IV. — Ventilation

609. (Q. 2567). Uart. 757, relatif à la ventilation du prix de plusieurs immeubles vendus collectivement, est-il ap'pUcàble aux ordres faits sur le prix d'aliénations volontaires, comme à ceux faits sur le prix d'adjudications sur saisie immobilière ?

En adoptant l'opinion d'après laquelle cet article s'applique au cas d'aliénation volontaire aussi bien qu'à celui d'adjudication sur saisie immobilière, M. Ghauveau reconnaît toutefois aux créanciers inscrits, dans la première hypothèse , le droit de ne pas accepter le mode de ventilation établi par l'art. 757, et de demander que de nouvelles notifications contenant une déclaration de ventilation leur soient faites, afin qu'ils ne soient pas privés par faute de Tacquéreur du droit de surenchère, droit qui ne s'ouvre et dont les délais ne courent que par l'effet de notifications valables et régulières. Et ces créanciers, selon notre auteur, pourront exiger ces nouvelles notifications sans attendre que le juge-commissaire ordonne l'expertise dont il est question dans l'art. 757. et statue sur la ventilation; comme aussi ils auront le même droit après l'opération terminée, s'ils ne veulent pas en accepter les résultats. D'ailleurs, observe-t-il, l'acquéreur, qui a à s'imputer de n'avoir pas fait des notifications complètes, ne peut se plaindre de l'exigence dont on use envers lui.

OlO. (Q. 2567 bis). Quand, comment et par qui la ventilation peut-elle être ordonnée ? Qui peut opposer le défaut de ventilation ?

Ces points, que M. Ghauveau, en 1842, avait examinés sous la quest. 2557 quater, se trouvent aujourd'hui tranchés par la loi elle-même. Notre auteur se borne à remarquer, avec MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 88 et s., n. 377 et 378, que la ventilation peut être prescrite dans trois hypothèses différentes : !• d'office par le juge avant la rédaction du règlement provisoire; 2» sur la provocation d'un créancier dans l'acte de production, ou par un dire spécial avant le règlement provisoire; 3° à la requête d'un créancier par voie de contredit après le règlement provisoire. MM. Grosse et Rameau pensent que, dans les deux premiers cas, il faut s'en tenir purement et simplement à l'application du texte de l'art. 757, mais que, dans le troisième, le règlement provisoire étant dressé, sa modification, au moyen d'une ventilation, ne peut être obtenue qu'en suivant les formes tracées pour la procédure des contredits (art. 758, 760, 761, 762, 763 et 764). — M. Ghauveau se demande si, dans cette dernière hypothèse, qui se produira bien rarement, il est rigoureusement nécessaire que le tribunal, après avoir désigné l'expert ou les experts, reçoive *«ur serment comme Vlodimuent ces jurisconsultes. Il

ORDRE. — Art. 757. 717

lui semble préférable d'admettre qu'en statuant sur la demande de ventilalion, le tribir.ial qui l'accueillora nommera les experts et renverra devant le juge-commissaire pour la réception du serment ;\ mentionner sur le procès- Yorbal d'ordrt; auquel sera annexé le rap|)ort des experts; et qu'après ce di'pôt, et sur le rapport du juge-commissaire à l'audience, le tribunal statuera détiuilivemenl.

611. La Cour de Lyon a jugé, le 7 nov. 48G3 (/. Av., t. 90, p. 56), que la vente intégrale et pour un seul prix de la nue propriété et de l'usufruit (levant être assimilée à la vente de deux immeubles sur deux différents débiteurs, les créanciers intéressés sont en droit de demander une ventilation pour faire déterminer la partie du prix correspondant à la valeur de la nue propriété et à celle de l'usufruit. — Cette solution, qu'avaient déjà consacrée des arrêts antérieurs, est admise aussi par M. Seligman, n. 343.

612. Suivant un arrêt de la Cour de cassation du 6 fév. 1860 (t. 87, p. 24), lorsqu'un ordre a ét('' ouvert pour la distribution du prix moyennant lequel ont été vendus simultanément plusieurs immeubles grevés d'hypothèques spéciales, sans qu'une ventilation de ce prix ait eu lieu dans les notifications, le vendeur est non recevable à demander, par un contredit au règlement provisoire, que la ventilation soit faite, à l'effet d'obtenir, au moyen de celte ventilation, une distribution différente du prix entre ses créanciers. — MM. Ollivier et Mourlon, n. 357, regardent aussi comme tardive et inadmissible la demande en ventilation qui n'a pas été formée avant le règlement provisoire.

613. Il a été du reste jugé que si la demande en ventilation n'est formée qu'après la confection de l'état préparatoire, les frais qui en résultent doivent être mis à la charge des demandeurs, au moins pour partie ; Lyon, 7 nov. 1863, précité.

614. (Q. 2567 ter). A quelle époque le juge-commissaire devra-t-il rendre V ordonnance de nomination des experts ?

Le juge-commissaire, suivant M. Chauveau, doit attendre que le délai des productions soit expiré, parce qu'il est possible que les créanciers qui paraissent avoir intérêt à la ventilation ne produisent pas, ce qui rendrait inutiles les opérations dont parle l'art. 757, ou môme que les créanciers produisants se mettent d'accord sur la ventilation, sans qu'il soit besoin de recourir à celte opération. C'est donc, dit notre auteur, dans l'intervalle de temps qui s'écoulera entre l'expiration du délai accordé pour produire et la confection de l'état de collocation provisoire, que les formalités prescrites par l'art. 757 devront être accomplies.

615. M. Chauveau ajoute que, dans le cas où une ventilation serait ordonnée malgré l'opposition des créanciers, l'incident pourrait être porté devant le tribunal pour éviter les frais d'une expertise.

6 1 6. (Q. 2567 quater). Lorsque le juge-commissaire estime qu'il y a lieu à ventilation, peut-il y procéder lui-même sans avoir, au préalable, provoqué un rapport d'experts ?

Après avoir rappelé que l'affirmative est enseignée par M. Duvergier, p. 154, note 7, et M. Bressolles, p. 5i, n.37, M. Chauveau fait remarquer que cette doctrine, basée sur ce principe général, que l'expertise est facultative (Voy. Expertise, n. 2), s'induit d'ailleurs d'un passage du rapport sur la loi de 1858, où il est dit que la loi détermine la ventilation dans les conditions les plus simples et les plus économiques, « en la confiant au juge-commissaire, et n'exigeant qu'un seul expert, si les productions et les pièces ne suffirent pas. »

617. (Q. 2567 quinquies). Lorsque , dans un règlement provisoire d'or*

ORDRE. -Art. 757.

f reportant sur h t>rix de plusieurs immeubles, le mqe-commissairP a ..i^inuà

les bases de la venHlation du vrios total mni^ ^nZ ^^'''^^^^re a mdiqu^

aprmyée de preuves ou aitL^foLellm^ %"' T'''^'''' H

silence de ce's dernières pendJurdéZZ^^^^

le3uge-commissa,re à adopter ces mêmes bases ImlerMemL^^^^^^^^

S il le fait, ce règlement est-il inattaquable ? règlement définitif f\

M. Ghauveau examine cette difficulté à propos d'une affiiir^ rinnt w . les particularités et sur laauelle a c;fah,rnî^ l^ï f , î.® °^"* " ^^P^^e

que ce magistrat a statué sur la TCmlation îw'^^hi, '^^«''^™«"' définitif, circonstances de la cause ont délémfné cpti^ H^î^iin "\''''" P^"'" l""^ '«^ Cour d-Agen aurait sans CteS la jfr ludre"Jontr'n„^^ '''"' '*

l'acquiescement des parties a'ixcrocations J.îl'T J""diq"e résultant de dédiions Judiciaires ayanf acquis for"cedecht ju|ée' ''"''""'"'' "" "'

devronUéposer leur rapporf, doMle être leXJ'signUt^fZnlT "' M. Chauveau, après avoir rappelé qu'aux termes de l'arr-^ vLL

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soit délivrée à celui-ci pour le suider dans sè^o^„l?,t*°PT ?,»">entique en l'opinion de notre auteEr. - ^^V^Grosr et R?m f^T' /'n' 9I'' T Un'

M. Chauveau indique comme devant être oh«;prv4pc ine ^-^ e" Rameau"!' I%'h\ ^S'i ^T' ~ f-™' "ïÇ^i^^^ntP^^Troïl

ni soTp\"s récûsa^blet com^^e c ïîrom^a'lf f r^' "'f- ''^ "" pense avec M BressollP^ "'«^eux nommés dans Jes autres matières, et il

sera statué par ordonnance du iu?tcLm^ssai?e pv;^,^ ** °'''^™' "'■ '■' ^

6^0. Notre auteur estime, comme MM. Grosse et Rameau n 382 mi^ SI le juge-commissaire confie à l'expert des titres dénnSt ^n„ ^' -fK'^^^ l'accomplissement de son mandat, if sera né essaire'^'^^^^ p?ocè "^eSl'n' fasse mention pour que le greffier qui était chargé de ces t.W nSfi J ^ ^" Uon en soU ainsi déchargé,\t queUert en'Ltt'"onS^^

ORDRE. — Art. 757, 776. 719

qu'au moment où il en oblicndra décharge en les rétablissant au greffe, lors du dt^pôl de son rapport.

621. Il ne sera pas nécessaire, ajoulo-l-il, que le rapport soit rédigé sur les lieux conteiilieux, mais il devra contenir avec clarté et précision la réponse aux questions postées par l'orilonnanee du ju^(\ et l'apprécialion do la valeur distincte des immeubles pour établir la ventilation.

62S. M, Chauveau est d*avis que le montant des vacations .les experts, le timbre et renregis'r.-ment devront tMro ^ la charge du re(|uéraiit, si la ventilation a été provoquée, du poursuivant si elle a été ordonnée d'office, sauf emploi, suivant les circonstances, en frais de poursuites ou de production. Conf , .MM. Grosse et Rameau, n. 383; Bressollcs, ut sitprà.

623. Notre auteur observe encore que les avoués devront prendre communication du rapport au gretîe, et seront autorisés h l'aire sur le procèsverbal d'ordre un dire explicatif de leurs observations ; qu'enfin, dans le cas où le rapport paraîtrait nul pour défaut d'accom[)liss(M"nent d'une formalité substantielle, la nullité en pourrait être demandée d'abord an jugc-commissaire, ensuite au tribunal, si le juge n'avait pas accueilli la nullité proposée.

624. (Q. 2570). Comment les intéressés peuvent-ils attaquer la ventilation adoptée par le juge-commissaire?

Que la ventilation émane de l'initiative du juge ou de celle des parties, qu'elle ait eu lieu avec ou sans expertise, il sera permis aux intéressés, dit M. Chauveau, de la critiquer comme l'ordre provisoire, suivant la procédure tracée pour les contredits. Conf., BressoUes, p. 52, n. 38. Seulement, lorsque la ventilation aura été provoquée par voie de contredit (Voy. suprà, n. HIO), les appréciations des parties se feront nécessairement au moyen des conclusions devant le tribunal qui statuera sur la ventilation. Conf., Duvergier, p. 154, note 7 ; Grosse et Rameau, t. 2, p. 95, n. 384.