I. — Jonction de plusieurs ordres

561. (Q. 2549 quater). Des ordres ouverts sur des immeubles appartenant au même débiteur peuvent-ils être joints ? Quand et comment la jonction peut-elle être prononcée ?

Carré, au texte, sous la quest. 2546, se demandant si Ton peut joindre et renvoyer à un wiême tribunal les ordres à régler par suite d'ad. udication de deux biens situés dans les ressorts de deux tribunaux, et vendus séparément par expropriation forcée, constatait que la Cour de cassation avait consacré la négative par le motif que l'art. 4 de la loi du 14 nov. 1808 porte que les procédures relatives tant à l'expropriation forcée qu'à la distribution du prix des immeubles, seront portées devant les tribunaux respectifs de la situation des biens.

56S. M. Chauveau, qui considère cette solution comme une conséquence forcée de celle qu'il a admise sous la quest. 2548 decies {suprà, n. 47), observe toutefois qu'il est fâcheux que la loi n'ait pas permis, dans ce cas, la jonction des différents ordres; les frais eussent été moins considérables. Pipeau, Comm., t. 2, p. 419, dernier alinéa, propose, dans le cas de l'art. 2210, Cod. civ., de procéder à l'ordre devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve le chef- lieu de l'exploitation, parce qu'il serait désastreux pour les créanciers de suivre autant d'ordres qu'il y a de parties Sappl. II. 45

706 ORDRE. — Art. im.

de terrains sur des arrondissements différents; on doit, suivant lui, considérer ces terrains comme une dépendance, un accessoire de la propriété principale, dont ils doivent suivre le sort. M. Chauveau, qui approuve ce système, mentionne, comme s'en étant rapproché, un arrêt de la Cour de Bordeaux du 9 juin. 1835 (/. Av. y t. 50, p. 135), d'après lequel l'ordre ouvert sur un immeuble situé partie dans le ressort d'un tribunal, partie dans le ressort d'un autre, doit être suivi de préférence devant le tribunal dans l'arrondissement duquel le vendeur avait son domicile, où, par suite, la succession s'est DU verte, et dans lequel aussi demeurent la plupart des créanciers hypothécaires.

56!S bis. Sauf ce cas, d'un corps de domaine dont les parcelles s'étendent Sans plusieurs arrondissements, la jonction, observe M. Chauveau, est donc restreinte aux immeubles provenant du même vendeur, situés dans le môme arrondissement et frappés d'inscriptions hypothécaires au profit des mêmes créanciers en tout ou en partie. La situation hypothécaire, des considérations de célérité, d'économie et de simplification, pcuvi^nt alors rendre très désirable une jonction qui entraîne l'unité de la procédure,

563. Mais comment cette jonction sera-t-elle prononcée? Suivant M. Bressolles, n. 70, le poursuivant fait, sur le procès- verbal, un dire tendant à la jonction. S'il n'y a d'opposition de la part de personne, le juge-commissaire prononce la jonction et procède à la double distribution ; mais, en cas de réclamation, ce n'est point ce juge, mais le tribunal seul qui pourra prononcer sur la jonction, parce que, s'il est des circonstances où il y a grand intérêt pour tel créancier, sans préjudice injuste pour les autres, à ce que cette jonction soit prononcée, il y en a aussi où la justice exige que les ordres soient traités séparément.

564. M. Chauveau, tout en constatant que la îoi nouvelle n'est pas plus explicite sur la marche à suivre que l'ancienne, reconnaît qu'il résulte de l'économie générale de ses dispositions que, lorsque la procédure est liée, la voie du dire sur le procès-verbal d'ordre est celle qui doit être suivie. — Notre auteur fait toutefois les distinctions suivantes : — ou aucun ordre n'est ouvert; — ou un ordre est ouvert, et l'autre ne l'est pas ; — ou les deux ordres sont ouverts.

Dans la première hypothèse, dit-il, rien n'empêche le poursuivant, intéressé à la jonction, de la provoquer dans sa réquisition d'ouverture du procès-verbal d'ordre. En cas de refus de la part du juge, il se pourvoirait devant le tribunal. Dans la seconde, il faut, dans l'ordre ouvert, demander la jonction au moyen d'un dire sur le procès-verbal, et requérir l'ouverture du procès-verbal de l'ordre non encore ouvert en concluant h la jonction. Enfin, dans la troisième, si le même juge est commis pour les deux ordres, on emploie, de part et d'autre, la voie du dire sur le procès-verbal.

La jonction demandée ou obtenue, dans le premier cas, est approuvée ou critiquée par les intéressés. S'il y a approbation, le juge-commissaire est compétent pour l'admettre, lorsqu'il a été ciiargé de la direction des deux ordres ; quand ce n'est pas le même juge-commissaire, la jonction est prononcée par jugement. S'il y a contestation, la difficulté est vidée, comme tous les incidents d'ordre, dans la forme des jugements sur contredits.

C'est en ce sens, du reste, que la jurisprudence a tranché la question. V. Trib. civ. de Napoléon- Vendée, 26 déc. 1849, et de Cognac, 8 juill. 1850 (/. Av. y t. 75, p. 5t)l et 572).

565. Il a été jugé depuis que la jonction de deux ordres ouverts devant le môme tribunal pour la distribution du prix d'immeubles ayant appartenu au môme débiteur peut être prononcée en appel, si elle a fait en première instance l'objet d'une demande sur laquelle il n'a point été statué, et si cette demande a été reproduHe dans l'exploit d'appel : Caen, 21 mars 1868 (/. Av., t. 94, p. 241).

ORDRE. — Art. 750, 755. 707

566. Mais on est allé plus loin encore, et Ton a admis, contrairement à l'opinion de M. Chauveau, 5u;)rù, n. 562 et 56-2 bis, et i\ celle do MiM. Ollivier et Mourlon, n.2G0, que, dans le cas où les immeubles dont le prix est ;\ distribuer sont situés dans des arrondissements dilïércnls. il peut ôLre valablement procédé, du consenloment dos créanciers, à un seul oidre devant l'un dos tribunaux compétents. Sic, Caon,23 janv. 1860 (J. Av., t. 85, p. 171); Trib. civ. de Grenoble, 31 mai 1877 (t. lOi, p. 96); MM. llouyvet, n. 107; Audier, observations sur le jugement précité du tribunal de Grenoble.

&67. Le jugement aussi susmentioimé du tribunal de Napoléon-Vendée a décidé avec raison, selon M. Gliauveau, que la continuation des poursuites d"il être attribuée, non pas à celui qui les a commencées le premier et qui les a disconlinuées, mais k celui qui les a menées plus avant, et qui, d'ailleurs, pour\-u d'une hypothèque générale, embrasse dans sa poursuite tous les immeubles du débiteur.

Consulté nous-même sur la question de savoir si, dans le cas de jonction de plusieurs ordres, la poursuite des ordres joints appartient à l'avoué qui a requis rouverlure du premier ordre, au plus ancien des avoués qui ont fait ouvrir les ditTérents ordres, ou à l'avoué de l'acquéreur qui a le premier notifié son contrat, nous avons répondu que la poursuite nous paraît devoir être attribuée à l'avoué qui a demandé et obtenu la jonction des ditTérents ordre-^ En effet, puisque c'est par les soins de cet avoué que les diverses procédures préalables ont été ramenées à une poursuite unique, il est rationnel que la direction de cette poursuite lui soit confiée.