GARANTIE

(Art. ns à 485, Cod. proc. civ.).

SOMMAIRE ALPHABÉTIQUE

Acquéreur, 19, 73, 74.

Acquiescement, 61.

Appel, 43, 49, 50, 76 et s.

— de la cause, 14.

Assistance en cause, 55.

Assomption de cause, 47 et s.,

53, 56, 57. — V. Intervention volontaire.

Assurance, 27.

Avoué, 37.

— décédé, 64.

— démissionnaire, 64.

— destitué, 64.

— interdit, 64.

Cassation (pourvoi en), 42, 53,

Cause en état, 59, 61, 62.

Caution, 31.

Codébiteur, 32,

Collusion, 22.

Compétence, 4, 20 et s.

Compte, 61.

Conciliation, 2, 39.

Connexité, 22,

Conservateur des hypothèques, 28,

Contrat judiciaire, 46.

Convention commerciale, 2-2.

Cour d'appel, 44, 43.

Créance (recouvrement de), 37.

Créancier hypothécaire, 29.

Décès, 64.

Décision d'office, 38, 45, 63.

Déclaration d'appel en garantie, 14.

Déclinatoire, 36.

Dégradations d'immeubles, 72.

Délai, 6 et s.

— pour faire inventaire et

délibérer, 9.

Délaissement, 69, Demande principale, 4, 6 et s.,

73, 74, Dépens, 7, 12, 52, 71, 73

et s.

Disjonction de causes, 59 et s.

Domicile, 24 et s.

Dommages-intérêts, 37, 52,

Droits éventuels, 52.

Endosseur, 32, 70.

Enquête, 46.

Exécution de jugement, 66 et.= .

Faits (énonciaiion des), 8.

Fruits (liquidation de), 51

— (perception de), 72.

Garant formel, 47, 53, 67, GO,

— intermédiaire, 78.

Huissier, 37, 43, 44.

Hypothèque (déclaration d'),

Incapable, 11.

Incif'ent, 18.

Incompétence, 38.

— (exception d'), 36, 37,59.

Inscription hypothécaire (muin-

levée d'), 29, Insolvabilité, 52, 72.

Intervfc».tion volontaire, 17,50.

•— Y. Assomption de cause.

Jonction de demandes, 56 et i.

Juge de paix, 25.

Jugement par défaut, 16, 50,

— séparé, 61 et s.

Lettre de change, 32 et s., 70.

Malversation (constatation de),

Mandataire, 35.

Matière commerciale, 20, 25.

Mauvaise foi, 72.

Mineur, 11. Mise en cause, 5, 9, 15, 16,

19, 40 et s.

Mise hors de cause, 46 et s.

Moyens, 8, 81.

Nullité, 56.

Opposition, 65.

Permission d'assigner, 15.

Possession, 46.

Remise de cause, 13.

Renvoi, 38.

— (demande en), 34, 40.

Requête motivée, 18.

Saisie, 68.

Signification de jugemen!, 0').

— au garanti, 55.

Sommation d'audience, 18.

Sous-garant, 9.

Sielliouat, 29.

Sursis, 14, TransactivU, 39.

Tribunal administratif, 26.

— de commerce, 14, 21, 24, 2j.

— étranger, 23.

Veadeur, 19, 73.

GARANTIE. —Art. 17n, 177. 227

roR¥nE». — Demande m fjarandf fonneUe. — Form., t. <"■, p. 87, n. 53. — Demande m fareintiê simple — Form. u. o4. p. 61. — Déclaration à l'ovotic du demandeur

ri ù demande en garnnde a élr formée. —V or m. n. oo, p. iji — Dénonciation ftxploit de demande en garantie. — Forni. n. oO. p. 02. — Requête d intervention du ^<ira»r— Form. n. 58, p. 03. — Rrnuéle pour soulrnir qu'il n'y a lieu à délai pour appeler garant. — Form. n. 57. p. bî. — Acte pour demander à être mit hor$ de eauêf. — Fonn. n. ''>9. p. 6V. — Demande en disjonction — Form. n. CO, p. 65. — Ju^0wtênt tur la garantis. — Form. n. 61 , p. 65.

DIVISION

§ 4. — Conditions de Cexercice de Vaction en garantie,

J 2. — Di'l'ii et formes de lu demande en garantie,

I 3. — Devant quel tribunal et à quelle époque de la procédure un garant

peut être appelé en cause.

8 4. — Mise hors de cause du garanti. — Intervention du garant. ^ ^. — Comment il doit être statué sur les demandes originaire et çn garantie. § 6. — Exécution des jugements en matière de garantie. § 7. — Appel.

§ 8. — Pourvoi en cassation.

§ 1. — Conditions de l'exercice de raction en garantie.

1. (Art. 175). Est-il des cas où Vaction en garantie puisse être formée par le demandeur ?

Solution affirmative au texte, t. 2, p. 253, note i.

Il est liors de doute, ajoutait M. Ghauvcau dans le précédent Supplément^ que le demandeur peut, aussi bien que le défendeur, appeler un tiers en {garantie devant le tribunal où la demande originaire est pendante. Sic, Cass., 2 mars AS-iC^ (J, Av., t. 70, p. 304). — Junge conf., notre Formulaire annoté, t. 1, p. 223, n. 3.

2. (Id.). La demande en garantie formée dans le cours d'une instance par relui qui a intenté l'action originaire, est-elle sujette au préliminaire de conciliation?

Voy. sur ce point Conciliation, n. 29 et 30.

3. (Id.). Peut-on prononcer sur une demande en garantie, lorsqu'il n'eocisU. pas encore de demande principale ?

Décidé négativement au texte, t. 2, p. 2o2, note 2.

4. (Id.). Lorsque le principal est déjà jugé, le garant peut-il être assigné de* tant un juge autre que son juge naturel?

Solution également négative au texte, t. 1, p. 298, notel.

5. (Q. 2o6). Le demandeur peut-il mettre en cause le garant du défendeur? Voy. à cet égard la dislinction proposée au texte. — Voy. aussi notre Formulaire annoté, loc. cit., n. A.

§ 2. — Délai et formes de la demande en garantie.

6. (Q. 764). Le garant qui n'a pas été appelé en cause dans le délai de huitaine de la demande originaire peut-il en exciper pour demander son ren-

CQxf

Solution négative au texte.

7. Dans le Supplément précédent, M. Chauveau mentionnait les solutions -'livantes :

L'action r garantie, bien que formée hors des délais fixi^s par l'art. 175,

228 GARANTIE. — Art. 175, 177, 178, 179.

et même lorsque la cause a déjà été l'objet d'un jugement préparatoire, n'en est pas moins recevable. ■— Le garant ne pourrait exciper de la non-recevabilité de cette action, et prétendre qu'elle ne peut plus être intentée qu'après le jugement définitif sur l'action principale, qu'autant qu'il prétendrait que, dans les errements de la procédure commencée, on lui a porté préjudice. Mais il ne peut, en pareil cas, être condamné à des dépens autres que ceux de l'action même en sjarantie : Rouen, 14 avril 1853 (J. P. 53 .2. 547). —Adde conf., notre Formul. ànnot., l. 1, p. 225, note 1, n. 2.

8. (Q. 765). Le délai de huitaine pour appeler le garant courrait-ily si la demande originaire ne contenait pas les faits qui peuvent donner lieu à la garantie ?

Il est dit au texte que le délai ne courrait qu'à compter du jour de la signification de la demande ou des moyens qui donnent lieu à la garantie. Adde dans le même sens, notre Formulaire annoté, loc, cit., n. 3.

9. (Q. 767). La disposition de Vart. Ml y d'après laquelle lorsque le défendeur originaire est assigné dans les délais pour faire inventaire et délibérer, le délai pour appeler garant ne commence gue du jour où ceux pour faire inventaire et délibérer sont expirés, s'applique-t-elk au garant qui aurait à mettre un sous- garant en cause, comme au défendeur originaire qu'elle désigne seul?

Adde conf., Rodière, t. 2, p. 65; notre Formul. annot., toc. cit., n. 4.

10. (Q. 766). Doit-on conclure des art. 176 et il! qu'on ne puisse appeler des garants après les délais qu'ils prescrivent ?

Résolu négativement au texte.

Adde conf., notre Formul. annot., p. 225, n. 5.

11. (Q. 768). Les couses des mineurs ou autres causes privilégiées comportent-elles une exception à la rigueur de Vart. 178 ?

Solution également négative au texte.

Adde conf., Rodière, t. 2, p. 66.

18. (Q. 768 bis). La demande en garantie formée après le délai pourrait-elle néanmoins être jugée avec la demande principale, si toutes les deux étaient en état f

Résolu affirmativement au texte.

Adde conf., Cass., 12 nov. 1855 (/. Av., t. 81, p. 298); notre Formul. annot., t. J, p. 225, n. 7.

13. Mais, suivant l'observation de M. Ghauveau dans le précédent Supplément, il faut admettre, avec un arrêt de la Cour de Rermes, du 7 juin 1853 {Journ. de cette Cour, 1853, p. 288), que le défendeur qui a laissé passer le délai légal pour mettre son garant en cause et ne l'a assigné qu'après ce délai, mais toutefois avant le premier appel de la cause, n'est pas fondé à demander le renvoi de l'affaire jusqu'après l'expiration des délais de cette assignation. Il doit être débouté de son exception et condamné aux dé-, pens, quand même le tribunal renverrait les plaidoiries au fond à une au-

. dience aussi reculée que le terme par lui demandé.

14. (Q. 769 bis). Devant un tribunal de commerce, comment doit se faire la déclaration d'appel en garantie ?

La déclaration du défendeur, faite devant le tribunal lors de l'appel de la cause, doit, est- il dit au texte, suffire pour qu'il soit sursis au jugement jusqu'à l'expiration du délai de l'assignation en garantie.

15. (Art. 179). Celle des parties principales qui croit avoir des motifs suf-

GARANTIE. — Art. 175, 179, 180. 181. 229

fsants eCassigner et de mettre en cause une tierce personne doit-elle demaiuler la permission de Vassiguer f

DtV'idé iK^gativemont an texte, t. 2, p. 2r>2, note, !•.

Adde conf., notre Formul. annot., t. 1, p. 224, n. 5.

16. (Q. 769). Comment faut-il procéder lorsqu'un garant mis en cause dans les délais ne comparait pas?

Il est répondu au texte que le demandeur originaire doit poursuivre sur sa demande, et le défendeur obtenir défaut contre son garant.

17. (Q. 770). De ce que la demande en garantie ne peut être jointe à la demande principale quand le gainant n'a pas été assigné dans les délais^ s'ensuit-il que le demandeur puisse faire rejeter Vintervention volontaire du garant dans l'instance ?

Non. est- il dit au texte, si cette intervention ne doit pas retarder le jugement de la cause principale.

18 (Q. 771). Comment se forme Vincident dont parle l'art. 180 et naissant de la prétention émise par le demandeur originaire qu'il n'y a lieu au délai pour appeler garant ?

Il est enseigné au texte que c*est par voie de requête motivée, et que le demandeur ne peut qu'après huitaine sommer de plaider sur cet incident.

19. (Art. 180). L'acquéreur menacé d'éviction quij au lieu d'assigner son vendeur en garantie, s'est borné à demander sa mise en cause, peut-il se plaindre de ce que les juges n'ont pas attendu, pour rendre leur jugement, l'expiration d'un délai de huitaine, à pai^tir de l'instant où cette mise en cause aurait pu être opérée ?

Décidé négativement au texte, t. 2, p. 252, note, 3". Adde conf., notre Formul. annot., t. 1, p. 225, n. 8.

S 3. — Devant quel tribunal et à quelle époque de la procédure un garant peut être appelé en cause.

20. (Art. 181). La règle d'après laquelle lorsque l'action en garantie est accessoire à une demande principale, cest devant le juge saisi de cette demande qu'elle doit être portée, est-elle applicable en matière de commerce comme en matière civile ?

Décidé affirmativement au texte, t. 2, p. 260, note, li"

21. (Q. 263). N'appartient-il qu'au défendeur de profiter du bénéfice de cette règle f

Il est répondu au texte que ce bénéfice appartient au demandeur comme au défendeur.

Adde conf., notre Formulaire annoté, t. 1, p. 226, note 2, n. 3.

88. Pour que la demande en garantie puisse être jugée par le tribunal saisi de la demande principale, il tant que les deux demandes soient connexes et reposent sur la même base, et qu'il n'apparaisse pas qu'il y ait eu collusion entre le demandeur et le défendeur originaires dans le but de distraire le garant de ses juges naturels : Cass., 17 déc. 1856 (/. Av., t. 83, p. d'^1); Vau, 17 déc. 1857 (t. 85, p. 101) ; Dijon, 25 janv. 1872(1.98, p. 60) et 18 fév. 1874 (t. 99, p. 409). — Quand ces conditions sont réunies, le tribunal saisi de la demande principale peut connaître de la demande en garantie, quand même il n'aurait pas été compétent pour connaître de cette dcrnif'ire demande formée séparément, s'il ne s'agit que d'une incompétence relative, et si ce tribunal a plénitude de juridiction. Tel le cas où le garant est actionné devant le tribunal civil à raison û'une convention commerciale

230 GARANTIE.— Art. 181.

intervenue entre lui et le garant : Trib. de Charleroi, 11 mai 1858 (t. 85, p. 101) ; arrêt de Dijon, 18 févr. 1874, précité. — V. aussi notre Formul, loc. cit., n. 4 et 5.

83. (Q. 269). Si le garant est Français, et que la demande originaire soit pendante devant une juridiction étrangère, et vice versa, y a-t-il lieu à l'application dei> art. 59 en 81 ?

Le Français, est-il dit au texte, ne peut être appelé devant cette juridiction élrangèro; on doit se contenter d'exercer contre lui, en France, l'action en garantie, et de demander qu'il soit condamné à relever et indemniser le garant qui aura succombé devant le tribunal étranger.

24. (Q. 771 bis a et 772). Vart, 181 autorise-t-il à appeler le garant devant un tribunal auquel la loi n'aurait pas attribué la connaissance de la matière à laquelle se rapporte faction en garantie ?

Carré a répondu au texte (Q. 772) que la disposition exceptionnelle de l'art. 181 ne s'applique qu'aux cas où la compétence n'est établie qu'à raison du domicile de l'assigné ou de la situation de l'objet litigieux, mais non au cas, par exemple, où un individu, justiciable ratione materiœ d'un tribunal de commerce, serait appelé en garantie devant un tribunal ordinaire. — De son côté, M. Ghauveau enseigne tôid., que si, à raison de la matière, le garant, assigné en dehors de l'aclion principale, eût obtenu un autre tribunal que celui devant lequel on le traduit, il peut demander son renvoi devant ses juges naturels.

25. Dans le précédent Supplément, M. Ghauveau indiquait comme contraire à son opinion un arrêt de la Cour de Poitiers, du 4 juin 1828, et comme ayant consacré sa doctrine, les décisions suivantes : Poitiers, 9 fév. 1838 (/. Av., t. 54, p. 73): Gaen, 15 mai 1838 (t. 55, p. 629) : Trib. de comm. de la Seine (t. 66, p. 378) ; Paris, 20 juill. 1844 (t. 68, p. 718) et 13 juin 1846 (t. 72, p. 661) ; Gass., 8 nov. 1847 (S.V.47. 1.809) ; Alger, 11 août 1851 {le Droite, 1851, n» 237); Riom, 28 août 1851 {Journal de cette Cour, 1852, n»689): Trib. de Charleroi, 1 8 janv. 1859 (/. Av., t. SA, p. 359). ^a*- Solutions analogues quand la demande en garantie est commerciale, et la demande principale de la compétence du juge de paix : Cass., 29 avril 1859 (J. Av., t. 84, p. 427) ; Rouen, 8 mai et 28 juin 1856 {Journ. de cette Cour, 1856, p. 270). Conf., Joccoton, Revue de droit français et étranger. 1849, p. 905; notre Formul. annot., t. 1, p. 226, n. 6. — Notre auteur faisait d'ailleurs remarquer que si la demande principale est portée devant le tribunal èivil, le garant peut y être appelé, bien que, en ce qui le concerne, la question soit commerciale. Sic, Trib. civ. de la Seine, 23 avril 1850 (/. Av., t. 76, p. 289).— Enfin, il rappelait que la Cour d'Angers a décidé, le 30 mai 1819 (S.-V.51.2.601), qu'une compagnie de chemin de fer peut être assignée comme garant devant le tribunal saisi d'une action pour fournitures faites à un entrepreneur de travaux qu'on dit avoir agi au nom et comme agent de la compagnie.

20. En ce qui concerne la demande en garantie devant les tribunaux administratifs, notre auteur renvoyait à ses Principes de compétence, t. 2, p. 504, n. 512, 3% et à son Code d'instruction administrative, 2" édit., n. 357.

27. Depuis, il a été jugé que l'arrêt qui décide que, dans la commune intention des parties, la clause d'un contrat d'assurance, attributive d'une juridiction spéciale, déroge uniquement au principe du droit commun sur la GompéteDce des juges du domicile du défendeur en matière personnelle ou mobilière, et non à la règle spéciale sur la compétence en matière de garantie du juge saisi de l'action principale, échappe à la censure delà Cour de cassation : Cass., 14 nov. 1865 (/. Av., t. 91, p. 215).

GARANTIE. — Art. 181. 231

28. (Q. 771 bis b). Un conservateur des hypothèq^ies peut-il être appelé devatU un tribunal qui ne serait pas celui de son domicile 1

Résolu iH^galivomeiU au texte par .M. Cliauveau. Aàà* cont., Dolrc Fonnul. annot., loc. cit., n. 7.

29. (Art. 181). Le créancier hypothécaire peut-il être assigné, par V'>ie de demande en garantie, à fin de mainlevée de son insn^iption, decant le tribunal oii( le débiteur a été actionné en stellionat?

Décidé affirmalivement au texte, t. 2, p. 260, noie, 12^.

30. (Id.). La demande en garantie doit-elle être portée au tribunal saisi de la demande principale, même lorsque, indépendamment de la demande en garantie, celui qui la forme soumet au tribunal, pour arriver à cette demande, une autre action principale indépendante de la première?

Solution négative au texte, t. 2, p. 250, note, 5".

Adde conf.,"Riom, 11 août 1856 {Joum. de cette Cour, 23 nov. 18o6), et notre Form. annot., p. 227, n. 13.

31. (Q. 267). Une caution solidaire assignée avec le débiteur principal, et devant le juge du domicile de ce dernier, peut-elle se plaindre de ce que celui-ci na pas été traduit devant les juges de son propre domicde ?

Répondu aussi négativement au texte.

32. (Q. 268). L'accepteur d'une lettre de change peut-il être traduit, afin de comlamnation au paiement de cette lettre, devant le tribunal du domicile de l'endosseur, encore que ce ne soit pas celui de son propre domicile ?

Il est soutenu au texte qu'il n'en saurait être ainsi en l'absence d'assignation donnée aux codébiteurs de l'accepteur.

33. (Art. 181). Le tireur d'une lettre de change, assigné en remboursement, peut-il appeler en garantie le tiré qui n'a pas accepté, devant le tribunal où il est actionné ?

Solution affirmative au texte, t. 2, p. 259, note, 1°. — Mais Y. en sens contraire la décision mentionnée ibid., p. 268, 3".

34 (Id.). Le tiré appelé en garantie peut- il, à raison du défaut d^ expression de valeur dans une lettre de change et de l'endossement en blanc, demander son renvoi devant ses juges naturels ?

Décidé affirmativement au texte, t. 2, p. 259, note, 2".

35. (Id.). Le mandataire par la faute duquel une lettre de change n'a pas été payée, peut-il être appelé en garantie devant les juges saisis de la demande principale ?

Décision également affirmative au texte, ibid, 6°.

36. (Q. 774 bis). Si la demande principale a été portée devant un tribunal incompétent à raison du domicile du défendeur originaire, le garant appelé par celui-ci pourra-t-il proposer le déclinatoire négligé par lui ?

L'affirmative est admise par Carré au texte, t. 2, p. 267, à la note in fine. Mais M. Chauveau, sous la présente question, embrasse Topinioa contraire.

Adde en ce sens, notre Formul. annot., t. 1, p. 227, n. 14.

3*7. Décidé que la partie qui a confié des pièces relatives à une créance à recouvrer à un huissier, par lequel elles ont été adressées à un autre huissier, qui les a remises à l'avoué chargé des poursuites, peut, en cas de perle de ces pièces, actionner l'imissior qui les a reçues le premier en paiement du montant de la créance à titre de dommages-intérêts ; et que l'avOué, appelé à son tour en garantie, n'est pas recevable à opposer l'incompétence

232 GARANTIE. — Art. 481 .

du tribunal du domicile du défendeur principal : Angers. 10 déc 1860 (t. 95, p. 267). g , co. loo»

38. (Q. 774). Dans le cas où il paraît par écrit ou par V évidence du faity que la demande originaire n'a été formée que pour distraire les garants de leurs juges naturels, le tribunal devant lequel ils sont traduits doit-il prononcer leur renvoi d'office ?

Il ne le doit, suivant l'opinion exprimée au texte, que s'il est incompétent à raison de la matière ; mais, il le peut, même lorsqu'il n'est incompétent qu à raison du domicile.

Adde conf. Dalloz, n. 399, et un arrêt de la Cour de cassation, du 17 déc. 1856 (/.P.58.1.403), qui déclare que les juges saisis ont le droit d'apprécier les circonstances, alors même qu'elles toucheraient au fond de la contestation,

39. (Art. 181). La transaction entre le demandeur et le défendeur au principal, hors de la présence du garant, anéantit-elle la demande accessoire en garantie, de telle sorte que si le demandeur en garantie veut exercer son action, il soit obligé de reprendre sa demande et d'observer le préliminaire de conciliation?

Décision négative au texte, t. 2, p. 260, note, 13% où il est dit qu'en ce cas, le garant est tenu de plaider devant le tribunal où avait été portée la demande originaire.

Adde conf., notre Formulaire annoté, 1. 1, p. 227, n. 15.

40. (Id.). Celui qui est appelé en garantie, en vertu d'un jugement portant condamnation contre le garanti, mais en même temps autorisation pour celui-ci de mettre k garant en cause devant le même tribunal, peut-il demander son renvoi devant ses juges naturels, sans attaquer, par les voies légales, le jugement qui a ordonné sa mise en cause ?

Décidé aussi négativement au texte, t. 2, p. 259, note, 3».

41 (Q. 771 bis c et 773). Peut-on, au cours d'une instance d'appel, mettre pour la première fois un garant en cause?

La négative est soutenue au texte par Carré, sous la question 773 et par M. Chauveau, ibid., ainsi que sous la question 771 bis, § 2. Toutefois,' ce dernier auteur indique sous la quest. 771 bis, § 3, divers cas dans lesquels on peut appeler garant de piano devant la Cour.

Adde conf., Rouen, J5 mars 1849 (/. Av., t. 75, p. 505): Caen 30 avril 1849 (52.2.177); Bordeaux, 22 nov. 1849 (/. Av., t. 76, p. 289) : Dalloz v» Ea^cept., n. 398. — Contra, Joccoton, loc. cit., p. 902.

42. Mais c'est avec raison, observait M. Chauveau dans le précédent Supplément, que la Cour suprême a décidé, le 10 déc. 1855 (D.p. 56.1. 59), que, lorsque la décision qui a déclaré n'y avoir lieu de statuer sur une demande en garantie, parce qu'elle donnait gain de cause à la partie qui l'avait éventuellement exercée, a été frappée de pourvoi en cassation le garant peut être appelé par le demandeur en garantie dans l'instance ouverte devant la Cour suprême. La mise en cause de ce garant est alors justifiée : 1» par la nécessité de le mettre en demeure de défendre la décision attaquée ; 2» par l'intérêt qu'a le demandeur en garantie de conserver son recours contre lui en cas de cassation.

43. (Q. 771 bis d). Lorsque, sur l'appel, l'intimé oppose la nullité de Vexploit, et que l'appelant veut appeler l'huissier en garantie, cette demande en garantie peut-elle être soumise à la Cour ?

M. Chauveau, au texte, soutient la négative.

^dd<» conf., Paris, 30 mai 1842 (J.^v., t. 62, p. 304); Rouen, 15 marsl84d

GARANTIE. — Art. 182. 233

(t. 75, p. 505) ; Dalloz, v* Excq)t.y n. 395. — Le Iribunal de Melun a cependant jujîé le contraire le 9 janv. ISriO {le Droit, dn 24 fév.). On trouve dans le môme sens, Toulouse, 13 juill. 18:i0 (t. 75, p. 584); Uiom, 7 ftW. ISoO (t. 84, p. 405) ; Joccoton, Rev. de dr. franc, et ètrang., 1849, p. 902.

4-4. Sur les actions en garantie formées contre h^.s huissiers, V. notre Formulaire annoté, t. i, p. 227, n. 9 et s.

45. (Q. 773 bis). La Cour d'appel devant laquelle est portée pour la prC' mière fois la demande en garantie peut-elle d'office la rejeter ?

Solution négative au texte de la part de M. Cliauveau.

S 4. — Mise hors de cause du garanti. — Intervention du garant.

46. (Q. 778 bis). De quel jugement parle l'art. 182, en disant que la mise hors de cause ne peut être requise par le garanti qu'avant le premier jugement f

11 s'agit, suivant M. Chauveau, au texte, d'un jugement par laquel le contrat judiciaire se trouve formé, tel, par exemple, que le jugement qui ordonnerait une enquête sur une possession alléguée par le garant.

4*7 . (Q. 775). Le garanti ne peut-il être mis hors d'instance qu'autant que le garant formel a préalablement déclaré qu'il entendait prendre son fait et cause ?

Solution affirmative au texte.

48. (Q 775 bis). Le garant peut-il, malgré le demandeur originaire, ou malgré le garanti, prendre fait et cause pour celui-ci?

Solution également affirmative au texte.

49. (Q. 1681 bis). Le garant peut-il intervenir en cause d'aj)pel dans le procès à raison duquel il doit la garantie ?

La négative est soutenue au texte par M. Chauveau.

50. (Q. 1640 bis). Le garant condamné par défaut envers le garanti condamné contradictoirement, peut-il intervenir sur l'appel de celui-ci avant fexpiration du délai de Copposition ?

Solution négative au texte.

5t. (Art. 182). Le tribunal doit-il refuser la mise hors de cause du garanti, lorsque le demandeur fait valoir de justes motifs pour qu'il y reste; par exemple, s'il s'agit de liquider des fruits perçus ou de constater des malversations commises par le garanti lui-même ?

Résolu affirmativement au texte, t. 2, p. 272, note 2.

58. (Q. 776). Si le demandeur originaire soutenait que le garant formel est insolvable, pourrait-il s'opposer à la mise hors de cause du garanti, afin d'obtenir contre lui ses dépens, dommages et intérêts ?

La négative est soutenue au texte par Carré. Mais M. Chauveau, ibid., pose en principe: i" qu'en cas de garantie formelle, la mise hors de cause du garanti doit toujours être prononcée, lorsqu'elle est requise avant le premier jugement, quand bien môme le garant serait insolvable; — 2" que le garanti ou le demandeur peuvent réclamer une assistance en cause pour la surveillance de droits éventuels; — 3" que le garanti, dans ce dernier cas, n'étant maintenu en cause qu'à raison seulement d'une éventualité, rien ne doit lui être signifié jusqu'à ce qu'il sorte volontairement ou forcément de cette situation.

53. U est vrai de dire, avec un arrêt de la Cour de cassation, du 15 mars

234 GARANTIE. — Art. 182, 183, 184.

1842 (J. Av., t. 63, p. 486), observait M. Ghauveau dans le précédent Supplément^ qu'en matière de garantie formelle, bien que le garant ait pris le fait et cause du garanti, le demandeur principal, si le garanti n'a pas demandé sa mise hors de cause, doit procéder et contre le garant et contre le garanti ; et qu'en conséquence, est non recevable le pourvoi en cassation formé par le demandeur contre le garant seulement. MM. Rodière, t. 2, p. 70, et Joccoton, loc. cit. y p. 908, pensent que le garanti mis hors de cause, mais qui y assiste, doit recevoir la notification de tous les actes de la procédure. M. Dalloz, v" Exceptions, n. 449 et 451, distingue entre le cas oîi l'assistance en cause provient du fait du garanti et celui où elle provient du fait du demandeur principal ; il partage l'opinion de ces auteurs dans la première hypothèse, et se prononce en sens contraire dans la seconde. Il indique la pratique comme conforme à cette distinction. — Gompar., Enquête, n. 323.

54. (Q. 777). Quel est V objet et quels sont les effets de V assistance du ga^ ranti qui a été mis hors de cause ?

Voy. à cet égard les explications données au texte par M. Ghauveau.

55. (Q. 778). Lorsque le garanti mis hors de cause y assiste néanmoins, soit volontairement, soit forcément, peut-on lui faire quelques significations, et peut-il en faire lui-même contre les parties figurant dans Vinstancef

Il résulte de l'opinion exprimée au texte que si^ dans ce cas, le garanti peut faire des significations soit au demandeur originaire, soit au garant, ceux-ci ne sont obligés de lui signifier à lui-même les écritures du procès qu'autant que son assistance dans la cause n'est pas forcée.

56. (Art. 182). Dans le cas où le garant a pris fait et cause pour le garanti, sans que celui-ci ait été mis hors d'instance, la procédure dirigée contre l'un et Vautre par le demandeur originaire est -elle valable et produit- elle tous ses effets à Végard du garanti , quoiqu'elle soit entachée de nullité vis'à-vis du garant?

Décision affirmative au texte, t. 2, p. 272, note, 2\

5*7. (GXLI). Quels sont les motifs de l'interdiction faite au garant simple qui intervient de prendre le fait et cause du garanti?

Voy. à cet égard les explications données par Carré au texte.

§ 5. — Comment il doit être statué sur les demandes originaires

et en garantie.

58. (Art. 184). Une demande en garantie ne peut-elle être jointe à l'instance principale qu'autant qu'elle a été formée dans la huitaine de la demande originaire, et qu'elle n'en retarde pas le jugement ?

59. Jugé, dans le sens de cette solution, que si, lorsque la demande originaire est en état d'être jugée, le garant soulève des exceptions, d'incompétence notamment, dont le jugement doit entraîner des retards, le tribunal peut ordonner la disjonction des deux causes sur la réquisition du demandeur principal :Trib. civ. de Marseille, 4 nov. 1874 (/. Av., 1. 100, p. 360).

60. (ïd). L'action en garantie est-elle liée à la demande originaire, et ces deux demandes doivent-elles être jointes, par cela seul que les procédures ont été faites contradictoirement avec le garant, sans opposition du demandeur principal qui n'a pas demandé la disjonction des instances?

Solution également affirmative au texte, ibid., 4*.

GARANTIE. — Art. ^8-4, 183. Î35

61. (Td). La demande originaire et la demande en garantie doivent -elles itre difijointes, irsque la première est acquieficée et se trouve en état de recé' vcir jugement, tandis que la secondCy au contraire, est contestée et liée à un compte à débattre?

Ce point est oncore résolu affirmativement au texte, ibid., 1".

62. (Id.) Lorsque la demande principale ii est pas en état, la demande en garantie peut-cUe être Jugée préalablement, si les parties y consentent?

Réponse atïirmalive au texte, ibid., 2°.

63. (Q. 779). Un tribunal peut-il appliquer d'office la disposition de fart. iSi relative à la disjonction de la demande originaire et de la demande en garantie f

C.irré, au texte, soutient la négative ; mais M. Ghauveau, ibid., reconnail ce pouvoir aux juges.

64. (Q. 780). Le décès du garant, celui de son avoué, ou la destitution, interdiction ou démission de celui-ci, sont-ils un motif sulfisant pour autoriser le demandeur originaire à faire prononcer séparément sur sa demande ?

Décidé aftirmativement au texte.

65. (Q. 1581 quater viii). L'opposition formée par le garant au jugement qui, statuant conti'adictoirement sur la demande principale, a été rendu pat défaut contre lui, remet-elle en question ce quia fait l'objet de la décision contradictoire?

Yoy. k cet égard Jugement par défaut,

§ 6. — Exécution des jugements en matière de garantie.

66. (CXLIII). En matière de garantie simple, le défendeur originaire est -il tenu personnellement envers le demandeur de rexécution du jugement ^ sauf son recours contre le garant ?

L'affirmative est exposée au texte,

6*7 . (Q. 781). Les dispositions de fart. 185, relatives à l'exécution des jugements rendue contre les garants, ne s'appliquent-elles, dans toutes leurs parties, qu'aux garantis formels ?

Solution également affirmative au texte.

68. Dans le Supplément précédent, M. Ghauveau ajoutait : — Dans une espèce où l'exécution du jugement avait lieu par voie de saisie, et bien qu'il s'agit de garantie simple, la Cour de cassation a décidé que, s'il est vrai qu'en malière de garantie simple, la condamnation prononcée contré le garant est subordonnée, dans sa réalisation, à la mise à exécution de la condamnation principale, base nécessaire de la garantie, rien n'empêche le créancier originaire et son débiteur direct de poursuivre en commun l'exécution du jugement obtenu par ce dernier contre son garant; que la saisie réalise, en pareil cas, l'exécution de la condamnation principale aussi bien que celle de la condamnation en garantie, et que le créancier du garanti exerce à la fois ses droits propres et ceux du garanti : arrêt du 19 juin 1848 (/. Av., t. 73, p. o09).

69. (Q. 782). Sous quel rapport les jugements sont-ils exécutoires contre

les garantis formels?

Sous ce rapport, est-il répondu au texte, que, s'il s'agit, par exemple, d'un délaissement de fonds ou d'une déclaration d'hypothéqué, le défendeur garanti sera contraint d'abandonner l'un ou de souffrir l'autre, après que Id jugement lui aura été signifié, sans autre forme de procédure.

70. (Art. 185). La garantie due par le tireur d^un§ lêiltê «1$ change pro*

236 GARANTIE. — Art. 185.

testée aux endosseurs subséquents, comprenMle seulement le remboursement des traites au cours du change , lors de la négociation, ou encore toutes les condamnations prononcées contre ces endosseurs?

Décidé au texte, t. 2, p. 280, note 2, 1», qu'elle comprend aussi ces dernières condamnations.

•71. (Q. 783). Y a-t'il des exceptions à la deuxième disposition de Vart. 18o, qui veut que les dépens et dommages -intérêts ne soient exécutés et liquidés que contre les garants ?

Voy., à l'appui de l'affirmative, les explications données au texte.

Adde un arrêt de la Cour de cassation, du 30 mars 1864 (/. Av., t. 90, p. 235), duquel il résulte que le garanti, même en cas de garantie formelle, qui, après avoir appelé en cause son garant, n'a demandé ni obtenu sa mise hors de cause, et a continué à défendre à la demande principale, peut être condamné directement à des dommages-intérêts et aux dépens, et que l'exécution de cette condamnation peut être poursuivie contre lui, encore bien que le garant ait été condamné à la garantie de toutes les condamnations contre lui prononcées envers le demandeur.

TS. (Q. 784). En quel sens doit s'appliquer la troisième disposition de Vart. 185, qui prononce qu'en cas d'insolvabilité du garant, le garanti est pas' sible de dommages-intérêts, si le tribunal juge qu'il y a lieu ?

Suivant l'opinion enseignée au texte, le législateur a eu ici en vue le cas où il résulte de quelques circonstances que le garanti a participé à la cause qui a donné lieu aux dommages-intérêts, comme, par exemple, s'il paraît avoir agi de mauvaise foi à raison de dégradations de fonds, de perceptions de fruits, etc.

'7 3. (Q. 784 bis). Le vendeur est-il tenu de garantir V acquéreur des frais occasionnés par un tiers demandeur en éviction, dont l'action a été rejetée et qui se trouve insolvable ?

M. Chauveau, au texte, a embrassé l'affirmative, en proposant de faire supporter à l'acquéreur les frais de la demande principale, en cas d'insolvabilité du demandeur principal, et au vendeur les frais de la demande en garantie.

•74. Il est de toute évidence, ajoutait-il dans le précédent Supplément, que si divers acquéreurs successifs sont appelés en garantie ou interviennent dans une instance en revendication d'immeubles, ils doivent tous obtenir leurs dépens contre le demandeur en revendication qui succombe. Sic, Grenoble, 23 janv. 1852 (Journ, de cette Cour, 1852, p. 143). ■— La Cour de cassation a même décidé, le 9 août 1853 (S.-V. 54.1. 253), que le demandeur principal peut être condamné aux frais d'une demande en garantie formée par le défendeur, bien que le garant n'ait pas comparu en première instance et n'ait conclu, en appel, que contre le garanti. Là n'est pas la difficulté; mais quid lorsque ce demandeur est insolvable? Alors se présente la question posée au texte.

En rappelant l'opinion de notre auteur, M. Joccoton, Revue de droit français et étranger, 1849, p. 910, relève ce qu'il appelle «ne inadvertance qui lui serait échappée au sujet de la distinction qu'il établit entre les frais de la demande principale et ceux de l'exception de garantie. Noire auteur, loc. cit., se défendait d'avoir commis aucune inadvertance. Il est hors de doute, disait-il, que, dans tous les cas, le demandeur principal ou son avoué supportera les frais par lui faits ; mais les frais qu'aura été obligé de faire le défendeur principal, demandeur en garantie, qui donc les supportera? Et M. Chauveau entendait parler des frais exposés non dans l'incident en garantie, mais avant l'appel en cause du garant et même après, si le le garanti a continué d'assister en cause sur la demande du revendiquant, et

GARANTIE.— Art.' 182,183, 188. 237

de répondre aux actes que lui a notifiés le demandeur. En admettant même, ajoutait-il, qu'il ait été mis hors de cause, le garanti a bien été obligé de constituer avoué sur la demande principale; le droit de consultation est dû à cet avoué ; et si, comme le pense M. Joccoton, il ne pouvait alors être question que des frais de la demande en garantie, notre auteur déclarait qu'il n'hésiterait pas à les faire intégralement supporter par le garant, qui aurait pris le fait et cause du garanti. Au surplus, M. Joccoton partage le sentiment de M. Gliauveau sur la compensation, que l'équité lui a semblé commander rn |)areille circonstance.

'7 a. (Q. 784 ter) Le garant qui succombe doit-il être condamné aux dépens vis-à-vis du garanti, depuis l'introduction de l'instance principale, ou seulement depuis sa mise en cause ?

M. Chauveau enseigne que la condamnation doit s'étendre à tous les dé^)ens faits depuis l'introduction de la demande principale.

Adde dans le sens de cette opinion, Aix, 31 janv. 1838 (J. Ax>.t t. 53, p. 668).

'Î'O. (Art. i85). Lorsqu'en vertu d'un jugement qui condamnait le garanti, le garant a été obligé de rembourser à celui-ci la somme qu'il avait été tenu de payer, et que, sur l'appel, ce jugement a été réformé, le garant peut-il répéter les sommes qu'il a payées directement contre le créancier qui les a touchées, et non contre le garanti ?

Décidé affirmativement au texte, t. 2, p. 281, note, 2'.

§ 7. -Appel.

'77. (Art. 182). Le garant peut-il interjeter appel du jugement qui, en adjugeant la demande principale et celle en garantie, fait tomber sur lui tout le poids de la première ?

Solution affimative au texte, t. 2, p. 272, note, V.

78. Jugé que le dernier garant qui a été condamné en première instance, peut interjeter appel à l'égard de toutes les parties, et spécialement à l'égard de l'un des garants intermédiaires, alors même que celui-ci n'aurait pris contre lui aucunes conclusions : Angers, 10 déc. 1869 (J. Av., t. 95, p. 267).

79. (Id.). Le défaut d'appel du garanti peut -il être opposé ou nuire au garant ?

Décidé négativement au texte, ibid.

80. Vov. au surplus, relativement à l'appel en matière de garantie, le mot Appela n. 24 et s., 45 et s., 123, 155 et s., 170 et s., 448, 452, 480, 643, 647 et s., 660, 678.

I 8. — Pourvoi en cassation.

81. (Art. 182 et 183). Le garant qui a succombé sur faction en garantie, est- il recevable à se pourvoir en cassation contre le demandeur principal ?

Décidé qu'il y est recevable, alors surtout qu'il a lui-même conclu au rejet de l'action principale : Gass., 19 août 1868 (/. Av., t. 95, p. 67). — Jugé aussi que le garant est recevable à se pourvoir seul, dans le silence du garanti, en cassation contre le jugement ou l'arrêt qui les a condamnés l'un et l'autre, et à faire valoir, à l'appui de son pourvoi, indépendamment des moyens qui lui sont propres, les droits et moyens du garanti : Gass., il nov. 1840, 12 juill. 1853. Mais, d'après un autre arrêt de la Gour suprême, du 20 juin 1833, la partie appelée en garantie par le défendeur n'a pas qualité pour demander la cassation, au profit de ce dernier, de la condamnation

238 GREFFIER. — Art. 4040.

subie et acceptée par lui, sauf recours contre elle; qu'elle ne peut, en cassation, prétendre, à l'appui de son pourvoi, que le défendeur aélé mal à propos condamné pour un fait qui ne lui était pas imputable, et qu'elle doit se borner à attaquer le chef qui a prononcé contre elle la condamnation en garantie, et à soutenir qu'il n'y avait pas lieu à cette condamnation.

— V, Actions possessoires ; Ajournement', Appel; Avertissement; Avoué, Conciliation; Désaveu; Distribution 2^cir contribution ; Enquête; Exceptions ; Exploit', Frais et dépens; Incident ; Interrogatoire sur faits et articles ; /wgement par défaut; Jugements préparatoires, interlocutoires, provisoires et définitifs ; Nullités d'actes de procédure ; Ordre ; Partage ; Purge des hypothèques après aliénation volontaire; Saisie immobilière; Surenchère.

GARDE CHAMPÊTRE. V. Enquête; Prise à partie; Saisie-brandon; Saisie-gagerie.

GARDE FORESTIER. V. Enquête.

GARDE PARTICULIER. V. Enquête,

GARDE-VENTE. V. Enquête.

GARDIEN. V. Saisie-brandon; Saisie-exécution; Saisie foraine; Saisie'ga^

gerie ; Saisie-revendication ; Scellés.

GARE. V. Ajournement, n. 57 et s., 3S1, 352; Eocploit^ u. 197.

GENS DE L'ART. V. Descente sur les lieux.

GÉRANT. V. Saisie-exécution; Saisie immobilière; Tribunaux de commerce.

— DE FERME. V. Frais et dépens.

— DE JOURNAL. V. Référé.

— DE SOCIÉTÉ. V. Compromis; Référé.

GOUVERNEMENT ÉTRANGER. V. Saisie-arrêt.

GRATTAGE. V. Faux incident civil.

GREFFE. V. Délai ; Jugement par défaut; Saisie immobilière; Tribunal de

commerce.

— (ACTE DE) V. Frais et dépens.

— (DROITS DE). Y. Distribution par contribution,

— (EMPLOYÉ DE). V. Faux incident civil.