III. — Consignation du prix

580. (Q. 2619). Est-il permis d'insérer soit dans le cahier des charges d'une vente judiciaire, soit dans un contrat de vente, une clause portant prohibition absolue de consigner t

M. Chauveau est d'accord avec MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 227, n. 508, pour rejeter la prohibition absolue de consigner, comme impliquant une sorte de renonciation au droit de se libérer, qui est d'ordre public. Il

ORDRE.— Art. 777. 711

arri\'e toutefois assez fréquemment que des cahiers des charges contiennent des clauses prohihitives sans diHermination de dt^lai. Faut- il en induire que l'avljudicataire est contraint de garder son prix, quoi qu'il arrive et tant qu'il ne s'est pas t^couU» dix ans (Cod. civ.. 19H) ? Notre autmir ne le pense pas. Lorsque la proliibilion est limitée à un délai iixé, nul doute, dit-il, que l'adjudicataire ou l'acquéreur ne doive s'y conformer ; mais quand le délai n'est pas lixé, ou qu'il n'est tixé que par relation h un événement dont l'échéance est incertaine, il y a lieu à appréciation, et, malgré la clause prohibitive, la consignation peut être autorisée par les juges, suivant les circonstances. Ainsi la Cour de Riom a jugé à bon droit, selon M. Chauveau, le 9 nov. iSoo {Journ. de cette Cour, 1856, n" 937), que la clause du cahier des charges qui impose à l'adjudicataire l'obligation de conserver entre ses mains le prix de son adjudication, sans pouvoir le consigner jusqu'à la clôture de l'ordre amiable ou judiciaire, n'est pas un obstacle à ce que cet adjudicataire puisse former une demande en consignation du prix lorsque lordre est ouvert depuis un certain nombre d'années et que sa clôture définitive est arrêtée par des débats judiciaires dont il est impossible de prévoir le terme ; que, dans ce cas, il y a une position exceptionnelle évidemment imprévue lors de la publication du cahier des charges, et qu'il y a dès lors lieu de fixer un délai pendant lequel la partie qui s'oppose à la consignation devra mettre l'ordre à fin, et passé lequel l'adjudicataire devra être autorisé à consigner son prix.

581. La défense de consigner ne peut, comme le remarque notre auteur, s'induire de dispositions plus ou moins vagues du cahier des charges ; il faut une clause explicite. Ainsi, il a été jugé que la disposition portant que le montant de l'adjudication sera payé avec les intérêts aux créanciers inscrits, dans l'étude de l'avoué poursuivant, ou du notaire par lui désigné, ne peut pas être considérée comme mettant obstacle à la consignation : Cass., 4 avril 1834.

5 8 S. (Q. 2619 bis). La consignation peut-elle être provoquée par l'un des intéressés, malgré la résistance de l'adjudicataire ou acquéreur ?

Avant la loi de 1858, il n'était pas douteux, comme M. Chauveau l'avait établi, sous la quest. 2549 quater, que la consignation ne pût être ordonnée par les tribunaux sur la demande des intéressés. — Notre auteur pense que la loi nouvelle, en réglant la procédure à suivre par l'acquéreur pour user de la faculté de consigner, n'a pu entendre exclure, toute réciprocité de la part du vendeur ou des créanciers inscrits. Il est des circonstances, dit-il, dont l'appréciation appartient aux tribunaux, où la consignation peut être . une mesure utile dans l'intérêt des ayants droit au prix. En pareil cas le dé- i^ pôt du prix pourra être prescrit, et, s'il n'est pas effectué, on procédera, soit . par voie de résolution de la vente, soit par voie de saisie, soit par voie de toile enchère.

583. M. Chauveau observe d'ailleurs qu'il faudrait évidemment déclarei non recevables à agir dans ce but les créanciers qui ne seraient pas colloques en rang utile dans le règlement provisoire de l'ordre. — Sic, Dijon, 8 juin. 1847 V- Av., t. 72, p. 638).

584. (Q. 2019 ter). Que doit contenir la sommation au vendeur, qui, aux termes dw § 5 de l'art. 111, doit précéder la consignation, en cas de vente autre que par V expropriation forcée ? Le délai de quinzaine imparti au vendeur pour obéir à cette sommation ne peut-il pas être augmenté ? Où la sommaXion doit-elle être notifiée ?

M. Chauveau expliaue qu'il doit être fait sommation au vendeur de rapporter à l'acquéreur, aans le délai de quinzaine, mainlevée des inscriptions existantes, à défaut de quoi il sera déposé à la caisse des dépôts et consigna-

712 ORDRE. ~ Art. 777.

tions la somme totale de..., composée de celle de..., montant en capital du prix de vente, et celle de... pour les intérêts courus jusqu'au jour du dépôt, sauf à parfaire si le dépôt a lieu plus tard qu'à l'expiration de la quinzaine.

585. L'acquéreur pourrait, observe notre auteur, indiquer un délai plus long que la quinzaine fixée par la loi ; mais ce délai n'est pas en lui-même susceptible d'augmentation à raison des distances.

586. Il est évident, ajoute M. Chauveau, que la sommation doit êtrel notifiée par un huissier, qu'elle constitue un acte extrajudiciaire, et qu'elle! doit être notifiée au lieu convenu pour le paiement, ou, à défaut, à personnel ou domicile. S'il est utile qu'il soit donné copie, en tête de la sommation, dej l'état des inscriptions délivré après la transcription, notre auteur, contrairement à l'avis de MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 230, ne regarde point cette formalité comme indispensable, parce que le vendeur est présumé connaître la situation hypothécaire de son immeuble, et qu'il peut d'ailleurs requérir telles justifications que de droit de la part du conservateur.

68*7. MM. Grosse et Rameau, ibid., considérant la sommation dont ilj s'agit comme un exploit introductif d'instance, pensent qu'elle doit contenir constitution d'avoué. M. Chauveau remarque que la sommation étant préparée par les soins de l'avoué de l'adjudicataire, il arrivera rarement que cet avoué n'y soit pas désigné ; mais la sommation serait, selon lui, parfaitement régulière, alors même qu'il n'y serait fait aucune mention de l'avoué de l'adjudicataire. Il regarde, en effet, cet acte comme un simple avertissement préalable, l'instance relative à la consignation, si intance il y a, devant s'ouvrir par la déclaration que fait l'avoué de l'adjudicataire sur le procès-verbal d'ordre.

588. La sommation faite par Tacquéreur au vendeur de lui rapporter dans la qumzaine mainlevée des inscriptions hypothécaires existantes, faute de quoi il consignera son prix, constitue pour ce dernier une mise en demeure suffisante, dont le défaut de résultat autorise l'acquéreur à passer outre à celte consignation : Paris, 28 mars 1879 (J. Av,, t. 104, p. 223).

589. (Q. 2619 quater). Si, dans la quinzaine accordée par la sommation, le vendeur justifie que les créanciers insorits ont donné mainlevée, n'y a-til plViS lieu à consignation ?

En pareil cas, dit M. Chauveau, la consignatic» rigoureusement opérée à l'expiration du délai de quinzaine pourrait être mise à la charge de l'aoquéreur, alors même qu'un cerliticat de radiation ne serait pas encore rapporté. Tout dépendrait, d'ailleurs, de l'appréciation des circonstances. Mais notre auteur reconnaît, avec MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 240, n. 529, qu'en principe, on ne saurait soutenir, d'une manière absolue, que la loi, en se servant du terme mainlevée, n'a entendu astreindre le vendeur qu'à la production des consentements à radiation souscrits par les créanciers ; l'afiran chissement de l'immeuble, que la consignation a pour objet d'assurer, ne peut être obtenu que par la radiation effective des inscriptions et par la justification de raccomplissement de cette formalité.

S»90. (Q. 2619 quinquies). A'près Vexpiration du délai des productions, V acquéreur peut-il encore consigner son prix ? En cas d'affirmative, comment doit 'il agir?

M. Chauveau est d'avis que l'acquéreur conserve ce droit, et que, puisque l'ordre est ouvert et que tous les créanciers produisants sont connus, bie4i que ne pouvant encore toucher le prix, il doit consigner sans offres réelles préalables; qu'il doit ensuite donner connaissance de cette consignation aux intéressés par un dire sur le procès- verbal, et faire sommation à tous les

ORDRE. — Art. 777. 713

produisflnls et au vendeur de prendre communication de ce dire et de conli^ster dans la quinzaine, s'il y a lieu; aprî's quoi, il sera slatu(^ sur la consi^inalion par ordonnance du juge ou par juj^cmenl, suivant qu'il n'y aura pas eu ou qu'il y aura eu contestation. V. en ce sens, 27 mars 1847 (J. Av., t. 7i, p. 651). Noire auteur ne partage donc pas l'opinion de MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 251, n. 539, suivant laquelle il faut, en pareil cas, opérer la consignation et la faire valider par un jugement rendu commun au vendeur et à tous les créanciers inscrits, tant produisants que non produisants.

591 . 11 admet seulement avec ces auteurs qu'on doit laisser à la charge de l'acquéreur l'excédent des frais occasionnés par la consignation tardive, sur les frais qu'aurait occasionnés la consignation faite suivant le VC8U de l'art. 777.

593. Nous avons été consulté sur le point de savoir si un acquéreur d'immeubles dont le prix a fait l'objet d'un ordre clos partiellement pour les créances antérieures à celles contestées, peut, afin de se libérer sur-le-champ complètement, consigner la portion de son prix restant à distribuer ; et, en cas d'affirmative, quelles sont les prescriptions de l'art. 777, Cod. proc, qu'il doit observer. Nous n'apercevons aucun motif, avons-nous dit, pour refuser à l'adjudicataire ou acquéreur dont le prix a fait l'objet d'un ordre qui a été clos partiellement, le droit de consigner la portion de ce prix restant à distribuer. Uien, dans les termes de l'art. 777 n'autorise à croire que la consignation doive être nécessairement du prix tout entier. Pourquoi l'adjudicataire ou acquéreur qui aurait pu consigner tout son prix n'aurait-il pas la faculté d'en consigner une partie seulement, alors qu'il est libéré de l'autre partie en vertu d'un règlement définitif partiel ?

593. M. Chauveau, quest. 2619 quinquies (suprà, n. 590), enseigne que l'adjudicataire ou acquéreur qui n'a pas usé de la faculté de consigner dans les conditions prévues par l'art. 717, peut encore faire cette consignation, afin de se libérer, en observant toutes les prescriptions des art. 777 et 778 qui sont compatibles avec celte situation. A plus forte raison, selon nous, le même droit doit-il être reconnu à l'adjudicataire ou à l'acquéreur qui n'a aucune négligence à se reprocher, et qui demande à consigner aussitôt qu'il lui est démontré que la distribution d'une partie de son prix doit traîner en longueur.

594. (Q. 2619 novies). Doit-on faire connaître au vendeur le jour de la œnsignation ? La consignation doit- elle lui être notifiée ?

La négative sur ces deux questions est certaine, selon M. Chauveau, qui invoque un arrêt de la Cour de cassation du 24 juill. 1857 (J. Av. y t. 82, p. 6()8), et qui fait observer qu'aujourd'hui le doute est encore moins possible. Les créanciers et le vendeur connaissent la consignation par l'inspection du récépissé déposé et par la déclaration inscrite sur le procès-verbal d'ordre. En cas d'aliénation volontaire, l'intention de consigner est dénoncée au vendeur par la sommation que prescrit l'art. 777. Ces formalités sont les seules que la loi exige, dit notre auteur, dont l'opinion est conforme à celle lie MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 232 et 233, n. 516 et 519.

595. (Q. 2619 sexies). Comment doit être faite la consignation ?

MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 233, n. 518, disent que la consignation doit être faite dans les formes ordinaires, par un officier ministériel, soit un notaire, soit un huissier, et que la raison du dépôt doit être signalée dans l'acte avec détail des inscriptions. M. Chauveau doute que cette opinion, incontestable sous l'empire du Code de procédure, le soit encore aujourd'hui. — La loi, dit- il, ne parle jamais que du récépissé, sans prescrire de procès-verbal; et pourquoi, en effet, un procès-verbal serait-il nécessaire, dès

714 ORDRE. —Art. 777.

qu'il n'y a pas d'offres préalables ? Ne suffit-il pas que l'adjudicataire ou l'acquéreur se présente lui-même pour faire la déclaration de consignation de son prix ? A quoi bon fournir la nomenclature des inscriptions existantes, puisque cette nomenclature pourrait être incomplète et ne pas comprendre les créanciers à hypothèque légale qui ont négligé de s'inscrire et qui ont encore le droit de produire; et que, d'un autre cAté, les receveurs généraux ou particuliers des finances n'ont pas à se préoccuper des formalités hypothécaires ? Notre auteur cite en ce sens un arrêt de la Cour de cassation du 24 juin. 1857 {J.Av., t. 82, p. 608).

S96. (Q. 2619 septies). Que doit comprendre la consignation?

Elle doit comprendre, dit M. Chauveau, le montant en capital du prix de l'adjudication ou de la vente et les intérêts jusqu'au jour de la consignation, en un mot, le principal elles accessoires sans exception, sauf à produire dans l'ordre pour la collocation prévue par l'art. 774. Gonf., MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 236, n. 523. — Notre auteur fait remarquer qu'il est un seul cas où un prélèvement soit autorisé en faveur de l'adjudicataire, c'est lorsque les frais de poursuite de la vente judiciaire ont été stipulés payables en diminution du prix.

5 9 '7. (Q. 2619 octies). La somme consignée par l'adjudicataire ou l'acquéreur peut-elle être retirée par le consignant, tant que la consignation n'a pas été validée ?

L'affirmative est admise par M. Chauveau, qui observe d'ailleurs que le désistement entraîne pour l'acquéreur le paiement de tous les frais se rattachant à la consignation. — MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 238, n. 525, enseignent, au contraire, que le prix une fois consigné ne peut plus être retiré que du consentement du vendeur et de tous les créanciers inscrits, attendu que la consignation les intéressse tous, et que l'acquéreur la leur a rendue commune par sa déclaration sur le procès-verbal. Cette doctrine n'est pas exacte, selon M Qhauveau, parce qu'il n'y a aucune raison pour que la règle d'après laquelle le débiteur qui a consigné le montant de sa dette, après l'avoir inutilement offert à son créancier, peut rétracter ses offres et retirer la somme consignée, ne reçoive pas son application en matière d'ordre, alors du moins que la consignation est facultative et qu'elle émane de la libre initiative de l'adjudicataire ou acquéreur. Mais, dès que l'ordonnance du juge a validé la consignation, dit notre auteur, il y a contrat; les bordereaux doivent être exécutés. Conf., MM. Grosse et Rameau, loc. cit.

598. (Q. 2619 undecies). Comment s'exécute l'ordonnance du juge -commissaire qui valide la consignation ?

M. Chauveau répond que cette ordonnance est exécutoire immédiatement, et ne comporte d'autre recours que le pourvoi en cassation pour excès de pouvoir. Il explique que l'avoué du déposant en lève une expédition qu'il produit au conservateur des hypothèques, pour obtenir la radiation des inscriptions. Conf., MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 246, n. 534.

599. (Q. 2619 decies). Qui peut contester la demande en consignation? D'après le rapport sur la loi de 1858, c'est avec le saisi ou le vendeur que

l'adjudicataire ou acquéreur fait juger la validité de la consignation, et non avec les créanciers inscrits. Conf., M. BressoUes, p. 81, n. 67; VEncycl. des Huiss., y" Ordre, n. 353. M. Chauveau n'approuve point cette interprétation. Il considère la déclaration de l'adjudicataire faite sur le procès-verbal comme interpellant tous les créanciers. C'est en ce sens que se prononcent MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 235 et 255, n. 521 et 543. M. Duvergier, p. 161, note 2, dit également que si ce sont les créanciers qui ont contesté, c'est avec eux que l'instance est liée ; qu'ils y sont nécessairement parties, et n'ont pas à intervenir.

ORDRE. — Art. 777. 715

OOO. (Q. 2019 dnodcciof»). Qui doit stipporter lett frais de la procédure ie l'ut^signation f

II faut distingiii^r, dit M. CJiauveau, si la consignation n'ost pas contestée )u si elle lest. Dans le premier cas, parmi les frais, dont notre auteur donne ia nomenclature, les uns tiennent à la libération, (jui est ^ la charge de l'acquéieur; les autres doivent c'tre prélevés sur le prix, comme occasionnés par Ja procédure et par l'existence d'inscriptions hypothécaires qui empochent l'acquéreur de se libérer dirccteaiient entre les mains des ayants droit. On peut, obscrve-t-il, ranger au nombre des frais inhérents î\ la libération ceux qu'occasionne le dépôt à la caisse, les droits d'enri^gistremcnt perçus sur la somme déposée en vue de la quittance, l'extrait de l'ordonnance à produire au conservateur, et le coût du certificat de radiation de l'inscription d'otlice prise lors de la transcription ; les autres frais sont en diminution du prix. Conf., Cass., Â avril 1834 (/. Av., t. 79, p. 567) ; KM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 246, n. 53d.

Dans le second cas, les frais dits libératoires restent toujours à la charge du consignant, qui supporte tous les dépens s'il succombe sur la contestation. Si, au contraire, la contestation échoue, la règle générale posée dans l'art. 766, et d'après laquelle les dépens des contestations ne peuvent être prélevés sur les dtMiiers dus j^ar l'adjudicataire, doit être appliquée, dit M. Ghauvcau, avec celte remarque que le prélèvement des frais sur le prix peut être, toutefois, prononcé en faveur de l'adjudicataire ou acquéreur (art. 778, § 3).

601. Notre auteur observe encore que, dans le cas oii la contestation

' émane d'un créancier colloque, il est facile de prélever sur sa collocation au

profit de qui de droit le montant des dépens, et que si c'est un créancier ne

venant pas en ordre utile qui succombe, il doit subir le recours que pourra

exercer contre lui celui sur lequel les fonds auront manqué.

6 OS. En ce qui concerne le mode de remboursement dee frais dus au consignant, M. Chauveau partage l'opinion de MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 247 et 259, n. 536 et 549, d'après laquelle ce dernier doit produire à l'ordre pour les frais de notification aux créanciers inscrits, s'il y a lieu, et pour les frais faits et à faire sur la consignation, et touche ensuite ces frais de la caisse des consignations sur le bordereau qui lui est délivré.

603. Il a été décidé, conformément à l'opinion de notre auteur, que les droits de timbre et d'enregistrement occasionnés par le dépôt à la caisse des consignations, les frais de l'ordonnance de radiation de rinscri|)lion d'office et ceux relatifs à la formalité de cette radiation, sont à la charge du dé-

S osant : Trib. civ. de Die, 9 juill. 1866 (t. 92, p. 31).— V. aussi conf., 1. Audier, dissertation dans le Journ. des Av.^ t. 89, p. 293.

604. (Q. 2619 quinq. decies). Les contestations relatives à la consigna' tion du prix doivent-elles être absolument instruites et jugées commeles contredits en matière d'ordre ?

M. Chauveau admet, avec MM. Grosse ctRamoau, t. 2, p. 255 et s., n. 541 et 5., que la consignation constituant un incident de l'ordre, on doit lui appliquer les dispositions des art. 761, 762, 763 et 764, sauf cependant la disposition du I 1*' de l'art. 763, relative à l'avoué du dernier créancier colloque, et il approuve la théorie que ces auteurs exposent sur ce point et qui se se résume eu ceci :

Les contredits à la consignation peuvent être faits aussitôt que cette con signation est mentionnée sur le procès-verbal d'ordre, mais le jugement doit en être reporté jusqu'à l'expiration du délai pour produire. Le débat est circonscrit entre l'acquéreur consignant et le contestant.

B05. La sommation au vendeur ou saisi, prescrite par l'art. 777, doit

716 ORDRE. —Art, 755, 777.

être faite alors même qu'il existerait déjà un dire de contestation de la part de tout autre que le saisi ou le vendeur. La quinzaine de la sommation expirée, l'avoué, par un dire, demande le renvoi à l'audience ou la validité de la consignation, suivant qu'il y a ou non des contestations. Dans le dernier cas, le juge prononce la validité de la consignation. Dans le premier, il renvoie les parties à l'audience et commet un avoué pour la suivre.

606. Le dire de contestation doit ici être motivé c peine de nullité, à la différence du dire de contestation à l'ordre.

607. L'art. 762, relatif au jugement sur les contredits et à l'appel, est applicable, bien qu'il n*y soit pas renvoyé par l'art. 778. — Contra, sur ce dernier point, M. BresboUe's, p. 82, n. 67.

008. Décidé qu'en matière d'ordre, il ne résulte aucune nullité de ce que le juge-commissaire a concouru au jugement statuant sur la validité de la consignation du prix d'adjudication : Agen, 28 juin 1870 (/. Av., t. 95, p. 374).