IV. — Ordonnance de clôture rectificatire

695. (Q- 2603). Quand, sur l'opposition, l ordonnance de elôfure est rectifiée, et que l'erreur ou i excès de pouvoir du juge-coiumissaire se trouve ainsi reparé, comment les dépens faits sur l'opposition doivent-ils être colloques?

En ce c:is, remarque M. Chauveau, il y a même raison de décider que dans rhvpothèse prévue par le | 2 de l'art. 766; il faut donc appliquer ce qui a été' dit sous la quest. 2597 ter {suprà, n. 412).

696 (Q. 2H04 ter). L'ordonnance rectificative rendue après qu'il a été statué sur f opposition est-elle elle-même susceptible d'opposition f

MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 172, n. 459, pensent que la maxime op-\ position sur opposition ne vaut est ici applicable; le pourvoi en cassation pour excès de pouvoir leur paraît être le seul moyen d'attaquer la seconde, ordonnance de C'ôiure. — xM. Chauveau ne partage point cette manière de voir. Il n'aperçoit aucune similitude entre le cas actuel et celui prévu par l'art. 165, qui a consacré la maxime rappelée ci-dessus.— Quant au pourvoi en cassation, il ne conçoit pas comment il pourrait êire employé. Si l'ord^n aiice rectificative a le caractère d'un jugement, il faut autoriser l'appel. Si, ce qui est plus exact, on la considère comme l'acte d'un simple commissaire, c'est au tribunal qu'il faut demander la réparation de l'erreur commise par son délégué.

ORDRE. — Art. 769. 737

V. — Delitranco de l'extrait de l'ordonnance de clôture pour la radiation des inscriplioni.

697. (Q. 2007 bis). Qiiayid doit être délicré par le greffier l'extrait de iordon>iance à déposer au bureau des hypothèques? Que doit contenir cet ej trait f

Du rapprochement de la disposition de l'art. 769 et de celle de l'art. 770, ainsi que de certaines expressions de l'exposé des motifs. M. Ghauveau conclut que la délivrance de l'extrait doit être opérée avant tout, et que, dè^ lors, l'avoué poursuivant doit requérir le plus tôt pcssibie cet extrait. Conf.j M. Bressolles, p. 70, n. 60.

Il est nécessaire, ajoute notre auteur, que l'extrait, signé par le greffiert comme toutes les expéditions et comme les bordereaux eux-mêmes, soit in< titulé et terminé par la formule exécutoire; qu'il coritienne les nom, prôe noms, profession et domicile de la partie saisie ou vendeur, de l'adjudicataire ou acquéreur, la date du jugement d'adjudication ou du contrat, de la transcription de la saisie et de l'adjudication, avec les volumes elle numéro du registre; l'indication de la date de l'ouverture de l'ordre; et qu'il reproduise textuellement la partie du »èglement défmitif relative à la radiation de la saisie et des inscriptions non colloquées, eu relatant les noms des créancitTS, les dates, les volumes et numéros des inscriptions à rayer. Conf., MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 174, n. 461.

698. (Q. 2607 1er). Le z'jniservateur des hypothèques peut-il se refuser à opérer la radiation des inscriptions portées dans l'extrait que lui remet l'avoué poursuivante Comment peut-on l'y contraindre en cas de résistance ^

M. Ghauveau avait exprimé l'avis qu'avant que le conservateur pût être tenu d'exécuter l'ordonnance de clôture, il fallait attendre l'expiration de» délais d'appel ou d'opposition et produire les certificats de l'avoué et du greffier constatant qu'il n'y avait eu ni opposition ni appel. — Gelte opinion, qu'avait consacrée un jugement du tribunal civil de Cahors du20juill.l850(/. Av., t. 75, p. 592), et que partageait M. Bioche, W Ordre, n. 561, a été aussi admise par M. Lancelin dans ses observations au Corps législatif lors de la discussion de la loi de 1858. Néanmoins, M. Ghauveau croit qu'elle ne peut plus être suivie aujourd hui, et que l'extrait de l'ordonnance est exécutoire par lui-même sans autre justification. — La résistance du conservateur ne serait admis>ible, suivant lui, qu'autant que l'extrait serait irrégulier dans sa forme ou incomplet dans sa rédaction, ou bien encore qu'une opposition lui aurait été notifiée. Noire auteur estime, avec MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 176, n. 462, que le conservateur relèverait à tort le défaut de mention, dans l'extrait, du règlement provisoire, des déchéances et des forclusions, de la dénonciation de Tordonnance de clôture et de l'absence de toute opposition. 11 reçoit un ordre de justice qu'il doit exécuter sans exercer aucun contrôle sur l'accomplissement des devoirs imposés au juge-commissaire^ ou au greffier, dont la responsabilité couvrirait celle du conservateur si l'extrait avait été prématurément délivré.

699. Mais si le conservateur refuse, quoique sans droit, d'opérer la radiation, quelle voie faudra-t-il suivre pour l'y contraindre? — M. Ghauveau pense que le référé suffira, s'il s'agit d'une question do régularité de l'extrait, à moins que la rectification ne soit opérée par le greffie.'- sur la diimande de l'avoué ; et que, dans tout antre cas, il faudra agir par assignation à bref délai avec conclusions à des dépens et môme à des dommages-intérêts, s'il y a lieu, contre le conservateur.

700. iQ. 2611). Quand Vordonnance de clôture a colloque le cessionnaire par acte sous seimf privé d'une créance hypothécaire, ou, en leur nom personnel, les héritiers d'un créancier hypothécaire, le conservateur des hypothéquée

i»uppi. II. 47

est-il fondé à refuser la radiation jusqu'à ce qu'on lui produise, dam le premier caSy une cession authentique, dans le second, la justification de lu qualité d'héritier du créancier inscrit ?

On peut dire, répond sur le premier point M. Chauveau, que le conservateur a'ie droit d'exiger une cession authentique pour rayer l'inscription prise au profit du cédant, afin que la qualité du tiers qui a consenti la radiation soit aulhentiquement constatée. Comment, en effet, admettre que le conservateur soit obligé d'opérer la radiation au nom d'un cessionnaire que son titre sous seing privé a empoché de se faire subroger? Il répugne à la raison de concevoir qu'il faille une cession authenthique pour la subrogation, c'està-dire la transmission de l'hypothèque, et qu'il sufïise d'un titre sous seing privé pour la radiation, c'est-à-dire l'anéantissement de l'inscription hypothécaire. — Malgré ces considérations, M. Chauveau pense qu'il y a lieu de suivre ici l'opinion exprimée sous la question précôdenle. La qualité de cessionnaire de la créance a été, dit-il, reconnue dans l'ordre et constatée dans un acte authentique, l'ordonnance de clôture, qui, bien que rendue en l'absence du cédant, n'en a pas moins le caractère voulu pour être exécutoire contre le conservateur. La responsabilité de celui-ci est donc parfaitement à couvert.

'70f . A plus forte raison en est-il ainsi, selon M. Chauveau, dans le second cas. Les héritiers nommément colloques n'ont, dit-il, aucune justification de qualité à produire; le conservateur doit passer outre à la radiation ou y être contraint.

VL — Bordereaux de coUocation.

'Î'OS. (Q. 2607 quinquies). L'adjudicataire qui n'a pas formé opposition à Vordonnance de clôture ou dont Vopposition a été rejetée, peut-il s'opposer d la délivrance des bordereaux de coUocation ? Si cette dernière oppodtion est admissible, comment doit-elle être formée f

M. Chauveau répond que l'adjudicataire peut, s'il a de justes motifs pour s'abstenir de payer, s'opposer à la délivrance des bordereaux par acte signifié au greffier, et qu'alors la difficulté se dénouera, soit par la voie du référé, soit au moyen d'une action principale engagée à bref délai. — Gonf.v WM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 181, n. 468.

Du reste, notre auteur approuve un arrêt de date ancienne d'après lequel la délivrance des bordereaux doit être ordonnée nonobstant l'opposition de l'adjudicataire qui prétend que l'indemnité qui lui est due pour cause d'éviction n'est pas réglée, lorsqu'il est constant en fait, qu'après l'acquit de ces bordereaux, il restera entre ses mains une somme suffisante pour lui assurer cette indemnité,

'TOS. Jugé que lorsque des contestations concernant Tétat et la capacité d'un étranger ou relatives à ses droits dans la succession d'un étranger ouverte en pays étranger, sont élevées incidemment sur le règlement provisoire d'un ordre ouvert en France, il y a lieu de surseoir au jugement de l'opposition qui a été formée à la délivrance d'un bordereau de coUocation au profit de cet étranger, jusqu'à ce qu'il ait été statué par le tribunal étranger compétent sur les contestations dont il s'agit, si la délivrance du bordereau est flubordonnée à leur solution : Bordeaux, 29 mai 1861 {â. Av,, t. 87, p. 188).

>704. (Q. 2607 quater). Que doit contenir le bordereau de coUocation?

M. Chauveau observe que ce bordereau est l'extrait de l'ordonnance de clôture concernant le créancier auquel il est délivré, et que MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 179, n. 465, le définissent exactement en disant que c'est • une découpure du règlement dé finit f en ce qui concerne la coUocation de

ORDRE. — Art. 770. 7.S9

chaque créancier. » De la nature du bordereau et du résultat qu'il doit produire il suit, ajoute notre auteur, qu'il doit être délivré dans la forme exécutoire, désigner le saisi ou vendeur, radjudicalaire ou acquérour, r.idjudi cation ou contrat de vente, l'immcublo grevé, le prix en distribution, l'ordre, le juge-commissaire, la partie de l'ordonnance de clôture qui fixe la collo-. talion, et indiquer la somme à payer par l'adjudicalaire en principal et; iccessoires. — M. Chauveau explique encore que le bordereau est délivré BOUS forme de grosse par le gretîier qui en certifie T'exactitude par sa signalure.

705. En 1842, il avait admis, sous la quest. 2603, que le greffier pou» vait délivrer les bordereaux immédiatement après la clôture de l'ordre. Cetta opinion, dit-il, n'est plus admissible aujourd'hui ; il y a lieu d'appliquer à la délivrance dos bordereaux de collocation les règles posées sous la quest. 2607 (su^rà, n. 694) pour la délivrance de l'extrait de l'ordonnance de règlement d< tinitif.

70<». D'après un arrêt de la Cour de Bordeaux du 28 août 1872 (J. Av. y t. 98, p. 15S), un bordereau de collocation délivré en vertu d'un règlement définitif auquel il a été formé une opposition non encore définitivement jugée •st nul, ainsi que les poursuites auxquelles il a donné lieu. — Dans les obser%'ations jomtes à cet arrêt (ibid.), M. Audier a contesté l'exactitude de la solution qu'il consacre. La délivrance prématurée d'un bordereau de collocation lui semble ne devoir entraîner d'autre conséquence que la suspension des poursuites jusqu'au jour où l'incident sera tranché. Il rappelle qu'on le décidait ainsi sous l'empire du Gode de procédure de 1806, et ajoute qu'en l'absence d'un texte plus précis, il ne saurait être permis d'adopter, sous la législation actuelle, une solution différente qui n'aurait pour résultat qu'une augmentation de frais, sans profit pour aucune des parties en cause.

707. (Q. 2607 sexies). Ne doit-on délivrer qu'un seul bordereau à un créancier colloque séparément pour différentes créances ?

M. Chauveau enseigne que si l'ordre est poursuivi par l'avoué du saisissant ou de tout autre créancier utilement colloque, le juge doit, ainsi qu'il. Tavait déjà établi dans son Comment, du tarif, t. 2, p. 249, n. 58, ordonner la délivrance d'un seul bordereau, tant pour les frais de poursuite que pour les sommes qui reviennent au créancier; et qu'en principe, d'ailleurs, il n'v a nulle nécessité, quand un créancier obtient plusieurs collocations dans le même ordre et sur le même adjudicataire, de lui délivrer autant de bordereaux qu'il y a de collocations. La pluralité de bordereaux ne peut se justifier, dit-il, qu'autant qu'il n'est pas permis d'employer un autre mode, tandis que la délivrance d'un bordereau collectif a l'avantage de diminuer, au profit de

la masse, les frais de procédure, et de se prêter à toutes les exigences.

Conf., Bioche, v° Ordre, n. 544; VEncycl. des huiss., v« Ordre, n. 281.

708. Doit-il en être autrement à l'égard du créancier colloque sur le prix dû par plusieurs adjudicataires non solidaires de différents lots d'un même immeuble? MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 180, n. 466, adoptent l'affirmative. Quant à M. Chauveau, comme en pareil cas, il est d'avis que la collocation doit être établie de manière à ce que les bordereaux soient acquittés suivant l'ordre des hypothèques, sans acceptation d'adjudicataire, parce que les bordereaux sont exécutoires contre tous (Voy. quest. 2562,* suprà, n. 248 et s.), il n'accepte pas cette doctrine ; mais il reconnaît qu'eli» devrait être suivie, si l'on n'admettait pas le mode de collocation qu il a proposé.

709. (Q. 2607 septies). Le créancier ne peut-il recevoir son bordereau qu'autant qu'il affirme la sincérité de sa créance ?

Non, répond Carré, au texte, puisque l'art. 771 ne l'exige pas, ainsi qua

^40 ORDRE. — Art. 770.

Ta fait l'art. 671, en matière de contribution. La raison de cette différence est aussi péremptoirc que simple, observe ici M. Chauvcau. En matière de contribution il s'agit du paiement de créances pour la plupart chirograpbaires et par conséquent faciles à simuler ou du moins à posl-dale'-, landis qu'au contraire les litres de ceux qui viennent à un ordre sont généralement authentiques et méritent plus dy confiance. Conf., Bioche, s"" Ordre, n. 541.

'710. (Q. 2607 oclies). Le bordereau de collocation doit-il être signifié "r

M. Cliauveau reconnaît que la signification est inutile et frustraloire quand l'adjudicataire, sur la présenlation de ce titre, est prêt à payer; mais cet acte, dit-il, est parfaitement légitimes! la présentation amiable du bordereau n'a pu faire obienir le paiement : il y aura alors signification avec commandement. D'après la loi expliquée par le rapport, ajoute notre auteur, il y a présomption que l'adjudicataire ou la Caisse des dépôts et consignations payera sans signification préalable ; et ce n'est qu'autant que celte présomption est démentie que la signification est autorisée et doit passer en taxe. Conf., M. Boucher-d'Argis, p. 245, n. 12. — Contra, MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 177, qui regardent la signification comme nécessaire d'une façon absolue. — D'un autre côté, M. Chauvcau fait remarquer que M. Bressolles, p. 71, n. (>0, a posé une règle inexacte en disant qu'il n'est pas nécessaire de signifier le bordereau avant de pouvoir taire le commandement d'exécution. Selon notre auteur, le commandement ne produirait aucun effet s'il ne contenait en tête la copie du bordereau en vertu duquel il est signifié.

•711. Suivant un jugement du tribunal civil de Bourgoin du 3 juin 18S9 (J. Av. y t. 85, p. 493', la signification du bordereau de collocation n'est pas nécessaire, en tant du moins qu'il s'agirait de mettre les frais de cette formalité à la charge de l'ordre. — MM. Ôllivier et Mourlon, n. 446, et Colmet- Daage, p. 49, estiment aussi que celle signification est inutile. — Enfin, dan».; une dissertation publiée par le Journ. des Av., t. 87, p. 174, M. Audier ex* ' prime le môme avis, mais seulement pour le cas où il ne s'agit point d$ poursuivre l'exrculion du bordereau de collocation, et il admet que pour cette poursuite il y a lieu de se conformer au droit commun.

712. (Q. 2608 bis). L'adjudicataire doit-il obtenir la délivrance d'un exti^ait de V ordonnance de clôture?

MM. Grosse et Rameau, I. 2, p. 181, n. 407, adoptent l'affirmative en rap-j pelant que l'usage s'est établi de délivrer à l'adjudicataire un extrait spécial] oui lui sert de base pour établir sa l-quidaVion et rédiger la quittance finale à souscrire par le créancier dernier colloque. — Tout en reconnaissant l'utililé de cet extrait pour l'adjudicataire, M. Chauvcau pense que c'est à celui-ci à en payer les fi ais, parce que la loi n'a pas fait entrer cet acte dans ses prévisions et qu'il n'est pas rigoureusement indispensable.

713. (Q. 2608 quater). Que résulte-t-il de ce que le bordereau est exécu-; taire contre V acquéreur?

M. Chauveau constate d'abord que l'effet principal du caractère exécutoire 1 du bordereau de collocation est de permettre de contraindre l'acquéreur au i paiement, soit par la saisie de ses biens personnels, soit par voie de folle' enthère (Voy. notamment Colmar, 22 août 1853, /. Av., \. 79. p. 253), soit par voie du saisie-arrêt, alors même que, par suite de difficultés survenues ultérieurement, les biens hypothéqués au porteur du bordereau sont passés dans les mains d'autres acquéreurs (Cass., 16 mai 1854; S.-V.5o.l.54). II relève ensuite différentes solutions, dont nous allons, à notre tour, rapidedemenl indiquer les plus récentes.

714. En premier lieu, il a été jugé que l'exécution du bordereau de col location ne peut être entravée au moicn d'exceptions tardives, et que Tac

OHDRK. - Arl. 770. 741

(ni<*reur allt^guerait sn vain qu'anl(^ricurement à Touvorturc de Tordre, il a dcsinléressé le cr^incier, ou bien que le paiement qu'il ferait au porteur du bordereau serait infrclé de niiMilt^. D'où la conséquenci' qu'il n'est pas responsable de cette nullitcS et i|ue celui au préjudice de qui le paiement est fait n'a point de recours contre Ini. V. notamment Cass., 20 mars 1 837 (J. Av., t. 52, p. 23i)) et9 déc. 18iG (t. 7:2, p. 9rs).

715. D'un autre côté, il a étc^ décidé que le bordereau de collocation ne constitue qu'une indication de paiement, et n'opère \>r<^ novalion en faveur du saisi, qui reste toujours obligé, si, sans la faute du créancier, l'adjudicataire ne solde pas le bordereau et devient insolvaM'' : Cass., 25 i'év. 1839 {Joum. de proc.y art. 3610) et 4 juin 1850 {J. Av., t. 76, p. 103); Hauter, p. 374; Rodière, t. 3, p. 231; Bressolles, p. 71, n. 60; Bioche, V Ordre, n. 545. — Jugé aussi que l'avoué qui s'est fait colloquer dans un ordre pour le montant de ses frais peut, lorsqu'il justifie de l'insolvabilité de l'acquéreur contre lequel il a obtenu un bordereau de coliocalion, agir par voie de retranchement contre les derniers créanciers colloques; sans que toutefois, si un second ordre est ouvert sur le môme débiteur, il ait le droit de venir prendre rang dans ce nouvel ordre au(]uel il est étranger, quoique se présentant du chef des créanciers contre lesquels il a une aciion en retranchement, et dans lequel il ne peut obtenir que d'être colloque en sous-ordre : Kiom» 11 déc 1840 {J. Av., t. 60, p. 225).

716. D'après un arrêt de la Cour de Paris du 12 nov. 18'^6 (/. Av., t. 52, p. 376), et un arrêt de la Cour de Toulouse du 19 avril 1839 (t. 57, p. 507), il résulte du caractère exécutoire des bordereaux de collocatiiin que les créan tiers hypothécaires n'ont pas besoin, pour conserver leur aciion contre l'acquéreur de l'immeuble, de renouveler leur inscription périmée, quoiqu'ils puissent le faire, à la différence des créanciers chirographaires, que la délivrance du bordereau n'autorise point à prendre inscription contre l'acquéreur:' Grenoble, 28 mai 1831 (J. Av., t. 4», p. 707). L'arrêt de la Cour de Toulouse précité et un arrêt de la Cour de Bordeaux du 4 juin 1835 (/. Av., t. nO, p. 116) ont même admis que le bordereau de collocation, emportant délégation définitive et irrévocable, produit son effet sans renouvellement d'in^ciplion hypothécaire à l'égard, non seulement de l'adjudicataire personnellement, mais encore de ceux qui auraient acquis de lui. Mais la doctrine contraire, adop'ée par l'arrêt aussi précité de la Cour de Paris, et par arrêts des Cours de Bourijes, 21 fév. 1837 (/. Av., t. 53, p. 59(i), d'Orléans, 16 nov. 183»; (t. 52, p. 306), et deColmar, 22 août 1853 (t. 79, p. 253), est, selon M. Cliauveau, plus conforme aux principes fondamentaux du régime hypothécaire et à la disposition de l'art. 770. La Cour de Bordeaux a décidé le* 24 mars 1851 (J. Av., t. 80, p. 3l0), qu'en pareil cas les créanciers inscrits du dernier acquéreur doivent être colloques en sous-ordre des collocations obtenues par les créanciers primitifs qui, en ne renouvelant pas leurs inscriptions, leur ont laissé obtenir sur eux un droit de préférence. — De celte décision, notre auteur rapproche un arrêt de la Cour de Nîmes {J. Av., l. 77, p. 549), d'après lequel le porteur d'un bordereau perd tout droit de pri\ ilège sur le prix de l'immeuble lorsque, en cas de revente par Tacquéreur, il a hissé passer la transcription du contrat ou de l'adjudication sans prendre inscription.

717. Dans une espèce où l'inscription avait été conservée, la Cour de Bourges, par arrêt du 12 février 1841 [J. Av., t. 62, p. 252) , a décidé avec raison, selon la remarque de M. Chauveau, que le porteur du bordereau de collocation est subrogé aux droits du vendeur des immeubles dont le prix a été distribué, et peut, en cas de revente, exercer un privilège préférablement aux créanciers du second vendeur.

718. Après ce coup d'œil jeté sur la jurisprudence, notre auteur pré-

742 ORDRE.- Art. 770.

«ente quelques observations personnelles sur la position des porteurs des bordereaux et les droits qui dérivent de leur titre.

Tant que Timmeuble dont le prix a été distribué reste dans les mains de Tadjudicalaire ou acquéreur, dit M. Chauveau, le bordereau non payé conserve toute sa force. Durant cette période, il importe peu que le créancier porteur du l^ordereau ait ou non renouvelé son inscription. Quand l'immeuble, au conlrairé, est sorti des mains de l'adjudicataire ou acquéreur, soit par une aliénation volontaire, soit par une saisie, et que l'acte translatif de propriété a été dûment transcrit,— ou l'inscription d'otfice prise sur la transcription de la première aliénation n'est pas encore périmée; — ou elle est périmée, mais les porteurs de bordereaux ont entretenu leurs inscriptions au moyen de renouvellement ; — ou, l'inscription d'office étant périmée, les créanciers n'ont pas renouvelé leurs propres inscriptions. Dans le premier cas, observe notre auteur, les bordereaux conservent toute leur efficacité, parce qu'ils sont protégés par l'inscription d'office qui attribue aux porteurs de ces bordoreaux dans Tordre nouveau la préférence sur les créanciers inscrits du chef de l'acquéreur qui a revendu. Dans le second cas, l'inscription renouvelée a conservé le rang hypothécaire des porteurs de bordereaux, qui priment encore les créanciers de l'acquéreur, second vendeur, vis-à-vis desquels elle attribue à la créance un caractère privilégié. Dans le troisième cas, l'inscription d'office prise lors de la transcription de la seconde aliénation conserve bien les droits du vendeur et de ses créanciers, mais ces derniers doivent exercer ces droits sur le prix de la revente, dans l'ordre que comportent les inscriptions ; et comme l'état délivré par le conservateur des hypothèques n'accuse que les inscriptions des créanciers du second vendeur et l'inscription d'office, les créanciers du saisi ou du vendeur primitif ne peuvent plus se présenter que comme exerçant les droits du second vendeur ; mais alors ils se trouvent en présence des créanciers hypothécaires de ce dernier, qui font valoir leurs droits de préférence sur le prix, et qui priment les créanciers originaires, de sorte que ceux-ci n'ont plus de recours que sur la somme restant libre après le paiement des premiers. De là M. Chauveau conclut qu'il y a la plus grande utilité pour tout porteur de bordereau qui n'est pas payé dans un bref délai, de renouveler son inscription afin de conserver son rang hypothécaire, et de pouvoir, tant qu'aucune déchéance n'est encourue, exercer l'action résolutoire ordinaire ou la folle enchère. Il n'admet pas, en effet, que les porteurs de borderaux puissent toujours exercer la poursuite de folle enchère, nonobstant les reventes ou les adjudications sur saisie immobilière intervenues ; il estime que le porteur d'un bordereau qui laisse adjuger l'immeuble sur ia tête de l'adjudicataire, par voie de saisie, sans exercer la folle enchère, encourt la déchéance prononcée par l'art. 717. V,, en ce sens Trib. civ. de Mauriac, 10 déc. 1851 (/. Av. y t. 77, p. 188). — Contra, Colmar, 22 août 1853. — Quand la revente n'a pas lieu par expropiation, l'art. 717 n'étant pas applicable, il reconnaît que la folle enchère peut être exercée. Conf., Trib. civil de Chaumont, o août 1857 (J. Av., t. 84, p. 59).

H\9. On s'est demandé si l'adjudicataire contre lequel les bordereaux ont été délivrés peut encore obtenir un délai de grâce, quoique ce soit lui qui, après avoir purgé les hypothèques, ait fait ouvrir l'ordre. L'affirmative, qui résulte d'un arrêt de la Cour de Colmar du 26 nov. 1849 (/. Av., t. 75, p. 410), est également admise par M. Chauveau.

'Î'SO. Depuis la publication du traité de notre auteur, il a été jugé que l'adjudicataire dont le prix a été distribué dans un ordre ne peut refuser d'acquitter l'un des bordereaux délivrés contre lui, sous le prétexte de paiements qu'il aurait dû faire pour échapper à une action résolutoire d'un créancier privilégié n'ayant pas produit dans l'ordre : Cass., 7 mai 1873 (/. Av., t. 100, p.Tl); —que des oflres réelles satisfactoires peuvent seules paralyser

OROHH. — Art 770. 743

rexerciccdu droit que le bordereau de coîlocation confère à celui qui en est porteur de poursuivre la revente de l'immeuble sur folle enchère à défaut de pai'meiit; el qu'il ne peut i^tre sursis i\ la proccMurc en folle eiichèrc jus- (ju'afirCs règlement de compte et discussion d'autres diibiteurs de sommes dislribu(?es : Toulouse, 4 mars 1864 (t. 89, p. 313).

TUSl.Le créancier porteur d'un bordereau de coîlocation peut, pou» contraindre l'adjudicataire au paiement, prendre la voie de la folle enchère ou celle de la saisie immobilière ; mais entre ces deux moyens, le créancier doit choisir de préférence lo premier, comme étant plus rapide el plus économique; et s'il prend la voie de la saisie immobilière, les frais de cette ()Oursuile, d'après un jugement du tribunal de Grenoble, du 27 déc. 1868 (t. 94, p. 469), doivent èlre réputés frustratoires, et ne peuvent être alloués en privilège sur le prix des immeubles qui ont fait l'objet de celte saisie.

Tf^^. D'un autre côté, le môme tribunal a jugé avec raison, le 4 ma 4869 (t. 94, p. 3^<5), que les frais de poursuite en paiement de son borde reau, faits par un créancier sans obtenir la réalisation du gage commun, sont une dette personnelle et chirographaire du débiteur du bordereau.

723 . Suivant un arrêt de la Cour de Paris du 28 janv. i873 (t. 98, p. 440),

le créancier qui ne se fait pas payer son bordereau dans le mois de l'ordon nance du règlement d'ordre, est comptable, à partir de l'expiration de ce mois jusqu'au jour du paiement, envers les créanciers en perle, de la différence entre les intérêts alloués et ceux dus par les débiteurs des bordereaux.

'784. Le principe bien certain que la coîlocation obtenue dans un ordre ne constitue qu'une indication de paiement et n'opère pas novation, a été encore consacré par un arrêt de la Cour de Bordeaux du 7 juill. 1871 (t. 97, p. 110), qui en a inféré que le créancier colloque, tant qu'il n'a pas été payé du montant de son bordereau, peut exercer d autres poursuites contre le débiteur, et, par exemple, pratiquer une saisie-arrêt à son encontre.

'725. Les créanciers hypothécaires auxquels des bordereaux de coîlocation ont été délivrés en exécution d'un ordre ouvert sur le prix d'adjudication des immeubles hypothéqués, sont-ils dispensés, lorsque ces immeubles viennent à être revendus par expropriation forcée contre l'adjudicataire, de produire dans le nouvel ordre également ouvert pour la distribution du prix de la seconde adjudication, comme ayant un droit acquis sur ce prix en vertu de leurs susdits bordereaux de coîlocation, et leur sutîit-il de requérir le jugerommissaire. par un dire sur le procès-verbal du second ordre, de leur faire attribution du montant de ces bordereaux? — Appelé à donner notre avis sur celle question, nous l'avons exprimé de la manière suivante :

Les bordereaux de coîlocation obtenus par des créanciers dans un ordre constituent sans doute en leur faveur des titres exécutoires qui leur permettent de poursuivre par toutes les voies légales le paiement de leurs créances, soit contre l'acquéreur ou l'adjudicataire, malgré la revente ultérieure des immeubles dont le prix a été distribué (V. Cass., 16 mai 1854 J. Av., t. 80, p. .308), soit contre d'autres acquéreurs de leur débiteur (Grenoble, 29 janv. 1825, t. 30, p. 38). Mais ces bordereaux, dans le cas où les immeubles dont le prix a fait l'objet de l'ordre, viennent à être revendus, soit volontairement, soit par expropriation forcée, sont-ils directement exécutoires contre le nou vel acquéreur ou adjudicataire, en telle sorte que les créanciers qui en sont porteurs puissent exiger leur paiement de ce dernier, sans avoir à produira dans l'ordre nouveau qu'il aura fait lui-même ouvrir? L'affirmalive a été admise par un arrêt de la Cour de Bordeaux du 4 juin 18^i5 (J. Av., t. 50, p. 116), qui proclame que les droits résultant du premier ordre sont irrévocables à l'éprd du prix mis en distribution, el qu'il ne peut y être porté atteinte par des aliénations subséquentes.

ORDRE. — Art. T70.

TSG. Cette solution, qui, au premier abord , wtnble parfaitement rationnelle, n'a cependant pas prévalu. Ecartée, le 16 avril 1832, par un arrêt de la Cour de l'aris, faiblement motivé (/. Av.^ t. 53, 549), elle a été condamnée d'une manière plus catégorique par un arrêt de la Cour de cassation, du 17 mai 1859 (t. 84, p. 586), qui décide qu'il n'en est pas de notre hypothèse comme de celle où radjudication d'un immeuble est suivie de fo'le enchère ; que si, dans ce dernier cas, le nouvel adjudicataire prend la place et est soumis à toutes les obligations du premier, de façon que l'ordre reçoit son exécution contre lui, sauf les modifications que ladifférencede prix peut nécessiter, au contraire, dans le premier cas, les bordereaux délivrés contre l'acquéreur primitif ne doivent pas être déclarés exécutoires contre le nouvel acquéreur, lequel ne peut, suivant les principes généraux, se libérer valablement qu'en vertu d'un ordre ouvert sur son prix "même et où doivent être appelés tout à la fois les créanciers hypothécaires du vendeur primitif et ceux des deux acquéreurs successifs.

Aucun texte, en etfet, n'autorise à assimiler les deux hypothèses, et à considérer, dans celle dont nous nous occupons, le nouvel acquéreur ou adjudicataire comme substitué purement et simplement au premier, vis-à vis des créanciers colloques dans l'ordre ouvert sur le prix de celui-ci. Les créanciers, n'ayant d autres droits à exercer que ceux qu'ils tiennent du vendeur originaire, sont sans action contre le tiers auquel les immeubles vendus et sur le prix desquels ils ont été colloques, ont été revendus volontairement ou judiciairement après le règlement de l'ordre. Leurs bordereaux ne sont exécutoires que contre les acquéreurs directs de leur débiteur. — V. encore en ce sens, Bourges, 21 fév. 1837 (/. Av. y t. 53, p. 596) ; Chauveau, quest. 2611 {infrà, n. 753).

TS'y. En ce qui concerne le renouvellement de l'inscription du créancier

forteur d'un bordereau de collocation, la Cour de Toulouse en a proclamé inutilité par arrêt du 4 mai 1864 (t. 89, p. 313).

'7S8. (Q. 2608 quinquies). Uacquèreur d'un immeuble ^eut-il refuser de •payer le bordereau délivré à son avoué pour les frais de notification aux créanciers inscrits et de poursuite d'ordre, lorsqu'il est sur le point d'être évincé par un précédent vendeur non payé qui a demandé la résolution de la dernière vente ?

i^'affirmative est certaine aux yeux de M. Chauveau. — Les porteurs de bordereaux, dit-il, n'ont d'action en cette qualité contre un acquéreur ou adjudicalaire que parce qu'il est devenu propriétaire de l'immeuble dont le prix doit être employé au paiement des créances. Si un événement postérieur à la vente ou à l'adjudication, et indépendant de la volonté de l'acquéreur, vient résoudre le contrat, les bordereaux n'ont plus de cause, et parlant plus d'effet. L'avoué ne pourra, dès lors, agir que personnellement et directement contre l'acquéreur qui pourra lui opposer toutes les exceptions propres à faire repousser une demande. — Les juges apprécieront, suivant les circonstances, si l'avoué n'a pas engagé sa responsabilité en faisant des procédures téméraires. — Du reste, l'acquéreur qui aurait payé à cet officier ministériel les frais dont s'agit aurait encore, suivant notre auteur, son recours contre le demandeur en résolution.

If 29. (Q. 2608 ter). Pour que les bordereaux de coV^cation soient payés par la Caisse des consignations ne faut-il pas remettre préalablement au préposé de cette Caisse un extrait de l'ordonnance de clôture ?

Ainsi que l'observe M. Chauveau, l'affirmative ne saurait être douteuse en présence de l'art. 17 de l'ordonnance du 3 juillet 1816, auquel il suffit de renvoyer.

'730. (Q. 2608). La partie saisie peut-elle, en vertu de l'ordonnance de

ORDRE. — Art. 770. 748

eîôture de V ordre et par voie d'exécution, contraindre V adjudicataire au paie' vient de ce qui reste libre du prix de son adjudication, après V acquittement des créances colloquèes ?

En 1842, M. Chauveau avait répondu négativement et exprimé l'avis que le saisi peut bien exiger de l'adjudicataire le paiement de l'excc^dent du prix oar voie d'exécution, mais seulement en vertu dti jugement d'adjudication, Puisque c'est par ce jugement que l'adjudicataire est astreint au paiement le son prix d'achat, et que l'ordonnance de clôture n'est qu'un règlement •ntre les créanciers hypothécaires, dans lequel l'adjudicataire n'est pas in» .ervenu.

731. Notre auteur indique ici un moyen de prévenir toute difficulté, c'est de déclarer dans l'ordonnance de clôture que les coliocations laites en faveur des créanciers n'absorbant pas la somme à distribuer, celle de...., restée disponible entre les mains de l'adjudicataire, sera par lui payée à la partie saisie, qui recevra à cet effet un bordereau de collocation, et que l'inscription d'olTice ne pourra être rayée que sur la quittance justifiant de l'acquit du bordereau.

TlSZ. Le greffier pourrait-il, en pareil cas, ne délivrer qu'un extrait en refusant une expédition exécutoire? Serait-il fondé à prétendre que le titre en vertu duquel le saisi peut obtenir son paiement, est non pas le procôsverbal d'ordre, mais le jugement d'adjudication? Le saisi, suivant W. Chauveau, pourrait répondre que l'adjudicataire, porteur de la grosse exécutoire, n'est pas forcé de payer les frais d'une seconde grosse ; que la signification de cet;e seconde grosse ne suffirait môme pas pour forcer l'adjudicataire au paiement; qu'il faudrait encore lui signifier le procès-verbal d'ordre qui règle la position définitive de cet adjudicataire vis-à-vis des créanciers et du saisi ; qu'obliger ce dernier à suivre cette marche, ce serait le soumettre au paiement de sommes plus fortes que sa créance, ce qui n'est pas possible; que le saisi n'est pas créancier, à vrai dire, en vertu du jugement d'adjudication, mais en vcrlu du procès-verbal de distribution du prix; que son titre principal, c'est la déclaration authentique du juge; qu'il ne peut poursuivre l'adjudicataire qu'autant qu'il y aura un reliquat, et que ce reliquat sera déterminé ; que lorsque le juge-commissaire, après avoir fixé la distribution du {)rix, et dit que l'adjudicataire sera libéré en se payant lui-même, en payant es créanciers et en payant le saisi, il a fait autant de collocalions auxquelles la sanction exécutoire doit être donnée. De quel droit d'ailleurs le greffier se refuserait-il à délivrer une expédition avec la formule exécutoire ?Ést-il juge du mérite et de la portée des actes du commissaire ?

733. Notre auteur conseille la voie du référé, pour forcer le greffier à délivrer une grosse de la partie de l'ordonnance de clôture qui concerne le saisi ; en cas de persistance du greffier, le saisi, dit-il, devra l'assigner et demander contre lui des dommages-intérêts.

734. Dans le cas où le procès-verbal d'ordre ne réglerait pas les droits du saisi, celui-ci, d'après M. Chauveau, devrait faire sommation à l'adjudicataire d'avoir à lui payer' la somme formant le reliquat du prix de l'adjudication, lui déclarant que, faute de paiement dans un délai morai^ il demandera, à ses frais, une expédition du jugement et du procès-verbal d'ordre ; le refus injuste de l'adjudicataire, ou son silence, l'exposeraient nécessairement, ajoute notre auteur, au paiement des frais d'expédition, et, selon le cas, à des dommages-intérêts.

73 o. (Q. 2608 septies). Quel est le tribunal compétent pour connatfr-f des difficultés relatives au paiement des bordereaux ?

M. Chauveau suppose qu'un bordereau de collocation a été signifié à l'adjudicataire domicilié dans un lieu autre que celui où l'ordre a été poursuivi.

746 ORDRE — Art. 770.

avec commandement contenant élection de domicile, conformément à l'art. 584; et il se demande si Popposition formée par l'adjudicataire à ce commandement, et fondée, par exemple, sur ce que, la créance étant dotale, le créancier est tenu d'en faire emploi, doit être portée devant le tribunal du lieu du paiement ou devant celui du lieu oîi le commandement est signifié. Comme le cahier des charges contient ordinairement une clause portant que, quel que soit le domicile de l'adjudicataire, le paiement du prix devra être effectué au lieu où l'adjudication et l'ordre seront poursuivis, notre auteur estime qu'il n'est pas plus permis au débiteur qu'au créancier de se dispenser d'obéir à celle clause, et que c'est devant le tribunal du lieu qu'elle détermine que doivent être agitées toutes les questions qui se rattachent au paiement; que ce tribunal doit donc connaître de l'opposition formée par le débiteur; mais que, néanmoins, l'adjudicataire pourrait provisoirement se pourvoir en référé devant le juge de son domicile.

736. (Q. 2608 sexies). V acquéreur ou adjudicataire est-il valablement libéré quand il a payé le montant de son acquisition à des créanciers munis d'un bordereau de collocation régulier, bien qu'il n'ait pas eu égard au rang assigné à chacun d'eux dans le procès-verbal d'ordre ?

C'est avec raison, selon M. Chauveau, que l'affirmative a prévalu dans la jurisprudence, dont il cite divers monuments de date ancienne. Notre auteur fait observer qu'en eff'et, la loi déclarant tous les bordereaux de collocation, sans distinction de rang, exécutoires contre l'acquéreur, ce dernier ne peut, tant qu'il a encore des fonds libres, refuser le paiement du montant des bordereaux qui lui sont présentés; d'autant moins que les bordereaux ne doivent être délivrés qu'aux créanciers colloques en rang utile, et que tous confèrent le même droit au paiement. Conf., MM. Grosse et Rameau, t. 2, p. 188, n. 473; Encyclop. des huiss., v° Ordre, n. 286 ; Bioche, eod. verb., n. 549. — Aussi a-t-il été jugé que l'adjudicataire qui a payé son prix aux créanciers porteurs de bordereaux est valablement libéré, quand bien même l'ordre serait annulé ultérieurement. V. Cass., 9 déc. 1846 (/. Av., t. 72, p. 95), et Montpellier, 6 mai 1848 (t. 73, p. 59J); et a-t-il été même décidé que le créancier qui a reçu le montant de son bordereau ne peut être tenu à remboursement, quoique, parl'efî'et d'un jugement qui fait remonter l'époque de la faillite de son débiteur à une époque antérieure au titre constitutif de son hypothèque, l'inscription soit devenue susceptible d'être annulée : Lyon, 6 juiîl. 1847 (/. Av., t. 73, p. 243); Cass., 6 nov. 1858 (t. 74, p. 223).

•737. M. Chauveau fait remarquer que les solutions qui précèdent souffrent exception dans le cas prévu sous la quest. 2562 {suprà, n. 248 et s.), où une clause spéciale du procès-verbal d'ordre insérée dans les bordereaux impose aux adjudicataires l'obligation de payer suivant le rang d'inscription. Mais cette clause, dit-il, n'a de raison d'être que dans le cas où l'ordre esl ouvert sur plusieurs acquéreurs.

•738. (Q. 2608 octies). Lorsqu*en conformité d*un ordre V acquéreur a payé son prix, et qu'ensuite d'autres créanciers qui ont été omis dans cet ordre, et qui devaient primer les créanciers colloques, viennent à exiger de lui le paiement de leurs créances, Ort-il une action en répétition contre ceux qui ont été colloques ?

M. Chauveau ne doute pas que cette action appartienne à l'acquéreur, lors même que, par suite du paiement qu'ils ont reçu, les créanciers colloques ont remis leurs titres, et consenti la radiation de leurs inscriptions. •— 11 invoque d'ailleurs à l'appui de son opinion plusieurs monuments de jurisprudence, dont les moins anciens sont un arrêt de la Cour de cassation du 16 août 1842 (/. Av., t. 65, p. 470) et un arrêt de la Cour de Riom du 9 juin. 1852 (t. 80, p. 3i0). — Il admet aussi, avec un arrêt de la Cour de

Caen, dn 30 ayril 1850 (t. 70, p. 399), que l'adjudicataire qui, sur le vu d'une collocotion dtMinitivc dans l'ordre ouvert pour la distribution de son prix, paie lo cn-ancicr colloque, a contre ce cr(<ancier une action en rôpétilion, s'il se trouve, lorsqu'il s'agit de quittancer dtitinilivement le prix à distribuer, que ce créancier ne venait pas en ordre utile.

TS!). Notre auteur fait ensuite remarquer qu'indépendamment de l'action contre les créanciers colloques, l'adjudicataire aurait son recours contre le poursuivant ou contre le conservateur, auteurs de l'omission des créanriers qu'il est Icnu de payer après coup, alors surtout que son action contre ses premiers n'aurait pu aboutir pour cause de leur insolvabilité.

740. D'un autre côté, M. Chauveau observe que les créanciers omis, au ïcu d'attaquer l'adjudicataire, pourraient faire prononcer la nullité de /ordre en ce qui concerne les collocations postérieures à leur rang, et réclamer aux créanciers postérieurs le remboursement des sommes par eux indûment reçues. — Conf., Rodière, t. 3, p. 232; Bressolles, p. 72, n. 61.

7*41. (Q. 2608 novics). Quelle est la sanction de la double obligation imposée au greffier par les art. 769 et 770, de délivrer à l'avoué poursuivant un. extrait de l'ordonnance de clôture en vue de la radiation des inscriptions^ et à chaque créancier un bordereau de collocation ?

La loi n'ayant édicté ici aucune sanction particulière, M. Chauveau est d'avis qu'en cas d'infraction aux obligations dont il s'agit, le greffier pourrait du moins être poursuivi par action principale et condamné à des dommages-intérêts.

748. La Cour de cassation a jugé, le 24 juin 1863 (/. Av., t. 88,

p. 3TS), que lorsque le greffier d'un tribunal civil a, plus de cinq ans après la clôture d'un ordre, délivré à un créancier non utilement colloque un bordereau de collocation, le jugement qui, pour décider que le greffier n'est point responsable envers ce créancier des frais de l'instance qu'il a inutilement engagée pour obtenir le paiement de ce bordereau, se fonde sur ce que le créancier savait qu'il n avait pas été colloque en rang utile et sur ce qu'il n'avait requis la délivrance du bordereau que dans la croyance où il était que les créanciers utilement colloques avaient renoncé à se faire payer sur le prix de l'adjudication ou avaient été désintéressés, échappe à la censure de la Cour suprême. Mais, en dehors de ce cas, le greffier peut-il être responsable du préjudice qui est résulté pour un créancier non utilement colloque, de la délivrance qu'il lui a faite d'un bordereau de collocation, et, par exemple, peut-il être tenu d'indemniser ce créancier des frais de l'instance qu'il a engagée pour obtenir le paiement du bordereau? Voy. à cet égard les observations de M. Harel sur l'arrêt précité (ibid.).