IX. — Procédure en appel

520. (Q. 2594). Comment faut-il entendre ces expressions de Vart. 763 : « Vaudience est poursuivie et l'affaire instruite conformément à Vart. 761 » ?

M. Chauveau fait remarquer que ce renvoi n'est pas rigoureusement exact en ce sens qu'il est trop complet. Ainsi, dit-il, devant la Cour, l'audience ne peut pas être poursuivie h la diligence de l'avoué commis, puisqu'il n'y a pas d'avoué commis, et que l'avoué commis de première instance ne peut pas figurer en cette qualité sur l'appel. Les intimés peuvent ne constituer avoué que fort tard, et la loi n'a organisé aucune procédure pour une commission d'avoué. Voy. conf. MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 136, n. 421.

581. L'avenir sera signifié à la requête de la partie la plus diligente, observe ensuite M. Chauveau; mais, comme dans l'art. 761, la procédure sera sommaire. « A la Cour aussi, dit le rapport, la procédure sera sommaire, ce qui était contesté. >

5S8. Les dispositions de l'art. 761 relatives aux productions de pièces nouvelles ne sont-elles pas applicables devant les juges du second degré? M. Chauveau ne voit pas, dit-il, pourquoi la partie qui n'aurait pas pu se

ORDRE. —Art. 764.

procurer en première instance les pièces nécessaires pour défendre ses droits et appuyer son contredit, ne le pourrait pas en appel, en se conformant d'ailleurs aux formes expéditives tracées par la loi, et sauf à encourir, s'il y a lieu, la pénalité prononcée par l'art. 766, § 4, quant aux dépens.

5!S3. Observons que les arrêts par défaut n'étant pas susceptibles d'opposiLion, aux teimes de l'art. 764, il ne saurait y avoir lieu de rendre un arrêt de défaut profit-joint dans le cas de non-comparution de l'un ou de quelques-uns des intimés (V. Grosse et Rameau, t. 2, n. 411 et 426 in fine); mais que néanmoins un tel jugement, quelque inutile qu'il soit, n'entraîne pas la nullité de l'arrêt rendu' sur le fond après l'accomplissement des formalités prescrites, ainsi que la Cour de cassation l'a décidé le 7 août 1860 (/. Av., t. 87, p. 31).

524. (Q. 2594 bis). De ce que Vart. 764 'porte qu'il ne sera signifié sur Vappel que des conclusions motivées de la part des intimés^ s'ensuit-il que les ajjpelants puissent signifier un écrit de griefs?

En 1842, sous la quest. 2596, Carré et M. Chauveau enseignaient l'affirma tive. Cependant ce dernier auteur avait fait remarquer, dans son Comment, du tarif, t. 2, p. 257, n. 81, que le défaut d'énonciation de griefs dans l'acte d'appel n'entraînant pas la nullité de cet acte, il fallait que l'appelant pût y suppléer par des conclusions motivées; mais que ces conclusions ne passeraient pas en taxe.

525. La loi nouvelle, exigeant dénonciation des griefs, à peine de nullité, le doute n'est plus permis, dit M. Chauveau. L'art. 763 n'accorde le droit de conclusions motivées qu'aux contestés. En appel, l'intimé est le contesté, et le rapport déclare « que l'appelant ayant formulé ses griefs dans son exploit, les intimés seuls auront à signifier des conclusions motivées. » Ce qui n'empêche pas, ajoute notre auteur, qu'on fera toujours en appel des conclusions motivées, et qu'on aura grandement raison ; autre chose est un appel que personne ne lit, et des conclusions motivées qui sont déposéps entre les mains du président, et qui peuvent servir de base aux délibérations à la chambre du conseil ; seulement, la rigueur du tarif ne permet pas de passer en taxe ces conclusions.

526. Du reste, M. Chauveau estime avec MM. Grosse et Rameau, t. 2, n. 423, que si l'appel incident mettait en question un droit que l'appelant n'aurait pu défendre dans un acte d'appel, des conclusions motivées seraient recevables et devraient obtenir le bénéfice de la taxe, l'appelant étant alors intimé en ce qui concerne les griefs de l'appel incident.