolvable. Telle est l'opinion que développe à ce sujet M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 242 et suiv. ]] Supp. alpli., v Dislnbution par conlribution, n. 34.

Si65. L'officier qui a fnil la vente peut-il retenir par ses mains le montant des frais qui lui sont dus?

Oui, puisque l'art. 665 porte qu'il consignera le montant de la vente, déduction faite de ses frais, d'après la taxe. C'élail aussi ce qui se pratiquait sous l'empire de l'Ordonnance. {Voy. Jousse, sur l'ait. 21 du lit. 3;{.) Ainsi l'on ne doit pas suivre l'opinion des auteurs du Praticien, t. 4, p. 2^h , en ce qu'ils pensent que l'officier qui a fait la vente doii consigner, sauf à lui à réclamer le paiement de ses Irais (2).

[[ L'opinion de M. Carré est incontestable et se suit dans la pratique. ]]

(1) Nous îronvons ici PoccasioD d» rap-

fieler que, d'après une circulaire de S. E\c. e minisire de la justice, en dale du K'' septembre 1812, touljugcnicni qui ordonne ]<! remboursemenl de soranies consignées doit être rendu , non sur simple requête, mais à Paudience, et conlradicloirement avec toutes les parties inléressées ; il ne peut être exécuté qu'en observant les formes prescrites par l'art. 548.

Au surplus, l'ordonnance du 3 juillet a réglé tout ce qui est relatif à cet objet et au déllTrement des fonds consignés. iVoy. la •ecl. 3, art. 12— 17.)

(2) On sent qu'avant do consigner, le tiers Saisi qui n'aurait pas été autorisé à conserver I«S deniers retiendrait tgalemcut le montant

de ses frais suivant la taxe. Du moins l'ordonn<ince du 3 jail'et ne contient aucune disposition coniraire à cette opinion, quiéisit ceriainu sens l'empire de rordonoiiace.

C Nous partageons aussi cet avis.

Quant à l'adjudicataire d'une rente, créance, action ou intérêt, il ne fait pas, dit Al. Pigeau, Comm., t. 2, p. 2^5, en consignant, dcduciion des frais ordinaires de vente, parce qu'il esl chargé de les payer par son adjudication; quant aux frais extraordinaires, s'il a été ordonné qu'il les paierait avant la consignation à compte sur son prix, et qu'il les ait pavés, il en fait déduction en justifiant du paiement et des pièces qui l'ont autorisé.

TIT. X[. De la Distribution par contribution. — Art. 658. Q. «168. 813

9166. Entre les mains de qui la minute du procès-verbal de vente doit-elle

rester ?

Il résulte clairement des dispositions de l'art. 657, combinées avec celles de* art. 41 et 42 du Tarif, qu'aujourd'hui, comme sous l'empire de l'Ordonnance, (voy. JoussB et Rodier, sur l'art. 21), la minute reste entre les mains de l'officiep qui a fait la vente, pour qu'il en délivre des expéditions sur la réquisition des parties.

[[ C'est ainsi, en effet , que procèdent les officiers vendeurs. ]]

Art. 658. Il sera tenu au greffe un registre des contribution», sur lequel un juge sera commis par le président, sur la réquisition du saisissant, ou, à son défaut, de la partie la plus diligente j celte réquisition sera faite par simple note portée sur le registre.

Tarif 95.— C Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 15t, n"' 5 à 13. ] — Cod. de proc, art. 750, 777. — Ordonn. du 3 juill. I81fi, art. 4. — [ Notre Dict. gén. de proc, Y=' Distribution far conlri' bulion, n''^ .3,8 à 11; Tribunaux de commerce, n° 349. — DevilleneuTi', v" Ditlribution^ n" 1 bis — Arm. Dallez, v° Distribution, n"' ^9 à 33, 44 à 54, 155 à 159.— Locré, t. 22, p. 430, n" 61.

Questions traitées : A qui appartient la poursuite de la distribution? Q. 2(67. — Comment se fait cette réquisition ? Q. 2168. — La distrihution n'est-elle admise, ainsi que l'art. 775 le prescrit pour certaine mjtière d'ordre, qu'autant qu'il y a plus de trois créanciers 1 Q. 2168 bis. — Qu'arriverait-il si le poursuivant négligeait de fjire les actes nécessaires à la distribution? Q. 2169. — Les créanciers du créjncier du iié')iteur peuvent-ils se présenter à la distribution en son nom? Q 2l69 éi's. — Quel est le tribunal qui doit connaître de la distribution ? Qu' arriverait-il si plusieurs saisies exercées contre le même débiteur par les mêmes créanciers avaient donné lieu à det disti-ibutions de deniers devant deux tribunaux? Q. 2170. ] — Voy. infrà, p. 844, Q. 2168 fer, et 2168 quater.

SSGtf . A qui appartient la poursuite de la distribution?

Elle appartient à celle des parties intéressées qui , la première , a requis la inominalion du commissaire.

ce Voy. la question suivante. ]]

S 168. Comment se fait celte réquisition?

Elle se fait par un acte que l'avoué inscrit sur le registre destiné aux contributions (1). Si plusieurs avoués se présentent en même temps, le président du tribunal décide sur-le champ, sans procès-verbal, sans frais et sans appel ou opposition , quel sera celui dont la réquisition sera reçue. ( Voy. Tarif, art. 9.5.) Mafis ce magistrat a toujours soin de prononcer en faveur de celui auquel riniérêt commun des paities assigne la préférence. {Voy. M. Pigeau, t. 2, p. 167.)

[[ La réquisition ne peut être faite que par un seul , le saisissant ou la partie la plus diligente (art. 658) ; le saisi le pourrait aussi: c'est ce qu'enseigne M. Pigeau, Proc. civ., chap. de la Distribution, art. 1", n° 1, et ce qu'a jugé expressément la Cour de Rennes, le 19 juillet 1820. {Journ. de cette Cour, t. 5, p. 655. )

S'il se présente plusieurs requérants, le plus diligent sera préféré ; s'ils se présentent en même temps, le président décidera quel est celui dont la réquisition sera reçue sans frais, sans sommation (arg. de l'art. 130 du Tarif), et sa décision dont il ne sera dressé aucun procès-verbal, ne sera susceptible d'appel Di d'opposition (art. 95 du TariQ.

(1) Cet acte doit conlenir mention de la I on ne pourrait procéder c la distribulion, à

peine de tous dommages contre les afoués. (Ordonn. du 3 juill., art. é.)

daie et du numéro de la consignation qui a éiéfaile des deniers i distribuer; autrctiienl ]

844 I" PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jcgeme.nts.

Tel est, avec raison, l'avis de MM. Favard de Langlade, i. 2, p. 113, n« 1; Dalloz, 1. 10, p. 855, n»«2 et5, ei Thomlne Desmazures, i. 2, p, 177ei 180.

Suivant M. Pigeau,on considèrecommes'éianl présentésen mêmeiemps ceux qui comparaissent le même jour oupendant l'ouverture du greffe j et le président doit préférer le saisi au tiers saisi ou adjudicataire, le créancier fondé en titre authentique au chirographaire; enfin, l'avoué le plus ancien (arg. de l'art. 932), £1 les créanciers requérants sont égaux en titres et en iniérêis.

Quelques auteurs pensent, et nous adhérons à leur soniiment, que la réquisition doit être datée, afin de constater que les délais étaient expirés. M. Delaporte pense, en outre, qu'elle doit être signée du requérant et de son avoué. ]}

[[3169 bis. La disltibulion n'esl'Clle admise, ainsi que l'art. 775 /* prescrit pour certaines matières d'ordre, qu'autant qu'il y a plus de trois créanciers f

L'application de l'art. 775 à la matière de la distribution paraît équitable ^ W. Dalloz, 1. 10, p. 855, n" 6.

Mais M. PiGEAU , Comm., t. 2, p. 246 , soutient qu'elle ne doit pas avoir lieu , soit parce que la plupart des distributions ont heu après des ventes forcées de meubles, et que l'art. 775 n'est relatif qu'aux ventes volontaires d'immeubles, soit parce que les contestations capricieuses sont moins à redouter dang une distribution que dans un ordre.

Ces raisons, et surtout la dernière, peuvent paraître sans force. S'il y a moins de chance de contestations, il semble qu'il y aurait plus de raison d'en confier la décision à un jugement rendu à l'audience, sur simples plaidoiries.

Cependant on peut opposer ^ cette opinion ce qui résulte d'un arrêt de la Cour de cassation du 29 août 1832 (J. Av., t. 44, p. 98; Devill., 1832, 1.721), qui a décidé, d'une manière générale, en paraissant exclure toute exception, qu'un tribunal ne peut lui-même, en l'absence du saisi, procédera la distribution par contribution ; qu'il doit, sous peine de nullité, ordonner que cette opération soit faite devaut un juge-commissaire. ]J Sapp. aipb., 1° Distribution par contribution, n. 39. SiGS ter. Quid, en cas de refus du président de commettre un juge?

Supp. alpb., eod. verb., n. 42 et s.

916S quater. Ou d'empêchement du juge commis? supp. alph., Ibid., n. 48.

S 169. Qu'arriverail-il, si le poursuivant négligeait de faire les actes nécessaires à la distribulion?

En cette circonstance, disait Jodsse, sur l'art. 20 du tit. 33 de l'Ordonnance, un des opposants peut demander, à l'audience, à être subrogé à la poursuite: ce qui lui est accordé, dès qu'il justifie que le poursuivant a négligé ou abandonné la procédure. Nous pensons qu'il doit en être de même aujourd'hui , d'autant que le même mode est expressément autorisé pour l'ordre par l'art. 779. {Voy. PiGEAU, t. 2, p, 189 et suiv.)

[[Cette solution, que nous approuvons, est également adoptée par MM. Pi- €BAU, Proc. civ., art, VlU, du chapitre de la Distribulion; Favard de Lan- GLADE, t. 2, p. 116; Dalloz, 1. 10. p. 856, n° 6, et Thomine Desmazures, t. 2, p. 180. On suit les règles tracées pour la subrogation en matière d'ordre (art. 779). ]]

[[9169 bis. Les créanciers d'un créancier du débiteur peuvent-ils se présenter à la distribution en son nom?

Oui, soit que leur créancier ait négligé de le faire , car ils peuvent exercer ses droits, soit qu'il y assiste lui-même, car ils peuvent craindre que la distribution ne se fasse ^^'auduleusement, à leur préjudice.

TIT XI. De la Dislribulion par conlribxilion. — Art. 659. 845

Quelque soit le taux de leurs créances particulières, ils ne participent à la dislribulion que proportionnellement au montant de la créance de leur débiteur sur celui dont les biens se distribuent.

Mais quand celle première distribution est terminée, c'est-h-dire que la somme qui doit revenir à leur débiteur est connue, ils font ouvrir, sur celte somme, une sous-distribution , qui se poursuit selon les mêmes formes que la distribution principale , et à laquelle ils prennent part proportionnellement à leurs créances respectives.

C'est ce qu'enseigne, avec raison, M. Pigeau, Proc. civ., art. IX du chap. de la Dislribulion. ]J Supp. alpb., v° Distribution par contribution, n. 454 et s.

Si 90. Quel est le tribunal qui doit connaître de la dislribulion? Qu'arriverail-il si plusieurs saisies, exercées contre le même débiteur par les mêmes créanciers, avaient donné lieu à des distributions de deniers devant deux tribunaux ?

Le tribunal compétent pour connaître de la distribution est celui auquel il appartenait de connaîtrede la saisie. (F.Berriat Saint-Prix, p. 556, nol. 15.) Mais si deux saisies, faites contre le même débiteur , donnaient lieu à une distribution dans deux tribunaux différents, il deviendrait nécessaire de réunir les deux procédures, et de les continuer devant le tribunal qui aurait été le premier saisi de l'une de ces poursuites. (Cass., 23 août 1809 , S. 10.136, et J. Av., t. 10.)

[[Ces deux solutions, qu'on ne peut contester, sont reproduites par MM. Fayard DE Langladb , t. "2, p. 1 1 3 , n° 1 ; Dalloz , 1. 10, p. 856 , n" 7 et 8 , et Thomine Desmazures, t. 2, p. 180.

Ainsi, lorsque lesdeniersproviennent d'une saisie-arrêt, la distribution appartient au tribunal qui l'a déclarée valable; s'ils proviennent d'une vente, ce n'est pas au tribunal qui a ordonné celle vente ou rendu le jugement en vertu duquel elle est exécutée, mais bien à celui du lieu où elle s'eftectue.

La Cour de Pari's l'a jugé, pour ce dernier cas, le 11 juin 1836 {J. Av., t. 51, p.685j Devill., 1836.2.33-2), en infirmant un jugement du tribunal de la Seine, qui avait décidé que la distribution devait être poursuivie devant le tribunal du domicile du saisi comme défendeur.

Par arrêt du 5 juin 1 823 (J. Av., t. 25, p. 198), la même Cour a jugé que la faillite du débiteur, survenue pendant une instance en dislribulion par contribution dans laquelle des forclusions ont été déjà prononcées, n'empêche pas le tribunal civil de rester saisi de l'instance , et qu'elle ne doit pas être renvoyée devant le tribunal de commerce. ]] supp. aipb., verb. cit., n. 61 et n.

Art. 659. Après l'expiration des délais portés aux art. 656 et 657, et en vertu de l'ordonnance du juge commis, les créanciers seront sommés de produire, et la partie saisie de prendre communication des pièces produites, et de contredire, s'il y échet.

T«rif 29,96 et 132. — [Notre Comment, dn Tarif, t. 2, p. 152 , n°' 14 à 19. ] — Cod. de proc., art. 752 et 753. — t Notre Dict. gen. de proc, v* Distribution par contribution, a"' 12 à 1 7, 25 à 27, 32, 34.— Devilleneuve, eod. verb., no' 4 et 5. — Arm. Dalloi, eod. verb., n"' 1 1 à 18, 55 • 61.— Locré, t. 22, p. 430, n" 62.

Questions traitées : Comment se demande, s'accorde et «'exécute l'ordonnance en Tcrtu de laquellj le» créanciers sont sommés de produire? Ç. 2171. — Quels sont les créanciers qui doivent étr« •ommés de produire? Q. 2171 bit. — Les créanciers qui, n'ayant pas formé opposition au moment où l'extrait eit requis, n'y seraient pas compris , sont-ils exclut de U distribution? Q. 21 71 ter. 3

846 V* PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

161 9 1. Comment se demande, s'accorde et s'exécute l'ordonnance en vertu de laquelle les créanciers sont sommés de produire?

Elle est demandée par requête. {Vo]j. Tarifa art. 96.) Le juge-commissaire ouvre son procès-verbal par la mention qu'il en fait (arg. de l'art. 735); c'es» ensuite au poursuivant à la signilier à chaque opposant par acte d'avoué, sinon à partie, à défaut d'avoué. (Arg., Tarif, art. 29 et 132 ; Code de proc., art. 753.)

[[Dans ce dernier cas, si le créancier l'est par suite d'une saisie-arrêt, on peut signifier la sommation au domicile par lui élu dans l'exploit de saisie -arrêt, en vertu de l'art. 559, Cod. proc. civ. ; c'est ce qu'a jugé la Cour de Bordeaux, le 7 juin 1839 (J. Av., t. 37, p. .^94; Devill., 1839.2.412). J] Supp. aiph., y Dislribulion par contribution, n. 57, 58. [[ 217 S bis. Quels sont les créanciers qui doivent élre sommés de produire?

Ce sont tous ceux qui ont formé opposition, et ont demandé, par leur opposition, à être colloques dans la distribution.

Pour cela, le poursuivant doit prendre l'extrait des oppositions, soit lorsqu'il s'agit de saisie-arrêt sur des sommes d'argent, dans le jugement de validité qui fixe définitivement tous ceux qui doivent avoir une part (F. la Quesl. 1971 bis) ; soit lorsqu'il s'agit de vente de meubles ou autres, dans les mains de l'officier qui y a procédé et qui est tenu de délivrer l'extrait; soit enfin dans les mains du consignaiaire, si l'opposition a eu lieu depuis la consignation.

Le poursuivant ne pouvant connaître que par cet extrait les créanciers qui réclament, il n'est tenu d'adresser sa sommation qu'à ceux que cet extrait mentionne.

(Foj/., dans ce sens, M. Pigeau, Proc. civ., art. 1", n° 5, du chap. de la Distribution, et Comm., t. 2, p. 247. ]]

[[SI 71 ter. Les créanciers qui, n'ayant pas formé opposition au moment où l'extrait est requis, n'y seraient pas compris, sont-ils exclus de la distribution?

Non ; ils peuvent encore se présenter spontanément pour faire valoir leurs droits et demander leur collocaiion (!)• Mais cette faculté ne subsiste pour eux que jusqu'au moment où la distribution provisoire est arrêtée.

En effet, si, d'après l'art. 660, le délaut de production dans le mois de la sommation de la part des créanciers qui avaient fait antérieurement leurs diligences entraîne forclusion, à plus forte raison la même peine doit-elle être prononcée contre celui qui ne s'est fait connaître ni avant ni après l'ouverture de la distribution.

Le moment où le juge-commissaire fait son travail est une époque fatale à laquelle la loi veut que soit définitivement arrêté l'état de ceux qui peuvent prendre part à la distribution; c'est ce qu'a jugé la Cour de Paris, les 12 nov. 1825 {Gazette des trib. du 15), et les 7 cl 30 juill. 1829 (J. ^u., t.38, p. 122), et 28 mars 1831 (J. Av., t. 41, p. 435) (2).

Cependant MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 255, et Thomine Desmazures, t. 2, J). 138 et 173, assignent un délai plus court à la faculté de se présenter utilement à la collocaiion : le premier fait exclure les créanciers opposants depuis la consignation par ceux qui avaient formé leur opposition antérieurement; le se-

(1) C II Taul excepter le cas de saisie-arrêt sur des sommes d'argent, puisque c'est alors le jugement de validité qui détermine exclusivement les ayants druil. (F. la Question 1971 bit."}

(2) [ 11 esl vrai que la Cour de Rouen a Ju-é, le 18 avril 1828 (S., t. 28, 2» part.,

p. 177) qu'en cas de faillite d'un débiteur, des créanciers peuvent inierveuir dans uno distribution par contribution, même après le règlement provisoire. Mais celte décision est due aux dispositions toutes spéciales qua contenait l'art. &13 de l'ancien Coda da commerce. 3

TIT. XI. Be la Dislribulion par conlribulion. — Art. S$sO. Q. Si ÇS. 8^7

cond exclut même ceux qui ne se sont opposés que depuis la vente effectuée.

Nous ne pouvons partager leur opinion.

M. Pigeau appuie son avis sur ce que les opposants antérieurs à la consignation ayant conservé la chose saisie et son prix, ont droit parla à être préférés, et, en second lieu, sur l'analogie qu'il trouve dans l'art. 778, Cod. proc. civ., qui dispose que la somme allouée à un créancier dans un ordre sera distribuée entre les créanciers de celui-ci comme chose mobilière, mais seulement entre ceux qui auront formé opposition avant la clôture de l'ordre.

La première raison est d'autant moins décisive que, si elle était fondée, elle pourrait être invoquée par le premier saisissant pour exclure tous les autres, car c'est lui , ce sont ses diligences qui ont tout d'abord conservé la chose. Mais cette circonstance n'établit aucun privilège en laveur des créanciers, si ce n'est pour les frais que la conservation de la chose a occasionnés (art.-2102, 3% Cod. civil).

Quant à la seconde raison, elle est fondée sur une application que l'on croit voir de la première dans l'art. 778, Cod. proc. civ. , mais qui du moins ne peut être étendue au delà du cas que cet article prévoit textuellement, puisqu'elle constitue un droit exorbitant, un privilège.

Tant qu'il ne s'est pas opéré, comme par lejugement de validité de saisie-arrêt, un véritable transport des sommes à distribuer, elles ne cessent pas d'être, puisqu'elles résident sur la tête du débiteur, le gage commun de tous ses créanciers, il faut, pour en exclure quelques-uns, une forclusion formellement prononcée par la loi, telle que celle de l'art. 660. V. Saisie-arrêt. ]] s>upp. aiph., v" Distribution par contribution, n. GO et s.

Art. 660. Dans le mois de la sommation, les créanciers opposants, soit entre les mains du saisissant, soit en celles de l'officier qui aura procédé à la vente, produiront, à peine de forclusion, leurs titres es mains du juge commis, avec acte contenant demande en collocation et constitution d'avoué.

Taîif 29 et 97. — C Kotre Comment, du Tarif, i. 2, p. 153, n°' 20 à 24.] — Cod. proc, art. 664 et 754. — t Notre Dict. gén. de proc, v" Distribution par contribution , n"' 18, 19,21 à 24, 27 bis à 30,67.— DeTilleneuve, eod.Derè., n"' 2, 3, 6 àS.— Arm. Dalloz, eod. verb^a"' 62 à92. — Locré , t. 22, p. 430, n" 62.

Questions traitées : L'acte de demande en collocaiion doit-il être signé de l'avoué constitué et signifié aui autres parties? Q. 2172. — Les créanciers opposants sont-ils furclos par la seule expiration du délai filé par l'art. 660? Q. 2173. — Quand la forclusion est ucquise contre les créanciers opposants qui n'ont pas produit, ces créanciers ne pourraient-ils pas du moins être relevés de ia déchéance, fi la masse des denieri à distribuer avait été augmentée depuis cette forclusion ? Q. 2174. 3 — Voy, infrà, p. 849. Q. 2173 bis et 2173 ter.

St99. Uactede demande en collocaiion doit-il être signé de l'avoué conslilue, et signifié aux autres parties ?

Cet acte de conclusions, par lequel chaque créancier fixe sa demande en colîocation, doit être signé de l'avoué dont il contient la constitution ; c'est du moins ce qui paraît résulter, par analogie, de l'art. 754 ^F. Pigeau, t. 2, p. 169); mais l'art. 97 du Tarif porte qu'il ne sera pas signifié : ainsi, chaque avoué présente les litres et l'acte de conclusions de sa partie au juge-commissaire, qui en fait mention sur son procès-verbal. (Arg. de l'art. 754.)

[[Cette solution est exacle. ]] .*«app. alp., v» Distrib. par contrib., n. 79, 80

9193. Les créanciers opposants sont-ils forclos par la seule expiration du délai fixé par l'art. 6G0?

Ouï, selon MM.Thomine Desmazures, p. 241 , et Pigeau, t. 2, p. 181. On di4.

I" PARTIE. LIV.V. — De l'exécution des jugements.

pour l'opinion contraire , que l'art. 660 ne porte pas expressément que la forclusion aura lieu de plein droit ; qu'il faut donc qu'elle soit prononcée par le juge, et que, jusque-là, on peut utilement produire. A la vérité, deux arrêts de la Cour de Paris, Vun du 1" juin 1807, et l'autre du 13 août 1811 (S.15. 1.187), ont décidé que le créancier opposant ne peut être relevé de la forclusion en produisant ses titres après le règlement provisoire. Mais on répond que ces deux arrêts ne sauraient fournir d'objection contre cette opinion, puisque le jugecommissaire, en dressant provisoirement l'état de contribution, avait prononcé la forclusion contre les créanciers (1).

Nous ne saurions admettre cette solution , contre laquelle l'art. 1029 nous paraît fournir un argument invincible, puisqu'il dispose qu'aucune des nullités, amendes et déchéances , prononcées par le Code n'est comminatoire. Or, une forclusion n'est autre chose qn' une déc kéance ; on ne peut donc dire, sans donner à cette peine le caractère de comminatoire, qu'elle n'est pas encourue au moment où le délai fixé pour les productions est expiré. A la vérité , le législateur n'a point, en semblable circonstance, prononcé la forclusion pour l'ordre. (Art. 757.) M. Pigeau a donné les motifs de cette dilTérence; mais quand il n'en existerait aucun , ne serait-il pas déraisonnable de conclure de ce que le législateur n'a pas prononcé une peine dans un cas, que l'on ne doit pas appliquer celle qu'il a prononcée dans un autre?

[[M.CoFFiNiÈRE(J.^î;.,t.10,p.589),pense,aveclaCourdeParis,lldéc.l822 (J. 4î;.,t.24,p. 364), etavecM. TnoMiMEDESMAZURES,t.2,p.l8t, quelecréancier n'est forclos de produire, en contribution, après l'expiration du mois qu'autantquelecommissaireaclos son procès-verbal elarrétélerègiementprovisoire.

Mais cette opinion, que combattent avec raison MM. Pigeau, Proc. cj'v., art. IV du cbap. Distribution, et Comm., t. 2, p. 249; Favard de Langlade, t. 2, p. 113, n°3,et Dalloz, 1. 10, p. 856, n° 3, a été repoussée par la Cour de Bordeaux, 30 mars 1829 (J. Av., t. 37, p. 187), par la Cour de Paris tlle-mômo, les 3 mars 1835 {J. Av., t. 48, p. 297, et 30 déc. 1837 (J. Av., t. 54, p. 230), et par la Cour de cassation, le 2 juin 1835 (Devill., 1835.1.960; 1838.-J.87).

(1 ) On ajoute, au reste, comme une raison péremptoire , que, dans Tari. 664, le législateur, en prononçant aussi contre les créanciers et la partie saisie la forclusion de prendre communication de l'étal de distribution, a eu soin de dire qu'elle aurait lieu sans nouyelle sommation ni jugement. Or, 61 son intention avait été d'être aussi rigoureux pour le cas prévu par l'art. 660, il se fût prononcé de la même manière.

C'est en ce sens aussi que le tribunal ci- ^11 de Sens expliquait cet article, dans un jugement du 11 avril 1811. rapporté J.

Av., 1. 10, p. 590: il est à remarquer que si e<B jugement a été réformé par un arrêt de la Cour de Paris du 27 juin de la même année [ibidem), ce n'a été qu'à raison d'une circonstance particulière, qui exigeait évidemment que Ton prononçât dans un autre sens.

Celte circonstance consislailen ce que le créancier contre lequel la forclusion avait éié acquise ne s'était pas rendu opposant. I.a Cour a considéré que la règle posée dans î'arl. 665 ne concernait que les créanciers of posants , et en conséquence clic a reformé

le jugement de première instance, qui, en s'appuyanl sur cette règle, avait dégagé de la forclusion un créancier non opposant qui, bien que sommé de produire, ne l'aTaii pas fait dans le délai..

Et, en eflel, un tel créancier, qui ne s'est pas mis en mesure de figurer dans l'inslance de distribution, ne saurait en retarder la clôture. Si, en le sommant de produire, on le fait participer aux avantages des créanciers opposants, c'est sous la condition qu'il produira dans le délai qui lui est Gxé ; autrement, il encourt une déchéance irrévocable, et il n'a pas droit de s'en plaindre, puisqu'oa pouvait se dispenser de l'appeler dans l'instance.

Telles sont, dans toute leur force, les raisons d'après lesquelles on soutient que 1:» forclusion dont il s'agit en l'art. 660 n'es^f point acquise de plein droit, et que, conséquemment, les créanciers peuvent produire (Toy. Delaporte, t. 2, p. '2ii) aussi longtemps que le commissaire n'a pas encoro procédé à l'état de distribution.

C Voy. nos observations au telle eisoM Ia0u»<. 2174.]

TIT. XI. De la Dislribulion par conlribulion.— Art. 660. Q. 2 1 741. 8i9

Ainsi la forclusion, d'après nous, a lieu de plein droit, et il faut entendre celle Tègledansce sens que, pour échapper à cette forclusion, le créancierdoit non-seulemeni former la demande en collocalion, mais aussi produire sesiiiresà l'appui dans le mois de la sommation, la demande seule, sauf à remettre les litres plus lard ne satisfaisant pas au vœu de la loi : c'est ce qui résulte des arrêts que nous Tenons de citer, ce qu'enseignent tous les auteurs qui partagent notre opinion sur la question principale, et, avec eux, M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 181 La Cour de Paris a même jugé, le 3 mars 183 i (J. Av.,lA%, p. 297), que le créancier qui, après avoir produit une pièce, l'a retirée, doii être déclaré forclos si cette pièce n'est point rétablie lors de la confection du règlement provisoire.

^ous ne pouvons donc approuver un arrêt de la Cour de Bruxelles du 12 août 1835 {Journ. de cette Cour, t- 2 de 1836, p. 271), qui admet la production des litres posiérieuremenl à l'expiration des délais, pourvu que la demande en collocalion lui soit antérieure; la Cour de Paris semble avoir jugé dans le même sens, le 30 juill.1828 {J . Av., t. 35 , p. 65) ; mais c'était dans une espèce où la créance était de nature à ne pouvoir être justifiée par litres au moment où or la produisait. Celle circonstance justifie l'exception.

Au reste la forclusion ne doit profiler qu'aux créanciers qui ont fait leurs diligences. Elle ne libère point le débiteur vis-à-vis des créanciers forclos. Si donc aprèsle paiement des produisants, il reste des fonds libres, les créanciers forclos sont admis à partager entre eux ce reliquat, comme l'enseignent MM. Pi- GEAU, Proc. civ.,loco cilalo , et Dalloz, t. 10, p. 856, n°'i; c^est par suite de celle observation que l'arrêt précité de la Cour de Bruxelles a décidé que lorsqu'aucun créancier n'a produit dans le délai, mais que tous ont produit postérieurement, ils n'ont pas de forclusion à s'opposer mutuellement, et qu'ils doivent tous venir en concurrence sur la somme entière, comme si toutes leurs productions avaient été faites en temps utile.

Si tous les créanciers n'ont pas reçu la sommation le même jour, ce n'est pas successivement et parl'expirationdumois, à l'égard de chacun, que la déchéance est encourue contre eux, mais elle ne Test centre tous que par l'expiration du dernier délai, la procédure de dislribulion étant indivisible. Tel est l'avis de M. PiGEAU , Comm., l. 2, p. 248, adopté par les Cours de Rouen, 2 fév. 1827, elde Paris, 7 fév. 1833 (J. Av., t. H, p. 361 ; Devill., 1833.2.210).

En matière d'ordre la même déchéance n'a pas lieu, les créanciers hypothécaires peuvent produire après le mois; aussi lorsque la dislribulion se fait du prix d'une rente, s'il y a, sur celle rente, des hypothèques établies antérieurement à la loi du 11 brum. an YIl (F. l'art. 655), les créanciers qui les exercent ne seront pas soumis, pour leur production, au délai fatal de l'art. 660; c'est l'an. 757 qu'il faudra leur appliquer; ainsi l'enseigne avec raison M. PiG., C, t. 2, p. 249. ]] Supp. alph., y" Dislribulion par contribution, n. 6G et s. aiîS bis. Le poursuivant se forclot-il lui-même par une sommation faite aux autres créanciers? i^upp. alph., eod. verb., n. 1\ et s.

"SfiS ter. Quid, si tous les créanciers ont encouru la déchéance? Supp, alph., Ibid., n. 75, 76.

SI?!. Quand la forclusion est acquise contre les créanciers opposants qui n'ont pas produit, ces créanciers tie pourraient-ils pas du moins être relevés de la déchéance, si la masse des deniers à distribuer avait été augmentée depuis celte forclusion ?

L'arrêt du 27 juin, cité h la note de la p. 848, prouve que la circonstance que les deniers à distribuer ont été augmentés est tout à fait indifférente, relativement à la forclusion, puisqu'il a prononcé celle forclusion sans considérer -cette circonstance , qui était présentée comme moyen pnncipal. Nous croyons T.. M. IV. 64

B50 I" PARTIE. LIV. V.— Lte l'exécution des jugements.

aussi qu'elle ne saurait rien changer k l'état des choses au moment où la forclu» sion aurait été prononcée , mais d'un autre côté, les non produisants auraient avenir en concours sur les fonds qui resteraieqt en excédant, après l'entier •paiement des créanciers qui auraient produit ; c'est-à-dire qu'il en serait ici comme du cas où, à raison de la forclusion qui aurait écarté quelques créanciers, la somme à distribuer ne serait pas absolumeni absorbée par le paiement des créances des produisants et par les frais: alors les non produisants viennent en concurrence sur cet excédant. (F. Berriat Saint-Prix, p. 55/, not. 18.) r[ L'arrêt précité de la Cour de Paris ne nous parait pas contenir ce que luiatfriSue M. Carré; il ne prononce la déchéance que parce que le créancier réclafnant n'était point au nombre des opposants à qui la sommation aunit dû être laite. Mais la Cour juge que, dans le cas coû^Kairc, la survenance de nouvelles sommes à distribuer aurait rendi* nécessair une nouvelle somiy Jon, et que celle-ci aurait fait courir ua nouveau délai d'un mois, et c'est 'aussi l'avis de M. FaV. DELANGL.,t. 2,p. 113, n<»3.îl »$app. alp., \''Dis(rib.parcontrib.,ix. 77.

A.RT. 661 .Le même acte cp"3tiendra la demande à fin de privilège: Néanmoins le propriétaire pp-urra appeler la partie saisie et l'avoué plus ancien en référé devant <'■? juge-commissaire, pour faire statuer préliminairementsurson privMcge pour raison des loyers à lui dus.

Tarir, 29, 96el97. — [Not^e Comment, d* Tarif, t..2,p. 153 à 154, n"' 25 à 27.3 — Cod. cir., art. 2102.— Cod. de proc, art. 806 et 80'?. — C ISotre Dict. géa. de proc, v" Distribution par contribution, n"^ 20, 3M et 37. — Arm. ^alloi, eod. verb., a" 64 à 69. — Locré , t. 22 , p. 318, no 27, et p. 430, n° 62.

Questions traitées : Le iéhi de l'art. 6Î0 est-il applicable à la demande afin de privilège? Et le créancier qui «e serait boraé à produire 6c3 titres pourrait-il, après le mois, demaniler privilège? Q. 2174 bis. — Comment ^'exécute la disposition de l'art. 661, relatiTe à la demande que ferait lo propriétaire, afin de fair» statuer prélinjinairement sur ton privilège, pour raison des lojers qui loiserdient dus? Q. 2175 1 — Voy. tn/^r*, p. 851, add. i la Q. 2175 et Ç. 217jiia.

££ 181 '9'4 bis. Le délm de l'art, ^60 est-il applicable à la demande à fin de privilège? Et le créancier qw se serait borné à produire ses titres pourrail-ily après le moi» ^ demani*r privilège?

Le privilège n'étant *\ue l'aceessoire de la créance , la demande du premier se trouve impliciUment cor^prise dans la production des pièces à l'appui de celle-ci.

11 n'y a donc pas de raison pour refuser au créancier qui a d'abord gardé le silence sur son privilège le droit de le faire valoir par la suite, pourvu que l'augmentation de frais qui résultera de cette procédure demeure à sa charge.

Ainsi le pensent MM. Pigeas, Comment, t. 2, p. 250; Fayard db Lan- GLADE, t. 2, p. 113, n" 3, et D>lloz, t. 10, p. 857, n" 5, et l'a jugé la Cour ôe Bordeaux, le 7 juin 1839 (7. Av., t. 57, p. 594). j] Supp.

SSfîS, Comwcnf $' exécute l'' iisposilion de l'art. 661, relative à la demande que ferait le propriétaire ^ afin de faire statuer préliminairement sur son privilège f^pour raison des loyers qui lut seraient dus?

Cette disposition s'exécute ainsi qu'il suit : le propriétaire appelle le saisi en référé devant le ju'ge-commissaire, par sommation à l'avoué constitué par celui-ci, sinon à personne ou à domicile (voy. Tarif, art. 98); il appelle également l'avoué le plus ancien , qui est celui qui se trouve, lors de la demande, le plus ancien des opposants fondés en titre authentique, lequel est chargé de l'intérêt commun. {Voy. Pigeau, t. 2, p. 167, 1°, 2°, et p. 170, 3°.)

Ces sommations sont données au jour indiqué verbalement par le juge-com

TIT. XI. De la viscnoutton par contrioulion. — Art. GGH. y, Zi'SG. 851

missaire , attendu qu'aucune disposition ne prescrit d'obtenir une ordonnance. Ce magistrat prononce, même en défaut, ainsi qu'il y est autorisé par l'art. 98 du Tarif, et s'il admet la demande du propriétaire, les sommes dues à celui-ci sont extraites de la masse à distribuer, pour lui être payées de suite. (Pigeau, ubi suprà, p. 171.)

[[Ajoutons que le privilège sur lequel Fart. 661 permet de faire statuer d'avance étant attaché non à la personne du propriétaire, mais à la nature de la créance pour prix de loyers et lermages, la même faculté appartiendrait au ")rincipal locataire ou à l'usufruilier, si c'était à eux que les.loyers fussent dus; c'est ce que font observer MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 251, et Fayard de Langlade , t. 2, p. 1 1 i, n" 4,

Notre article ne dispense point le propriétaire de produire comme les autres créanciers; il doit le fuiredans le mois de la sommation, comme l'a jugé la Cour de Rennes, le 19 juillet iSiO (Journ. de cetie Cour, t. 5, p. 655), Mais son instance ne peut être inlrodniic qu'après ce mois; car alors seulement, on pourra déterminer quel est l'avoué le plus ancien (|ue le demandeur doit appeler en référé avec la partie saisie. Telle est l'opinion de M. Pigeau, Comm., t. 2, p. '251.

Ce même auteur remarque que le privilège du propriétaire n'étant pas toujours le premier en ordre de préf('rence, ceux qui le précèdent doivent jouir de Ja même faculté. Ce sont le privilège du trésor public, pour les contributions directes (loi du 12 nov. 1808, J. Av., t. 19, p. Ml), et, d'après l'art. 2102, 1°, du Code civil, les sommes duos pour les sommes et frais de récoltes, sur le produit de ces récoltes et, pour les ustensiles, sur le prix de ces ustensiles. [Voy. la Quesl.im.)

Le commissaire peut statuer sur les dépens; mais si les difficultés qu'on lui soumet sont d'une trop haute gravité, il peut et doit, selon M. Fayard de Langlade, t. 2, p. 114, en renvoyer le jugement à l'audience.

Au surplus, l'ordonnance du juge étant de référé, n'est que provisoire, c'est pourquoi le juge doit la déclarer définiiive en prononçant la clôiure de la distribution. C'est ce qu'enseigne M. Demiau-Chouzilbac, p. 431. 3]

^ordonnance du juge est elle un référé ou un incident de la distribution? ISupj}. ulph., v Dislribulion par contribulion, a. 82 et s.

SISS bis. Quid, lorsque le montant de la somme à distribuer est nbsorbé par les privilèges? ssupp. aiph., eod. verb., d. 89 et s.

Art. 662. Les frais de poursuite seront prélevés par privilège, avant toute créance autre que celle pour loyers dus au propriétaire.

Cod. civ., art. 2101, n"' t et 2102 —Cod. deproc.,art. '16 — tNotre Dict. g(5n. de proc, To^wirtbution par contribution, n" 6n.— Locré, t. 22, p. AZ2, n' 63.

Questions TRAITEES : Cruels sont les friiis qui doivent, comme frais de poursuites être préletés pat privilège avant toute créanci" autre que celle pour loyers dus au propriétaire ? Ç. 2( 76 — De ca que l'art. 6h'.' veut que les frais de poursuites soient prélevées par privilège avant toute créance autre que celle pour loyers ■ ûs au propriétaire, doit-on conclure que cette dernière ctéanoe doive nécessaireai<'nt primer les autres privilèges ? Q. 2177, 3

9196. Quels sont les frais qui doivent, comme frais DE POURSUITES, être prélevés par privilège, avant toute créance autre que celle pour loter.s dus au propriétaire P

Parmi les jurisconsultes qui ont écrit, soit sur le Code civil, soit sur le Code de procédure, les uns {Voy. Delaporte, t. 2, p. 238; Praticien, t. 4, p. 289) ont pensé qu'il suivait de la disposition de l'art. 662, que le privilège du locateur primait même les frais de justice, et, confondant ainsi ces frais avec ceux de poursuites, l'on a cru qu'il existait en cela une opposition entre cette disposition et l'art. 2101 du Code civil, qui met les frais de justice avant tous aii- Ires privilèges; d'autres (Fo2/.DELYiNCOURT,/ns<î7. du droîf civ., p. 240,elPi»

I" PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

geau, t. 2, p. 177 et 178) estiment que les frais de poursuites sont ceux d'entre les frais de justice qui ont pour objet seulement la poursuite en contribution.

C'est, à noire avis, cette dernière opinion qui doit être suivie (1).

[[ C'est aussi l'opinion de MM. Fayard de Langlade, t. 2, p. ll't, xi°i, et TnoMiNE DES>iAZURES,t. 2,p. 183. Les raisons données par M. Carré, h la note, ne permettent [)as, selon nous, de la révoquer en doute. Elle est d'ailleurs adoptée par un arrêt de la Cour de Limoges du 15 juin 1813 (J. .4u.. 1. 10, p. 595, 1'* esp.), par un autre de la Cour de Rennes du 19 juill. 1820 {Journ. de cette Cour, t. 5, p. 655),et par un jugement du tribunal de la Seine, rapporté J. Av., t. 29, p. 137.

(1) Pour le prouver, il faut se fixer sur fe qu'on doit entendre en général par frais de justice. M. ïarrihle (\oy. nouv. Hépert., »" Privilège, secl. 3, § 1; p. 804) les définit 1res bien ceux qui sont faits pour scellés, inventaires, poursuites et ventes des objets affectés aux créances, ordres et distribution de deniers, et, en un mot, tous ceux qui ont pour objet la conservation du gage, et sa conversion en une somme liquide susceptible de distribution.

Ainsi, tous les frais qui ont été faits par une partie, aGn de se procurer un titre qu'elle u'avait pas, de faire j uger une contestation, et d''obtenir une condamnation, ne sont point des frais de justice, mais des frais que 1 J loi qualifie frais el dépens, et qui ne jouissent que des privilèges atlacbés à la nature de la créance pour laquelle ils ont été faits.

Cherchons maintenant quels sont, parmi les frais de justice, ceux que l'on doit considérer comme frais de poursuites. Faire des frais de poursuites, c'est, dira-l-on, employer les yoies de droit pour laire exécuter un titre. Ainsi, saisir, vendre, provoquer la distribution du prix des objets vendus, c'est faire des poursuites : les frais de poursuites seraient, eu ce sens, tous ceux des frais de justice ci-devant indiqués, qui ont pour objet la saisie, la vente ei la distributioQ des deniers.

Mais l'art. 567 autorisant l'ofllcier qui a fait la vente à retenir ses friiis pyr ses mains, il importe peu de considérer si les frais de vente sont frais de justice ou frais de poursuites, puisqu'ils priment évidemment toute créance, la distribution n'ayant lieu que sur les fonds restants après qu'ils ont été déduits: il ne resterait donc, parmi les frais de poursuites, que ceux de saisie, qui comprennent ceux de commandement et ceux de distribution de deniers.

Cela posé , ii s'agit d'examiner si, d'après l'an. 662, le propriétaire, pour raison de fermages à lui dus, peut avoir la préférence sur tous ces frais indistinclemeni, attendu qu'ils seraieuides frais de poursuites?

Aous ne le croyons pas, parce que les frais d«" commandement el de saisie ont été oéceuaires pour procurer au propriétaire

lui-même le paiement de ses loyers. Si un autre créancier ne les eût pas fjits, il eùl été obligé de les faire (art. 819 et suiv. ) : ces frais restent donc au nombre des frais de justice, et, comme tels, ils sont préférables aux loyers, parce qu'il n'y a aucune raison pour que le législateur en eijt autrement disposé, et fait ainsi une sorte d'exception à l'art. 2102, § 3, qui accorde un privilège à tous frais faits pour la conservation de la chose. Il en est des frais dont il s'agit comme de ceux de vente, que l'officier inslrumentaire prélève avant de consigner, parce qu'ils sont préférables à toutes créances, attendu qu'ils ont été faits pour en assurer le paiement. (Voy. n" 2165.) Vainement objecterait-on que saisir c'csl poursuivre : nous répondrons que les motifs qui ont dicté l'art. 662 suffisent à prouver que le législateur n'a pas entendu employer ces mots, frais de poursuites, dans une acception si générale, et que d'ailleurs le texte, loin de répugner à notre interprétation , viendrait au contraire l'appuyer; car, en ne fixant point quelle sera l'espèce des frais de poursuite qui seront primés par la créan» ce du propriétaire, il est naturel de penser que le législateur n'a entendu parler que de ceux qui résultent de l'objet du titre où se trouve l'article, et qui est la poursuite deli distribution.

Bien difierenls des frais de commandement, de saisii' et de vent , ces frais de distribution ne sont faits, sons aucun rapport, dans l'intérêt du propriétaire , puisqu'il passe avant tous ceux qui y sont colloques, et qu'il peut même ( art. 661 ) faire statuer préliminairement sur son privilège : de Ii résultait la nécessité de déclarer que ce pri« TJIége primerait celui des frais. Ceci démontre, selon nous, que l'art, 66"2 ne s'entend que des frais de distribution, et qu'en conséquence tous autres frais de justice continuent d'être préférés, conformément à l'article 2101, 5 toutes autres créances. D'après ces observations, il devient peu intéressant d'examiner s'il se trouve en cela quelque opposition entre les deux articles. M. Lepage nous paraît avoir démontré le contraire dans ses Questions, p. 429.

TIT. XI. De la Distribution par contribution. — Art. 663. 833

D*après tous ces arrêts, les frais faits pour la distribution sont les seuls qui «e trouvent primés par le privilège du propriétaire, et, d'après le jugement du tribunal delà Seine, confirmé par arrêt de la Cour de Paris, 27 mars t82i (J. Av., t. 29, p. 137), les frais mêmes de scellés et d'inventaire doivent lui être préférés.

Les Cours de Paris, 24nov. i814 (7. Av., 1. 10, p. 597,2''esp.),et de Lyon, lidéc. 1825 (J.Av., t. 30, p. 311, 2« esp.), ont contesté cette dernière conséquence , par le motif que ces frais, n'étant destinés qu'à la conservation de la chose, n'ont été d'aucune utilité au propriétaire qui, ayantiachoseensa possession, en aurait bien prévenu le divertissement. Or, disent ces Cours, il est dani l'esprit de l'art. 662 que le privilège du propriétaire prime tous les frais qui n'ont pas été faits dans son intérêt.

La Cour de cassation a elle-même adopté ce raisonnement, le 20 août 1821 (J. Av., t. 23, p. 279), en plaçant le privilège du propriétaire au-dessus des frais de justice faits pour l'administration de la faillite du locataire.]] snpp. alph., v" Distribution j)ar contribution, n. 95 et s.

1811 9. De ce que l'art. 662 veut que tes frais de poursuites soient prélevés par privilège avant toute créance autre que celle pour loyers dus au propriétaire, doit-on conclure que cette dernière créance doive nécessaire^ ment primer tous les autres privilèges ?

L'art. 6S6 du projet était ainsi conçu : « Les frais de poursuites seront prélevés, par privilège, avant toute autre créance. » On a ajouté dans le Code les mots suivants : « Autre que celle pour loyers dus au propriétaire.» Ainsi, avant cette addition, on n'avait point l'intention de donner aux loyers un privilège sur toute espèce de créance ; et il serait difficile de penser que le législateur, en la faisant, eût entendu autoriser une semblable conséquence , qui détruirait tous les principes établis sur Tordre des privilèges, par les art. 2101 et 2102 du Code civil .Nous croyons donc que l'on doit décider, avec M. Berriat Saint-Prix, p. 559 et 560, not. 34, observ. 1" que l'addition dont il s'agit n'a été insérée dans le Code que par forme d'exception, et pour montrer que si l'on fait, par suite de saisies, une distribution de prix de meubles, la créance du propriétaire est préférable aux frais de poursuites (1), parce qu'il a le droit de saisir les meubles soumis à son privilège (art. 819), sans attendre une distribution (2).

[[Nous avons déjà énoncé cet avis, sous la 0.2173.]] Supp. aiph., «• cit., n . 9'J bis.

Art. 663. Le délai ci-dessus fixé expiré, et même auparavant^ si les créanciers ont produit, le commissaire dressera, ensuite de soii; procès-verbal, l'état de distribution sur les pièces produites; le poursuivant dénoncera, par acte d'avoué, la clôture du procès-verbal aux créanciers produisants et à la partie saisie, avec sommation d'en prendre communication, et de contredire sur le procès-verbal du commissaire dans la quinzaine.

(1) Le créancier poursuivani ne doit pas 1 que plusieurs privilèges concourenl, non» pour cela être préféré aux créanciers oppo- ! conseillons de lire l'article Privilège, au «ants; il vient à contribution dans la rm^me | nouveau Répertoire, t. 9, p. 791, ot partiproportion que les autres créanciers. {Bru- \ culicrement la sect. 2, § 1, n" 8, où !e sa

relies, 1 1 déc. 1806, S. t. 7, 2« part., p. 243; et J. Av., t. 10, p. 586.)

(2) Sur les diriicultés que peut présenter la rédaction d'un o'.al de distribution, lors-

vant jurisconsulte, auteur de cet article (M. Tarribie), propose un projet de distribution.

854 r« PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jlge>ie\ts.

Tarif, 29, 93, 100. — CNotre Comment. daTarif, t, 2, p. I .4 et 155, no' 29 à 3r]Cod. de proc, art. 666 et 75 J. — [ Notre Dict. gén. de jiroc , v" Distribution par contribution, n"' 31, i3, 38, 39, 5.Ï — Arm V)a[\oi,eod. verb., n"s îi3 à 1 14. — l^ocré, t. 22, p. 4:rj,n'' 64.

QCESTiONS TKAiTl^ES : Est-on obligé lie requérir le juge-comnussaire à l\'lfct qu'il dresse l'état de Collocalion ? Cumment se riresfecet état? Q. 2178. — I,e jugn-copnmissairc pi-ul-il , pour dresser son étal de collocalion, examiner la valeur et le mérite des titres? Q. 21 rs bis. — Les (ieux sommations au saisi, indiquées par les art. 659 et 66,i, duivriii-elies être cumulées ou bien l'une supplée-t elle à Tautre? Q. 21 78 1er. — Le procès^rertoal doit-il être levé et signiQéT Q. 21 79. — Daus quel cas y at-il li.i. à conlrnlil? Q. 2179 6i«.]— Voy. infrà, p. 855, add. à la Q. 2179 hi», et Q, J179 t*r, 2179 quater et 2179 quinquiis.

élis. Esl-on obligé de requérir le juge<ommis$aire à V effet qu'il dresse l'état de collocalion? \J^Cointnent se dresse cet etai?"]]

Non ; le juge doit y procéder d'bffice après l'expiraiion du délai. (F. Delà- PORTE, t. 2,''p. 2'(0.)

[[ A mesure que les opposants remettent leurs titres et actes de collocation, le commissaire doit en faire meniion sur son procùs-verbal, ainsi que l'enseigne M. PiGEAU, Pr, civ., art. III du cli. Dislrib., par argument de l'art. 75i.

Le commissaire dresse deux actes distincts, 1° le procès-verbal qui constate tous les actes de l'opération; 2" l'état de distribution, d'après MM. Pigeau, ubi svprà, ei Deihau-Crouziloac, p. 431.

Le procès-verbal contient l'ouverture de l'opération, la remise des productions, la mention qu'il a été procédé à la distriiiution, la clôture de l'opération, la communication ; si l'opération est contestée, le renvoi à l'audience, sinon la cioinre du procès-verbal. {Voy. M. Pigeau, ubi suprd.)

L'état de distribution se compose du visa sommaire 1° des pièces qui constatent la somme à distribuer, et le nombre des oppositions; 2°des sommations faites aux opposants; 3» des productions; c'est ce qu'enseigne M. Favard Dg Langlade, t. -2, p. 114.

Suivant ce même auteur, on fait deux classes, l'une des privilégiés, l'autre des créanciers ordinaires; chaque créance forme l'objet d'un article particulier qui contient les motifs de l'allocation ou du rejet; chaque ailicle se compose du principal, des intérêts pour mémoire et des frais. Voij. M. Demiau-CrouaiLHAC, p. 431. Cet auteur irace aussi les règles qui doivent éire suivies dans la rédaction deces doux actes. Suivant M. HAi)TEFEUiLLE,p.359,réiai de distribution provisoire doit être daté et signé par le juge-commissaire. JJ supp.

alph., V Distribution par contribution, n. 400, 101.

[[ 8178 bis. Le juge-commissaire peut-il, pour dresser son état de collocation, examiner la valeur et le mérite des titres?

Nous pensons non-seulement qu'il le peut, mais encore qu'il le doit. •

MM. Fayard de Langlade, t. 2, p. 115, n" 2, et Dalloz, t. 10, p. 860, n" 4, tout en lui accordant ce droit, veulent qu'il n'en use qu'avec une extrême réserve , et qu'il ne rejette une demande en collocalion qu'autant qu'elle est évidemment mal fondée ; qu'il l'accueille , au contraire , quand il y a doute , parce que s'il se trompe, les parties intéressées ne manqueront pas de deliander au tribunal la rectification de son erreur.

Nous croyons, au contraire, avec M. Tbomîne Desmazures, t. 2, p. 18*, que Je juge commis à une distribution doit faire en projet ce que le tribunal devrait faire lui-même s'il avait à statuer sur la distribution ; gu'il est constitué ju^e pour examiuer les créances et les privilèges, comme si le tribunal avait des lors h les juger.

Qu'importe qu'il se trompe en rejetant ou en colloquant ? la ressource que l'on propose (hns un cas pour la rectification de ses erreurs n'existe-t-elle pas aussi bien dans l'autre.

L'état do collocation ne doit contenir que le résultat de sa conviction, et non

celui de ses doutes. J] «npp. nlph., rerb. cit., n. l02.

TIT. XI. De la Distribution par contribution. — Art. 6@â. 855

£[ iSlVS ter. L^s deux sommations au saisi, indiquées par les art. 639 et 663, doivent-elles être cumulées, ou bien l'une supplée-t-elle à l'autre.

Il semble, au premier examen, que ces deux sommations fassent double emploi. Néanmoins elles sont utiles, car, par leur moyen, le saisi peut à son gré ou prendre communication au fur et h mesure des productions, ou attendre, pour les examiner, qu'elles soient toutes faites.

Aussi MM. PiGEAU, Comm., t. 2, p. 247, et Thomine Desmazcres, t. 2, p. 185, déclarent-ils les deux sommations également indispensables. Les dispositions des art. 96 et 99 du Tarif justifient celte opinion, jj

SIC©. Le procès-vePbal doit-il être levé et signifié?

Non [[évidemment]], d'après l'art. 99 du Tarif, qui dispose en outre que ce procès-verbal ne sera enregistré que lors de la délivrance des mandats aox créanciers.

[[ 9199 bis. Dans quel cas y a-t-il lieu à contredit?

Il n'est fait aucun dire s'il n'y a lieu à contester (art. 666, Cod. proc. civ.); parce que, dit M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 260, le silence valant approbation, nn dire serait frustraloire. Les auteurs du Praticien français, t. 4, p. 288, enseignent aussi que le silence de la partie saisie vaut approbation, mais que celte approbation ne nuit point aux créanciers. La contestation se fait par un dire sur le procès-verbal (art. 662, Cod. proc, civ.). V. M. Pigeau, Proc. civ., à l'art. 5 du cbap. Dislribulion.

Le saisi peut opposer que la créance colloquée n'existe pas ou n'existe plus, en tout ou en partie; il ne peut opposer leterme(1188,Cod.civ.), mais il peut opposer la condition non remplie. Celle dernière contestation empêche le créancier de toucher immédiatement ; mais il peut demander que la collocation reste en dépôt jusqu'à l'événement (1180 Cod. civ.). Tel est l'avis de M. Pigeau, ubi suprd.Les questions de privilège, n'intéressant que les créanciers, ne peuvent être soulevées par le saisi, c'est aussi ce qu'enseigne M. Pigeau.

Les créanciers conieslenl , soit pour faire modifier la collocation d'un autre créancier, soit pour faire changer la leur.

Ils peuveni opposer tous les moyens qui appartiennent au saisi, leur débiteur. Les (iillicullés peuvent porter si r le fond des créances ou sur la forme de la distribution. Voy. M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 259 et 262.

L'allocation déjà obtenue par un créancier, soit dans une autre distribution, soit dans un ordre, mais qui n'a pas encore produit son effet, n'est pas un motif pour l'empêcbcr de se présenter, à raison de la même créance, dans une nouvelle distribution, surtout si sa première f ollocalion n'était qu'éventuelle, parce que, en thèse générale, une collocation. n'est point un paiement, mais seulement une indication de paiement; Poitiers, 2i mars 1830 (J. Av., t. 38, \\. 209. )11 S"PP. aiph., V» DiHrib. par contr., n, -116 et s. — Quid, d'une femme dont la séparation dn Mens n'est pas encore prononcée? (Ibid.) — Quel est le point de départ du délai? $»upit. uii»i«-, eod. verb., n. 404. — Quid, de l'ouverture simultanée d'un ordre et d'une distribution'^ .*»iipp. alp., Ihid., n. -120 et s. ■ — Effets du règlement provisoire ? Nupp. aipb., Ibid., n, ^23 ei s.

Art. 664. Faute par les créanciers et la partie de prendre communicalion es mains du juge-commissaire dans ledit délai, ils demeureront forclos, sans nouvelle sommation ni jugement; il ne sera fait aucun dire, s'il n'} a lieu à contester.

PZG r^ PAUTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

î Notre Commont. du Tarif, t. 2, p. 155 et 156, n"' 35 à 41.] — Cod. de proc. civ., art. T56 et 757.. -- 1 Notre Dict. gén de \iToc.,\° Distribution par contribution, n"' 40 à-i'i. — Devillencuve,. eod.verb., n" 9, — ^-m. Dalloz, eod verb., n"' 105 à IN. — I.ocré, t. 22, p. 432, n" 04. ©(.'ESTIONS TRAITÉES : l.e j uge-i'ommiss lire pourrait-il, jusqu'à la clôture du procès-verhal ,receTc;r ies contreilits qui survi ndraienl aprùs la quinzaine fixée par l'art. G64 î Q. 2180. — l.e cri'ancier qui n'a pas contredit, peut i! néanmoiii? soutenir une contestation faite en temps utile, d.ins l'intérêt commun, par l'un de ces créaruiers? Q. 21S0 fit». — N'est-il aucune exception à la forclusion prononcée par l'art. 66i? (>. 21 xo 1er. 3

<S80. Le juge-commissaire pourrail-il, jusqu'à la clôture du procès-ver ba!,

recevoir les contredits qui surviendraient après la quinzaine fixée par

l'art. 564?

M. Delaporte, t. -2, p. 241, estime -^ue ce délai n'est établi que pour fixer jn terme au delà duquel on ne soit plus obligé d'attendre les parties négligentes, mais qu'elles peuvent faire valoir leurs droits, tant que le procès-verbal est encore ouvert. Nous rejetions cette opinion, n° 1991 de notre Analyse, par ]e motif que l'art. 66'« prononce que la forclusion a lieu de plein droit. (Voy. Quesl. 2i8'2.) Mais le mérite de celte observation a été contesté par arrêt de la Cour de Rennes du 31 mai 1813 (J. Av., t. 10, p, 593). Celte Cour a déclaré que le délai n'était pas péremploire, et qu'ainsi, tant que le le procès-verbal n'avait pas été clos définitivement et irrévocablement, les créanciers en relard pouvaient fournir leurs contredits, mais à leurs frais, suivant l'art. 757, dont on ne peut contester l'analogie avec la disposition de l'art. 665-.

Nous n'en persistons pas moins à croire que le texte formel de l'art. 664 ne permeltail pas de décider de la sorte. Si l'art, 757 dispose autrement, en matière d'ordre, ce n'est pas une raison, lorsque les termes sont précis, en matière de distribution, pour décider par induction le contraire de ce qu'ils expri» ment.

[[ Nous adoptons cette opinion , par analogie de la solution que nous avons donnée sous la Quesi. 2173. La Cour de Paris l'a consacrée, le 17 juin 1813 (J. Av., t. 10, p. 594) ; et M. Dalloz y adhère, t, 10, p. 860, n° 5, ainsi que M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 185, qui pense que le délai de quinzaine n'est pas franc, à moins que la sommation ne soit faite à domicile. Foy. notre

Quest. 2123. ]] Supp. alpb., v» Distribution par contribution, n. iOo, 106,

[[31 80 bis. Le créancier qui n'm pas contredit peut-il néanmoins soutenir une contestation faite en temps utile, dans Vintérêt commun, par l'un de

ses cocréunciers ?

Oui ; car on ne peut obliger tous les créanciers qui ont un intérêt commun à faire valoir, à répétt^r l'un après l'autre sur le procès-verbal le premier dire fait par l'un d'eux. Cette exigence multiplierait inutilement les écritures et les frais, et ne peut, par conséquent, être dans le vœu de la loi.

C'est ainsi et par ce motif, que l'a jugé la Cour de Paris, le 30 juillet 1829 (J. Av., t, 38, p. 124),]] «iiipp. alpii., verb. cit., n. -108 et s.

[[ 18180 ter. N'est-il aucune exception à la forclusion prononcée par l'article 66^1

M. TeoMiNE Desmazures, t. 2, p. 186, pense que, si un créancier avait attendu le dernier jour de la quinzaine pour contredire la créance d'un autre, celui-ci aurait la faculté de répondre après la quinzaine, et qu'en signifiant sa défense, il pourrait contester incidemment la créance de l'agresseur, de même qu'un intimé qui a laissé passer le délai d'appel est relevé de sa déchéance par l'appel de son adversaire.

En effet, l'attaque contre la créance du contredisant est un moyen de faire rejeter son contredit par fin de non-recevoir, comme n'étant pas créancier. El dès lors elle rentre parfaitement dans les moyens de défense dont on ne peut refuser l'exercice à celui qui est l'objet d'une attaque.

TIT.XI.De ^1 Dislribulionpar eoniribuUon.—XKT.GG&.Q.^l^Oqulnq. Sol

Mais il ne pourrait, selon nous, diriger contre son adversaire un conlredit qui n'aurait aucune portée reialivemeut à sa propre défense, ni, dans tous les cas, s'en prendre aux autres créanciers nou coulredisauls. J\

Art. 665. S'il n'y a point de contestation, le juge-commissaire clora son procès-verbal (1), arrêtera la distribution des deniers, et ordonnera que le greffier délivrera mandement aux créanciers, en affirmant par eux la sincérité de leurs créances.

Tarif, 101.— C Notre Comment da Tarif , t. 2, p. t56, n"' 42 et 43.] — Cod. de proc, art.548, 670, '1 1 et 759. — C Notre Dict. gén. de proc. , v' Dittribulio» par contribution, n^s 65, 66 et 69. — Arm. Dalloz, eod. verb., n" 160 à 1C6.

Questions traiteks : En quoi consiste la clôture du procès-verbal? Q. ?180 quater. — Lorsque la sommation prescrite par les art. 650 et 66 < n'a pas eu liru, les déchéances prononcées par lei art. t. 60 et t,64 peuvent-elles être encourues? Q. 2 ISO quinquies. — Mais, le ju-ement définitif one fois rendu en leur absence, pourraient ils l'attaquer par la voie Je la lit rce opposition? Q. 2180 texies. — Le créancier forclos, ou érincé par l'ordonnance du juge-commissaire pourraitil se présenter, en vertu des niêrnes titres, à une autre distribution t Q. il 80 septies. — Comment doit être faite l'affirmation exigée par l'art. 665 ? (*. 2181 . — Doit-on, indépendamment des mandements, délivrer une expédition du procès-verbal ? (). 2182. — Le mandement est-il exécutoire? Ç. 2183. — La délivrance des mandements libère-t-elle le débiteur ? Q. 2183 6»«. — Lorsque les deniers à distribuer ont été consignés, le porteur du mandement peut-il, sur la simple représentation qu'il en fait, toucher le montant de sa coUocation ? Q. 2184.3 — Voy. «nfré, p. 859, Q. 2181 bi*.

[[ 91@0 qualer. En quoi consiste la clôture du procès-verbal?

Le juge-commissaire doit, suivant M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 561, avant de

clore son procès-verbal, prononcer la déchéance des créanciers non produisants, lorsqu'il n'y a point de contestation ; mais lorsqu'il en a existé, suivant ce même auteur, p. 266, il faut produire des certificats de l'avoué et du greffier, constatant ou qu'il n'a été formé ni appel, ni opposition, contre le jugement, ou qu'il n'existe aucune opposition , si l'arrêt en est susceptible.

En faisant la clôture du procès-verbal, le commissaire calcule les droits d'enregistrement et de greffe, les frais de poursuite, les intérêts des sommes admises, les frais de chaque créance, ceux de mandement de collocation et de quittance, et ceux dûs au dépositaire des deniers; c'est ce qu'enseigne M. Fa- VARD DeLanGLADE, t. 2, p. 115. ]] Supp. alp., v» Dislr.par eontr., n. -130 et s.

[[9t@0 quinquies. Lorsque la sommation prescrite par les art. 659 et 663 n'a pas eu lieu , les déchéances prononcées par les art. 660 et 664 peuventelles être encourues ?

Non, car ces déchéances sont la peine d'une négligence; celui qui n'a pas reçu la sommation de produire ou de prendre communication des productions n'est pas coupable de négligence pour ne l'avoir pas fait ; le délai ne courant d'ailleurs que du jour de la sommation, il n'a pu courir si la sommation n'a pas eu lieu. C'est ce qu'enseigne avec raison M. Thomine Des.mazures, t. 2, p. 181, et ce que décidait sans difficulté M. Carré, dans une de ses consultations inédites qui contenait les lignes suivantes :

« La demande de la veuve Jamard a été admise en considérant que la sommation de produire prescrite, par Tart. 659, ne lui ayant pas été notifiée, le? articles 660 et 664 ne sont pas applicables. Ces motifs sont fondés et font perdre l'espoir de faire rejeter l'intervention de cette dame. »

Les créanciers opposants qui n'auraient pas reçu la sommation de produire

(1) Clora, c'est-à-dire déclarera définitif \ iribulion. [Paris, 3 êOÙl i312, J. Av., •ou étal ou réglemeul provisoire tie dis- \ t° Ordre.)

8jS Impartie. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

pourraient donc, selon nous, intervenir dans l'inslance en distribution jusqu'au jugement définitif.]] «»ui>i>. alph., y" Blslrib. par contrib., n, 423 et s.

£[ !5fl80 sexies. Mais le jugement dérmitif une fnU rendit tn !fur abseneCy pourraienl-ils l'allaquer par ta voie de la tierce opposition?

Sous la Quest. 2171 ter, nous avons décidé que les créanciers non opposanlg au moment où la collocation provisoire est réglée sont, définitivement et sans recours, exclus de la distribution, mais celte solution ne préjuge pas celle de la question actuelle.

Car on peut dire que ceux qui ont négligé de faire opposition n'éprouvent aucun préjudice à leurs droits d'une disiribuiion à laquelle ils ne participent point, puisqu'ils n'avaient pas fait les diligences nécessaires pour acquérir des droits sur la somme à distribuer, et que , par conséquent, ils ne sont pas dans les conditions qui autorisent la tierce opposition.

Il n'en est pas de même de ceux (pii. s'étant rendus opposants, n'ont été plus tard exclus de la distribution que par la négligence du poursuivant.

Ils avaient réellement des droits qu'ils n'ont pas été appelés à défendre; ces droits sont lésés par le jugement qui distribue la somme sans les y faire participer. M. PiGEAU, Com., t.2, p. 26'», décide que la voie de la tierce opposition doit être ouverte , en faisant observer toutefois qu'elle ne peut plus être employée contre les créanciers, lorsque ceux-ci ont déjà reçu le montant de leur allocation, parce que, d'après l'art. l'238, le paiement d'une somme en argent ue peut être répété contre le créancier qui l'a consommée de bonne foi.

Au contraire, M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 18t, et avec lui la Gourde Toulouse, 12 avril 1820 (J. Av., t. 10 , p. 600), décident que les principes de la distribution par contribution sont exclusifs de la voie de la tierce opposition, et que le créancier non appelé n'a de recours que contre la partie coupable de négligence.

Une question analogue, et qui doit être résolue par les mêmes motifs s'élevant en matière d'ordre, c'est sous le titre relatif à cette matière que nous donnerons cumulativement notre opinion sur l'une etsur l'autre.On peut, dans tous les cas, consulter notre dissertation sur les principes relatifs à la tierce opposition suprà, p. 265, Quest. 1709.]] Supp. aiph., verb. cU.,r\. ii9.

£[18 1 80 septies. Le créancier forclos ou évincé par ordonnance du juge-commissaire ne pourrail-il pas se présenter, en vertu des mêmes titres, dune autre distribution?

Le juge-commissaire n'évince le créancier que faute d'avoir fait une production suffisante ou faute d'avoir contredit l'état de distribution provisoire dans les délais voulus. Cette négligence, ainsi que le dit M. Tuomine Desmazures, t. 2, p. 187, n'est pas réparable dans la même distribution les délais étant de rigueur. Mais rien n'empêche que la prétention qui n'a pas été soutenue dans une distribution ne le soit dans une autre.

Si c'était après contestation et par jugement passé en force de chose jugée que le créancier fût évincé, il ne pourrait pas, dans une seconde distribution, renouveler sa demande vis-à-vis de la partie à l'égard de laquelle il aurait succombé ; mais il le pourrait contre toute autre. ]] »»up. aipb., eodverb., n. -l'SS.

t^tSl. Comment doit être faite l'affirmation exigée par l'art. 665?

Elle doit être faite entre les mains du greffier, par le créancier en personne, assisté de son avoué, mais sans qu'il soit besoin de donner assignation aux

TIT. XI. De la Distribution far contribution. — Art. 665. Q. SI 84. 859

autres parties. Il en est dressé procès-verbal séparé', que l'avoué doit signer, ainsi que la partie, si elle sait ou peut signer.

Dans le cas où la partie ne pourrait se rendre au greffe, nous croyons, comme M. Demiau-Crouzilhac, p. 432, qu'il faut présenter une requête au juge-commissaire, afin qu'il commette, pour recevoir l'affirmation, le juge de paix ou tel autre juge du lieu où réside le créancier.

Mais M. Delaporte, t. 2, p, 24-2, dit que cette affirmation se fait avec les solennités du serment. Nous ne saurions admettre cette opinion, d'après les raisons que nous avons exposées surles Qtiest. 566et 18ti7. Aussi nul autre commentateur n'a-t-il dit que l'affirmation de créances dût être assermentée, et M. PiGEAU,t. 2, p, 187, dans la formule qu'il donne, ne fait-il pas mention de celle formalité, ce qui prouve qu'il ne pense pas qu'elle doive être observée.

[[(^est aussi l'avis, et nous le partageons, de MM. Fayard de Langlade,

. "-2, p. 115, II" 3, et UallOZ, t. 10, p. 806, n° 8. ]] Supp. alph., v° Distribution par contribution, n. Viô.

S 88 3 ibis. Que peut faire l'avoué en cas de rejus d'affirmation de la fart

du client? m^tp. alpli., eod. verb., n. 137. Î2i88. Doit-on, indépendamment des mandements, délivrer une expédition

du frocès-verbal ?

Non; car ce serait un double emploi, les mandements contenant co?/eca're ment la lolaliié du procès-verbal. (F. Tarif, art. 101, et la formule donnée par M.PiGEAU,l.2, p.l87.)

[[Nous partageons cet avis. ]]

3183. Le mandement est-il exécutoire?

Oui, sans douie, puisqu'il est délivré en vertu d'un acte émané du juge. (Arg. de l'art. 771.) [[Cette solution n'est pas contestable.]] sup. ai.yVdt., n. -134.

[[ S a 83 bis. La délivrance des mandements libère-t-elle le débiteur?

Non ; car la délégation qui en résulte au profit de ceux qui les reçoivent n'est qu'unedéiégation imparfaite, qui leur donne bien un droit exclusif sur les sommes déléguées, mais sans finéanlir, avant que le paiement soit effectué, l'obligation du débiteur primitif.

Aussi, si le consignataire ne paie pas, le porteur du mandement a son recours contre le débiteur; il en est de même si les sommes viennent à périr entreies mains de celui qui les détient. Elles périssent pour le compte du débiteur.

C'est ce qu'enseigne, avec raison, M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 261,]]

8184. Lorsque les deniers à distribuer ont été consignés, le porteur du mandement peut-il, sur la simple représentation qu'il en fait, toucher le montant de sa collocaiion?

Non ; il faut qu'il représente en outre au receveur des consignations les certificats exigés par l'art. 548 {V. la Cire, du minislrt, citée sur la Quest. 2164, et Demiau-Crouzilhac, p. 432); et en outre, d'après l'art. 17 de l'ordonnance du 3 juin., il faut (pie l'état de collocaiion prescrit par cet article ait été remis à la caisse des consignations par le greffier du tribunal.

[[ Nous penson? pie les certificats exigés par l'art. 548 ne sont pas nécessaires pour obtenir du consignataire le paiement du montant de la collocaiion. Voici les raisons qu'en donne M. Fayard de Langlade, t. 2, p. 115, n° 4, et qu'adopte M. Dalloz, 1. 10, p. 860, n" 10.

« L'art. 548 parle du cas où un jugement ordonne un paiement à faire par un tiers et dit que ce jugement ne peut être exécuté contre ce tiers que sur le certificat de l'avoué de la partie poursuivante contenant la date de la signification

860 1" PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

faite au domicile de la partie condamnée, et sur l'altestation du greffier constatant qu'il n'existe contre l<» jugement ni opposition ni appel.

« Ces précautions, prises en faveur du tiers qui n'a point été partie au procès, sont efficacement, remplacées en matière de distribution par contribution, par celles de l'art. 870, suivant lequel le juge-commissaire ne doit clore son procèsverbal qu'après l'expiration du délai fixé pour l'appel, et en cas d'appel, après la signification de l'arrêt au domicile de l'avoué. Ainsi, la clôture définitive du procès-veibal, et la délivrance des manJements par le greffier prouvent que l'étal de distribution n'est point attaqué ou n'est plus attaquable; et cette preuve ne résuite pas seidement, comme dans l'art, 5t8, des certificats d'un avoué et d'un greffier, elle résulte du fait même du juge et du greffier; cotte garantie est la plus forte que puisse exiger le dépositaire des deniers distribués. Il ne peut donc demander aucune pièce à l'appui des mandements; il suffit qu'ils lui soient notifiés par chacun des créanciers colloques, et que le poursuivant lui remette l'extrait du procès-verbal de règlement définitif en ce qui concerne les mainlevées pour qu'il puisse vérifier si tous les opposants ont été compris dans la distribution et payer valablement ceux qui sont colloques.»

M. Favard de Langlade exprime ensuite le regret que la loi n'ait pas fourni un moyen de prouver au dépositaire des deniers que toutes les formalités exigées pour une distribution ont été remplies. Ce but nous semble atteint par l'article 17 de la loi du 3 juill. 1816, ainsi conçu : « Pour as'^urer la régularité des paiements requis par suite d'ordre ou de contribution, il sera lait par le greffier du tribunal un extrait du procès-verbal dressé parle juge-commissaire, lequel extrait contiendra, t" les noms et prénoms des créanciers colloques; 2» les sommes qui leur sont allouées, 3° mention de l'ordonnance du juge qui, à l'égard des autres, ordonne la radiation des inscriptions, et à l'égard des contributions fait mainlevée des oppositions des créanciers forclos ou rejetés. — Le coût de cet extrait sera compris dans les frais de poursuite, nonobstant toutes dispositions contraires de l'art. 137 du décret du 16 (év. 1807. Dans les dix jours de la clôture de l'ordre ou contribution , cet extrait sera remis par l'avoué poursuivant, savoir, à Paris, au caissier, et, dans les autres villes, au préposé de la caisse des consignations, à peine de dommages-intérêts envers les créanciers colloques h qui ce retard pourra être préjudiciable. — La caisse des consignations ne pourra être tenue de payer aucun mandement du bordereau de collocation avant la remise de cet extrait , si ce n'est dans le cas de l'art. 758, Cod. proc. civ. » ]J Supp. alph., y Distiib. par contrib., n. 438.

Art. 666. S'il s'élève des difficultés, le juge-commissaire renverra à l'audience; elle sera poursuivie par la partie la plus diligente, sur un simple acte d'avoué à avoué, sans autre procédure.

l Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. \^6, n*' 4t ■ «6.3— Cod. de proc, art. 82, 40/;, "58 et "61. — t Notre Dict. gén. de proc, y" Diitribunon par contribution, a" 64. — Arm. Dallez, eod. verb., n" 115 8 121.

Question traités : Si les contestations ne concernent que de» créancier! contribnables et non le» priTilégiés, ou si elles no sont élevées que reUtireinent à de» créanciers priTÏIi'giés d'une classe inférieure, le CDinniissiiire pourrait-il, en renroTant à l'audience arrêter la distribution pour les créancci privilégiées qui ne seraient pas contestées? Q. 2185. 3

<îI85. Si. les cnnleslalions ne concernent que des créanciers contribuables et non les privilégiés , ou si elles ne ionl élevées que relativement à des créant ciers privilégiés d'une classe inférieure, le commissaire pourrait-il, en renvoyanl à l'audience, arré er la distribution pour les créances privilégiées qui ne seraient pas contestées?

C'est notre opinion, fondée sur ce que le jugement h rendre sur les créances contestées ne peut ici avoir la moindre influence touchant celles qui ne le sont

TIT. XI. Be la Distribulion par contribution. — Art. CG9. Q. Si&9f. 861

pas, elsur une juste induction de l'art. 758, qui décide ainsi pour l'ordre à l'égard des créances antérieures à celles qui seraient contestées. (Vou Picfah