JUGEMENT PRÉPARATOIRE, INTERLOCUTOIRE, ETC

particuliôrement, ces jugements peuvent-ils être attaqués par la voie de l'appel ou par les autres voies que la loi autorise contre les jugements en général ?

Carré, au texte, après avoir rappelé les conditions constitutives du jugement d'expédient, enseigne qu'un tel jugement, présupposant l'acquiescement des parties, ne peut être frappé d'appel, à moins que cet acquiescement ne soit le produit du dol, de l'erreur ou de la violence, et qu'il ne peut en aucun cas être attaqué par voie d'action principale. M. Chauveau, ibid., adhère à cette doctrine, et ajoute que le jugement d'expédient est sujet, soit à la requête civile, soit à la tierce opposition. — V. Appel, n. 69 et s. - Adde conf., notre Formulaire annoté^ t. 1, p. 345, n. 74 et s. — Compav /. Av.yt. 109, p. 6.

2. Dans le Supplément précédent, M. Chauveau faisait remarquer que l'appel d'un jugement d'expédient est recevable, soit dans le cas où l'accord est le résultat de l'erreur, du dol ou de la fraude, soit lorsque rien n'établit cet accord, ainsi que l'a décidé un arrêt de la Cour de Nîmes du 19 août 18o0 (/. Av., t. 76, p. 308), et que l'enseigne M. Dalloz, v» Appel civil, n. 290. — Mais la Cour de Lyon a jugé, le 22 juin 1855 (t. 84, p. 651), que le jugement d'expédient ne peut être assimilé à un contrat dans lequel l'erreur vicie le consentement, et qu'il est inattaquable, lorsqu'il est conforme aux conclusions de la partie qui prétend en interjeter appel.

—Y. Appel; Compte {reddition de); Conciliation ; Dommages-intérêts ; Récusation; Requête civile.

JUGEMENT DU FOND. V. Faux incident civil; Incident; Intervention.

— FRAPPÉ D'APPEL. V. Saisie-brandon ; Saisie- exécution.

— SUR INCIDENT. V. Incident; Jugement; Ordre; Saisie immobilière.

— INSTANTANÉ. V. Justice de paix.

— D'INTERDICTION. V. Interdiction et nomination de conseil judiciaire.

-— INTERLOCUTOIRE. V. Appel; Arbitrage; Avoué; Cassation {pourvoi en) ; Comparution personnelle ; Compte {reddition de) ; Conclusions ; Constitution d'avoué; Désaveu; Exceptions; Faux incident civil; Frais et dépens; Interdiction et nomination d'un conseil judiciaire; Jugement ; Jugement par défaut ; Jugement préparatoire, interlocutoire, provisoire ou définitif; Justice de paix ; Partage ; Péremption d'instance ; Récusation ; Reprise d'instance ; Requête civile ; Succession vacante.

— DE JUSTICE DE PAIX. — V. Jugement interrogatoire, interlocutoire, provisoire ou définitif; Justice de paix; Matières sommaires; Requête civile.

— ORDONNANT DE PLAIDER AU FOND. V. Jugement.

— DE PARTAGE, V. Interrogatoire sur faits et articles ; Jugement.