INVENTAIRE

il est dit notamment que, si la demande a lieu par rapport à un jugement à intervenir, elle est dispensée du préliminaire de conciliation, tandis qu'elle y est soumise lorsqu'elle est formée par rapport à un jugement déjà rendu.

39. (Q. 1274 c). Uart. 340. qui veut que Vintervention ne puisse retarder le jugement de la cause, lorsqu'elle est en état, est-il applicable à Vinterven' tion forcée?

Solution négative au texte, où il est enseigné à la note que, dans le cas d'intervention forcée, on doit accorder à l'assigné un délai suffisant pour proposer ses moyens, et diflércr de procéder au jugement sur le fond, quand même la cause serait en état entre les parties qui étaient déjà en instance, à moins qu'il n'y ait pour celles-ci péril en la demeure.

Adde conf., noire Formul. annot., t. i, p. 257, n. 15.

— V. Appel; Autorisation de femme mariée; Avoué; Caution; Cauiionindicatum solvi; Conciliation; Constitution d'avoué-. Délibéré; Désistement; Distribution par contribution ; Enquête', Expertise; Faux incident civil; Frais et dépens; Garantie; Incident; Interdiction et nomination de conseil judiciaire; Jugement par défaut; Licitation; Ordre; Partage; Péremption d'instance ; Récusation ; Saisie immobilière ; Séparation de biens ; Séparation de corps.

INTERVENTION FORCÉE. V. Appel; CaM^ion judicatum solvi; Intervenu tion.

— EN MATIÈRE CRIMINELLE. V. Caution judicatum solvi.

— VOLONTAIRE. V. Intervention.

INTITULÉ DES ACTES ET JUGEMENTS. V. ExéoiUion forcée. IRRÉVÉRENCE. V. Justice de paix.