On peut prévoir trois situations, dit notre auteur

1» Les créances profitant du sous ordre n'absorbent pas, ou absorbent, sans le dépasser, le montant de la collocation. Si aucune difficulté ne surgit, ou si les difficultés élevées se trouvent vidées au moment de la clôture de l'ordre, le juge-commissaire rend son ordonnance de clôture qui comprend la collocalion du créancior sur lequel le sous-ordre est fait et la distribution du montant de celle collocation entre les créanciers qui bénéficient du sousordre ; il prescrit la délivrance de bordereaux de collocation à chacun de

ORDRE.— Art. IVÔ. 7Î7

ceux-ci pour le montant de leur allocation, et, s'il y a lieu, pour le résidu disponible en laveur du cri^ancier qui subit le sous-ordre.

2" Les créances qui participent au sous-ordre dépassent le montant de la collocation, mais il n'y a pas de difliculté!*, ou les dirticult(^s survenues sont vidées. Le juge-commissaire, alors, procède comme dans le cas pn cèdent, sauf en ce qui concerne le diHiiteur de ces créances qui n'obtient aucun bordereau, puisqu'il n'y a pas de résidu.

3" Dans la nn^inehypolhésc où les créances produites en sous-ordre excèdent le montant de la* collocation, des oppositions sont intervenues avant la clôture de l'ordre, et les demandeurs en sous-ordre ne se sont pas entendus

Eour la distribution à faire entre eux de la somme allouée à leur débiteur, e juge-commissaire, dans son ordonnance de clôture, déclare détinitivement colloquée à tel rang et pour telle somme en principal et accessoires la créance sur laquelle le sous-ordre est ouvert, et renvoie les demandeurs en sousordre à se pourvoir devant qui de droit pour être procédé à la distribution par contribution. Conf., MM. Grosse et Rameau, t. 1, p. 318 et 3:22, n. 272 et 275. — Dans ce cas, il convient que le juge-commissaire prescrive le versement à la caisse des consignations du montant de la collocation dont il s'agit, si ce versement n'a déjà eu lieu. — Il peut se faire, toutefois, que la consignation ne soit pas ordonnée. Alors, le juge-commissaire, dans l'ordonnance de clôture, peut se borner soit k ajourner la délivrance des bordereaux de collocation du sous-ordre jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les contestations pendantes, soit à renvoyer le règl<*mt'nt du sous- ordre par voie de distribution ordinaire, l'adjudicataire conservant, dans l'un et l'autre cas, le choix de garder le prix ou de le déposer.

660. M. Chauveau fait remarquer que chacun des créanciers alloués en sous-ordre, auxquels des bordereaux de collocalion ont été délivrés, peut, à défaut de paiement, poursuivre l'adjudicataire par toutes les voies de droit.

661. Il n'hésite pas à décider que le saisi ou vendeur n'est pas (lartie nécessaire dans l'instance à laquelle donne lieu un sous-ordre, et que les dépens de cette instance doivent être ou supportés par les parties qui succombent, ou pris sur la masse à distribuer en sous-ordre, sans que l'ordre doive nullement en être atteint, sauf néanmoins l'application de l'art. 766, si la créance, objet du sous-ordre, a été contestée.

66!S. (Q. 2617 sexies). La disposition de Vart 775, d'après laquelle le montant de la colbcation du débiteur se distribue par contribution entre les créanciers, s'appUque-t-elle aux créanciers de la femme mariée, subrogés par elle à ses droits et hypothèque légale ?

M. Chauveau admet, avec divers arrêts de date ancienne qu'il mentionne, que, dans ce cas, la disposition de l'art. 775 nîçoit une dérogation, et que les créanciers de la femme doivent être colloques d'après la date de leur subrogation à son droit et non par voie de concours, comme en matière de distribution. Cette doctrine est adoptée aussi par MM. Bioche, n. o73 eto74-; Rodière, t. 3, p. 236; Grosse et Rameau, p. 325. Mais ces derniers jurisconsultes font remarquer avec raison, suivant M. Chauveau, qu'il n'en est ainsi 3u'autant que la subrogation a été rendue publique, conformément à l'art. 9 e la loi du 23 mars 1855, et que, sans cela, il faudrait procéder par voie de sous-ordre sur la collocalion obtenue par la femme ou demandée pour elle.

663. Notre auteur fait remarquer que la solution doit être la môme dans le c;!s où les créanciers d'un créancier autre que la femme sont porteur» de subrogations k son hypothèque, et qu'alors aussi la préférence appartient aux créanciers premiers subrogés, ainsi que l'ont reconnu un arrêt ancien de la Cour de cassation et un jugement du tribunal civil de Saint-Amand du 2 aoùti854 (/. Av., t. 80, p. 311). V. aussi Bioche, loc. cit..

728 ORDRE. — Art. 767, 775.

664. (Q, 2617 seplies). Lorsque tous les créanciers hypothécaires ont éi colloques pour lintégralité de leurs créances dans l'ordre ouvert sur le pri

été

d'un immeublct le juge-commissaire est-il compétent pour distribuer Vexcédent du prix aux créanciers chirographaires opposants f

Un arrêt de la Cour d'Orléans du U déc. 1848 (/. Av., t. 74, p. 428), qui a consacré l'affirmative, est critiqué par M. Bioche {Journ. deproc, 1849, p. 225, et Dict , v» Ordre, n. S92), lequel s'appuie principalement sur cette considération, qu'il ne s'agit pas ici d'un sous-ordre, mais simplement d'une distribution par contribution, ainsi que l'a jugé un arrêt de la Cour de Lyon du 17 août 1841 (/. Av., t. 62, p. 59).

065. M. Chauveau regarde cette critique comme mal fondée. Tous les caractères du sous-ordre se retrouvent, selon lui, dans l'espèce. Que représente l'excédent qui demeure libre après la collocation des créanciers hypothécaires ? Une somme pour laquelle le vendeur ou le saisi doit être colloque au dernier rang, et qui doit lui être payée sur la production du bordereau qui lui a été délivré par le juge-commissaire. Le vendeur ou le saisi peut donc, quant à cet excédent, être entièrement assimilé à un créancier hypothécaire collo(|ué ; d'oii la conséquence qu'un sous-ordre peut être ouvert par les créanciers chirographaires inlerveninl dans l'ordre, comme il peut l'être contre l'un des cn^anciers colloques. Toute autre marche, dit M. Chauveau, entraînerait des lenteurs et des frais que le législateur a dû vouloir éviter.

666. La Cour de Bastia a décidé, conformément à la doctrine de notre auteur, par arrêt du 25 janv. 1862 (t. 88, p. 2t)6), que lorsque, après la collocation de tous les créanciers hypothécaires dans l'ordre ouvert sur le prix dun immeuble, il reste un excédent libre sur ce prix, le juge-commissaire est compétent pour le distribuer, à titre de sous-ordre, aux créanciers chirograohaires, si les difficultés relatives à leurs créances sont vidées ou peuvent l'être facilement sans retarder la clôture de l'ordre.

Art. 4. —Exécution de l'ordonnance de clôture ou règlement définitif.

L — Dénonciation de cette ordonnance.

667. (Q. 2399 bis d). Comment et à qui doit être dénoncée l'ouverture de i:lôture t

Suivant M. Chauveau, il résulte clairement de la relation du § !•' de l'art. 767 avec son J 2, que les créanciers, l'adjudicataire et la partie saisie pouvant attaquer l'ordonnance de clôture, d'après les circonstances, cette ordonnance doit leur être dénoncée afin de faire courir conlre eux le délai de l'opposition. Conf., MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 163, n. 447 ; VEncyclop. des huiss., v* Ordre, n. 264, et M. Bressolles, p. 68, n. 59, qui fait remarquer qu'il n'y a ici nulle question de ressort à examiner; et que l'opposition est recevable, quelle que soit la valeur du litige soulevé.

668. La dénonciation, ajoute notre auteur, doit être faite par acte d'avoué à l'égard de toutes les parties représentées par un avoué; mais à l'égard du saisi ou de celle des parties dont l'avoué serait décédé ou démissionnaire et non remplacé, elle devra avoir lieu par exploit à personne ou domicile.

669. (Q. 2604). U avoué poursuivant ne doit-il pas mentionner sur le procés-verbctl d'ordre la date de la dénonciation de l'ordonnance de clô^ ture ?

Celte mention pst nécessaire, dit M. Chauveau, afin que le greffier sache quand commencera k courir le délai fixé par l'art. 759 pour la délivrance de

ORDRE. -Art. 767. 729

l'extrait de l'ordonnance devant servir à la radiation des inscriptions des crf^anciers non colloques et pour la dt^livrancc des bordoroaux ; mais elle n'est exigi^e qu'autant qu'il n y a pas eu opposition, car l'opposition consignée sur le procès-verbal avertit suflisammcnt le j^relfier qu'il faut surseoir à toute délivrance. Pour faire la mention, l'avoué doit donc allendre que la luiilaine de la dénonciation soit expirée. Conf., MiM. Grosse et Rameau, t. 2, p. iOa, n. 449.

n. — Opposition à l'ordonnance de clôture ou règlement définitif.

670. (Q. 2599). En quels cas V ordonnance de clôture d'ordre est-elle .usceptible d'être attaquée par la voie de l'opposition?

M. Chauveau reproduit un passage du rapport sur la loi de 1858, où il est dit que les créanciers qui n'ont pas contredit l'état de collocation provisoire ne peuvent, sous prétexte d'atlaquer l'ordonnance de clôture, remettre en question, directement ou indirectement, les bases de cet état, ses decis'ons sur la somme à distribuer, l'existence, la quotité et le rang des créances; mais q le l'opposition doit, au contraire, être admise, lorsque cette ordoonance de clôture, par erreur ou par excès de pouvoir, ne se trouve pas entièrement couf )rme à l'état provisoire non contesté, applique ou inUîrprôte mal le jugement ou ar-êlqui a statué sur les contredits; et que, quant au cas où un créancier inscrit n'aurait pas été appelé au jugement des contostatious, ce C'éancier, outre le recours contre l'ordODuance, a le droit radical d'atlaquer l'ordre ou le jugement par voie de nullité ou de tierce opposition.

671. Notre auteur emprunte ensuite à M. Lancclin celte observation, que le règlement détinilif partiel dont parle l'art. 738 est soumis à la voie d'opposition de l'art. 7t>7; parce que, d'une part, le juge peut, en le dressant, n'avoir pas respecté les bases du règlement provisoire, et que d'autre part, en ariêt iiit l'ordre pour les créanciers postérieurs aux créanciers contestés, il prut n'avoir pas réservé somme suffisante pour désintéresser les créanciers contestés.

6712. Après cela, il puise dans la jurisprudence antérieure à la loi nouvelle certaines solutions qui lui paraissent encore utiles à consulter. — Ainsi, il mentionne plusieurs arrêts, dont l'un de la Cour de cassation, en date du 7 janv. 1855 (J.Av., t. 76, p. 479;, qui ont déclaré non recevable un recours contre l'ordonnance de clôture de la part du créancier qui n'a point contredit à l'ordre ; — un arrêt de la Cour d'Orléans du !28 juin 185R, et un autre arrêt de la Cour surrême, du 20 avril 1857 {J. Av., t. 82, p. 82 et 452), jugeant que si le règlement définitif d'un ordre est susceptible d'être attaqué, dans certains cas, par voie d'opposition, ce mode de recours n'est pas ouvert en faveur du créancier qui n'a ni produit à l'ordre, bien que régulièrement sommé d'avoir à produire, ni pris communication du règlement provisoire, ni contredit; que si ce créancier argue de la simulation d'un titre de !a part d'un autre créancier, il n'a que la voie de la requête civile dans les conditions et les délais prescrits par la loi : — un troisième arrêt de la Cour de cassation du 27 août 1849 (t. 75, p. 386), d'après lequel le saisi qui, après avoir fait sur le procès-verbal d'ordre toutes protestations et réserves contre des créances non allouées en rang utile dans le règlement provisoire, n'a formé aucun recours contre le premier règlement définitif qui alloue éventuellement ces créances pour le cas seulement où des créances antérieures viendraient à être payées dans un autre ordre, n'est plus recevable, cette prévision se réalisant, à attaquer le règlement supplémentaire qui donne effet à la collocation éventuelle; — un antre arrêt de la Cour d'Orléans du 23 fév. 1847 (t. 72, p. 228), qui décide que c'est exécuter le règlement définitif d'un ordre où l'on a été colloque pour partie de sa créance.

ORDRE. —Art. 767.

et se rendre non recevable à l'attaquer, que de demander une coUocation pour le surplus dans un autre ordre ouvert sur d'autres biens.

G73. Mais M. Chauveau admet aussi, avec les décisions ci-après, qu'il y a ]i( u d'attaquer l'ordonnance de clôture : — lorsque, tout en prononçant la déchéance des créanciers non produisants, elle ne prescrit pas la radiation de leurs inscriptions : Nîmes, 16 juill. 1848 (t. 75, p. 452); — lorsque, même en l'absence de toute contestation sur le règlement provisoire, cette ordonnance contient attribution spéciale de deniers à prendre par les créanciers sur tel ou tel des adjudicataires, attribution qui ne tigurait pas dans l'état de collocation provisoire, et si, en outre, le juge-commissaire a omis de prononcer la radiation de certaines inscriptions : Rouen, 16 fév. 1849 (t. 74, p. 625); — quand elle restreint une coUocaiion par privilège que l'absence de toute contestation avait rendue définitive : Toulouse, 23 fév. 1849 {ibid., p. 602); — et plus généralement toutes les fois qu'elle modifie les collocations qui n'ont été l'objet d'aucune contestation : Colmar, 23 déc. 1850 {Journ. de cette Cour, 1850, p. 70); — lorsqu'elle n'est pas conforme aux bases adoptées par le jugement qui a statué sur les contredits : Caen, 5 avril 1845 iJ. Av., t. 69, p. 573); — dans le cas où elle a omis de coUoquer un créancier pour des frais privilégiés de poursuite dont un arrêt a ordonné le prélèvement : Bordeaux, 21 août 1850 (t. 76, p. 399); — lorsque, pour la première fois, elle contient une ventilation dont il n'avait pas été question auparavant : Toulouse, 20 août 1852 (t. 78, p. 282); — en cas d'omission d'une collocation figurant à l'ordre provisoire et non contestée : Riom, 18 juill. 1857 (t. 83, p. 220); — à raison d'une erreur consistant en ce que, dans un ordre qui portait sur le prix de plusieurs immeubles vendus à divers acquéreurs, un créancier a été colloque sur lé prix d'un immeuble non affecté à sa créance, mais hypothéqué au profit d'un autre créancier qui a été, lui, colloque sur le prix de l'immeuble, gage du premier : Grenoble, 1" fév. 1831 (J. Av., t. 78, p. 94); — ou en ce qu'on a attribué à un créancier un sexe et des prénoms qu'il n'a pas : Trib, de Paimbœuf, 10 août 1852 (t. 78, p.87).— Mais l'erreur serait irréparable, observe notre auteur, si, au lieu de demander collocation au rang de son inscription, un créancier avait demandé cette collocation au rang assigné par la date du renouvellement, avait été colloque à cette date sans contestation, et avH touché le montant de sa collocation.

iju'il faudrait certainement remodifier un règlement définitif l provisoire non contesté. Sic, i7);Lvon, 1" juill. 1857 {Journ,

G'74t. D'un autre côté, il fait observt jeter l'opposition dont l'objet serait de fa qui n'est que la reproduction du règlem Montpellier, 5 juill. 1847 (J. Av., t. 72, p. de cette Cour, 1857, p. 1e4).

6T5. L'ordonnance de clôture étant déu icée à l'adjudicataire ou acquéreur, il est évident, dit M. Chauveau, que ce rnier est recevable à l'attaquer, alors même qu'il n'a joué aucun rôle actif db js l'ordre. Ainsi l'acquéreur doit être admis, malgré l'offre par lui faite aux créanciers inscrits de leur payer son prix conformément à l'art. 2184, Cod. civ., à se pourvoir contre le règlement définitif, auquel il n'a point été pariie, pour faire juger qu'il a un juste motif de ne pas payer le prix mis en distribution, comme ne pouvant être tenu de payer aux porteurs de bordereaux que la part de ce prix demeurée libre après que l'excédent a été versé entre les mains d'un tiers pour prévenir une action révocatoire inévitable : Bordeaux, 8 mars 1855 (J. Av., t. 81, p. i:-i3). Ainsi encore, l'acquéreur, qni n'est pas créancier du vendeur el qui n'a figuré dans l'ordre que pour obtenir le remboursement du coût de l'extrait dos inscriptions et de la dénonciation aux créanciers inscrits, est recevable à se pourvoir par opposition contre le règlement définitif qui modifie le prix de la vente devenu définitif par l'absence de toute surenchère sur la

ORDRE. —An. ïo7. 7Sl

notification tendant à la purge, et par la validité de la consignation qui a é\é (m\c de ce prix, prononctK^ pur jugtMiicnt pass(î en force de chose jugée, alors même que le rèjilemonl diTinitif ne fait que reproduire le règlement provisoire non contesté : Cass., 2! juill. I8r»7 (l. S'A, p. 22-2). — A plus t'oric rai-on. l'adjudicataire appelé dans un ordre comme créancier peut-il attaquer l'ordonnance de clôture qui Mxe le paiement des bordereaux à une époque antérieure à l'exigibililé du prix de l'adjudication : Riom, 18 déc. 1848 (l 74, p. 1H2). — V. encore dans le môme sens. Mont|)ellier, 6 mai 1848 (t. 73. p. ri91).

676. Enfin, M. Chauveau fait remarquer que k\i solutions qui précèdent consacrent, quant au point de savoir en quels cas l'ordonnance de clôture peut être attaquée, les distinctions qu'il avait établies en 1842 sous la quesl. 2575.

677. La Cour de Chambéry, par arrêt du 18 fév. 1867 (/. Av., t. 92,

p. 350), a décidé, dans le sens de la doctrine enseignée par M. Chauveau, que l'opposition à l'ordonnance de clôture d'un ordre ne peut avoir pour effet de remettre en question les bases de l'ordre telles qu'elles ont été arrêtées d'après le règlement provisoire et d'après les décisions rendues sur contredits, et n'est recevable que lorsqu'elle est fondée sur des erreurs matérielles commises par le juge dans le règlement définitif ou sur une interprétation erronée qu'il aurait faite des décisions intervenues sur les contredits ; qu'ainsi, après la clôture de l'ordre, la femme mariée sous le régime dotal, qui n'a produit et n'a été colloquée qu'en qualité d'héritière bénéficiaire de sa mère à raison des reprises qu'elle avait à exercer sur son mari, ne peut plus demander la réformation du règlement définitif à l'effet d'être colloquée, en vertu de sa constitution dotale, en sous-ordre comme créancière de la succession bénéficiaire de sa mère, avec les autres créanciers de cette succession. V. dans le même sens, Aix, 19 juin 1866 (t. 91, p. 406).

678. Il a été aussi jugé qu'après la clôture de l'ordre, une collocation ne peut plus être contestée, même sous le prétexte qu'elle serait basée sur un titre nul, par exemple, sur un jugement par défaut périmé pour inexécution dans les six mois de son obtention, alors d'ailleurs qu'il n'est pasexcipé de l'extinction de la créance elle-même : Bordeaux, 9 mai 1866 (t. 91, p. 370); — que des créanciers non colloques en rang utile ne peuvent s'opposer à la délivrance du bordereau de collocation au créancier colloque purement et simplement, alors môme que la créance est l'objet d'une instance (par exemple en réduction) portée devant le tribunal de commerce : Toulouse, 22 juin 1866 (t. 91, p. 368)-. — que le créancier, non utilement colloque dans un ordre à raison de la préférence obtenue par la femme du débiteur commun, admise au rang de son hypothèque légale, ne peut, après s'être fait subroger dans cette hypothèque*, demander, par voie d'opposition à la délivrance des bordereaux , que la collocation de la femme, à qui il se trouve ainsi substitué , soit restreinte de manière à assurer celle de sa propre créance ; ce créancier déchu du droit de faire une production nouvelle ne pouvant trouver dans l'opposition à l'ordonnance de clôture, qui ne saurait avoir d'autre but que d'assurer l'exécution soit du règlement provisoire, soit du jugement sur les contredit'?, un moyen d'obtenir un remaniement du règlement définitif : Trib. civ. d'Orange, 2i9 déc. 1871 (t. 97, p. 59); — que lorsque la somme représentant les fruits dun domaine immobilisés par la transcription de la saisie n'a pas été comprise dans le prix à disiribuer, celte omission ne peut plus être réparée, sur la demande des créanciers hypothécaires, après la clôture définitive de l'ordre et la radiation des inscriplioris, et la somme dont il s'a<7it doit alors être l'objet d'une distribution au marc lé£ranc: Grenoble, 18 juill. 1860 (t. 87, p. 34).

732 ORDRE. — Art. 767.

6T9. Mais le tribunal civil d'Aix a admis, à bon droit, que le créancier inscrit qui n'a pas été appelé dans l'ordre ouvert pour la distribution du prix de l immeuble grevé de son hypothèque , est rece\ able à former tierce opposiiion à l'ordonnance de clôture, même après la délivrance des b(»rdereaux de coUocation, alors surlout que le prix est encore entre les mains de 1 acquéreur : jugement du -22 déc. 1865 (t. 91, p. 388). — Compar., suprà, n. 58 et s.

680. (Q. 2599 ter). Comment et dans quel délai doit être formée l'opposition?

Les auteurs de V Encyclopédie des huissiers, v° Ordre, n. 270, pensent qu'il doit y avoir un acte d'opposition signifié. Le projet de loi élaboré par la commission qu'avait instituée le garde des sceaux, disait : « En cas d'opposition de la part d un créancier de l'adjudicataire ou de la partie saisie à l'ordonnance de clôture, cette opposition est formée par un dire inséré à la suite de cette ordonnance. » Si la rédaction définitive n'a pas conservé ces expressions, taut-il en conclure qu'elle a entendu proscrire un tel mode de procéder? Non, sans doute, répond M. Chauveau, le texte indique clairemenl qu'il faut d'abord déclarer l'opposition ; puis, dans un délai qui commence à courir du jour de cette opposition, la porter à l'audience, soit par un simple acte contenant moyens et conclusions, soit par un exploit. 11 n'y a donc pas deux actes à signifier, l'un contenant l'opposition, l'autre contenant les moyens et conclusions. C'est à tort que V Encyclopédie des huissiers parle d'un acte d'opposition, 11 faut décider, avec MM. Grosse et Ramiau, t. 2, p. 464, n. 448, que l'opposition doit être faite sur le procès-verbal d'ordre à la suite de l'ordonnance de clôture, au moyen d'un dire daté et signé par l'avoué de l'opposant; et qu'il sutfit d'exprimer le but de l'opposition, sans qui) soit nécessaire de la motiver, puisque les considérations sur lesquelles elle repose seront réduites dans l'acte d'avoué portant avenir.

M. Chauveau admet, du reste, avec les auteurs de VEncyclop. des huiss,, verb. cit., n. ï>66, que si, dans le délai de huitaine pour former Topposiiion, le jour de la dénonciation de l'ordonnance n'est pas compris, ii en est autrement du jour de l'échéance.

681 . La Cour de Caen a décidé, le 24 déc. 1867 IJ. Av., t. 94, p. 24), conformément à l'opinion de M. Chauveau, que l'opposition à l'ordonnance de clôture définitive d'un ordre ne doit pas nécessairement, et à peine ne nul ilé, être formée par acte davoué ou par exploit à personne ou domicile: mais qu'elle peut être formulée par un dire consigné au procès-verbal d'ordre. — V. aussi, en ce sens, MAI. 0 livier et Mourion, n. At^; Ilouyvet, n. 317; (^olmet Daage, n. 1035. — Contra, M. Seiigman, n. .'SOS. — 11 est hors de doute que, comme l'a jugé la Cour de ChamÊéry, par arrêt du 25 août 1S64 (J. Av,, t. 92, p. 350), lorsque le règlement définitif a eu lieu en exécution de l'arrêt qui a statué sur les contredit*;, l'opposition à l'ordonnance de clôture n'en doit pas moins être portée devant le tribunal et non devant la Cour, encore bien que l'opposant prétende que le juge-commissaire ne s'est pas conformé aux prescriptions de l'arrêt.

Les parties à un ordre ne peuvent former opposition à l'ordonnance de clôture que dans le délai fixé par la loi, et non pendant trente ans : Aix, 49 juin 1^66 (t. 9l, p. 406).— V. toutefois ci-après, n. 686 et s.

683. (Q. 2599 quater). La partie saisie qui veut former opposition doit' elle procéder par exploit d'ajournement ou bien par simple acte d'avoué?

M. Bressolles, p. 69, n. 59, exprime l'avis que, pour son opposition, le saisi qui n'a pas d'avoué doit employer la forme de rajournement, sauf à ne le signifier qu'au domicile des avoués des autres parties. M. Chauveau n'hésite pas à déclarer que cette opinion ne peut pas être suivie, parce

ORDRE. — An. 767. 733

qu'elle contrarie les règles de la procédure. Ce n'est que lorsqu'elle est diriLiê^conlro la partit» saisie n'ayant |kis li'avom'' en causp, dit-il, que l'oppo- 51 iofc.(joit tH-o fonnt^e par ex[)loit d'ajourncMiicnl ; si c'est le saisi (jui agit, il iî';v4«i^ choisir un avouiS lequel se constituera tant dans l'opposition sur le nroiè^-verbal que dans le simple acte contenant moyens et conclusions cl ponant avenir.

G83. (0.2601). Le délai de huit jours ^ fixé pour l" ajournement de la piriie saisie qui ua pas d'avoué, est-il susceptible d'augmentation à raison dt la distance? Que doit contenir cet ajournement?

M. Chauveau admet avec les auteurs de VEncyclop. des huissiers y yOrdre, n. 2(î9, que ce délai doit ôlre augmenté d'un jour par cinq myriamèlrcs de dislance entre le siège du tribunal et le domicile réel de la partie saisie; car autrement, observe t-il, il pourrait arriver que la partie saisie fût appelée sans qu'il y eût possibilité pour elle de comparaître avant l'expiration du délai de nuitaine.

684. L'ajournement doit d'ailleurs, selon la remarque de notre auteur, conenir toutes les formalités spéciales à ces sortes d'actes (art. 61), et notamment les conclusi j et les moyens d'opposition.

C8o. (Q. 2000). A qui doit être signifié le simple acte d'avenir contenant les moytnset conclusions de l'opposant?

MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 105, n. 4iî1, semblent croire que le saisi est partie nécessaire dans la procédure d'opposition, et qu'il faut toujours le mettre en cause. VEncyclop. des huiss.y v» Ordre, n. 207, exprime, suivant M Chauveau, une opinion plus exacte, en disant que l'opposition doit être dirigée contre tous les créanciers dont elle peut avoir pour effet de modifier les droits tels que les leur confère l'ordonnance de clôture. Pourquoi, par exemple, observe noire auteur, un créancier mettrait-il le saisi en cause, lors(pi'iI s'agit uniquement d'api>récier si l'ordonnance de clôture a ou non respecté le rang qui doit être assigné à la collocation, soit d'après le règlement proviso re non attaqué sur ce point, soit d'après le jugement ou l'arrêt intervenus sur les contredits ?

686. (Q. 2G04 bis). Lorsque l'ordonnance de clôture de l'ordre n'a été l'objet (Vaucune opposition dans le délai fixé par la loiy est-elle inattaquable, et les collocalions qu'elle porte doivent-elles nécessairement recevoir leur exécu' tton?

L'affirmative est consacrée par l'art. 769; mais M. Chauveau fait observer que cette règle comporte néanmoins certains tempéraments. — Ainsi, il est d'avis qu'il faut admettre, avec un arrêt de la Cour de Metz du 2 avril 1837 (Journ. de proc, 1837, p. 432), que si l'ordre, quand il est définitivement clos, a l'autorité de la chose jugée dans la partie qui fixe la propriété et le rang des hypothèques, il n'en est pas ainsi relativement à la partie qui indiijue aux diiérents créanciers les divers acquéreurs auxquels ils auront à réclam T leur paiement; et que le créancier hypothécaire non payé par l'acquéreur sur lequel il était colloque peut demander un remaniement de l'ordre; tandis que le contraire devrait être jugé s'il s'agissait de faire restituer les sommes perçues par des créanciers qui auraient été payés : Lyon, %\ iioûi ^H:)2 (J. Av., t. 80, p. 233). — Notre auteur approuve aussi un arrêt de la Cour de Poitiers du 12 mars 1S54 (/. Av., t. 81, p. 214), d'après lequel le créancier produisant dans un ordre qui n'a contesté ni le contrat de vente, ni les titres d'un autre créancier colloque avant lui, est recevable, môme après le règlement définitif, à attaquer ces actes pour cause de dol et de fraude, lorsque la découverte de la fraude est postérieure au règlement définitif; et deux arrêts de la Cour de cassation des 24 avril et 14 juin 1854

iu

ORDRE. --Art. 767.

(t. 79, p. 372), décidant que la collocation, dans un ordre dont le règlement définitif n'a pas été attaqué, ne peut être opposée comme constituant l'exception de la chose jugée à l'action en répétition dirigée pour cause de double emploi contre le créancier colloque, lorsque dans l'ordre le paiement antérieur à la collocation n'a fait l'objet d'aucune réclamation.

687. Suivant M. Chauveau, le créancier omis ou irrégulièrement appelé, qui n'a pas figuré dans l'ordre, n'est pas tenu d'observer le délai de l'opposition ; son action en nullité est recevable tant qu'elle n'a pas été couverte par la prescription trentenaire. Voy. Q. 2o49 septies {suprà, n. 58 et s.). La jurisprudence admet généralement en pareil cas la tierce opposition. Voy. Q. 2599 {suprà, n. 670 et 679). Voy. aussi M. Bressolles, p. 69, n. 59.

688. Mais l'action principale en nullité a été accueillie par un jugenacnt du tribunal de Chaumont, du 10 juin 1837 (J. Av., t. 83, p. 40).

689. Enfin, notre auteur rappelle, sans les critiquer, les solutions ciaprès : — 1" Quand il s'agit de prétentions élevées par des parties ayant figuré à Tordre, elles ne sauraient être admises si elles sont fondées sur ce que la collocation contre laquelle elles sont dirigées a pour base des fails d'usure, ou sur ce qu'elle implique la validité d'un transport atteint par la disposition de l'art. 446, Cod. comm., en matière de faillite : Poitiers, 13 nov. 185J, et Cass., 11 juill. 1853 {J. Av., t. 80, p. 296). — 2» Les bordereaux délivrés après la clôture de l'ordre constituent des titres que les créanciers non produisants ne peuvent plus attaquer lorsque , sans opposition, CCS bordereaux ont reçu leur exécution : Rennes, 21 avr. 1853 (t. 80, p. 31(1). — 3'' L'adjudicataire qui désintéresse un créancier, conformément au bordereau de collocation qui lui a été signifié, se trouve libéré envers lui jusqu'à rectification, par qui de droit, des erreurs matérielles qui auraient pu se glisser dans le règlement définitif. Tant que ces erreurs n'ont pas été relevées par le tribunal compétent, tout commandement fait par le créancier au préjudice duquel les erreurs ont été commises, doit être considéré comme nul et non avenu, l'adjudicataire ne pouvant payer, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné, que conformément au titre qui lui a été signitié : Alger, 4 oct. 1852 (iôid.). — 4" Le règlement définitif d'un ordre non attaqué attribue bien d'une manière irrévocable au créancier colloque les sommes qu'il a touchées en vertu du bordereau qui lui a été délivré; mais ce règlement ne produit pas les effets de la chose jugée, en ce sens qu'il n'empêche pas le débiteur de critiquer plus tard, dans un autre ordre ou une autre distribution, la créance qu'il n'avait pas contestée auparavant : Paris, 13 nov. 1853 (J. Av., t. 79, p. 369).

690. Sur le point de savoir si l'adjudicataire qui n'a pas formé opposition peut ultérieurement s'opposer au paiement des bordereaux, Voy. Q. 2607 quinquies {infrà, n. 702 et s.).

691. En principe, le règlement définitif d'ordre a certainement l'autorité de la chose jugée à l'égard de toutes les parties qui ont concouru à l'ordre : Alger, 26 juill. 1806 (S. -V. 66. 2. 309) ; Trib. civ. de Nevers, 23 août 1875 (J. Av., t. 100, p. 414) ; Cass., 7 août 1878 (t. 104, p. 35). Mais ce principe, comme l'a indiqué M. Chauveau, comporte des restrictions. — Ainsi, le règlement définitif d'ordre qui maintient l'attribution du prix en distribution à un créancier, et repousse le contredit fondé sur ce que celui-ci aurait été remboursé de sa créance, ne constitue pas la chose jugée à l'égard d'une contestation mettant en question le principe même de cette créance, alors que le règlement définitif a subordonné Tattribution du prix aux résultats de l'instance engagée sur cette contestation : Cass., 22 mars 1875 (t. 101, p. 291). — De même, lorsqu'une créance indéterminée , coUoquée dans un ordre ayeç évaluation provisoire, a été liquidée à une somme plus élevée en

ORDRE.— Art. 76l 738

vertu d'une décision ultérieure dont les effets avaient été formellement réservés dans le rè'gloment définitif de l'ordre, l'autorité de la chose jugée attachée à ce répjlonient ne peut être invoquée pour écarter l'action en réf)artition exercée par le créancier contre ceux qui ont été colloques après lui : Cass., ^3 juin. \Si\A (t. 90, p. 72).

692. D'un autre côté, l'acquéreur qui n'a figuré dans un ordre que comme créancier des frais de notification de son contrat et de ceux do purj^e des hypothèques léj^aies, peut réclamiT, bien qu'il n'ait pas contredit dans les délais fixés par l'art. 7oH, et môme après l'ordonnance de clôture, sans ,( que rexccpîion de chose jugée puisse lui être opposée, contre l'indication de f la somme à distribuer, aloi s que sa réclamation n'a pas été discutée dans la i procédure d'ordre : Cass., 9 août 1839 (t. 87, p. 26); Trib. civ. de Bour^oin, \ 8 janv. 18(51 (t. 88, p. 200). — De même, lorsque, dans le règlement définitif { d'un ordre, la somme à distribuer a été, par suite d'une erreur matérielle ( provenant de ce que la totalité des frais de poursuite et de surenchère n'a ' pas été déduite du prix d'adjudication, conformément au cahier des charges, portée à un chiffre plus élevé que le chiffre réel, l'adjudicalaire est recevablo

à agir contre le dernier créancier colloque qui bénéficie de celte erreur, pour en obtenir le redressement, sans qu*une fin de non-recèvoir, prise de ce qu'il n'a pas réclamé dans le délai fixé par l'art. 767, puisse lui être opposée : Trib. civ. de Pau, 14 fév. 186'2 (t. 88, p. 131). — De même encore, l*adjudicaiaire dont le prix a été distribué dans un ordre judiciaire, sans déduction des sommes qu'il avait éié obligé, en vertu soit de la loi, soit de son cahier des charges, de payer à un créancier préférable à tous autres (tel que le Crédit foncier), est recevable à demander, par application de l'art. 541, Cod. proc, la rectification de l'erreur matérielle ainsi commise à son préjudice dans le règlement définitif de l'ordre, sans qu'on puisse exciper contre lui de l'expiration du délai de huitaine à partir de la dénonciation de l'ordon ance de clôture, imparti par l'art. 767 pour l'opposition à cette ordonnance : Poitiers, 12 août 1874 (t. 100, p. 159j.

Par application du même principe, il a été aussi décidé que la déchéance résultant de l'expiration du délai de huitaine fixé par l'art. 767 n'est pas opposable à l'adjudicataire qui forme opposition à l'ordonnance de clôture de l'ordre sur le commandement à lui signifié de payer le montant d'un bordereau de collocation, lorsque c'est par suite d'un double emploi qu'a été délivré ce bordereau : Tnb. civ. de Bagnères, 21 juill. 1873 (t. 101, p. 22). — Il résulte du même jugement que la révision de compte, permise en pareil cas, fait tomber le bordereau et autorise l'adjudicataire à n'en pas payer le montant; mais que néanmoins les dépens de l'instance peuvent être laissés à la charge de l'adjudicataire, si c'est par l'effet de sa négligence que l'erreur a été commise et le bordereau mal à propos délivré.

Enfin, d'après un ju^ffimenl du tribunal d'Aix, du 22 déc. 1865 (déjà mentionné suprà, n. 679), le créancier inscrit qui n'a pas été appelé dans un orlre, n'est pas tenu, pour en attaquer le règlement définitif, de former opposition à l'ordonnance de clôture dans la huitaine de la dénonciation, mais peut former tierce opposition à cette ordonnance, même après la délivrance des bordereaux de collocation.

m. — lagement de l'opposition. /

693. (Q. 2602). Quel est le sens de ces expressions de Vart. IQl : • La ' cause est instruite et jugée conformément aux art. 761, 762 et 764, même en ] ce qui concerne l'appel du jugement ? » •

Avant la loi nouvelle, la procédure sur l'opposition était considérée comme [ soumise aux règles ordinaires et comme ne constituant pas un incident '"

736 ORDRE. — Art. 767.

d'ordre. Cette opinion ne pouvait être consacrée par la loi nouvelle qui a voulu que lopaosilion se produisît dans un bref délai et ne retardât que le moins possible la délivrance des bordereaux. C'est pourquoi notre article se borne à renvoyer aux art. 761, 76'2 et '64. D'où, obscve M. Chauvcan, il faut conclure, avec MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 167, n. 452, que l'affaire est inslruite et jugée comme malièrc sommaire; que le jugement est rendu sur le rapport du juge-commissaire et les conclusions du ministère public; qu'il est signifié à avoué dans les trente jours de sa date et n'est pas susceptible d'opposition ; que la signification fait courir le délai d'appel contre toutes parties; que l'appel doit être interjeté dans les dix jours de la signilicalion au domicile de l'avoué, avec assignation et énonciation des griefs, à peine de nullité; qu'il n'est recevable que si la somme contestée excède 15U() fr. ; qu'enfin, l'arrêt est signifié dans les quinze jours de sa daie, qu'il n'est pas susceptible d'opposition, et que la signification de cet arrêt à avoué fait courir le délai du pourvoi en cassation.

694. (Q. 2607). Quand r ordonnance de clôture ne peut-elle plus être attor quée, et quand commence, par conséquent, le délai de dix jours accordé au greffier pour Vexécutiou de cette ordonnance ?

M. Cbauveau distingue, avec MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 169 et s., n. 454 et s., les hypothèses suivantes :

1° I! n'y a pas eu d'opposition dans la huitaine de la dénonciation de l'ordonnance de c ôture. Les dix jours accordés au greffier courent alors à partir de l'expiration du huitième jour de la dénonciation.

2" Il y a eu opposition. L'incident est vidé par un jugement qui est signifié et dont appel n'est pas inierjelé, ou oui n'est pas susceptible d'appel. Si ce jugement a rejeté l'opposition, le greffier a dix jours depuis l'expiration du délai d'appel pour exécuter l'ordonnance de clôture; si l'opposition a été accueillie, c'est à partir de la date de l'ordonnance rectificative que le greffier a dix jours pour exécuter cette ordonnance.

3" Le jugement sur l'opposition a été frappé d'appel. Après la signification de l'arrêta avoué, le juge-commissaire agit comme il vient d'être dit, suivant que l'arrêt a accueilli ou rejeté l'opposition.