Q. 44). Quelle forme cette procuration doit-elle avoir
Il est répondu au texte que le pouvoir doit être écrit et non simplement vt-rbal; mais tandis que Carré n'admet un pouvoir sous seing privé qu'autant qu'il n'est pas récusé par la partie adverse, M. Chauveau est d'avis que le juge ne doit pas se montrer exigeant à cet égard,
Adde conf., Rodière, Gilbert, loc. cit. ; AUain, t. 2, n. 2467; notre Formul. ^ p. 83, note 3, n. 3.
4*7. (Q. 44 bis). Le juge de paix peut-il ordonner la comparution personntUe d'une partie qui s est (ait représenter par un fondé de pouvoir?
Solution affirmative au texie.
Adde conf., Bourbeau, n. 465; notre Formul., loc, cit., note 1, n. 1.
48. (Q. 4i ter). Lorsque, le juge de paix ayant ordonné la comparution personnelle de la partie reiirésentée par un fondé de pouvoir, cette partie ne se préêâiUe pas, le jugement à intervenir doit-il être rendu par défaut?
Répondu Jiégativement, ibid.
-432 JUSTICE DE PAIX. —Art. il.
Adde conf., Bourbeau, Zoc. cit. ; N. A. Carré, Compét. desjug. de paix, n. 900; notre Formul. annot.j ibid.f n. 3.
49. (Q. 44 quater). L'interrogatoire sur faits et articles peut-il, comme la comparution, être ordonné en justice de paix? — En supposant l'affirmative, quelle sera la forme d'y procéder ?
L'affirmative est admise au texte sur le premier point. — En ce qui touche le second, il y est dit qu'on doit se conformer aux dispositions du litre XV du livre II du Code de procédure. — V. Interrogatoire surfils et articles.
50. Cependant la Cour de cassation a décidé, par arrêt du 1" juill. 486^ (/. Av., t. 94, p. 13), que le juge de paix qui ordonne qu'une partie sera in terrogée par lui sur les faits articulés par son adversaire, ne fait qu'user de la faculté que lui donnent les art. 9 et 10, Cod. proc, d'interpeller les parties, qui sont obligées de comparaître devant lui en personne pour s'expliquer sur les faits de la contestation, et qu'en conséquence, cette mesure n'est pas soumise aux dispositions du Code de procédure civile relatives aux formes prescrites pour les interrogatoires sur faits et articles. — M. Bourbeau, Just. de paix, n. 519, va jusqu'à douter qu'il appartienne au juge de paix d'ordonner un interrogatoire sur faits et articles. — Mais cette faculté est reconnue au juge de paix par MM. Bioche, Dict de proc, v" Interrog. sur faits et art.., n. 15; Jay, Dict des jug, de paix, eod. verb., n. 1 ; Allain, t. 2, n. 3070; N. A. Carré, Cod. annot,, art. 324, 325, n. 4.
51. (Q. 45). De ce que la loi interdit de signifier aucune défense en justice de paix, s'ensuit-il que les parties ne puissent lire une défense écrite f
Répondu négativement au texte.
Adde conf., notre Formul. annot. » p. 81, note 4, n. 5.
5S. (Q. 46). Pourrait-on signifier soit une protestation, soit un acte coU'
servatoire 9
Pour admettre ou rejeter ces actes, le juge, est-il répondu au texte, devra apprécier les circonstances.
Adde dans le même sens, notre Formul., ibid., n. 6. ^
o3. (Q. 47). De ce que le juge de paix peut ordonner, dans V espèce de Vart. 10, relatif aux manquements au respect envers la justice, V affiche de son jugement à un nombre d'exemplaires qui n'excède pas celui des communes de son canton, doit-on conclure qu'on doive nécessairement apposer une affiche dans chaque commune ?
Non, est-il dit au texte; il appartient au juge de paix de déterminer les lieux où se fera l'apposition.
Adde conf., notre Formul, annot., p. 79, note 2.
54. Nous avons été consulté sur le point de savoir si le juge de paix procède légalement en chargeant un huissier de l'affichage de son jugement dans le cas dont il s'agit, et quelles formes l'huissier doit observer, quels émoluments il doit exiger pour cet affichage. — Il n'appartient pas au juge de paix, avons-nous répondu, de charger un huissier de l'atfichage du jugement par lequel il a condamné une partie à l'amende pour irrévérence en« vers lui, et dont il a ordonné la publication. Le juge, en effet, ne peut fairî exécuter lui-même son jugement.
55. Gomme il s'agit ici d'une condamnation pénale, la décision doit être transmise au procureur de la République, afin qu'il pourvoie à son exécution, et ce magistrat l'adressera ensuite aux maires des communes dans lesquelles l'affichage en a été ordonné pour qu'ils fassent apposer dans les lieux accoutumés les placards qui la contiennent, opération qui n'entraînera d'autres frais que le salaire du colleur (Limoges, 25 sept. 1826; Dallez, R&pert., r j^ ffiche, n. 108).
JUSTICE DE PAIX. — Art. iO et il. 433
L'trt. 107 du décret du 18 juin 181 1 prescrit ce mode d'afficbage pour les placards de tous les actes t|ui doivent dire rendus public.".; et il résulte d'une décision du ministre de la justice du 25 févr. 185(5 (Gillet cl Dcmoly, Analys. dfs circul.y instruct. et dècis. du viinist. de la just., t. 2, n. 3802) que cette disposition s'applique à toiis les cas où les Cours et tribunaux ont ordonné l'aftichage d'un arrêt ou d'un jugement, sans que l'on puisse recourir au ministère dos huissiers.
56. Cette interprétation a été aussi admise parle tribunal correctionnel de Baume-les-Dames dans un jugement du 4 mai 1878 (Journ. du Minist. pubi, t. 22, p. 17J, qui reconnaît en môme temps que lorsque l'affichage a été ordonné sur la poursuite d'une partie civile, cette dernière a la faculté d'employer le ministère d'un huissier pour celte formalité, mais sans pouvoir toutefois suivre les formes prescrites par le Gode de procédure civile f)Our les ventes judiciaires; de telle sorte qu'il n'y a pas lieu d'allouer à 'huissier employé par elle des frais de procès-verbaux d'affiche, non plus que d'autres émoluments et des frais de voyage réglés d'après le tarif civil, et que les juges doivent seulement arbitrer d'une manière équitable la somme moyennant laquelle il a pu être pourvu à l'exécution de la disposition du jugement prescrivant l'affichage.
5T. (Q. 49). L'art, il, relatif au cas d'insulte ou d'irrévérence grave envers le juge, peut-il encore recevoir son application en ce qui concerne la condamnation à l'emprisonnement de trois purs, bien que le Code pénal, qui lui est postérieur, punissse l'outrage de peines correctionnelles?
Décidé affirmativement au texte.
Adde conf., notre Formulaire précité, p, 80, note 1, n. 2.
58. (Q. 50). Le juge de paix pourrait-il condanmer aux peines portées par l'art. 11, si les faits se passaient ailleurs qu'à l'audience?
Non, selon l'opinion exprimée au texte par Carré, mais le juge de paix doit alors dresser un procès-verbal qu'il remettra au commissaire de police ou au procureur de la République. — M. Chauveau, ibid., soutient que, l'audience du juge de paix se tenant partout oîi il entend les parties, il peut appliquer l'art. 11, même à l'égard de faits qui se produisent pendant qu'il remplit ses fonctions sur les lieux contentieux.
Adde dans ce dernier sens, Allain, t. 2, n. 2464; notre Formul. annot., t. 1, p. 80, note 1, n. 1.
o9. (Q. 48). Si le juge de paix ordonnait l'emprisonnement dans le cas de Cart. 11, sans dresser procès-verbal, pourrait-il être pris à partie?
Carré, au texte, n'admet cette voie qu'en cas de dol; mais M. Chauveau, ibid., l'accorde dans tous les cas, concurremment avec l'appel. — V. aussi, en ce qui concerne cette dernière voie de recours, les observations de Carré, au texte, t. 1, p. 51, note 2.
Adde dans le sens de l'opinion de ce dernier auteur, Thomine-Desmazures, t. 1, p. 68 ; notre Formul. annot., p. 80, note 2, n. 1.
60. (Q. 50 bis). Dans quel délai l'appel de la décision du juge de paix, aux cas prévus par les art. 10 et 11, doit-il être interjeté?
Dans les dix jours de la notification du jugement à personne ou domicile, est-il répondu au texte.
Ol . (Art. H). La compétence du juge de paix, en ce qui concerne les insultes ou irrévérences envers lui, est-elle circonscrite dans les limites de l'art M? Quel est, dans ce cas, le caractère de sa décision? Où doit être porté V appel dont elle est frappée, lorsqu'elle condamne l'une des parties à une peine correctionnelie?
"Soppl. II, 28
434 JUSTICE DE PAIX. — Art. il, i3.
M. Chauveau résolvait ces questions de la manière suivante dans son Supplément, sous l'art. 10, n. X.
Par un arrêt rendu en audience solennelle, le 25 juin 1855 (J. Av., t. 81. p. 588), la Cour suprême a décidé que la compétence du juge de paix, k l'égard des insultes ou irrévérences envers lui, n'est pas nécessairement renfermée dans les limites de l'art. Il, mais que le juge de paix à l'audience duquel un des plaideurs s'est permis de dire d'un ton ironique et avec des gestes inconvenants, que le jugement qui venait d'être rendu méritait d'être encadré, peut réprimer immédiatement cet outrage en appliquant les peines portées par les art. 222, God. pén., et 50o, God. instr. crim.
Un arrêt de la même Cour, du 26 janvier 1854 (Journ. de proc, 1854, p .172), a déclaré que la décision du juge de paix a, dans ce cas, le caractère d'une décision rendue en matière pénale.
Le 20 juin 1855, un autre arrêt de la Cour de cassation (J.P.56.2.147) a décidé que l'expulsion d'une des parties qui troublait l'audience avait pu avoir lieu avant le prononcé du jugement, et qu'aucun moyen de cassation ne pouvait en résulter de la part des parties, quand bien même il n'aurait pas été dressé de procès-verbal pour constater les faits motivant cette mesure.
61 bis. On s'est demandé si l'appel contre la sentence du juge de paix qui condamne l'une des parties à une peine correctionnelle en vertu de l'art. 505, Cod. instr. crim., pour délit d'outrage commis à l'audience, doit être porté devant la Cour, ou bien devant le tribunal correctionnel du ressort. La compétence du tribunal correctionnel ne paraît pas douteuse. Y. en ce sens, M. Bioche, Journ. deproc, 1857, p. 461.
6 S. (Q. 51). Lorsque toutes les causes ne peuvent être discutées dans la même audience, sont-elles renvoyées de plein droit à Vaudienee prochame ?
Il est répondu au texte que le juge de paix doit en prononcer successivement le renvoi.
Adde conf., notre Formvl. annot., p. 86, n. 6.
63. (Q. 52). Le juge de paix devant juger sur-le-champ ou à la première audience, s'ensuit-il qu'il lui soit interdit de prononcer successivement plusieurs remises de la même cause d'une audience à l'antre ?
Solution négative au texte.
Adde conf., notre Forinidaire, ibid., n. 5.
64. (Q. 53). Le juge de paix est-il tenu de juger sur-le-champ la cause, orsque les parties se présentent volontairement, ou que la citation a été donnée pur un jour qui n'est pas celui de Vaudienee ordinaire ?
Non, est-il dit au texte, le juge de paix peut, dans tous les cas, remettre le jugement de la cause à la première audience. Adde conf., notre Formul. annot., ibid., n. 4-.
65. (Q. 54). Lorsque le juge de paix se fait remettre ks pièces, ou, ce qui est la même chose, quand il ordonne un délibère, doit-il se livrer, audience tenante, à leur examen, et peut'il prononcer le jugement hors la présence des parties?
Le premier point est résolu négativement au texte, le second affirmativement.
Adde conf., Rodière, t. 2, p. 299; notre Formul. annot., p. 85, note 3, n. 1.
66. (Q. 54 bis). Si l'une des parties ne remet point ses pièces, qu'orri" vera-t-il?
Le jugement, est-il répondu au texte, sera contradictoire ou par défaut, suivant que cette partie aura comparu ou non; mais, dans aucun cas, il ne devra être levé ni signifié, ni suivi d'aucune procédure pour son exécution.
Adde dans le même sens, notre Formul,, p. 85, note 3, n. 3.
JrSTiCr DE PAIX. — Art. 14, 3λ 43»
• 7. (Q. 56 bis). QufUe est la forme suivant laquelle la partie doit faire, en justice de paix, sa déclaration de s'inscrire en faïuvf
Celle d(^claration, suivant l'opinion soutenue au texte, doit ôlfe préôédi^e d'une sommalion qui peut n'être faite que verbalement à l'audienoô, ei les parties sont en présence, et la déclaration doit être signée sur la feuille d'audience par la partie qui la fait.
Adde dans le même sens, notre Formul. annot., t. i, p. HO, note 1.
68. (O. Tir» ter). Que doit faire le juge de paix, si le porteur de la pièce arguée de faux, ou dont la vérification est demandée, refuse de la présenter pour que ce juge y appose son paraphe ?
Voy. sur ce point la procédure indiquée au texte. — V. aussi notre Formul, annot,, loc. oit., n. 2.
69. (Q. oG quater). De ce que l'art. 14 n'ordojine le renwi que pour dén'gation on viécounaissance d'écriture et iw^cription de faux, s'ensuit-il que l'on puisse citer devant le juge de paix en reconnaissance d'écriture?
Oui, est-il répondu au texte, si c'est dans une cause de sa compétence. — En ce qui concerne la procédure à observer dans ce cas, V. ibid.
Dans le sens de la solution ci-dessus, adde Curasson, t, 1, p. 106; TrOplong, Hyp., n. 446,* notre Formul. annot., p. 118, note 4, n. 2. — Contra, Carou, t. 1, n. 545.
TO. (Q. 55). Lorsque le juge de paix renvoie la cause au tribunal pour térificntion d'écriture ou inscription de faux, ce tribunal est-il en même temps saisi de la connaissante du fond f
La négative est soutenue au texte, où il est enseigné que la cause , efl pareil cas, n'est que suspendue devant le juge de paix.
Adde en ce sens, Augier, Encycl. de jug. de paix, v* Acte sous seing privé, sect. 2, § 1, n. 5 ; Carou, n. 544; Gilbert, n. 1; notre Formul. annot. y p. 120, note 3, n. 1.
71. Décidé aussi, par application du même principe, que lorsqu'un juge de paix devant qui a été formée une action a renvoyé les parties devant le tribunal civil, afin qu'il y soit procédé à la vérification de l'écrilure d'une pièce méconnue, ce tribunal, saisi seulement de la procédure en vérification, ne peut ju^er ni une question d'incompétence du juge de paix, ni une qu;^$lion de prescription, ces questions se rattachant, non à la procédure en vérilication, mai^ au fond même de l'action dont le juge de paix est resté nanti ; et que la Cour, sur l'appel de la décision du tribunal relativement à la vérification d'écriture, ne peut non plus statuer sur de semblables questions : Caen, .'^0 avril lHo^ {Journ.de cette Cour, 1855, p. 198).— V. Trib. de comm. (qucst. \m.(\bis).
7!8. (Q. 56). Si le juge de paix croit que la pièce arguée de faux n'est pas nécessaire à la décision de la cause, doit-il néanmoins se conformer aux dispotitxons de l'art. 14?
Solution négative au texte.
Adde conf., notre Formulaire précité, p. 119, note 3, n. 2.
§ 4. — Mise en cause des garants.
73. ^Q. 143). La demande en garantie peut-elle être formée par le défendeur avant même sa première comparution devant le juge de paix 9
Adde conf., notre Formul. annot., p. 103, note 3, n. 1.
74. (Q. 143 bis). De ce que Vart. 32 ne parle que du défendeur, s'ensuit-il que le demandeur ne puisse mettre un garant en cause?
Il est admis au texte que le demandeur peut mettre en cause un garant.
436 JUSTICE DE PAIX. — Art. 32, 33.
mais seulement dans le cas où il n'a connu le droit de garantie que depuis l'introduction de la demande originaire.
Voy. aussi Cass., 2 mars 184b; Allain, t. 2, n. 2321; Bourbeau, n. 473; Carou, n. 615; notre Formul., p. 103, noie 3, n, 3.
H^. (Q. 443 ter). Le juge de paix peut-il refuser d'accorder un délai pour mettre garant en cause ?
Réponse négative au texte.
Adde conî., notre Formul. annot., note 4, n, i.
^G. (Q. 143 quater). La loi at-elle entendu laisser la fixation de ce délat à Varbiti aire du juge ?
Solution également négative au texte.
Adde conf., notre ouvrage précité, eod., n. 2, où nous avons dit que le délai doit être de trois jours au moins, avec augmentation à raison des distances, et qu'il court du jugement.
IfK. (Q. 443 quinquies). Ce même délai doit-iî être augmenté du double par le motif qu'il y aurait lieu à envoi et retour ? Résolu affirmativement, ibid.
"78. (Q. 444). L'art. 32 s' applique -t-il au garant qui aurait à en appeler un autre en sous-garantie'?
Réponse affirmative au texte.
Adde conf., notre Formul., loc. cit., n. 3.
*79. (Q. 142). Peut-on interjeter appel du jugement qui accorde le délai pour citer le garant ?
Résolu négativement au texte.
Adde conf., notre Formul. annot., p. 403, note 2.
80. (Q. 443 sexies.) Quelles sont les dispositions du Code, relativement à la garantie devant les tribunaux ordinaires, qui sont susceptibles d'application en justice de paix ?
Ce sont, est-il répondu au texte, celles des art. 47o, 478, 481 et 48o. Adde conf., notre Formul., loc. cit., note 4, n. 3.
81. (XXVI). La demande en garantie devant être libellée, n'est-il pas inutile de notifier au garant copie de la demande originaire et des pièces justificatives de l action en garantie?
Décidé affirmativement au texte.
82. (Q. 445). Si la demande pour appeler garant n'avait pas été formée, ou si elle n'avait pas été suivie de citation en temps utile, l'action pourrait- elle être portée devant le juge qui serait encore saisi de la demande originaire, ou qui l'aurait jugée ?
La négative est enseignée au texte, où il est dit que la demande formée contre ie garant est alors une demande principale distincte, qui doit être jugée séparément, à moins qu'elle ne puisse l'être en même temps sans relarder la décision de la demande originaire.
Adde notre Formul. annot., p. 104, note 4, n. 4.
83. (Q. 445 bis). Dans le cas où, ce serait le demandeur qui voudrait mettre un garant en cause, lart. 33 serait-il applicable comme à l'égard du défendeur ?
Résolu affirmativement au texte.
Adde conf., notre ouvrage précité, eod., n. 3.
84. (Q. 146). Si la citation en garantie a été donnée au jour ^xé par le jugement, et que le garant ne comparaisse pas, y a-t-il lieu de statuer sur l'action originaire, sauf à juger séparément l'action en garantie?
JUSTICE DE PAIX. — Art. 34. 437
Dans ce cas, suivant l'opinion exprimée au te.xte, le juge de pai.\ adjuge par dt^faut au d(^tendeur principal son recours contre le garant, s'il a succombé vis-à-vis du demandeur principal.
§ 5. — Enquêtes.
85. (Q. \AS). La preuve par témoins est-elle toujours admissible en justice de paix?
Carré, au texte, enseigne l'atlirmative, en exceptant seulement le cas où l'on demanderait à prouver contre ou outre le contenu d'un acte. — Alais M. Cliauveau, ibid., fait observer que cette solution n'est plus applicable depuis la loi du 25 mai 1838, d'après laquelle les juges de paix peuvent avoir, dans une foule de cas, à statuer sur des demandes d'une valeur supérieure à 150 fr.
86. ((). 149). Da7is le cas où, d'après l'art. 7, le juge de paix serait saisi, par suite du consentement des parties, d'une demande excédant le taux du dernier ressort, la preuve par témoins serait-elle admissible?
Solution négative au texte.
Adde conf., notre Formul. annot., p. 107, note 5, n. 2. — En sens contraire, N. A. Carré, Compét. judic. des jug. de paix, n. 985.
87. {Q. 151). Lorsqu'une enquête est ordonnée en justice de paix, le défendeur a-t-il, de plein droit, la faculté de faire une contre-enquête?
Résolu affirmativement au texte.
Adde conf., Allain, t. 2, n. 2268; Bourbeau, n. 506 ; N. A. Carré, op. cit., n. 994.
88. (Q. 150). Le juge de paix ne peut-il ordonner V enquête qu'autant que les parties sont contraires en faits?
Solution négative au texte.
Adde conf., Dalloz, v'» Enquête, n. 644; Allain, loc. cit.; N. A. Carré, n. 984; Bioche, t. 2, p. 441. — Ce dernier auteur (Journ. de proc, 1858, p. 159) pense que le juge de paix peut ordonner une enquête, lors même que le défendeur fait défaut; il se fonde sur ce que le premier devoir du juge est de s'éclairer. Telle est aussi l'opinion exprimée par M. Chauveau, sous la quest. 619, à la note. — V. également notre Formul. annot., p. 106, note 2, n. 1.
89. Le tribunal civil, saisi de l'appel d'un jugement de juge de paix rendu au fond, peut lui-même, en infirmant ce jugement, et si la cause ne lui paraît pas en état, renvoyer les parties devant le suppléant du juge de paix à l'effet de faire procéder à une enquête, à la condition de ne pas se dessaisir du fond : Cass., 13 mars 1866 (J. Av., t. 92, p. 67).
90. (Q. 147). Quels sont les cas où la vérification du fait est utile et admissible ?
Voy. à cet égard les explications données au texte. V. aussi notre Forww/. annot., p. 107, noie 4.
91 . (Q. 163). Le juge de paix commis par un tribunal ou par une Cour à l'effet d'entendre des témoins, doit-il procéder à l'enquête suivant la forme établie par le titre VII, livre I, du Code de procédure, qui règle les formalités à observer devant lui en matière d'enquête, ou suivant celle prescrite par le titre XII, livre II?
Il H'sulte des observations de Carré au texte que le juge de paix doit alors observer la procédure prescrite pour les enquêtes qui ont lieu devant lui. .Mais l'opinion contraire est soutenue, ibid., sous la quest. 985, à la note, par M. Chauveau. — V. Enquête, n. 72.
438 JUSTICE DE PAIX. —Art. 34, 35.
OS. (Art. 34). En cas d'empêchement au jour fixé pour procéder à Venquête ordonnée par lui, le juge de paix peut-il rétracter h décision par la* quelle il avait fixé ce jour?
L'affirmative est admise au texte, t. 4, p. 164, à la note, sous la condition que les parties soient convenablement informées de cette rétractation.
Adde conf,, notre Formul. annot.y p. 107, note 8, n. 1.
93. (Q. 170). Le juge ne peut-il se transporter sur les lieux et y entendre les témoins, qu'autant qu'il en aura été expressément requis par Vune des par ' ties f
Résolu aussi affirmativement, ibid.
Adde conf., notre ouvrage précité, p. 110, n, 2.
94. (Q. 171 bis). Si Vun ou plusieurs des témoins à entendre étaient trop éloignés, le juge de paix pourrait-il commettre pour cette audition le juge du lieu ?
Ce point a encore reçu au texte une solution affirmative. Adde conf., notre Formul. y p. 110, noie 1.
95. (Q. 152 bis). Comment se requiert la cédule du juge de paix pour citer les témoins?
D'après l'opinion adoptée au texte, la cédule peut être demandée tant que l'instance n'est pas périmée, et la citation donnée ensuite aux témoins doit être soumise aux formalités ordinaires des citations, avec mention de la date du jugement et indication des lieu, jour et heure de l'audition.
Adde, relativement à la cédule, notre Formul., p. 108, notes 1 et 3.
96. (Q. 152). Les juges de paix peuvent- ils accorder un sauf- conduit au témoin appelé devant eux ?
Solution négative au texte.
9*7. (Q. 152 ter). Faut-il notifi,er, trois jours à l'avance, la liste des témoins qu*on veut faire entendre? En général, les formalités des enquêtes ordinaires doivent-elles être observées devant la justice de paix?
Ces deux points ont reçu au texte une solution négative.
Adde conf., notre Formul., loc. cit. , note 2. — Y. aussi ibid., note 4.
98. (XXVII). La partie qui a consenti à V enquête, et qui a produit des témoins, peut-elle plus tard demander la nullité de cette enquête par le motif qu'un jugement n'aurait pas d'abord déclaré la pertinence des faits f
Décidé négativement au texte.
Adde conf., notre Formul. annot., ibid., note 6, n. 2.
99. (Q. 39). Le juge de paix peut-il procéder chez lui à une enquête, quoiqu'il tienne ordinairement ses séances dans un autre lieu ?
Solution affirmative au texte.
Adde conf.^ notre Formul, p. 109, note 2, n. 1.
100. (Q. 155). Si, au jour indiqué pour l'enquête, aucune des parties ne ie présente, le juge de paix doit-il néanmoins procéder à V audition des témoins ?
L'affirmative est admise au texte, où il est ajouté qu'après l'enquête terminée, le juge de paix doit statuer définitivement dans les quatre moi§ à partir du jour de l'interlocutoire.
Adde conf., M. Dalloz, v" Enquête, n. 656, qui se fonde sur l'art. 3 de la loi du 18 oct. 1790, lequel prescrit aux juges de paix d'entendre les témoins en présence des parties; et notre Formul. annot., p. 109, note 1, n. 3, où sont indiquées d'autres autorités en sens divers.
JUSTICE DE PAIX. — Art. 35, 36. 499
f Of . (0- i63). Quelles soyit les peines qu'encourrait le témoin qui refuserait de comparaître f
Celles prononcions par les art. 263 et 26 i, est-il rL^jiondu au texte.
Addâ dans le même sens, notre FormuL, p. HO, note 2, et Halloz, v° Enquête, n. 662 et 66i. suivant l'opinion dnquel le tc^moin qui refuse de suivre le magistrat sur les lieux doit être cousidcrti comme d(''raillant.
408. (Q. 154). Dans une cause sujette à nppel, y aurait il lieu à réfor^ motion du ;w(/f ^'.•t•H^ dans le cas où, le juge de paix aurait omis de faire dec-Uirer aux témoins s'ils sont pirents ou alliés, et à quel degré, ou s'ils sont serciteurs ou domestiques?
Oui, est-il répondu au texte, pourvu toul(îfois, selon l'observation de i!. Chauveau, t7;u/.,que l'omission eût porté préjudice h l'appelant.
Adde conf., notre FormuL, p. 111, note 2, n. 2. — M. Dalloz, n. 619, pense que l'oubli de la formalité doit ôlre considéré comme portant préjudice à la partie adverse, si elle justifie qu'il existait des causes de reproche.
103. (Q. 456). Si les témoins, au lieu de prêter serment^ ont fait une simple promesse de dire la vérité, V enquête est-elle nulle ? Réponse négative au texte.
Adde conf., notre FormuL, ibid., notol.
1 04I. (Q. 456 bis). L'omission des formalités prescrites pour V audition des témoins en justice de paix emporte-l-elle la peine de nullité ?
Solution également négative ibid.
Adde conï.. uolre For ntid. annot., p. 412, note 2, et M. Dalloz, n, 672, qui combat l'opiniou contraire de Pigeau, et ajoute qu'il est impossible de lult;r contre un texte aussi précis que celui de l'art. 4033.
105. (Q. 4r»7). Y anrait-U nuUité, si les témoins avaient été entendus les uns en présence des autres ?
Résolu encore négativement au texte.
Adde conf., notre ouvrage précité, p. 140, note 3.
106. (Q. lo'-). Les parents, alliés, serviteurs ou domestiques des paities;,
peuvent- ils être entendus par le juge de paix ?
Carré, au texte, exprime l'avis que ces personnes ne peuvent être entendues comme témoins, (]u'ai;tanl qu'elles n'ont pas été reprochées, ou que les reproches proposés contre elles ont été jugés mal fondés. - Mais .M. Chauveau, ibid., pense que les parents au degré indiqué par l'art. 268 ne doivent nullement être entendus. — V. Enquête, n. 200.
Adde conf. à l'opinion de Carré, notre FormuL annot., p. 144, note 2, n. 4 .
107. (Q. 438). Les reproches proposés contre les témoins, dans une affaire susceptible d'être jugée en dernier ressort, doivent-ils être signés par les parties ?
La négative est enseignée au texte.
Adde conf., notre FormuL, p. 113, note 2.
108. (Q. 159). Faut-il appliquer en justice de -paix l'art. 284, qui veut que les témoins reprochés soient entendus ?
11 est soutenu au texte que, dans le cas où le juge de paix estime que les reproches i)roposés sont fondés, il est inutile qu'il entende les témoins qui en sont l'objet, sans que leur audition entr îne toutefois nullité.
Adde dans le môme sens, notre FormuL, p. H4, note 4. — Contra, Rodière, t. 2, p. 34; Augier, t. 3, p. 70 ; Allai ., t. 2. n. 228('
'ÏOO. (Q. 160). Les causes pour lesnnelles un témoin peu être reproch
JUSTICE DE PAIX. - Art. 36, 39.
en justice de paix sont-elles les mêmes que celles qu'on trouve exprimées dans Vart. 283?
Solution affirmative au texte.
Adde conf., notre FormuL, p. 1H> note 3.
Le 29 mai 1843 (/. Av. y t. 65, p. 470), la Cour de cassation a décidé que le greffier de la justiee de paix avait pu être entendu comme témoin : quoiqu'il eût signé le jugement définitif, il était constaté qu'il n'avait pas tenu la plume lors du procès-verbal d'enquête. On ne concevrait pas, observait M. Chauveau dans le précédent Supplément ^ pourquoi un greffier serait récusable. Yoy. au texte, t. 3, p. 10, note 8, une espèce dans laquelle le greffier tenant la plume avait été entendu comme témoin.
11 0. (Q. 161). La partie qui ne s'est pas présentée à V enquête peut-elle proposer des moyens de reproches dans Vintervalle qui s'écoule entre cette enquête et le jugement ?
Carré, au texte, soutient la négative d'une manière absolue. M. Chauveau, ibid., y fait exception pour le cas où la partie, ayant fait défaut lors du jugement ordonnant l'enquête, n'aurait pu avoir connaissance de la procédure.
Adde conf. à cette dernière interprétation, noire Formul. annot., p. 112, note 3.
111. (Q. 162). Doit-on porter en taxe l'indemnité réclamée par un témoin qui dépose devant le juge de paix ?
Résolu affirmativement au texte.
Adde conf., notre ouvrage précité, p. 111, note 5.
lis. (Q. 167). La mention qu'un témoin ne sait écrire èquivaut-eUe à la
mention qu'il ne sait signer ?
Il est préférable, suivant l'observation présentée au texte, d'expliquer que le témoin ne peut signer, faute de savoir écrire ; mais il n'y aurait pas nullité si l'on agissait autrement.
113. (Q. 169). Si l'une des parties ne termine pas son enquête dans le jour fixé, le juge peut-il, sur sa demande, lui accorder une prorogation ?
L'affirmative est admise au texte, où Carré la restreint à deux cas, celui où des témoins feraient défaut, et celui où une partie voudrait taire entendre de nouveaux témoins pour compléter sa preuve; tandis que M. Chauveau reconnaît à cet égard un pouvoir discrétionnaire au juge de paix.
Adde dans ce dernier sens, notre Formul. annot., p. 107, note 8, n. 2.
114. (Q. 169 bis). Si les parties consentaient à proroger l'enquête, serait-il nécessaire qu'elles signassent ce consentement ?
Solution négative au texte.
Adde conf., notre Formul., ibid., n. 3.
115. (Q. 168). Faut- il étendre aux causes jugées en dernier ressort la disposition de l'art. 39, qui porte qu'il sera procédé au jugement immédiatement après l'enquête, ou au plus tard à la première audience ?
Il est répondu au texte que le juge de paix n'est pas tenu de juger dans un délai si court, mais qu'il convient qu'il le tasse, et que, dans tous les cas, il doit ne pas prolonger inutilement la durée du procès.
Adde notre Formul, p. 113, note 1, n. 2.
116. (Q. 166). Si la cause est sujette à appel, et que le jugement en soit frappé, doit-on délivrer le procès-verbal de l'enquête à l'appelant ?
Réponse affirmative au texte.
Adde conf., notre Formul., p. 112, note 4, n. 1.
JUSTICE DE PAIX. —Art. 39. 40. 441
I i 7. (Q. 169 ter). Lorsque, dans une cause sujette à appel, le greffier n'a pus dressé proccs-verbnl des dépositions des témoins, le tribunal d'appel peut-il annuler le jugemeul rendu sur l'enquête pour violation de formes substantielles?
Résolu n(?<îativement ibid., où Carré interprète en ce sens un arrôt de la Cour do cassation du 24 janv. 1827.
La Cour suprême, par deux décisions nouvelles, a expliqué sa pensée dans un sens contraire. Il y aurait donc j^)lus qu'imprudence, mais faute grave de la part du juge de paix et du greffier, disait M. Ghauveau dans le précédent Supplément, ae ne pas dresser le procès-verbal prescrit par Tart. 39 dans les causes sujettes à appel. — Le 27 avril 1840 (J.P.40.2.53), cette Cour a jugé que, dans ce cas, l'audition des mêmes témoins par le juge d'appel peut être ordonnée aux frais du greffier. — Le 3 juin 1845 (J. Av.^ t. 69, p. 492), elle a prononcé la cassation d'un jugement qui avait décidé que les notes représentées étaient suffisantes pour éclairer sa religion. — Le 5 janv. 1852 (J. Av., t. 77, p. 313), le tribunal civil de Rodez s'est conformé à cette jurisprudence.
Adde conf., notre Formul. annct., p. 112, note 4, n. 2.
118. (Q. 169 quinq.). Lorsqu'il s^agit d'un jugement en dernier ressort, est-ce au juge de paix devant lequel V enquête a été faite qu'il appartient de statuer sur les prétendus moyens de nullité ?
D'après l'opinion adoptée au texte, le juge de paix peut être récusé en pareil cas, mais s'il ne l'est point, son jugement est inattaquable. Adde conf., notre Formul. annot., p. 113, note 3.
119. (Q. 171). Lorsque la cause est de nature à être jugée en dernier ressort, le jugement doit-il contenir le résultat de chacune des dépositions ou le résultat général de toutes les dépositions ?
C'est seulement le résultat général des dépositions que doit contenir le jugement, suivant ce qui est enseigné au texte. Adde conf., notre Formul, p. 113, note 1, n. 1.
150. (Q. 169 quater). Si l'enquête était nulle par la faute du juge, cette enquête devrait -elle être recommencée à ses frais ?
Il est enseigné au texte que si la cause est sujette à appel, les moyens de nullité ne peuvent être proposés que comme griefs devant le juge d'appel, qui, s'il y a préjudice pour les parties, ordonnera que l'enquête sera recommencée aux irais du juge de paix par son suppléant; et que si la cause n'est pas sujette à appel, le juge ne sera encore tenu de faire recommencer l'enquête, toujours à ses frais, que si la partie intéressée éprouve quelque dommage.
151. M. Dalloz, n. 673, trouve que cette solution est en opposition formelle avec le grand et sage principe de l'irresponsabilité des tribunaux. — M. Chauveau, dans son Supplément, disait avec raison qu'on ne conçoit pas comment, pour le juge de paix, ce principe serait blessé, tandis qu'il ne le serait pas pour les juges de première instance.
Adde dans le même sens, notre Formul. annot., p. 112, note 2, n. 2.
122. (Q. 103 bis). Une partie serait-elle recevable à intenter une action en dommages-intérêts contre un juge de paix commis, et par le fait duquel elle aurait encouru la déchéance de faire enquête ?
Décidé affirmativement au texte, où il est ajouté qu'il en serait autrement si la partie avait à s'imputer la faute de n'avoir pas mis le juge de paix en demeure de procéder à l'enquête dans les délais légaux.
Adde dans le même sens, notre Formai., p. 152, note 2, n. 3.
442 JUSTICE DE PAIX. — Art. 41, 42.
§ 6. — Visites de lieux et expertises.
1L23. (XXXIV). Le jugement du juge de paix qui se fonderait sur une visite de lieux serait- il nul, si cette mesure n'avait été ni ordonnée ni exécutée en présence des parties ou elles dûment appelées ?
La Cour de cassation, disait M. Cliauveau dans le précédent Supplément, sous l'art. 4î, a toujours annulé les jugements des tribunaux civils qui ont fondé leurs jugements sur une visite des lieux qui n'avait été ni ordonnée, ni faite en présence des parties, ou les parties dûment appelées. Un arrêt du 15 mai 1856 de Ja même Cour (D.p.06.5. 143) a appliqué, avec raison, cette jurisprudence aux juges de paix.
Adde conf., notre Formulaire annoté, p, 114, note 1, n. 1,
4S54. (Q. 140 bis). Le juge de paix qui fait une visite à titre de descente, et sans expert, a-t-ii besoin d'une réquisition de la part des parties ?
Non, selon l'observation faite au texte; une réquisition n'est nécessaire que lorsqu'il s'agit d'une opération à exécuter par des gens de l'art.
Adde conf., notre Formul. annot., p. 116, note 1, n. 1.
1S5. (Q. 172 bis). Le juge de paix devant lequel on élève une question de compétence peut-il ordonner une vérification des lieux pour se mettre à même de s'éclairer sur sa compétence ?
Adde conf., notre Formul., note 1, n. 1.
1)^6. (Q. 172). Les parties peuvent -elles, lors de la visite, se faire représenter par des fondés de pouvoir ou assister par des conseils ? Résolu aussi affirmativement, ibid.
Adde conf., notre Formul., p. 117, note 1.
IS'^. (Q. 174). De ce que Vart. 42 porte que le juge de vaix nommera, par le même jugement qui ordonnera la visite, des gens de l'art qui la feront avec lui, faut-il conclure que cette nomination doive être nécessairement faite d'office?
La négative est enseignée au texte par Carré, qui reconnaît toutefois au juge de paix le droit de nommer les experts d'office, sans avoir préalablement consulté les parties ou sans avoir eu égard à leurs indications; quant à M. Chauveau, tout en donnant à l'art. 42 une interprétation contraire, il admet que le juge peut prendre l'avis des parties, sans être tenu de se conformer k leur choix.
Adde dans le même sens, notre Formul., p. 454, note 2, n. 1 et 2.
1S58. (Q. 175). Quel doit être le nombre des experts à nommer?
Il résulte des observations présentées au texte qu'il convient que le juge de paix nomme un ou trois experts, sans que ce soit là pour lui une obligation absolue.
Adde notre Formid. annot., p. 114, note 2, n. 4.
dis 9. (0 176). Peut-on récuser les experts devant les justices de paix? L'affirmative est admise au texte, où il est dit que le juge de paix est le maître d'avoir, ou non, égard à la récusation.
Adde dans le même sens, notre Formul., p. 154, note 2, n, 5.
130. (Q. 173 bis). L'art. 302, portant que, lorsqu'il y a lieu à rapport d'experts, le jugement qui V ordonne doit énoncer clairement V objet de l'ej,pertise, est-il applicable en justice de paix?
Solution affirmative au texte.
131. (Q. 178). Le juge de paix pourrait-il refuser Vinsertion au procès-
JUSTICE DE PAIX. — Art. 42. 443
verbai de toutes les déelarations ou observations que les parties ou leurs fondés de pouvoir voudraient faire sur les opérations des experts?
Répondu népativemiMit au loxle.
Adde conf., noire Formid., p. 117, note 3.
13^. Dans le précédent Supplêtnent, M. Chauvcau observait quo la Cour de cassalion, qui exige, lorsque l'affaire est en premier ressort, un procèsverbal, devait décider, comme elle l'a fait le M juin 1856 {J. Av., t. 8â, p. 26), qu'il y a nullité dans le cas oïl les experts, dispensés du serment par le juge, n'ont pas dressé de procès-verbal.
133. (Q. 179). La visite du juge et Vavis des experts peuvent-ils être constatés par des actes séparés f
Us doivent l'être, répond Carré au texte, par un seul et môme procès-verbal. Mais M. Chauveau, ibid., fait observer (juc dans le cas où les experts n'opèrent pas en présence du juge, ils doivent dresser un procès- verbal d'expertise séparé.
Adde conf., notre Formul. annot., p. 117, note 2, n. 3.
f 34. Il résulte d'un arrêt de la Cour suprême du 13 nov. 1868 (t. 94, p. 102) que le moyen tiré de ce que le juge de paix, statuant au fond, aurait tenu compte d'un procès-verbal de visite de lieux, dressé par les experts, au lieu de l'être par le greffier, comme le prescrit l'art. 42, ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation.
13o. (Q. 172 ter a). Le juge de paix peut-il ordonner un rapport d'experts sans ordonner une descente stir les lieux f
L'affirmative est admise au texte par M. Chauveau.
136. La Cour de cassation a jugé, le 20 juill. 1837 (J.P.37.2.383), que le juge de paix peut baser sa sentence sur une expertise faite hors sa présence, alors que les lieux ont été préalablement visités par lui. — Mais elle est allée plus loin dans un arrêt du 2 déc. 1868 {J. Av., t. 94, p. 342), par lequel elle a décidé que l'assistance du juge de paix à l'expertise n'est point pr?scrile à peine de nullité.— Conf., Cass., 13 janv. 1886(/.At)., 1. 111, p.370).
136 bis. Dans le cas où le juge de paix a ordonné une expertise avec son transport sur les lieux, son absence à l'une des séances de cette expertise n'entraine pas la nullité du jugement qui statue au fond, s'il est constaté par ce jngeni'nt que celles des visites auxquelles il a assisté lui ont paru suffisantes pour motiver sa décision : Cass., \'.i mai 1868 (J. Av.yi. 94, p. 102).— Conf., Bourbcau, n. 517; Bioche, Dict. desjug. de paix , v" Expertise, n, 19; notre Formul. annot., p. 117, note 2, n. 2.
13'7. (Q. 172 ter b). La loi du 21 juin 1845 et Vordonnance du 6 déc. suivant ont-elles abrogé l'art. S du tarif, et les juges de paix peuvent-ils obtenir l'allocation de leurs frais de transport^ quoiq^uHls aient ordonné la visite des lieux sans réquisition des parties ?
Dans le précédent Supplément, M. Chauveau, après avoir mentionné ici, dans le sens de l'affirmative, une dissertation de M. Desjardins publiée par le Journ. de proc, 1853, p. 168, et l'opinion conforme de M. Bioche, ibid., déllarait approuver cette solution et reconnaître, avec ces jurisconsultes, que la loi de 18i5 a placé les juges de paix dans une sphère assex élevée pour que le soupçon ne doive plus les atteindre.
Adde conf., notre Formul, p. 116, note 1, n. 2.
138. (Q. 177). Le juge de paix est-U tenu de suivre l'avis des experts?
Solution négative au texte.
Add4 conf., notre Formul, p. Ii8, note 1, n. i.
Ui JUSTICE DE PAIX. — Art. 18, 4.?, 43.
I «^O. (Q. 473). Si le juge trouve le rapport des experts insujj^sant, peut-il, conformément à Vart. 32:2, ordonner une nouvelle expertise ?
Résolu affirmativement au texte.
Adde conf. , notre ouvrage précité, ibid., n. 2.
il 4:0. Décidé que les experts peuvent, sans nouvelle prestation de serment, procéder à une seconde expertise, s'il ne s'agit que d'une simple addition à leur premier rapport et d'une vérification de faits qui ne sont que la continuation de ceux antérieurs soumis à leur examen : Gass., 2 déc. 1868 (/. Av., t. 94, p. 342).
144. (XXXÏV bis). Uart. 43, d'après lequel, dans les causes non sujettes à appel, il ne doit pas être dressé de procès-verbal, s'applique-t-il même au cas où le juge de paix n'assiste pas à V expertise?
M. Chauveau, au texte, enseigne la négative et renvoie à ce qu'il a dit sous la quest. 179. V. suprà, n. 133.
M. Dalioz, qui reconnaît (v" Expertise, n.349) que le juge de paix peut ne pas assister à l'opération des experts, critique néanmoins, au n. 360, l'opinion émise au texte par notre auteur. — Compar. suprà, n. 136 et 136 bis.
145. (Q. 180). Si le juge de paix n'e^itendait pas user de la faculté que lui donne l'art. 42 de statuer sur les lieux sans désemparer, devrait-il dresser procès-verbal, quoique l'affaire fût de nature à être jugée en dernier ressort ?
Solution négative au texte.
Adde conf., notre Formul. annot., p. 118, note 2.
143. (Q. 181). Qu'est-ce qu'il faut entendre par le résultat de l'avis des experts que, dans les causes non sujettes à appel, le jugement doit contenir ?
II faut entendre, est-il répondu au texte, l'énoncé pur et simple de cet avis.
Adde conf., notre Formul., toc. cit. y note 3.
144. (Q. 182). Le tribunal saisi de l'appel d'un jugement par lequel le juge de paix a fait lui-même une appréciation, peut-il décider si ce juge avait ou n'avait pas les connaissances nécessaires pour cette appréciation, et ordonner une expertise ?
L'affirmative est admise au texte, bien qu'il y soit enseigné en principe que la loi s'en est rapportée à la prudence et à la conscience du juge de paix. Adde conf., notre Formul., loc, cit., note 1, n. 3.
145. (Q. 183). Si le tribunal d'appel, réformant le jugement du juge de paix, ordonne une expertise, doit-il être procédé suivant les formalités prescrites par le titre XIV, livre II?
11 est observé au texte que les appels des décisions des juges de paix sont réputés matières sommaires par l'art. 404, et qu'aucune des dispositions réglant la procédure à suivre sur ces matières ne fait exception anx règles prescrites par les expertises dans le titre XIV.
Adde dans le même sens, notre Formul. annot., ibid., n. 4.
I 7. — Jugements en général.
146. (Q. 137). Le fait qu'un jugement non définitif a été prononcé en présence des parties, doit-il être constaté?
Solution affirmative au texte.
14*7. (Q. 596 a). Uart. 141, relatif à la rédaction des jugements des tribunaux civils, est-il applicable dans les justices de paix ?
Carré, au texte, exprime l'opinion qu'un jugement de justice de paix ne pourrait être annulé pour contravention à l'art. 141, mais que les juges de
JUSTICE DE PAIX. — Art. 18, 28. 445
paix n'en doivent pas moins se conlornicr à cet article. — M. Chauveau, ibid., se borne à dire que les motifs sont indispensables pour ce jugement comme pour tous autres.
148. (Q. 84). La minute d'un jugement de justice de paix pourrait- elle être écrite par un commis greffier assermenté ?
Solution atfiriiiative au texte.
149. (0- 8J tor). Que doit-on faire dans le cas où le juge de paix, après atoir prononce un jugement, se trouve dans Viinpossibilité de signer?
11 est enseigné au texte que la partie qui a obtenu le jugement doit s'adresser au tribunal de I" instance qui, après avoir entendu la partie adverse et le greffier, et avoir vérifié la feuille d'audience , ordonnera, s'il y a lieu, que le jugement sera expédié sur la signature qu'y apposera le suppléant au juge de paix, ou le juge de paix du canton le plus voisin,
Adde conf., MM. Nente, Hevue critique de législation^ t. 3, p. 595; Ber*tin. Chambre du conseil, 2« édit., n. 1386; Chauveau, Formul. de proc.y t. 1, p. 3-iO, note 2.~Dans son Supplément, sur la quest. 592, M. Chauveau faisait remarquer qu'il n'y a pas lieu d'appliquer aux décisions des justices de paix, comme on doit le faire aux jugements des tribunaux de commerce (V. Trib. de comm., quest. 592), la disposition du décret du 30 mars 1808, d'après laquelle quand une ou plusieurs feuilles d'audience n'ont pas été signées dans le délai par le magistrat compétent, la première chambre de la Cour d'appel, réunie en chambre du conseil, désigne, sur les réquisitions du procureur général, le juge qui devra signer.
loO. (Q. 85 quater). Quid dans le cas où V impossibilité de signer existe terait de la part du greffier?
La signature du grettier, suivant l'opinion exprimée au texte, est suppléée de droit par celle du commis greffier, et, s'il n'y en a pas, par la mention de l'impossibilité faite et signée par le juge de paix.
I ol. (Q. 138). Si Vune des parties se retirait de V audience avant la prononciation d'un jugement non définitif. Vautre partie^ qui voudrait exécuter ce jugement, devrait-elle le faire expédier et signifier?
Solution affirmative au texte.
Addecoui., notre Formul. annot., t. 1, p. 87, note 1, n. 3.
loS. (Q. 85 quinquies). Lorsque, 'pour éviter les frais d'expédition d'un jugement rendu en dernier ressort par un juge de paix, la partie condamnée a déposé entre les mains du greffier le montant de la condamnation en principal et accessoires, le greffier est-il autorisé, en offrant au créancier de lui remettre la somme déposée, à lui refuser la délivrance d'une grosse du jugement?
M. Chauveau, dans le précédent Supplément, disait qu'il approuvait complètement la solution affirmative qu'ont donnée à cette question les rédacteurs du Journal des Huissiers, ]Hi)l, p. 1 15. Il a été décidé très souvent, observaitil, que si, en règle générale, l'exécution d'un jugement ne suffit pas pour on empêcher la signification, il en est autrement lorsque la condamnation consiste dans le paiement d'une somme qui est offerte avec les dépens (Voy. /. Av., t. 79, p. 72et35i; t. 80, p. .'388).
f o3. (Q. 8o). Quelle peine encourrait le greffier qui délivrerait une expédition dune minute qui n'aurait pas été signée par le juge ?
II pourrait être poursuivi comme faussaire, est-il répondu au texte.
1 54. (Q. 85 bis). Suffit-il, pour remplir le vœu de la loi, que V expédition d'un jugement énonce qu'il a été signé par le juge de paix et par le greffier, tans qu il soit besoin que ces signatures soit textuellement relatées f
446 JUSTICE DE PAIX. — Art. 17, 28, 29, 31. — L. 1838, art. H.
Solution affirmative au texte.
Adde conf., notre FormuL, p. 87, note 2.
I 8. — Jugements préparatoires et interlocutoires. — Leur exécution.
155. (Art. 29). Lorsque le jugement ordonne une opération par des gens de Vart, comment doit être faite cette opération?
