On dit pour l'afiQrmative

Dans l'ancienne jurisprudence, divers textes d'ordonnances voulaient qu'avant d'assigner il fût demandé des permissions, mandements et lettres de committimus. On lit dans l'art. 11 du titre 2 de l'ordonnance de 1667, que CCS lettres doivent être bien et dûment expédiées et non surannées. Jousse, dans son Commentaire, t. 1, p. 37, note 1, ajoute que l'huissier doit laisser copie de ces lettres , à peine de nullité. On lit dans une ordonnance du 23 mai 1670 sur le règlement général des chancelleries, que toutes commissions, etc., seront intitulées du nom de roi, datées et signées par les secrétaires du roi, et scellées du sceau de la chancellerie.

Une ordonnance du juge est un actejjudiciaire, et; aucun acte judiciaire ne peut être exécuté s'il n'est pas complet; or, un acte judiciaire n'est complet qu'autant qu'il est signé par le grefîier et déposé au greffe, conformément à Vart. 1040, Cod. proc; ces deux formalités sont indispensables pour lui imprimer le caractère d'authenticité qui permette l'exécution forcée en interdisant toute opposition de la part de la partie contre laquelle on le fait valoir. Une autre condition est exigée par l'art. 543 du même Code ; sans la formule exécutoire, nul acte ne peut être mis à exécution. Donner une assignation en vertu d'une ordonnance, c'est mettre à exécution celte ordonnance • donc elle a dû, auparavant, être revêtue de la formule exécutoire.

Le Code de procédure civile ne renferme qu'une exception, celle édictée dans l'art. 811 : en matière de référé, dans le cas d'absolue nécessité, le juge peut ordonner l'exécution de son ordonnance sur minute.