XI. — Règlement définitif après contestation

535. CQ. 2596). Comment le juge-rommissaire obtient-il connaissance de la signification du jugement ou de VarrH gui s-^rt de point de départ au délai pendant lequel fordre doit être déânitiiemenl arrêté?

ORDRE —Art. 765.

Quand le jugement a été rendu en premier ressort, dit M, Chauveau, le juge-commissaire doit évidemment être informé de la date de la signification et de l'existence de l'appel; et quand l'appel a été interjeté, il faut encore que la signification do l'arrêt soit portée à sa connaissance. La loi est muette à cet égard ; elle a voulu, en ce cas comme dans beaucoup d'autres, laisser à la pratique le soin de combler les lacunes relalivcs aux détails d'application. Or, voici la marche que conseillent MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 142 à 143, n. 429 et 430, et qu'approuve M. Chauveau :

L'avoué qui lève et signifie le jugement doit faire mention de la date de cette signification sur le procès-verbal d'ordre (V. Q. 2584 bis, suprà, n. 439), et l'avoué de l'appelant doit également mentionner l'appel sur le même procès-verbal. Quand l'arrêt sur l'appel aura été rendu et signifié, l'avoué de l'appelant devra, immédiatement et par envoi chargé, transmettre la grosse de l'arrêt signifié à l'avoué de première instance qui s'empressera de la communiquer au juge au moyen d'une mention sur le procès-verbal. Notre auteur, en faisant observer que ces mentions multipliées augmenteront sans doute notablement les frais, puisqu'il faudra bien allouer aux avoués des vacations rémunératoires, dit qu'il eût été peut-être plus simple et plus économique d'établir un mode de correspondance de greffé à greff'e et d'avoué à greffier.

536. 11 est incontestable que le règlement définitif d'un ordre ne peut être fait par le jugement ou l'arrêt qui statue sur les contredits, et que le juge-commissaire a seul compétence pour opérer ce règlement, ainsi que l'a décidé la Cour de Caen le 21 mars 1868 (J. Av,, t, 94, p. 24i).

SS*?. Lorsque l'avoué de l'une des parties à un ordre vient à cesser ses fonctions après que les délais pour contredire sont expirés, l'affaire étant alors en état, il est valablement procédé au règlement définitif, encore bien qu'il n'y ait point eu constitution de nouvel avoué : Aix, 19 juin 1866 (t. 91, p. 406).

538. (Q. 2596 bis a). Comment le règlement définitif d'ordre doit-il établir le calcul des intérêts alloués aux créanciers colloques ?

Pour exposer complètement la théorie relative au calcul des intérêts en matière d'ordre, M. Chauveau complète ici les explications données par lui en 1842, sous les quest. 2600, 2601, 2601 bis, 2602, 2603 et 260i, dont nous allons, comme lui, reproduire l'énoncé en indiquant succinctement la solution qu'il donne à chacune d'elles.

539. (Ancienne quest. 2604). Y at-il lieu à accorder les intérêts, lorsqu'il s'agit de créances pour lesquelles ils n'ont pas été stipulés ?

M. Carré, au texte, enseigne l'affirmative dans le cas où ces intérêts sont réclamés dans la demande en collocation, et cette solution paraît incontestable à M. Chauveau.

S4:0. (Anciennes quest. 2600 et 2601). A quels intérêts s'applique la disposition de Vart. 2151, Cod. civ., portant que le créancier inscrit pour un capital n'a droit d'être colloque au même rang que sa créance que pour deux années seulement, et pour l'année courante ? Quels sont le point de départ et le terme de ces annuités ? Les créanciers colloques doivent-ils être payés sur la masse hypothécaire de tous les intérêts courues pendant le retard occasionné par les contestations?

M. Chauveau commence par admettre, avec Tarrible, Nouv. Rép., p. 678, et Carré, au texte, que le législateur a voulu que tous les intérêts courus pendant l'instance de l'ordre jusqu'au moment où il est définitivement arrêté fussent payés à chaque créancier colloque utilement sur la masse hypothécaire, et que le créancier venant immédiatement après ceux utilement colloques, ou, après ce créancier, le débiteur saisi, qui par cette prolongation

ORDRE. — Art. 765. 701

d'intérêts se trouverait frustn^ ii*unc partie de la masse hypothécaire, puisse \d répéter contre les auteurs du retard ; apr^s quoi il recherche le sens et la portée de l'art. il51, Cod. civ. 11 mentionne une savante dissertation de M. Nicias Gaillard, insensé dans le Joum. des Av. y t. 75, p. 450, et où il est soutenu que l'art. 21 ol ne permet la collocation au môme rang que le capital que de doux années d'intérêts seulement, et d'une portion de l'année courante, sans que cette dernière année puisse jamais être entière. Il cite, de plus, en faveur de celte opinion, qui est aussi la sienne, Dalloz, liépert.^ V*» Priv. et hyp., n. ii36 ; Duranlon, t. 20, n. 151 ; Bioche, v» Ordre, n. 270; Pont, Rerue de icgislation de 1846, t. 2, p. 342, ainsi que les décisions suivantes : Trib. civ. de Lvon, 25 mars 1846 (Joum. du noiariaty p. 127); Angers. 23 nov. 1846 (l).p.47.2.53);Caen. 29 juin 1847 (/. Av., t. 73, p. 4-28), et Cass., 1" juill. 1850 (t. 75, p. 453), et 24 tév. 1852 (t. 77, p. 290). — Contra, Persil, sur l'art. 2151, n. 3; Troplong, Priv. et hyp., n. 698 ter; Trib. civ. de Bourges, 17 avril 1839 [Joum. de proc, n. 636); ïrib. civ. de Saint-Amand, 6 juillet 1854 (/. Av., t. 80, p. 230).

54^1. Quant à l'origine du laps de deux années et de l'année courante, dit .M. Chauveau, elle doit être fixée au moment où les intérêts ont cessé d'être payés par le débiteur, en sorte que lorsqu'il s'est écoulé moins que ce temps d' puis cette époque jusqu'au jour où les intérêts cessent de plein dro t, le créancier devra obtenir l'intégralité des intérêts au môme rang que lo ciipiîal. Si, au contraire, il s'est écoulé plus de trois ans, le créancier ne pourra obtenir celle collocation que pour deux années pleines, plus pour la portion d'année courue depuis l'échéance de la dernière annuité d'intérêts jusqu'au moment où ces intérêts cessent. — M. Chauveau fait connaître les dit^érents systèmes qui se sont produits à ce sujet; puis, de l'examen fait par lui de la doctrine et de la jurisprudence, il conclut que l'art. 2151 ne régit pas les intérêts courus pendant l'ordre, et que même, au cas de saisie immobilière, il n'atteint que les intérêts antérieurs à la transcription de la saisie.

S4:2. Quelle que soit donc la longueur d'un ordre, dit ensuite notre auteur, les iniérêts courus pendant le retard, quoique excédant la mesure ordinaire, quoique dépourvus du secours de l'inscription primitive et de toute inscription particulière et ultérieure, n'en doivent pas moins être alloués en enli»^.r sur la masse hypothécaire, au profit des créanciers utilement colloques ; et ceux qui se trouveraient frustrés par cet accroissement d'intérêts n'auraient de recours que contre les auteurs du retard (art. 768). Il invoque d'ailleurs en ce sens un grand nombre d'arrêts de dates anciennes.

£»43. Pour épuiser, dil-il, les difficultés d'application de l'art. 2151, 31. Chauveau tait remarquer qu'il résulte de la doctrine et de la jurisprudence que les dispositions restrictives de cet article ne peuvent pas être opposées, ni aux créanciers à hypothèque légale dispensée d'inscription; ni au vendeur privilégié; ni aux créanciers colloques en sous-ordre, au regard de la collocation du créancier débiteur. Il pense aussi qu'on ne peut obtenir collocation, au même rang que le capital, des intérêts produits par les annuiti's d'intérêt de l'art. 2151, quelles que soient d'ailleurs les stipulations lies conventions à ce sujet.

&-44:. L'opinion d'après laquelle le point d'arrêt du calcul de deux années et de l'année courante pour lesquelles les créanciers ont droit à la coliocalion des intérêts de leurs créances, doit être fixé au jour de la transcription de la .saisie, a été consacré par un arrêt de la Cour d'Orléans du 7 déc. 1858 (J.P 59.1159), et est enseignée par M. Taulier, Théor. du Cod. civ., t. 7, p. 3i8. Mais il existe deux autres systèmes relativement à la détermination de ce point d'arrêt. L'un le fixe au jour même de l'adjudication des biens hypothéqués. Voy. Alger, 9 mars 1870 (/. Av,, t. 96,

702 ORDRE. — Art. 765.

p. 343); Cass., 30 juill. 1873 (D.P.74..1.106); 6 mai 1878 (D.p.79.1.87);7avr.

4880; Paris, 27 avril 1877 (t. 102, p. 237); Aubry et Rau, t. 2, p. 259, n. 21 ; Massé et Vergé sur Zacharise, l. o, p. 233, note 4. L'autre le place seulement au jour de la demande en collocation. Sic, Lyon, 9 juin 1865 (t. 91, p. 166); Tarrible, Rép. de Merlin, v" Inscrip. hyp,, § 5, n. 14; Durantoii, t. 20, n. 150; Zachariae, édit. Massé et Vergé, loc. cit.; Mourlon, Rspert. écr.y n. 1577; OUivier et Mourlon. n. 436 ; Pont, Priv. et hypoth., t. 2, n. 1069.

54:5. La Cour de cassation s'est bornée à décider, par arrêt du 24 fév. 1852 (t. 77, p. 290), que l'année courante dont parle l'art. 2151, Cod. civ., est la partie de l'année courue jusqu'au jour où les intérêts cessent de plein droit. — De son côté, la Cour de Lyon, par l'arrêt cité plus haut, explique que Tannée courante ne doit pas s'entendre d'une année entière; mais qu'elle peut comprendre un semestre entier et une fraction de semestre, si les intérêts sont payables par six mois.

546. Suivant une autre décision de la Cour suprême, du 30 mars 1870 (t. 95, p. 360), la disposition de l'art. 2151 ne fait pas obstacle à ce que des conventions arrêtées entre les créanciers déterminent les conditions dans lesquelles ils auront à exercer leurs droits à cet égard. Spécialement, des créanciers peuvent valablement convenir, à l'occasion et comme condition de la cession de biens qui leur est consentie par leur débiteur, que l'intégralité de leurs intérêts sera colloquée au môme rang que le capital. — Et les ciéanciers étrangers à celte convention ne peuvent critiquer un tel mode de collocation, s'il est établi en fait que la réduction qui serait opérée sur les intérêts ne leur profilerait en aucun cas.

547. Le tribunal civil de Grenoble a jugé, le 15 fév. 1872 (t. 98, p. 151), conformément à la doctrine de M. Chauveau, que les intérêts conservés par une hypothèque légale ne tombent pas sous l'application de l'art. 2151, Cod. civ., relatif au nombre d'années pour lesquelles les intérêts peuvent êtres alloués au même rang que le capital.

548. (Anciennes quest. 2601 bis, 2602 et 2603). Quel est le débiteur direct des intérêts courus pendant Vordre ? A partir de quel moment l'adjudicataire ou V acquéreur doit-il les intérêts de son prix ?

L'art, 765 disposant que les intérêts et arrérages des créanciers utilement colloques cessent à l'égard de la partie saisie, M. Chauveau en conclut que, jusqu'à la clôture de l'ordre, ces intérêts et arrérages ont couru à l'égard de la partie saisie. Sans doute, en vertu du cahier des charges, dit-il, l'adjudicataire doit les intérêts de son prix au taux légal, à partir de l'entrée en jouissance jusqu'au paiement intégral de ce prix; mais cette obligation de l'adjudicataire, qui a pour effet de grossir le capital produit par l'adjudication, no change pas la position des créanciers vis-à-vis du saisi, leur débiteur. Comme l'a dit la Cour de Toulouse dans un arrêt du 12 janv. 1847 (J. Av., t. 72, p. 78), le taux des intérêts courus pendant l'ordre se règle par le contrat passé primitivement avec le débiteur discuté, et reste le même jusqu'à la clôture définitive de l'ordre, sans que l'adjudication ou la consignation faite p.'ir l'adjudicataire puisse le modifier.

540. Notre auteur mentionne des observations qui lui ont été soumises par un magistrat et d'après lesquelles la disposition finale de l'art. 765, qui fait cesser le cours des intérêts à l'égard de la partie saisie, devrait souffrir certaines exceptions. « Par exemple, y est-il dit, si la partie saisie doit des intérêts à 5 pour cent, et si elle a vendu ses immeubles à un acquéreur qui ne paie que 4 pour cent d'intérêts, ou qui a déposé son prix à la Caisse des consignations, laquelle ne paie d'intérêts qu'à 3 pour cent, est-ce que le cours des intérêts devra cesser à l'égard de la partie saisie, comme le dit l'art. 765? Nou" ^Q le pensons pas; car la partie saisie ne peut changer à

ORDRE. —Art. 765. 703

son profit la loi de ses engagemonls ; débitrice d'intérêts à ÎJ pour cent, cllo doit les acquitter à ce. taux jusqu'au remboursiMiient du capilal; si donc elle est remplacée par un débiteur qui ne doit (ju'un intérêt moindre, elle duit payer la ditVérence d'intérêts depuis la clôture de l'ordre jusqu'au remboursement du bordereau — Il en doit élre de même dans le cas où un créan-

3er d'une dette commerciale, portant intérêts h G pour cent, vient h être )Dlloqué dans un ordre, même sur un acquéreur (jui doit i'mléièt Kgal à S pour cent. En établissant sa collocation dans l'ordre, le juge-commissaire A bien dû lui allouer les intérêts de sa créance, au taux commercial de G pour cent; mais ces intérêts, coni|)ris dans le bordereau, se sont arrêtés au jour de la clôture de l'ordre. Le créancier ne pourra se fiiire ])ayer pur lacquéreur que 5 pour cent depuis cette clôture jusqu'à l'acquitlemenl, dn bordereau, puisque Tactiuéreur ne doit que S pour cent; mais il aura son recours contre la partie saisie pour la ditîérence de un pour cent. » — M. Ghauveau trouve cette opinion rigoureusement exacte ; mais il fait observer ([ue, sauf le cas de folle encbère, l'intervalle qui s'écoule entre la clôture de l'ordre et le paiement des bordereaux est si court, que dans la pratique aucune réclamation n'est laite au débiteur.

o50. L'auteur remarque ensuite, d'une part, avec un arrêt de la Cour de ! aris, du 12 juin 1844 (/. Av., t. 69, p. 601), que l'adjudicataire ne peut prescrire les intérêts de son prix pendant l'ordre, qui constitue un état de litispcndance; et, d'autre part, avec dit^erentes autorités, que, si l'adjudicataire, après la clôture de l'ordre, n'a pas consigné son prix, il est soumis à l'obligation d'en payer les intérêts jusqu'au moment où il s'est libéré, sauf toutefois convention contraire, comme s'il a été stipulé dans le cahier des charges que l'acquéreur ne devra point les intérêts du prix, en raison de ce qu'il se lient toujours prêt à payer.

551. M. Chauveau n'admet pas non plus que, saut convention contraire, l'adjudicataire puisse cesser dêtre tenu à ce paiement, pendant le cours de l'instance sur contredits e! sur l'appel du jugement intervenu en cette matière. En principe, dit-il, l'adjudicataire doit les intérêts du prix tant qu'il ne s'est point libéré; et le retard que les débats apportent à sa libération n'est point un événement tellement extraordinaire, tellement impi^évu, qu'il puisse s'en prévaloir pour se soustraire à son obligation.

552. C'est du jour môme de la clôture de l'ordre, observe M. Chauveau, et non du jour de la délivrance des bordereaux, que les intérêts cessent vis-àvis de la partie saisie pour courir contre l'adjudicataire au taux uniforme

à la solution. Dans cet intervalle les intérêts courent contre l'adjudicataire. Conf., MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 146, n. 432. — Mais si l'ordonnance de clôture est frappée d'opposition, les intérêts courront-ils, jusqu'au jugement ou à l'arrêt définitif, contre le saisi ou contre l'adjudicataire? Notre auteur répond : Us doivent courir contre le saisi, sauf son recours ou celui des créanciers sur lequel les fonds manquent contre ceux qui ont succombé. Si l'opposition réussit, le règlement définitif devra être modifié; c'est de la date de l'ordonnance modificative que les intérêts cesseront contre le saisi, et qu'ils courront contre l'adjudicataire; si l'opposition échoue, l'ordonnance de clôture devra ajouter aux collocations les intérêts courus pendant la procédure, et les opposants tiendront compte de cette addition , conformément aux art. 766 et 768 combinés. — V. aussi en ce sens, MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 163, n. 438.

553. La Cour de Paris a décidé, couforméme ut à la doctrine de M. Chau-

704 ORDRE.— Art. 765.

veau, par arrêt du 28 janv.lSTS (t. 98, p. 440), que les intérêts des créances colloquées ne cessent au jour de la clôture que vis-à-vis du débiteur saisi, mais qu'ils courent jusqu'au jour du paiement à l'égard des créanciers entre eux, dans les conditions du conlrat constitutif de leurs créances. — Y égalemont MM. Bressoles, n. 57: Ollivier et Mourlon, n. 454; Houyvet, n. 313; Scligman, n. 39:2; Biochc, n. 556. — Consult. toutefois les ob'servations de M. Audier à la suite de l'arrêt delà Cour de Paris (ibid.).

554. fl résulte d'un arrêt de la Cour d'Alger du 30 nov. i871 (t. 97, p. 265), que les créances coUoquées portant intérêt à partir du règlement définitif, les offres du capital feiles par les adjudicataires, sans y comprendre ces intérêts, sont insuffisantes.

555. Au cas de vente volontaire suivie de transcription et de notifications, les créanciers inscrits n'ont droit aux intérêts du prix que du jour des notifications : les intérêts antérieurs profitent aux créanciers chirographaires : Cass., I^'' mars 1870 (t. 97, p. 271). V. aussi les autres autorités 'indiquées à la suite de cet arrêt {ibid.).

556. (Q. 2596 bis b). Les intérêts qui courent depuis la clôture deVordre jusqu'au paiement contre V adjudicataire sont- ils susceptibles d'une limitation , quand la collocation porte sur une somme laissée entre les mains de V adjudicataire pour le service d'une rente viagère? A V extinction de la rente, les créanciers ainsi colloques ne doivent-ils pas obtenir au même rang que le capital tous les intérêts courus jusqu'au moment du paiement?

A Tappui de la solution négative de la première question et de la solution affirmative de la seconde, qui lui paraissent incontestables, M. Chauveau mentionne différents arrêts, dont deux delà Gourde cassation, le dernier en date du 22 janv. 1840 (S.-V.40.1.230), et un de la Cour de RIom du 23 juill. 1855 (/. Av., t. 81, p. 222), ainsi que plusieurs jurisconsultes qui ont éorit sous l'empire du Code de procédure.

55'7, (Q. 2596 bis c). Lorsqu'une folle enchère est poursuivie après la délivrance des bordereaux, les créanciers déjà colloques peuvent-ils obtenir dans le supplément d'ordre nécessité par la seconde adjudication, dont le prix est inférieur à celui de la première, une collocation au même rang que le capital pour tous les intérêts courus depuis le règlement définitif? Ou bien n'ont-ils droit qu'aux intérêts alloués dans ce dernier règlement, sauf leur recours contre le fol enchérisseur, pour les intérêts courus depuis ?

Plusieurs arrêts que mentionne M. Chauveau, ont décidé qu'en pareil cas les intérêts courus depuis le règlement définitif ne doivent pas être alloués, et que les créanciers n'ont d'action à cet égard que contre le fol enchérisseur. Cette solution est basée sur ce que, par la clôture définitive de l'ordre, les créanciers ont cessé d'avoir le saisi pour débiteur; que c'est l'adjudicataire qui est obligé envers eux, et que le saisi est libéré lorsqu'on paie en capital et intérêts le montant du bordereau tel qu'il a été délivré contre le fol enchérisseur; que l'adjudicataire sur folle enchère ne saurait d'ailleurs être tenu de payer d'autres intérêts que ceux qui courent du jour de son adjudication; et qu'enfin le saisi ne peut pas être rendu garant de l'adjudicataire qu'on lui a imposé et qu'il n'a pas choisi.

558. Notre auteur ne regarde 'point ces considérations comme déterminantes. L'art. 768 lui paraît fournir, pour l'interprétation contraire, un argument péremptoire. On oppose, il est vrai, la disposition finale de l'art. 765; mais on peut répondre avec fondement, dit M. Chauveau, que le législateur n'a eu en vue dans cet article que le cas ordinaire oîi l'adjudicataire se libérera sur la présentation des bordereaux. Les intérêts cessent de courir contre le saisi, parce qu'ils sont protégés par un nouveau privilège sur l'adjudicataire. Qu'au lieu d'une folle enchère, il survienne une saisie immobilière, le créancier

ORDRE. — Art. 7S0. 705

porteur du premior bordereau sera payé dans l'ordre ouvert sur l'adjudication nouvelle, môme des intérêts courus depuis la délivrance du bordereau primitif, jusqu'à la délivrance d'un nouveau bordereau. Comment pourrait- il en élre autrement en cas de folle enchère? Notre auteur développe cette thèse en combattant les autres objections qu'elle a rencontrées; après quoi il déclare qu'il n'admet pas toutefois que le droit des créanciers colloques puisse s'exercer à queKiue époque que ce soit; qu'ainsi, lorsqu'un créancier porteur d'un bordereau exécutoire immédiatement accorde des délais à l'adjudicataire, perçoit des intérêts, temporise et cherche à éviter la revente sur folle enchère, il moditie sa position normale, et ne peut plus invoquer l'art. 768. Selon M. Chauveau, ce créancier a accepté l'adjudicataire pour son débiteur direct et personnel. S'il conserve le droit de poursuivre la revente, c'est en courant lui-même certains risques par rapport aux intérêts de sa créance, à l'égard desquels il s'est volontairement soumis à des chances aléatoires.

559. Après avoir invoqué certaines décisions à l'appui de sa doctrine, M. Chauveau fait remarquer que si la question ci-dessus n'a pas été plus souvent soumise aux tribunaux, c'est que, dans la pratique, les règlements d'ordre admettent la collocation des intérêts courus entre la clôture de l'ordre et la clôture du supplément nécessité par la folle enchère, sauf le recours des créanciers sur lesquels les fonds manquent ou de la partie saisie contre le fol enchérisseur, ou bien parce que les cahiers des charges sont rédigés de manière à imposer aux adjudicataires sur folle enchère l'obligation de payer les intérêts de leur prix à dater du jour où le fol enchérisseur a commencé à les devoir lui-même. Vov. dans le même sens, MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 269 et 271, n. 558 et*56l ; Houyvet, n. 353.

560. Dans tous les cas, la clause du cahier des charges d'une vente sur folle enchère qui oblige le nouvel adjudicataire à payer son prix avec intérêts du jour où le fol enchérisseur en était tenu lui-même est licite, et ne permet pas au nouvel adjudicataire de faire courir seulement les intérêts du jour où l'adjudicataire fol enchérisseur a cessé de les payer : Alger, 30 nov. 1872 (/.^t?., t. 98, p. 482).

Art. 3. — Incidents.