Acte authentique
Agent d'administration publique, 69 et s., 84.
Appel, 23 et s., 33 et s., 43,
Assignation, 31, 53 et s.
Audience publique, 31.
Aveux (indivisibilité des), 82.
Avoué, 69.
Caution solidaire, 7.
Chambre du conseil, 31.
Chose jugée, 14.
Commeucemeut de preuve par écrit, 82,
Commission de juge, 40 et s.
Conclusions solidaires, 62.
Créanciers, 7.
Crime, il.
Débiteur, 7.
Déchéance, 46.
Décision d'office, 28.
Déraillant, 63.
Défendeur principal, 1.
Défense, 32.
Délai, 46.
— franc, 51.
— (prorogation de), 46.
Délibéré, 21.
Délit, 11, 56.
Demandeur principal, 1.
Descente de lieux, 45.
Dignité, 49.
Domicile, 53.
Dommages-intérêts, 56.
Ecritures, 80.
Effets, 82.
Erapôchement légitime, 48 et
Enquête, 45.
SOMMAIRE ALPHABETIQUE.
Envoi en pos.';ession, 6.
Etranger, 50.
Excès de pouvoir, 33.
Faits concluants, 12.
— honteux, 17.
— (mode de présentation des)
— nouveaux, 29, 67.
— pertinents, 10, 66.
— non pertinents, 57, 66.
Femme mariée, 1, 2.
Frais, 63, 85.
— de voyage, 85.
Garanti, 1.
Greffier, 76.
Heure, 51.
Huissier commis, 54.
Incompétence, 33, 43.
Instruction et appel, 25.
— par écrit, 85.
Interpellations, 59.
— d'office, 67, 68, 71.
Interrogatoire nouveau, 78,
— mutiples, 2G, 72.
Intervenant, 1.
Juge-commissaire, 21 , 40 et s.
— lie paix, 44, Jugement par défaut, 21.
— définitif, 20, 21.
— de partage, 22.
Lecture des réponses, 71.
Légataire, 6.
Mandataire, 69, 84.
Mari, 5.
Matière commerciale, 27.
— ordinaire, 27.
— sommaire, 27.
Mémoire, 68.
Mineur émancipé, 4.
Ministère public ( conclusion
du), 21.
Notes, 68.
Opposition, 21, 33 et s.
Oubli (allégation d'), 58.
Plaidoirie, 21.
Pouvoir discrétionnaire , 21 ,
Prescription, 8, 9.
Président, 40 et s.
Présomptions, 82.
Preuve testimoniale, 15, 82,
Procès- verbal, 76.
Rapport, 31.
Rélaciion des réponses, 73.
Référé, 43.
Refus de répondre, 23, 39,
Renonciation, 9, 12.
Réponses par affirmation ou
dénégation, 75.
— pertinentes, 74.
— précises, 74.
— signifiées, 77, 78.
Requête, 27, 31, 47.
— nouvelle, 40.
Séparation de corps, 16.
Serment, 65, 70.
Signification de l'interrogatoire,
Simple acte, 79. ; Termes calomnieui, 73.
— injurieux, 73.
Transport du juge, 48.
Tribunal de commerce, 18.
Tuteur, 1, 2.
Vice-président, 41, 42.
Formules. — Requête pour avoir permission de faire interroger, — Form. t. 4", p. 73, n. 70. — Jugement qui permet l'interrogatoire. — Form., ri. 10 bis, p. 75. — Requête au président pour faire commettre un juge afin de procéder à l'interrogatoire. — Form. n. 74, p. 76. — Ordonnance sur requête qui commet le président du tribunal dans le ressort duquel la partie réside. — Form. n. ''■'^, p. 77. — Ordonnance sur requête qui ordonne le transport au lieu oii la partie est retenue. — Form. n. 73, p. 78. — Signification des jugement et ordonnance avec assignation à comparaître pour subir r interrogatoire. — Form., n. 74, p. 78. — Procès-verbal de non-comparution ou de refus de répondre. — Form. n. 75, p. 79. — Ordonnance qui indique un autre jour pour l'interrogatoire. — Form. n. 76. p. 80. — Jugement qui tient les faits pour avérés. — Form. n. 77, p. 80. — Demande adressée au juge commis par la partie défaillante afin d'être interrogée. — Form. n. 78, p. 84 . — Procès-verbal d'interrogatoire sur faits et articles. — Form. n. 79, p. 84. — Signification du procèsverbal d'interrogatoire sur faits et articles. — Form., n. 80, p. 83. — Jugement sur interrogatoire contenant preuve. — Form. n. 80 bis, p. 83.
DIVISION
§ i . — Quand et comment V interrogatoire peut être ordonné, 52. — Formes de V interrogatoire. — Ses effets.
INTERROGATOIRE SLR FAITS ET ARTICLES. — Art. 324. 281
§ 1. —Quand et comment Tinterrogatoire peut être ordonné.
1. (Q. 122-i a). Quelles sont les personnes qui peuvent ou contre lesquelles on peut demander Vinterrogatoire sur faits et articles?
Il est dit au texte que toute personne qui est partie au procès, soit comme demandeur principal ou intervenant, soit comme défendeur principal ou en garantie, peut demander l'interrogatoire de la partie adverse ou être tenue de le subir elle-môme, à moins qu'elle ne soit entièrement désintéressée dans la cause, où elle n'aurait été appelée que frauduleusement, et qu'une tierce personne ne peut être soumise à l'interrogatoire. Toutefois, des exceptions h ce dernier principe sont admises, ibid.y h l'égard du tuteur et à l'égard de la femme dont le mari est seul au procès.
S. Dans le précédent Supplément, M. Chauveau constatait que la doctrine du texte a été admise ; 1° sur la prohibition d'interroger des tiers étrangers au procès, par la Cour de Caen , le 12 nov. 1852 {Journ. de cette Cour, 1832, p. 323), et par MM. Dalloz, v« Interrog., n. 9 et dO; Rodière, t. 2, p. 214; Mourlon, Rép. écr., p. 256; 2" en ce qui concerne les tuteurs, par MM. Dalloz, n. 12 et 13, et Mourlon, ibid.; 3* à l'égard de la temme mariée, par le premier de ces auteurs, n. 14. Mais, sur ce dernier point, observait-il , la controverse existe toujours. M. Rodière veut, t. 2, p. 214, que la femme ne puisse être interrogée qu'autant qu'elle a été préalablement appelée en cause, et M. Mourlon, loc. cit., refuse d'une manière absolue l'interrogatoire, sur le motif que la femme ne peut ni aliéner ni compromettre.
3. Sur le principe posé au texte, V. conf., notre Formulaire annoté, t. 1, p. 233, note 1, n. 4, et sur les exceptions, ibid., n. 6 et s.
4. (Q. 1224 b). Le mineur émancipé peut-il être interrogé sur faits et articles f
Solution aûirmative au texte, en ce qui concerne les objets dont le mineur émancipé a la disposition.
Adde conf., notre Formul. annota, ibid., n. 6.
5. (Q. 1224 c). Le mari peut-il être interrogé sur des faits concernant sa femme ?
D'après l'opinion adoptée au texte , le mari commun en biens qui assiste sa femme pour l'autoriser dans un procès intenté par elle personnellement, peut être interrogé sur la demande de l'adversaire.
6. (Art. 324). Le légataire peut-il se refuser à subir l'interrogatoire ordonné, sous prétexte que le testament qui Vinstitue n'a pas été encore reconnu ou vérifié, lorsqu'il a demandé lui-même Venvoi en possession de l'hérédité en vertu de ce testament ?
Décidé négativement au texte, t. 3, p. 146, note, i".
'7. (Id.). La caution solidaire peut-elle demander que le débiteur principal et le créancier soient interrogés dans le but de savoir si des paiements partiels n'auraient pas déjà été faits ?
Solution affirmative au texte.
Adde conf., notre Formul. annot., p. 253, n. 5.
8. (Id.). Celui qui oppose la prescription trentenaire peut-il se refuser à subir un intei^rogatoire sur des faits emportant renonciation à la prescription?
Ce point, au texte, est résolu négativement.
B. (Id.). }fais le défendeur qui a invoqué un moyen de prescription, re-
282 INTERROGATOIRE SUR FAITS ET ARTICLES. — Art. 324.
connu fondé par le tribunal, peut'il être interrogé sur faits et articles concernant la dette primitive?
Décision également négative au texte.
10. (Q. 1225 a). Quels sont les faits et articles qui sont pertinents, comme Vart. 32-4 V exige pour qu'ils puissent faire V objet d'un interrogatoire f
Suivant l'opinion exprimée au texte, ce sont les faits qui concernent la matière en litige; en sorte que tous les faits qui n'ont pas un rapport direct à la contestation doivent être rejetés.
Adde conf., notre FormM^. annot., t. 1, p. 254, n. 14.
11. Dans le Supplément précédent, M. Ghauveau ajoutait que M. Dalloz, dans sa 2* éd., v° Interrog., n. 26 et 29, persiste dans l'opinion contre laquelle notre auteur s'est prononcé au texte, et que MM. Rodiôre, t. 2, p. 215, et Mourlon, Rép. écr., p. 256, sont d'accord avec ce jurisconsulte pour déclarer que l'interrogatoire est admissible même sur les faits tendant à flétrir la réputation de la personne interrogée, ou qualifiés crimes ou délits par la loi.
IS. (Q. 1225 b). Les faits et articles doivent-ils aussi être concluants?
Solution affirmative au texte, note 1.
M. Ghauveau , dans le précédent Supplément , citait comme conforme, M. Dalloz, Interrog., n"'27, et disait qu'il était d'avis, avec un arrêt de la Cour de Caen du 11 mai 1852 {Journ. de cette Cour, 1852, p. 138), que la partie qui a introduit régulièrement une action , ne peut pas être interrogée sur le point de savoir si elle ne désapprouve pas cette action qui aurait été introduite en son nom, et si elle n'aurait pas renoncé au droit sur lequel elle se fonde.
13. (Q. 1226 A). La disposition de l'art. 324, qui veut que l'interrogatoire puisse être ordonné en toute matière, n'admet-elle aucune exception?
Il est enseigné au texte qu'il n'est admis aucune exception, pas même en faveur de la partie qui produit un acte public ; toutefois, M. Ghauveau estime que, dans ce cas, la faculté de l'interrogatoire doit être restreinte aux faits qui ne seraient pas de nature à infirmer la véracité des attestations faites par l'officier rédacteur de l'acte.
Adde conf., MM. Dalloz, n. 21, 22, 23; Mourlon, Répétit, écrit., p. 255; Rodière, t. 2, p. 214.
14. Il est évident, comme l'a décidé la Cour de Caen, le 12 juill. 1851 {Journ. deproc, 1851, p. 435), disait M. Ghauveau dans le Supplément précédent, qu'un interrogatoire ne peut être ordonné quand il a pour but de combattre même indirectement l'autorité de la chose jugée.
15. Remarquons qu'il est permis de recourir à cette mesure, même dans les matières où la preuve testimoniale n'est pas admissible. V. notre Formulaire annoté, t. 1, p. 253, noie 1, n. 2.
16. (Q. 1226 b). L'interrogatoire peut-il avoir lieu en matière de séparation de corpsf
Résolu négativement au texte par M. Ghauveau, qui étend celte solution à toutes les questions d'état.
l'T'. (Q. 1238). Peut-on ordonner l'interrogatoire sur des faits dont Vavgu tournerait à la honte de l'interrogé?
Solution négative au texte.
18. (Q. 1227). L'interrogatoire sur faits et articles est-il admissible devant un tribunal de commerce ?
Réponse affirmative au texte.
INTERROGATOIRE SUR FAITS ET ARTICLES. — Art. 3«i. 283
19. [Q. 12-28). Peut-on d -mander Vinterrogntoire dans une matière sur laquelle il n'y a pajs d'instawe?
Ce point a reçu au texte une solution ntîgativc, qui ne saurait faire difficulté. AdJe cont'., notre Formai, annot.j 1. 1, p. 253, n. 13.
20. (Q. 123-2). Peut-on ordonner V interrogatoire jusqu'au jugement définitif et même au moment des plaidoiries?
Carré, au texte, doute que l'interrogatoire puisse ôlrc ordonné au moment des plaidoiries, et reconnaît toutefois aux juges le droit de se déterminer d'apn^'s les circonstances. De son côté, M. Cliauveau, ihd., pose en principe que les juges peuvent refuser l'interrogatoire toutes les fois qu'il est demandé tardivement. — V. aussi Paris, 11 mars 188i (J-Av., t. 109, p. 275).
SI. Dans le Supplément précédent, notre auteur, après avoir rappelé que son opinion tend à laisser aux tribunaux un pouvoir discrétionnaire pour admettre ou rejeter, suivant les circonstances, l'interrogatoire tant que le jugement définitif n'a pas été rendu, disait que, consulté sur une espèce où l'interrogatoire avait éle admis après les plaidoiries contradictoires, les conclusicms^du ministère public et la remise des pièces sur le bureau pour être délibéré, il avait exprimé l'avis que le tribunal n'avait pas commis un excès de pouvoir. — MM. Dalloz, n. 39 à 43, et Mourlon, p. 25G, observait-il, semblent moins larges dans la doctrine qu'ils professent, puisqu'ils indiquent la mise en délibéré comme la limite extrême au delà de laquelle l'interrogatoire n'est plus possible. Puis il citait, comme utile à connaître pour une nuance de la question, un arrêt de la Cour de cassation, du 25 nov. 1840 (J. Av., t. 60, p. 121), portant que l'interrogatoire sur faits et articles ne devant pas retarder le jugement, rien ne s'oppose à ce que l'adversaire de la partie qui l'a demandé poursuive l'audience sur le fond; et que, s'il intervient par défaut une décision définitive, nonobstant un arrêt sur requête qui aurait ordonné Tinlerrogatoire, l'assignation pour comparaître devant le juge-commissaire ne peut être donnée sans qu'au préalable la décision par défaut ait été frappée d'opposition par requête d'avoué.
22. (Q. 1233). L'interrogatoire sur faits et articles peut-il être ordonné après un jugement de partage?
Carré paraît admettre la négative au texte, où M. Chauveau exprime l'opinion que, même dans ce cas, l'admission ou le refus de l'interrogatoire dépend des circonstances.
Adde à l'appui de cette dernière opinion, M. Devilleneuve, dans ses observations sur un arrêt de la Cour de Rouen, du 11 avr. 1809 (S.-V., CoUect. Yiouv., t. 3.2.50).
S3. (Q. 1230). Si une partie avait requis l'interrogatoire en première instance, et ffue son adversaire ne Veut pas subi, celui-ci serait-il recevable à se faire interroger en cause d'appel?
L'affirmative est enseignée au texte.
Adde conf., MM. Dalloz, n. 103, et Rodiôre, t. 2, p. 217; Douai, 30 juill. 1852 (Journ. de cette Cour, 1852, p. 393). Cet arrêt a, sur l'appel, admis à l'interrogatoire une partie qui avait refusé de répondre en première instance, et qui avait, par suite, encouru l'application des dispositions de l'art. 330.
24. (Q. 1229). Peut-on demander l'interrogatoire en cause d'appel, quand la demande n'en a pas été formée en première instance?
Solution également affirmative au texte.
25. (Q. 1231). L'interrogatoire peut-il être ordonné, en cause d'appel, avant que l'appelant ait signifié ses griefs , et que l'instruction de la cause ait commencé devant la Cour?
Résolu encore affirmativement au texte.
284 INTERROGATOIRE SUR FAITS ET ARTICLES. — Art. 321.
Adde conf., MM. Dalloz, n. 43 et 44; Mourlon, p. 256.
86. (Q. 1235). La même partie peut-elle demander, dans le même procès, pl%s d'un interrogatoire ?
Oui, est-il répondu au texte, mais sur d'autres faits ou sur des faits explicatifs de ceux qui ont élé l'objet du premier interrogatoire.
2*7. (CCLXXI). En matière ordinaire y V interrogatoire ne doit-il pas être demandé par requête contenant les faits? En matière sommaire et commerciale, peut-il être demandé à V audience?
Au texte, les deux points sont résolus affirmativement.
Adde conf., sur le premier, un arrêt de la Cour de Caen, du 24 mars 1857 (Journ. de cette Cour, 1857, p. 267) ; MM. Mourlon, p. 257, et Dallo/., n. 51; et sur le second, ce dernier auteur, ibid.
S8. (Id.). L'interrogatoire peut-il être ordonné d'office?
Solution négative au texte.
Adde conf., Dalloz, n. 37 et 51; Mourlon, sur l'art. 325, p. 256; Rodière, t. 2, p. 216; notre Formulaire annoté, t. 1, p. 253, n. 3.
29. (Id.). La partie peut-elle être interrogée sur des faits qui n'auraient pas été compris dans la requête ?
Résolu aussi négativement au texte, t. 3, p. 163, note, 3®.
30. (Q. 1237). Comment doivent être présentés les faits dam la requête à fin d'interrogatoire?
Ils doivent l'être, répond le texte, de manière que le tribunal soit à même de connaître s'ils sont pertinents, et d'apprécier avec connaissance de cause si l'interrogatoire doit être ordonné.
31. (Q. 1239). La partie dont l'interrogatoire est demandé doit-elle être assignée pour être présente, et plaider à l'audience où, le tribunal devra prononcer sur cette demande ?
Décidé négativement au texte, où il est dit en note que la requête est remise au président, qui fait à la chambre du conseil un rapport à la suite duquel le jugement est rendu en audience publique.
Adde conf., MM. Dalloz, n. 53, 55 et 36; Mourlon, p. 257; Devilleneuve sur un arrêt de la Cour de Toulouse, du 5 mai 1829 (S.-V., Collect. nouv., t. 9.2.256).
32. (Q. 1240). La partie dont l'interrogatoire est requit peut-elle prendre la parole pour soutenir que la permission de l'interroger ne doit pas être accordée ?
Solution également négative au texte.
33. (Q. 1241). Le jugement qui ordonne l'interrogatoire est-il sujet soit à l'opposition, soit à l'appel?
Sur cette question, Carré et M. Chauveau se prononcent encore, au texte, dans le sens de la négative ; toutefois, ce dernier auteur réserve le cas où le jugement serait attaqué pour incompétence ou excès de pouvoir.
Dans le précédent Supplément, M. Chauveau faisait remarquer que la jurisprudence, indécise en 1841, tendait à se fixer dans le sens de son opinion. En effet, disait-il, si un arrêt de la Cour de Caen, du M mai 1852 {Journ. de cette Cour, 1852, p. 138), a déclaré l'opposition admissible, cette voie de recours a été repoussée par les décisions suivantes : Paris,
28 avr. 1849 (/. Av., t. 75, p. 403); Poitiers, 11 déc. 1849 (t. 75, p. 541); Rouen, 23 fév. 1850; Bourges, 15 juin 1850 (ibid.); Trib. de la Seine,
29 déc. 1855 {Journ, de proc, 1856, p. 144); Cass., 9 fév. 1857 (/. Av., t. 82. p. 397), et Rouen, 21 mars 1837 (J.P.57.805).
INTERROGATOIRE SCR FAITS ET ARTICLES. — Art. 324. 285
34. L'arrêt de la Cour suprême est d'autant plus important, observait notre auteur, qu'il exprime, pour la première lois, l'opinion de cette Cour sur une question qui avait l'inconvénient de diviser la doctrine, et la jurisprudence. — Voici les motifs qui ont déterminé sa décision : « La loi a tracé pour l'interroj^atoire sur laits et articles une procédure particuliOre; la partie ne doit être ni avertie, ni appelée avant le jugement qui ordonne cet interrojjatoire; la requête contenant l'exposé des faits ne doit lui être signifiée qu'après ce jugement; il sutlit d'un intervalle de vingt-cjuatre heures entre cette signification et l'interrogatoire. La partie doit comparaître sans assistance de conseil, sans pouvoir lire aucun projet de réponse écrite ; le juge peut lui poser d'office des questions non simplifiées à l'avance. — Ces dispositions, dont le but est, sans toucher aux droits légitimes de la défense, de lui laisser cependant toute sa spontanéité, de la soustraire à des influences qui pourraient en altérer la sincérité, sont inconciliables avec le droit qu'aurait la partie, au moyen d'une opposition, de provoquer un débat préalable et contradictoire sur les faits mis en interrogatoire, d'enlever ainsi à cette mesure toute l'utilité que la justice s'en était promise, et qu'elle s'était efforcée d'en obtenir en lui imprimant la marche la plus rapide. » — Cette solution, ajoutait M. Chauvcau , est d'ailleurs indififérente pour la partie, qui est toujours libre de ne pas répondre, et, si les motifs de son refus sont sérieux, toujours à même de les faire apprécier par le juge lors des débats sur le fond du litige.
3o. Les mômes considérations, observait encore notre auteur, s'appli-
3ueraient évidemment à l'appel, et justifient par conséquent la prohibition e cette voie de recours.
36. En s'inspirant de cette saine doctrine, la Cour de Bastia, dans un arrêt du 5 avr. 1834 (/. Av., t. 79, p. 661), a dit avec raison : « Les règles exceptionnelles posées par les art. 324, 325, 333, Cod. proc, et 79 du tarif témoignent, avec évidence, que le législateur a voulu proscrire, en cette matière, toute discussion contradictoire préalable à l'interrogatoire, et, comme conséquence nécessaire, tout recours contre le jugement qui l'ordonne. — En effet, l'opposition et l'appel, si ces voies de recours étaient admises, donneraient toujours à la partie condamnée à subir l'interrogatoire le moyen d'obliger le demandeur à discuter contradictoirement la pertinence des faits, et à dévoiler ainsi sa pensée secrète, qui, souvent, se trouve dissimulée sous les artitices d'une habile articulation. — Mais l'opposition et l'appel ne présentent les inconvénients qui viennent d'être signalés, et ne sont par cela môme prohibés, que lorsque le premier juge, en se conformant littéralement à la loi s|)éciale de la matière, a examiné secrètement, dans la chambre du conseil, l'arlmissibilité de l'interrogatoire ou la pertinence des faits, et qu'il s'est borné à prononcer le jugf^ment à l'audience, en s'abstenaut de donner aux faits articulés aucune publicité. — Si, par une violation formelle de ces règles, le tribunal de première instance a admis les parties, ainsi que cela s'est réalisé dans l'espèce, à prendre des conclusions à l'audience, à plaider, non-seulement sur la pertinence des faits, mais encore sur l'admissibilité et l'opportunité de l'interrogatoire, il est manifeste que les motifs qui ont déterminé le législateur à proscrire l'opposition et l'appel demeurent sans puissance et sans valeur. — Dès qu'on s'écarte des formes et des règles spéciales à l'interrogatoire sur faits et articles, pour se placer dans lès conditions du droit commun, le jugement qui intervient doit être soumis à toutes les voies de recoijrs que le droit commun autorise. » — En conséquence, la Gourde Bastia a attribué le caractère d'un interlocutoire au jugement rendu, et a admis l'appel. Aucune autre solution n'eût été juridique dans l'espèce, disait M. Chauveau.
37. Si la Cour de Caen, ajoutait-il, a formellement admis l'appel du jugement qui ordonne un interrogatoire, par arrêts des 11 mai J852 (/. Av,
â86 INTERROGATOIRE SUR FAITS ET ARTICLES. - Art. 326.
L^M P; '|'?)«'J'? juin 18S4 (/oMr». & ce<«e CoMr, 1834, p. 233) les Cours ff "°°'P^"'3 8janv-I848(/.^.., t. 73, p. 424), Pol ii^-s, 25 ju 11. ml (l. 73, p. 632), et Toulouse, 28 janv. 18S3 (t. 78, p. 189) l'ont cattenrim,; ment déclaré non recevable. Enfin, M. Chaiveau c'^^ta H, en refLant^dv'voir ?Lf «"""'°t ji faveur de l'appel, deux arrêts des Cours de Douai 30 idl
illh '^ ! ?"" 'f jugement qui ordonne un interrogatoire sur faits et articles rentre dans la catégorie des jugements préparatoires, et ne peut dès frappé d'appel qu'après le jugement définitif et conjointemm avec
lors, être ce jugement.
fjn?.^" ?^P"'^'. ia jurisprudence s'est encore montrée divisée sur notre oiiest vl^ TJ'f' '"'/^"p' toutefois visiblement du côté de la solu ion admiseTu texte Tandis que la Cour d'Alger, par arrêt du !«' août 1861 (t 87 p 148,
ont déclaré que le jugement qui statue sur une demande à fin d'interroti: to.re sur fa.ts et articles étant interlocutoire lorsqu'irpréju^fle fond nf ut alors être frappé d'appel avant le jugement définitif, il a été W ~ nar t tribunal de Bagnères, le 8 janv. 1 862 (/. Av. , t. 87 p 213 aul le i7imen?
SositîofsoU de '^ZfTT^ "/ '"^'^ '' r''^'^' & pS^rceptfbfe^^^^^
H nJ.f 'h? * P^'^ '^" défendeur appelé à subir l'interrogatoire soit de
a part d une autre partie au procès, qui peut craindre que î'interroffa oire
ne lu: soit contraire; ~ par la Cour de Dijon, le 5 ja^ 1870 et far la
^uTune d'ema'nJ: f fird'inlf ' ^S''^ '' ^^•' ^"^ leVgemtn^u^ ^stat^ mette soif anMM.J H *''?^^*^''^ '"' faits et articles, soit qu'il Fad-
rLen 1^27 fév 187^' ^t^cfl' ^1,?^^^^?'.^ ^^'^PP^^ ' - ^' P^' ^a Cour terro-arnirP .„r ffue 7 1 P^' P/ ^^^' "^"^ ^^ jugement qui ordonne un interiogatoire sur faits et articles n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel.
..P^* ^9' î^^'f ^^^)' L^opposition ou Vappel pourraient-ils être considÂrn^ conme refus de repondre, et^par suite, donZliei àVapplicaZZelCtt^^^^ Solution négative au texte.
§ 2. — Formes de l'interrogatoire. — Ses effets.
40. (Q 1241 Xqt) Faut-il une nouvelle requête pour faire commettre 'nar le président le juge qui sera chargé de procéder à ViLrrogaLire9 ^^' Solution affirmative au texte.
Adde conf., IVI. Dalloz, n. 69, et contra, M. Rodiôre, t. 2, p. 216.
Q^uwhid^}'?' f^îf/' 'TT^''^ ^.^ «^^^^ magistrat n'appartient -il qu au président r— Le vice -président ou le juqe qui présiderait lachnmhrp /i Ixquelle la contestation est soumise pourrait^ilWercer le mime dro^?
11 est dit au texte que l'art. 326 désigne tout juge présidant la chambra qui permet 'interrogatoire, et que, lorsque le trib{lnff erdWisé en ptireurs chambres, le droit de commettre n'appartient au président d^tribunal S rt^tXtor P^^^^^^^--^- '^ <^^-b- lors du jugeSoTdr
42 II a été depuis jugé en ce sens que c'est le magistrat sous la nr^<;î dence duque a été^ rendu le jugement ordonnant un inirrogatre L^ftitl et articles, et non le président en titre du tribunal, qui est cStent no ,r commettre, en cas d'éloignement de la partie, le magist at qui Zral'iS roger au lieu de sa i^^sidence : Lyon, 16 fév. 1872 {J^Av,, t 98? p. 336;
43. Il résulte encore de cet arrêt que l'appel doit être admis contre l'or donnance du président du tribunal commettant un magistrat pour procède^ à 1 interrogatoire sur faits et articles proscrit parle tribunal et contre l'or donnance du même président, statuint en référé, qui ?^ette ^ppos tl'
INTERROGAT. SUR FAITS ET ARTICLES.— Art. 325 à 328. 28^1
formée à la première, alors surtout qu'elles sont attaquées comme incompétrnimonl rendues.
•13 bis. En principe, les seules ordonnances sur requête qui soient susceptibles d'appel sont celles qui ont un caractère contentieux et supposent un contradicteur. Or. telle n'est pas la nature de l'ordonance qui se borne à commettre un juge pour proct^er à un interrogatoire sur faits et articles prescrit par le tribunal ; et une telle ordonnance pourrait d'autant moins être considérée comme susceptible d'appel, que cette voie de recours n'est pas ouverte contre le jugement môme qui statue sur la demande à fin d'interrogatoire sur faits et arti«',Ies. V. suprà, n. 33 et s. — Mais le principe que nous venons de rappeler reçoit exception lorsque c'est pour cause d'incompétence qu'une ordonnance de juridiction purement gracieuse est attaquée, et, à ce i)oinl de vue, l'arrêt ci-dessus mentionné de la Cour de Lyon échappe à la critique.
4-1. {(}. 1243). Le président peut-il autoriser le tribunal de la résidence de h partie à commettre soit un de ses membreSy soit un juge de paix y pour procéder à l'interrogatoire?
Solution affirmative au texte.
45. (Q. 12-43 bis). Un tribunal peut-il déléguer un de ses membres pour recevoir ^interrogatoire d'une partie domiciliée hors de son ressort?
Cette question se présente aussi au sujet de l'enquête et de la descente de lieux. M. Chauveau l'a résolue négativement sous les quest. 988 bis et 1144. V. Enquête, n, 7S et s., et Descente sur les lieux, n. 8. — On peut invoquer dans le même sens MM. Rodière, t. 2, p. 216, et Dalloz, v» Interrogatoir , n. 84.
46. (Q. 1231i). Le délai prescrit par un jugement pour faire procéder à un interrogatoire est-il fatal?
Non, est-il répondu au texte, à moins que le tribunal n'ait fixé le délai sous peine de déchéance, et encore pourrait-il accorder une prorogation , s'il le croyait convenable.
47. (Q. 1244). Doit-on présenter, soit au président, s'il a retenu Vintergoratoire, soit au juge qui aurait été commis par lui, une requête en fixation de jour et heure ?
Réponse négative au texte, où il est dit que l'ordonnance portant fixation des jour et heure doit être mise, soit par le président au pied du jugement qui ordonne l'interrogatoire, soit par le juge commis au pied de l'ordonnance contenant sa commission.
Adde conf., MM. Dalloz, y" Interrog., n. 74, Mourlon, p. 257; notre Formul. annoté, t. 1, p. 254, n. 16.
48. (Q. 12io a). L'art. 328, portant qu'en cas d'empêchement légitime de la partie, le juge se transportera au lieu où, elle est retenue, se trouve-t-il en opposition avec l'art. 332, d'après lequel si, au jour de l'interrogatoire, la partie assignée justifie d'empêchement légitime, le juge indiquera un autre jour pour l'interrogatoire, sans nouvelle assignation ?
Il est expliqué au texte que le premier de ces articles a en vue un empêchement permanent, qui ne permet pas de fixer un autre jour prochain pour l'interrogatoire. — Il y est dit, en outre, que la légitimité de l'empêchement doit être justifiée.
49. (Q. 1245 b). Les dignités sont-elles un empêchement légitime?
Adde conf., MM. Dalloz, V» Interrogatoire, n. 81; Rodière, t. 2 p. 216; Mourlon, p. 257.
50. (Q. 1245 bis). La teule qualité d'étranger domicilié hors de France
288 INTERROGATOIRE SUR FAITS ET ARTICLES. — Art. 329, 330.
suffirait-elle pour dispenser un plaideur de venir répondre devant un juge français à l'interrogatoire que son adversaire voudrait lui faire subir ?
La négative est aussi admise au texte , où il est toutefois ajouté avec raison qu'en cas d'empêchement légitime on devrait observer à l'égard de l'étranger les dispositions soit de Tart. 328, soit de l'art. 330. — V. ci-dessus n. 48.
51. (CGLXXII). Le délai de vingt-quatre heures prescrit par Vart. 329
pour la signification des requête et ordonnance, avec assignatioriy est-il franc et susceptible de l'augmentation à raison des distances?
Il résulte de l'explication donnée au texte qu'il s'agit ici de vingt- quatre heures de horâ ad horam, et non d'un jour franc; mais que si l'heure n'était pas désignée dans l'exploit, il faudrait laisser un jour franc, et qu'il y a lieu, dans lous les cas, à l'augmentation du délai à raison des distances.
Adde conf., notre Formulaire annoté^ p. 255, note 3.
52. (Q. 1246). Qu'exprime l'art. 329, par ces mots: ordonnance du tribunal ?
Il entend évidemment, comme il est expliqué au texte, le jugement qui
ordonne l'interrogatoire.
JS3. (Q. 1247). Les significations et l'assignation prescrites par Vart. 329 jwuvent-eiles être délivrées à un autre domicicile que le domicile réelt Solution négative au texte.
Adde conf., notre Formulaire annoté, t. 2, p. 254, note 2.
54. (Q. 1248). Y aurait-il nullité de Vassignation qui n'aurait pas été
donnée par un huissier ?
L'interrogatoire, suivant l'opinion exprimée au texte, ne pourrait avoir lieu régulièrement sur une telle assignation ; mais le tribunal pourrait fixer un délai dans lequel les significations seraient renouvelées.
