Ont été déclarés simplement préparatoires

Le jugement qui, sans rien décider relativement à l'étendue des droits des parties sur une communauté dont elles poursuivent la liquidation en justice, les renvoie devant un notaire pour en opérer le règlement : Bruxelles, 10 juill. 1859 (/. Av., t. 84, p. 654); — Celui qui se borne à renvoyer, tous droits et moyens réservés, devant un arbitre rapporteur pour avoir son avis : Paris, 19 janv. 1852 (J. Huiss., 1853, p. .'{5); — Celui qui, sur une demande eii nomination d'expert pour un règlement de comptes, renvoie les parties devant un arbitre rapporteur, en leur réservant tous leurs droits et moyens rcspeciifs : 22 août 1863 (J. Av., t. 87, p. 426), et Paris, 3 août 1875 ({. 1 00, p. 41 3); — Le jugement qui , sur une demande en paiement de travaux, renvoie les parties, tous leurs droits et moyens respectivement réservés, devant un arbitre rapporteur chargé de les concilier, si faire se peut; sinon de donner son avis sur les points litigieux sonmis à son appréciation;... et cela, alors mc-me que le défendeur aurait conclu au rejet de piano de certains chefs de la demande par la simple application de la convention : le refus du tribunal de statuer dès à présent sur ces chefs de demande n'a pas pour effet de rendre le jugement interlocutoire : Paris, 2 août 1875 (t. 101, p. 13). V. aussi Rouen, 12 mai 1870 (t. 97, p. 106);— Le jugement qui statue sur un incident relatif à l'exécution d'un premier jugement se bornant à nommer des experts :

4U JUGExMENT PRÉPARATOIRE, INTERLOCUTOIRE, ETC.— Art. 451 ,452.

Alger, 9 déc. 1870 (t. 96, p. 152); — Celui qui ordonne une jonction de causes: Douai, 6 juill. 1854- (Journ. de proc, '1854, p. 359], sans préjuger en rien le litige : Bordeaux, 28 avril 1868 (J. Av., t. 9H, p. 376). V. infrà., n. 31; — Le jugement qui rejette la demande d'un sursis basée sur l'appel d'ua jugement refusant d'ordonner un interrogatoire sur faits et articles : Toulouse, 28 janv. 1853 (J. Av., t. 78, p. IViO). Mais M. Ghauveau remarquait qu'il est des cas où le rejet d'nne demande en sursis peut causer un grief suffisant pour que l'appel soit immédiatement rccevable; — Le jugement qui ordonne l'apport au greffe des livres de commerce d'une partie : Cass., 25 fév. 1852 {Gaz. dea trib., i8j2, n** 7686); l'apport de pièces au greffe et leur traduction : Cass., 6 juill. 184^2 (/. Av.j t. 64, p. 185) ; la production au greffe des registres d'étude pour en être pris communication par le demandeur en réduction du prix de vente d'un office: Paris, 26 juill. 1851 {Gaz des trib., 1831^ n" 7505) ; la remise à un expert d'un registre dont la propriété est l'objet d'un débat incident entre les parties : Bordeaux, 31 déc. 1858 {J. Av., t. 84, p. 634). V. infrà, n. 36 ; — Celui qui sursoit à statuer quant à présent, jusqu'à la production de pièces servant de base à la demande: Cass., 25 fév. 1852 {Gaz. des trib., 1852, n" 7686); — Celui qui prononce la clôture des débats et ordonne cependant la comparution des parties. Ce jugement, observait notre auteur, peut être rapporté, soit d'office, soit sur la demande des parties, si de nouveaux incidents font sentir la nécessité d'une nouvelle instruction. C'est ce qu'a jugé la Cour d'appel de Caen, le 21 juin 1847 (J. Av., t. 73, p. 405). V. aussi v» Délibère^ n. 11 et s., et un arrêt de la Cour de Bruxelles, du 28 juin 1831 [J. Av., t. 42, p. 173).

3. M. Chauveau estimait que c'est à tort qu'ont été rangés dans la catégorie des simples préparatoires les jugements suivants : — Celui qui, malgré la résistance d'une partie, ordonne une expertise quand cette partie soutient que les preuves produites rendent l'expertise inutile : Rennes, 17 juin 1852 {Journ. de cette Cour, 1852, p. 110). En pareille circonstance, disait notre auteur, la disposition qui ordonne l'expertise préjuge virtuellement l'insuffisance des preuves produites. Conf., Rodière, t. 2, p. 347; — Celui qui ordonne la prorogation d'une enquête : même Cour, 5 mai 1855 (/. Av., t. 84, p. 653). Un tel jugement, faisait remarquer M. Chauveau, est définitif sur la prorogation. Voy. aussi Bourges, 7 mars 1842, et Paris, 5 janv. 1857 (t. 63, p. 680, et t. 82^ p. 194).

4. (Q. 1616 b). Le jugement qui ordonne Vapport delaminute d'une pièce est-il simplement préparatoire?

Décidé affirmativement au texte, t. 4, p. 95, n. 1.

5. Adde un arrêt de la Cour de Rennes, du 1" mai 1849 (J. Av., t. 76, p. 309), déclarant préparatoire le jugement qui, d'office et sans contestation, ordonne l'apport d'une pièce n'ayant par elle-même aucune influence décisive sur le sort du procès.

6. Mais il a été décidé, au contraire, que le jugement d'avant dire droit par lequel le tribunal ordonne un apport de minutes d'actes par un notaire -en la cliambre du conseil, parties présentes ou dûment appelées, n'est pas simplement pré]:)aratoire, mais interlocutoire, alors surtout qu'il porte qu'il sera exécuté nonobstant appel : Aix, 28 avril 1871 (t. 97, p. 104).

If. (Q. 1616 c). Quel est le caractère du jugement qui ordonne qu'une femme mise en cause avec son mari et demandant à plaider séparément, se pourvoira à l'effet d'y être autorisée?

Il est admis au texte que ce jugement est préparatoire.

8. (Q. 1616 d). Quid du jugement qui renvoie les parties devant un jugecommissaire pour la reddition du compte dune somme que le défendeur ne nie point avoir reçue ?

JIT.KMENT PRÉPARATOIRE, INTERLOCUTOIRE, ETC.— Art. 451 .452. 415

9. Il a clé décide' qu'uu tel jugement n'est que pr(?paratoirc : Cass., 24 juin 1815 (/. -Ir., t. 70, p. Ot)) ; — quil en est ainsi (luand rohligation de rendre compte n'est pas contestée, et alors m^'Miie que le défendeur aurait demandé, qu'il fût statué immédiatement au fond : Cass., 2r déc. ISriH (J. Av.^ t. 84, p. 654); — et qu'il en est de même des jugements qui, avant faire droit et tous moyens réservés, renvoient les parties devant un exjiert chargé de dres'^er le compte de leurs créances respectives: Grenoble, 2:2 mai ii<^'h< (ibid.), ou qui renvoient les parties à compter devant un membre du tribunal, tout en condamnant l'une d'elles à paver k l'autre une cerluinc somme pur provision : Douai, 9nov. 1875 (t. 401, p.*42{3).

10. (Q. !Gi6 E). Le jugement qui, avant la décision définitive, ordonne un calcul d'intérêts^ est-il simplenunt préparatoire?

Solution afïirmative au texte.

f f . (Q. IGIG f). En est-il de vunne du jugement qui, sans contestation, et sans rien décider quant à l'étendue des droits des parties, ordonne les formalités préliminaires d un partage f

Décidé affirmativement au texte dans le cas où le jugement ne préjuge pas les droits respectifs des copartageants.

f S. (Q. 1616 G). Quid du jugement qui ordonne une enquête sur la demande de lune des parties, mais sans opposition de l'autre? Il est enseigné au texte que ce jugement est simplement préparatoire. Compar. notre Formidaire annoté, p. 'Ml, n. 66.

13. (Q. 1616 n). Quid de celui qui, sans ordonner la preuve de certains faits artiadés, enjoint à la partie de les reconnaître ou de les dénier?

Carré admet, au texte, t. 4, p. 91, note 2, qu'un tel jugement n'est que préparatoire; mais M. Ciiauveau le regarde, au contraire, comme interlocutoire, sous notre question.

A dde conf. à cette dernière opinion, notre Formul. annot., t. 1, p 343 n 58.

14. (Q. 140). De ce que l'art. 30 appelle jugement préparatoire la décision du juge de paix qui ordonne, soit une enquête, soit une visite de lieux, s'ensuit-il qu'une telle dérision n'ait en aucun cas le caractère d'un jugement interlocutoire ?

11 est répondu au texte par Carré que, malgré cette qualification, le jugement dont il s'agit a le caractère d'un jugement interlocutoire lorsqu'il préjuge le fond.

io. (Q. 4610 i). Le caractère de jugement préparatoire appartient-il au jugement qui ordonne d'office une expertise ou un complément d'expertise?

Dans le Supplément précédent, M. Chauvcau mentionnait, comme ayant consacré l'afiirmative, ua arrêt de la Cour de Lyon du 26 janv. 1858 (/. Av., t. 84, p. 653), dans le cas où une expertise 0*31 ordonnée pour vérifier la nature de certains travaux; solution exacte, disait-il, quand elle n'implique aucun préjugé; —un arrêt de la Cour de Colmar, du 21 juill. 4851 iJourn. de cette Cour, 1851, p. 222), relatif au jugement qui, statuant sur une demande en nullité d'une expertise amiable et sur celle tendant à obtenir une nouvelle expertise, ordonne par avant faire droit, et sans rien préjuger, que les premiers experts aient à compléter leur travail au moyen des détails justificatifs de leurs opérations; — un arrêt de la Cour de Riom du 10 août 4837 (/. Av., t. 84, p. 653), concernant le jugement qui, après une première expertise, mais sans l'annuler, en ordonne une seconde, tous m')yens réservés; jugement qui, suivant l'observation de M. Chauveau, aurait été interlocutoire si la première expertise eût été annulée; — un arrêt 'ie la Cour de Rouen du 5 janv. 1853 (journ. de cette Cour, 4853, p. 115),

416 JUGEMENT PRÉPARATOIRE, INTERLOCUTOIRE, ETC.— Art. 451, 432.

relatif au jugement qui, dans une vérification d'écriture, après une première expertise, en ordonne une seconde.

16. Il a été encore décidé depuis que le jugement par lequel un juge de paix, après avoir constaté l'accord des parties relativement à l'exercice demandé par l'une d'elles, de la servitude d'écoulement établie par la loi du 10 juin 1854 sur le drainage, nomme, de leur consentement, un expert à l'effet de donner son avis sur les seuls points litigieux entre elles, à savoir la ., nature des travaux à exécuter et le montant de l'indemnité due au propriétaire du fonds traversé, est préparatoire et non interlocutoire : Cass., 22 juin 18G4 (/. Av.f t. 89, p. 426) ; et que ce caractère appartient aussi au jugement qui ordonne une seconde expertise à raison du dissentiment existant entre les premiers experts : Agen, 16 lév. 1870 (t. 97, p. 106).