V. — Déchéance de la poursuite

625. (Q. 2618). Les dispositions de Vart. 776, relatives à la déchéance de la poursuite, sont-elles limitatives? En quel cas la déchéance peut-elle être prononcée contre V avoué poursuivant ou contre V avoué commis?

Comme toutes les dispositions pénales, celles de l'art. 776 doivent, suivant la remarque de M. Chauveau, être rigoureusement restreintes aux cas formellement prévus. Quant aux cas où il peut y avoir déchéance de la poursuite, le texte les indique avec précision.

626. M. Chauveau fait remarquer que la déchéance ne pourra être encourue par l'avoué commis qu'autant qu'il n(''gligera de suivre l'audience, car son rô!e se borne à cela. Mais si, au nombre des avoués figurant au contrerlit, se trouve l'avoué poursuivant, et que le juge ait commis cet avoué pour suivre l'audience, la déchéance qu'il aurait encourue en tant qu'avoué commis entraînerait-elle pour lui la destitution de son rôle de poursuivant? Notre auteur ne le pense pas. Il s'agit ici, dit-il, de deux positions f)arfaitemcnt distinctes. La peine prononcée pour l'une ne peut pas être étendue à l'autre.

62*7. D'un autre côté, M. Chauveau remarque qu'il pourra arriver que les délais rigoureusement tracés par la loi ne soientpas observés, sans qu'il y ait faute de la part de l'avoué poursuivant. Par exemple, le point de départ du délai de hnitaine pour les sommations aux créanciers inscrits est une formalité qui s'accomplit hors la présence de l'avoué poursuivant, et qu'il ne peut connaître, si aucun mode réglementaire d'avertissement n'est adopté, qu'en

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passant tous les jours au greffe pour s'assurer si elle a été ou non accomplie (V. suprà, n. 16). Cependant, dit notre auteur, il y aura déchéance si la sommation n'est pas faite dans la huitaine, à moins toutefois qu'il ne soit établi que, malgré les démarches de l'avoué, par une circonstance ou par uno au Ire, il ne lui a été possible de connaître l'ordonnance d'ouverture di; l'ordre que plusieurs jours après sa date.

La remise des originaux, qui doit être faite au juge-commissaire dans les huit jours des sommations, pourra encore engendrer, dans certains cas, de grandes difficultés, à raison du temps que peut prendre l'enregistrement. S'il y a retard, malgré les précautions prises par l'avoué, songera-t-on à l'en punir? M. Chauveau pose la question sans la résoudre. — Il signale des causes de retard analogues relativement à l'observation du délai de dix jours accordé pour la dénonciation de l'état provisoire. — Puis, en ce qui concerne le dépôt au bureau des hypothèques d'un extrait de l'ordonnance de clôture pour faire opérer la radiation des inscriptions, il fait observer que tout dépendra de l'activité déployée par le greffier, et que si l'avoué ne reçoit l'extrait du greffe qu'après les dix jours, sa responsabilité est évidemment à couvert. Il se demande, du reste, pourquoi la loi a parlé ici de déchéance dans la poursuite, alors que la poursuite est à sa fin, que l'ordre est clôturé, et qu'il ne reste plus qu'à présenter l'extrait au conservateur pour obtenir la radiation des inscriptions ne venant pas en ordre utile.

638. De tout ce qui précède, notre auteur conclut qu'aucun juge-commissaire ne doit prononcer la déchéance sans examen, et que, même après l'avoir prononcée, il doit rétracter son ordonnance, s'il lui est démontré qu'elle repose sur une erreur, ou si les motifs d'excuse de l'avoué remplacé lui paraissent plausibles. — MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 215 et suiv., indiquent, de leur côté, différents cas où le retard ne pourra pas être attribué à l'avoué.

6S9. (Q. 2618 bis). Que faut-il entendre par ces mots de l'art. 116 '» • L'avoué poursuivant est déchu de la poursuite sans sommation ni jugement » ? S'ensuit-il que l'avoué doive s'abstenir?

Suivant M. Chauveau, il est certain que l'avoué poursuivant, alors même qu'il a encouru la déchéance, ne perd pas sa qualité, tant que cette qualité n'a pas été attribuée à un autre ; de telle sorte donc que si le juge-commissaire laisse passer l'infraction, la procédure suit son cours sans que personne puisse arguer d'irrégularité les actes de poursuite faits par le ministère de l'avoué dont le remplacement n'a pas été prononcé d'office ou sur réquisition.

630. (Q. 2618 ter). Quels sont les pouvoirs donnés au juge-commissaire par Vart. 776 ?

Le juge-commissaire, répond M. Chauveau, n'a d'autre mission que d'appliquer la déchéance et de pourvoir au remplacement de l'avoué déchu. Il ne lui appartient pas, notamment, de déclarer certains actes de poursuite nuls comme entachés d'irrégularité. Alors même que l'avoué poursuivant aurait fait un acte nul, si cet acte a eu lieu dans le délai et pour l'accomplissement des formalités exigées, il n'y a pas lieu à l'application de Vart. 776. Ce n'est pas le juge-commissaire, mais le tribunal tout entier, qui devra statuer sur fa question de nullité ou de validité.

631. (Q. 2618 quater). Un créancier en sous-ordre peut-il demander la déchéance de V avoué poursuivant?

Carré, au texte, avait admis l'affirmative, que M. Chauveau avait aussi embrassée, ibid.y et qu'il maintient ici. Conf., MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 209, n. 493.

ORDRE. - Art. 776. 721

632. (Q. 2618 qinnqmes). Comment doit être faite la réquisition tendant au remplacement de l'avoue poursuivant qui a encouru la déchéanre?

Au moyen, répond M. Cliauveau, d'un dire consigné sur le procès-verbal d'ordre et à la suite duquel doit ôlre inscrite l'ordonnance du juge-commissaire.

633. (Q. 2618 sexies). Le juge- commissaire peut-il choisir, pour remplacer l'avoué poursuivant déchu, un avoué quelconque, même en dehors de ceux qui occupent pour l'une des parties figurant à l'ordre?

M. Chauveau enseigne que le ju^je-commissaire n'a pas le pouvoir d'appel» r à diriger la poursuite de l'ordre un avoué qui ne représenterait aucune partie et dont les frais par conséquent viendraient s'ajouter frustratoirement aux frais de la procédure. On ne concevrait pas, d'ailleurs, observe-l-il, que le ju;:e eût le droit d'imposer à l'une des parties un avoué qu'elle n'aurait pas librement appelé à défendre ses intérêts. Le choix du juge est donc limité aux avoués occupant dans l'ordre; mais ce choix ainsi restreint peut, selon notre auteur, être exercé d'une manière absolue, soit que le remplacement ait lieu d'office, soit qu'il ait lieu sur réquisition. M. Chauveau croit, du reste, qu'il serait bon que la désignation fût conforme au rang de priorité que la loi détermine dans d'autres hvpolhèses (art. 750 et ^772). V. Q. 25 i8 qualerQi 2613 bis {suprà, n. 42).

634. (Q. 26t« septies^. L'ordonnance de remplacement doit-elle être motivée? Faut-il la signifier a l'avoué déchu?

M. Chauveau, d'accord en cela avec MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 217, n. 501, regarde 'a solution affirmative de la première question comme inco;;testable, surtout quand l'ordonnance est provoquée par une réquisition, et que le remplacemeut demandé revêt alors le caractère d'une contestation entre parties.

635. Sur le second point, M. Chauveau admet, avec les rédacteurs de V Enrycbpédie des huissiers, \' Ordre, n. 297, que l'ordonnance doit être signihée à l'avoué déchu, par acte d'avoué, à la diligence de l'avoué remplaçant.

636. (Q. 2618 octies). ^ordonnance de remplacement de V avoué poursuivant, pour cause de déchéance, ne peut- elle jamais être attaquée ?

Elle ne peut l'ôtre, selon l'observation de M. Chauveau, que dans le cas où le juge-commissaire, faisant un usage abusif de la déchéance, frapperait l'av ué poursuivant hors des hypothèses prévues par la loi, ou prononcerait la uuliiié d'un acte tardiveme-it fait (V. suprà, n. 630). M. Chauveau pense qu'en pareil cas l'avoué poursuivant serait fondé à déférer au tribunal, au nom de son client, et par un dire sur le procès-verbal d'ordre, la question de validité de l'acte indûment annulé; et que si aucun acte n'avait été annulé, et que le ri'mplacementeùt eu lieu hors des cas prévus, l'avoué serait encore fondé à signaler, par la même voie, l'excès de pouvoir au tribunal. Il considère celle voie comme préférable soit à celle d une plainte par l'intermédiaire de la chambre de discipline, soit au recours en cassation.

637. (Q. 2618 novics). L'avoué désigné pour remplacer Vavoué déchu peut -il refuser d'accepter ce mandat ?

Le rapport qui a préc(''dé la loi de 1848 répond : « L'avoué désigné pour remplacer son confrère déchu ne pourra refuser la mission de poursuivant; autrement la disposition de l'article serait aisément paralysée par la coalition des avoués du siège. • M. Bressolles, p. 74, n. 63, et V Encyclopédie des huistiers, V" Ordre, n. 298, adoptent cette opinion; mais M. Chauveau la rejette par les considérations que font valoir MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 218, n. 502. suivant lesquels c'est seulement lorsque tous les avoués du siège sont

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empêchés ou refusants, qu'il peut en être désigné un d'office, avec obligation pour lui d'accomplir la tâche qui lui est imposée.

638. (Q. 2618 decies). Comment doit s'effectuer le paiement des frais de poursuite d'ordre dus à l'avoué déchu ?

M. Chauveau pense que ce paiement doit s'effectuer au moye?n d'un bordereau délivré par l'adjudicataire, au nom de l'avoué déchu qui aura fait l'avance des frais, à moins que l'avoué qui l'a remplacé ne reçoive un bordereau pour la totalité des frais, à la charge par lui de payer à son confrère la quote-part qui lui revient.