V. à cet égard les explications données au texte

156. (Q. 140). Le jugement par lequel un juge de paix ordonne une enquête ou une visite de lieux est -il préparatoire ou interlocutoire?

Il est répondu au texte que, malgré le mot préparatoire qu'emploie Tart. 30, ce jugement est interlocutoire lorsqu'il préjuge le fond.

15'7. (Q. 139). Quand la partie doit-elle lever expédition d'un jugement interlocutoire, et que doit-elle faire pour V obtenir ?

Suivant Carré, au texte, la partie doit former son appel avant que l'opération ordonnée soit commencée, et justifier de cet appel au greffier pour pouvoir obtenir expédition. Mais M. Chauveau est d'avis que la partie peut obtenir l'expédition avant d'interjeter appel, sauf à en supporter les frais.

158. (Q. 140 ter). L'appel d'un jugement interlocutoire est-il recevable après le jugement définitif, quoiqu'il ait été exécuté sans réserves, et que plus d'un 7nois se soit écoulé depuis sa signification ?

Pour la solution de cette question, M. Chauveau, au texte, renvoie à ce qui est dit sous l'art. 4ol. — V. Appel, n. 222.

159. (Q. 14-1). L'appel du jugement interlocutoire suspend-il Vinstruc^ tion?

Solution négative, ihid.

% 9. — Jugements définitifs. — Leur exécution.

160. (Q. 80 a). Un jugement y portant condamnation pour une somme de 300 fr. ou au dessous, doit-il être exécuté par provision, quoique le juge ne Vait pas ordonné ?

Carré, au texte, soutient l'affirmative; mais M. Chauveau, ibid., fait observer que cette opinion n'est plus exacte depuis la loi du 25 mai 1838. Adde dans ce dernier sens, notre FormuL annot., t. 1, p. 91, note 1, n. 6.

161 . (Q. 80 b). Lorsqu'un juge de paix a ordonné l'exécution provisoire d'un jugement qui condamne une partie à payer une somme moindre de 300 fr., sans spécifier si elle aura lieu avec ou sans caution, la partie qui en poursuit l'exécution est- elle dispensée de fournir caution ?

Il résulte de la discussion au sein des Chambres, disait à ce sujet M. Chauveau dans le précédent Supplément, que l'art. 11 de la loi du 25 mai 1838 a eu pour but de remédier à ce qu'avait de trop absolu l'ancien art. 17, et d'introduire une disposition nouvelle analogue, dans son esprit, à Tart. 13o du même Code. D'après le | l""" de l'art, 11, en effet, les juges de paix doivent, comme les tribunaux civils, ordonner l'exécution provisoire lorsqu'elle est demandée (V. le numéro précédent et Exécution provisoire, n. 17), et cela sans caution, s'il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente dont il n'y a point appel (Voy. Victor Foucher, n. 412; Curasson, t. 2, p. S63, n. 2; Benech, Des justices depaix, n. 563).— Le I 2 prévoit deux cas : 1° celui où il s'agit de pension alimentaire ou d'une somme qui n'excède pas 300 fr. : la loi laisse alors au juge la faculté d'ordonner l'exécution provisoire avec ou sans caution ; 2" celui où la somme

ilSTlCB DE PAIX. — Art. 17. — L. 1838, arl. 4L Ul

dépasse 300 fr. : l'exécution provisoire ao peut, dans cette circonstance, avoir lieu qu'ii charge de fournir caution.

Le juge de paix a-l-il rondu son jugement dans l'une des espèces pr<J,vues par le § 1", il suOTit que Toxc^cution provisoire ait été prononcc^c pour qu'elle ait lieu sans caution, la loi faisant un devoir aux juges de l'ordonner. S'agitil d'une condamnation à une somme inftVieuro h 300 fr., la caution étant facullalivi", le d^'hitrur a le droit de se prévaloir du silonco du jugement à cet égard. — Si la somme est, au contraire, supérieure à 300 fr., comme l'exécution provisoire a pour corollaire nécessaire la caution, on ne peut concevoir l'une sans l'autre; donc, d'une part, si le juge avait dispensé de donner caution, il aurait commis un excès de pouvoir; et, d'autre part, il n'a nullement besoin d'ordonner qu'une caution sera fournie. Tels sont les principes enseignés par M. Rodière, dans son Exposition raisonnée des lois de la procé' dure, t. 1", p. 409.

163. Le Code de procédure (art. 17) voulait que tout jugement d'un juge do paix fût exécutoire par provision, nonobstant appel et sans obligation de caut'onnement. La loi nouvelle, pour les affaires oii la somme en litige ne dépasse pas 300 fr., a subslilué à la prescription de la loi l'appréciation du juge; elle a maintenu le principe que le jugement pourrait être exécutoire par provision, nonobstant appel et sans caution. E'ie a seulement exigé la déclaration du juge, pour que cette exécution provisoire pût avoir lieu : dès que le juge a manifesté son intention, il a rendu la vie à l'ancienne disposition. Le jugement est alors exécutoire sans caution : pour que la volonté du juge soit suivie, il n'est pas nécessaire que sa décision contienne ces expressions : Ordoniu l exécution provisoire nonobstant appel et sans caution; il suffit qu'elle renferme celles-ci : Ordonne l'exécution provisoire. La conséquence d'une semblable prescription est qu'aucun obstacle ne peut arrêter l'exécution. Uappel ou la demande de caution n'ont aucune force contre l'exécution provisoire. Il est donc inutile que le juge complète sa décision en y insérant ce qui est une conséquence forcée de cette décision.

163. M. Chauveau rappelait qu'il a même décidé (Voy. Trib. de comm., quest. 1548), que, dans les cas où la loi autorise l'exécution provisoire avec caution, et laisse au juge la faculté de dispenser de cette caution, cette dispense est implicitement ordonnée par le jugement qui permet simplement l'exécution provisoire; et il faisait remarquer que d'une note de Carré, qu'il a approuvée (texte, t. 1, p. 693, n. S86), il semblerait aussi résulter que, lorsque la loi laisse au juge la faculté dordonner l'exécution provisoire avec ou sans caution, la caution ne peut êlre exigée qu'autant que le juge l'a expressément déclarée nécessaire. Voy. Trib. de comm. (quest. 588 septies).

Adde dans le sens de la dispense de fournir caution en pareil cas, N.-A. Carré, Code annoté, art. 11, n. 10; notre Formul. annot., p. 91, n. 9.

164. (Q. 80 bis). Si Vintimé se plaint que Vexécution provisoire n'ait pas été ordonnée dans le cas où elle est, soit commandée, soit autorisée, ou si l'appelant se plaint qu'elle l'ait été sans caution dans les cas où la caution est né' eessaire, comment sera-t-il statué sur ces difj^cultés ?

M. Chauveau enseigne, au texte, qu'il y a lieu de se conformer aux art. 4,58, 459 et 400, relatifs à l'exécution des jugements des tribunaux de première , instance. <

Adde conf., Carou, n. 633; Curasson, p. 569; Foucher, n. 417; notre Formul. annot. ^ p. 92> n. 13.

105. (Q. 78). Les jugements des justices de paix sont-ils exécutoires par provision, nonobstant opposition ?

Solution négative au texte, Adde conL, Curasson, p. 570; Augier, p. 39; Brossard, Jurid. civ. de*

448 JUSTICE DE PAIX. — Art. 17, 19. — L. 1838, art. il.

jug. de paix-, p. 351 ; N. A. Carré, Compét. judic, des jug» de paix, n. 590; notre Formul. annot., p. 92, n. 10. — Contra, Gair on, n. 635.

166. (Q. 81). Un juge de paix délégué par un tribunal de première instance, pourrait-il prescrire V exécution provisoire de ses ordonnances, parce que le tribunal pourrait lui-même ordonner V exécution provisoire de ses jugements ?

Il est répondu, au texte, que cette question,' qu'aurait tranchée affirmativement un arrêt de la Cour de Pau, ne semble pas pouvoir se présenter, et qu'il n'existe qu'une hypothèse analogue, celle où le juge de paix commis par le tribunal pour procéder à une enquête, rend contre des témoins défaillants une ordonnance qui est exécutoire par provision comme l'eût été celle qui, dans ce môme cas, aurait été rendue par le tribunal lui-même.