VIII. — AppeL

456. (Q. 2590). Dans quel cas Vappel, en matière d'ordre, est-il recevable ? En d'autres termes, quand le jugement est-il en premier ou dernier ressort ?

La loi de 1858, en disposant (art. 7C2, % 4) que l'appel n'est recevable que si la somme contestée excède 1,500 francs, quel que soit d'ailleurs

68è ORDRE.— Art. 761

le montant des créances en contestation et des sommes â distribtiep, a consacré le système que M. Gliauveau avait défendu sous Templre du Code de procédure. — Notre auteur, tout en reconnaissant que la disposition nouvelle a donné raison au bon sens en subordonnant l'intérêt qui détermine le ressort au montant de la contestation, n'espère pas, dit-il, qu'elle prévienne toute difficulté; et il recherche la portée de celte disposition.

4:5*7. II fait d'abord observer que le | 4 de l'art. 762 ne véUt pas dire que l'appel ne sera recevable, en matière d'ordre, que si une somme quelconque est contestée; mais simplement que si une somme est contestée, le jugement ne sera en premier ressort qu'autant que la contestation portera sur un chiffre de plus de 1,500 francs. Quant à l'addition : < quel que soit d'ailleurs le montant des créances des contestants et des sommes à distribuer », elle a eu pour objet de dissiper le doute provenant de ce que la somme à distribuer ou le montant d'une créance excédant 1,500 francs avaient paru à certains espits devoir former la base de l'intérêt du litige. Le législateur, dit M. Chauveau, a supposé que, dans un ordre, des contredits s'élèveraient sur la distribution d'une somme, que la contestation réelle porterait sur la quotité d'une partie de cette somm.e que voudrait se faire attribuer un créancier, et il a dit clairement que, dans cette contestation, on ne tiendrait aucun compte de la créance des contestants ni de la somme à distribuer. Il a supposé que les contestants sont créanciers, que les contestés le sont également, et que chacun d'eux se dispute un rang de collocalion. — Evidemment, si la somme à distribuer est inférieure à 1,500 francs, quel que soit le montant des créances de ceux qui se la disputeront, contestants ou contestés, jamais Tintérêt ne dépassera le taux du dernier ressort, parce que le prix de la victoire ne pourra jamais excéder 1,500 francs. Tout ce qui se rattachera au rang, à la valeur des inscriptions, à la validité, à l'opportunité de la production, tout ce qui, enfin, ne touchera pas au titre de créance lui-même ou bien à la quotité de la créance en soi, ne pourra porter que sur la somme en distribution ; et le litige rentrera forcément clans les limites du dernier ressort. Que si la somme à distribuer excède 1,500 fr., mais que les créanciers antérieurs ou postérieurs à celui contesté, en absorbent une portion telle que la somme qui reste à distribuer entre les contestants et les contestés soit réduite à 1,500 fr., la somme contestée sera encore nécessairement ramenée à ce chiffre, et la contestation sera jugée en dernier ressort, les contestants et les contestés fussent-ils porteurs de titres s'élevant à une somme d'un million. — Mais, ajoute M. Chauveau, que la forme habituelle et normale des contestations disparaisse, qu'à l'occasion de la distribution d'une somme de 1,500 francs, la réalité d'un testament soit contestée, qu'on l'attaque par voie d'inscription de faux ou que le titre en lui-même soit attaqué par le saisi ou le vendeur qui veulent en faire prononcer la nullité, ces incidents ne rentreront plus dans les termes de Tart. 762 ; car il n'y a plus la somme contestée dont parle cet article. Ce n'est plus une somme qu*on conteste, mais un titre ou une qualité ; l'un ou l'autre de ces objets peut avoir une valeur indéterminée ou excédant le taux du dernier ressort, et alors la règle posée par le législateur, en vue de la généralité des cas, cesse d'être applicable.

458. D'autres incidents, poursuit notre auteur, peuvent s'élever en matière d'ordre et donner lieu à l'examen de la recevabilité de l'appel : 1" on conteste que l'ordre doive être ouvert parce que, dit-on, il y a moins de quatre créanciers sérieux, et qu'une partie des inscriptions est frauduleuse; 2" la nullité de l'ordre amiable est demandée par un créancier à hypothèque légale qui dit être encore à temps d'obtenir une collocalion privilégiée; 3® môme demande à l'égard d'un ordre judiciaire forcé; 4" il s'agit de juger lé mérite d'interventions de créanciers qui prétendent avoir été oublies ;

ORDrtE.~Art. 7Cî. 683

5* la consijînation dont parleni les art. 777 et 778 est l'objet de difficultés «ur lesquelles \e tribunal est appelé à prononcer; 6* des moyens de nullité sont proposés contre la procédure, soit atniable, soit forcée, etc.. Dans ces divers cas, aucune contestation ne portera précisément sur une somme : quand l'appel sera-t-il recevable? La somme k distribuer dans Tordre ne varie point ;\ raison de ces incidents. Si elle ne dépasse |)as 1,500 francs, comme elle sera toujours l'objet de toute contestation au fond ou en la forme, les jugements rendus sur ces divers contredits seront rendus en dernier ressort, pourvu toutefois que, dans la discussion, ne se produise pas une des exceptions dont il est parlé plus haut. Si, au contraire, la somme à distribuer dépasse 1.500 francs, le ressort sera déterminé suivant les distinctions ci-après, dans l'ordre des hypothèses posées : i" la validité de la procédure tout entière étant contestée, la somme à distribuer doit fixer le ressort, puisque l'issue de la contestation, soit qu'il y ait maintien, soit qu'il y ait annulation, exerce son influence sur renseniible, et profite ou nuit à tous; 2* et 3» môme solution que dans le cas précédent, puisque la procédure tout entière est critiquée, bien que celte critique n'ait en définitive, pour cause, que l'intérêt de faire admettre une production sur le montant de la créance du contestant; 4* ici, au contraire, l'intérêt de l'intervention est mesuré par l'importance de la créance de l'intervenaut qui prétend prendre part à la distribution dans la proportion de ses droits; 5" la consignation portant sur le prix intégral, la contestation dont elle est l'objet ne peut avoir pour résultat que de la faire maintenir ou annuler pour le tout; c'est donc encore la somme consignée qui déterminera le ressort; 6' il en sera de même pour les moyens de nullité, si leur admission doit avoir pour conséquence l'anéantissement de l'ordre et l'obligation de le recommencer à nouveau, à partir de tel ou tel point ; il faudrait prendre en considération la créance du contestant, si le contredit ne devait avoir pour effet que de faire déclarer que, quant à lui, une déchéance n'a pas été encourue, ou bien la créance contestée, s'il s'agissait d'une forclusion opposée au droit de contredire.

459. M. Duvergier, p. 156, enseigne que si le contesté répond en contestant lui-même la créance du contestant, il faudra appliquer les dispositions de l'art. 2 de la loi du 11 avril 1838, aux termes duquel lorsqu'une demande reconventionnelle ou en compensation a été formée dans les limites de la compétence des tribunaux civils, il doit être statué sur le tout sans qu'il y ait lieu à appel ; et que si l'une des demandes s'élève au-dessus des limites cidessus indiquées, le tribunal ne prononcera sur toutes les demandes qu'en premier ressort. — Mais M. Chauveau estime, au contraire, que ce serait une erreur d'appliquer celte disposition, en disant que, dès lors qu'une des sommes contestées s'élève au-dessus de 1 ,500 francs, l'appel sera recevable, même ea ce qui concerne le contredit d'une créance inférieure à ce taux, et de réunir, sous prétexte de reconvenlion ou de compensation, deux demandes qui, par leur nature et leur obiet, sont entièrement distinctes; ce serait, suivant lui, altérer l'économie de l'art. 762 et méconnaître le voeu du législateur.

460. Notre auteur est d'avis que la jonction de deux ordres n'exerce aucune influence sur la recevabilité de l'appel, ainsi que l'a jugé la Cour de Riom, le 31 janv. 1S54 (J. Av., t. 80, p. 290).

461. Que décider si la somme contestée appartient à plusieurs cohéritiers? Qu'un seul cohéritier ou que tous les cohéritiers contestent une collocation, peu importe, dit M. Chauveau, puisque l'on ne doit pas prendre en considération le montant de la créance des contestants; mais la somme contestée doit-elle se diviser entre chacun des cohéritiers, et le premier ou dernier ressort sera-t-il fixé uniquement par la part de chacun d'eux? Lai Cour de Grenoble, le 24 août 1847 (/. Av., t. 73, p. 612) et celle de Douai, les 21 et 25 av^^ 1855 (t. 80, p. 573), ont admis la divisibilité; cepeadaût

r.SI ORDRE.— Art. 762.

le 21 mai 1855 (ibid.), cette dernière Cour a décidé qu'il y a avait divisibilité, si la créai.ce concernait la succession du père et de la mère. Ce point, suivant la remarque de notre auteur, se rattache à la grande question qui divise les Cours d'appel et la Cour de cassation, de savoir si, en général, les «iclions et les défenses des lié/ilicrs doivent se diviser ou rester réunies pour la fixation du taux du dernier ressort. D'après le dernier état de la jurisprudence, c'est le montant total de la créance que l'on doit prendre en considération. En ce qui concerne l'ordre, M. Chauveau appliquerait, dit-il, la divisibilité, si chaque héritier a produit séparément pour obteni un bordereau distinct; mais il n'aurait égard qu'au montant total de l;t créance contestée, si tous les héritiers avaient présenté une seule requête et devaient obtenir un bordereau collectif. — Contra, MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 133, n. 416.

46 S. Quant à la contestation du titre en lui-même, qui fait l'objet du contredit, sans se préoccuper de la somme demandée en vertu de ce titre, plusieurs Cours ont décidé que l'objet contesté étant le titre lui-même, si la créance constatée par ce titre est supérieure à 1,500 fr., l'appel est recevable. Voy. Caen, 13 août 1852 et 4 janv. 1854 (/. Av., t. 80, p. 281 et 282). Mais la Cour de Toulouse a jugé, au contraire, le 26 juin 1854 {ibid.f p. 284), que, quoiqu'un titre constatant une créance supérieure à 1,500 fr., soit attaqué comme simulé par un créancier, il sutfit que la somme contestée soit inférieure à ce chitfre, aussi bien que le prix à distribuer, pour que l'appel soit non recevable. Le ministère public, dans l'espèce, soutenait que si le litre était déclaré simulé, il ne l'était que jusqu'à concurrence du chiffre de 1,000 fr., montant de la demande du contestant. M. Chauveau accepte cette doctrine. — Mais si, comme dans une affaire jugée par îa Cour de Toulouse le 19 nov. 1847 (/. Av., t. 73, p. 129), dit notre auteur, c'est en réalité la vente du titre qui est l'objet de la contestation, et que, dès lors, le litige ne porte pas uniquement sur Tallocation d'une somme, les principes généraux seuls doivent recevoir leur application ; autrement il faudrait décider que si, dans un ordre, il s'élève un incident de cette nature, il y aura lieu de surseoir et de renvoyer à une audience ordinaire pour faire juger cet incident comme une espèce de question préjudicielle.

463. En résumé, toutes les fois que la somme à distribuer dépasse 1,500 fr., la loi, selon notre auteur, doit être appliquée de la manière suivante : 1® Une créance colloquée est-elle contestée d'une manière absolue dans son existence ou dans son caractère hypothécaire, ou à cause du rang qu'elle a obtenu ou dans sa quotité, c'est l'importance de celte créance ou la quote-part contestée qu'il faut prendre en considération. — 2* Un créancier colloque demande-t-il qu'il lui soit assigné un rang antérieur à celui qui lui a été accordé, comme une telle demande implique contestation du rang attribué à l'une ou à plusieurs des créances coUoquées antérieurement, c'est l'importance de ces créances qu'il faudra considérer; il sera statué en dernier ressort sur celles qui seraient inférieures à 1,500 fr., et en premier ressort seulement sur celles qui seraient supérieures à ce chiffre. — 3° S'agit- il d'une intervention pour contester ou pour obtenir collocation ; dans le premier cas, on appliquera les règles qui précèdent; dans le second, on ne pourra avoir égard qu'à la créance de l'intervenant si sa demande de collocation est contestée. — 4" Quand on conteste la régularité d'un ordre, ne serait-ce que dans le but d'obtenir une collocation contre laquelle s'élèverait la déchéance si la procédure est maintenue, c'est le règlement provisoire tout entier qui est mis en question, et c'est la somme à distribuer qui représente l'intérêt du litige. — 5» Enfin, s'il est vrai de dire que les jugements

qui statuent sur le rang des créances, dans un ordre, ne peuvent pas être invoqués comme constituant l'exceptic

cception de la chose jugée, quand c'est le

ORDRE. — Art. 762. 685

prix d'autres immeubles qui donne lieu à un autre ordre, il n'est pas moins corlain que les questions de validité de titres, de qualités, etc., qui touchent au fond du droit, ne peuvent être trancliées en dernier ressort qu'autant que la créance conslalée par cl^s titres est inférieure îi l,r)00 fr., lorsque la décision est provoquée par le débiteur ou doit lui profiter, quelque minime d'ailleurs que soit !a somme en distribution.

464. Il a été décidé, dans le sens de ces distinctions, que le jugement qui statue sur un débat engagé entre deux créanciers produisant dans un ordre et contestant sur le rang auquel doivent venir leurs créances respectives, est en dernier rt'ssort, quelle que soit l'importance de ces créances, si la somme à distribuer est inférieure à 1,500 tr : GrcMioble, 2 mars 1865 (/. Av. y t. 91, p. 113); — et qu'il en est de môme du jugement qui prononce sur !a contestation relative à l'allocation d'une créance inférieure à 1,500 fr., quoique la créance du contestant excède ce chiffre; et cela, encore bien que le contesté ait lui-même lormé un contredit à la coUocation du contestant : Chambéry, G déc. 1865 {ibid.}; — Mais que le jugement est susceptible d'appel, quoique la somme à distribuer soit inférieure à 1,500 fr., si la contestation a pour objet le rejet d'une allocation d'une créance supérieure à ce chiffre : Grenoble, 2 mars 1865, précité.

405. Il a été jugé aussi, d'un autre côté, que la décision qui rejette la collocation d'une somme supérieure à 1,500 fr., et qui a été, de la part des colégataires de cette somme l'objet d'une production collective, est en dernier ressort, si cette somme estdifisible entre eux, de manière que chacun n'ait droit qu'à un capital inférieur au taux de l'appel : Lyon, 26 juin 18(50 (t. 85, p. 516); — que le jugement qui maintient une collocation dont la demande a été faite collectivement par deux personnes d'une somme supérieure à 1,500 fr., mais qui doit se diviser entre elles par moitié, est également en dernier ressort; — et, d'autre part, que, bien que la créance qui fait l'objet de la contestation sur laquelle statue un jugement en matière d'ordre, soit supérieure à l,hOO fr., ce jugement est en dernier ressort, si la contestation est élevée par des héritiers qui n'y ont chacun intérêt que pour une somme inférieure à ce chiffre : Bordeaux, 25 mai 1873 (t. 98, p. 415).

466. Le jugement qui maintient la collocation d'une créance inférieure à 1,300 fr., n'est pas susceptible d'appel, alors qu'il n'existe aucune indivisibilité entre la créance contestée et celle des autres créanciers inscrits ou produisants : Rennes, 28 avril 1863 (t. 83, p. 277).

467. Est aussi en dernier ressort le jugement qui statue sur la demande formée par l'acquéreur à l'effet de faire retrancher du montant de la collocation d'un créancier, comme ayant été comprise à tort dans le prix à distribuer, une somme inférieure à 1,500 fr., encore bien que ce prix soit supérieur au taux du dernier ressort : Cass., 9 août 1859 (t. 85, p. 26). — Mais l'appel qui a pour objet de faire annuler toutes les opérations d'un ordre est recevable, môme vis-à-vis des créanciers qui ont obtenu collocation pour une somme inférieure à 1,500 fr. : Nîmes, 9 mai 1860 (t. 83, p. 518^; Amiens, 21 mai 1864 (t. 89, p. 279, en note); Dijon, 15 juin 1874 (t. 100, p. 442).

468. Le jugement qui refuse de surseoir à un ordre, en statuant à la fois sur la recevabilité d'une intervention et sur le bien ou mal fondé de la demande en sursis, est susceptible d'appel, comme rendu sur un incident en matière d'ordre : Douai, 8 mars 1864 (t. 90, p. 126j.

469. (Q. 2387). Qui peut appeler d'un jugement sur contredits d'ordre?

BI. Chauveau répond crue ce droit appartient incontestablement à toute

f)artie qui a figuré dans le débat devant les premiers juges, si le jugement ui fait grief, et que le droit d'intervention sur l'appel appartient, suivant

H86 ORDRE. — Art. 762.

les dispositions chi droit commun (art. 466), applicables sous ce rapport, à toute partie qui aurait dû figurer au jugement, et qui pourrait, s'il était définitif, Tatlaquer par la voie de la tierce opposition.

4'Î'O. Le tiers acquéreur d'un immeuble dont le prix est à distribuer, qui, avant l'ouverture de l'ordre, avait payé certains créanciers inscrits, et qui a contredit les collocations excluant ces créanciers, a le droit d'interjeter rppel du jugement qui maintient les collocations contestées : Gass., 27 nov. iSU{J.Av., t. 69, p. 489).

4^1 . Des créanciers qui, en première instance, n'ont pas contesté la collocation demandée et obtenue par un autre créancier, sont-ils recevables à appeler du jugement qui accorde cette collocation, lorsque d'ailleurs elle avait été contestée par le créancier poursuivant l'ordre, et que celui-ci aluimême appelé du jugement de collocation ? Carré, au texte, mentionnait une décision de la Cour suprême qui a résolu cette question affirmativement. M. Ghauveau se borne à constater qu'elle a reçu, depuis, une solution contraire, pour laquelle il renvoie à laquest. 2564 gwaier (Mtjprd, n. 301 et s,), sauf, cependant, dit-il, l'application des principes posés à la quest. 2577 {suprà, n. 367).

4'7S. Gelui qui, dans une instance d'ordre déclare s'en rapporter à justice sur les contredits élevés contre sa collocation, n'acquiesce point par cela seyl aux moyens qui lui sont opposés, et ne se rend pas ainsi non reccvable à interjeter appel du jugement qui lui fait griet : Cass., i2 juin 1865 (/. Av., t. 90, p. 428).

4*73. Le saisi qui a été forclos faute de contredire dans le délai l'état provisoire de collocation, et qui, par suite, n'a pas été partie au jugement rendu sur les contredits, n'a pas le droit d'en interjeter appel : Paris, 28fév. 1867 (t. 92, p. 245). — Si, depuis le jugement, il a été mis en faillite, le syndic, qui reprend l'instance d'appel, doit également être déclaré non reccvable à suivre l'appel : même arrêt.

474. La Cour de Dijon a décidé à bon droit, le 15 juin 1874 (t. 100, p. 442), que l'appel d'un jugement sur contredits en matière d'ordre, interjeté par une femme mariée sans autorisation d'ester en justice, est régulier, s'il est justifié que cette autorisation a été donnée depuis.

475. (Q. 2587 bis). L'avoué du dernier créancier colloque a-t-il qualité pour interjeter appel ?

L'affirmative doit être adoptée, suivant M. Ghauveau. Cet avoué, dit-il, n'a pas été mis en cause en première instance, pour rester, quoi qu'il arrive, spectateur passif des contestations qui s'agitent devant le tribunal. Sans doute si les parties essentiellement intéressées, les contestants et les contestés, se comportent de manière à rendre inutile sa participation, il n'agit pas; mais il n'est pas sans exemple que l'avoué représentant la masse ait pris en main la défense d'un contredit qu'un accord entre les autres parties laissait tomber avant toute solution judiciaire. C'est ainsi que le droit de reprendre, au nom de la masse, le contredit abandonné par le contestant a été reconnu à l'avoué par le tribunal civil de Toulouse le 2 fév. 1857 (/. Av., t. 83, p. 213). Et si, comme partie dans l'instance devant les premiers juges, l'avoué représentant les créanciers postérieurs en rang, peut et doit déjouer les calculs préjudiciables à ceux-ci, comment ne le pourrait-il pas après le jugement rendu, quand l'accord se produit pour empêcher l'appel? Que si, dans cette situation, l'avoué du dernier créancier colloque ne veut pas assumer sur lui la responsabilité d'un appel, il mettra cette responsabilité à couvert en s'entendant avec l'avoué qui représente ies créanciers postérieurs en rang, et Tappel sera régulièrement interjeté par une assignation notifiée à la

ORDRE. —Art. 763. 687

«quôto de ce dernier. Telle n'est pas cependant l'opinion de M. Duvergicr, ). 56, n. 4, suivant lequel il s'él^ve contre le système adopté par 1\1. Ghaueau un pr(^jugt^ grave résultant de ce qu'il n'a trouvé place ni dans le pro-

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jet du Gouvernoment ni dans les amendements du Corps législatif.

Mais la doctrine de notre auteur a été admise par la Cour de Paris dans deux arrêts des 8 janv. 1853 (t. 78, p. 125) et 2') mars 1870 (t. 97, p. 273).

476. (Q. 2588). Faut-il, à peine de nullité, que toutes les parties qui ont figuré en premiiTe instance soient intimées sur l'appel du jugement qui a statué sur la contestation?

M. Chauveau, après avoir dit que la présence devant la Cour des créanciers qui n'ont aucun intérêt direct ni indirect à la contestation, et aux droits desnucls le jugement n'a pu porter directement ni indirectement, aucun préjudice, n'est point exigée, et devrait môme être considérée comme frustraloire, et aprùs avoir indiqué quel était, sous la législation précédente, l'état de la jurisprudence relativement aux personnes qui ont intérêt à la con.'estation, faisait observer que la question doit être ramenée à ces termes : Est-il nécessaire d'intimer sur l'appel toutes les parties qui ont figuré en première instance? Le défaut d'intimation de l'une ou de plusieurs d'entre elles rend-il l'appel non recevable quant aux autres ? Or, répondait-il, la loi nouvelle, plus catégorique à certains égards que l'ancienne, ne permet pas plus que cette dernière d'invoquer une prétendue indivisibilité qui n'existe pas en matière d'appel. Il est manifeste d'abord que l'appelant n'a pas à s'inquiéter du créancier produisant ou du saisi qui n'a pas été appelé en première instance. L'intimation sera donc naturellement restreinte aux contestants et aux contestés, y compris l'avoué du dernier créancier colloque, si la masse était intéressée dans la contestation. Le saisi n'est pas en sa qualité partie nécessaire à la contestation (V. Q. 2573 quinquies; suprà, n. 3(30); sommé de contredire, il a dû, sous peine de forclusion, agir dans le délai accordé par la loi. Si le contredit qu'il a fait n'a pour objet qu'une question de rang, il n'est pas utile de le mettre en cause, tandis que cette utilité se manifeste quand la validité de la créance est contestée ; mais, en définitive, l'absence d'intimation du saisi ne paralyserait pas l'action du créancier appelant. Quant aux créanciers eux-mêmes, tout dépendra de la nature et du ijut de la contestation. L'appelant doit assigner tous les créanciers auxquels le jugement qu'il attaque a donné un rang qu'il veut critiquer. Il n'a pas à se préoccuper des autres, alors môme qu'ils ont figuré en première instance, sauf aux créanciers intimés à mettre ces derniers en cause, s'ils ont à craindre qu'en réformant la sentence des premiers juges, la Cour n'attribue à leur collocation un rang inférieur à celle du contestant, et, par suite, t|ue les créanciers qu'aucun appel n'est venu atteindre ne se prévalent do la chose jugée pour se faire maintenir au rang déterminé par le jugement. — Notre auteur rappelle ensuite que le système de l'indivisibilité de la procédure d'ordre a été condamné, avant la loi de 1858, par six arrêts de la Cour de cassation, en date des 27 mai 1834 (/. Av , t. 49, p. 447); 19 déc. 1837 (t. 54, p. 239); 2o juin. 1842 (t. 63, p 621); 24 janv. 1844 (t. 66, p. 373); 7 août 1849 (t. 75, p, 368) et 11 août 1855 (t. 80, p. 292), desquels il résulte que l'appelant n'est point déchu du droit de plaider devant la Cour, par cela seul qu'il n'a pas mis en cause toutes les parties directement ou indirectement intéressées, et que celles qu'il aurait intimées ne peuvent tirer de cette négligence aucune fin de non-recevoir ; doctrine qui a été aussi admise par différentes décisions do Cours d'appel également citées par lui.

^Tll. Il est des cas, remarque M. Chauveau, où la contestation peut intéresser toutes les parties, et oij celles-ci doivent, dès lors, être toutes intimées. Ainsi, il a été jugé, avec raison, que lorsque, après la production des créanciers dans un ordre ouvert à la suite de saisie immobilière^ la partie

688 ORDRE. — Art. 763.

saisie a demandé par un dire consigné sur le procès-verbal qu'il fût sursis à la continuation des opérations de l'ordre, l'appelant du jugement qui a refusé d'ordonner le sursis doit intimer tous les créanciers produisants, et non pas seulement le poursuivant et le premier créancier qui a produit : Rouen, 12 janv. 1856 (J. Av., t. ^2, p. 74). En pareil cas, dit notre auteur, les créanciers sont tous contestés directement, et l'on ne peut considérer comme sutTisant le mode de représentation indiqué par l'art. 770. Pourquoi, d'ailleurs, le premier créancier produisant représenterait-il plutôt la masse que tout autre? L'ordre provisoire n'étant pas encore dressé, le dernier créancier colloque ne peut pas être connu, et le serait-il, il est évident que la position juridique n'est pas la même que celle qu'a prévue l'article précité.

478. Par application du principe de la divisibilité de la procédure d'ordre, principe admis ici par notre auteur et professé également par MM. Bioche, n. 602, Houyvet, n. 275,281 et 282, et Seligman, n. 452, il a été décidé que l'appel d'un jugement d'ordre par un créancier contestant est recevabie, bien que l'appelant n'ai pas mis en cause les créanciers qui n'ont pas contredit, ou celui qui, après avoir contredit, n'a pas lui-môme interjeté appel : Caen, 19 fév. 1875 (/. Av., t. 101, p. 407); et que l'appel d'un jugement qui, dans le cas d'ordre ouvert pour la distribution du prix des immeubles d'un failli, rejette la demande d'un des créanciers tendant à ce qu'au prix principal à distribuer soient ajoutés les intérêts échus depuis l'adjudication, peut être formé contre le syndic seul de la faillite, sans qu'il soit besoin de mettre en cause les autres créanciers qui ont concouru à l'ordre : Douai, 27 déc. 1862 (t. 89, p. 281).

4*70. L'avoué de l'adjudicataire qui a obtenu la distraction des frais à raison desquels son client a été colloque dans l'ordre, ne peut être intimé sur l'appel au lieu et place de ce dernier : Amiens, 26 janv. 1865 (t. 90, p. 364).

480. En ce qui concerne le saisi, la jurisprudence décide que l'appel d'un jugement en matière d'ordre doit lui être signifié, alors même qu'il n'a pas été partie à ce jugement ou qu'il n'a pas constitué avoué en première instance. V. Cass., 14 'juin 1864 (t, 89, p. 395); 10 avril 1865 (t. 90, p. 145) et 23 juill. 1873 (t. 99, p. 73) ; Dijon, 27 mai 186^2 (t. 89, p. 395); Montpellier, 26 juin 1865 (t. 91, p. 156) et 19 juin 1868 (t. 94, p. 16); Nîmes, 11 juin 1865 (t. 92, p. 13); Alger, 27 mai J867 (t. 94, p. 252); Ghambéry, 28 janv. 1868 (Ibid,); Caen, 13 mai 1869 (t. 97, p. 262). -— Il importe même peu, suivant les arrêts précités de la Cour de Montpellier du 26 juin 1865, des Cours d'Alger et de Ghambéry, que le saisi n'ait aucun intérêt à la contestation. — V. toutefois en sens contraire sur ce dernier point, Ghambéry, 26 avril 1864 (Journ. de cette Cour, 1864, p. 130); Bioche, n. 605; Houyvet, n. 287. — Le défaut de signification de l'appel au saisi emporte nullité, et c'est là une nullité absolue et d'ordre public qui peut être invoquée par les créanciers intimés aussi bien que par le saisi lui-même : Cass., 10 avril 1865et 23 juill. 1873; Dijon, 27 mai 1862; Nîmes, 11 juin 1865; Ghambéry, t 28 janv. 1868; Montpellier, 19 juin 1868; Caen, 13 mai 1869, également précités; Pau, 3 fév. 1869 (t. 94, p. 450). — Toutefois, elle peut être rêpa-' rée, même en appel : Bordeaux, 28 juin 1871 (t. 96, p. 352). —Cependant l'arrêt susmentionné de la Cour de Montpellier du 26 juin 1865 n'admet pas que la mise en cause du saisi à la requête d'un autre créancier appelant puisse avoir pour eftet de couvrir la nullité dont il s'agit; et, de son côté, l'arrêt de la Cour de Ghambéry du 28 janv. 1868 déclare que cette nullité n'est pas couverte par la mention de l'appel dans un acte d'appel postérieur, signifié au saisi à la requête d'un autre créancier, si ce nouvel acte d'appel ne fait pas connaître sur quoi portait le premier appel et les griefs sur lesquels il se fondait.

ORDRE. — Art. 76i, 763. 689

481. Enfin, par son arrêt du 19 juin 1868, la Gourde Montpellier, «près avoir posé en principe ipie la nullité résultant du défaut de signification s'applique non soulcnionl au saisi, mais ;\ tout débiteur discuté, décide que le sa«6i ou le débiteur discuté ne peuvent, en intervenant à l'audience, couvrir, au bénéfice de l'appelant, la nullité résultant de ce que l'appel ne leur a pas été signitié.

-182. A la difl'érence de la nullité résultant du défaut de signification de l'appel au saisi, celle qui provient d'une irrégularité dans la signification, est purement relative, et les créanciers intimés ne peuvent l'opposer : Cass., U juin \Sni (t. 8i). p. 390); Dijon, 10 avril 1807 (t. 94, p. 218); Montpellier, f8 juin 1S68 (Ibid.). Il en est ainsi, par exemple, du cas où l'exploit de signiiic^ilion, dans l'ignorance du domicile du saisi, a été afliclié à la porte du tribunal qui a rendu le jugement, avec copie au parquet du procureur de la République, au lieu de l'Ôlre à la principale porte de la Cour, avec copie au parquet du procureur général, ou de ce que la signification de l'appel au saisi ou au débiteur (si l'ordre s'est ouvert par suite d'aliénation volontaire) n'a pas été faite dans le délai légal. — En pareil cas, la nullité est couverte si le saisi ou le débiteur a constitué avoué et pris des conclusions au fond : mêmes arrêts de cassation, 14 juin 1864, de Dijon, 10 avril 1867, et Montpellier, 28 juin 1808.

483. D'après un arrêt de la Cour de Pau du 8 fév. 1869 (t. 94, p. 450), l'appel est valablement signifié au lieu où le saisi a été, dans tous les actes de la procédure de saisie et d'ordre, considéré par toutes les parties comme ayant son domicile réel, quoiqu'il ait cessé depuis quelque temps de résider en ce lieu, s'il n'est pas justifié qu'il ait fixé ailleurs son établissement.

484. Ainsi que l'a décidé l'arrêt de la Cour de Chambéry du 28 janv. 1868 mentionné ci-dessus, n. 480, la nécessité de la signiiication de l'appel au saisi s'étend, dans le cas où l'ordre s'est ouvert par suite d'aliénation volontaire, au vendeur des biens dont le prix est mis en distribution.

485. (Art. 762). L'appel d'un jugement en matière d'ordre est-il nul, lorsque, au lieu d'être signifié au domicile de l'avoué de l'intimé, conformément à l'art, 762, il l'est au domicile de l'intimé lui-même?

L'affirmative a été consacrée par la jurisprndence. V. Besançon, 25 nov. 1861 (t. 87, p. 167); Nancv, 21 fév. 1863 (t. 88, p. 386); Agen, 20 nov. 1863 't. 90, p. 60); Dijon, 8 "août 1864 (t. 90. p. 64) et 12 fév. 1874 (t. 100, p. 123); Nimes, 11 juin 1863 (t. 92, p. 13); Lyon, 6 janv. 1869 (t. 94, p. 338); Cass., 26 fév. 1873 (t. 98, p. 240). Et elle est enseignée par M.M. Grosse et Rameau, n. 415, et Ollivier et Mourlon, n. 406. — V. toutefois en sens contraire, Paris, 1"' fév. 1870 (t. 95, p. 254), et M. Houvvct, n. 293.

486. Il n'est pas sans intérêt de remarquer que, d'après l'arrêt préci'é de la Cour d'Agen, la nullité de l'appel résultant de ce qu'il a été signifié au domicile de l'intimé, ne saurait engager la responsabilité do l'avoué de première instance dans l'étude duquel la minute de l'acte d'appel a été rédigée et qui l'a remise à la partie, encore bien que cette minute portât que la iiulificalion devait être faite au domicile de l'intimé, les actes d'appel n'étant |)as du ministère des avoués de première instance, mais rentrant exclusivement dans les fonctions de l'huissier chargé de les signifier. — L'avoué ne pourrait, en pareil cas, être tenu que comnie le serait un conseil ou un mandataire, et s'il n'a retiré aucun émolument de l'acte, il ne peut lui être imputé qu'une erreur sur l'entente et l'exécution de l'art. 772, erreur qui ne l'oblige pas à garantie.

487. Lorsque l'appel est notifié à un avoué qui représente plusieurs par- Suppt. II. 44

690 ORDRE. — Art. 763.

lies ayant des intérêts distincts, il doit l'être en autant de copies qu'il y a de par!ie*^s : Amiens, 26 janv. d865 (t. 90, p. 363). — Gompar. suprà, n. 447 et 448. — Mais l'appel signifié à un avoué en sa double qualité d'avoué distractionnaire et d'avoué du dernier créancier colloque, l'est valablement en une seule copie : même arrêt.

) 488. (Q. 2591). Quand y a-t-il lieu à intimer l'avoué du créancier dernier colloque ?

Carré, au texte, sous la quest. 2595, recherchant le sens de la disposition de l'ancien art. 764 (reproduite dans le nouvel art. 763), aux termes de laquelle l'avoué du créancier dernier colloque peut être intimé, sHl y a lieu, enseignait que par ces expressions le législateur a entendu faire une exception à la règle générale d'après laquelle l'appel doit être signifié au domicile de chacun des créanciers postérieurs à la créance contestée ; et que cette exception s'applique au cas où l'avoué du dernier créancier colloque a représenté la masse de ces mêmes crcanciors, ou contesté individuellement, conformément à l'art. 760. Cette explication, disait-il, se fonde sur ce que la même raison pour laquelle la procédure a été simplifiée en première instance existe relativement à la procédure d'appel. Or, si l'on était obligé d'intimer chaque créancier sur l'appel, on se trouverait, dans cette seconde instance, tout aussi embarrassé par le nombre des parties qu'on l'eût été lors de la première, si le législateur n'avait pas pris la précaution de confier la défense de tous les contestants à un seul avoué. — Carré concluait de là qu'il n'y a lieu à intimer personnellement les créanciers contestants qu'autant qu'ils ont soutenu leurs contestations individuellement, l'avoué du dernier colloque devant, dans le cas contraire, être appelé pour les représenter. Il ne croyait pas d'ailleurs qu'il soit permis, lorsque les créanciers ont fait choix d'un avoué, ainsi qu'ils y sont autorisés par l'art. 760, d'appeler cet avoué, encore qu'il ne serait pas l'avoué du dernier colloque.

489. M. Ghauveau constate qu'il s'est formé, relativement à l'interprétation de la disposition précitée, trois systèmes différents. Quant à lui, il adopte l'opinion d'après laquelle les mots s'il y a lieu veulent dire : « Si les créanciers que représente l'avoué du dernier colloque ont intérêt à la contestation. » V. aussi en ce sens, M. Golmet-Daage, t. 2, p. 423, n. 1037. — Si l'avoué du dernier colloque, observe notre auteur, ne devait être intimé que tout autant que les parties qu'il représente, soit individuellement, à raison du mandat reçu, soit collectivement en vertu de l'art. 760, auraient soulevé des contestations sur le règlement, quel serait le but de la disposition ? L'art. 763 ne dirait autre chose sinon : une partie pourra être intimée si elle a contesté et obtenu gain de cause ! Puis, il résume ainsi ses observatiofi« :

490. Si les parties que représente l'avoué du dernier colloque ont contesté, individuellement ou collectivement, elles devront être intimées sur l'appel; cela est de droit. Lors môme qu'elles ont gardé le silence, elles peuvent encore être intimées, s'il y a lieu, c'est-à-dire si elies ont un intérêt à l'être. Dans tous les cas, elles devront être assignées dans la personne de l'avoué que l'art. 760 a établi leur représentant collectif, et la loi l'a voulu ainsi pour continuer en appel l'économie de frais et la simplification de procédure qu'elle avait introduites en première instance, suivant la juste remarque de Carré.

491 . De ce que l'avoué du dernier colloque est appelé comme représentant de la masse il suit, ajoute M. Ghauveau, que si ^es créanciers postérieurs à la collocation contestée se sont entendus pour choisir un avoué, c'est à ce dernier, et non à celui du dernier colloque, que l'assignation devra être remise; notre auteur ne voit pas, dit-il, pourquoi Carré met en doute

ORDUE. — Art 76b. 691

cette solution, car les termes lic l'article ne sont point restrictifs et la rais«>est la mémo. — Coiif.. MM. Grosse el Hameau, t. 2, p. 135, n. 419.

492. Quand l;i masse est inUTess(?e, le défaut d'intimation de l'avoué du dernier créancier colloque rend-il l'appel non recevable ? Ici, comme le fait observer M. Chauvoau, doivent être appliiiués les principes indiqués sous la quest. io88 {supra, n. 470 et s),

493. Notre autour rappelle ensuite qu'il a été jugé qu'il y a lieu d'intimer l'avoué du dernier créancier colloque s'il a un intérêt duiis la contestation, soit que les contredits portent sur le rang des premiers créanciers inscrits, soit qu'ils portent sur l'exislenci' ou la quotité de leurs ciéances : Paris, 2-1 mai 1815 (/. .^r , t. 6i), p. lîl±]\ mais (juo l'absence d'intimation, en ce cas, n'a pas pour otVet de rendre l'appel non recevable : Gass. , ^4- janv. 1844 (t. H6, p. 37;<); Orléans, 25 juin 1851 (l. 80, p. 294); Paris 31 mars 1853 (t. 78. p. :80). — Contra, Kiom, 4 janv. 1855 (t. 80, p. 501) et 22 fév.. 1838 {Journ. de cette Cour, 1858, nMOll).

49-i. Il est des cas, remarque encore M. Chauveau, où l'intimation de l'avoué du dernier créancier serait frustratoire. Ainsi, lorsque c'est le dernier colloque qui interjette appel, il ne doit pas mettre en cause ceux dont les créaiv;'^ sont par lui reconnues antérieures et légitimes ; il est également inutile d'intimer l'avoué du dernier créancier colloque, lorsquf; l'appel n'a pour but que de faire statuer sur une question de priorité entre deux demandeurs on sous-ordre, colloques sur une créance qui n'est l'objet d'aucune contestation; ou lorsque le jugement sur contredits n'avait pour objet que des questions de priorité indilïérentes pour les créanciers postérieurs ; et il mentionne des décisions en ce sens.

495. Quand, surTapiiel d'un jugement sur contredits, l'avoué du dernier créancier colloque, représentant tous les créanciers postérieurs à ceux dont la collocalion est contestée, a été intimé, l'intervention de Tun de ces créanciers n'en est pas moins recevable, mais elle a lieu dans tous les cas aux frais de l'intervenant : Riom, 14 janv. 1857 (J. Av., t. 83, p. 215).

490. Il a été jugé, conformément à la doctrine de notre auteur, que l'intimation de l'avoué du créancier dernier colloque sur l'appel d'un jugement rendu en matière d'ordre n'est que facultative, et que les circonstances de la cause peuvent la rendie inutile : Riom, 24 août 180J (J. Av., t. 89, p. 246); — qu'il n'y a pas lieu à intimer cet avoué, lorsque le dernier créancier colloque est sans intérêt dans la contestation : Riom, 28 mai 1861 (1.87, p. 29); — et qu'en tout cas il ne saurait résulter aucune nullité de ce que l'avoué du dernier créancier colloque n'a pas été, en pareille circonstance, intimé sur l'appel : Bordeaux, 15 mai 1873 (t. 9«, p. 415).

496 6j.s. La Cour de cassation a très bien jugé, par arrêt du 8 fév. 1870 (t. 95, p. 312), que le créancier colloque en sous-ordre qui, bien qu'il ait été partie au jugement rendu sur les contestations élevées contre la coUocatioa d'î son débiteur, n'a pas été personnellement intimé sur l'appel que ce dernier a interjeté de ce jugement, est recevable à intervenir dans l'instance d'appel; les principes consacrés par les art. 466 et 474, God. proc, n'étant point ici ap[)licables.

49*7. (Q. 2592). Est-il nécessaire, à peine de nullité, que la mise en rause de l'avoué du créancier dernier colloque ait lieu dans le délai fixé pour l appel du jugement sur contredits ?

Le rapprochement des art. 762 et 763 ne peut, suivant M. Ghauveau, laisser aucun doute sur la solution de cote question. En effet, dit-il, si le pre-

pour

692 ORDRE.— Art. 762.

cela; et, dès lors, il suffit que l'intimation ait lieu avant que la cause soit en état, en supposant, bien entendu, que l'appel à l'égard des aulres parties a été interjeté dans le délai prescrit par Tari. 762.— Conf., Rioni. -ijanv. 1833 (J.Av., t. 80, p. 561); Bioche, v" Ordre, n. 4251 ; lEncycL des Huiss.yV" Ordre, n. 214.

^98. La même Cour de Riom a jugé encore, par arrêt du 24 août 1863 (t. 89, p. 246), que l'intimation de l'avoué du dernier créancier colloque, lorsqu'elle doit avoir lieu, peut n'être notifiée qu'après le délai iixépar l'art. 762, pourvu que la cause soit mise en état contradictoirement avec lui et que la décision n'en soit pas relardée. — V. aussi en ce sens, OUivier et Mourlon, n. 407 in fine; Audier, art. 763, n. 11 et s. — Mais la Cour de Chambéry a statué en sens contraire, le 15 juin 1866 (t. 91, p. 412).

499. L'appel d'un jugement qui prononce sur une demande en subrogation formée par voie de contredit doit être interjeté dans le délai de dix jours, contre celui à l'encontre duquel la subrogation est demandée, et contre le dernier créancier colloque ou son avoué, si l'admission de la demande en subrogation doit avoir pour effet de priver ce créancier d'une collocation en ordre utile : Chambéry, 15 juin 1866 (J.Av., t. 91, p. 412). — Cet arrêt ajoute que la mise en cause, sur l'appel interjeté en temps utile à l'égard du créancier contre lequel la subrogation est demandée, et après l'expiration du délai de dix jours, de l'avoué du dernier créancier colloque, n'équivaut pas à un appel.

500. (Q. 238o). V appel d'un jugement d'ordre ]peut-il être interjeté dans la huitaine de sa prononciation ?

L'affirmative est évidente, selon M. Chauveau, qui pense qu'il y a ici même raison de décider que dans le cas où il s'agit d'appeler d'un jugement rendu sur incident de saisie immobilière. V. Q. 2424 gwaïer {s* Saisie immobilière). — Conf., MM. Bioche, v« Ordre, n. 430; Grosse et Rameau, t. 2, p. 129, n. 413.

501. (Q. 2585 bis). Le délai pour appeler d'un jugement rendu dans un ordre est -il, dans tous les cas, restreint a dix jours ?

M. Cliauveau fait remarquer que l'art. 762 ne restreint le délai de l'appel à dix jours que pour les jugements rendus sur contredits, et non pas, en termes généraux, pour tous ceux qui peuvent intervenir en matière d'ordre, ce qui donne lieu à se demander dans certains cas si c'est le délai ordinaire ou le délai exceptionnel qu'il faut observer. — L'auteur cite cependant diverses décisions et quelques jurisconsultes qui, sous la loi ancienne, ont posé en principe que l'art. 762 s'applique généralement aux jugements de tous les débats qu'un ordre peut soulever, et qu'il importe peu que le jugement n'ait siatué, ni sur les difficultés de procédure, ni sur les contredits des créanciers poursuivants. Mais il mentionne également un certain nombre d'arrêts en sens contraire; puis, il ajoute que, sous l'empire de la loi nouvelle, c'est aux contestations sur le règlement provisoire et à celles prévues par les art. 767 et 778 qu'il faut restreindre l'application de l'art. 762; mais oue, comme il n'est pas plus permis de rien retrancher d'une dérogation que ay ajouter, l'art. 762 statuant pour toutes contestations, en général, qu'elles portent sur le rang ou sur la quotité des créances, ou sur la qualité des créanciers, on ne saurait admettre la doctrine de certains arrêts suivant laquelle les parties jouiraient du délai ordinaire à l'égard des demandes qui, bien que formées incidemment à l'ordre, auraient pu faire la matière d'une action principale; car, dit notre auteur, les parties, s'étant soumises à la procédure d'ordre et au mode de contredit qu'elle établit, doivent en subir toutes les conséquences, dont l'une des plus importantes est la disposition de l'art. 762.— Conf., M. Bioche, v" Ordre, n. 423 à 428.

oOS. Si le tribunal ordonne une comparution des parties, un interroga-

ORDRE.— Art. 762. 6M

toire, une enquête, etc., M. Cliauveau estime que les règles spéciales à la proct^diire de Tordre devront <^lre appliquL^es; mais il est d*avis qu'il en serait autrement s'il s'agissait d'une vérification d'écriture ou d'un faux incident civil.

503. La Cour de Caen a jugé, le ^ mai 1872 (t. 09, p. 70), que Tappel du jugement qui, dans un ordre, statue en môme temps sur les conlredils au rt^glement provisoire et sur des contestations ayant lait déjà l'objet d'une instance ordinaire, laquelle a été jointe par ce jugement à l'instance d'ordre, doit être interjeté dans le délai de dix jours à partir de la signification à avoué, conformément à l'art. 762, et non dans le délai ordinaire de deux mois fixé par l'art. 443, lorsque la solution de ces dernières contestations (relatives, par exemple, à la liquidation des reprises de la temme du débiteur) est indispensable pour établir le règlement définitif. — Peu importe que le jugement ait été signifié, non pas seulement à avoué, mais en outre à domicile.

o04: (0- 2586). Les dix jours dont se compose le délai d'appel du jugement sont-ils francs? Quid si le onzième jour est férié? Y at-illieu à augmentation du délai à raison de fractions de distances moindres de cinq myriamétres? Comrnent doit être supuutée la distance du domicile réel de l'appelant au lieu où siège le tribunal? Le délai doit-il être différent, si l'acte d appel est signifié au domicile réel du saisi ?

M. Chauveau répond, en premier lieu, que l'art. 1033, d'après lequel le jour de la signification et celui de l'échéance ne sont pas compris dans le délai, n'est pas applicable en matière d'ordre, sans aller jusqu'à dire toutefois, que les jours de la signification et de l'échéance doivent, par cela seul, être compris dans le terme, mais avec cette explication que le jour de l'échéance est compté dans le délai, mais non celui de la signification. — Cotif., MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 129, n. 403; — en deuxième lieu, que les jours fériés n'augmentent pas le délai. Conf., les mômes auteurs, ibid.'^—en troisième lieu, qu'une dislance moindre de cinq myriamèlres entre le domicile de l'appelant et celui des intimés n'entraîne pas une prolongation proportionnelle du délai. — Contrat MM. Bioche, y Ordre, n. 431; Grosse et Rameau, n. 414; — en quatrième lieu , que l'appelant a pour notifier son appel dix jours, plus un jour par cinq myriamèlres de distance entre son domicile et le lieu où siège le tribunal qui a rendu le jugement. Conf , Duvergier, loc. cit. ; que c'est dans la ville oij siège le tribunal que l'appel doit être signifié ; que les termes de la loi ne permettent pas d'accorder un double délai pour l'envoi de la signification du jugement faite par l'avoué à sa partie et le retour de l'ordre de notifier l'appel à l'avoué de l'inlimé. Conf., MM. Grosse et Rameau, n. 414 ; et enfin que, si les notifications sont faites au domicile du saisi, ce sont les règles ordinaires qui doivent être appliquées.

505. Il a été jugé, conformément à celte dernière opinion, que la signification au saisi de l'appel d'un jugement en matière d'ordre ne doit pas, à peine de nuUilé, être faite dans le délai de dix jours accordé pour former l'appel lui-même : Cass., 24 mai 1865 (J. Av., t. 94, p. 371) ; Bordeaux, 15 mai 1871 (t. 99, p. 450). — Mais la solution contraire paraît prévaloir. V. Rouen, 28 mars 1866 (S.V.68.2.219); Caen, 13 mai 1869 (t. 97, p. 263); Cass., 18 nov. 1873 (t. 99, p. 450); Dijon, 26 nov. 1874 (t. 100, p. 124); Grenoble, 16 fév. 1876 (t. 101, p. 240). — Il résulte de l'arrôt précité de la Cour de Dijon que la tardivelé de la signification constitue un moyen de nullité d'ordre public qui peut êire opposé par les créanciers comme par le saisi ou vendeur lui-môme. Compar. suprà, n.480 et s. — Tandis que l'arrêt aussi précité de la Cour de Bordeaux juge, mais à tort, selon nous, que celle tardivelé ne pourrait être opposée que par la partie saisie. — En tout cas, l'irrégularité provenant d'une signification tardive serait couverte si le saisi avait constitué avoué et pris des conclusions par lesquelles il s'en rapportai

ORDRE. — Art. 762.

à juslice, et elle ne pourrait plus être opposée par le créancier intimé sur l'appel : Cass., 24 mai 186S, égalemsnt ci-dessus.

506. Enfin, remarquons qu'en matière d'ordre, le délai d'appel est suspendu par le décès de la parlie condamnée, conformément à la règle générale de Tart. 447, God. proc. : Besançon, 19 mars 1879 [J. Av., t. 104, p. 461).

50T (Q. 2?>86 bis). L'avoué chargé d'interjeter appel d'un jugement sur contredits peut -il être déclaré responsable de la déchéance résultant de la tardiveté de l appel ?

M. Gliauveau dit que, dans une espèce où l'avoué avait à s'imputer un retard, car il n'avait fait remettre l'acte d'appel à l'huissier que le dernier jour utile, la Cour de Douai, par arrêt du 17 mai 1854 (/. Av., t. 79, p. 59rt), a décidé néi^nmoins avec raison que l'huissier seul était responsable, en déclarant, en fait, que cet officier ministériel avait eu le temps nécessaire pour faire la notification de son acte et ne s'était abstenu que par des considérations étrangères au moment auquel la remise des pièces lui avait été faite. Quoique l'arrêt dont il s'agit décharge Tavoué de toute responsabilité, M. Chauveau n'en conseille pas moins de faire l'envoi à l'huissier le plus promptement possible, pour éviter des discussions toujours pénibles et souvent coûteuses.

508. (Q. 2588 bis), A quel délai doit être donnée V assignation pour com." paraître devant la Cour ?

M. Chauveau remarque d'abord que si l'appel est notifié au domicile des avoués dos intimés, il n'en doit pas moins être fait par exploit avec toutes les formalités prescriles par l'art. 61 ; et qu'il n'y a, sous ce rapport, d'autres modifications apportées aux règles de droit commun que la piescription imposée de signifier à l'intimé, non pas à son domicile réel, mais au domicile de l'avoué qui le représente dans l'ordre. Il ajoute que comme, en règle générale, l'acte d'appel est notifié au domicile de l'avoué de première instance, le délai de lacomparuiion doit être de huitaine, outre l'augmentation à raison des distances entre la ville oîi siège le tribunal dont le jugement est attaqué, et celle où siège la Cour; et que si l'appel est notifié au domicile du saisi qui n'a pas d'avoué, ce saisi aura pour comparaître les délais ordinaires avec l'augmentation légale. Conf., Encyclop. des huiss., V Ordre, n. 207. — Quand l'avoué d'un de ceux qui doivent être intimés est mort, la notification, observe encore M. Chauveau, devant être faite au domicile réel de l'intimé, les règles indiquées dans le cas où le saisi est sans avoué devront être appliquées; ubi eadem ratio ibi idem jus.

509. (Q. 2589). Comment doit-on énoncer les griefs d'appel pour se conformer à l'art. 762?

Si le texte de l'art. 762 est très laconique sur ce point, répond M. Chauveau, il ne résulte pas moins de l'esprit de la loi que l'acte d'appel doit faire connaître, à peine de nullilé, les causes et moyens par lesquels l'appelant entend obtenir la réformation du jugement attaqué. — Il est bien évident, remarque du reste notre auteur, que l'acte d'appel ne mentionnera que les chefs contre lesquels seront énoncés des griefs, et que comme aucune autre écriture n'est passée en taxe de la part de l'appelant (art. 7(î3), les griefs devront être suffisamment développés pour dessiner le système soumis à l'ap- (>récialion des juges du second degré, sauf à la plaidoirie k mettre en relief tous les détails d'argumentation que ne comporte pas le cadre resserré d'un exploit.

51 O. Il a été jugé par la Cour de Nancy, le 21 fév. 1863 (J. Av., t. 88, p. SSf)), que l'appci d'un jugement rendu en matière d'ordre est nul lorsque les griefs présentés devant la Cour non seulement ne sont pas semblables à ceux

ORDRE. — Art. 762. 69K

nonces dans l'acle d'appel, mais leur sont, au contraire, opposés ; — et par la our de Bordeaux, le 18 avril iSt>G (t. 91, p. 'MA), qti'il en est de môme s'il Ciit seuiem;'nt ononot^ dans l'acte d'appel que rtippolanl se rtM^re aux niolils invoqut^s devant le tribunal, sa:;s préjudice de ceux ù d(Muiro devant la Cour, alors d'ailleurs qu'il nest pas donniW^opie des aolos de la procédure de première instance auxquels l'appolanl déclare se rétérer.

«if. D'un autre côté, la Cour de Nîmes, par arrêt du H juin 1805 t 92, p. 13), a admis que l'acte d'appel d'un jugement sur contredits qui :.e contient qu'une énonciation sommaire des griets, peut, suivant les cir- \>!:stances, élre déclaré valable. — V. aussi M. Ilouyvet, n. 298.

r>f 3. (Q. 2o89 bis). Le créancier qui a appelé d'un jugement d'ordre ycut~H attaquer, en cause d'appel, des collocations qui ont été fixées sans contestation dans ce même jugement? Peut-il présenter en appel des moyens qu'il n'a pas invoqués en première installée f

M. Chauveau rappelle qu'en 1842 il avait admis la solution négative de \^< deux questions, dont la seconde était controversée en jurisprudence. — Hepuis cette épo(|ue, dit-il ensuite, le jurisprudence a multiplié ses solutions ; et il mentionne diflérenls arrêts intervenus avant 18oS ; après quoi il observe qu'aujourd'hui, l'hésitation n'est plus possible; que le contredit, limité en première instance, l'est aussi par cela même en appel, et que l'on ne saurait admettre que la physionomie du débat puisse changer avec le degré de juridiction; ce qui ne veut pas dire toutefois qu'un moyen négligé dans rénumération des griets ne pourra pas être développé à l'audience s'il a été présenté devant les premiers juges. H est clair, en effet, dit M. Chauveau, que le débat se reproduit tout entier devant la Cour, et que l'appelant ne peut être présumé avoir renoncé à un moyen qu'autant que cette renonciation résultera d'une manière suffisante des circonstaucos. — D'un autre côté, l'intimé peut, sans recourir à la voie de l'appel incident, reproduire devant la Cour des conclusions subsidiaires prises devant les premiers juges, et qui sont justifiées par un fait postérieur au jugement attaqué ou par l'éventualité de la réformation de ce jugement : Montpellier, 16 août 1851 (J. Av., t. 77, p. 293).

Comme s'en rapporter à justice, ce n'est pas acquiescer d'avance à la décision à intervenir, M. Chauveau admettrait, dit-il, que le saisi qui, en première instance, s'en est remis â la sagesse du tribunal, est recevable à demander en appel la nullité d'une inscription hypothécaire sur laquelle il y a eu en première instance débat entre les créanciers.

513. La jurisprudence est en harmonie avec cette doctrine. C'est ainsi

3u'il a été jugé : que la demande en nullité, par voie d'appel, des opérations e la procédure d'ordre qui ont précédé le jugement sur contredits, constitue une demande nouvelle qui doit être déclarée non recevable, faute d'avoir été soumise aux juges du premier degré ; et qu'en conséquence, les parties doivent être à cet égard renvoyées devant le tribunal saisi de l'ordre, tous droits et moyens réservés : Douai, 15 juin 1874 (/. Av., t. 1(J0, p. 442); — que la demande en nullité d'un ordre, fondée sur ce que le créancier à la requête duquel cet ordre a été ouvert, était décédé au moment de l'ouverture, est non recevable en appel, si elle n'a pas été formée devant les premiers juges, et si d'ailleurs l'appelant ne l'a pas comprise au nombre des griefs énoncés dans son acte d'appel : Rouen, 12 janv. 1868 (t, 94, p. 173) ; — que lorsqu'un contredit, abandonné par le créancier contestant, n'a point été soumis au tribunal, un autre créancier ne peut s'en prévaloir pour la première fois en appel, alors môme qu'il serait le garant du contestant : Riom, 25 mai am (t. 91, p. .353).

514. Mais il a été décidé, d'autre part, que des moyens nouveaux peu-

ORDRE.— Art. 762.

vent être invoqués en appel à l'appui d'un contredit formé en temps utile ; que spécialement, le créancier qui, dans un ordre, a contesté la coUocalion obtenue par une femme mariée en vertu de son hypothèque légale, sur le motif que cette hypothèque ne frappait pas l'immeubie dont le prix était en distribution, est recevable à se prévaloir pour la première fois en appel, de la purge qui aurait éteint cette même hypothèque; cette prétention ne constituant pas une demande nouvelle, mafs seulement un moyen nouveau, qui peut être proposé alors même qu'il n'aurait pas été relevé dans l'acte d'appel : Cass., 21 juin 1863 (t. 90, p. 68); — que, par le même motif, le créancier, qui a contesté, en première instance, l'existence d'une subrogation à des droits hypothécaires, est recevable à exciper pour la première fois en appel de ce' que cette subrogation n'a pu, faute d'affectation hypothécaire au profit du créancier primùif, s'opérer, et que, en tout cas, les effets en doivent être restreints : Bordeaux, 14 mars 1865 (t. 91, p. 75);— que le créancier qui a demandé en première instance, contre un autre créancier colloque avant lui dans un ordre, le remboursement d'une somme dont il se trouve privé par suite d'une accumulation d'intérêts résultant pour«celui-ci de sa négligence à se faire payer le montant de sa collocalion, peut, en appel, demander la restitution de cette même somme comme représentant des intérêts non dus : Paris. 28 janv. 1873 (t. 98, p. 440); — que la demande formée pour la première fois en appel du rejet d'une créance qui, par l'effet de la séparation des patrimoines, ne se trouverait pas hypothéquée sur les immeubles dont le prix est en distribution, n'est pas une demande nouvelle, mais un moyen nouveau qui peut être présenté en tout état de cause : Mîmes, 6 nov. 1869 (t. 97, p. 277).

515. (Q. 2593). Uappel incident est-il permis d'intimé à intimé f Cet appel doit-il être interjeté dans les dix jours dont parle Vart. 762 ?

Le premier point a été déjà résolu affirmativement par M. Chauveau, sous la question 1573, par le motif que l'appel principal peut avoir pour effet de remettre en question toutes les collocations et d'empêcher, par conséquent, l'effet de la chose jugée. — Conf., MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 137, n. 423.

Par le môme motif, notre auteur pense qu'en cette matière spéciale, l'intimé, qui a à craindre les résultats qui viennent d'être signalés, peut interjeter son appel incident en tout état de cause, même après l'expiration du délai de dix jours fixé par l'art. 762. Voy. en ce sens, notamment, Lvon, 10 janv. 1854 (/. Av., t. 80, p. 255); Nîmes, 30 mars 1854 (ibid., p. 250); Riom, 2 août 1856 (/. Av,, t. 82, p. 251). — M. Bioche, V Ordre, n. 409, fait observer avec raison, dit M. Chauveau, que l'appel incident ne serait 1 pas recevable de la part d'un créancier qui ne serait ni intimé, ni exposé à voir ses collocations compromises parle résultat de l'appel. La Cour de Riom a jugé aussi qu'un intimé ne peut pas relever appel incident lorsque! son intérêt et ceux de l'appelant sont identiques : arrêt du 14 janv. 1847J (t. 72, p. 627).

516. D'après un arrêt de la Cour de Douai du 27 déc. 1862 (/. Av.A t. 89, p. 281), lorsque l'appel du jugement d'une contestation élevée dans un ordre ouvert pour la distribution du prix des immeubles d'un failli, a été formé contre le syndic seul, sans mise en cause des autres créanciers qui ont concouru à l'ordre, le syndic est recevable à interjeter appel incident, sans observer les délais et les formes déterminés par l'art. 762, et sans être tenu de mettre lui-même en cause ces créanciers, ceux auquels l'arrêt à in-I tervenir pourrait préjudicier ayant la faculté de l'attaquer par tierce oppo-| sition.

61 7. Jugé que l'appel incident doit, h peine de nullité, être signifié au

ORDRE. — Art. 76i, 764. 697

saisi, s'il n'a pas constitué avou6 sur l'appel principal : Chambéry, 28 janv. 1868 (t. 94, p. irr2).

518. En co qui touclic le droit de tierce opposition, réservé dans un

cas particulier par l'arrcH de la Cour de Douai du 27 déc. i8G"2 mentionné

ci-dessus, n. 5it>, il a été reconnu, par la Cour de cassation, le 27 avril 18G9

it. 94, p. 414), en faveur du syndic d'une faillite relalivenient au jugement

lui, dans un ordre ouvert avant la déclaration de faillite pour la distribution

du prix di^s immeubles du failli, a admis des coUocations en vertu d'bypothèques frappées de nullité par l'art. 440, Cod. comm.; — par la même Cour, le V août 1865 (t. 91, p. 180), en faveur des créanciers chirograpbaires auxquels préjudicie un jugement rendu sur contredits en matiôVe d'ordre; ces créanciers ne pouvant être considérés comme ayant été représentés à ce jugement, soit par l'avoué du dernier créancier colloque, soit parle saisi, alors surtout que leur action, tendant à faire tomber comme frauduleuses des hypotliéques consenties par leur débiteur au profit de certains créanciers, se trouve ainsi fondée sur un droit qui leur est personnel et que le débiteur n'aurait pu faire valoir; — par la Cour de Lvon, le 25 mars 1862 (t. 88, p. 300), et par la Cour de Pau, le 7 janv. 1867 "(t. 94, p. 231), en faveur du créancier chirographaire qui n'a pas été partie ou qui a été irrégulièrement appelé dans une procédure d'ordre, relativement au jugement rendu sur les contredits élevés par les créanciers produisants, et à ^l'ordonnance de clôture; et cela, encore bien, suivant l'arrêt de la Cour de Pau, qu'il ait demandé à être subrogé à la poursuite de l'ordre, si sa demande a été repoussée k raison de sa qualité de chirographaire.

519. (Art. 762). L'appel du jugement rendu sur un incident en matière d'ordre est-il suspensif, et s'oppose-t-il, par suite, à ce qu'il soit passé outre au règlement définitif de Vordre ?

La Cour de Douai a jugé avec pleine raison, le 8 mars 1864 (/. Av., t. 90, p. 126), que la loi du 21 mai 1838 n'a nullement dérogé au principe général posé par l'art. 457, Cod. proc; qu'ainsi, l'appel du jugement qui statue sur un incident en matière d'ordre, et, notamment, de celui qui refuse de surseoir à la procédure d'ordre, est suspensif; de telle sorte que le tribunal ne peut ordonner par un jugement postérieur, au mépris de cet appel, qu'il soit passé outre au règlement définitif de l'ordre et à la délivrance des bordereaux de collocation.