Acte sons seing prîTé

Actions indusirielles, 12.

Ameade, 44.

Appel, 6, 8.

Apport de meubles, 32.

Arrondissemeats distincts, 4,

Avoué, 30, 31.

— (étude d'), 33.

Billets, 12.

Commissaire-priseur, 1, 2, S Communauté, 2.

Comparution des parties, 50.

— en référé, SO.

Concurrence, 11, 53.

Conseil de famille (autorisation du), 92.

•— judiciaire, 12.

Conseulement des parties, 33,

Cote des pièces, 33.

Ciéanciers, 16.

Curateur, 18.

Béc.ès, 1 et s., 35.

Péclaration des titres actifs et

pissiff, 41 et s.

SOlfUAIRB ALPHABETIQUE.

Délai, 8.

Enfant naturel, 17.

Epoux décédé, 2.

— survivant, 2, 15.

Failli, 24.

Frais, 7, 13, 28 et s.

Fraude, 2(i.

Héritier, 1 et s., 28 et s,

— bénéflciaire, 31.

Inventaires multiples, 4.

Juge de paix, 5, 19, 52.

Légataire du mobilier, 14.

— universel, 14.

— de i'asufruit, 13.

Livres sociaux, 36.

Mandataire, 16, 21.

Meubles en divers lieux, 32.

Mineur, 19, 45.

— émancioé, 18.

Minute (dépôt de la), 53.

Non-présent, 23.

Notaire, 1 et s., 23, 28, 35,

Nullité. 26, 48.

Ordonnance du président, S.

Papiers, 34, 46.

Papiers aecre<f, 84.

— sociaux, 36.

Paraphe, 33.

Pays étranger, 24.

Pouvoir discrétionnaire, 29. Président du tribunal, 1, 5 et

s., 27, 33, 46, 50 et s., 53.

Prix d'immeubles expropriés,

Quittance, 44.

Reconnaissance, 44.

Référé, 3, 5 et s., 37, 83, 49

et s.

Renvoi au tribunal, 9.

Requérants multiples, 11.

Requête en brevet, 5.

Responsabilité, 20.

Scellés (apposition des), 30, 52.

— (levée des), 19, 29, 36.

Serment, 47.

Sommation, 25, 26.

Subrogé tuteur, 20, 21 Témoins, 10.

Tiers, 41, 46, 48.

Titres, 12.

— > actifs. •Il*

INVENTAIRE. - Ai t. 93". 299

Titres Bominat'tfs. 40.

— non eoregislre^. 43, -> ^s)f>, 41.

Titrps aa porleur, 37 et s.

— non liiiibrtis, 13, 4 4.

TuUur, 50 et s.. 4».

Lsufruil (leps d'), 13.

Valeurs au porteur, 37 et i.

Veuve, l.'

FoRMi'i^. — Inv^taire. — Form., t. 2, p. o3l, n. 044.

5 i. — Quand il y n lien à iucentnire et quelles personnes peuvent yastisUt

I î. — Ce que doit eou tenir l' inventaire.

5 3. — Jujement des demandes en nullité de t inventaire.

§ 1. >- Quand il y a lieu à inventaire et quelles personnes peuvent

y assister.

\. (0 3130). -4 qui appartient-il de choisir le notaire qui doit procédera Vinvcntaire et U commissaire^priseur qui lui prêtera son concours?

Il est enseigné au texte qu'en cas de désaccord entre la veuve et les héritiers du mari, le choix n'appartient pas à hi veuve, mais qu'il y a lieu d'en référer au président du tribunal pour la désignation soit du notaire, suit du commissaire-priseur.

Adde dans le môme sens, notre Traité du partage de succession, n. 156,

2. Dans le précédent Supplément, M. Chauvoau mentionnait une décision d'aprùs laquelle le survivant des époux qui a fait apposer les scellés , non seulement sur les biens de la communauté, mais aussi sur les biens non encore inventoriés composant une succession échue pour partie à l'époux déctîdé, est fondé à réclamer que le notaire appelé par lui soit admis à dresser l'inventaire , par prélérenco au notaire présenté par les co-hériliers de l'époux décédé, quand même celui-ci aurait pour lui l'ancienneté, et alors surtout qu'il en résulte une diminution de îfrais : arrêt de la Cour de Paris, 49 mars 1830 (D.p.53.2.9).

3. (Q. 3132). Si les héritiers n'étaient pas d'accord entre eux pour le choix du notaire ou du commissaire-priseur, y aurait-il lieu à référé?

Solution affirmative au texte.

Adde conf., Dalloz, n. 188; Rodière, t. 3, p. 416; notre Tr. du pan., loc. cit.

4. {Xrt. 935). Quand plusieurs inventaires relatifs à la même succession sont à faire sur plusieurs points, l'accord qui a eu lieu dans un arrondissement sur le choix des notaires n'est-il pas un obstacle à ce que, dans un autre arrondissement, d'autres notaires soient nommés, si une partie le requiert?

Décidé négativement au texte, t. 6, p. S80, note 2, 2".

5. (Q. 3131). Comment le référé doit-il être porté devant le président et être jugé, en cas de désaccord entre les parties pour la nomination soit du notaire, soit du commissaire priseur?

D'après Carré, au texte, c'est sur le procès-verbal, à lui présenté par le juge de paix, que le président met l'ordonnance de nomination. Mais M. Chauveau, ibid., enseigne que la désignation doit être faite par une ordonnance sur requôle en brevet.

Adde conf., notre Traité précité, n. 157. — Dans le Supplément précédent-, M, Chauveau a paru modifier l'opinion par lui exprimée au texte en rappelant que dans son Formulaire de procédure, formule n" 943, il a admis que le juge de paix ajourne par son procès-verbal les parties présentes devant le juge d»is référés, qui consigne son ordonnance sur ce même procès- verbal.

300 ÏNVENÏAmE. —Art. 935, 944.

Cette marche, suivie dans la pratique, ajoutait-il, est simple , facile, économique et ne lèse aucun intérêt.

6. (Q. 3131 bis). L'ordonnance de référé portant nomination d'un notaire dans le cas prévu par Vart. 9."io, est-elle susceptible d'appel, lorsqu'elle a été Tendue après débats contradictoires?

L'atfirmative résulte d'un arrêt de la Cour de Gand, du 16 avr. 1858 (/. Av., t. 83, p. 550). — Cette nomination, disait M. Cliauveau dans le précédent Supplément, pourrait être considérée comme un acte de la juridiclion gracieuse, si elle avait été faite sans débats ni contestation; mais, dans le cas contraire, la décision oflre le caractère contentieux du référé ordinaire : c'était res[>èce; la Cour de Gand a donc bien jugé, et son arrêt confirme la théorie dévelopf)ée au texle sous la quest. 378. Voy. aussi le Formulaire de noire auteur, t. 2, p. 525, formule n" 943, et Scellés (quest. .'J087 quater).

•y. Le même arrêt ajoute que, bien qu'il y ait eu débat, les dépens ne peuvent cependant, en pareil cas, être mis à charge de l'une des parties contestantes; mais que la nomination se faisant dans l'inlérêt de tous les hériti.rs, c'est sur le produit de la succession que les frais de cette nomination doivent être prélevés. Notre auteur obseivait que c'est là une question d'appréciaiion qui doit être décidée d'après les circonstances. Voy. infrà, n. 29.

8. La Cour de Caen a jugé aussi que l'ordonnance du président n*est pas susceptible de recours devant le tribunal, mais seulement d'appel devant la Cour; et que le délai de cet appel est celui de droit co nmun. Kart. 809, Cod. proc, relatif à l'appel des ordonnances de rétéré, n'étant point applicable en pareil cas : arrêt du 15 févr. 1870 (/. Av., l. 96, p. 35H).

Adde conf., notre Formulaire annoté, t. 2, p. 844, n. 6.

O. (Art. 95). Est-il des cas où les tribunaux de première instance aient, en dehors du renvoi qui leur serait fait par le juge du référé, le droit de nommer le notaire qui doit procéder à l'inventaire?

Décidé négativement au texte, t. 6, p. 580, note 2, 1*.

iO. (Q. 3129) Lorsqu'on ne nomme qu'un notaire pour dresser inventaire, doit-il être assisté de témoins ? 11 doit être assisté de deux témoins, ainsi qu'il est répondu au texte.

W. (Q. 3141). Si plusieurs parties requièrent l'inventaire, au nom de laquelle devra-t-il être fait ?

Il est enseigné au texte que la préférence doit être réglée d'après l'ordre établi par Tari. 909, Cod. proc, pour la ré(juisition de l'apposition dos scel'és; mais M. Chauveau, ibid., n'admet cette préférence qu'autant que les dilïérents intéressés de l'une des catégories de l'art. 909 ne se pré&entent pas concurremment pour faire procéder à l'inventaire.

Adde Dilloz, v" Succession, n 197; Bioche, v» Inventaire, n. 105; notre Tr du partage de success., n. 161. et notre Formulaire annoté, t. 2, p. 844, n. 3.

IS. Dans le précédent Supplément, M. Chauveau faisait observer que le conseil judiciaire ne peut pas provoquer l'inventaire ou la description des titres ou objets mobiliers d'une succession dévolue au prodiJiue, et en possession de laquelle celui-ci a déjà été envoyé, alors surtout que cette succession s'est onverie avant la nomination du conseil; et qu'il est encore moins fondé à exiger la mention, sur les titres, actions et billets qui font partie de la succession, du jugement qui a provoqué la dation du conseil. — V. en ce sens. Douai, 30 juin 1855 (/.P.57.918).

i3. (Q. 3141 bis). L'héritier peut-il faire procéder à l'inventaire, lorsque Vuiu fruit de tous les biens a été légué à un tiers ?

INVENTAIRE. -- Art. 941 , 94-2. 301

L'nffirmative est admise au texte, môme dans le cas où le légataire a été disiensé de l'invontaire par le testateur ; mais dans ce cas, suivant M. Chauveau, ibid., les trais dinventaire doivent rester k la ciiari^e de l'héritier.

Adde conf., Agen, 22 juin 1853 (D.p 34.2.108) : Caen,'30 avr. 1855 ^D.p. 56.2.213); Bioclic, n. 82 et 83; notre Tr. dupartag., u. 163.

14. M. Chauvcau, dans le Sîtpplément prt^C(^deni, déclarait approuver un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 24 iév. 1845 (/. Av. y t. 69, p. 530), qui a reconnu au légataire d'une partie du mobilier confondue avec les autres effets mobiliers de la succession, ou à celui qui prétend qu'il existe un autre testament, le droit de requérir et d'obtenir à ses frais l'inventaire, malgré l'opposition du légataire universel, saisi de plein droit.

lo. (Q. .^141 ter). Vépoux survivant, non commun en biens, peut-il rgqtiérir r inventaire des objets composant la succession de son conjoint?

Oui, selon l'opinion exprimée au texte, s'il a des répéti lions à exercer contre la succession ; aulrument il peut seulement demander que l'inventaire soit fait en sa présence.

Adde conf., notre Tr. du part., n. 164.

16. (Q. 3142). Les créanciers ont- ils le droit d'assister à l'inventaire?

L'affirmative est admise au texte par Carré; mais M. Cliauveau, tfticî., enseigne que les créanciers ne peuvent assister qu'à la première vacation, et qu'ils sont tenus de se faire représenter aux vacations suivantes par un mandalaiie commun, conform;''meiit à l'art. 932.

Adde dans le môme sens, notre Tr. du partag., n. 166.

IT. (Q. 3143). Le droit d'assister à l'inventaire appartient-il à l'enfant naturel reconnu?

Solution affirmative au texte.

Adde conf., notre Tr. du partag., n. IGG.

I 8. (Q 3143 bis). Le mineur émancipé peut-il assister à l'inventaire sans f assistance de son curateur?

L'affirmative est aussi admise au texte par M. Chauveau. Adde conf., notre Tr. du part., n. 165.

19. (Q. 3143). Le juge de paix peut -il assister à l'inventaire d'une succession dans laquelle un mineur est intéressé?

II ne le peut, suivant l'observation justement faite au texte, que lorsque les scellés ont été apposés, et uniquement pour procéder à leur levée, ainsi qu'à leur réapposition après chaque vacation.

20. (Q. 314 i). Le tuteur et le subrogé tuteur doivent-ils nécessairement assistera l'inventaire?

Suivant Carré, au texte, la présence du tuteur n'est pas nécessaire, tandis que celle du subrogé tuteur est indispensable. Mais M.Ciiauveau, ibid., sans considérer l'assistance du tuteur et du subrogé tuteur comme absolument obligatoire, la considère comme un devoir pour le tuteur et comme une garantie pour lesiniérèts du pupille, en ce qui concerne le subrog('; tuteur.

Adde notre Tr. du partng., n. 167, oîi nous reconnaissons aux coïntéresses du mineur le droit de faire procéder à l'inventaire, malgré l'absence du tuteur ou du subrogé tuteur, sauf la responsabilité de ces derniers.

21. (Q. 3143). Un tuteur ou subrogé tuteur peut-il se faire représentera l'inentaire par un fondé de pouvoir ?

Carré, au texte, enseigne la négative, tandis que l'affirmative y est admise par M. Chauveau.

Adde conf. à celte dernière solution, notre Tr. du pa)i., n. 168.

302 INVENTAIRE. — Art. 942.

22. (Q. 3144). Un tuteur a-t-il besoin de Vautorisation du conseil d$ famille pour faire procéder à l'inventaire ? Solution négative au texte.

33. (Q. 3146 bis). Les parties non présentes peuvent-ettes être représentées par le même notaire que les présumés absents ?

Il est aussi répondu négativement au texte sur ce point. Adde conf., notre Tr. du part., n. 171.

24. Dans le précédent Supplément, M. Chauveau relevait ici une décision d'après laquelle, dans le cas où un commerçant a été déclaré en faillite après son décès, il doit être procédé immédiatement à l'inventaire, s'il n'en a point été fait antérieurement, sans qu'il faille attendre l'expiration du délai de Tart. 7.<, Cod. proc, lorsqu'un des héritiers est domicilié à l'étranger : Tnb. civ. de la Seine, 20 mars 1857 (/. Av., t. 85, p. 140).

Il lui paraissait difficile, disait-il, d'admettre la possibilité d'une autre so« ution. Dans les circonstances ordinaires, quand rien d'urgent n'exige l'accomplissement immédiat de la formalité de l'inventaire, on est dispensé d'appeler les intéressés domiciliés au delà de 5 myriamètres; ils sont représentés par un notaire. Comment, en matière de faillite, alors qu'il y a urgence à agir, serait-on obligé d'attendre l'expiration du délai de l'art. 73? Le Code rie commerce veut, il est vrai, que l'inventaire soit fait en présence des héritiers ou eux dûment appelés (art. 481); mais, faisait observer notre auteur, il faut entendre cette disposition dans un sens qui permette l'exécution immédiate de toutes mesures conservatoires.

25. (Q. 3145 bis). Dans quelle forme les parties qui ont le droit d'assister à l inventaire, doivent- elles être appelées?

Par une sommation en la forme ordinaire, est-il répondu au texte.

Adde conf,, notre Tr. du part., n. 169, et notre Formulaire annoté,L 2, p. 841, n. 8.

2Q. (Q. 3145 ter). Le défaut de sommation, aux parties qui ont le droit d'assister à l'inventaire, entraînerait- il la nullité de cet acte?

Il ne l'entraîne, suivant l'opinion de M. Chauveau, au texte, qu'en cas de

fraude.

Adde conf., notre Tr, du partag., n. 170, et notre Formul. annot,, lac. cit.,

2'Tt. (Q. 31 4S quater). Si le droit d'une partie de se présenter à Vinventaire est contesté par les autres, que doit faire le président du tribunal jugeant en audience de réjéré ?

Il est enseigné au texte par M. Chauveau que le président ne doit rejeter la prétention de la partie qui se présente qu'autant qu'elle lui paraît évidemment mal fondée ; et qu'en cas de doute, lors même que les titres produits par elle offrent peu de chance de succès, il doit la laisser assister à Tinven-

taire.

Adde conf., notre Formul. annot., p. 844, n. H.

28. (Q. 3146). Par qui sont supportés les frais des vacations du notaire nommé pour représenter les absents et défaillants, ainsi que les autres frais d'inventaire, etc. ?

Il est répondu au texte par Carré que ces frais doivent être avancés par se requérant, qui en est remboursé par la succession ; mais M. Chauveau, ibid., ajoute que si rinvenlairc a été requis par un individu qui, plus tard, le trouve n'être pas héritier, les frais sont supportés par celui-ci.

Adde conf., notre Tr. du partag., n. 194, où nous n'admettons toutefois que sous certaines restrictions l'opinion de M. Chauveau.

INVENTAIRE. —Art. 9i2, 043. 30»

29. Il est, disait noire auteur, dans le précédent Snpplémentt des cmestions qui rentrent entièrement dans le pouvoir d'appréciation des juges. Telle est celle qui a été résolue en ces termes par la Cour de Caen : « Les frais de scellés et d'inventaire qui n'ont pas été laits dans un esprit de vexation par des héritiers léfjilimes, doivent être employés comme charj^c de l.i succession • : arrêt du 3 juin 1847 (J. Av. , t. 13, p. 409). — Rien de plus juste. ,

30. M. Chauveau ajoutait : Lorsque parmi les héritiers, qui ont tous pris la qualité d'héritiers purs et simples, les uns se sont présentés eux-iiiômcs aux opérations de levée des scellés et d'inventaire, et les autres s'y sont fait , 'représenter par des avoués, ceux-ci ne peuvent po'nt employer en frais de \ l)arlage les frais de présence de leurs avoués. En effet, l'art. 932 donne au conjoint, à l'exécuteur testamentaire, aux héritiers et légataires universels ou à titre universel, la faculté d'assister en personne aux vacations de levée et d'inventaire, ou de se faire représenter par un mandataire. Il résulte de celle disposition que le minist<>re des avoués n'est pas un ministère nécessaire pour ces sortes d'opérations. Il ne serait pas juste de faire supporter par les héritiers qui ont assisté en personne, ou qui se sont fait représenter par des mandataires ordinaires, les frais et vacations occasionnés par la présence des avou-'s dont le ministère a été requis par les autres héritiers dans leur intérêt personnel ; et, dans ce cas, les vacations doivent être payées par c^ux des héritiers qui ont été représentés par des avoués, ainsi que'cela est textuellement prescrit pour l'assistance aux opérations de liquidation et de partage, par l'art. 997.

31 . On s'est demandé, disait ncore notre auteur, si, dans un inventaire, les vacations de l'avoué de l'héritier bénéficiaire doivent être à la charge de la partie, ou être employées en frais de bénéfice d'inventaire.

Quoique le minis;ère des avoués, observait-il, ne soit pas nécessaire, comme l'héritier bénéliciaire est censé agir, non pas seulement dans son intérêt personnel, mais encore dans l'intérêt de la succession; qu'il en est constitué l'administrateur, et qu'en cette qualité il ne doit supporter personnellement que les frais frustratoires qu'il aurait pu faire, il convient d'admettre que si, dans l'intérêt de la succession, il a cru devoir user de la faculté que la loi lui donne de se faire représenter par un avoué, les frais de présence de l'avoué ne peuvent rester à sa charge, et qu'il doit être autorisé à les employer en frais de bénéfice d'inventaire, à la charge de la succession.

§ 2. — Ce que doit contenir rinventairo.

32. (Q. 3147). Lorsqu'il y a des meubles en différents endroits, doit-on se transporter, pour en faire l'inventaire, dans chacun des endroits où ils se trouvent ?

Il résulte des observations présentées au texte qu'on doit se transporter dans chacun des endroits où se trouvent les meubles, à moins que la proximité do ces endroits ne permette facilement de faire apporter les meubles au lieu principal.

Adde dans le même sens, notre Tr. duparlag., n. 173.

33. (Q. 3148). Doit-on coter et parapher les pièces des différentes procS' dures qui se trouveraient dans l'étude d'un avoué ?

Il suffit, en pareil cas, d'après l'opinion admise au texte, d'un inventaire par liasses, sur le dossier de chacune desquelles le nombre des pièces doit être constaté.

Adde notre Tr. du partag., n. 180, où nous n'admettons cette solution qu'autant qu'il y a consentement de toutes les parties présentes^ et où nous

304 INVENTAIRE. — Art. 943.

disons qu'en cas de désaccord celles-ci doivent s'adresser au président du tribunal pour qu'il prescrive en référé la marche à suivre.

34. (Q. 3148 bis). Comment doivent être inventoriés les papiers d*une succession autres que les titres ?

11 y a lieu dans ce cas, suivant M. Chauveau, au texte, de brûler les papiers sansim partance, ainsi que ceux qui doivent demeurer secrets, et de réunir les autres par masses pour les inventaires en bloc.

Adde conf., notre Tr. dupartag., n. 178, où nous faisons observer, comme sur le point précédent, que cette marche ne peut être suivie qu'autant que toutes les parties y donnent leur adhésion.

D'après un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 11 mars 1857 (Journ. de cette Cour, 1837, p. 131), on ne doit pas comprendre dans l'inventaire des papiers d'une succession, les papiers trouvés dans un appartement voisin occupé par un des héritiers, s'ils lui sont personnels, quelque influence qu'ils puissent d'ailleurs avoir sur le sort d'un procès à venir.

35. (Q. 3148 ter). En cas de décès d'un notaire , la levée des scellés doitelle être suivie de la confection d'un inventaire, conformément à ce qui est prescrit par fart. 943?

Réponse négative au texte, oii est reproduite une décision du ministre de la justice prescrivant une marche spéciale. Adde conf., notre Tr, du part., n. 180.

36. (Q. 3148 quater). Doit-on compreîidre dans l'inventaire les livres et papiers dune société dans laquelle le défunt possédait un intérêt'?

Carré, au texte, paraît admettre l'affirmative; mais M. Chauveau, ibid., est d'avis que les héritiers ont seulement le droit de demander la communication des livres en vertu de l'art. 14, Cod. comm., et non celui de les taire inventorier.

Adde conf., notre Tr, dupartag.,, n. 181.

ST. (Q. 3148 quinquies). L'art. 943, w' 6, relatif à l'inventaire des papiers, est-il applicable aux titres et valeurs au porteur ?

Celte question était controversée avant que la Cour de cassation, par arrêt du 5 avril 1861 (J. Av., t. 85, p. 377), se fût prononcée pour la négative. Le n" () de l'art. 9i3 soumet à la cote et au paraphe de l'un des notaires les papiers inventorié;;. Par cela seul que les dispositions de cet article ne sont pas prescrites à peine de nullité, peut-on les omettre sans inconvénient et les remplacer par un mode de garantie que la loi n'a pas prévu et au sujet duquel elle ne s'est pas expliquée? Pour l'affirmative, on a dit que la cote indiquant l'origine des tilr 's serait un obstacle à leur négociation ; que le législateur n'a pu les assujettir à cette formalité dont l'efiet serait d'en dénaturer le caractère, el qui, en signalant leur passage en divers mains, pourrait donner lieu à des recherches ou à des garanties incompatibles avec les avantages de la libre circulation qui est de leur essence ; que cela était d'autant plus vrai que, cette sorte de valeurs n'étant point en usage à l'époque de la pulDlication du Gode de procédure, le législateur de 180H n'a pas pu ni voulu soumeitre les litres au porteur à l'aiiplicalion de l'art. 943; qu'il suffit, d'ailleurs, indépendamment de la description faite conformément à l'ensemble de cet article, des mesu.es de précaution prescrite par le n® 9, pour constater et assurer la conservation de ces valeurs comme de toutes les autres. — Voy. dans le sens de celte opinion, qui a prévalu, Paris, 14 mai 1857 (/. Av., t. 82, p. 437), 5 août 1837 (l. 83, p. \U) et 25 janv. 1859 (t. 84, p. 55-2) ; Pigeau, Proc. civ., t. 2, p. 605: de Belleyme, Ordonn. sur req et sur référés. 2, p. 289; Massé, Parfait notaire, t. 3, p. 333; Ed. Clerc, Formul. du notariat, t. 1, p. 579; Dalloz, n. 253.

38. A l'appui de l'interprétation contraire, on répond que Pexpression

INVENTAIRE. — Art. 943. 305

papiers csi générale, et, sans méconnaître que l'attention du législateur a bien pu ne pas être attirée sur les valeurs au porteur, la fortune mobilière ayant peu de développement en 1800, on fait remarquer que ces actions étaient loin d'être inconnues, puisque l'art. 529, Cod. civ., déclare «meubles par la détermination de la loi... les actions ou intérêts dans les compagnie des finances, de commerce ou d'industrie... » On invoque encore le Code de commerce lui-même, qui emploie, dans les art. 35, 72 et 76, des termes de nature^ à ne laisser aucun doute à cet égard. Enfin, quant à l'objection tirée de l'indisponibilité de fait dont sont frappés les titres cotés et paraphés, on dit qu'elle est sans portée depuis que Vart. 8 de la l«i du 23 juin 1857 a fourni un moyen bien simple de se tirer d'embarras, en permettant de changer le titre au porteur contre un titre nominatif ou réciproquement.

39. Ce système, qui s'en tient à l'application pure et simple du n» 6 fie l'art. 943, a été défendu par MM. Rolland de Villargues, Rêp. du not., v" /r*centaire, n. 257; Bioche, eod. verb., n. 116; les auteurs du Dict. du not., v" Inventaire, n. 375; Grosse, Joum. du not., 2 avril 1859; Gain, Revue pratique de dr. franc., t. 13 (1862), p. 468.

Adde dans ce dernier sens, notre Tr. du part.^ n. 183.

40. Dans tous les cas, la disposition du n» 6 de l'art. 943 est applicable aux titres nominatifs de valeurs industrielles : Paris, 12 juill. 1861 (t. 87 p. 377).

4:1. (Q. 3149). Qu' entend-on par ces mots du n'^ 7 de l'art, 943 : la déclaration des titres actifs et passifs?

Par ces mots, est-il répondu au texte, la loi a entendu désigner seulement la déclaration des créances et dettes. Mais tandis que Carré exclut les titres trouvés chez le défunt, M. Ciiauveau pense que ces titres doivent être déclarés dans l'inventaire, conformément à l'art. 943, n" 7, aussi bien que ceux qui se trouvent en d^s mains étrangères.

Adde conf., notre Tr. du partag., n. 182.

455. Il a été jugé que le prix provenant d'un immeuble vendu par expropriation forcée, mais non encore distribué aux créanciers inscrits, doit être déclaré dans la succession du saisi: Cass., 15 juill. 1856 (Joum. de proc, 1857, p. 33).

43. (Q. 3150). Si Von trouve dans la succession des titres de créances non timbrés ou enregistrés, peut-on néanmoins les décrire dans l'inventaire ?

Oui, est-il répondu au texte, mais le notaire doit, dans la description, exprimer le défaut de timbre ou d'enregistrement. Adde conf., notre Tr. du part., n. 184.

44. Toutefois, le notaire qui dresse un inventaire, sans énoncer si les reconnaissances et quittances civiles sont ou non timbrées, n'est point passible de l'amende portée par l'art. 49 de la loi du 5 juin 1850 : Trib. civ. de Vannes, 18 déc. 1851, et de xMortagne, 5 mars 1852 {Joum, de proc, 1852, p. 257); Orléans, 3 août 1852 {Ibid., p. 389); décision du ministre des ûnances, du 2 fév. 1853, et instruction de la régie, du 16 fév. 1853 {Ibid., 4853, p. 147). — V. aussi sur cette matière deux articles intéressants de M. Lcfebvre dans le Journal du notariat, des 5 et 26 juill. 1862.

45. (Q. 3151). Que doit faire, lors de Vinventaire, le tuteur auquel il serait dû quelfiue chose par son mineur intéressé dans la succession ?

Il doit, selon l'opinion exprimée au texte, faire insérer dans l'inventaire la déclaration de sa créance, à peine de déchéance, pourvu qu'il en ait été requis par l'officier public et que cette réquisition soit mentionnée dans l'inventaire.

46. (Q. 3151 bis). Une partie est-elle recevable à demander, lors de l'inventaire, que certains papiers soient examinés par le président du tribunal,

Suppl. II. 20

306 INVENTAIRE. — Art. 943, UL

conformément aux art, 916 et suiv., pour être ensuite remis à elle-même ou à un tiers, dans le cas où ils seraient étrangers à la succession ?

M. Ghauveau répond, au texte, que si la réclamation par un tiers de papiers étrangers à la succession ne s'est pas produite lors de la levée des scellés, ou si les scellés n'ont pas été apposés, cette réclamation, faite lors de l'inventaire, doit être accueillie dans le cas où le droit du réclamant n'est pas contesté, et que, dans le cas contraire, le président du tribunal devra prononcer.

4*7. (Q. 3151 ter). Lorsque le serment des personnes de la maison a été H3ÇW à la clôture des scellés, doit- on en exiger un nouveau lors delà clôture de l'inventaire ?

Solution négative au texte.

Adde conf., Bioche, n. 263; notre Tr. du part., n. 188.

48. (Q. 3152). Si Vinventaire était irrégulier, mais. que l'irrégularité ne fût pas le résultat de la fraude, l'inventaire serait-il nul ?

Solution également négative au texte.

Adde conf., notre Tr, du part., n. 190, oîi nous observons toutefois que l'inventaire, en pareil cas, ne serait valable qu'entre les parties capables de contracter, et ne pourrait être opposé aux tiers, s'il manquait de quelque condition essentielle aux actes notariés, et à plus forte raison s*il était fait simplement par acte sous seing privé.

§ 3. — Jugement des demandes en nullité de l'inventaire.

49. (Q. 3152 bis). Le référé prescrit par fart. 944- ne peut-il être intro' duit qu'à raison des incidents qui s' élèvent lors de la confection de l'inventaire?

Il est enseigné au texte qu'en dehors du cas prévu par l'art. 944, une partie ne peut assigner l'autre en référé sans justifier du motif qui l'oblige à prendre cette voie.

V. aussi notre Tr. du part., n. 192, où nous exprimons l'avis que pour toutes les demandes relatives à l'administration des biens de la succession qui se produisent en dehors de la confection d'un inventaire, le référé n'est pas obi'igatoire. — V. encore notre Formul. annot., p. 845, n. 16.

50. (Q. 3153). Quand les parties sont délaissées à se pourvoir en référé, ou que les notaires en réfèrent eux-mêmes, quelle est la forme de procéder ?

Dans le premier cas, dit Carré au texte, on procède suivant la forme ordinaire.— Dans le second, suivant M. Ghauveau, ibid., le notaire se présente seul devant le président, qui peut ordonner la comparution des parties, s'il la juge nécessaire.

Adde notre Tr. du part., n. 191, où nous exprimons au contraire l'opinion ^ue, dans ce cas, le notaire est tenu d'indiquer aux parties présentes les our et heure de sa comparution en référé, pour qu'elles puissent ellesnêmes se rendre devant le président, si bon leur semble.

51. (Q. 3153 bis). Si une réquisition était faite après la clôture de Tinvenlaire, le notaire pourrait-il en référer au président ?

Solution négative au texte.

Adde conf., notre Tr. du part., n. 193.

52. (Q. 3154). Comment doit-on concilier Vart. 944, qui permet aux parlies, et même dans certains cas aux notaires, de référer au président des réquisitions, dires et protestations, avec Vart. 936, qui veut que ces mêmes réquisitions, dires et protestations, soient constatés par le juge de paix dans le procès-verbal de levée des scellés f

Il est justement répondu au texte que l'art. 944 n'est applicable qu'autant que l'inventaire a été fait sans apposition préalable de scellés. Adde conf., notre Tr. du part., n. 191.