Acte d'avoué à avoué

— inuiile, 230.

— respectueux, 204.

Adjoint. — V. Maire.

Afâches juiiiciaires, 137.

Ajournement, 192.

Alliés, 57 el s.

Amebde, 212 et s.

Appel (acte d'), 36, 42, 46,

— (délai d*), 17i, 175, 195.

Aveu judiciaire, 5, 19, 20.

Avoué, 67 et s., 80 et s., 97 et

Bail, 131.

BaoDÏ, 133.

Brevet d'invention, 93.

Bureau de bienfaisance, 189.

Cassation, 225.

Chambre de discipline, 56.

Chef de division de préfeclore,

Chemin de fer, 197.

Chiffres, 212.

Cterc, 102, 104, 121, 129.

— d'avoué, 11, 12.

Coïnléressé, 55.

Colonies, 202.

Commandement, 4, 70, 73,

Commensal, 108, 109.

Comminatoire (lief de), 84.

Commis, 129.

Communauté, 80, 82.

— religieus*», 195.

Commune, 153, 164, 190 el s. ,

— (section de), 191. j Communes limitrophes, 86.

Compétence, 224 et 8. j Concierge, i35 el a. | Loujeilkr municipal, 162, 100. j

— de préfcelure, 184. 1

SOMMAIRE ALPHABÉTIQUE

Convention (mention de), 35. Copie (irrégularités), 40 el s ,

Copies correctes et lisibles, 23.

— (nombre de), 14, 79 et s.

Copies de pièces (certification

de), 67 et s.

— préparées, 73, 212.

Coût, 208 et B.

Crayon (écriture au), 25 bis,

Curateur à success. vacante, 61 Date, 3 et s., 14, 42.

Décès, 58, 59, 115.

Démission, 96.

Détenu, 134.

Distance, 143.

Domicile, 7, 14, 80, 84 et s.,

166 et s.

— (changement de), 96, 106 et s.

— conjugal, 109, 179.

— élu, 79, 93et3., 140, 172.

— inconnu, 91, 172, 198, 199, 201.

— social, 180.

Dommages-intérêts, 103, 131,

Dot, 80.

Effets de commerce, 94. — V.

Protêt.

Employé, 130, 131. Enfant, 124, 125.

Enquête, 93.

Enregistrement, 17, 18, 26 et

Epoux, 80 et S., 122.

i:quipollent, 17, 42.

Erreur de cojjiste, 43.

— «ur la (]ualité, 119.

Etat, 34, 184, 185.

Elude d'avoué, 90 et s., 142.

— d'huissier, 87, 9.1, 97 et s

— de notaire, 97, 9«.

Etranger, 181, 182, 182 bist

Exécutoire de dépens, 72, Expertise, 182.

Exploit préparé, 74, 79, 212.

— refait, 33.

Expropriation pour utilité publique, 93.

Fabrique, 186 et a.

Failli, 171, 207.

Faux, 103, 105.

Femme, 147. — V. Epoux

Fêle légale, 46 et s.

Fils, 147.

Foi due, 13, 14, 157.

Fonctionnaire public,164, 170,

Force majeure, 150.

— probante, 88. — V. Foi due.

FormaKtés générales des exploits, 1 et s.

Frais, 103, 221 et s.

Garantie, 225.

Gare. V. Chemin de fer.

H'iritiers, 8.

Heure, 53.

Hospice, 186 et s.

Hôtel garni, 108.

Huissier, 27 bis, 35, 54 et s.,

67 et s., 99 et s. ,220 et s.

Identité, 88.

Incapable, 206.

Inscription de faux, 14, 131,

Intérêt personnel, 54 Inicrpellation, 112.

Jour férié, 40 et S.

Juge de paix, 47, 78, 165,

Jugement par défaut, 69, 74,

(.•-tire cLargée, 98.

— missive, 79.

Lit^nes, 24,

EXPLOIT.— Art. 61.

Locataire, 108, 135 et s.

Logeurs, 182 bis.

Maire, 112, 153 et s., 16G •l

Mandataire, 6, 53, 56,61, 79,

80, 92, Marin, J32, 140, Hi et s.

Mineur, 32, 80, 93.

Noms, 6, 8, 10, 114, 141, 153.

Nullité, 219 et s.

— (réparation de), 45.

Offres réelles, 93.

Omissions, 3 et s., 16.

Opposition, 10, 74.

Ordre, 10, 80.

Original (irrégularités), 40 et ?, .

Ouvrier, 108, 176.

Papier timbré ( nombre d(\.

feuilles de), 2i6.

Parents, J57 et s., 108 et s.,

126 et s.

Parlant à, 11, 41, 121, ib\

et s.

Parquet. — V. Procureur de la

République.

Péremption d'instance, 12

— de jugement par défaut,

Pied-à-lerre, 169.

Port de lettres et pièces, 214.

Porto d'entrée, 138.

Portier, 135 et s.

Préfet, 7, 183 et s.

Prescription, 105.

Président du tribunal, 46, 78,

Preuve de l'accomplissement

des formalités, 15 et s., 156.

Prison, 134.

Procureur de la République,

79, 104, 165 et s., 190,

Propriétaire, 135 et s.

Protêt, 8, 203, 229.

Qualités, 8, 155.

Ratures, 21, 22.

Recouvrement de créance, 227, Refus de copie, 87.

— de ministère, 75 et s.

— de visa, 161.

Remise de la copie, 79 et s.

Renonciation, 106.

Renvois, 21, 22.

Répertoire, 214.

Réponse, 157.

Résidence, 169 et s., 198 et s.,

Responsabil., 97 ets.,220ets.

Riverains, 31.

Rôles (nombre de), 215.

Saisie, 44.

— arrêt, 227.

— exécution, 197.

— immobilière, 102.

Scellés, 68.

Secrétaire de mairie, 163.

— général de préfecture, 185.

Séparation de biens, 82.

— de corps, 179, 199.

Serviteur, 108 et s.

Signature, 9, 10, 139, 158.

Signification d'arrêt d'admission, 178.

— d'exécutoire, 72.

— de jugement, 3, 6, 7, 09, 70, 73, 173, 193.

Signification collective, 93.

Société 180.

— anonyme, 65,

— civile, 65.

— eo commandite, 65, 66.

— en nom collectif, 65.

Solidarité, 81.

Sommation, 30, 79, l82.

— de produire, 97,99, 140.

Subrogé tuteur, 32.

Surcharges, 21.

Syllabes, 25.

Syndic de faillite, 205.

Syndicat, 31, 193.

Tiers, 89.

Timbre, 36 et s., 213, 214,

Tribunal de commerce, 201,

Veuve, 80.

Violation de domicile, 89.

Visa, 42, 102, 148, 133 et

s., 185, 188, 191 et s.

Voisin, 112, liO et s., 204.

DIVISION

Règles générales.

Capacité de VJmissier.

Remise de la copie.

Mentio7i du coût, du nombre de feuilles employées et des droits de timbre.

Nullité de l'exploit ; responsabilité de l'huissier.

Régies générales.

1 . (Q. 280). Tout exploit est-il soumis aux formalités que Vart. 61 pre-scrit pour les exploits d'ajournement ?

La négative exprimée au texte est incontestable.

S, (Q. 281). Quelles sont les formalités générales des exploits f

Voy. les explications données au texte et les questions ci -après, ainsi que le mol Ajournement. — V. aussi noiie Formulaire annoté, t. 1, p. 14o et s., note 3.

3. Nous devons, en outre, mentionner ici quelques solutions relatives û certaines formalités essentielles à tout exploit.

1" Date. L'exploit contenant signification d'un jugement à partie a été déclaré nul à raison de l'omission faite sur la copie du mois dans la date de la signification, encore bien, d'une part, que le mois fût indiqué sur l'original, et, d'autre part, que l'omission de la copie eût pu être réparée à l'aide des énonciations de racle contenant signification d'avoué à avoué dont il avait été également donné copie : ïrib. civ. d'Anvers, 16 nov. 1872 {J.Av., t. 99, p. 251). — Cette décision, contraire à la jurisprudence française relativem.ent à la réparation des omissions d'un exploit par les énonciations d'un autre acte dont il est donné copie en tête de cet exploit (V. notamment Cass.,

EXPLOIT. —Art. (51. <)3

20 avril 1868. et Nancy, 10 dôc. 1808. /. Av., t. 93, p. 331, cl t. 94, p. 207), y est conforme relativeniLnit ;\ la nullité rd-^ultant d'une omission sur la copie, malgré la réi^ularité de l'orii^inal (V. Ghambéry, 3 avril 1865, t. 90, p. 203, et les indications à la suite).

4. Le tribunal civil d'Agon a jugé qu'un commandement n'est pas nul, bien que la copie notifiée au débiteur ne contienne pas la mention du mois dans lequel il a été tait, lorsqu'il résulte d'autres actes de la procédure et des circonstances de la cause qu'il ne peut y avoir ni équivoque ni incertitude sur le mois précis où la nolitication a eu lieu : jugement du 4 juin 1870 (t. 93, p. 36^). Mais la jurisprudence est généralement opposée à cette interprétation. V. \e moi Ajournement, n. 181.

5. En tout cas, les tribunaux, pour apprécier si une erreur de date doit cnlrainer l'annulation d'un exploit, peut se baser sur l'aveu judiciaire. Et, par exemple, la citation qui énonce par erreur qu'elle a été notitiée le 16 mai a une partie, peut être déclarée valable, alors que celle-ci reconnaît avoir reçu le 6 mai l'acte qui l'invitait k comparaître et lui fixait le 9 mai pour cette comparution : Cass., 29 juill. 1875 (t. 101, p. 108).

6. 2* Nom et domicile du requérant. La Cour de cassation a parfaitement jugé que lorsque, dans des exploits signifiés à la requête des parties qui y sont désignées par leurs noms et domiciles, il a été dit que ces parties sont représentées par un mandataire, cette énonciation n'implique pas que l'huissier ait agi sur l'ordre de ce dernier et en vertu des pouvoirs à lui donnés^ de telle sorte que la nullité du mandat, au cas où elle existerait, entraînât celle des exploits : arrêt du 12 nov. 1866 (t. 92, p. 203).

•7. En ce qui concerne la mention du domicile du requérant, il a été exactement jugé (jue l'exploit n'est pas valable, si, pour l'indication de ce domicile, il se contente de se référer à un acte précédemment signifié : Nancv, 10 déc. 1868 (t. 94, p. 207). Néanuioins, le tribunal de commerce de la' Seine a décidé, le 8 mai 1872 (t. 99, p. 248), que l'exploit de signification d'un jugement qui contient une indication erronée du domicile du requérant, n'est pas nul, si dans les actes de procédure antérieurs ce domicile a été exactement indiqué. Dans l'espèce, à la vérité, où il s'agissait de la signiticaUon d'un jugement par défaut, le défaillant qui demandait la nullité de cette signification à raison de l'erreur dont il s'agit, avait lui-même, dans l'opposition qu'il avait formée à ce jugement, énoncé l'adresse exacte de la partie adverse. — Il est certain, du reste, que le demandeur qui, dans l'ajournement, s'est désigné d'une manière erronée ou insuffisante, et qui a reçu cette môme désignation dans les qualités du jugement, n'est pas recevable à arguer de nullité les significations, et entre autres celle du jugement, que le défendeur lui fait faire en le désignant dans des termes identiques : Bruxelles, 23 nov. 1874(t. 100, p. 163).— C'est avec raison que la Cour de cassation a décidé, le 28 juin 1869 (t. 95, p. 272), que l'exploit (par exemple, une signification de jugement) fait k la requête du préfet, comme représentant l'Etat, est valable, bien qu'il ne contienne pas l'indication du domicile du préfet, ce domicile étant de notoriété publique.

8. 3° Nom du destinataire de V exploit. D'après un autre arrêt de la Cour suprême, du 31 déc. 1873 (t. 99, p. 460), dans un exploit qui doit (comme une dénonciation de protêt, par exemple), être signifié, à peine de déchéance, dans un délai bref et déterminé, à des héritiers dont le nom et la qualité peuvent être encore incertains ou inconnus, il peut suiïirc, selon les circonstances, en ce qui concerne ces héritiers, d'une désignation collective (telle que ceile-ci : héritiers et représentants du sieur... , décédé à..., rue..., w"...), au lieu d'une désignation nominale et individuelle, lorsque d'ailleurs ils ont été touchés par la signification.

9. Signature de l'huissier. Que l'exploit dont la copie n'est pas revêtue de

94 EXPLOIT. - Art. 6d.

la signature de l'huissier instrumentaire, soit nul, ainsi que Ta jUgé, notamment, le tribunal civil de Marseille, le 12 sept. 1871 (t. 97, p. 7), c'est ce dont il n'est pas permis de douter. Bien qu'aucune disposition du Code de procédure ne prescrive la signature de l'huissier au bas de l'exploit qu'il signifie, il est manifeste que cette signature, qui seule donne à l'acte un caractère d'authenticité, en est un élément essentiel. Voy. conf., Dalloz, v° Exploit, n. 160; VEncyclop. des Haiss., eod. verb., n. 225, et le numéro suivant. — V. aussi Ajournement, n. 245, et Appel, n. 363. — Compar. toutefois en sens contraire, Cass., 3 avril 1832.

10. (Q. 282 a). Les actes d'avoué à avoué étant des exploits, sont-ils soU' mis aux formalités prescrites pour ceux-ci ?

Il est enseigné au texte que les seules formalités indispensables à l'existence des actes d'avoué à avoué sont prescrites à peine de nullité. — Adde conf., Bourges, 8 mai et Limoges, 7 juin 1844 (/. Av.,i. 69, p. 421 et 722); Montpellier, 3 mars 1846 (t. 70, p. 252), et Toulouse, 17 juill. 1849 (t. 74, p. 600). Ce dernier arrêt a jugé qu'une opposition d'avoué à avoué est régulière, bien que, dans la notification, les noms de l'opposant et de l'une des parties adverses soient omis. Celui de Limoges déclare que l'art. 61 n'est pas applicable en principe aux actes d'avoué; celui de Bourges applique cette règle même au cas où l'acte d'avoué donne cours au délai de l'appel. Mais celui de Montpellier s'est prononcé en sens contraire dans une espèce où il s'agissait d'une notification devant faire encourir la déchéance du droit de contredire dans un ordre, notification établie de telle sorte qu'on ne savait pas par quel huissier elle avait été faite. Dans le même sens, la Cour de Metz, par arrêt du 25 juin 1856 (S.-Y. 58.2.53), a prononcé la nullité d'une notification d'avoué à avoué qui ne contenait ni le nom ni la signature de l'huissier.

1 1 . Dans tous les cas, il ne serait pas exact de prétendre, comme l'ont fait quelques arrêts (Bordeaux, 25 août 1810, et Nancy, 16 mai 1834, t. 5, p. 53, et t. 48, p. 167), que le parlant à peut être impunément omis dans les actes d'avoué à avoué. Celte mention, destinée à constater la remise de l'acte, est au contraire essentielle, surtout lorsqu'il s'agit d'une signification prescrite à peine de nullité. V. Liège, 23 nov. 1809, et Pau, 3 sept. 1829 (t. 21, p. 252, et t. 39, p. 221). II résulte de là que si la mention est démontrée inexacte, si, par exemple, elle porte que la signification a été faite parlant au clerc de l'avoué destinataire de la copie, quoique cet avoué n'eût pas alors de clerc, cette inexactitude, équivalant à l'absence de parlant à, entraîne la nullité de l'acle, sans que cette nullité puisse être effacée par la preuve, tirée d'éléments étrangers à l'acte même, que la copie a été remise à l'avoué en personne. Voy. J. Av., t. 99, p. 217.

4 3. La Cour de Caen a parfaitement jugé que les significations ordinaires d'avoué à avoué, et, par exemple, la signification de la requête contenant demande en péremption d'instance, sont valablement faites au palais dans te lieu convenu entre les avoués pour ces sortes de significations, ert parlant à un clerc, quoique même ce dernier n'y soit point indiqué par son nom, si d'ailleurs elles contiennent toutes les énonciations nécessaires à leur existence et au but qu'elles se proposent d'atteindre : arrêt du 20 mai 18G3 (t. 88, p. 387).

13. (Q. 282 b). Quelle foi doit être ajoutée aux énonciations d'un exploit? Il est établi au texte que l'exploit fait pleine foi de toutes les énonciations

relatives aux faits que l'huissier a mandat et qualité pour constater.

14. Et il a été jugé depiiis, conformément à cette doctrine, que la copie d'un exploit fait pleine foi de sa date, à moins que l'erreur de cette date ne soit constatée et rectifiée par les autres énonciations de l'exploit : Cass., 4 nov. 1868 (/. Av., t. 94, p. 110) ; que les énonciations que contient un ex-

EvrLOlT. — Art. 61. 9ii

ploil quant au uoinlro des copies remises, font toi de ce nombre, encore bien que l\ Uixe n'y corresponde pas : Clianibrry, Kî jnill. I8GU (t. 95, p -2:2-i) ; et que la constalalion l'aili' par ri»uis>ier dans un exploit qu'il n'a pas trouvé aux ilomicilos à lui successivtMnent indiqués la partie à laiiuelle il devait l'aire la signiticiUion, et relatant les réponses qu'il a reçues dans ces dill'érents domiciles,tout toi jusipi'à inscription de faux : Alger, 18 janv.1872, (l. 97, p. 342).

f 5. (0- o-~ bis) La preuve de VacconijiUsscnient des formalités prescrites peut' elle résulter d'éléments autres que les ènonciitions de L'exploit ?

H est enseigné au texte que l'existence de l'exploit peut bien résulter de circonstances étrangères i\ l'acte; mais qu'il n'en est pas de même de sa ré- ' cularilé, et que la preuve de l'une ne sufiit point pour faire présumer l'autre. — Compar. Cass.,11 avril 1885 (S. 87.1.301).

1©. Depuis, il a été jugé, en ce sens, qu'un exploit doit porter en luimême la preuve que les formalités auxquelles il est assujetti ont été remplies, et que celte constatation ne peut être suppléée au moyen d'inductions prises en dehors de l'exploit: Nimcs, 3 juin 1867 (/. Av., t. 92, p. 490).

17. 11 résulte d'autres arrêts (Agen, 12 juin 1854, /. Av., t. 79, p. 663, Cass., 21 fév. 1856, S.-V.D6.1.S16), que les tribunaux ne sont pas obligés d'admettre des éqoipollents, par exemple des extraits des registres de l'enregistrement, pour suppléer à la représentation de l'original d'un exploit; (jue, par suite, ïU ne violent aucune loi en refusant de trouver dans ces extraits la preuve de l'existence alléguée d'exploits non représentés; ce qui ne veut pas dire que, s'ils le font, la loi soit violée.

18. Il est en elfet généralement admis que la preuve de l'existence d'un exploit peut être puisée dans sa mention sur les registres de l'enregistrement. V. les arrêts cités au texte, et, en outre, Nîmes, 16 fév. 1872 (J. Av., t. 99, p. 59) ; y. aussi Bordeaux, 9 mai 1848 (t. 73, p. 52). Mais, conformémeni à ce qui a été dit plus haut, cette mention n'implique point, à elle seule, la régularité de l'exploit; ce n'est pas trop exiger que de demander au moins le concours de circonstances graves, précises et concordantes. y. noîamment Cass., 13 déc. 1853 (/. Av., t. 79, p. 207).

19. Il est, dans tous les cas, incontestable que la régularité d'un exploit peut, indépendamment de la représentation de l'original et des copies, êlre prouvée, aussi bien que son existence, par Taveu iudiciaire : Gass., 26 févr. 1873 (J. Av.,t 99, p. 59).

SO. La Cour de cassation décide en même temps, au moins d'une manière implicite, que cet aveu résulte suffisamment de la déclaration faite par les juges, que l'exploit a été régulièrement signifié, et que ce point n'a été contesté par aucune des parties. Mais cette dernière solution ne nous semble pas à l'abri de toute contestation.— Compar. Limoges, 22 janv. 1836 (S.-V.36.2. 1.32); Larombière, Obligat., t. 5, sur l'art. 1356, n. 8; Bonnier, Preuves, t. l,n. 347 et 353.

81. (Q. 327 ter). Les surcharges, ratures, renvois non apprcmvés sont-Us une cause de nullité de l exploit ?

Il est dit aa texte que la solution dépend de& circonstances.

Adde notre Formul. annot., p. 146, n. 10.

22. Toutefois, M. Chauveau {Supplém., précéd. édit.), a qualifié avec raison d'indulgente une décision de la Cour d'Orléans du 1* mai 1854 (J.P.ol. 1.414), dans laquelle on lit qu'aucune dispositron de loi ne prescrivant J'approbalion des ratures dans les exploits, à peine de nullité, un exploit ne saurait être annulé f>ar cela seul qu'il contient des ratures et des renvois non approuvé*?, encore bien (pjte. ces ratures et renvois porteraient sur le jour même delà comparution. Mais il a, au contraire, justement approuvé un arrêt de la Cour de Colmar du 19 nov. 1850 {Joum. de cette Cour, 1850, p. 115), qui a décidé

96 EXPLOIT.— Art. 61.

que lorsque les mots rayés dans le corps d'un exploit sont immédiatement

suivis de cette observation : lisez (les mots qui doivent être substitués à la

rature), il n'est besoin ni d'un renvoi en marge ni d'une approbation spéciale.

53. Rappelons ici que l'art. 20 de la loi du 2 juill. 1862 prescrit que les copies des exploits et des significations de tous jugements, pièces ou actes soient correctes, lisibles et sans abréviation. — V. aussi notre Forww/. annot., p. 127, n. 12 et s.

54. (Art. 61). La loi du 2 juillet 1862 {art. 20) et le décret du 30 du même mois [art. l*'"), fixant le nombre de lignes qui peut être écrit sur les feuilles de papier timbré employées par les huissiers pour la signification des actes d( leur îiiinistère, admettent-ils la compensation de page à page ?

La Cour de cassation, par arrêt du 20 août 1866 (/. Av., t. 91, p. 451), .i consacré la négative, et décidé qu'il y a autant de contraventions que de pagei contenant un excédent de lignes.

Âdde conf., notre Formid., p. 148, n. 28.

55. Mais, aux termes d'une solution deIarégiederenregistrementdu27oct. 1865 {J.Av.,X. 91, p. 231), chaque excédent de syllabes dans les différentes lignes de la même page d'une copie d'exploit ne donne pas lieu aune amende distincte ; il n'est dû qu'une amende par page pour l'ensemble de ces excédents.

ÎS5 bis. (Art. 61). V écriture au crayon peut-elle être valablement employée dans la rédaction des exploits ?

L'afitirmative a été consacrée à bon droit par un arrêt de la Cour de cassation du 20 fév. 1878 (/. Av., t. 104, p. 394). — V. aussi les indications données à la suite. — V. aussi infrà, n. 154.

56. ((}w 326 ter). V exploit, pour être valable, ne doit-il pas être revêtu de la formalité de l'enregistrement ?

11 est expliqué au texte que l'exploit est nul si l'original n'a pas été enregistré dans les quatre jours de sa date.

ST. Lorsque l'original porte une date et la copie une autre, quelle est celle qu'il faut considérer pour savoir si l'enregistrement a eu lieu dans les délais, et si, par conséquent, l'exploit est valable sous ce rapport ? C'est celle de l'origmal, ont répondu la Cour de Montpellier, le 19 janvier 1841, et la Cour de cassation, le 23 mai 1842 (J. Av., t. 63, p. 465). La Cour de Caen avait décidé qu'il ne fallait considérer que la copie : arrêt du 25 avril 1826 (t. 32, p. 165). — Dans le lumineux rapport qui a précédé l'arrêt de la Cour suprême, M. Troplong a établi avec beaucoup de force que l'enregistrement est une formalité de l'original seul , et qu'il est évident que si le porteur de la copie veut savoir si l'original a été enregistré dans les quatre jours, ce n'est pas dans la copie qu'il pourra en avoir la preuve, car la copie ne dit pas un mot de l'enregistrement, qui est toujours une formalité postérieure au moment où la partie a reçu l'ajournement. — Mais il n'y a pas nullité, observait M. Chauveau dans le précédent Supplément, si le défaut d'enregistrement provient du refus du receveur, à moins toutefois qu'il ne soit jugé que ce refus était fondé, et que l'huissier n'a pas offert le montant des droits réclamés. La résistance du receveur peut d'ailleurs être vaincue, et le tribunal civil de Reims a décidé, le 23 nov. 1842, qu'il fallait, en pareil cas,procéder par voie d'assignation.

27 bis. 11 a été jugé par le tribunal de Verdun, le 2 déc. 1854 {Journ. de proc, 1855, p. 276), que l'huissier est tenu de faire enregistrer son exploit non seulement au droit fixe, mais encore aux droits proportionnels, lorsque cet exploit donne ouverture à ces droits : cela est évident, disait notre auteur, sauf à l'huissier à refuser de notifier l'exploit tant que le requérant ne lui aura pas remis la somme nécessaire pour acquitter les droits.

Î5Î8. M. Dallez, Répert., v® Exploit, n. 168, se demande s'il est nécessaire

EXPLOIT.— Art. 61. 97

que Thuissior fasse mention sur la copie di; l'accomplissomc^nt de la fo'-malilé di' riiiroj;i>lienic'nt, et il décide la né^aii^e. Non simiIimiimu cola n'osi pis nét-e-saire. mais c«* nVst pas môme |)ossiblc, taisait remarquer M, Cliauvi-au, car un»' telle t'umialité ne pourrait être remplie qu'auiaut que renrejïistrcmt'iit aurait lieu avant la remise de l'exploit, c'est-à-dire avant la perfection de l'acte.

29. Le Journalde l'enregistrement (1857, p. 9B) exprime l'avis que lorsqu'un avout' occupe pour plusieurs personnes ayant chacune un intérêt distinct, il est dû un droit particulier pour chacune des signitications qui lui siinl faites coUeclivenn'nt par un seul re(juérant, et qu'il doit y avoir un seul 01 tginal pour chacune des patlies qu'il représente. M. Chauveau [Supplém., precéd. édil.), regardait avec raison cctie opinion comme exacte.

30. D'après une solution de l'administration de l'enregistrement (/. Av., t. \)A, p t)i)>, on ne doit pas percevoir deux dioits sur l'explMlt conlenint soiiniation de payer une somme ou de faire un travail, et, à défaut, citatioa devant le tribunal compétent.

3 I . D'un autre côté, il a été très exactement jugé que les rivera-ns qui r<^climent des indemnités pour dommagi*s causes à eurs p'Opriétés p.tr l'i.ifiltaton des eaux d'un cinal, n'étant pas des coïnlén'ssés dans le sens de l'a t. G8, § !•% n' .MO, d- la loi du 22 fnmiire an vu, quoique leurs intérêts S"ienl identiques, il est dû, sut- l'exploit à eux signitié par le propriétaire du canal relativem.n' à la contestation élevé»; au sujet desdits dommages, autant de droits d'enreçjislrement qu'il y a de riverains : jugement du irib. civ. de Né ac du 18 août 85H {J. Av., {. 93, p. 145).

Même solution relat vement à l'exploit par lequel quelques-uns des propriétaires réunis en syndicat pour le dessèchement d'une vallée, demandent à un lieis des dommai^es-intérèls à raison des pertes de récoltes provenant d'une inondation et rex('>cution de travaux préservatifs : jugement du trib. civ de Cambrai du 28 août 1868 {ibid.).

03. Enfin, l'exploit signitiii au subrogé tuteur de plusieurs mineurs, à la reqaèt • de djtfé ents adjudieal;iires des biejis du tuteur, est passible d'aulaut de droits d'enregistrem ;nt ju'il y a d*a Ijudicataires, et non pas d un nombre de droits égal au nombre des requérants, multiplié par celui des mineurs : solulio.i de l'administr. de l'earegisir., 9 nov. 1873 (t. 101, p. 24(î).

33. Un exploit refait est passible du droit d'enregistrement auquel il est ta né d'ap'ôs sa nature : ici ne sappli |ue pas l'art. (S, § I , n° 7, de la loi du 22 frimaire au vu, qui assujettit au droit fixe de I franc les actes refaits poir cause de nullité, sans aucun changeme it qui ajoute à l'objet des conv(Milioiis ou à leur valeur : solution de la même aJministr., 12 mars 1869 (t. 97, p 141;.

34. D'après une circu'aire de la comptabilité générale des finances du 20 juill. i874 (t. 99, p. 459), les exploits relatifs au recouvrement des condamnations pécuniaires dues à l'Etat inférieures à 100 francs, sont exempts du droit d'enregistrement.

3o. Mentionnons encore ici, au sujet de l'enregistrement, un jugement du tribunal civil de Mantes du 25 février 1876 (t. lOl, p. 286) décinant que l'huissier qui, dans un acie de son ministère, énonce comme verb.ile une convention dont la nature et 1 impo: tance font présum t qu'elle a été rédigée par écrit, contrevient à l'art. 42 de la loi du 22 frimaire an vu; et qu'il en est ainsi particulièrement lorsque l'existence de l'écrit a été depuis rendue certaine par sa présentation à l'enregistrement. — V. au-^si en ce sensM. Gar. nier, Répert. de lenregistr., n. 1171, et les décisions qui y sont mentionnées,

36, (Art. 6i). Les exploits doivent-iUy à peine de nullité, être rédigés sur papier timbré?

Suppl. II. 7

98 EXPLOIT. - Art. 61.

La négative, qu'un arrêt de la Cour de Bastia du 17 Janv. 1î^76 (J. Av., t. 101, p 19"^) a consacrée au sujet d'un acte d'appel, est regardée, à Iddh droit, comme incontestable par M. Dallez, R'pert., v" Timbre, n. 2()3, et par les auteurs de VEncyrlop. de^ Huiss., eod. verb.,n 71. — Gepiuidant le dt^t'au: d'emploi de papier timbré emporte certaines déchéances en des malières spéciales. V. Dalloz, ibid., n. 165 et 166.

37. L'art. 2 de la loi du 29 déc. 1873, qui établit pour les copies d'exploits un nouveau mode de paiement des droits de timbre, n'est pas applicable aux affiches ju iiciaii-es apposées par ministère d'Imissier : solution de l'adminislr. de l'enrcgistr., 5 fevr. 1874. (/. Av., t. 99, p. 443).

38. L'huissier qui appose un timbre mobile pour exploit à la seconde page de l'original, an lieu de le placer à la première page, immédiatement au-dessous de rem[)reinle du timiire sec, ainsi que le prescrit l'art. 3, § 2, du décret du 3<> décembre 1873, se rend pa^sib'e de l'auK nde de 50 fr. prononcée par l'art. 5 de la loi du "^9 du même mois : solution de la même administrât on, l»'' juill 1876 t. 101, p. 470).

3.5. Une amende distincte est due [)Our l'omission de chacune des menlion> qui doivent être faites au bas des exploits, d'après l'art. 3 dt; Ui loi du 29 déc. 1873 (mentions du nombre des feuilles de papi'T empl yées et des droits de timbre dus) : autre solution de l'administr. de lenregistr., 17 avril 1874 (t. 99, p 428).

40. (Q. 327). Un exploit est-il nul, si la copie contient des vices de forme que ne présente pax Coriginnl, ou, vice versa, si l'original vfj're des irrégularités qui ne se trouvent /as dans la copie ?

Sur le prt^mier point, l'afïirmative est établie au texte par Carré et par M. Ciiauveau. Mais, sur le second point, M. Chauveau repousse la néga'ive enseignée par Ca' ré.

L'omission de la date sur la copie n'entraîne pas nullité, s'il peut y être supidéé par les énoncialions mêmes de cette copie : Angi;rs, 17 juin 1841 (J. Av., t. 62, p. 49). — Contra, quand il n'y peut pas êtie suppléé : Cass., 4 août 1846 (t. 71, p. 713; : Lyon, 11 juill. 1848 (t. 74, p 36); Chamhéry, 1«' mai l<Sf>S (t. 93, p. 4 13). Et l'on ne peut considérer comme une énonciation équipollente 'a mention faite sur la copie de la réquisition du visa du maire : même arrêt. — Dans l'espèce d'un arrêt de Riom, dn 2 juin 1844 (t. (>8, p. 10 ). les requérants, pour réf)arer le vice de la copie, avaient au bas de l'or-ginal déclaré se dé^is!er de la copie irrégulière, et avaient fait remet! re une seconde copie du même original. Ce mode de réparation n'a p:iS été accueilli, et il ne devait pas l'être. On ne pi ut pas se désister de la copie sans abandonner l'original; l'exploit doit être iniégralement maintenu tel quel (original et copie), ou intégralement renouvelé.

41. Depuis, la nullité do l'exploit a été prononcée, notamment parce que le parlant à de la copie désifijnait une autre personne que celle indiquée sur l'original : Orléans, 25 nov.'"l851 (t. 77, p. 174).

43. Il a été jugé aussi que la copie d'un exploit tenant lieu d'original pour le défendeur, il s'ensuit qu'un acte d'appel dans la copie duquel la date a été omise, est nul, encore bien que l'original soit régi-.lier, si, d'ailleurs, la copie ne contient aucune indication de nature à suppléer à l'omission de la date : Cliambéry, 3 avril 1865 (J Av., t 90, p. 293).

43. Les simi)les erreurs de copiste qui ne portent point préjudice et peuvent être facilement réparées, ne sont point des causes de nu lilé : texte.

44. Enfin, il faut remarquer que, dans le cas où les énoncialions de la copie sont en contradiction avec celles de l'original, les premières ne prévalent sur les secondes qu'autant qu'elles ne laissent place à aucune incertitude.— Ainsi, par exemple, dans le cas de saisie pratiquée contre deux époux.

EXPLOIT. — Art. Gl, 03, i037. 99

coite énonciation do la copie du procôs-verbal de saisie représenté par un de T's derniers: « duqui4 procès- verbal en parlant comme d<'s sus, j'ai laissé v\«lte copie t, ne su'Ht pas pour détruire la con^^tatation faite dans l'original de la remise de copies séparées aux deux parties saisies: Gaen, 8 mai 1«S73, J. Av., L 99, p. 111).

45. (Q. .'^3:2). Pourrait-on par un second acte réparer les nullités com- •:iises dajis un acte antérieur ?

Il a été décidé au texte que de deux exploits successifs l'un ne peut sup- 'pléerà l'autre pour le valider. iMais nous ne pouvons admettre cette solulioK. dans ses termes absolus. — Compar. suprà, n. 11.

46. (Q. 3-29). Quel eH le juge auquel il faut s'adresser à l'effet d'obtenir la permission nécessaire pour signifier un exploit un jour de fête légale f

Des opinions divergen'es ont été émises au texte, sur ce point, par Carré et M. Cliauvoau. Suivant le premier, on ne peut s'adresser qu'au président du tribunal qui doit connaître de la cause. D'après le seconl, la permission peut êlre demandée, selon les circonstances, à ce môme président ou à celui du lieu dans lequ ^1 l'exploit doit être signifié.

Adde dans le sens de cette dernière interprétation, un arrêt de la Cour de Riom, du 24 janv. 1844 (/. Av., t. 66, p. 9(5), portant que le président du tribunal de première instance est compétent pour autoriser à signifier un exploit d'appel un jour de fête légale; et qu'il apprécie souverainement la question de p(^ril en la demeure. — Conf., Dalloz, v" Exploit, n. 334.

47. Mais c'est à tort, observait M. Chauveau dans les précédentes éditions du Supplément, que la Cour de Grenoble a attribué le même pouvoir au juge de paix, par arrêt du 16 août 1826 (i. 33, p. 229).

48. (Q. 330 et 3426 a). L'exploit signifié sans autorisation un jour de fête légale est -il nul ?

Cette question controversée est aussi résolue diversement au texte par Carré et par M. Chauveau, tandis que le premier soutient avec insistance la nullité de l'exploit, le second se prononce pour la validité, qui est le plus généralement admise par la jurisprudence.

Adde conf., Or'éans, 22 janvier 1831 (J. Av., t. 76, p. 518); Bordeaux, 20 janv. 1833 (t. 78, p. 330); trib. civ. d'Audcnarde, 10 avril ls57 {Belgique judiciaire, 18-')7, p. 13U0, n. 9i); Gaudrv, Législat. des cu'tes, t. 1, p. io7, n. 90; Dalloz, v» Exploit, n. 339; Colmet-Daage, 1. 1, p. 132.

49. (Q. fiol biset 342 i). Les dispositions de l'art. 1037 s'appliquent- eUes à tous /es- actes de la juridiction contentieuse , et, en cas.d 'a/finnatioe, la confection de l'a -te peut-elle être remise au lendemain du jour férié auquel expirait le délai ?

Carré, au texte, résolvait ces deux points affirmativem'^nt. Quanta W. Chauveau, ibid., il enseignait que, dans tous les cas où la lui accorde un dé ai qui n'est pas absorbé par des jours fériés, aucune augmentation ne devait avoir lieu ; mais qu'il en était autr.;ment lorsque le délai n'est que d'un jour ou de trois jours, et que ce jour ou ces trois jours étaient fériés.

50. Il résulte aujourd'hui formellement de la nouvelle rédaction de l'art. 1033, modifié par la loi du 3 mai 1862, que dans le cas o\i le dernier jour du délai fixé par les divers exploits est un jour iérié, le délai est prorogé au lendemain.

51. (Q. 34'23). Quelles sont les fêtes comprises sous ces expressions :

r tjs légales?

Ce sont, est- il dit au texte, les dimanches et les fêles de l'Ascension, de l'Assomption, '*^ la Toussaint et de Noël, ainsi que le 1" janvier et les fêtes «lationales. „

100 EXPLOIT. — Art. 66,1037.

5S. De très graves difficultés s'étaient élevées sur la question de savoir si on ne devait ronsidéror commf jours fériés que c^ux d<^clan'S i<'ls par la loi, « t la (>)ur d«^ cassation a déci 'é I atîirmalivt', Ie6juil'et. IS47 (J Av,^ t. l^J, p. .^3i'), à l'occasion des trois journées d.'S 27, ^8 et 29 juillet \8.\0.

53. (Q. iU26 B). La prohibition, portée par l'nrt. 1<'37, de faire aucune sir/nili ration avant ou après les heures qu'il détermine, emporte-telle nullité de celles qui seraient faites hors de ces limites?

L'atîirmat ve est soutenue au texte par Carré ; mais M. Chauveau, ibid., se prononce dans le sens contraire, en taisant remarquer que la seule sanct on de l'art. 10.<7 consiste dans l'amende encourue par roificicr ministériel qui y contreviendrait.

§ 2. — Capacité de l'huissier.

54. (0- 337 bis a). Un huissier peut il instrumenter dans une affaire où il a un intérêt personnel?

La négative est avec raison enseignée au texte.

Adde coijf., Rodière, t. I, p. 272 et 27H; Bioclie, V Exploit, n. 201 et 202; noire Formulaire annoté à Vusage des huissiers, t. 1, p. 155, n. 9.

55. (Q. 337 bis b). L^huissier peut-il instrumenter pour son mandataire spécial, pour son co'interesse dans une cause oit il est lui-même partie?

Cr» [>oint est aussi résolu au texte dans le sens de la négative.

56. L'huissier ne peut non plus inslruinenlcr pour les personnes dont il est le nianda'aire général. — Ainsi, par i xem|.le, il ne p ul valahl 'nie il signifier un exploit pour la clianibre de discipline «ont il est le s\ndic et «lu'il rc|jr<''sente à ce tire : Grenoble, 5 fév. isr)9 \Journ. des Iluiss., ù 40, p. 214); noire Formulaire, t. 1, p. 104, n. 1 et 2.

oT. (O. f43). La défense fnte à Chuissier dHmtrumenter pour ses parents at allifs collatéraux, etc., doit-elle s'entendre des parents et allies de sa femme, aussi bien que des parents et aLiés de ilmisner lui-même'?

Au texte, Cirré se prononce pour l'afîii niative, et M. Chauveau pour la négative.

Adde conf. à cette dernière opinion, Limoges, H déc. 1844 (J. Av , t. C>0, p. 5S8); Rodière, t. 1. p. 272; Bounier, t. 1, n. 586; notre Formuliire préciié, l. 1, p. 154, n. f>.

58. (Q. :-i4U). L'huissier pourrait-il instrumenter pour les parents ou al' lii's de .sa femme décedee ?

Solution nég.itive au texte.

50. (Q. 341). L'alliance à raison de laquelle l'huissier ne peut instrumenter, est-elle rompue par le décès d'un des époux sans enfants?

Il est enseigné au texte que l'alliance au delà du deuxième d 'gré en ligne collatérale et ses etiets cessent pour l'huissier par le décès de sa femme sans enfants, comme pour les témoins, les experts et les juges, mais que l'huissier, dans ce cas, ne peut instrumenter pour les parents et alliés de sa femme en liijne directe, ses frètes, beaux-frères, sœurs et be'les sœurs.

Adde coijf , Rodièie, t. 1, p. 273; Bioche, v" Exploit, n. I".j9.

C!0 (Q. 34*H). La prohibition faite aux huissiers d' instru i» enter pour leurs parents et allies s'etend-elle à la parente ou à ï alliance laturelie?

L'affirmativ-- estadopt'e au texte par Carré; mais M. Chauveau la restreint au cas où l'huissier a un droit éventuel à la succession de ses parents naturels.

Âdde pour la prohibition absolue, Rodière, t. 1, p. 273; Bonnicr, t 1, n. 586; notre Formulaire annoté a Cusage des huissiers, t. 2, p. 155, n. 8.

64. (Q. 343 ter a). Vhuissiêr peut-il instrumenter pour curateur à une

EXPLOIT. — Art. 65, 66. 101

succession vacatite on pour un mandataire dont il est le parent au degré prohibé ?

Solution aiirtiKilive an l(>xte, sauf le cas où le curateur pourrait ùlre coii' d .nini^ en son nom p. r>onn'l.

C2. (0. 3.à9). La nullilé de Verploit signifié par huiasier pvir son parent, peut-ele être Ofiposee par ce parent lui-inêiuey sous prétexte de la parente?

La nôg ti\e ost parlailenient établie au texte.

Adile conf , Bo inuT, l. l. n. 5»7 ; VEncjdop. des Huiss., n. 300; notre Formai., l. l, p. I.o, n. 13.

63. (Q. 33S). Faut-il appliquer la prohibition portée en Vart. 60 aux exploits que les huissiers pourraient être chargés de [are contre leurs parents?

Non, esi-il dit au texte, quoique des raisons de convenance doivent empêcher 1 huissier di istrumenler en p ircil cas.

Adde conf., KoditVe, t. I, p. 212; Bioche, v* JEajpîoif, n. 198; Cadrés, p. 43 ; noire Formulaire annoté^ p 155, n. 15.

64. (Q. 343 bis). Cette prohibition s'étend-elle aux significations des actes d'acou-' a avoue?

Al lexlc, Carré adopte la négative; mais M. Chauveau soutient l'opinion co. traire.

Adde pour la négative, Rodière, 1. 1, p. 273.

65 (Q 3i3 quaterK L'huissier pmt-il instrumenter à la requête d'une société en nnu coUectif'y hrsquil est pirent au degré prohibé d'un des associés solidaires? Le fient-il pour une société en commandite dont il est actionnaire ou comm'inditiire?

Sur la première de ces questions, qui n'ont pas été examinées au texte, mais que M. (^hiuveau avat résolues dans le précédent Supplément, le tribunal de commerce d' la Seine a appliqué la nullité le 16 janv. I8<H (J. Av., t. 70, p. 3!<2). L'huissier agit alors, en effet, directement pour son parent au degré pro ibé. Il en serait de môme si c'était un société civi'e ou une sociét' eu co iimandite, lorsque la parenté existe avec l'un des associés soli îaires et responsables. Mais la solution doit être différente dans le cas oii c't-st av c des as-O'-iés non solidaies ni respon>^ab!es (lu'existe la parenté, et dans c lui où, s'agissant d'une sociélé anonyme, Thuissier est étranger aux directeurs ou administrateurs.

66. En ce qui concerne la société en commandite, l'huissier ne peut instrumenter, d'iip -es Al. Cliauveau, lorsqu'il figure comme command taire dans l'acte de sociélé, parce que alors il est directement intéressé p 'ur le montant de sa comman-lite. Mais la ([uallté de simple actionnaire, j^urtout lo squ ; les a'^tions s(ml au porli'ur, ne lui paraît pas devoir entraîner la même prohibilion. — M. Bioclie {Journ. de proc, IS44, p. 3^9), tout en exprimant l'avis que le sentiment des convenances doit enga.rer Tniiissier k s'abstenir, pense que les exploits n itiliés en pareil cas pourraient êlrc <nnul -s ou maintenu'^, suivant les ciriîonstanc es. — La Cour rie cassîtiDn s'est m mirée plus absolue. Elle a décidé, dans le sens de l'o;iininn de i\i. Chauveau, que l'hui-siei- peut vilableme it instrumenter pour une société en commandiie dont il est actionnaire : arrêts des 6 janv. 18l>2 (/. Hniss., t. 43, p. 4.^) et 22 janv. 1879 (/. Av , t. 104, p. 142) —Conf., Caen, 30 avr. Î879 {Ibid., p. .■<99) ; noire Formulaire annoté, t. 1, p. 1'>5, n. 12.

67. (Art. 6b). FH-ie à Chuimer qu'ap par lient le droit de dresser et certi" fier les ctpies île pièces xigni .ees avec les exploits?

La jurisprudence et les au'eurs adm'^t'ent qu'en règle gé éra^e, c'est à riiuissier qu'îj appnlient dî dresser et d'auihen'iq ler par sa ^isn2L ure les co;)'e<i de pièces sij;nifiées avec !"S exploit-; et (jue ce droit n apparli mt excepàonnellement à l'avoué qu'autant que les copies de pièces se rallachcnt h

^^2 EXPLOIT. -Art. 66.

des actes faisant partie intégrante, soit de l'instance dans laquelle l'avoué .p,,] peut postuler et conclure, soii des fondions spéciales queTloi aStpv clus.vemenl. aux avoués dans certains cas déterminés La dpm.nrJ i^ T ' gniiication du jugement étant les deux termes dé 1' u^^^^ppIc^ !^ ''"

p. 27); 22 mai 18.14 (t. 47, p. 6h5); 19 ianv 1-36 Vt 'l' ^" 9n-',o -• "'

8f (t 88, p. 1-8) ; Trib.'civ. de Dnnkelque, 23 iuil 18%?i ,(^f ^l Tn'

m. Deffaux et Harel, Encyd. des Huiss.,y Copirtem/.,/ n qP;,'1'*)'

du tribunal civil dû Havr. du 6 déc fsdO p. Hn ,' T^^^' .«^P^ jugements 8 fivr isfii /f 07 MO '.1 ^' ^°*'"' ^^ "" tribunal civi de Nîmes dn

d'après l'arrêt de la Cour de cat^U^'n' du 19 fanv is'IT^/? '" ^'V"' haut. Conf., Chauveau, (os. dt Cenendanl le Hr^/ ! ' ^^ !!"","u"'^. '''"^

dans ce dernier ouvrai^e n 27 nm^ 1p wV^f !i^l u • • ^^"erclJé à établir tive,ne„t à la req,.ê.e Itl "ordônS q«T prtldt'tTa'aisiè rrTf"" 'f^ n'y a pas de litre, parce que l'instaure n'est li^^f-^^^ saisie-arret quand i! la saisie-arrêt; c'êsi d'ailleurs ce nn'a J^l- ^ f"" '^ dénonciation de de Meaux,du'28 mars mi nmin?enu pa'1'a,Tl^T"?:"L^" '"""".a' <=ivil 19 janv. 18-^6 susmentionné. Mais l'^nter'^rêaMo^ contrite ^"I,/"''''^'"' <*" soit par un jugement du tribunal civil de RcS elbrt d, 2 d^. 1U°"''"^<'' un arrêt de la Cour d'Amiens du U nov. 18 6 a 5' d 191 Vf f '°M ''"' vean, ut .«(»»•<« —Citons ésalemeni rian^VonJ; ■ ' ' ^ , V *^°°'-- ^hau-

çommunnufé des hui^s^ierlIT'^lti semtnTd: V^uclZ du''^,^'""",''^^'' iiomologuée par le tribunal civil d'Avlcnon l„ iû -, ? • " ^* "'^' "^^^> raUan de la Chambre des\uts!ers^d7M:utl:rrdl."ïroTK. ""' '""•'"

EXPLOIT. —Art. 66. 103

7S. Confîultt^ sur le point de savoir si les huissiers ont le droit exclusif de copies depiftces pour la sij^niticalion à partie, avec comnia idcment de payer, d'un extTuloire de di^pens di^livré aprc^'s un j' gemment ou arrôi diMinilif, nous avons, sans liL^sitaiion, soiitoim rattirnialivi'. Après avoir rappoU^ le principe exposL^ ci-di'ssus, n. (>7, n'esl-il pas niauit'este, avons-nous dit, que la signification d'un exécutoire de déftens h partie, avec commandement di) payer, est complètement en dehors de linslance qu'a terminée le jugement ou l'arrêt à la suite duquel a iMd délivré cet exécuioire? Sans doute, l'instance n'est pas tellemtmt close par le jugement ou l'arrêt, que la signification de cette décision, soit à avoué, soit à partie, et môme la signiticalion de l'exécutoire à l'avoué, ne doivent pa-^ être considérées comme en taisant partie intégrante, 31ais du moins cette dernière signification en est-elle la limite extrême, puisqu'elle sutlii pour rendre l'exécutoire définitif, en supposant, bien entendu, qu'il n'ait pas été frappé d'opposition dans les trois jours. La signification de l'exécutoire à partie, n'ayant lieu qu'en vue de l'exéculion, échappe évidemment au droit de postulation de l'avoué et, par suite, à son droit de certification.

TfS. Un jugement du tribunal civil de Nîmes, du 13 mai 1861 (/. Av., t. 87, p. 28'>), a très bien décidé que les huissiers peuvent refuser de certifier et de signifier les copies d'actes ou de jugements qui ont été préparées par les parties ou leurs mandataires.,., surtout lorsque les grosses ou expéditions de ces actes ou jugements ne leur sont pas remises en même temps, et qu'ds ne peuvent s'assurer de l'exactitude desditos copies, dont ils sont responsables tant au point de vue du fond qu'à celui de la forme; et qu'ils ont ce droit même quand les copies de pièces ont été préparées par des avoués, si elles ne se rattachent point à une instance civile dans laquelle le ministère de ces derniers est forcé, et, spécialement, en ce qui concerne la copie, donnée en tête d'un commandement et préparée par un avoué comme mandataire de la partie qui requiert la signification, de jugements de tribunaux de commerce, dont la grosse ne leur est pas remise. — Gompar. la question suivante.

74. (Art. 66). Les huissiers sont-ils tenus de signifier les exploits qui leur sont remis tout rédigés sur timbre?

La Cour de cassation a jugé que si les huissiers ne peuvent, sauf pour des motifs graves, refuser de reproduire dans leurs exploits la rédaction arrêtée par les parties ou leurs conseils, ils peuvent, au contraire, refuser de recevoir et de signifier les exploits qui leur sont remis tout rédigés sur timbre par les parties ou leurs avoués; et qu'ils satisfont aux obligations de leur ministèn^, en offrant de faire eux-mêmes ces exploits sur la rédaction qui leur est pro osé,; : arrêt du 20 janv. 186-4 (/. Av, t. 89, p. 114.'. — \ . aussi Trib. civ. de Nevers, 10 mars 1847 (/. Av., t. Tl. p. 2xX^ ; Trib. civ. de Foix, llaoûtl8o! {J.Huiss , t. 33, p. 19); Montpellier, 29 nov. «859 [J.Av., t. 8ii, p. 318). — i\lais cette doctrine semble être trop absolue. Si on peut la rejîarder comme exacte en ce qui concerne les exploits qui rentrent exclusivement dans les attributions des huissiers, tels que l'opposition à un jugement ;;ar défaut dont il s'agissait dans l'espèce de l'arrêt prée té de la Cour sujjrême, elle ne l'est point, selon nous, à l'égard des actes pour lesquels il y a (Oneurrence entre les avoués et lis huissiers, comme les exp oiis i. troduclils tl*in-tanc(î. V. dans le sens de cette di-'ti notion, Ca-s., ï^2 mai \KH (./. Av., !. Ai, p. 3(>"), et Ximes, )2 juin 1861 (t. 86. p. 309). .'obligation, pour les luissicrs, de signifier les exploits qui leur sont reu s 'édigés sur timbre, a lé consacrée, a l'égard de cetle dernière sorte d'cxi-loils , par la < our de ilennes, le i."") fév. 1817 ;/. Av., t. 72, p. 2:{.<), par la Cour de cassation, le S mats IS48 (./. Huiss., t. 29, p. 129;, par le tribunal de Gaicas^onne, le 17 nov. 1847 (/. Huiss., t. 29, p 5^' tribunal d'Angers, le 8 fév.

104 EXPLOIT. — Art. 66.

1874 (/. Av., t. 81, p. 637). La Cour de Lvon l'a également proclamée, à l'égard do l'acte d'apfid, par arrAt du 5 août'lSBS (t. 91, p. 337).— V. aussi conf., Chauveau, Suiiplém., précéd. édit., quest. 3i4.

TS. (Q. 3i4K Que doit faire la partie quand un huissier refuse de lui prêter son ministère?

Voy. sur ce point le texte.

•76. Ayant été invité à donner notre avis sur cette question, nous avons d'abord rappelé la disposition de l'art. 42 du décret du 14 juin l><i3, aux termes de laquelle tout huissier qui, sans cause valable, refuse d'instrumenter à la requête d'un particulier, est soumis à l'application de l'art. 85 du décret du 18 juin 1811, portant que l'huissier «qui, après injonction à lui faite par l'ofiicier compétent, persistera dans son refus, sera doslilué, sans préjudice de tous dommages-intcrêis et des autres pdnes qu'il aura encourues » ; puis, nous avons ajoulé : Les seuls points qui restent à éclaircir sont ceux de savoir, d'une part, quelle cause peut être considérée comme valable pour justifier le refus de l'huissier, et, d'autre part, quel est l'otficier qui, en l'absence d'une telle cause, est compétent pour faire injonction à l'huissier de prêter son ministère.

in. Les anciens règlements admettaient pour excuse, non seulement le cas de maladie, mais encore ceux d'absence, d'atîaires personnelles, graves et urgcnles, d'inimiiié contre la partie à poursuivre, de nécessité d'instrumenter pour une autre partie qui avait requis antérieurement le ministère de l'huissier. Ces dispositions doivent évidemment servir à interpréter celle de l'art. 4:2 du décret du 14 juin 1K13, parce que, comme le dit Carré, Organisât, et compét., art. 182 et 183, elles sont fondées en raison. Toutefois, l'énuniération que nous venons de reproduire n'est pas limitative, et il appartient aux tribunaux d'apprécier, selon les circonstances, si le refus de l'huis ier d'mstrumenter pour la partie qui l'en requiert est ou non fondé. V. en ce sens, VEnrydop. des Huiss., v" Huissier, n. 5278. — Compar. Montpellier, 24 juin 1826 (J. Huiss., t. 8, p. 75).

1/lf bis. Mais dans le cas où l'huissier n'allègue aucune cause valable à l'appui de son refus, quel est le magistrat auquel il appartient de lui faire l'injonction prescrite par l'art 85 du'décret du 18 juin 1811 ? On ne saurait douter que ce soit, lorsqu'il s'agit d'une affaire à porter devant le tribunal civil, le tribunal de commerce ou le tribunal correctionnel, le président du tribunal, et quand il s'agit d'une affaire de justice de paix ou de simple police, le magistrat qui, à lui seul, constitue l'une ou l'autre juridiction. Les auteurs ne mentiontient que l'intervention du président, parce qu'ils n'envisagent la question qu'au point de vue d'une action à introduire devant le tribunal de première instance. V. Carré, loc. cit.: P\gpa.u, Comment., t. 1, p. 190; Carré et Chauveau, présente question ; les rédacteurs du Jown. des Huiss., t. 10, p. 114; les auteurs de VEncycl. des Huiss., Ion. cit., n. 277. Mais il n'y a aucune raison |)our ne pas reconnaître le même pouvoir au juge de paix quand c'est devant lui que doit être portée la denmnde. On pou rait d'ailleurs, s'il en était besoin, argumenter en faveur de la compétence do ce maiiist'at, du droit bien plus grave dont l'art. 19 de la loi du 25 mai 1838 l'investit dans un cas analogue.

— V. aussi notre Formulaire annoté à l'usage des Huissiers, t. 1, p. 155, n. 16.

. US. 11 résulte d'un jugement rendu par le tribunal civil d'Avesnes, le 8 tév. 1S54 (/ Av., t. 81, p. 637), que, pour qu'un huissier puisse être tenu de signiti(;r un ace qui lui est remis, tout préparé, par un tiers, au nom de la partie inté^es^ée, il faut que ce titTs justilie préalab'ement d'un pouvoir suffisant; — qu'ainsi, spécialement, lorsqu'un tiers se borne à faire savoir, par une lettre missive, à un huissier, qu'il est chargé par un créancier de

EXPLOIT. — Art. 66. 105

poursuivre le débiteur de ce dernier, cotte lettre n'autorise pas suffisamirienl i liuissitT à alti'stiT, sons sa n^spoiisabilité porsoiinrllc , qu'il assigne io déliitcur il la roquô'e du t-rt^incicr, et, dans ce cas, c'ost h hnn droit <iu'il refuse d»' prôtiT son UTnisltre; que lorsqu'un huissier a refuse^ do sij,'nitier un ex|doil d'assignation qui lui i^'ail remis, tout p'c^iian^ par le mandataire du demandeur, ce mandataire, entravé dans l'oxtMTice de son manda', |.('ut intenter, en son propre et privé nom, une action contie l'iinissicr p ur le contraindre à insirinnontt^r, sans que ce dernier puisse lui opposer la maxime : Nul en France ne plaide par procureur: que celle aclion peul ôlre précédée d'une sommation à l'huissier récalcitrant; mais qu'elle ne doit pas l'èti-o d'un préliminaire consistant en un recours devant le procureur de la République.

§ 3. — Remise de la copie.

T9. (Q. 3-i8 bis). En combien de copies un exploit doit-il être signifié?

Il est ensj'igné au texte qu'il faut, à peine de nullité, autant de copies qu'il y a de paitios auxquelles s'adresse l'exploit, môme lorsqu'elles ont fait une commune élect on de domicile.

Et ce principe a été appliqué encore par arrêts de la Cour de cassation, du iri mai i><44 {/. Av. y t. (17, p. 473», et de la Cour de Toulouse, du 19 déc. 1846 (t. 72. p. 17«>). V. au<si Dalloz, v" Exploit, n. 302 et suiv. —Cette solution s'éte id, comme le fait remarquer cet autiuir, n. 370, au cas où les exploits doivent, par suite des prescriptions de la loi, être signifiés au domicile de l'avoué. Voy. Enquête, n. US.

80. Qui'l dans le cas où la signification a lieu par acte d'avoué ? Il a été décidé au texte qu'alors une seule copie est suffisante. La jurisprudence est incertaine à cet égard, et M. Dalioz cite (n. H57) plusieurs arrêts pour et coutte. En général, il y a tendance à suivre les mômes principes que pour les significations à personne ou domicile. V. Ordre Q. 2.'»><3 ter). Ainsi, une seule copie peul suffire, quand, en matière d'ordre, il s'agit de d »ux éponx postérieurs en hypolhf'que aux col'ocations coiit<îsté''s : Cass.. 10 mai 183ti (S.-V.3'">.l. 7r>3) ; tandis qu'il faut doux copies lorsque les deux époux représentés parle même avoué ont d«'s intérêts opp )sés et sont parties contestantes : Cass., 13 juin. 1«43 (S. -V. -43. 1.791). Cette distinction est approuvée par M Dalioz. — LaCourdeMo:itpeHier, par arrêt du -29 nov. 1851 (D.p..S2.2.2.^<i), a très bien jugé qu' ne S'-ule copie suffit, quand les parties n'ont pas un intérêt distinct, comme, par exemp'e, dans le cas où l'avoué occupe pour une femme assistée de son ma'-i. Une seul' copie a également paru suffisante, lorsque les deux époux ont l(; même intérêt : Cass., 21 déc. 18 iO (t. <;0, p. 12o) : lorsqu'ils se dis. ni usufruitiers de l'immeuble litigieux : Nancy, 1 ^ août 184.^ (t. 72, p. .^)47»; lorsqu'il s'agit des droits dotaux de la femme : GrenoOle, 12 déc. I8i3 ([. G9, p. 723) et 17 déc. 18">1 (/. de cette Cour, 18ol, p. 99), ou d'un ^ procéûnrc: inlére'isani la communauté : Orléans, 19 juin 18').*> (t. 8 >, p. 609) ; Ca^s., •2 janv 18-10 t. 7H, p. l'id) — Jugé spécialement qu'au cas d'action mobilièri" forriiée contre deux époux mariés sous le régime de la communauté, il suffit de dorii:er copie de l'assignation au mari seul : Trib. civ de Melun, 6 uill. J870 (t. 10'?, p 1?2;. Knfîn on [)eui cit"r comme confirmant cette do '.iriMe nw arrêt de la Cour de Limoges, du 24 juin 184 ■< (t. 7r>, p. I7), port; ni que si une veuve est intéressée dans une instance tout à la fois en son nom personne! et comme tutrice de ses enfants mineurs, une s^'ule copie est sullisanle; mais la Gourde Colmar a décile à tort qu'd suffit également d'une seul- copie, bi'^n que les déf 'udeiirs deux époux) aient un intérêt distinct, s'il s'agil d'un app'l notifié au domicile de l'huissier charité de poursuivre et mandataire commun des deux parties : arrêt du 28 mai 18i7 (t. 7.^ p. 178).

81. La solidarité a été considérée comme ne dispensant pas de la mu(-

1U6 EXPLOIT. — Art. 66, 68.

liplicité des ^.opies : Colmar, 18 fëv. 1839 (t. 57, p. 5^0); Orléans, 13 mars l-f)0 (t. 7H, p. 'lO^). i\i. Chauveau, dans le Sicppléuient, précéd. édit., déclarait prétVTer l'opinion adoptée, suivant lui, par la Cour de cassation, le 21 fév. 1853 [Droit, I8f3, n» 44 S et d'après laqueVe, lorsqu'une fenrime s'est obligée solidairement avec son mari, l'assignation donnée aux deux époux peut avoir lieu en une seule copie remise au mari, même hors du domicile commun. M. Dalloz, n. 309, partage ce sentiment. — Nous avons nous mêmes embrassé l'opinion de ce dernier autour, J. Av., t. 99, p. 220, où nous avons fait remarquer que l'arrêt de la Cour suprême du 21 fév. 1853, invoqué par M. Chauveau, ne se prononce pas sur ce point.

82. En ce qui concerne deux époux, et relativement à l'exploit d'appel, la jurisprudence a prononcé la nullité, dans le cas où une seule copie a été notifiée, parce que les époux avaient des intérêts distincts, bien que mariés sous le n'^gime de la communauté : Cass., 24 mars 1841 (/. Av., t. 60, p. 306), et 15iuin'J84-2 {Id., t. 65, p. 699); Paris, 4 mars 1844 (t. 66, p. 365); Caen, 31 déc. 1849 (t. 76, p. 20); ou lorsqu'il s'agissait d'un propre de la femme : Douai, 18 mai 1851 {Journ. de cette Cour, 18")1, p. 336); Orléans, 25 nov. 1851 (J. Av., t. 77, p. 174); Cass., i'6 mai 1844, susénoncé; ou encore quand les époux étaient séparés de biens : Paris, 19 mars 1846 (t. 70, p. 377), et Metz, 9 juin 1853 (t. 79, p. 32).

83. Lorsqu'il faut doux copies, et que l'une est atteinte d'une irrégularité qui la rend nulle, la régularité de l'autre ne répare pas le vice de la première : Montpellier, 29 nov. 1847 (t. 73, p. 232), et Bordeaux, 12 fév. 1848 (t. 76, [). 20).

M. Gliauveau mentionne au texte, à la note, en l'approuvant, une décision d'après laquelle, quand un avoué accupe pour plusieurs parties, il suffit de lui délivrer une seule copie de l'exploit.

84. (Q. 349). Une demande en liefde comminatoire {en la supposant encore admissible aujourdliui) doit-elle être notifiée à personne ou domicile à peine de nullité?

Décidé affirmativement au texte, où est expliqué le caractère d'une telle demande.

85. (Q. 346). Un exploit peiit-il être valablement signifié à la personne, en quelque lieu qu'on fait trouvée ?

11 a été décidé au texte que le principe d'après lequel un exploit peut être signifié à la personne, en quilque enHroit qu'on la trouve, ne soufre exception que dans les cas prévus par les n"' 3 et 4 de lart. 781. M. Chauveau y ajoute toutefois qu'il est convenable et prudent de s'abstenir complètement de si^nitier des < xploi s dans les lieux que désignent ces dispositions. M. Dalloz, Repert., v" Exploit, n. 202, exprime la même opinion.

Dans le sens de la signification à personne en quelque lieu que ce soit, adde Bonnier, Proc. civ., t. 1, p. 422. — Contra, Delzers, Cours de proc,

86. La Cour de cassation a jugé que lorsque la maison, habitée par la partie à laouelie est signitié un exploit, se trouve située dans deux com munes limitrophes appartenante des arrondisseme its différents, l'exploit es! valable, s'il est signilié à [)ersonne dans la portion de la maison située dans la Cdmmu e flépenrlant rio l'arrondissement où l'iiuissier exerce ses fonctions, encoio bi<'n (pje la partie n'ait |»as son domicile dans cette même commune : arrêt du ^22 janv. 1877 (/. Av., t. 103, p. 10).

8T. L'huissier peut il valablement remettre à une partie qui se trouve accidenti'llcment dans son élude lu copie d'un exploit qu'il est chargé de lui signilier ? Celle partie a-t-eile le droit de refuser la copie qui lui est ainsi re-

EXPLOIT. — Art. 68. 107

mise? Il n*y a évidemment aucun motif pour arguer de nullité un exploit signifié de celte façon. Le refus de la partie de le recevoir ne serait point tonde, et l'huissier pourrait rigoureuscMneiil n'en pas tenir compte. Il lui sutîirait de mentionner sur l'original et sur la copie le doubU^ lail de la remise» à la partie en personne et du relus de celle derniîire, avec d(>clar;itiou que la :'opie reste à sa disposition. Cependant, pour mettre tous les torts du côté de la partie, l'huissier ferait mieux, en pareil cas, de réitérer la signilicalion au lomicile de celle-ci.

88. La Cour de Paris a parfaitement jugé, le 23 avr. 1875 (J. Av., 1. 100, p. 439), que l'exploit portant que la copie a été remise, au domicile de la partie, à une personne qui a déclaré être le destinataire lui-môme, établit suffisamment que la copie a été etîectivemcnt laissée à la personne de ce dernier, sans qu'il soit besoin que son identité soit constatée par l'huissier.

89. (Q. 347). Pourrait-on remettre la copie au, destinataire de Vexploit trouve au domicile d'un tiers ?

Oui, est-il dit au texte, et cela m-ilgré la résistance du tiers k laisser l'huissier pénétrer chez lui, sauf les peines que ce dernier pourrait encourir pour violation de domicile.

90. (Q 3h9 bis). L'huissier a-t-il le droit d'instrumenter au domicile même de la partie à laquellle il a une signification à faire, lorsque Ventrée ne lui en a pas été refusée?

M. Chauveau défend au texte la solution affirmative.

91. (Q. .350). Que doit faire V huissier qui a des doutes sur h véritable domicile de la personne à laquelle d est chargé de signifier un exploit?

Carré, au texte, insiste pou»* que l'huissier, en pareil cas, ne néglige point de s'informor à la mairie si l'assigné n'aurait pas fait une déclaration de changemont de domicile, conformément à l'art. 103, Cod. civ. — M. Cliauveau, ibid., exprime l'avis qu'une sign tication posée au domicile de fait est val b'e lorsijue le domicile de droit n'est pas connu.

Dans les précédentes éditions du Su}>plément, notre auteur se bornait à mentionner l'opinion de M. Dalioz, Répert., s" Exploit, n. â'^, d'après laquelle, lorsqu'o i ne p 'Ut savoir lequel de deux ou plusieurs domiciles est le véritable domicile de droit du dfifendeur, l'exploit est valablement remis à l'un des domiciles indislinciement.

93. (Q. 3^3 bis). L'exploit serait-il valablement remis au domicile d'un fonlé de pouvoirs ?

Au texte, M. Chauveau a soutenu la négative, contrairement à Topinion de Carré.

Adde dans le sens de cette doctrine, Bordeaux, 4 aoîït 18.^3 (Journ. de cette Cour, 1853, p. 191); Paris, 2 août 1809 (/. Av., t. 3, p. 2M9) ; Rodière, t. 1, p. ^^.}9 : Dalioz, v° Exploit, n. 208. — Cuntrà, Massé, Droit commercial, t. 2, p. 31 i.

93. (Q. 363 bis). Peut -on faire les significations à domicile élu?

L affirmative est soutenue au texte, soit qu'il s*agisse d'élection légale, d'élection conventionnelle ou d'élection volontaire.

Adde conf., Cass., 2.j nov. I8i0 (/. Av., t. 60, p. 121). D'après cet arrêt, l'élection de domicile exprimée dans un exnloit qui contient refus d'exécuter une convention, autorise l'assignation ^ ce domicile ()Our l'exécution, comme le ferait unr; élection dans la convf^ntion môme. Par un autre ar-rèt du \'A jnnv. 1817 (t. 73, p. 97), celt»' Cour a déclaié que, de ce qu'il est permis au débiteur de faire des off'res n'-elles au lieu convenu pour le paiL'ment, il suit que la signification au même li<>u de la demande en validité de C(!S offres est valable. — On peut citer dans le môme sens les arrêts ci-après : Lyon,

108 EXPLOIT.— Art. 68.

iS et 22 mai 1 857 (Journ. de cette Coi^r, 1857, p. 242, et Journ. deproc.^ 1 857, p. 47:2), reconnaissant la validité d'un appol notifié au domici'e élu par une crinipagnie de chemin de f(îr, pour toutes les formalités relatives à une expropriation pour cause d'utilité pub'ique; — Ga^s., 28 mars 1850 (J. ^4©., t. 65, p. 54-?)), décla'-ant régulière l'a^signalion pour assister à une enquêle prescrite par un arrêté intirmalif, notitié au domicile élu chez l'avoué constitué par le défendeur, lors du jugement infirma'if ot dans une re<|uô'e à fin d'indication du jour de lenquête ; — Trib. civ. de la Soino, 6 mars 1849 (t. 74, p. i^o2 , jugeant que, bien que l'élection de domicile faite dans uno demande de brevet d'invention ne soit pas attributive de juridiction pour les aciions auxquelles la validité du brevet donne lieu, néanmoins l'assignation donnée à ce domic le est valable, si le breveté ne justifie pas qu'il a son domicile n'el dans un autre lieu. — Enfin, il résulte d'un arrêt de la ('our de Rennes, du 10 juin 18M2 (Journ. de cette Cour ^ 18 i2, p. 107), que plusieurs pa't'es en cause, procédant indiviluellement, peuvent élire un seul domicile où la partie adverse sera obligée de leur signifier tous les actes et pièces de la procédure, même les jugements, appels ou arrêts à intervenir, sous peine de voir rejeter de la taxe, comme inutiles ou frusfratoires, toutes les nolificaiions faites iiu mépris de ce dénoncé, quand même les décidions notifiées contiendraient des condamnations particulières contre chacune d'elles; qu'elles peuvent aussi exiger que ch.icune de ces significations leur soit faite collectivement et par une seule copie ; que cette élection de domicile et ces déclarations sont valablement dénoncées à la partie adverse par un huissier sans que les requérants aient doiné à celui-ci un pouvoir S!)écial, ni qu'ils aient signé l'exploit; qu'elles sont 1. cites et obligatoires, alors même que parmi les consorts il v a des mineurs.

L'indication d'un lieu de paiement faite dans un effet de commorce e^t-elle une élection de domicile qui autorise le porteur à taire dans ce lieu les actes de poursuite? En cas d'affirmaiive, doit-on observer les délais d'après la distance du domicile réel au lieu du tribunal devant leiuel on assigne? La première de ces questions est résolue affirmativement, et la seconde négativement dans une dissertation publiée par le Journ. deproc , 1811, p. 3» 2. C'est l'opinion que M. Chanveau a ex[»rimée au texte, en ce qui concerne la compétence, et que la jurisprudence admet en ce qui touche le calcul du délai, V. \° Ajournement, n. 291, 2t)2. — V. aussi, eod. verb , n. 130, 131.

Ô5. Sur le point de savoir si un huissier peut valablement instrumenter contre la partie qui a fait élection de domicile ch> z lui, et se signifier à luimôme les exploits destinés à cette partie, V. infrà, n. 58.

96. (Q. 363 ter). Le changement de domicile ou le décès de la personne chez qui l'élection a été faite en font-ils cesser les effets ?

Non, en principe, suivant le texte.

Adde arrêt de la Cour de Riom du 2 fév. 1852 (Journ. de cette Cour, 18"2, n. 701), jugeant que le domicile élu dans l'étude d'un avoué est conservé après la démission du titulaire et son remplacement.

9*7. (Q. 3B5 qua'er). Quels sont les effets de l'élection du domicile chez une pers mne au point de vue de la responsabilité à raison des diligences que peut nécessiter l'acte signifié ?

Sur cette question, qui n'a pas été examinée au texte, M. Chauveau, dans le Suplément (précéd. édit.), présentait les observations qui suivent:

Par un arrêt du 1K fév. 1851 (J. Av., t. 7»>, p 5H0), la Co-ir de cassation a décidé que l'avoué qui a reçu une sommation de produire dans un ordre, adressée h une partie qu', dans son in«îCrip!ion, avait élu domicile dans l'étude de cet avoué, sans lui en donner avis, est responsable du défaut de production, s'il ne prouve pas qu'il a refusé le mandat ou qu'il a transmis la suiu-

EXPLOIT. — Art. 68. 109

mation à la partie. La Cour a pensé que le silence de l'avoué, joint h la réception des pi(!'ccs, constitue une pré><omption d'acceplatioti qu il ne p'Ut taire tcniber (|ue par la preuve de sou nfu-^, preuve »|ui ne résulte pas d'une simple d«^cl:ual on de n nvoi dos pircos au client. Le 18 |uin 18'>5 (J. Av., t. MO, p. 4tSI), la Cour de Paris a jugé, dans un cas anal g-.ie au précéd nt, que, i'Tsqiie le notaire qui a reçu la sommation de proluire dans un ordre, déclare l'avoir mise immédiatement à la poste, à i'adn^sse du client, il ne sutlit pas que le client nie avoir reçu les pièces [)our infirmer la déclaration du noiaiie. - Noire au'eur observait que ces deux décisions judiciaires, qu'il ne serait pas facile de concilier, montrent combien il importe d'appoil(;r une prndjMite n^serve dans l'acceptai ion du mandat.

98. « Les questions de resfionsabiiilé, (pu; fait naître l'élection de domicile dans l'élude d'un avoué, d'un notaire, d'un buissic", sont très graves, a d t M Godcffre dans le Journ. des Av.; elles donnent lieu à des solnlions qui difièrent avec les crconstances. Néanmoins, en gi'uéral, la jurisprudence se montre ligoureuse dans l'appréciation des laiis, et il importe d'autant plus à ces otîiciers ministériels d être fixés sur ce point dé'ical, qui;, dans la plaparl des cas, les soins qu'entraîne de lour part cette; élection ne sont pas rélribu''^s et constituent de purs actes d'obligeance. Il est vrai que l'accei'tation de l'élection de domicile et les conséiiurnccs de cette acceptation serv nt à entretenir les relations dos offciers ministériels avec leurs clicnls et k b*ur don:ier plus tard, ftar la rémunération attacbée à d'autres actes, la juste indemnité de leurs démarches.

a Si un notaire, un avoué, un buissier, sont rigoureusement tenus de justifier de leurs diligences lorsqu'ils ont accepté le mandat qu'implique I élection de domicde dans leur étude, si le successeur hérite, pour aiubi dire, de lobliiiation contractée sous ce rapport par le précédent titulaire ; il en • st autrement lorsque l'élection de domicile est ignorée de l'officier minisl( riel et ne lui est révélée qiiC par la notificalioa de l'acte faite en vertu de colle él'Clion. J'ai dit qu'alors il est prudent de refuser l acie siij[nitié, parce que la Cour de cassation a décidé qu'en pareil cas un avoué est responsable, s'il ne prouve pas qu'il a refusé le mandat ou qu'il a transmis la notification à la pa lie, et que la preuve de cette transmission ne résulte pas de la simfi'e allégation de l'avoué. Mon honorable confrère, M. Eugène Hennequin, réd jeteur en ci-'Oî du Journal du Notariat, examine dans les n*»» io69 et 1070 (4-8 aoiît 185oi les positions diverses où la d if fi cul é peut se présenter 11 pense, ce que je considère comme incontestable, que la responsabilité est engagée toutes les fois que l'acceptation du mandat est établie, soil parce que l'acte contenant élection de domicile a été reçu par le notaire lui-même, soit parce que ce notaire a pris une inscription au nom du créanci -r, en faisant élection de domicile en son étude. 11 paitaj^emon opinion, en admettant que la responsabilité s'étend au successeur du titu'aire ainsi engagé, même lorsque ce successeur n'a été nommé que par suiie de la destitution de son prédécfîsseur. Passant à l'examen des cas où 1 élection a été faite sans la participation de l'oflicier ministériel, M. Hennec^uin décide que l'acceptation de la copie signitiée avec ou sans réserve ne doit pas être réputée comme une acceptation de maida», le notaire ou l'avoué siib ssant, en pareil cas, un fait qu'ils n'ont pas provoqué et auquel ils veulent demeuier étrangers.

« Quoi qu il en soit, la notifiea;ion au domicile élu étant prouvée par Toriginal de l'exploit, comment l'officier ministériel juslifiera-t-il qu'il a fait parvenir la copie à sa de-tination ? On conçoit que ce:le justification doit être plus ou moins étroite, suivant que le mandat a été accepté ou subi. Dans le prem'cr ca*^, une simple allégatii>n serait insuffisante ; le mei'leur moyen est de confier la copie à la poste par une leitre chargée : le talon du cnargem^nt servira alors de pièce justificative. Dans le st;cond cas, 1 affirmation devra sufiire, comme l'a jugé l'arrêt du 18 juin i8o5 cité suprà. En aucun

110' EXPLOIT. —Art. 68.

cas, on ne saurait faire un grief au notaire ou à l'avoué de ne pas avoir tenu

('.om,>ted un cliangement de domicile que la partie lui aurait laissé ignorer. »— V. au^si sur ce sujet, et dans le même sens, la dissertation que nous avons publiée dans la Revue du Notariat, 1877, n°5410.

I>9. (0. 338 bis). L" huissier chez lequel domicile a été élu par une partie. ou, quiy en wdifiant un acte, a élu domicile en sa demeure pour le requérant, peutii valablement se signifier à lui-même, à ce domicile élu, les exjjloit'' dressés à la requête d'un tiers contre le premier requérant ?

M. Chauveau, tout en reconnaissant qu'il y avait quelque chose d'irrégulier à permettre aux officiers ministériels de revêtir un double caractère, de remplir un double mandat dont il semble difficile de concilier les exigences et les obligations, avait pensé que, dans le silence de la loi, les inconvénients qui pouvaient résulter de cette position n'étaient pas de nature à entraîner ipso facto, une nullité que repoussaient, à ses yeux, les termes de l'art. 4030. Il avait admis, en conséquence, que l'avoué qui occupe pour le surenchérisseur et l'adjudicaire peut, comme représentant le premier, se faire à lui-même, comme représentant le second, la dénonciation de la surenchère {Formulaire de procédure, t. 2, p. 81, note 2); qu'un huissier peut se signifier à lui-même une sommation de produire dans une distribution par contribution, destinée à un client qui, dans son opp( sition sur le prix d'une vente mobilière, a élu domicile dans l'étude de cet ofiicier ministériel.

100. La difficulté a été soumise à la Cour suprême et résolue par un arrêt de la chambre civile, du 14 mars 1854 (/. Av,, L79, p. 302). Les termes de cet arrêt condamneiit d'une manière absolue ce mode de procéder; il serait donc téméraire, de la part d'un huissier, de se faire de semblables significations, comme M. Chauveau n'a pas hésité lui-même à le dire dans le Supplém., (précéd. édit.i; les antenrs de V Endjclopédie des Huissiers, v° Huissier, n. 3u4, sont du même avis.

101. (Q. 3fi9). Quelles peines encourt Vhiiissier qui ne remet pas lui-même à personne ou à domicile la coide de V exploit qu'il a été chargé de signifier ?

Ce sont, comme il est dit au texte, les peines portées aux art. 45 du décret du 14 juin 1813, et 146, Cod. pén.

1©2. Ces peines doivent être appliquées non seulement lorsque l'huissier fait remettre par un autre la copie d'un exploit, ou lorsqu'il fait présenter par un clerc ou recors, au visa du fonctionnaire public, soit un commandement, soit un procès-verbal de saisie immobilière: Cass., 18 déc. 1843 (/. Av., t. 66, p. 35). V. aussi Agen, ^5 août 1847 (t. 73, p. 167) : Cass., l'"' avril, et Nîmes, U juin 1852 (t. 77 p. 5' 8) ; Orléans, 21 juin 1852 (J.P.52.2 204); Cass., 8 janv. 1853 (J Av., t. 78, 33i) ; 5 avril suivant (p. 610), 27 juin \S^Q{Jo^rn, de proc, 1857, p. "iSi; — mais encore par cela seul que Ihuissier a omis de remettre à personne ou domicile la copie d'un exploit : Cass., 30 janv. 1879 {J.Av., t. 104, p. 94).

103. (Q. 375). Les peines dont il s'agit, ainsi que celle de nullité et la condanmalion aux frais de la procédure et à des dommages- intérêts, sontrelles les ficules peines qui soient encourues, dans le cas où V huissier a fait porter, pur un clerc ou par un commissionnaire, un exploit dans lequel il n'en a poA moins énonce l'avoir signifié lui-même ?

Ainsi qu'il est dit au texte, l'huissier est en outre passible de la peine du faux.

i04. Les peines édictées par l'art. 45 du décret du 14 juin 1813 ont été appliquées à un huissier qui nvait fait remettre au parquet, par un tiers, la copie destinée au procureur de la République : Agen, 25 août 1847 (/. Av., t. 73, p. lt)7). Même solution quand la copie a été présentée par un clerc, bien que la partie ait refusé de la recevoir: Cass., 1" avril 1852 (t. 77,

EXPLOIT. — Art. 68. 111

p. oOS) et 5 avril 1)^53 ^t. 78, p. (ilO), et "quand l'huissier dMare avoir remi^ la copie au donrrile du cit(^ alors qu'eu rt^aliU^ cotte remise a éti' faite à la foiuiiie di' ceiui ci et hors de son douiicilo : Nimos, 24 juin li-S'i (;. 77, p. 'OX). Mais coltc dispositiou n'est pas applicable lor-que les énon.'iations de l'exploil sont rxartes, bien que la remise ait été faite à une porsonue et dans un 11 -u auire que ceux voulus par la loi : Cass., (> mai iS'i'â {ibid.\. — Du resie, dans les cas où l'infraction existe, ni la boiine foi, ni la disf)en<e couventionnelie ne penvenl être invoquées comme excuse : Cass., 8janv. 1^53 (t. 78, p. SS'l) el 27 juin 1856 (Bioche, Joimi., 1«57, p. 2s).

i05. Quant h Papplication de la peine du faux, elle ne pourrait être failû qu'autant (pic l'iiuis-ior aurait agi avec une int'ulion irauduh'use. V. dans ce sens l'arièl de ca sat on du 8 janv. 1853 susénoncé. La jurispruddice est aujourd'hui bien établie à cet égard,

La prescrîplion de la peine encourue par l'huissier est de trois ans, si l'infraclion. n'éianl |ioi;it frauduleus.-, a le caraciiire d'un sim île délit ; de dix ans si. à raison de la fraude, elle devient crime. La prescription court du jour de 1 inlraciion.

106. Art. 68,. La nullité d un exploit pour défaut de mention sur la copie de la signification à personne ou domicile est- elle d ordre pub ic ; en s rte que la partie qui peut se pi^èoaloir de cette nullité n'ait pas le droit d y renoncer f

Résolu négalivvment par un arrêt de la Cour de Nîmes du 13 févr. 1869 (/. Av., t. 94, p. 313).

lOT. '.O. 3 )<i . Si un exploit était siqnifié an même domicile qu'un précé lent exploit, la partie qui n'aurait pas oppose la nullité de celui- cl, pnurrait elle conclure à Vanuulalion du second, par le motif qu'elle n'aurait pas son domicdi^ dais le Heu où l'exploit aurait ete siynifie ?

L'affirmative est soutenue au texte,

108. (Q. 360). La règle d'après laquelle la copie de l'exploit ne doit être laissée au domicile, qu'autant qu'on y rencontre, à défaut de la partie, an parent ou un serviteur de celle-ci. doit-elle être appliquée avec une telle rigueur qu'on ne puisse admettre aucune exe ption?

Plusieurs exceptions à cette règle sont ind quées au texte. — II y est décidé no ammout (p. 41(1 i-t Vl7, noie) que la copie est valablement remise au domicile de la partie, en |»arlant au servit ur d un frère (|ui habite avec '1 e ; — ... à la personne qui habite avec la parLie, quoiqu'elle ne S"it pas soa parent, ou au domeslit|ue de cette personne; — ...à un loca'aire d'un liô el garni, en parlant au maître ou la maîtresse, ou même à un doine-fique de cet hôtel; — ... à toute personne qui habite la môme mais m que l'assigné et doit, par la nature de ses relations avec lui, être réputée soa cummcn^^al.

Adde, pour la validité de l'exploit dont copie a été laissée à domicile à la savante d'un parent du destinataire de l'exploit qui vit avec celui ci dans lin état de cohabiiation et de commen^aliié, et |)our la nullité dans h' cas contraire, Monlpe lier, 18 avril 1844 (J. Av., t. 66, p. 3t '«) — Même solution quand la copie est lais'^ée à celui qui vit avec l'assigné dans un état de commensal! :é absolue : Montpellier, 24 mars 18rî4 {Journ. de cette Cour, 1S5o, n° du'24fév.): quand elle est laissée au mandataire nommé f)Our gérer les biens et les affaires du mandant, et rpii remplit en même temps dans la maison de celui-ci l'office de serviteur: même Cour, 19 juill. 18 >1 (Ibid.y 1h51, n'' du 29 nov.); el quand la copie est reçue par h maître de l'iiôlel garni oîi la partie est domiciliée : môme Cour, 17 mai 1848, et Naiicv, 7 juil!. 18*9 (/. Av.,\. 73, p. 571, et t. 75, p. 20). Conf., Rodière, t.'l, p. 294. Le dernier arrêt ajoute, avec raison, qu'il n'en est pas de même du patron ou

H2 EXPLOIT. -Art. 68.

du propriétaire relativement à l'ouvrier ou au locataire. Conf., Golmar, 15 juin 18o7 (■/ Av. y t. 83, p. I M), rendu dans une espèce oij la copie concernant le pro|»ri(Haire avait été remise a un locataire, et où ce locataire na\ait pas silène l'original comme voisin. V. aussi sur ces deux derniers p >inls les décisions mention ées au texte, loc. cit., ainsi qu'un arrêt de la Cour de Lyon, du ^8 mars I87S J. Av., t. 103, p. 3/l2) — Il est d'ailleurs bien éviilent'qne la siiiniticati.in faite à une partie dans un hôlel garni peut être eonsiié'ée comme n'élani pas fuite à son véritable domicile, lorsque l'exploii const ite que la partie ét.iil absente de cet hôlel, et lorsqu'il semble résulta r des circonstances qu'on a eu l'intention de soustraire la signification à la connaissance de la partie intéressée : (iass., 8 nov. i8'i8 {Droit, 1848, n" iC;2). — 11 est certain, d'autre part, que le maitre reçoit valablement la copie destinée à son domesli(|ue {Journ. de proc, 1839, p. 3HH). Sur ces divers» s solutions, voy. conf., Dalloz, v" Exploit, n. 271 et suiv.

109. Ue.rploit remis à la personne parente, domestique ou commensale du déjendeiir, est il imlable, si cette personne a un intérêt notoiremejit opposé à cetut de ce dernier ?

La négative, enseignée au texte, est évidente. — Mais faut-il appliquer cette solution à la noliticalion faite à la femme de l'acte de d(-|jôt au greffe du contrat de vente de l'immeubie grevé de lliypothèque légale, dans le cas où la C0|ii*' est laissée au domicile conjugal padant au mari? Ce point est aussi résolu allirmativemi-nt au texte, où sont toutefois m<Mitionnées des décisions en sens contraire. — Adde conf. à cette dernière intirpr talion, Gaen, 31 mai 1847. V. en outre, à cet égard, ce qui est dit au mot Saisie immoÀ' Hère, sous l'art. 692.

HO. La C-our de Limoges a bien jugé en décidant, le 27 avril 18i7 (t. lu, p. QM), que lorsqu'un exploit porte que l'huissier l'a signifié à la partie demeurant à tel eu'iroit, lieu de son domicile n:e', ei qu'il lui a laissé la copie en (larlant à sa domestique, le rapprociiement de ces énoncialions est sutii>ani pour établir que la sigiiiH<:alion a été faite à domicile.

111. La jurisprudence décide, du reste, d'une manière plus générale, qu'il n » si pas nécessaire, pour la validité d'un exploit, que l'huissier désigne noMiinalivemi^nl la personne à qui la copie est remise; mais qu'il sutiit qu'il indique les rapports de cette personne avec la partie. C'est ainsi, notamment, que la Co^r ue Aletz a déclaré valable l'exploii signitié à un notaire, et <ia is leque: il était constaté que la copie en avait été laissée à son principal clerc : arrêt du 6 avril l86o (t. 91, p. 84).

112. (0' 309). Si la personne trouvée au domicile de la partie refusait de donner à Chuissier les renseignements qui lui sont nécessaires pour faire la mention des raiiports qu'elle aurait avec celle-ci, cet officier ministériel pourrad-il suppléer a cette mention par celle de t interpellation qu'il aurait faite à celle personne, et de sa réponse ?

La n 'galive est avec raison enseignée au texte, où il est ajouté que l'huissier doit, en pareil cas, s'adresser à un voisin, et, à défaut de voisin, au maire.

113. ^Q. 362). Quelles sont, en général, les précautions que l'huissier doit prendre pour sati^^faire complètement à la disposition de l'art 61, p>escrivunt que l exploit contienne mention de la personne à laquelle la copie a été laissée?

\oy. les solutions proposées au texte.

Ces solutions peuvent s'appuyer sur l'opinion de Dalloz, v" Exploit, n. 277 et SUIV., et sur la jurisprudence. Ainsi, il a été jugé qu'il y a nullité quand la ropie a éié remise à un tiers, qui n'est ni le pareni ni le serviteur du déîeudeur : Douai, 30 avril 1831 {J. Av., t. 76, p. 477); quand l'huissier a

EXPLOIT. —Art. 68. 113

déclaré qu'il laisse la copie à une persoiuie qui se dit charriée de la recevoir , sans exprimer la qualiU^ de parent ou de serviteur de la partie : Cass.. 16 mai 1856 (t. 81, p. 513); mais que l'exploit est valabieuKMit remis, au contraire, soit :\ la personne qui déclare être au service de l'assigné, sans qu'il soit nécessaire d"indi(jucr en quelle qualité cette personne est attachée au service de ce dernier : Cass., 16 nov. 18-41 (t. 62, p. 43); Limoges, 27 avril et 11 août 1847 (t. 72, p. 632, t. 73, p. 416); soit à la belle-sœur de l'intimé, sans que l'exploit la désigne par son nom : Toulouse, 3 déc. 18-42 (t. 64, p. 186).

114. {Q. 348 ter). L'exploit qui mentionnerait le nom de la personne à qui l'huissier a parlée sans dire que copie lui en a été remise, serait-il valable ?

Non, esl-il dit au texte; mais il n'en serait pas de même si l'exploit nommait la personne qui a reçu la copie, sans désigner celle à qui l'huissier a parlé.

114 bis. Il a été décidé dans le même sens que dire dans un exploit qu'il a été signifié, parlant à telle personne désignée, ce n'est pas énoncer suflisamment que copie de l'exploit a été remise à cette personne; mais qu'il est nécessaire, à peine de nullité, qu'il soit fait mention qu*il a été laissé copie à la personne désignée : Caen, 16 mars 1864 (t. 90, p. 189).

115. (Q. 348 quater). Si la copie est remise au domicile de la partie récemment décédée, y a-t-il nullité ?

Celte question, qui n'a pas été examinée au texte, avait été résolue de la manière suivante par M. Chauveau dans le précédent Supplément : Il est incontestable que s'il s'agit du début d'une procédure, d'un commandement ou de tout autre acte extrajudiciaire qui n'est pas notifié, pendente lite, la nullité devra être prononcée ; au contraire, la signification sera valable, si, les parties étant en relations litigieuses, le décès du défendeur n'a pas été notifié au requérant, qui est présumé l'avoir ignoré. Cette distinction est admise par la doctrine et par la jurisprudence. V. Cass., 26 fév. 1840 (J. Av., t. 59, p. 723.; 3 mai 1848 ; 26 nov. 1849 et 9 avril 1850 (t. 76, p. 128 et 129) ; Montpellier. 3 mai 1848 (t. 73, p. 581); Orléans, 19 juin 1855 (t. 80, p. 609). — V. aussi conf., Dalloz, v° Exploit, n. 198 et suiv.

11 G. (Q. 363). L'exploit qui mentionnerait que la remise a été faite à une servante- domestique énoncerait-il implicitement, par Vaddition de ce mot domestique, que cette servante est celle de V assigné?

Solution affirmative au texte.

WH . (Q. 348 a). L'exploit serait-il valablement remis par Vhuissier, hors du domicile, à un individu qui lui aurait dit ou qu'on lui aurait dit être celui auquel cet acte s'adresse ?

Il est avec raison enseigné au texte que l'huissier ne peut procéder ainsi qu'autant qu'il connaît lui-môme cette personne pour être le destinataire de l'exploit, ce dont il doit faire mention.

118. (Q. 348 b). La remise d'un exploit peut-elle être valablement faite, dans le domicile de la partie, à une personne qui dirait avoir qualité pour recevoir la copie, mais qui, en réalité, ne l'aurait point ?

La négative est soutenue au texte.

119. Adde en sens contraire, Montpellier, 14 fév. 1848 {J. Av., t. 73, p. 281); Rodière, t. 1, p. 295; l'Encyclopédie des Huissiers, w" Exploit, n. 205; Gilbert, n. 66.

ISO. En tous cas, l'erreur sur la qualité de la personne à laquelle est remise la copie d'un exploit ne peut être une cause de nullité, alors que cette erreur se rectifie d'elle-même pour la partie, à qui la copie est, d'ailleurs, exactement parvenue. Ainsi, est valable l'exploit d'appel dont la copie Suppl. II. 8

4U EXPLOIT. --Art. 68.

a été remise à la mère de l'intimé habitant avec lui, encore bien que la qualité d'épouse de Tintimé lui ait été atlribuée par erreur, ce dernier n'étant pas marié : Dijon, 9 mai 1867 (/. Av., t. 93, p. 188).

ISl. D'après un jugement du tribunal de Marseille, dul2fév. 1873 (t. 98, p. 317), la mention d'un exploit parlant comme dessus se réfère nécessairement à la persoime à laquelle la copie a été remise; on ne saurait y voir une énonciation équivoque de nature à entraîner la nullité de l'exploit.

155. (Q. 362 bis). Si Vexploit destiné à plusieurs personnes habitant ensemble est remis, soit en une seule copie, s'il s'agit de mari et femme, soit en autant de copies qu'il y a de parties, à une seule d'entre elles, sans désigner clairement laquelle, est-il valable ?

Le texte répond : oui, dans le premier cas; oui également dans le second, si les divers défendeurs ont entre eux les rapports indiqués par l'art. (38; non, si ces rapports n'existent pas.

153. (Q. 3G3). Suffit-il de mentionner que la copie de Vexploit a été remise à une domestique?

Ce point est résolu négativement au texte par Carré. Quant à M. Gliauveau, il y exprime l'opinion qu'on ne doit pas trop s'attacher à l'omission du pronom sa, lorsqu'il résulte d'autres énonciations de l'exploit que la domestique à laquelle la copie a été laissée est réellement celle de la partie. — Compar. suprà, n. 116.

154. (Q. 359). L'exploit laissé à un enfant, parent ou serviteur de la partie, serait-il nul ?

La solution affirmative est établie au texte. — Adde conf., Rodière, t. 1, p. 295; Cadrés, Proc. comm., p. 46; Encycl. des Huiss., v° Exploit, n. 201.

125. Toutefois la Cour de cassation, le 6 déc. 1852 {/. Av., t. 78, p. 276), et la Cour de Bruxelles, le 28 fév. 1.S53 (/. Huiss., 1853, p. 116), ont déclaré qu'il n'y a pas nullité dans la signification d'un exploit dont la copie a été remise à un enfant de neuf ans, si cet enfant avait le discernement nécessaire, et si, en réalité, la copie est parvenue à sa destination. Quoique la difficulté ait été tranchée dans un sens favorable à l'huissier, ces arrêts ne ronstiluent que des décisions d'espèces auxquelles il ne faut pas attacher plus d'importance qu'elles ne méritent, Il est dangereux, disait très bien M. Chauveau [Supplém., précéd. édit.), de confier les copies signifiées à un enfant d'un âge aussi peu avancé, car l'appréciation du discernement appartient souverainement aux magistrats, et les résultats de cette appréciation sont très incertains. — D'api es la loi, la présomption de discernement n'existe d'une manière complète qu'au-dessus de l'âge de quinze ans.

156. (Q. 360 bis). La copie d'un exploit est-elle valablement laissée à un parent de la partie trouvé accidentellement dans le domicile de celle-ci?

Oui, est-il dit au texte, parce que la loi ne distingue pas entre les parents de la partie qui habitent avec elle et ceux qui ne se trouvent que par hasard à son domicile.

Adde conf., Nîmes, 30 avril 1850 (J. Av., t. 76, p. 202); Rodière, t. 1, p. 294; Dalloz, y° Exploit, n. 259 et 2(30. — Contra, Bioche, Journ. de proc, t. 2, p. 205.

IST. Il faut remarquer d'ailleurs que l'exploit signifié à une partie en son domicile, parlant à un de ses parents, est valable, bien que la nature et le degré de la parenté n'y soient pas énoncés : Trib. de Marseille, 12 fév. 1873 (J. Av., t. 98, p. 318).

1S8. (Q. 360 ter). L'exploit seraitil valablement remis auœ parents ou serviteurs de la partie trouvés hoTS de son domicile ?

EXPLOIT. — Art. 68. H5

Aux autorite^s mentionnées au texte dans le sens de la négative, qui y est adoptée, .4 (Wt; Nîmes, 19 janv. 1847 (J. Av., t. 73, p. 149); Montpellier, !" fév. iS^S (t. 73, p. 2:U); Rodièro, t. 1, p. 292; Cadrés, p. U; Dalloz, Exploit, n. 291 et s.

129. (Q. 384 a). Un clercy un serrétnire, un commis, sont-ils considérés comme des serviteurs, en sorte que l'huissier puisse leur remettre valable' ment la copie?

L'affirmative, admise au texte, est constante.

Adde conf., Rodiére, t. 1, p. 293 et 294; Bioche, v" Exploit, n. 265; Dalloz, eod. verb., n. 261 et s.

1 30. Mais la Cour de Nîmes a justement déclaré nul l'exploit qui énonce que la copie en a été laissée à un employé de la partie, sans constaler que c'est dans le domicile de celle-ci que la remise de la copie a eu lieu : arrêt du 3 juin 1807 (t. 92, p. 490).

131. Au contraire, l'exploit destiné à un négociant qui, en donnant à bail un magasin attenant à son habitation, s'y est réservé des droits de jouissance personnelle, lui est valablement signifié dans ce magasin, en parlant à un de ses employés qui a reçu en cette qualité la copie sans protestation ; et, dans ce cas, l'huissier, qui a été appelé en garantie à raison de l'inscription de taux dirigée contre l'exploit, a droit à des dommages-intérêts : Rennes, 14 janv. 1865 (t. 91, p. 101).

135. (Art. 68). Lorsqu'un exploit est posé à bord d'un vaisseau, faut-il qu'il soit laissé au marin même qu'il concerne? Peut-il être remis à un marin du bord ?

Sur le premier point, l'affirmative, adoptée au texte, ne saurait faire difficulté. — Quant au second point, qui y est résolu négativement par Carré, M. Chauveau l'y a, au contraire, décidé affirmativement, avec d'autres autorités, et à bon droit, selon nous.

133. (Q. 35"). L'exploit concernant un individu condamné au bannissement doit-il l'.t^^e signifié à sa personne ou à son domicile au lieu de son exil ?

Il est avec raison admis au texte que l'exploit serait ainsi valablement signifié, mais qu'il peut l'être également au domicile du banni. — V. en sens contraire, Rodière, t. 1^ p. 309, qui assimile les bannis aux étrangers.

134. (Q. 3o8). V exploit remis dans une prison ne peut-il être laissé qu'à la personne elle-même ?

Cette question est résolue affirmativement au texte; mais il y est enseigné aussi que l'exploit serait valablement remis aux parents ou serviteurs trouvés au domicile réel du détenu.

Adde conf., Dalloz, y" Exploit, n. 247.

13o. (Q. 361 b). Un exploit qui s'adresse au propriétaire ou au locataire d'une maison est-il valablement remis au portier de cette maison ?

L'affirmative est à bon droit enseignée au texte, par le motif que le portier ou concierge est un serviteur commun de toutes les personnes qui habitent la maison.

136. (Q. 361 bis;. Mais lorsqu'il y a diversité d'intérêts, soit entre le propriétaire de la maison et ses locataires, soit entre ces locataires, et que ïexploit remis au portier est relatif aux contestations qui les divisent, ce der- Mier peut-il, en ce cas, être considéré comme le serviteur de celui auquel l'exploit est signifié?

Dans ce cas même, le texte admet la solution affirmative. — Adde conf., Paris, 9 nov. 1830, confirmatif du jugement du tribunal de la Seine men-

<16 EXPLOIT. —Art. 68.

tionné au texte, et en sens contraire, d'autres jugements du même tribunal des 11 août et 21 oct. 1837, rendus dans des espèces où le propriétaire actionnait ses locataites ; Bioche, v® Exploit, n. 288. M. Dalloz, eod. verb., n. 269 et 270, expose la difficulté, mais ne la résout pas; elle n'est pas, en effet, susceptible d'une solution absolue, disait M. Chauveau dans les précédentes éditions du Supplément, la décision en est subordonnée à l'appréciation des circonstances.

13*7. (Art. 68). Avant de remettre la copie au portier, l'huissier ne doitm il pas s'adresser à la partie de la maison habitée par le destinataire de l'exploit ?

M. Chauveau, au texte, p. 419, note, pense qu'il serait bon que l'huissier procédât ainsi ; cependant il déclare ne pas étendre son opinion au delà d'un simple conseil.

138. D'après un arrêt de la Cour de Paris, du 23 avril 187.^ (J. Av., . 100, p. 439), dont l'appréciation nous semble exacte, lorsque la partie à

laquelle est signifié un exploit habite une maison dépendant d'une réunion d'immeubles dont elle est propriétaire et qui s'étend d'une rue à une autre, et que cette propriété a dans chacune des deux rues une entrée permettant d'accéder à l'habitation de cette partie, l'exploit est valable, bien que l'entrée par laquelle il constate que la copie a été remise, ne soit pas celle qui est habituellement ouverte aux personnes venant chez la partie qu'il concerne ; surtout s'il est constant que le concierge de cette entrée reçoit, lorsqu'ils lui sont déposés, les actes et papiers destinés à cette dernière, à laquelle ils parviennent exactement par cette voie.

139. (Q. 360 bis). Uhuissier est-il tenu de requérir la signature des parents ou des serviteurs à qui il remet la copie ?

Cette question est résolue négativement au texte.

140. (Q. 366). Quand un exploit est signifié à un domicile élu, la copie doit-elle être remise, en Vabsence de la partie, de ses parents ou serviteurs, au voisin ou au maire, ainsi qu'elle le doit être lorsque l'exploit est signifié au domicile réel ?

Oui, est-il dit au texte, parce que la disposition de l'art. 68 est générale.

Adde un jugement du tribunal civil de Marseille du 11 août 1874 (/. Av., t. 101, p. 77), décidant spécialement que la sommation de produire dans un ordre, signifiée au domicile élu par un créancier est nul, si l'huissier, n'ayant trouvé à ce domicile aucune des personnes mentionnées en l'art. 68 précité, a porté immédiatement la copie à la mairie, au lieu de la remettre à un voisin.

141 . (Q. 364). Uhuissier qui ne trouve personne au domicile de la partie doit-il, à peine de nullité, indiquer dans l'exploit la demeure et le nom du voisin auquel il offre la copie ?

Solution négative au texte.

Adde conf., Bourges, 22 fév. 1855 (/. Av., t. 80, p. 394); Caen, 21 fév. 1853 (t. 78, p. 531); Rodière, t. 1, p. 296; Dalloz, y^ Expl, n. 308.

14!^. La Cour de Bastia a été sévère, disait M. Chauveau dans le précédent Supplément, en prononçant, le 3 août 1854 (t. 80, p. 56), la nullité d'un exploit dont la copie avait été remise à un voisin, parce que l'huissier, au lieu de constater qu'il n'avait pas trouvé la partie à son domicile, avait dit qu'il n'avait rencontré ni parents, ni domestiques, ni voisins de la partie. On doit préférer une décision émanée de la Cour de Bordeaux, le 5 avril 1844 (t. 79, p. 527), et d'après laquelle l'exploit où l'huissier, après avoir

EXPLOIT. —Art. 68. 117

énoncé qu'il n'avait trouvé au domicile élu dans l'élude d'un avoué, ni l'avoué, ni la partie, ni aucuns de leurs parents, serviteurs ou domestiques, a ajouté : ni aucuu voisin qui voulût recevoir ladite copie..., n'est pas nul pour défaut de niintion de transport chez le voisin, alors surtout que les circonstances démontrent que les formalités ont été remplies.

1-43. (Q. 368 a), a quelle distance faut-il que deux individus habitent pour qu'ils doivent être considérés comme voisins, dételle sorte que Ton ne puisse contester cette qualité à celui auquel l'huissier aurait remis la copie?

Il est enseigné au texte que la loi a entendu parler de personnes dont les habitations soient assez rapprochées pour qu'elles puissent aisément se voir chaque jour, et que dans tous les cas l'appréciation de la qualité de voisins est abandonnée aux juges.

.4tWt;conr., Dalloz, \° Exploit, n. 300, et Rodière, t. 1, p. 296.

144. (Q. 368 b). Si le voisin le plus proche refuse de recevoir la copie, l'huissier, avant de la porter au maire^ doit-il s'adresser à d'autres voisins ?

n n'y a pas nécessité, mais il est bon de procéder ainsi, est-il répondu au texte.

Adde conf., Dalloz, n. 307.

145. L'exploit dont l'huissier laisse la copie au maire est nul, s'il n'y est pas énoncé que l'huissier s'est préalablement présenté au domicile de la partie et successivement chez les voisins : Grenoble, 25 juin 1875 (/. Av., 1. 101, p. 458).

Et, à plus forte raison, doit-on déclarer nul l'exploit dont la copie, remise au maire, constate que l'huissier ne s'est point préalablement présenté au domicile de l'intimé, ni adressé à un voisin pour qu'il reçût la copie. Il en est ainsi spécialement lorsque l'exploit porte que l'huissier, ne connaissant pas le domicile de l'intimé au lieu dans lequel des significations antérieures le disaient domicilié, a remis la copie au maire, avec prière de la lui faire parvenir. C'est ce qu'a décidé un arrêt de la Cour d'Agen, du 3 juil. 1873 (t. 98 p. 347),

146. (Q. 367 a). Peut-on laisser la copie à un domestique du voisin ? Au texte. Carré enseigne la négative avec d'autres autorités; mais M. Chau

veau préfère l'opinion contraire , tout en conseillant de remettre au maire la copie qui n'a pu être laissée à un voisin chef de famille.

Adde conf., à la seconde opinion, Rodière, t. 1, p. 296.— Contra, Dalloz. n. 303.

147'. (Q. 367 b). La copie peut- elle être remise au fils ou à la femme du voisin ?

Même divergence d'opinions au texte que sur la question précédente, entre Carré et M. Chauveau.

Adde dans le sens de l'interprétation extensive de ce dernier auteur , Dalloz, V' Exploit, n. 303; Delzers, p. 224, n. 304.

148. C'est avec raison, disait M. Chauveau (Sw;)p/ém., précéd. édit.), que l'exploit a été annulé, lorsque ayant été remis à un maire, en qualité de voisin, l'original, au lieu d'être signé par ce maire, comme voisin, est visé par l'adjoint, à la place du maire empêché : Bastia, 3 août 1854 (/. Av., t. 80, p. 56).

149. Lemotvoisin de notre article s'entend d'ailleurs, observait M. Chauveau (ibid.)y des individus des deux sexes : l'exploit est donc valablement laissé à une voisine : Cour de cassation de Belgique {Belgique judiciaire, t. 10, 1831, p. 18). On ne comprend pas que ce point ait pu faire question.

150. ^Q, 365). Un exploit est-il nul lorsque la copie en a été remise au

i18 EXPLOIT. — Art. 68.

7naire sans mentionner que Vhuissier n'a trouvé ni la partie, ni des parents ou serviteurs, ni des voisins ?

Dans le sens de raffirmative, établie au texte, V. Dalloz, y'^ Exploit, n. 318 et suiv.; Rodière, t. 1, p. 297; Montpellier, 29 mars 1841 (J. Av ,1. 61, p. 612) et 6 juin. 1850 [Journ. de cette Cour, 1850, n. 502) ; Dijon, 17 janv. et 24 août 1844 (t. 72, p. 359, et t. 69, p. 577) ; Gass., 14 lévr. 1843 (t. 04, p. 357); Caen, 21 févr. 1853 (t. 78, p. 531), et Gand, 28 févr. 1857 (t. 83, p. 169).

Il est exact de dire, avec un arrêt de la Cour de Grenoble du 12 déc. 1843 (t. 69, p. 723), observait M. Ghauveau (précéd. édit. du Suppl), que si l'accès du domicile est rendu inaccessible par un événement de force majeure, la copie est valablement remise au maire de la commune.

ISl. (Q. 308 ter a). La mention de la personne à qui a été remise la copie est-elle rigoureusement exigée?

M. Ghauveau, au texte, se prononce pour l'affirmative, tout en admettant que cette mention peut dans certains cas être suppléée par des équipollenls,

Adde dans le sens de la nullité pour défaut de mention de la remise de la copie, Lyon, 24 avril 1841 [J. Av., t. 61, p. 670).

15S. Notre auteur, dans le Supplém. (précéd. édit.), a critiqué avec raison un arrêt de la Gour de Rouen du 19 mars 1841 (t. 61, p. 605), qui a déclaré un exploit nul, bien que l'huissier eût déclaré avoir signifié, dit et déclaré à V intimé parlant à lui-même.

153. Dans le sens de l'arrêt de cassation du 25 janv. 1837, cité au texte, et jugeant que l'explo't signifié à une commune n'est pas nul, quoique le parlant à soit resté on blanc, si le visa du maire, apposé sur l'original, constate que c'est lui qui a reçu la copie, il faut ajouter un autre arrêt "de la même Cour, du 21 juin 1843 (t. 65, p. 627). — V. aussi Nîmes, 2 août 1848 (t. 73, p. 6^2) : Cass., 1« déc. 1852 (t. 78, p. 415). — Consult. encore, sur les effets de l'irrégularité de la mention du parlant ày un arrêt de la Cour de Poitiers du 16 tévr. 18>>1 (S. 81.2.183) et un arrêt de la Cour de cassation du 19 déc. 1882 (S. 83.1 .257).

154. (Q. 308 terB). La mention peut-elle être écrite ou le parlant à rempli au crayon ?

Oui, selon le texte, saur à annuler l'exploit dans le cas où la mention ainsi écrite a disparu.

Dans le précédent Supplément, M. Ghauveau citait, en le critiquant, un arrêt de la Gour de Rourpes du 24 avril 1847 (J. Av., t. 72, p. 382) qui a déclaré nul \e parlant à écrit au crayon. Sur ce point; M. Rodière, t. 1, p. 288, partage le sentiment de notre auteur, qui peut s'appuyer sur un arrêt de la Gour de Metz du 6 févr. 1840, relatif à la date d'un exploit écrit au crayon, et qui a été récemment sanctionné par un arrêt de la Gour de cassation du 20 fév. 1878. — V. suprà, n. 25 bis.

155. (Q. 3tO). Dans quelle partie de l'exploit doit-on mentionner les noms et qualités de la personne à qui la copie en est laissée, et devrait-on V annuler, si cette mention ne se trouvait pas directement à la suite du parlant à?

Il est dit, avec raison au texte, que le parlant à peut être placé indifféreni: ment au commencement ou à la fin de l'exploit; mais que si les mois parlanè à... ont été insérés d'avance dans l'exploit, c'est à leur suite et non ailleurs que doivent être écrits les noms et qualités de la personne à qui est laissé, la copie. Autrement, suivant Carré, il y aurait nullité; mais M. Ghauveau pense qu'il y a là une simple question de fait et d'appréciation.

156. (Q. 311). A défaut de mention ou d'indication suffisante pouvant lu remplacer, serait-on recevable à prouver que Vhuissier a remis la copie ?

La négative, professée au texte, est incontestable.

EXPLOIT. - Art. 68. «19

15'7. (Q. 3H bis). Vhuissier est-il tenu de mentionner sur l'original de fexphit la répoiu<e de relui à qui il remet la copie? S'il mentionne cette réponse, fait-elle foi jusquà inscription de faux?

M. Chauveau s'est prononce^, au texto, pour la négative sur les deux points.

Adde dans le sens de son opinion, Bordeaux, 3 avril 183-2 et 27 mai 1841; nouai, 31 janv. 1819; Trib. de comm. do la Seine, 17 ddc. 1856 (J. Av., t. 82, '). 14«); Gass., 17 nov. 18o6, et Trib. civ. de Bruxelles, 9 i'év. 1857 (t. 82,

158. En rapportant l'arrôt de la Cour de cassation, les rédacteurs du Journal des Huissiers (1857, p. 125) s'expriment ainsi : « Mais si la partie à laquelle l'exploit est signifié a signé sa réponse, que faut-il décider? Les arrêts précités des Cours de Bordeaux et de Douai, le jugement également précité du tribunal civil de Bruxelles et l'arrêt de la Cour de cassation que nous rapportons, admettent implicitement que, dans ce cas, l'exploit fait toi des aveux, des reconnaissances ou des conventions qui y sont contenus. Toutefois, nous ne croyons pas qu'il doive être considéré comme faisant foi à l'égal d'un acte authentique, en d'autres termes, que la signature de la partie puisse seule imprimer un caractère aulhonlique à la réponse qui lui est attribuée (Voy. cependant Chauveau, Journ. des Avoués, 1847, p. 147, noie à la suite du jugement du tribunal de commerce de la Seine du 17 déc. 1856), cai l'huissier qui a reçu cette réponse n'a pas moins agi sans cause légale en l'insérant dans l'exploit qu'il avait mandat de signifier. La signature, par la partie, de la réponse qu'elle a faite à l'huissier ne peut, suivant nous, donner à l'exploit que la force d'une simple preuve résultant d'un acte sous seing privé, laquelle preuve peut êlre détruite par la preuve contraire, sans qu'il soit nécessaire de recourir à l'inscription de faux. » — M. Chauveau, dans le Supplém. (précéd. édit.), déclarait ne point partager cette opinion. Nous la repoussons comme lui. V. DOtre Formiduire annoté à Vusage des huissiers, t.l, p. 170, n. 58.

159. (Q. 368 ter). L'exploit dont la copie ne mentionnerait pas le visa

apposé par le maire sur V original serait-il nul ?

L'affirmative, embrassée au texte, a été depuis consacrée par les Cours d'Orléans, le 8 août 1851 (/. Av., t. 77, p. 652), de Rennes, le 12 févr. 1853 {Journ. de cette Cour, 1853, p. 218), et d'Aix, le 11 nov. 1870 (/. Av., t. 96, p. 87), et adoptée par M. Dalloz, v° Exploit, n. 503. — Contra, Rodiôre, t. 1, p. 298.

1 60. Il est évident que l'absence du visa sur l'original entraîne la nullité, comme Ta jugé un arrêt de la Cour de Rennes du 26 juin 1852 {Journ. de cette Cour, 1852, p. 115), qu'approuvait M. Chauveau dans le précédent Supplément.

161. (Q. 368 bis). En cas d'absence ou de refus de visa du maire ou di V adjoint, que doit faire Vhuissier?

L'opinion exprimée au texte, et d'après laquelle l'huissier doit s'adresseî au conseiller municipal le premier inscrit, a été consacrée par la Cour de Riom, le 28 janv. 1839 (J Av , t. 56, p. 361), et par le tribunal civil d( Mayenne le 5 mai 1875 (t. 100, p. S-'lô). Adde aussi conf., Dalloz, T Exploit, n. 316 et suiv.; Rodière, t. 1, p. 297; Colmet-Daage, t. 1, p. 149.

161<S. D'après le jugement précité du tribunal de Mayenne, aucun terme sacramentel n'est prescrit pour la constatation de l'absence soit du maire, soit d' l'adjoint; il suffit que l'huissier énonce que le maire et l'adjoint se irouvaient absents au moment de son transport, sans qu'il soit tenu de déclarer s'être présenté à leur domicile pour constater cette absence. Il a même été jugé que la mention que la conie a été remise à tel conseiller municipal

lâO EXPLOIT. — Art. 68.

en l'absence du maire ou de l'adjoint, suppose l'absence ou rempêchcment des conseillers qui précèdent dans l'ordre du tableau: Caen, 21 févr. 1853 (t. 78, p. 531). Mais il vaut mieux mentionner l'absence ou l'empêchement des autres conseillers municipaux. Le même arrêt de la Cour de Caen décide que l'huissier peut écrire la formule du visa; qu'il suffit que le maire signe, et qu'il n'est pas nécessaire que la signature soit accompagnée du sceau de la mairie.

163. La Cour de cassation est allée jusqu'à admettre que lorsque la copie l'un exploit est laissée au maire en parlant au secrétaire de la mairie, l'original est valablement visé par ce dernier: arrêt dul2juill. \SQ9{J.Av.,t. 95, p. 131). Mais cette décision a été justement critiquée dans le recueil périodique de M. Dalloz, 1869, 1" partie, p. 499.

164. (Q. 370 novies). Les exploits qui, aux termes de Cart. 69, doivent être adressés aux fonctionnaires publics représentant la partie, peuvent-ils être laissés à leur domicile, entre les mains de leurs parents, serviteurs et employés?

La négative est établie au texte.

Addeconï., Dalloz, v° Exploit, n. 428. — Spécialement, il y a nullité, si l'exploit est remis, pour une commune, au domicile du maire parlant à sa servante : Paris, 30 avril 1840 ((J. Av., t. 72, p. 432), — oiI à sa femme : Dijon, 26 févr. 1847 (ibid., p. 629). V. infrà, n. 184.

165. C'est avec raison que le tribunal civil de BrignoUes a décidé, le 13 nov. 1846 (t. 73, p. 431), qu'il y a nullité de l'exploit signifié à l'administration de l'enregistrement, si, en l'absence du receveur, la copie est remise au maire, au lieu de l'être au juge de paix ou au procureur de la République.

166. (Q. 355 et 3719). Lorsque V huissier ne trouve pas la partie au domicile qu'elle s'est donné, ni aucun de ses parents ou serviteur, doit-il, pour lui faire parvenir la copie, user des voies tracées par l'art. 68, ou bien doit-il, la considérant comme n'ayant pas de domicile connu, s'adresser au procureur de la République suivant la marche indiquée par l'art. 69, § 8 ?

M. Chauveau exprime, au texte, l'opinion qu'il faut appliquer le § 8 de l'art. 69 dans le cas où il s'agit d'un premier exploit ou d'un exploit isolé, mais que si le changement de domicile a lieu postérieurement à des actes émanés du destinataire de l'exploit et contenant l'indication de son domicile, cet exploit est valablement signifié à ce même domicile. Dans l'impossibilité de donner une solution absolue à la question de savoir comment doivent être faites les significations d'exploit lorsque des doutes peuvent s'élever sur le véritable domicile de la partie, notre auteur avait conseillé aux huissiers de faire, en pareil cas, deux significations. Tune au maire du domicile primitif de la partie assignée, l'autre au procureur de la République du tribunal oîi doit se porter l'instance.

167. Dans le Supplément (précéd. édit.), il proposait de faire une troisième signification au maire de la ville où la partie a été dite avoir transporté son domicile. Dès qu'il y a doute, que la loi est incomplète et que des intérêts si graves se rattachent à la forme de procéder prescrite à peine de nullité, ce n'est pas, disait-il, une question de frais qui puisse arrêter.

168. En résumé, voici les règles qui lui paraissaient devoir être adoptées : Y a-t-il eu instance, indication du domicile dans les actes du procès; les

significations sont régulièrement faites à ce domicile, à moins qu'un nouveau domicile réel, sérieux, légal, n'ait été notifié. S'agit-il d'une instance à introduire ; si l'ancien domicile a été changé légalement, la signification doit être faite au nouveau domicile; s'il n'y a qu'un changement présumé, et que l'abandon du domicile soit seulement supposé d'après des renseignements donnés par les voisins à l'huissier, qui ne peut être suifisamment éclairé.

EXPLOIT. — Art. 68. 121

parce qu'il n'a pas mission de faire une enquête ; cet ofticier ministériel doit signifier son exploit en une double copie au maire et au procureur de la République, en considérant la partie assignée comme n'étant pas k son ancien domicile ou comme n'ayant pas de domicile connu. Que si, dans un acte quelconque, la partie elle-même a indiqué un changement de domicile; si à Tancien elle n'habite plus réellement, et qu'au nouveau elle ne puisse être découverte, l'huissier remettra son exploit au maire du nouveau domicile et par surcroît de précaution au procureur de la République. Les fluctuations de la jurisprudence semblaient à noire auteur justifier ces conseils.

109. Il a été jugé que le domicile réel est le lieu où le destinataire de l'exploit paie sa contribution personnelle, et non celui où il paie une contribution mobilière à raison d'un établissement commercial : Bordeaux, 18 août 1811 (/. Av., t. 62, p. 106); et que l'exploit est nul, si la copie, au lieu d'être remise à ce domicile, est laissée dans l'endroit où le défendeur réside la plus grande partie de l'année et où il se trouve au moment de la signification : Trib. civ. de iMuret, 5 juill. 1844 (t. 72, p. 41). Mais c'est là, suivant l'observation de M. Chauveau, une décision très rigoureuse. — Le domicile primitif est conservé lorsqu'il a été indiqué dans des actes de l'instance, bien qu'en fait, la partie n'v soit plus trouvée, et qu'on ait perdu sa trace : Orléans, 11 juin 1838 (S.-V.47.2.225). -- La même Cour, par un autre arrêt du 12 août 1846 {ibid.\ a décidé, au contraire, que la copie ne peut être remise à un voisin ou au maire qu'autant que la partie est momentanément absente de son domicile, mais que la copie doit être remise au procureur de la République, lorsque celte partie a quitté son domicile sans faire à la mairie une déclaration de translation , et que son nouveau domicile est inconnu. — Gonf., Cass., 11 août 1842 (J. Av., t. 64, p. 276). — Contra, Rouen, 30 avril 1855 (J. de cette Cour, 1855, p. 220). — Il a été jugé, dans le sens du premier arrêt, que si les parties n'ont pas légalement transféré leur domicile dans un lieu autre que celui indiqué dans les qualités d'un jugement, la signification de ce jugement à l'ancien domicile est régulière : Rennes, 15 déc. 1846 (/. Av., t. 72, p. 410) ; — Que le domicile réel, une fois acquis, ne se perd pas par le fait d'une vie nomade ou d'une résidence dans une autre localité, ni même par suite de séjour en pays étranger : Bordeaux, 7 juill. 1852 {Journ. de cette Cour, 1852, p. 327); ni bien que, depuis quelques années, le défendeur ait quitté le lieu où il avait fixé son principal établissement, déserté sa culture, fait vendre son matériel agricole, cessé de figurer sur les contrôles de la garde nationale, sur le rôle de la contribution personnelle et mobilière, et sur celui des prestations en nature; enfin, qu'il n'ait conservé qu'un pied-à-terre dans la commune, s'il n'est pas établi qu'il ait fixé ailleurs son domicile ; et que, par suite, l'exploit signifié au lieu de la résidence est nul : Douai, 30 avril 1851 (t. 76, p. 477). Cette dernière décision, disait M. Chauveau, loc. cit. y peut être considérée comme portant juscju'à l'exagération le principe de la fixité du domicile.— Il est préférable de dire, avec la Cour de Paris, arrêt du 5 avril 1850 (t. 70, p. 286), que le domicile apparent que le débiteur a habité pendant plus de six mois, et le seul que le créancier ait pu connaître d'une manière positive, est suffisant pour autoriser la délivrance d'une assignation et déterminer la compétence du tribunal dans le ressort duquel il se trouve placé.

l*?©. Notre auteur déclarait d'ailleurs reconnaître, avec la Cour de cassation, arrêts des 30 juill. 1850 (t. 76, p. 203) et 9 fév. 1852 {Gaz. des Trib., 1852, n** 7671) : 1° que l'intention de changer de domicile, bien que manifestée par déclaration expresse faite tant à la mairie du lieu que l'on veut quitter qu'à celle du lieu où l'on veut transférer son domicile, n'opère légalement ce changement qu'autant qu'il y a eu ensuite habitation réelle dans le lieu déclaré comme devant être celui du nouveau domicile; 2" que dans le cas où cette habitation réelle n'a pas lieu , le déclarant ne cesse

EXPLOIT. — Art. 68.

pas de conserver le premier domicile, auquel les exploits peuvent dès lors lui être signifiés, et que s'il n'est pas trouvé à ce domicile, la copie des exploits qui lui sont destinés doit être remise au maire et non au parquet. — Un arrêt de Isîmes, du 19 déc. 1835 (t. 81, p. 266), a jugé dans le même sens pour le cas où le domicile appareiit a été conservé nonobstant une déclaration de translation. — On doit admettre aussi que l'acceptation de fonctions publiques révocables n'emporte pas translalion de domicile, lorsque le titulaire n'a, dans le lieu où il devrait exercer ses fonctions (par exemple, celles de juge de paix suppléant), qu'une résidence momentanée : Orléans, 5 août 1851 (t. 77, p. 632).

ITl. Il est certain, au surplus, qu'un tribunal qui trouve dans les circonstances de la cause la preuve qu'une signiticalion a été faite, non pas au domicile de la partie, mais au lieu où elle avait momenlanément résidé, peut. déclarer que celte signification n'a pas pu faire courir les délais de l'appel : Gass., 8 nov. 1848 (t. 76, p. 17); — que le failli, durant les opérations de la faillite, ne peut acquérir un domicile autre que celui qu'il avait au moment de l'ouverture de la faillite, et que les significations faites par le syndic à ce dernier domicile sont valables : Douai, 7 fév. 1852 {Journ. de cette Cour, 1832, p. 149). — Il faut également se conformer à l'art. 68, lorsque le domicile, quoique désigné d'une manière erronée dans les pièces de la procédure, est connu de la partie requérante : Gass., lOjuill. 1855 (D. p. 35. 1.354). Mais l'individu qui a loué, dans une maison, une chambre qu'il n'habite pas et où seulement il se fait adresser sa correspondance dans le but de cacher son véritable domicile, est valablement cité par exploit déposé au parquet du procureur de la République et affiché, alors surtout que les recherches faites pour découvrir son véritable domicile ont été infructueuses : Paris, 26 nov. 1836 (J.Huiss., 1837, p. 38).

1.^2. Lorsque le débiteur, qui a fait élection de domicile dans le titre par lequel il s'est obligé envers le créancier, a quitté son domicile réel et n'a plus ni domicile ni résidence connus, les actes de poursuite faits contre lui, en vertu de ce titre, peuvent-ils être notifiés au parquet, conformément à l'art. 69-8°, God. proc, ou doivent-ils l'être nécessairement au domicile élu? On doit, selon nous, présumer alors que, dans la pensée du débiteur, le domicile élu a dû remplacer le domicile réel pour les notifications qui lui seraient faites. A la vérité, un arrêt de la Gour deRiom, du 15 juin 1857, et un arrêt de la Gour de cassation, du 12 août 1868 (/. ilv., t.94, p. 95), ont validé une notification faite au parquet, concernant un débiteur qui n'avait ni domicile ni résidence connus, malgré l'élection de domicile faite par ce dernier. Mais, dans l'espèce de ces deux décisions, la question que nous examinons ici n'avait pas été discutée, et le débiteur ne critiquait la signification faite au parquet que parce qu'il prétendait avoir conservé son domicile réel.

1*73. Pour qu'un exploit soit valablement notifié au parquet, il ne suffit pas que l'huissier n'ait pas trouvé la partie au lieu indiqué comme étant son domicile ; il faut qu'après des recherches infructueuses, le domicile puisse ôlre réputé inconnu. La Gour de Paris, disait M. Ghauveau, s'est montrée singulièrement indulgente envers l'huissier, lorsqu'elle a déclaré, le 21 oct. 1846 (/. Av., t. 72, p. 38), que la signification au parquet est valable dans le cas où le défendeur n'a pas indiqué le numéro de la rue où il s'est dit domicilié, bien que l'huissier n'ait fait aucune perquisition préalable.

l'74. Mais la jurisprudence a très bien décidé : 1° que si, au dernier domicile de la partie, il a été répondu h l'huissier que celle-ci est partie pour la campagne, sans autre indication, cet officier ministériel n'est tenu défaire aucune autre démarche, et n'a qu'à se conformer aux prescriptions de l'art. 69, I 8: Alger, 18 janv. 1872 (J. Av., t. 97, p. 342); 2° que lorsque l'huissier chargé de signifier un jugement s'est présenté au domicile indiqué par le

EXPLOIT. — Art. 68. 123

défendeur lui-même dans les actes de la procédure, et qu'il lui a été déclaré par le concierge de la maison que ce dernier avait déménagé sans Taire connaître son nouveau domicile, la signilicalion doit êlro laite au parquet, sans que l'huissier ait fi procéder suivant les prL'scriptions de l'art. 6S du môme Code, lesquelles supposent l'e.xistence d'un domicile connu ; et qu'il en doit être ainsi, à plus forte raison, s'il est constaté que la partie à laquelle le jugement devait èlre signifié cachait son véritable domicile : Cass., iO fév. 1873 (t. JOI, p. 76). —V. aussi Cass., 42 août 1868 (t. 94, p. 95); 3» que lorsqu'un ituiividu a quitté depuis plusieurs mois la ville où il habitait, et que sa nouvelle résidence est inconnue, il est valablement cité dans la forme déterminée par l'art. 69, n" 8 : Cass., 31 janv. 1866 (t. 91, p. 288) et 21 avr. 1875 (t. 101, p. 292); Bordeaux, 26juill. 1867 (t. 93, p. 191).

175. Toutefois, la Cour de Paris a pu juger (arrêt du 16 nov. 18S3, /. Huiss., 1853, p. 336) qu'une signification de jugement faite au parquet sur la réponse d'un concierge que l'individu auquel elle est destinée ne demeure plus dans la maison et qu'il ignore sa nouvelle adresse, ne suffit pas pour faire courir à son égard le délai d'appel, alors qu'il est certain qu'il a toujours conservé son domicile dans la môme ville, où il exerce une profession, et que l'huissier n'a pas fait toutes les recherches et démarches nécessaires pour découvrir sa nouvelle demeure. Les Cours de Rouen, le 18 fév. 1847 (t. 72, p. 595), et d'Orléans, le 16 mars 1850 (t. 76, p. 202), se sont prononcées dans le même sens.

176. L'huissier, qui, ayant à signifier des exploits à des ouvriers (tels que ceux travaillant dans les fosses houillères) dont la résidence n'est point stable, ne peut obtenir ni dans la maison où ils étaient précédemment logés, ni auprès des voisins, les renseignements propres à lui faire découvrir le lieu de leur demeure actuelle, procède-t-il régulièrement lorsque, après avoir demandé au maire du lieu de la dernière résidence de ces ouvriers s'ils ont fait une déclaration de changement de domicile, et avoir reçu une réponse négative, il laisse les copies des exploits au maire, par qui il fait viser l'original, conformément à l'art. 68, Cod. proc. ? Evidemment non. Il ne suffit pas qu'une personne n'ait pas fait de déclaration de changement de domicile à la municipalité de sa dernière résidence pour qu'elle doive être réputée y être encore domiciliée, surtout s'il s'agit d'une personne n'ayant jamais dîe domicile proprement dit et changeant incessamment de résidence. Si les recherches de l'huissier pour découvrir la résidence actuelle sont vaines, c'est le cas d appliquer le paragraphe 8 de l'art. 69.

f.'Tfl. Au surplus, la Cour de cassation admet que la décision qui déclare valablement signifié au parquet du procureur de la République un exploit destiné à un individu qui avait disparu de son domicile, en constatant que l'huissier avait pu le considérer à bon droit comme n'ayant plus ni domicile ni résidence connus en France, repose sur une appréciation souveraine des faits et échappe à sa censure : arrêt du 19 juin 1866 (t. 92, p. 120).

178. Un autre arrêt de la Cour suprême, du 19 fév. 1840 (t. 58, p. 368), a déclaré que la signification d'un arrêt d'admission doit être faite au parquet du 'ribunal de première instance, et non au parquet de la Cour de cassation.

179. M. Chauveau émettait l'avis que, durant l'instance en séparation de corps, les signiHcaiions faites à la femme doivent lui être adressées au lieu où elle établit sa résidence provisoire, conformément à l'ordonnance du président, et non au domicile conjugal. Conf., Bourges, 19 avr. 1842 (t. 63, p. 6!<2); Bordeaux fév. 1857 (t. 82, p. 619). D'autres auteurs distinguent : ils regardent les nificalions ainsi faites comme valables lorsqu'elles émanent du mari, e' mme nulles quand elles émanent des tiers. Voy. Démolombe, 1. 1, n. ^6; Dalioz, v° Domicile, n. 77, et Zachari», Aubry et Rau,

in EXPLOIT. — Art. 68, 69.

t. 4, p. 518). Voy. aussi Douai, 12 déc. 1853 (Journ. de cette Cour, 1854, p. 26). —La Cour de Rennes a décidé, le 23 avr. 1851 (J.P.51.2.56), que lorsque la personne chez laquelle la femme a été autorisée à établir provisoirement son domicile pendant l'instance en séparation de corps vient à transporter son propre domicile dans un autre lieu, le domicile de la femme ne s'y trouve pas également transféré de plein droit, sauf à elle à se pourvoir pour obtenir une nouvelle autorisation ; qu'en conséquence, sont nulles et inefficaces les significations qui lui sont faites dans ce nouveau lieu, oîi elle n'a pas son domicile de droit et où même elle n'a jamais eu de résidence de fait. — Après la séparation, si le domicile nouveau de la femme n'est pas connu, il ne faut pas l'assigner au domicile d'origine que le mariage lui avait fait perdre, mais au parquet : Bordeaux, 13 fév. 1844 (/. Av., t. 66, p. 305).

180. Enfin, la Cour de cassation a jugé, le 14 août 1844 (t. 67, p. 718), que l'huissier qui, ayant à faire une signification à une société, ne trouve personne au domicile social, procède régulièrement en laissant la copie au maire, par lequel il fait viser l'original ; qu'il ne doit pas procéder conformément au paragraphe 8 de l'art. 69, concernant les personnes n'ayant pas de domicile connu en France, puisque le domicile d'une société commerciale ne peut pas être incertain.

181. (Q. 372 et 373). Doit-on notifier awparquet les jugementa et autres actes judiciaires qui concernent un étranger habitant hors de France, ainsi qu'on notifie des exploits d'ajournement ? — Quid relativement aux exploits concernant les Français établis à l'étranger ?

L'affirmative est adoptée au texte sur les deux points. Adde conf. Dalloz, v" Exploit, n. 448.

182. Il a été jugé, conformément à cette doctrine, que l'exploit qui s'adresse à un étranger doit, à peine de nullité, en matière commerciale comme en matière civile, lui être notifié au parquet du tribunal oîi est portée la demande ; et qu'il en est ainsi spécialement de la sommation faite à un étranger appelé en garantie, d'assister à une expertise ordonnée par le tribunal de commerce : Angers, 7 mars 1872 (/. Av., t. 98, p. 190); et qu'une personne établie en pays étranger n'est pas valablement assignée en France au domicile de sa femme; mais que l'exploit doit être remis au parquet : Trib. civ. de la Seine, 8 mars 1853 {Journ. des Huiss., 1854, p. 94) ; tandis que le Français qui, voyageant à l'étranger, ne s'est fixé nulle part, a conservé, à défaut de déclaration contraire ou de faits suffisamment graves, son domicile d'origine, où il a pu être régulièrement assigné : Bordeaux, 7 juill. 1852 {Journ. de cette Cour, 1852, p. 327).

18S bis. Plus récemment, il a été jugé encore dans ce dernier sens, que le commerçant qui réside alternativement en pays étranger et en France, peut être valablement assigné en France dans le lieu où il a loué chez un logeur restaurateur, pour lui et les gens à son service, un logement constituant son domicile commercial : Lyon, 28 mars 1878 (/. Av., t. 103, p. 332).

183. (Q. 370 quinq.). Que faut-il entendre par le domicile du préfet, dans le sens de Vart. 69, § 1*"" ?

Ce domicile, suivant l'observation faite au texte, est le lieu où le préfet exerce ses fonctions, et non son domicile d'origine.

Adde conf., Dalloz, v Exploit, n. 411, Delzers, t. 1, p. 228; Bonnier, t. 1, p. 463.

184. (Q, 370 ter.). Un exploit peut-il être reçu, au nom du préfet, par un conseiller de préfecture ?

Oui, est-il dit au texte, lorsque celui-ci remplit, par délégation expresse ou forcée, les fonctions du préfet absent ou emoêché.

EXPLOIT. — Art. 69. 425

18S. La jurisprudence est allée plus loin; elle a décidé que la copie est valablement remise au secrétaire général, qui est présumé avoir les pouvoirs nécessaires à cet efl'et : Cass., 25 mai 1852 (/. Av., t. 77, p. 511). M. Chauveau {Supplèm., précéd. édit.) regardait comme plus conforme aux principes de constater, soit la délégation, soit l'empêchement du préfet, et c'est ce qui a lieu dans la pratique, le visa n'étant donné par le secrétaire général ou par un conseiller de prélecture qu'au nom du préfet et par délégation. Gonf.,Dalloz, y'EûcpL, n.^13. — On a prétendu que l'exploit est valable» ment remis au chef de division dans les attributions duquel rentrent les faits qui y donnent lieu. Cette opinion s'appuie sur ce que l'art. 69, § 5, n'impose pas au préfet lui-même l'obligation de viser l'original, et sur ce que, presque toujours, c'est le chef de division dans les attributions duquel rentre la matière qui reçoit la copie et vise l'original. Cette solution, selon l'observation de M. Chauveau, n'est pas admissible. L'art. 69 veut que l'Etat soit assigné en la personne ou au domicile du préfet, et que l'original de l'exploit soit visé par celui à qui la copie en sera laissée. Or, si, en cas d'absence ou d'empêchement du préfet, la copie est valablement remise au secrétaire général ou au conseiller de préfecture, lorsqu'il a été délégué pour remplir les fonctions de préfet, aucune disposition légale ou réglementaire n'autorise une délégation de cette nature en faveur d'un employé quelconque des bureaux de la préfecture, quel que soit son rang dans la hiérarchie de ces bureaux. On sait que les employés des préfectures n'ont aucun caractère officiel, qu'ils ne sont pas fonctionnaires publics. D'un autre côté, les exploits destinés aux fonctionnaires publics représentant la partie, dans les cas prévus par les cinq premiers paragraphes de l'art. 69, ne peuvent pas être remis entre les mains des parents, serviteurs ou employés de ces fonctionnaires (V. supràj n. 164).

— Comment, dès lors, la remise et le visa, dans l'espèce posée, pourraientils être considérés comme réguliers? Sans doute, si le chef de division était autorisé par le préfet, l'exception de nullité ne serait pas soulevée ; mais il n'en est pas moins vrai que la nullité existe en principe.

185 bis. (Q. 370 septies). Le paragraphe 4 de Vart, 69 n'a-t-il pas été

abrogé par une loi postérieure ?

D'après un sénatus-consulte du 1" mai J856 (/. Av., t. 81, p. 467), interprétatif du sénatus-consulte du 12 déc. 1852, l'administrateur de la dotation delà couronne avait seul qualité pour procéder en justice, soit en demandant, soit en détendant, dans les instances relatives à la propriété des biens faisant partie de cette dotation ou du domaine privé.~Il avait seul qualité pour préparer et consentir les actes relatifs aux échanges du domaine de la couronne et tous autres actes conformes aux prescriptions du sénatus-consulte du 12 déc. 1852. — Il avait pareillement qualité, dans les cas prévus parles art. 13 et 26 de la loi du 3 mai 1841, pour consentir seul les expropriations et recevoir les indemnités, sous la condition de faire emploi desdites indemnités, soit en immeubles, soit en rentes sur l'Etat, sans toutefois que le débiteur fût tenu de surveiller le remploi.

186. (Q. 370 sexies). Les hospices et les fabriques doivent-ils être consi' iérés comme établissements publics dans le sens de Vart. 69, § 3 ?

L'affirmative est admise très justement au texte.

187. M. Dalloz, v° Exploit, n. 418, semble regarder comme valable la signification concernant un de ces établissements, si elle est faite, soit à la personne môme, soit au bureau. V. aussi dans ce sens, Bonnier, t. 1, p. 463.

— M. Chauveau {Supplém., précéd. édit.) s'est refusé, à bon droit, à approuver cette doctrine, que la jurisprudence est unanime à combattre.

188. Il a été jugé qu'il y a nullité, si la signification concernant une

126 EXPLOIT. — Art. 69.

fabrique est faite au président, au lieu de l'être au trésorier, comme le veut l'art. 69 du décret du 30 déc. 1809 : Nancy, 3 janv. i846 (/. Av,y t. 72, p. 564) ; et si un exploit a été notifié à l'administration d'un hospice, au domicile du maire en sa qualité de président de la commission administrative de l'hospice, par l'huissier qui n'a trouvé, dans les bureaux de l'administration, personne qui pût régulièrement viser l'original et recevoir copie de l'exploit : Aix, 4 mars 1814 (t. 74, p. 278j.

189. Mais c'est avec raison qu'on a validé un exploit notifié à un bureau de bienfaisance qui n'a point de siège spécial d'administration, alors que la copie avait été remise au domicile du président et en tant que de besoin au domicile du receveur : Bruxelles, 16 avril 1836 (t. 82, p. 514).

190. (Q. 370 octies). L'exploit destiné à une commune peut-il être remis, en Vabsenre du maire, à un adjoint ou à un conseiller municipal ? Faut-il que l'huissier s adresse successivement au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux, avant de remettre la copie au juge de paix ou au procureur de la République ?

Il est établi au texte que la copie est valablement reçue par chacun de ces fonctionnaires wi l'absence de ceux qui le précèdent sur le tableau ; qu'avant de laisser la copie au fonctionnaire inférieur, l'huissier doit constater l'absence ou l'empêchement du fonctionnaire supérieur ; mais qu'il peut remettre la copie au juge de paix ou au procureur de la République, sans avoir successivement constaté l'absence ou l'empêchement du maire, des adjoints et des conseillers municipaux.

Adde conf.. Douai, 10 fév. 1847 (/. Av., t. 72, p. 315); Montpellier, 27 janv. et 9 fév. 1852 (t. 77, p. 507); Lyon, 2 fév. 1870 (t. 96, p. 336); Cass., 23 avr. 1876 (t. 101, p. 430). Les trois premiers de ces arrêts ont déclaré l'exploit nul, parce que, la copie ayant été remise à l'adjoint ou à un conseiller municipal, l'absence ou le refus du maire, dans un cas, du maire et de l'adjoint, dans un autre, n'avaient pas été énoncés. Le quatrième arrêt (celui de Lyon) a jugé qu'en l'absence du maire, l'adjoint ou le conseiller municipal le premier dans l'ordre du tableau, a qualité pour recevoir la copie et viser l'original d'un exploit signifié à la commune ; et que la preuve que le conseiller municipal qui a reçu la copie et visé l'original était le premier en ordre, résulte suffisamment du fait qu'il remplissait les fonctions de maire, en l'absence constatée du titulaire et de l'adjoint. Enfin, l'arrêt de la Cour de cassation décide que l'exploit signifié à une commune n'est point nul, bien que la copie en ait été laissée au procureur de la République, sans qu'il soit fait mention dans cette copie de l'absence du maire et de l'adjoint, la constatation que contient l'original à cet égard étant suffisante. Dans une dissertation insérée /. Av., t. 62, p. 140, M. Morin examine et résout, comme le texte, par la négative, la question de savoir si, en cas d'absence ou de refus du maire, l'huissier doit nécessairement s'adressera l'adjoint et à chacun des conseillers dans l'ordre du tableau avant d'aboutir au juge de paix ou au procureur de la République. Conf., Rodière, t. 1, p. 303. — Contra, Dalloz, v° Exploit, n. 426. Ce dernier auteur partage, du reste, sous les autres rapports, la doctrine enseignée au texte.

191. Ainsi que la Cour de Montpellier l'a jugé le 9 janv. 1872 (t. 98, p. 188), l'exploit signifié à une section de commune en la personne de son syndic n'est pas soumis, comme celui signifié à une commune, à la formalité du visa; et spécialement, l'inobservation de cette formalité n'est pas une cause de nullité, lorsqu'il s'agit de la signitication d'un acte d'appel à une section de commune : vainement opposerait-on Fart. 1039, God. proc, lequel ne s'applique point à un tel acte, et n'édicle pas d'ailleurs la peine de nullité, vriw^

EXPLOIT. — Art. 69. 12t

i î>2. (Q. 370 decies). La formalité du visa, dans les cas prévus par l'art. (i9, est-elle prescrite à peine de nullité ?

D'après l'opinion génc^rale, exposée et embrassée au texte, cette question ne doit ^Ire résolue atliimativement qu'à l'égard de rajournement ou de l'acte d'appel.

Adde conf., Dalloz, v" Exploit, n. 503.

193. Il a été jugé notamment que l'exploit d'appel signifié au directeur d'un syndicat formé pour le curage et l'amonagiîment des rivières doit, à peine de nullité, être revêtu du visa prescrit par l'art. 69, ce syndicat constituant un véritable établissement public : Dijon, 5 mars '18(53 (/. Av., t. 88, p. 488). — Mémo décision relativement à rex[)loit d'ajournement ou d'appel concernant une commune : Pau, 30 avr. 18-40 (/. Av., t, 72, p. 432); Bordeaux, 9 juill. 1817 (t. 73, p. 2 il). — Mais une solution différente a été consacrée par la Cour de Nimes, le 22 avril 1872 (t. 9!^, p. 75), à l'égard de l'exploit d'appel signifié au directeur d'un syndicat formé par des particuliers pour l'arrosage de leurs fonds, et ne rentrant pas même dans la catégorie des associations syndicales autorisées que prévoit la loidu 24 juin 1865, par le motif qu'un tel syndicat ne peut être considéré comme un établissement public— V. aussi Poitiers, 29 mars 1879 (t. 104, p. 200).

19-4. En ce qui concerne les communautés religieuses, le visa de Toriginal de rajournement ou de l'acte d'appel par la personne à qui la copie est remise, n"est exigé que lorsque la communauté a pris un caractère public, lequel s'induit de la nature de l'établissement, de son appropriation intérieure, de son objet et de son but, et suppose une administration, non point individuelle, mais collective : Nancv, 11 avril 1842 (Dalloz, \'> Exploit, n. 492-8"V, Montpellier, 18 mai 1870 (t. 93, p. 402).

195. Il a été très bien jugé que l'omission du visa dans un exploit de signification de jugement, n'empôclie pas cette signification de faire courir le délai d'appel : Douai, 3 déc. 1851 (Journ. de cette Cour, 1852, p. 34).

196. (Q. 370 undecies). Le visa est-il également requis sur Voriginai d'une signification faite à la partie, au domicile par elle élu chez un fonctionnaire public, par exemple, en vertu de l'art. 584, Cod. proc.f

La négative est établie au texte.

197'. (Art. 69). Les exploits concernant une compagnie de chemin de fer lui sont-ils valablement signifiés en la personne du chef de Vune de ses gares ?

Celte question est résolue affirmativement par la jurisprudence, dans le cas où la gare au chef de laquelle est remis l'exploit constitue un centre d'opérations assez important pour avoir le caractère d'une succursale de la compagnie. — C'est ainsi que la Cour de cassation a Jugé, le 15 nov. 1875 (J. Av., t. 101, p. 188), que le commandement à lin de saisie-exécution signifié à une compagnie de chemin de fer en la personne du chef de l'une de ses gares, ne peut être déclaré valable qu'autant que les juges précisent les circonstances qui ont donné à cette gare le caractère d'une succursale de la compagnie; et, le 7 août 1876 (t. 102, p. 109), qu'un commandement est valablement signifié à une compagnie de chemin de fer en la personne de l'un de ses chefs de gare, alors qu'il est constaté que la gare à laquelle celui-ci se trouve préposé est, par sa situation et son importance, une véritable succursale de la compagnie, et qu'elle constitue, pour l'ensemble des opérations qui s'y font, une maison de commerce ayant une existence propre et un domicile spécial. — V. aussi le mot Ajournement, n. 57 et s.

128 EXPLOIT. — Art. 68, 69.

408. (Q. 371 bis). A quelle personne doit être remis fexpbit concernant un individu qui n'a ni résidence, ni domicile connus en France ?

La disposition du | 8 de l'art. 69, d'après laquelle, dans ce cas, une copie doit être affichée à la porte de l'auditoire et une autre remise au procureur de la République, est applicable, comme il est dit au texte, à la signification d'un jugement.

199. Décidé encore, depuis, que la signification d'un jugement doit être faite au parquet, lorsque la partie n'a pas de domicile connu : Cass., 3 déc. 1844(7. Av., t. 69, p. 4-45); Nîmes, 24 mars 1851 (Journ. de cette Cour, 1852, p. 42); — lorsqu'elle n'est pas seulement absente momentanément de son domicile, mais qu'elle l'a quitté définitivement, sans qu'on sache ce qu'elle, est devenue : Bordeaux, 8 août 1857 {Journ. de cette Cour, 1857, p. 352). — j Mais on ne peut pas considérer comme étant sans domicile une personne ayant habité pendant dix ans la même ville, où elle exerçait une profession et où elle occupait le même appartement garni depuis huit ans, et qui a pris la fuite pour se dérober à l'exécution d'un mandat d'amener; la remise de la copie doit alors être faite au maire et non au parquet : Metz, 9 sept. 1857 (J.P.57.1101).

300. (Q. 371 ter). Lorsqu'un étranger a, en France, une résidence de fait, peut-on lui signifier un exploit à cette résidence, comme si c'était son domicile, sans parler à sa personne ?

Solution affirmative au texte.

Adde conf., Massé, Droit commercial, t. 2, p. 313.

20t . (Q. 374). Doit-on remettre au procureur de la République la copie d'un exploit concernant un individu qui n'a ni domicile ni résidence connus en France, lorsque l'affaire est portée devant un juge de paix ou un tribunal de commerce ?

L'affirmative est admise au texte.

Adde conf., Dalloz, n. 449; Nouguier, Trib, comm., t. 3, p. 25; Massé, Droit commercial, t. 2, p. 317, n. 227.

30S. (Q. 374qiiater). Si le procureur de la République qui a reçu la copie d'un exploit destiné à un étranger ou à un habitant des colonies, a négligé de l'envoyer au ministère des affaires étrangères ou de la marine, Vexploit est-il nul?

La négative, embrassée au texte, se fonde avec raison sur ce que la partie ne peut souffrir d'une omission qui n'est pas son fait.

SOS. (Q. 370). A quelles personnes peut être remise la copie d'un protêt?

La copie, ainsi que cela est expliqué au texte, doit être laissée à la partie ou à son domicile, sans qu'il y ait lieu de la remettre à un voisin ou au maire. — Adde, notre Dictionn. du contentieux; commerc, et industr., v" Protêt, n. 49 et suiv.

IS04:. (Q. 368 quater). Les dispositions de Vart. 68 sont-elles applicables aux actes respectueux comme à tous autres exploits ?

La solution affirmative a été soutenue au texte par M. Chauveau.

Cette opinion a été confirmée parlaCour deRiom, ]e28 janv. 1839 {J.Av., t. 56, p. 361), et par la Cour de Lyon, le 15 déc. 1841 (t. 62, p. 172). La Cour de Montpellier l'a, au contraire, repoussée, en décidant que la copie peut être remise au maire sans recourir aux voisins en cas d'absence de l'ascendant: arrêts des 2 juillet 1846 et 16 août 1655 (t. 73, p. 689; t. 81, p. 148).

!S05. (Q. 370 tredecies). Les significations faites à une faillite doivent-

EXPLOIT. — Ali. 07, 68. 1 29

êUes être faites à un seul syndic pour tous les autres, ou à tous les syndics individuelletnent?

Il faut, dil le texte, signifier à tous.

Adde conf., Dulloz, v Exploit, n. 302 et 445. Mais il a été décidé au contraire que les signiticalions sont valablement faites à la personne ou au domicile de l'un des synd-cs seulement; d'où la consi^quence que si un exploit ayant été signifié à tous les svndics, se trouve régulier à l'égard de l'un d'eux, l'irrégularité de la signification à l'égard des autres n'opère pas nullité : Angers, 1:2 mai i8o8 (S.-V.58.2.634). — V. aussi en ce sens, Rodiôre, t. 1, p. 306, et notre Dictionn. du contentieux commerc. et industr., v" Faillite, n. 233.

20G. (Q. 307 bis). A qui doivent être adressés les exploits, lorsque k défendeur est un incapable, ou lorsque d'incapable il devient capable ? Voy. à cet égard les solutions développées au texte.

SOT. Les exploits concernant le failli, qui, pendant le cours de la faillite, ne peuvent être signifiés qu'aux syndics (V. ci-dessus n. 20o) ne sont, au contraire, après l'homologation du concordat, passée en force de chose jugée, valablement signifiés qu'au failli rentré dans l'exercice de ses droits: Bordeaux, 4 déc. 1843 (/. Av., t. 66, p. 52).

S 4. — Mention du coût, du nombre de feuilles employées et des droits

de timbre.

508. (LVl). Qtbsl est l'objet de l'obligation imposée à r huissier par Vart. 67, Cod. proc, de mettre à la fin de r original et de la copie le coût de l'exploit?

Voy. l'explication donnée au texte par Carré.

509. (Q. 345). Si l'huissier a excédé la taxe, l'exploit n'en est-il pas moins valable?

Solution affirmative au texte.

210. (Q. 345 bis). De ces mots, payables à l'instant, de Vart 67, doit-on conclure que si V huissier ne payait pas sur-le-champ les cinq francs d'amende, le receveur de V enregistrement pourrait retenir l'exploit?

Non, comme le disent au texte Carré et M. Chauveau. Adde VEncycl. des Huiss., n. 317; notre Formul. annot. à Vusage des huiss., t. 4, p. 172, n. 5.

211. (Q. 345 quater). Comment doit être exécutée la prescription de Cart. 67?

Il faut, disait 31. Chauveau dans le précédent Supplément, énoncer le coût total de l'exploit. Le tribunal civil de Belfort a même décidé que cette énonciation doit être faite en toutes lettres , et que le détail en chiffres ne suffit pas : jugement du 12 août 1846 (J. Av., t. 73, p. 393); c'est rigoureux, mais exact, et, dans la pratique, le détail en chiffres est consigné en marge de l'exploit, et le total en toutes lettres à la fin. Voy. Forma laire de procédure, 1. 1, p. 15, formule n. 6. — Nous devons cependant ajouter que l'huissier n'encourt pas l'amende de 5 fr. édictée pas l'art. 67, parce qu'i aurait indiqué le coût de l'exploit en chiffres au lieu de l'écrire en toutes let* très. Voy. Journ. des Huiss., t. 41, p. 287, et t. 54, p. 67, ainsi que notre Formul. annot. à Vusage des huiss., t. 1, p. 472, n. 4.

212. Aucun des éléments du coût ne doit être omis, soit que le timbre ait été fourni par un tiers, soit que l'original ait été envoyé tout préparé, que la copie des pièces ait été faite par un avoué ou un confrère, etc., etc. : ïrib. civ. d'Arras, 24 mai 4856 (t. 84, p. 621). Ainsi, l'huissier qui ne comprend

Sappl. 11. 9

130 EXPLOIT. — Art. 67.

pas dans le coût d'un exploit les frais de transport auxquels il a droit, et qui n'annonce pas en avoir fait remise, est passible de l'amende prononcée par notre article: Trib. de la Seine, 13 mars 1857 (t. 83, p. 202).

J2dl3. Mais l'obligation imposée aux huissiers par l'art. 67 est restreinte aux émoluments et déboursés qui leur sont dus personnellement, et ils ne sont pas tenus de comprendre dans renonciation du coût des exploits les frais de copie, de timbre et d'envoi de pièces dus aux avoués : Gass., 21 déc. 1858 {/. Huiss., t. 40, p. 84). Voy. toutefois Boucher d'Argis, Nouv. Dict. raisonn. de la taxe» p. 160 ; Bonnesœur, Man. de la taxe, p. 54.

S 14. Un magistrat, M. Petit, a examiné, dans le Journ. des Av., t. 82,

p. 152, si les huissiers peuvent comprendre dans le coût des exploits les ports de lettres qui leur sont adressées, et s'il leur est permis de répartir entre les actes de leur ministère les frais que nécessite la tenue du répertoire prescrit par la loi. Il a adopté avec raison la négative. Il paraît cependant que l'usage contraire, du moins en ce qui concerne les ports des lettres et pièces, est en vigueur dans le ressort du tribunal d'Arras, puisqu'un jugement, de ce tribunal, du 21 mai 1856 (ibid.) a déclaré l'huissier passible de l'amende portée par l'art. 67, pour n'avoir pas compris ces frais dans le coût de l'exploit. Celte décision, disait M. Ghauveau dans son Supplément, est manifestement contraire à la loi et aux dispositions du tarif. Ni les ports de lettres, ni les frais de tenue de répertoire ne peuvent entrer dans le coût des exploits. Notre auteur s'était déjà prononcé dans le même sens, en ce qui concerne les premiers de ces frais, dans son Commentaire du tarif, t. 1, p. 120, n. 57, en réservant seulement aux huissiers le droit de se laire rembourser par leurs clients. En ce qui touche les seconds, il paraît impossible qu'aucun juge laxateur ait jamais pu admettre la prétention de laisser les frais du répertoire à la charge des parties. Indépendamment de ce que le tarit défend formellement aux huissiors de prendre de plus forts droits que ceux qu'il leur attribue, à peine de restitution et d'interdiction (art. 66, § 6, et 156, § 4), M. Ghauveau a reconnu, dans son Comment, du tarif, introd., p. 94, n. 25, que les frais de timbre du répertoire qui est imposé aux huissiers par la loi du 27 frim. an VII, sont à leur charge personnelle. Le cas n'aurait- il pas été prévu, qu'on ne concevrait pas, observait-il, que la tenue du répertoire, qui est l'un des devoirs inhérents à l'exercice de la profession d'huissier, devînt une cause de spéculation ou servît à aggraver le coût des actes du ministère des huissiers. Sous aucun prétexte, à ses yeux, un tel mode d'agir ne saurait être toléré.

2\5. Il est à peine besoin de rappeler ici que la disposition de l'art. 67, Cod. proc, se complètcpar celle de l'art. 48 du décret du 14 juin 1813, portant que, pour faciliter la taxe des frais, les huissiers, outre la mention de leurs droits au bas de l'original et de la copie de chaque acte, doivent indiquer en marge de l'original le nombre de rôles des copies de pièces, et d'y marquer de même le détail de tous les articles de frais formant le coût de l'acte.

216. D'un autre côté, aux ternies de l'art. 3 de la loi du 29 déc. 1873, les huissiers doivent, indépendamment de ces ditférentes mentions, indiquer distinctement, au bas de l'original et des copies de chaque exploit : 1** le nombre des feuilles de papier spécial (V. suprà, n. 37 et s.) employées tant pour les copies de l'original que pour les copies des pièces signifiées ; 2° le montant des droits de tirnbre dus à raison de la dimension de ces feuilles. — V., en outre, le décret du 30 du même mois de décembre rendu pour l'exécution de celte disposition.

217. (Q. 345 ter). La disposition de V art. 67 est-elle applicable même aux actes d'avoué à avoué ?

M. Ghauveau soutient la négative au texte, tout en conseillant aux huissiers de faire sur les actes d'avoué à avoué la mention prescrite par l'art. 67.

EXPLOIT. — Àrl. 67, 70, 71. 131

Adde en sens contraire, Fons, Tarif en matière du. , p. 277, note 3; Bonnesœnr, Nouv. man. de la taxe, p. 70, 2°, et p. 226, 2» qucst. ; Chauveau et Godoffro, Comment, du tar., t. 1, n. 864; Boucher d'Argis et Sorel, Noiiv. Dict. de la taxe, p. 266 ; le Dict. de Venregistr.y w" Coût; Garuier, Rép. génér. de Vtnregistr. , nouv. édit., n. 5643.

218. L'administration de l'enregistrement a élevé la prétention d'obliger les huissiers audieiiciers à mentionner au bas de la signification des actes d'avoué à avouc^ le coût entier de la signification, au lieu de se borner à y indiquer la portion de ce coût qui les concerne personnellement. Mais une décision ministérielle du 11 oct. 1876 a condamné cette prétention. V. Journ. des Huiss., t. 57, p. 359. Elle n'a fait par là qu'appliquer la jurisprudence * qui a prévalu en matière de signification d'exploit. V. ci-dessus, n. 213.

S 5. — Nullité de l'exploit; responsabilité de Thuissier.

34 O. (Q. 374 quater). La nullité de l'exploit prononcée par Vart. 70 pour inobservation des art. 68 et 69, s'applique-t-elle indistinctement à Vomission de toutes les formalités prescrites par ces deux articles?

La nullité, d'après le texte, doit être restreinte aux formalités dont l'accomplissement dépend soit de la partie, soit de l'huissier.

230. (Q. 376). La partie à laquelle un exploit a été signifié y et qui a des dommageS'intérêts à réclamer à raison de la nullité de cet exploit, a-t-elle une action contre le requérant?

L'affirmative est admise au texte, sauf le recours du requérant contre l'huissier.

S3f . (Art. 71). Quels sont les frais et dommages-intérêts auxqv^elsy en cas de nullité de F exploit, peut être condamné Vhuissier? Voy. le texte, t. 1, p. 460, n. lx, et t. 6, p. 1103.

222. (Q. 377). Le juge est-il dans Vohligation rigoureuse de prononcer contre l'huissier la condamnation aux frais de l'exploit nul par son fait?

L'affirmative est admise au texte par Carré et M. Chauveau; mais ce dernier auteur y exprime l'opinion, parfaitement fondée selon nous, que la condamnation de l'huissier à des dommages-intérêts est simplement facultative.

223. Cette doctrine a été confirmée par la jurisprudence. Les tribunaux n'hésitent pas à mettre à la charge de l'huissier les frais de l'exploit nul par sa faute, ainsi que de l'incident en nullité, mais ils se montrent beaucoup plus réservés dans l'allocation de dommages-intérêts. V. Nancy, 27 déc. 1854 (Journ. de proc.y 1855, p. 121); Caen, 14 janv. 1854 {Journ. de la Cour de Caen, 1834, p. 52). Ils apprécient, d'après les circonstances, ces dommagesintérêts : Paris, 5 nov. 1846 (/. Av., t. 72, p. 80). Pour qu'une condamnation intervienne, il faut qu'il y ait un préjudice causé; or, si l'action ou la défense du requérant sont, en fait, reconnues devoir échouer, aucun dommage n'a été causé, aucune réparation n'est due en dehors des frais relatifs / à l'exploit et à la déclaration de nullité; alors le requérant peut être condamné aux dépens de sa demande en dommages-intérêts : Cass., o avr. 1840 (t. 72, p. 3o4); Toulouse, 13 juill. 1850 (t. 75, p. 583); Montpellier, 8 juill. 1830 etll avr. 1851 (t. 76, p. 586) et 13 janv. 1834 (t. 80, p. 511); Trib. civ. de la Seine, 29 août 1873 (/. Huiss., t. 53, p. 93), et les arrêts déjà cités des

I Cours de Caen, 14 janv., et Nancy, 27 déc. 1834. Il a été jugé, avec raison, par la Cour de Bordeaux, arrêt du 2i) fév. 1854 {Journ. de cette Cour, 1834, n° 169), que l'huissier, qui, chargé de ramener à exécution un jugement par <léfaut, a négligé, après avoir obtenu l'acquiescement du débiteur, de le faire

132 EXPLOIT. — Art. 71.

dommages éprouvés par le créancier. — Voy. encore, relativement à la responsabilité des huissiers, à raison de la nullité de leurs exploits, les mots Nullités de procédure et Responsabilité des officiers ministériels, ainsi que notre FormuL annot., t. 2, p. 896 et s., n. 8 et s., et notre Man. de la Respons. desoffic. min.

SS4. Quel est le tribunal compétent pour apprécier celte responsabilité ? Kn s'appuyant sur l'art. 73 du décret du 14 juin 1813, la Cour de cassation a décidé, le 25 avr. 1853 (t. 78, p. 678), que les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des demandes en dommages-intérêts ou restitutions dirigées contre les huissiers à raison des faits accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, bien que le taux de la demande rentre dans les limites de la compétence du juge de paix. La même Cour avait rendu une décision identique le 29 juin 1840 (/. Av., t. 59, p. 583). M. Rodiôre, t. 1, p. 52, approuve cet arrêt, et son opinion est partagée par Boncenne, t. 3, p. 416 ; Carou, Juridict. civ. des jug. de paix, n. 33, et Gilbert, sous l'art, l*"" de la loi du 25 mai 1838, n. 32. M. Chauveau (précéd. édit. du Suppl.) estimait qu'en présence des termes formels du décret du 14 juin 1813, il serait difficile de justifier une solution contraire.

2^25. Mais que faudra-t-il décider au point de vue spécial de la nullité d'un exploit? Le juge de paix, le tribunal de commerce sont-ils compétents pour connaître de l'action qui a donné lieu à l'exploit? Peuvent-ils apprécier la validité de cet exploit, en prononcer la nullité, s'il y a lieu, et évaluer le préjudice oui résulterait de cette nullité? M. Chauveau, dans le Supplément (précéd. édit.), émettait l'avis que le tribunal civil auprès duquel l'huissier exerce ses fonctions est seul compétent pour déterminer la responsabilité. Voy. Ajournement, n. 152 et s., et Garantie, Q. 771 bis. La jurisprudence admet néanmoins que l'action en responsabilité pour nullité d'un acte d'appel peut être portée de piano devant la Cour d'appel : Toulouse, 13 juill. 1830, et Nancy, 27 déc. 1854, déjà cités. — Il faut, d'ailleurs, ajoutait notre auteur, déclarer avec la Cour de cassation, arrêt du 3 déc. 1856 (t. 82, u. 286), que l'huissier qui a notifié un exploit nul, et qui, assigné en garantie devant les juges du fond, n'a été renvoyé que parce que l'exploit a été déclaré valabïe,'peut être cité directement devant la Cour de cassation^ chambre civile, en déclaration d'arrêt commun. A chacun sa part de responsabilité : à l'huissier pour les formalités que la loi confie exclusivement à son intelligence et à son exactitude ; à l'avoué pour les exploits par lui préparés , et qui contiennent des énonciations inexactes qu'il n appartient pas à l'huissier de corriger.

22G. Ainsi, c'est avec raison que la Cour de Paris, le 5 nov. 1846 (t. 72, p. 80) , a déchargé l'huissier de la responsabilité pour la reporter sur Tavoué qui avait préparé l'acte, déclaré nul parce qu'une seule copie avait été signifiée à deux héritiers. — La signification d'une requête d'avoué qui donne lieu à une amende et à un double droit d'enregistrement, n'engage que la responsabilité de l'avoué rédacteur de la requête : Trib. civ. de Rouen, 3 mai 1849 (t. 75, p. 145). — L'avoué est exclusivement responsable quand la nullité provient d'une fausse qualification du requérant fournie par cet avoué lui-même : Cass., 7 nov. 1849 (t. 76, p. 168). — La partie doit s'attribuer la nullité provenant de l'indicalion par elle faite du lieu de la résidence comme étant celui du domicile du défendeur : Douai, 30 avr. 1851 (ibid., p. 477). — Alors même qu'il y a nullité du fait de l'huissier, si déjà l'acte est nul par le fait de la partie, c'est cette dernière qui en supporte les conséquences : Orléans, 5 août 1831 (t. 77, p. 652).

S 2*7. Mentionnons encore deux décisions récentes : — L'huissier qui a aT.ppté le mandat de former une saisie-arrêt avant un jour déterminé, et l'avoué qu'il a chargé et qui a également accepté le mandat d'obtenir la pcr-

FABUIQrE D'EGLISE. 133

mission du juge nécessaire pour pratiquer cette saisie, peuvent être l'un et l'autre déclarés responsables, si la saisie n'est formée qu'après le jour indiqué : le premier commo n'ayant pas fait toutes les démarches nécessaires pour recevoir du second l'ordonnance de saisie, et celui-ci comme n'ayant pas mis assez de dilijjence h faire répondre la requête : Trib. civ. de la Seine, 29 août 1873 (J. llitiss., t. 53, p. 95). — L'huissier, en recevant, d'un client qui l'emploie habiluellemrnt pour ses recouvrements, les pièces nécessaires pour obtenir le paiement d'une créance, contracte par là môme l'engagement de remplir les tormalités propres à assurer ce paiement, et se trouve dès lors en faute quand , après avoir pris un jugement par défaut, il laisse périmer ce jugemenf, faute d'exécution dans les six mois : Trib. civ. de Melun, 8 mai J874 (Ibid.^ p. 206). — La Cour de Montpellier a posé un principe évidemment trop absolu, selon l'observation de M. Chauveau, en déclarant que l'huissier est toujours responsable de la nullité, alors môme que l'acte a été rédigé par l'avoué : arrêt du il avr. 1851 (t. 76, p. 586).

S!S8. D'un autre côté, c'est aussi à tort que la Cour de Toulouse a affranchi l'huissier de la responsabilité provenant du défaut de constitution d'avoué, sur le motif que l'irrégularité était due à la partie : arrôt du 7 août 1848 (t. 73, p. 525). La Cour de Grenoble s'est néanmoins prononcée dans le même sens, le 12 mai 1853 (t. 79, p. 657). V. aussi Nîmes, 30 avr. 1850.

S S 9. En ce qui concerne les conséquences de la nullité d'un protêt visà-vis des endosseurs, la Cour de Rouen a jugé, le 1" juin 1843 (t. 66, p. 238), que l'huissier qui fait un protêt nul, n'est responsable de cette nullité qu'envers le porteur pour lequel il a instrumenté, et non à l'égard de l'endosseur qui a payé sans s'inquiéter de la validité du protêt. Le contraire avait été décidé par la Cour de Paris, dont l'arrêt a été cassé le 47 juill. 1837 (t. 53, p. 4i5).

)230. (Q. 377 bis). L'huissier est-il tenu des frais occasionnés par un acte inutile à la cause ?

Solution négative au texte.

— V. Ajournement ; Bénéfice d'inventaire ; Citation ; Délai ; Désaveu ; Désistement ; Dommages-intérêts; Enquête; Exceptions; Garantie; Incident; Jugement par défaut; Mandat; Nullités de procédure; Ordre; Partage; Péremption d'instance; Ptèglement de juges; Saisie-arrêt; Saisie-Exécution; Saisie immobilière; Surenchère; Tierce opposition.

EXPLOIT PRÉPARÉ. V. Désaveu; Exploit.

— REFAIT. V. Exploit.

EXPROPRIATION FORCÉE. V. Cession de biens; Saisie immobilière.

— POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. V. Ajournement; Constitution d'avoué; Expertise; Exploit.

EXPULSION. V. Audience; Saisie humobilière.

EXTRAIT DE JUGEMENT. V. Enquête.

— DE PIÈCES. V. Ajournement.

PABRIQUE. V. Exploit.

— D'ÉGLISE. V. néf^ré.

FAUX INCIDENT CIVIL

FACTEUR. T. Enquête,

FACULTÉ. V. Ordre.

FAIBLE D'ESPRIT. V. Interdiction.

FAILLI. V. Arbitrage; Autorisation de femme mariée; Entjuête; Exploit: Inventaire; Licitation; Purge des hypothèques après aliénation volontaire; Saisie immobilière ; Saisie revendication ; Surenchère.

— CONCORDATAIRE. V. Purge des hypothèques après aliénation volontaire.

FAILLITE. V. Ajournement; Appel ; Avoué; Cession de biens; Distribution par contribution; Exceptions; Exécution forcée; Faux incident civil; Frais et dépens ; Jugement par défaut; Responsabilité des officiers ministériels ; Ordre; Prise à partie; Purge des hypothèqiits après aliénation volontaire; Béféré; Bèylement de juges; Renvoi à un autre tribunal pour parenté ou alliance; Saisie-arrêt ; Saisie-exécution; Saisie immobilière; Séparation de biens; Tierce opposition.

FAIT DE GUERRE. V. Référé.

—■ PERSONNEL. V. Saisie immobilière.

FAITS CONCLUANTS. V. Interrogatoire sur faits et articles.

— CONTESTÉS. Y . Jugement préparatoire , interlocutoire, provisoire et définitif.

— (ÉNONCIATION DES). V. Frais et dépens; Serment.

— HONTEUX. V. Interrogatoire sur faits et articles.

— INJURIEUX. V. Mémoire.

— NOUVEAUX. V. Interrogatoire sur faits et articles.

— PERTINENTS. V. Interrogatoire sur faits et articles. FAUSSETÉ MORALE. Y. Faux incident civil.

FAUTE. V. Dommages intérêts; Frais et dépens; Nullité de procédure. Ordre; Responsabilité des officiers ministériels; Saisie immobilière.

— GROSSIÈRE. V. Prise à partie.

— LOURDE. V. Avoué.

FAUX. V. Ajournement; Appel; Enquête; Exécution forcée; Exécution provisoire; Exploit; Matières sommaires; Péremption d'instance ; Requête ci' vile ; Tribunal de commerce.

FAUX FRAIS. V. Dommages-intérêts; Frais et dépens.

FAUX INCIDENT CIVIL

(Art. 2U à 250, Cod. proc. civ.).

Acquittement, 4 bis, 154, 155. Acte authentique, 11 et s., 117, 160, 177.

— d'avoué à avoué, 18, 165.

— d'huissier, 18, 151.

— sous seing privé, 12, 16, 17, 71.

Action civile, 141, 144 et s.

— directe, 38.

SOMMAIRE ALPHABÉTIQUE

Action principale, 32.

— publique, 144 et s., 184.

Administration (employé d'),

Ajournement, 165.

Altération d'acte, 29, 117.

Amende, 167, 170 et s.

Annexe, 63.

Appel, 25, 26, 32, 164, 179.

Appel (acte d'), 2i.

Arrêt, 12, 34.

Assignation à bref délai, 169.

Avoué, 18, 61, 74, 93.

Blessures par impruileoce, J55.

Capitaine de navire, 153.

Cassation (Cour de), 33 et s — (pourvoi en), 174, 175.

Cause en état, 59.

FAUX INCIDENT GIVIU

Caitio». 51.

CessioDDaire, 50.

Chiffre, il.

Chose jugée, 70, 18S et s.

Cûmmeocement de preuve par

écrit, 1!7.

Communication au ministère

public, 187.

— delà pièce arguée, 93, 95.

Complice, 139.

Conclusions au fond, 59.

Condition, 5t.

Conseil d'Etat, 37.

Contrarention fiscale, 63.

Contre-enquête, 128.

Contribntious Indirectes, 6,62.

Copie, 41, 80, 168, 169.

Crime de faux, 139 et s.

— (indices de faui), lil.

Débiteur solidaire, 16.

Déchéance, 73.

Décision d'office, H8, 127.

Déclaration, 40 et s.

— verbale à l'audience, 45.

Défenses, 10.

Déiai, 46 et s., 62, 65, 72, 85 et 3., 96, 97, 106, 107, 161, 163.

— fatal, 48, 49, 73, 87, 96,

— franc, 46.

— (prorogation de), 50.

— supplémentaire, 47, 72.

Délibéré, 44.

Demande incidente, 32.

— multiples, 171.

Dénonciation, 88.

Dépens, 74. — V. Frais.

Dépositaire, 84, 88, 133, 164,

Désistement, 71, 147, 173.

Dommages-intérêts, 155, 157,

178 et 8.

Donation, 3.

Douanes, 31.

Ecriture (méconnaissance d'),

Enquête, 119, 122, 123, 138.

Enregistrement (receveur d'),

Erreur matérielle, 5.

— de rédaction, 24, 25.

Exception couverte, 70.

Exécntion (suspension de 1'),

Expédition, 97, 168, 169.

Expert, 127, 129 et ».

— (assistance d'), 94.

— écrivain, 130, 131.

— (rapport d';, 23, 69, 136,

Expertise, 119.

Exploit, 120.

Faillite 156.

FausaeCé morale, S8.

Faux matériel, 115, 189.

— moral, 115.

•>— principal, 139 et s.

Feuille d'audience, 34, 35.

Frais, 74, 166.

Fraude, 4.

Grattage, 132.

Greffe (employé de), 131.

— de la justice de paij, 79.

Greffier, 62,67,79,168, 169.

Héritier, 3.

Homologation, 182 et s.

Huissier, 18, 120.

Inculpé décédé, 148.

— vivant, 139, 148.

Influence du criminel sur le

civil, 153 et s.

Inscription de faux, 1 et s.,

159 et s.

Instruction (achèvemeot de 1'),

Interligne, 29. Interrogatoire, 143.

Intervention, 164.

Jonction des moyens de faux,

Juge-commissaire, 77 et s.,

123 et s., 135.

.Tugement, 5, 12, 17, 24 et s.

— par défaut, 109, 179.

— du fond, 66,

— interlocutoire, 114.

— préparatoire, 114.

Mandat, 55, 61 et s.

— d'amener, 142, 143.

Mandataire, 55, 61, 62.

Mariage (acte de), 15, 57.

Mineur, 161.

Ministère public, 60, 141, 144

et s., 183, 186, 187.

Minute, 34, 84, 97.

— (apport de la), 77 et s.

Mise en cause, 160.

Moyens de faux, 96 et s.

— (jonction des), 111.

— nouveaux, 104.

— non justifiés, 105.

Notaire, 12 et s., 84, 12!,

Nullité (action en), 7, 122 et s.

Obligation, 21.

Observations (signification d'),

Omission de prononcer, 164.

Opération fictive, 160.

Opposition, 109, 184.

Ordre, 26.

Original, 41, 80.

Paraphe, 123 et s.

Partage de voix, 112.