JUGEMENT PAR DÉFAUT

position l'indication parlicnlière delannllitd dont on entend se prévaloir. — Que si les délais de l'opposition se trouvaient expirés la voie do l'appel restant ouverte, il va de soi, et suivant les mômes principes, que l'on pourrait aussi se fonder sur les mômes moyens.

45 bis. (Q. 749). Le tribunal pourrait-il se refuser à donner défaut, et ordonner un réassignè, par le motif que la partie n'ayant pas été citée à son domicile, elle n aurait pas eu le temps de comparaître f

Résolu négativement an texte.

46. (Q. 621). La partie contre laquelle le défaut a été prononcé peut-elle, ti elle se présente avant la levée de V audience, faille rabattre le défaut ?

L'affirmative est ensignée, au texte, par Carré. — M. Ghauveau, ibid., exprime, au contraire, l'opinion que le jugement ne peut être rétracté que sur opposition ; mais il fait observer, toutefois, que les tribunaux peuvent maintenir indirectement l'ancien usage de rabattre le défaut, en ne prononçant aucun défaut qu'au moment du lever de Taudience.

S 3. — Adjadication des conclusions de la partie comparante.

4*7. (Q. 617 à). La disposition de Vart. 150, qui veut que les conclusions de la partie qui requiert défaut ne lui soient adjugées que si elles se trouvent justes et vérifiées, s' applique- 1- elle aussi bien au défendeur qu'au demandeur f

Carré soutient la négative au texte, où M. Ghauveau enseigne que si le défendeur demande simplement à se retirer, rien n'est jugé, le silence du demandeur n'étant alors qu'un désistement accepté par le défendeur; mais que si ce dernier demande, au contraire, que le litige soit vidé, il doit fournir à la justice des raisons de décider, et, par conséquent, ses conclusions ne doivent lui être adjugées qu'après avoir été vérifiées.

48. Dans le précédent Supplément, M. Ghauveau faisait remarquer que plusieurs décisions avaient éclairé d'un jour nouveau l'importante question examinée au texte et avaient, en général, confirmé le système qu'il y a développé.

D'abord, disait-il, en ce qui touche le cas où c'est en appel que le défendeur fait défaut, la Cour de cassation a jugé, le 31 mars 1845 {J. Av., t. 69, p. 56l),qu*i la Cour saisie de l'appel peut confirmer le jugement de première instance sans vérifier les conclusions de l'intimé, et qu'il en est ainsi même en matière de séparation de biens. — La Cour de Douai a rendu une décision semblable le 21 avril 1847 (/. Av., t. 73, p. 29). Elle a dit que la Cour ne doit pas entrer dans l'examen de la sentence des premiers juges; cela est vrai, mais elle a appuyé sa décision sur ce motif, que la vérification de la demande n'est exigée que dans le cas où c'est le défendeur qui ne se présente pas. M. Ghauveau observait que ce principe, posé d'une manière absolue, n'est pas exact, car, d'après lui, il est facultatif au défendeur de demander congé purement et simplement, ou de conclure à la vérification de ses moyens tendant au rejet de la demande. — La Cour de Touloufe€ a jugé, avec raison, le 18 déc. ISMS (/. Av., t. 50, p. 22), que, sur l'opposition de l'appelant, l'intimé peut soutenir que le jugement est rendu en (IcTQutr ressort. Du moment, disait M. Ghauveau, que la position de l'intimé qui demande défaut-congé contre l'appelant n'est point celle d'un demandear ordinaire, que ses conclusions ne sont pas censées concerner le fond da proc<.*s, mais tendre simplement à faire déclarer, par fin de nonrecevoir, l'appel déserté, et que la Cour de cas'^ation rejette en pareille circonstance, comme non recevables, les pourvois eux-mêmes, (juand il n'est pas contesté que l'appelant n'avait pas comparu, on doit forcément en inférer.

356 JUGEMENT PAR DEFAUT. —Art. 150.

sans se préoccuper du jugement par défaut, en général, et des effets des oppositions ordinaires, qu'en ce cas tout spécial, l'intimé, quoiqu'il n'ait fait aucune réserve, a la faculté de conclure sur l'opposition avec autant de liberté que s'il n'y avait point eu d'arrêt par défaut; et que, dans l'hypothèse où il a requis défaut contre l'appelant, en demandant le rejet de l'appel comme tardif, et, au fond, par les motifs des premiers juges, il peut, sur l'opposition de l'appelant, reproduire sa fin de non-recevoir, bien qu'il ait signifié l'arrêt par lequel la Cour avait donné défaut, en se bornant à adopter les motifs du jugement : Bastia, 18 nov. 1846 (/. Av., t. 72, p. 153).

49. Ce qui a jeté quelques doutes sur cette position de l'appelant et de l'intimé, poursuivait notre auteur, c'est l'usage, où l'on est dans certaines Cours de ne pas requérir, au nom de l'intimé, le rejet pur et simple de l'appel, mais de conclure à la confirmation du jugement, en demandant à la Cour d'adopter les motifs des premiers juges. Lorsqu'un arrêt accueille ces conclusions, il ne renferme plus un simple rejet d'appel par fin de nonrecevoir résultant du défaut de comparution: il juge ie fond; et si, sur le fond, le jugement de première instance a violé une loi, l'arrêt qui s'est approprié les motits donnés par le premier juge, peut être attaqué devant la Cour de cassation par l'appelant, quoiqu'il ait fait défaut. Il en en est de même du cas où l'intimé a fait rejeter l'appel pour nullité d'exploit, ou pour défaut de qualité de l'appelant, ou pour cause de dernier ressort. Dans ces divers cas, la Cour de cassation ne peut plus rejeter le pourvoi sur le motif qu'aucune loi n'est violée, puisque l'intimé et la Cour ne se sont pas arrêtés à l'absence du demandeur, et ne se sont pas appuyés uniquement sur la fin de non-recevoir qui en résulte invinciblement. Ce mode de procéder offre donc le grave inconvénient d'ouvrir à l'appelant qui a fait défaut, la voie du recours en cassation, qui lui est interdite, si l'on procède comme il a été dit plus haut. — Dans les affaires où les motifs du tribunal de première instance sont fort longs, l'arrêt par défaut entraîne des frais considérables. S'il adopte ces motifs, ils doivent être transcrits dans l'expédition et signifiés. On peut éviter ces frais, qui sont de nature à empêcher beaucoup de parties de tenter la voie de l'appel.

50. Relativement au cas où c'est en première instance que le demandeur fait défaut, la Cour d'Orléans a jugé, le 22 mai 1847 (/. Av., t. 72, p. 044), que le jugement de défaut-congé termine l'instance introduite par le demandeur, produit contre lui la chose jugée et ouvre à son profit la voie de Topposition. La Cour de Toulouse a rendu une décision semblable en matière commerciale, les 21 août et 27 nov. 1847 {/. Av., t. 72, p. 671, et t. 73, p. 428). L'opposition a été déclarée recevable par la Cour de cassation, le

30 nov. 1852 (/. Av., t. 80, p. 35), et par la Cour de Bordeaux, le 11 fév. 1853 (J. Av., t. 78, p. 52fi). Les Cours de Douai, par arrêt du 20 janv. 1855 {Journ. de cette Cour, 1855, p. 111), et de Metz, par arrêt du 10 août 1855 (j. Av., t. 81, p. 313), se sont prononcées en faveur de la chose jugée, comme celle d'Orléans, Cette dernière Cour a pensé que la question était digne de son examen particulier, et son arrêt est motivé d'une manière très complète.

51. M. Chauveau reconnaissait, toutefois, que la jurisprudence n'était !| pas unanime. On peut opposer, disait-il, un arrêt de la Cour de Metz, du 24 déc. 1844 (J. Av. t. 69, p. 576), qui, bien que rendu dans l'hypothèse d'un jugement de défaut profit-joint, s'est, néanmoins, prononcé sur le principe. — Les recueils rapportent, en outre, deux arrêts formellement contraires à la décision de la Cour d'Orléans. Le premier, rendu par la Cour de Besançon le

31 janv. 1844 {J.Av., t. 72, p. 644),a rejeté Tappel du demandeur, sans donner d'autres motifs, si ce n'est qu'aucunes conclusions n'avaient été prises en première instance, et que Taftaire, n'ayant pas été examinée, les appelants étaient non recevables. C'est, remarquait notre auteur, donner la thèse pour raison,

JUGEMENT PAR DEFAUT.— Art. V60. 3S7

car oans tout jugement le dispositif t'ait la loi des parties : un jugement sans motifs peut acqucVir !a force de chose jugt5c. Le tribunal avait ainsi prononce : « Donne congé-di4aut contre le demandeur, taule par son avoué constitua « de plaider, et pour le profit, le déboute purement et simplement de ses» (i fins et conclusions, et le condamne aux dé|)ens. • Ce disj)ositif, placé en regard de la demande, n'emporlait-il pas le relaxe du défendeur? Qu'importe qu'il apparût au juge d'appel que les conclusions de la défense ou la demande n'avaient pas été examinées? Le juge avait statué sur le fond. Qui ne sait au Palais que sur cinquante défauts pris par des demandeurs, il y en a quarante-neuf qui sont accordés sans la moindre vérification? Une Cour pourraitelle repousser l'appel d'un défendeur en disant qu'il résulte clairement des termes mêmes du jugement que la demande n'a pas été vérifiée? Tout au plus cela pourr?.it-il former un grief d'appel.

52. M. Chauveau répétait ici ce qu'il a dit au texte: tout dépend de la volonté du défendeur; si, en l'absence du demandeur, il conclut à l'annulation pure et simple de la demande, le dispositif du jugement accueillera ses conclusions, et ce dispositif ne pourra pas être opposé comme jugeant le fond du litige. Si, au contraire, il conclut à ce que la demande soit rejetée, le dispositif sera rédigé comme celui qui était déféré à la Cour de Besançon iors de l'arrêt mentionné ci-dessus, et il produira tous les effets de la chose jugée. Gonf., Bioche, Journ. de proc, 1837, p. 481.

53. M. Gilbert, sur deux arrêts de la Cour de Poitiers, dont l'un, du' 6 avri! 1837 (S.-V.37.2.417), a été cité au texte, p. 23, note 1, examine avec soin la doctrine et la jurisprudence, et conclut ainsi: « Nous croyons que l'opposition ou l'appel est une nécessité quand le jugement de défaut prononce sur la demande elle-même, au lieu de se borner à donner congé au demandeur; et que, quand le jugement porte un simple défaut-congé, il y a, pour le demandeur, faculté d'agir, à son choix, ou par l'une de ces deux voies ou par demande nouvelle. » — Telle est aussi l'opinion exprimée^par M. Gauthier, l'un des rédacteurs du Journal du Palais (1857, p. 223), à l'occasion de deux arrêts de la Cour suprême des 17 juin 1856 et 24 fév. 1857. Le premier de ces arrêts porte que le défaut-congé est fondé sur le refus que fait le demandeur de comparaître devant la justice pour soutenir la demande; qu'il sutfit donc, pour la régularité de la décision qui le prononce, qu'elle ait été rendue après la constitution d'avoué de la part du défendeur, et faute par le demandeur de comparaître, quoique dûment sommé ; qu'à la dift'érence du jugement par défaut contre le défendeur, qui ne peut être rendu qu'autant que les conclusions ont été reconnues justes et bien vérifiées, les art. 154 et 434 n'exigent pas cette vérification pour le défaut-congé; qu'ainsi il n'est pas nécessaire que cette décision soit motivée pour qu'elle soit régulière; que la partie du jugement de défaut-congé qui déc'.are le demandeur non recevabîe dans sa demande, l'en déboute et le condamne aux dépens, n'est qu'une conséquence qui est renfermée dans le défaut-congé. — Cet arrêt a rejeté le pourvoi dirigé contre une décision de la Cour de Douai, confirmative d'un jugement ainsi conçu: < Considérant que le demandeur ne comparaissant pas, ni son avoué, il y a lieu, aux termes de l'art. 154, de prononcer le défaut requis à sa charge; —Le tribunal donne défaut-congé contre le demandeur et contre son avoué, et, pour le profit, le déclare non recevabîe de sa demande, l'en déboute et le condamne aux dépens. .—Le second arrêt de la Cour suprême déclare que le défaut-congé n'est rendu au profit du défendeur que, lorsqu'aux termes des art. 454, loO et 154. le demandeur désertant la demande, le déf.-ndeurdoit être renvoyé, par cela seul que le demandeur n'a pas comparu, sans qu'il y ait lieu à vérification des conclusions et nécessité de donner d'autres motifs. Dans l'espèce de ce dernier arrêt, il s'agissait d'un jugement rendu par défaut contre le défendeur sur l'opposition de celui-ci; le tribunal

358 JUGEMENT PAR DÉFAUT. —Art. ISO.

avait rendu, après que les conclusions avaient été contradictoirement prises, un jugement par défaut faute de plaider. La Cour a décidé qu'en pareils cas ce n'est plus un simple défaut-congé, mais qu'il faut véritier les conclusions prises et donner des motifs à l'appui, alors surtout que les juges prononcent une condamnation à des dommages-intérêts contre le demandeur défaillant ; la solution, sous ce rapport, ne pouvait pas être douteuse. M. Gaulhier se livre à une étude approfondie de la doctrine et de la jurisprudence sur le caractère du défaut-congé, et il adopte la distinction posée ci-dessus.

54. Les deux arrêts précités disent que les conclusions du défendeur ne seront pas vérifiées quand il conclura à son relaxe pur et simple molivé uniquement «ur le défaut du demandeur, mais ils ne décident pas qu'il n'y aura pas lieu à vérification quand le mérite de Taction sera discuté. Il en résulte seulement que débouter le demandeur de sa demande, et le condamner aux dépens est la conséquence du défaut-congé. La Cour ne s'est pas exprimée sur l'étendue et les effets d'un tel dispositif. Faut-il admettre qu'il n'entraîne pas chose jugée, et ne met pas obstacle à ce que le demandeur agisse de nouveau? Dans l'état actuel de la jurisprudence, disait M. Chauveau, il est prudent de ne pas laisser acquérir la chose jugée à un jugement de défaut-congé, même lorsque les conclusions n'ont pas été vérifiées.

55. Notre auteur rappelait encore que, dans un arrêt du 8 mai 1844 (J. Av., t. 72, p. 644), la Cour de Dijon a rejeté l'appel en se fondant uniquement sur ce qu'un jugement de défaut-congé n'est susceptible ni d'opposition ni dappel. C'était, observait-il, la proposition à démontrer.

5*;. Mentionnons, à notre tour, un jugement du tribunal d'Angers, du 31 janv. 1876 (J. Av., t. 101, p. 420), qui a décidé, sans faire aucune distinction, qu'en donnant défaut-congé contre le demandeur, le tribunal n'a pas à véritier la demande, comme dans le cas de défaut contre le défendeur; parle motif que les art. 1o4 et 434 n'exigent pas cette vérification pour le défaut-congé, et que, d'ailleurs, une semblable vérification impliquerait l'admission possible d'une demande dont ni les éléments, ni les motifs ne sont soumis à l'appréciation des juges. — Mais il faut remarquer que lorsque le demandeur ne fait défaut qu'après avoir pris à l'audience des conclusions au fond, le jugement perd le caractère de défaut-congé pour revêtir celui de défaut faute de plaider, et qu'alors il doit être motivé : Cass., 24 fév. 1857 (S -V. 57.1.504). — Adde conf., sur l'un de l'autre point, notre Form. arinoi., p. 200, n. 20 et 21. — V. aussi ibid., n. 22 et 23.

5 '7. (Q. 618). La solution donnée à la question précédente doit-elle être égalemenl appliquée au cas où un tuteur, demandeur pour son mineur, fait défaut, même sur une action en désaveu de ce dernier ?

Réponse affirmative au texte de la part de Carré. Quant à M. Chauveau, il se contente de renvoyer à ce qu'il a dit souslaquest. 617 {suprà, n. 47 et s.).

58. (Art. 150). Si le défendeur qui requiert défaut est demandeur recoU' ientionnellement, doit-il justifier les conclusions de sa demande ?

Solution affirmative au texte, t. 2, p. 22, note 1.

59. (Q. 617 b). L'obligation de vérifier les conclusions de la partie qui requiert défaut, s'applique-t-elle au défaut faute de conclure comme au défaut faute de comparaître ?

M. Chauveau, dans le précédent Supplément, disait admettre l'affirmative, avec M. Bioche {Journal de procédure, 1837, p. 271), et un arrêt de la Cour de cassation du 24 fév. 1857 (J.P. 57.225), et contrairement à l'opinion de M. Thomine-Desmazures, t. 1, p. 283.

60. (Q. 617 c). Faut-il distinguer, pour Vapplication de l'art. 150, entre

JUGEMENT PAR DÉFAUT. — Art. 150. 359

le cas où U demandeur fait di'faut en appela et celui où c'est en première instance ?

Voy. à cet t^gard ce qui est dit ci-dessus, n. 48 et s.

61. (Q. 619). En dmint que les conclusions de la partie qui requiert défaut doivent être mijugées si elles sont trouvées justes et bien vérifiées, quelles soiU tes obligations que le Code entend imposer aux juges j)our leur instruction ?

Vov. sur ce point les indications données par Carré au texte.

Aide MM. Colmet-Daage sur Boitard, t. 1, p. 281, note 2; noire Formulaire annoté, t. 1, p. 199, n. 40.

68. Dans le précédent Supplément, M. Chauveau, disait : La vérification h laquelle doivent procéder les juges ne comporte pas, en général, d'expertise ni d'enquéle, du moins dans les matières à raison desquelles la loi permet de transii^er. Il est évident, en effet, que les juges ne pourraient «'as, sans une enquête, tenir pour constants les faits articulés à l'appui d'une îlemande en séparation de corps ; mais, pour les matières ordinaires, les juges peuvent parfaitement condamner le défaillant, quand môme la demande serait supérieure à 450 fr., et que le demandeur ne produirait ni litre ni commencement de preuve par écrit. Il leur est permis de se fonder uniquement sur les documents de la cause : Cass., 10 juin 1856 (J. Av., t. 82, p. 177). — Le tribunal qui lient pour reconnu un titre sous seing privé peut, même dans un jugement par défaut, le déclarer exécutoire sur les biens de celui qui l'a souscrit: Paris, 3 août 1844 (D.P. 52,2.10).

63. (Art. 150). Le jugement par défaut doit-il fournir par lui-même la priuve que les conclusions ont été vérifiées, ou suffirait-il que le tribunal se bornât à dire que la partie na pas comparu ou plaidé ?

Décidé au texte, t. 2, p. 18, note 3, 1% dans le premier sens.

64. (Q. 616 ter). Lorsque Vassigné fait défaut, les tribunaux peuvent-ils rejeter la demande en molioant leur décision sur un moyen de nullité^

Résolu affirmativement au texte.

65. Mais il a été depuis jugé en sens contraire que, lorsque le défendeur fait défaut, le jugement ne peut suppléer les nullités qui existeraient dans l'exploit, alors même qu'elles porteraient sur les énonciations qui servent à établir la notification réelle, et qu'elles seraient proposées par le ministère public : Bourges, 30 déc. 1843 (/. Av., t. 67, p. 423).

66. (Q. 620). Une partie peut-elle, sur le défaut d'une autre, prendre contre celle-ci des conclusions nouvelles, et le tribunal adjuger ces conclusions ?

La négative est admise au texte, où Carré refuse d'étendre celte solution aux demandes reconventionnelles, tandis que M. Chauveau y enseigne que ces demandes doivent être vérifiées et adjugées.

67. La Cour de Caen a décidé, les 26 déc. 1855 et 9 déc. 1856 {J.Av. t. 82, p. 464), que toute demande qui n'a pas été comprise dans l'assignation ou préalablement signifiée à la partie défaillante, est non rccevable lors d'un jugement ou arrêt par défaut; la môme solution résulte d'un arrêt de la Cour de Paris, du 9 août 1855 (t. 80, p. 4S9j. V. sujmi, n. 18.

68. (Q. 615 bis). Lorsque le demandeur a obtenu jugement par défaut, peut-il s'en désister, s'il s'aperçoit qu'il a demandé moins que son dû, pour former une nouvelle demande qui comprenne sa créance tout entière?

M. Chauveau, au texte, distingue s'il s'agit d'une somme demandée pour un dommage, comme exécution d'une convention, ou d'une dette résultant d'un contrat de prêt : dans le premier cas, suivant lui, le demandeur ne peut pa.s former une nouvelle demande plus ample, mais il en est autrement dans la second cw.

360 JUGEMENT PAR DÉFAUT.— Art. 153.

I 4. — Jugement de défaut profit- joint.

G9. (Q. 621 quinquies). Le défaut profit-joint doit-il être j^t^ononcé en toutes matières, sommaires ou ordinaires, en matière de vérification d'écritures, en procédure de saisie immobilière, de saisie-arrêt, d'ordre, etc. f

Il est enseigné au texte, en principe général, que le défaut protit-joint doit être prononcé en toutes matières ordinaires ou sommaires, même dans les affaires requérant célérité; mais il y est apporté des restrictions à ce principe : i" en matière de vérification d'écriture, par Carré, dans le cas où plusieurs héritiers sont assignés en reconnaissance de l'écriture de leur auteur; i" en matière de saisie immobilière, par Carré et par M. Chauveau, avec certaines nuances.

•70. Dans le précédent Supplément, M. Chauveau ajoutait :

11 y a lieu de procéder par la voie du défaut profit-joint toutes les fois que de plusieurs parties assignées, les unes comparaissent et les autres font défaut, quand même le demandeur serait lui-même opposant envers un précédent jugement par défaut; par suite, lorsqu'une partie contre laquelle a été obtenu unjugement par défaut se rend opposante à ce jugement, et que toutes les parties assignées ne comparaissent pas sur l'instance d'opposition, il y a lieu de rendre un jugement de défaut profit-joint et d'ordonner la réassignation des défaillants : Caen, 30 juin 1853 {Journ. de cette Cour, 1853, p. 252).

•71. La Cour suprême a jugé avec raison, le 26 fév. 1846 (/. Av., t. 70, p. 312), que l'art. 153 doit s'appliquer en matière d'enregistrement.

'72. Dans les instances dirigées contre les femmes mariées, on ne demande jamais un jugement de jonction de défaut contre le mari et la femme, lorsque le mari, assigné conjointement, mais pour autorisation seulement, ne comparaît pas. La justice autorise d'office, et l'on conçoit qu'en pareille circor.stance, il soit parfaitement inutile d'appliquer l'art. 153 : Cass., 29 juin 1853 {J. Av., t. 79, p. 78). — Mais, sauf cette exception, lorsque certaines parties ne comparaissent pas, il est impossible d'éviter le défaut profit-joint, et le demandeur ne pourrait se désister à l'audience vis-à-vis des parties défaillantes et conclure à ce qu'il fût passé outre aux débats. Un pareil désistement serait nul comme n'ayant pas été signifié aux défaillants à personne ou domicile, afin qu'ils fussent mis en demeure de l'accepter ou de le refuser, et une décision de défaut profit-joint pourrait seule régulariser la procédure : Rennes, 18 août 1853 (/. Av., t. 79, p. 394).

•73. Un jugement du tribunal d'Anvers a décidé, le 14 août 1852 (Belgique judic, 1854, p. 984), contrairement à la doctrine exposée au texte, que l'art. 153 n'est pas applicable au tiers saisi appelé en intervention par le saisi défendeur.

74. Vov. en ce qui concerne la reprise d'instance, le mot Reprise d'instance (Q. 1292).

75. Mentionnons encore un arrêt de la Cour de Besançon du 11 juill. 1864 (J. Av., t, 90, p. 318), d'après lequel la disposition de l'art. 153 est générale et absolue, et s'applique à tous les cas indistinctement où parmi les parties en cause les unes comparaissent et les autres font défaut ; et un arrêt do la Cour de Chambéry du 18 juill. 1868 (t. 94, p. 30), jugeant, conformément au principe admis au texte (suprà, n. 69), que cette disposition estapplicable aussi bien en matière sommaire qu'en matière ordinaire.

76. De ce que le jugement rendu à ia suite de défaut profit-joint est contradictoire, il suit, d'une part, que l'opposition au jugement qui adjuge le profit d*un défaut-joint n'est pas recevable, quoique celui des deux défendeurs originaires qui avait comparu soit mis hors d'instance par ce jugement; et.

JUGEMENT PAR DEFAUT.— Art. 153. 3M

d'autre part, que la péremption de l'art. 156 ne lui est pas applicable : Ca^., 12 mai 18-17 (J. Av., t. 73, p. 112).

"71. (Art. 153). Lorsqiùtne partie, appelée en assisitance de muse et en déclaration de jitgemetit commitu. ne comparait pas, doit-il être donné défaut profit-joint contre elle, lors même qu'elle comparait par un avoué dans une autre instance entièrement connexe avec la première?

Décidé aflirmativcment au texte, t. 2, p. 30, note, d".

78. (Q. 621 scxics). Les appelés en garantie qui font défaut sont-ils compris dans cette expression de fart. 453 : parties assignées? — Plus généralement, que doit-on entendre par ces mots?

La première partie de la question est résolue négativement au texte, où M. Chauveau répond à la seconde partie en disant que les mots parties a5«ignées ne désignent que les parties assignées à la requête du demandeur.

Adde conf., en ce qui touche les garants, Toulouse, 10 août 1842 (JT. Av.^ t. 72, p. 682); Rouen, 25 janv. 1855 {Journ. de cette Cour, 1855, p. 139). — Contra, Limoges, 16 fév. 1842 (/.P.52.2.723); Rennes, 9 juill. 1852 (D.p. 52.2.191). — M. Chauveau observait, dans le précédent Supplément, que du moment qu'il décidait, avec la grande majorité des arrêts et des auteurs, qu'en matière de garantie la procédure de défaut profit-joint ne doit pas être suivie, il était forcé d'admettre, avec un arrêt de la Cour de Lyon, du 14 mai 1851 [J. Av., t. 76, p. 545), que le défaut profit- joint prononcé contre le garant ne l'oblige pas et ne lui enlève point le droit d'opposition.

TO. Mais il y a encore controverse, disait notre auteur, pour le cas où la demande en garantie est faite après l'expiration des délais accordés à cet égard par la loi au demandeur originaire. Cette controverse s'est ravivée dans une espèce sur laquelle la Cour de Toulouse a statué, le 19 juill. 1848 (J. Av., t. 73, p. 572) : — 1° Que le demandeur principal qui n'a point interjeté appel contre le garant (vendeur), partie en première instance, ne doit pas faire prononcer un défaut profit-joint, lorsque le garant (acquéreur), qui avait gag^é son procès en première instance, assigne de nouveau en garantie son vendeur, et que ce vendeur fait défaut ; — 2" Que dans le cas oùVappelé en garantie ne se présente point, le garanti peut immédiatement prendre défaut contre lui et obtenir sa garantie pour la condamnation contradictoire rendue au profit du demandeur principal. — Ce qui faisait difïiculté, c'était cette double circonstance : d'une part, que les parties présentes devant la Cour avaient toutes été contradictoirement entendues en première instance, d'où il semblait résulter que !a cause était liée entre elles, et qu'il importait peu que l'une d'elles eût été assignée par l'intimé ou par l'appelant ; d'autre part, que la position de l'intimé était singulière, par rapport à son garant, car il ne pouvait rien obtenir contre lui avant d'avoir été condamné : il devait donc tenir en cause ce garant jusqu'à l'arrêt définitif; il ne pouvait donc pas prendre un arrêt de défaut à l'échéance de l'assignation; il devait attendre que l'instruction de l'appel principal fût complète. Cette position, on ne peut pas se le dissimuler, remarquait M. Chauveau, présente une espèce de pro- C'jdure fort anormale. Quoiqu'on ne puisse disconvenir que le jugement de l'action en garantie se rattache intimement à la décision sur l'appel principal, et qu'elle en soit même une conséquence virtuelle et immédiate, néanmoins il persistait, disait-il, à penser qu'à raison même de la nature d'une action en garantie, l'art. 153 ne peut être appliqué, et que si le garant fait défaut, soit en première instance, soit en appel, la procédure observée à son égard doit être suivie de lui au demandeur en garantie, mais ne remonte pas nécessairement au demandeur principal.

80. L'auteur ajoutait qu'il en serait autrement, si, en première instance,

362 JUGExMENT PAR DÉFAUT. — Art. 453.

un garant formel avait pris le fait et cause du défendeur, et que celui-ci fût resté en cause. Le demandeur principal aurait dû interjeter appel vis-à-vis de ce garant, et il y aurait eu lieu alors à défaut profit-joint. Même solution, si le demandeur avait cru devoir iniimer sur l'appel el le garanti et le garant; il aurait dans ce cas lui-même assigné deux parties, et l'une ne comparaissant pas, il devrait faire rendre un arrêt de défaut profit-joint. Sur cette dernière position, Voy. conf., Rennes, 9 juill. 1831 (/.P.52.1.236).

81. Quand une demande en garantie reste jointe h la demande principale, si le défendeur en garantie fait défaut, le tribunal doit-il ordonner la réassignation pour staluer conjointement sur les deux demandes ? La Cour de Colmar a jugé l'affirmative, le 21 juin 1843 (J. Av., t. 70, p. oO) ; mais M, Ghauveau était d'avis que, même dans ce cas, il n'y a pas lieu à l'application de l'art. 153. — Du reste, observait-il, le même arrêt décide avec raison que, le détendeur en garantie faisant défaut, il n'est pas indispensable, pour prononcer la disjonction et statuer sur la demande principale, si elle est en état, qu'un jugement de défaut profit-joint soit préalablement rendu, et qu'il soit ordonné que le défendeur en garantie, non comparant, sera réassigné.

8S. La Cour de Caen a déclaré, le 21 fév. 1851 (J. Av„ t. 75, p. 481), qu'il n'y a pas lieu à défaut profit-joint lorsque celle des parties qui fait défaut est un débiteur au nom duquel le demandeur, son créancier, agit sans requérir contre lui aucune condamnation, et que ceux qui pourraient craindre une action en garantie de la part du défaillant demandent qu'il soit statué au fond. M. Ghauveau reconnaissait que les circonstances de la cause étaient de nature à justifier cette décision ; mais il eût été plus régulier, disait-il, de suivre la procédure prescrite par l'art. 153.

83. Il se demandait ensuite si l'on doit décider, avec un jugement du tribunal de Bordeaux, du 23 août 1851 {Journ. de cette Cour y 185:2, p. 268), que lorsqu'une instance comprend à la fois une action en partage entre cohéritiers et une action en délaissement contre un tiers, si l'un des cohéritiers assignés fait défaut, il est indispensable d'ordonner une jonction avant de statuer sur le délaissement. Il répondait que l'affirmative rentre dans sa doctrine.

84. S'il est vrai que l'art. 153 n'entend par ces mots, parties assignées, que les parties assignées à la requête du demandeur, ce principe, posé au texte à l'occasion des appelés en garantie qui font défaut, n'est pas applicable, observait M. Ghauveau, au cas où le garant appelé comparaît dans les délais, avant qu'aucun défaut ait pu être pris contre le garanti (art. 179), et lorsque c'est ce dernier qui fait défaut ; car alors le demandeur originaire se se borne à obtenir un jugement par défaut contre le défendeur, et l'appelé en garantie prend un défaut-congé. Si, au contraire, le garant est intervenu spontanément, et que son intervention ait été reçue, il est certain que le demandeur originaire se trouve en présence de deux défendeurs, l'un qu'il n'avait pas appelé, mais dont le tribunal a admis l'intervention, et qui lui est imposé par la justice; l'autre qu'il avait directement assigné et qui ne comparait pas. Dans cette position, le défaut profit-joint est le seul mode de procéder vraiment praticable. Sic, dissertation insérée /. Av., t. 76, p. 109. — La Gour de Montpellier a confirmé ce système, en décidant, le 4 mai 1855 (/. Av,, t. 81, p. 192), que, lorsqu'une intervention est reçue en cause d'appel, et que l'intimé fait défaut, il y a lieu de prononcer un arrêt de défaut profit-joint et non un simple défaut.

85. Dans la pratique, remarquait encore M. Ghauveau, ce n'est presque jamais l'appelant qui met la cause en état. Lorsque l'acte d'appel a été signifié, c'est l'intimé qui prend le rôle actif dans la procédure pour obtenir le

JUGEMENT PAR DÉFAUT. —Art. 153. 363

plus tôt possible l'arrêt qui doit déiruirc l'obstacle opposé à l'exécution du jugement. Il est do règl«\ on pareil cas, quo, s'il y a plusieurs intimés, et si la copie doraclo d'appol signifié h cliacun d'eux indique claironient les autres, l'intimé ou It^s intimés qui comparaissent doivent, lorsque l'appelant et d'autres intimés fout défaut, réassi^^iier ces derniers avant de demander congé contre l'appelant. Alors, en etVet, l'instance n'intéresse pas seulement les intimés qui comparaissent : il faut que le jugement obtenu conlre l'appelant protite également à tous ses adversaires, ce qui arrivera si les intimés défaillants sont réassignés. — On comprend qu'il en est autrement lorsque la copie remise h chacun des intimés ne contient pas renonciation des autres intimés. Les intimés qui comparaissent ignorent alors complètement si l'appelant a dirigé son appel contre d'autres personnes ; Us se considèrent comme seuls attaqués, et ils prennent défaut-congé sans se préoccuper de leurs coïntimés. Gest ce qui a été décidé par un arrêt de la Cour de Rennes, du 26 nov. l8o2 (J. Av., t. 78, p. 618).

86. Ce que M. Chauveau venait de dire pour le cas d'appel devait aussi, ajoutait-il, recevoir son application devant les juges du premier degré, parce que la solution de la question dépend surtout de ce principe, qu'il importe que dans une instance les jugements rendus aient une seule et même nature à l'égard de tous les intéressés, et que celui qui provoque une décision la fasse rendre en présence de toutes les parties appelées dans là cause. Mais il faut, dans tous les cas, envisager le moment où le défaut est demandé, pour apprécier la situation des parties, et voir s'il y a lieu de prononcer un simple dofaut ou un défaut profit-joint. Par conséquent, lorsque, deux parties ayant été assignées en condamnation solidaire de dommages- intérêts. Tune d'elles inlerjeite appel du jugement qui Ta condamnée, et que postérieurement l'intimé appelle aussi du môme jugement contre ses deux adversaires, savoir, par action principale conlre l'un, et par conclusions incidentes contre l'appelant originaire, on ne doit pas rendre contre le premier un arrêt de défaut protit-joinl, si. au moment où ce d(^faut est demandé, l'appel incident n'était pas encore interjeté. En conséquence, l'arrêt de di'faut profit-joint et celui qui en a adjugé le profit ne constituent que des arrêts de simple défaut, conlre lesquels l'opposition est recevable, nonobstant les dispositions . dé l'art. 153 : Paris, 19 août 1845 (/.P.o2. 2.302). V. Intervention, n. 26.

HH . (Q. 6i2). Un jugement serait-il nul, si le tribunal, dans le cas prévu par Vart. \ 53, n^ avait pas ordonné la jonction du profit du défaut ?

L'affirmative, pour laquelle Carré paraît incliner au texte, y est formellement enseiiînée par M. Chauveau, qui ajoute que la nullité est d'ordre public.

Adde conf., Toulou^p, 26 janv. 1839 (/. Av., t. 56, p. 307),* Cass., 17 déc. 18ol {Droit, 1851, n» 296) ; Besançon, 11 juill. 1864 (/. Av., t. 90, p. 318); Chambéry, 18 juill. 18^58 (t. 94, p. 30). — Il résulte do ce dernier arrêt que si l'avoué n'a pas requis la jonction du profit du défaut au moment de la pose des qualités, les frais faits depuis doivent être mis à sa charge comme Irais frustratoires. — Y. aussi Rorlière, t. 2, p. 29; notre Formul. annot.f p. 199, n. 13; Dalloz, v* Jugement, n. 59.

88. Mais lorsque, de plusieurs parties assignées devant un tribunal ou une Cour, les unes comparaissent et les autres font défaut, s'il n'est pas parlé des défaillants dans les conclusions, les juges peuvent prononcer contradictoirement entre les comparants, sans être obligés de donner défaut conlre les défaillants, ni de joindre le profit au fond: Cass., 29 mai 1843 (y.^lc.,t. 65, p. 506 s 27 août 1844 (t. 68, p. 109), et 21 avr. 1857 (t. 82, p. 620). — D'un autre côté, la partie qui a conclu au fond lors d'un jugement ou arrêt par défaut prononcé seulement contre l'une des parties en cause peut, en cas d'opposition formée par cette partie, demander la réassignation d'une autre partie défaillante, si elle ignorait, lors de la décision par défaut, 'a présence au

364 JUGEMENT PAR DEFAUT. ~ Art. 153

procès do la partie qui doit être réassignée. — Dans ce dernier cas, c'est la partie qui a appelé au procès le défaillant qui doit supporter les dépens, si, malgré la sommation à elle adressée, elle n'a pas fait déclaration des parties en cause : Gaen, 9 juill. 1855 {Journ. de cette Cour, 1855, p. 283).

89. Enfin, l'art. 153 n'est pas applicable au cas où aucune demande n'a été formée contre la partie défaillante, qui n'a été assignée qu'alin de prolonger la procédure : Cass., 24 mars 1863 (/. Av., t. 89, p. 232).

9©. (Q. 629). Un jugement de jonction peut-il être rendu après constitution d'avoué de la pari de tous les défendeurs, lorsque les avoués de quelques-uns ne se présentent pas à V audience ?

Carré, au texte, soutient la négative; tandis que la doctrine contraire y est professé par M. Chauveau.

Adde conf. à cette dernière interprétation, Dalloz, v" Jugement par défaut, n. 77. — En sens contraire, Cass., 15 avr. 1846 (J. Av., t. 70).

91. (Q. 624). Si Vun des défendeurs comparants présentait des moyens tels qu'il fallût, avant de faire droit, rendre un interlocutoire, par exemple, ordonner une enquête, une expertise, l'opération pourrait-elle être prescrite par le jugement qui donnerait défaut contre les défendeeurs et qui joindrait le profit au fond?

Solution négative au texte.

Voy. aussi notre Formul, annot,, p. 199.

92. (Q. 623). V avoué qui a conclu sur le jugement de jonction devient-il non recevable à proposer, lorsqu'il comparaît de nouveau au jour indiqué par ce jugement, soit un déclinatoire, soit wa moyen de nullité, soit enfin toute autre exception qui devrait être proposée in limine litis, ou qui se couvrirait par la procédure volontaire de la partie ?

Résolu aussi négativement au texte.

Adde conf., Bordeaux, 9 avr. 1847 {J.Av.,t 73, p. 231). V. Exceptions, n. 180.

93. (Art. 153). La nullité proposée contre un acte d'appel est-elle couverte par une demande en jonction de profit de défaut ?

La négative est enseignée au texte, t. 2, p. 43, note 2.

94. (Q. 623 bis). Les tribunaux peuvent-ils, avant de prononcer un jugement par défaut -profit joint, lorsque la partie défaillante leur paraît avoir été irrégulièrement assignée, ordonner qu'elle sera légalement appelée?

L'atfirmative a été jugée par un arrêt de la Cour de Toulouse du 6 juill. 1847 (/. Av., t. 72, p. 538). Mais M. Chauveau, dans le précédant Supplément, disait que cette doctrine ne lui paraissait pas admissible. En effet, observait-il, quelles sont les justifications que doit faire celui qui requiert défaut profit-joint (on remarquera que le demandeur en défaut profit-joint peut être un intimé) ? Il lui suffit d'établir que de deux ou plusieurs personnes assignées, l'une comparaît et l'autre ne comparaît pas.^Sur celte justification, le tribunal est forcé de prononcer ce qu'on appelle, d'une manière si barbare, la jonction du profit du défaut, et d'ordonner la réassignation de la partie défaillante. Le tribunal pourra-t-il se préoccuper de la qualité du défaillant, du domicile auquel il sera réassigné, de l'utilité de sa présence en cause, et de la compétence ratione materiœ? Pourra-t-il entrer dans l'examen de l'affaire ? Notre auteur ne le pensait pas. Si les conclusions du demandeur en défaut profit-joint, disait-il, sont rédigées comme elles doivent l'être, il lui sera même impossible de dire autre chose qu'ordonne le réassigné, etc. En efïi;î, voici comment, selon M. Chauveau, doivent être conçues les conclusions do celui qui veut régulariser la procédure : « Attendu qu'à la requête de Pierre, Jean et Paul ont été assignés pour comparaître devant le tribunal ; que Jean a comparu, et Paul a fait défaut; — Par ces motifs, il est conclu à ce que le

JUGEMENT PAR DÉFAUT.— Art. 153. 365

tribunal joigne au fond le profit du défaut, et ordonne le réassigné de Paul. • — Le tribunal ne sait munie pas ce dont il s'agit ; ce que sont Paul, Jean et

.Pierre; en quelles qualités ils plaident; ce qu'ils se demandent; il ne contait qu'un fait complexe, une assignation sur laquelle toutes les parties assi-

ignées n'ont pas comparu. Aura-t-il le droit de dire au demandeur : Justiticz et développez vos conclusions? Oui, mais cette juslilication et ces dévclop-

Fcmenls devront se borner à la lecture des premières et dernières lignes de exploit introduetif de rinstance. Les appels n'étant jamais motivés, la IcC' ture tout entière de l'acte d'appel n'apjirendra rien à la Cour saisie de l'appel. Le jugement peut n'avoir pas encore été expédié, et l'avoué qui demande lu défaut prolit-joint peut ne pas connaître lui-même l'objet du litige. Celte pro« cédure a été caractérisée par Carré, au texte, Q. G23 et note.

05. La nécessité de prononcer la jonction du profit du défaut, sans examen, paraissait tellement impérieuse à M. Chauveau, qu'il la concevait, disait-il, même dans le cas d'une incompétence ratione materiœ. Ainsi, de deux parties assignées, l'une est l'Etat, dans une hypothèse où. la contestation, par rapport à cette partie, semble ne pouvoir être jugée que par les tribunaux administratif?. L'Etal seul fait défaut; !e tribunal pourra-t-il refuser la jonction demandée, attendu qu'il est incompétent pour prononcer une condamnalion contre l'Etat? Il faut décider la négative, précisément à cause du motif qui a déterminé l'adoplion de l'art. 153. Le législateur a voulu que, dans la même aflaire, il ne put pas y avoir de décisions contraires. Or, supposons que le tribunal se soit trompé, et que l'Etat, formant opposition au jugement qui a prononcé l'incompétence, obtienne la rétractation de ce jugement; au fond, le premier jugement contradictoire aura été rendu avec la partie qui avait comj)aru; un second jugement sera rendu avec l'Etat. Ces deux jugements pourront être contraires. Cet inconvénient grave qu'a prévu le législateur n'eût pas existé, si le tribunal avait ordonné la jonction du défaut.

96. (Q. ()2o). Peut-on, pour la signification du jugement de jonctiony commettre Hiuissier par jugement séparé de celui qui a ordonné la jonction f Solution alïirmative au texte.

9 '7. (Q. 626). Comment y a-t-il lieu de commettre un huissier, quand la signification du jurjernent de jonction doit être faite dans un lieu qui n'est pas situé dans son ressort ?

Il faut, en ce cas, est-il répondu au texte, que le jugement soit notifié par un huissier commis par le tribunal ou le juge de paix du domicile du défaillant qu'aura indi(iué le tribunal qui a rendu le jugement. — Gompar. tw/rà, n. 138, 139.

98. (Q. 627). Peut- on opposer au demandeur les nullités de la significalion faite par l'huissier commis?

Solution affirmative au texte.

Adde conf., noire Formul. annot., p. 203, n. 16, et p. 204, n. 2.

99. Les règles concernant les significations en général, et spécialement les ajournements, doivent, selon l'observation de W. Chauveau dans le Supplément précédent, être appli(|uées à la notification, avec réassignalion, du jugement du défaut-proiit-joint. Par conséquent, est nulle la signification d'un ttl jugement qui n'est faite ni h personne ni à domicile, et le jugement définitif rendu sur une |)areille assignation est également nul : Riom, 10 mai 18:)."! (Journ Huiss., 18^5, p. 234). — Conf., notre FormuL, p. 204, n. 3. iJais c'est là une nullité dont le défaillant seul peut se prévaloir; le dcm ndeur ne saurait l'opposer, et spécialement il ne pourrait se faire un moyen de cassation contre l'arrêt définitif qui le condamne de l'irrégularité prétendue d'un arrêt par défaut-proiii-joint rendu contre l'un des intimés ; Casa., 20 avr. 1«41 (/. Av., t. 61, p. 507).

366 JUGEMENT PAR DÉFAUT.— Art. 153.

lOO. (Q. 628). Si, par l'exploit introductif, l'assignation avait été donnée à bref délai, celle à signifier en vertu du jugement de jonction devrait-elle être donnée à comparaître dans les délais ordinaires ?

Résolu affirmativement au texte.

Adde conf., notre Formul. annot., 1. 1, p. 199, n. 14, et p. 204, n. 4.

104. (Q. 630). La partie défaillante lors du jugement de jonction peut" elle y former opposition ?

Solution négative au texte, où M. Cbauveau ajoute qu'il en serait toutefois autrement si le jugement de jonction avait ordonné une autre mesure que la réassignation, par exemple, un sursis. — V. suprà, n. 76.

105. (Q. 631). Si, avant ou après la signification du jugement de jonction, le défaillant constituait avoué, les plaidoiries n'en devraient-elles pas moins avoir lieu au jour fixé par la nouvelle assignation ?

Il est enseigné au texte que si l'affaire n'est pas sommaire, le défendeur doit jouir, à partir de la constitution d'avoué, du délai de quinzaine pour fournir ses défenses, conformément à l'art. 77.

Adde conf., notre Formul. annot., p. 199, n. 15.

lOSo, (Q. 632 a). Le jugement rendu après jonction du profit du défaut n" est-il contradictoire qu'à V égard de la partie qui n'a pas comparu lors du premier jugement ordonnant cette jonction ?

La négative est embrassée au texte.

Adde conf., Limoges, 8 fév. 1830; Rouen, 19 fév. 1846 (/. Av., t. 71, p. 496); Caen, 8 mai 1848 (t. 75, p. 407); Cass., 7 juin 1848 (t. 73, p. 428); Gaen, 15 janv. 1855 (t. 80, p. 628); Rouen, 22 nov. 1855 (t. 81, p. 287). — En sens contraire, Metz, 24 déc. 1844 (/. Av., t. 69, p. 576).

104. Depuis ces décisions, que M. Cliauveau mentionnait au Supplément précédent, il a été encore jugé, conformément à la jurisprudence dominante, que le jugement rendu sur la réassignation donnée aux défaillants à la suile d'un jugement par défaut profit-joint, est définitif même vis-à-vis des parties qui, après avoir été représentées lors du jugement par défaut profit-joint, n*ont pas conclu sur la réassignation : Aix, 5 mai 1870 (t. 95, p. 377).

105. Q. 632 b). Le jugement qui prononce la jonction doit-il indiquer dans son dispositif le jour auquel, après la réassignation, la cause sera de nouveau appelée?

M. Ghauveau, dans le précédent Supplément, adoptait l'affirmative. — S'il en était autrement, disait-il, pourquoi le législateur aurait-il expressément ordonné que la signification du jugement contiendrait assignation au jour auquel la cause sera appelée? Qui peut fixer ce jour, si ce n'est le juge qui ordonne de réassigner, et qui commet l'huissier? L'article ne dit pas non plus que l'huissier sera commis par le tribunal, et cependant c'est au tribunal de le commettre. L'article ne dit pas davantage que le jour où la cause sera appelée sera fixé par le tribunal, et cependant il serait assez bizarre qu'un jour fixe de comparution fût choisi par une des parties. C'est évidemment sous l'influence de l'entente de l'art. 153 en ce sens que le jugement qui ordonne le réassigné fixera le jour auquel les parties comparantes et réassignées devront se présenter de nouveau pour recevoir jugement définitif, que notre auteur a dit au n" 11 du tit 8 de son Commentaire du tarif, t. l"", p. 227. « Le jugement doit être signifié au défaillant, à domicilie; mais toute signification aux parties qui ont répondu à l'assignation ou à leur avoué serait frustratoire, parce qu'elles ont assisté au prononcé de ce jugement, qui a déterminé le jour fixe de la comparution. Ainsi, il n'y a même point besoin d'avenir. > — Il est clair qu'une partie, une fois sommée d'audience, doit se tenir au courant des divers appels de la cause, et que si

JUGEMENT PAR DÉFAUT.— Art. 1ÎJ3. 367

son avoué a assiste^ ^ raudionco h laquelle un rdassigné a été ordonné avec déltTmiuation d'un jour lixe pour comparaître, nulle signitication ne doit lui être faite, et qu'il n'est pas môme nécessaire qu'un avenir lui soit donné.

f 06. Mais notre auteur observait que, dans la pratique, du moins k Toulouse, l'usage est entièrement contraire ;\ l'application de l'art. iSH, tel qu'il venait de l'indiquer; jamais, disail-il, le jour de la nouvelle comparution n'est déterminé par le jugement qui prononce la jonction du défaut. Il est probable que l'usage est le mémo à Paris et dans les autres tribunaux, car tous les formulaires n'indiquent dans le jugement d'autres expressions nécessaires que celles-ci : ordonne que la partie défaillante sera réassignée par un huissier commis ; et ils réservent pour l'assignation la fixation du lour de la nouvelle comparution. — Il faut nécessairement, dans cette hypothèse, qu'un avenir notifié aux avoués déjà constitués leur lasse connaître le jour de la nouvelle audience. La Cour de Paris a cependant jugé, le 21 août 1817 (J. Av., t. 73. p. 104), que la partie ayant comparu îors d'un jugement de jonction de défaut, ne peut former opjiosition au jugement définitif, si son avoué a reçu des bulletins du greffier indiquant la chambre et le jour de l'audience.

En prenant comme constante la pratique interprétative de l'art. 153, disait M. Chauveau, la question jugée par la Cour de Paris revêt un grand intérêt. — La partie qui a comparu ignore complètement quel jour elle devra comparaître de nouveau. Elle a besoin d'être avertie. — En principe, aucun jugement ne peut être pris qu'autant que les avoués des parties ont été sommés d'audience (art. 149). Il est inutile de justifier celte disposition, surtout à Paris, où les avoués sont si nombreux, les affaires si multiples, et où le tribunal est divisé en plusieurs chambres. A quelle chambre la cause serat-elle disiribuét»? quel jour sera-t-elle appelée? Un acte régulier signifié par huissier doit répondre à ces deux questions.

lOT. La Cour de Paris a décidé que les bulletins suffisaient et remplaçaient les sommations d'audience. Comment un acte réglementaire et toléré peut-il remi^lacer un acte légal et nécessaire? Le mot de bulletin n'est pas dans le Code de procédure. En l'employant, la Cour de Paris eût dû expliquer de qui émaniienl les bulletins, comment ils étaient envoyés, quel était l'officier ministériel charité d'en constater la remise, etc., etc.; les neuf dixièmes des praticiens pourraient très bien dire qu'ils ne savent pas ce que c'est qu'un i)ulielin. L'orrél déclare qu'il a été envoyé un, deux, trois, quatre bulletins ; quatre bulletins n'avaient pas plus d'autorité qu'un seul; cela est évident. Mais, di; l'arrêt, la chambre a été indiquée dans une requête signifiée à l'avoué défaillant. Une requête peut contenir sommation d'audience; mais cela n'est pas d'usage, car chacun sait ce qu'on fait d'une requête dans les procédures qui se suivent à Paris. Du reste, l'indication de la chambre n'était pas suffisante; il ("allait encore l'indication du jour de l'audience.

De ces considérations, résultait, aux yeux de M. Chauveau, la violation la plus manifeste du droit sacré de la défense; et l'on doit, disait-il, être d'au- Uint plus porté à repousser la doctrine de la Cour de Paris, qu'on est plus sévère vis-à-vis d'une, partie qui est jugée conlradictoi rement, quoiqii elle n'ait pas déjà fait défaut. Elle doit être av(>rtie par acte d'huissier signilié à son avoué de la position grave où elle se trouve. La sommation d'audience doit donc indiquer que tel jour un jugement de jonction a été rendu, qu'il a éié signifiée la partie détaillante, que la cause a été distri))uéo à telle chambre, et qu'elle sera appelée, pour être jugée à l'auflience du Ici,

notre auteur citait, encore, l'usage de la Cour de Toulouse : on y signifie d'avoué à avoué l'arrêt de jonction et l'exploit de réassignation du dVifaillant, avec sommation de venir k l'audience indiouée. De cette manière, observait

368 JUGEMtlNT PAR DÉFAUT. — Art. Ib3.

il, toute surprise est impossible. Chacun doit vouloir que, dans une lutte judiciaire, les parties soient toujours mises en demeure de se défendre.

108. La Cour de cassation paraissait à M. Chauveau s'être montrée, dans un arrêt du 16 jauv, 1838 {J. Av., t. 73, p. i 08), entièrement contraire à la jurisprudence de la Cour de Paris, bien qu'on y lise que le jugement de jonction nécessite un simple avenir.

1©^. Par une autre décision du 14 juill. 1853 (J. Av., t. 80, p. 150), la Cour de Paris a décidé que le jugement ou arrêt statuant sur le profit d'un dédéfaut-joint n'est pas susceptible d'opposition, quoique dans la réassignation à la partie détaillante le délai des distances n'ait pas été observé. On comprendrait cette solution, disait notre auteur, si l'insuffisance du délai accordé se trouvait dans la première assignation, parce que la réassignation régulière, par huissier commis, rendrait impardonnable la non-comparution du défendeur ou de l'intimé. Mais il paraît bien rigoureux de repousser l'oppo- »sition du défaillant, lorsqu'il invoque l'insuflisance du délai qui lui a été imparti dans le seul ajournement que la loi suppose lui être réellement parvenu, la réassignation. Si cette réassignation eût été nulle pour toute autre cause que l'insuffisance du délai, la Cour eût-elle maintenu son arrêt? Pourquoi ne pas reconnaître que l'arrêt a été prématurément rendu, puisqu'à l'époque où les juges ont statué, le défaillant pouvait encore comparaître utilement? — La Cour de cassation a vu, dans une telle décision prématurée, un excès de pouvoir donnant ouverture à requête civile ou à cassation, distinguant, entre le cas où les nullités proviennent du fait des parties, et dans Tequel la requête civile est seule ouverte, et le cas où la nullité vient du lait des juges. Cette distinction résulte de ses arrêts des 19 déc. 1831, 5 déc. 1836 et 17 nov. 1840. Dans ce dernier arrêt, la Cour dont la décision a été cassée avait statué sur le défaut profit-joint avant l'expiration du délai prescrit par l'art. 73, le défaillant ayant été réassigné à bref délai. — Voy. aussi Merlin, v° Cass., § 38, et les arrêts de la Cour de cassation des 22 mai 1816 et 19 juill. 1819.

11 0. (Q. 632 bis). Lorsque de plusieurs parties assignées, VunevCa pas ccmiparu, et que le tribunal a prononcé défaut contre elle sans joindre le profit du défaut, le tribunal qui intervient sur la réassignation que le tribunal a néanmoins ordonnée, peut-il être attaqué par voie d'opposition par la partie qui avait d'abord comparu, si elle a fait défaut sur cette réassignation ?

Solution négative au texte.

111. (Q. 632 1er). Lorsqu'il y a eu jugement de défaut profit-joint et réassignation, tout jugement est-il contradictoire, qu'il soit rendu sur unincident ou qu'il concerne le fond ?

Solution affirmative au texte.

lis. Il a été cependant décidé que les effets du jugement de défaut profit-joint ne s'appliquent qu'au jugement qui a mis fin à l'incident qu'avait fait naître la non-comparution du défendeur défaillant; et que le jugement dd jonction ne peut exercer aucune influence sur les décisions subséquentes rendues dans la même instance : Riom, 2 févr. 1867 (/. Av., t. 92. p. 327).

113. Dans le Supplément précédent, M. Chauveau mentionnait les solutions suivantes :

1" Lorsqu'un jugement de défaut profil-joint a ordonné un partage, la partie défaillante ne peut plus attaquer par la voie de l'opposition la décision postérieure qui prescrit le tirage des lots au sort : Toulouse, 28 juin 1847 {J.Av., t. 72, p. 485).

114:. 2" Les demandes reconventionnelles formées postérieurement au

JUGE^rENT PAR DÉFAUT.— Art. 153, 155. 369

jugement par défaut profil-joint, par l'une dos (parties réassigm^cs, ne rendent pas recevable l'opposition contre le jugement par dtMaut qui intervient sur la réassignation : Cass., 12 août 18i7 {J. Av., t. 72, p. 685).

116. L'observation des formalités tracées par l'art, 153 a donc pour résultat, disait notre auteur, de lier la cause contradictoirement entre tontes parties. lia été décidé, il est vrai, par un arrêt de la Cour de Paris, du 9 août 1855 {J.Av., t. 80. p. 489), que le jugement par défaut qui intervient sur une réassignation après un jugement de défaut profit-joint, n'est pas réputé contradictoire lorsqu'il a statué sur des conclusions qui n'avaient été prises ni dans la première ni dans la seconde assignation; mais il faut remarquer qu'après avoir assigné une partie pour un objet déterminé, le demandeur ne saurait avoir le droit de substituer à cet objet, par des conclusions prises pour la première fois devant le tribnual, un objet tout différent.

116. Ce qui précède s'applique aux incidents qui naissent entre les parties en cause, et non à ceux qui peuvent résulter d'une intervention que les parties défaillantes n'ont, par aucun acte, été mises en position de connaître et d'apprécier. Que décider dans cette hypothèse ? M. Chauveau émettait l'avis que l'intervention devrait être notifiée aux défaillants; aussi, disait-il qu'on ne doit pas considérer comme contraire à sa doctrine un arrêt de la Cour de cassation du 26 nov. 1856 {J. Av., t. 82, p. 41*2), aux termes duquel lorsque, sur une assignation en partage, certaines parties comparaissent et d'autres font défaut, qu'avant la réassignation donnée à ces dernières une demande incidente en nullité d'un testament produit est formée par les parties qui ont constitué avoué; qu'un jugement valide le testament, et que ce jugement est signifié tant aux parties comparantes qui ont soulevé l'incident qu'à celles qui ont continué de faire défaut; que, sur l'appel interjeté par les premières, l'intimé conclut, tant contre les appelants que contre les cohéritiers défaillants en première instance et non appelants, à ce que l'arrêt à intervenir soit déclaré commun à toutes parties, le bénéfice de l'arrêt infirmatit profite à toutes, sans qu'on puisse opposer à celles qui ont fait défaut que le jugement a acquis contre elles l'autorité de la chose jugée.

11 "7. (Q. 632 ter b), De ce qu'après jugement de défaut profit-joint et réassignation, tous les jugements ultérieurs sont contradictoires, s'ensuit-il qu'on soit dispensé de faire à personne ou à domicile les significations qui devraient être faites à avoué, s'il y en avait un ?

Non, répondait M. Chauveau, dans le précédent Supplément; par conséquent, lorsque, après un jugement de défaut profit-joint, une enquête est ordonnée par un jugement par défaut du tribunal de commerce, et que les défaillants y ont contradictoirement procédé, ils doivent, à peine de nullité du jugement à intervenir sur le fond, recevoir, avec la signification de l'enquête, une réassignation devant le tribunal : Bordeaux, 18 juill. 18'«8 {J. Av., t. 73, p. 610).— Notre auteur a décidé, en efïet, sous laquest. 1125 bis (Voy. v' Enquête, n. 454), que l'enquête terminée doit être notifiée au défendeur qui n'a point d'avoué, avec assignation pour se trouver à l'audience.

8 5.-- Signification et exécution du jugement. — Péremption.

118. (CXV). Quel serait l'effet de l'irrégularité de la signification d'un jugement par défaut ?

La signification, disait M. Chauveau dans le Supplément précédent, doit être régulière, sinon elle ne produirait pas d'effet. Sic, Lyon, 20 juill 1848 (;. Av.. t. 76, p. 310); Alger, 14 juill. 1850 (ibid.). Spécialement, elle ne Snppl. II. 24

370 JUGEMENT PAR DÉFAUT. —Art. 1^5.

ferait pas courir les délais de ropposilioTi) si, quand il s'agit d'un tî'éfaut faute de comparaître, elle était faite au domicile élu et non au domiéiliiî réel, même dans le cfa« où le jugement ordonnerait la ratiiation d'un^ inscription hypothécaire : Angers, 30 mars 1854 (S.-V.55.2.418). Par voie de conséquence, l'exécution qui en serait la suite serait nulle et n'interromprait pas la péremption prononcée par l'art. 156 : Orléans, 5 août 1851 {J. Av., t. 77, p. 652).

119. Il a été décidé que le jugement par défaut concernant un indivitiu placé dans un établissement d'aliénés, mais non frappé d'interdiction, ni pourva d'un administrateur provisoire ou d'un mandataire spécial, est va* lablement signifié au domicile de cet individu : Chambéry, 22 dëc. l'865 (t. 91, p. 381). — Compar. sur ce point, Ajournement, n. 363.

l!SO. (Id.). Lorsque Xa 'partie qui a o1)tenu un jugement àe èonâamnation par défaut est elle-même débitrice de la partie adverse d'une somme supérieure au montant de la condamnation, ut que, à raison de la compenscttion qui s'opère entre sa créance et sa dette, elle est sans intérêt à pourisuivre V exécution de ce jugement, a-t-^elle néanmoins le droit d'en lever Ceocpédition et de la signifier à avoué ?

Le tribunal de Béthune a décidé, le 20 sept. 1873 {J.Av., t. 9^, p. 472), que cette partie peut, en pareil cas, lever et signifier le jugement à avoué pour faire courir le délai de l'opposition, et assurer au jugement le caractère définitif auquel la compensation est subordonnée.

Adde conf., notre Formul. annot., 1. 1, p. 200, note 1, n. 2.

I SI . (Q. 526 quater). Est-ce à la partie ou à son avoué que doit être signifié le jugement par défaut pour faire courir le délai de grâce f

II est enseigné encore au texte que ce jugement doit être signifié tout à la fois à la partie et à l'avoué,

Adde conf^, notre Formul. annot., t. 1, p. 192, n. 62.

1!<5S. (Q. 636). Le délai de huitaine pendant lequel, aux termes âeTar*t. 155, on ne pettt exécuter les jugements par défaut, est -il franc, en sorte qu'on ne puisse procéder à fexécution que le dixième jour, à partir inclusivement de la signification ?

Solution affirmative de la part de Carré au texte, où M. Ghauveau se borne à renvoyer à l'opinion par lui exprimée sous la quest. 3410. — V. Délai, u. 17 et s.

Adde conf., notre Formulaire annoté, p. 206, n. 4.

1!S3. (Q. 637). Ce délai doit-il être augmenté a raison de la distance qui sépare le domicile de ta partie défaillante qui n'a pas constitué avoué, du lieu DÛ siège le tribunal dévatit lequel l'opposition devrait être portée ?

La négative est admise au texte par Carré. — Quant à M. Ghauveau, ibid., il se contente encore de renvoyer à la quest. 3410 précitée. — Voy. verb. cit., ibid.

Adde conf., notre Formul., p. 206, n. 5.

134. (Q. 638). De ce que V art. 1 55 por^e que 'les jugements ne peuvent être exécutés avant l'échéance de la huitaine de la signification à avoué, s'il y a eu constitution^ s' ensuit -il que Von puisse exécuter sans signifier à ipartie ?

Réponse négative au texte.

ISS. (Art. 155). Est-il des jugements par défaut qui puissent être exécutés avant l'expiration de la huitaine de la signification ?

Décidé au texte qu'il n*est pas besoin d'atlendro l'expiration de ce délai à l'égard soit du jugement d'adjudication sur saisie immobilière rend'u par défaut, soit du jugement par défaut qui prononce la séparation de 'biens.

Adde conf., notre Formul. annot., p. 206, n. 8 et s.

JUGEMENT PAR DÉFAUT. — Art. 155. 371

1 !l^6. Une saisie-arrôt formtV^ avant la signification ou avant l'échéance de la huitaine de la signilicalion, serait nulle comme prématurée (Paris, 23 juill. 1840, /.P.40.2.220), si elle était faite en vertu du jugement par défaut; mais la signification au tiers saisi du jugement qui valide la saisie-arrêt ne constitue pas un acte d'exécation interdit par l'art. 153 : Paris, 3 mars 1855 (/. ^r., t. 80, p. 513).

187. L'exécution, avant opposition, d'un jugement par défaut, peut, si ce jugement est postérieurement mis à néant par une décision définitive, donner lieu à des dommages- intérêts au profit de la partie contre laquelle cette exécution a eu lieu : Cass., fév. 1863 (t. 89, p. 436).

128. (Q. 588). L* exécution provisoire peut-elle être ordonnée nonobstant opposition ou appel, ou seulement nonobstant appel ?

Elle peut être ordonnée, suivant l'opinion exprimée au texte, même nonobstant opposition, si l'on se trouve dans un cas où l'art. 155 se réfère à l'art. 135.

ISO. Il a été jugé par la Cour de Riom, le 28 sept. 1849 (J. Av., t. 76, p. 197), que le juge d'appel n'a pas le droit d'ordonner l'exécution provisoire de l'arrêt par défaut contirmatif du jugement qui a résilié un bail authentique et ordonné l'expulsion des lieux. — Décidé aussi par un arrêt de la Cour de Besançon, du 20 janv. 1874 (/. Av., t. 99, p. 414), que les juges d'appel ne peuvent, en confirmant par défaut un jugement de mainlevée d'opposition à mariage, ordonner l'exécution provisoire de l'arrêt.

130. (Q. 639). L'exécution provisoire peut-elle être ordonnée, en vertu de iart. 155, pour avoir lieu avant ou après l'échéance du délai, nonobstant opposition, même hors des cas mentionnés par Vart. 135 ?

Solution atïîrmative au texte.

Adde conf., notre FormuL, p. 206, n. 10.

131. Dans le précédent Supplément, M. Chauyeau présentait ici le»

observations suivantes :

Dans les trois cas prévus par le premier alinéa de l'art. 135, l'exécution provisoire doit être ordonnée sans caution; dans tous les autres cas, le juge a la faculté de l'ordonner, avec ou sans caution, mais le jugement doit nécessairement se prononcer à cet égard. La nécessité de la caution est le principe ; elle est la conséquence de ce que l'exécution provisoire a lieu, alors que le droit du créancier est encore incertain, et avant que la position des parties ait été définitivement fixée par un jugement passé en force de chose jugée. Le juge peut, sans doute, il doit môme, en certaines circonstances, dispenser le créancier de fournir caution avant de procéder à l'exécution provisoire; mais, en l'absence d'une dispense expresse, la prestation de celte caution est un préalable nécessaire. Il suit de là qu'une saisie immobilière est nulle. Belle a été faite par un créancier porteur d'un jugement par défaut exécutoire far provision, nonobstant opposition ou appel, lorsqu'il a été formé opposition, si le créancier n'a pas fourni préalablement caution, dans le cas où il n'en a pas«:té formellement dispensé par le jugement : Douai, 14 fév. 1852 (/. Av., t. 77, p. 651). Cette décision, sur une question sans précédent en jurisprudence parait sévère, disait notre auteur, mais elle est conforme aux principes.

13S. CependantlaCour de cassation a décidé en sens contraire, le3avr. 1872 (/. Av. , t. 9S, p. 291), qu'un jugement ou arrêt par défaut déclaré exécutoire par provision peut être exécuté sans qu'il ait été préalablement donné caution, lorsque la caution n'a pas été prescrite, l'obligation de la fournir né ant point de droit en celte matière. — Conf., notre FormuL, loc. cit., n. 12.

133. M. Chauveau, ibid., mentionnait, en l'approuvant, un autre arrêt de la Cour de Douai, du 19 mai 1829 {Joum. de cette Cour, 1853, p. 353),

372 JUGEMENT PAR DÉFAUT. — Art. 155, 156.

qui a jugé que, hors les cas déterminés par l'art. 135, l'exécution provisoire ne peut être ordonnée, même quand il y a péril en la demeure, par les jugements contradictoires, mais qu'elle peut l'être seulement par les jugements par défaut.

1 34. Du reste, pour qu'un jugement ou arrêt par défaut ordonne légaientient l'exécution provisoire, il n'est pas nécessaire qu'il énonce textuellement Texistenee du j)èril en la demeure qu'exige l'art. 155; il suffit que la preuve de ce péril ressorte nécessairement des dispositions du jugement ou an et : Cass., 3 avril 1872 précité. — Gonf., notre Formul. loc. cit., n. 11. ,

135. (Q. 640). De ce que Vart. 155 exige que l'exécution provisoire soit ordonnée par le même jugement, résulte- t-ii qu'on ne pourrait se pourvoir en référé pour faire ordonner Vexécution provisoire, si le péril n'était né et n'avait pu être connu que depuis le jugement?

Résolu négativement au texte.

136. (Art. 155). Un jugement par défaut déclaré exécutoire par provision cesse-t-il d'être exécutoire, lorsqu'une opposition qui y a été formée a été jugée recevahlef

Décidé négativement au texte, t. 2, p. 55, note, 1".

137. D'après un arrêt de la Cour de cassation du 13 mars 1876 (J. Av., t. 102, p. 484), l'exécution provisoire sur minute d'un jugement par défaut qui a été ordonnée sans avoir été demandée dans l'assignation, est valablement maintenue par le jugement rendu sur l'opposition du défaillant, si Tadversaire a conclu au maintien de ce mode d'exécution.

138. (Q. 643). Le tribunal quia rendu le jugement par défaut peut-il indiquer, pour commettre l'huissier chargé de signifier ce jugement, le tribunal du domicile du défaillant?

D'après l'opinion exDrimée au texte, le tribunal qui a rendu le jugement peut indiquer, pourl a commission de l'huissier, soit le tribunal du domicile, soit un membre de ce triounal, soit môme un juge de paix.

139. Il peut aussi, selon nous, commettre lui-même directement un huissier du ressort dans lequel la signification doit être faite. V. notre Formulaire annot., p. 202, n. 4.

140. (Q. 644). La signification du. jugement par défaut rendu faute de constitution d'avoué, est-elle nulle, si elle n'a pas été faite par l'huissier qui avait été commis?

Solution affirmative au texte.

Adde cont,K\om, 27 juin 1853 (/. Huis., 1854, p. 46); Cass., 19 août 1884 (J. Av.y t. m, p. 25); notre Formul. annot,, p. 203, n. 9.

141. Dans le précédent Supplément, M. Chauveau faisait remarquer que Boncenne, qui est indiqué au texte comme ayant émis une opinion qui distingue et n'admet pas d'une manière absolue la nullité, n'a pas persisté dans cette doctrine, ainsi qu'on peut s'en convaincre en se reportant à la quest. 739 bis. — La nullité, ajoutait notre auteur, doit être prononcée même quand la signification est adressée à une personne qui doit viser l'original des exploits qu'elle reçoit, et qui, en effet, aurait visé l'original de cette signification.

143. Mais il est généralement admis que la signification par un huissier non commis cesse d'être une cause de nullité, soit lorsque le défaillant a acquiescé au jugement par défaut, soit lorsqu'il reconnaît avoir reçu la copie. Y. en ce sens notre Formul., loc. cit., n. 10 et 13.

143. (Art. 156). Y a-t-il lieu de commettre un musier poui notifier un

JUGEMENT PAR DÉFAUT. — Art. 156. .'^73

arrêt à des ilèfuillants qui, quoique tels, n étaient pas appelants, et contre lesquels il n'a été prononcé aucune condamnation?

Dt^cidé néj;aliveiiienl au texte, t. 2, p. 59, note 1.

14-â. (Id.). Uhuissier commis pour signifier un jugement pent-il, sans une commission nouvelle, en faire une seconde signification, si la partie dans Cintèrét de laquelle il a fait la première la croit nulle f

Décidé aflirmativement au texte, t. 2, p. 63, note 1.

Adde notre Formul. annot., p. 203, n. il et 14.

145. Relativement à la marche que doit suivre l'huissier commis, lorsque, au domicile indiqué par le jugement, comme étant celui du détaillant, il n'v trouve qu'une personne du même prénom et de la môme profession que celui-ci, mais d'un nom patronvmique différent. Voy. notre FormuL, p. 202, n. 7.

146. (Q. 6-43 bis). Quelle procédure doit-on suivre pour faire remplacer t huissier commis dans un jugement par défaut, et qui n'exerçait plus au moment oik le jugement a été rendu ?

Dans le Supplément précédent, M. Chauveau posait cette question, et, après avoir fait observer qu'elle peut encore se présenter lorsque le tribunal a omis de commettre un huissier dans un jugement par défaut, il disait : Faudra-t-il porter de nouveau la cause à l'audience, et, sur de nouvelles conclusions, obtenir un jugement par défaut qui commette un autre huissier et condamne le défaillant aux dépens? Ou bien suffira-t-il de présenter requête au président pour obtenir une nouvelle commission d'huissier? Dans l'espèce, aucun des deux modes ne saurait être formellement proscrit. 11 serait trop sévère d'annuler la signification faite par un huissier commis par le président, et, d'un autre côlé, on ne saurait regarder comme frustratoire l'obtention d'un jugement nouveau. Compar., suprà, n. 96. Cependant, notre auteur estimait qu'une nouvelle assignation serait surérogatoire. La commission de l'huissier, disait-il, est une suite naturelle, une conséquence du premier jugement : on doit procéder par voie de requôle présentée au tribunal en audience publique. Toutefois, il faisait remarquer qu'à l'appui de l'opinion qui reconnaît au président qualité pour commettre l'huissier, on peut invoquer l'induction qui se tire d'un arrêt de la Cour de Poitiers du H août 1819 {J.Av., t. 21, p. 284).

147. Adde notre Formul. annot., p. 202, n. 5, où nous exprimons l'avis que la partie qui a obtenu le jugement peut faire réparer l'omission dont il s'agit, soit par le tribunal lui-même, au moyen d'un second jugement, rendu sans nouvelle assignation, soit au moyen d'une simple ordonnance.

148. (CXVI). Pour le calcul du délai de six mois pendant lequel le jugement par défaut doit être exécuté, faut-il appliquer les règles ordinaires de la supputation des délais ?

M. Chauveau, dans le précédent Supplément, enseignait l'affirmative-, par conséquent, disait-il, le jour de la prononciation n'est pas compté, cai il n'est pas utile; mais il en est autrement du dernier jour du délais car si l'exécution avait lieu le lendemain, elle serait faite hors des six moi.': et non dans les six mois. — Sous la quest. 3410, notre auteur mentionnait un arrêt de la Cour de Bourges du 23 nov. 1849 (/. Av., t. 76, p. 311), qui a jugé, en effet, que le jour de la prononciation d'un jugement par défaut n'est pas compris dans le délai de six mois qui entraîne la péremption de ce jugement; mais qu'il eu est autrement du jour ad qu^em, et que, dès lors, un jugement par défaut faute de comparaître rendu le 15 septembre, ne serai* plus valablement exécuté le 16 mars suivant.

149. Q. 641). L'art. 156 ne doit-il rec&ooir sm application que dansUà seuls cas où, il n'y a pas eu constitution d'avoué?

374 JUGEMENT PAR DÉFAUT. — Art. 1S6.

Carré, au texte, est d'avis que cet article est applicable dans le cas où l'avoué du demandeur n'a point accepté le mandat; M. Chauveau, ibid.^ déclare ne pas partager cette opinion.

Adde conf. à son sentiment, notre Formw/. annot., p. 201, n. 2.

150. (Id.). La péremption résultant du défaut d'exécution dans les six mois, frappe-t-elle le jugement par défaut faute de conclure?

Il était répondu par M. Chauveau, dans le précédent Supplément, ibid., que la péremption n'atteint que les jugements par défaut taute de comparaître, ainsi que l'a décidé le tribunal de Rochechouart le 3 déc. 1852 (/- Huiss., 18o3, p. 44).

151. (Q. 642). Cet article s' applique-t^ il aux jugements par défaut éma^ nés de quelque tribunal que ce soit ?

Il est dit au texte qu'il est inapplicable aux jugements des juges de paix, mais qu'il s'applique aux arrêts des Cours d'appel, ainsi qu'aux décisions des tribunaux de commerce. — V. Justice de paix ; Tribunal de commerce.

\52. (Q. 641 bis). Un jugement rendu contre un défendeur qui n'a pas constitué avoué, mais qui s'est présenté à Vaudience sans plaider ni conclure, est-il sujet à péremption faute d'exécution dans les six mois ?

Solution affirmative au texte de la part de M. Chauveau, qui combat l'opinion contraire de Merlin et de Boncenne.

Adde conf., notre Formul. annot., p. 207, n. 14.

153. (p. 641 qualer). Le jugement par défaut qui ordonne la réassignation prescrite par Vart. 153, est-il soumis à la péremption de six mois?

Résolu négativement au texte.