V. aussi noire Formulaire, ibid., n

55. (CCLXXIII). Si Vassigné ne comparait pas ou refuse de répondre, les faits doivent-ils être tenus pour avérés ?

Il est répondu au texte que le juge, dans ce cas, n'a pas ^le devoir, mais seulement la faculté de tenir les iaiis pour avérés.

A l'appui de cette opinion, l'on peut citer un arrêt de la Cour de cassation, du 9 déc. 1856 (J. Av., t. 82, p. 26), portant que la cassation n'est pas encourue par l'arrêt qui, par application des dispositions de l'art. 330, tient, sur le refus de la partie interrogée de répondre aux questions posées, les faits pour avérés.

56. Mais il a été jugé que le refus de répondre à un interrogatoire qui a pour objet de faire reconnaître l'existence d'un fait repréhensible ou déliclueux (par exemple, d'une association illicite entre deux ou plusieurs huissiers), ne suffit pas pour faire présumer l'existence de ce tait, alors surtout qu'il s'agit d'une demande en dommages-intérêts qui, même dans le cas où le fait en question se trouverait prouvé, ne serait pas fondée : Toulouse, I8janv. 1866 (t. 9J, p. 221).

5*7 (Q. '1249). La partie peut-elle refuser de répondre, sous prétexte que les faits ne sont pas pertinents?

Solution affirmative au texte.

58. (Q. 1250). Si la partie, interrogée sur un fait, répondait qu'elle nés souvient pas, le juge pourrait-il tenir ce fait pour avéré?

Oui, est-il dit au texte, selon les circonstances.

59. (Q. 1251). La disposition de l'art. 330 peut-elle s'appliquer à d'autres interpellations que celles d'un interrogatoire?

INTERROGATOIRE SUR FAITS ET ART.— Art. 330 à 333, 336. 289

Il est Répondu au texîo cjuc celle disposition s'applique à toute interpellation adressée à la partie par lejujre, et lorsque le tribunal a ordonné (|uc l'un des liliganls s'expliquerait à l'audience, comme dans le cas de l'art. 119.

60. Carré enseigne, en effet, sous la quest. 502 bis, que la partie dont la comparution personnelle a été ordonnée et qui ne se présente pas, doit être assimilée ii colle qui refuse de répondre à un interrogatoire sur faits et articles. — V. Comparution personnelley n. 10.

61. (Art. 331). La partie qui a refusé de répondre peut - elle , en se re» présentant avant le jugement, se faire interroger?

Décidé négativement au texte, t. 3, p. 177, note 1.

6!8. M. Chauveau se demandait, dans le Supplément précédent, si l'art. 331 n'est plus applicable quand la partie ne s'est pas présentée avant le jugement; si, par exemple, elle ne serait pas rccevabic en appel à offrir par conclusions subsidiaires de subir cet interrogatoire. En mentionnant un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 9 déc. 1858 (Journ. de cette Cour, 18d8, p. 471), qui a décidé la négative, il déclarait que cette solution ne lui paraissait pas devoir être approuvée. Compar., suprù, n. 23.

63. (Q. 1252). La partie défaillante doit-elle, outre les frais du premier procès-verbal et de la signification, supporter encore les frais de son interrogataire ?

Solution aussi négative au texte.

64. (Q. t252 bis). Lorsque la partie assignée pour subir îin interrogor taire ne s'est pas présentée, par suite d'un empêchement qu'elle prétendait légitime, mais que le jnije- commissaire n'a pas admis, peut-elle fournir de nouveau son excu^^e au tribunal?

Résolu aflirmalivement au texte.

6o. (Q. 1233). Le juge doit-il exiger de l'interrogé un serment préalable? Solution négative au texte.

66. (Q. 12o4). Co)nment doit-on entendre ces expressions de l'art. 333 : la partie répondra aux faits contenus dans la requête ?

Elles doivent, d'après rexi)licalion donnée aux texte, être entendues en ce sens que la partie s'expliquera seulement sur les faits que le tribunal a déclarés pertinents, et non sur ceux qu'il a rejetés.

67. (Q. 12oo). Les expressions de Vart. 333, d'après lesquelles la partie est tenue de répondre même sur les questions que le juge-commissaire lui adresse d'office, s'étendent-ellesjusqu' à donner à ce jugelepouooirdelinterroifer sur des faits isolés qui n'auraient pas de rapport avec ceux qui sont contenus dans la requête ?

Décidé négativement au texte.

68. (Q. 1230). La partie qui requiert l'interrogatoire peut-elle fournir au juge, et celui-ci recevoir d elle des notes ou mémoires contenant des faits sur lesquels il y aurait à interroger d'office l'autre partie?

11 est enseigné au texte que le juge a la faculté de se servir de ces documents pour poser des questions d'otïice, mais seulement à l'égard de faits ayant rapport à ceux contenus dans la requête.

69. (Q. 1264 bis). L'agent nommé, conformément à l'art. .'Î3fi, par les administrations publiques pour répondre sur les faits et articles communiqués à celles-ci, dnit-il être un emploijé qui participe à l'administration de V établissement, ou bien un individu quelconque chargé de la procuration des administrateurs, par exemple, l'avoué qui occupe dans la cause ?

M. Chauveau, au texte, se prononp** dans le sens de la première interprétation.

290 INTERROGATOIRE SUR FAITS ET ART. — Art. 333 à 336.

70. (Q. 1265). Cet agent doit-il préalablement prêter serment de dire la vérité ?

Solution négative au texto.

71 . (Q. 1 264). V administrateur ou V agent désigné dans le cas de Vart. 336, pour subir l'interrogatoire, peut-il lire ses réponses? — Peut-il être interrogé d'office ?

Au texte, le premier point est résolu affirmativement, et le second négativement, sauf, relativemsnt à ce dernier, le cas où l'agent serait interrogé sur des faits à lui personnels.

73. (Art. 333). Lorsque plusieurs personnes doivent subir un interrogatoire dans la même affaire et sur les mêmes faits, les juges peuvent- ils les interroger en présence les unes des autres, pourvu que ce soit séparément?

Décidé affirmativement au tcxle, t. 3, p. 178, note.

73. (0- 1257). Le juge-commissaire peut-il rédiger les réponses de Vinterrogé, et quelles sont à cet égard les règles de sa conduite f

Le texte contient sur ce point la même solution que sur les quest. 1070 et 1071. V. Enquête, n. 295 et s. Et il y est ajouté que le juge-commissaire peut refuser des termes calomnieux ou injurieux.

74. (Q. 1258 a). Qu' entend-on par les réponses précises et pertinentes qu'exige l'art. 333 ?

Il est expliqué au texte que les réponses, pour être précises, doivent être données sur chaque fait de manière à ne laisser aucun doute sur l'aveu ou la dénégation de la partie ; et que, pour être pertinentes, elles doivent se rapporter au fait même sur lequel la partie est interrogée.

75. (Q. 1258 b). Les réponses doivent- elles être données par simple dénégation ou affirmation ?

Solution négative au texte, note 2.

76. (Q. 1259). Le juge- commissaire et le grever doivent-ils signer lepro' ces- verbal ?

Répondu affirmativement au texte.

77. (Art. 335). La partie à laquelle il a été ordonné de répondre sur faits et articles peut-elle, après avoir subi son interrogatoire, donner aux questions qui lui ont été faites dans cet interrogatoire de nouvelles réponses par écrit, signifiées par exploit à la partie adverse ?

Solution négative au texte, t. 3, p. 182, note 2, 1».

78. (Id.). Une telle signification peut -elle être considérée comme une reconnaissance que les réponses données lors de l'interrogatoire sont insuffisantes et incomplètes, et la partie adverse est-elle, en ce cas, recevable à faire subir un interrogatoire nouveau ?

Ce point a reçu au texte une solution affirmative.

79. (CCLXXVII). L'interrogatoire terminé, comment se poursuit V audience? ' Il est dit au texte qu'elle se poursuit, après la signification de l'interrogatoire, par un simple acte; et il y est ajouté que l'interrogatoire ne peut être lu h l'audience avant d'avoir été" signifié.

80. (Q. 1260). La défense faite par Vart. 3'15 de signifier des écritures s'applique-t-ellè au cas où l interrogatoire aurait été ordonné dans un procès par écrit?

Il est admis au texte que, dans un procès de cette nature, on ne saurait rejeter un écrit qui serait fourni par chaque partie au juge-commissaire pour qu'il en fit dans son rapport l'usage qu'il estimerait convenable.

INTERVENTION. 29i

81. (0- 1261). Le tribunal pourrait-il ordonner une instruction par écrit, à Coccaiion de l'interrogatoire f

Sur ce point, la nt^gative est enseignée au texte par Carré, ralTirmative par M. C h au veau.

83. (Q. M(\'l). Quels sont, en (jénérnl, les effets de V interrogatoire?

Au texte. Carré admet : 1" que les dispositions du Code civil concernant l'aveu judiciaire s'ajïpliqueut ;\ l'aveu résullant de l'inlcrrogaloirc sur faits et articles, avec celle restriction toulelbis que la défense de diviser l'aveu ne s'applique point à l'ensemble des réponses données sur différents faits, mais seulement aux réponses données sur un même tait ou sur les différents points d'un même fait ; — 2" qne, relativement aux présomptions à tirer de l'interrogatoire, tout e>t abandonné aux lumières et k la conscience du juge, sous celle réserve néanmoins qu'elles ne peuvent former preuve en faveur de l'interrogé lui-même; — 3" que les réponses faites à un interrogatoire sur faits et articles peuvent constituer un commencement do preuve par écrit rendant admissible la preuve testimoniale. —M. Ghauveau, ibid.^ se range à la doctrine de Carré sur ces trois points.

Dans le Supplément précédent, notre auteur se bornait k dire qu'aux arrêts indiqués au texte, comme ayant décidé que rinletrogaloire peut, d'après les énoncialions, être considéré comme un commencement de preuve par écrit, il v avait lieu d'ajouter les suivants : Cass., lo mars 184.'> (J. Av., l. Go, p. 55^2); lo mai 1830 (/.P.52.1.53); U juill. 1<S56 (D.P.5G. 1.4(35), ainsi que MM. Dalloz, v' Interrog., n. 117, et Mourlon, p. 259.

83. (Q. 1236). Un interrogatoire demandé par l'une des parties et subi par l'autre est-il un obstacle à l'admission de la preuve testimoniale ?

84. (Q. 1265). Les réponses d'un agent d'une administration publique sur des faits qui sont personnels, obligent-elles V administration f

II est dit au texte que de telles réponses ne seront opposables à l'admistration représentée par l'agent, qu'autant qu'il se sera agi, relativement aux faits sur lesquels elles portent, d'un mandat qu'il aurait reçu de cette administration.

85. (Q. 1263). Quelle est celle des parties qui doit supporter les frais de l'interrogatoire ? Doit-on comprendre parmi ces frais ceux du voyage de l'interrogé ?

Sur le premier point, il est répondu au texte que ces frais sont à la charge de la partie qui succombe. — Quant au second point, il est résolu atfirmativement, ibid, note 1.

— V. Appel; Jugement préparatoire, interlocutoire , provisoire ou définitif', Justice de paix.

INTERROGATOIRE EN MATIÈRE CRIMINELLE. V. Enquête.

— NOUVEAU. V. Interrogatoire sur faits et articles.

INTERROGATOIRES MULTIPLES. V. Interdiction et itomination de con seit judiciaire; Interrogatoire sur faits et articles; Prise à partie.

INTERVENANT. V. Frais et dépens ; Interrogatoire sur faits et articles, intervention; Henvoi d'un tribunal à un autre.