GREFFIER

(Art. 4040, Cod. proc civ.)

1. (Q. .3430 quinquies a). Quels sont les actes dont le greffer doit conserver minute ?

Ce sont, est-il répondu au texte, tous ceux dont la conservation intéresse le public ou les tiers.

Sî. (Q. 3430 quinquies B). Le droit exclusif de délivrer des expéditions des jugements, arrêts et ordonnances appartient-il au greffier ? Solution affirmative au texte.

3. Il a été décidé que le greffier à qui une expédition est demandée, a le droit d'exiger la consignation préalable des droits de greffe et d'enregistrement : Pau, 8 mars 1865, et Trib. civ. de Poitiers, 13 juin 1865 (/. Av., t. 90, p. 353), et cela, alors même que l'expédition est demandée par un avoué : Pau, 8 mars 1865, précité.— V. aussi en ce sens, J. Av., t. 42, p. 97; Chauveau. Comment, du tarif, 2* édit.. L i, n. 204; Tonnellier, Man. des greff.

GREFFIER..— Art. 1040. 239

rf« trib. civ., p. 20; Garnier, Répert. gén. des droits d^enrcgistr., y Greffegreffier, n. 6893.

4. D'april's le jugement susindiqué du tribunal de Poitiers, en cas de contestation sur le moulant de la consit^nalion préalable, le tribunal civil est incompiilcnt pour le fixer : il s'agit là dune (jucstion de taxe provisoire et de discipline intérieure qui rentre dans les atlribulions exclusives du président du tribunal auquel le grelVier est atUichtS et, par exemple, du président du tribunal de eonunercc, si l'expédition demandée est celle d'un acte déposé ' BU greffe de ce tribunal.

5. Sur le point de savoir si un certificat du grefllier suffît pour détruire la foi due à une expédition, V. Jugement.

S. (Q 3131 bis b). Les ordonnances rendues en la demeure du juge, et celles rendues au lieu où siège le tribunal doivent- elles, à peine de nullité, être contresignées par le greffier ?

M. Chauveau, au texte, enseigne la négative, soit pour les ordonnances de la première espèce, soit même, quoique à cet égard la difficulté lui paraisse plus grave, pour celles de la seconde espèce, telles notamment que les ordonnances portant commission d'huissier.

'7. Dans le précédent Sufyplément, notre auteur examinait de nouveau la question au sujet des notifications prescrites par les art. 2183 et 2183, Cod. civ., qui, aux termes de l'art. 832, Cod. proc, doivent être faites par un huissier commis à cet efïet, sur simple requête, par le président du tribunal de première instance de l'arrondissement où elles ont lieu.

Il disait avoir interrogé l'expérience des praticiens les plus habiles, qui, comme lui^ avaient hésité à adopter une opinion; puis, il exposait en ces termes les raisons de décider présentées à l'appui de chaque système :