INTERVENTION

(Art. 339 à 34l , Cod. proc. civ.).

SOMMAIRE ALPHABÉTIQUE

I Action ai futurum, 37. Assignation, 26. 1 Xvoué, 3.

— principale séparée, 7. Autorisation de femme mariée, 1 Blâmé, 12.

I Appel, t, 4, 0, 12, 28, 33. 2, I fcretet d'inventioû, 4.

INTERVENTION.— Art. 339.

Cas d'intervention volontaire,

1 et s, Ga^^sation, 31.

Cause en état, 28, 39.

— (remise de), 28.

1^»'SSior)Daire, 13, 14.

Cbatnbre de discipline, 3, G.

Lhose jugée, 2.

Communauté, 21.

— d'huissiers, 6.

Commune, 7.

Cominuiiication de pièces, 22.

Conciliation, 17, 38.

CoDclusioDs. 13, 18 et s.

— à la barrf-, 18.

— motivées, 20.

Contre-enquête, 30.

Contiefaçon, 4.

Copies de pièce?, 6, 23, 25.

Créancier, 8 et s.

Déclaration de Jugement commun, 3s.

Détlinatoire, 29.

Dél'aillanl, 26.

De^'rés de juridiction, 17.

Délai, 28, 39.

Demande principale (rejet de la), 33.

Désistement, 33.

Donné acte, 16.

Enquête, 30.

Exception déclinatoire, 29.

— dilatoire, 29.

— de nullité, 33.

Faillite, 9.

Femme mariée, 5. — V. Autor»-

saiion de femme mariée.

Fin de non-recevoir, 33.

Frais, 8, 9, 35.

Fraude, 8.

Huissier, 3, 6.

Injure, 11.

Intérêt, 2, 8, 36.

— con'IitioDnel, 5.

— d'honneur, 6.

— futur, 5.

— pécuniaire, 6.

Intervention fonée, 36 et s,

— non contestée, 32.

— • vo ontaire, 1 et s.

Jonction, 22.

Jugement commun (déclarafioa de), 36, 38.

— par défaut profit-joint, 26.

— définitif, 35.

— sur le fond, 39.

— interlocuioire, 3i,

— préparatoire, 34.

Liquidation de cummunauté,21.

— de succession, 5.

Mandataire, tS.

Matière sommaire, 20.

Mémoire signi6é, 11.

M'iyens, OO, 39.

Notaire, 3, i2.

Nullité (exception de), 33.

Ordre, 2.

Partage, 5,

Péril en la demeure, 39.

Pièces justificatives, 25.

Plaidoiries, 1 1.

— commencées, 28.

Poursuite correctionnelle, 4.

Remise de cause, 28.

Rf'ponso, 27.

Reprise d'instance, 14.

Requête, 18 et s,

— d'avoué à avoué, 24.

Requêtes séiaiées, 22 Saisie immobilière (nullité de),

Servitude, 7.

Signification de rintervention,

Sursis, 39.

Syndic de chambre d'huissiers,

— de faillite, 9.

Taxe, 25.

Tierce opposition, 21, 36,

Formules. — Requête d'intervention. — Form., t. 1«', p. 222, i). 243. — Signification de la demande en intervention au défendeur principal qui n'a pas constitué avoué. — Form. n. 24 V, p. 226. — Assignation en déclaration de jugement commun ou en intervention forcée. — Form. n. 245, p. 227.

DIVISION

Intervention volontaire, — Dans quel cas et de la part de quelles personnes elle peut acoir lieu. — Formes de la demande en intervention. Intervention forcée.

% i. — Intervention volontaire. — Dans quel cas et de la part de quelles personlies elle peut avoir lieu. — Formes de la demande en intervention.

1. (Q. 1270). En quels cas une partie peut-elle intervenir dans un procès .

Carré, au texte, établit le principe que la faculté d'intervenir dans un procès appartient à toute tierce personne qui a à faire valoir dans ce firocès des droits qui pourraient être compromis. M. Chauveau, ibid., sotjtienl à son tour ce principe, en ajoutant quun intérêt, quel qu'il soit, dans la contestation, sulïit pour permettre d'intervenir.

^4. Dans le précédent Supplément, notre auteur, après avoir rappelé la règle que l'intérêt, qui est la mesure des actions, e>t aussi celle de l'in- Jervei^tion , laquel c n'e^t que l'immixtion d'un tiers dans une action déjà îilenlée, complétait ce qu'il a dit au texte, ou dans les notes de jurisprudeticc sur l'art. 339, en indiquant, comme ayant avec raison repoussé Tin- Icrvention pour déiaiit d'intérêt, un arrêt de la Cour de Paris du 25 mai 1844 (J. Av.f l. 6t), p. 380), qui port'^ qu'un tiers ne peut iiilet venir sur la demande présentée par une femme, à l'effet d'obienir l'autorisation de justice pour plaider; et comme ayant constaté l'existence d'un intérêt suffisant, deux

INTERVENTION. — Art. 339. 2r3

irrôts de la Cour de Bordeaux, des 27 iév. 18i7 (/. Av., t. 72, p. 672) et 4 doc. 1846 (t 73, p. 375), desquels ils résulte qu'un créiincier [iroduisunt dans lin ordre a qiialili^ nour iniervenir dans l'instance pendanle entre deux autres crt^anciers produisants: mais qu'il faut dc^clater non recevablc l'intcrve..lion du sai<i sur lappe! interjeté par unciéancicr contre lechct du jugement d'ordre qui accueille le contredit formé par d'autres créanciers, et reielie sa d. mande en collocation, alors que ce môme jugement, qui arccon- u les droits de ce créancier contestés par le saisi, a acquis contre ce dernier l'autorité de la chose jugée. Voy. Ordre (Qucst. 2558).

3. L'opinion émise par M. Chauveau, au texte, relativement à l'admissi* bilité de Vintervention des chambres de di'^cipline de notaires, d'avoués on d'huis-iers dans les procès intéiessant la responsabilité d'un membre de la CO' poralion, a été consacrée par le tribuual civil de Tours, le 22 avril 1847 {J. Av., t. 73, p. 4-2 i), et par les Cours de Rennes, le 15 fév. 1S47 (t. 72^ p 2.3.i);deCaon,le 3l mai 1851 (t. 7C, p. 589); de R'om, le 18 août lS.N3(t.79, p. 7-il. .Mais on peut citer en sens contraire les arrêts des Cours de Paris, de Nancy, de Limoges et de Toulouse rapportés J. Av., t. 44, p. 80; t. 46, p. Mu; t. 6^, p. 41 1; t. 69, p. 670; MM. Dalioz, v» InlervenÀon,n. 34, et Bourbeau, t. i, p. 123.

4. La Cour d'Amiens a aussi consacré la doctrine de notre auteur lo'^squ'elle a déridé, le 25 avril 1S56 (J.P.57.51), que toute personne menacée, de !a part d'un individu traduit en po'ice correctionnelle, soit d'une citation en re-poiisabililé civile, soit d'une action ultérieure devant les tribunaux civils, est recevable h intervenir, même en cause d'appel, devant la juridiction correctionnelle, pour lui soumettre l'appréciation, en ce qui concerne l'intervenant, du fait dont elle est ajjpelée h connaître, et du droit sur lequel il se fonde; que cette faculté appartient notamment, en matière de contrefaçon, à la personne qui se prétend propriétaire de l'invention brevetée sous le nom d'un tiers, et par l'ordre et avec l'autorisation de laquelle a agi le prévenu,

5. Il en est de même d'un arrêt de la Cour de Douai, du 20 mai 1856 {Journ. de cette Cour, 1856, p. 254), portant qu'un int( rét futur ou conditionnel suffit pour autoriser l'intervention ; qu'ainsi la femme mariée, créancière de son mari, peut intervenir d.ms une instance suivie contre lui à tin de partage d'une succession, encore bien que sa créance ne soit pas fixée et reste subordonnée au résultat d'une liquidation. — Conf., M. Bioche, v° Intervention, n. 35. — V. infrà, n. 37.

6. Ajoutons que la Cour de cassation a jugé, le 25 juill. 1870 (/. Av., t. 99, p. 334), conformément à la jurisprudence et à la doc rine dominantes, qu'une communauté d'huissiers est recevable à intervenir, par l'intermédiaire du syndic de la chambre, dans un procès soutenu par un ou plusieurs de ses membres et présentant pour la communauté elle-même un intérêt soit pécuniaire, soit de discipline ou d'honneur; et que, spécialement, le syndic a qualité pour intervenir au nom de la communanté dans un procès intxînté par des huissiers contre des avoués à raison de pactes intervenus entre ceux-ci et d'autres huissiers au préjudice des premiers, notamment au sujet de copies de pièces.

7. D'autre part, la Cour de Bordeaux, par arrêt du 16 août iP-70 (t. 06, p. 241), a décidé qu'au cas de demande formée par l'habitant d'une conrimune, tant au nom de celle-ci, en revendication de la propriété d'une partie d'un terrain, qu en son nom personnel rn revendication d un droit de servitudi» sur ce môme terrain, un autre habitant est reci-vable à intrTvenir dans l'instance pour réclamer aussi personnellement un droit <te servitude sur le même immeuble; et qu'on prétendrait vainement que celte réclamation no peut faire l'objet que d'une action principale séparée.

294 INTERVENTION. - Arl. 339.

Dans le sens du principt; posé au texte, vov. notre Formulaire annoté, t. i, n^. 2 et 3. — V. aussi Paris, 1"' ïéyr. 1882 (/. Av., t. 107, p. 241).

8. (Q. 1270 bis). La qualité de créancier de V une des parties en cause suffit-elle pour faire admettre un intervenant ? A la charge de qui seraient les frais de cette intervention?

Il est répondu au texte qu'il suffit que le créancier ait un intérêt quelconque à l'issue de la contestation, intérêt qu'il appartient aux tribunaux d'apprécier, pour qu'il puisse intervenir; mais qu'il interviendra à ses frais toutes les fois qu'il le fe^'a par simple mesure de précaution, et sans que son intervention soit juistitiée par le besoin de prévenir des fraudes ou de défendre des intérêts compromis par ceux qui s'en étaient chargés.

9. Adde MM. Bourbeau, 1. 1, p. 127 et 128 ; Bioche, n. 9 et suiv., et Dallez, v Interv., n. 89; un arrêt de la Cour de Lyon, du 26 août 1850 (D.p. 55.3.-220), dans lequel on lit que le créancier hypotliécaire d'un failli a qualité pour intervenir dans une instance introduite par les syndics, et ayant pour objet de faire reporter l'ouverture de la faillite à une époque telle que ^hypoth^que de ce créancier deviendrait susceptible de critique ; et un autre arrêt de la Cour de Bordeaux, du 6 août 1853 {Journ. de cette Cour, 1853, p, 417), qui décide que les créanciers intervenant à leurs frais dans une instance engagée avec leur débiteur, doivent supporter sans ré|)étition leurs dépens d'appel, bien qu'ils aient été intimés sur cet appel, s'ils n'ont pas fait connaître à rappelant leur intention de rester étrangers à cette nouvelle instance. — Voy. aussi l'arrêt de la Cour de Bordeaux, du 27 fév. 1847, mentionné cidessus, n. 2.

10. (Q. 1270 ter). Dans une poursuite en expropriation forcée, Vun des créanciers peut-il intervenir sur la demande en nullité de saisie formée par la partie saisie contre le saisissant ?,

Solution affirmative au texte.

Adde conf., jugement du tribunal civil de Soissons, l^' juin 1850 (/. Av,, t. 75, p. 605), qui déclare que le créancier du saisi est recevable à intervenir dans la con'estation pendante entre ce dernier et le poursuivant, et ayant pour objet la nullité de la saisie pour péremption du titre qui lui a servi de i)ase, et ainsi que M. Dalloz, n. 53.

m. (Q. 1270 quater). Doit- on admettre la demande en intervention de eelui qui, n'étant pas partie et n'ayant aucun intérêt dans le procès, se prétend injurié dans les mémoires signifies, oit bien dans les plaidoiries ?

L'intervention doit être admise, d'après l'opinion exprimée au texte, lorsque les injures se rapportent à des faits étrangers à la cause, mais non lorsque c'est à des laits inhérents à la cause qu'elles sont relatives.

Adde conf-, Riom, 18 mai 1847 (/. Av., t. 72. p. 273); Bioche, v° Interv., n. 38 et 40. —Contra, MM. Bourbeau, t. 1, p. 123; et Dalloz, n. 31.

12. Ce dernier auteur pense que le notaire qui prétend trouver dans les motifs d'un jugement frappé d'appel par les parties un blâme exprimé contre des actes de son ministère, n'est pas admis à intervenir dans l'instance d'appel.— Compar., Appel, n. 437 et s.

13. (Art. 339). Le cessionnaire des droits d'une partie est-il adonis à prendre des conclusions au procès, sans avoir été régulièrement reçu intervenant, surtout si le cédant est toujours en cause ?

Décidé négativement au texte, t. 3, p. 199, note 4, 3".

y 14. Jugé aussi que le cessionnaire d'une créance n'a pas qualité pour reprendre l'instance introduite par son cédant, alors que celui-ci n'a pas été mis hors de cause, et qu'il n'y a pas lieu à reprise d'instance; qu'il ne peut qu'intervenir : Bordeaux, 18 déc. 1848 {J. Av., t. 76, p. 296).

INTERVENTION. - Art. 339. 29S

' f 5. (Art. 339). L'intervention formée par un mandataire n'cst-elle recerahîe qu'autant qu'il mentionne les noms, })rofession et domicile du mandant, *i ^u'il déclare qu'il nagii que i)our lui? Solution aftiriiKilive au texte Adde cont*., nolro tormul. annot.i l. 1, p. 257. n. 5.

16. (Q. 1270 quinqiiios). Une partie qui n'a pas le droit d'intervenir peut-elle nèaninoim obtenir acte d'une déclaration qu'elle fait en justice?

Résolu ni^gativement au texte.

17. (Art. 339). Les règles relatives à la conciliation et aux deux degrét de juridiction sont-elles applicables à une demande en intervention?

Décision également négative au texte, t. 3, p. 200, note, 42°.

18. (Id). L'intervention ne peut-elle être formée que par requête et non par de simples conclusions prises sur le barreau?

Décidé au texte qu'elle ne peut être formée que par requête.

19. Il a été jugé toutefois qu'une partie qui, ayant constitué avoué dans la fausse supposition qu'elle était défenderesse à une demande formée contre une autro partie, a ensuite signitîé ses moyens et conclusions, sans se qualifier d'intervenante, n'en doit pas moins être considérée comme ayant rempli les conditions nécessaires pour rendre une intervention reccvable, alors surtout que, si elle n'avait pas été partie au procès, sa mise en cause aurait dû être ordonnée : Trib. civ. delà Roche- su r-Yon, 25 avril 1877 (J. Av., 1. 102, p. 331). — Mais cette solution est très contestable. — Gompar., Dalloz, n. 120.

20. (Id.). Si l'affaire est sommaire, la requête ne doit-elle contenir que de fimples conclusions motivées?

Réponse atïirmative au texte, t. 3, p. 199, note 2.

81 . (Id.). Lorsqu'il est procédé entre époux à une liquidation de communauté, les créanciers peuvent -ils intervenir par requête, sans prendre la voie de la tierce opposition?

Décidé alTirmativement au texte, t. 3, p. 199, note 4, 4°.

88. (Id.). Pour prononcer sur une jonction et sur la question de savoir si l'intervention de divers intervenants doit être formée par requêtes séparées, est-il nécessaire de communiquer les pièces ?

Décision négative au texte, t. 3, p. 200, note, 8".

83. (Id.). Les copies données avec la requête sont-elles les seules qui passent en taxe?

Solution affirmative au texte, t. 1, p. 199, note 3, où il est dit que les autres copies sont à la charge de l'intervenant.

84, (Q, 1272). Suffit-il, pour former l'intervention, d'une requête signifiée d'avoué à avoué, ou faut-il que celte requête soit remise à un juge, pour être répondue par le tribunal?

11 est dit avec raison, au texte, qu'il suffit que la requête soit signifiée d'avoué à avoué.

8a. (Q. 1273). L'intervenant doit-il, à peine de nullité, énoncer dans la requête d'intervention ses noms, profession et domicile, et y joindre les pièces justificatives?

Au texte, solution affirmative sur le premier point, négative sur le second.

Adde conf., sur le second point, Bordeaux, 19 déc, 1853 (/. Av., t. 79. p. 3lt), fjortant quii la requête d'iniervention est valable, bien qu'elle ne contienne pas copie des pièces justificatives; et qu'il suffit que cette copie

296 ' INTERVENTION. — Art. 339, 340.

soit donnée avant les plaidoiries ; MM. Dalloz, n. 118; Bourbeau, t. 1, p. 139, et Bioche, v" Intervention, n. 66 à 70.

S6. (Q. 1273 ter). Celui qui interment dans une instance dont le défendeur n'a point constitué avoué, ou bien dans laquelle Vun des défendeurs seulement est défaillant, est-il tenu de faire signifier à ce défendeur sa demande en intervention ?

Résolu affirmativement au texte, où il est enseigné que, dans le second cas, il n'y a pas lieu à la procédure du défaut protit-joint.

Adde conï., notre Formul. annot., t. 1, p. 257, n. 11. — Au contraire, MM. Dalloz, n. 113, et Bourbeau, t. 1, p. 150, pensent que, dans ce même cas, il ne suffit pas de signifier la requête en intervention au défaillant, mais qu'il faut encore l'assigner. — Compar., Jugement par défaut (Q. 632 ter),

8T. (Q. 1273 bis). Les parties qui reçoivent la signification d'une intervention peuvent- elles répondre à la requête ? Dans quel délai ?

11 est enseigné au texte que ces parties peuvent répondre, sans qu'aucun délai leur soit imposé.

Adde conf,, Caen, 30 nov. 1856 (Journ, de cette Cour, 1857, p. 46); MM. Bourbeau, t. 1, p. 139, et Bioche, n. 72.

58. (Q. 1273 quinquies). Est-il un délai dans lequel doive être formée la demande en intervention ? Peut-elle Vètre quand la cause est en état, et que doit- on entendre par ces mots?

Il est répondu au texte que, si l'on peut intervenir en tout état de cause, même en appel (art. 466), l'intervention cependant cesse d'être admissible quand l'affaire est en état, c'est-à-dire quand son instruction est complJ^te.

Adde conf., un arrêt de la Cour de Bruxelles, du 25 juin 1846 [Belgiqu. jud., 18o4, p. 931), portant qu'il faut considérer comme tardive, et dès lors non reccvable, l'intervention formée après les plaidoiries commencées, ou dans le temps qui précède l'audience à laquelle elles ont été renvoyées pour la continuation des débats. Voy. dans le même sens, MM. Dalloz, n. 104, et Bourbeau, t. 1, p. 144.

5 9. (Q. 1274 a). Bésiilte-t-il de la disposition de Vart. 340 que l'intervenant doive prendre l'affaire en Vétat où elle se trouve, en sorte qu'il ne puisse opposer une exception déclinatoire ou dilatoire?

Solution affirmative au texte , avec cette restriction que si l'intervenant a un véritable intérêt dans l'affaire , il peut de son chef faire valoir tous les moyens qui peuvent établir ses droits.

Adde dans le même sens, M. Bioche, v° Intervention, n. 79.

30. (Q. 1274 b). La partie qui intervient dans une instance au moment où il eut procédé à une enquête peut-elle, après cette enquête, demander et obtenir un délai pour faire procéder à une contre-enquête ?

M. Chauveau disait à cet égard , dans le précédent Supplément : De l'opinion émise au texte il résulte qu'en général l'intervenant doit prendre l'instance dans l'état où elle se trouve. C'est sa faute s'il n'a pas été plus diligent. — D'un autre côté, la contre-enquête doit être commencée et terminée dans les mêmes délais que l'enquête (V. Enquête, n. 429 et s.). Une demande de prorogation du délai n'est recevable qu'autant qu'elle est formée avant l'expiration du délai fixé pour la confection de l'enquête. — Si l'intervenant a formé sa demande dans la huitaine de Haudition des premiers témoins , elle ne peut être repoussée par une fin de non-recevoir provenant d'une déchéance. Il en serait autrement dans le cas contraire; mais, si l'intervenant ne peut procéder par voie de prorogation d'enquête, on ne voit pas pourquoi les juges n'auraient pas la faculté de l'admettre à faire procéder à une enquête nouvelle, lorsque les faits par lui articulés sont tels

INTERVENTION. —Art. 339, 340, 341. Î97

que leur preuve doive avoir une influence dt^cisive sur la décision fi intervenir. Voy. loc. cit. y u. ici.

31. (Q. 1684 ter). Peut-on intervenir pour la première fois devant la Cour de cassation f

Il est répondu au texte que toute partie qui a un intérêt évident peut intervenir à SCS frais devant la Cour de cassation, sauf à être tenue à une consignation préalable.

33. (Art. 341). L'intervention non contestée a-t-elle besoin d*être admise par jugement f

Solution négative au texte.

33. (Q. 1:373 quater). Si la demande principale est déclarée nulky non recevable ou mal fondée, faut-il néanmoins faire droit sur L'intervention ?

Si la demande principale est repousséc par des motifs tirés du fond, est-il dit au texte, il n'en doit pas moins être statué sur l'intervention. — Dans le cas do rejet de la demande princi|)ale par un moyen de nullité ou par une fin de non -recevoir, il y a controverse; mais W. Chauveau, ibid., se prononce pour l'affirmative.

Adde conf., un arrêt de la Cour de Bordeaux du 19 déc. 1853 (/. Av., t. 77, p. 3:25), qui a décidé que le désistement d'un appel n'empêche pas la Cour de rester saisie de l'intervention régulière antérieure au désistement; M. Dalloz, n. 127. — Contra, M. Bourbeau , t. 1, p. 150. — Il n'est pas doutiux, disait M. Chauveau dans le Supplément précédent, que l'inlervention ne soit recevnble, alors même que l'appelant ne se défend pas. Voy. aussi M. Bioche, V Interv., n" 83.

34. (Q. 1275). Le jugement qui reçoit ou qui rejette Vintervention est-il préparatoire ou interlocutoire?

Il est enseigné au texte que ce jugement est simplement préparatoire et non interlocutoire, à moins que l'admission ou le rejet de l'intervention ne soit de nature à influer sur la décision au fond.

35. (Art. 339). Le tribunal qui a admis une partie à intervenir à ses frais peut-il néanmoins, par un jugement définitif, condamner aux frais de l'intervention celle des parties principales qui succombe?

Décidé négativement au texte, t. 3, p. tiOO, note, 6".

§ 2. — Intervention forcée.