Enquêtes
I 6. — Visites de lieux et expertises.
I 7. — Jugements en général.
58. — Jugements préparatoires et interlocutoires. — Leur exécution»
I 9. — Jugements définitifs. — Leur exécution.
426 JUSTICE DE PAIX. — Art. 7.
I 1 0. — Jugements par défaut. — Opposition à ces jugements.
I 11. — Appel et autres voies de recours contre les jugements,
I 12. — Péremption en justice de paix.
I i3. — Récusation du juge de paix.
§ 1. — Comment s'introduit linstance devant le juge de paix — Prorogation de sa juridiction.
1. (VU). La comparution volontaire des parties en justice de paix dispenset-elle de la citation ?
L'affirmative résulte de l'explication donnée au texte.
Adde conf., notre Formulaire annoté, t. 1, p. 74, note 2, où nous exprimons l'opinion que la comparution volontaire dispense même les parties delà formalité de l'avertissement préalable.
S. (Art. 7). Quand les parties y en comparaissant volontairement devant le juge de paix, prorogent sa juridiction, l'acte de prorogation doit-il contenir, à peine de nullité du jugement à intervenir, la désignation de V objet en litige'?
Décidé affirmativement au texte, ibid., note 1, 1".
V. aussi notre FormuU annot., p. 75, note 1, n. 1, et p. 76, note S, n. 1.
3. (Id.). Vohjet en litige est -il sufjîsammment désigné, lorsque V acte porte que le différend que les parties soumettent à la décision du juge de paix, est relatif au remboursement d'un prêt fait par Vune d'elles à Vautre ?
Décision également affirmative au texte, ihid,, 2".
Adde conf., notre Formul. précité, p. 76, note 5, n. 2*
4 (Q. 26 a). Les parties peuvent-elles soumettre à un juge de paix une action personnelle qui excéderait le taux de sa compétence, même en premier ressort ? Quelles sont les conséquences de cette prorogation de juridiction, relativement à rappel?
La première question est résolue affirmativement au texte , où M. Chauveau soutient même qu'en pareil cas la prorogation résulte du silence des parties, qui n'ont pas opposé l'incompétence du juge de paix. Mais les deux auteurs décident que la juridiction de ce magistrat ne peut être prorogée relativement à une action qui se trouve hors de sa compétence à raison de la matière.— Sur le second point, ils enseignent qu'en prorogeant la juridiction du juge de paix, les parties prorogent nécessairement celle du tribunal civil pour le cas d'appel.
Adde conf., sur le premier point, notre Formul. annot. , p. 75, note 3, n. 2, et sur le second point, ibid., n. 8.
5. (Q. 26 b). Devant quel tribunal doit être porté V appel du jugement rendu par un juge de paix dont la compétence a été prorogée ?
Devant celui auquel ressortit ce juge de paix, est-il répondu au texte.
6. Décidé que le jugement rendu par le juge de paix dont la juridiction a été prorogée par les parties, n'est pas susceptible d'appel si la cause est inférieure à 1,500 fr. : Trib civ. de Grenoble, 23 juin 1869 (/. Av., t. 95, p. 115).
•7. (Q. 26 c). Les parties peuvent-elles renoncer à V appel dans le cas où elles prorogent la juridiction du juge de paix à des contestations dont la valeur excède sa compétence en premier ressort ?
Solution affirmative au texte.
Adde conf., notre For-mw/. annot., p. 76, note 6.
8. (Q. 26 bis). La prorogation de juridiction consentie par les parties
JUSTICE DE PAIX. — Art. 7. i27
doit-eUe être o.vimilèe à un compromis et ta décision du juge de paix à une sentence arbitrale f
M. Chauveau, au texte, professe la nt^gative, mais sous la condition que los formalili^s de l'art. 7 aient tHt^ observées, et il ajoute qu'il en serait autrement si les parties séiaient bornées à remettre une déclaration écrite par l'une d'elles au juge de paix hors do l'audience cl de la présence du grotlicr.
9. (0- -*> ter). Si ^^5 parties, au lieu de remettre purement et simplement un compromis au juge de paix, le lui avaient présenté à son audience, en rappelant leur consentement à être jugées par luij sa décision devrait-elle être considérée comme arbitrale?
La négative est aussi admise au texte, où il est encore observé que la solution serait ditîérente si rien ne constatait que la déclaration eût été faite par les parties à l'audience du juge de paix
f O, (Q. 27). Si les parties comparaissent sur citationy et que l'exception d'incompétence ne soit pas opposée, sont-elles réputées avoir donné un consentement tacite sulfisant ?
Au texte, Carré a soutenu la négative, qu'a repoussée M. Chauveau,
11. Dans le précédent Supplément, M. Chauveau disait que la théorie qu'il a développée au texte, en combattant l'opinion de Carré, était encore fort controversée (Voy. Code Gilbert sous l'art. 7, n. 5 et 6), mais que pour'.ant la Cour suprême, par deux arrêts des 9 mars 1857 (J. Av., t. 83, p. 7.<), et 5 janv. 18r)8 (S. -V. 58. 1.302^ venait de consacrer cette dernière opinion, qu'avait admise aussi un jugement du tribunal de Rouen du 3 mai 4834 {Journ. des arrêts de cette Cour, 1833, p. 72). En conséquence, il engageait les juges de paix, lorsqu'ils seraient saisis par une citation, et même par des conclusions formelles de toutes parties, d'une demande excédant leur compétence, à exiger que ces parties fassent une déclaration formelle de prorogation de juridiction; agir autrement, disait-il, ce serait exposer les plaideurs à des trais considérables, ce qu'il est de la dignité du magistrat d'éviter avec le p'us grand soin. Il citait en ce sens une dissertation de M. Guilbon, que M. Jay rapporte dans les Annales des justices de paix (4857, p. 232), en y ajoutant des observations fort instructives.
Adde dans le sens de la jurisprudence mentionnée ci-dessus, notre Formulaire annoté, p. 76, note 3, n. 3.
12. (Q. 28). Lorsqu'il y a eu prorogation de juridiction, le juge peut-il conserver la connaissance de l'affaire, si, avant le jugement, Vune des parties qui ont donné leur consentement oppose l'exception d'incompétence?
Solution affirmative au texte.
13. (Q. 30). Des tuteurs, des administrateurs peuvent-ils, sans citation jyréalable, se présenter devant un juge de paix, et, s'ils sont cités, peuvent-ils proroger sa juridiction ?
Carré, au texte, émet l'avis que ces personnes peuvent comparaître volontairement, soit devant le juge de paix qui est le juge naturel de celui qu'elles représentent, soit devant un autre juge de paix ; mais qu'elles ne peuvent proroger la juriction ni de l'un ni de l'autre magistrat. M. Chauveau, iôi'i., enseigne de son côté, que si ces sortes de personnes ont le pouvoir de se présenter volontairement devant le juge de paix compéient, elles n'ont pas celui de proroger la juridiction d'un juge incompétent, soit à raison du domicile, soit à raison du taux du ressort.
Adde conf., notre Formul. annot., p. 76, note 4, n. 1.
14. (Q. 31). Un fondé de pouvoir peut-il signer la déclaration exigée par Fart. 7?
Oui. est-il dit au texte, pourvu que la procuration soit spéciale.
428 JUSTICE DE PAIX. — Art. 7.
Adde conf., notre Formul annot., p. 76, note 7, n. 1.
15. (Q. 31 bis^. La partie citée qui aurait donné à tm tiers pouvoir de comparaître pour elle, même de proroger la juridiction au delà du taux de la compétenee, sans toutefois lui accorder celui de renoncer à l'appel ou autres voies de droit de se pourvoir, serait-elle non recevable à se rendre appelante, parce que son mandataire aurait renoncé à la voie de l'appel en signant la déclaration prescrite par Vart. 7 ?
Solution négative au texte.
16. (Q. 32). Lorsque les parties conviennent, à l'audience, de dispenser le juge d'observer une formalité d'instruction, est-il nécessaire que le procèsverbal soit signé d'elles, comme pour la prorogation de juridiction?
Résolu aussi négativement au texte.
Adde conf., notre Formul annot., p. 76, note 7, n. 2.
IT. (Q. 3:^ bis). Si, au lieu de constater que les parties ou Vune d'elles n'ont pu signer leur déclaration, le juge constatait qu'elles n'ont pas voulu le faire, le jugement à intervenir serait-il valable?
M. Ghauveau enseigne la négative au texte.
Adde conf., notre Formul., ibid., n. 3.
18. Dans son Supplément, notre auteur disait que cette solution ne devait pas s'étendre à l'espèce jugée par un arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 1855 (J.P.56.2.33). Le juge de paix avait ordonné son transport sur les lieux, du consentement de toutes les parties, et avait constaté Taccord de celles-ci de changer une ligne divisoire en faisant immédiatement planter les bornes, en leur présence. La Cour suprême a décidé que le demandeur en cassation n'avait pas pu annuler ces faits judiciairement accomplis, et faire tomber les conventions de bornage matériellement consemies avec son concours, en refusant de signer le procès-verbal du juge de paix. Ce n'était pas là une prorogation de juridiction prévue par l'art. 7, mais une constatation licite des conventions des parties, qui rentrait dans le domaine du
juge.
19. Il a été jugé aussi, dans le même sens, que le compromis dressé par le juge de paix devant lequel les parties se sont volontairement présentées, n'en est pas moins valable, quoiqu'il ne soit pas signé par elles, alors que le juge de paix était compétent pour connaître de leur différend, et que d'ailleurs elles ont exécuté ce compromis : Alger, 20 fév. Ih67 (/. Av., t. 92, p. 500).
20. C'est avec raison que, d'autre part, la Cour de cassation a décidé, le 9 juin 1869 (t. 95, p. 1 52), quequand le demandeur qui a appelé son adversaire en conciliation, substitue, à l'audience, à sa citation, une demande possessoire relaiive au même objet, et que la partie adverse acquiesce à cette rectification, il n'est pas besoin, pour que le juge de paix soit valablement saisi du nouveau différend porté devant lui, d'une déclaration signée des parties, l'art. 7, Cod. proc, n'étant point applicable à ce cas.
51. (Q. 33). Le juge de paix peut-il refuser déjuger les parties qui se présentent volontairement devant lui ?
La négative est admise au texte, même dans le cas où le jnge de paix n'est pas le juge naiurel des parties.
Adde conf., notre Formul. annot., p. 76, note 8.
52. (Q. 29). Les parties peuvent-elles valablement s'adresser au suppléant de la justice de paix, pour obtenir de lui la décision de leur contestation, lorsfjne le juge n'est pas empêché?
Solution négative au texte
Adde conf.," notre Formul. annot., p. 78, n. 10.
JUSTICE DE PAIX. — Art. 8. 429
§ 2. ~ Audience du juge de paix.
23. (Q. 3i). Le juge de paix peut-il indiquer un jour de dimanche ou de fête pour S'H audience ordinaire?
Non, est-il répoudu au texte ; il ne peut juger ce jour-là qu'en cas d'urgence.
Addê conf., notre Formul. annot.j p. 77, note 1, n. 2.
24. (Q. 3n). Quoique, en cas d'urgence, le juge de paix puisse juger les dimanches et fêtes, faut-il déciiler néanmoins quiï ne le doit pas pendant les heures du service divin f
Solmion négative au texte, où il est dit n(^anmoins que les convenances demandtnt que le juge de paix s'abstienne autant que possible de tenir audience dans ces moments.
Adde conf., Bourbeau, Ju>st. de paix, n. 463; notre Formul. annot., loc, cit., n. 3.
25 (Q. 36). De ce que le Code ne fait aucune distinction entre les fêtes nationales et les fêles religieuses, s' ensuit-il qu'il soit permis av^ juges de paix de tenir leurs audiences les jours de fêtes nationales?
Solution affirmative au lexte.
Adde conf., noire Formul., ibid., n. 4.
26. (Q. 37). Le juge de paix peut-il itidiquer sa demeure pour lieu de ses audiences ordinaires, lorsqu'elle n'est pas située au chef-lieu du canton?
Répondu négativement au texte, où il est ajouté qu'en tout cas !e juge de paix ne pourrait tenir ses audiences dans une commune ne faisant pas partie du canton.
Adde conf,, Rodière, t. 2, p. 297 ; Allain, Man. encyclop. des jug. de paix, t. 2, n. 2456; notre Formul. annot., lac. cit. y n. 5.
2*7. (0. 38). Lorsque le juge de paix tient ses audiences dans sa maison, est-il rigoureusement obligé de constater par ses jugements que les portes sont demeurées ouvertes?
Solution également négative au texte.
Adde conf., Augier, Encycl. des juges de paix, v® AudiencCy n. 2; notre Formul. annot., p. 77, note 1, n. 6.- M. Rodière, t. 2, p. 297, pense que la mt'nlion doit avoir lieu au moins par équipollents. — V. aussi Allain, n. '2455; Bourbeau, n. ir»3; N.-A. Carré, Code annoté des juges de paix, art. 8, n 3. — Le 23 mars 1848 {J.Av., t. 73, p. 675), la Cour de Montpellier a consacré implicitement l'opinion adoptée au texte, en déclarant que le serment reçu par le juge de paix dans sa demeure ne peut pas être annulé pour défaut de publicité, lorsque le procès-verbal constate qu il a été reçu en audience extraordinaire.
28. (Q. 39). Le juge de paix peut-il procéder chez lui à une enquête, quoi' qu'il tienne ordinairement ses séances en un autre lieu?
Réponse affirmative au texte.
29. (Q. 40). Peut-il statuer y sans désemparer, sur le local contentieux: où U se serait rendu pour en faire la visite et entendre des témoins?
Ce point est aussi résolu affirmativement au texte. Adde conf., notre Formulaire annoté, p. 78, n. 8.
30. (Q. 41). Le juge de paix peut-il donner des audienceis secrètes?
Oui, est-il dit au texte, dans les cas où la loi ordonne ou permet le huis clos ; mais le juge de paix doit le décider ainsi par un jugement, et en rendre compte au chef du parquet de première instance.
Addt conf., Rodière, t. 2, p. 297.
430 JUSTICE DE PAIX. - Art. 8, 9.
31 . (Q. 41 bis). Le juge de paix peut-il tenir chez lui une audience secrète dans le cas où, par application de lart. 87, il ordonne le huis dus?
Solution (également affirmative au texte, : Adde conf., Rodière, lac. cit. ; noire Formul. annot., p. 78, n. 7.
3 S.. (Q- 41 ter). Y aurait-il lieu à annulation d'un jugement rendit en audience secrète, hors les cas prévus ci-dessus? Résolu encore affirmativement au texte.
Adde conf,, notre Formul. annot., ihid.
33. (Q. 83). Si V audience a été tenue par un suppléant, est-ce le juge de paix, ou ce suppléant, qui doit signer la feuille d'audience ?
C'est le suppléant, est-ii répondu au texte.
Adde conf., notre Formul. annot. ^ t. 1, p. 102, note 2, n. 1.
§ 3. — Procédure devant le juge de paix.
34. (0- 41 quater). En justice de paix, la caution judicatum solvi peutelle être exigée ?
Dans le précédent Supplément, M. Chauveau, après avoir rappelé que le savant auteur de la Théorie de la procédure civile, M. Boncenne, t. 3, p. 187, noie 2, décide l'affirmative en s'appuyant sur la généralité des termes de l'art. 16, Cod. civ., ajoutait que tel était aussi son avis. — V. également conf., Curasson, Compet. des jiig. de paix, t. 1, p. 8, et t. 2, p. 102, et Bioehe, Dictionnaire des juges de paix, ^° Caution judicatum solvi, t. 1*', p. 234, Cette solution, ajoutait notre auteur, s'étend évidemment aux actions possessoires.
35. La caution, suivant l'observation de M. Boncenne, est reçue au greffe de la justice de paix, sur une réquisition faite verbalement.
36. (Q. 5 ter). Le demandeur est-il tenu de se conformer à l'objet de la
citation, ou peut-il devant le juge établir une demande nouvelle ?
Il est répondu au texte que le demandeur peut bien, à l'audience, étendre et développer la demande primitive, mais non en changer la nature ou la base.
3 '7. (Q. 4?). Si Vune des parties ne comparaît pas au jour fixé par une convention, le juge de paix peut -il donner défaut contre elle?
Il ne le peut, est-il répondu au texte, qu'autant que les parties se seraient déjà présentées, auraient requis jugement, et seraient convenues, pour s'expliquer, d'un jour où l'une d'elles ne comparaîtrait pas.
38. (Q. 42 bis). De ce que l'art. 9 porte que les parties comparaîtront en personne ou par fondés de pouvoir, faut-il conclure qu'elles ne peuvent être assistées d'un défenseur, et qu'à plus forte raison le fondé de pouvoir ne le pourrait lui-même?
Solution négative au texte, où il est ajouté que si la partie ne comparaît pas, ni n'est point représentée par un mandataire, son défenseur doit être lui-même muni d'un pouvoir.
^dde conf, Rodière, t. 2, p. 298; Gilbert, art. 9, n. 1; Allain, t. 2, n. 3073; Bourbeau, n.465; notre Formul. annot., p. 8î, notel, n. 5.
39. (Q. 42 ter). Si la partie qui comparaît peut se faire assister d'un conseil, faut-il que ce conseil soit muni d'un pouvoir f
Décidé négativement au texte.
Adde conf., notre Formul. annot., ibid., n. 3,
JUSTICE DE PAIX. — Art. 9.— L. 25 mai 1838, art. 18. 431
40. (Q. 42 quatcr). Tonte.t personnes peuvent-ellea également être chargées de représenter les parties devant le juge de paixf
L'aflîrmalive rt^sulte des explications donnA^s au toxto, où il est rappelé que la loi n'a prononce^ d'exclusion que conlnî les huissiers.
Add€ conf., noire FormuLy p. 81, note, 2, n. I.
4f . Dans le précédent Supplément, M. Chauvcau examinait les questions de savoir : 1* quelle est la sanction de la disposition de l'art. 18 de la loi du 25 mai IS^W, concernant Texclusion dcslmi>siers;2'' si l'adversaire de la partie pour laquelle un huissier se présenterait, aurait le droit de requérir défaut; 3" si les clercs d'huissiers sont frappés de la môme incapacilé que leurs patrons. 11 a répondu : 1° Les peines disciplinaires édicté. :s par les deux lois ci-dessus citées sont, quant aux parties, la seule sanction de ces lois. L'acte de l'huissier est contraire aux devoirs qui lui sont imposés dans l'intérêt cjénéral : mais il serait trop rigoureux d'aller jusqu'à décider que les actes qui émanent de ces officiers ministériels comme mandataires -ont radicalement nuls.
43. 2» La partie qui a donné à un huissier mandat de la représenter devant un juge de paix ne fait pas défaut; cependant, si ce majfislral use de son droit et fait observer la loi , cetie partie sera évidemment défaillante, puisque la parole ne sera pas même accordée à son mandataire pour établir son mandat.
43. 3" Le but de la loi serait méconnu si un huissier pouvait se faire représenter par son clerc. Néanmoins, la loi n'a pas prévu ce cas ; le clerc devrait donc être reçu comme mandataire; mais l'olTicier ministériel pourrait être puni par la voie disciplinaire, parce qu'il n'est permis à personne de faire indirectement ce qu'il ne peut pas faire directement. — L'intérêt individuel est malheureusement trop ingénieux pour mettre en défaut les prévisions du législateur.
44. Adde, sur ce dernier point, notre Formul, p. 82, n. 5, où nous ex-
pr-i.-ions l'avis que s'il apparaissait qu'un huissier s'est fait représenter par son clerc pour éluder la prohibition portée par l'art. 18 de la loi du 2d mai 1^38, le juge de paix pourrait refuser d'admettre ce clerc comme mandataire des parties.
45. (Q. 43). La procuration pour comparaître doit-elle être spéciale? Solution affirmative au texte.
Adde conf., Rodière, t. 2, p. 298; Gilbert, art. 9, n. 3 et 4; notre Formul. annot., p. 82, note 3, n. 1.
