II. — InterventioD

568. (Q. 2358). Qui peut intervenir dans un ordre? Quand l'intervention est-elle recevable ?

En principe, dit M. Chauveau, toute personne non appelée à l'ordre et qui a intérêt à ce que les résultats de cette procédure produisent certains effets, peut, en principe, y intervenir. De ce nombre sont les créanciers privilégiés dont les créances n'ont pas été inscrites et qui, à raison de celte circonstance, n'ont reçu aucune mise en demeure d'avoir à produire; les créanciers à hypothèque légale qui, n'étant pas inscrits au moment de l'ouverture de l'ordre, ou n'ayant pas constitué avoué pendant l'ordre amiable, se trouvent dans une position analogue; les créanciers hypothécaires omis dans l'état des inscriptions ou dans les sommations; enfin les créanciers chirographaircs qui, en faisant rejeter du rang hypothécaire certaines créances, espèrent pouvoir exercer leurs droits sur le reliquat non absorbé par les collocations privilégiées et hypothécaires. — Notre auteur mentionne ensuite diverses décisions par lesquellesl'intervenliondans les ordres a été admise, et notammentun arrêt de la Cour de Nancy du 27 avril 1846 (J.^!?., t. 72, p. 548), et un arrêt delà Cour de cassation du 10 janv. 1848 (t. 73, p. 238), d'après lesquels l'adjudicataire qui dans un premier ordre a été subrogé aux droits d'un créancier, lequel était lui-même colloque dans un autre ordre, peut intervenir dans ce dernier ordre pour se faire colloquer à la place de celui qu'il a désintéressé; un autre arrêt de la Cour suprême du 20 avril 1838 (t. 55, p. 488); deux arrêts de la Cour de Lyon des 14 mai 1845 (t. 69, p. 474) et 31 août 184>< (t. 75, p. 398) ; un arrêt do la Cour de Limoges du 4 janv. 1849; deux jugements, l'un du tribunal de Foix du 19 mars 1850 (J. Av., t. 75, p. 398), l'autre du tribunal de Caslelsarrazin dul2mars 1853 (i. 78, p. 549), qui ont consacré le droit d'intervention des créanciers chirographaircs.

569. Mais M. Chauveau signale entre la loi nouvelle et la législation anlâricure cette différence, que, sous l'empire de celle-ci, l'intervention était

708 ORDRE. —Art. 755.

recevable jusqu'à la clôture définitive ; tandis que l'art. 755 actuel édicté contre les non produisants qui ont reçu la sommation régulièrement notifiée ou contre les créanciers privilégiés ou à hypothèque légale, non inscrits, une déchéance absolue, qui s'applique à fortiori aux créanciers chirographaires et à tous ceux qui n'ont pas dû. être expressément appelés à l'ordre. L'intervention pour produire, h moins qu'il ne s'agisse d'un sous-ordre (Voy. art. 775), n'a donc plus, observe-l-il, la latitude dont elle jouissait auparavant; le délai en est considérablement abrégé ; il peut même être encore plus restreint ; c'est ce qui arrive dans le cas d'un ordre amiable (art. 751). Quand le délai fixé par les art. 754 et 755 est expiré, nul, en principe, ne peut prendre part à l'ordre comme produisant, s'il n'a déjà réellement produit. M. Chauveau fait toutefois remarquer qu'il est des situations que n'atteint pas la déchéance, par exemple, celle d'un créancier qui aurait dû être sommé et qui ne l'a pas été par suite d'erreur, d'omission ou de nullité de la sommation (V. Q. 2555 bis, suprà, n. 204 et s.).— -C'est à tort, d'après lui, que MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 59, n. 350, déclarent que le créancier omis ne peut plus utilement produire après la rédaction du règlement provisoire; il estime, au contraire, que cette production est recevable tant que l'ordre n'est pas clos.

5'70. Il faut, du reste, distinguer, ajoute M. Chauveau, entre l'intervention pour produire et l'intervention pour contredire. La déchéance encourue quant au droit de production ne met pas obstacle à l'exercice du droit de contredire dans l'objet, non de faire trancher une question de rang hypothécaire, mais de faire éliminer de l'ordre une créance^ soit comme n'ayant jamais existé ou n'existant plus, soit comme n'ayant aucun caractère privilégié ou hypothécaire.

5*71. Il faut aussi noter, dit notre auteur, que l'intervention pour contredire ne peut s'exercer utilement que dans le délai imparti par l'art. 755, si le contredit a pour objet l'initiative d'une contestation, tandis qu'on peut toujours intervenir dans l'incident qu'a fait naître une contestation formée en temps opportun, pour soutenir cette contestation et empêcher qu'elle ne prenne fin par l'entente des contestants originaires.

^*72. M. Chauveau pense que le créancier qui ne serait pas intervenu en première instance pourrait encore intervenir à ses frais en appel. Il est, selon lui, évident que le droit d'intervenir ne peut jamais être dénié, même en appel, au créancier qui a dû être appelé et qui ne l'a pas été.

5*73. Mais le créancier qui, par suite du jugement sur contredits, dans lequel il a été partie, se trouve rejeté de l'ordre, peut-il se rendre intervenant sur l'appel interjeté dece jugement par d'autres créanciers? — Non, dit notre auteur, l'art. 466 ne le lui permet pas; la seule voie qui lui reste ouverte est celle de l'appel. Plusieurs arrêts déjà anciens se sont prononcés en ce sens.

5*74. Il nous reste à mentionner, sur les points qui précèdent, quelques solutions plus récentes.

Le principe général que toute personne ayant intérêt aux résultats d'une procédure d'ordre est recevable à y intervenir a été consacré par un arrêt de la Cour de Bordeaux du 28 juin 1871 (/. Av., t. 96, p. 352). Et ce principe a été appliqué dans des hypothèses diverses. — Ainsi, il a été jugé à différentes reprises que les créanciers chirographaires, à raison de leur intérêt, soit à surveiller la distribution du prix, soit à contester une créance hypothi^'caire, peuvent intervenir à l'ordre et y faire valoir, par voie de contredit, leurs prétentions : Trib. civ. de Castelsarrazin, 12 mars 1853 (J. Av., t. 78, p. 549); Cass., 13 août 1855; Colmar, 23 août 1859 (t. 87, p. 154, à la note). — Conf., MM. Ollivier et Mourlon, n. 374, Golmet-d'Aage, p. 31 ; Houyvet, n. 241. -— Ainsi encore, il a été décidé que le créancier omis est fondé à intervenir dans l'ordre ouvert pour la distribution du prix prove-

ORDRE— Art. 7rîM. 709

nant de la vente des biens de son d«^bileur, i\ l'elfetd'y ôlre colloque au rang de son inscription : Jugement du 6juill. l8()-4 (t. 90, p. 48); — que des IÎims sont recovables h intervenir dans un ordre lorsiju'ils ont intériH à enipc'^chor la délivrance d'un bordereau de collocation au protit d'un produisant qu'ils prtMendenl «Mre sans qualité pour l'obtenir, la créance qui en fait l'objet leur appartenant à eux-mêmes : Bordeaux, 129 mai 18GI (t. 87, p. 188); — que le débiteur so idaire d'une créance pour laquelle le débiteur principal a déclanvouloir le relever et garantir, a le droit d'intervenir dans l'ordre ouvert contre son garant pour surveiller la coUocatiou de cette créance : Aix, 11 juill. 187-4 (l. 101, p. 'M).

575. 3Iais, d'autre part, il a été jugé que le droit d'intervenir ne peut être exercé que dans les trente jours qui suivent la sommation aux créanciers produisants et à la partie saisie : Bordeaux, 28 juin 1871, précité. — Seulement, l'intervenant jouit de ce délai, alors même que l'adjudicataire, en lui notitiant que le règlement provisoire a été dénoncé aux créanciers produ.sanls, l'aurait sommé d'en prendre communication et de faire valoir ses droits dans la huitaine seulement : môme arrêt. Compar. suprà, n. 301 et s. et 369.

576. (Q. 2559). Comment doit se faire V intervention, dans le cas où elle est recevable ?

M. Chauvoau rappelle qu'en J842, sous la quest. 2590, il avait exprimé l'avis que l'intervention devait être formée par requête, conformément à l'art. 339; et que, dans son Formulaire de procédure, t. 2, p. 267, formule n. 74 i, distinguant le cas oîi l'intervention a lieu pour prendre part à une contestation engagée par voie de contredit devant le tribunal et le cas où elle se manifeste pour provoquer une contestation, il a dit que, dans la première hypothèse, la requête d'intervention est adressée au tribunal, dans la seconde, au juge-commissaire, et que, dans l'un et l'autre cas, l'intervention est dénoncée par acte d'avoué aux parties intéressées. Puis, il se demande si la loi nouvelle a modifié ce mode de procéder ; et il répond que l'affirmative doit être adoptée, les art. 717 et 772 ayant introduit un droit nouveau, en ce sens que les créanciers à hypothèque légale et ceux qui sont privilégiés n'ont besoin que de produire pour l'exercice de leurs droits. A ces créanciers, il assimile ceux qui, étant hypothécaires, ont été omis dans l'état des inscriptions ou par le poursuivant, ou bien ont reçu des sommations irrégulières. Mais, en ce qui concerne les créanciers chirographaires, la voie de la requête lui parait seule devoir être suivie. En effet, dit-il, ces créanciers n'ont pas à produire ; à proprement parier, ils ne peuvent intervenir à l'ordre que dans le but de prendre une position expectante, pour contredire si les créanciers hypothécaires ou le saisi négligent de le faire, ou bien encore pour obtenir une collocation en sous-ordre. La requête est dénoncée au saisi et au poursuivatit, dans la première hypothèse; au créancier collociué, dans la seconde; le juge-commissaire donne acte sur le procès-verbal de l'intervention qui est critiquée ou admise, et l'intervenant agit ainsi que le commandent ses intérêts.

577. Il résulte d'un arrêt de la Cour de Bordeaux du 28 juin 1871 (/. Av. y t, 96, p. 352) qu'aucune forme particulière n'est prescrite pour l'intervention dans un ordre, qui peut avoir lieu spécialement au moyen d'un contredit au règlement provisoire : l'intervenant, dans l'espèce, était un créancier chirographaire. — D'un autre côté, la Cour de Chambéry a jugé, le 28 juill. 1871 (t. 97, p. 267), que les règles relatives à la forme des contredits ne s'appliquent pas nécessairement aux créanciers qui interviennent pour adhérer au contredit formé par un autre créancier ; qu'il suffit, en pareil cas, que l' intervention soit faite dans les formes prescrites par l'art. 339,, Cod. proc.

710 ORDRE. — Art. 755, 777.

578. (Q. 2560). V administration de V enregistrement peut^eUe intervenir dans un ordre sans le ministère d'un avoué?

M, Chauveau mentionne, eu les approuvant, diverses décisions de date ancienne qui ont déclaré que la règle d'après laquelle les affaires intéressant Tadministration de l'enregistrement doivent s'instruire sans ministère d'avoué et par simples mémoires, ne s'applique qu'aux rnMances dans lesquelles la régie attaque ses débiteurs, à raison de ses créances; mais que, dans celles qui sont relatives soit à des saisies immobilières, soit à des procédures d'ordre, elle est astreinte à plaider à l'audience et par le ministère d'avoué, comme tous les autres créanciers; qu'en effet, la loi ayant déterminé des formes à suivre en pareil cas, sans aucune acception des parties intéressées, une disposition expresse pourrait seule exempter la régie de leur accomplissement; or, non seulement cette disposition n'existe pas, mais elle ne peut pas même exister, car elle entraînerait ce résultat bizarre que, tandis que les contestations en matière d'ordre seraient vidées sur l'instruction à l'audience entre les autres parties, il faudrait, en même temps, les vider sur simples mémoires et en la chambre du conseil, en tant qu'elles concerneraient les intérêts de l'administration de l'enregistrement. — Gonf., MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 410, n. 394.

5*79. (Q. 2558 bis). Les créanciers de la succession peuvent-ils faire valoir le bénéfice de la séparation des patrimoines dans l'ordre ouvert sur le prix de Vimmenble dépendant de la succession en y intervenant ? Après la clôture de V ordre, peuvent -ils en demander la nullité, en ce ^ui concerne les coUocations faites à d'autres qu'aux créanciers du défunt, si d'ailleurs ils n'ont pas adhéré à la procédure en y prenant part ?

M. Chauveau pose le cas suivant : L'immeuble dépendant de la succession a été vendu, soit par le défunt, soit par l'héritier, mais le prix est encore dû ; il n'a pas été distribué au moment où l'inscription à fin de séparation des patrimoines est prise dans les six mois de l'ouverture de la succession. Les créanciers séparatistes, dit-il, ne peuvent pas s'opposer à l'ordre s'il y a des créanciers inscrits du chef du défunt , mais ils y interviendront pour en faire écarter tous autres créanciers du chef de l'héritier.

Si, nonobstant l'existence de l'inscription et dans l'ignorance de cette inscription prise après l'ouverture de l'ordre, cette procédure était poursuivie et conduite à fin sans aucune opposition de la part des créanciers demandeurs en séparation des patrimoines, si les bordereaux ainsi délivrés étaient soldés, ces créanciers seraient-ils sans droit ni qualité pour critiquer ce paiement, ou bien pourraient-ils faire prononcer la nullité de l'ordre ? Notre auteur répond qu'ils pourraient exiger le paiement du prix qui aurait été versé entre les mains des créanciers de l'héritier; sauf le recours de l'acquéreur contre ceux-ci pour obtenir la restitution des sommes par eux indûment perçues. Le prix garanti par le privilège de la séparation des patrimoines doit, dit-il, se distribuer entre les créanciers séparatistes , suivant leurs droits, c'est-à'dire par rang d'hypothèque, s'il y a des créanciers hypothécaires; au centime le franc, si lès créanciers sont chirographaires, et qu'il n'existe entre eux aucune cause légale de préférence.