V. suprà, n. 69 et s
154. (Q. 641 ter). L'art. 156 est-il applicable aux jugements de débouté d'opposition et aux jugements rendus après défaut profit- joint?
Solution négative au texte.
Adde conf., Paris, 17 janv. 1844 (/. Av., t. 66, p. 94); Bordeaux, 6 juilî. 1853 (t. 79, p. 77); notre Formid. annot., p. 201, n. 3, et p. 204, n. 5.
155. (Q. 641 quinquies et 663). Cette péremption est-elle applicable au jugement par défaut rendu sur une reprise d'instance ?
L'affirmative est admise au texte, contrairement à l'opinion de Sirey.
156. (Q. 645 a). Suffit-il que le jugement par défaut portant condamnation solidaire contre plusieurs défendeurs ait été exécuté contre l'un d'eux, pour qu'il ne puisse être réputé non avenu contre les autres, à l'expiration des six mois f
L'affirmative est enseignée au texte.
Adde conf., Rouen, 26 août 1836 (/. Av., t. 72, p. 623) ; Cass., 3 fév. 1841 (t. 60, p. 320); Lvon, 2 fév. 1844 (t. 66, p. 248); Paris, 7 août 1847 (t. 73, p. 133); Limoges", 24 juill. 1847 {ibid., p. 245); Caen 14 mai 1849 (t. 76, p. 172); Cass., 4 fév. 1852 (/. Av., t. 77, p. 208), qui casse un arrêt contraire de la Cour d'Agen du 19 janv. 1849 (t. 76, p. 174); Bordeaux, 15 janv. 1858 (t. 85, p. 161); Bourges, 31 janv. 1873 (t. 98, p. 327).
15*7. Décidé spécialement que le jugement par défaut rendu contre plusieurs débiteurs solidaires n'est pas périmé faute d'exécution dans les six mois, lorsque le créancier a produit da:;s ce délai à la laillite de l'un des débiteurs, pour le montant de la condamnation qu'il a obtenue : Paris, 24nov. 1866 (t. 92, p. 129). —Toutefois, le principe est controversé. V. notre Formul. annot., p. 207, n. 16.
JUGEMENT PAR DÉFAUT. — Art. iM. 37»
158. L*acquie5cemenl au jiigemeiil de la part de Tim des codébiteurs solidaires avant l'expiration des six mois produirait le m^me effet qu'une TériiaWe exécution : Cass., H avril 1840 (J. Av , t. 51), p. A±\). Mais, pour qu'il en fût ainsi, il va sans dire que la solidarité devrait avoir été prononcée dans le cas où la loi permet qu'elle le soit. Par conséquent, si les héritiers d'un débiteur avaient éle solidairement condamnés au paiement de la dette, l'acquiescement de l'un d'entre eux n'empêcherait pas les autres de faire prononcer la péremption du jugement faute d'exécution dans les six mois : Limoges, 28 nov. 1846 (J. ylt>., t. 7i, p. 484)).
159. M. Rodiére enseigne aussi cette doctrine {Procéd. dv. t. 2, n. 20 et 2i; de la Solidarité, p 9o, n. 116) ; mais il admet, contrairement à l'opinion de M. Chauveau, que le jugeiTienl qui échappe à la péremption n'est pas à l'abri de l'opposition de la part des débiteurs vis-à-vis desquels il n'a pas été exécuté. MM. Devilleneuve et Caretle, Coll. nouo., t. 3, 2, p. 36, et M. Gilbert, Cod. de proc. annoté, art. 157, n. 4, sont aussi de cet avis, tout en donnant leur adhésion à la solution adoptée au texte sur la péremption. — En sens contraire à celle môme solution, V. Cass., 3 fév. 1846 {J. Ap., t. 70 p. 111), et Paris, 24 nov. 18fî6, précité. Il résulte de ce dernier arrêt que si l'exécution d'un jugement par défaut contre l'une des parties solidairement condamnées, empêche la péremplionà l'égard de toutes, celle d'entre elles à laquelle le jugement n'a pas été signitié n'en ^fioaserva pas naoius le droit d'y former opposition.
160. (Q. 645 b). Lorsqu'un jugement rendu contradictoirement contre un débiteur solidaire, et par défaut contre un codébiteur, n'a pas été exécuté dans les six mois, le défaillant peut il exciper de la péremption ?
L'affirmative résulte d'un arrêt de la Cour de Toulouse du 26 juill. 1844 (/. Av., t. 76, p. 177), d'un jugement du tribunal de la Seine du 23 dée. i848 {ihid.), et d'un arrêt de la Cour de cassation du 2 mars 1853 (t. 78, p. 533). Conf., Rev. crit. de législat. et de jurisprudence, 1853, p. 745. — La Cour de Nimes a, au contraire, admis la négative pap arrêt du 2 avril 1»51 fJ. Av.^ t. 76, p. 322).
161. En comparant ces décisions avec ce qu'il a dit au texte, M. Cbauteau, dans le précédent Supplément, reconnaissait que, peut-être, il avait été trop loin en appliquant indistinctement sa doctrine aux obligations soliviaires parfaites et imparfaites. La solidarité fondée sur rhypothèse d'un mandat réciproque entre le codébiteur et les cocréanciers lie plus étroitement que lobligalion in solidum, disait-il. En matière solidaire, les codébiteurs sont censés s'être d'avance assujettis à une condition unique qui fait que l'action intentée contre l'un d'eux réfléchit nécessairement contre les autres, en sorte qu'on ne conçoit pas que la chose jugée puisse exister à l'égard de celui-là et ne pas exister à l'égard de ceux-ci. Ces principes sont-ils les mêmes en matière commerciale? Le tireur et les endosseurs sontils tous débiteurg solidaires du paiement de la lettre de change ou des lîillets à ordre, ou bien chacun d'eux est-il tenu seulement pour le tout, in solidum, saaf »on recours contre celui qui lui a transmis l'effet? Si, comme le pêasenl généralement les auteurs, l'obligation des endosseurs n'est pas solidaire, mais in solidum, peut-on dire qu'ils sont tous tenus de la môme manière et que leur condition est une? Est-il surtout permis de prétendre que l'endosseur condamné par défaut ne peut ni former opposition, ni se prévaloir de la péremption, parce que le tireur aura été condamné contradictoirement ? Vais alors a quoi bon poursuivre à la fois le tireur et l'endosseur? Ne suffit-il pas d'intenter l'action contre le tireur? Le Code de commerce, art. 164 à 170, ne prouvet-il pas que le tireur est obligé indépendamment des endo&ieufs? et s'il en est ainsi, les décisions rapportées ne sont-elles pas fondées ?
376 JUGEMENT PAR DÉFAUT. — Art. 456
16S. On voit par ces réflexions, ajoutait notre auteur, qu'une opinion trop absolue pourrait heurter certaines dispositions de nos Godes. Que le principe demeure inflexible quand il s'agira d'une solidarité parfaite, soit; mais ne doit-il pas recevoir quelques tempéraments en d'autres circonstances, et notamment en matière commerciale? Il est à désirer que la jurisprudence se prononce d'une manière définitive et complète.
163. On peut, disait M. Chauveau, concevoir des doutes sur la solution consacrée par un arrêt de la Cour d'Orléans, du 13 mars 1850 (J. Av.y t. 76, p. 204), et d'après laquelle un jugement par défaut est encore susceptible d'opposition de la part de la femme, si la saisie immobilière à laquelle il sert de base n'a été dénoncée que par une seule copie au mari et à la femme, débiteurs solidaires: solution motivée sur ce que, bien qu'obligés solidairement, le mari et la femme ont des intérêts distincts.
164. Dans son traité sur la solidarité (p. 92, n. 419), M. RoduTC pose la question de savoir si l'opposition d'un des débiteurs solidaires profite aux autres. Il distingue si ces derniers sont dans les délais ou non ; au premier cas, l'opposition leur profite, tandis qu'elle ne peut leur servir dans le second. Cette difficulté, suivant M. Chauveau, doit être résolue par les principes exposés sous la quest. 4565. Voy. Appel- n. 447, 453 et 154.
165. (Q. 645 bis). U acquiescement ■■■ C' part d'un débiteur solidaire empêche-t-il le codébiteur solidaire dinvoquo'. la péremption de Vart. 156, lorsque cet acquiescement n'a eu lieu que plus de six mois après robte:iHon du jugement ?
M. Chauveau paraît adopter la négative au texte, où il ajoute qu'un acquiescement sous seing privé donné par l'un des codébiteurs solidaires avant l'expiration des six mois, mais n'ayant pas date certaine, peut, selon les circonstances, être considéré comme ayant interrompu la péremption à l'égard des autres débiteurs.
Adde conf., notre Formul. annot., p. 208, n. 23.
166. (Q. 646), La disposition de Vart. 456 s'applique- 1- elle à un étranger ?
Solution affirmative au texte, pourvu que l'étranger réside en France.
16*7. Jugé que la péremption n'est pas applicable lorsque le jugement par défaut a été prononcé contre un étranger qui n'a en France ni domicile, ni résidence, ni valeurs mobilières, ni propriétés immobilières susceptibles d'exécution : Colmar, 8 avril 4857 (/. Av., t. 83, p. 77); Trib. civ. d'Anvers, 43 août 1870 (t. 96, p. 393). Conf., Bioche, v<* Jugement par défaut^ n. 353; notre Formul. annot., p. 207, n. 15.
168. (Q. 647). Faut-il, pour que la péremption du jugement soit acquise, que V exécution ait été achevée dans les six mois, ou suffit -il qu'elle ait été commencée pendant ce délai ?
Il est enseigné au texte que l'exécution, pour empêcher la péremption, doit présenter les caractères déterminés par l'art. 159 (V. infrà, n. 200 et s.).
169. Dans le Supplément précédent, sous la quest. 645, M. Chauveau disait avec raison que l'exécution doit, pour produire ses eff'ets, avoir été régulièrement faite, et qu'ainsi l'exécution, même consommée par la vente des immeubles du débiteur, n'interrompt pas la péremption, lorsqu'elle a eu lieu à la suite d'une signification nulle et dans une simple résidence de ce dernier. Sic, Orléans, 5 août 1851 {J.Av., t. 77, p. 652). — Ju^é aussi que, pour empêcher la péremption d'un jugement par défaut, il ne suflit pas d'actes annonçant l'intention d'exécuter ce jugement, mais qu'il faut une exécution caractérisée : Lyon, 14 juill. 4872 (t. 98, p. 65).
1 70. L'opposition à un jugement par défaut faute de comparaître, formée
JUGEMENT PAR DÉFAUT. —Art. 156. 377
dans les six mois de sa prononciation, cmpôche la péremption de ce jugement : Trib. de comni. de la Seine, 12 nov. 1875 (t. 101, p. 57). — Mais l'opposition dèclart^e nulle n'a pour eflet ni d'empêcher la péremption de ce jugement, ni de suspendre le cours du délai de la péremption : Cass., 29 août 1871 (t. 97, p. VM); Lyon, 11 juill. 1872, précité. — V. conf. sur ces différents points, notre Formai, annot., p. 207, n. 17 et s.
fTf . Il résulte encore d'un autre arrêt de la Cour suprême du 13 juin <865 (t. 91, p. 169), que lorsque, dans le cours d'une instance, l'une des parties vient à quitter la commune qu'elle habitait, qu'elle n'y a plus aucun ilomicile et qu'on ignore sa nouvelle demeure, les significations qui lui sont faites à l'occasion de cette instance doivent être, à peme de nullité, non point remises au maire, mais affichées à la porte du tribunal avec copie donnée au procureur de la République; d'où il suit que le jugement par défaut contre cette partie, qui n'a été exécuté dans les six mois que par des actes signifiés dans la forme de l'art. 68, est périmé, et que l'exécution régulière poursuivie après la péremption acquise ne peut le faire revivre. — Mais un jugement par défaut est à l'abri de la péremption, faute d'exécution dans les six mois, lorsque le créancier, malgré des efforts et des recherches multipliés, n'a pu découvrir la personne ou la demeure du débiteur, et ne s'est arrêté que devant des obstacles insurmontables, provenant du fait de ce dernier ou de sa famille : Lyon, 9 déc. 1863 (/. Av., t. 90, p. 44).
178. Un jugement par défaut ne devient pas définitif et n'échappe pas à la péremption, dans le cas où l'opposition qui y a été formée par le défaillant n'a pas été renouvelée dans la huitaine : on ne saurait voir dans cette opposition non réitérée un acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante : Trib. civ. de la Seine, 16 tév. 1875 (t. 100, p. 95). — Conf., notre FormuL, t. 207, n. 19.
173. La Cour de Paris a décidé, le 16 juill. 1877 (L 102, p. 311), que lorsqu'un jugement par défaut ne contient pas de condamnation, et, par suite, n'est pas susceptible d'exécution forcée, il suffit, mais il est nécessaire de le signiner pour en empêcher la péremption. — Cette solution nous paraît parfaitement exacte. En principe, sans doute, la simple signification d'un jugement par défaut, n'ayant pas le caractère d'un acte d'exécution dans le sens de l'art. 156, ne saurait suffire pour empêcher la péremption de ce jugement. Mais il cesse nécessairement d'en être ainsi, lorsque le jugement par défaut n'est susceptible d'aucune espèce d'exécution ; la signification de ce jugement est alors tout ce que la partie qui l'a obtenu peut faire pour l'empêcher de tomber en péremption. C'est ce que M. Bioche, v" Jug. par déf.y n. 360, enseigne \ l'éç^ard d'un jugement de reconnaissance d'écriture. V. aussi l'^wcyclop. des Huiss., eod. verb., n. 129.
174. La Cour de cassation belge a jugé, le 11 août 1852 {Belgiq. judic, 1854, n" 31, p. 481), que les actes d'exécution d'un jugement par défaut validant une saisie-arrêt, faits vis-à-vis du tiers saisi, et la déclaration de ce dernier, n'interrompent pas la péremption à l'égard du saisi défaillant, s'il les ignore. — C'est bien là, disait M. Chauveau {Suppl., quest. 663), la doctrine développée au texte. Mais le même arrêt est évidemment allé trop loin en déclarant, d'une manière générale, que les actes d'exécution nécessaires pour empêcher la péremption de six mois, sont les mômes que ceux exigés pour enlever à la partie défaillante son droit d'opposition, la définition de ces actes, donnée par l'art. 139, étant applicable aux deux cas. — Notre auteur déclarait approuver une décision du tribunal civil de Gray, du 11 août 1852 (Dict. de proc. , 1852, p. o02), d'après laquelle le jugement par défaut qui valide une saisie-arrêt ne tombe pas en péremption, lorsqu'il a été. signifié dans les six mois, avec production à la distribution, spécialement dans le cas où la position du saisi rendait toute autre exécution impossible.
378 JUGEMENT PAR DÉFAUT. — Art. 136.
f^S. Il résulte d'un arrêt de la Cour de Caen, du 8 mai 1873 (t. 99, p. 411), que la vente sur saisie-exécution d'objets mobiliers dépendant de la communauté, à laquelle il est procédé en veriu d'un jugement par défaut prononçant une condamnation solidaire contre le mari et la femme, constitue à l'égard de celle-ci un acte d'exécution qui la rend non recevable à former ensuite opposition au jugement.
1*76. Mais un jugement par défaut est-il réputé exécuté, et conséquemment non sujet à péremption , lorsque, dans les six mois de son obtention, celui au profit de qui il a été rendu a produit, en vertu de ce titre, à la distribution par contribution du prix de la vente des mtnbles du débiteur à laquelle il a été procédé à la requête d'un autre eréanciei par suite de saisie? — L'affirmative ne nous semble pas douteuse, surtout si le débiteur ne pos-« sède pas d'autres biens que les meubles saisis. L'opposition sur le prix de la vente et la production à la distribution par contribution de ce prix ne sauraient avoir moins d'effet qu'une saisie-arrêt, qui est, à bon droit, considérée comme une exécution suffisante pour empêcher la péremption du jugement par défaut en vertu duquel elle est pratiquée (Paris, 24 fév. 1825, J. Av., t. 31, p. 3bO. — Compar. ci-après, n. 200). Cette solution peut d'ailleurs s'appuyer sur l'arrêt de la Cour de Paris du 24 nov. 1866 mentionné plus haut, n. 157, duquel il résulte que la production à la faillite du débiteur, pour le montant d'une condamnation prononcée par un jugement par défaut, empêche la péremption de ce jugement, lorsqu'elle a lieu dans les six mois. — A plus forte raison en serait-il ainsi de l'ouverture d'une contribution requise par celui qui a obtenu le jugement par défaut et qui se trouve en concours avec d'autres créanciers sur le prix de la cession d'un office consentie par le débiteur. V. Trib. civ. de la Seine, 25 août 1855 (/. Av., t. 81, p. 372). — V. aussi en ce sens, notre Formula p. 207 et 208, n. 20 et 21.
177. On lit dans un arrêt de la Cour de Nîmes, du 21 mai 1855 (/. Aw., t. 80, p. 492), que le jugement par défaut déclarant une écriture reconnue, sans prononcer aucune condamnation, môme de dépens, ne peut plus tomber en péremption, lorsque, après avoir été signifié à la personne du défaillant, il a été exécuté par une inscription hypothécaire prise dans les six mois. — M. Chauveau (Supplément précédent, sous la quest. 663), disait qu'à ses yeux, ainsi qu'il l'a enseigné au texte, le jugement n'eût été réputé exécuté, pour empêcher la péremption, qu'autant qu'après la signification et l'inscription, on eût encore notifié au défaillant le bordereau d'inscription rentré dans les mains du créancier avec la mention de l'inscription.
178. Conformément à la doctrine enseignée par M. Chauveau au texte, sous la quest. 663, la Cour de Colmar a jugé, le 27 juin 1838 (/. Av., t. 55, p. 705), qu'il n'y a pas péremption , à défaut d'exécution dan» les six mois, du jugement par défaut faute de constituer avoué obtenu contre l'Etat, lorsque ce jugement a été signifié avec exécutoire de dépens et commandement au préfet qui a mis son visa sur les exploits. — Dans cette espèce, U préfet soutenait, au nom de l'Etat, que le seul moyen de faire acquérir force de chose jugée à un jugement rendu par défaut contre l'Etat était de faire assigner le préfet en référé devant le tribunal, comme s'agissanl de l'exécu* tien de son jugement, et de demander par des conclusions formelles qu'il fût fait défense à l'Etat de passer outre au mépris du jugement par défaut. La Cûur de Colmar s'était, en effet, prononcée dans ce sens le b fév. 1823; mais, par l'arrêt précité, elle a, avec raison, disait notre auteur, rejeté ce système que rien ne justifie.
Ï79. Sur le point de savoir si un procès-verbal de carence dressé au do micile du débiteur empêche la péremption du jugement par défaut en verl i
JUGEMENT PAK DÉFAUT. —Art. 130. 379
duquel il ost dressé, V. infrà, Q. 663, ainsi que notre Forniui annot., p. 208, n.30.
f 80. {Q. ()i9). A-t-on besoin de faire déclarer en justice la pèrejnption prononcée par iart. 150?
Répondu néfjativement au texte, où il est dit qu'il peut suffire d'opposer la pt*'emplion par voie d'exception.
Adde conf., notre Formul.y p. 209, n. 31.
181. (Q. 650). Les créanciers du défaillant peuvent-ils opposer la péremption du jugement, nonobstant une déclaration que celui-ci a donnée sova sein<] privé, soit de recomialtre le jugement et de renoncer à l'attaquer, soit de lé tenir pour exécuté?
La néjjative est enseignée au texte par Carré ; M. Chauveau ne se prononce point sur la question.
182. V. notre Formul. annot., p. 208, n. 26, où nous exprimons l'opinion que le jugement est périmé à l'égard de l'acquéreur ou des créanciers du détaillant, bien que celui-ci y ait acquiescé, lorsque cet acquiescement n'a pas acquis date certaine avant le contrat dont se prévalent cet acquéreur ou ces créanciers.
183. (Q. 651). Si l'on admet la solution négative de la question précédente, cette solution devrait -elle s'appliquer même au cas où le débiteur qui n'entend pas se prévaloir de la péremption, en ferait la déclaration postérieurement à la contestation dans le cours de laquelle son créancier aurait opposé l'exceiAion f
Carré, au texte, ne l'admet point. M. Chauveau, ibid., exprime aussi l'avis que l'acquiescement postérieur à l'expiration du délai, de la péremption, n'a pas d'effet rétroactif à l'égard des tiers.
184. Dans le précédent Supplément, il ajoutait : Un jugement par défaut est un acte authentique qui a en soi tout autant de force et de puissance qu'un jugement contradictoire. Seulement, dans le but louable de prévenir les anciennes supercheries signalées par nos vieux auteurs, le législateur moderne exige une exécution dans les six mois de l'obtention du jugement. Evidemment, il ne s'est préoccupé que de l'exécution forcée; l'art. 159 révèle sa pensée. Rien n'oblige les parties à subir ce mode de donner au jugement par défaut un caractère irréfragable. En ce qui concerne la péremption, le Code dit bien qu'il faut un acte valable pour l'interrompre; mais la jurisprudence la plus constante admet tout écrit émanant du demandeur qui prouve que l'intention commune des parties a été de suspendre le cours de la procédure. 11 est donc certain que ces mots '.j'adhère au jugement ci-dessui, suivis de la signature, suffisent pour qu'aucune péremption ne puisse être opposée par celui qui a été condamné par défaut; que la date de cette adhésion soit antérieure ou postérieure à l'expiration des six mois, peu jmporte; le délai de six mois n'est pas d'ordre public; il n'a été introduit au'en faveur de la partie assignée; c'est une prescription à laquelle elle a le droit de renoncer, comme à toute autre prescription (Cod.civ., 2220 et 2221), de même que pour la péremption d'instance, celui en faveur de qui elle est complète, et qui ne l'oppose pas, renonce tacitement à un droit ouvert en âa faveur.
1 85. Le tribunal civil de Soissons, qui avait d'abord, par jugement dtt 1" juin 1850 (/. Av., t. 75, p. 605), admis le débiteur à demander la péremption du jugement par défaut auquel il avait donné acquiescement après le« six mois, est revenu aux véritables principes, disait M. Chauveau, en reconnaissant, le 28 juill. 1852 (t. 77, p. 522), que le débiteur ne peut pas invoquer la péremption, bien que son acquiescement n'ait pas été
380 JUGEMENT PAR DÉFAUT.— Art. 156.
enregistré dans les six mois. — Adde conf., notre Formul. annot., p. 208, n. '2t. — II est, du reste, bien entendu, observait encore notre auteur, que la partie qui donne un pareil acquiescement doit avoir la libre disposition de ses droits, sinon cet acquiescement serait nul. Ainsi, un acquiescement donné, même dans les six mois, par un débiteur en faillite, n'empêcherait pas la péremption du jugement: Nimes, 9 nov. 1847 (J. Av., t, 73, p. 208).
186. C'est un point délicat que celui de savoir si un tuteur peut, sans l'autorisation du conseil de famille, acquiescer à un jugement par défaut rendu contre le mineur. Pour nous, l'affirmative nous paraît devoir être admise. Voy. nos observations, /. Av., t. 99, p. 213, et t. 102, p. 306.
1 8*7. La question de savoir s'il y a eu acquiescement est une question de fait, ainsi que l'a reconnu la Cour de cassation en décidant, le 20 fév. 1839 (/. Av. t. 57, p. 571), que lorsqu'une partie condamnée solidairement avec un autre par un jugement de défaut, rédige et signe pour le créancier le bordereau nécessaire pour prendre inscription contre le défaillant, en vertu du jugement obtenu, les juges peuvent, sans violer la loi, voir dans cette circonstance un acquiescement tacite, et décider que le jugement par défaut ainsi exécuté n'est plus susceptible de tomber en péremption. Jusquelà pas de controverse sérieuse, remarquait M. Chauveau; mais il faut nécessairement distinguer la position du créancier vis-à-vis de son débiteur ou des héritiers de ce dernier, et la position du créancier vis-à-vis des tiers.
188. Quels sont donc, se demandait-il, les droits que la loi couvre de son égide? Ceux qui ont pour eux l'antériorité des titres. Que si, à un tiers porteur d'un acte authentique, on oppose une déclaration sous seing privé n'ayant pas date certaine avant le contrat qui lui a attribué une partie de la fortune du débiteur, ce tiers puisse la faire considérer comme n'existant pas à son égard, ce sera conforme aux règles de la justice et aux dispositions de la loi. Que ce tiers soit un donataire, un créancier ordinaire, un cession naire, un sociétaire, un acquéreur, un individu marié sous le régime de la communauté, une femme, etc., il n'importe; à tous la même position, les mêmes avantages. Un titre sous seing privé a besoin de circonstances extérieures pour conquérir une date certaine opposable à tous, et établir ainsi l'avantage de l'antériorité (Cod. civ., 1328).
Appliquant ces idées générales aux jugements par défaut, M. Chauveau, déciderait, disait-il, que le jugement doit être considéré comme non avenu vis-à-vis des tiers, quoiqu'il soit suivi de l'acquiescement de la partie condamnée, lorsque cet acquiescement ne porte pas de date, ou que la date n'a pas reçu un caractère de certitude avant le nouveau contrat volontaire ou forcé dont un tiers est porteur, et, spécialement, que ce jugement ne peut être opposé à l'acquéreur dont le contrat de vente authentique est d'une date antérieure à la constatation légale de la date de l'acquiescement. Dans un ordre, les prétendants droit pour le rang des collocations pourront opposer la même exception. Ainsi, des créanciers pourront opposer la péremption au créancier qui, en vertu du jugement auquel le débiteur a acquiescé, a pris inscription dans les six mois, lorsque l'acquiescement n'est constaté que par une lettre missive qui, dans les six mois, n'a pas acquis date certaine: Douai, 2 mai 1846 (J. Av., t. 72, p. 180). Toutes ces personnes, au contraire, devront respecter l'antériorité de titre de celui qui, après avoir obtenu un jugement par défaut, produira un acquiescement ayant date certaine avant la date de l'acte de quiconque viendra quereller l'efficacité de ce jugement par défaut.
1 89. Est-ce ainsi (jue la jurisprudence a entendu la théorie de l'acquiescement sous seing privé à un jugement par défaut? M. Chauveau, à cet égard, renvoyait aux nombreuses décisions citées au texte, et présentait ensuite le résumé ci-après de celles intervenues depuis 1840 jusqu'à l'époque où il écrivait :
JUGEMENT PAR DÉFAUT. — Art ibB. 381
Le 27 mai 4844 (/. .4r., t. 68, p. 303), le tribunal civil de Muret a décidé que le jugement par dt^faut peut, dans un ordre, ^Irc opposé à un créancier porteur d un titre authentique, lorsque l'acauicscement, quoique donné après les six mois, a acquis date certaine avant l'oDligation consentie h. ce créancier, tout en reconnaissant qu'il en est autrement vis-à-vis du créancier dont l'obligation est antérieure à la constatation légale de la date. — La Cour de Caen parait avoir adopté cette opinion le 21 déc. 1850 (Journ. de cette Cour, 1851, p. 143). — Le 9 déc. 1837, la Cour d'Agen avait rendu un arrùt dans le même sens; mais la Cour suprême a cassé cette décision le 6 avril 18iO (J. Av., t. 75, p. 165), et renvoyé les parties devant la Cour de Toulouse. Cette dernière Cour, malgré les conclusions contraires du savant procureur général M. Nicias-Gaillard, a consacré la doctrine de la Cour de cassation, par arrêt du 27 janv. 1845 (J. Av., t. 69, p. 480). Le 18 juin 1845 (J. Av., t. 70, p. 81), la Cour suprême a persisté dans sa jurisprudence, et cette jurisprudence a été adoptée par la Cour de Montpellier, le 18 mai 1847 (/. Av., t. 72, p. 650), et par i Cour d'Agen, les 15 nov. 1847 (t. 73, p. 408; et 12 août 1857 (t. 83, p. 234).
190. La Cour de Bastia a aussi jugé, le 25 janv. 1862 (t. 88, p. 265), que l'acquiescement sous seing privé, par la partie condamnée, à un jugement par défaut, ne peut, lorsqu'il n'a pas acquis date certaine avant l'expiration des six mois de son obtention, empêcher, à l'égard des créanciers hypothécaires de cette partie que primerait l'hypothèque prise en vertu du jugement, la péremption dudit jugement pour défaut d'exécution dans les six mois.
191. La Cour de cassation a rendu, le 21 juill. 1846 (/. Av., t. 72, p. 163), une décision importante, aux termes de laquelle l'acquiescement sous sein^ privé donné par le vendeur à un jugement de défaut obtenu par un créancier hypothécaire, est opposable à l'acquéreur, s'il avait date certaine au moment de l'acquisition, et quoiqu'il n'eût pas acquis cette date certaine dans les six mois. M. Chauveau, advervaire de la doctrine de 1840^ déclarait ne pouvoir qu'approuver la décision de 1846. Qu'a décidé la Cour de cassation en 1840, disait-il? Qu'un jugement par défaut devait être considéré, vis-à-vis des créanciers de la partie condamnée, comme n'ayant plus autorité, lorsque l'acquiescement n'avait pas acquis date certaine dans les six mois. — En 1846? Qu'un acquéreur était l'ayant cause de son vendeur, et se trouvait obligé, à ce titre, de respecter une inscription prise par le porteur d'un jugement par défaut, quoique l'acquiescement à ce jugement n'eût obtenu date certaine que cinq ans après son obtention. — La Cour ne pose pas, il est viai, deux principes contraires, à l'endroit du vice dont serait entaché l'acquiescement; mais n'arrive-t-elie pas exactement au même résultat en décidant qu'un acquéreur est le représentant de son vendeur? Si ce n'est pas parce que la date est devenue certaine avant le contrat d'acquisition que le pourvoi devait être accueilli, il en résulterait que l'acquiescement sous seing privé pourrait, en toute circonstance, être opposé à un acquéreur. La Cour a-t-elle bien voulu admettre cette conséquence qui ressort rigoureusement du texte de son arrêt? M. Chauveau en doutait. La Cour a-t-elle voulu décider en thèse la question de préférence entre deux acquéreurs, dont l'un a acheté par acte sous seing privé, l'autre par acte authentique? Il ne le croyait pas. Notre auteur pensait donc que le dernier arrêt est en opposition avec le premier, et que pour dissimuler ce changement de jurisprudence, la Cour de cassation s'est appuyée sur le fait spécial, sans consacrer en termes exprès la proposition contraire à celle qu'elle avait énergiquement formulée en 1840, et qu'elle a abandonnée en 1846. V. aussi notre Formul. anrwt., loc. cit., n. 26.
192. (Q. 655). Si une ^partie condamnée ^ar défaut venait, après Vexpi-
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ration des six mois fixés pour la péremption du jugement, se pourvoir par opposition, renonçant ainsi tacitement ou même expressément et par dUicatesse, à se prévaloir de la péremption, le juge pourrait-it suppléer d'office ce moyen ?
La négative est professée par Carré au texte, sous la présente question, et M. Ghauveau paraît l'y admettre aussi sous la quest. 739 bis. Adde conf., notre Formul. annot., p. 209, n. 33.
193. (Q. 648). Quand le jugement est non avenu par Pexpiretion du délai sans exécution, la procédure qui Va précédé est -elle également réputée non avenue, en sorte qu*il faille citer de nouveau en conciliation, et recommencer la procédure de première instance ?
La négative est soutenue au texte par Carré, qui enseigne que la péremption de six mois prononcée contre un jugement par défaut faute de constitution d'avoué, n'emporte pas la péremption de l'instance, en sorte qu'un nouveau jugement peut être obtenu sans nouvelle assignation, mais qui, sous la quest. 1414, revient sur cette opinion pour soutenir que, si la première assignation conserve ses effets, en ce sens, par exemple, qu'elle pourra interrompre la prescription, il n'en faut pas moins, pour obtenir un nouveau jugement, assigner de nouveau la partie à domicile. — Quant à M. Ghauveau, il ne s'explique point sous notre quest. 648, mais sous la quest. 1414 précitée, il adopte la première opinion de Carré.
194. Dans le précédent Supplément, sous cette même question, notre auteur invoquait comme conforme à son sentiment, un jugement du tribunal civil de Tournay (Belgique) du 28 juill, 18S6 (/. Av., t. 82, p. 488), portant que lorsqu'après un jugement par défaut ordonnant une enquête, l'instance est demeurée im poursuivie pendant plus de trois ans, le demandeur qui ne peut pas utiliser le jugement atteint par la péremption spéciale de l'art. 156, n'a pas besoin d'assigner de nouveau le défendeur pour obtenir un second jugement; mais qu'il lui suffit de reporter la cause au rôle et de demander un nouveau jugement.
195. M. Ghauveau disait ensuite que si Carré, sous la question 1414, tout en déclarant que la péremption spéciale de six mois ne frappe que le jugement par défaut, sans invalider les autres actes antérieurs de l'instance, avait pensé que le second jugement ne pouvait être obtenu qu'après une nouvelle assignation à personne ou à domicile, il a, plus tard, écarté ce sentiment mixte pour s'en tenir à celui qui découle immédiatement du principe que la péremption n'affecte que le jugement. Notre auteur renvoyait aussi à son Formulaire de procédure, t. 1, p. 221, dont il faut, disait-il, entendre la note 2 en ce sens que le nouveau jugement ne peut être valablement poursuivi en vertu de la première assignation, si la péremption de l'instance a été elle-même prononcée, et non pas en ce sens que la péremption qui pourrait être réclamée par le défendeur, mais qui ne la pas été, empêche le demandeur d'obtenir un nouveau jugement.
' 196. Enfin, M. Ghauveau citait, comme se rapportant au même ordre d'idées, un arrêt de la Cour de cassation, du 12 août 1852 (Contr. de l'enregist., 1852, n" 9749), décidant que lorsqu'à la suite d'un jugement par défaut obtenu par la régie et non exécuté dans les six mois, les parties ont proposé quelques moyens de nullité contre la procédure antérieure, ainsi que la péremption du jugement par défaut, en soutenant que cette péremption lait tomber la procédure tout entière, le jugement qui repousse les moyens de nullité, et décide que la péremption du jugement par défaut n'entraîne pas la nullité de la procédure, a l'autorité de la chose ju^ée pour le maintien de toute la procédure, lors même que l'action nouvelle serait fondée sur d'autres
JUGEMENT PAR DÉFAUT. — Art. 156, 459. 383
mo>-cns de nullité antérieure au jugement par défaut, et même sur la nullité d'un autre jugement qui avait ordonné une expertise sans être précédé du rapport d'un juge.
iO?. CoïTiplélons CCS indications. — Le principe suivant lequel la péremption d'un jugement par défaut n'emporte pas celle de la procédure, en sorte que rajournomcnt sur lequel ce jugement a été rendu n'en subsiste pas moins, et peut servir de base à un jugement nouveau, a été consacré encore par un arrêt de la Cour de Dijon du 27 mai 1809 (/. Av.^ t. 96, p. i3<>) et par un arrêt de la Cour de Rennes du 6 juin 187'2 (t. 98, p. i8i). Conf., Reynaud, Péremption, n. 160; notre Formul. annot., p. 209, n. 3i et 35. — Ces arrêts en tirent la conséquence, le premier, ((iie l'incompétence raiione lori du tribunal saisi par rajournemenl. sur lequel est intervenu le jugement périmé, ne peut plus être proposée lorsqu'il est intervenu depuis un jugement interlocutoire, et le second, que, malgré le changement postérieur de domicile de la partie défaillante, le tribunal qui a rendu le jugement frappé de péremption est compétent pour connaître de l'opposition formée par cette partie à un commandement ([ui lui a été signifié, en vertu du même jugemefit, avant la péremption de l'instance.
198. Quant au jugement par défaut lui-même qui n'a pas été exécuté dans les six mois, sa péremption est absolue, et rien, pas même Tacquiescement du défaillant, ne peut rendre vie au jugement ainsi périmé : Bourges, 31 janv. 1S73 (t. 98, p. 3^7).
199. Mais il est évident que la péremption du jugement par défaut n'a d'autre effet que de faire disparaître les droits et les avantages résultant pour le créancier de ce jugement même, et qu'elle laisse intacts tous ceux dont il jouissait auparavant. — Dés lors, le créancier qui a laissé périmer le jugement par défaut qu'il avait obtenu contre son débiteur, peut encore valablement, comme faisant valoir les droits de ce dernier, exercer une action lui appartenant, telle que celle en licitation d'un immeuble indivis entre lui et des tiers; et cela encore bien que, par l'effet de la péremption du jugement, il se trouve dépourvu de titre exécutoire, un semblable titre n'étant point nécessaire pour pouvoir user du bénéfice de l'art. 1166, Cod. civ. : Dijon, 26 janv. 4870 (t. 96, p. 133). — Gonf., notre Formvl. annot., p. 209, n. 36.
!SOO. (Q. 663 a). Vart. 159 est-il limitatif ou se^ulement démonstratif ? Ou plus particulièrement, peMf-on, soit pour empêcher la péremption prononcée par l'art. 1o6, soit pour faire courir le délai d'opposition, suppléer par d'autres actes à ceux auxquels Vart. 159 attache spécialement Veffet de faire réputer le jugement exécuté, lorsqu'on emploie les voies d'eocécution que ces derniers actes supposent ?
Carré, au texte, commence par déclarer qu'à ses yeux, les mêmes actes gui soat nécessaires pour empêcher l'opposition contre un jugement par défaut, le sont aussi pour empêcher la péremption de ce jugement; tandis que M. Chauveau, ibid., n'admet point cette assimilation. Après quoi, Carré exprime l'avis que l'art. lo9 est limitatif pour le cas oii celui qui a obteTiu le jiijiement se propose de l'exécuter par l'une des saisies mobilières qui entraînent vente; que toutes les fois que le porteur du jugement entend l'exécul<ir d'une autre manière, il faut que l'exécution soit aussi complète que possible ; que notamment, en cas de saisie-arrêt, il y a exécution ^u jugement par détaut lui servant deba'-e, lorsqu'il y a eu constitution d'avoué sur la demande en validité de cette saisie. — M. Chauveau, atissi au texte, après avoir constaté la gravité de la difîicullé, fait remarquer qu'(;lle s'est amoindrie depuis que la jurisprudence et la doctrine ont admis que les mots de î'art. 159, ou enfin lorsqu'il y a quelque acte..., doivent être entendus en de <('ns que tous actes d'exécutior. autres cpie ceux défÀgnés dans la première»
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partie de cet article, sont une exécution suffisante, pourvu qu'il résulte d'un acte quelconque que le défaillant a eu .connaissance de cette exécution ; puis, il exprime l'avis que l'art. 159 est limitatif, en ce sens que l'exécution, en dehors de toute connaissance de la part du défaillant, n'est réputée légale que dans les cas spécifiés par cet article, et que tout acte d'exécution, de quelque nature qu'il soit, empêche la péremption et rend l'opposition non recevable, lorsqu'il résulte d'un acte, ou plutôt d'une preuve écrite quelconque, que le défaillant en a eu connaissance, mais qu'il ne suffit pas que ce dernier ait connu l'existence du jugement. L'auteur examine ensuite différentes hypothèses. — V. aussi notre Formul. annoté, p. 2i2, n. 27 et s.
201l. Dans \e précédent Supplément f M. Ghauveau reprenait comme il suit son examen de la jurisprudence, que nous aurons nous-même à compléter :
§ 1". !• La Cour de Rennes a jugé, le 12 mai 1851 (/.P.51.2.166), que le jugement par défaut portant dation d'un conseil judiciaire n'est pas susceptible de péremption, faute d'exécution dans les six mois de sa date, suivant l'un des modes énoncés dans l'art. 159; que, par suite, les actes postérieurs à un semblable jugement, faits sans l'assistance du conseil, par celui qui en a été pourvu, sont nuls de plein droit, malgré l'absence de publicité donnée au jugement, alors surtout que le pourvu, loin d'en demander la nullité, l'exécute en se faisant assister dudit conseil; que d'ailleurs l'exception résultant de la péremption, étant essentiellement personnelle à celui qui est pourvu d'un conseil judiciaire, ne saurait être présentée par un créancier qui se prétendrait lésé par le défaut de publicité du jugement, ce créancier ne pouvant s'en prendre qu'à ceux qui étaient chargés d'accomplir les formalités légales. — M. Chauveau aurait compris, disait-il, cette solution s'il s'était agi d'un jugement prononçant l'interdiction. Mais elle ne saurait, suivant lui, s'appliquer à un jugement portant nomination d'un conseil judiciaire. Les raisons de cette distinction étaient indiquées par lui sous la quest. 3041. — Voy. aussi son Comm. du tarif, t. 2, p. 384, n. 31 et suiv., et son Form. de procéd., remarque de la formule n" 879, t. 2, p. 431, note 1. — Les jugements portant nomination d'un conseil judiciaire doivent donc être exécutés dans les six mois, ajoutaitil ; toute la question est de savoir quel est le mode d'exécution qui devra être suivi ; sur ce point la Cour de Riom a jugé avec raison, le 10 janv. 1857 (J. Av.f t. 82, p. 495), que le jugement par défaut qui pourvoit un prodigue a'un conseil judiciaire est valablement exécuté par sa signification au prodigue, ainsi que par l'insertion d'un extrait de ce jugement dans un journal et dans les tableaux affichés dans l'auditoire du tribunal et à la chambre des notaires. Il n'est pas en effet indispensable que le jugement ait été affiché dans l'étude de chacun des notaires de l'arrondissement; et le mode d'exécution indiqué par la Cour de Riom suffit pour empêcher la péremption de six mois.
SOS. Le jugement ou arrêt par défaut qui ordonne à un maire de célébrer un mariage n'est pas réputé exécuté par la signification qui en est faite au maire, avec sommation de célébrer le mariage : Cass., 2 déc. 1851 (S.-V. 52.1.54).
503. La péremption de six mois édictée par l'art. 156 n'atteint pas le jugement de séparation de biens rendu par défaut qui a été suivi dans la quinzaine de sa prononciation d'une assignation en liquidation et en paiement des reprises de la femme, suivie elle-même d'un jugement de condamnation, lorsque ces divers actes ont dû être nécessairement connus du mari : Bordeaux, 31 déc. 1850 {Journ. de cette Cour, 1850, p. 572).
504. D'après un arrêt de la Cour de cassation du 19 fév. 1864 (/. Av., t. 89, p. 431), le procès-verbal de récolement est une exécution suffisante, dans le sens de l'art. 159, du jugement par défaut rendu contre une femme
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rnariée, alors qu'il est fait en parlant à sa personne et qu'elle est maintenue dans la garde des meubles déjà saisis, encore bien qu'ils dépendent de la communauté, la femme ayant sur ces meubles un droit éventuel.
205. 2* Contrairement à l'arrôt de la Cour de Pau, du 121 janv. 183i, cité au texte, la Cour d'Angers a décidé, le 30 mars 185i (S.-V.55.2.418), que la sommation faite au créancier inscrit, au domicile élu. de se trouver, au jour indiqué, au bureau des hypothèques, pour donner mainlevée de son inscription et en voir opérer la radiation, n'est pas une exécution du jugement par défaut ordonnant la radiation, qui rende ce créancier non recevablc à former opposition au jugement, et cela, quand môme la radiation aurait été en effet opérée. Cette solution ne pourrait certainement pas être suivie, observait M. Chauveau, si le jugement par défaut n'avait prononcé aucune condamnation aux dépens.
S06. 3* Conformément à l'opinion de notre auteur au texte, il a été décidé par la Cour de Paris, le 2 janv. 1848, et par celle de Montpellier, le 14 juin 1848 (/. Av., t. 76, p. 194), que le seul mode d'exécution dont soit susceptible un jugement par défaut nommant des arbitres et un tiers arbitre, est de sommer les arbitres de se réunir, et les parties défaillantes de leur faire remise des pièces, — La Cour de Rennes a aussi consacré la doctrine de M. Chauveau, en jugeant, le 22 déc. 1852 {Journ. de cette Cour, 1852-1853, p. 171), que le jugement par défaut qui ordonne une enquête n'est plus susceptible d'opposition après la confection de l'enquête. Voy. Enquête, n, 335 et suiv.
207. 4" En ce qui touche les communes, la Cour de Montpellier a décidé, le 3 mai 1853 (J. Av., t. 79, p. 265), qu'une commune n'est plus recevable à former opposition au jugement par défaut qui a autorisé un particulier à faire passer un canal d'irrigation sur un terrain communal, à la charge de payer une indemnité, lorsque le canal a été construit au vu et au su du maire et des habitants de la commune, et que notification annonçant cette exécution a été faite au maire. M. Chauveau donnait son assentiment le plus formel à cet arrêt, qui confirme d'ailleurs l'opinion qu'il a exprimée au texte et dans son Code d'instruction administrative, p. 226, n. 312. Il rappelait que, dans les passages qui viennent d'être mentionnés, il a traité de l'exécution des décisions judiciaires ou administratives rendues par défaut contre les communes, et que, prévoyant le cas le plus ordinaire, c'est-à-dire celui où l'exécution ne peut avoir lieu sans la coopération active de la commune, il a dit que la péremption de la décision par défaut sera évitée, pourvu que le particulier qui a obtenu gain de cause fasse signifier cette décision à la commune par huissier commis et présente au préfet un mémoire pour obtenir salislaclion (V. conf., consultation de M. Ach. Morin, /. Av., t. 55, p. 648). Toute autre voie d'exécution eff'ective est alors, en effet, impossible, remar-. quait-il. Mais l'observation de ces deux formalités n'empêchera pas la commune de former opposition tant qu'elle n'aura pas exécuté la décision rendue contre elle. — Ce qui est vrai dans celte hypothèse, l'est-il également quand la décision peut être exécutée, sinon d'une manière absolue, du moins dans ses parties essentielles, malgré l'abstention de la commune, mais, si l'on peut ainsi parler, avec son consentement tacite? M. Chauveau ne le pensait pas. — Ainsi, dans l'espèce de l'arrêt précité, le demandeur, pour arriver l'cx^'-cution complète du jugr.-ment rendu en sa faveur, avait : 1" à faire isser son canal sur le terrain communal; 2° à faire payer les dépens, .ijs la déduction du montant de l'indcimnilé mise à sa ciiarge. En d'autres l^jrmcs, le jugement contenait une condamnation principale (la cession du terrain) et une condamnation accessoire (le paiement des dépens). Lorsque la commune a formé opposition, la condamnation principale avait reçu une exécution complète [>ar le fait de la tolérance de la commune ; le
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canal était êreusê ; la condamnation accessoire restait seule sans exécutiôtt. Evidemment, l'opposition ne pouvait être reçue quant aux dépens, alors qu'elle était non recevable quant à la cession du terrain. Aussi la commune ne faisait-elle pas cette distinction. Elle prélendait, en fait, que la construction du canal n'était pas établie, et elle soutenait qu'en la supposant établie, cette construction ne constituait pas une exécution régulière du jugement, parce qu'elle avait eu lieu spontanément, sans que la commune eût été appelée à l'opération et mise en demeure de la surveiller. La Cour, appréciant les circonstances de la cause, a déclaré mal fondée la prétention de la commune, et son arrêt, disait M. Chauveau, n'a besoin d'aucune justification.
)S08. Faisons remarquer ici que la Cour de Paris a décidé, d'une manière générale, par arrêt du 2 juill. 1872 (t. 98, p. 221), que le jugement rendu par défaut contre une commune est valablement exécuté, et cesse par «uite d'être susceptible d'opposition, lorsqu'après signification de ce jugement et commandement faits au maire de cette commune et visés par lui, il a été dressé un procès-verbal de carence auquel le maire a également concouru ; et qu'on prétendrait vainement qu'un jugement par défaut ne peut être exécuté contre une commune que par des diligences faites auprès de l'autorité administrative à l'effet d'obtenir l'inscription au budget communal de la condamnation prononcée, parmi les dépenses obligatoires.
!S09. La commune ne serait pas non plus recevable dans son opposition, remarquait M. Chauveau , s'il y avait eu de sa part acquiescement à la décision par défaut rendue contre elle; mais, pour qu'il en soit ainsi, il faut que l'acquiescement soit valable en lui-même, et que, de plus, le maire soit autorisé à le consentir. — Par conséquent, un jugement par défaut rendu contre une commune qui n'a point obtenu l'autorisation de défendre à l'action, après accomplissement des formalités prescrites, n'est pas exécuté dans le sens de l'art. 159, et dès lors reste susceptible d'opposition, lorsque les actes d'exécution ont été accomplis avec le seul concours' du maire (qui a assisté, par exemple, à une expertise ordonnée parle tribunal), à une époque où cette commune était toujours dépourvue d'autorisation ; la commune, en pareil cas, doit être considérée comme n'ayant pas été légalement représentée par son maire à cette exécution. C'est ce qui a été décidé par la Cour de cassation le 11 avril 1855 (D.p.do. 1.181). — Par suite encore, ainsi que l'ont décidé la Cour de Riom, par arrêt du 15 fév. 1848(/. Av., t. 73, p. 510), et le tribunal civil de la même ville, par jugement du 41 dée, 1849 (t. 75, p. 117), le jugement par défaut rendu contre une commune n'est pas exécuté par cela seul que le maire, en réponse au commandement en paiement des frais qui lui est fait, déclare qu'il n'a pas d'argent en caisse, mais qu'il tient le jugement pour exécuté. Il en serait autrement si le maire avait agi en vertu d'une délibération du conseil municipal. Yoy. le Code dHinstruction administrative de notre auteur, p. 394, n. 571, ainsi qu'une dissertation de M. Ach. Morin insérée au Jowrn. des Av., t. 55, p. 648.
2\0. Il est du reste certain que l'impossibilité d'exécuter un jugement par défaut contre une commune par l'un des moyens indiqués dans l'art. 159, a pour conséquence non seulement d'empêcher la péremption du jugement pour inexécution dans les six mois, mais aussi de laisser ouverte à la commune la voie de l'opposition: Bastia, 10 déc. 1866 (t. 92, p. 264).
SU. I 2. Le jugement par défaut qui ordonne la construction à irais communs d'un mur mitoyen est susceptible d'opposition, quoique les travaux aient été déjà comrnencés par la partie qui l'a obtenu : Amiens, 15 août 1838 (J. Av., t. 56, p. 311). L'art. 159, en effet, disait M. Chauveau, a uniquement en vue les diverses maures coërcitives autorisées par la loi contre le défaillant.
JUT.KMKNT PAU DÈIFAUT.— Art. 139. 387
SI 9. On s'est demanda, à ce sujet, si le commandomont est un acte d'exécution, cl, par suite, si l'art. KiS s'oppose h ce i\u'on siptiiille, avec commandement, par un seul acte, un jiiizomonl par dc^faiil. La quojilion n été pxaminée et résolu.^ contre toute signitication avoe commandement, par M. Bédarride, dans une dissertation insérée dans le Joiirn. ile9 Av., t. 62, p. 3il; mais M. Chauvenu a combattu celte opinion dans le mémo recueil, U 73, p. 2*.>. II faut, on eftot, disait-il k col éi^^ard dans le Supplément, considérer qu'il est d'un us{«p» à pou pr^s constant do donner le commandoment avec la signiticalion du jngonient par défaut. Si l'on considère le commandement comme un véritable acte d'ox('Culion, il ne pourra être compris dans la sijînitication du jugement, parce qu'il no se trouvera plus, entre la signification et l'cKécution, rinlervallo exigé par l'avt. 155. Or, M. Chauveau était d'avis que le commandement n'est ni l'exécution, ni un acte d'exécution, k propremonl parler. La loi, soutenait-il, a entendu par exécution des actes plus significatifs. Le commandement est un simple avertissement qui ne fait guère plus que la signification du jugement par défaut; car celte signification indique bien aussi l'intonlion d'exécuter. D'un autre côté, la loi n'interdit paô formellement de faire le commandement avec la signification du jugement, et ce n'est que par induction qu'on veut introduire cette prohibition; ootre auteur la regardait comme trop rigoureuse, sans aucun intérêt pour les parties, dispendieuse, au contraire ; il trouvait, dès lors, fâcheux qu'en l'adoptant on vînt changer la forme de procéder suivie jusqu'àt ce jpur.
Cette opinion a été consacrée par la jurisprudence. V. Limoges, 9 dée. 1840 iJ. Av., t. 60, p. 240); Rouen, U avril 1847 (t. 72, p. 670) ; Paris, 7 août 1847 (t. 73, p. 1^3); Trib. civ. de Mont-de-Marsan, 10 fév, 1843; Trib. civ. d'Alger, 31 mai 1850 (J. Av., t. 76, p. 87); Cass., 2 mai 1854 (t. 80, p. 72); Rennes, 22 déc. 1853 {Journ. de cette Cour, 1854, p. 366. — A plus forte raison ne saurait-on voir un acte d'exécution, dans une simple signification : Montpellier, 17 juill. 1855 {Joiirn. de cette Cour), 1856, n. 819).
!8J3. Il faut une véritable exécution, et non une menace d'exécution; mais il importe de faire remarquer, disait encore M. Chauveau, que l'exécu^ lion d'un jugement par défaut, môme consommée par la vente des meubleç du débiteur, n'interromprait pas la péremption, si elle avait eu lieu à lu »uile d'une signification nulle. C'est ce qui a été jugé avec raison parla Cour d'Orléans, le if août 1851 (/. Av., t. 77, p. 652). Une pareille vente sufïirait toutefois non seulement pour empocher la péremption du jugement, mais encore pour rendre l'opposition irrecevable, quand même elle aurait été opérée dans un lieu rarement fréquenté par la partie condamnée, si cette dernière n'avait aucun autre domicile connu : Cass., 30 juill. 1845 (/. Av., L 70, p. 88).
214. Si, lors d'une saisie-exécution pratiquée en vertu d'un jugement ¥LT défaut, la femme du débiteur poursuivi a fait consigner sur le procès- »erbal un dire que son mari, absent en ce moment de son domicile, lui avaifc laissé en prévision de la saisie, il ne résulte point de là qu'il y ait eu un acte d'exécution connu du défaillant, et que, par suite, celui-ci soit non recevablc à former opposition au jugement par défaut : Rouen, 8 août 1863 (t ÎK), p. 44).
^15. Il a été décidé parla Cour de Rouen, le 25 avril 1846 (/. Av., t. 70, j). ij*ii), que la sommation faite, en vertu d'un jugement par défaut faute de conelure, à la partie défaillante de se trouver à la caisse des dépôts et consicnations pour y voir procéder au prélèvement des dépens du jugement par é'rfîiui, en faveur de l'avoué qui a obtenu exécutoire de ces dépens, ne saurait faire regarder ce jugement par défaut comme exécuté contre la partie défaillante, de mauière à rendre son oppositiou non recevablt;
388 JUGEMENT PAR DÉFAUT. —Art. 159.
2§.G. Relati; ement au procès-verbal de carence, de nombreuses décisions, postérieures à celles mentionnées au texte, ont encore admis que cet acte constitue par lui-même une véritable exécution, suffisante pour empêcher la péremption du jugement ; et qu'il n'est pas nécessaire, à ce point de vue, qu'il ait été porté à la connaissance de la partie défaillante. La Cour de Montpellier s'est évidemment trompée, observait M. Ghauveau, en décidant le contraire dans un arrêt du 14 avril 1848 (/. Av., t. 73, p. 281). Mais il est indispensable que cet acte d'exécution soit porté à la connaissance du débiteur saisi, pour rendre son opposition non recevable, ainsi que l'a également proclamé la jurisprudence. V. Toulouse, 3 août 1843, /. Av., t. 66, p. 220), et 15 fév. 1850 (t. 75, p. 511); Riom, 27 fév. 1844 (t. 67, p. 471); Montpellier, 26 août 1846 (t. 73, p. 686) et 14 fév. 1848 (t. 73, p. 281); Limoges, 24 juin. 1847 (t. 73, p. 245); Riom, 29 janv. 1849 (t. 75, p. 406); Lyon, 4 fév. 1851 (t. 76, p. 312) et 12 mai 1852 (t. 77, p. 554); Rennes, 17 nov. 1853 (Journ, de cette Cour, 1854, p. 360) ; Chambérv, 13 mars 1868 {J Au., t. 93, p. 427) ; Cass., 30 mars 1868 (t. 93, p. 425)* et 7 déc. 1875 (t. 101, p. 290) ; Trib. civ. de Marseille, 4 juill. 1873 (t. 99, p. 154).
2f.*7. Des difficultés se sont produites sur le point de savoir comment la connaissance du procès-verbal de carence doit être donnée à la partie défaillante. En principe, enseignait M. Ghauveau, il faut une notification à personne ou domicile, et par conséquent il semble qu'il faille appliquer à cette matière les règles relatives à la remise des exploits en général. C'est dans ce sens que la jurisprudence s'est prononcée le plus souvent. Ainsi, il a été jugé que le vœu de la loi est suffisamment rempli quand une copie du procès-verbal de carence, dressé au domicile du défaillant, a été laissée à sa femme: Bordeaux, 30 janv. 1839 (/. Av., t. 55, p. 640); Toulouse, 3 août 1843 (t. 65, p. 444); Poitiers, 30 juin 1847 (t. 72, p. 500); Riom, 28 janv. 1856 (t. 81, p. 397); Pau, 12 oct. 1865 (t. 91, p. 128); — ou bien à sa mère: Douai, 15 juin 1844 (t. 67, p. 467);— ou à sa fille : Bordeaux, 25 nov. 1862 (t. 88, p. 268); — ou au maire sur le refus des voisins : Grenoble, 27 déc. 1838 (t. 57, p. 431); — ou, plus généralement, à l'une des personnes mentionnées dans l'art. 68 : Rouen, 3 déc. 1861 (t. 87, p. 342). — Enfin, il a été décidé par la Cour de Rennes, le 14 janv. 1853 (/. Av., t. 80, p. 507), qu'un jugement par défaut faute de comparaître ne peut plus tomber en péremption, lorsqu'il a servi de base à un procès-verbal de carence dressé au dernier domicile du défaillant, et que ce procès-verbal a été rendu public par les affiches et par les formalités prescrites en l'art. 69, § 8.
IS18. Mais il a été jugé, contrairement à cette décision de la Cour de Rennes, qu'un procès-verbal de carence n'est pas un acte d'exécution qui rende l'opposition non recevable, lorsque, au moment où il a été dressé, la partie condamnée était absente de son domicile, et que le lieu de sa résidence était inconnu, encore bien que l'exploit ait été affiché et remis au parquet, conformément au I 8 de l'art. 69, rien ne prouvant, en pareil cas, que cette partie ait eu connaissancele jugement : Trib. civ. deMarseille,4 juill. 1873 (t. 99, p. 154).
SI 8 bis. La Cour de Bordeaux a jugé, le 11 fév. 1847 (/. Av., t. 73, p. 170), que la signification d'un jugement par défaut, suivie d'un commandement et de procès-verbaux de perquisition et de carence, notifiés au parquet du procureur de la République, constitue une exécution suffisante contre l'étranger qui n'a en France ni domicile, ni résidence, ni meubles, ni immeubles. Dans cette position spéciale, les règlesd'exécuiion tracées par l'art. 159 ne pouvant être suivies, il faut bien reconnaître avec cet arrêt, disait ; notre auteur : • que le jugement par défaut avait, d'après la situation, reçu ' toute l'exécution dont il était susceptible ; que le demandeur avait fait tout ce qici était en son pouvoir pour donner au défendeur cowoaissance du jugement et de son exécution. (Voy. suprà, n. 1^1^.
JUGEMENT PAR DÉFAUT. —An. i^9. 389
219. M. Chauveau taisait d'ailleurs remarquer que celle connaissance de l'ext^culion peut rt^sultor d'autre chose que d'un exploit en forme; et cju*elle
feut s'induire notanimeul d'une lettre missive adrcsst^c par le défaillant à huissier rédacteur du procès-verbal de carence, ainsi que l'a reconnu la Cour de Paris, par arnit du 3 mars 1855 (J. Av., t. 80, p. 513).
ISSO. D'après l'art. 159, il faut qu'il y ait un acte duquel il résulte nécessairement que Vexécution du jugement a été connue de la partie défaillante. Or, peut-on dire qu'un procès-verbal de carence dont copie n'a pas été laissée à la personne môme du destinataire, présentera toujours ce caractère? — Les juges apprécient ces questions de fait, observait M. Chauveau, et l'on comprend les scrupules manifestés sur ce point par quelques Cours d'appel. Par exemple, on trouve à la date du 23 août 1850 (/. Av., t. 76, p. 312), un arrêt de la Cour de Lyon portant qu'un procès-verbal de carence, fait et notifié au domicile légal du saisi, n'emporte pas la preuve que ce dernier a eu connaissance de l'exécution, lorsque son domicile légal n'est plus son domicile de fait. Il en est de môme, d'après un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 2 mai 1849 (ibid.), lorsque le procès-verbal de carence a été dressé au domicile du défaillant, mais en son absence, quoique copie ait été laissée à sa mère et à sa belle-mère; et, d'après un arrêt de la Cour d'Agen, du 22 juin 1849 (ibid.), quand le procès-verbal de carence a été dressé au domicile élu pour le paiement de billets à ordre, alors surtout que le créancier, avant l'expiration de ce délai, a pris sur les biens de son débiteur une inscription hypothécaire dans laquelle il indique le domicile légal de ce dernier. — La Cour de Nîmes a décidé, le 27 fév. 1855 (/. Av., t. 80, p. 476), qu'un procès-verbal de carence notifié au conseil judiciaire du défaillant n'indique pas nécessairement que l'exécution ait été connue de ce dernier, et elle a déclaré en conséquence l'opposition recevable. — Mais 31. Chauveau estimait que la Cour de Riom avait eu tort de juger, par arrêt du 2 juill. 1850 (t. 76, p. 312), qu'on peut exécuter un jugement par défaut au moyen d'un procès-verbal de carence dans le domicile primitif, bien que tous les actes de poursuite ne soient laissés qu'au maire de la commune oîi l'on avait fait la déclaration de changement. La Cour de cassation lui paraissait, au contraire, avoir décidé à bon droit, le 23 avril 1850 (/. Av., t. 75, p. 600), qu'on doit regarder comme recevable l'opposition à un jugement par défaut qui n'a été exécuté que par un procèsverbal de carence dressé à un domicile qui n'était plus celui du défaillant, quoique le nouveau domicile fût connu du créancier. — D'un autre côté, la Cour de Besançon a admis, le 10 fév. 1848 (/. Av., t. 73, p. 633), qu'il suffit qu'un procès-verbal de carence soit dressé au domicile du débiteur, même en son absence. Notre auteur n'hésitait pas à dire que cette décision devait être rejetée. Il admettait, au contraire, avec un arrêt la Cour de Nîmes, du 10 mai 1853 (/.P., 53.2.1 91), qu'un procès-verbal de carence est insuffisant pour rendre l'opposition irrecevable, lorsqu'il résulte des circonstances qu'il a été dressé dans le but, non d'exécuter réellement le jugement, mais uniquement d'en empêcher la péremption; et avec un arrêt de la Cour de Colmar, du 45 juin 1857 (/. Av., t. 83, p. 111), que le commandement et le procèsverbal de carence faits au domicile du débiteur n'ont pas pour effet d'empêcher la péremption du jugement par défaut qu'il s'agit d'exécuter, si la copie en est remise par l'huissier à un locataire qui n'a aucun rapport de parentéou de domesticité avec le débiteur, et si ce" locataire n'a pas, comme voisin, signé l'original.— D'après un arrêt de la Cour de Paris, du 10 juin 1872 (t. 97, p. 389), le procès-verbal de carence dressé au domicile d'une partie condamnée par défaut, à l'instant même ou un commandement vient d'être signifié à cette partie, n'est pas un acte d'où il résulte que l'exécution du jugement ait été connue de celle-ci, et ne rend pas <i^R lors non recevable l'ûpposiliou à ce jugement.
390 JUGEMENT PAR DÉFAUT. — Art. 1S9,
221, S'il est constant, poursUiVait M. Chauveau, qu'un procès-verbal de carence est par lui-même un acte d'exéculion suffisant pour rendre l'opposition non reccvable, lorsqu'il a été porté à la connaissance de la partie défaillante, c'est à tort que la Cour de Bordeaux a admis, le 9 mars 1853 [J. Ai)., t. 78, p. 570), qn*on peut encore former opposition à un jugement par défaut faute de comparaître après un procès-verbal de carence signifié à la personne du défaillant, tant qu'il ne s'est pas écoulé huit jours depuis cette signification.
^22. La question de savoir si un procès-verbal de carence est un acte d'exécution suffisant quand le débiteur possède d'autres biens, a été l'objet d'une dissertaiion approfondie de M. Morin, insérée dans le Journal des avoués, t. 60, p. 193. La conclusion de ce jurisconsulte est qu'un tel procèsverbal doit suffire môme lorque le débiteur possède des immeubles, parce qu'il ne paraît pas que la loi ait voulu forcer le créancier à recourir à la mesure extrême de l'expropriation pour empocher son titre de tomber en péremption vis-à-vis d'un débiteur dont l'actil immobilier est peut-être bien plus que suffisant pour répondre des causes de la condamnation ; c'est ce qui a été admis par la Cour de Douai, le 47 avril 1844 (/. At., t. 67, p. 434).-^ V. aussi, Bordeaux, 25 nov. 1862 (t. 88, p. 269). — Mais cette dernière Cour a jugé le contraire, le 30 janv. 1837 (J. Av., t. 55, p. 640); et la Cour de Bruxelles a partagé celte dernière opinion en décidant, le 23 mai 1855 {Belgique jiid., 1856, n" du 16 mars), qu'un procés-verbal de carence ne vaut exécution, quand le débiteur condamné possède des immeubles, que s'il est constant que l'existence de ces immeubles était ignorée du créancier.
!S3!^ bis. Mentionnons encore un arrêt de la Cour de Dijon, du 7 juin 1875 (t. 101, p. 209), d'après lequel un acte qualifié procès-verbal de carence n'a point ce caractère et ne constitue pas un acte d'exécution de nature à empêcher la péremption d'un jugement par défaut, lorsqu'il ne constate pas que l'huissier s'est assuré personnellement de l'absence de tout meuble saisissable au domicile du débiteur, mais qu'il se borne à énoncer que cet officier ministériel, n'ayant trouvé personne à ce domicile, a interrogé les voisins qui lui ont répondu que le débiteur était parti, emportant avec lui tout son mobilier; sans qu'il apparaisse, d'ailleurs, que des recherches aient été faites pour découvrir la nouvelle résidence du débiteur, ni que ce dernier ait pu avoir eonnaissance de l'acte dont il s'agit.
S5S3. I 3. — . Il est évident que lorsque le débiteur demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement prononcé par défaut contre lui, il y a uû acte indiquant qu'il a connaissance, non seulement du jugement, mais encore de son exécution. Aussi, disait M. Chauveau, est-ce à tort que la Cour de Montpellier a décidé, le 18 déc. 1847 (/. Av., t. 73, p. 151), qu'un jugement par défaut n'est pas réputé exécuté, et que l'opposition est encore recevâble, lorsque l'huissier, au moment de procéder à la saisie des meubles du débiteur, a constaté sur son procès-verbal que celui-ci a demandé qu'il ne fût point passé outre avant qu'il eût vu son créancier, et que, sur le consente'^ ment d-^ ce dernier, il a été sursis à la saisie. — H y a aussi exécution du jugement dans le sens de l'art. 159 si le défaillant a demandé purement et simplement un délai pour payer : Trib. de com. de la Seine, 15 mars 1846 {J. Av., t. 70, p. 381).
823 bis. Suivant un jugement du tribunal civil de la Seine, du 20 cet. 1872 (t. §8, p. 6i), dont la décision semble contestable, la dénonciation de la saisie immobilière pratiquée en vertu d'un jugement par défaut, ne constitue pas une exécution de ce jugement, et n'empôche pas dès lors que le débiteur ne soit recévable à y former opposition, lorsque, celui-ci n'ayant pas de domicile connu, cette dénonciation a été signifiée au parquet. — V. aussi Trib. de Versailles, 21 avr. 1886 (/. A^., t. 111, p. 249). -- Et compar. suprà, n. 217 et s.
JUGEMENT PAR DÉFAUT. - Art. 1S9. 301
2S4. II a élt^ jugtS confornu'nienl ù la doctrine de M. Chauveau, que la
lisie-arrôt n'enip^ch'o l'opposilion du df^faillant quo dans lo cas où elle est
est vrai quo la Cour de Montpellier a décidé, le 18 mai 1817 (t. 72, p. 650), que la constitution d'avoué par le débiteur sur l'assignation en validité de la saisie-arrêt faite en vertu d'un jugement par défaut, est insuffisante pour faire considérer ce jugement comme exécuté; mais, observait notre autour, la circonstance que, dans l'espèce, l'existence même de la constitution d'avoué était contestée, est de nature à affaiblir singulièrement la portée doctrinale de cet arrêt.
SS5. § 4. — La Cour de Bordeaux, en décidant, le H mars 4845 (/. Av., t. C9, p. 590), qu'un jugement par défaut est réputé exécuté quand il est certain que la partie a connu l'exécution particulière qu'il comporte, sans qu'aucun des actes dont parle l'art. 159 ait été accompli, n'a pas méconnu le principe posé au texte, où M. Chauveau a contesté seulement l'effet intcrruptit de péremption qu'on voudrait accorder à la connaissance par le débiteur du jugement, abstraction faite de tout acte d'exécution; doctrine à laquelle s'est conformée la Cour de Lyon, en décidant le 14 déc. I806 {J. Av., t. 82, p. 610), que l'étranger contre lequel a été rendu un jugement par défaut par un tribunal français ne se rend pas non recevable à se pourvoir par voie d'opposition, par cela seul qu'il critique ce. jugement devant les tribunaux de son pays, afin d'en éviter exécution.
S36. Il est inconteslable que la transcription du jugement par défaut en marge de la transcription d'un acte de vente, ne constitue pas un acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement ait été connue de la partie défaillante, selon le vœu de l'art. 159. Sic, Trib. civ. de Marseille, 4 juin. 1873 (J. Av., t. 99, p. 154).
182'7. Le jugement qui, statuant par défaut à l'égard de l'un des successibles, ordonne le partage d'une succession et la vente par licitation des immeubles héréditaires, doit-il être réputé exécuté vis-à-vis du défaillant, et déclaré par suite non susceptible d'opposition de sa part, lorsqu'il a été procédé à la vente du mobilier de la succession, le défaillant dûment appelé, que l'adjudication des immeubles a eu iieu après sommation d'y assister faite à celui-ci et remise à sa personne, et qu'il lui a été donné avis de cette adjudication dans la sommation, également remise à sa personne, d'assister à la liquidation?— A cette question, qui nous a été soumise, nous avons répondu : — Lo jugement par défaut ordonnant le partage d'une succession et la vente par licitation des immeubles héréditaires, paraît devoir être incontestableme!:t réputé exécuté vis-à-vis du successible défaillant, dans le sens ai l'art. 159, Cod. proc, par la vente du mobilier et radjudicaliqp des immeubles, auxquelles le défaillant a été appelé par des exploits remis à sa personne, et l'on ne saurait surtout douter, selon nous, que le défaillant doive être réputé avoir eu connaissance de l'exécution du jugement dont il s'agit, lorsqu'il lui a été donné avis de la vente des immeubles dans la sommation d'assister à la liquidation. Si la notification d'une saisie immobilière suffit, aux termes de l'art. 159, pour engendrer la présomption légale établie par cet article, à plus forte raison celte présomption doit-elle naître du fait de raJjudication des immeubles indivis entre le défaillant et ses cohéritiers et de l'avis qui lui a été donné de cette adjudication. Nous ne connaissons pas di'. précédent sur ce point; mais la lettre et l'esprit de l'art. 2S)9 sont assez clairs pour justifier la solution que nous venons d'indiquer.
392 JUGEMENT PAR DÉFAUT. — Art. 159.
S28. (Q. 663 bis). Lorsque les meubles que Vhuissier se présente pour saisir sont sous les scellés, quelle doit être la procédure à suivre pour exécuter le jugement par défaut?
Vov. à cet égard les indications données au texte.
SS9. (GXVIII). U exécution en pays étranger du jugement par défaut rendu contre une partie n'ayant pas d' avoué j rend- elle l'opposition non recevable ?
M. Chauvenu, dans le précédent Supplément, mentionnait un arrêt de la Cour de Lyon du 16 déc. 1856 {Journ. de proc, 1857, t. 53, p. 54), qui a jugé que les défaillants conservent la faculté de former opposition, bien que, sur l'exécution poursuivie devant les tribunaux étrangers, un débat sur le fond se soit élevé, et que la créance reconnue par le tribunal français ait été réduite par les magistrats étrangers ; et il observait que, pour que l'opposition ne soit plus recevable, il faut, en effet, qu'il y ait eu exécution en France, dans le sens de l'art. 159.
S30. (Q. 664). Un acquiescement quelconque donné par la partie condamnée au jugement par défaut, peut -il équivaloir soit à V exécution, soit à un acte qui prouve qu'il aurait eu connaissance de l'exécution ?
Solution affirmative au texte.
S3f . Sur ce point, M. Chauveau disait dans le précédent Supplément : Pour qu'un acquiescement puisse donner force de chose jugée à un jugement rendu par défaut, il est avant tout indispensable qu'il soit sérieux et qu'il émane de la volonté libre du défaillant. Il serait donc inefficace et comme non avenu, s'il avait été donné par avance et avant même le prêt servant de base à la condamnation , et par conséquent à une époque où le débiteur était encore sous la pression du créancier. Sic, Cass., 21 fév. 1853 (Droit, 1853, n* 44). — Mais lorsque l'acquiescement réunit les caractères légaux, il produit tous ses efif'ets, nonobstant la protestation contraire dont peut avoir été suivi Tacte qui le constitue. Ainsi, par exemple, le paiement des frais effectué par la partie condamnée la rendrait toujours irrecevable dans son opposition, quand même ce paiement n'aurait eu lieu qu'après commandement et sous réserve du droit d'opposition, à moins que le jugement ne fût exécutoire nonobstant opposition : Cass., 31 août 1852 (J. Av., t. 78, p. 188) ; Orléans, 11 août 1853 (t. 79, p. 138) ; Cass., 24 janv. 1854 (t. 79, p. 632).
2S2. (Art. 159). Un jugement par défaut est-il réputé exécuté, lorsque la saisie d'une rente a été notifiée, conformément à Vart. 641 ?
S33. (Q. 663 b). Quand y a-t'il exécution du jugement par défaut en cas de saisie-arrêt ?
Voy. à cet égard les explications données au texte, t. 2, p. 95 et p. 108. — Voy. aussi suprà, n. 224.
S34:. (Q. 663 c). Une inscription hypothécaire constitue- 1- elle l'exécution exigée par les art. 156 eM 59 ?
La négative est admise au texte, t. 2, p. 97 et 103. }
S3S. (Art. 159). Cette exécution résulte- 1- elle de la radiati-on d'une in» scription hypothécaire faite en vertu d'un jugement par défaut, sans que le défaillant ait été appelé pour être présent à la radiation ?
Solution également négative de la part de Carré au texte, t. 2, p. 98, note, dernier alinéa. — Compar. aussi M. Chauveau, ibid., p. 103 et 104.
JUGEMENT PAR DÉFAUT. — Art. 157, 159, 16i. 393
236. (Q. 663 d). Comment doit être exécuté le juijement pardéfaiit qui ordonne une memre d'instruction f
Voy. les indications données i\ cet égard au texte, t. 2, p. 105.
337. (Q. 666). L'exécution du jugement, faite sans que le condamné ait déclaré former opposition, peut-elle être considérée comme un acquiescement au jugement qui rende l'appel non recevable?
Solution négative au texte.
Adde conf.. Rennes, 1" avr. 1852 (Journ. de cette Cotir, 1852, p. 68).
338. (Q. 69!). Y aurait-il nullité de Vcxécution faite contre un tiers, sans qu'on lui eût préalablement justifié par certificat du greffier qu'il n'existe pas d'opposition?
Carré, au texte, enseigne ratfiriTiative; M. Chauvcau s'y borne à renvoyer aux quest. 1906 et s. — Voy. Exécution forcée, n. 151 et s.
239. (Q. 692). Si V avoué que la loi charge du soin de faire inscrire les oppositions sur le registre avait négligé de remplir cette formalité, et que, consèquemtnent, le greffier délivrât un certificat négatif, Texécution serait-elle annulée, parce qu'il serait prouvé qu'une opposition aurait été faite?
Solution négative au texte.
§ 6. — Opposition.
240. (Q. 659). Est-il des jugements par défaut qui ne soient pas suscep' tibles d'opposition?
Réponse affirmative au texte, où sont indiqués, notamment, comme échappant à l'opposition, les jugements rendus sur rapport ou après détaut-profitjoint et réassignation, ceux qui ont débouté d'une précédente opposition ou qui l'ont déclarée nulle ou non recevable, les sentences arbitrales par défaut.
Voy. notre Formul. annot., p. 209, note 1, n. 1.
241 . (CXVII). Par quelles personnes peut être formée l'opposition? Dans le précédent Supplément, M. Chauveau disait : Le droitde former
opposition appartient généralement à toutes les parties qui ont été condamnées par défaut. Si l'afl'aire intéresse des incapables, le droit d'opposition est exercé par leur représentant légal, et il faut appliquer à cet égard les règles du droit civil qui régissent la matière. — Ainsi, par exemple, l'opposition faite par un tuteur est valable, quoiqu'elle n'ait pas été précédée d'une délibération du conseil de famille, même en matière immobilière; l'art. 464, Cod. civ., n'exige en effet cette délibération que pour Vintroduc^ tion des instances immobilières, et on décide généralement que le tuteur n'a pas besoin de l'autorisation du conseil de famille pour continuer ou reprendre une action immobilière, ou pour interjeter appel du jugement de première instance rendu sur cette action. — Mais l'opposition formée par un tuteur n'est recevable qu'autant que le pupille n'a pas cessé d'être en état de minorité. Par conséquent, l'opposition formée par un tuteur au nom de ses trois pupilles contre un jugement par défaut lorsque deux de ces derniers sont devenus majeurs depuis le jugement dont la signification leur a été faite personnellement, ne saurait être admise qu'à l'égard du pupille encore mineur. Ainsi jugé par un arrêt de la Cour de Colmar du 22 avr. 1822, rapporté par M. Dalloz, v» Jugement par défaut, n. 205. — Quant au subrogé tuteur, il n'est pas recevable à former opposition au jugement par défaut rendu contre le tuteur en sa qualité et exécuté contre lui, encore bien qu'aucune signification ne lui ait été faite, l'art. 444, Cod. proc, n'étant
394 JUGEiMENT PAR DÉFAUT.— Art. ib7, 163.
point applicable à ce cas : Trib. de comm. de Marseille, 21 juill. 1866 (/. Av,, t. 92, p. 10(5). — Gonf., notre Formul. annot., p. 211, n. 16.
S42. Du principe ci-dessus posé que toute personne condamnée par défaut peut former opposition, il suit, ajoutait M. Chauveau, qu'une décision par défaut rendue contre un prodigue et son conseil judiciaire peut être frappée d'opposition par ce dernier agissant seul et hors la présence du prodigue. Sic, Gass., 8 déc. 1841 (/. Av., t. 62, p. 118) et 27 déc. 1843 (t. 66, p. 53). — La Gour de cassation a décidé depuis, par arrêt du 6 nov. 1867 (t. 93, p. 221), que le conseil judiciaire assistant, mais ne représentant pas le prodigue en justice, il s'ensuit que le jugement rendu par défaut à l'égard de ce dernier est de sa part susceptible d'opposition, encore bien qu'il ait été rendu contradictoirement avec le conseil judiciaire.
S4l3. (Q. 692 ter). Lorsque, après le décès de l'avoué du défendeur opposant à un premier jugement par défaut, celui-ci a été condamné de nouveau 'par défaut, peut-il former aussi opposition contre cette dernière décisionf en soutenant que l'exploit en constitution d'un nouvel avoué était nul ?
Résolu affirmativement au texte.
S44. (Q. 693). Dans le cas ou l'opposant a mis lui-même en cause une nouvelle partie et fait défaut, peut-il se pourvoir encore par opposition contre cette nouvelle partie ?
L'affirmative est admise au texte, pourvu qu'il n'y ait pas indivisibilité entre la matière jugée dans l'intérêt de l'opposant et celle jugée dans l'intérêt de la partie nouvellement mise en cause.
24c5. (Q. 694). S'il arrivait que, sur Voppositionà un premier jugement por défaut, il intervînt jugement contradictoire qui prononçât un avant-fairedroit, que cet avant-faire-droit ne fût pas rempli, et qu'à raison de cette négligence, il fût rendu jugemerit par défaut, au mincipal, contre la partie qui avait fait défaut la première fois, y aurait-il lieu à l'application de Vart. 163 qui interdit l'opposition contre un jugement déboutant d'une première opposition ?
La négative est soutenue au texte par Carré, tandis que M. Ghauveau y adopte 1 opinion contraire.
Adde conf. à cette dernière interprétation, Rodiêre, t. 2, p. 10; notre Formul. annot., p. 210, n. 9.
Itî4:6. La Gour de cassation, disait M. Cbauveau dans le Supplément précédent, s'est catégoriquement expliquée sur la difficulté. Il résulte de ses arrêts des 3 août 1840 (S.-V.40.1.775) et 2 mai 1857 (/. Av., t. 83, p. 81), qu'en principe, tout jugement par défaut est susceptible d'opposition, et que l'exception contenue dans l'art. 165 n'est point applicable dans le cas où le premier jugement par défaut n'a pas eu le même objet que le second, comme, par exemple, dans celui où le premier jugement a statué sur un incident, et le second sur le fond de la contestation; qu'il en est ainsi, notamment, lorsque le second jugement ne prononce pas par voie de débouté d'opposition, qu'il ne confirme les dispositions d'aucun jugement par défaut antérieur, ou encore lorsque, sur l'opposition à jugement par défaut, il intervient contradictoirement un jugement interlocutoire qui présente de nouveaux moyens d'instruction, et lorsque, après exécution de l'interlocutoire, le défendeur se laisse condamner par défaut, au fond, par un jugement délinitif, qui statue sur les nouveaux éléments de décision introduits par Tinterlocutoire.
2^'7f. Il a été jugé également dans le même sens que, lorsque, sur l'opposition formée par le demandeur à un premier jugement de défaut-congé rendu contre lui, il est intervenu un jugement contradictoire renvoyant la causé, avant faire droite devant un arbitre-rapporteur, le nouveau jugement de
JUGEMENT PAR DÉFAUT. — Art. 165. 395
défaut-congé qui SRl rendu contre le demandeur sur l'assignation par lui donnée en ouverture du rapport, est encore de sa part susceptible d'opposition : Paris, «5 avr. 1îSti3 (J. .4r., t. 89, p. 439). — Adde conf., notre For^ muL anuot.y p. 2u9. n. -4. — Compar. infrày u. 252.
S48. M. Dalloz approuve cette doctrine (37.1.247), en déclarant que, si le second jugement par cféfaut ne peut être frappé d'opposition, c'est uniquement lorsqu'il contîrme un jugement par défaut antérieur, et statue par voie de débouté d'opposition.
Quant à M. Chauveau, il faisait remarquer que la Cour de cassation ne donne, dans ses arrêts, aucun motif qui vienne détruire ou môme atténuer les considérations qui l'ont déterminé h embrasser au texte l'opinion opposée.
IS49. Mais, ajoutait-il, on considérerait à tort comme contraire à sa doctrine un arrêt du 31 déc. 1831 (/. Av., t. 75, p. 341), par lequel la Cour de Bourges a décidé que, lorsque, sur l'opposition à un jugement par défaut, les parties ont été renvoyées, pour cause de litispondance, devant un autre tribunal, le jugement par déiaut rendu par ce dernier tribunal peut être l'objet d'une oppposition de la part du défaillant originaire qui n'a pas comparu devant le tribunal de renvoi. En etî'et, notre auteur a posé en principe que, dans la même instance, deux oppositions ne sont pas admissibles de la part de la même partie, d'où il a conclu : !• que le jugement par défaut au fond, rendu après un jugement qui, statuant sur l'opposition à un premier jugement par défaut, ordonnait un interlocutoire demeuré sans exécution, n'est plus susceptible d'opposition; — 2" c[u'après la cassation d'un arrêt qui avait accueilli l'opposition à un premier jugement par défaut, l'arrêt rendu encore par défaut contre la môme partie, par la Cour du renvoi, ne peut pas être attaqué par la voie de l'opposition. — Ces deux consé* quences, répétait-il, sont exactes ; car, dans la première espèce, il n'y a qu'une seule et môme instance qui ne peut donner ouverture à autant d'oppositions qu'il y aura de jugements sur incidents rendus par défaut; et l'on peut en dire de môme de la seconde, puisque la cassation a pour effet d'anéantir seulement la procédure, à partir de l'acte annulé, de telle sorte que la chaîne, dont quelques anneaux sont brisés, est renouée par la continuation de la procédure devant la Cour de renvoi. V. ence sens, Gaen, 5 fév. 1857 (/. Av., t. 76, p. 342). — En est-il encore ainsi dans le cas de renvoi pour cause de litispendance? Peut-on dire que l'instance introduite devant le tribunal dessaisi doit être portée telle quelle devant le tribunal compétent pour en connaître? M. Chauveau ne le pensait pas. — En recevant, disait-il, l'exception de litispendance, le tribunal reconnaît qu'il n'a pas actuellement qualité pour statuer, que le litige a été porté à tort à sa barre, et il en répudie la connaissance.— En adoptant une autre opinion, le tribunal de renvoi, dans l'aôaire jugée par la Cour de Bourges, avait été conduit à cette étrange conséquence de prononcer sur l'opposition à un jugement qui n'émanait pas de lui, et d'en ordonner l'exécution provisoire. M. Chauveau estimait donc que l'arrêt de la Cour de Bourges était parfaitement rendu, et que ce n'est qu'en donnant à sa doctrine une extension qu'elle ne comporte pas, qu'on parviendrait à la rendre incompatible avec cette décision.
S50. Mais, disait-il, il ne faut pas confondre l'espèce sur laquelle a stalué la Cour de Bourges avec celle qui a donné lieu, le 5 mars 1833 (/. Av., t. 79, p. 75), à un arrêt de la Cour de Rouen, aux termes duquel, lorsque!, sur une opposition à un jugement par défaut, un tribunal a accueilli une exception d'incompétence, et que, sur l'appel, celte dernière décision a été infirmée avec renvoi devant un autre tribunal, sur le motif que les jug-^s saisis se sont à tort déclarés incompétents, s'il intervient, devant le tribunal de renvoi un nouveau jugement par défaut contre U môme
396 JUGEMENT PAR DÉFAUT. — Art. 155, 165.
partie, ce jugement n'est pas susceptible d'opposition.— Dans l'affaire jugée par la Cour de Rouen, le tribunal s'était, à tort, déclaré incompétent par son jugement sur l'opposition au premier jugement par défaut. L'infirmation prononcée par la Cour avait eu, par conséquent, pour effet d'effacer le jugement rendu sur l'opposition, en laissant subsister le jugement par défaut. Le litige venait en cet état devant le tribunal auquel la cause avait été renvoyée. Ce tribunal avait donc à statuer sur l'opposition au premier jugement par défaut, et son jugement, observait M. Chauveau, ne pouvait être susceptible d'opposition, parce qu'il s'agissait bien d'une seule et même instance commencée devant un tribunal et continuée devant celui de renvoi. Il est donc évident que l'arrêt de la Cour de Bourges n'offre pas d'analogie réelle avec celui de la Cour de Rouen.
551. (Q. 695). Quid si, dans le cas où il n^ aurait pas été rendu contradictoirement dans l'intervalle des deux défauts un jugement intermédiaire qui vidât l'opposition au premier défaut, le second défaut était rendu sur d'autres motifs que le premier et contenait une décision différente?
Il est répondu au texte par Carré que, dans ce cas, l'opposition contre le second jugement par défaut serait recevable. M. Chauveau se borne à dire que si les conclusions sur lesquelles intervient le second jugement rentrent complètement dans le libellé de l'exploit introductif d'instance, elles ne peuvent ouvrir un droit au profit de celui qui fait une seconde fois défaut.
552. (Q. 695 bis). Le demandeur est-i! recevable à former opposition au jugement rendu par défaut contre lui, et qui a accueilli l'opposition du défendeur à un premier jugement par défaut que lui demandeur avait obtenu ?
Carré admet la négative au texte, où M. Chauveau embrasse l'opinion contraire.
Adde conf. à cette dernière doctrine, Cass., 3 août 1840 (J. Av., t. 59, p. 575); notre Formulaire, p. 209, n. 3. — L'art. 165, a dit la Cour suprême, ne doit s'appliquer, d'après ses termes et son esprit, et d'après l'art. 22 du même Code, qui lui sert d'explication, qu'au cas où l'opposant l'est pour la seconde fois, et où les deux jugements ont été rendus par défaut contre lui. Si le défendeur défaillant lors du premier jugement, est devenu demandeur par son opposition, et si c'est le demandeur primitif qui, défaillant à son tour, forme aussi opposition au second jugement, comme alors les deux oppositions, au lieu d'avoir été formées par la même partie, Tout été par deux parties différentes, les mêmes motifs n'existant plus, l'art. 165, ne doit plus recevoir d'application. — Le principe est nettement posé, observait M. Chauveau dans le Supplément précédent, et son application ne peut donc plus comporter d'équivoque. — La position actuelle est d'ailleurs autrement favorable que celle examinée ci-dessus, n. 245 et s.
233. (Q. 695 ter). Lorsque Varrêt qui avait accueilli l'opposition à un premier arrêt par défaut a été cassé, et que, devant la Cour de renvoi, la partie défaillante une première fois devant la première Cour fait de nouveau défaut, l'art. 165 est-il applicable'? ou, au contraire, doit-on considérer la procédure devant la Cour de renvoi comme une procédure complètement nouvelle partant de l'acte d'appel et pouvant donner lieu à un arrêt par défaut susceptible d'être frappé d'opposition ? ,
Résolu au texte dans le premier sens par M. Chauveau.
SS4. (Q. 635 bis). Quand le défendeur a fait défaut de conclure, et que le demandeur, après plaidoirie, a succombé sur un chef, est-ce la voie de l'opposition ou celle de l'appel que celui-ci doit prendre pour faire reformer le chef qui lui a fait grief?
Il est dit au texte que le demandeur ne peut, en ce cas, prendre d'autre
JUGEMENT PAR DÉFAUT. — Art. 157. 397
voie qne celle de l'appol, et que l'appel interjeté avant l'expiration des six mois inlcrrompt la péremption, encore bien que le demandeur ait laissé exécuter le jugement sur les chefs autres que celui qui lui fait grief.
S55. (Q. 660). Admet-on encore ropposition mix jugements rendus sur requête ou demande d'une seule partie, sans qu'une autre ait été appelée ?
Carré, au texte, enseigne Tartirmative. Quant à M. Ghauveau, ibid., il reu' voie à ce qu'il a dit sous la quest. 378, et où il adopte l'opinion contraire. — Compar. suprà, n. 1.
Adde conf. à la doctrine de Carré, Douai, 11 mars 1864 (/. Av., t. 80, p. -480); Caen, 30 janv. 1873 (t. 98, p. 480); notre Formul. annot., p. 210, n. 11. — V. Interdiction, n. 11 et 12.
S&6. (CXVII). Uart, 157, aux termes duquel l'opposition rendue contr une partie ayajit un avoué n'est recevable que pendant huitaine à dater de h signification à avoué, s'applique-t-il au cas où l'avoué n'a été constitué qui depuis le jugement ?
Décidé négativement au texte, t. 2, p. 76, note, 1*.
357. Dans le Supplément précédent, M. Chauveau faisait observe que c'est uniquement de la signification à l'avoué du défaillant que court le délai de huitaine dont parle l'art. 157, et que, par conséquent, le délai de l'opposition contre un jugement par défaut faute de conclure ne court pas par la signification qui en est faite à l'avoué de celui qui a obtenu le jugement ; d'où il suit que le défaillant ne peut en relever appel après l'expiration du délai de huitaine à partir de cette signification. Sic, Toulouse, 18 juin. 1846 (/. Av., t. 73, p. 628).
S58. Remarquons, d'un autre côté, que la signification d'un jugement ou arrêt par défaut à l'avoué d'une partie qui a fait signifier à cette partie, par un acte ignoré de l'adversaire, qu'il n'entendait plus occuper pour elle, fait courir le délai de l'opposition, surtout si, postérieurement à cet acte, l'avoué a encore occupé pour son client en formant opposition aux qualités dudit jugement ou arrêt : Grenoble, 24 juill. J867 (t. 93, p. 341); Cass., 4 août 1868 (t. 94, p. 57).
So9. (Q. 6ol bis). Lorsque le délai de huitaine fi,xé par Vart. 157 expire un jour férié, peut -on former l'opposition le lendemain ?
M. Chauveau a résolu ce point négativement au texte.
Mais il résulte de la quatrième solution par lui admise sous la quest. 3416 novies au Supplément précédent, que son opinion était différente depuis la loi du 3 mai 1862. — V. Délai, n. 30 à 33.
Adde conf, à cette dernière interprétation, Poitiers, 11 août 1863 (/.Av., t. 90, p. 360); Chambéry, 5 déc. 1863 (t. 91, p. 146); notre Formul. annot., p. 211, n. 20.
S560. (Q. 652 a). Ce délai est-il franc et sujet à l'augmentation à raison des distances ?
Carré enseigne au texte que le jour de l'échéance du délai doit être compté, et qu'il n'y a pas lieu à l'augmentation à raison des distances. M. Chauveau, Und., se borne à renvoyer à ce qu'il dit sous la quest. 3410. — V. encore Délai, n. 17 et s. et 25.
Adde conf., Paris, 23 fév. 1844 (/. Av., t. 66, p. 177); Trib. civ. de la Flèche, 7 avr. 1876 (t. 101, p. 228); Bourbeau, contin. de Boncenne, t. 6, p. 335 ; Rodière, 1. 1, p. 278; Bioche, v" Jug. par déf., n. 232 ; notre Formul. annot., p. 211, n. 21.
S61 . (Q. 652 B). Le délai de huitaine est-il suspendu pendant le temps des
vacations ?
M. Chauveau répondait négativement dans le précédent Supplément,
398 JUGEMENT PAR DÉFAUT. ^ Art. 157, m.
S6)$. (Q. 654), La signification du jugement par défaut rendu contre une partie ayant avoué ne doit-elle être faite, pour que le délai puisse courir^ que par les huissiers audienciers du tribunal qui a rendu ce jugement et où, conséquemment l'opposition doit être portée ?
Solution négative au texte.
S03-366. (Q. 653). Si deux parties avaient en même temps obtenu contre un tiers un jugement par défaut faute de plaider qui eût été signifié à Vavoué de celui-ci, à la requête seulement de V avoué d'une de ces deux partiesy le délai de Voppoêition courrait-il également au profit de toutes les deux?
Solution négative au texte de la part de Carré qui estime que, sauf le cas d'indivisibilité de la matière, l'opposition du tiers n'est pas recevable à l'égard de celle des deux parties dont l'avoué n'a pas fait signifier le jugement. — Quant à M. Chauveau, il se contente de renvoyer aux développements donnés par lui sous la quest, 1563 (V. Appel, n. 147 et 148).
26*7. {Q. 658). Est-il des cas où le délai puisse être suspendu ?
Résolu affirmativement au texte, où est rappelé le cas de suspension prévu par le § 2 de l'art. 462 (V. infrà, n. 3^0, 321), et où il est dit qu'il en est de même du cas dans lequel l'avoué qui aurait signifié le jugement par défaut dans l'espèce de l'art. 157 gérait mort, suspendu ou démissionnaire, avant la huitaine donnée pour l'opposition, et que le délai de l'opposition est également suspendu par la mort de l'une des parties, ou par démission, interdiction ou destitution de l'un des avoués.
S68. M. Chauveau ajoutait dans le précédent Supplément : Le tribunal civil de la Seine a jugé avec raison, le 17 sept. 1848 (/. Av,, t. 73, p. 277), que l'opposition à un jugement par défaut faute de conclure formée après la huitaine de la signification de ce jugement à avoué, n'est pas recevable, quoique l'opposant soutienne, sans en apporter la preuve écrite, qu'il n'avait plus d'avoué, attendu qu'un arrangement amiable intervenu entre lui et son adversaire, depuis plusieurs années, avait éteint le procès. D'un autre côté, notre auteur admettait, avec un arrêt de la Cour de Bordeaux du 24 août 1845 et un arrêt de la Gourde Rouen du 20 mars 1846 {J.Av., t. 70, p. 54; t. 71, p. 696), que l'opposition au jugement par défaut rendu contre un avoué est recevable jusqu'à l'exécution, lorsqu'il y a eu cessation de fonctions de la part de l'avoué de la partie défaillante, et que le jugement n'a été signifié qu'à partie,
!S69. H résulte d'un arrêt de la Cour de cassation du 43 fév. 1865 (J. Av., t. 90, p. 345), que l'opposition à un jugement par défaut formée après l'expiration du délai ïi:/^ par la loi n'est pas recevable, encore bien qu'elle soit fondée sur ce que le jugement serait nul, par exemple, comme ayant été rendu avant l'expiration du délai que la loi détermine pour là comparution.
2'70. Mentionnons encore un arrêt de la Cour de Chambérv du 12 janv.
un jugement
position sans l'i ^ .
voie de l'appel, après l'expiration du délai de l'opposition, ce jugement ou
cet arrêt acquiert i'aulorité de la chose jugée, et le demandeur est déchu du
droit de reproduire son action par u»e demande nouvelle,... encore bien que
le défendeur se soit borné à demander &o» renvoi, motivé sur l'absence du
demandeur, sans conclure au mal fondé de la demande.
S7f. (Q, 657). Si la copie de Vez^^it contemint la requête d'opposition ne portait point de date, V opposition pourrait-elle être présumée avoir été faite après le délais quoique V original fui daié ^t enregistré d^mee^éloi ?
JUGEMENT PAR DÉFAUT. - Art. 157, 158. 399
Solution aÛirmative au texte de la jvart de Carré. — Renvoi par M. Chauveau à la qucst. 3:27. V. Exploit, n. 40 et s.
S 78. (Q. 6S3). La fin de non-recevoir résultant de ce qu^utu opposition aurait àiè formée après lé délai, se couvre-t-elle par la procédure volontaire de la partie qui aurait eu intérêt à f opposer?
Carre décide encore ce point artîrmalivcmcnt au texte, et M. Chauveau renvoie aux observations par lui présentées sous la quest. 739 bis.
S73. (Q. 66:2). De ce que Cart. 158 porte que l'oppositioïi sera recevable jusqu'à l'exécution du jugement, s'ensuit-il que la déclaration d'opposition W4J puisse être faite utiletuetU le jour qui suit immédiatement les actes auxquels fart. 150 attache la présomption que le jufjcment est exécuté f
Solution aftirmalive au texte, où il est dit que la déclaralion de s'opposer doit ôtre faite avant que l'exécution soit consommée par les actes mentionnés en l'art. 139.
Adde conf., notre Formai, annot., p. 212, n. 25.
!S73 bis. (Art. 158). Le délai de l'opposition ne court-il contre V étranger défaillant qu'autant qu*ii y a eu exécution dans le sens de l'art. 159, fl^r^«o6«rvation des délais prescrits par Vart. 73?
Décide affirmativement au texte, t. 2, p. 92, note, 4°. Adde conf., notre Formul. annot., p. 212, n. 23. — Compar. suprà, n. 225.
274. (Q. 633 ter). La déchéance du droit d'opposition résultant de ce que le jugement par défaut a été exécuté dans le sens de Vart. 159, peut-elle être proposée par celui qui, profitant de V absence de son débiteur, a, par fraude, obtenu et fait exécuter le jugement par défaut?
Solution négative au texte.
275. (Q. 667). Si c'est par suite d'un empêchement provenant du propre fait du défaillayit, que l'exécution na pas eu lieu, cette circonstance constitue t-elle une juste fin de non~recovoir contre son opposition?
Résolu affirmativement au texte par Carré. — M. Chauveau, ibid., à la note, renvoie à l'opinion exprimée et à la jurisprudence iadiquée par lui sous la quest. 663, || 2 et 3. — V. suprà, n. 201 et s.
S76. (Q. 668). La requête exigée par Vart. 160, dans le cas d'opposition à un jugement par défaut rendu contre une partie ayant un avoué, doit-elle être présentée au président du tribunal ?
Solution négative au texte.
277. M. Chauveau <SMj9pi<??n«nÉ précédent), faisait remarquer, avec un arrêt de la Cour de Besançon, du 8 juill. 1852 (/.P.52.2.396), qu'il n'est pas absolument nécessaire que la requête soit revêtue d'un intitulé s'adressant au président et au juge.
278. Ajoutons que l'opposition à un jugement ou arrêt par défaut ne peut éire compét^mmenl portée que devant la chambre même du tribunal ou delà Cour qui a rendu ce jugement ou arrêt: Gass., 20 mars 1821 et 25janv. 1872 (J. Av.,X. 97, p. 212); Rouen, 9 fév. 1829; Dalloz, r Jug.pardéf., n. 168. — Contra, Bioche, eod. verb., n. 244. — Les chambres d'une Cour d'appel, rcuoi^'s en audience solennelle, «ont incompétentes pour connaître de l'opposition à u» arrêt par défaut qu'a rendu par erreur, sur une question d'état , uue chambre seule de la Cour ; c'est à cette chambre qu'il appartient de rétracter l'arrêt dont il s'agit, sauf aux chambres réunies k se saisir ensuite de la couDAissaucc du foad : Même arrêt du 25 janv. 1872.
400 JUGEMENT PAR DÉFAUT. — Art. 159,160.
3*79. (Q. 669). L'opposition est-elle nulle, si la requête n'est pas signée d'un avoué? La requête doit-elle être signée sur l'original et sur la copie? V opposition pourrait être valablement formée par exploit à personne ou domicile ?
Le premier point est résolu affirmativement au texte. Le troisi6me y est résolu négativement par M. Ghauveau.
S80. Dans le Supplément précédent, notre auteur mentionnait dans le sens de cette dernière solution, un arrêt de la Cour de Toulouse du 15 nov. 1S47 (J. Av., t. 73, p. 432), qui a jugé que l'opposition à un arrêt par défaut faute de conclure est nulle, si elle est formée par exploit à personne ou domicile , au lieu de l'être par requête d'avoué à avoué, et que celte nullité est encourue, quoique l'avoué de l'opposant ait cessé ses fonctions pendant les délais de l'opposition, si Texploit porte la constitution de son successeur. — M. Chauveau, ihid., tranchait aussi négativement le deuxième point, conformément à un autre arrêt de la Cour de Toulouse du 25 nov. 1847 (t. 73, p. 563), d'après lequel il suffit que l'original de la requête porte la signature de l'avoué, et que mention en soit faite dans la copie.
!381. Qu'arriverait-il, demandait M. Chauveau, si le successeur de l'avoué qui a cessé ses fonctions n'avait pas été nommé ? Il était d'avis que, dans ce cas, l'opposant devrait constituer un autre avoué, l'art. 160 prohibant tout mode d'opposition autre que la requête d'avoué a avoué.
S 8 S. (Q. 670). V exploit de signification d'une requête contenant opposition à un jugement par défaut, ett-il soumis aux formalités ordinaires des ajournements ?
Réponse négative au texte, où il est dit par Carré que cette signification, devant être faite par acte d'avoué à avoué, ne doit pas contenir assignation, mais seulement mention de la remise de la copie à l'avoué auquel elle est faite, ainsi que de la date. — Renvoi par M. Chauveau à ses observations sous la quest. 282. — V. Exploit, n. 10 et s.
283. (Q. 672 à). L'obligation d'énoncer les moyens dans la requête estelle si rigoureuse qu'on ne puisse y suppléer en se référant à d'autres actes qui les contiendraient ?
Solution négative au texte, où il est enseigné qu'on peut se référer à un acte ou à un fait portant en lui-même la preuve irréfragable que les moyens de l'opposition ont été connu d'avance de la partie qui a obtenu le jugement.
Adde conf., Rennes, 22 déc. 1853 {Journ. de cette Cour, 1854, p. 366); dans l'espèce de celte décision , la requête se référait à des moyens de défense précédemment signifiés.
S84:. Dans le précédent Supplément, M. Chauveau exprimait la crainte de s'être montré trop indulgent, après Carré, dans l'appréciation qu'il a faite au texte de la jurisprudence sur la question ci -dessus. Toutefois, il hésitait à approuver une décision par laquelle la Cour de Toulouse a dé claré, le 5 août 1843 (J. Av,, t. 72, p. 387), que lorsqu'un arrêt a prononce par défaut le rejet de l'appel pour non-production du jugement attaqué^ l'opposition de l'appelant est suffisamment motivée, quoiqu'elle ne le soit qu€ sur le fond du droit. Il est clair, observait notre auteur, qu'il aurait mieux valu motiver l'opposition sur ce que le jugement avait été produit. — Il regardait, au contraire, comme bien sévère un arrêt de la Cour de Riom du 22 fév. 1847 {ibid., p. 654), jugeant qu'une opposition qui n'indique pas nettement les moyens sur lesquels elle se fonde est nulle, quoique la requête de l'opposant s'en réfère aux moyens de défense ou griefs d'appel qui auraient été proposés avant l'obtention de l'arrêt par défaut. Cette décision, disait-il, serait contraire au texte formel de la loi, si le magistrat rédacteur n'avait eu le soin d'indiquer que le conclusum des griefs signifiés avant l'ar-
JUGEMENT PAR DÉFAUT. —Art. 161. 401
réi de d(^faut, étant lui-môme obscur et confus, no di^tcrminait pas le véritable état du litige. — Enfin, par un arrôt du IG nov. 1812 (i7)i(/.), auquel M.Cbauveau paraissait adhérer, la Cour do Toulouse a déclaré nulle, pour défaut de motifs, une opposition uniquement fondée sur ce que l'appel était régulier, alors qu'elle était formée contre un arrêt qui déclarait l'acte d'appel nul, parce
Su'il ne renfermait pas renonciation du domicile de l'appelant. — Mais la Cour e Douai a très bien jugé, le 8 fév. 1872 (J. Av., t. 98, p. 38), que l'opposition à un arrêt par défaut n'est pas nulle, bien qu'elle ne contienne pas d'une manière spéciale les moyens sur lesquels elle est fondée, si, en concluant à ce qu'il soit statué tout à laïois sur l'opposition et sur l'aiipel, elle se réfère implicitement à l'acte d'appel aussi formé par l'opposant et indiquant les griefs de celui-ci.
Acide conf., notre Formul. annot., t. 1, p. 217, note 2, n. 2.
S8o. (Q. 672 b). Le défendeur débouté d*une partie de ses conclusions par un jugement de défaut^ serait- il recevable à les présenter de nouveau sur ^opposition ?
M. Chauveau, dans le Supplément précédent, déclarait admettre, avec un arrêt de la Cour de Colmar, du 14 déc. 1850 [Journ. de cette Cour, 1850, p. 119),îque l'opposition à un jugement par défaut, remettant tout en question, autorise le défendeur à reproduire ses concluoions originaires; et que, dès lors, si le jugement par défaut avait débouté ce dernier d'une partie de ces conclusions, il serait recevable à les présenter de nouveau sur l'opposition. On ne pourrait pas dire, observait notre auteur, que c'est là une demande nouvelle.
28G. (Q. 673). Si la requête d'opposition était dirigée contre un jugement définitif rendu en maticre sommaire, devrait-elle contenir les moyens?
Résolu aflîrmalivement au texte.
8 8 T. (Art. 161). Peut-on faire valoir à l'audience un m,oyen qui n'aurait pas été développé dans la requête avec toutes ses circonstances, oumême qui n'y aurait pas été énoncé?
Résolu aussi affirmativement au texte, t. 2, p. 124, note, 3'.
888. (Id.). L'opposant qui aurait signifié une requête irrégulière pourrait-il la renouveler, s'il se trouvait encore dans le délai fixé par l'art. 157?
L'affirmative est encore admise au texte, ibid., 1», où il est dit que, dans ce cas, les frais de la première requête demeurent à la charge de l'opposant.
289. (Id.). Si, au lieu de demander le rejet de l'opposition, pour vice de forme, en ce quelle ne contiendrait pas les moyens, on se bornait à conclure an débouté de l'opposition, en répétant les conclusions de l'exploit introductif d'instance, l'irrégularité de l'opposition serait-elle couverte?
Solution affirmative, ibid., 2'.
290. (Q. 674). Quand la requête d'opposition a été formée d'une manière irrégulière, arréte-t-elle néanmoins l'exécution du jugement ?
Résolu négativement au texte.
291. (Q. G7o). Si l'opposition avait été signifiée avant la notification du jugement par défaut, l'avoué serait-ii néanmoins autorisé à prendre expédition de ce jugement pour le faire signifier?
Les frais de la levée et de la signification du jugement seraient, dans ce cas, osl-il répondu au texte, à la charge de la partie ou de son avoué.
292. (Art. 161). L'opposition formée par le ministère public, au nom de lEtat ou d'une administration, à un jugement par défaut obtenu par un par-
Suppl. 11. 26
402 JUGEMENT PAR DÉFAUT. —Art 16^ im.
ticulier, doit-elle, sous peine de nullité, être motivée et sigtiifiée au domicile de celui-ci ou de son avoué ?
Décidé affirmativement au texte, t. 2, p. 424, note, 5^
S93. (Art. 162). La première opposition qu'autorise Vart. 162 est-elle su$samment constatée par la déclaration consignée par l'opposant sur un procès-verbal de saisie-exécution, tant que ce procès-verbal n'est pas attaqué par la voie de V inscription de faux ?
Décidé affirmativement au texte, t. 2, p. 129, note 4.
Adde cent',, notre Formul. annot., p. 215, n. 3.
294c. Il a été d'ailleurs jugé que l'opposition à un jugement ou arrêt par léfaut, formée au moment de l'exécution, n'est soumise à aucune forme spéciale ; et que, dès lors, elle ne cesse pas d'être régulière, bien qu'elle ne mentionne pas la demeure de l'opposant : Paris, 21 nov- 1876 (J. Av., 1. 102, p. 208). — D'après le même arrêt, cette opposition, lorsque le jugement ou arrêt par défaut ordonne une enquête sommaire, est valablement formée par une simple déclaration notifiée avant l'audience indiquée pour l'enquêto.
505. (Q. 676). Si un hiiissier se refusait à insérer l'opposition sur un commandement, sur un procès-verbal de saisie, enfin sur tout acte d'exécution qu'il serait chargé de faire, quel moyen aurait le défaillant, soit pour constater son opposition, soit pour empêcher cet huissier de continuer l' exécution?
Il est répondu au texte par Carré que le défaillant doit alors faire notifier à celui qui a obtenu le jugement un acte judiciaire contenant son opposition, et se pourvoir en référé pour obtenir un sursis à l'exécution.
Adde conf., notre Formul. annot , p. 215, n. 1.
506. (Q. 677). L'opposition sur les actes d'exécution peut-elle être faite par d'autres personnes que la partie elle-même ?
Il est répondu au texte que l'opposition peut être formée par le conjoint ou les proches parents de la partie ; mais que, pour se mettre à l'abri de tout reproche, l'huissier peut alors, avant de suspendre l'opposition, se pourvoir en référé.
SO'Î'. (Q. 682 a). La signature du débiteur, au bas d'un procès-verbal de la saisie de son mobilier pratiquée en vertu d'un jugement par défaut, et la déclaration qu'il s'oppose à cet acte d'exécution, dispensent-elles d'une opposi tion régulière au jugement qui le condamne, et font-elles courir les délais pour uttaquer ce jugement par cette voie, et, à son défaut, par celle de l'appel ?
La négative a été consacrée par un arrêt de la Cour de Rouen du 27 mai 1845 (J. Av., t. 70, p. 43).
S98. (Q. 681). Si, lors d'un itératif commandement pour procéder aune saisie -exécution, la p)a.rtie ayant déclaré à l'huissier qu'elle s'opposait àVexécution, ce dernier se retire sans avoir saisi, cette partie est-elle recevable à former opposition au jugement par défaut jusqu'à l'exécution?
Il est répondu au texte par Carré que le délai de huitaine e^pour l'huissier, qui peut saisir nonobstant l'opposition qu'on lui déclare, quand elle n'est pas réitérée dans la forme, sans qu'il soit besoin de recourir à la justice pour y être autorisé. — Quant à M. Ghauveau, il renvoie à ses observations sous la question suivante.
)S09. (0- 678). Le délai de huitaine prescrit par l'art. 162 pour la réitération de l'opposition est-il franc ?
Solution affirmative au texte, où il est dit toutefois que le jour de l'échéance n'est pas compris dans le délai. — Compar. suprà, n. 122.
Adke conf., notre Formul. antwt^,, p. 216, n. 13.
JUGKMENT PAU DÉFAUT.— Art. i62. iô3
300. (Q. 679). Ce délai doit-il être augmenté à raison de la distance, si V • tif (lemeitre pas dnns le lieu où siège le tribunal qui doit connaître
de ^ ion?
Résolu aussi afiirmativoment au texte.
Adde conf., noliv Formul.y ibid,, n. 14.
30f . (GXXII). L'huissiery chargé de former extra judidairement une opposition à un jugement par défaut dans les termes de Vart. '1G2, doit-il en prifu'ipe être présumé s'être aussi rli irgé de sa réitération ?
M. Chauveau disait dans le (ir^'cc^dotit Supplément : L'iiuissier chargé de former une telle opposition, et qui a reçu à cet effet les pièces de son client, a rempli tout son mandat en formant l'opposition; il n'est pas tenu de la réité-er avec constitution d'avoué, et il n'encourt aucune responsatiilitô pour rinaocomplissement de cette formalité. La partie doit donner à l'huissier un mandat spécial relativement à l'acte de réitération. Cette solution résulte d'un jui^emont du tribunal civil de la Seine du 21 août 184d (7. Av., t. 69, p. 7iO). — On la trouvera peut-être un peu sévère, observait notre auteur, surtout dans certaines localités oti les huissiers sont les intermcdiaires ordinaires entre le client et l'avoué. — Quoi qu'il en soit, il était d'avis que l'éteadue du mandat donné à l'huissier soulève une question de fait, et qu'en principe l'huissier qui se charge de former opposition dans les termes de l'art. 102 doit être présumé s'être aussi chargé de la réitération.
30!2. V. touiefois dans le sens de la décision du tribunal de la Seine, notre Formul. annot., t. 4, p. 217, n. 19.
303. (Art. 162). La requête contenant réitération d'opposition dans la huitaine est-elle valah'e, si elle est signée par un avoué et signip,ée à sa réquisition ?
Décidé affirmativement au texte, t. 2, p. 129, note, S». Adde conf., notre Formul. annot., p. 215, n. 4.
304. (Q. 6S0). I.a requête par laquelle l'opposition doit être réitérée pourrait- elle être signifiée à personne ou do7nicHe ?
Solution également affirmative au texte.
Adde conf.*^ notre Formul., loc. cit., n. 7.
305. Aux termes d'un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 3 août 18i8 (/. Av., t. 73, p. 6i1), l'opposition à un jugement par défaut faute de com-
jaraitre est recevable, quoique réitérée non par requête, mais par exploit à
I rsonne ou à domicile, avec assignation et constitution d'avoué, lorsqu'elle
: dirigée contre un avoué occupant dans sa propre cause.
M. Chauveau, dans le Supplément précédent, trouvait cette espèce asseï
dizarre, mais il déclarait qu'il aurait jugé comme la Cour de Bordeaux,
loi qui considère même comme valable une opposition faite par assignatioc
compè-c à partie (Vov. infrà, n. 31'2). — Contra, Trib. civ. de la Seine,
8 juin. 1862 (J. Av., i. 87, p. .'541); M. Rodière, sur l'art. 162.— Il n'en scrail
pas de .Tnême s'il s'agissait d'un défaut faute de conclure. V. suprà, n. 280.
306. (Q. 680 bis). Mais V opposition à un jugement par défaut contre une partie n'ayant pas d'avoué peut-elle, avant l'exécution, être valablement jormée pnr requête d'avoué à avoué, sans qu'il soit besoin de la faire précéder d'un exploit signifié au domicile de la partie demanderesse ?
Solution affirmative au texte.
Adde conf., Riom, 6 mars 184i (/. Av., t. 66, p. 304).
307. /Art. 16^). Une opposition formée par de simples conclusions dépotées sur le bureau eU-elie admissible ?
Décidé négativement au texte, t. 2, p. 132, note 2. Adde conf., notre Formul. annot., p. 216, n. 12.
404 JUGEMENT PAR DÉFAUT. — Art. 162.
308. (Q. 677 bis). Dans les cas requérant célérité, la partie au profit de laquelle a été rendu un jugement par défaut contre une partie qui n'a pas d'avoué et qui s'est déjà rendu opposante par un acte extra judiciaire, peutelle faire ordonner que V opposition sera réitérée par requête avant l'expiration de la huitaine ?
Solution négative au texte.
Adde conf., notre Formul., p. 216, n. 15.
309. Cependant la Cour de Besançon a jugé, par arrêt du 15 avriH854 (/. Av., t. 80, p. 421), que le président du tribunal peut, sur la requête de la partie qui a obtenu un jugement par défaut, abréger le délai de huitaine dans lequel l'opposition doit être réitérée après avoir été formée par acte extrajudiciaire. — Pour justifier la solution qui résulte de cet arrêt, il faut décider, disait M. Chauveau dans le précédent Supplément : 1° que la faculté conférée par l'art. 72, quand il s'agit d'ajournement, est applicable au cas de l'art. 162, relatif à la requête d'opposition à un jugement par défaut ; 2* que la situation de l'opposant à un jugement par défaut est identique à celle d'un demandeur principal pressé d'intenter une action. Or, il est fort contestable, observait notre auteur, qu'une disposition introduite pour abréger le délai de l'ajournement soit applicable à une requête d'opposition, qui ne constitue pas un ajournement, mais bien, comme la re-^ quête en intervention, un acte ayant pour objet d'introduire dans l'instance,} pour y prendre une part active, une personne qui y était jusque-là restées étrangère. La loi, expresse sur ce point dans l'art. 72, est muette dans l'art. ' 162, où elle accorde tormellement un délai de huitaine, que l'opposant peut, sans doute, anticiper, s'il le juge convenable, mais qui ne paraît pas pouvoir j être abrégé à son préjudice.
Quelle est, en effet, la position d'un opposant? Y a-t-il, entre sa situation et celle d'un demandeur, la moindre analogie? non; car celui qui introduit | une demande en justice est présumé être immédiatement en mesure de justifier ses prétentions, et si la loi place un intervalle de huitaine, augmenté à raison des distances, entre le jour de la notification de l'exploit et celui fixé pour la comparution, ce n'est nullement dans l'intérêt du demandeur; elle n'a eu en vue que les nécessités de la défense, et le président, qui peut autoriser l'abréviation de ce délai, doit le faire avec une grande réserve, puisque sai décision est de nature à porter atteinte aux droits les plus sacrés. On com-j prend cependant qu il puisse se rencontrer telle circonstance oii l'abréviation j soit justifiée, mais on sait que cette abréviation n'a pour effet que de soumettre la cause à une instruction plus rapide; que d'ailleurs elle laisse au défendeur tout le temps de préparer ses moyens, et qu'elle hâte seulement îaj constitution d'un avoué.
L'opposant, au contraire, est, aux yeux de la loi, un défendeur contre lequel on a, sans qu'il ait été averti, obtenu un jugement par défaut ; ce défendeur connaît à la fois l'existence de l'action et celle du jugement qui en consacre la validité, et cela, le plus souvent, par un acte d'exécution, c'està-dire qu'il est frappé avant d'avoir pu prévoir le coup. Ainsi surpris, on ne peut, sans une criante injustice, lui refuser le temps de se reconnaître, d'examiner la portée de la décision qui l'a condamné avant de l'entendre, de rassembler les documents, les pièces et les moyens qui lui permettront d'effacer, dans l'esprit des juges, le préjugé fâcheux résultant de la sentence intervenue. Est-ce trop, alors, de huit jours pour régulariser la procédure, pour préparer la requête qui doit contenir les moyens sérieux d'opposition? — L'intérêt du demandeur ne saurait prévaloir contre ces considérations, surtout lorsqu'on remarque qu'en vertu du jugement par défaut, et avant que l'opposition fût venue en paralyser la force exécutoire, le demandeur a pu obtenir des hypothèques judiciaires (/. Av,, t. 75, p. 440), pratiquer des saisies-
JUGEMENT PAR DÉFAUT. — Art. 1C2. -403
arrtHs ibid., et t. 79, p. 84), faire proctMcr, en un mot, à toutes le mfsures conservatoires.
310. (Q. 682 b). L'oppiX<i(iou à un arrêt par défaut qui prononce la dis- f tractwn des dépens an profit de l'avoué, formée sur le comwandement signilié < à la requête de cet a roué, et non renouvelée par requête dans le délai de huitaine, devient-elle non recevablef
11 a été jugé que l'opposition, en pareil cas, devient non recevable, m(>mo à réjrard de la parlie au profit de laquelle Tarrôt a été rendu : Paris, 30 mars 1844 {J.Av., t. GG, p. 378).
31 i . (Q. 683). Si roppoaition était formée peu de jours avant l'expiration du délai, par acte exti-ajudiciaire, viaùi n'était pas renouvelée dans la huitaine, interromprait-elle le cours de la péremption f
Carré, au texte, est d'avis que ropposantdoit s'imputer la faute de n'avoir pas été plus diligent, môme lorsque le dernier jour des six mois est aussi le dernier jour de la huitaine pour réitérer l'opposition. M. Chauveau, iôid., trouve qu'il serait rigoureux de ne pas accorder, dans ce cas, une augmentation proportionnelle de délai au demandeur.
31 S. (Q. 684). Si l'opposition à un jugement par défaut était faite dans la forme ordinaire des ajournements, devrait- elle être réitérée en forme dit requête f
Solution affirmative au texte, pourvu que l'opposition dont il s'agit contienne les moyens.
Adde conf., un jugement du tribunal civil de Bruxelles, du 22 mars 1856 {J. Huis., t. 37, p. 337}, aux termes duquel l'opposition à un jugement par délaut est valablement formée par exploit contenant constitution d'avoué et assignation devant le tribunal, et n'a pas besoin, dans ce cas, d'être réitérée par requête; — et un arrêt de la Cour de Paris, du 27 avril 1849 (/. Av., t. 74, p. 539), déclarant recevable l'opposition à un jugement par défaut faute de comparaître, réitérée par exploit à personne ou domicile, avec constitution d'avoué; arrêt quelsi Gazette des Tribunaux a rapporté (il mai 1849, n»7719) avec des observations critiques auxquelles M. Cliauveau a répondu, /. Av., loc. cit. — La Cour de Bastia a jugé dans le même sens, le 19 mai 1867 (/. Av., t. 82, p. 615). — La Cour d'Agen, disait notre auteur, a donc été trop sévère en décidant, le 14 août 1850 (t. 96, p. 243), que l'opposition à un jugement par défaut faute de comparaître doit, à peine de déchéance, lorsqu'elle a été formée par exploit à domicile élu, être réitérée par requête; dans la huitaine. Voy. cependant en ce sens, Rodière, t. 2. p. 27.
313. Observons, quant à nous, que si l'opposition a été formée par un simple acte extrajudiciaire, son défaut de réitération dans la huitaine emporte nullité: Trib. civ. de la Seine, 30 juin 1876 (J. Av., 1. 101, p. 377) ; et que l'opposant n'est dispensé de cette réitération que si l'exploit d'opposition contient ajournement avec constitution d'avoué et indication des movens : Bastia, 15 mai 1866 (t. 92, p. 295), et Limoges, 13 fév. 1869 (t. 94, p. 315). — V. aussi notre Formul annot., p. 215, n. 8 et 9.
314. Il faut, d'ailleurs, remarquer que la déchéance résultant de ce que l'opposition à un jugement par défaut faute de comparaître, formée par acte extrajudiciaire, n'a pas été réitérée en temps utile, ne se couvre ni par une demande en communication de pièces, ni par des conclusions au fond, et peut être proposée en tout état de cause: Cass., 3 fév. 1864 (/. Av., t. 89, p. 433); Trib. civ. de la Seine, 30 juin 1876 (t. 101, p. 377).
31 o. (Q. 682). L'opposition formée par acte extrajudiciaire et non réitérée par requête dam la huitaine, peut-elle être renouvelée, si d'ailleurs le jugement par défaut n'a pas encore été exécuté f
40G JUGEMENT PAR DÉFAUT. — Art. 162.
Ce point délicat a été résolu affirmativement au texte, soit par Carré, soit par M. Ghauveau.
Adde conf., notre Formul. annot., p. 216, n. 17. — Plusieurs décisions ont consacré celte doctiine. V. Trib. civ. de Narbonne, 23 août 1847 (J. Av., t. 73, p. 39); Rennes, 22 déc 1853 {Journal de cette Cour, 18K4j p. 366); Cass. 3 fév. 1864 {J. Av., t. 89, p. 433): Paris, 15 mars 1867 (t. 92, p. 295). Conf., Nouguier, Trib. de comm., t. 3, p. 107. Mais c'est-là, toutefois, une interprétation qui est vivement contestée. V. en sens contraire, Colmar 1" juin 1842 (/. Av., t. 63, p. 459); Cass. 10 juill. 1843 (t. 65, p. 550); Paris, 18 nov 1843 (t. 70, p. 378); M. Bertin, Journ. le Droit, n» du 18 avrir'i867.
31 @. (Q. 684 bis). La partie qui forme opposition par exploit d'ajournement peut-elle la faire signifier à la partie adverse, au domicile élu dans Vexploit de signification du jugement chez son avoué?
Résolu négativement au texte, à moins que la signification du jugement ne soit faite avec commandement tendant à saisie-exécution. Adde conf., notre Formul. annot. loc. cit., n. 10.
SI® bis. (Art. 162). Un huissier contrevient -il à l'art. 41 de la loi du 22 frim. an vu, en signifiant une opposition à un jugement par défaut non enregistré ?
Consulté sur ce point, nous avons répondu : On sait tout ce que le droit fiscal a de rigoureux, et combien il s'attache à la lettre de la loi, ou de quelle façon restrictive il l'interprète. — C'est ainsi qu'il est constant que par acte passé en conséquence d'un autre dans la disposition de l'art. 41 de la loi du 22 frim. an vu, on doit entendre tout acte qui se réfère à un autre acte préexistant, alors même qu'il ne le rappellerait pas d'une manière explicite. V. Dalioz, Répert., y^Enregistr., n. 5206; le Dictionn.des droits d'enregistr,, V Acte passé en conséquence, n. 38 (3° édit.).
De là à décider qu'il ne peut être formé opposition à un jugement par défaut avant l'enregistrement de cette décision, il n'y a qu'un pas, et ce pas la jurisprudence l'a fait. Par un jugement du 16 déc. 1871 {Journ. de l'enregistr., n* 14S39), dont la doctrine est approuvée par les auteurs dit Dict. des dr. d'enreg., verb. cit., n. 66, le tribunal de la Seine a jugé que faire une opposition à un jugement par défaut, c'est faire un acte en conséquence de ce jugement, et, par suite, encourir la pénalité édictée par l'art. 4J précité, si le jugement n'est pas enregistré. Il est vrai que la solution contraire avait été admise, relativement à l'appel, par une décision de la régie du 10 fév. I8l5, approuvée le 27 du même mois par le ministre des finances, et fondée sur le caractère d'urgence que peut présenter la notification de l'appel. Mais la régie, qui s'était écartée en cela de la rigueur des principes, n'a pas persisté dans cette voie, et il paraît difficile de l'y ramener en présence de Tappui que lui a donné le tribunal de la Seine. — Adde conf., notre Formul. annot., t. 1, po217, note 1.
31*^. (Q. 685). La requête par laquelle tojiposiiion à un jugement (U défaut rendu par les tribunaux ordinaii'es est réitérée, doit-elle nècessairemenl contenir assignation ou avenir pour plaider ?
Décidé, au texte, que cette formalité n'est pas indispensable. Adde conf., notre Formul., p. 215, n. 5.
318. (Q. 688). Cette requête doit-elle être libellée comme eelte que prescr iî l'art. 1 61 ?
L'affirmative est enseignée au texte.
JUGEMENT PAR DÈF.vrr. — Art. 162. 407
319. (Q. 686). Vavoué qui a postulé pour la partie en faveur de laquelle a été rendu le jugement par défaut, est-il tenu d'occuper pour elle sur l'oppo" sition f
Résolu afTirmalivenient au loxti', où il est observé que si le Iribunal enjoint à l'avoué qui a postulé lors du jugcniont par défaut d'occuper sur l'opposition, cetollicier ministériel ne peut alors être désavoué.
3SO. (Q. 087;. .4 m cas où, depuis la signification du jugement par défaut, Vavoué de celui qui a obtenu ce jugement est décédé ou a cessé ses fonctions, comment doit tire faite la constitution du nouvel avoué ordonnée par Z'arf. 162?
Il est répondu au texte que si l'opposition a été signifiée à partie ou à avoué avant la cessation des fondions de celui-ci, la constitution de nouvel avoué doit être signifiée à l'avoué constitué dans la requête d'opposition; et que, dans le cas contraire, elle doit l'être à la personne ou au domicile de la partie.
331.. (Q. 688 bis). Lorsque l'avoué du demandeur vient à décéder avant que l'opposition ait été formée, faut-il, pour V application du deuxième paragraphe de Vart, ■\\)"l prescrivant la signification dune nouvelle constitution d avoué par le demandeur, quil s'agisse d'un jugement par défaut contre partie?
Solution affirmative au texte.
355. (Q. 671). L'opposant peut-il être reçu à plaider les moyens doppO" sition, s'il n'a pas retondu, c'est-à-dire payé les dépens auxquels il a été condamné par le jugement par défaut?
Résolu affirmativement au texte.
353. Depuis, la Cour suprême a eu l'occasion de se prononcer sur la réfusion des dépens, et, par décret du 1*' mars 1849 (J. Av., t. 74, p. 287), elle a décidé, comme on devait s'y allendre, observait M. Chauveau {Supplément, précédent), que le défaillant ne saurait y être obligé. Adde conf., notre Formai, annot., t. 1, p. 217, n. 21. — On trouve néanmoins encore, ajoutait noire auteur, quelques décisions aux termes desquelles l'opposant doit toujours supporter les frais coiitumaciaux, quand même il triompherait sur son opposition: Nancy, 16 mars 1849 (t. 76, p. 311); Trib. civ. de Strasbourg, 29 déc. 1852 (t. 78. p. 114). — C'est avec raison d'ailleurs, disait-il, que la Cour suprême, respeciant le pouvoir d'appréciation des juges quant à l'application des dépens (Voy. Frais et dépens, n. 5 et s., 83 et s.), a décidé, le 25 juin 1855 (/. Av., t. 81, p. 455), que la partie qui, après s'être laissé condamner par défaut, obtient sur l'opposition un jugement d'incompétence, peut être condamnée aux frais du jugement par défaut, alors surtout qu'elle n'allègue pas que la copie de l'ajournement ne lui soit pas parvenue.
354. (Q. 689). Si le défaillant avait à opposer contre la demande des nullités ou des exceptions qui fussent de nature à se couvrir par la défense au fond, pourrait'il les présenter en plaidant, au cas où il ne les aurait pas déduites dans la requête?
Képonse négative au texte.
3!2o. M. Chauveau disait, au Supplément précédent : Il faut adopter une solution contraire pour les exceptions d'ordre public, qui peuvent être opposées en tout état de cause. Ainsi, le défaillant non commerçant qui, dans son exploit d'opposition envers un jugement du tribunal de commerce rendu par défaut, a conclu reconventionnellement contre le demandeur commerçant, ne s'est pas rendu non recevablc à décliner la compétence de ce tribunal: Bourges, 8 déc. 1855 (/. Av,, t. 1, p. 351).
356. Rapprochons de ces solutions celle qu'a consacrée un arrêt de la Cour de cassation du 11 août 1862 (t. 89, p. 429), et d'après laquelle la nul-
408 JUGEMENT PAR DÉFAUT. — Art. 157, 162.
lité d'un jugement par défaut, résultant de ce qu'il a été rendu avant l'expiration des délais de l'assignation, doit, à peine de non-recevabilité, être proposée, sur l'opposilion à ce Jugement, avant toutes défenses au fond, et ne peut l'être pour la première fois sur l'appel du jugement par défaut et du jugement contradictoire qui Ta maintenu. Vov. V ExceptionSy n. 14 et s., 143 et s.
S2'7. (Q. 690). De ce que le troisième paragraphe de Vart. 162 pdrte que les moyens fournis postérieurement à la requête n'entreront point en taxe, s'ensuit-il que l'opposant ne serait pas admis à les faire valoir en plaidant?
Solution négative au texte.
338. (Q. 661). L'opposition a-t-elle l'effet de neutraliser tellement le ju» gement par défaut, qu'il ne puisse plus être exécuté qu'après la nouvelle décision du juge ?
Non, est-il répondu au texte; en cas de rejet de l'opposition, le jugement reprend toute sa force. — M. Chauveau ajoute : 1° qu'en cas d'opposition irrégulière annulée par un jugement rendu plus de six mois après le jugement par défaut, ce dernier jugement n'est pas périmé; — 2° qu'on peut interjeter appel du jugement par défaut, sans appeler du jugement qui a déclaré Topposition irréguliôre; — 3" que cette annulation donne toute leur force aux inscriptions hypothécaires qui ont été prises, et autorise la continuation des mesures conservatoires ou d'exécution commencées; — 4® que la demande en péremption de l'instance sur opposition formée par le demandeur, ne doit pas être accueillie, si son opposition est irrégulière, tardive ou non recevable à raison de son acquiescement; mais qu'il en est autrement dans le cas contraire; — 5» que Popposition, valable en la forme, contre un jugement par défaut auquel il n'a pas été acquiescé, oblige à renouveler les inscriptions, à recommencer les poursuites; — 6° que si l'exécution provisoire a été ordonnée par le jugement de défaut, ce jugement conserve ses effets malgré l'opposition, et les effets du jugement définitif remontent au moment où l'exécution provisoire a été permise.
329. La Cour de Dijon a jugé, le 26 janv. 1866 (J. Av., t. 91, p. 374), que l'exécution d'un jugement par défaut non exécutoire par provision, suspendue par l'opposition à ce jugement, reprend son cours sur les derniers errements, après le jugement de débouté, sans qu'il soit nécessaire de recommencer les actes régulièrement accomplis ; et qu'il suffit que ce dernier jugement soit signifié à l'opposant pour que les poursuites puissent être valablement reprises.
330. Il faut remarquer, du reste, que l'opposition à un jugement ou arrêt par défaut faute de comparaître n'a pour efïét de mettre obstacle à tout acte légal d'exécution de ce jugement ou arrêt, qu'autant qu'elle est ellemême régulière et valable; et qu'en conséquence, les actes d'exécution accomplis dans l'intervalle de l«i date de l'opposition à celle de la décision judiciaire ultérieure qui l'a déclarée irrégulière et nulle, conservent leur force
>:», malgré cette opposition, et rendent, par suite, une nouvelle opposition irre-
'— ;evâble : Cass., 29 août 1871 (J. Av., t. 97, p. 134).
331. Dans le précédent Supplément, M. Chauveau ajoutait : Lorsqu'un jugement par défaut a été rendu, l'opposition formée à ce jugement a pour effet de conserver aux parties le rôle et la position primitive qui leur appartenaient; en conséquence, la charge de justifier la demande continue à peser sur le demandeur. C'est ce qui a été jugé par la Cour de Poitiers, le 24 août 1853 (Journ. deproc, 1854, p. 160).
33 S. La Cour de cassation a pareillement proclamé un principe juridique évident, lorsqu'elle a décidé, par son arrêt du 15 oct. 1846 (J. Av., t. 72, p. 625), qu'un jugoment qui statue sur une opposition à un jugement
JUGEMKNT PAR DÉFAUT. — Art. 157. 409
par défaut, doit juger la cause dans l'étal où elle était lors de ce dernier jugeuioMt, et quo \o tribunal saisi de l'opposilion no peut examiner des faits postérieurs au ju;,u'nuMil par défaut, sans coniniettre un excès de pouvoir et violer les règles fondamentales de l'ordre des juridictions.
333. Notons, de notre côté, un arrêt de la Cour de Paris, du 28 juill. iSll (t. 10:2, p. 423). duquel il résulte que si, en règle générale, le dem.m- .lour qui a obtenu un jugiMnent par dtfaut accueillant seulement une partie de sa demande, ne peut, sur l'opposition formée par le défendeur, reprendre tes conclusions premières, rejetées contradictoirement avec lui, il cesse d'en être ainsi lorsque les divers chefs de la demande procèdent de la môme cause et ne peuvent être appréciés séparément.
334. (Q. 6"n). L'opposition formée fai' im garant condamné empêcheraitelle le jugement d'aroir la force de chose jugée entre le garanti et le demandeur principal?
Carré, au texte, enseigne la négative; 31. Chauveau, ibid., renvoie aux observations par !ui présentées sous la qucst. 1565, où, pour le point particulier posé ci-dessus, il se réfère in fine à la quest. 1581 quater. — V. ci-après.
33». (Q. 1581 quater VIII). Si un jugement rendu contradictoirement cojitre le garanti l'a été par défaut contre le garant, Vopposition de celui-ci fait-elle revivre la cause entre les autres?
La négative est soutenue au texte par M. Chauveau.
336. Dans le précédent Supplément, notre auteur mentionnait, comme contraires à sa doctrine, Cass., 12 avr. 1843 (J. Av., t. 64, p. 273); Caen, 3 fév. 15^52 (Journ. de cette Cour, 1852, p. 97). Il signalait encore un autre arrêt de 1?. Cour régulatrice, du 3 mai 1858, qui a décidé que le jugem.ent contradictoire à l'égard du garanti et par défaut à l'égard du garant. appelé en cause peut, alors môme qu'il a acquis force de chose jugée contre le garanti, être rapporté sur l'opposition du garant, et, tout en maintenant la garantie, condamner le demandeur principal à des dommagesintérêts envers le garant pour cause d'exagération de la demande; puis il empruntait à M. Da'lioz l'annotation dont il a accompagné cet arrêt (1858.1. 216j, et que nous reproduisons à notre tour.
« Il importe, en présence de la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation, porte celte note, de déterminer avec soin le sens de cette décision. — Il a été décidé par de nombreux arrêts de la Cour de cassation que l'opposition ou l'appel du garant remettent en question, non seulement (ce qui est sans difficulté) la condamnation en garantie, mais encore la condamnation principale qui y a donné lieu. Et ces arrêts ont conclu de là que le garanti, quoique non représenté dans l'instance par le garant, profite de la rétractation ou de l'infirmation de cette condamnation principale. V., en ce qui touche le cas d'opposition, Civ. rej., 11 mai 183(» (l).p. 30. 1.236); Civ. cass., 12 avr. 1843 (D. p. 43. 1.301); et en ce qui concerne le cas d'appel, Civ. rej., 28 nov. 1854 (D. p. 54. 1.41 6), et la note. — En se prononçant ainsi, la jurisprudence a sanctionné l'opinion de Merlin, Quest.de dr., V Appel, § 2, n. 4 bis; Rodière, Tr. de la compét. et de lapr., t. 2, p. 329; Talandier, de t Appel, n. 19; Rivoire, eod., n. 104, et elle a, au contraire, repoussé le système soutenu par M. Chauveau sur Carré, Lois de la Proc, Q. 1581 quater, n. 1 et 8, syr^tème suivant lequel le garant ne peut faire rétracter ou réformer le jugement que dans la disposition relative à la garantie, et dès lors n'est rccevable à agir que contre le garanti, de telle sorte que si le garant triomphe, ce garanti reste condamné vis-à-vis du demandeur principal, tout en perdant son recours en garantie. Adde dans ce dernier sens, Paris, 17 déc. 1849 (D. p. 52. 1.179). — Voy. au reste, sur ces divers points, Jur. gén,, y''* Appel, n. 564 et suiv., .')98 et suiv. ; Chose jugée, n. 248; Exception, n. 476; Jug. par défaut, n. 341.
JUGEMENT PAR DÉFAUT. — Art. 157.
« Dans l'affaire dont nous rendons compte, la question de savoir si la condamnation principale pouvait être de nouveau discutée par le garant, même au détriment du demandeur principal, ne se présentait pas dans les termes de la jurisprudence qui vient d'être rappelée. En effet, la décision intervenue sur l'opposition du garant laissait subsister, sans s'en préoccuper, la condamnation principale contre le garanti, défendeur originaire. Il semblerait même que le tribunal ne s'était abstenu d'apprécier le mérite de cette condamnation, à l'égard du garanti, que parce que, à ses yeux, la chose jugée la protégeait; et en cela, sa solution, loin de nuire au demandeur, lui était au contraire favorable, puisqu'elle attribuait à la condamnation principale vis-à-vis du défendeur originaire le caractère d'iraévocabilité que repousse la jurisprudence précitée. — Mais le tribunal allait plus loin. Bien qu'il eût respecté la condamnation principale entre le demandeur et le garanti, il ajoutait que la demande principale avait été volontairement et sciemment exagérée dans son chiffre, que la condamnation qui en avait été la conséquence causait au garant un tort dont réparation lui était due, et que, par suite, le demandeur principal était tenu à des dommages-intérêts envers ce garant. Gomme on le voit, la condamnation principale se trouvait remise en question, non dans les rapports du demandeur et du défendeur originaires, entre lesquels elle était au contraire maintenue, mais dans ceux du demandeur originaire et du garant, au profit duquel cette condamnation était soumise à une appréciation nouvelle, à l'effet d'atténuer, par voie de dommages-intérêts, rétendue de la garantie. — Une telle décision méconnaissaitelle les principes de la chose jugée?
« La négative semble certaine en présence de la jurisprudence précédemment retracée. Suivant cette jurisprudence, l'opposition du garant eût autorisé le tribunal à enlever au demandeur le bénéfice de la condamnation prononcée à son profit, même vis-à-vis du défendeur originaire étranger à cette opposition. A plus forte raison, le tribunal pouvait-il se livrer de nouveau à l'appréciation de cette condamnation à l'égard de l'opposant, et faire du mai fondé ou de l'exagération de la demande qui y avait donné lieu, la base d'une allocation de dommages-intérêts. »
SST. Disons que la jurisprudence s'est prononcée de plus en plus dans le sens de l'interprétation repoussée par M. Ghauveau , en la restreignant toutefois au cas où il existe entre la demande principale et la demande en garantie un lien nécessaire de dépendance et de subordination. V. Pau, 122 nov. 18(:9 (S.-V.71 .2.231); Gass., 9 fév. 1874 (/. Av., t. 99, p. 362) et 5 avr. 1876 (t. 101, p. 384) — Gompar. la question précédente.
33^ bis. (Art. 157). Le jugement par défaut qu'un créancier a obtenu contre deux débiteurs solidaires et auquel un de ceux-ci a formé opposition, peut-il acquérir l'autorité de la chose jugée vis-à-vis de Vautre avant qu'un jugement de débouté de l'opposition ne soit intervenu ?
Consulté sur ce point, nous avons soutenu la négative (/. Av., t. 404, p. 3H8), ea nous fondant sur le principe que l'opposition formée par un des défaillants condamnés solidairement profite aux autres, et que cette opposition replace toutes les parties dans l'état où elles étaient avant le jugement par défaut. — V. suprà, n. 164.
338. (Q. 674 bis). La partie qui forme opposition à un arrêt ou jugement par défaut peut-elle être condamnée au fond, quoiqu'elle n'ait opposé que des exceptions dilatoires?
Résolu affirmativement au texte par M. Ghauveau.
339. Mais le jugement qui, sur l'opposition à un précédent jugement par défaut, annule l'exploit d'ajournement pour inobservation des délais légaux , ne peut , en même temps , statuer sur le fond de la demande,
JUGEMENT D'EXPÉDIENT. — Art. 452. M
sous prcHexte que, par suite de l'opposition, les parties se trouvent en présence, si le di'fendeur s'est borné à conclure à la nullité de l'exploit, parco qu'alors le tribunal n'est pas réjjulièrement saisi du lili",c : Cuss., 22 mai 18 ;0 (i. Av.,i. 88, p. 60).
3-40. (Q. 588 quinquies). L'exécution provisoire peut-elle être ordonnée j; sur l'opposition f si la partie a négligé de la demander lors du jugement par ^:
.di,\liltf
Ce point est résolu afiîrmativement au texte par M. Chauveau, qui est d'ailleurs d'avis que le jugement recevant, pour la forme seulement, l'opposilion au jugement par défaut, exécutoire nonobstant appel, ordonne virtuellement l'exécution provisoire, sans avoir besoin de l'exprimer d'une manière formelle.
311. Conformément à la doctrine de notre auteur, la Cour de Paris a liécidé, le 2i avr. 1819 (/. Av., t. 76, p. 197), qu'un tribunal peut ordonner, dans le jugement qui statue sur l'opposition à un jugement par défaut, l'exécution provisoire qu'il avait refusé de prononcer lors de ce dernier jugement. V. au>^si, en ce sens, Bioche, v" Jugement par défaut, p. 312; Kodière, t. !•', p. 410.
34:S. (Q. 692 bis). Une opposition, déclarée par jugement nulle en la forme, peut-elle être renouvelée si le défaillant est encore dans les délais? Décidé aussi affirmativement au texte. — Compar. suprà, n. 315.
— V. Ajournement ; Appel; Arbitrage; Assistance judiciaire; Autorisation de femme mariée; Avoué; Caution judicatum solvi; Cession de biens; Chose jugée; Citation en justice de paix; Communication au ministère public; Communication des pièces; Compte {reddition de) ; Conciliation; Conclusions; Constitution d'avoué; Défenses; Délai; Délibéré; Désaveu; Désistement; Distribution par contribution; Enquête; Exceptions; Exécution forcée; Exécution provisoire; Expertise; Exploit; Faux incident civil; Frais et dépens; Garantie; Instruction par écrit; Interrogatoire sur faits et articles; Jugement; Jugement préparatoire, interlocutoire, provisoire ou définitif ; Justice de paix; Licitation ; Matières sommaires; Nidlités d'actes de procédure; Offres réelles; Partage ; Péremption d'instance; Qualités de jugement ou arrêt ; Récusation; liéféré; Renvoi d'un tribunal à un autre; Reprise d' instance ; Requête civile; Responsabilité des officiers ministériels ; Saisie-exécution , Saisie immobilière; Séparation de biens; Tribunal de commerce ; Vérifvcation d'écriture.
JUGEMENT PAR DÉFAUT-CONGÉ. Y. Appel; Jugement par défaut ; Justice de paix.
— PAR DÉFAUT PROFIT-JOINT. V. Autorisation de femme mariée; Désaveu; Descente sur les lieux; Enquête; Exceptions ; Intervention; Jugonent pur défaut; Justice de paix; Partage; Référé; Reprise d'instance; Saisiearrêt; Saisie immobilière.
— DÉFINITIF. Y. Ajournement; Appel: Avoué; Communication de pièces; Compte {reddition de); Constitution d'avoué; Exceptions; Interrogatoire sur faits et articles ; Intervention: Jugement préparatoire, interlocutoire, provisoire ou définitif; Justine de paix; Péremption d'instance; Récusation.
— EN ÉTAT DE RÉFÉRÉ. Y. Référé.
— ÉTRANGER. V. Bénéfice d'inventaire; Communication au ministère public; Distribution par contribution; Exécution forcée,
