Q. 3034). Quelle est la forme de procéder en appel
Au texte, Carré se borne à renvoyer à l'art. 500, Cod. civ. — M. Chauveau ajoute, d'une part, que les juges d'appel ont le droit d'ordonner une enquête, et, d'autre part, que le procureur général doit assister à l'interrogatoire, comme le procureur de la République est tenu de le faire en première instiuico .
78. Dans le précédent Supplément, M. Chauveau disait, en outre, avec un arrêt de la Cour de Rouen du 29 avr. 1847 (/. Av., t. 72, p. 631), que, quoique, devant les premiers juges, le défendeur en interdiction se soit reiiisé à subir l'interrogatoire, les juges d'appel doivent cependant, en raison précisément de l'importance que la loi attache à l'interrogatoire, recourir, à litre d'avant-faire-droit, à cette mesure.
79. La Cour de Bordeaux a jugé, le 21 avr. 1875 (t. 100, p. 363), que celui dont l'interdiction est poursuivie peut intervenir devant la Cour pour faire maintenir la décision qui a rejeté la demande de piano.
80. D'après un arrêt de la Cour de Paris du 13 avr. 1875 (t. 100, p. 220),
lorsque le jugement prononçant l'interdiction d'uri aliéné a été rendu contre le mandataire spécial seul, si l'aliéné en interjette appel et prend des conclu- Suppl. II. 18
274 ÎNTERDICT. ET NOMINAT. DE CONSEIL JUDICIAIRE. —Art. 895.
sions au fond, la Cour peut, en infirmant ce jugement, statuer elle-même sur la demande par voie d'évocation.
81. (Art. 895). Le procureur de la République peut-il être intimé sur Vappel, notamment lorsque le défendeur a fait défaut ?
Décidé négativement au texte, t. 6, p. 785, note. Adde conf., notre Formul. annot., lac. cit., n. 20.
82. (Q. 3031 bis). L'interdit peut-il acquiescer au jugement oui le déclare tel, ou se désister de Vappel qu'il en aurait interjeté ?
Résolu aussi négativement au texte.
Adde conf., notre Formul., ibid., n. 22 et 23.
83. Dans le Supplément précédent, M. Chauveau ajoutait : — Dès que l'action en interdiction est intentée, elle n'est plus susceptible de désistement, et, même après s'être désisté, le demandeur est encore recevable à continuer les poursuites. Y. suprà, n. 54. — Même solution en ce qui concerne l'acquiescement du défendeur : Douai, 8 déc. 1858 (D.p.o9.2. 10 1).— Toutefois, la Cour de Liège, par arrêt du 20 janv. 1851 {Jurisp. belge, 1852, 2, p. 81), a décidé que l'interdit peut se désister de l'appel qu'il a relevé contre le jugement prononçant son interdiction. Cette décision est contraire à la doctrine et à la jurisprudence. Voy,, pour le désistement, le mot Désiste)nent, n, 1 et s., et pour l'acquiescement le mot Appel, n. 274 et s.
84. Notre auteur faisait d'ailleurs remarquer qu'en matière d'intcrdiclion, l'instance existe dès que la requête ordonnée par l'art. 890 est pré->entée, et sans qu'il soit besoin d'attendre , ni la signification de cette requête, ni l'avis du conseil de tamille. Sic, Cass., 23 mai 1860 (D,p. 60. 1.350).
85. (Q. 3035). La voie de la tierce opposition contre le jugement statuant sur la demande en interdiction, est-elle ouverte à un créancier ou donataire ?
Adde conf., notre Formul. an/noi., p. 827, n. 24.
8<(î. (Q. 3035 bis). Comment pevi-on agir contre une personne susceptible d'être interdite et qui ne l'a pas été, lorsqu'on n'a pas qualité pour provoquer l'interdiction, et que ceux qui ont qualité ne veulent pas faire statuer sur ce préalable?
Cette question bizarre, disait M. Chauveau dans le précédent Supplément, s'est présentée devant la Cour d'Agen. Pour intenter l'action en partage, le demandeur avait appelé son unique contradicteur en conciliation. Le défendeur comparut. Mais, au bas de la citation, le juge de paix écrivit la mention suivante : « Il n'a pu être donné suite à la présente citation, et il n'a été dressé aucun procès-verbal, attendu que X..., qu'on a conduit à l'audience, est dans un tel état d'imbécillité, qu'il a été impossible d'obtenir de lui aucune parole. »
Ce défendeur n'étant pas frappé d'interdiction, le demandeur ne se reconnaissant aucun droit pour faire procéder à cette mesure, nul ne voulant agir dans le but de la provoquer, et le ministère public se refusant à la requérir d'office, la demande en partage fut portée devant le tribunal d'Auch, lequel, par un jugement du 8 fév. 1854, basé sur l'état d'imbécillité du défendeur, qu'avait constaté le juge de paix, annula l'assignation et condamna le demandeur aux dépens; mais, sur l'appel, la Cour d'Agen, par arrêt du 19 juill. 1854, attendu que l'état d'imbécillité, en le supposant établi, ne pouvait faire obstacle à la demande; que si l'interdiction devait être poursuivie, le demandeur n'avait ni droit, ni qualité pour la provoquer, et que, d'un autre côté, le refus des parents ou du ministère public ne pouvait lui être opposé comme fin de non-recevoir, a infirmé. — La décision des premiers juges était évidemment erronée.
ÎNTERD. ET NOMIN. DE CONSEIL JUDlC.~Art. 895, 896, 897. 275
87. (0. 3030 bis). Par i]ui sont supportés les frais de la demande en interdirtion ?
En cas de rojet de la demande, dit M. Ghauvcau, au texte, le demandeur •loitèlre condamné aux dépens, à moins que le lien de parenté n'en aulorisô la compensation. Dans le cas où, au contraire, l'interdiction est prononcée, ies dépens sont supportés par le détondeur, et il en est de même lorsqu'il ;ui est seulement nommé un consinl judiciaire.
Adde conf., Cass., U juill. 18o7 (D.p.57. 1.354). Cet arrêt juge que let dépens doivent élre à la charge du défendeur dont l'interdiction avait été demandée et auquel on a seulement nommé un conseil judiciaire.
88. (Q. 3036). Lorsque Vinterdit demande la mainlevée de son interdiction, a-t-il besoin d'être assisté de son tuteur?
Solution négative au texte.
Adde conf., notre Formul. annot., t. 2, p. 828.
89. (Q. 3037). Doit-il former sa demande soit contre celui-ci, soit contre ceux qui lont fait interdire?
Carré, au texte, semble admettre l'affirmative ; mais M. Chauveau s'y prononce formellement dans le sens contraire, en reconnaissant seulement au tuteur et à tout parent le droit de contester la demande en mainlevée par acte extrajudiciaire.
Adde conf., notre Formulaire, ibid., n. 29.
90. Il est certain, ajoutait notre auteur dans le Supplément précédent, que le tuteur, spécialement autorisé par le conseil de famille , a qualité pour appeler du jugement qui a donné mainlevée de l'interdiction, et que son acquiescement ne rend pas cet appel non recevable : Gass., 14 juin 1842 (/. Av., t. 63, p. 634). Voy. suprà, 82. — Et il en est de môme de tout membre du conseil de famille, même quand il n'a pas été partie au jui^cment de mainlevée : Nîmes, 3 juin 1846 (J. Av., t. 73, p. 132).
91. (Q. 3038). Quel est le tribunal devant lequel la demande en mainlevée doit être portée, lorsque le tuteur de Vinterdit demeure dans le ressort d'un autre tribunal que celui qui a prononcé l'interdiction ?
Décidé au texte que cette demande doit être portée devant le nouveau domicile de l'interdit, qui est celui de son tuteur. Adde conf,, notre Formul.. annot., p. 828, n. 30.
92. (Q. 3039). Le jugement qui accorde la mainlevée doit-il être rendu public comme celui qui a prononcé l'interdiction?
Solution négative au texte.
Adde conf., notre Formul., ibid., n. 31.
93. (Q. 3039 bis). Si le créancier ignore le changement d'état d'un incapable devenu capable, la poursuite qu'il dirige contre son tuteur est-elle valable ?
Oui, enseigne au texte iM. Chauveau : mais si le créancier connaît le changement d'état, il doit poursuivre contre le débiteur devenu capable.
I 2. — Nomination de conseil judiciaire.
94. (Q. 3040j. Comment se forme et s'instruit la demande à fin de nomination d'un conseil judiciaire?
De la même manière que la demande en interdiction, est-il, avec raison répondu an texte. '
95. Il a été décidé que pour les demandes à fin de nomination d'un conseil judiciaire, comme pour celles à fin d'interdiction (V. suprà 52 et ^V{) l'action n'est pas transmissible, et qu'en cas de décès du demandeur pèn-
276 INTERDICT. ET NOMLNAT. DE CONSEIL JUDICIAIRE. — Art. 897
dant l'instance, elle ne peut pas être exercée par le donataire à titre universel de celui-ci : Bordeaux, 23 août 1834 (D.p.55.2.185).
96. Le ministère public a qualité pour provoquer, et les tribunaux français compétence pour ordonner la dation d'un conseil judiciaire à un étranger résidant en France, et qui n'y a aucun parent connu : Riom, 5 déc. 1833 (D.p.54.2.123).
91f. L'interrogatoire, prescrit comme un préliminaire indispensable ea matière d'interdiction, est aussi exigé, à peine de nullité, lorsqu'il s'agit de donner à un prodigue un conseil judiciaire : Cass., 26 janv. 1848 (/. Av., t. 73, p. 3S9) ; Bordeaux, 23 août 1854 (/owrw. de cette Cowr, 1854, p. 432). — Voy. suprà, n. 33 et s.
98. Nous croyons à propos de noter ici une décision de la Cour de Paris du 26 avril 1875 (J. Av., t. 100, p. 224), qui, conformément à une jurisprudence et à une doctrine à peu près constantes, reconnaît que la femme mariée peut, à raison de faits de prodigalité, être pourvue d'un conseil judiciaire, comme toute autre personne; cette protection étant tout à la fois plus ample que l'autorisation maritale et compatible avec l'autorité du mari. — Nous avions soutenu cette doctrine dans notre Traité de la séparation de biens judiciaire, n. 376 et 377. Elle a aussi été admise par les autorités ciaprès : Cass., 9 mai 1829 et 4 juill. 1838 (S -V.38. 1.653); Rennes, 7 déc. 1840 (S.-V. 41 .2.423); Montpellier, 4 déc. 1841 (S.V.42.2.310); Paris, 7 janv. 1856 (S.-V.56.2.223) ; 13 nov. 1863 (S.-V.64.2.193) et 4 août 1866 (S.-V.67. 2.132) ; Demolombe, Minorité, n. 697; Aubry et Rau, d'après Zachariae, t. 1, p. 506; Valette, ExpUcat. Cod. civ., p. 382). — Du reste, il n'y a pas à distinguer entre les différents régimes sous lesquels la femme se trouve mariée (Paris, 4 août 1866, précité). Aussi, loin d'admettre, avec la Cour de Nancy (arrêt du 3 déc. 1838, S.-V. 39. 2. 283), que la femme pourvue d'un conseil judiciaire cesse d'être soumise à ce conseil, par cela seul qu'elle se marie sous le régime de la communauté légale, croyons-nous que la Cour de Douai a fort bionpgé, le 6 mars 1857 (S.-V.57.2.572), que le conseil judiciaire donné à une femme séparée de biens par jugement, peut être maintenu après le rétablissement de la communauté entre les époux, V. conf. , Demolombe, loc. cit.
99. (Q. 3041). Lorsque le jugement portant nomination d'un conseil judiciaire n'a pas été affiché, les actes faits postérieurement par findivida soumis à ce conseil, et sans son assistance, sont -ils valables?
Décidé affirmativement au texte.
100. Dans le précédent Supplément, M. Chauveau plaçait ici les observations suivantes : — Le jugement régulier en la forme et rendu public nui, sur la provocation du ministère public, a nommé un conseil judiciaire à un individu, seul contradicteur dans le débat, a l'autorité de la chose jugée vis-à-vis de tous, et surtout vis-à-vis d'un prêteur qui a traité avec le prodigue depuis ce jugement, contre lequel il ne peut diriger aucun recours, pas même celui de tierce opposition. En conséquence, tout prêt fait au prodigue postérieurement au jugement qui lui a donné un conseil judiciaire, est nul, s'il n'a été fait avec l'assistance de ce conseil. Sic, Rouen, 5 déc. 1853 (D.p.54.2.123).
101. La Cour de Douai a déclaré, le 22 juin \SUiJ.Av., t. 81, p. 586), que ceux qui ont contracté avec un individu pourvu d'un conseil judiciaire ne peuvent pas soutenir que le tribunal qui a nommé ce conseil était incompétent ratione personœ, et qu'ils n'ont pas été légalement avertis par l'affiche faite dans l'arrondissement de ce tribunal.
lO^. Notre auteur, rappelant qu'il a décidé au texte, avec la presque
INTERDICT. ET NOMINAT. DE CONSEIL JUDICIAIRE.— Art. 897. 277
unanimité des auteurs, que les tiers ne peuvent pas se prévaloir du dc'faut de publication d'un jugement d'interdiction, parce que l'incapacité a été proclamée, se demandait si la décision doit être la môme en ce qui concerne les conséquences d'un jugement qui nomme un conseil judiciaire. Celui pour lequel on crée ce soutien légal, disait-il, est sain d'esprit ; il est difticile, en traitant avec lui, de s'apercevoir de la faiblesse de son intelligence; de là, il résulte que si le jugement n'était pas publié, les actes laits sans l'assistance du conseil seraient valables. Les tiers doivent donc être autorisés à plaider (^u'il n'y a pas eu d'affiche sérieuse , ou faite conformément au vœu de la loi. — Dans l'espèce de l'arrêt précité de la Cour de Douai, le jugement avait été rendu par le tribunal de Lille, assez voisin de Valenciennes, où le défendeur était domicilié, et cette circonstance a pu toucher les magistrats ; mais auraient-ils également annulé les actes, si l'individu avait été pourvu d'un conseil judiciaire par le tribunal de Toulouse, quoique son domicile eût été constamment à Valenciennes ? Il faut bien répondre affirmativement, disait M. Chauveau, puisque le tribunal et la Cour ont déclaré qu'à l'individu poursuivi seul appartenait le droit de décliner la compétence, et que s'il n'usait pas de ce droit, si, au contraire, il se disait domicilié réellement dans l'arrondissement oîi était situé le tribunal auquel on demandait la nomination du conseil judiciaire, les tiers ne pouvaient se plaindre, pourvu que les insertions exigées par l'art. 501 eussent été faites dans l'arrondissement du tribunal qui avait rendu le jugement. — Cette opinion a été réfutée avec beaucoup d'habileté par M. Rodière, dans une note insérée au Journal du Palais, t. 1" de 1856, p. 475.
103, Il résulte d'un arrêt de la Cour d'Amiens, du 9 juill. 1873 (/. Av., t. 99, p. 67), que la nullité de la procédure suivie et du jugemeut rendu sans c[ue le conseil judiciaire ait été appelé, ne peut être couverte par l'intervention de ce conseil en cause d'appel ; mais que seulement, celte intervention régularisant la procédure devant la Cour, celle-ci peut, en annulant la procédure et le jugement de première instance, évoquer le fond et y statuer elle-même.
t04. D'autre part, la Cour de Paris a jugé, le 46 fév. 1876, t. 101,
p. 200), que, lorsqu'un prodigue a été condamné par un tribunal de commerce au paiement des billets par lui souscrits, et que le jugement intervenu a acquis vis-à-vis de lui l'autorité de la chose jugée, son conseil judiciaire, qui n'a point été appelé à ce jugement, ne peut former devant le tribunal civil une demande en nullité tant des billets que du jugement; de condamnation; ce tribunal étant incompétent pour maintenir ou réformer un tel jugement.
iOo. (Q. 3041 bis). Comment V individu pourvu d'un conseil judiciaire peut -il vaincre le refus de ce conseil?
Un arrêt de la Cour de Besançon, du 11 janv. 1851 (S.-V.51.2.75), a décidé que dans le cas où le conseil judiciaire refuserait au prodigue son assistance pour plaider, il ne pourrait être suppléé à cette assistance par l'autorisation de la justice ; que seulement, si le refus est abusif, le prodigue peut provoquer, ou la révocation de son conseil, ou la nomination d'un conseil ad /loc, selon les circonstances. V. aussi en ce sens, Bourges, 28 janv. 1842 (t. 63, p. 435); Cass., 13 fév. 1844 (t. 66, p. 174); Orléans, 15 mai 1847 (J. Av., t. 73, p. 431). M. Chauveau, dans son Supplément, considérait cette jurisprudence comme bien établie. — Contra, Magnin, Traité des Minorités, 1. 1",
t06. Il a été jugé que l'instance engagée et le jugement rendu contre un individu pourvu d'un conseil judiciaire sont valables, bien que le conseil judiciaire mis en cause pour l'assister eût alors donné sa démission, si ce dernier n'a fait connaître au demandeur cette démission à aucune phase de
278 INTERDICT. ET NOMINAT. DE CONSEIL JUDICIAIRE.— Art. 897
l'instance, et si le demandeur a signifié le jugement au nouveau conseil judiciaire nommé en [remplacement du premier, dès qu'il a eu connaissance de cette nomination : Paris, 15 déc. 1835 (t. lOJ, p. 82).
dl OT. (Q. 3041 ter). Quel est le tribunal compétent et quelles sont les formalités à observer pour faire remplacer un conseil judiciaire ?
Au texte, sous la quest. 3038 (V. suprà, n. 91), M. Ghauveau a décidé que la demande en mainlevée de l'interdiction ou du conseil judiciaire devait être portée devant le tribunal du domicile de l'interdit ou du prodigue. La rnéme règle est-elle applicable quand il s'agit du remplacement du conseil judiciaire ? Dans le précédent Supplément , notre auteur déclarait qu'il ne le pensait pas. Il lui semblait, disait- il, que la demande doit être portée devant le tribunal qui a nommé le conseil à remplacer; celui-ci pouvant et devant même, en certains cas, y être appelé pour déduire les motifs de son abstention. Il s'agit alors, non plus d'apprécier l'état du prodigue, mais seulement de substituer un conseil à un autre, d'opérer un simple remplacement de personne, et il n'y a pas lieu, par conséquent, à nouvelle délibération du conseil de famille. En cas de décès du conseil, le tribunal du domicile actuel du prodigue paraissait à M. Ghauveau compétent pour en nommer un nouveau, soit sur la requête du prodigue lui-même, soit sur l'assignation à lui donnée à la requête d'un parent ayant qualité pour provoquer ce remplacement.
108. Contrairement à cette dernière opinion, la Cour de Nîmes a jugé, le25 janv. 1876 (/. Av., t. 101, p. 119), que la nomination d'un conseil judiciaire, en remplacement de celui qui est décédé, étant simplement une mesure destinée à assurer l'exécution de la décision primitivement rendue, il s'ensuit que c'est au tribunal qui a nommé le conseil, et non pas au tribunal du domicile actuel du prodigue, qu'il appartient de procéder à ce remplacement; et que cette attribution, qui est d'ordre public, peut être invoquée pour la première fois en appel.
t09. Le tribunal civil de Dijon a décidé, le 13 nov. 1866 (/.Av., t. 92, p. 26), que le tuteur datif d'enfants mineurs, qui est en même temps le conseil judi-
pension alimentaire qu il se propose d'introduire contre elle au nom des mineurs. — A la suite de cette décision, se trouvent, dans le] Journ. des Av., des observations où l'on soutient, en s'appuyanl sur différentes décisions, et contrairement à l'opinion de M. Ber- *-in, Chambre du Conseil, t. 2, p. 77, n. 790, laquelle est elle-même fondée sur plusieurs jugements du tribunal de la Seine, que le remplacement du conseil judiciaire peut être prononcé par la chambre du conseil, sans le concours du prodigue.
IIO. D'après un arrêt de la Cour de Rennes, du 2 juin 1851 (t. 78, p. 267), la femme, sur la demande de laquelle son mari a été pourvu d'un conseil judiciaire , est recevable dans sa tierce opposition contre le jugement qui, en son absence, a prononcé la mainlevée de cette mesura M. Ghauveau , dans le précédent Supplément (quest. 3036 et 3037) , décla rait qu'il admettait ce recours quand il y a eu intervention ou manifesta;^ tion de l'opposition à la mainlevée, et que le tribunal a statué en l'absence du contestant ; mais qu'il ne pouvait reconnaître que l'individu pourvu d'un conseil judiciaire soit tenu de procéder contre un contradicteur. Il ajoutait que son opinion ne saurait d'ailleurs avoir des conséquences bien graves, puisque rien n'empêche de provoquer la nomination d'un nouveau conseil judiciaire.
— Y. Appel ; Autorisation de femme mariée ; Communication de pièces ;
