No mi' p. 433. — De

§ 1. — Interdiction.

1. (Q. 30)3). Quel est le tribunal au président duquel ii'Aiou doit être présentée?

la requête en inter'

INTERD. ET NOMIN. DE CONSEIL JUDÏC. —Art. 890, 891, 892. 261

Il est enseigné au texte que c'est le tribunal du domicile du dc^fendcur, mais c^ue cependant le tribunal de la résidence peut être saisi dans le cas où le ministère public poursuit rintcrdiction d'un furieux.

S. Dans le prt?cédent Supplément, M. Ciiauveau faisait remarquer ici qu'après l'Hiterdiction prononcée par le tribunal, le domicile de l'interdit est incontestablement le domicile du tuteur qui lui a été nommé. V. notamment en ce sens, Trib. Seine, 27 févr. 1857 {Gazette des tribunaux du 1" mars). — Compar. infrà, n. 91.

3. Mentionnons, quant à nous, une décision de la Cour de Besançon du 19 juin. 1876 (J. Av., t. 101 , p. 372), d'après laquelle il n'appartient pas aux alliés de former une demande en interdiction. — La môme solution avait été déjà consacrée par la Cour de Melz, les 14 déc. 1824 et 14 mars 1843, et elle est conforme à l'opinion de Proudhon, Etat des personnes, t. 2, p. 315; Toullier, t. 2, n. 317; Duranton, t. 3, p. 671; Dalloz, Répert., v° Interd., n. 35; Demolombe . t. 8, n. 468. — Mais v. toutefois en sens contraire, Gand, 27 avr. 1835; Dclvincourt, t. i, p. 322; Pigeau, t. 2, p. 485.

4. (Q. 3013 bis). Le demandeur en interdiction est-il tenu, à peine de nullité, de joindre à sa requête des pièces justificatives?

Solution négative au texte, où il est d'ailleurs admis que le demandeur peut, au cours de l'instance, se prévaloir de pièces justificatives qu'il aurait négligé de produire lors de la requête.

Adde conf., Agen, 18 févr. 1841 (/. Av., t. 60, p. 299) ; Cass., 2 août 1860 (D.p.60.1.495).

5. Il résulte aussi de ce dernier arrêt que le demandeur n'est pas tenu, à peine de nullité, d'indiquer dans sa requête les noms des témoins à faire entendre sur les faits articulés, par le motif « que ces faits peuvent être prouvés • autrement que par témoins, notamment par l'interrogatoire, et qu'il peut « n'y avoir pas lieu d'ordonner une enquête. » On pourrait, il est vrai, invoquer en sens contraire un arrêt de la même Cour du 27 avr. 1842 (D. p. 42.1. 240), qui décide que l'interdit seul peut se prévaloir de l'inaccomplissement des formalités préalables à l'interdiction, et, par suite, soutenir la nullité de la requête qui n'énoncerait pas les noms des témoins. Mais cet arrêt, disait M. Chauveau dans le précédent Supplément, est peu décisif, en ce sens qu'il est intervenu da>^=' 'm procès où les parties étaient encore régies par la législation antérieure au Code de procédure civile.

6. Il est bon de remarquer, ajoutait notre auteur, qu'en matière d'interdiction, la partie qui fait procéder à l'enquête n'est pas liée par renonciation faite, dans sa requête, des noms des témoins et des faits articulés. Elle peut, à son gré, renoncer à l'audition de certains témoins, ou en faire entendre de nouveaux. Sic, Paris, 13 janv. 1849 (/. Av., t. 76, p. 294). Vov. infrà, n. 42.

T. Mentionnons, de notre côté, dans le sens de l'arrêt de la Cour d'Agen cité plus haut, relativement à renonciation des noms des témoins, Rouen, 21 janv. 1874 (7. Av., t. 100, p. 363); Massé et Vergé sur Zachariaî, t. 1, S 234, n. 13 ; Demolombe, t. 8, n. 486.

8. (Q. 3014). Si les faits articulés dans la requête ne paraissent pas de nature à caractériser la démence, le tribunal n'en doit-il pas moins, aux termes de Cart. 892, ordonner la réunion du conseil de famille?

La négative est admise au texte, où il est dit que, dans cette hypothèse, la demande doit être rejetée sans plas anQple instruction, et sans prendre l'avis du conseil de famille.

Celte opinion a été consacrée par j.n Jugerp.3iû.1 dii tribunal de Narbonne

262 INTERD. ET NOivàN. DE CONSEIL JUDIG. -- Art. 892,^93.

du 7 mai 1849 (/. Av., t. 76, p. 2%\ et par un arrêt de la Cour de Bordeaux du 21 avr. 1875 (t. 100, p. 363). — V. aussi J. Av.,t. 411, p. 06.

O. C'est par jugement en chambre du conseil, faisait remarquer M. Cliauveau dans le précédent Supplément, que le tribunal ordonne la convocation du conseil de famille appelé à donner son avis sur Tétat mental du défendeur ; qu'il repousse de plano^ dans la forme ou au fond, la demande d'interdiction à cette première phase de la procédure ; qu'il nomme, s'il y a lieu, un administrateur provisoire.

9 bis. La chambre du conseil procède aussi à Tinterrogatoire ; autorise, . en cas d'interdiction du mari, la femme toutes les fois que, pour agir, elle a besoin du consentement de son mari; homologue \xis délibérations du conseil de famille relatives aux conventions matrimoniales des enfants de l'interdit; ordonne la convocation du conseil de famille pour délibérer sur la demande en mainlevée de l'interdiction. Elle intervient également dans les Circonstances analogues que présente la demande de dation ou de mainlevée d'un conseil judiciaire et le remplacement du conseil : Bertin, Ch. du cons., t. 1, p. 415 et suiv., 464 et suiv.

10. Notons ici que les juges ne peuvent ordonner l'exé^îution provisoire de leurs décisions en ce qui concerne la convocation du conseil de famille et l'interrogatoire , ces mesures ne rentrant point dans les prévisions des art. 135 et 136, Cod. proc. Sic, Besançon, 19 juill. 1876 (/. Av,, t, 101, p. 372).

11. (Q. 3014 bis). Peut-on, sous prétexte que les faits ne sont pas perti^ nents, se pourvoir par opposition ou par appel contre le jugement qui ordonne V assemblée de familb ou l'interrogatoire ?

Celte question est résolue au texte par les motifs qui ont servi de base à la solution de la quest. 1241. — V. Interrogatoire sur faits et articles.

€S. L'opinion d'après laquelle l'opposition doit être admise semble aujourd'hui prévaloir; elle se fonde sur ce que le jugement sur requête quv ordonne la convocation du conseil de famille et l'interrogatoire de la personne dont l'interdiction est demandée, n'est ni un acte d'admmistration judiciaire, ni un acte de juridiction gracieuse, mais un véritable jugement prononçant en matière contentieuse. V. Douai, 11 mars 1864 (/. Av., t. 89, p. 430); Caen, 30 janv. 1873 (t. 98, p. 480) ; Paris, 19 juin 1875 (t. 100, p. 320): Besançon, 19 juill. 1876 (t. 101, p. 372). C'est la voie de l'appel que cette dernière Cour déclare ouverte contre un tel jugement.— Mais le tribunal civil de la Seine adécidé, les 30 déc. 1874 et 13 avr. 1877 (t. 100, p, 39, et 1. 101, p. 273), que le jugement dont il s'agit n'est pas susceptible d'opposition, et la première de ces deux décisions ajoute qu'il ne peut non plus être attaqué, ni par la voie de la tierce opposition, ni au moyen d'une instance principale tendant à faire déclarer que le demandeur est sans droit ni qualité, et que les faits par lui articulés ne sont ni pertinents ni admissibles.

13. (Q. 3015). Un parent peut-il se faire remplacer par un mandataire au conseil de famille tenu pour donner avis sur la demande en interdiction ?

L'affirmative est admise au texte.

14. (Art. 893). Est-il nécessaire, pour la validité de la délibération du conseil de famille, que le défendeur soit appelé à y comparaître?

Décidé négativement au texte, t. 6, p. 775, note 1.

15. (Id.) Le président du tribunal saisi d*une demande en interdiction est-il compétent pour recevoir Vavis du conseil de famille sur l'état de la personne à interdire?

Décidé affirmativement au texte; t 6^ p. 772, note.

rXTERD. ET NOMIN. DK CONSEIL JUDIC— Art. 8^2, 893. 263

16. (Q. 3016). Site conseil eft d'avis de rejeter (a demande t celui qui ])Dursui'. Tinterdietum peut-il se pourvoir contre la dclihèration ?

\i est répondu au texte que, dans ce cas, celui qui poursuit l'interdiction }>eut repreiivlre ses poursuites, et faire valoir ses moyens contre la dtMibération.

IT. (Q. 3016 bis). V annulation de Vavis des parents a-t'elle pour effet de cicier toute la procédure f La négative est admise au texte par M. Chauveau,

f 8. Dans le précédent Supplément, notre auteur mentionnait : 1» un arrêt de la Cour de Lyon, du 44 juill. 1833 (D.p 542.33), qui a décidé que la délibération du conseil defami'le, en matière d'interdiction, ne saurait être considérée comme un simple acte de procédure; qu'elle constitue au contraire une formalité substantielle , et que la nullité dont elle peut être viciée ne saurait être couverte par un acquiescement qu'on ferait résulter de ce que le défendeur à l'interdiction aurait postérieurement consenti à subir un interrogatoire, sans protestation ni réserve, et aurait signifié des conclusions au fond ; — 2" un arrêt de la Cour de cassation, du 19 août 4850 (J.P.50.2.554), qui a également considéré l'avis préalable du conseil de famille comme d'ordre public, et a jugé, par suite, contrairement ^ l'opinion exprimée au texte, que l'omission de cet avis ou le vice d'une délibération émanée d'individus dépourvus d'aptitude légale, entraîne la nullité de toute la procédure qui a suivi.

19. (Q. 3017). Est-ce seulement dans le cas où le conseil de famiite estime qu'il y a lieu à poursuivre l'interdiction, que l'art. 893 prescrit la si gni^cation au défendeur de la requête et de l'avis du conseil ?

Résolu négativement au texte.

Adde conf , notre Formulaire annoté, t. 2, p. 826, n. 3.

SO. (Q. 3017 bis). Cette signification est-elle exigée à peine de tmllité?

Il est répondu au texte que le défaut de signification a seulement pour effet d'autoriser le défendeur à refuser de répondre à l'interrogatoire, et de faire renvoyer cette formalité jusqu'à ce qu'il ait reçu la signification.

21. Le tribunal civil de Toulouse a décidé, le 6 janv. 1837 (/. Av., t. 83, p. 210), qu'il est régulièrement procédé à l'interrogatoire du défendeur à l'interdiction, bien qu'il se soit écoulé moins de vingt-quatre heures depuis la signification de la requête tendant à interdiction; que si, nonobstant le défaut de signification ou malgré la signification tardive, ledcfcndeur consent à répondre à l'interrogatoire, la procédure est régularisée; mais qu'il a le droit de refuser de répondre jusqu'après la signification qui lui fait connaître les faits articulés à l'appui de la demande en interdiction. Cette décision, comme on le voit, est conforme à la doctrine de M. Chauveau.

Adde dans le même sens, notre FormuL annot., -t. 2, p. 826, n. 4.

22. (Q, 3018). Que faut-il pour que le tribunal procède à l'interrogatoire?

11 suffit, selon Carré, au texte, que le président ait fixé jour et heure sur nne requête qui lui est présentée à cet effet. Mais M. Chauveau, ibid., estime qu'il faut un jugement rendu sur la requête du demandeur en interdiction.

23. Le tribunal civil de Narbonne a décidé aussi, le 7 mai 1849 (/. Av., t. 76, p. 29d), que l'interrogatoire doit être ordonné par jugement du tribunal, Conf., Bioche, v* Interdiction, n. 36, et Demolombe, n. 503.

Ce jugement, ajoutait M. Chauveau dans le Supplément précédent, est rendu en chambre du conseil sur la requête du demandeur, suivie de communication au ministère public et de ses conclusions.

264 INTERDICT. ET NOMÏNAT. DE CONSEIL JUDICIAIRE. — Art. 893.

24. Notre auteur présentait ensuite les observations ci-après, qui nous semblent parfaitement exactes :

Lorsque le défendeur à l'interdiction est dans une maison de santé, et que son état ne permet pas un déplacement, la requête demande et le jugement ordonne qu'il soit procédé à l'interrogatoire par un juge commis à cet effet. Il faut alors présenter requête au juge-commissaire pour obtenir de lui l'indication des jour et heure auxquels il sera procédé à l'interrogatoire. Le défendeur est ensuite mis en instance par une signification laite à personne ou domicile, de tous les actes qui constituent le préliminaire de l'action, savoir : 1° la requête introductive d'instance, la communication au ministère public, ses conclusions et le jugement qui a ordonné la convocation du conseil de famille ; 2° le procès-verbal de la délibération du conseil de famille ; 3* la requête et le jugement ordonnant l'interrogatoire ; 4" s'il y a lieu, la requête et l'ordonnance du juge commis pour procéder à l'interrogatoire, le tout avec sommation de subir cet interrogatoire dans les conditions fixées. Voy. le Formulaire de procédure, 3* édit., t. 2, p. 424 et suiv., formule, n. 873.

25. Cette signification est le premier acte adressé directement au défendeur, et l'on comprend toute l'importance que revêt cette espèce particulière d'assignation. Il peut arriver que l'interdiction soit demandée contre un mineur (Voy. Bruxelles, 47 déc. 1850, D. p. 52.2. 31); si la demande est faite par le tuteur, il est indispensable que le subrogé tuteur ou un tuteur ad hoc soit mis en cause, sinon il y a nullité : Bordeaux, 6 juin 4855 {Journ. de cette Cour, 1855, p. 299).

26. Mais s'il s'agit d'un majeur pourvu d'un conseil judiciaire, il n'est pas nécessaire que ce conseil soit appelé. La règle qui veut que le majeur pourvu d'un conseil judiciaire ne puisse pas plaider sans l'assistance de ce conseil, reçoit exception au cas spécial d'une demande en interdiction ; les formalités protectrices dont la loi entoure cette procédure rendent alors inutile et sans objet l'assistance du conseil judiciaire : Cass., 15 mars et 19 avril 1858, {J. Av.,t. 84, p. 668).

2T. Le mandat judiciaire conféré à l'administrateur des biens d'une personne retenue dans une maison d'aliénés, d'intenter toutes actions contre les débiteurs de cette personne et de la représenter dans toutes autres instances, s'étend-il à l'action en interdiction intentée contre elle ? M. Chauveau, loc. cit., soutenait la négative. Ainsi, disait-il, l'administrateur provisoire ne doit pas être appelé dans l'instance, les significations et exploits à ce relatifs ne doivent pas être délivrés à sa personne ou à son domicile, et il ne peut critiquer la procédure ou les décisions intervenues ni par voie d'appel ni par voie de tierce opposition. Les significations et exploits peuvent être valablement délivrés au défendeur et dans l'établissement où il est retenu; il n'est pas nécessaire qu'ils soient faits à son dernier domicile, ni même à l'administrateur provisoire de ses biens. Sic, Caen, 30 déc. 1857 (Journ, de cette Cour, 1858, p. 53).

28. Le principe qui sert de base à ces solutions nous semble, quant à nous, contestable. Il faut, sans doute, admettre, avec un arrêt de la Cour de Paris du 13 avril 1875 (/. Av., 1. 100, p. 220), que la demande en interdiction d'un aliéné ne peut être formée seulement contre le mandataire spécial qui lui a été nommé, mais qu'elle doit, à peine de nullité, être dirigée contre l'aliéné lui-môme. La demande en interdiction est en effet tellement personnelle pour celui qui en est l'objet, qu'on ne saurait concevoir qu'elle puisse n'être pas formée contre lui, et recevoir jugement sans qu'il ait été entendu. V. Demolombe, t. 8, n. 479. Evidemment, ce n'est pas dans une affaire de cette nature que l'aliéné peut être suffisamment représenté par le mandataire spécial qui lui a été nommé en vertu de l'art. 33 de la loi du 30 juin 1838,—Mais l'instance en interdiction est-elle personnelle à ce point qu'elle

INTERDICT. ET NOMINAT. DE CONSEIL JUDICIAIRE— Art. 893. 265

no puisse Hrc introduite que contrerali(5n(^, et que le mandataire spécial doive y rester étranger? La Cour de Nancy a jugé, le A juill. 18(50 (S.-V.Oi^.S.lOS), dans le sens de la doclrine consacrée par l'arrêt de la Cour de Caen mentionné ci-dessus et enseignée par M. Chauveau, que le mandataire n'a pas qualité pour intervenir dans l'instance en interdiction poursuivie contre l'aliéné. V. qussi un article inséré dans le Jouni. des Av., t. iOO, p. 129.

29. Mais il résulte, au contraire, d'un jugement du tribunal de la Seine iu 23 juin 1874 {J. Av., t. 09, p. 411), que le tribunal saisi d'une demande ïn interdiction formée contre un aliéné doit, môme d'ofiice, surseoir îl staluer jusqu'à ce que cxîlui-ci ait été pourvu d'un mandataire spécial à l'etlet de le représenter en justice, sans qu'il y ait h distinguer s'il se défend sérieusement lui-même ou non, et c'est l'interprétation qui nous paraît seule admissible. Si les droits de la défense sont sacrés, c'est bien surtout à l'égard des yxirsonnes qui ont le malheur d'être privées de la raison. Or, ne serait-ce pas violer ces droits que de statuer sur la demande formée contre un aliéné avant qu'il ait été pourvu du mandataire qui doit, d'après le vœu formel de la loi, le représenter en justice? Est-il permis de le priver de cette protection, sous prétexte qu'il se défend lui-même suffisamment? Le sursis n*est-il pas un devoir pour le juge, particulièrement lorsque l'action est d'une gravité exceptionnelle, comme, par exemple, celle qui tend à faire prononcer l'interdiction de l'aliéné?

30. Cette interprétation est aussi celle qu'a habilement soutenue devant la Cour de Paris, dans l'affaire jugée par l'arrêt précité du 13 avril 1875, M. l'avocat général Hémard : « Si la raison et la pitié, a dit ce magistrat, s'accordent pour permettre à l'aliéné de faire entendre sa voix devant la juslice, la raison et la pitié exigent non moins impérieusement que ce malade ne soit pas abandonné à sa propre faiblesse dans une circonstance aussi solennelle. Il est capable, dit-on, il peut ester en justice. Pourquoi donc alors lui avoir désigné un mandataire? Pourquoi, d'autre part, cet ensemble si sage de précaution qu'édicté l'art. 39 de la loi de 1838 contre des engagements que le législateur considère comme suspects? L'avis de la famille, l'intervention du ministère public, l'interrogatoire devant le tribunal suffisent, dit-on, à protéger le défendeur. S'il en était ainsi, l'instruction devrait s'arrêter là, et le jugement pourrait être rendu sans autre formalité. La loi ne le permet pas. Elle admet le défendeur à débattre les conséquences de son interrogatoire et le résultat des enquêtes : elle l'autorise à figurer dans une instance ultérieure et contradictoire, suivie dans la forme des procédures ordinaires. Elle montre fiinsi que ce défendeur peut encore faire des efforts efficaces. Or, dans le plus grand nombre des cas, qu'attendre de l'aliéné livré à lui-même? Quelles instructions donnera-t-il à son avoué et à son avocat? L'expérience d'ailleurs a prononcé depuis longtemps. Il suffit d'avoir siégé à la première chambre du tribunal civil de la Seine, pour être convaincu que l'absence du mandataire spécial équivaut à la suppression de toute défense présentée par Taliéné. C'est l'interdiction par défaut devenue systématique, et c'est précisément le spectacle journalier de cet abus qui a conduit le tribunal à modifier sa jurisprudence... »

31. Quant à la validité des significations faites à l'aliéné dans l'établissement où il est placé, elle a été admise par l'arrêt mentionné plus haut de la Cour de Paris, dans une espèce où l'aliéné n'avait pas d'autre domicile que celui de son père, par qui était provoquée l'interdiction. — Mais la Cour de Chambéry a jugé, le 22 déc. 1865 (/. Av., t. 91. p. 381), que l'exploit d'ajournement concernant un individu placé dans un élablij,sement d'aliénés, mais non frappé d'interdiction ni pourvu d'un administrateur provisoire, ou d'un mandataire spécial, et le jugement par défaut rendu sur cet ajournement, ::ont valablement signifiés au domicile de cet individu.

266 ÏNÏERDIGT. ET NOMINAT. DE CONSEIL JUDICIAIRE. — Art. 893

32. (Q. 3019). Quel délai doit s'écouler relativement à la signification, tant de la requête que de l'avis du conseil, avant que l'on puisse procéder à l'interrogatoire ?

Il est répondu au texte que ce délai doit être au moins de vingt- quatre heures.

Adde conf., Trib. de Toulouse, 6 janv. 1875 (J. Av., t. 83, p. 210).

33. (Q. 3020). Si Cétat de stupidité ou de fureur du défendeur est tel qu'il ne puisse donnsr aucune réponse , ou qu'on ne puisse en approcher, est-on autorisé à se dispenser de V interrogatoire ?

Le juge, est-il dit au texte, ne serait pas dispensé pour cela de faire venir le défendeur à la chambre du conseil, ou de se présenter ailleurs pour l'interroger, sauf à constater par procès-verbal l'impossibilité de procéder.

34. M. Ghauveau ajoutait dans le précédent Supjdément : Le défaut de comparution du défendeur devant la chambre du conseil où il a élé

sance de comparaître. L'interrogatoire étant une mesure d'ordre public, lo jugement par lequel le tribunal, se contentant de constater le défaut de comparution, passe outre et prononce l'interdiction, est nul, et cette nullité peut être invoquée pour la première fois en appel : Cass., 9 mai 1860 (D.p.60. 1.214).

35. L'art. 496, Cod. civ., doit être entendu en ce sens que le juge commis pour procéder à l'interrogatoire du défendeur en interdiction ne doif, se déplacer qu'autant qu'il est impossible au défendeur de comparaîlre en personne, et non lorsque le défaut de comparution provient de la dét-^rmination prise de ne pas répondre aux questions du magistrat : Rouen, 29 avril 1847 (J. Av., t. 72, p. 631).

36. (Q. 3021). Peut-on procéder à plusieurs interrogatoires? Solution affirmative au texte.

3 '7. (Q. 3022). Le ministère public doit-il assister à l'interrogatoire? Oui, est-il répondu au texte, même quand il est procédé à Tinterrogatoire par un juge commis en la demeure du défendeur ou ailleurs.

38. (Q. 3023). Si la partie qui poursuit l'interdiction, ou son avoué, avait assisté à V interrogatoire, y aurait-il nullité, par analogie des dispositions de Vart. 333, relatives à l'interrogatoire sur faits et articles ?

La négative est soutenue au texte par Carré. M. Chauveau, ibid., l'admet aussi en ce qui concerne la partie; mais paraît la contester en ce qui concerne l'avoué.

39. La Cour de cassation a annulé, pour excès de pouvoir, la délibération d'un tribunal interdisant par voie générale et réglementaire Tassistance des avoués aux interrogatoires en matière d'interdiction : arrêt du 26 janv. 1841 (/. Av., t. 60, p. 281). L'excès de pouvoir était flagrant (Voy. art. 5, Cod. civ.). Mais, en règle générale, observait M. Chauveau dans le précédent Supplément, l'avoué du demandeur doit se présenter uniquement pour déposer les pièces et requérir l'interrogatoire, puis il doit se retirer. Voy. le Formulaire de procéd. de notre auteur, S'édit., t. 2, p. 436, formule n. 874.

40. (Q. 3024). L'enquête est- elle, comme l'interrogatoire, une formalité nécessaire ?

Solution négative au texte.

41 . M. Ghauveau, après avoir rappelé dans le Supplément précédent, qu'il

INTERDICT. ET NOMIXAT. DE CONSEIL JUDICIAIRE.— Art. 893. 2GY

2 «iU au texte, avec Carré, que l'enquôte n'est pas, coninic rintcrrogatoirc, îine formalité nocivisairi' , parce que le tribunal ne l'ordonne qu'autant que 11» pièces et l'interrogatoire lui paraissent insuftisants , ajoutait qu'il aurait dû expliquer, comme complément de sa pensée, que, si le cas prévu de l'iusuftisance des pièces et de l'interrogatoire se présentait, l'enquête deviendrait alors une formalité essentielle, indispensable, puisqu'elle pourrait seule éclairer le tribunal.

Dans l'hypothèse de la suffisance des pièces de l'interrogatoire, disait -il, l'enquête li'ost pas une formalité nécessaire; elle le devient dans l'hypoUièse de Tinsuftisance, si les faits articulés sont pertinents et admissibles. — Il ne saurait se rencontrer un tribunal qui, dans une telle conjoncture, refusât d'ordonner l'enquôte.

41 bis. Cependant, tout en posant en principe que l'enquête est nécessaire, M. Chauveau déclarait ne pas considérer ce principe comme absolu. Il est, eu effet, des circonstances, observait-il, où contraindre les tribunaux à la voie coûteuse des enquêtes serait faire tomber sur le demandeur les dépens d'une procédure parfaitement inutile. Ainsi, par exemple, s'il arrive qu'un tribunal

{)uise dans les pièces produites, dans Tavis des parents, dans l'interrogatoire, a conviction que l'état mental du défendeur n'est pas tel qu'une interdiction ou même un conseil judiciaire soit nécessaire ; que les faits articulés dans l'enquête tendant à l'interdiction n'aient pas un caractère assez grave, assez décisif pour prévaloir sur les résultats des autres éléments de la procédure ; qu'en un mot, en admettant d'ores et déjà que ces faits soient établis par Tenquêle, cette preuve, si elle vient affaiblir la conviction du tribunal, ne soit pas néanmoins de nature à la changer; faudra-t-il encore que les juges ordonnent l'enquête? Ne peuvent-ils pas dire qu'en tenant pour constants les faits articulés, ces faits n'exercent pas sur la cause une influence assez grande pour modifier sensiblement la conviction que les autres documents du procès ont déterminée dans l'esprit du tribunal; et se fonder sur ce motif pour déclarer n'y avoir lieu d'ordonner l'enquête, et pour rejeter la demande en interdiction? M. Chauveau pensait qu'une nareille décision serait à l'abri de la censure de la Cour de cassation, comme reposant sur une appréciation de fait, et il estimait dès lors que si 1 enauête doit en général être ordonnée, il est des circonstances où les juges peuvent, sans violer la loi, ne pas recourir à ce mode de preuve. — Voy. sur le caractère obligatoire de l'enquête une dissertation de M. Corne, insérée /. Av., t» 78, p. 463.

48. (Q. 3024 bis). Le tribunal pourrait-il ordonner Venqiiête, si le demandeur n'avait pas articulé des fhits ou indiqué des témoins? Solution affirmative au texte.

43. (Q. 3023 bis). Les témoins doivent-ils être entendus en présence du ministère public ?

Oui, suivant Carré, au texte ; non, d'après M. Chauveau, ibid., qui ne regarde pas du moins la présence du ministère public comme une cause de nullité.

44. (Q. 3025). Le défendeur doit-il nécessairement être appelé à V enquête? Réponse affirmative au texte.

45. On nous a demandé si le jugement qui, en matière d'interdiction, ordonne une enquête, est un jugement d'instruction qui doive être rendu en chambre du conseil, hors la présence du défendeur, ou si c'est un jugement interlocutoire, devant alors être prononcé en audience publique et en présence du défendeur ou lui dûment appelé; — et, dans le cas où la première solution devrait être admise, comment et par qui ce jugement doit être provoqué.

Voici, avons-nous répondu, quelle doit être, selon nous, la marche de la Drocédure relativement à l'enquête en matière d'interdiction.

268 INTERDICT. ET NOMINAT. DE CONSEIL JUDICIAIRE. — Art. 893

Si, eu égard à l'insuffisance de l'interrogatoire et des pièces produites pour justifier la demande en interdiction, le tribunal ordonne une enquête avant que le défendeur n'ait été assigné devant lui pour voir statuer sur cette demande, le jugement qu'il prononce n'est qu'une mesure d'instruction et doit être rendu en la chambre du conseil.

Mais si le demandeur, regardant au contraire l'interrogatoire et les pièces produites comme suffisants, a assigné le défendeur devant le tribunal préalablement à toute enquête, et que ce soit seulement après cette assignation et au moment où la procédure devient contentieuse, que cette mesure soit jugée nécessaire, alors le jugement qui l'ordonne est un véritable jugement interlocutoire qui doit être rendu en audience publique, et le défendeur présent ou appelé.

46. Ce système, à nos yeux très rationnel, est conforme à la théorie de M. Bertin, Chambre du conseil, n. 667 et 668, et n'est contredit ni par un arrêt de la Cour d'Aix du 19 mars 1835 (J. Av., t. 48, p. 367), qu'on oppose, ni par un arrêt de la Cour de Poitiers, du 4 juin 1870 (t. 86, p. 493), jugeant dans le môme sens. Qu'on remarque, en effet, que le jugement dont la Cour d'Aix s'est approprié les motifs s'exprime ainsi : « Attendu que le tribunal, en ordonnant une enquête immédiatement après l'interrogatoire, le fait toujours par un jugement de pure instruction», et que la Cour de Poitiers, qui a statué dans une espèce où la décision ordonnant l'enquête avait précédé l'assignation devant le tribunal (ainsi que M. Bertin le constate en recueillant cet arrêt dans le journal le Droit), dit simplement, de son côté, que les jugements gwi se rapportent à l'instruction des affaires d'interdiction, doivent être rendus en chambre du conseil ; ce qui, à notre sens, doit s'entendre de l'instruction préalable à l'assignation pour faire prononcer sur le fond de la demande.

47. Quant au point de savoir par qui le jugement ordonnant l'enquête peut être provoqué, nulle difficulté ne nous semble possible. Même pendant la phase antérieure à l'assignation, l'enquête doit pouvoir être requise par le demandeur qui veut suppléer à l'insuffisance de l'interrogatoire et des pièces produites. Si l'arrêt de la Cour d'Aix énonce qu'en pareil cas l'enquête est ordonnée d'office par le tribunal, il ne s'exprime pas de façon à exclure la faculté que nous revendiquons pour le demandeur, et qu'il n'y a aucun motif pour lui refuser. A plus forte raison est-il incontestable que le demandeur jouit de cette faculté pendant la période de la procédure. Compar. d'ailleurs, à l'appui de cette opinion, Agen, 3 juill. 1827 (t. 37, p. 120) ; Bruxelles, 29 déc. 1838 (Dalloz, Répert., v* Interdiction, n. 96 et 104) ; Chauveau, quest. 3024 bis {suprà, n. 42).

48. (Q. 3025 ter). Faut-il aussi appeler à V enquête les créanciers de celui dont l'interdiction est demandée ?

Ce point est résolu négativement au texte.

49. Sur le défaut de qualité des créanciers ou des tiers ayant un intérêt purement pécuniaire, Voy. conf., Poitiers, 1" fév. 1842 (Dalloz, y^ Interdiction, n. 210), et Grenoble, 9 déc. 1847 {J. Av., t. 73, p. 447).

50. (Q. 3026). Doit-on signifier au défendeur les procès-verbaux d'engtiête et d'interrogatoire, et l'appeler à l'audience publique où le jugement doit être prononcé?

Résolu affirmativement au texte.

Adde conf., notre Formul. annot., t. 2, p. 826, n. 9.

51. {i\. 3026 bis). Si, dans le cours de l'instance, les procédures se trouvent intei rompues par le fait du demandeur, soit parce qu'il ne présente pas de requêtf afin de procéder à l'interrogatoire , soit parce qu'après cet interro-

INTERD. ET NOMIN. DE CONSEIL JUDIC— Art. 891, 892, 893. 269

gatoire il n'assigne pas le défendeur, que doit faire ce dernier pour ne pas rester plus longtemps sous le coup de la demande en interdiction ?

M. Chauveaii n^pond au texte que si, avant l'interrogatoire, le demandeur se désiste implicitement en ne présentant point requête au tribunal, il n'est nas nécessaire de l'assigner pour voir dire qu'il n'y a pas lieu de prononcer i'interdiclion, mais qu'il peut être actionné en dommages-intérêts à raison du tort que la demande en interdiction a fait h la partie adverse; — que si, au contraire, il a été procédé à l'interrogatoire, alors le détendeur peut assigner lui-même le demandeur à l'effet de voir statuer sur la demande en interdiction, sauf dommages-intérêts, s'il y a lieu.

Adde conf., notre Formulaire annoté, loc. cit., n. 10.

52. [Q. 3013 ter). Dans le cas où le défendeur viendrait à décéder au cours de Li procédure, Vinstance pourrait-elle être poursuivie^ contre ses héritiers ou ayants cause?

La négative est enseignée au texte par M. Chauveau, qui estime que le décès du défendeur entraine l'extinction de l'instance.

Adde conf., Caen, 27 janv. 184G (D.p.53. 5.271). —La Cour de Limoges, par arrêt du 27 avril 1853 (/. Av., t. 78, p. 611), s'est également prononcée en ce sens, dans une espèce où le décès du défendeur était survenu pendant l'instance d'appel du jugement qui avait prononcé l'interdiction. Quant aux dépens de la procédure tant en première instance qu'en appel, cette Cour a déclaré qu'ils doivent en pareil cas être supportés par la succession de l'appelant décédé ; ce que M. Chauveau, dans son Supplément, considérait comme étant de toute équité. Voy. infrà, n. 87.

53. Il a été, depuis, jugé encore dans le sens de la doctrine de notre auteur, que le décès de la personne dont l'interdiction est poursuivie, a pour effet d'éteindre l'instance , laquelle ne peut, dès lors, être reprise par les légataires universels de cette personne. — Vainement ces derniers argueraient-ils de leur intérêt à faire statuer sur les dépens : la question des dépens, étant un accessoire de la question même de l'interdiction, échappe, comme celle-ci, à l'appréciation des juges: Douai, 2 juin 1875 (t. 101, p. 21^2).

Adde conf., notre FormuL annot., ubi suprà, n. 41.

54. (Q. 3013 quater). Le désistement d'une demande en interdiction empéche-t-il de former une nouvelle demande?

Si le décès du défendeur peut être regardé comme une fin de non-rece- Yoir péremptoire contre la demande en interdiction , disait M. Chauveau dans le précédent Supplément, il n'en est pas ainsi du désistement du demandeur, qui peut, nonobstant ce désistement, reprendre la poursuite en interdiction, parce que, comme l'a dit la Cour de Lyon, dans un arrêt du 14 juin. 1853 (O.P. 54. 2. 33), cette action étant exercée dans l'intérêt delà partie défenderesse et dans un but d'ordre public, il ne peut être permis d'y renoncer d'une manière absolue. C'est surtout en pareille matière qu'il faut considérer le désistement comme portant sur l'instance et non sur le fond du droit. Le demandeur a pu comprendre que la demande était prématurée; nne amélioration survenue dans l'état mental du défendeur a pu l'amener à cesser ses poursuites, dans l'espoir que cette amélioration se confirmerait. Cet espoir ne se réalise pas; quoi de plus naturel que de pourvoir de nouveau à la protection des intérêts du défendeur? Voy. y" Désistement, n. 60 et s., et infrà, n. 83.

55. (Q. 3027). Le jugement qui statue sur une demande en interdiction doit- il être rendu en audience solennelle?

Carré, au texte, parait admettre la négative, mais l'affirmative y est soutenue par M. Chauveau.

270 INTERDIGT. ET NOMINAT. DE CONSEIL JUDICIÂIHE.— Art. 893

&6. Dans le précédent Supplément, notre auteur ajoutait :

Si le jugement ou l'arrêt qui statue définitivement sur une demande en in terdiction doit être prononcé en audience publique, il n'en est pas ainsi des jugements antérieurs qui ont trait à l'instruction de l'affaire, notamment ce celui qui ordonne une enquête : Douai, 25 juillet 1858 {Journ. de cette Cour, 1858, p. i09); Poitiers, 4 juin 1860 (D.p.60.5.205). Voy. suprà, n. 9 et s — Adde conf., notre Formulaire annoté, t. % p. 827, n. 25.

Il en est de même du jugement qui nomme un administrateur provisoire à celui dont on poursuit l'interdiction, quand même ce jugement donnerait à cet administrateur pouvoir d'emprunter et d'hypothéquer : Amiens, 17 juill. 4855 (/. Av., t. 18, p. 37) ; Cass., 6 fév. 1856"' (t. 8J, p. 248) et 19 fév. 1856 (D.P.06.1.75); Douai, arrêt précité du 27 juill. 1858.

M. Chauveau déclarait qu'il approuvait complètement ces solutions. La première consacre une pratique à peu près générale qu'il avait constatée dans son Formulaire de procédure, t. 2, p. 428, remarque de la formule n'» 875. Il y a dit que la commission d'un administrateur provisoire a lieu conformément à l'avis du conseil de famille qui, en délibérant sur l'interdiction, a été appelé à indiquer l'opportunité de cette commission. La circonstance que la délibération du conseil de famille n'aurait pas porté sur ce point particulier, ne devrait pas, ajoutait notre auteur, modifier les pouvoirs accordés au tribunal par l'art. 497, Cod. civ. Le tribunal a le droit de faire cette appréciation dans le cas oii le conseil de famille aurait négligé de la faire lui-même. — M. Chauveau regardait d'ailleurs comme évident que le tribunal peut autoriser l'administrateur provisoire à emprunter ou à aliéner, suivant les circonstances. Ce principe avait déjà été admis implicitement par un arrêt de la Cour de Bruxelles du 30 août 1806 (J. Av., 1. 14, p. 662), décidant que les fonctions de l'administrateur provisoire se réduisent à des moyens de conservation, et que, s'il y a des choses périssables dont la vente soit urgente, il doit recourir au magistrat pour se faire autoriser.

57. Un arrêt de la Gourde Paris, du 18 fév. 1856 (/. Av., t. 81, p. 250), a reconnu comme valable la nomination d'un administrateur provisoire par le jugement rendu en audience publique qui prononce l'interdiction. Il ne faut ^pas voir, observait M. Chauveau, une contradiction entre cet arrêt et ceux qui précèdent : il ne s'agit pas dans ce dernier cas d'un acte de la juridiction gracieuse auquel le tribunal puisse procéder en chambre du conseil, mais d'un accessoire du jugement même qui prononce l'interdiction. Voy. le Formulaire de procédure, t. 2, p. 429, formule 877, et la question suivante.

58. C'est parce qu'il ne s'agit pas d'un simple jugement pour l'instruction de l'affaire, mais d'un jugement définitif destiné à mettre fin à l'instance, poursuivait notre auteur, que la Cour de Bordeaux a décidé, le 17 août 1858 {Journ. de cette Cour, 1858, p. 393), que la demande en intervention formée dans une instance en interdiction à l'effet de faire annuler l'avis du conseil de famille, doit être portée en audience solennelle, bien que l'instance ne soit pas encore contradicloirement liée avec le défendeur par la signification que prescrit Tart. 893.

59. Complétons ces observations par le résumé de quelques solutions plus récentes et d'une incontestable importance.

Et d'abord, il a été jugé que la procédure en interdiction cesse d'appartenir à la juridiction gracieuse et prend un caractère contentieux, aussitôt que le défendeur intervient pour s'opposer aux mesures prises ou provoquées contre lui, telles que la convocation de son conseil de famille et son interrogatoire ; d'où suit que cette procédure est soumise, dès ce moment, aux formes d'un litige contradictoire, notamment en ce qui touche la publicité de l'audience et des décisions à intervenir, soit en première instance, soit en appel : Besançon, 9 juill. 1876 (t. 101, p. 372).

INTERDICT. ET NOMINAT. DE CONSEIL JUDICIAIRE.— Art. 893. 271

60. D'autre part, il a été décidé par un arrât do la Cour de Caen, du 23 juin. -1872 [J. Av., t. 98, p. 416), que tous los incidents de l'instance en interdiction doivent, en appel, tHre jugée en audience solennelle ; et qu'ainsi, spécialement, dans le cas d'appel interjeté par le défendeur à une demande on interdiction, tant du jugement ordonnant la convocation du conseil de famille et l'interrogatoire, que de l'ordonnance de référé rejetant l'opposition formée à ce jugement, la Cour, devant laquelle les deux appels ont été portés en audience ordinaire, doit se déclarer incompétente relativement à l'un et à l'autre, et renvoyer l'appelant à procéder sur le tout en audience solennelle.

61. En vertu du même principe, un arrôt de la Cour de Paris du 7 nov. 1838 (t. 91, p. iSi, à la note) a déclaré que la demande en nommination d'un administrateur provisoire n'étant qu'un incident do la demande en interdiction, doit, comme l'action principal^ être portée devant la Cour jugeant en audience solennelle; et la Cour de Bordeaux a décidé de même, par arrêt du A jui'l. 1865 (t. 91, p. 433), que l'appel du jugement qui nomme un administrat-'ur provisoire à celui dont l'interdiction est poursuivie, doit, comme l'appel du jugement sur le fond, être jugé en audience solennelle.

68. De son côté, la Cour de Nancy a jugé, le 29 juin 1860 (t. 88, p. 528), que l'exception dincompétence soulevée dans une instance en interdiction doit être jugée en audience solennelle, comme la demande principale.

63. Mais il résulte d'un arrêt de la Cour do Caen, du 27 août 1869 [Rec. des arrêts de cette Cour, 1869, p. 154), que l'on doit distinguer entre les incidents sérieux, portant sur la question d'état elle-même, et les incidents secondaires qui n'ont aucune influence sur la solution de la question principale, tels, par exemple, que les contestations relatives à l'administration provisoire de la personne et des biens de celui dont on provoque l'interdiction ; et un arrêt de la même Cour du 12 août 4873 (t. 100, p. 61) a jugé dans le môme sens que la demande tendant à la nomination d'un administrateur provisoire de la personne et des biens de celui dont on poursuit l'interdiction, étant distincte de la question d'état, ne doit pas nécessairement, sur l'appel, être jugée en audience solennelle; mais que toute chambre civile de la Cour est compétente pour en connaître.

64. (Q. 3027 bis). Comment doit être provoquée la nomination d'un administrateur provisoire? Le jugement qui le nomme doit-il être publié dans la forme prescrite par Vart. 501, Cod. civ.'?

Dans la remarque qui suit la formule n" 875 de son Formulaire de procédure, t. 2, p. 428, M. Chauveau a dit : « Après l'interrogatoire, le tribunal peut commettre un administrateur provisoire. — Celte commission a lieu ordinairement par jugement en chambre du conseil, rendu sur requête et conformément à l'avis du conseil de famille qui, en délibérant sur l'interdiction, a été appelé à indiquer l'opportunité de la gestion d'un administrateur provisoire; elle peut aussi avoir lieu par le jugement d'interdiction, sur l'assignation donnée au défendeur. » Voy. la question précédente.

65. Dans le précédent Supplément, notre auteur observait qu'il ressort de l'art. 497, Cod. civ. , que le tribunal a le droit de nommer d'office un administrateur provisoire. La Cour de Rouen décide, comme lui, que cette nomination peut être provoquée par voie de requête à la diligence du demandeur en interdiction, et sous la seule condition d'un interrogatoire préalable, une assignation spéciale n'étant pas nécessaire, et le ministère public étant le seul contradicteur; en cas de refus de nomination, elle reconnaît au demandeur le droit d'appel parla même voie, réservant toutefois au défendeur le droit de former opposition à l'arrêt qui, sur l'appel non signilié

272 INTERDICT. ET NOMINAT. DE CONSEIL JUDICIAIRE.— Art. 893.

du poursuivant, lui nomme un administrateur provisoire : arrêt du H déc. ']SU (/. Av., t. 68, p. 191).

66. Quant à la publicité, ajoutait M. Chauveau, il y a lieu d'admettre, avec M. Bioche {Journ. de proc, 1846, p. 99), que le texte de l'art. 501, God. civ., n'exige les insertions qu'il prescrit que pour le jugement portant mterdiction ou nomination d'un conseil judiciaire. Il ne parle pas du jugement portant nomination d'un administrateur provisoire. Le motif de la différence est facile à concevoir. L'interdiction ou la nomination d'un conseil a son effet du jour du jugement ; tous actes passés postérieurement par l'interdit ou sans l'assistance du conseil sont nuls de plein droit (art. 502 du même Code). 11 importait que les tiers fussent promptement avertis de ce changement d'état. De là la publicité spéciale établie par l'art. 501. Mais lorsqu'un individu a seulement reçu un administrateur provisoire, les actes qu'il a passés depuis sont-ils nuls de droit ? L'art. 502, Cod. civ., n'en prononce pas la nullité. L'art. 35 de la loi du 30 juin 1838, sur les aliénés, porte seulement : < Dans le cas oîi un administrateur provisoire aura été nommé par jugement, les significations à faire à la personne placée dans un établissement d'aliénés seront faites à cet administrateur. Les significations faites au domicile pourront, suivant les circonstances, être annulées par les tribunaux. » — Comme cette nomination pourrait n'être pas connue des tiers, dit M. Valette sur Proudhon {Etat des personnes, t. 2, p. 562), la loi laisse aux tribunaux un pouvoir discrétionnaire pour annuler ou valider les significations faites au domicile de l'aliéné. D'où il faut conclure que les insertions de l'art. 501 ne sont pas applicables au jugement qui se borne à nommer un administrateur provisoire.

6*7. Cet administrateur conserve ses fonctions jusqu'à la décision définitive et à la nomination du tuteur; lors même que le jugement ordonnant sa nomination fixerait un terme à son administration, sa mission ne cesserait pas de plein droit par l'arrivée de ce terme : Paris, A juin 1853 (D.p.5-4.2. 126). La Cour de Rouen a jugé dans ce sens que l'administrateur provisoire nommé à un aliéné, avec mandat spécial de poursuivre la licitation ou le partage d'immeubles indivis, procède valablement dans l'instance en partage, même après l'interdiction de l'aliéné et jusqu'à la nomination du tuteur : arrêt du 13 fév. 1855 (/. Av., t. 80, p. 399).

68. Mais cet administrateur donné à la personne et aux biens de l'aliéné, pour une période transitoire, n'a pas qualité pour représenter l'interdit quant aux intérêts civils qui peuvent le concerner, et spécialement, il ne peut défendre aux actions dirigées contre celui-ci ou recevoir les significations des jugements intervenus sur ces actions : Cass., 22 janv. 1855 (D.p. 55.1.248); Caen, 22 janv. 1856 (D.p.56.2.133).

69. (Q. 3028). Ce jugement n'a-t-il à prononcer que Vinterdiction ou le rejet pur et simple de la demande f

Il est répondu au texte que si le défendeur est seulement faible d'esprit, les juges peuvent le pourvoir d'un conseil judiciaire.

KO. La demande en interdiction, ajoutait M. Chauveau dans le précédent Supplément , est réputée comprendre la demande d'un conseil judiciaire : Cass., 14 juill. 1857 (D.p. 57.1. 354). — Ainsi, une Cour statuant sur l'appel d'un jugement d'interdiction peut, après avoir fait subir un interrogatoire à la personne interdite par les premiers juges, se borner à lui donner un conseil judiciaire en refusant d'admettre la preuve des faits qui seraient de nature à entraîner l'interdiction : Amiens, 31 déc. 1846 (J. Av., t. 76, p. 294). En pareille matière, l'appréciation des magistrats est souveraine.

Adde conf., notre Formulaire annoté y t. 2, p. ^28, n. 35. — V. le paragraphe suivant.

INTERD. ET NOMIN. DE CONSEIL JUDIC.-Art. 893, 89i. 895. 273

Tf . (0- 3029). Lorsque le tribunal rejette la demande en interdiction sans soumettre le défendeur à un conseil judiciaire, ce driendeur doit-il nècessaii'ement obtenir des dommages-intérêts contre le demandeur?

Non, esl-il dit au texte; tout dépend des circonstances, dont l'appréciation esl abandonnée aux juges.

7)8. (Q. 3030). 5t le défendeur ne se présente pas à Vaudience, peut-il se i:ourcoir par opposition contre le jugement qui intervient?

La négative est adoptée au texte par Carré, tandis que M. Ciiauveau einDr?»sse l'opinion contraire. — Compar. suprà, n. 11 et 12.

Add^ conf., Paris, 1" mars 1830 {Gaz. des irib., n° 2 mars); notre Formulaire annoté, t. 2, p. 82(5, n. 13. — Comoar. /. Av., t. 111, p. 49).

13. (Q. 3031). Un antre que l'interdit peut-il intei'jeter appel du jugement qui u prononcé l'interdiction?

Solution négative au texte.

Adde conf.. un arrêt de la Cour de Caen, du 23 janv. 1850 (/. Av., t. 76, p. 295), portant qu'un frère, non partie au jugement qui prononce l'interdiclioa de sa sœur, est non recevable à interjeter appel de ce jugement. V. aussi notre Formul. annot., t. 2, p. 827, n. 16.

•74. (Q. 3032). Un membre du conseil de famille qui n'aurait pas été d'avis de V interdiction, un ami qui aurait fait partie du conseil, pû<firraient-Hs appeler du jugement qui rejette l'interdiction?

Carré, au texte, est d'avis que la faculté d'appeler n'appartient pas au membre du conseil de famille qui n'a pas été d'avis de l'interdiction, mais qu'elle peut être exercée par le membre de ce conseil qui a été d'avis de l'interdiction, alors même qu'il ne serait qu'ami et non parent. Quant à M. Chauveau, ibid., il reconnaît dans tous les cas aux membres du conseil de famille le droit d'appel.

Adde conf., notre Formulaire précité, ibid,, n. 17.

75. (Q. 3033 a). Dans quel délai l'appel doit-il être interjeté? Dans les délais ordinaires (art. 443), est-il répondu au texte.