V. aussi notre Forniul. minot., 1. 1, p. 342, n
l'î'. (Q. 1616 j). Le jugement qui, sur une demande en partage, ordonne une expertise, est- iï préparatoire ou interlocutoire? Il est répondu au texte que ce jugement est préparatoire.
18. (Q. 1616 l). Doit-on considérer comme 'préparatoire le jugement qui trace à des experts la marche à suivre dans leurs opérations et fixe Vélendue de leur mandat f
La négative est enseignée au texte.
Adde conf., notre Formul. annot., t. 1, p. 343, n. 58.
19. (Q. 1619). Bans quels cas le jugement qui ordonne la comparution des parties, en vertu des dispositions des art. 119 et 428, est-il simplement préparatoire f
Il est enseigné au texte par Carré et par M. Cliauvcau que la solution de celte question dépend des circonstances.
Adde conf., notre Formul. annot., p. 343, n. 59. — Compar. suprà, n. 2.
20. (Q. 1624). Doit-on considérer comme préparatoire le jugement qui ordonne que les parties remettront leurs pièces à des avocats, pour, leur avis rapporté au tribunal, être statué ce quHl appartiendra?
Il est répondu au texte qu'une semblable mesure étant illégale, le jugement qui l'ordonne doit pouvoir être frappé d'appel, et que, par ce motif, on ne peut le considérer comme un simple préparatoire.
251. (Q. 1627 ter). Le jugement qui dit n'y avoir lieu à accueillir la demande dans Vétat est-il préparatoire ?
Il résulte de la réponse au texte que c'est là un jugement définitif. Adde conï., noire Formul., p. 343, n. 60.
S2. (Art. 452). Uart. 452, § 2, qui répute interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne, avant dire droit, une preuve, une vérification, ou une instruction qui préjuge le fond, est-il limitatif ou simplement énonciatif ?
Carré, au texte, t. 4, p. 66, note 1, répond que cette disposition est purement énonciative, et que toute décision par laquelle le tribunal ordonnerait autre chose qu'une preuve, une vérification ou une instruction, est interlocutoire, si elle préjuge le fond.
Adde conf., notre Formul. annot., p. 343, n. 61.
23. (Q. 1616 m). Faut-il regarder comme interlocutoires les jugetnents qui ordonnent la comparution en la chambre du conseil de la personne dont on demande l'interdiction ; — la production à la barre, par l'une des parties, de personnes qui seront entendues à titre de renseignement ; — une liquidation de communauté malgré V opposition de Vune des parties; — une enquête après con-
JUGEMENT PRÉPARATOIRE, LNTERLOCUTOIRE, ETC.— Art. 451 ,452. 417
testation; — un compte, sur la demande d'une partie et sur la déclaration de loutre, quelle s'en rapporte à justice; — une expertise ou un supplément d'expertise préjugeant le fond ; — le renvoi des parties devant l'autorité administrative pour faire interpréter un acte administratij avant qu'il soit fait droit?
M. Cliauveau, dans le précédent Supplément, admettait l'affirmative, en citant dans ce sens : sur le premier point, Montpellier, 28 mars 1843 (/. Ac, t. 66, p. 467); — sur le second, Bordeaux, 24 janv. 1x49 (t. 74, p. '^.'-8); — sur le troisième, Bourj^es, 20 août 1855 (D.p 56.5.264); — sur le quatrième point, Cass., 7 août 1849 (/. Av., t. 76, p. 15); Gand, 16 janv. 18:)"* {Belgiq. judic., 185^, 2, p. 113); Nancy, 26 janv. 1852 {Droit, 1852, n* 36); — sur le cinquième, Gaen, 26 déc. 1857 {id., t. 84, p. 655). V. aussi Caen, 24 juill. 1850 (t. 76, p. 309), dans une espèce où l'une des parties résistait à la demande de compte ; — sur le sixième point, Colmar, 1'' juiU. 18r>0 (J.P.50. 1.497); Cass., 13 janv. 1851 et 21 avr. 1852 (Gaz. des trib., n»77a4); Caen, 31 août 1857; Grenoble, 10 mars 1858. V. aussi Cass., 28 déc. 1857 (D.p.58.1.72); Basiia, 2 août 1858 (J. Av., t. 84, p. 129); Colmar, 2 mars 1859 (ibid., p. 655) ; — enfin, sur le septième point, Orléans, !•' juin 1850 (/. Av., t. 76, p. 97).
24. Notons que, sur le premier point, il a été décidé en sens contraire que le jujjement qui, sur une demande à fin de dation d'un conseil judiciaire, ordonne, avant faire droit, la convocation du conseil de famille et l'interrogaloire de la personne à laquelle il s'agit de faire nommer le conseil judiciaire, est simplement préparatoire: Paris, 23 juin 1863 {J.Av., t. 89, p. 427). — Sur le second point, Voy. conf. notre Formul. annot., \). 3H, n. 66. — Sur le sixième point, il a é!é déclaré, d'une manière trop absolue, que le jugemeut qui, dans le cas où une première expertise est insuffisante, en ordonne une seconde, est interlocutoire, comme préjugeant le fond : Liège, Il août 18()0 (t. 85, p. 118). V. suprà, n. 15. — Mais c'est avec raison, selon nous, que le caractère de jugement interlocutoire été reconnu , par un arrêt de la Cour de cassation du 3 janv. 18li0 (t. 89, p, 425), au jugement qui, statuant sur une demande en dommages-intérêts pour réparation d'un préjudice, que le défendeur prétend n'être dus en aucune hypothèse, ordonne une expertise pour faire constater l'importance du préjudice allégué; et, par un autre arrêt de la même Cour du 3 mai 1 H64 {ibid., p. 424), au jugement fjui, sur l'action en responsabilité dirigée contre un constructeur à raison de travaux pour lesquels il prétend s'être conformé à un plan dont il ne serait pas l'auteur, et qui lui aurait été imposé, ordonne une expertise afin de constater quelle influence le plan et le mode de construction des travaux ont pu avoir sur leurs effets dommageables. — La Cour suprême a encore jugé, à bon droit, le 7 déc. 1864 (t. 91, p. 95), qu'on doit considérer comme interlocutoire le jugement qui ordonne une expertise pour faire constater la cause ou l'étendue d'un dommage dont le défendeur prétend n'être pas responsable, ou une enquête sur les faits respectivement articulés par les parties.
25. (Q. 1617). Lorsqu'un tribunal ordonne un apurement quelconque, mais en prenant soin d'énoncer que c'est sans préjudicier aux droits des parties, ni à l'état de l'instruction, le jugement n'en est-il pas moins interlocutoire ?
Solution afiirmative au texte.
Dans le Supplément précédent, M. Chauveau se bornait à dire que plusieurs des arrêts cités sous la question précédente confirment l'opinion exprimée au t&xie.
Adde conf. à cette opinion, notre Formulaire annoté, p. 344, n. 67.
26. (Art. 452). Le jugement qui ordonne un serment est-il interbcutoire ? Suppl. II, 27
418 JUGEMENT PRÉPARATOIRE, INTERLOCUTOIRE, ETC.— Art. mi ,452.
Carré, au texte, t. 5, p. 599, note, se borne à dire qu'il n'accorde pas ce caractère à tous les jugements qui ordonnent un serment.
2>H. (Q. 1618). Le jugement qui ordonne la mise en came fd'wn tiers est-il interlocutoire ?
Carré, au texte, exprime l'opinion que le jugement qui ordonne la mise en cause d'un tiers doit être réputé interlocutoire toutes les fois que cette mise en cause peut avoir quelque influence sur la décision du fond du procès. M. Chauveau, ibid., parait être d'avis qu'en général un tel jugenient est interlocutoire, mais que si, à raison de circonstances particulières, la mise en cause d'un tiers doit être sans influence sur le fond, il n'est alors que préparatoire.
Adde conf, notre Formul. annot., p. 343, n. 65.
S 8. Dans le précédent Supplément, notre auteur citait comme conformes à la proposition générale : Nîmes, 6 juin 1848 (J. Av., t. 76, p. 16; Montpellier,!" juill. 1848 (t. 76, p. 309); Cass., 28 avril 1851 (/.P.51 .2.593), et, comme rentrant dans l'exception, un arrêt de la Cour de Nîmes du 29 août 1855 (t. 81, p. 93), porlant que le jugement qui ordonne la mise en cause d'un tiers dans le seul but d'obtenir des renseignements sur l'objet du procès, est simplement préparatoire, et ne peut, en conséquence, être attaqué par la voie de l'appel qu'avec le jugement définitif. Notre auteur déclarait admettre, avec cet arrêt, que le jugement est simplement préparatoire lorsqu'il a été seulement rendu pour l'instruction de la cause; mais il est évident, disait-il, qu'un jugement qui ordonne une instruction doit être réputé interlocutoire, si l'instruction ordonnée préjuge le fond. — La Cour d'Orléans, remarquait notre auteur, a même été plus loin; elle a vu dans le jugement qui ordonne une mise en cause, repoussée par une partie, une décision définitive et non un simple interlocutoire : arrêt du 5 juin 1855 {Gaz. des Trih., 23 oct. 1855).
89. Il a été décidé, conformément à cette doctrine, que le jugement qui ordonne la mise en cause d'un tiers est préparatoire ou interlocutoire selon les circonstances du procès; et que, spécialement, un tel jugement est interlocutoire , lorsque, en prescrivant la mise en cause d'après les documents déjà produits, et en imposant l'obligation de cette formalité au défendeur, il indique clairement que, dans l'esprit du tribunal, la question est préjugée en faveur du demandeur : Douai, 24 janv. 1873 (/. Av., t. 99, p. 32).
30. (Q. 1620). Le jugement ordonnant un interrogatoire sur faits et articles est-il préparatoire ou interlocutoire?
D'après l'opinion admise au texte, c'est ce dernier caractère qui appartient k un tel jugement.
Le jugement qui ordonne ou refuse un interrogatoire sur faits et articles a été considéré, au contraire, comme un simple préparatoire par la Cour de Toulouse le 28 janv. 1852 (/. Av., t. 78, p. 189), et par la Cour de Paris, le -23 juin 1855 {Gaz. des Trib., 28 juin). V. également Cass. 1«' juill. 1868 (/. Av., t. 94, p. 13), ainsi que les arrêts mentionnés V Interrogatoire sur faits et articles, n. 30.
31. (Q. 1621). Est-il des cas où un jugement de jonction puisse être considéré comme interlocutoire?
Solution négative au texte, oii M. Chauveau ajoute que le jugement de jonction serait définitif, si la jonction causait un préjudice irréparable.
Le jugement ordonnant une jonction de causes a été déclaré préparatoire par la Cour de Paris, le 6 déc. 1848 (/. Av., t. 76, p. 15), et par la Cour de Rennes, le 5 mai 1855 (t. 84, p. 653) ; et, dans une espèce où la jonction portait un préjudice réel à l'une des parties, il a été considéré comme définitif par la Cour de Montpellier, le 14 janvier 1854 {Journ. de cette Cour, 1854, n. 711). — Voy. suprà, n. 2.
JUGEMENT PRÉPARATOIRE, INTERLOCUTOIRE, ETC.— Art. 451, 452. -il9
32. (Q. d622). Le jugement qui ordonne un sursis peut-il, dans certaines circonstances, être con>'ideré connue interlocutoire f
CarnS au texte, citant le cas où il a été décidé que le porteur d'un billet .1 ordre est obligé d'attendre, avant de pouvoir coatraindre son débiteur au paiement, que celui-ci ait instruit ses demandes en garaiilie, répondnit qu'U'i l>'l jugement n'est ni préparatoire, ni interlocutoire, mais que c'est un jugement detiniiif. — M. Ch;juveau, ibid., est d'avis que, sur ce point comme sur les précédents, il faut distinguer si le jugement ordonnant le sursis oecasioHîie un préjudice irréparabli% ou se borne à mettre la cause en élat d'élro vidée, son caractère étant, dans le premier cas, celui d'un jugement délinitif, et, dans le second cas, celui d'un simple préparatoire.
33. Notre auteur, dans le précédent SMp])/éwen^ mentionnait comme ayant classé parmi les jugements inierloculoires celui d'un tribunal de répression qui sursoit :\ statuer jusqu'à ce que l'exception de propriété ait été vidée, un arrêt de la Gourde cassation du 15 juin i849(/.P.51.1.229) ;et il ajoutait que c'est avec raison que la Cour de xMonipellier, par arrêt du 21 nov. 1854, a considéré comme définitif le jugement qui accorde un délai de grâce, confurmément à l'art. 1244, Cod. civ. — Voy. suprà, n. 2.
34. Il a été décidé depuis que le jugement qui, sur une action intentée par une femme mariée, donne au défendeur, qui conteste la validité de l'autorisation accordée à la femme, un délai de six mois pour faire invalider cette autorisation, s'il y a lieu, est interlocutoire : Orléans, 21 mars 1860 (/. Av., i, 87, p. 238).
3&. Le jugement qui, statuant sur une demande en reddition de compte et en paiement d'une provision, rejette la demande de provision et tixc un délai dans lequel devra être commencée une instruction par écrit ordonnée par un précédent jugement en ce qui concerne la reddition de compte, est simplement préparatoire sur ce dernier chef: Paris, 11 avril 1874 (t. 99, p. 243).
36. (Q. 1623). Peut -il arriver qu'un jugement qui ordonne une communication de pièces doive être considéré comme interlocutoire?
D'après l'opinion professée au texte, un tel jugement, préparatoire de sa nature, peut devenir interlocutoire s'il préjuge le fond, comme, par exemple, lorsque la communication d'une pièce est ordonnée, quoique celui qui la
lent soutienne qu'il n'y a pas lieu d'exiger de lui cette communicatioiy
rce qu'il a opposé une tin de non-recevoir tendant à écarter l'examen de k
ise au fond.
Le jugement qui statue sur une communication de pièces contestée a él^ déclaré mterloculoire par la Cour de Paris, le 15 mars 1850 (/. Av., t. 76, p. loj, et par celle de Bordeaux, le 19 juin suivant (ibid., p. 309). V. auss5> Paris, 31 mars 1879 (t. 104, p. 198), et infrà, n. 50, in fine.
BT. (Q. 1625). Le jugement qui ordonne qu'une quittance d'un rembourtement sera produite au procès est-il interlocutoire f Solution affirmative au texte.
Adde conf., notre Formul. annot., t. 1, p. 344, n. 63.
38. (Q. 917). Le jugement quiprononce Vadmission ou le rejet des moyens de faux est-il interlocutoire ou simplement préparatoire?
Il est répondu au texte par Carré que c'est là un jugement interlocutoire.
M. Chauveau disait dans le Supjjlément précédent : ce jugement est défi- DÎlif quant à l'admissibilité ou au rejet des moyens de faux; il est interlocutoire quant à la décision sur le faux.
39. (Q. 62 bis). En justice de paix, le ju,gement quij^rononce le renvoi de
420 JUGEMENT PREPARATOIRE, INTERLOCUTOIRE, ETC.— Art. 451 ,452.
incident en vérification d'écriture ou inscription de fauXy est-il un jugement inter'ocutoire?
Solution affirmative au texte.
40. (Q. 1616 n). Que faut-il penser de cette maxime : ^interlocutoire ne lie pas le jiigp?
M. Chauveau,au texte, enseigne que tout jugement interlocutoire renferme deux parties distinctes, celle par laquelle il prescrit une mesure, et ^ur laquelle il peut revenir, et celle par laquelle il préjuge ce qui n'est pas encore l'objet de la décision, et sur laquelle il ne peut, au contraire, revenir; et il explique que c'est à la première partie seulement que s'applique la maxime en question.
41 . Dans le précédent Supplément, notre auteur invoquait en faveur de sa doctrine les décisions de la Cour de cassation, des 23 nov. 1841 (t. f>4, p. 2H0) et 4 janv. 1842 {J. Av., t. 63, p. 461); de la Cour de Bordeaux, du 15 fév. 1S48 (t. 73, p. 411), et de la Cour de Caen, du i6 janv. 18o5 (Journ, de cette Cour, 1856, p. 12). Il citait en outre, comme conforme, une dissertation de M. Rodière insérée dans le Journ. des Av., t. 72, p. 705, et dont il reproduisait les conclusions conçues en ces termes :
€ En résumé, nous pensons qu'on doit distinguer avec le plus grand soin deux cat(^gories de jugements, qui étaient confondues autrefois sous la même dénomination d'interlocutoire, savoir, les jugements qui statuent sur d*'s exceptions ou moyens préjudiciels qui se détachent du lond de la contestation, et ceux qui, sans statuer sur aucune exception ou moyen préjudiciel, ordonnent seulement une preuve dont l'admissibilité ou rutililé a été ou pouvait être contestée par Tune ou par l'autre des parties.
« Les premiers jugements ne sont pas de simples jugements interlocutoires; ce sont des jugements définitifs, soit que l'exception ou le moyen ait été accueilli, soit qu il ait été repoussé; ils lient, par conséquent, le juge, en ce sens qu'ils ne peuvent être réformés que par quelqu'une des voies que la loi indique.
« Les seconds sont les seuls interlocutoires que reconnaisse le Code de procédure. L'ancienne maxime : L'interlocutoire ne lie pas le juge, leur est applicable, et c'est principalement pour ce motif que l'appel de ces jugements avant le jugement défîniiif est simplement facultatif, aux termes de l'art. 451 du Code, et ne laisse pas d'être admissible, quoiqu'il se soit écoulé plus de trois mois depuis leur signification. »
48. (Q. 1616 o). Un jugement ou arrêt interlocutoire peut-il être valablement signifié avant le jugement ou arrêt définitif?
M. Chauveau, dans le Supplément précédent, admettait l'affirmative. La partie qui a obtenu l'interlocutoire, ou, s'il a prononcé d'office, en faveur de laquelle il préjuge la question, a intérêt à l'exécuter : pour y parvenir, elle est obligée de le faire signifier.
43. (Q. 1628 bis). Les jugements interlocutoires peuvent-ils être attaqués, en cassation comme en appel, avant le jugement sur le fond f
La négative est admise au texte.
44. (Q. 1^28). L'erreur du juge sur le caractère préparatoire ou inferheutoire d'un jugement est-elle un simple mal jugé qui ne puisse donner ouverture à cassation?
Suivant Carré, au texte, cette question doit être résolue négativement. Quant à M. Chauveau, ibid.y il ex()rime l'opinion que si les consi'quences à tirer des faits et circonstances de la cause pour la qualification du jug ment, constituent des questions de droit tombant sous la censure de la Cour de
JUGEMENT PRÉPARATOIRE, INTERLOCUTOIRE, ETC.— Art. 451,4S2 421
cassation, il en est autrement du point de savoir si ces faits et circonstances cxislonl rt?e!lenient.
45. (Q. \i\\l 1er). Est-il nécessaire, pour qu* il puisse être statué sur le fond, que le jugement préparatoire ou interlocutoire ait été exécute?
Solution nt^galive au texte.
Adde notre Formul. ownof., t. 1, p. 342, n. 53.
46. Il a été décidé que le jugement interlocutoire ordonnant une enquête, en matière commerciale, cesse de pouvoir être exécuté dès qu'il a été frappé d*appel, s'il n'y a dans la cause ni tilre non attaqué, ni condamnation antérieure délinitive; et que les juges de première instance sont incompétents
Jour statuer au fond tant qu*il n'a pas été fait droit par la Cour sur l'appel u jugement interlocutoire : Rennes, 14 juin 1869 (t. 96, p. 24).
47. (Q. 1616 pet 1617 bis a). Quels sont les jugements qui doivent être considérés comme provisoires ?
il est répondu, au texte, par Carré, t. 1, p. 565, note, 3% et sous la quest. 16J6, que ce sont les jugemenis qui prononcent par provision et avant le jugement définitif, sur un point qui exige célérité, et qui ordonnent, comme cet auteur le dit encore, t. 1, p. 679, soit la jouissance en totalité ou en partie de la chose commune, soit des mesures pour en assurer la conservation ; — et par M. Chauveau, sous la quest. 1617 bis, que les jugements provisoires sont ceux qui prononcent définitivement, mais seularient pour un certain temps, sur la contestation dont ils s'occuf)ent.
Adde dans le même sens, Dalloz, v° Jugement d'avant dire droit, n. 71; notre Formulaire annoté, t. 1, p. 344, n. 69. — V. aussi le mot Provisoire,
48. (Q. 1617 bis b). Le caractère de jugement provisoire appartient-il au jugement qui nomme un séquestre pour administrer les biens pendant une in-stance en portage; — à celui qui autorise la femme demanderesse en sépara' tion de corps à quitter provisoirement le domicile de son mari; — au jugement qui, avant de statuer sur une demande en interdiction, nomme un administror teur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur ;'^ à celui qui prononce une condamnation provisoire à la charge de donner cau-^ tion, ou adjuge à l'une des parties la possession provisoire de Cimmeuble litigieuj: ?
Sol u lion affirmative au texte sur chacun de ces points. Adde conf., notre Formulaire prér.ilé, p. 344, n. 70.
49. (Q. 1616 q). Que doit-on entendre par jugement définitif?
Carré, au texte, t. 1 , p. 565, note, 4% et sous la présente question, répond que le jugement définitif est celui qui statue sur toute la cause et qui la termine, en faisant remarquer toutefois que certains jugements, sans terminer la contestation, peuvent être considérés comme définitifs par rapport à leur objet, tels, par exemple, que ceux qui prononcent séparément sur un incident, sur une exception, une fin de non-recevoir, etc.
Adde conf., notre Formul., loc, cit,, n. 71.
50. Dans le précédent Supplément, M. Chauveau admettait, avec les décisions ci-après, que Ton doit considérer comme définitif le jugement qui statue sur la priorité d'une demande en compte, liquidation et partage : Pari'i, 11 juin 1844 (J. Av., t. 66, p. 38.'^); —que, dans le cas où un jugement inlerlocut(;ire, jugeant insuffisants les litres des demandeurs en revendication, a nutorisé ceux-ci à faire la preuve de leur possession, l'arrêt infirmatif qui ordonne leur réinl'^gration dans les droits revendiqués commft suffisamment établis, est définif sur le fond du droit, lors même qu'il renvoie à des experts pour faire application des titres : Cass., 30 mars 1842 (t. 63, p. 477j; — que le jugement qui, à la suite d'une contestation relative
422 JUGEMENT PRÉPARATOIRE, INTERLOCUTOIRE, ETC.— Art. 415
à l'admissibilité d'une preuve otferte, autorise cette preuve, est interlocutoire en ce qu'il ne fait que préjuger la décision à intervenir sur le fond, mais détinitif, eu ce qu'il statue définitivement sur l'incident : Bourges, 23 août 4843 (t. 66, p. 375). — Notre auteur estimait encore que le caractère de jugement définitif appartient au jugement qui condamne une partie à payer le solde d'un compte à établir par arbitres cp'il désigne : Cass., 12 avrif 1847 (t. 73, p. 40H), ou le montant de dégradations à évaluer par experts : Rouen, 26 nov. 1852 (Journ. de cette Cour, 1853, p. 24); — à celui qui rejette du procès une pièce signifiée par l'une des parties : Rouen, 3 mars 1851 {Journ. de celte Cour, 1851, p. 122); — à celui qui préjuge un défaut de qualité, bien qu'un arrêt de la Cour de Rennes du 16 août I8i7 (/. Av., t. 76, p. 309) n'y ait vu qu'un interlocutoire; — à celui qui rejette les moyens de reproche dans une enquête, quoiqu'un jugement du tribunal civil de Narbonne du 13 janv. 1847 (t. 73, p. 201)", l'ait déclaré simplement préparatoire; — à celui qui, en ordonnant de rendre un compte, admet comme avoué un fait contesté, et attribue à l'une des parties une qualité qu'elle prétend ne pas lui appartenir, malgré un arrêt de la Cour deReimesdu 13 juin 1852 {Journ, de cette Cour, 1852, p. 104), qui l'a qualifié dinterloculoire; — à celui qui prononce sur une tin de non-recevoir proposée contre une action en désaveu d'un otïicier ministériel, et fondée sur ce que le mandataire qui, porteur des titres, a fait agir cet ofiicier, n'a pas été mis en cause par le désavouant; bien qu'un tel jugement ait aussi été considéré comme interlocutoire par la Cour de Caen, le 7 juillet 1834 {Journ. de cette Cour, 1854, p. 333); — à celui qui permet à une partie de se servir de pièces d'une instruction crimi nelle, maljîré l'opposition de ses adversaires; — à celui qui ordonne une communication de pièces contestées, et prononce d'une manière définitive sur l'étendue du droit réclamé par l'autre partie; c'est à tort, selon notre auteur, que la Cour de Caen, le 19 janv. 1858 {J. Av., t. 84, p. 655), n'a voulu y voir qu'un interlocutoire.
51. Mentionnons également un arrêt de la Cour de Rouen du 5 fév. 1872 (J. Av., t. 98, p. 77), duquel il résulte que le jugement qui, à la suite d'une demande incidente formée par une partie contre son adversaire en restitution de pièces retenues par celui-ci, déclare recevables les offres de restitution faite par le défendeur, et condamne le demandeur aux dépens, n'est pas un simple jugement préparatoire, mais bien un jugement définitif.
SS. (Q. 1616 r). Faut-il attribuer le caractère de jugement définitif au jugement qui statue sur la compétence; — à celui qui déclare mal fondée une demande en garantie, quoiqu'il ne statue que préparatoirement sur la demande ^jrincijjale ; — à celui qui rejette des moyens de nullité contre une enquête ou des moyens de reproches ; — au jugement qui rejette une exception péremptoire, celle, par exemple, qui tendrait à repousser une demande en rescision d'un contrat de vente; — à celui qui statue sur la qualité des parties ; — à celui qui statue sur une exception de péremption d'un jugement par défaut non exécuté dans les six mois, ou sur une fin de non-recevoir opposée à une tierce opposition ?
Répondu affirmativement au texte sur tous ces points par M. Chauveau. « 'V. aussi Carré, t. 4, p. 60, note 2.
Adde conf., notre Formid. annot., p. 345, n. 72.
53. (Q. 1627 bis). Quel est le caractère du jugement qui ordonne qu'il
sera plaidé en chambre des vacations ?
Il est dit au texte que c'est là un jugement définitif.
54. (Art. 451). En est-il de même du jugement qui accorde un délai pour instruire une demande en garantie; de celui qui accorde au débiteur commerçant un délai pour déposer ses livres et journaux, et un sauf-conduit pour se
JUSTICE DE PAIX
présenter en personne devant ses créanciers; de celui qui accorde à un prctiiidaiit droit à une succession rautorisation d'assister à la levée des scellés ?
Résolu aflîrmalivemenl au texte, t. A, p. 60^ note 2.
Adde couf., notre FonuuL, loc, ciX.
Go (Q. 162t)). Quid du jugement qui ordonne la reddition d'un comble, ou qui régie une procédure tendante à cette reddition?
Il est ensei^iK'! au texte que c'est là un jugement définitif, et non un jugement interlocutoire.
JUGEMENT PRÉPARATOIRE. V. Appel; Cassation (pourvoi en); Comparution persounelle ; Compte (reddition de); Délibéré; Faux incident civil; Incident; Intervention', Jugement; Jugement préparatoire, interlocutoire, provisoire ou définitif; Justice de paix; Péremption d'instance; Récusation; Renvoi d'un tribunal à im autre; Requête civile.
— PROVISOIRE. V. Jugement; Jugement préparatoire, interlocutoire, provisoire ou définitif ; Péremption d'instance; Provisoire; Récu^sation; Requête civile; Saisie immobilière.
— SUR RAPPORT. V. Jugement par défaut,
— RECTIFICATIF. V. Jugement par défaut,
— NON RÉDIGÉ. V. AppeL
— RÉFORMÉ. V. Frais et dépens.
— DE REMISE. V. Remise de cause; Saisie immobilière.
— SUR REQUÊTE. V. .Appel; Chose jugée; Compte (reddition de) ; Jugement par défaut.
— SUR REQUÊTE CIVILE. V. Requête civile.
— RÉTRACTÉ. V. Frais et dépens.
— SÉPARÉ. V. Garantie.
JUGEMENTS SUCCESSIFS. V. Récusation.
JURIDICTION (PROROGATION DE). V. Justice de paix. JURISCONSULTES (RENVOI DEVANT). V. Instruction par écrit.
JUSTICE DE PAIX
(Art. 7 à 47, Cûd. proc. civ. — L. 25 mai 1838, art. -13 et 48).
Abstention, 256, 266, 267.
Acquiescement, 20, 276, 277,
