‹ Lois de la procédure civile et commerciale (volume 4)Chapitre 48 sur 114 · Dans le précédent Supplément, notre auteur disait · texte numérisé non relu

Dans le précédent Supplément, notre auteur disait

La décision doit être considérée comme étant par défaut, quand l'avoué présent à l'audience refuse de plaider en demandant acte de ce que son client lui a retiré les pièces. C'est par un oubli des principes que la Cour de Nîmes a jugé le contraire par un arrêt du 13 fév. 1848 {J.Av., t. 73, p. 461). — La décision serait aussi par défaut quand même Tavoué qui refuse de conclure n'aurait pas reçu d'avenir : Cass., l"fév. 1848 (/. Av., t. 76, p. 310). — Mais si l'avoué constitué n'a pas reçu d'avenir, le jugement rendu contre son client doit être annulé : Paris, 21 avril 1849 (t. 74, p. 539).

9. Quand dans une instance en validité de saisie-arrêt, les conclusions du demandeur ne tendent qu'à une communication de pièces et à un sursis, alors que le défendeur conclut à ce que la saisie soit déclarée non recevable et mal fondée, ces dernières conclusions impliquant le rejet de toutes exceptions préjudicielles, le tribunal est autorisé à prononcer au fond par défaut : Lyon, 19 déc. 1851 (Journal de cette Cour, 1852, p. 11).

10. Il n'y a qu'un dépôt régulier de conclusions qui puisse avoir pour effet de rendre la décision contradictoire; par conséquent, un jugement rendu sans que les conclusions des parties aient été respectivement prises sur la barre, et lorsque l'avoué de l'une d'elles s'est borné à remettre les conclusions au président, en dehors de l'audience, après que la cause avait été mise en délibéré, est un jugement par défaut faute de conclure : Orléans, 2 mars 1847 {J.Av., t. 73, p. 73).

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