I" PARTIE. LIV. 111. — Des cours roïiles
Ainsi encore, un vendeur intente l'actiou en rescision pour cause de lésioa de plus des sept douzièmes , et demande à en faire preuve par une estimation d'experta ; mais la partie adverse lui oppose qu'il y a prescription acquise, par l'expiration de plus de deux ans, écoulés depuis la vente (Code civil , art. 1 676) si le tribunal n'en ordonne pas moins l'expertise, sa décision est interlocutoire^
11 en est de même dans le cas où le défendeur oppose à la demande formée contre lui, qu'elle repose uniquement sur un titre nul pour vices de formes, ou qu'il se trouve sans force à son égard : l'expertise ou la desceute sur les lieux, qui serait ordonnée, malgré ce ger.re de défense, donnerait nécessairement au jugement le caractère A' interlocutoire.
La raison en est bien facile à sentir. On conçoit, en effet , que la première chose "a examiner, avant de recourir \ ces voies d'instruction , est de voii' si la preuve testimoniale offerte se trouve prohibée par la loi; si la prescription est vraiment acquise; si le titre sur lequel repose la demande est réellement ■nul ou sans force à l'égard du défendeur ; car, s'il en est ainsi , l'avant faire droit devient évidemment inutile, d'après la règle frustra probatur quod probatum non relevai.
Lors donc qu'en pareil cas un juge ordonne la preuve testimoniale, l'expertise, la visite des lieux, etc., ce doit être nécessairement parce qu'il a pensé que'les exceptions ou moyens de défense du défendeur n'ont pas de fondement ; et, de deux choses l'une ; ou il le décide ainsi , en termes exprès, et la disposition est définitive, ou il se borne à le décider implicitement, en ordonnant la mesure d'instruction, et dans ce cas, le jugement est interlocutoire , c'est-à-dire préjugé le rejet des exceptions ou moyens de défense opposés contre la demande.
Mais supposons qu'un tribunal , d'après l'art. i52, par exemple, ait ordonné d'office la preuve de faits qui lui auraient paru concluants, ou qu'il eût ordonné, sur la demande d'une partie, une enquête sur des faits maintenus par elle et contestés par son adversaire, mais sans <iue celui-ci se soit opposé à ce que Tenquôte fût ordonnée : on demandera si , dans ces deux cas, le jugement est interlocutoire.
On pourrait dire , pour l'affirmative , que ce jugement est interlocutoire par sa nature, parce qu'il préjuge le fond , en ce sens que le juge annonce qu'il se déterminera d'après la preuve qui sera fournie. Or, ajouterait-on , l'art. 452 ne fait aucune distinction ; il donne la qualification d'interlocutoire à tous jugements qui ordonnent une preuve qui préjuge le fond.
M. PiGKAU, t. 1, p. 567, est d'un avis contraire. On a, dit-il, ordonné une enquête sans résistance d'aucune des parties : c'est un jugement préparatoire, puisque le tribunal , en décidant d'après le consentement des parties , n'a pas préjugé le fond. Et , en elfet , nous ne croyons pas que l'on doive prendre ces mots de l'art. 452, qui préjuge le fond, dans une signification si étendue que le jugement pût être considéré comme interlocutoire , par cela même qu'il ordonnerait une preuve; autrement la loi n'eût point employé ces termes , car tout jugement qui ordonnerait une preuve serait censé préjuger le fond , si l'on ne faisait aucune distinction entre celui qui serait rendu d'office, celui qui serait prononcé du consentement des parties, et celui , enfin , qui interviendrait après contestation entre elles sur l'admissibilité ou l'utilité de la preuve.
Il faut donc convenir que l'art. 452 a distingué, dans les jugements qui ordonnent une preuve, une instruction, une vérification, ceux qui préjugent le fond et ceux qui ne le préjugent pas. Il faut donc admettre que tout jugement qui ordimne une preuve, une instruction , une vérification , n'est pas, par cela même, interlocutoire. Or, on ne peut , parmi ces jugements, considérer comme !io préjugeant pas le fond que ceux qui sont rendus sur la demande d'une des parties, et sans l'opposition de l'autre.
TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc. — Art. 45«. Q. 1616.
En elTet, lorsqu'une partie pose des faits que l'autre conteste, que la première demande à les prouver par témoins, et que la seconde ne s'y oppose pas. le tribunal , en ordonnant l'enquête, ne préjuge rien contre l'une en faveur dé l'autre ; car toutes les deux se soumettent à ce que la décision définitive soit subordonnée aux résultats de l'enquête. Dans cette circonstance, on ne saurait dire que l'une d'elles souffre grief de l'avant faire droit, volenli non fit injuria. Or, l'appel de ce jugement préliminaire n'est ouvert, avant le jugement définitif, que par la considération qu'une partie pourrait être lésée par le premier. Voilà ce qui résulte évidemment des passages rapportés, au Commentaire de l'article, de VExposé des motifs, par M. le conseiller d'Etat Bigot de Préameneu, et d'un arrêt de la Cour de Bru^elles^, du 9 avril 18(1. (Foy. Sirey, 1. 14, p. 379.)
Nous maintenons donc, comme M. Pigeau, que le jugement qui ordonne une «nquéte ou toute autre preuve , n'est interlocutoire qu'autant que l'une des parties s'est opposée à ce qu'il fût rendu , en soutenant que cette preuve était inadmissible pour la décision du fond.
Supposons maintenant qu'un tribunal ordonne une preuve, une vérification, une instruction qu'aucune des parties n'eût provoquée ; le jugement , avionsnous dit dans notre Traité, et Quest. n° 22^6 , pourrait n'être pas considéré comme véritablement interlocutoire, attendu qu'il ne préjuge rien, puisque le tribunal ne prononce que pour sa propre instruction, sans en être requis par une partie qui, en concluant à l'avant faire droit, eût laissé entrevoir les conséquences qu'elle prétendrait en tirer en faveur de sa cause. Nous croyons aujourd'hui devoir rétracter cette opinion.
En effet, comme nous l'avions dit dans notre Analyse, Quest. 1481, on ne peut pas dire, lorsque le tribunal prononce ainsi d'office un avant faire droit , que les deux parties soient d'accord sur l'admissibilité ou l'utilité de l'approfondis>ca}ent qu'il ordonne, chose que l'une ou l'autre d'entre elles eût peut-être contestée, si la mesure avait été provoquée par sa partie adverse.
Qu'importe que l'une des parties ait donné lieu au préjugé, en concluant à l'avant faire droit? Il ne résulte point du fait de semblables conclusions, mais uniquement et essentiellement du jugement interlocutoire rendu dans une espèce que le juge pouvait et devait même décider de suite, sans qu'il fût besoin d'ordonner un approfondissement préalable.
Nous pensons donc qu'il y a jugement interlocutoire, et, par conséquent susceptible d'être attaqué par voie d'appel , avant le jugement définitif, toutes les fois qu'un tribunal a prononcé, même d'office, un avant faire droit, lorsqu'il est démontré que l'approfondissement ordonne était inadmissible , ou inutile pour la décision de la cause (1). i
(1) Au reste, comme le dil M. Berrial Saint-Prix , c'esl un point sur lequel tous les jurisconsultes sont tombés d'accord, qu'un jugement est interlocutoire toutes le» fois qu'il ordonne un approfondissement quelconque sur la nécessité ou l'utilité duquel il y a eu contestation entre parties.
Cependant nous devons dire que, par arrêt du 25 juin 1822, la Cour de ilcnnes a rejeté celle doctrine , en déclarant , sur Tappel d'un jugement rendu par le tribunal de Nantes, dans l'affaire des tenants des Moulines , que les premiers juges n'avaient rien préjugé, en ordonnant d'office une expertise i l'occasion d'une demande en reveudicalion
ToM. lY.
d'un terrain ; demande que les intimés repoussaient par une fin de non recevoir, el prétendaient subsidiairement devoir être jugée au fond et en leur faveur, par la seule inspeclion des litres produits. Les considérants de cet arrêt portent que le tribunal n'avait rien préjugé dans le fait, parce qu'il n'avait entendu apurer les faits que dan» l'iniérèt de toutes les parties; qu'il n'avait rien préjugé dans les moyens d'instruction, parce que l'expertise avait été ordonnée d'office , et n'avait été requise ni contredite pat aucune des parties.
Or, nous remarquerons que les intim^'a 0Pi)0saient contre la revendication une ùa
I" PARTIE. LIV. III. — Des cours royales.
I Ces préliminaires posés sur les jugements interlocutoires , on saisira fucilej ment la nuance qui les distingue des jugements préparatoires, dont il n'est ' pas permis d'appeler avant le jugement définitif.
En eilet, dès lors qu'on doit réputer interlocutoire tout jugement qui préjuge le fond, soit par l'instruction qu'il ordonne, soit par tout autre décision qu'il prononce , si enfin l'on doit, pour assigner ce caractère à un jugement , quel que soit l'objet sur lequel il statue ou la mesure qu'il ordonne (1), s'attacher a ce point unique, prcjuge-l-il le fond, c'est-à-dire manifeste-l-il à l'avance une opinion, de la part du tribunal, sur les droits prétendus par lei car lies, et qui seront la matière de la décision à intervenir en définitive (-2) ,
de nonrecevoir, fondée sur ce qu'une demande en re^''eiidication devait être rejeiée, parce qu'elle n'éiaii pas fondée sur des actes Iranslaiifs de la propriété de la pièce de terre revendiquée, mais bien sur des aveux qui , d'après tous les auteurs et une juri>prudeDce constante, ne sont pas des actes translatifs de propriété, et ne peuvent d'ailleurs être opposés à des tiers dont les auteurs n'avaient po'nt figuré dans ces aveux.
Ils s^ppuvaienl deTauloritéde Pothikr, Traité iie là propriété , n»» 28 1, 367, 323; Traité de la possession, n"' '27S et 280; Traité des fiefs, i" part., chap. 4; de celle de notre savant Dupakc-Poullain, t. 3, p. 210 de ses Principes , n»' 223 et 235 : de la loi 32, ff, de rei vindicatione, et de l'autorité de !\1. -Merlix, nouv. Rcpert., au mot Revendication , etc.
En un mot, dans notre opinion, et celle de huit de nos resperlables confrères du barreau de Rennes, leur fin de non-recevoir était bien, fondée : aussi la propriété du terrain revendiqué leur est-elle demeurée par l'efTel d'une transaction...
Subsidiairemenl, comme nons i'avons dit.
les intimés maintenaient que leurs titres leui donnaient la propriété de la pièce de terre, objet de l action formée contre eux.
Dans cet étal de choses, le tribunal de Nantes ordonne une expertise, pour savoir où se trouve, au milieu d'une vaste étendue de terrain , la pièce revendiquée; quels sont et'sa contenance et ses débornements; mais il l'ordonne d'office, et la Cour de Rennes, par ce motif, déclare i'appe! nonrecevable, parce que les parties nom ni demandé ni contredit cette Térificalion.
Nous pouvons nous tromper; mais nous persistons dans l'opinion que le jugement de Nantes était un véritable interlocutoire, quoiqu'il ordonnât l'expertise d\jffice, parce qu'il préjugeait évidemment , contre les intimés, et la qutstion préjudicielle qui naissait de la fin de non-recevoir, et la question de (avoir si les titres produits par eut ne leur at« Uibinient pas la propriété.
Qu'imporiail , en effet , «ne expertise , si , quels que fussent la situation, les débornements et la contenance de la pièce de terre revendiquée, le demandeur n'avait ni litre n> qualité pour en réclamer la propriété?...
Ordonner une vèritication , c'était donc évidemment prejMjer contre les fins de nonrecevoir et contre les conclusions subsidiaires.
(I ) A s'en tenir rigonrensement aux termes de cet article . on pourrait croire qu'on ne peut qualifier jugement interlocutoire qiw ■es décisions par lesquelles le tribunal oi donne une preuve, une vérification, une instruction qui préjuge le fond ; en sorte qu'un jugement qui contiendrait une disposition qui préjugerait le fond ne pourrait éire considérée comme interlocutoire , si , par cette disposition , le tribunal avait ordonné autre chose qu'une preuve, une vériticaiion ou une instruction.
Il est évident que telle n'a pas été Tintention du législateur. Il nous parait du moins démontré, par les termes de l'art. 45t, que la définition donnée en l'art. 4&2 doit être considérée comme énonciative. et non pas
I comme limitative, et qu'on a voulu que, toutes les fois qu'un jupemenl quelconque préjuge le fond, c'est à-dire manifeste l'opinion du tribunal sur les droits prétendus par les parties, et qui seront la matière de la décision définitive, ce jugement préliminaire fut réputé interlocutoire , et, comme tel, susceptible d'apijcl avant celte décision. CeUe opinion trouve un appui dans les passages cidessus rapportés du discours de Forateur du gouvernement.
^2) « En effet les jugements, dit M. Pon «cet, dans son Traité ex professa des juge- «menis, sont interlocutoires, s'ils porten « un préjudice actuel et irréparable en défi- « nitive. ou s'ils entraînent . par nécessité d$ «conséquence , la dérision de 'n cause au « fond , ou si même , n^ allant pas jusque-là , o iU ne font que préjuger le fond , sans mer
H LES PARTIES ET LES JUGES. SoO? ces dif-
II férents points de rue, les jugements «ont
TITRE UNIQUE. De l'Appel, elc. — Art. 45S. Q. 1616. 67
dès lors , on doit réputer préparatoire tout jugement qui n'établit aucun prej"gé, et, par conséquent, tout jugement qui ne tint que régler la procédure, afin de préparer le procès à recevoir une décision définitive , et qui ne préjuge rien sur le fond , parce qu'il ne manifeste , en aucune manière , une opinion Cu tribunal sur l'objet , la matière , le fond du procès.
Ainsi, en général, l'on qualifie préparatoire tout jugement de simple instruction , ordonnant telle ou telle formalité que la loi prescrit ou permet \ par exemple, ceux qui prononcent la continuation ou le renvoi de la cause d'une audience à une autre, la jonction de deux procès (I), un délibéré, «ne instruction par écrit (2)- une communication de pièces, soit au ministère public, soit à l'une des parties , l'adversaire , en ce dernier cas , ne contestant pas d'ailleurs qu'il doive cette communication (3).
Telle est la doctrine que nous croyons devoir professer sur les jugements d'avant faire droit , que le Code qualifie ou préparatoires ou interlocutoires ,^ doctrine d'après laquelle nous déciderons les questions qui nous restent à exa miner (4).
Jf ï, La distinction des JTigements en préparatoires, interlocutoires et défi- ,nilils n'a guère d'importance que relativement à l'époque où l'appel peut en être relevé.
Celle époque est diverse en effet selon la nature de ces jugements.
Aux termes de Fart. 451 du Cod. proc. civ., le jugement préparatoire ne peut être frappé d'appel qu'après le jtigeraeni définitif, et conjointement avec l'appel de ce dernier.
D'après le même article , le jugement interlocutoire peut être frappé d'appel avant le jugement définitif, et nous démontrerons bientôt qu'il peut l'être aussi après le jugement définitif, et tant que celui-ci est appelable, quel que soit le temps écoulé depuis la signification du premier.
Enfin tout jugement définitif, soit qu'il termine la cause , soit qu'il statue
«principaux en raison du tort réel, ou de «l'inquiétude qu'ils occasionnent, et con- «séquemment, ils sont attaquables en eux- « mêmes, isolément el préjudicielkment. u {Voy.l. 1, n" 166, p. 170.)
(t) Voy. ci-aprcs, Quest. 1621.
(2) Voy. Quesl. 439, t. I, p. 533,
(S) Voy. ci-après, Qwesi. 1623.
(4) Nous terminerons par une observation générale, qui nous est suggérée par l'expérience; c'est que les Cours royales ont , en cénéral, une grande tendance à rejeter les appels des jugements aliaqués devant elles comme interlocutoires , avant le jugement déOnitif. L'inlitné ne manque jamais de chercher un moyen de se soustraire à l'appel, et il le trouve dans un seuiimenl naturel à un in»gistrat impartial, celui de ne rien omellre qui puitse Védairer. On peut d'autant plus facilement réussir ep invoquant un sentiment aussi' noble , que le magistrat est plus religieusement pénétré de ses devoirs : c'est einsi qu'il peut être souvent porté à %oir difitiiemenl un -préjugé dans un interlocutoire
qui , en définitive, lui paraîtrait n'avoir rien d^rréparable, surtout d'après la maxime, l'interlocutoire ne lie pas le juge {*). Mais , à côté du désir d'obtenir une instruction plus complète el plus approfondie, se trouve le danger de porter atteinte au\ droits que ks parties tiennent des dispositions de la loi mime. Or, <;e n'est pas en vain qu'elle a autorisé les appels ■des jugements interlocutoires. Elle a considéré, comme le dit Du- PARcPouLLAix, t.9. p. 495, «que tout juge- « meut d'instiuclion qui est irrégnlier, et qu\ ((peut occasionner des frais inutiles, cause «u» grief évident à l'une ou à l'autre des «parties, et quelquefois même aux deux, et « qu'il était juste que Vappel d'un semblable ((jugement réussit;» parce que, disent Icfc auteurs de notre Code , « rien d'inutile ne « doit être fait en jugement, et que l'espriS «de toutes les lois relatives à la procédure « est de procurer rapidité dam la marche et • économie dans les frais.-»
(*) ^'oy. ci-après, la question de savoir et ^el sens l'on dpi^ aiipliqoer cette maxime. S
C8 I" PARTIE. LIV. III. — Des cours royales.
seulement sur un incident , ne peut , d'après les règles générales , être frappé d'appel que dans les trois mois de sa signification.
Ces dispositions incontestables de la loi nous serviront îi chercher et à reconnaître le véritable sens qu'elle attache à ces mots de préparatoire , inlerlo. tuloire et définitif.
En effet , puisque le législateur ne permet l'appel du jugement préparatoire qu'après le jugement définitif, il s'ensuit qu'il considère le jugement préparatoire comme ne portant à la partie, directement ni indirectement, aucun préjudice qu'elle ne puisse aussi bien réparer après qu'avant le jugement définitif, c'est-à-diie que le résultat du jugement préparatoire ne peut en aucune manière influer sur le jugement du lond ni le modifier : si ce n'était pas là son caractère , il eût élé permis d'en appeler avant le jugement définitif, afin de prévenir les résultats fâcheux de cette influence, et de rendre ainsi inutile l'appel du jugement définitif.
La définition donnée par l'art. 452 du jugement préparatoire ne doit donc pas être prise dans un sens absolu , mais dans un sens énonciatif: c'est plutôt par les effets que la loi attribue à un acte que par la définition qu'elle en donne qu'il faut en apprécier la nature. Or, en appliquant cette règle, nous découvrons, dans le jugement préparatoire, le caractère que nous venons d'énoncer, savoir de ne porter aucun préjudice direct ni indirect, de ne compromettre en aucune manière la décision du fond.
Quant au jugement interlocutoire, il peut être frappé d'appel avant le jugement définitif, ce qui n'exclut pas la faculté de relever aussi cet appel , quand le jugement définitif a élé rendu.
Puisqu'on peut en relever appel avant le jugement définitif, il s'ensuit que la loi considère le jugement interlocutoire comme pouvant porter un préjudice actuel à la partie, en compromettant le jugement du fond. S'il n'y avait aucun préjudice, et que !e jugement du fond ne fût pas compromis, la loi n'en permettrait pas l'appel avant le jugement définitif. Cet appel serait inutile et li'ustraloire.
Mais aussi, puisque la loi suppose que l'on peut remettre l'appel du jugement interlocutoire jusques après le jugement définitif, et puisqu'il résulte de ses termes que cet appel est encore recevable après les trois mois de la signification, il s'ensuit que le préjudice que porte ce jugement n'est pas définitif; que l'influence qu'il exerce sur lejugenif^nt du fond n'est pas nécessaire; qu'on peut, il est vrai, en redouter les résultats, mais qu'enfin on peut espérer aussi que ces craintes ne se réaliseront pas.
En un mol, il y a préjugé relativement au fond, ce qui autorise l'appel avant le jugement définitif; mais il n'y a pas chose jugée qui compromette nécessairement le fond, ce qui fait qu'on peut retarder l'appel jusqu'après le jugement définitif.
Nous appelons préjugé tout ce qui, soit dans le dispositif, soit dans les motifs d'un jugement, laisse pressentir l'opinion du juge sur un point qu'il n'a pas néanmoins décidé , et à l'égard duquel il conserve par conséquent son indé' pendance , quoique jusqu'à un certain point compromise par la manifestation de son opinion actuelle.
Quant au jugement définitif, soit qu'il juge le fond , soit qu'il statue sur un simple incident , l'appel peut en être relevé huit jours après sa prononciation, et ne peut plus l'être trois mois après sa signification.
Il peut l'être huit jours après la prononciation, ce qui prouve que la loi rc-
peul plus ait pas été qu'il cause ne résulte pas d'un simple Dréjugé, mais d'un jugé bien positif et bien réel, sur lequel le magistrat ne
TITRE UNIQUE. De r Appel, etc. — Art. 45S. Q. 1616. 69
peut pas revenir, et qui le lie en quelque sorte pour la décision qui lui reste à rendre.
Nous éclaircirons ces principes par quelques développements et quelques exemples.
II. On devra regarder comme préparatoire le jugement qui n'ordonnera I qu'une simple mesure destinée à mettre la cause en état, comme une instruction par écrit , un délibéré , une communication de pièces , un apport de pièces, etc. , ou enfin, toute mesure, soit de simple procédure , soit même d'instruction , dont le juge peut avoir besoin pour^s'éclairer, sans avoir encore adopté aucun avis sur la question du fond, toute mesure qu'il peut ordonner sans que l'on puisse en induire son opinion sur le procès.
En effet, l'on voit qu'un pareil jugement ne porte point préjudice à la partie quant au fond; tout au plus pourrait-elle se plaindre des frais occasionnés par une instruction qui s'est trouvée n'être pas utile ; mais voilà un grief qu'elle pourra aussi bien faire réparer après le jugement du fond. Tout ce qu'il fallait , pour que son appel ne fût pas admis avant ce dernier jugement , c'est qu'aucun point de la contestation ne fût ni décidé ni préjugé contre elle. Or, ni l'un ni l'autre n'a eu lieu , puisqu'on n'a fait qu'indiquer un moyen de préparer les décisions.
Peu importe même qu'il y ait eu débat entre les parties sur l'adoption de la mesure préparatoire ; on ne peut pas dire que celle qui s'y était opposée ait succombé sur un point du litige ; car ce n'est pas là un point du litige, mais un moyen d'éclairer le litige. Rien donc dans cette décision qui ne puisse être réparé après le jugement définitif, rien non plus qui compromette ce jugement en le faisant pressentir.
En serait-il de même si , au lieu d'ordonner la mesure préparatoire, le tribunal l'avait refusée aux instances d'une partie?
Nous croyons qu'à cet égard il faut distinguer: ou il s'agissait d'une mesure dont l'exécution ne pouvait être différée, dans l'exécution de laquelle un retard pouvait être préjudiciable ; ou bien d'une mesure qui pouvait également Être employée à une époque quelconque. Dans ce dernier cas , il n'y a pas plus de préjudice ni de préjugé que lorsque la mesure est ordonnée; si on la croit utile pour le jugement de la cause , on pourra la faire ordonner sur l'appel. Dans le premier cas, au contraire, la demeure occasionnant un péril, faisant perdre un moyen d'instruction qui pourra ne plus se retrouver, on a à craindre un préjudice irréparable en définitive : l'appel immédiat doit être permis. Le jugement n'est pas préparatoire. 11 n'est pas interlocutoire, puisqu'il ne préjuge pas le fond. C'est donc un jugement définitif.
Concluons que le caractère précis du jugement préparatoire est, en statuant sur une mesure d'instruction, de ne point préjuger le fond et de ne porter aucun préjudice irréparable en définitive.
On pourra donc ranger, dans la classe des préparatoires^ certains jugements qui sembleraient devoir, aux termes de l'art. 452, revêtir le caractère d'interlocutoire, parce qu'ils ordonnent une preuve , mais qui ne sont pas tels néanmoins, parce qu'en ordonnant cette preuve, ils ne portent aucun préjudice, et ne préjugent pas le fond.
C'est ce qui a lieu lorsque les deux parties sont d'accord dans leurs conclusions pour demander qu'il soit procédé à la preuve , enquête , expertise , ou autre. Puisqu'elles sont d'accord en effet pour solliciter la mesure, son adoption ne peut paraître un préjugé contre aucune d'elles; et de préjudice, il y en a encore moins , tout étant conforme à leurs désirs. C'est l'opinion de M. Pi- GBAU, Comm., t. 2, p. 25.
faisons d'ailleurs observer que, cour conserver son caractère de prép5/a-
70 !'• PARTIE. LIV. III. — Des cours royales.
toire, le jugement d'instruction rendu d'accord entre les parties doit être entièrement conforme à leurs conclusions. Si le tribunal l'accompagne de motifs qui préjugent le fond contre l'une ou l'autre des parties , évidemment ce n'est plus le jugement réputé innocmis , ce n'est plus un simple moyen de preuve sans rien préjuger, c'est un jugement qui préjuge le fond, c'est un interlocutoire. Réciproquement un jugement préparatoire par la mesure qu'il ordonne deviendrait interlocutoire , s'il était rendu de manière à préjuger le fond, l^lontpellicr, 9 prair. an XIII (J. Av., t. 8, p. 339).
Aucun de ces principes ne nous semble contrarié par les nombreuses espèce» dans lesquelles la jurisprudence a reconnu des jugements préparatoires.
Nous en citerons un petit nombre :
Est préparatoire,
T.e jugement qui, dans une instance en rescision de vente pour lésion, ordonne ane nouvelle estimation, attendu l'insuffisance de la première; Cass.,4pluv. anXI(J.^v.,t. I5,p. I!tO).
L'arrêt qui, dans une instruction par écrit, après le rapport, refuse d'entendre un avocit sur la demande en disjonction d'une intervention, et joint cet incident au fond ; Cass. 8 avril 18j8 {S., :^9.1.4I j J. Av., t. 35, p. 2-J6).^
Le jugement qui, sans contestation, ordonne les formalités préliminaires d'un pai'iage, sans préjuger les droits respectifs des copartageants ; Cass., 13 jauv. 1836. (J. Av., t. 5-), p. 133.)
Celui qui, avant la décision définitive, ordonne un calcul d'intérêtspour éclairer la religion des magistrats; Poitiers, 13 fév. 1833. {J.Av., t. '(5, p. 423.)
Celui qui ordonne qu'une femme mise en cause avec son mari et demandant à plaider séparément , se pourvoira à l'eflèt d'y être autorisée; Bruxelles, 15 aviil 1830. (J. de celle Cour, t. l"de 1830, p. 89.)
Celui qui, sur la demande d'une partie tendante h ce qu'on entende dans une enquête des témoins âgés de moins de 16 ans, joint l'incident au fond pour être fait droit par un même jugement, sauf à disjoindre, s'il y a lieu; Poitiers, 13 avril 1837. (J. Av., t. 53, p. \n.)
Celui qui ordonne une expertise sur la demande de toutes les parties, et sans nuire ni préjudicier à leurs droits; Bruxelles, 9 mars 1811. (.Ç., 14.2.379; J.^t»., t. lô, p. ^iH); et Rennes, SOjanv. 1834. (J. Av., t. 47, p. 6H9.)
Celui qui, sur une demande en dommages-intérêts et en résolution, a ordonné , avant de prononcer la résolution , une expertise nécessaire pour la fixation des dommages-intérêts; Poitiers, 30 mars 18-24 {J. Av., t. 26, p. 234); il faut remarquer que, dans celte espèce la résolution était convenue et offerte; il n'y avait de contestation que sur la quotité des dommages.
On peut encore consulter les nombreuses espèces indiquées dans notre Dictionnaire gén. de pr,, v" Jugements prép. et inl., n*' 8, 24, 26, 32, 34, 38, 46, 63, (i4, 69, 70, 70 bis, 73, 78, 79, .S5, 88, 101, 107, 122.
Mais aux n"^ 39 et 64 nous indiquons deux espèces où le caractère de préparatoire a été reconnu à tort selon nous. C'est d'abord un arrêt de la Cour de Paris du 19 déc. 1810 (S., 14.2.380 ,J.Av , t. 15, p. 226), qui considère comme préparatoire un jugement qui , sans ordonner la preuve de certains faits articulés, enjoint à la partie de les reconnaîire ou de les dénier. Il nous semble que ce jugement contient un préjugé formel sur les conséquences que le tribunal se propose de tirer des faits en question, et que, par cela même, il est interlocutoire. Aussi la Cour de Poitiers a-t-elle vu, dans une espèce identique, un véritaiile interlocutoire, 3 mars 1826 (/.il r., t. 31 , p. 157); voy. tn/rà notre Quest. 1617 bis.
C'est ensuite un arrêt de la Cour d'Aix du 2i janv. 1832 (J. Av., t. 43, p. 572), qui regarde coouno préparatoire, et non susceptible d'appel avant le juge-
TITRE UxMQUE. De l'Appel, etc. — Art. 4I5«. Q. 1616. 71
ment définitif, celui qui trace h des experts la marche h suivre dans leurs opérations, et fixe l'étendue de leur mandat. Des points très importants de la contestation nous semblent pouvoir êiie préjugés par une telle décision , et nous ne pouvons nous dispenser d'y voir encore un interlocutoire. Sapp. alph.. Y" Appel, n. 219.
III. Le jugement interlocutoire est donc celui qui , sans juger positivement la question, laisse entrevoir l'opinion qu'en a conçue le juge, et d'après laquelle il la décidera plus tard, non pas certainement., mais probablement.
L'appel en est permis avant le jugement du fond parce qu'on peut vouloir éviter cette tendance qu'on redoute; mais on est admis à relarder cet appel, parce qu'on peut espérer que le préjugé sera abandonné avant d'avoir produit ses derniers résultats.
La difficulté se résume donc à distinguer le jugement qui juge, de celui qui ae fait que -préjuger.
Réduite à ces termes, elle peut être résolue par des principes qui nous semblent positifs.
Qu'est-ce qui constitue la chose jugée dans une décision émanée des tribunaux? C'est le dispositif de leur jugement et pas autre chose (I). Mais aussi ce que contient ce dispositif ne doit jamais être considéré comme l'expression sans valeur d'une opinion que l'on puisse abandonner plus tard. Le dispositif est chose jugée sauf les moyens légaux de réforniation.
Le préjugé ne peut résulter que des suites probables et non nécessaires du dispositif, ou bien des considérations contenues dans les motifs.
On voit donc qu'il n'y a pas de jugement qui soit purement interlocutoire; car tout jugement a un dispositif, et le disposiiil n'est pas un simple préjugé. C'est une chose définitivement jugée sur laquelle le juge ne peut plus revenir. Le caractère d'interlocutoire ne convient qu'à la partie du jugement qui offre un préjugé sur les questions non décidées.
Mais il n'est pas toujours facile de fixer le point où s'arrête la portée du dispositif, de distinguer bien clairement ce qu'il juge de ce qu'il préjuge.
A cet égard voici quelques observations qui pourront servir de guide.
On soumet aux triljunaux ou des questions de procédure, ou des questions de droit, ou des questions de fait.
Les questions de procédure se résolvent par une mesure à permettre ou à refuser.
Les questions de droit concernant le fond de la cause, par une solution de doctrine (2).
Les questions de fait par une déclaration affirmative ou négative.
Quels que soient les motifs donnés par le juge dans ces trois hypothèses, isolés ils ne contiennent jamais une solution ; rapprochés du dispositif, ils peuvent, au contraire, pour les questions de procédure et pour les questions de droit, compléter la pensée du juge dont la décision sera alors définitive et non pas simplement interlocutoire.
Ainsi Primus demande à prouver une obligation par témoins ; son adversaire Secundus s'y oppose, par le motif que la loi défend la preuve testimoniale dans l'espèce soumise au juge. Le tribunal, considérant que, si en règle générale la loi défend d'admettre ia preuve testimoniale, quand il s'agit d'une somme excé-
(t) [ On peut consulter l'arrêt FoRBW- Jakson, du 29 janv. 1824 (J. Av., l. 26, p. 80).]
(2) [Nous employons ces locutions, gw»*- Uom de procédure el quetlion$ de droiik
pour mieux faire saisir nos principes, quoi« que nous ne puissions pas discuavenii- qua les questions de proofsure soient des aui$tions de droii.'X
72 1"> PArxTIE. LIV. III. — Des éocrs royales.
jJantlSOfr., elle le permet lorsqu'il existe un commencement do preuve par écrit, et que, dans la cause, ce commencement de preuve résulte de tels et tel» actes', admet Primus à prouver par témoins les faits qu'il a allégués.
Le dispositif de ce jugement n'ordonne qu'une enquête; mais, rapproché les motifs, il tranche l'exception tirée de la non-recevabilité de la preuve; pour es parties, comme pour les juges , il y a jugement définitif sur ce point. Toutes es règles relatives aux jugements définitifs sont applicables h ce jugement, llu moins, en ce qui concerne la recevabilité d'une preuve testimoniale.
Même position, même raison de décider, lorsque les parties ne sont en contestation que sur l'étendue du temps pendant lequel la possession dont on veut faire la preuve aura duré. Primus soutient que son adversaire doit prouver ou 5 ans, ou dix ans, ou vingt ans, ou trente ans de possession. Secundus répond que la loi ne l'oblige à faire (]u'une preuve ou de deux ans, ou de cinq ans, ou de dix ans, ou àe trente ans. Le tribunal , considérant que, dans l'espèce, la loi n'exige qu':ine preuve de Par ces motifs ordonne que Secundus
prouvera par témoins que depuis il a constamment possédé l'objet en litige. Ce jugement est définitif sur la durée de la preuve.
Dans le premier cas, l'admission h la preuve est un dispositif suffisant ; dans le second, ce dispositif résulte de renonciation de la durée de la possession à établir.
II devient, inutile de multiplier ces exemples qui suffiront pour faire comprendre toute notre pensée : il faut donc que le dispositif contienne au moins un mot qui seul ne suffirait peut-être pas, mais qui, rapproché des motifs, présente liue disposition complète et définitive; nous disons un mot, car, s'il y avait datis le dispositif un rejet formel de l'exception ou une solution de la question de droit proposée, la difficulté n'existerait plus.
On conçoit donc dès lors que, si la controverse peut s'élever h l'occasion des questions de procédure et des questions de droit, jamais les questions de fait ne doivent la faire naître : la mesure que le juge ordonne pour s'éclairer sur le fait -contesté, précédée des motifs les plus explicites, ne pourra que préjuger le fait; car si le juge déclare le fait constant ou impossible, tout en ordonnant une voie d'instruction, sa décision sera absurde. Si, d'un autre côté, le juge dans «on dispositif tient le fait pour constant et ne veut s'éclairer que sur les conséquences de ce fait, le doute n'est pas plus permis ; car, sur le fait, il y a chose jugée, tandis que sur l'étendue des conséquences il n'y a encore que préjugé. Si, dans son dispositif, malgré tous les développements des motifs, le juge ne dit pas un seul mot du fait à juger, la mesure qu'il ordonne, surtout à raison de ces motifs, indique son opinion; elle préjuge le sens de la sentence définitive; mais rien n'est jugé; le jugement est interlocutoire et non définitif.
Nos principes une fois admis, on se demanderaencore quelle est la nature des jugements qui, sans tenir aucun compte dans leurs dispositifs des exceptions ou incidents proposés, et après les avoir expressément discutés dans leurs motifs, ordonnent une mesure d'instructiori. Le rejet implicite de l'exception ou de l'incident, ou leur admission implicite suffisent-ils pour imprimer à ces jugements le caractère de définitif sur V exception on suv l' incident ?
Nous n'hésitons pas h adopter la négative ; car autrement, on reviendrait h
otte fausse doctrine à'un jugé par les motifs, quelle que soit la teneur dudispo-
iiif. Cette doctrine contrarie à un tel point les principes relatifsà la chose jugée
<,ue nous l'estimons dangereuse et que nous la repousserons toujours, souf,
quelque prétexte qu'on veuille l'introduire dans notre procédure. •
Certes, il serait bien peu rationnel, pour ne rien dire de plus, de la part d'un juge, lorsqu'on lui soumettrait une nullité d'exploit, un défaut de qualité du demandeur, une demande d'intervention d'un tiers, etc., etc., d'établir dans ses motifs la validité de l'exploit, la qualité du demandeur, la nécessité de l'in-
TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc. — Art. 45«. Q. 1©1C. 73
tervention, etc., pour, dans son dispositif, se contenter d'ordonner une enquête ou une visite de lieux. Certes le juge d'appel, si la cause était susceptible d'appel, ferait bien d'infirmer, et de décider d'abord l'exception ou l'incident^ mais à défaut d'appel et de réformation cette exception ou cet incident ne serait pas jugé, et, lorsque la mesure ordonnée aurait reçu son exécution, le Juge devrait statuer sur les conclusions primitives des parties; s'il oubliait encore de statuer sur les exceptions ou sur les incidents et que son jugement fût en dernier ressort, il y aurait alors ouverture à requête civile pour omission de prononcer sur un des chefs de demande.
Le résumé de toute notre doctrine se réduit à ce principe, que jamais la chose jugée ne peut implicitement résulter d'un dispositif, et qu'il doit offrir un germe que les motifs puissent féconder.
Interrogeons la jurisprudence, elle viendra en aide à presque toutes nos solutions.
Sur les questions de procédure, de forme ou de droit, nous citerons :
i° Un arrêt de la Cour de Bruxelles, du 15 juin 18*27 {Journ. de cette Cour, t. 2 de 1827), qui qualifie de définitif un jugement qui ne se borne point à ordonner une preuve, mais qui, sur ledifféreed éievé entre les parties, détermine quelle est celle d'entre elles qui est tenue de faire cette preuve.
2» Une décision de la Cour de cassation, du 8 janvier 18-29 (S., 29. 1. 3. J. Av., t. 36, p. 158), qui déclare définitif un jugement qui^ entre deux durées de preuve de trente ou de quarante années, décide que le demandeur ne sera assujetti qu'à une preuve de trente années.
3° Les arrêts que nous indiquons tn/>Y<, sur la Quesl. 1626, et qui décident qu'un jugement est définitif lorsqu'il ordonneun compteaprès débatsurle point de savoir si un compte doit être rendu.
4° Enfin, l'arrêt de la Cour de cassation qui donne la qualification de dèjiniiif à un jugement qui, après discussion sur la recevabilité en droit d'une preuve, admettait une preuve testimoniale ("29 mai 1827, Ch. civ., S., 27. 1. 3 15. J. Av., t. 33, p. 319).
A cet arrêt on peut ajouter une autre décision de la Cour de cassation du 20 juillet 1830 (J. Av., t. 40, p. 116), quoique les motifs de la Cour ne soient pas satisfaisants , et deux arrêts , l'un de la Cour d'Orléans du 17 janvier 1808 (7. Av., 1. 15, p. 203) et l'autre de la Cour de Bruxelles, du 30 juin 1828.
Sur les questions de fait, le principe a été appliqué de la manière la plus nette par deux arrêts de la Cour de cassation , l'un , du 5 juin 1 833 , l'autre, du 29 mars 1836 (J. Av., t. 49, p. 563 et t. 51, p. -127. Devill., 1836. 1.505). Dans l'espèce de l'arrêt de 1833, le jugement qu'on voulait faire considérer Comme définitif, était ainsi conçu : « Considérant que les demandeurs sont « fondés à réclamer des dommages-intérêts poui' les dégradations que le pré a « dû éprouver; que dans l'état de la cause, le tribunal manque des éléments « nécessaires pour fixer les prétentions des demandeurs; avant faire droit, a ordonne que par un expert il sera procédé à une visite du pré dont il s'agit,
« pour constater les dégradations qui ont été commises pour être sur le
« rapport statué ce qu'il appartiendra. »
LaCourde cassation aconsidéré cejugement comme un simple interlocutoire, « attendu que si, par ses motifs, il préjugeait le fond (ce qui est le propre du « jugement interlocutoire), il ne contenait dans son dispositif aucune disposi- « tion sur le fond. »
Sur notre plaidoirie, le 30 mai 18i0, dans la cause d'Auxion C. Martin Lacoste , la Cour de Toulouse a admis ce système dans les termes les plus explicites.
On peut aussi invoquer les arrêts de la Cour de cassation, Il juill. 1818, (/. P., 3« édition, t. 14, p. 918). 29 mai 1828 (S., 28.1.341), de Bor-
Des cours royales.
74 V PARTIE. LIY. III.
deaux, 10 mai 1827, (J. Av. t. 35, p. 255), et 28 mars 1831 {Journ. de celte Corn-, t. 6, p. 186,) et de Toulouse, 2 janv. IS'il (Devill. ïl.'2.d'i, J.Av., t. 60, p, Ô-2), qui décideut qu'un jugement est simplement interlocutoire, quoique ses motifs expriment l'inlenlion de juger définitivement (1). Toutefois, nousdevonsajouterquepourlesystèmcdes décisions tmp/î«7cs, on
3 brum. an 2, qui ne connaissait pas les jugements interlocutoires et qui n'admettait que les jugements préparatoires et définitifs. Or, dans les diverses espèces soumises à la Cour suprême, les jugements n'étaient pas de simples préparatoires , donc ils étaient définitifs. Peu importe alors les motifs sur lesquels s'est fondée cette Cour. -2° Les arrêts de la Cour de Trêves, du 20 frim. an XIV; Rennes, 3 juin 1812 (J. Av. t. 15, p. 198 et 241), et Riom, 3 fév. 1825 (5., t. 25, 2" part., p. 388).
De tout ce que nous venons de dire sur la distinction des jugements interlocutoires et définitifs, il est facile de conclure que ceux qui prononcent sm" un incident, soit en rejetant une exception, soit en annulant un acte de procédure, ou dans toute autre circonstance , sont des jugements définitifs desquels on peut interjeter appel avant lejugementsur le fond, mais seulement dans les trois mois depuis leur signification.
Ainsi, le jugement qui rejette un déclinatoire ou, en général, celui qui statue sur la compétence; Cass., 13 flor. an IX (J. Av., t î, p. 89), 10 fruct. an XII (J. Av., t. 15, p. 19i), 25 juin 1825 (J. Av., t. 30, p. i'f2) ; Poitiers, 6 janv. 1837 (J. Av., t. 52, p. 290); Nancy, '( fév. 1839 (J. Av., t. 57, p. 569).
Le jugement qui déclare mal fondée une demande en garantie, quoiqu'il ne statue que préparatou-ement sur la demande principale; Bruxelles, 8 janv. 1825 {Journ. de cette Cour, t. 2, de 1825, p. 99).
Le jugement qui rejette des moyens de nullité contre une enquête, ou des movens de reproche, Cass., l"mai 1811, (5., 11.1.117, J. Av., 1. 15, p. 236); Metz, 8 décembre 1815 {J. Av., t. 15, p. 2i9) (2).
(l)[il est utile de se reporler tn/^rdànolre discussion de la maxime l'interlocutoire ne lie pas le juge. On peut aussi consulter (J. Av., t. 15. p. 263) deux arr> ts : l'un de la Cour d'Orléans, du 14 août l.s2i; l'autre de la Cour li'Aniiens, du 15 avril IbâS (Si- REY, 25 U.1-4).
(2) [ ^ oici, sur cette question, l'oplDion développée de M. Carré, que nous «ivons recueillie dans ses cartons :
«Il est incontestable, on ne peut l'énoncer d'une manière trop alfirmative, qu'il y aurait tout à la fuis errear de doctrine, Tausse Application de la loi et violation d un texte précis, à soutenir ou ù décider qu'un jugement qui prononce séparément sur le mirile de reproches proposés contre des tiimoins, n'est pas délinitif, mais préparatoire ou interlocutoire, et à en conclure que le délai ' d^appel n'a pas couru à partir de la signification qui en a été faite à partie.
«Cette proposition se prouve par les rai- (ons suivantes :
« 1» La loi r'pute préparatoires tous jugements rendus pour l'inslrucliott de la cause, et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugemenl définitif.
«Tous les auteurs, sans exception, ont e\pli>|ué celte définition, en disant que l'on doit qualifier jugement pré|iaratoire tout jugemcul de simple in.'-truclion , ordonnant telle ou telle formalité que la loi prescrit ou permet; tels sont ceux qui prononcent la continuation ou le renvoi de la cause d'une audience à une autre, la jonction de deux procès, un délibéré, une instruction parécrit, une communication de pièces, soit au ministère public, soit à Tuue des parties, etc.
« •i.° La loi réputé interlocutoires les juge» menis rendus lor>que le tribunal ordonne, avant dire droit, c'est-à-dire avant de rendre un jugement définitif, une preuve, une vérificatiun ou une instruction qui préjuge le fond.
n Ainsi encore tous les auteurs n'ont-ili ranaé dans cette seconde classe, quo les
TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc. — Art. 45S. Q. 1616. Ta
Le jugement qui prononce sur la question de savoir si une créance est ob acn réductible; Cass., -25 nov. 1817 (/. Av., t. 15, p. 253). Cet arrêt se serf
«euls jugements qui préjugent le fond , ou , en d'autres termes, qui préjugent la décision à rendre sur le droit ou la chose qui est Tobjet de la contestation, soit par suite de l'insiruction qu'ils ordonnent, soit par toute sulre décision qu'ils prononcent, d'où il suit J:ie, pour déterminer si on doit considérer Bii jugement comme interlocutoire, on doit, rtel que soit l'objet sur lequel il statue, ou la tiesure qu'il ordonne, s'attacher à ce point liiiique : Préjuge-t-il le fond? Question qui levient à celle-ci : Manifeste-l-il l'opinion du tribunal sur les droits prétendus par les parties, et qui seront la malière de la décision définitive? Ainsi le jugement d'office qui, après contestation des parties, sur le fait de savoir si la preuve par témoins est ou n'est pas admissible et utile, ordonne une enquête , est un jugement interlocutoire , parce que le juge annonce que , si la preuve olferte est acquise par l'enquête, elle influera sur la décision définitive; autrement, en effet, il ne reùt pas ordonnée, donc il y a
préjugé. . . .^
<c Voilà des notions de docirme évidemment fondées sur le texte et l'esprit de la loi, évidemment classiques, et qui ne peuvent être combattues.
« En les appliquant à rcspèce , on est forcé de reconnaître qu'un jugement qui prononce sur des reproches proposés contre des témoins n'est ni préparatoire ni interlocutoire.
« Il n'est point préparatoire, puisqu'il n'a point pour objet de mettre la cause en état de recevoir un jugement définitif, quant à l'instruction , c'est-à-dire d'ordonner aux parties de faire telle chose, de prendre telle mesure nécessaire pour que la procédure se fasse ou se continue; mais de statuer sur une contestation incide/ile, laquelle, comme toute autre qui s'élève dans le ccmrs d'une 'nstance , forme un procès à part dont le /ond, absolument distinct du principal, doit ,ire préalablement jugé. En un mot, le ju- /jeraent préparatoire n'a trait qu'à finslruction , ou autrement à la procédure , à la diiférence de l'interlocutoire qui se rattache Décessairement au fond , maia en ce sens seulement qu'il le préjuge : or, le jugement qui statue sur le mérite des reproches, n'a rien de commun avec la procédure; la contejtation , on le répète, esi absolument distiaate du procès principal , sous tous les MJ^orts, et c'est pour cela que fariicleib? t ''.'*, qu'il sera statué sommairement , par
conséquent téparément, et indépendainnie^ du fond.
«Il en est donc ici comme de tous Ie« incidents sur lesquels il intervient des jugements séparés, comme des nullités , des tins de non-recevoir, par exemple, etc., jugements qui sont et ont toujours été réputés délinitifs par une jurisprudence constante.
« Le jugement dont il s'agit n'est pus interlocutoire, non-seulement par les mêmes raisons d'où résulte qu il doit être réputé définitif, et non préparatoire , mais encore parce qu'il est évident qu'il n'ordonne aucune preuve , aucune instruction , aucune vérification qui préjuge le fond.
« Il applique aux reproches la disposition de la loi qui permet aux juges de les admettre ou de les rejeter, et les rejette par des motifs qui n'ont rien de relatif au principal.
« C'est donc évidemment une décision sur un point tout à fait ind 'pendant de ce principal , sur une contestation véritablement incidente et distincte; c'est une dérision qui n'ordonne de fournir aucune preuve, qui ne prescrit aucune instruction, aucune vérification qui termine tout, en ce qui concerne les reproihes.
«Prétendrait on qu'elle préjuge le fond, en ce sens du moins que les reproches étant admis ou rejeiés, les dépositions n'influeront point dans le premier cas, et influeront dans le second sur la décision définitive à rendre au principal?
« Il y a deux réponses tranchantes contre ce faux raisonnement.
« 1° L'art. 451 ne répute interlocutoires que les jugements qui préjugent le fond à raison de la preuve, de {instruction, de la vérificalion qu'ils ordonnent : or, il est de la dernière évidence , et l'objection même le prouve, que ce n'est pas par ce moyen que le fond serait préjugé , puisqii'aucune mesure de cette espèce n est ordonnée.
«2° Le jugement qui statue sur les reproches préjuge si peu le fond , que les juges ignorent, ou du moins sont censés ignorer, ce que contient la déposition du témoin , puisqu'elle ne sera pus lue si ces reproches sont jugés fondés, ou sera lue si les reoroches ne sont pas jugés légalement admissibles (art. 291 du (]!ode de procédure).
« Insisterait-on en disant que le tribunal , on rejetant les reproches, a ordonné que les dépositions seraient lues pour y avoir tel égard que de raison. >
a Ou répondrait que c'était la conséquence
:6 I" PARTIE LIV. III. — Des cours royales.
(la mot inlerloctitoire, et traite néanmoins le jugement comme définitif. Voyez la discussion de M, Carré à la Quesi. 16-29.
Le jugement qui déclare recevable une action dont la recevabilité est contesiée Cass., 26 vendém. an XII (J. Av., t. 15, p. 193); qui prononce sur la qualité des parties; Bourges, 30 nov. 1825 (S., :i6.2.225. J. Av., i. 31, p. 213), ( qui rejette une exception péremptoire, celle, par exemple, qui tendrait à repous- j ;ier une demande en rescision d'un contrat de vente ; Cass., 2 germ. an X i (/. Av., t. 15, p. 186); 12 mars 1826 (S. 26.1.356. J. Av., t. 15, p. 199); j (jui prononce sur l'exception de péremption d'un jugement par défaut non I exécuté dans les six mois; Bruxelles, 2'( février i835 {Journ. de celte Cour, ' I. 2 de 1835, p. 313); qui rejette un moven de nullité et ordonne aux parties de plaider au fond; Cass., 14 frim. an Xll (S., i.2.{i9. J. Av., 1. 15, p. 193); qui déboute d'une opposition; Montpellier, G février 1832(J. Av., I. 'ri, p. 368)} qui statue sur une lin de non-recevoir opposée à une tierce opposition ; Rouen, 25 brum. anX (J. Av., t. 15, p. 18'i);qui, après vérification d'écriture, déclare que la pièce est écrite par celui à qui on l'attribue, Cass., 21 mess, an IX (5. f. 2.512; J. Av., t. 15, p. 18'0. Voy. quelques autres espèces dans notre dictionnaire général de procédure, V Jugements prép. et interl. n"' 76, 86, 98, 118, 123, etJ. ^y., t. 4*,p. 2n.
Maison a, et avec raison, considéré comme interlocutoires :
qui ordonne une enquête sur un lait dont l'approtondissemont peut entraîner la décision de la cause; Rennes, 29 juin 1816(J.ili'., t. 19, p. 194); Cassation, 4 mars 1828 (J. Av., t. 35, p. 20i); voyrz aussi les arrêts rapportés J. Av., t. 15, p. 195, qui ordonne une vérification des lieux en matière de servitude; Amiens, 11 mai 1822 (J. Av., t. 2'(, p. 152); Cass., 25 juin 1823 (S., 23.l.38i ; J. Av., t. 25, p. 230; 9 déc. iSlH, (J. Av., t. 36, p. 179); Bordeaux, 8 avril 1826 (Tajan, 1. 13, p. '«6), et 12 janv. 182S; {Journ. de Bordeaux, t. 3, p. 17); qui ordonne la visite par experts d'un navire préveim de contrebande; Cassât., 27 avril 1830 (S., 30.1.182; J. Av.,\. 39, p. l'fi); qui ordonne à une partie de déclarer si elle entend faire usage d'une pièce arguée de faux; Grenoble, 8 mai SS32 (J. Av., t. 45, p. 521); qui ordonne un nouvel interrogatoire de la personne dont on demande l'interdiction; Gaud, 17 avril 1835 {Journ. de Brux.,
nécessaire du rejet; mais les juges, en ordonnant que ces dépositions seront lues, ne peuvent point d'avance deviner quelle influence future auront, sur leur décision définitive , des lénioignages dont ils ignorent la substance lorsqu'ils prononcent ce premier jugement.
«On chercherait donc vainement, dans celte disposition, la moindre apparence d'une disposition préparatoire ou interloculoire ; l'objet unique de la contestation incidente était de statuer sur le mérite des reproches. Le tribunal a définilivemenl lertninéce litige en les rejetant. Si, comme il le devait, il a ordonné que les dépositions seraient lues pour y avoir tel égard que de raison , il n'a, ou lo réptle, rien préjugé sur \r fond. Bien
plus, l'eiit-il fait, ce ne serait pas en ordonnant une preuve, une vérificaiion , une instruction qu il eiit préjugé . ce serait encor* un fugemenl définilit sur les reproches ; jugenieiit déliniiil vicie, à la vérité, d'un excci de pouvoir, en ce qui concernerait la disposition prématurée par laquelle il eut préjugé, disposition dont il fallait appeler en t«mps mile , si elle causait préjudice.
« Nous sommes donc pleinement conraineu que l'appel du jugement par lequel un tribunal a statué, séparément du fond, sur des reproches proposés contre des témoins , et qui est définitif, doit être interjeté dans le délai de la loi , et qu'il serait déclaré non recevable, s'il était interjeté après co délai expire. » J
TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc. — Art. 45«. Q. 1616. 77
t. 2, de 1835, p. 450); .qui admet une inscription de faux ; Colmar, 27 janv. 1832 (J. Av., t. 43, p. 538); qui nomme un curateur à une succession vacante quand les héritiers conditionnels demandent la saisine; Turin, 13 avril 1807 (J. Av., t. 21, p. 333); qui, sur une demande d'estimation, ordonne celte estimation et réserve non-seulement les dépens, mais encore toutes fins et exceptions; Cassation, 4 brum. an XI (J. Av., t. 15, p. 188); qui ordonne que des réparations seront vérifiées par experts pour en constater la valeur; Rennes, 30 mai 1817 (J. Av., 1. 15, p. 25i), avant laire droit et sans rien préjuger au fond ; Cassât., 29 mars 1836 {J.Av.,i.5\, p. 427); qui, sur une demande en revendication, or.lonne une expertise el une levée de plan; Douai, 13 avril 1836 (J. Av., t. SI, p. 717). iSupp. alpb., v° Appel, n. 220.
IV. L'art. 151 dispose que le délai de l'appel pour les jugements préparatoires ne commencera à courir que de la signification du jugement définitil.
En est-il de même pour les jugements interlocutoires?
Non, disent quelques auteurs; car, à l'égard de ces derniers jugements, la disposition n'est pas répétée; et, de plus, l'article dit qu'on pourra en interjeter appel avant le jugement définitif, ce qui semble exclure la faculté de l'interjeter après, et surtout de l'interjeter quand les trois mois sont expirés.
Il est d'abord évident que l'on va trop loin en interdisant d'une manière générale l'appel de l'interlocutoire quand le jugement définitif a été rendu, quoiqu'il ne se soit pas écoulé trois mois depuis la signification du premier. Aucun texte et aucune raison solide n'appuient cette opinion, qui ne s'est point accréditée, et qui a été repoussée par les Cours de Rennes le 28 avril 1813 (J. Av., 1. 19, p. 173), 19 mai 1812 {J. Av., t. 15 , p. 241) , et de Metz, 3 janv. 1812 {J.Av.,l. 15, p. 239).
Mais il y a plus, et nous pensons que le délai d'appel ne court, pour l'interlocuioire comme pour le préparatoire, que de la signification du jugement définitif.
M. Carré, qui a longtemps hésité sur cette question , a fini par adopter, sous le n° 1629, l'affirmative que nous énonçons, et, indépendamment des auteurs qu'il cite à l'appui de son système, nous devons indiquer MM. Poncet, 1. 1, p. 153etsuiv. ; Talandier, p. 133, n° 148, et Thomine Desmazures , t. 1, p. 689,
Toutefois, M. Boitard, t. 3, p. 87, se prononce avec force pour la négative , et il en est de même de MM. Merlin, Rép., t. 16, p. 516, \° Interlocutoire, n" 2 , et Berriat Saint-Prix, p. 774, n° 42, B.
La différence de rédaction entre les deux paragraphes de l'art. 451 ne noui paraît pas de n-ature à fournir un argument sérieux en faveur de cette dernière opinion. Tout ce qui résulte de cette différence, c'est que l'appel est permis, à l'égard des jugements interlocutoires, indépendamment de celui du jugement définitif; que le premier peut être relevé séparément de l'autre et qu'il n'en est pas de même à l'égard du jugement préparatoire; qu'en un mot la faculté de l'appel est plus étendue pour les interlocutoires que pour les préparatoires. Mais nous ne voyons, dans les expressions consacrées aux interlocutoires, riea de restrictif, rien qui tende à diminuer le délai imparti pour les préparatoires. Et , si l'on considère que, sous cette dernière dénomination , étaient originairement désignés tous les jugements d'avant faire droit , on en conclura que ie premier paragraphe contient une règle générale, à laquelle le second paragraphe vient seulement faire une exception ; en sorte que, pour avoir l'ensemble des dispositions de la loi sur l'appel des inte:roculoires, il faut combiner l'un avec l'autre les deux paragraphes.
Ainsi, en disant que l'appel d'un interlocutoire pourrç. être relevé avant le iugement définitif, l'art. 451 n'assigne pas exclusivement cette époque au droil
Î8 I" PARTIE. LIV. III. — Des coors royales.
dont il règle l'exercice; c'est au contraire une nouvelle faculté qu'il donne, qu'il njoute h la première , et l'idée de faculté n'exciul-elle pas toute idée d'obliption?
I D'ailleurs ne voit-on pas que, lorsque le jugement définitif est rendu, tous les jugements d'instruction qui l'ont précède, et sur lesquels il se fonde, sont, ipar lu force des choses, comme réunis avec le jugement du fond pour ne faire qu'un avec lui, et que, par conséquent, la déchéance ne peut atteindre les premiers avant d'avoir atteint les seconds. C'est ce qui a fait dire à MM. Mbrtrs, Quest. de droit, y" Testament, § XIV, et Talanbier , p. 121, que l'appel de l'interlocutoire est en quelque sorte inutile et se trouve virtuellement compris dans l'appel du jugement délinilif.
La raison de la loi pour ne faire courir le délai d'appel que de la signification du jugement définitif, est au surplus bien manileste. Tout le grief qui résulte contre la partie d'un jugement interlocutoire, c'est un préjugé au fond.
Ce préjugé, par cela seul qu'il est préjugé, peut, dans telle ou telle circonstance, inspirer ou non des craintes sérieuses, faire pressentir ou non des résultats graves.
Si la partie redoute réellement les suites de ce préjugé , il est naturel que la loi lui permette de les prévenir en relevant appel avant le jugement définitif. Mais si elles ne lui inspirent pas d'alarmes véritables, si elle a des raisons de croire que les juges reviendront sur leur préjugé, <aut-il l'obliger, dans la prévision d'une éventualité contraire, qu'elle ne croit pas probable, .^ se livrer à des procédures qui peuvent devenir inutiles? Faut-il l'empêcher d'avoir encore confiance dans les lumières de ses juges et la punir de cette confiance lorsque le résultat l'aura trompée? N'est-il pas plus juste, lorsqu'elle élèvera des réclamations sur le jugement définitif, de lui permettre encore d'en élever contre le préjugé, d'abord peu redouté, qui néanmoins est devenu la source de ce jugement?
Ces raisons nous déterminent k penser que le délai d'appel du jugement interlocutoire ne peut courir que par la signification du jugement définitif.
Nous citerons, comme avant sanctionné cette doctrine, les arrêts de la Cour de cassation des 2-2 mai l«--'2"(S.,2'<.1.S9ti; ./. Av., t. 27, p. 278); 26 juin 1826 {S., iilA . i4; J. Av., t. 31 , p. -IS-l) el5 juin 1833 (J. Av., t.49, p. 563); et des Cours de Trêves, l"août 1810 (5., 11.2.225); Grenoble, 14 et •2-2 août 1817, 6 déc. 1823 (S., 24.2.319); Bourges, 23 juill. 1823 (S.,2i.2.36U); Poitiers, 3 déc. 1823, Courges, 2 fev. 1824 (S., 24.2.362; J. Av., t. 27, p. 277 et suiv.); Rennes, 22 janv. 1821 {J.Av.,t. 15, p. 2G1); Toulouse, 10 juill. 1827 (5., 28. -^.236)} Caen, 2 août 1S26 (5.,27.2.223 ; Journ. de cette Cour, t. 7, p. U)5); Bordeaux, 30 août 1831 {J.Av.,t. 42, p. 170), et Poitiers, 10 déc. 1833 {J.Ac, t.49, p. 608).
Mais le système contraire est adopté par les Cours de Besancon, lOfév. 1809 (J.^?'., 1. 15, p. 209); de Metz, 3 janv. 1812 (J. yl«., t. 15,p.2.S9);de Rennes, 19 mai 1812 (J.Av., t. 15, p. 241); d'Angers, 21 août 1821 (S., 24.2.360; /.^r., l. 27, p. 278); de Montpellier, 5 déc. 1821 (J. ^Ir., 1. 15 p. 233); de Rouen, 30 nov. 1826 (J. de Rouen et Caen, t. 1 , p. 176); de Limoges, 28 mars 1838 (J, Av., t. 55, p. '(90), et 22 janv. 1839 {J. Av., t. 56, p. 36>).
On peut s'appuyer aussi de l'un des motifs donnés par la Cour de Rennes dans son aiTêt du 20 mars 1824 {J.Av., ^ 27, p. 28 'i). Mais ce motif n'est qu'aon^ssoire, et la véritable raison de rejeter l'appel, dans cette espèce, c'est qu'il s'agissait d'un jugement définitif et non interlocutoiic.
Les seuls arrêts de la Cour suprême rendus sur la question, l'ont été, comme on voit, en faveur de notre opinion ; car celui du 20 juill. 1830 (J. Av., t. 40, p 116) n'a pas trait à la difficulté : le jugement dont était appel aans l'espvèce. quoique qualifié par la Cour, d'interlocutoire, était purement définitif, d'où il
TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc. — Art. 45«. Q. 1©16. 79
suivait nécessairement que l'expiration des trois mois, depuis sa significatioa, avaii dû entraîner la décliéance de l'appel.
La solution de la question de savoir si l'appel d*un interlocutoire est encore permis à la partie qui y a acquiescé ou qui l'a exécuté volontairement, ne dépend
Îias de celle que nous avons donnée sur le point de départ du délai d'appel à 'égard de ces jugements.
M. PoNCET, t. 1 , p.15'r et suiv., veut néanmoins résoudre ces deux questions par le même principe, et il ne permet pas à ceux qui adoptent l'affirmative sur hi première de soutenir la négative sur la seconde : « L'acquiescement , dit-il , qui résulte de l'expiration des délais est tout aussi réel et aussi efficace que s'il avait été donné expressément par la partie , ou que si elle avait exécuté le {jugement sans réserve. »
Si donc on la relève du premier, conclut-il , on doit aussi la relever du second.
\ Ce raisonnement est vicieux : car nous ne relevons pas la partie de la déchéance encourue par l'expiration du délai, nous disons, au contraire, que cette déchéance n'a pas lieu, parce que le délai n'a pas couru , son point de départ n'étant pas le même ici que dans les circonstances ordinaires.
En raisonnant comme M. Poncet, on en viendrait à dire qu'aucun acquiescement n'est possible à l'égard des jugements définitifs, tant que dure, pour eux, le délai d'interjeter appel, ce qui est contraire aux notions les plus simples. De ce que les conditions pour encourii une déchéance ne sont pas remplies, il ne s'ensuit pas qu'on ne puisse en encourir une autre d'un autre genre.
Ainsi nous croyons pouvoir ici nous séparer de M. Poncet, quoique son avis soit aussi celui de M. Talandier, p. 1 12 et suiv., et décider avec JLM. Boitard, t. 3, p. 91, et Thomine Desmazures, 1. 1 , p. 689 et suiv., que l'acquiescenieni, et, par conséquent, l'exécution volontaire, pure et simple, non justifiée, et sans réserves, telle enfin que nous l'avons caractérisée dans nos observations aux notes de la Quest. 158'(, rend la partie non recevable à interjeter appel.
Nous ne sommes pas tenu de continuer ici l'assimilation entre le premier et le second paragraphe de l'art. 451, et à appliquer aux jugements interlocutoires ce que l'article dit de l'exécution sans réserves des jugements préparatoires; car, si la loi permet d'appeler de ceux-ci après les avoir exécutés sans réserves, cela tient à un motif qui n'est pas applicable aux interlocutoires; c'est parce que , l'appel des prépaialoires n'étant pas permis avant le jugement détiniiif, ni séparément de l'appel de celui-ci, l'exécution en est toujours forcée, la partie n'ayant jamais , pour l'empêcher, la ressource de l'appel , et qu'alors on n'a pas dû attacher à une exécution qu'elle ne pouvait éviter, une présomption d'acquiescement.
Il n'en est pas de même, comme on l'a déjà vu plusieurs fois, des jugements interlocutoires, l'art. 451 prend soin de nous avertir que l'appel peut en être interjeté immédiatement après sa prononciation. La partie peut donc toujours, par cet appel , éviter l'exécution ou s'y opposer. Si elle ne l'a pas fait , si , au contraire, elle a prêté les mains à cette exécution, et sans faire aucune réserve, il est clair qu'elle n'est pas excusable, et qu'elle ne peut se soustraire à la présomption d'acquiescement.
La loi a permis et a dû permettre que la partie gardât le silence sur le jugement interlocutoire d'où résulte contre elle un préjugé, parce qu'elle peut espérer que ce préjuge n'aura pas de suites; elle a dû lui réserver néanmoins le droit d'élever ses réclamations, lorsque le préjugé qu'elle ne redoutai! pas a produit des effets inattendus ; mais, si le silence n'empêche pas de conserver ce droit, la renonciation expresse ou tacite doit le faire perdre.
Or, cette renonciation résulte soit de l'acquiescement formel, soit de l'cxéculion qui en a les caractères.
SO I" PARTIE. LIV. III. — Des fiouRS royales.
Mais on sent qu'ici les circonstances du fait doivent déterminer les juge?, et que nous ne pouvons tout au plus renvo>>er qu'aux principes exposés dans nos observations sur la Qucst. tô8'», pour déterminer dans quels cas l'exécution sera suflisante pour l'aire supposer l'acquiescement. C'est à celle idée que s'arrête M. Thomine Desmazures.
Un grand nombre d'arrêts ont consacré la solution que nous soutenons.
Il en est trois fort remarquables de la Cour de cassation : 1" août 1820 (J. Av., t. 27, p. 286); 17 nov. 1829 (S., -29.1. '(05; J.Âi.,t. 38, p. 37), et 12 ianv. 1836 (J. Av., t. 50, p. 382, et Devill., 36.1.201), ce dernier rendu sur les conclusions conformes de M. l'avocat général Nicod. (1)
Et quant aux Cours royales, nous citerons :arr., Liège, iGjanv.lSll; Colmar', 10 nov. 1813; Metz, 23 nov. 1815,22ocl. 1817; Orléans, 13 déc. 1822; Mont* ■ pellier, 15 déc. 1821 {J.Av.,t. 15, p. 233); Rennes, 22 janv. 1821 {J.Av.,U 15^ p. 261); Metz, 5 janv. 1820 {J.Av.s t. 27, p. 286); Angers, 21 août 1821 {J.Av., t. 27, p. 278); Limoges, 6 mars 1822 (J. Av., t. 21, p. 75); 13 mai 1823 (J.Av., t. 25, p. 159); Agen, 7 juill. 1824 (J. Av., t. 28, p. 12'0; 16 fév. 1832 (J. Av.. t. 43, p. 5'(3); Liège, 30 mars 1835 (J. de Bruxelles, 1835.2.140); Colmar,2i juill. 1835 (J .Av., t. 50, p. 107); 19 déc. 1832 (J. Av., t. 44, p. 361)j Lyon, 21 déc. 1832(J.ylî;.,t. ''<6,p. 145).
Il est vrai que l'opinion contraire compte presque autant d'arrêts; mais pas un de la Cour suprême. Et, parmi ceux que nous avons à indiquer, plusieurs sont fondés sur des motifs particuliers, qui les font ou rentrer implicitement dans notre système, ou du moins ne s'en écarter qu'bypothétiquement.
Ainsi la Cour de Pau, le 15 fév. 1826 (J. Av., t. 30, p. 332), n'a admis l'appel d'un jugement interlocutoire exécuté volontairement, que parce que l'espèce , loin d'être régie par le Code de procédure, l'était par la loi du 3 brum. an II , qui ne distinguait pas entre les préparatoires et les interlocutoires. Voy. aussi Besançon , 3 juin 1808 (J. Av., 1. 1 5, p. 205).
Ainsi la Cour de Douai, le 15 déc. 1819 (J. Av., t. 15, p. 232); celle de Pau, le 5 mai 1836 {J.Av., t. 51 , p. 497); celle de Limoges, le 18 avr. 183/ (J. Av.y t. 53, p. i91}, et la Cour de cassation, le 17 juin 1822(J Ju.,t.24, p. 196) (2), se sont fondées sur ce que l'exécution avait éié forcée, s'agissant d'une instruction dans laquelle il fallait observer certains délais, sous peine de déchéance, ou bien sur ce que de suflisanles réserves avaient été faites pour conserver le droit d'appeler.
Quant aux arrêts dans le même sens, que nous ne pouvons ainsi expliquer par des motifs particuliers, ce sont ceux des Cours de Trêves, 1" août 1810 {J. Av., t. 27, p. 285); Colraar, 4 déc. 1810 (J. Av., t. 15, p. 229); Rennes, 8 janv. 1812 (J. Av., t. 15, p. 229); 28 avril 1813 {J. Av., t. 19, p. 173); Besançon, 2 mars 1815 (J. ^u., 1. 15, p. 392); Nancy, 28juin. 1817 (J.^v.,t. 15, p. 230); Bourges, 2 fév. 1824 (J. Av., t. 27, p. 282); Bruxelles, 20 janv. 1826 {Journ. de celle Cour, t. 2 de 1826, p. 119); Bourges, 7 fév. 1827 {J. Av., 1. 33, p. 137); Bordeaux, 5 avril 1827 {Journ. de celle Cour, 1. 1, p. 215); 28 nov. 1828 (J. Av., t. 37, p. Si); 25 fév. 1830 {Journ. de Bordeaux, 1830, p.
(1) [Nous ne citerons pas l'arrêt du 20 jiiillel 1830 (J. Av., t. 40, p. 116), qui fii'mblerail d'abord conforme à noire thèse,
fiarce qui*, quoiqu'il qualifie d'interlocutoire e jugeincnt dont était appel dans l'espèce , cV'iail bien réellement un jugement purement déiiniiit'. Dès lors» il ne pouvait y
avoir de douie que l'cxéculion volontaire n'en eût opère racquiescement. ]
(2) [Cet arrêt ne décide pas si le jugemeiil dont on avait relevé appel était inter locutoire. Il se contente de lui appliquer lef règles générales.]
TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc. — Art. 45«. Q. 1«1«. 8f
169); Bourges, '2 mai 1832 {Journ. de cette Cour, t. IJ, p. 218), et Poitiers, 10 déc. 183;i (J. Av., t '(9, p. b08).
M. Talandier, p. 118. fait cette objection qui lui paraît grave : « Vous admettez que l'interlocutoire ne lie pas le juge, pas même le juge d'appel, lorsqu'il a été exécuté yolontairement (I) ; comment se peut-il que ce qui ne lie pas les juges lie néanmoins les parties? Comment la partie n'a-t-elle pas le droit de demander au juge ce que le juge a le droit de faire? »
Celte appai'ente contradiction naît d'une confusion qu'il nous paraît utile de signaler.
Quelle est la partie du jugement dont on a le droit d'appeler? C'est évidemmentdela partie qui juge, qui a un dispositif, qui ordonne telle ou telle mesure. Le préjugé ne devient qu'indirectement l'objet de l'appel ; il n'est pas susceptible de fonder par lui-même et séparément une rcfoimalion.
Lorsque la partie acquiesce , c'est à ce qui est dispositif seulement qu'elle donne l'autorité de la chose jugée, et cette autorité est acquise par là , non seulement vis-à-vis d'elle, mais encore vis-à-vis des juges supérieurs qui ne peuvent plus reformer la partie définitive du jugement.
Mais l'acquiescement ne peut donner l'auioriié de la chose jugée à ce qui n'était pas jugé, à ce qui n'était que préjugé. Les juges d'appel, tout en respectant le jugement au fond, n'en admettront pas les suites probables, mais non nécessaires. Ils demeurent libres à cet égard. Et si les parties ne peuvent plus appeler, c'est parce que ce qui reste d'indécis dans le jugement, ce qui n'est que préjugé n'est pas susceptible d'appel. Mais rien n'empêche que, soumises au dispositif du jugement, elles ne rappellent au magistrat supérieur le droit qu'il a de n'avoir aucun égard au préjugé que renferme ce jugement, et qu'elles le supplient d'exercer ce droit; ce n'est pas là former un appel, car' ce n'est pas demander une réformation.
Cette double position des parties et des juges d'appel est signalée et appréciée de la même manière par la Cour de Limoges, dans son arrêt du -l-l janv. 1839 (J. Av., t 56, p. 368), et dans le réquisitoire de M. Nicod , sur lequel fut rendu l'arrêt Je la Cour de cassation du 12 janv. 1836 (i>., 36.1.201, et Talandier , p. 1 18).
Ainsi, il n'y a nulle contradiction dans notre opinion. Supp. aipb., v-» kfifel, n. 223.
V. D'après les distinctions que nous venons de faire, le sens de la maxime Vinlerloculoire ne lie pas le juge ne peut être un instant douteux.
L'interprétation qui en découle naturellement s'éloigne tout à la fois de l'opinion qui voudrait accorder au juge la liberté de revenir sur ce qu'il a décidé , et de celle qui, reculant devant cette conséquence, traite la maxime dont il s'agit de véritable erreur de jurisprudence.
Il y a, avons-nous dit, dans tout jugement qui prend le tître d'interlocutoire, deux parties distinctes, le dispositif qui juge, qui, par conséquent, est définitif, qui épuise le pouvoir du juge en ce qu'il prescrit, sur lequel, par conséquent, il ne peut pas revenir, auquel U se trouve irrévocablement lié. Il y a. outre cela, la partie qui préjuge ce qui n'est pas encore l'objet de la sentence . mais qui, ne faisant que le préjuger, n'a pas le caractère d'un jugement, et laisse au juge le droit de revenir sur ce qui n'est que la manifestation anticipée d'ime opinion.
^ U) [Nous admeUons, en effet, ce prin- [ mais il faut en Lieu comprendre le sens et la eipe dans toute celle étendue. Voir infrà ; \ porloe.]
Tom. IV. 6
83 I" PARTIE. LIV. IIl. — Des cours royales.
Ainsi, par quoi le juge est-il lié? Par la partie définitive , par la partie' qm' porte jugement.
Par quoi n'est-il pas lié ? Par la partie interlocutoire , par la partie qui ne contient qu'un simple préjugé.
A-t-on ordonné une enquête sur des faits contestés? Il est définitivement jugé que cette enquête aura lieu : on ne peut, par on jugement postérieur, enjpècliier d'y procéder.
Mais ce qui n'est que préjugé , c'est la condamnation de la partie qui ne fera point la preuve des laits qu'elle allègue.Cctte preuve, ne la fait-elle point! il ne s'ensuivia pas que le juge doive la condamner nécessairement ; car il peut abandonner son préjugé, dire que la preuve n'était pas nécessaire, et qu|iJ y a dans le procès d'autres éléments pour donner gain de cause h la partie dont la preuve n'a pas été concluante.
A-t-on déclaré la pertinence de certains faits à prouver? >
On ne peut revenir sur cette déclaration, parce qu'elle est définitive. «j
Mais on n'est pas lié par le résultat de la preuve.
A-t-on permis une preuve testimoniale, lorsque son admissibilité avait produit un débat?
Il est définitivement jugé qu'elle était admissible ; le juge ne peut plus la rejeter comme ayant été faite hors des cas prévus par la loi.
Mais le préjugé que la décision du fond devait dépendre de cette preuve une fois faite n'est nullement irrévocable : on peut n'y avoir aucun égard.
En un mot , puisque nous croyons avoir donné des règles suffisantes pour distinguer ce qui, dans un jugement , est définitif, d'avec ce qui est interlocutoire , c'est à cette dernière partie seulement que s'appliquera la maxime, et S oint h l'autre. Le sens n'en offre plus de difficulté ; il ne faut pas chercher 'autre interprétation que la plus littérale de toutes. L'interlocutoire ne lie pas le juge. Comment pourrait-il le lier, puisque ce n'est qu'un préjugé? Le juge peut-il être lié autrement que par son jugement? Mais le dispositif de tout jugement, quel qu'il soit, lie le juge ; car il ne peut juger qu'une fois.
Ces principes nous semblent très bien développés dans un arrêt de la Cour de Nancy du 28 juill. 1817 (J. Av., t. 15, p. 230, 3« esp.), dont nous croyons devoir transcrire ici les motifs :
«Considérant, en fait, que la demande originaire, reproduite par l'appel principal, présente a décider, en droit , si un testament devrait être déclaré nul, dans le cas où il serait prouvé que l'un des témoins appelés à assister à sa confection n'avait pas assez d'usage , ni d'intelligence de la langue dans laquelle le testament a clé dicté, pour en saisir et comprendre les dispositions sur la dictée du testateur ou h la lecture donnée par le notaire ; — Considérant, dans la forme, que celte question demeure entière et libre du lien de l'autorité de la chose jugée , nonobstant le jugement mterlocutoire qui a admis la preuve du fait allégué, et dans la supposition même que l'appel n'en serait plus recevable h raison de l'exécution volontaire qu'il a reçue ; — Que si l'interlocutoire, en effet , est dit préjuger le fond, c'est dans ce sens qu'il donne î» connaître l'opinion que le premier juge a adoptée sur la question du fond, et conséquemmcnt à prévoir quelle en sera l'inihience probable sur la décision définitive; juste motif d'accorder h celle des parties qui se croit intéressée \ faire prédominer un principe contraire , la faculté de saisir immédiatement, par la voie de l'appel, le tribunal supérieur, de la question sur liMiuelle elle peut craindre de ne plus trouver le premier juge assez exempt de préoccupation ; — Que cependant celui-ci n'est pas irrévocablement lié h cette première opinion ; que c'est une chimère de supposer qu'un jugement puisse être déjh dénnitif sur le point de droit, lorsqu'il n est uu'interlocutoire sur le point de fait , d'autant que ie
TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc.— Art. 45«. Q. 1616. 83
point de droit n'étant que la raison de décider, et non la matière immédiate du jugement, il n'est pas susceptible d'une décision séparée , mais qu'il n'acquiert la force et l'autorité de la chose jugée que par son application à la demande qui fait la matière du litige, et par la décision définitivement portée sur cette demande ; qu'aussi longtemps donc que l'objet du litige est en suspens et sourais à l'éventualité d?un avant dire droit, le droit lui-même demeure indécis, le juge ayant pu adopter mentalement, déceler même une opinion ou un principe, mais non les réduire en jugement; — Qu'aussi l'orateur chargé de présenter le vœu du Iribunat, sur le livre 3 du Code de proc. civ., observait, sur l'art. 451, dont la disposition autorise l'appel du jugement interlocutoire, avant le jugement définitif, que le jugement interlocutoire « sans autre objeS « apparent que d'éclairer la religion des juges, pourrait finir par les égarer dant « la fausse persuasion qu'ils se seraient liés eux-mêmes en le prononçant; » — Que ce n'est donc pas seulement une faculté laissée au juge, mais plutôt un devoir qui lui est imposé, de juger en définiti-*", suivant sa conscience et sa conviction; rejetant, si sa conviction le lui commande, le principe que d'abord il avait adopté, pour revenir aux moyens, soit de fait, soit de droit, que primitivement il avait rejetés ; que la même indépendance d'opinion appartient, à plus forte raison , au tribunal d'appel devant lequel la question se reproduit dans le même état où elle était devant le premier tribunal , avant le jugement définitif. »
On voit, par ces considérations , que le mot revenir de son préjugé, discedere ab interlocutorio, est en quelque sorte impropre pour exprimer la faculté du juge de décider autrement qu'il ne semblait l'avoir fait pressentir; car il n'avait pas engagé sa Hberté, il n'avait rien jugé , il n'a besoin de rien modifier: l'exercice de ses fonctions, quant à la question du fond, n'avait pas encore commencé. Il commence. Lorsque la mesure ordonnée a été accomplie, tout est consommé quant à ce : l'instruction est devenue plus complète, le juge est censé plus éclairé. Les parties sont libres de développer leurs moyens , d'y ajouter , de présenter de nouvelles conclusions explicatives.
La plupart des arrêts qui ont appliqué la maxime, Semper judici ab interloculorio discedere liccl, l'ont entendue dans ce sens, et nous devons, par conséquent, en approuver la doctrine.
Nous citerons entre autres les arrêts de la Cour de cassation , 27 niv. an XI, 2brum. an XII; 17 janv. 1810 (J. Av., t. 15, p. 191); ISjuillet 1817 (J. Av., t. 2, p. 166); 5 déc. 1826 (J. Av., t. 32 , p. :i87) ; 10 mai 1826 (J. Av., t. 32; p. 126);4mai 1829 (Devill., 29. 1.235); 2 juin 1829 {J.P., t. 2 de 1829, p. 424); 31 janv. 1837 (Devill., 1837.1.522, J. Av., t. 53, p. 421), et ceux des Cours de Caen , 13 août 1813 {J.Av., 1. 15, p. 169); Besançon, 2 mars 1815 (J. Av., t. 15, p. 392); Rennes, 15 fév. 1819 (J. Av., t. 15, p. 191); 19 fév. 1821 (J. Av., t. 16, p. 73:2); Bordeaux, 11 fév. 1828 {Journ. de cette Cour, t. 3 p. 96), et 18 mars 1829 {Journ. de cette Cour, t. 4, p. 177).
Les mêmes principes nous conduisent à décider que les juges ne sont pas liés par l'interlocutoire , toujours dans le sens qui vient d'être exposé, quoique cet interlocutoire ait été volontairement exécuté ou bien confirmé sur l'appel. Car soit la confirmation, soit l'acquiescement qui résulte de l'exécution, ne peu vent donner d'autorité qu'à ce qui avait été réellement jugé, mais ne peuvent pas ajouter au jugement ce qui n'y était point , c'est-h-dire une décision réelle et définitive sur ta question qu'il n'avait fait que préjuger.
Sous ce dernier point de vue, la maxime a été encore appliquée par les Cours de cass.,14juill. l818(J.iu., t. 15, p. 256); 17 fév. 1825 {J.Av., t. 29, p. 48); 10 mai 1826 (J. Av., t. 32, p. 126); 2 juin 18.19 ( J. P., t. 2 de 1829, p. 42')); Bruxelles, 2i nov. 1819 {Journ. de celte Cour, t. 1 de 1819, p. U8); Bcsau-
s» I" PARTIE. LIV. III. — Des cours royales.
45tiii, lOdéc. 1827, (Journ. de celte Cour, 1827, p. 230); Limoges, 22 jaiiT: 1839 (J. ^v.,l. 56,'p. 368).
Sans doute nods avons dit que l'acquiescement des parties les rend irrecevables à appeler de l'interlocutoire : mais pourquoi? Parce que leur appel n'aurait pu porter que sur la partie qui contient jugement , et que cette partie, étant définitive, acquiert par l'acquiescement l'autorité de la chose jugée. Mais il n'en est pas ainsi du préjuge, qui conserve toujours son même caractère, encore que la partie définitive ait été acquiescée, exécutée ou confirmée.
La Cour de cassation avait donné à la maxime un sens subversif, selon nous, lorsque, par son arrêt du 25 vent. an XI {J. Av., 1. 15, p. iyi),elle avait étendu la faculté qui en résulte pour le juge jusqu'à donner à celui-ci le pouvoir de réformer son propre jugement, et, par exemple, de décider qu'une iiesure d'instruction qui avait d'abord été prescrite, ne devait pas avoir lieu. (V. infrà, Quest. 1617 1er.)
Cette interprétation contraire aux principes, est la seule qui semble avoir frappé M. Boitard. Aussi cet auteur, t. 3, p. 84 et suiv., repousse-t-il d'une manière absolue la maxime dont nous nous occupons, et la déclare-t-il inadmissible dans tous les cas.
Il ne serait certainement pas tombé dans cet excès, s'il lui avait reconnu le sens que nous venons de développer, et que paraissent adopter, quoique avec moins de précision, si l'on veut, la plupart des auteurs, et, entre autres M3I. Favard de Langlade, t. 3, p. 151; Poncet, 1. 1, p. 101, n°78; Thominb Desmazures, 1. 1, p. 688.
M. Merlin, au contraire, est souvent revenu sur la maxime l'inlerîoculoire ne lie pas le juge, et ses principes sont les nôtres : Rép., v° Communaux , § 4 bis, et Questions de droit, v'» Hypothèques, § 19; Interlocutoire, § 5, et Testament, § 14.
Au reste, ne confondons pas le jugement conditionnel avec le jugement interlocutoire.
Le premier prononce un jugé qu'il subordonne seulement à une éventualité • tel est, par exemple, le jugement qui donne gain de cause à une partie, a la charge par elle de prêter un serment. Il est évident, que, dans ce cas, il y a plus qu'un préjugé sur les droits de cette partie ; il y a un jugement formel et défilif qui empêche que la cause puisse dépendre, à l'avenir, d'autres éléments que du serment ordonné.
Mais la même chose n'arrive pas dans les jugements qui, avant dire droit, ordonnent une simple instruction. Ces mots avant dire droit signalent le véritable point de différence. Ces derniers jugements, en elTet, ne prononcent rien sur le fond du droit, réservent tous les droits des parties, quant au fond; l'autre y statue, au contraire, d'une manière définitive. La Cour de Turin a constaté cette différence dans un arrêt du 9 avril 181 1 (J. Av., t. 15, p. 234).
On doit encore considérer comme des jugements définitifs, liant les juges qui les ont rendus, 1° celui qui déclare que les épingles ou pot de vin font partie du prix de la vente dont on demande la rescision et pour laquelle une expertise est ordonnée ; Cass., 19 vend, an XM (J. Av., t. 15, p. 192); 2° celui
Îui prononce des condamnations à determinei par experts; Cassation, 16 avril 833 (Devill., t. 33.1, p. 387); Metz, 3 juill. 1818 J. Av., t. 15, p. 255), et Bruxelles, 8 juin 1835 (Journ. des arrêts de cette Cour 1836, 1" part., p. 78). Supp., p. 495. Auteurs et arrûls conformes. VI. De ce que nul délai ne peut courir contre l'appel du jugement soit pré • paratoire, soit interlocutoire, même signifié avant la signification du jugement définitif, naissent les questions de savoir : 1» si l'appel du jugement définitif comprend virtuellement celui des jugements non définitifs; 2° si, lorsque la
TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc. ~ Art. 45S. Q. 16t«. 85
déchéance est encourue à l'égard des jugements du fond, elle peut ne pas l'être à l'égard des jugements d'avant faire droit.
Quand le jugement définitifest rondu, il devient comme le résumé de toute la procédure qui a eu lieu , les jugements d'instruction qui avaient été précédemment rendus ne font plus qu'un avec celui qui termine la cause. Nous en concluons avec MM. Merlin, Quest. de Droit, \° Testament, § XIV; Poncet, 1. 15, p. 26i; Talandier, p. 1-21, et avec la Cour de Nancy, 25 mars 1829 (J. Av., t. 37, p. 283), que, par l'appel du jugement définitif, le jugement d'avant faire droit se trouve lui-même implicitement soumis à l'examen du juge supérieur, au moins dans ce qu'il contenait d'élroilement lié avec le fond , en ce sens du moins que le juge peut ne tenir aucun compte du résultat de la mesure d'instruction qui avait été ordonnée (1). Cependant M. Talandier dit que l'usage est d'appeler à la fois et explicitement de l'un et de l'autre , et que la prudence conseille de le faire. Les expressions dont la loi se sert pour les préparatoires semblent justifier cet avis : l'appel en sera relevé conjointement avec celui du jugement définitif: nous pensons aussi que cet appel est indispensable pour que la partie puisse obtenir que l'instruction soit rejetée du procès (2).
Quant à la seconde difficulté, elle est encore plus facilement résolue par le même principe. A quoi servirait l'appel d'un jugement préparatoire ou interlocutoire lorsque le jugement définitifest devenu inattaquable?Et, s'il ne doit servir à rien , ne s'ensuit-il pas qu'il est inadmissible? C'est aussi ce qu'ont décid£ les Cours de Paris, 2-2 flor. an XI {J.Av., t. 22, p. 405); de Riom, 2 janv. 1829 {Jourv. de cette Cour, 1829, p. 180); et de Poitiers, 5 fév. 1829 {J.Av., t. 37, p. 6'()
Quoique le jugement qui prononce une condamnation à la charge de prêter un serment, soit un jugement définitif conditionnel et non un jugement interlocutoire, c'est par anafogie avec ces principes que la Cour de Bordeaux a jugé, le 19 juin. 1830 {Journ. de cette Cour, t. 5, p. 474), qu'un pareil jugement est inattaquable, lorsque le jugement postérieur, qui a reçu le serment, est passé en force de chose jugée. JJ jë^upp. aHi»!»., v° Apjiel, a. 223, Z2'it.
1619. Lorsqu'un tribunal ordonne un apurement quelconque, mais en prenant soin d'énoncer que c'est sans nuire ni préjudicier aux droits des parties ni à l'état de l'instance, le jugement n'en est-il pas moins interlocutoire ?
Nous avions dit, sur la Quest. 2282 de notre Traité et Questions, qn^ un semblable jugement ne pouvait être considéré comme interlocutoire, puisque le juge avait pris soin de iéclarer qu'il n'entendait en aucune manière préjuger le
(1) [La Cour deBruxelles a bien juyé, ie 17 février 1819 [Juurn. de cette Cour, t. 1" de 1819, p. 292), qu'il fallait un double appel : mais il s'agissait d'un jugement dont l'un des chefs avait produit un effet actuel et définitif; le t2 juillet 1836 (J. Av., t. 52,
f). t32), la Cour de Poitiers a jugé que, orsqu'un jugement ordonne de plaider au fond , et que , sur le refus de la partie de le faire, il est rendu jugement au fond, on Be peut appeler de ce dernier jugement , comme prématurément rendu, qu'en se rendant aussi appelant du premier. ]
(2) [M. Merlin, Quest. de Droit, t. 7, p. 206, v" Appel, § VI . n" VI, fait néanmoins observer qu'en adoptant la nécessité d'un double appel, il n'est pas indispensable que celui de l'avant faire droit soit antérieur ou contemporain à l'appel in jugement du fond. Il peut ne venir qu'après, pourvu qu'il n'y ait pas eu d'acquiescement, ou que les délais ne soient pas expirés. En effet, l'existence d'un appel dirigé contre le jugement définitif n'est pas une fin de non-recevoir contre l'appel du jugement d'avant faire droit, surtout du jugement interlocutoire.!
!'• PARTIE. LIV. III. — Des cours royales.
fond; nous rétractons formellement cette opinion, que nous avions fondée sur un arrêt de la Cour de Rennes du I \ nov. 1815 {J.Av., t. 15, p. 2'46), dont nous tirions une conséquence trop étendue.
Nous disons que le caractère d'interlocutoire est empreint au jugement , même dans les cas oix le juge ordonne une vérification, quoiqu'il y ait a statuer eiu- une question piéjudicieîlc, dont la solution rendrait cette vérification inutile, et qu'alors les expressions dont il s'est servi pour annoncer son intention de n'entendre nuirt ni préjudicieraux droits des parties, sont absolument indifférentes. C'est ce que l'anét du 14 novembre 1815 reconnaît hii-mêrae, puisqu'on y lit que de semblables expressions « ne smiraieni rien opérer, si le ju- " gemcnt avait d'ailleurs le caractère d'interlocutoire, et si l'on pouvait inférer « des autres dispositions, ou même des motifs de ce jugement, l'intention des « juges, de préjuger le fond en tout ou en partie , « et Ton peut ajouter qu'il en doit être de même, lorsque la mesure d'instruction ordonnée préjuge nécessairement, par sa nature, le fond de la question.
En effet, s'il en était autrement, il n'est point de jugement, quoique préjugeant évidemment le fond, que l'on ne pût, au moyen de ces expressions , soustraire h l'appel , et un tel abus ne saurait être toléré.
D'ailleurs, il est à remarquer que l'objet des expressions sans nuire ni pré- , judicier, etc., employées dans le jugement d'avant faire droit , n'est pas d'établir que le juge n'a entendu rien préjuger, mais bien d'exprimer qu'il n'a point voulu se lier par l'interlocutoire. C'est ce qu'enseigne positivement Dupare- Poullain (I).
(1) M. Merlin disait, en parlant d'un arrêt par lequel la Cour de Bordeaux avait décidé qu'il dépendait du juge de qualifier son jugement :
« Est-ce bien sérieusement que la Cour «d'appel s'est servie de ces expressions? « Où a-t-eiie pris que les tribunaux de pre- «mière instance ont un pouvoir discrétioii- «naire pour déterminer la qualité des juge- «raents qu'ils render-t, pour décider si ces «jugements sont contradictoires ou par dé- «faul [préparatoires ou interloculuires)?
«En cette inaiicre, comme en toute autre, «continue M. IMerlin, les tribunaux n'ont et a ne doivent avoir d'autre boussole que la « loi. S'ils s'écartent de la loi , s'ils qualifient «de conlradicloires des jugements qui n'ont «été rendus que par défaut, le devoir des « Cours d'appel est de les réformer, et les «Cours d'appel qui manquent à ce devoir • s'approprient, par cela seul, les infractions « à la loi qu'ils se sont pcrniises (*). »
La même doctrine est énergiquement professée par M. Berkiat Saint- Pmx, dans •on Cours de procédure, 2« édil., p. 216. Après avoir dit que la «liflerence a faire entre If s jugements préparatoires et les jugements
(*) Les conclusions prisos pour la cassation de l'arrêt do la Cour do Bonlciui lurent suivies, ri 1h Cour giipréine consncra l'opinion du proctir' ur ponéral, piirarrcH du Rdéc 1SI5. (Voy Addition »ux (kteêtions de Droit, '.. 6, ou mot Ovposi- Uom, S c, p. liio.)
interlocutoires est forlembarrassante à saisir, il ajoute : « Les clauses avant dire droit, etc., « par lesquelles los tribunaux caractérisent « leurs jugements de préparatoires, ne font «point cesser l'embarras, parce qu'il ne doit «pas dépendre d'un tribunal de donner à sa « décision , par ces qualifications inexactes , « un caractère que peuvent démentir les réuSultats de cette décision.»
Enfin, celte remarque est pleinement justifiée par un arrêt de la Cour de cassation du 21 ocl. 1808 , rapporté dans la Jurisprudence du Code de procédure , et par une décision de la Cour de Grenoble du 2'2 juillet 1809, rapportée dans la JunHsprudence du Code ciril, el J. Av., t. 15, p. 215 (*).
Enfin on lit, dans l'arrêt de la Cour de Rennes du 25 juin 1822, déjà cité suprà,
(*) Le premier de ces arrêts considère, non pas seulement comme interlocutoire , mais même comme dcQnitir, un ju^i'mLnt qui ordonne une enquête, et le déclare sujet à l'appel, ayant le jugement définitif, nonolistant cette énonriation , avant faire droit , toutes choses tenant au principal.
Le sccunil déclare quo l'adverbe préparato*retnent ne peut attribuer »-j jugement qui avait orlonné une mise en caugs le caractère d'un jugement siinplomcnl préparatoire , par la raison que , pour en connattre la nalure, il faut plutôt consulter les vrais motifs (/ui font dicté, elle but vers lequel il est dirigé , que les termes impropres employés dam lo t^ daction
TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc. — Art. 45». Q. 1619 ter. 87
[[Celte décision nous pav^^ît incontestable. II ne dépend point des juges de qualifier leurs jugements; en vain ils diraient qu'ils décident en dernier ressort , leur décision serait sujette à l'appel , si elle excédait le terme du dernier Tesson ; en vain ils qualifieraient de contradictoire un jugement que la loi appelle par défaut; les parties n'auraient pas perdu le droit d'y former opposition. Il ne dépend donc pas d'eux de faire qu'un jugement ne soit que préparatoire, si réellement il préjuge le fond ; il doit en être des jugements, comme des contrats : les expressions dont on se sert ne changent rien à leur nature, autrenent il serait trop facile d'abuser d'une faculté qui n'aurait point de bornes.
Indépendamment des arrêts cités en note par M. Carré à l'appui de sa docirine, nous indiquerons celui de la Cour de cassation du 25 août 1812 (S., 12.1.350; J. .4r;.,t. 15,p. 2'r3).
La Cour de Nîmes, le lifév. 1812 (J. ^w., t. 15, p. 211, et J. P., S" édit., t. 10, p. 120), a rendu une décision contraire; mais nous ne pensons pas que son arrêt doive faire jurisprudence.]] supp. aipii., v Ap-peU n. 521.
[[ 1G19 bis. Comment doivent être traites les jugements provisoires?
Les jugements provisoires ne sont ni d'instruction ni de préjugé : ils prononcent définitivement, quoique pour un temps, sur la conleslalion dont ils s'occupent. Ce sont, parconséqucnt, de véritables jugements définitifs, comme ceux qui statuent sur un incident. L'appel peut, sans contredit, en être relevé avant le jugement sur le fond.
Tels sont, le jugement qui prononce une condamnation provisoire à la charge de donner caution; Turin, 9 (lor. an X (J. Av., t. 15, p. 187) ; celui qui adjuge à l'une des parties la possession provisoire de l'immeuble litigieux; Cassât., 4 août 1819 (S., 20.1.112; J. Av., t. 22, p. Wl); celui qui, sur une demande en interdiction, nomme, avant de statuer,, un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur à l'interdiction; Brux., 28 déc. 1826 {Journ. de cette Cour, t. I*-^ de 1827, p. 253).
Le jugement qui nomme un séquosire pour administrer les biens pendant l'instance en partage a été regardé conune préparatoire par la Cour d'Orléans, le 20 avril 181 i (J. Av., t. 15, p. 24'/), et par la Cour de cassation , le 18 mars 1828 (J. Av., t. 36, p. 107). Le même caractère a été attribué par la Cour de Trêves, le 11 juin 1806 {J.Av., t. sS, p. 00) , au jugement qui autorise la femme demanderesse en séparation à quitter provisoirement le domicile de son mari. C'est à tort, selon nous. Tous ces jugements nous semblent provisoires. (Voy. ce que nous avons dit suprà, sur la Quesl. I6l6, des jugements préparatoires.) ]]
[[ IGIV ter. Lorsqu'un jugement préparatoire ou interlocutoire a été rendu, faut-il qu'il ail été exécuté pour que les juges puissent prononcer sur le fond?
Non : puisqu'il est reconnu que l'interlocutoire, et, ce qui est encore plus clair, que le préparatoire ne lie pas les juges pour la décision du fond , ils peuvent, après avoir imposé une preuve à la partie , lui donner gain de cause , si
à la note, «qu'il est formellement déclaré «••«que la clause, tans nuire ni préjudicier,
• n'empêcherait pas le préjugé , si Ton poufa «Tait le trouver dans l'ensemble du juge- Sicdinent , ou dans quchucs-unes de se>' dis-
« positions. B Aussi la Cour ne déclara-t<elle l'appel non recevable que par la considération que rien n'annonçant le préjugé, la clause devait avoir tout l'effet que les premiers juges avaient voulu lui attribuer
88 I" PARTIE. LIV. III. — Dts cours koyales.
elle le requiert, sans qu'elle ail mèu)e entrepris de la faire; Cass., 10 mai 1826 (S., 'JT.l.Ki; J . Av., t. '.VI, p. I'ii>)- ^1^'S ils peuvent aussi exiger que leur interlocutoire soit rempli; Heunes, 5 mai 1817 (J. Av., t. 15, p. lô^)) El, dan« tous les cas, ils ne peuvent, après avoir ordonné un préparatoire, juger, avaul on exécution, et sans en être requis. Ce sera'l réformer leur propre jugement, ie nouvelles conclusions sont nécessaires peur les saisir de nouveau; Hennés, 2niarslNl8 (J. Av., t. 15, p. ■254). (Voy. suprà noire Quest. 161G, etnos CM w<. 977 et 11 -25.)]]
1619. Le jugement qui ordonne la mise en cause d'un tiers esl-ilinteT'
loculoire?
Nous avons dit , sur la Quest. I 'r2, t. 1, p. 159, qu'un jugement qui accorde délai pour pouvoir metire un garant en cause, nous paraissait devoir être placé dans la classe des préparatoires. Mais nous remarquerons ici qu'il est des circonstances où un jugement (jui ordonne la mise en cause d'un tiers peut être réputé interlocutoii e, et c'est ce qui a lieu toutes les fois que cette mise en cause peut avoir quelque inlluence sur la décision du fond du procès.
Tel est le principe consacré par un ai lét de la section des requêtes de la Cour de cassation du 1" juin I8U9 {S., 9.l.30i , et J. Av., t. 15, p. 21 i), et dont elle a fait l'application à un jugement qui , sur une dem;i«idc de compte fait aux héritiers du curateur à une faillite, avait oi donné la mise en cause des créanciers, à l'elTel de savoir d'eux s'ils avaient été désintéressés, comme ces héritiers le soutenaient pour repousser l'action.
C'est par application du même principe que la Cour de Grenoble, par arrêt dii 22 juillet i8ii9 {J . Av., t. 15, p. 2i.)), a réputé interlocutoire un jugement qui avait ordonné, sous le cours d'une demande eu nullité d'un mariage, la mise en cause des enfants qui en étaient issus. Elle a considéré que cette mise en cause préjugeait la décision du tribunal sur le fond , en donnant à penser que le tribunal regardait déjii ces enfants comme nés d'un mariage légitime. (Voyez Comm. inséré aux Ann. du JSoL, l. ii, p. (18 et ()9.)
Enfin, la Cour de Bruxelles a aussi considéré comme interlocutoire un jugement qui ordonnait la mise en cause d'un tiers qui avait fait saisie-opposition entre les mains du signataire d'un effet de commerce, consenti à l'ordre de son débiteur, et dont celui-ci avait transmis la propriété à un autre , par la voie de l'endossement. On a reçu l'appel de ce jugement , attendu qu'il préjugeait le fond, en ce qu'il supposait au saisissant des droits qu'il ne pouvait avoir, au préjudice du porteur, puisijue sa saisie ne pouvait empêcher le remboursement au porteur de l'eflêl dont il était propriétaire, par suite de l'endossement de celui au profit duquel cet elTet avait été créé. {Voy. arrêt de la Cour de Bruxelles du lOmai 18U8, Jump. sur laprocéd. , t. 2, p. 208, et J. Av., t. 15,
Enfin, il a été jugé par arrêt de la Cour d'Amiens du 2fi juill. 1823 (S., 1823, 2* part., p. 19, et J. Av., t. 21, p. 29), qu'un jugement qui ordonne que des tiers seront entendus h l'audience sur l'objet de la contestation, n'est pas simplement préparatoire, qu'il doit être réputé tnlerloculoire dans le sens de l'art. 451, en ce que l'audition des tiers esl nécessairement ordonnée par les juges, pour puiser dans leurs déclarations des motifs de détermination. Peu im|>orte, est-il encore décidé par cet arrêt (re qui vient à l'appui de ce que nous avons dit, sur la Quesl. lGi6), que le jugement soit rendu avant faire droit ni sans rien préjuger, et sauf à n'avoir à la déclaration des tiers que tel égard que de raison.
D'un autre côté, nous pouvons citer des espèces où il a été décidé que la mise en cause de tierces personnes ne donnait pas au jugement qui l'ordonnait
TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc. —Art. 45«. Q. teiS.
le caractère d'interlocutoire. Par exemple, la Cour de Montpellier a jugé, le 19 déc. 1810 (J. Av., t. 15, p. 224), que l'on devait réputer préparatoire un jugement qui , avant de faire droit, ordonnait la mise en cause d'un tiers, et qui ce pendant prononçait des condamnations contre les endosseurs d'une lettre de . change, sans leur accorder de recours contre le tireur et porteur d'ordre 1 scindant ainsi l'action formée solidairement contre tous (1). ' [[ La solution de cette question se lie à une autre question préalable. La j mise en cause d'un fiers est-elle ou non sans influence sur la décision du fond? Si cette dernière question est résolue affirmativement, l'autre doit l'élre négativement, et, au contraire, si on décide que le fond peut être préjugé quelquefois par un jugement qui ordonne une mise eu cause, on doit décider aussi qu'un leljugement est quelquefois interlocutoire et susceptible d'être attaqué par la voie de l'appel. — A la vérité on peut leqnaWùerjugeînenl d'instruction, mais un jugement d'instruction peut être en même temps interlocutoire, si Tinslruction qu'il ordonne est de nature a influer sur la décision définitive ; et c'est en effet à ce caractère qu'il faut distinguer un tel jugement de ceux dont l'appel n'est pas recevable. Ainsi , on conçoit aisément que, d'après les circonstances particulières dans lesquelles il est rendu , le même jugement T)eut être préparatoire ou interlocutoire. {Voy. notre Quest. 1616.)
C'est ce qui explique la diversité de décision dans les arr.Hs citéspar M. Carré et dans ceux que nous allons joindre à ses citations.
Les faits et les circonstances n'étant pas les mêmes dans vOutes les espèces, la solution a dû être différente , les juges ayant vu dans les v'nes un préjugé qu'ils n'apercevaient pas dans les autres.
Ainsi un jugement qui ordonne la mise en cause d'un tiers a et».' déclaré interlocutoire par la Cour de cassation , le 8 déc. 1813 (.7. Av., t. ?, \ ,139), et le 19 avr. 1826 (J. ^«., t. 31, p. 316), et par les Cours d'Orléans, le' 28 févr. 1810 (J. Av., 1. 15, p. 220); de Paris, le 10 déc. 1823 (J. Av., t. 15. p. 215), et de Poitiers, le 18 janv. 1831 (J. Av., t. 40, p. 326); et préparatoire, au contraire, par la Cour de Coiraar, le 6 déc. 1809 (J. Av., t, 15, p. 218), et par celle d'Agen, le 5 juill. 1831 (J. Av., t. V2, j). 166).
Cependant, il est vrai de dire qu'en règle généiale on n'ordonne la mise en cause d'un tiers, qu'autant que cette mise en cause exercera une influence sur le fond. Aussi, MM. Merlin, Quest. de droit, t. 3, p. 690, et Favard de hm- GLADE, 1. 1, p. 165, v° Appel, enseignent-ils qu'un jugement de mise en cause
6St interlocutoire. 33 Supp. ulpb., y Jugement pi é^ja^ atoire interhcuiuire, elc.,ïï
(1) On peut voir les détails de l'affaire au Journal des Avoués, ubi suprà. M. CofTiniéres place à la suile de l'arrêt plusieurs observatioris qui prouvent, selon nous, que le jugement renfermait des dispositions définitives el une disposition interlocutoire , et que, sous ces deux rapports, l'appel ne devait pas être déclaré non recevable. En ef- "el , pour ne parler que de la disposition relative à la mise en cause , il est liémontré qu'elle se liait à la décision à intervenir sur ie fond , puisqu'elle n'avait été provoquée
Îiu'afin de prouver quo l'obligation avait une ausse cause.
I Enfin, à l'arrêt de Montpellier, ci-dessus eilé, il faut ajouter celui par lequel la Cour 4e Bruxelles a décidé, le 12 sept. 1812 ^Voy,
Jurisprud. du Code civil, t. 20, p. 414, et J. Av., t. 15, p. 244), qu'un jugement qui, rendu sur la déclaration de l'appelant de s'inscrire en faux , ordonne la mise en cause du tireur, n'est point un interlocutoire dont on puisse appeler avant le jugement définitif, par le motif que celle mise en cause n'ayant pour objet que d'éclairer les faits , elle ne préjuge rien sur le fond.
Mais celle décision rous semble conforme à la doctrine développée n° 1616, attendu qu'aucune contestation ne s'était élevée entre les parties, relativement à cette mise en cause, et qu'en l'ordonnant le tribunal ne préjugeait en aucune manière la question dii fond.
90 V* PARTIE. LIV. III. — - Des coubs royales.
1619. Le jugement qm ordonnn la comparuUoyi des parties, en vertu des disposili<ms des art. i\9et 428, esl4l simplement préparatoire?
Nous avons dit, 1. 1", n" 501 et t. 3, n" 1532, qu'un tel jugement ne pouYait être considéré comme interlocutoire, attendu qu'il ne préjugeait rien suile fondi et cette proposition est vraie, si l'on ne considère que la nature du jugement, indé» pendamnient des circonstances particulières d'après lesquelles on pourrait dire qu'il préjugerait le fond. Ainsi, bien que le jugement dont il s'agit soit de sa nature un jugement d'ijistruclion, un simple préparatoire, il pourrait être considéré quelquefois conmie éiant interlocutoire. C'est ainsi, par exemple , que la Cour de Turin a déclaré interlocutoire un jugement qui ordonnait que la partie assignée en paiement d'un billet serait tenue de répondre, avant tout, si elle entendait le contester : elle a fondé celte décision sur ce qu'il ne s'agissait pas d'un objet <le simple instruction , mais bien d'une instruction qui avait trait au fond, et le préjdgeait. Il faut remarquer que la partie à laquelle on ordonnait de répondre soisienalt que son obligation était nulle, attendu que l'acte n'était pas conforme h lu loi ; que cette nullité devait être prononcée par le tribunal, e( que, conféniu-mment, il n'y avait pas lieu à la faire s'expliquer sur le fait de savoir si elle entendait contester le billet, comme étant écrit par une autre main que la s '.enne. 11 est évident qu'en cette circonstance, le jugement d'instruction préwigeait le fond, puisqu'il annonçait que les juges n'éiaienl pas dans l'intentiop d'admettre la nullité proposée , mais qu'ils entendaient se déterminer d'ap'^es le fait de l'écriture.
Mais il peinait arriver des cas où il y aurait plus de difficultés à déterminer les carac'^resdu jugement : si, par exemple, un tribunal ordonnait lacomparulioij d'une partie, sans préciser les faits sur lesquels il se propose de l'interroger, on ne pourrait , dans notre opinion, considérer le jugement comme interlocutoire; car on ne saurait présumer l'influence que l'interrogatoire de la partie sera de nature à avoir sur le fond. Tel est le cas que nous avons supposé dans nos Quest. 501 et 1532. Mais en sera-t-il de même de celui où le tribunal ordonnerait que la partie comparaîtra pour répondre sur tel ou tel fait, et à telle ou telle question? Nous estimerions qu'en ce cas le jugement serait interlocutoire , parce que le tribunal énoncerait l'intention de faire dépendre , plus ou moins directement, la décision du fond des réponses qui lui seront données. C'est en ce sens, suivant nous, que l'on doit entendre cette proposition générale, énoncée par M. Hactefeuille, p. 255, et qu'il appuie de deux arrêts de la Cour d'Orléans des 27 mai 1808, et l"juin 1809 (J. Av., t. 15, p. 20i) : «t Un jugement qui ordonnerait qu'ime partie serait entendue a la barre, sur des faits relalifs au fond de l'obict litigieux, serait interlocutoire, parce que les juges sont censés préjuger le lond par 'e mérite des déclarations que fera la partie qui doit être entendue. » C'est dans l'autre sens que la Cour de Colmar, par l'arrêt cité sur la Quesi. 1532, a déclare préparatoire un jugement qui ordonnait la comparution personnelle de toutes les parties en cause.
[fNous sommes encore ici de l'avis de M. Carré. Les circonstances de chaque espèce peuvent seules indiquer la juste qualification du jugement. Les règles pour apprécier ces circonstances sont tracées sur la Quest. 1616. Foy. aussi, sur la question particulière qui nous occupe, les observations que nous avons jointes aux ù°* 501 et 1 532.
Le 19 jaov. 1836 (J. Av., t 51, p. 504), la Cour de Bordeaux a regardé comme interlocutoire le jugement qui ordonnait tout k la fois la comparution personnelle des parties et la comparution de tiers étrangers à la cause. C'était une espèce d'enquête qui préjugeait le fond. Mais cette enquête était illégalemenl ordonnée, ce qui a fait infirmer le; jugement. ]]
TITRE UNIQUE. De VAppel, etc. — Art. >I5«. Q. 16;90. 91
'IMZO, Le jugement qui ordonne un interrogatoire sur faits et articles, est-il préparatoire ou interlocutoire?
Un tel jugement nous paraît devoir être considéré comme interlocutoire ; et néanmoins nous avons dit, sur la Quest.\2ï\,q\ie nous ne pensions pas qu'on ^pût en appeler avant le jugement définitif (1). Ce n'est pas que nous ne recon- Inaissions que cette décision est contraire à plusieurs arrêts que nous avons eu soin de citer: mais, quoi qu'il en soit, nous tenons aux considérations qui nous 'l'ont dictée. (Foy. t. 3, p. 167.) (2).
[[Sur la Quest. 1241, nous avons décidé, comme M. Carré, que ni l'opposition ni l'appel ne sont recevables contre un jugement r^ndu sur requête pour ordonner un interrogatoire sur faits et articles. A s'en tenir à cette opinion, la question actuelle n'a pas d'intérêt ; car le point de savoir si un jugement est préparatoire ou interlocutoire n'a de portée véritable que pour la détermination de l'époque où l'appel peut en être interjeté; inutile donc de rechercher quel est, de ces deux caractères , celui qui convient à un jugement non sujet à l'appel (3).
Néanmoins, pour ceux qui n'adopteraient pas notre opinion sur la Quest, 1241, nous donnerons ici l'aperçu de la jurisprudence sur cette question secondaire.
Un jugement rendu pour ordonner ou rejeter un interrogatoire sur faits et articles a été regardé comme un simple préparaloire , par les Cours de Rouen , arr., 27 mai 1817 (5., 17.2.235, elJ.Av., 1. 1 1, p. 250); Toulouse, 5 mai 1829 (S., 30.2.18'(, et J. Av., t. 39, p.l7); Liéee, I5mai 183 'r (Devill., 3î.2,490, et J.Av.,t. i7, p. 581); Paris, 9 août 1833 (J. Av., t. 4ô, p. 745), et 18déc. 1837 Av., t. 54, p. 231); et comme interlocutoire, par les Cours de Bruxelles, arr., 24juin 180G(J. Av., t. 15,p. 200); Turin, 27 janv. 1808 (J. Av., l.ti, p. 708); Lyon , 26 août 1822 (J. Av., t. 2i, p. 291); Grenoble, 3 janv. 1826 {J. Av., t. 31,p.81);Nîmes,imai 1829 (J.^v.,l.39,p.95); Paris, 19 nov. 18^9 (J.Av., t. 39, p. 154), et Angers, l'( fév. 1835 (Devill., 1835.-2.22'r , et J. Av., t. 5i, p. 232). Voir, pour compléter cette jurisprudence, celle qui est détaillée sous la Quest. 12 il.
Pour nous nous croyons pouvoir, tout en faisant la part de circonstances spéciales, nous arrêter en général h l'opinion qui voit un iuierloculoire dans un pareil jugement. En effet, le jugement qui admet un interrogatoire précise les
(1) Au reste, la Cour de Rouen a en partie conCrmé notre opinion, par arrêt du 27 mai 1817 (S., 17.2.235, et J. Av., t. 11, p. 250), en décidant que les jugements, ordonnant, soit un interrogatoire soit une communication de pièces, ne pouvaient être attaqués qu'après le jugement dénniiif;
jugerait le fond qu'autant qu'il ordonnerait la preuve en cas de dénégation. Jusque-là, le tribunal ue prend qu'une mesure préparatoire , pour se mettre en état d'ordonner cette preuve.
[Sur la Quest. 1616, nous avons blâmé cet arrêt; nous pensons qu'en agissant ainsi,
mais elle a prononcé de la sorte, en décla- i les juges annoncent vouloir faire dépendre rant que ces jugements étaient prépara- le jugement du fond de la constatation des toires. ' faits dont ils demandent la dénégation ou
(2) Un jugement qui ordonnerait que des | l'aveu. ]
faits articulés seront avoués ou contestés dans un délai que l'on aurait déterminé, ne serait que préparatoire , dès lors que ce jugement n'ordonnerait pas la preuve de ces mêmes faits. (Paris, 19 déc. 1810, S., 14.2.380, et J. Av., t. 15, p. 226.
lîOTA. En elTet, un tel jugement. ne pré-
(3) L II est bien évident que d'autres prin» cipes devraient s'appliquer au cas où , après l'interrogatoire, il y aurait contestation sur la pertinence des faits, pour savoir si, ou non , la partie a pu refuser d'y répondre. (Voy. suprà nos Quett. 1616 et 1249.) 3
92 r« PARTIE. LIV. III. — Des codrs royales.
faits sur lesquels il devra porter, prononce par là même sur leur pertinence, et faitjConséquenuiient, dépendre le jugement du fond des réponses qui pourront être faites aux questions proposées. Il établit donc à cet égard un préjugé, et un préjugé si évident que, d'après l'art. 3.'U) du Code de proc. civ., le refus d* répondre peut faire tenir les faits pour avérés, et déterminer ainsi la décision du fond.
A plus forte raison , ne pourrait-on regarder comme simplement préparatoire le jugement qui annulerait une procédure tendante h interrogatoire; Metz , 12 mai 1821 (/. Av., 1. 15, p. 261). II est définitif sur la question de validité de la
procédure. {Voir la Quest. 4616). Supp. alph., v" Jurjement préparatoire inlerloeutoire, n.
1691. Est-il des cas où un jugement de jonction puisse être considéré comme
interlocutoire?
• H est , dit M. Demuu-Crouzilhac , p. 325 , des jugements qui , quoique
f)réparatoires, renferment expressément ou implicitement quelque décision sur 'action ou sur l'exception. Ainsi, par exemple , un jugement qui ordonnerait la jonction de deux instances et une instruction par écrit sur le tout, quant au fond , serait plus que préparatoire, quant à la jonction ordonnée , parce que la réunion de deux instances peut faire que l'une nuira à l'autre. Cette jonclion, accompagnée d'une instruction par écrit sur toutes deux, peut, par le retard qui en résulte, être un piéjudice à celle des instances qui , traitée séparément, eût été évacuée sur simple plaidoirie, et beaucoup plus tôt : ces circonstances sont des causes qui rendent l'appel légitime, souvent même nécessaire. »
Nous ne croyons pas que cette opinion doive être suivie ; car la distinction que la loi fait entre les jugements préparatoires et interlocutoires étant fondée sur le préjugé du fond , on ne peut dire , dans les circonstances que M. Demiau- Crouzilhac suppose, que le tribunal ait préjugé le fond en aucune manière. Si la jonction et l'instruction par écrit peuvent retarder la décision définitive , ce retard n'est pas une raison pour faire sortir le jugement qui les ordonne de la classe des préparatoires. D'ailleurs, il arriverait souvent que l'appel que l'on interjetterait de ce jugement, éloignât cette décision beaucoup plus que la jonclion et l'instruction par écrit ne l'auraient fait.
[[Cette question a été décidée, dans le sens qu'adopte M. Carré, par les Cours d'Orléans, 7 juin. 1808 (./. Av., t. 15, p. -208); de Rennes, 1 ï août 1811 (J. Av., t. 15, p. -237), et de Cass., 22 janv. 1825 (J. Av., t. 29, p. 326).
Ces arrêts répondent à l'objection de .M. Demi:ui-Crouzilliac, en disant que la jonction se fait toujours sous la réserve des droits des parties, et que la disjonclion est de droit au cas contraire. Cependant, nous pensons que s'il résultait de la jonction un préjudice irréparable , tel que les circonstances pourraient le faire naître, l'appel serait permis avant le jugement définitif comme ont eu l'occasion de le décider les Cours de Limoges, 15 juiv. 1817 (J. Av., i. 21, p. 126), et de Nîmes, 8 janv. 1819 (J. Av., t. 15, p. --'58).
Le jugement pourrait alors être regarde comme définitif; et il devrait l'être nécessairement dans le cas où h^jonction serait le rejet virtuel d'une exception d'incompétence; Bordeaux, 30 mai 1829 (J. P., t. 3 de 1S29, p. 258).
Voyez d'ailleurs ce que nous avons dit, sur la Quest. i&l6, de la nature des jugements qui refusent une mesure préparatoire.]] supp. aipîi , v Ju;/ement
préparaloire interlocutoire, n
i6%!8. Est-il des cas où le jugement qui ordonnerait un.sursis, pourrait être considéré comme interlocutoire ?
Un anêt de la Cour de cassation du 27 juin 1810 fS., 10.1 380. et J. Av.,
TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc. — Art. 45«. Q. 16«3. 93
1. 15, p. 2-20), nous offre l'exemple d'une espèce dans laquelle celte €our a décidé qu'un tel jugement était non-seulement interlocutoire mais encore dé- >. finitif. C'est qu'en accordant le sursis, ce jugement contenait une décision j virtuellement rendue sur une contestation en point de droit et de procédure , qui était le seul objet des discussions des parties , puisciu'il avait prononcé que le porteur d'un billet à ordre était obligé d'attendre, avant de pouvoir contraia dre son débiteur au paiement, que celui-ci eût instruit sa demande ou ses demandes en garantie. On sent qu'un jugement qui décide une semblable question, n'est évidemment ni un jugement préparatoire ^ ni même un jugement interlocutoire; c'est un jugement définilip et irréparable sur le point principal, ou , pour mieux dire, sur l'unique point du litige.
[[Sur cette question, comme sur la précédente, il faut poser une distinction: ou le jugement qui ordonne le sursis occasionne un préjudice irréparable , juge définitivement un paint du litige, termine une contestation , et alors il est définitif, on peut en appeler avant que soit rendu le jugement sur le fond; Trêves, 2'i fév. 1808 (J. ^u.j t. 6, p. 61'(); Rennes, 17 mars 1826 {Joum. decetteCour, t. 7, p. 120); Bordeaux, 15 nov. 1828 {Joum. de cette Cour, t. 3, p. 4i7); Cass., 6 janv. 1829 (Dalloz, 29.1.9'(); ou bien, sans produire aucun de ces résultats, il se borne à mettre la cause en état d'être vidée , et alors il est simplement préparatoire; Orléans, 12 fév. 1823 (J. Av., t. 15, p. 263), et Cass., 17 juin 1834 (J. Av., t. 49, p. 481 ; Devill., 183i.l.'r96).
Ainsi, doit être considéré comme définitif le jugement d'un juge de paix qui, en matière possessoire , ordonne le sursis jusqu'à ce que l'autorité administrative ait stutué sur une contravention.]] !Supp. alpli., V» Jugement ■préparatoire interlocutoire, n.
16!33. Peut-il arriver qu'un jugement qui ordonne une communication dt pièces doive être considéré comme interlocutoire ?
Un tel jugement est préparatoire de sa nature , et cependant il peut arriver qu'il devienne interlocutoire, s'il préjuge le fond. Par exemple, une partir soutient qu'une pièce, qui est entre les mains de son adversaire, doit fournir une preuve qui déterminera la décision du fond; celui-ci maintient qu'il n'y j pas lieu à lui ordonner de présenter cette pièce, parce qu'il a opposé une fin de non-recevoir qui tend à écarter l'examen de la cause au fond ; néanmoins, le tribunal ordonne la communication de cette pièce : il est évident que ce jugement aura tous les caractères d'un interlocutoire, non-seulement parce qu'il suppose que le tribunal n'admettra pas la fin de non-recevoir, mais encore parce qu'il donne à présumer que le juge , en statuant sur le fond , se déterminera par la preuve que présenterait la iwèce à communiquer : d'où il suit qu'il suffirait, pour que le jugement qui ordonnerait la communication d'une pièce fût interlocutoire , que l'une des parties soutînt que la pièce est de nature a fournir une preuve en sa faveur , et que l'autre s'opposât à faire cette communication (1).
(1) Cependant, par arrêt du 12 déc. 1810, la Cour d'appel de tiennes a décidé, en pareille circonstance , que le jugement n'était Îue préparatoire. (Vov. Joum. des arrêts e cett» Cour, t. 1, p. 499, et J. Av., t. 15, p. 223.^ Il s'agissait d'une demande formée par UQ homme de lettres, afin d'obtenir ce qu'il préîendait lui être dû sur le prii d'un grapd nombre de livres qu'il avait vendus à
sa partie adverse. Celle-ci présentait une quittance qu'elle prétendait définitive; mais le demandeur maintenait qu'il n'avait pas été soldé, et il soutenaii que la preuve de ce maintien résulterait d'un état des livres, écrit par lui, el sur lequel le prix de chacun était indiqué; pièce qui se trouvait entre leg mains du défendeur, qui se prétendait libéré. Jugement qui ordonne la communication;
94 P' PARTIE. LIV. III. — Des cotas- ftovAURê,-
rrNous partageons l'opinion de M. Carré et nous l'appuyons d'un arrêt de j« Coor de Rennes, du ï octobre 1 81 1 (J. Av., 1. 15, p. 23H), et d'un autre de la Cour de Bruxelles, du 14 avril 18-27 {Journ. de celte Cour, t. 2 de 1827, p. 102% Mais . s'il n'y a pas eu contestation , le .justement est préparatoire ; Liège , 28 avril 1835 {Journ. de Bruxelles, t. 2 de 1835. p. 474).]]
§iapp. al|»ta., v° Jugement préparatoire interlocutoire, n.
16!34. Boit-on considérer comme jugement préparatoire celui qui ordonne rait que les parties remettraient leurs pièces à des avocats, pour, passé lev» avis rapporté au tribunal, être statué ce qui sera vu appartenir?
La Cour de Rennes a jugé cette question pour l'affirmative, par arrêt du 29 novembre 1810. Cet arrêt ne contient pas le motif pour lequel elle a considéré le jugement comme préparatoire. C'est sans doute parce qu'elle a pensé que la mesure ordonnée d'office n'avait eu pour objet que de mettre la cause en état ^e recevoir jugement définitif, au moyen de l'examen qui serait fait parles avof-ats. Sans doute, la mesure ordonnée était essentiellement préparatoire, et ne préjugeait rien sur le fond.
Si nous ne nous sommes pas trompé dans la solution que nous avons donnée, 1. 1 et 3, n°=' 4t9 et 1 533, c'est-h-dire s'il est vrai que les tribunaux civils ne peuvent ordonner de semblables renvois de l'examen de la cause, il y aurait , dans notre opinion, des raisons très fortes pour que l'appel en fût néanmoins recevable avant le jugement définitif, parce qu'il ne s'agit point ici d'une mesure autorisée par la loi , mais d'une décision qui présente pour ainsi dire une sorte
appel ; fin de non-receToir résultant de ce qUt; le jugement n'était que préparatoire. Mais l'appelant disait : J'ai acquitté le prix des livres qui m'unt été vendus; cependant on m'ordonne de représenter une pièce qui, suivant mon adversaire , servira à fixer le montant de ce prix, de manière à fournir une preuve que je suis resté débiteur. Ce jugement est essentiellement interlocutoire , car il préjuge le fond, en ce sens qu'on rejette implicitement les moyens sur lesquels j'appuie ma libération.
Voici les motifs pour lesquels la Cour a cru devoir déclarer l'appel non recevable : Elle a considéré « que les premiers juges , en ordonnant, avant faire droit, à rappelant, de représenter une pièce qu'il n'avait pas contesté devant eux avoir à sa disposition, n'avaient donné aucun motif dont on put induire qu'ils eussent entendu préjuger le fond, et so lier irrévocablement par ce mode d'instruction; que leur décision sur ce préliminaire avait conséquemment le caractère d'un jugement préparatoire, dont l'appel ne peut être interjeté qu'après le jugement définitif, et conjointement avec l'appel de ce juue- Hient; que d'ailleurs l'arrêt, en en déterminant ainsi la véritable acception, conserverait les droits de l'appelant, san< pr^udicier aux moyens de défense de l'intimé. >
Cet arrêt ne nous parait pas daroir être suivi comme ayant fixé, dans l'espèce, un
pointdejurisprudence: premièrement, parce que ce n'est point des motifs dans les considérants d'un jugement que dépend, selon nous , le caractère qu'il convient de lai assigner, mais bien des résultats qui dérivent de son dispositif; secondement, parce qu'il importe peu que les juges aient ou non manifesté l'intention de se lier irrévocablement , puisqu'il est de prinripe consacré , de la manière la plus formelle, par divers arrêts de la Cour de cassation, qu'un jugement purement interlocutoire , quoique préjugeant le fond , n'a aucunement l'effet de la choso jugée; qu'il ne lie pas les juges, et qu'il est essentiellement réparable en définitive. ( Voy. arrêts des t7 janv. et 12 avril 1810, Sirev, t. 10, p. 135 et 274, J. Jr., t. 1, p. 166. j C Voy. aussi notre Quest. 1(516. ]
Il suffit donc, indépendamment des mo> tifs donnés par le juge , que, d'après le dispositif du jugement, le fond soit préjugé en quelque cbose, pour que l'on considère un jugement de la sorte comme interlocutoire; et telle devait être la décision à rendre dans l'espèce ci-des«us.
[ Sans doute le jugement ne statuait pas sur l'exception prise de la quiUance; il eût été définitif : mais il préjugeait , quoique sans lier le juge, ce qui y serait plus lard probablement statué ; il était donc plus qu« préparatoire , il était interloeutoire. ]
TiTRE UlSJQliE. De l'Appel, elc. — Art. 45«. Q. 1696.
àe déni de justice momentané, et qni cause d'ailleurs à l'une des parties un |rief actuel et réei , en ce qu'elle i'expose au préjugé, qui évidemment résnltetait contre elle de l'avis à donner par lesavocats. Nous croyons donc que la Cour de Rennes a pu mal juger, en déclarant non recevable l'appel d'un semblable jugement.
[TSous les n°^ 449, 1158 et 1533, nous avons pensé, comme M. Carré, que la m^ure supposée par la question actuelle était illégale et abusive.
La conséquence nécessaire, c'est que la voie de l'appel soit immédiatement ■ ouverte contre le jugement qui se permet de l'ordonner. Car un excès de pouvoir ne peut être à l'abri de ce recours ; et il est clair qu'il occasionne un préjudice irréparable en définitive, puisqu'il consacre îa violation de la loi. ]J
. Un jugement qui ordonne qu'une quittance d'un remboursement sera produite au procès, est-il interlocutoire ?
Oui, parce qu'un semblable jugement fixe le point de difficulté au rapport de cette pièce, et préjuge nécessairement le fond ; car cette mesure n'a pas dû. être prise inutilement, et sous-entend que, faute à la partie de justifier de sa libération , elle sera condamnée à payer, etc. ( Voy. arrêt de la Cour d'Orléans , du 2-2 juin 1808; Hadtefedille , p. 255, et J. A., t. 15, p. 204.) (1) [[Cela est clair.]]
16S6. Le jugement qui ordonne qu'il sera rendu compte d'une société de commerce, dont l'existence serait contestée, et qui, à cet effet, renvoie les parties devant arbitres, est-il interlocutoire ?
Oui , car le tribunal préjuge pour l'existence de la société , puisqu'il serait inutile d'ordonner la reddition du compte d'une société qui n'existerait pas (2). (Foy. arrêt de la Cour de cassation du 28 août 1809; S., 9.1.434, et J.Av.,
[[Cette question doit encore recevoir telle ou telle solution d'après les circonstances, et on ne peut pas décider en thèse générale que le jugement qui ordonne de rendre un compte est préparatoire ou interlocutoire de sa nature. Aussi , dans l'espèce de l'arrêt cité par M. Carré , la Cour de cassation a-t-elle jugé, avec raison, que le jugement était interlocutoire, tandis qu'un arrêt du 28 mai 1812 (J. Av., 1. 15, p. 241) a également jugé, avec raison, que le jugement n'était que préparatoire. En effet , dans le premier cas , la question étant de savoir si un compte devait être ordonné, un jugement qui l'ordonnait statuait même définitivement sur cette partie du procès et préjugeait ainsi la solution que recevrait la demande ; tandis que, dans le second cas, aucune partie ne contestant l'examen des comptes, et cette voie ne préjugeant rien sur le fond, le jugement ne pouvait être que préparatoire.
Si le compte n'est qu'un moyen de s'éclairer sur le fond , le jugement qui l'ordonne est préparatoire ou interlocutoire, selon qu'il préjuge ou non la question du fond. Mais si la contestation portait sur le point de savoir s'il y avait lieu au compte, le jugement qui ordonne sa reddition ou qui règle une
(1) Maig un jugement qui ordonnerait purement el simplement l'apport de la minute d'une pièce ne serait que préparatoire. (Paris, 19 déc. 1810, SiREY, t. 14, 2= part., p. 386, &iJ.Àv.,U 15, p. 226.)
[ Ce» apport ne préjuge rien. ]
(2) Il en est de même du jugement qui nomme un arbitre pour procéder è un compte, si la contesialion tend à faire décider s'il y a lieu à un compte. (Paris, 25 nov. 18ii, J. Av., t. 7, p. 97.)
C Voy. nos nhis«»i»!v>i''f- ■, n^ texte, ]
96 I" PARTIE. LIV. 111. — Des colrs royales.
procédiii-e tendanle à cette reddition est non-seulement inlerloculoire , mais déflnitif , comme dans le cas de l'arrêt cité par M. Carré, à la noie, et de ceux des Couis de cassation, 21 juill. 1817 (J. Av., 1. 18, p. 692), cl d'0rléans,5 mai 1819 (./. Av., 1. 15, p. "258), ([ui néanmoins ne le qualifient que d'interloci'îoire. LaCourdeGand, le 14fév. 1834 {Journ. de Bruxelles, t. 2 de 1835, p. 5i), a formellement qualifié de définilif un jugemenl rendu dans ces circonstances. En effet, lorsqu'une contestation se résout en une procédure à faire, le jugement qui l'ordonne fait plus que préjugei-,il juge. (Vov. Quesl. 16 It:.) 11 est doue définitif.
La même décision est adoptée par MM. Merlix, Qucst. dcdroU, t. 3, p. 691 , et Fayard de LajSGLADE, t. 1, p. 165.]] (§»upp., p. 49î. Esp. nouv. Air. conf.
1699. Le jugemenl qui ordonne une expertise dans l'espèce de l'arl. 969 du Code de procédure, est-il interlocutoire ?
Il n'est que préparatoire , puisque cet article veut que le juge ne puisse orionner une licitalion qu'après l'expertise. 11 faudrait, pour que le jugement fùl interlocutoire, qu'il y eût contestation sur la demande en partuge. Au reste, quand la loi prescrit impérieusement une vérification , le tribunal ne fait que mettre la cause en état, ce qui est le caractère essentiel du jugement préparatoire (1). ^^^„
[[Nous avons déjh dit, sur la Quest. 1616, qu'un jugement qui, sans contestation entre les parties, ordonne les formalités préliminaires d'un partage , est un jugement préparatoire.]]
[[169 9 bis. Le jugement qui ordonne qu'il sera plaidé en chambre de vacations est-il simplement d'instruction et en échoit-il appel?
La Cour de Bruxelles a déclaré recevable l'appel d'un semblable jugement, par un arrêt du -23 août 18-22 (Delaporte , Ann., t. -2 de 1822, p. 346;.
La compétence des chambres de vacations étant limitée a de certaines affaires , le jugement qui retenait la cause pouvait être le rejet implicite d'une exception d'incompétence, et dès lors on devait le regarder comme déUnitii. (Voy. Quest. 1616).]]
[[1699 ter. Un jugement qui dit n'y avoir lieu à accueillir la demande dans l'Etat, est-il préparatoire ou définitif?
Les tribunaux doivent, sous peine de déni de-justice, statuer définitivement sur les contestations qui leur sont soumises. Celui qui jugerait quant à présent, tout en réservant pour l'avenir les droits de la partie qui n'aurait pu produire ses pièces , irait directement contre le voeu de la loi , en éternisant des procès qu'elle veut voir éteindre le plus tôt possible.
Un pareil jugement, s'il n'était pas attaqué par les voies légales et dans le délai devrait donc être considéré, malgré les réserves qu'il contiendrait, comme ayani pour toujours vidé la contestation.
C'est ce qui a été décidé par la Cour de Grenoble , le 10 mai 1809 (J. Av., t. 15. p. 21'0, et par celle de Rouen, le 25 août 1828 (J. Av., t. 38, p. 111). La Cour de Rennes qui avait néanmoins adopté une jurisprudence opposée , le
(i) Un arrèl de Rennes, du 14 novembre 1 (Journ, de ceti 115, a formtiiiemeni consacré celle opinioD. I t. A5, p. 246.
I cette Cour, t 4,p i6G,elJ.Av., 1115,
TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc. — Art. 45«. Q, 16»^ btt, 97
2 juillet 1816 (J. Av., 1. 15, p. 123). Voy. aussi, dans le premier sens, arr. de Cassation, 11 therm. an YIU (J. Av., 1. 15, p. 45); 28 brum. an YIII [J . Âv.^ 1. 15, p. 33), et Nîmes, 30 déc. 1812 (J, Av., t. 15, p. 103); et, dans le second, Caen, 8 mai 1827 [S., 28.2.143). ]]
rr IGîî'î quater. L'appel d'un jugement préparatoire ne peut-iljamais avoit lieu avant que le jugement sur le fend ail été rendu ■'
C'est pour ne pas prolonger le procès par des appels sans utilité que la loi iuterdit d'attaquer le jugement préparatoire , jusqu'après le jugement du fond. Mais s'il survient, entre l'un et l'autre , un jugement mterlocutoire dont la partie relève appel , nous ne voyons plus de motifs pour qu'elle ne puisse appeler en même temps du jugement préparatoire. La procédure n'en sera pas retardée, puisque les deux appels marcheront en même temps; et d'ailleurs la Cour, saisie de l'appel d'un jugement quelconque, l'est par là même de toute l'instruction qui l'a précédée. Elle peut donc réformer le préparatoire. Ainsi l'a décidé la Cour de Bruxelles, le 2 naars 1822 (Annales de Laporte, t. 1" de 1822, p. 409).]]
1S!88. L'erreur du juge sur le caractère préparatoire ou interlocutoire d'un jugement est-elle un simple mal jugé qui ne puisse donner ouverture à cassation ?
La négative de cette question a été jugée par arrêt de la Cour de cassation du 28 août 1807. (Foi/. D., 1809, p. 229.) Si l'on décidait, en effet, que l'erreur sur le caractère du jugement ne fût pas une ouverture à cassation, on rendrait illusoires les dispositions des art. 451 et 452, puisque les juges supérieurs pourraient admettre ou rejeter impunément l'appel d'un avant laire droit , en le qualifiant arbitrairement ou de préparatoire , ou d'interlocutoire , malgré les caractères tracés par la loi, à l'effet de les distinguer (1).
[[ Les conséquences à tirer des circonstances et des faits de la cause, pour la qualification du jugement, sont sans doute des questions de droit, qui tombent sous l'appréciation de la Cour suprême. Mais le point de savoir si les circonstances et faits, d'où l'on voudrait induire les conséquences, existent réellement dans la cause , nous semble être exclusivement du domaine des juges du fond.
C'est au moyen de cette distinction que doit être résolue la question posée par M. Carré. Déjà nous avons adopté une distinction analogue relativement aux attributions de la Cour de cassation , sur les questions d'acquiescement. (^Voy. la Quest. 1584.) ]]
[[1G3S bis. Les jugements interlocutoires peuvent-ils être attaqués en cassation, comme en appel, avant le jugement sur le fond?
L'art. 14 de la loi du 2 brum. an IV, spécial pour la procédure en cassation , ne distinguait pas entre les jugements préparatoires et interlocutoires. D'après cet article, le pourvoi en cassation contre tous les jugements d'avant faire droil était retardé jusqu'après le jugement du fond. On sait qu'il en était de mêmf pour l'appel, aux termes de la loi du 3 brum. an II, L'art, 451 du Code dt
(1) f^oy., ci- après, la question de savoir ] cutoires sont sujets au pourToi en cassaUoB, •t , et à quelle époque, les jugements inlerlo- | t Voir 1 628 bis. 3
ToTtt. IV. 7
fg V PARTIE. LIV. m. — Des codrs rotalks.
proc, qui a modifié cette règle quant à l'appel, l'a-t-il laissé subsister quant au pourvoi en cassation?
La Cour suprême a hésite sur cette question. Par ses arrêts des 9 mars el 16 mai 1809 (J. Av., t. 15, p. 210), elle avait admis des pourvois contre des jugements interlocutoires avant le jugement définitif. Mais le 12 avr. 1810 (ibidem), sur les conclusions conlormes de M. Merlin, Rép., t. 6, p. 173, elle a adopté une jurisprudence opposée , dans laquelle el.'e a persisté le 13 jany. 1818.(7.P., 3«éd., 1. 14, p.571.)
La conséquence naturelle de cette décision serait que l'exécution, même volontaire, de l'interlocutoire, ne pourrait jamais constituer une fin de nonrecevoir contre le pourvoi, et c'est en effet ce que la Cour de cassation a jugé les 27 janv. 18J8 (J. P., 3^ éd., 1. 14, p. 59'r), et 26 août 1818 (J. Av., t. 15, p. 257). Et si l'on trouve plusieurs arrêts, Cass. 25 nov. 1817 (J. Av., t. 15, p. 253), 2 fév. 1825 (J. Av., t. 28, p. 230), 15 avr. 1828 [J. Av., t. 36, p. 105), qui semblent juger le contraire, ils ne le font pas en réalité, s'agissant, dacs leursespèces, de jugements définilifs, qu'à la vérité ils nomment interlocutoires, mais seulement a cause de l'incertitude où l'on était encore sur le vrai sens de ces mots. Un seul arrêt, celui du 6 juill. 1809 (J. Av., t. 15, p. 259), qui fait aussi de l'exécution un moyen de rejet contre le pourvoi , ne peut être justifié par cette réflexion 5 car on ne peut s'empêcher de voir un jugement interlocutoire dans celui qui faisait l'objet du pourvoi.
Nous pensons, en résumé, qu'il n'en est pas de la cassation comme de l'appel, à l'égard des jugements qui sont interlocutoires. « L'emploi de cette voie extraordinaire, lente et coûteuse de sa nature, ne serait, dit M. Ponckt, t. !•', p. 1 58, qu'un véritable abus, si on se la permettait avant le Jugement du fond. Car enfin , si la partie a droit de se plaindre du jugement préjudiciel qui préjuge le fond, ce n'est point que la cause soit définitivement perdue, puisque les isges ne sont pas ho , .. ?interlocutoire; c'est uniquement pour se délivrer de l'inquiétude actuelle que lui cause ce jugement sur son sort futur et éventuel. Or , il est sensible que le recours extrême , lointain et dispendieux , de la cassation serait sans proportion avec le tort qu'éprouve la partie, et qu'en un mot ce remède serait incomparablement pire que le mal. »
Cette opinion de M. Poucet est adoptée sans hé^tation par MM. Thomuïb- Desuazores, 1. 1, p. 692, et Talandikr, p. 122. ]J
1699. L'appel d'un jugement interlocutoire n' est-il recevable, après jugement définitif, qu'autant que la partie se trouve dans le délai de trois mois, à partir de la significalion, et n'a d'ailleurs ni consenti, ni concouru à son exécution ?
En d'autres termes , lorsqu'on se pourvoit en appel contre le jugement défi^ nitif, peut-on prendre la même voie contre le jugement interlocutoire, encore bien qu'il se soit écoulé trois mois depuis la significalion , et que l'on y ait acquiescé?
Cette importante questiou est décidée négativement par les auteurs ; savoir, relativement au délai, par M. Pigkad, 1. 1, p. 568, et par M. Berriat Saint- Prix, p. 410; relativemeut à l'acquiescement, par M. Lepage, dans ses Questions, p. 297, 298, et par M. Demiao-Crouziloac, p. 325 ; enfin, sous I'^^ deux rapports, par Bl. IIautefeuille, p. 2.i5 et 256.
Les motifs de ces auteurs sont, 1° que l'art. 4i3, qui fixe le délai de l'appel, ne fait aucune exception pour les jugements interlocutoires ; 2" que tout appel est non recevable lorsque l'on a acquiescé au jugement, en consentant ou en concourant k son exécution, et qu'une réserve de se porter appelant ne pourrait même écarter la fin de non-recevoir, parce qu'il est contradictoire que TtC
TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc. —Art. 45S. Q. 16S9.
f misse faire valoir des réserves incompatibles avec un acquiescement ; 3° que 'on ne trouve d'exception à ces principes que dans la première disposition de l'art. 451 , mais que cette disposition ne se rapporte qu'aux jugements préparatoires, et ne peut, conséquemment , étr" étendue aux interlocutoires, qui sont l'objet d'une disposition particulière.
Cependant plusieurs arrêts (l) ont consacré une opinion diamétralement opposée. Ils ont pour motifs en résumé, que, par sa seconde disposition, l'art. 451 laisse aux parties la faculté d'interjeter appel d'un jugement interlocutoire, aussitôt qu'il est rendu, et qu'il a toujours été de jurisprudence que, de même que l'interlocutoire ne lie pas le juge, la partie qui l'exécute ne se rend pas non recevable à s'en porter appelante {■2.) ;
Qu'au reste , ce principe n'a point été abrogé par le Code de procédure civile, qui n'offre même aucune disposition siu' ce qui constitue l'acquiescement à un jugement ; d'où il suit qu'on doit se guider par ce même principe, qu'une jurisprudence constante avait consacré ;
Qu'enfin l'opposition établie par l'art, '(51 du Code de procédure, entre l'appel du jugement préparatoire et celui du jugement interlocutoire , consiste précisément en ce point, que le premier est interdit jusqu'après le jugement déûnitif; que le second, au contraiie, est autorisé dès la signification de l'interlocutoire; mais que de la circonstance qu'il est dès lors autorisé, on ne peut induire qu'il soit dès lors indispensable , sous peine de ne pouvoir être reçu Stprès le jugement définitif; qu'il dépend au contraire de la partie qui croirait y apercevoir quelques motifs de giiefs , d'en subordonner la plainte à l'événement du fond, par lequel le grief peut être écarté, etc., etc.
Telle était l'opinion que nous avions soutenue dans notre Analyse raisonnée, n" 1484(3). Mais nous crûmes devoir l'abandonner dans notre Traité el Ques-
(1) Voy. arrêts de la Cour de Trêves du 1" août 1310; de la Cour de Colmar du 6 avril 1810; de celle de Nancv, du 2S juillet 1817 (Sirey, t. 1 1 , p. 225 ;' t. li,p.380, et t. 18, p. 89); de la Cour de Rennes des 28 déc. 1808 et 8 Jany. 1812. ^^us ajouterons un arrèl de la Cour de Paris du 1 6 mai 1809, rendu en audience solennelle, et cité par M. le procureur général Mourre, dans le
Slaidoyer dont nous aurons bientôt occasion e parler. J. C. S., t. 2 , p. 350. Nous engafeons nos lecteurs à lire les considérants de irrèt de Nancy.
(2^ Par la même raison , l'expiration du délai, qui fait présumer l'acquiescement, s'opérerait pas, dans celte doctrine > une Eu de non-recevoir contre l'appel interjeté.
(3) Nous croyons, attendu que la solution
de la question nous semble encore sujette à
controverse, deroir conserver ici ce que nous
disions à son sujet, et nous le faisons avec
d'antant plus de confiance que ces mutifs
seront mûrement examinés que M. Berriat
Saint-Prix, dont les hautes lumières nous
rendent le suffrage si ûatteur, a bien voulu
'exprimer ainsi, en citant notre opinion :
M. Carré, dans une dissenaiion . du resie
rès bien faite , avait adopté une opinion dif-
<1Sr«ute (^Analyse, n» 1484); mais il en est
revenu. » [Traité et Questions, p. 1058).
Rappelons avant tout, disions nous, que sous Tempire de la législation antérieure à la révolution , et jusqu'à la publication de la loi du 3 bruui. an II , Ton pouvait, d'après une déclaration du 14 mai 1717, appeler sans distinction des jugements préparatoires et interlocutoires avant le jugement définitif.
Maislaloi du 3 brum.an 11, abrogea celte jurisprudence, en disposant (art. 6) qu'on ne pourrait appt-ler d'aucun jugement piéparaloire pendant le cours de Tinstruclion , et que les parties seraient obligées d'attendre le jugement déGnilif, sans qu'on put cependant leur opposer ni leur silence, ni même les sctes faits en exécution des jugements d© ceue nature. |
Cette disposition, ainsi que l'attesteM. Mer- ( Lts , au tiouv. Répert., v" Interlocutoire, t. 6, p. 427, «comprenait et les jugements préparatoires proprement dits, et les jugements interlocutoires , c'est-à-dire ceux qi;e l'art. 452 définit sous ces deux dénominations. C'est ce qui résultait des art. 4 et 5 de la même loi du 3 brumaire , et c'est ainsi que la Cour de cassation le jugeait constamment.
«Mais, ajoute M. Merlin, l'arl. 431 du Code de procédure , tout en maint«DaDt ,
iOO I" PARTIE. LIV. llf. — Des cours royales.
4ions de procédure , n° 2-275 , en considérant la question comme décidée dan»
Îour les jugements préparatoires proprement its, la disposition de la loi dont nous venons de parler, porte que l'appel d'un jugement interlocutoire pourra être interjeté avant le Jugement définitir. »
Ceci posé , nous avons h chercher les mo- (lifg pour lesquels on a fait à la législation antérieure cette modification , que l'on ne trouvait point dans le projet. II ne contenait, en effet, (art. 447), que la première Imposition de l'arU 451 du Code, c'esl-àdre qu'il reproduisait, sans distinction ni modilication, celle de l'art. 6 de la loi de brumaire.
Ces motifs se trouvent dans le discours de 1. le conseiller d'état Bigot de Préameoeu, ]ue nous ne pouvons trop rappeler-: La parité qui te croit lésée par un jugement interlocutoire, dont elle a let suites àredouter,ne doit point être obligée d'attendre le jugement définilif; elle pourra également se pourvoir sontre les jugements qui accordent une provision. C'est par cette considération , sur laquelle plusieurs Cours avaient appelé Tattention du Conseil d'Etat, que la seconde disposition de l'art. 451 a été ajomtée, et que l'on a défini, dans l'art. 452, les jugements préparatoires et les jugements interlocutoires. {Voy. les observations do ces Cours, Prat. Franc., t. 3, p. 70 et suiv.)
li suffirait, selon nous, de remarquer que ces dispositions nouvelles n'ont été établies qu'en faveur de la partie qui se croirait lésée par un avant faire droit qui préjuge le fond , et dont elle voudrait prévenir les suites , pour décider que si l'on n'a pas voulu, comme le dit l'orateur du Gouvernement, que cette partie fût obligée d'attendre le jugement définitif, on n'a pas voulu qu'elle fut obligée de ne pas attendre ce jugement, pour interjeter appel de l'interlocutoire.'
Et, en effet, la faveur que l'on a accordée à celui qui aurait à craindre les résultats d'un interlocutoire, te retournerait souvent contre la partie qui aurait raison de croire que l'exécution de cet avant faire dioit, qui d'ailleurs ne lie point irrévocablement le Juge , ne pourra lui préjudicier en définitive. Pour-
3uoi, dans celte confiance, ne serait-elle pas ispensée d'interjeter appel? Pourquoi serait-elle déchue du droit d'appel après le jugement définitif, si , contre son attente, les résultats lui deviennent [iréjudiciables? Nous n'en Toyons aucune raison de justice. Des faits de la fausseté desquels une partie se croirait convaincue, sont maintenus par sa partie adverse ; elle les conteste ; elle soutient même que la preuve n'est pas admis-
sible, ou qu'elle est inutile : cependant l'enquête est ordonnée. Serait-il raisonnable de l'obliger, en ce cas, d'interjeter appel de l'interlocutoire avant le jugement définilif, et sous peine de déchéance? Ce serait sans nécessité retarder, contre son intérêt actuel , la En du procès ; ce serait multiplier inutilement et les procédures et les frais.
En un mot, qu'est-ce que le législateur a voulu, par les deux dispositions de l'art. 451? Il a voulu sans doute apporter un tempérament à l'ancienne législation, qui, en permettant l'appel avant le jugement définitif, même des jugements préparatoires proprement dits, multipliait sans nécessité les appels de décisions de simple instruction , et à la législation postérieure, qui , en défendant, sans aucune distinction , d'appeler de tous jugements, soit simplement préparatoires , soil interlocutoires , portait préjudice à l'intérêt anluel et pressant qu'une partie aurait eu à prévenir, par un appel, des torts qu'elle a des motifs de croire irréparables en définitive. I\!ais il ne suit pas de là qu'elle soit obligée à interjeter l'appel , si elle ne s'y trouve pas intéressée delà sorte. {Voy. encore Exposé des motifs.)
^'oilà , suivant nous , les considérations pour lesquelles le législateur s'est servi , dans la seconde disposition de l'art. 451, de ces expressions, Vappel d'un jugement inlerlom cutoire pourra être interjeté avant le Juge'' ment définitif. Il s'ensuit que cette disposition accorde aux parties une faculté qu elles peuvent exercer ou non, selon ce que leur intérêt ac<«e/ leur dicte, et conséquemment, sans avoir à craindre, si elles n'en font pas usage, d'être déchues du droit de joindre l'appel de l'interlocutoire à celui du jugemec téfinitif, soit parce qu'elles auraient laissé passer le délai fixé par l'art. 443 , soit parce qu'elles auraient consenti ou concouru à l'exécution de l'avant faire droit. C'est aussi ce qu'ont décidé, de la manière la plus formelle , les deux arrêts que nous avons cilét en commençant cette discussion.
Nous devons avertir que ces décisions ont été critiquées par les arrêtistes qui les rapportent, d'après les raisons que les commentateurs du Code ont données pour l'opinion contraire. Mais, sans nous arrêtera discuter toutes les objections, nous remarqueront que l'on ne saurait, du moins à notre connaissance, opposer un seul arrêt à ceux dont il s'agit, pas même celui de la Cour de cassation du 17 février 1S07, cité par nous, sur la Quest. 852 de notre Analyse ( Foy. notre Quest. 976), et dont s'étaie M. D«'
TITRE UNIQUE. De l'Appel, elc, — Art. 45». Q. 16«9. 101
Je sens des auteurs que nous avions combattus, par un arrêt de la Cour suprême, du25nov. 1817 (1).
miau-Crouiilhac. En effet, cet arrêt a élé rendu dans une espèce antérieure à la mise en activité du Code. Peut-é!re nous oppo- «era-ton que nous en avons fait nous-méme \ application sur la question précitée, en disant que l'on ne pouvait, sur l'appel du jugement déCnitif, soutenir qu'une enquête était inadmissible, parce que le jugement qui l'avait ordonnée avait acquis rauiorilé de •a chose jugée; mais on reconnaîtra, sans doute , que nous avons raisonné dans l'hypothèse que présentait respéce de cet arrêt, c'est-à-dire dans un cas où il n'existait pas d'appel de l'interlocutoire, même après le jugement définitif, et conjointement avec l'appel de ce jugement.
Au surplus , telle est la divergence des opinions sur la question que nous venons de tésoudre, qu'il sera prudent, jusqu'à ce que la jurisprudence soit fixée par la Cour de cassation , soit de laisser défaut sur l'exécution d'un interlocutoire, afin de se réserver le droit d'en appeler avec le jugement définitif, soit d'en interjeter appel avant que ce jugement soit rendu, sans toutefois prendre part à l'exécution de l'interlocutoire, et, en \ tous les cas, sans laisser passer le délai fixé I par l'art. 4 13. Mais c'est un conseil que nous I ne donnons qu'à regret , puisqu'il tend à ■ éloigner le terme d'un procès, à multiplier les contestations, et à augmenter les frais en plusieurs circonstances où la partie n'aurait encore aucun intérêt né à en interjeter un appel.
' (1) Nous dîmes alors : Un arrêt de la ; Cour de cassation du 25 nov. 1817 (S., ' 18. 1.182), décide que, d'après le § 2 de l'art. 45'J , un jugement interlocutoire ne peut être attaqué par recours en cassation après l'expiration des trois mois de sa notification à domicile. Cette décision étant fondée sur l'art. 452 , il s'ensuit évidemment qu'elle doit s'appliquer à l'appel, et que, par conséquent, la doctrine que nous avions établie est rejetée par la Cour suprême. On remarquera que nous ne dissimulions pas les objections dont elle était susceptible, et que nous conseillions, pour prévenir toute difficulté ultérieure, d'interjeter appel avant l'expiration du délai. Aujourd'hui , nous devons considérer comme obligation rigoureuse ce qui n'était, dans notre opinion, qu'une mesure de prudence. Quoi qu'il en soit, quelques jurisconsultes voudraient admettre une distinction , et pensent que le •ystéme consacré par la Cour de cassation Be doit ètra suivi que dans les cas semblables
à celui où il a été rendu, c'est-à-dire lors-
3u'il s'agit de ces espèces d'interlocutoires ont nous avons parle sur la Quesl. 1471 de notre Analyse , t. 2 , p. 39 ( Voy. suprà , n° 16I6), et qui préjugent la décision définitive , en statuant sur un point de la contestation , sans ordonner une preuve ou vérification. En ce cas, disentrils, l'effet dn jugcn,ènt étant irréparable en défînitîVe, il faut bien en appeler dans le délai , et l'on se rend non recevable, si on l'exécute; mais il n'en serait pas de même de l'interlocutoire, q-ji ne préjugerait le fond qu'en ordonnuil une preuve , une instruction ou une vérification , parce que l'exécution d'un semblable jugement ne produit point d'effet irréparable, le juge pouvant statuer sans avoir égard & l'instruction qu'il aurait ordonnée.
Il suffit de lire , disons-nous , l'arrêt de 1817, et l'exposé qui le précède, pour se convaincre qu'il repousse cette distinction, et déclare non recevable, par suite d'exécution ou de l'expiration du délai , l'appel de tout jugement interlocutoire , quel que soit son objet.
Enfin, nous ajoutions :
Il convient d'examiner si un second arrêt de la Cour de cassation , e-n date du 13 jany. 1818 (S., 18.1.204; J. Av., t. 17, p. 209), ne serait pas en opposition avec les conséquences ^ue nous venons de tirer de celu, du 25 nov. 1817.
Cet arrêt décide qu'aux termes de l'art. 14 de la loi du 2 brum. an lY, lo recours encas-ation contre les jugements en dernier ressort, n'est ouvert qu'après le jugement définitif, et que l'art. 451 du Code de procédure , qui ne parle que de l'appel , a'» point dérogé à cet article.
La Cour déclare ensuite que, dans l'espèce soumise à sa décision , et où il s'agissait de la vérification par pièces d'un fait allégué par la partie, le jugementqui avaitordonné cette vérification n'était qu'un avant faire droit qui ne préjugeait rien ; que la preuve ordon née d'office, et pour apprécier les moyens invoqués par les deux parties, ne faisait à aucune d'elles un griefirréparable en définitive j quece jugement ne lie pat non plut les juges, et qu'en conséquence, il ne pouvait lesempêcher de revenir aux moyens de droit surlesquels ils pouvaient d'abord prononcer indépendamment de ce préliminaire.
En conséquence, l'arrêt rejette, comme prématuré, le pourvoi en sassation contre le jugement, attendu que l'art. 14 de la loi du 2 brum. an iV porte que le jugement prépe-
102 I" PARTIE. LIV. 111. — Des cours royales.
Il s*agit d'examiner aujourd'hui si nous devons maintenir cette dernière solution, ou revenir à la première, que nous avions abandonnée, il est vrai, mais par suite de l'autorité de l'arrêt précité, et non pas paice qu'il nous eût convaincu que nos motifs fussent erronés.
Nous remarquerons d'abord que, pararrétduSljuill. 181 7, cité par M. Mourra, dans son plaidoyer sur celui du 27 janv. 1818 (5. t. 18, p. 155, J. Av., t. 17, p. 321, et t. 18, p. 331), où il s'agissait de savoir si un jugement qui ordonne un compte , quoique le défendeur soutînt n'en devoir aucun, la Cour de cassation avait décidé que le jugement était définitif, bien différent, disait-elle, de ceux dont l'art. 5 de la loi du 3 brani, an IV (t) défendait aux parties d'interjeter appel avant le jugement définitif, ou dont, aux termes de l'art, i51 du Code de procédure, il leur est loisible de n'interjeter appel qu'après ce jugement.
Sans contredit, d'après ces dernières expression:,, la Cour de cassation était, comme le fait observer M. le procureur général , parfaitement d'accord avec lesCûurs royales {voy. ci-d<?ssus la nol. 3% p. 99), sur le sens de cette expression pourra, employée par l'art. '(51 laquelle n'indique qu'une s?/mp/e fa~ cuite, telle, ajoute le savant magistrat, que, pour les jugements vraiment interloentoires, l'exécution ne peut Cngeudi er une fin de non-reccvoir.
Mais, comme nous l'avons vu , not. l'^, p. 101, l'arrêt du 25 novembre 1817 décide formellement que, d'après le § 2 du même art. 451, un jugement interlocutoire ne peut être attaque en cassation, que dans les trois mois de sa notification. En conséquence, la Cour rejette le pourvoi formé après l'arrêt définitif. La contradiction entre ces deux arrêts est manifeste.
Il faut définitivement s'arrêter à l'un des deux systèmes, et, dans ce conflit d'opinions et de décisions, qui rend l'application de l'art. 452 si embarrassante, nous croyons, après un mûr examen, devoir adopter celui des deux qui nous semble le plus conforme au texte de la loi, à son esprit et à l'équité, sans nous embarrasser davantage de discuter les divers arrêts dont on peut argumenter dans un sens ou dans l'autre. Or, nous croyons trouver, dans le plaidoyer déjà cité «le M. le procureur général près la Cour de cassation , sur l'arrêt du 27
ratoire et d'irstruction n'est ouvert qu'après ' lejugemenl définitif.
Cet arrèi ne nous semble point, disionsnous, en opposition avec celui du 2i> nov. 1817, ainsi qu'on potirriijt le croire au pre- ] mier aperçu, lin effet, il rej-tie l)ien l'application de I art. 45 1 au pourvoi en cassation , parce qu'il existe une dispo>iiion expresse dans la loi de brumaire, nlaiivemeiit a ce pourvoi, lorsqu'il s'agit (Pinlerlocutoire ; mais il ne prononce point que l'art. 452 ne puisse pas , relaiivemenl à l'appel , servir pour di^ierminer quand on peut assigner à an jugement le car.ictère dejugenaenl pré-
Ïirotoire ou d instrnciion , comme l'a décidé arrêt de 1817.
Au fond, il se trouve d'accord ayecee dernier, en ce qu'il décide qu'un jugement qui ne contient aucune ilisposition déliniiive el qui ne préjuge rien , est un simple préparatoire, un simple jugetiK-nt d'instmction qui n'est point un véritahle interlocutoire , et dont, par conséquent, le pourvoi en rassa- U»n n'est recevable qu'après le Jugement
définitif, conformément à la loi de brumaire. C'est ce que décide également l'arrêt de 1 8 17, en déclarant au contraire qu'un jugement qui décide délinitivement sur un point de la cont<»stat on , et qui préjuge, n'est pas un simple préparatoire, et qu'en conséquence, \^ pourvoi est tardivement formé el non recevable, si l'on a laissé écouler le délai sanS' former le pourvoi en cassation, en attendant' le jiigi'menl d-finilif.
(I) Au surplus, quelque opinion que l'on, prenne sur la question de savoir si ces deuK. arri'ls sont conciliables ou non, il n'en sera. pas nioiiis vrai, quant à l'appel, que l'arrèl. de 1817 fixe le sens de Part. 461, en décidant qu'il faut appeler, dans le délai de tmiti mois , de tout jugement intoi4ocutoir« qui préjuge; el, par conséquent, nous répéterons ce que nous avons dit en terminant, la- Qurft. 1474 <le noire Analyse, eéL coque fait. I observer aussi >1 .Sireyi, dansunedissertatiooi insérée dan» son Becue4l de 1.H14', p. SSâ». qu'il est au moins très pnident! d'inlcqeUffr appel avant l''eKpivati«n du delà.
TITRE UNIQUE. Be l'Appel, etc. — Art. 45». Q. 1^699. 103
janv. 1823, les motifs les plus imposants en faveur de la première opinioui émise dans notre Analyse (I).
Ainsi donc, résumant les raisons données ci-dessus , à la note 3* p. 99 , celles qui sont développées dans l'arrél de Nancy (F. nol. 1™, f. 99), celles enlnuque nous fournit le savant magistrat que nous venons de citer, nous résoudrons comme il suit la question qui nous occupe :
Premièrement , l'appel de tout jugeiiienl interlocutoire, rendu après confm* talion entre parties, sur l'utilité ou l'admissibilité de la preuve, de la vériftcav lion , de l'instruction , en un mol de la mesure qu'il ordonne , ne peut être reç% soit après le délai de trois mois, à partir de lâ signification , soit après acquiescement tacite ou formel de la partie intéressée à eu interjeter appel. La raison ef^. est qu'il y a ici un Jugement définitif sur la fin de non-recevoir opposée contre la mesure provoquée, par un jugement qui lie irrévocablement les juges; et dont par conséquent, il faut appeler avant le jugement définitif sur le fond , sous peine d'être déclaré non recevable par l'acquiescement résultant, soit de l'expiration du délai, soit de l'exécution volontaire (2).
Deuxièmement, il en est de même, parce que leurs effets seraient irréparablesen définitive, de tous les jugements dont nous avons parlé sur la Quesl. 1616 ci-dessus, et qui, sans ordonner une preuve ou une instruction quelconque, préjugeraient la décision définitive , en statuant sur un point de la contestation (3).
Troisièmement, au contraire, toutes les fois qu'une preuve, une instruction, une vérification , un approfondissement , une mesure quelconque est ordonnée, soit sur la demande d'une partie, et sans contestation de son adversaire, soit d'office par le tribunal pour son instruction , la partie contre laquelle elle préjuge a la faculté d'appeler, soit avant, soit après le jugement définitif, et encore
(1) L'arrêt intervenu sur ce plaidoyer n'a point décidé ia question, comme on le croirait par l'énoncé de l'arrèlisle. II a rejeté le
tiourvoi par d'autres motifs tirés du fond de a chose jugée en exécution de l'inter'oculoire. ( Voy. le texte de cet arrêt, Siret, ubi êuprà, p. 159.)
(2) Ainsi, par arrêt du 1" août 1820 (D., 1820, p 369), la Cour de cassation a décidé qu'il y a yiolation de l'art. 1351 du Code civil, attendu que les parties avaient exécuté un interlocutoire ordonnant une enquête Yolontairement, sans réserves ni protestations,quoiqu'elles eussent la faculléd'en interjeter appel, sans attendre le jugement déOnitif. Elle a déclaré que celte exénition résultait formellement de ce qu'elles avaient assisté à l'audition des témoins, qui devaient déposer dans la contre-enquête : d'ois il résultait un acquiescement exprès, qui donnait au jugement l'autorité de la chose jugée ; on sorte que le juge d'appel , en rejetant la iin de non-recevoir opposée par l'intimé . et statuant sur un appel non recevable , dont il n'était pas valablement saisi , avait expressément violé l'art. 1351 du Code civil.
(3") Telle serait, par exemple, l'espèce suivante, dans laquelle a été rendu un arrêt de la Côùr de cassation du 11 jantr. 1S18, cité
au Recueil de Dkneveus, Suppl., p. 157, noie 1 :
A vant de statuer définitivement, une Cour avait ordonné que l'une des parties prêterait un serment. C'était, comme le dit la Cour suprême dans ses considérants , avoir préjugé la question décidée ensuite par 1 arrêt' d 'tiiiitif, rendu après le serment prêté, sans réclamation. L interlocutoire avait donc été acquiescé; il n'avait pas été attaqué; il ne l'était pas même au moment du pourvoi contre l'arrêt définitif : aussi la Cour 9U>prème rejeta-t-elle le pourvoi contre ce dernier, qui n'était que la conséquence dirpre'mier, qui avait préjugé de manière à causer' un préjudice irréparable, puisque la CoaraB' pouvait, en prononçant définitivement, aW' réiormer elle mênse, et n'avoir pas égard âi<^ rinierlocu">ire qui avait acquis l'autorité' de la chose jugée. '
jVlais novis avons dit, fuprà , à la note, que laisser prêter un serment snppléloire , ce n'est pas acquiescer. On remarqueraqu'es' cette note, nous parlons d'un serment ordonné après jugement définitif, déclaré e^ cutoire sous cette condition, et quNl s'agif ici d'un serment ordonné avant te jujg^niMrti définitif.
