Q. 1175 bis). Le délai de la récusation est-il fatal

Solution affirmative au texte, sauf dans le cas où les causes de la récusq,tion n'ont été connues qu'après la nomination des experts.

Adde conf., Dalloz, \° Expertise, n. 144 ; notre Formul annot., loc. cit., n. 5.

59. (Q. 1176). La récusation est-elle suspensive de l'effet de la nomination de l'expert?

Réponse affirmative au texte.

60. (Q. 117oquinq.). V énumération que fait Vart. 283 des causes d^ reproches contre les témoins et qui sont applicables aux experts, d'après Varî^ 310, sont-elles limitatives ou simplement indicatives ?

Sur ce point, qui n'a pas été examiné au texte, M. Chauveau, dans les précédentes éditions du Supplément, disait que la Cour de Nancy, a jugé, avec raison, le 11 nov. 1841 (S. -V. 42. 2. 245), que cette énumération est simplement indicative, et que les juges peuvent admettre d'autres causes de récusation, toutes les fois qu'il existe des faits de nature à faire suspecter l'indépendance ou l'impartialité des experts. Voy. Enquête, n. 247 et s.

61,. On conçoit donc, ajoutait-il, qu'en matière de partage, les parties puissent récuser le notaire devant lequel elles sont renvoyées, ainsi que l'a implicitement décidé la Cour de Riom, le 13. juin 1846 (J. Av., t. 72, p. 394). — ■ En effet, -les juges, les experts, etc., reçoivent des missions d'autorité et éi confiance, et néanmoins ils peuvent être récusés. Or, comment songerait-

EXPERTISE. — Art. 3H . 312, 313, 314. 71

on à forcer une partie fi justifier ses prétentions devant un homme avec lequel elle est en procès, ou bien qui a donné contre elle des prouves incontestables d'inimitié capitale?

62. (Q. 1 177), Lorsque la récusation est contestée, le ministère public ne duit-U être entendu que s^ la nomination a eu lieu d'office ?

Résolu négalivoinent au texte.

63. (0- 1178). L'appel du jugement rendu sur la récusation est-il recevable, si Cexpertise a été ordonnée dans une matière susceptible d'être jugée en dernier ressort ?

Solution aflirmative au texte.

64. (Q. M 79). Les effets de l'exécution du jugement, nonobstant appel, s'étemient-ils jusqu'à donner au tribunal la faculté de statuer sur le fond, d'après les résuUats d'une expertise à laquelle aurait concouru un expert dont la récusation aurait été rejetée f

Solution affirmative au texte, sauf au tribunal à statuer de nouveau après une seconde expertise, si le jugement qui a rejeté la récusation était infirmé sur l'appel.

65. (Q. 1180). Lorsqu'un expert ou des experts ont été nommés d'office, conformément à l'art. 313, les parties ont-elles de nouveaux délais pour en ' choisir d'autres?

Résolu négativement au texte.

66. Notons ici qu'il a été jugé que la disposition de l'art. 313, d'après laquelle, lorsque la récusation proposée contre un ou plusieurs experts est admise, il doit être nommé d'office, par le même jugement, un nouvel expert ou de nouveaux experts, à la place de celui ou de ceux récusés, ne s'étend pas au cas oiî la cause de la récusation n'a été découverte qu'après l'achèvement de l'expertise; mais que le juge, dans cette hypothèse, peut procéder au jugement du fond sans ordonner une expertise nouvelle : Cour de cass. de Belgique, 4 juin 1870 (/. Av., t. 95, p. 343).

67'. (Q. 1181). Des experts nommés d'office, conformément à Vart, 313, sont-ils récusables comme l'étaient ceux qu'ils sont appelés à remplacer? Solution affirmative au texte.

68. (Q. 1182). La partie qui a fait une récusation peut-elle, en cas de rejet, être condamnée à des dommages-intérêts envers d'autres que l'expert récusé ?

Oui, est-il dit au texte; la partie adverse de celle qui a récusé l'expert peut elle-même obtenir des dommages-intérêts à raison du préjudice que lui cause le retard apporté à l'expertise et au jugement définitif de la contestation.

69. (Q. 1183). Comment est formée la demande en dommages-intérêts?

Il est enseigné au texte que, pour former cette demande, l'expert doit intervenir dans la contestation, et qu'elle doit être jugée d'après les formes établies pour les incidents.

KO. (Q. 1184). Quand un expert a requis des dommages-intérêts, comment est-il remplacé?

Le tribunal nomme d'office un autre expert, est-il dit au texte, où M. Ghauveau ajoute que le remplacement doit avoir lieu même dans le cas où l'expert a succombé dans sa demande en dommages-intérêts.

"71 , (0. 1191 a). Si, après la prestation de serment, un expert avait une cause valable d'excuse, pourrait-il être dispensé? Solution affirmative au texte.

72 EXPERTISE. — Art. 314.

*72. M. Chauveau, dans les précédentes éditions du Supplément^ répondait comme il suit à la question de savoir comment devrait procéder l'expert pour faire connaître sa cause d'abstention :— Il est bien évident, comme le dit M. DàWoz, T Expertise, u" 116, observait-il, que l'expert peut se trouver dans des circonstances tellement impérieuses, qu'il lui soit impossible d'accomplir le mandat qu'il avait accepté; telles, par exemple, qu'une maladie grave, Vexercice de fonctions publiques, un voyage obligé, le changement de domicile, etc., etc.; donc, il ne peut être, d'une manière absolue, condamne à l'amende. C'est alors à l'expert à prévenir les parties et le tribunal des causes d'abstention. Pour cela, de simples lettres suffisent. Ce sera ensuite aux parties, si elles ne trouvent pas les causes suffisantes, à assigner l'expert, à leurs risques et périls, pour le faire condamner à des dommages-intérêts.

•73. Consulté dans une espèce où un expert, reconnaissant, après avoir prêté serment, que l'opération purement géométrique dont il avait été chargé dépassait ses connaissances, avait donné sa démission, M. Chauveau a décidé, disait-il, ibid., que ce n'était pas là une cause complètement efficiente, et que le tribunal pouvait néanmoins condamner l'expert aux frais frustratoires ; avant d'accepter une mission, l'expert doit en examiner toute la portée.

•74. (Q. 1191 b). Un tribunal, procédant d'office au remplacement d'experts qui n'ont pas accepté la mission à eux confiée, peut-il désigner un expert supplémentaire pour le cas où Vun des experts nouveaux refuserait également de procéder à l'expertise?

Par un arrêt du 13 avril 1840 (J. Av., t. 59, p. 416), la Cour de cassation a décidé l'affirmative, en se fondant sur ce que celte désignation, qui a pour objet d'abréger la procédure et d'éviter de nouveaux frais, n'est point contraire à l'art. 316, et n'est interdite par aucune disposition de loi. En généralisant le principe, disait M. Chauveau dans le Supplément (précéd. édit.), on pourrait donc reconnaître aux tribunaux le droit de faire, dans le jugement qui ordonne une expertise, une désignation successive, dans le cas où les experts nommés en premier ordre n'accepteraient pas, ou s'abstiendraient après avoir prêté serment.

•75. (Q. 1190). Les experts peuvent-ils refuser d'opérer, parce que les frais de leurs vacations n'ont pas été consignés ?

L'affirmative est admise au texte par Carré; mais M. Chauveau, ibid., la restreint aux déboursés que les experts peuvent être obligés de faire pour remplir leur mission, et aux vacations dues dans le cas de partage d'ascendant (Cod. civ., 1080).

76. Par arrêt du 14 août 1846 (J. Av., t. 72, p. 52), la Cour de Limoges a annulé un jugement condamnant la partie qui avait requis une expertise à consigner une somme de cent francs. M. Chauveau {Supplém., précéd. édit.), rappelant qu'il a exprimé l'opinion que, même pour la descente sur les lieux, on ne peut enjoindre à une partie de consigner, et que cet acte ne peut être que volontaire, donnait naturellement son approbation à la décision de la Cour de Limoges. — Voy. aussi Dalloz, v** Expertise, n. 117.

77. Toutefois, ajoutait-il, il existe encore des difficultés à résoudre.— En raisonnant par analogie, on invoque l'art. 301, qui concerne les descentes sur les lieux, et l'art. 319, qui parle d'un exécutoire contre la partie qui a requis l'expertise, pour en conclure que cette partie peut être forcée de consigner les déboursés nécessaires. L'opinion de la Cour de Limoges admise, il reste à examiner si, dans le cas où la partie qui a requis l'expertise n'en consigne pas les frais présumés, l'autre partie peut poursuivre l'audience pour voir dire que le jugement qui a ordonné celte opération sera considéré comme non avenu, et qu'il sera passé outre sans expertise.

EXPERTISE. — Art. 314, 317. 73

Si le plaideur qui a provoqué le jugement ordonnant rexpertise se refuse h déposer les frais nécessaires, il entrave l'opération, il tient l'affaire en suspens, au préjudice de l'autre partie; ce qui ne doit pas être. M. Cliauvoau était donc d'abord d'avis que celle-ci a le droit de prévenir son adversaire, en déposant elle-même les frais. Mais le plus souvent ce ne sérail là qu'un triste privilège. Aussi estimait-il, en outre, qu'au lieu de consigner, celte partie pourrait se contenter de demander que ses précédentes conclusions lui soient purement et simplement adjugées: en d'autres termes, il lui reconnaissait le droit de poursuivre l'audience, atin qu'il soit passé outre sans expertise. Cette expertise, en etfef, disait-il, avait été ordonnée sur la demande de la partie qui ne se met pas en mesure d'y faire procéder. Qu'est-ce à dire, sinon qu'en refusant d'aller en avant, elle reconnaît le mal fondé de ses prétentions, ou que cette expertise n'est pas nécessaire à ses intérêts? Elle est donc censée convenir aussi que ses allégations, qui avaient fait rendre le préparatoire dont il s'agit, n'ont pas besoin d'être vérifiées. Dans cet état de choses, l'adversaire de la partie négligente mettra cette dernière en demeure d'opérer; après quoi, il poursuivra un jugement définitif. Enfin, si l'expertise avait été ordonnée d'office, il y aurait lieu, suivant notre auteur, d'appliquer les principes exposés par lui sous la quest. 148 bis. V. Descente sur les lieux, n. 13.

T8. (Q. 1191 bis). La nomination d'un nouvel expert, en remplacement de celui qui avait été indiqué par le tribunal et qui est empêché ou décédé, doitelle être demandée par voie d'incident ou par simple requête?

Il résulte des observations présentées au texte qu'il n'y a point, en cette matière, de forme sacramentelle, et qu'on peut procéder par voie de requête ou de conclusions incidentes, sans encourir le reproche d'irrégularité et sans exposer des frais frustraloires.

Dans une procédure liée contradictoirement, ajoutait M. Chauveau dans le précédent Supplément, il est naturel que les incidents soient vidés, les parties présentes ou dûment appelées.

§ 4. — Des opérations des experts. — Rapport. — Formalités. — Dépôt.

"79. (Q. 1157 ter). Existe-t-il un délai dans lequel les parties soient tenues de faire procéder à l'expertise?

La négative est enseignée au texte, où il est dit de plus que les juges ne peuvent eux-mêmes fixer un délai aux parties.

Adde conf., Bourges, 19 mars 1831, et Agen, 7 mai 1852 (/. Av., t. 77, p. 492 et 494); notre Formulaire annoté, t. 1, p. 248, n. 14.

80. Dans le précédent Supplément, M. Chauveau expliquait ainsi sa doctrine sur cette question : En l'absence d'une disposition expresse, les tribunaux ne peuvent pas prononcer de déchéance. La péremption d'instance est la seule ressource que la loi ait laissée aux défendeurs pour se soustraire aux lenteurs de la procédure dirigée par le demandeur. Mais quand un tribunal, pouvant, dès à présent, rejeter une demande comme non justifiée, ou repousser des moyens de défense qui ne lui paraissent pas suffisants, préfère accorder à la partie un délai pour recueillir ses preuves et établir la légitimité de ses droits, il a incontestablement le pouvoir de déclarer que, faute de s'être mise en mesure dans le délai fixé, cette partie verra repousser sa demande ou ses moyens de défense. — De même, pour contraindre une partie à ne pas laisser dormir la procédure, les juges peuvent recourir aux condamnations à des dommages-intérêts, rayer la cause du rôle, ordonner de plaider au fond, et statuer selon les circonstances. — Dans l'espèce de l'arrêt de la Cour d'Agen (mentionné ci-dessus), un jugement avait ordonné le partage d*un immeuble et nommé des experts pour en faire préalablement l'es-

74 EXPERTISE. — Art. 317.

timation et la division. Par cette décision, les droits du demandeur comme copropriétaire étaient constatés : sous aucun prétexte, les juges ne pouvaient le déclarer déchu d'une action qui avait pour but de faire cesser l'indivision, sauf le cas de péremption ou de prescription invoquées par les adversaires. Mais, à l'aide de la fixation d'un délai avec dommages-intérêts par chaque jour de retard, il était facile de vaincre l'inertie du demandeur.

81. (Q. 1157 quater). Lorsqu'un tribunal a ordonné une expertise en ajoutant que la partie qui Va requise sera tenue d'y faire procéder immédiatement et de déposer le rapport dans le délai de trois mois à peine de déchéance, ce délai est-il franc ? — Est-il susceptible d'augmentation à raison des distances ?

M. Chauveau, dans le précédent Supplément^ disait qu'en 1843 il avait été consulté sur ces deux points dans l'espèce suivante :

Un arrêt rendu, en 1841, par la Cour de Montpellier, admet le sieur A... à faire procéder à l'estimation de plusieurs immeubles. Le dispositif de cet arrêt est ainsi conçu : « Ordonne que toute partie requérant l'expertise sera tenue d'y faire procéder immédiatement et de déposer le rapport dans le délai de trois mois, à peine de déchéance >. Ce même arrêt renvoie les parties devant le tribunal d'autorité duquel les experts doivent procéder.

Les parties reviennent devant le tribunal , et un jugement est rendu le 13 janvier 1842, qui nomme les experts et précise leur mandat.

B... interjette appel de ce jugement, sur le motif que le mandat donné aux experts est en dehors des termes de l'arrêt du 2 mars 1841. — Arrêt qui réforme.

B... fait notifier cet arrêt le 9 janvier 1843 à A.., à Paris, et il le somme de faire procéder à l'expertise des domaines dont il a requis l'estimation, immédiatement, en lui déclarant que le délai fixé par l'arrêt du 2 mars 1841 expiré, sans que les experts aient procédé, il sera déchu.

Le 25 janvier 1843, A... présente une requête pour le serment des experts, et ce serment est prêté le 30 du même mois. Le 9 avril 1843, le rapport n'est ni achevé, ni déposé. Le 10 avril. A... était-il déchu, aux termes de l'arrêt de 1841?

Il est bien constant, avait répondu M. Chauveau, que le délai pour faire procéder à l'expertise n'a couru contre A... qu'à dater de la notification de l'arrêt faite le 9 janvier 1843. Voy. Jugement (quest. 526 bis).

S2. Mais le délai accordé était-il franc, et au délai de trois mois devait-on ajouter le délai des distances, à raison de ce que A... était domicilié à Paris?

De ces expressions, dans le délai de trois mois, il résulte invinciblement que ce délai ne devait pas être franc. Toutes les fois que le Code de procédure civile s'est servi de ces expressions, tel acte sera fait dans tel délai déterminé, il est généralement admis que si le jour à quo ne compte pas, le jour ad quem est le dernier jour utile. On doit appliquer ce principe aux délais impartis par le juge.

83. La seconde partie de la question est beaucoup plus délicate. La jurisprudence et la doctrine sont complètement muettes sur cette difficulté, du moins en ce qui concerne le cas spécial d'une disposition judiciaire prescrivant de faire ou de faire faire, dans un délai déterminé, sous peine de déchéance. Il faut donc encore raisonner par analogie.

L'art. 1033, relatif à l'augmentation du délai à raison des distances, n'est rigoureusement applicable qu'aux cas dans lesquels un délai est accordé à une partie pour que, dans Vintervalle, elle ait les moyens de fixer son opinion, de se tracer une marche, de réunir les éléments de sa défense, de comparaître en justice. C'est donc pour un fait postérieur à l'échéance que l'augmentation à raison des distances peut et doit être accordée, mais non pour un fait qui doit s'accomplir pendant la durée du délai. Aussi le délai pour interjeter

EXPERTISE. — Art. 317. 75

appel, qui est de trois mois, ne doit-il pas être augmenté à raison des distances. C'est l'opinion de tous les auteurs, même de ceux qui se prononcent pour l'exclusion du jour ad quem.

Mais celle règle n'est applicable qu'autant que le délai ordinaire est assez considérable pour qu' en tenant compte de la distance la plus éloignée, il reste encore assez ae temps à la partie pour faire ce que la loi autorise ou prescrit.

La position de A... est toute particulière.

L'arrêt prononçant déchéance ne lui prescrit pas de faire ou de faire faire quelque chose qui dépende de lui d'une manière absolue. On conçoit que la déchéance serait nécessairement encourue, s'il y avait obligation pour A..., ou de prêter serment, ou de faire une option, ou d'appeler en cause un tiers, ou de produire un élat de dommages, ou d'enlever une construction, ou de payer une somme, ou de commencer une enquête, ou de faire prêter serment à des experts, etc., etc. Mais l'arrêt lui ordonne, sous peine de déchéance, de faire procéder immédiatement à l'expertise et de déposer le rapport dans le délai de trois mois. Si l'observation de la première prescription dépend de sa seule volonté, de sa vigilance ; la seconde n'est même pas exactement exprimée, car A..., ne peut pas déposer un rapport d'experts; c'est aux experts eux-mêmes à déposer au greffe leur travail conformément aux dispositions des art. 318, 319 et 320, Cod. proc. Pour Varbitrage, la loi a pu prononcer une déchéance qui n'anéantit que la procédure et laisse intacts les droits des parties. Pour là péremptiouj le législateur a dû être sévère, parce que la partie qui craint cette espèce de prescription peut toujours l'interrompre, en faisant signifier à son adversaire un acte valable. Mais forcer une partie, à peine de déchéance, à faire déposer un rapport d'experts, ou à faire procéder un jugecommissaire, ou à faire prononcer un jugement par des magistrats, dans un délai déterminé, c'est une peine d'une rigueur extrême et que ne confirme pas la Cour de cassation.

Cependant l'arrêt existe, il n'a pas été attaqué; il acquiert entre les parties force de chose jugée; soit. Mais alors ce n'est plus le principe relatif au délai de l'appel ou à d'autres délais de cette étendue qui doit être appliqué. Il faut considérer que A... devait faire procéder immédiatement à l'expertise ordonnée ; habitant à Paris, il ne pouvait pas, au moment où il recevait la signification de l'arrêt, obtenir cet accomplissement immédiat de l'expertise; il ne pouvait jouir d'assez de temps pour obéir à l'arrêt. Il fallait donc lui accorder le déldi général, qui, dans cette circonstance, lui était indispensable.

Dès lors, M. Chauveau était d'avis qu'aucune déchéance ne pouvait être opposée à A..., si le procès-verbal des experts était déposé au greffe de Montpellier dans le délai de trois mois à dater de la signification de l'arrêt, en y comprenant un délai d'augmentation, à raison de la distance du domicile de cette partie au lieu où on devait procéder à l'expertise.

84. (Art. 317). Est-il des cas où les opérations des experts puissent avoir lieu hors la présence des parties ?

85. Dans le précédent Supplément, M. Chauveau mentionnait les décisions suivantes :

Une expertise ne peut être annulée sur le motif que les objets qui ont servi de point de comparaison aux experts dans leurs opérations auraient été demandés et produits par eux sans le concours et à l'insu de ces parties, sauf aux juges à contrôler la conduite des experts et à apprécier leurs motifs : Gand, 12 avril 1849 (/.P.51.319).

86. Le fabricant commis par justice à l'effet de fabriquer dans ses ateliers des produits faisant l'objet d'une contestation entre deux parties, peut

76 EXPERTISE. -Art. 315, 317.

se refuser à ce qu'aucune d'elles assiste à l'expérimentation à lui confiée par la justice : Paris, 13 mars 1846 (/. Av., t. 70, p. 380).

8 '7. Lorsque deux parties sont convenues que le prix d'une chose que l'une doit délivrer à l'autre sera fixé par experts, l'expertise doit êlre faite en présence de ces parties ou elles dûment appelées : Rennes, 20 mars 1852 (Journ. de cette Cour, 1852, p. 60).

88. Mais la Cour de cassation a décidé, le 10 mars 1858 (D.p.58.1.100), que la règle qui veut que les experts procèdent en présence des parties, ou elles dûment appelées, ne met pas obstacle à ce que ces experts se livrent seuls à des opérations qui n'ont que le caractère de simples études préliminaires; spécialement, que les experts chargés de l'examen d'un appareil prétendu contrefait, peuvent, en Tabsence des parties, se faire communiquer des appareils analogues, dont l'étude leur paraît être au préalable nécessaire au travail qui leur a été confié.

89. La visite, par un médecin, de l'une des parties litigantes, ordonnée d'office par les juges, n'a pas le caractère d'une expertise proprement dite, et peut conséquemment avoir lieu hors présence des autres parties : Cass., 15 juin 1870 (J. Av., t. 97, p. 79).

OO. (Q. 1185). Si le procès-verbal de la prestation du serment des experts jxC contenait pas indication du jour et de Vheure de l'opération, serait-il nul ? Solution négative au texte.

9f . (Q. 1186 a). Doit-on prononcer la nullité de l'expertise, si la partie qui ne s*est pas trouvée présente au procès-verbal de prestation de serment, n'a pas été sommée de comparaître aux jour, lieu et heure fixés par ce procèsverbal ?

Résolu affirmativement au texte.

Adde conf.. Rennes. 30 juin 18o3(J. Av.,i. 79, p. 343); Orléans, 30déc. 1865 (t. 91, p. 293); Cass., 28 juin 1869, 15 juin 1870 et 5 févr. 1879 (S. 69. 1.422; 70.1.315; 79.1.247).

92. Quoique l'art. 315 soit très clair, disait M. Ghauveau dans les précédentes éditions du Supplément, il a fallu un arrêt de la Cour de Caen, du 26 juin 1847 (/. Av., t. 73, p. 426), pour établir que la présence de l'avoué à la prestation de serment indiquant les lieu, jour et heure de l'opération, dispense de toute signification.

93. 11 résulte d'un arrêt de la Cour de Liège du 30 juill. 1859 (t. 87, p. 111) que la nullité d'une expertise, résultant, par exemple, de ce que la sommation d*y assister n'a pas été signifiée en temps utile, est couverte par des défenses au fond.

94. (Q. 1186 b). Que faut-il décider dans le cas où une partie, n'ayant pas assisté à la première opération, n'a pas été avertie du jour auquel les experts se sont ajournés ?

D'après l'opinion de M. Chauveau, au texte, il y a également nullité de l'expertise; mais cette nullité peut être couverte, et il suffît pour cela que le but de la loi ait été rempli d'une autre manière que par la sommation légale.

95. Sur le premier point, Voy. conf., notamment Rouen, 15 mars 1859 (/. Av., t. 67, p. 419) ; Orléans, 9 nov. 1853 (/owrw. de proc, 1853, p. 471); Bordeaux, 11 juin 1857 {Journ. de cette Cour, 1857, p. 289); notre Formid. annot.,t. 1, p. 251, n. 4; mais c'est avec raison, observaitM. Chauveau dans le Supplément (précéd. édit.), que la Cour de Rouen a décidé, le 27 avril 1849 {J.Av., t. 75, p. 481), que les experts qui, dans une vacation, indiquent le jour où Texpertise sera continuée, ne peuvent plus fixer entre eux un nonveau jour, sans en donner avis aux parties. — Sur le second point, V. conf., Cass., 10 mars 1858 (D.p.58.1.185).

EXPERTISE. —Art. 317. 77

96. (Q. Ii86bis). Quand la sommation est nécessaire, doit'eUe être faite daiis le délai indiqué par Vart. 1033?

Les Cours de Rouen et de Rennes, par arrêts des 27 avril 1849 et 30 juin 1853 (/. .4 17., t. 75, p. 481, et t. 79, p. 343), ont dc^cidé l'aflirmative en annulant des expertises dans des espèces où la sommation n'avait été faite que la veille de l'opération. Devant la Cour de Rouen, l'appelant avait présenté des considérations que M. Cliauveau, dans le précédent Supplément, croyait devoir reproduire à raison du véritable intérêt pratique qu'offre la question, et dont voici la substance :

« Aucune disposition de loi n'exige, pour les actes d'avoué, à peine d<! nullité, qu'il y ait un ou plusieurs jours d'intervalle entre la date de la sommation et la comparution, soit à l'audience, soit devant un juge, soit devant des experts. Il ne s'agit pas ici d'une signification faite à la partie au domiciU élu de V avoué , comme en matière d'enquête, mais d'un simple acte d'avoué à avoué, comme une sommation d'audience, par exemple; or, dans ce dernier cas, quoique la partie puisse avoir un grand intérêt à se présenter devant les juges, elle ne peut exiger qu'il y ait entre la sommation et le jour de l'audience un délai qui permette de la prévenir à des distances quelquefois très longues. Les actes d'avoué à avoué sont censés faits à la partie elle-même, dont l'avoué est le représentant légal. — C'est évidemment à tort que le jugement frappé d'appel invoque l'art. 1033, Cod. proc, pour démontrer que, dans la sommation d'être présent à une expertise, le jour de la signification et celui de l'échéance ne sont point comptés, et que, dès lors, la sommation faite ici, le 12 pour le 13, serait nulle. Cet article ne parle, en effet, que de « citations, sommations et autres actes faits à personne ou domiciles, ce qui ne peut s'appliquer aux actes d'avoué. Si l'opinion des premiers juges était fondée, il faudrait, aux termes du même article, lorsque les parties demeureraient à de grandes distances, accorder tous les délais supplémentaires, pouvant aller pour les étrangers jusqu'à des intervalles de deux mois, quatre mois, six mois, un an (art. 73). Cette conséquence forcée de l'art. 1033, ainsi interprété, conduirait à un résultat tellement extraordinaire, si contraire à la pratique, qu'elle prouve évidemment que le tribunal a faussement appliqué cet article à la cause. Car il est évident que l'expertise, qui est un mode d'instruction pour arriver à une décision définitive, ne peut entraîner que les délais des actes d'avoué, lorsqu'il y a avoué en cause. Et comment, d'ailleurs, est-il possible ici d'annuler cette" expertise, alors qu'aucun texte de loi ne prononce la nullité de la sommation d'avoué qui ne laisse pas un jour d'intervalle; lorsque la présence de l'une des parties prouve que le temps de la comparution était suffisant; lorsqu'enfin cette partie comparante représentait, en réalité, les intérêts des deux défendeurs, puisqu'elle était au procès comme garante, et que le défaillant n'avait aucunement protesté contre celte insuffisance et n'avait opposé la nullité qu'après la signification du rapport ? »

9*7. La Cour, disait M. Chauveau, a bien fait de repousser ce système, qui permettrait à la déloyauté du demandeur de rendre illusoire le droit précieux qu'a le défendeur d'assister aux opérations pour donner aux experts les éclaircissements nécessaires. Cette sommation peut être faite par exploit aussi bien que par acte d'avoué (V. la question suivante) ; mais il est évident que, dans lun comme dans l'autre cas, il faut que la partie puisse être avertie en temps utile. C'est le client, et non l'avoué, que le législateur a entendu prévenir. Ce serait méconnaître entièrement l'économie de la loi que d'admettre que le défaut de sommation peut entraîner la nullité de l'expertise, et qu'il suffit cependant de signifier la sommation la veille du jour où il doit être procédé à l'expertise, lorsque, eu égard à l'éloignement, il est impossible que cette sommation soit portée à la connaissance du défendeur. — Les circon-

^8 EXPERTISE. — Art. 315, 317.

stances de fait alléguées par l'appelant, dans l'espèce jugée par la Cour de Rouen, ne pouvait être d'aucune influence. La présence du garant ne pouvait rien contre le garanti.

Acide conf., Orléans, 30 déc. 1865 (J. Av., t. 91, p. 293) ; notre Formulaire annoté, 1. 1, p. 231, n. 2. — Contra, Liège, 13 avril 1860 (t. 87, p. 110).

98. (Art. 31 S). La sommation de se trouver à Vopération d'un expert peut-elle être signifiée aussi bien par exploit à la partie que par acte d'avoué?

Décidé affirmativement au texte, où il est ajouté que l'exploit est le seul mode à suivre vis-à-vis d'une partie défaillante. Adde conf., notre Formulaire annoté, loc. rit, noie 1, n. 1.

99. Cette doctrine a été sanctionnée par un arrêt de la Cour de cassation du 18 déc. 1872 (/. Av., t. 98, p. 83), jugeant que l'inobservation des formalités prescrites par les art. 315 et suiv., Cod. proc, n'entraîne pas la nullité de l'expertise ; et qu'ainsi spécialement l'expertise n'est pas nulle, bien que la sommation d'assister aux opérations des experts ait été signifiée aux parties à leur domicile réel, au lieu de l'être par acte d'avoué. — Il résulte du même arrêt qu'il n'y a pas non plus nullité lorsque les parties n'ont pas été averties du jour oii les experts devaient rédiger un supplément de rapport.

100. (Q. 1188). En cas à* absence des deux parties ou de Vune d'elles à la prestation du serment, par qui doit être faite la sommation que prescrit l'art. 315?

Par la partie la plus diligente, est- il répondu au texte.

Adde conf., notre Formul. annot., ibid., n. 3.

Sur la forme de la sommation, V. l'art. 1034, Cod. proc.

101 . (Q. 1187). Si les parties se font assister par leurs avoués, les vacations de ceux-ci passent-elles en taxe?

Non, est-il répondu au texte ; les vacations restent à la charge de la partie qui s'est fait assister de son avoué.

103. (Q. 1167). Le juge-commissaire n'étant nommé que pour recevoir le serment, peut -il assister à V expertise ?

L'affirmative est admise au texte , dans le cas où le tribunal a ordonné qu'il en serait ainsi.

103. (Art. 317). Le tribunal peut-il ordonner le transport d'un de ses membres sur les lieux pour présider à l'opération des experts ?

Résolu affirmativement au texte, t. 3, p. 78, note, 3°.

M. Ghauveau, dans le Supplément (précéd. édit.), ajoutait : Pourvu que les biens contentieux soient situés dans le ressort du tribunal. — Compar. Enquête, n. 75 et s.

104. (Q. 1192). Les experts sont-ils tenus de déférer à toutes les réquisitions que leur font les parties ?

Non, résulte- t-il de l'opinion exprimée au texte, pourvu qu'ils mentionnent dans leur procès-verbal la réquisition à laquelle ils ne défèrent pas.

105. Un arrêt de la Cour de Liège, du 13 août 1869 {J. Av., t. 87, p. 116), est allé plus loin, et a jugé qu'une expertise n'est pas nulle, parce que les experts n'ont point eu égard aux dires et réquisitions que l'une des parties leur a fait notifier, et n'en ont pas même fait mention dans leur rapport.

106. (Q. 1191 ter). Les tribunaux pourraient-ils ordonner des rapports oraux d experts à l'audience f

Solution négative au texte.

Adde conf., Bordeaux, 30 avr. 1858 {J. Av., t. 85, p. 60) ; Dalloz, v- Expertise, n. 231. — Toutefois, la même Cour de Bordeaux a jugé, le 15 déc. 1870 (t. 96, p. 357), que les parties peuvent valablement dispenser les ex-

j EXPERTISE. — Art. 317. 79

perte de rédiger leur rapport par écrit, et les autoriser k le faire oralement k 'i raudicuce. Dans tous les cas, d'après cet arrêt, une partie n'est pas rece- • uble àexcjperpour la première fois en appel de l'omission d'un rapport -.écrit.

,"* i07. (Q. il98). Le rapport des experts peut-il être fait un jour de dimanche ou de fête légale f Résolu allirmalivement au texte.

i08. (Q. 111)3). Est-ce U greffier du lieu que les experts ont visité, ou relui du lieu où ils ont arrêté leur avis, qui doit écrire le procès-verbal, dans i le cas prévu par Vart. 317?

Il est répondu au texte que c'est le greffier de la justice de paix du lieu contentieux.

Adde conf., Mourlon, Rép. écrit, p. 230, et Dalloz, v° Expertise, n. 237.

109. (Q. 1194). Dans le cas où Vun des experts sait écrire, faut-il appliquer la dernière partie de l'art. 317 portant que, si les experts ne savent pas tous écrire, la rédaction sera écrite et signée par It greffier de la justice de paix du lieu où ils auront procédé?

Solution affirmative au texte.

110. (Q. 1196). Les experts pourraient-ils employer un notaire pour écrire leur procès-verbal?

Résolu négativement au texte.

111. (Q. 1 197). Le grefj^er du juge de paix doit-il écrire sous la dictée de f expert ?

Il en doit être ainsi, mais non à peine de nullité, suivant l'opinion exprimée au texte.

112. (Q. 1198 ter a). V indication du jour ou du lieu de la rédaction du rapport est-elle prescrite à peine de nullité ?

Solution affirmative au texte.

La Cour de Toulouse a cependant décidé, par un arrêt du 27 déc. 1850, mentionné dans le précédent Supplément, sous la quest. 1193, que l'indication du jour et du lieu de la rédaction du rapport n'est pas prescrite, à peine de nullité, lorsque ce rapport n'est pas rédigé sur les lieux contentieux.

113. (Q. 1198 ter b). Si une partie n'est pas présente au moment où les experts indiquent le jour et le lieu de la rédaction de leur rapport, faut- il, à peine de nullité, l'en prévenir par acte exprès?

' L'affirmative est admise au texte dans le cas seulement où la partie n'avait pas été légalement avertie du jour où les experts devaient procéder. Adde conf., Rouen, 15 mars 1844 [J. Av., t. 67, p. 419); Dalloz, n. 217.

114. (Q. 1193). Lorsque les experts déclarent que la rédaction du procès terbal sera faite dans un autre lieu que le lieu contentieux, les parties ou leurs avoués peuvent-ils être présents à cette rédaction ?

Il est enseigné au texte que les parties ou leurs avoués n'ont ce droit que pour la partie du procès-verbal qui précède celle contenant l'avis des experts.

Adde conf., Rodière, t. 2, p. 168; Mourlon, p. 249; Dalloz, n. 215.

115. (Q. 1198 bis). Un rapport peut-il être déclaré nul, sHl n'est signé que par deux experts ?

. é Résolu négativement au texte.

Adde confi, deux arrêts, l'un de la Cour d'Orléan.«;, du 9 janv. 1847, et l'autre de la Cour de cassation, du 18 mai 1847, qui a rejeté le pourvoi

80 EXPERTISE. — Art. 317.

formé contre le premier (/. Av., t. 73, p. 213, et t. 74, p. 174) ; Rodière, t. 2. p. 169; Dalioz, n. 244.

116. (Q. 1199). U omission des formalités prescrites par V art. 3il eni' porte-t-elle nullité du rapport des experts ?

La négative est admise en principe général par Carré, au texte. Quant à M. Chauveau, ibid,, il estime qu'il y a nullité toutes les fois que quelque forme substantielle a été omise; mais que cette nullité peut être couverte par le silence des parties.

11*7. Dans les précédentes éditions du Supplément, M. Chauveau déclarait persister dans cette doctrine, tout en constatant qu'en général la jurisprudence paraissait ne pas attacher la peine de nullité à l'inobservation des dispositions impératives du titre de l'expertise. Voy. Trib. de Gand, 19 avr. 1854 [Belgique judiciaire, 1854, p. 660); Trib. civ. de Guéret, 9 janv. 1857 [Journ. de Venregistr., 1857, p. 69); Orléans, 9 janv. 1847, et Cass., 18 mai 1857 (/. Av., t. 73, p. 213, et t. 74, p. 174). — Cependant notre auteur faisait remarquer : 1" que la même Cour d'Orléans a annulé, le 28 juill. 1848 (J. Av.f t. 76, p. 199), un rapport non écrit par le greffier de la justice de paix, quand l'expertise avait été faite par un seul expert ne sachant pas lire, et que rien ne constatait que lecture lui en eût été donnée; et que cette Cour s'est fondée sur ce que la double formalité de l'écriture par un des experts et de la signature par tous est substantielle, etc.; 2° que la Cour de cassation, en rejetant le pourvoi formé contre le premier arrêt de la Cour d'Orléans, a invoqué des considérations d'où il semblerait résulter que, si le fait avait été dift'érent, la Cour suprême aurait admis le pourvoi. — « Attendu, porte cette décision, que l'arrêt attaqué constate qu'il résulte des faits du procès rapprochés des énonciations du procès-verbal, que l'expertise est bien l'œuvre des hommes de l'art qui ont visité les lieux, et non l'œuvre d'une personne étrangère aux opérations de l'expertise; que les experts eux-mêmes s'étaient approprié le contenu du procès-verbal par leur signature, quoiqu'il ne fût pas écrit de leur propre main. » MM. Bonnier, p. 276, et Colmet Daage, t. 1, p. 508, enseignent, conformément à l'opinion de M. Chauveau, qu'il faut distinguer si les formalités omises sont ou non substantielles, et qu'on doit annuler l'expertise dans le premier cas.

lis. La jurisprudence a continué à se montrer indulgente en cette matière. Un arrêt de la Cour de cassation, du 26 nov. 1866 (J. Av., t. 92, p. 191), a décidé qu'un rapport d'experts n'est point nul, bien qu'il ne mentionne pas que les opérations de l'expertise ont eu lieu en présence des parties, ou elles dûment appelées, aucune loi n'obligeant les experts à énoncer dans leur rapport toutes les précautions qu'ils ont prises pour s'éclairer et pour recevoir les renseignements des parties, et qu'il en est ainsi surtout, s'il est constant que celles-ci ont été exactement informées de ces opérations. — Comp. Cass., 2 déc. 1868 (S. 69.1.55) et 21 déc. 1886 (S. 87.1.199).

119. La même Cour a jugé, le 18 déc. 1872 (t. 98, p. 83), que l'expertise ne cesse pas d'être valable, bien que les experts n'aient pas exactement observé la marche qui leur a été prescrite par un jugement pour l'accomplissement de leur mission, si, par une appréciation qui est souveraine, les juges reconnaissent que l'expertise n'en répond pas moins à l'esprit et au but de la décision qui l'a ordonnée.

120. D'après un arrêt de la Cour de Grenoble, du 22 nov. 1861 (t. 87, p. 112), il en est de même du rapport d'experts duquel il résulte que l'un des trois experts n'a pas assisté à l'une des opérations, lorsque les parties présentes n'ont élevé aucune réclamation, et que l'expert a participé à toutes les autres opérations de l'expertise et signé le rapport sans protestation.

1Î81. En tout cas, lorsqu'un rapport est nul, on ne peut élever contre la

EXPERTISE. — Art. 'Ml, 318. 81

demande en nullité une tin de non-rcccvoir fondi^c sur ce que ce rapport aurait été lu à raudiencc en présence des parties, sans réclamation de leur part : Rouen, 21 mai 1845 (t. 70, p. 56).

±22. (Q. 1201 bis). Les experts peuvent-Us entendre des témoins?

Solution négative au texte.

La Cour de'llv unes, par un arrêt du 12 fév. 1852 [Journ. de cette Cour, 1852, p. 8'2), a décidé que les experts doivent se renfermer strictement dans la spécialité de leur mission, et que l'autorisation qui leur est donnée de iournir des renseignements ne va point jusqu'au droit de faire enquête. (Compar. Descente sur les lieux, n. 22). — Dans \g Supplément (précéd. édit.), M. Chauveau disait que cet arrêt lui paraissait fort sage, car la loi autorisant divers genres de preuves, et assignant à chacune de ces procédures des formes spéciales, elles ne peuvent pas être cumulées. Cependant, trop souvent, dans la pratique, les experts, étant autorisés à prendre des renseignements, consignent dans leurs rapports de véritables témoignages, ce qui est très irrégulier. Comment, après un rapport d'experts, pouvoir faire entendre un témom dont la déposition serait déjà consignée dans ce rapport? Les experts doivent donc se garder de désigner tel ou tel individu, et, en général, être fort sobres de détails qu'ils ne puiseraient pas dans Texamcn tout personnel auquel ils se seraient livrés.

Notre auteur constatait néanmoins qu'un usage contraire à son opinion avait été consacré par une jurisprudence considérable, dont voici les élémenls : Cass., 49 juill. 1837 (/. Av., t. 53, p. 629); Rouen, 15 mars 1844 (t. 67, p. 419); Caen, 21 août 1855, 28 mars et i'' juill. 1857 {Journ. de cette Cour, 1855, p. 204; 1857, p. 184 et 277); Cass., 23 nov. 1857 (Journ. deproc, 1858, p. 168, et /. Av., t. 83, p. 70). M. Bonnier, p. 273, approuve cette jurisprudence, mais il n'admet pas que les experts puissent faire prêter serment aux témoins qu'ils entendent.

1S3. Dans tous les cas, les experts peuvent puiser les renseignements qui leur sont nécessaires pour accomplir leur mission, soit dans les livres de comptabilité des parties, soit dans le procès-verbal d'une enquête à laquelle il a été précédemment procédé : Trib. civ. de Mons, 13 fév. 1861 (J. Av., t. 87, p. 115).

f 24. (Q. 1201). Peuvent-ils donner, soit des renseignements, soit un avis, sur des objets qui n'auraient pas été mentionnés dans le jugement ordonnant l'expertise ?

Solution négative au texte.

Adde conf., Mourion, Rép. écrit.; Dalloz, V Expertise, n. 195.

\25. (Q. 1201). Les experts ne peuvent -ils, après le dépôt de leur rapport, faire d'ojfice aucune modilication ou correction à leur premier travail ?

La Cour de Lyon a jugé, le 14 février 1856 (J. Av,, t. 81, p. 592), qu'on doit annuler toute modilication ou carrection faite d'office par les expert? à leur premier travail.

126. Cet arrêt, disait M. Chauveau dans les précédentes éditions du Supplément, est peut-être trop sévère ; aucune disposition de loi ne trace de marche aux experts, k peine de nullité (V. en elfet suprà, n. 116 et s.). S'il existait un article qui leur défendit formellement de jamais rien ajouter au premier rapport, on chercherait en vain le motif de cette défense et quel peut être l'inconvénient de ce mode de procéder. Par exemple, une des parties rapporte un vieux titre que l'archiviste paléologue n'avait pas pu encore déchiffrer, et ce titre demande une opération toute particulière des experts : la partie obtiendra nécessairement une nouvelle expertise. Pourquoi, du consentement de tous ceux qui figurent au procès, n'éviterait-on pas les frais de celto seconde expertise, frais qui ponvont être considérables? Est-ce qu'un second

SoDoi. n. 6

82 EXPERTISE. - Art. 318, 319.

rapport, émanant des mêmes hommes assermentés, revêtus de la confiance des magistrats et des parties, ne présente pas tout autant de garantie qu'un premier rapport? Peut-on dire que les experts, comme les arbitres, comme les juges, sont dans la nécessité de respecter eux-mêmes leur première opinion, "cette première opinion tût-elle une absurdité ou un tissu d'erreurs? Leur rapport est-il donc une décision? C'est un acte préparatoire qui sera apprécié et auquel le juge peut toujours avoir tel égard que de raison. Où est donc, encore une fois, l'inconvénient d'une rectification, et devons-nous être si formalistes?

12'7. Mais on oppose les termes impératifs de fart. 318. D'abord, poursuivait M. Ghauveau, cet article ne prescrit rien à peine de nullité ; il renferme une règle d'ordre et d'économie, et il n'a pas un mot qui puisse lier le tribunal et lui imposer l'obligation d'augmenter les frais du procès, en prononçant cette nullité. — Ensuite, l'art. 318 n'est pas applicable à la question jugée par la Cour de Lyon. — Les experts dresseront un seul rapport, dit eet article, ils ne formeront qu'un seul avis à la pluralité des voix... pour éviter qu'il soit dressé trois rapports, un par chacun des experts : voilà le cas spécialement prévu; mais du besoin de rectification, d'addition, de modification, il n'est rien dit. C'est donc aux juges ou de déclarer qu'il y a abus et que le second rapport ne passera pas en taxe, ou, au contraire, d'approuver les experts d'avoir si bien compris leur mandat, en éclairant le plus possible la conscience des magistrats, qui leur avaient délégué une partie de leurs attributions. Est-ce qu'un tribunal hésiterait à se transporter deux fois sur les lieux, s'il ne les avait pas bien examinés une première fois ?

ISS. (Q. 1200). Les experts, pour former la pluralité des voix, commue V exige Fart. 318, sont-ils tenus de se réduire à deux opinions, ainsi que Vart» i\l le prescrit aux juges ?

Résolu négativement au texte.

1^9. (Q. 1202). L'avis se formant à la majorité des voix, l'expert qui ne j^rtage pas le sentiment de la majorité peut-il donner ses motifs'?

Carré, au texte, dit que tel est l'usage général, mais qu'alors l'expert me se nomme pas. — M. Chauveau, ibid., pose en principe que les opinions des experts doivent être motivées dans tous les cas , sans que Tomission des motifs soit une cause de nullité, à moins qu'elle n'empêche les juges de trouver dans le rapport les éclaircissements nécessaires.

Adde conf., Rodière, t. 2, p. 169, et Dalloz, n. 228 et 229.

1 30. (Q. 1 204 a), a quel greffe doit être déposé le procès-verbal, si V expertise a été ordonnée par une Cour ?

Au greffe de la Cour, est-il répondu au texte.

131 . (Q. 12048). L'art. 319, portant que la minute du rapport doit êtredéposée au greffe du tribunal qui a ordonné V expertise, et les vacations des experts réglées au bas de cette minute par le président, de la taxe dufuel iè sera délivré exécutoire contre la partie qui a requis ou poursuivi Venquête-f est-il applicable au cas où les experts ont été nommés par les parties en vertu d'une convention?

Le 11 déc. 1847 [J. Av., t. 73, p. 222), la Cour de Dijon a jugé que l'art. 319 ne s'applique qu'au cas où l'expertise a été ordonnée par un tribunal', et que, lorsque les experts sont nommés par les parties, en vertu d'une convention, ils doivent être considérés comme des mandataires, et s'adresser, pour le paiement de leurs honoraires, au tribunal du domicile des parties. — M. Chauveau, dans les précédentes éditions du Sw/;^^é?7îewt, disait que cetf arrêt lui paraissait bien rendu. La jurisprudence n'offre pas de d^ision senrblable. La Cour de cassation a. il est vrai, rejeté, le 17 avril 1838 (/. Av.,

EXPERTISE. — Art. 319. m

i. 56, p. 26), le pourvoi fonm^ contre un jugement du tribunal civil de Saint- «r-i udens, qui avait jugé que Tcxpert ciioisi par les parties pour faire entre l es le partage d'une "succession indivise, peut suivre, pour le règlement des i cations, la marciie indiquée par l'art, 310, quoiqu'il ait été nommé avant ule introduction d'instance en justice. Mais il faut remarquer qu'on ne peut induire de cette décision que la Cour eût proscrit tout autre mode de procéder suivi par lexport. On lit, en elVet, dans les motifs de son arrêt : « Qu'aucun lieu où le rapport serait déposé n'ayant été désigné par les parties, l'expert en a déposé la minute au gretïe du tribunal où 1 instance en partage devait être et où elle a été, en effet, poursuivie »; d'où il suit que l'expert aurait pu choisir un autre tribunal ou même ne faire aucun dépôt de son rapport. Rien, elîectivemcnt, dans une expertise qui n'est pas ordonnée par le juge, n'oblige l'expert h déposer à un greffe quelconque son rapport. II y a d'ailleurs un autre argument à faire valoir. Dans l'espèce sur laquelle est intervenu l'arrêt de la Cour de cassation, il s'agissait d'un partage, et, dans la prévision de contestations sur son rapport, l'expert pouvait connaître le tribunal compétent. Il n'en était plus ainsi dans l'espèce jugée par la Cour de Dijon; les contestations pouvaient provenir du chef de l'une ou de l'autre des deux parties, domiciliées dans des arrondissements ditférents. Il pouvait môme arriver qu'aucune contestation n'eût lieu. — On retombe donc forcément ici sous l'empire des règles du droit commun , et les experts peuvent agir solidairemen-t comme mandataires contre chacun des constituants.

13!S. M Chauveau déclarait ne pouvoir approuver un arrêt de la Cour d'Angers, du 11 mai IS-iO (/. Av., t. 76, p. 200), qui a décidé que l'expert nommé par le juge des référés pour constater l'état d*un immeuble au moment où un séquestre va le gérer, n'a pas à déposer son rapport au greffe ; et qu'il ne doit pas, pour le recouvrement de ses frais et honoraires, procéder par voie d'exécutoire, mais bien par action principale contre le séquestre. Le seul motif donné par cette décision, c'est que le dépôt ne doit être etVeclué que pour les expertises ordonnées par le tribunal au cours de contestations qui ont amené ou doivent amener une condamnation de dépens. Sans doute, c'est là le cas le plus ordinaire; voilà pourquoi l'art. 319 l'a formellement prévu; mais rien, dans les termes de la loi, ne justifie l'interprétation restrictive qui résulte de l'arrêt de la Cour d'Angers. Toutes les fois que l'expert tient son mandat de la justice, que l'expertise ait été ordonnée par le tribunal ou par le juge des référés dans les limites de sa compétence, on n'aperçoit aucune raison qui puisse l'empêcher d'user de la voie que lui offre l'article précité, et qui est le moyen le plus simple, le plus prompt et le plus économique d'arriver au paiement de ses travaux. Ce n'est qu'autant qn& la nomination de l'expert est purement extrajudiciaire, qu'elle résulte d'un accord amiable entre parties en dehors de tout procès, due l'art. 319 est inapplicable. Il est certain d'ailleurs que, si l'on admet qu'il est défendu à l'expert de déposer son rapport, le seul recours qui lui soit ouvert, c'est l'action directe et principale contre la partie qui a poursuivi l'expertise.

f 33. Il a été jugé, avec raison, que le mode de taxe déterminé par l'art. 319 est inapplicable dans le cas où l'expertise a été ordonnée par une sentence arbitrale, mais que la demande d'honoraires des experts est alors soumise au droit commun.

134. (0- 1203). Le Code de procédure civile établit-U une exception à Voblifjation de déposer la minute au greffe?

Carré, au texte, indiquait comme exception le cas prévu par l'aiicierï art. 957. Cod. proc.

Dans le Supplément (précéd. édit.), M. Chauveau fâis.lit rcnlarquer que la nouvelle disposition de l'art. 9f56 que la loi du 2 juin 1841 a substituée à celle

84 EXPERTISE. ~ Art. 319.

de cet ancien art. 957, exige, au contraire, le dépôt au greffe du rapport d'experts en matière de vente judiciaire d'immeubles.

13^. (Q- 1205). Dans quel délai les experts doivent-ils effectuer le dépôt de leur rapport?

La loi, est-il dit au texte, ne fixant aucun délai, les experts doivent être assignés à lin de condamnation au dépôt, mais seulement après un certain laps de temps.

136. D'après un jugement du tribunal civil de Bélhune du 6 juin 1873 {J. Av., t. 98, p. 213), les experts ne peuvent, pour justifier le retard qu'ils apportent dans l'accomplissement de leur mission, prétexter de la négligence ou de la résistance des parties à leur remettre les pièces, le jugement qui les a nommés leur conférant le droit d'exiger cette remise. En présence de ce retard, les juges peuvent fixer un délai dans lequel les experts seront tenus de conduire à fin leurs opérations.

IS'^. La Cour de Rennes a décidé, le 5 août 1853 (Journ. de cette Cour, 1854, p. 340), qu'un rapport d'experts n'est pas nul, encore bien qu'il n'ait point été dressé d'acte de dépôt, et que le procès-verbal n'ait été enregistré que depuis le jugement, si d'ailleurs l'existence en est constatée dans ce jugement.

138. (Q. l'ilO). Les experts peuvent-ils, à raison du retard ou du refus de déposer leur rapport, être condamnés à des dommages-intérêts envers la partie qui en aurait éprouvé préjudice?

Solution affirmative au texte.

139. Dans un arrêt du 4 mars 1856 {J. Av., t. 82, p. 2!3), la Cour de Besançon paraît avoir décidé que l'art. 320 n'autorise une demande en dommages-intérêts que pendente lite, mais qu'après le jugement du procès une action de cette nature contre les experts n'est pas recevable. M Ghauveau, dans les précédentes éditions du Supplément, se montrait disposé à adopter cette solution, qui ne permet pas de créer un procès nouveau quand la loi n'a voulu que donner aux parties les moyens d'activer le travail des experts. — Compar. infrà, n. 176.

14LO. (Q. 1203). Est-ce aux experts à faire revêtir le procès-verbal de la formalité de l'enregistrement?

Non, est-il répondu au texte; c'est au receveur à remplir cette formalité sur l'extrait de l'acte de dépôt que lui fournit le greffier.

141. (Q. 1207). De ce que Vart. 319 porte que le président délivrera exécutoire aux experts, doit-on conclure qu'ils n'ont plus contre chacune des parties l'action solidaire pour leurs vacations, que leur accordait anciennement la jurisprudence ?

L'affirmative est admise, au texte, par Carré; mais M. Chauveau, ibid., se prononce pour la négative.

Dans le Supplément (précéd. édit.), ce dernier auteur mentionnait, comme ayant consacré son opinion, les décisions suivantes :

Les Cours de Lyon, le 27 juin 1838 (/. Av., t, 55, p. 659), de Montpellier, le 30 janv. 1840 (t. 60, p. 284), de Dijon, le 13 nov. 1848 (t. 74, p. 260), de Bordeaux (t. 80, p. 433), de Rouen, le 11 mars 1855 (t. 83, p. 201), ont décidé que, dans une expertise ordonnée sur la demande ou du consentement de toutes les parties, les experts ont une action solidaire contre chacune d'elles pour le paiement de leurs honoraires. — La Cour de Riom, le 30 avril 1850 (J. Av.,^. . 75, p. 550), et le tribunal civil de la Seine, le 8 déc. 1853 (t. 79, p. 491), ont reconnu cette action solidaire aux experts lorsque l'expertise a été ordonnée d'office parle tribunal. — Un arrêt de la Cour de Besan-

EXPIiRTISE. — Art. 319. 8»

çou (/. ^t\, t. S2, p. 213), qui a admis aussi l'action soliilaire dans le cab où, après une première expertise ordonne^' sur les conclusions des parties, l'une d'elles seulement avait demandé et obtenu une seconde expertise pailesmèmt^s experts, Otait critiqué par M. Chauveau. Bien que la seconde expertise n'eût été, dans l'espèce, disait-il, que le complément do la première, comme, en fait, l'une des parties s'en tenait aux premières opérations, dont elle demandait l'homologation, il est douteux que l'action solidaire des experts pour les vacations exigées par le second rapport, ordonné malgré les conclusions d'une partie sur la réquisition de l'autre, soit conforme aux dispositions de l'art. 31U. La participation que la Cour de Besançon a admise comme la preuve d'une poursuite collective, n'a pas celte signification, car l'expertise ayant été ordonnée sur la poursuite de la partie requérante, les diligences de l'autre partie, atin d'aboutir à une solution prochaine, ne peuvent être considérées que comme l'exécution forcée d'une mesure que la justice a imposée, et non comme une adhésion volontaire.

Notre auteur constatait en même temps que l'action solidaire avait été refusée aux experts contre la partie qui s'était opposée au rapport d'experts, par les Cours de Paris, le 22 juin 1848 {J. Av., t. 74, p. 348), de Grenoble, le 13 déc. 1848 (t. 7G, p. 200) et de cassation, conformément aux conclusions du savant avocat général M. Nicias Gaillard, le 11 août 1856 (t. 82, p. 210).

143. Il a été jugé depuis, d'une part, que l'expert commis par des juges arbitres a une action solidaire, pour le paiement de ses frais et honoraires, contre la partie qui a poursuivi l'expertise, ainsi que contre l'autre partie, si cette dernière a concouru à la poursuite en comparant devant l'expert, en requérant sa prestation de serment, et en levant et signifiant le rapport : Paris, 10 août 186o (/. Av., t. 91, p. 43); et que, dans le cas d'une expertise ordonnée d'office, toutes les parties au procès sont tenues solidairement au paiement des frais et honoraires de l'expert, alors qu'elles ont toutes poursuivi celte expertise : Trib. civ. de Lyon, 30 nov. 1870 (t. 96, p. 84).

143. Mais, d'autre part, il a été décidé que lorsqu'une expertise a été ordonnée sur la demande d'une seule des parties et dans son intérêt exclusif, les experts n'ont action pour le paiement de leurs vacations que contre cette même partie, encore bien que, leur rapport ayant été favorable à la partie adverse, celle-ci en ait levé l'expédition, l'ait signifié à la partie requérante et en ait poursuivi et obtenu l'homologation: Cass., 28 août 1876 (t. 102, p. 204^. — Cette distinction, établie par une jurisprudence aujourd'hui constante, nous semble parfaitement rationnelle. Y. dans le môme sens, notre Formulaire annoté^ t. 1, p. 252, note 2.

14:4. (Q. 1207 bis). Quelle est la partie qui doit faire Vavance des frais, et contre laquelle, par conséquent, V exécutoire doit être délivré ?

Si l'enquête a élé requise, dit au texte M. Chauveau, c'est la partie requérante qui doit avancer les frais; lorsqu'elle a été ordonnée d'office, c'est la partie poursuivante.

145. Les experts, désignés pour estimer les biens dépendant d'une succession, ne peuvent, après avoir fixé eux-mêmes le chiffre de leurs vacations en se plaçant dans la classe des artisans et laboureurs, demander qu'i\' soit augmenté, parce qu'ils auraient dû être rangés dans la classe des architectes et autres artistes : Caen, 28 déc. 186G (/. Av., t. 92, p. 259).

146. Quand il est reconnu par les juges qu'un expert a rempli incomplètement ou inexactement sa mission, ils doivent faire subir une réduction au chittre des honoraires réclamés par cet expert : Trib. civ. de Lyon, 30 nov. 1870, déjà mentionné ci-dessus, n. 142.

147. Les vacations et frais de voyage auxquels ont droit des experts

86 EXPERTISE. — Art. 319, 321.

dozïîiciliés dans une ville où siège une Cour d'appel, doivent être taxés conformément aux art. 159, 160 et 161 du premier décret du 16 fév. 1807, et non d'après le troisième décret du même jour, dont l'art, l^*" porte que le tarif des frais et dépens pour la Cour d'appel de Paris est rendu commun aux autres Cours, sous la réduction d'un dixième : les dispositions générales de ce dernier décret n'ont pas dérogé à celles du précédent, larifant spécialement les vacations et frais dont il s'agit : Nancv, 21 août 1878 (t. 103, p. 412). — Comp. Trib. civ. de Lvon, 16 mars 1883 (DulL de la Tax., t. 3, p. 158).

14:8. Les experts qui se transportent, pour le dépAfc de leur rapport au greffe, à plus de deux myriamètres de leur domicile, n'ont droit à l'indemnité que l'art. 162 du tarif leur accorde par myriamètre, qu'à raison de chaque myriamètre entièrement parcouru, sans qu'il doive être tenu compte des fractions de myriamètre : Nancy, 20 Juin 1870 (t. 95, p. 372).

149. Un exécutoire obtenu par des experts, après dépôt de leur rapport, est régulier, bien qu'il ne dénomme pas la partie contre laquelle il est délivré, et il peut être exécuté contre la partie qui a succombé dans l'instance, alors même qu^elle n'aurait ni demandé ni poursuivi l'expertise : Trib. civ. de Grenoble, 25 janv. 1872 (/. Av., t. 97, p. 88).

150. L'ordonnance exécutoire du président du tribunal civil qui taxe les honoraires dus aux experts, doit être considérée cor^nme un jugement passible du droit de 50 c. p. 100 : Trib. civ. de Grenoble, 13 avr. 1867 (t. 93, p. 74).

151. (Art, 321). La partie non requérante peut -elle être considérée comme ayant poursuivi V expertise, par cela seul qu'elle a fait à celle qui lavait requise une simple sommation d'y procéder ?

M. Ghauveau, dans les précédentes éditions du Supplément, sous la quest. 1207, à la note, faisait remarquer que l'arrêt de la Cour de cassation du 11 août 1856, cité suprà, n. 141 in fine, a jugé que la partie non requérante ne peut être considérée comme ayant poursuivi l'expertise, par cela seul qu'elle a fait à celle qui l'avait requise une simple sommation d'y procéder. Notre auteur était d'avis qu'il fallait aller plus loin. La partie qui n'a pas requis l'expertise, disait-il, a le droit ou de demander qu'il soit passé outre au jugement définitif, si la partie qui a elle-même demandé l'expertise ne consigne pas les frais, ou de poursuivre l'exécution du jugement , sauf aux experts à exiger la consignation de leurs déboursés avant de commencer leurs opérations. Voy. suprà, n. 77.

15S. (Q. 1208). L'ordonnance du président, qui déclare exécutoire contre Vunc des parties une taxe de frais d'expertise, esUelle susceptible d'opposition f

Résolu affirmativement au texte, où il est expliqué que l'opposition doit être formée dans le délai ordinaire de huitaine, et être portée devant le tribunal en audience publique.

153. Il a été décidé depuis, d'un côté, que l'opposition à l'exécutoire délivré à un expert est recevable jusqu'à l'exécution, lorsque cet exécutoire n'a pas été signifié à avoué, mais seulement à partie : Trib. civ. de Lyon, 30 nov. 1870 (/. Av., t. 96, p. 84) ; et, d'un autre côté, que l'opposition'doit être portée à la chambre du conseil, et non à l'audience publique du tribunal : Paris, 9 juill. 1859 (t. 85, p. 4-26); Bordeaux, 1" fév. 1867 (t. 92, p. 313); mais que lorsque le tribunal devant lequel l'opposition est portée en audience publique, est, par suite de cette opposition, saisi de la demande en nullité, en la forme, du commandement fait en vertu de l'exécutoire délivré à l'expert, et subsidiairement de la demande en révision de la taxe, il doit statuer sur la demande en nullité, et ne se déclarer incompétent qu'en ce qui concerne le fond : Bordeaux, 1*"^ fév. 1867, précité.

EXPERTISE. — Art. 321, 322. 87

154. Du roslo, un expert est non recevable à intervenir en cause d'appel pour demander la nMormatlon de la taxe de ses honoraires faite par le prc^sident du tribunal de premi^^e instance; la seule voie qui lui soit ouverte est eello de l'opposilion devant le tribunal statuant en la chambre du conseil : Rouen, iî8 janv. 1870 (t. 1)7, p. 02).

15«>. Le juiîeinent qui slatue sur l'opposition à la taxe des honoraires dus aux experts et à l'exécutoire dtMivré pour obtenir le paiement de ces honoraires, est susceptible d'appel : la disposition de l'art. 6 du 2" décret du 16 fév. 1807 qui restreint le droit d'appel en matière de taxe de dépens, n'est pas applicable ici : Bordeaux, 18 mars 1864. (t. 89, p. 233); Caen, 28 déc. 186b (t. 92, p. 259). Cet appel doit ôtre porté devant la chambre du conseil de la Cour, et non en audience publique : Paris, 13 mai 1802 (t. 85, p. 230).

lo6. Il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire du jugement qui iixe les honoraires dus aux experts et condamne les parties au paiement de ces honoraires : Bordeaux, 18 mars 1864, précité.

1 o"?. (Q. 1223). Un procès-verbal d'experts fait-il foi de son contenu?

L'aftirmative est enseignée au texte, où M. Chauveau fait remarquer toutefois que le procès-verbal des experts n'aurait pas cet effet vis-à-vis d'un tiers par qui on prétendrait qu'il a été signé et à qui on l'opposerait.

§ 5. — Jugement. — Expertise nouvelle.

1 58. (Q. 12il). Si la partie qui lève le rapport pour le signifier à avoué, conformément à l'art. 321, n'est pas celle qui a requis V expertise, peut-elle se faire délivrer exécutoire du montant de cette expédition, et se le faire rembourser comme frais de préjudiciatix?

Solution affirmative au texte.

Adde conf., Rodière, t. 2, p. 171; Dalloz, v° Expertise, n. 270.

159. Il a été jugé avec raison par la Cour de Montpellier, le 19 janv. 18o2 (/. Av., t. 77, p. 299), disait M. Chauveau dans le Supplément (précéd. édit.), que la partie qui signifie à son adversaire le rapport des experts n'est pas tenue de signifier aussi les plans joints à ce rapport; en effet, les greftiers ne sont pas géomètres-dessinateurs. La partie qui reçoit la notification du rapport peut très bien s'adresser à un homme de l'art, qui prendra au irreffe copie des plans déposés avec le rapport. On ne peut même pas forcer le greffier à certifier conforme l'expédition qui aura été ainsi faite. — M. Chauveau était néanmoins d'avis que les frais particuliers de la copie que la paitie aura fait faire devraient entrer en taxe, si cette partie gagnait le procès.

160. (Q. 1212). Si l'affaire s'instruit par écrit, comment l'expédition du procès-verbal doit-elle être remise au rapporteur?

Par la voie du grefle, est-il répondu au texte.

161. (Q. 1213). L'acte par lequel l'audience est poursuivie peut-il contenir un exposé des inductions résultant du procès-verbal, et doit-on, par cet acte, conclure à ce que le rapport soit homologué?

Suivant Carré, au texte, on ne doit passer en taxe que les frais d'un sim[)le acte ; tandis que M. Chauveau, ibid., observe qu'il est des cas oii un écrit de défenses peut être nécessaire. L'un et l'autre auteur estiment que l'homolo gatio'i ne doit être demandée que dans le cas de partage de succession.

16S. (Art. 322). Les juges, qui ne trouvent pas dans le rapport des échnrcissements suffisants, peuvent-ils ordonner d'office une nouvelle expertise, encore bien que la partie ait renoncé à se plaindre de la première?

88 EXPERTISE. — Art. 322,

Décidé affirmativement au texte, t. 3, p. 130, note, 2'.

163. (Q. 1214). Les juges peuvent-ils ordonner une seconde expertise sur la demande des parties ?

L'affirmative est admise au texte.

164. Décidé : 1" que l'expertise à laquelle les parties ont fait amiablement procéder ne s'oppose point à ce que, sur la demande de l'une d'oUes, le tribunal, s'il ne se trouve pas d'ailleurs suffisamment éclairé par cette ex-

parties, se bornent à prescrire une simple surveillance et la constatation des travaux reconnus nécessaires lors de l'expertise, peuvent ne désigner pour cotte nouvelle mission que le même expert, en le dispensant de prêter un nouveau serment : Cass., 15 juill. 1861 (t. 87, p. 117).

16^. (Q. 1214 bis). Avant de recourir à cette nouvelle expertise, les juges 2)eitve7it-ils demander de nouveaux renseignements aux mêmes experts? Ce point est aussi résolu affirmativement au texte.

1@6. Il est évident, comme Ta jugé la Cour de cassation, le 7 nov. 1853 (D. p. 54.5.337), disait M. Ghauveau dans les précédentes éditions du Supplément, que la décision qui rejette la demande d'une expertise nouvelle par le motif que la régularité de l'expertise critiquée n'a jamais été mise en question, soit lors de l'opération des experts , soit devant les premiers juges, repose sur une appréciation de fait qui échappe à la censure de la Cour suprême.

167. La même Cour, par arrêt du 4 janv. 1843 (J. Av., t. 64, p.. 370), a déclaré valable la nouvelle expertise faite par les mêmes experts que le tribunal avait chargés de donner leur avis sur des faits qu'ils avaient omis de constater, ou qu'ils ne pouvaient pas vérifier lors de leur première opération.

168. La Cour de cassation dispense dans ce cas les experts d'un nouveau serment : même arrêt du 4 janv. 1843; et sa doctrine a été embrassée par la Cour de Montpellier, le 22 nov. 1845 (J. Av., t. 71, p. 534). — La Cour de Bordeaux, par arrêt du 2 août 1851 {Journ. de cette Cour, 1851, p. 481), a, au contraire, exigé le serment dans une espèce où les mêmes experts étaient chargés de faire un nouveau rapport sur des objets distincts de ceux sur lesquels un premier rapport avait été déjà fait par eux. M. Ghauveau trouvait avec raison cela bien rigoureux.

169. (Q. 1219). Y a-t-il lieu d'ordonner une nouvelle expertise, dans un cas qui ne serait pas celui que prévoit l'art, 322 ?

Il pourrait en être ainsi, d'après l'opinion émise au texte, dans le cas d'une tierce opposition formée contre un jugement rendu dans une cause où il y avait déjà eu une expertise.

Adde conf., Dalloz, n. 310.

ITO. (Q. 1217). Peut-on ordonner une nouvelle expertise en matière de vérification d'écriture par application de l'art. 322 ? Solution affirmative au texte.

1*71. (Q. 1215). Le tribunal doit-il mentionner, dans le jugement qui ordonne la nouvelle expertise, V insuffisance du premier rapport?

L'affirmative est admise au texte par Carré; mais M. Ghauveau, tôid., n'est pas d'avis que l'omission de la déclaration de l'insuffisance du premier rapport soit une cause de nullité du jugement.

EXPKUTISE. — Art. 322. 89

Adde conf. à celle dernière opinion. Dallez, n. 308.

172. (Q. 1*21 4 ter). Quand les juges, ne trouvant pas dans un rapport d'expert, d'ailleurs régulier en sa forme, les éclaircissements suffisants, ordonnent une nouvelle expertise, doivent-ils annuler le premier rapport?

Non, est-il enseigné au texte ; ce premier rapport doit rester au procès pour servir aux juges de renseignements quant aux points sur lesquels il est exact.

173. Décidé en ce sens que dans le cas où, après une première expertise, qui ne contient point des éléments suffisants de décision, mais qui n'est entachée d'aucune irrégularild, une nouvelle expertise est ordonnée, la première continue néanmoins à faire partie de l'instruction : Gons. d'Etat, 14 juin- 3 juill. 1861 (t. 87, p. 118). — Il a été jugé même qu'en ce cas, le tribunal peut prescrire aux nouveaux experts de tenir compte des faits constatés par la première expertise : Liège, 30 juill. 1839 {Fremersdorff C. Dossin),

174. (Q. 1218). Peut-on prétendre devant la Cour que les premiers juges ont eu tort de déclarer ii'avoir pas trouvé des renseignements suffisants dans nn premier procès-verbal, et conclure, par cette raison, à la ré formation de leur jugement, en ce qu'il aurait ordonné une nouvelle expertise?

Solution négative au texte.

175. (Q. 1218 bis). Une Cour d'appel peut-elle réformer un jugement par lequel les juges ont omis de faire droit aux conclusions d'une des parties tendantes à ce qu'une expertise nouvelle soit ordonnée, et ont déclaré adopter l'avis de l'expert?

Résolu aussi négativement au texte.

1 76. (Q. 1216). Les frais de la nouvelle expertise sont -ils à la charge des experts qui ont fait la première?

11 n'en pourrait être ainsi, selon Carré, au texte, qu'autant que l'insuffisance de la première expertise serait le résultat de la mauvaise foi des experts. — Mais M. Ghauvcau estime que la décision dépend des circonstances, et qu'il y a lieu de faire aux experts Tapplication de l'art. 1382, God. civ.

177. Par un arrêt du 25 juill. 1834 (/. Av., t. 80, p. 185), la Cour de Dijon a déclaré non recevable une action dirigée contre les experts pour cause d'erreurs commises dans leurs opérations, après homologation judiciaire de leur rapport. — Compar. suprà, n. 138.

178. (Q. 1220). Est-il des cas dans lesquels les juges soient tenus de suivre l'avis des experts ?

Carré, au texte, soutient l'affirmative dans tous les cas où la loi a indiqué l'expertise comme moyen spécial de vérifier un fait ; mais M. Ghauveau,'iii(i., repousse cette opinion.

179. Dans les précédentes éditions du Supplément, notre auteur, après avoir répété que, suivant lui, les juges peuvent toujours s'écarter de l'avis des experts, même dans les matières pour lesquelles la loi prescrit une expertisr-, ajoutait qu'il ne voyait pas d'inconvénient k décider, avec un arrêt de la Cour de Toulouse, du 7 déc. 1848 (/. Av., t. 74, p. 601), qu'en matière de partage, les juges qui s'écartent de l'avis des experts doivent démontrer l'erreur dans laquelle ces experts sont tombés.

180. Mais il est bien évident, observait-il ensuite, que les tribunaux n'ont pas la même faculté, lorsqu'il s'agit d'une expertise à laquelle s'en sont référées les parties dans une convention. Voy. Gass., 30 janv. 1855 (J. Av.. l. 82, p. 358). Cet arrêt, dont la doctrine est approuvée par M. Devilleneuve

90 EXPERTISE. —Art. 322.

(S.-V.57.1.110), est ainsi motivé : « Attendu que l'arrêt attaqué constate que les demandeurs et les défendeurs éventuels étaient en discordance sur la valeur des travaux faits par ces derniers, pour lesquels travaux les demandeurs avançaient qu'il était dû par eux une indemnité; — Qu'il constate également que, pour faire cesser cette discordance, les parties avaient nommé des experts auxquels elles avaient donné pouvoir d'estimer les travaux, avec convention que le montant de l'estimation serait payé par les demandeurs aux époux Ferté, détendeurs éventuels ; — Que l'arrêt attaqué, en ordonnant l'exécution de cette convention et en condamnant Levrain et consorts au paiement du montant de l'estimation, n'a violé aucune loi, mais, au contraire, a sainement interprété et justement appliqué une convention qui faisait la loi des parties; — Rejette, etc. »

181. L'irrégularité du rapport des experts résultant de ce qu'il ne fait aucune mention de l'absence ou de la présence des parties à leurs opérations, ne peut entraîner la nullité du jugement qui consacre les conclusions de ce rapport, si, en dehors du résultat de l'expertise, le jugement porte en termes exprès que « dans l'état des documents de la cause, le tribunal a des éléments sutTisants d'appréciation » : Cass., 16 mars 1868 (/. Av., t. 93, p. 386).

18S. Décidé de même que les juges peuvent, sans violer aucune disposition de loi, avoir égard à une expertise faite hors la présence de l'une des parties, s'ils ne donnent pas pour base à leur décision le rapport des experts comme ayant une autorité légale, mais s'en servent seulement à titre de renseignement, comme des autres documents de la cause : Cass., 30 avr, 1877 (t. 103, p. 163). — Compar. suprà, n. 84 et s.

183. (Q. 1221). Quand une condamnation aune somme déterminée a été prononcée sous cette alternative : si mieux n'aiment les parties à dire d'expertise, Vavis des experts doit-il être la règle de la décision définitive ?

Solution affirmative au texte.

184. (Q. 1222). Si les parties avaient, dans V espèce de cette alternative, opté pour Vexpertise, le tribunal pourrait-il ordonner d'office une seconde expertise, dans le cas où la première serait irrégulière ou n'offrirait pas de ren^ seignements sufj^sants ?

Résolu aussi affirmativement au texte.

185. (Q. 1219 bis). Lorsque les juges s'écartent de l'avis des experts, doivent-ils en donner les motifs ?

Ils n'y sont point nécessairement obligés, d'après l'opinion de M. Ghauveau, au texte.

186. Aucune loi n'est violée par l'arrêt qui, après une expertise ordonnée dans un cas où elle n'était pas nécessaire, prononce sur un point dont les experts ne se sont pas occupés : Cass., 29 mai 1843 (/. Av., t. 65, p. 566); mais la Cour de Bordeaux a jugé, le 21 juin 1855 (Journ. de cette Cour, 1835, p. 319), qu'un tribunal ferait une fausse application de la règle qui veut que l'interlocutoire ne lie pas le juge, s'il décidait, à priori, que le résultat d'une expertise qu'il ordonne sera combiné avec les estimations déjà faites par deux experts désignés chacun par l'une des par lies, afin que le litige doive se résoudre par une moyenne entre certains chiffres connus.

18*7. (Q. 1155 bis). Dans les matières soumises aux règles de Vart, les juges peuvent-^ils substituer leurs connaissances personnelles à un rapport d'expert?

L'affirmative est admise au texte par M. Chauveau.

Adde conf., Mourlon, Rép. écr., p. 144 ; Dalloz, v° Expertise, n. 34

188, (Q. 1220 bis). Lorsqu'un tribunal de première instance a ordonné