V. aussi notre Formulaire annoté, t. 1, p. 198, n

11. (Q. 616). Dans le cas où l'avoué du demandeur ne se présente pas pour conclure, le jugement par défaut qui intervient est-il rendu faute de constitutwn d'avoué, ou faute de plaider?

Suivant Carré, au texte, le jugement est rendu faute de plaider si l'avoué a accepté le mandat soit expressément, soit tacitement, en faisant acte de son ministère, par exemple, en faisant placer la cause au rôle ; mais il est renJu faute de constituer avoué, si l'avoué du demandeur ne se présente pas du tout à l'audience, ou s'il y déclare que le demandeur ne l'a pas avisé de la constitution et ne lui a pas remis ses pièces, ou que, malgré la constitution, il n'entend pas occuper. — Mais M. Chauveau, ibid., repousse cette distinction, et considère [le jugement comme étant, dans l'un et l'autre cas, rendu faute de plaider.

Adde conf. à cette dernière opinion, Rouen, 3 avril 1811; notre Formul. annot., loc. cit.

13. (Q. 613 bis). Dans quels cas le jugement est-il présumé contradictoire, par le motif que les conclusions ont été prises dans le sens de Vart. 343 ?

M. Chauveau soutient, au texte, que la cause n'est liée contradictoirement que si elle a été l'objet de la mise au rôle et de la fixation d'un jour pour être plaidée, et qu'il ne suffit pas que les qualités aient été posées avant la mise au rôle pour que le jugement qui intervient soit contradictoire.}

13. Cette opinion [a été confirmée 'par un arrêt de la Cour de cassation le 23 mai 1844 (/. Av., t. 65, p. 553), dans lequel on lit que la disposition de l'art. 149 a été modifiée par celles des art. 242 et 243; que, suivant les art. 28 et 29 du règlement du 30 mars 1808, le président fait poser les qualités à l'audience, en indiquant un jour pour plaider ; que cette indication est nécessaire pour que les parties soient à l'abri de toute surprise, et qu'il s'ensuive un arrêt contradictoire. La Cour de Paris a aussi, le 10 juill. 1857 (t. 83 , p. 84) , consacré la doctrine de M. Chauveau , en déclarant nul un

JUGEMENT PAR DÉFAUT. — Art. 149. 349

jugement par défaut rendu moins de trois jours après la signification des conclusions. Un second arrôt de la môme Cour, du 26 déc. 1857 {Gazette des Trib.j 18o7, n" 9rii)5), paraît cependant s'écarter de ce principe. — Il faut, pour que la décision soit réputée contradictoire, disait M. Chauveau dans le précédent Supplément, que, lors du jugement, le tribunal soit composé des mêmes juges que lors de la pose des qualités. Il est dilTicile de romprendre comment la Cour de Nîmes a pu méconnaître celte régie par son arrêt du 13 fév. 1848 (/. Av., t. 73, p. 461). Il est d'ailleurs évident que, lorsque les qualités d'un jugement ou d'un arrêt constatent que dans l'instance les qualités ont été posées et les conclusions contradictoircment prises, le tribunal ou la Cour ne peut pas, parce qu'au jour fixé pour les plaidoiries l'avoué du demandeur no se présente pas, se dispenser d'examiner les conclusions de ce demandeur, et rendre contre lui un jugement ou un arrêt par défaut : Cass., 30 nov. 1853 (t. 79, p. 205) et 2 juill. 1866 (t. 92, p. 169).

13 bis. Lorsqu'une demande en réduction de droits d'enregistrement est formée, et que le directeur, dans le mémoire qu'il fait signifier, conclut à ce que l'exploit introductif d'instance soit déclaré nul et l'adversaire débouté de sa demande, ajoutant qu'il ne discutera le fond qu'autant que cette exception ne sera pas admise; que, de son côté, le défendeur, dans le mémoire en réponse, discute l'exception et le fond, et que la régie ne répond pas à ce mémoire, le jugement qui statue à la fois sur l'exception et sur le fond du procès, est contradictoire : Cass., 2 fév. 1857 (/. Av.., t. 72, p. 284).

14. (Art. 149). Un jugement qui recette l'opposition à un premier jugemetit par défaut et statue en même temps sur le fond, doit-il être considéré comme contradictoire, quoique lajjartie n'ait plaidé que les moyens d'opposition?

Décidé affirmativement au text(;, t. 2, p. 14'3, note, 1".

15. Lorsque, sur l'opposition .^ un jugement par défaut, il intervient un jugement contradictoire qui, en accueillant cette opposition en la forme, ordonne un supplément d'expertise, le jugement qui statue sur la demande en entérinement du rapport d'experts est également contradictoire, encore bien que le défendeur se soit abstenu de conclure sur cette demande : Paris, 25 juin 1863 (/. Av., t. 89, p. 437).

16. (Q. 614 bis). Lorsqu'un avoué ne s'est constitué que pour défendre a un déclinatoire, le jugement qui intervient par défaut sur le fond est-il par défaut contre avoué f

M. Chauveau adopte, au texte, l'affirmative.

IT. Dans le Supplément précédent, M. Chauveau citait comme ayant donné raison au système professé au texte un irrêl do la Cour de Paris du 24 juill. 1849 (J. Av., t. 74, p. 578), qui a jigé que, dans une instance intéressant le domaine de l'Etat, le jugement rendu sur la production d'un mémoire, au nom du préfet qui n'a pas constitué avoué, et sur avenir donné par le ministère public, est un jugement contradictoire.

18. (Q. 615). Dans quels cas un jugement est-il réputé contradictoire, quoique l'avoué nait pas pris de conclusions ?

Carré enseigne au texte que le jugement est contradictoire, d'une part, lorsque le défendeur se borne à déclarer qu'il n'entend ni avouer ni contester, et, d'autre part, lorsque, les conclusions ayant été respectivement prises, l'un des avoués refuse de plaider, sous quelque prétexte que ce soit. — M. Chauveau, ibid., ajoute que lorsqu'un jugement contradictoire a vidé un interlocutoire, la décision sur le fond est par défaut dans le cas oii l'une des parties ne prend pas des conclusions sur le fond.

19. La Cour de Rouen a décidé aussi, le 23 oct. 1854 {Journal de cette Cûur. 1855, p. 09), qu'un jugement définitif doit être réputé par défaut, et,

350 JUGEMENT PAR DÉFAUT. — Art. 149.

par conséquent, susceptible d'opposition, quand, après un premier jugement interlocutoire, lors duquel les parties avaient conclu au fond, il n'a pas été pris de conclusions par l'une d'elles. — La Cour de Douai avait déjà adopté la même solution par un arrêt du 6 mai 1844 (/. Av., t. 67, p. 447); mais, dans l'espèce jugée par cette Cour, le demandeur avait, suivant l'observation de M. Chauveau dans le précédent Supplément, changé et même augmenté ses conclusions primitives, de sorte que les conclusions antérieurement prises sur le fond par le défendeur ne répondaient plus à la nouvelle physionomie donnée au litige par le demandeur.

55 O. (Q. 616 bis). Lorsqu'à une première audience une cause a été tenue pour continuée , le jugement qui intervient plus tard est-il contradictoire ou par défaut ?

Il est répondu au texte que le jugement est contradictoire si, à l'audience dont il s'agit, les conclusions ont été prises, et qu'il est par défaut dans le cas contraire.

Sf . La Cour de Paris a jugé en ce sens, le 24 juill. 1849 (/. Av., t. 74, p. 578), que le jugement qui' intervient, par suite de la continuation de la cause en l'état, sans qu'aucunes conclusions aient été prises par le préfet ou en son nom, est un jugement par défaut, faute de conclure, qui ne peut être atteint par la péremption, faute d'exécution dans les six mois.

22. (Art. 149). Les jugements rendus contre la régie de r enregistrement, sans que cette administration ait fait signifier des défenses, sont-ils par défaut, quoiqu'ils aient été précédés des conclusions du ministère public ?

Décidé affirmativement au texte, t. 2, p. 4, note, 7°.

23 . (Id.) . Lorsque l'Etat a cru devoir constituer avoué, et que cet avoué fait défaut, ou lorsque le ministère public, chargé de soutenir les intérêts de lÈlat ou d'une administration, refuse de prendre des conclusions à Vaudience faute de renseignements, le jugement qui intervient est-il par défaut f

Solution également affirmative, ibid.

24. (Q. 381). Dans le cas où le ministère public refuse de conclure au nom de l'Etat, faute de renseignements, le jugement est-il par défaut faute de plaider?

C'est encore affirmativement que ce point est résolu au texte, malgré un arrêt contraire de la Cour de cassation.

25. (Q. 241 bis). Le jugement rendu au fond par suite de dénégation d'audience à la partie qui n'a pas payé l'amende à laquelle elle a été condamnée pour défaut de comparution au bureau de paix, doit-il être assimilé à un jugement par défaut?

L'affirmative est enseignée au texte, oii M. Chauveau ajoute que, dans son opinion, le jugement est rendu faute de comparaître, encore que la partie condamnée eût constitué avoué.

26. (Art. 149). Un jugement perd-il le caractère de jugement par défaut faute de plaider, pour prendre celui de jugement par défaut faute de comparaître, lorsque le tribunal a commis un huissier pour le notifier ?

Solution négative au texte, t. 2, p. 4, note, 5».

2H. (Q. 616 quater). Si, dans les motifs d'un jugement, il était énoncé que, sur les conclusions d'une partie, défaut doit êlre donné contre l'autre, mais que, dans le dispositif, le défaut ne fût pas réellement prononcé, ce jugement serait-il nul ? En cas d'affirmative, quelle serait la voie pour le faire réformer f

D'après Carré, au texte, un tel jugement est nul, et il y a lieu d'en obtenir un autre qui le rectifie. Mais M. Chauveau, ibid., considère ce jugement

JUGEMENT PAR DÉFAUT. —Art. 149. 331

comme un jugement pvir défaut parfaitement valable, et estime qu'en admettant qu'il tïil nul, ce ne serait pas un jugement rectificatif qu'on devrait demander, mais tout au plus un nouveau jugement après diisistement du bénéfice du premier, et que, si le demandeur ne voulait pas se désister de celuici, il devrait en interjeter appel.

28. La qualification erronée donnée à un jugement ne saurait en modifier la nature, ajoutait M. Chauveau dans le précédent Supplément. Ainsi, un jugement contradicloire conserve son caractère, quoiqu'il soit qualifié par rféfaut : Trib. civ. de M:\con, il fév. 184S (/, Av., t. 73, p. 440). En cocas, l'opposition ne serait pas recevable, et la partie, dont les conclusions ont été adjugées par ce jugement serait admise ii opposer la fin de non-recevoir, quoiqu'elle ne se fût pas pourvue par appel contre cette fausse qualification, et quoiqu'elle eût défendu au fond dans l'instance en débouté d'opposition : Pans, 27 nov. 4847 {Ibid., p. 204).

§ 2. — Quand et comment il peut être pris défaut.

29. (Art. 149). Les juges sont-ils forcés de donner défauti à peine de déni de justice?

Solution affirmative au texte, t. 2, p. 5, note.

Adde conf., Poncet, Jugements, t. 1, p. 188; Bioche, v' Jugement par défaut, n. 23; Dalioz, eod. verb., n. 9. — Mais les juges ne sont pas tenus de prononcer le défaut à l'audience même qui a été fixée par l'assignation; ils peuvent en renvoyer la prononciation à une audience ultérieure. V. la question suivante.

30. (Id.). Pour qu'il puisse être pris un jugement par défaut faute de constituer avoué, est-il nécessaire que les délais de l'ajournement soient expirés ?

Solution affirmative au texte, t. 2, p. 4, note 2.

31. On peut consulter dans le même sens une consultation de M. Acli. Morin insérée /. Av., t. 55, p. 647. — Mais l'avoué n'est pas obligé de prendre défaut le jour même de l'échéance de l'ajournement ; il peut toujours prendre défaut ultérieurement. — Il résulte en effet, d'un arrêt de la Cour de cassation du 10 mai 1865 (t. 90, p. 410), que le jugement par défaut prononcé, non le jour même pour lequel était assignée la partie qui n'a pas comparu, mais ultérieurement et à la suite de remises successives, n'est point nul.

31 bis. Il faut d'ailleurs remarquer que le tribunal devant lequel le défendeur ne parait pas au jour fixé par l'assignation peut, après avoir entendu les conclusions du demandeur, remettre la prononciation du jugement à une autre audience, aussi bien lorsque l'a'^signation a été donnée à bref délai et à jour fixe que lorsqu'elle a été donnée à huitaine : Paris, 22 nov. 1831 (/. Av., t. 77, p. 238) ; Cass. , 4 mars 1873 (t. 99, p. 19j. V. conf., notre Formul. annot., p. 199.

32. La Cour de Paris a ju^é, le 4 janv. 1876 (/. Av., 1. 101, p. 53), qu'il ne peut pas être donné de défaut contre le défendeur qui comparaît avant que le jugement ail été prononcé, bien que les délais de l'assignation soient alors échus ; que le défendeur, jusqu'à cette prononciation, est admis àcompariilre utilement pour prendre des conclusions et rendre le débat contradictoire; et que la constitution de l'avoué du défendeur et les conclusions prises au nom de celui-ci ne sauraient être déclarées non recevables comme tardives, et le jugement rendu par difaut, lorsque cette constitution d'avoué ^t ces conclusions sont intervenues avant que le tribunal eût fait mettre les

nièces sur le bureau, et alors qu'il avait seulement, après avoir entendu

352 JUGEMENT PAR DÉFAUT. - Art. 149, iU.

l'avocat du demandeur, déclaré continuer la cause à huitaine pour Taudition du ministère public. — Cette décision nous semble parfaitement juridique. Il résulte bien, tant des art. 75 et 76 que des art. 149 et 150, Cod. proc. civ., que si, après les délais de l'assignation, le défendeur n'a pas constitué avoué, et que le demandeur requière défaut contre lui, le tribunal est tenu de prononcer ce défaut, et que son refus constituerait un véritable déni de justice (V. suprà, n. 29). Mais il ne s'ensuit point que ce défaut soit nécessairemenl aequis le jour fixé pour l'audience, si le demandeur ne le requiert pas ce jour-là, et si, au lieu de rendre alors son jugement, le tribunal remet la cause à une audience ultérieure pour le prononcer. Il ne semble pas permis de douter, dans le silence de la loi à cet égard, que le défendeur, dont le droit de comparaître et de réclamer un débat contradictoire a toujours été considéré comme tellement favorable, que l'usage s'est introduit de rabattre même le défaut prononcé, en cas de constitution d'avoué avant la fin de l'audience (V. infrà, n. 46), il n'est pas permis de douter, disons-nous, que le défendeur ne puisse utilement faire présenter un avoué tant que le tribunal n'a pas prononcé son jugement ; ec l'on ne concevrait véritablement pas que ce jugement fût rendu par défaut, malgré cette constitution d'avoué qui, bien qu'intervenant après les délais de l'assignation, ne peut être considérée comme tardive, alors que la cause a été remise à un autre jour, et que la loi n'attache point la peine delà déchéance au retard du défendeur en pareil cas.

33. (Q, 621 bis). L'art. 151, qui veut qu'il ne soit pris défaut contre aucune des parties citées pour le même objet à différents délais, qu'après Véchéance du délai le plus long, doit-il être restreint au cas seulement où, le même objet est indivisible ?

Solution négative au texte.

34. (Q. 621 ter). Les jugements par défaut obtenus en contravention des art. 151 et 152, suivant lesquels il ne doit être pris qu'un seul défaut contre les divers défaillants, après l'expiration du plus long délai, sont-ils nuls?

L'affirmative est admise au texte.

Adde conf., notre-Formul. annot., p. 199, n. 12.

35. Si un deuxième ou troisième jugement par défaut avait été occasionné par la mise en cause tardive de certaines parties, il n'y aurait pas lieu de déclarer nul un semblable jugement; seulement, les frais seraient frustratoire* : Trib. civ. de Gondom, 25 mai 1848 (/. Av., t. 75, p. 527).

36. (Q. 621 quater). Le jugement par défaut obtenu lavant l'expiration du délai de quinzaine accordé a l'avoué du défendeur pour la signi/ication des défenses est -il nul ?

Résolu affirmativement |au texte.

3*7. (Art. 154). Peut -il être rendu un jugement par défaut faute par la partie qui a constitué avoué de fournir des défenses ?

La négative est enseignée au texte par Carré, t. 2, p. 5, à la note.

38. Dans le précédent Supplément, M. Chauveau, en déclarant que ce point est constant, observait que cependant plusieurs praticiens distingués pensent qu'aujourd'hui encore, comme sous l'empire de l'ordonnance de 1667, il y a lieu de prononcer des jugements par défaut faute de signifier des défenses, et il reproduisait le passage ci-après d'une dissertation de M. Boulan, avoué à Bordeaux, insérée dans le Journ. des Av.,

« Aux termrs de l'art. 61, Cod. proc, l'exploit d'ajournement doit, à peine de nullité, contenir l'objet de la demande et l'exposé som.maire des moyens. — Suivant l'art. 7o, ie défendeur est tenu, dans les délais de l'ajournement, de constituer avoué. L^art. 77 dispose que, dans la quinzaine du jour de la constilu-

JUGEMENT PAR DÉFAUT. — Art. 449. 353

tion, le défendeur fera (et non pas pourra) signifior ses défenses, signées de son avoué, contenant otVro de conmuiniquor les pièces à l'appui ou à l'amiable. Et aux termes de l'art. 70, si le défendeur n'a pas fourni ses défenses dans le délai de quinzaine, le demandeur poursuit l'audience sur un simple acte d'avoué k avoué.

• De ces dispositions, il résulte pour le défendeur l'obligation de signifier ses défenses, et s'il n'en signifie pas, le demandeur doit voir sa demande accueillie faute de défendre. Et, en ell'et, la loi ne so sert pas du mot pourra; elle dit que le défendeur fera signitier ses défenses. C'est une obligation qu'elle lui impose, s'il veut éviter que l'audience soit suivie sur un simple acte ; s'il veut que l'affaire suive la marche ordinaire. Donc, les défenses ne sont pas facultatives à ce point de vue ; elles ne sont facultatives que pour celui qui veut s'exposer à la pénalité édictée par l'art. 79. Vous laissez expirer le délai que la loi vous accorde sans signifier de défenses et sans m'oft'rir la communication de vos pièces à l'appui : sur un simple acte, je peux poursuivre l'audience. Et pourquoi faire, si ce n'est pour obtenir un jugement dans lequel vos moyens de défense ne pourront être produits? Car jaurais dû pouvoir les apprécier auparavant. Autrement la pénalité ne serait pas pour vous, mais pour moi ; les débats contradictoires engagés, le jugement peut être rendu, séance tenante, et le résultat de celte forme de procédure, qui a été édictée dans mon intérêt, tournerait contre moi, car je n'aurais pas sous la main la réponse à vos objections, et, par suite, c'est vous qui triompheriez.

« Donc, quand la loi a liit que l'audience serait poursuivie sur un simple acte, c'est pour que le demandeur obtînt un avantage sur le défendeur; il l'obtiendra, s'il a le droit de requérir un jugement sans avoir égard aux moyens de défense, parce que, lors de l'opposition, son adversaire sera obligé de la motiver, c'est-à-dire de faire connaître ses moyens de défense ; il ne l'obtiendra pas, si le jugement doit être contradictoire; tout le désavantage sera pour lui, car le juge pourra immédiatement prononcer; ce sera dans son droit, et le demandeur n'aura que le recours de l'appel, s'il y a Heu. Ou la faculté de poursuivre l'audience sur un simple acte amène à ce résultat, ou il faut dire que le législateur n'a voulu apposer aucune sanction à une disposition qui n'était pas nouvelle dans notre législation. »

39. Quels que soient les inconvénients qui peuvent résulter de la procé-, dure actuellement en vigueur, reprenait M. Ghauveau, il est certain, l'art. 154 le démontre, que le défendeur n'est nullement tenu de signifier des défenses. La loi l'a voulu ainsi, parce qu'elle a supposé qu'un demandeur qui intente une action doit toujours être prêt à juslitier sa demande, et qu'avant d'agir, il a dû, par tous les moyens possibles, s'assurer que son action était fondée. L'opinion de M. Boulan aurait plus de chance d'être adoptée, si, dans tous les tribunaux, les requêtes en défense et en réponse étaient chose sérieuse; si, dans ces actes im|)ortants de la procédure, le développement du fait et des moyens était l'omvre, comme autrefois, d'avocats éclairés. Mais on ne peut disconvenir qu'il existe des abus fâcheux dans la rédaction des écritures. Notre auteur rappelait que M. Boncenne les a signalés, et qu'il a lui-même appelé l'attention des avoués sur cette partie de la procédure , dans son Commentaire du tarif, t. 1"", p. 132, n. 27.

40. (Q. 633). S'il y a plusieurs défendeurs en cause, l'un d'eux peut-il obtenir défaut contre le demandeur, sans appeler à Vaudience les autres défendeurs ?

Carré enseigne, au texte, que celui des défendeurs qui veut prendre défaut contre le demandeur n'est pas obligé d'appeler les autres détendeurs, à moins qu'il n'ait connaissance que ceux-ci ont constitué avoué.

Adde conf., notre Formul. annot,, p. 199, n. 18.

41 . Il a été jugé en <^ sens que, dans le cas o un appel est dirigé contre Sappl II. 23

5SI JUGEMENT PAR DÉFAUT. — Art. 149.

deux intimés, dont l'un ne comparaît pas, si l'appelant lui-même fait défaut, l'intimé présent peut obtenir contre lui un arrêt de défaut-congé, sans qu'il soit besoin de faire ordonner la réassignation de l'intimé absent, alors surtout que ce dernier est sans droit et sans qualité pour assister au procès : Cass., 22 août 1861 (/. Av., t. 89, p. 427).

48. (Q. 634). Lorsqu'il y a plusieurs demandeurSy le défaut peut-il être obtenu contre chacun d'eux en particidier?

Il est répondu au texte qu'il ne doit être pris de défaut-congé que contre tous les demandeurs ensemble, sans jonction préalable.

43. (Q. 617 bis). Dans le cas où le même avoué a été constitué par les deux parties, peut-il prendre un jugement par défaut, en faveur de Vune, au préjudice de l'autre?

Solution négative au texte.

44. (Q. 632 quater). Quand le défendeur a pris défaut contre le demandeur en se faisant représenter par un avoué qui ne s'était pas constitué et qui n'avait signifié aucun avenir à l'avoué du demandeur, le jugement obtenu est-il valable ? Quelle voie faut il prendre pour le faire rétracter ? Quel sera le résultat des poursuites faites en vertu de ce jugement?

Pour qu'un avoué puisse valablement représenter une partie devant les tribunaux, répondait M. Chauveau dans le précédent Supjdément, il faut qu'il ail été constitué par elle. La loi exige cette constitution, à peine de nullité. Aussi n'est-il pas douteux que l'avoué du défendeur qui a négligé de se constituer et de faire signitier une sommation préalable à l'avoué du demandeur, n'accomplit nullement les préliminaires qui sont indispensables pour lui permettre une défense contradictoire. Il se trouve donc sans qualité ni droit à l'effet de suivre l'audience et d'obtenir un jugement par défaut contre le demandeur. — Si, néanmoins, il a surpris ce jugement à la religion du tribunal, cette décision peut-elle être considérée comme valable? Evidemment non; car, il n'y a pas eu représentation légale de la partie qui l'a obtenu. Le principe même de toute instance manque ici, c'est-à-dire cette représentation qui n'aurait pu résulter que d'une constitution d'avoué qu'on n'a pas faite. — Et c'est en vain que le défendeur intenterait des poursuites sur le fondement d'un jugement atteint de ce vice substantiel et, par conséquent, annulable; avec le jugement qui doit tomber, tomberont aussi les poursuites auxquelles il a servi de base. Qu'on l'expédie, qu'on le signifie, qu'on l'exécute, toutes ces procédures resteront en définitive à la charge du défendeur,

45. Cependant, poursuivait M. Chauveau, un jugement a été rendu; et, comme il ne peut pas être réputé non existant, on veut le faire rétracter. Quelle est la marche à suivre pour atteindre ce but? La voie ordinaire, ce semble, c'est-à-dire d'abord et jusqu'au moment de l'exécution, l'opposition judiciaire qu'il faudra notifier, suivant le vœu de la loi, au soi-disant avoué du défendeur. — Pour qu'elle raison n'en sorait-il pas ainsi? N'est-ce pas lui qui a signifié It; jugement par défaut? Et n'est-ce pas, dès lors, à lui qu'il y a nécessité de s'adresser? Impossible, du reste, d'exagérer la portée et les conséquences de cette simple signification de l'opposition. Personne n'y verra la reconnaissance de l'avoué qui était sans mandat légal pour occuper dans la cause; et l'on serait mal fondé à prétendre que la nullité qui s'en induit puisse par là être couverte; car tout au plus en serait-il ainsi, si le moyen avait été précédé de défenses au fond. Or, se montrer et s'opposer, ce n'est pas fournir une défense qui tienne au fond; mais c'est uniquement faire des actes d'instruction nécessaires à l'effet même de pouvoir proposer la nullité dont il s'agit. — Au surplus, toutes les difficultés (s'il pouvait en exister à cet égard] seraient levées, en avant le soin de faire insérer dans Pacte d'oo-