Acte d'avoué à avoué, 6, Action possessoire

— en rescision, l3.

Ajournement, 19, 2Ô.

Audience solennelle, &.

Avoué, 9.

Commandement, 9.

Compensation, 7.

Compétence, 7, 14, 15.

Conclusions additionnelles, 19,

— d'audience, 2.

— modifiées, 4, 11.

— nouvelles, 4, 11, 12.

Cour d'appel, 5.

Défaillant, 19, 20.

Demande incidente, 1 et s.

— nouvelle. H, 12, 19.

SOHHAntE ALPHABETIQUE.

Demande principale, 2.

— reconventionnelle, 4, 7 et s.

Demandes successives, 17. Donation (réduction de), 2.

Exploit, 18 et s.

Frais, 9,

Garantie, 6.

Instruction par écrit, 22.

Intervention, 1.

Jonction de l'incident au fond,

Juge de paix, 15, 16.

Jugement du fond, 22.

— de l'incident, 22.

— préparatoire, 4.

Legs, 2.

Litige administratif, 15.

Matière sommaire, 21.

Nullité, 13.

Opposition, &.

Partage d'opinions, 10 e/i s.

Pièces (restitution de), 9.

Plaidoiries closes, 4.

Propriété, IS.

Question d'état, 15.

Remise de cause, 4.

Réponse écrite, 21.

Rescision de vente, 13.

Signification de conclusions, 4.

— de la demande, 3.

Tribunal administratif, 15.

— de commerce, 15, 16.

— d'exception, 14, 15.

Vente, 13.

t'oRUVLES. — Acte contenant une demande incidente. — Form., t. 4, n. 2i5, p. 493. — Requête d'intervention. — Form. n. 243, p. 222. — Signification de la demande en intervention au défendeur principal qui n'a pas constitué avoué. — Form. n. 244, p 226. — Assignation en déclaration de jugement commun ou en intervention. — Form. n. 245, p. 227. — Placet ou réquisition d'audience. — Form. n. 246, p. 228. — Simple acte pour venir plaider ou avenir. — Form. n. 247, p. 230. — Conclusions à poser à l'audience par l'avoué du défendeur. — Form. n. 248, p. 23i.

1. (Art. 337 et s.). Que faut-il entendre par les incidents auxquels est consacré le titre xvi du livre II de la 1'* partie du Code de procédure civile?

Voy. à cet égard les explications données au texte, t. 3, p. 492.

V. aussi notre Formulaire annoté, t. 1, p. 25S, note i, il. d. — Nous ne nous occuperons ici que des demandes incidentes, — Pour Vintervention (qui est aussi une sorte d'incident), Voy. ce mot.

INCIDENTS. — Art. 337. 247

8. Dans le précédent Supplément , M. Cliauvcau faisait remarquer que SOS notes sous l'art. 337, nu texte, tendent ;\ établir qu'il n'est pas permis d'annexer à une demande principale une demande incidente qui lui est tcui à fait étrangj^'re; cl il citait dans le fii^Mne sens, MM, Dalloz, RéperL, V* Iiuid., n. i2, et Bourbcau, contin. de Bouceune, Thcor. de la proc. ne, t. 1, p. f), ainsi qu'un arrêt de la Cour de Rennes, du 27 mai 1852 [Journ. de cette Cour, lSo2, p. 102), qui a déclaré non recevable la demande en réduction de donation introduite au moyen de simples conclusions d'audience par une fille mineure, même assistée de son subrogé tuteur, contre sa mère, tutrice et donataire du père décédé, au cours d'une instance en délivrance de legs qu'un tiers avait dirigée contre elles deux simultanément.

3. (Q. 1268). Une demande incidente peut-elle être formée à Vaudieme?

La négative est enseignée au texte, oii il est admis toutefois qu'il appartient aux juges d'accueillir la tjn de non-rccevoir tirée du défaut de signiticalion de la demande, ou d'accorder un dKÎlai pour y répondre.

4. Dans le précédent Supplément, M. Chauveau indiquait en faveur de son opinion, M. Dalloz, n. 35, ainsi qu'un arrêt de la Cour de Dijon, du 30 janv. i844 [J. Av., t. 66, p. 276), décidant que, tant qu'il n'a pas été statué sur le fond du litige, une demande reconventionnelle peut être iiormée par le défendeur, quoiqu'il y ait un jugement préparatoire déjà rendu ; et un arrêt de la Cour de Caen, du 30 avr. 1857 (t. 82, p. 463), duquel il résulte que les conclusions peuvent être modifiées, et qu'il peut en être pris de nouvelles, tant que les plaidoiries ne sont pas closes, sauf à la partie adverse à demander le renvoi de l'affaire, si elles ne lui ont pas été signifiées au moins trois jours avant l'audience. V. aussi en oe sens M. Bourbeau, t. i, p. 27.

5. (Art. 337). Si Vincident s'élève à V audience d*une Cour jugeant en audience solennelle, la Cour peut-elle renvoyer à lune de ses chambres le jugement de cet incident?

Décidé affirmativement au texte, t. 3, p. 194, note 1, 1».

6. (Q. 4268 quater). Une demande en garantie peut-elte être intentée sous la forme d'une demande incidente, par acte d'avoué à avoué, contre une partie qui déjà se trouve en cause?

Solution affirmative au texte.

T. (Q. 1268 ter). Un tribunal n'est-il compétent pour statuer incidemment sur une demande reconventionnelle , qu'autant que cette demande aurait pour objet de parvenir à une compensation ?

La négative est enseignée au texte, où il est dit que la reconvention doit être admise toutes les fois qu'elle est de nature à influer sur la demande principale.

8. M. Chauveau, dans le précédent Supplément, faisait remarquer que l'application du principe posé au texte présente souvent des difficultés très délicates; et il renvoyait soit à une dissertation insérée dans le Journ. des Av,, t. 72, p. 700, soit à l'ouvrage de M. Tempier sur la reconvention.

9. Pour nous, nous mentionnerons, d'une part, un arrêt de la Cour de Metz, du 17 avr. 1869 (/. Av., t. 94, p. 44o), décidant très exactement que les demandes reconventionnelles incidentes ne peuvent être admises qu'au-

demander reconventionnellement le compte des frais faits pour lui par l'avoué; et, d'autre part, un arrêt de la Cour de Rouen, du 24 nov. 1869 (t. 96, p. 27), aux termes duquel le débiteur qui forme opposition à un commande-

248 INCIDENTS. — Art. 337.

ment à lui signifié, devant être considéré comme défendeur dans l'instance liée sur cette opposition (V. Saisie immobilière), il s'ensuit qu'il est recevable à former une demande reconventionnelle.

10. (Q. 1268 bis). Peut''On former une demande incidente après un juge^ ment de partage ? J

La négative est admise au texte. «

11. Dans le précédent Supplément, M. Chauveau signalait comme con- ' traires à son opinion, M. Bourbeau, 1. 1, p. 36, et l'auteur d'une dissertation ' insérée dans le Journ. des Av., t. 72, p. 186, dissertation dont il transcrivait un passage que nous reproduisons à notre tour.

<( Ces auteurs (MM. Pigeau et Chauveau), y est-il dit, nous paraissent avoir faussement établi en principe que le procès, après partage, ne pouvait plus changer de physionomie, que les juges départiteurs étaient tenus de se ranger à l'une des deux opinions déclarées. Nous pensons, au contraire, que, puisque les parties sont appelées à reprendre leurs conclusions, à les soutenir de nouveau par des plaidoiries, il faut en conclure que l'instruction recommence. Et, si l'instruction recommence, se pourrait-il qu'il fût inhibé de modifier les demandes ?

« M. Bourbeau signale d'une manière fort érudite la source de l'erreur que nous combattons avec lui.

« Sous l'ancienne jurisprudence, lorsqu'il intervenait un partage, les parties ne recommençaient pas leurs plaidoiries. C'étaient deux magistrats, de chacune des deux opinions opposées, qui étaient chargés de les soutenir et de les faire triompher devant le tribunal constitué pour vider le partage. Les parties étaient étrangères à cette procédure. En d'autres termes, l'instruction ne recommençait pas de leur part : comment, dans ce système, auraientelles pu modifier leurs conclusions?

« Mais, le système ayant changé, il nous semble qu'on a tort de maintenir une solution qui en était la conséquence, et qui ne se légitimait que par son existence.

tt Cette observation paraîtra d'autant plus juste qu'elle était appliquée, en pareille circonstance, par l'ancienne procédure elle-même. Il arrivait quelquefois que la découverte de pièces décisives engageait le tribunal départiteur à se dessaisir de la cause, et à la renvoyer au tribunal partagé, sous la formule cum libéra, c'est-à-dire pour être de nouveau plaidée devant lui. Et, dans ce cas, les demandes incidentes, qui n'auraient pu être accueillies par les départiteurs, devant qui les parties ne comparaissaient pas, étaient reçues sans difficulté par les juges chargés d'entendre de nouvelles plaidoiries.

« Il était donc bien reconnu que l'absence des parties, le défaut d'instruction de leur part, dans la procédure ordinaire après partage, était le seul motif d'exclusion pour les demandes nouvelles. Ce motif n'existant pas dans notre nouveau Code de procédure, l'exclusion doit aussi en être effacée. »

18. M. Chauveau n'en déclarait pas moins persister dans l'opinion par lui émise sous la quest. 493 quater (V. Jugement). Pigeau, disait-il, qui, après avoir commenté l'ancienne loi dans sa Procédure du Châtelet, a rédigé la nouvelle, lui a inspiré une grande confiance sur cette question de pratique. Cependant l'auteur de la dissertation et M. Bourbeau se fondent sur ce qui se pratiquait autrefois, pour décider qu'après un partage des conclusions nouvelles peuvent être prises par les parties ; notre auteur était donc obligé d'examiner l'ancienne jurisprudence ; mais auparavant il croyait devoir dire qu'il ne faut pas donner à sa solution une portée qu'elle est loin d'avoir. En la rapprochant, observait-il, des questions 496 et 498 (V. verb. cit.), on remarque, 1' qu'il reconnaît aux juges qui ont déclaré le partage le droit de changer d'opinion, lors de la nouvelle délibération qui a lieu après les plai-

INCIDENTS. — Art. 337. 249

doiries devant ces juges et le départiteur; 2® que le tribunal ainsi composé juge tous les incidents qui surviennent par suite de la question en litige, et même toutes les autres questions qui y sont connexes. En un mot, il ne repousse que les nouvelles demandes ni^cessitant une nouvelle instruction. La dissertation indiquée plus haut résume fort bien les motifs sur lesquels se fonde l'opinion contraire. En ce qui concerne M. Bourbeau, pour se rendre compte du passage de Rodier cité par lui, il faut lire le paragraphe entier intitulé Du partage cVavis, p. 220 et suiv. Autrefois, on distinguait la chambre ad quam et la chambre a qua. Le procès ne pouvait revenir devant les juges de cette dernière chambre que dans deux cas : en premier lieu, si les déparliteurs découvraient un nouvel avis différent des deux opinions des autres juges : il y avait alors une réunion des deux chambres pour délibérer sur le môme avis ; en second lieu, si la chambre a qua, sur la production de nouvelles pièces, de nouveaux actes, annulait le partage et renvoyait les parties à plaider de nouveau, ce qui s'appelait cum libéra. Dans cette dernière hypothèse seulement, les parties pouvaient présenter des demandes nouvelles. — La première position est identique avec celle qui est soumise aux prescriptions du Gode de procédure civile ; pas de demandes nouvelles, mais fusion des opinions, etc. La procédure de renvoi cum libéra n'existe plus; est-ce à dire, pour cela, que la composition du tribunal qui doit vider le partage soit diff'érente? Non, sans doute; lorsque le partage a été déclaré, le tribunal ordinaire, constitué légalement, n'existe plus ; la loi crée un tribunal extraordinaire composé des juges ordinaires et de magistrats choisis pour les départager. Devant ce tribunal extraordinaire, la cause doit être plaidée de nouveau. Après la plaidoirie, si les juges qui avaient déclaré le partage persistent dans leurs premières opinions, les magistrats départiteurs font l'arrêt, comme les tiers arbitres. Qu'on admette une des parties à présenter une nouvelle demande, ce ne sera plus le procès sur lequel a existé un partage, ce sera un procès nouveau; et si, sur ce procès nouveau, les juges qui se sont déclarés partagés sont en majorité, quel besoin ont-ils donc d'un autre magistrat, qui n'a plus alors aucune mission légale pour détruire cette majorité? Quoique M. Pigeau, dans sa Procédure du Châtelet, t. 1", p. 381, n'examine pas la question, il donne, pour décider que la chambre ad quam ne peut adopter un tiers avis, une excellente raison dont s'emparait M. Chauveau : cette raison « est que le droit de juger appartient exclusivement à la chambre où s'est tormé le partage. » Comment! en appel, une demande nouvelle est proscrite, et elle ne le serait pas devant un tribunal extraordinaire ! La nouvelle loi trouve donc son commentaire tout naturel dans Tancienne doctrine.

Il y a plus, ajoutait notre auteur : un article formel rend complètement oiadmissible le système combattu par lui; qu'on lise l'art. 468, Cod. proc, et qu'on dise si, lorsque le partage a eu lieu après une instruction par écrit, il serait possible de présenter une demande nouvelle aux juges réunis aux départiteurs. Le rapport seul doit être recommencé ; et l'on sait qu'après le rapport , il n'y a même pas de plaidoirie ; aussi l'art. 468 a-t-il été considéré comme le complément de l'art. 118. Quelle bizarrerie, si, dans les procès plaides, des demandes nouvelles étaient admissibles, tandis qu'il serait impossible de les présenter dans les instructions par écrit 1 M. Chauveau regardait donc comme impossible d'admettre qu'après le partage les juges soient investis du droit de prononcer cum libéra.

13. (Art. 337). Peut-on, dans le cours d'une action en rescision, former

incidemment une demande en nullité de Vacte de vente?

Solution négative au texte, t. 3, p. 194, note i, 2°. Adde conf., Dalloz, v* Incident, n. 24.

414. (Q. 1265 ter). Un tribunal d'exception peut-il retenir la connaissance

250 LNXIDENTS. — Art. 337.

des incidents qui s'élèvent dans une contestation pendaïUe devant lui, quoiqu'ils soient par leur nature hors de sa compétence ?

La négative est enseignée au texte.

lo. Comme exemples d'incidents qui sortent de la compétence des tribunaux d'exception, M. Chauveau, dans le Supplém. (précéd. édit.), indiquait les questions de propriété soulevées devant le juge de paix en matière possessoire, ces magistrats n'ayant le droit d'apprécier les titres que pour caractériser la possession ; les questions d'état ou de droit civil posées devant les tribunaux de commerce ; les questions administratives agitées devant les tribunaux civils ou criminels, ou bien les questions judiciaires dans un débat porté devant les tribunaux administratifs.

16. (Q. 1267). De ce que Vart. 331 veut que les demandes incidentes soient signifiées d'avoué à avoué, s'ensuit-il qu'elles ne soient pas autorisées dans les justices de paix^ ni dans les tribunaux de commerce, où. le ministère d'avoué n'est pas admis?

Non, est-il répondu au texte; mais devant ces juridictions les demandes incidentes doivent être formées à l'audience.

17. (Q. 4267 quinquies). Peut-on former successivement plu^sieurs demandes incidentes?

Solution affirmative au texte.