V. toutefois notre Formul., p. 92, n

4 6*7. (Q. 82 a). Par qui et où la caution ordonnée par un jugement rendu en justice de paix doit-elle être reçue ?

Elle doit être reçue, d'après l'opinion exprimée au texte, par le juge de paix à l'audience, sans formalités.

Adde en ce sens, notre Fonmil. annot., p. 93, n. 2,

168. (Art. 17). Est-ce satisfaire à un jugement de justice de paix qui ordonne V exécution provisoire, que de déposer à la caisse des consignations le montant des condamnations prononcées ?

Décidé négativement au texte, t. 1, p. 72, note.

Adde conf., notre Formul., ibid., n. 3. — Voy. aussi n. 4.

169. (Q. 82 b). Les juges de paix peuvent-ils connaître de VexécvsHon de leurs jugements ?

La négative est établie au texte.

1 '70. (Q. 82 bis). Peuvent-ils connaître de V interprétation de ces sentences ?

M. Chauveau, dans son Supplément, citait, en l'approuvant, un arrêt de \t. Cour de Golmar du 20 nov, 1851 (Journ. de cette Cour, 1852, p. 152), qui s. décidé que l'interprétation d'une décision n'est pas une exécution, et que 1() juge de paix peut, comme tout autre juge, connaître de l'interprétation àï ses sentences; principe en vertu duquel cette Cour a déclaré que l'action ai restitution d'une somme payée par erreur, à l'occasion d'un jugement dfi juge de paix, rentre, comme personnelle et mobilière, dans les attributions de ce magistrat.

§ 10. — Jugements par défaut. — Opposition à ces jugements.

171 . (Art. 19 et s.). Quelles sont les dispositions concernant les jugements par défaut rendus par des tribunaux de 1 ""' instance, qui sont ou non applicables aux jugements par défaut de justice de paix?

V. à cet égard les indications données au texte, 1. 1, p. 80, sous le titre III.

172. (Q. 86). Spécialement, lorsque, de deux parties citées devant le juge de paix, l'une comparaît et l'autre fait défaut, ce juge doit-il appliquer l'art. 153 ?

Résolu affirmativement au texte.

Adde conf,, Carou, n. 658. — V. aussi comme reconnaissant au juge de paix la faculté d'appliquer l'art. lo3, selon les circonstances, N.-A. Carré, Compét. judic. des juges paix, n. 910; notre Formw/. annot., p. 89, note 1, n. 1. — Contra, Rodière, t. 2, p. 301; Bioche, v° Juge de paix, n. 513; Bourbeau, Q. 493.

JUSTIC1-: t)K PAIX. - Ali. 10. 449

173. (Q. 87). En admettant que l'art. 153 soit applicable en justice de paix, te serait-il dans dans le cas où un yiirant o.'isigné ne comparaîtrait pas, m sorte que le défaut donné contre lui dût être jointe comme dans l'espèce de la précédente question f

Solution nér^ative au texte, ibid.,

Adde conl'., uolrc Formul. annot.y ibul., n. 2.

174. (Q. 87 bis), fjorsque plusieurs défendeurs ont été cités à différents dMais, y a-t-il lien de donner défaut contre celui qui ne comparaît pas à Vexpiration du délai le plus rapproché ?

Non, suivant l'opinion exprimée au lexlo ; il ne do't être pris de jugement par défaut contre chaque défendeur qu'après l'échéance du plus long délai. Adde conf., notre Formul. annot., p. 88, n. 4.

175. (Q. 88). Si le défendeur, étant présent, refuse de se défendre, ou se borne à dire qu'il n'entend ni avouer, ni contester^ le jugement doit-il être rendu par défaut ?

Solution négative au texte, où il est ajouté que si la partie donnait pour motif de son impuissance de répondre, l'impossibilité oii elle serait de représenter certaines pièces ou de se procurer certains renseignements, le juge pourrait lui accorder un délai.

Adde conf.. notre Foruiul. annot., ibid., n. 6.

1 76. (Q. 89 a). Le juge de paix est-il obligé de donner défaut-congé à la première audience à laquelle le demandeur négligerait de comparaître?

Oui, est- il dit au texte, à moins que le demandeur n*ait déjà comparu, et que ce ne soit après un jugement préparatoire ou interlocutoire, ou ordonnant une remise, qu'il serait en défaut de comparaître.

Adde notre Formul. annot., p. 90, note 1, n. 2 et 3.

177. (Q 89 B). Quid si c'est le défendeur qui ne comparaît pas à la première audience?

Dans ce cas, selon l'observation de M. Chauveau, au texte, les conclusions du demandeur ne doivent être adjugées qu'autant qu'elles se trouvent justes et bien vériHées, et le défaut peut n'être prononcé qu'à une audience ultérieure.

Adde conf., notre Formul., p. 88, n. 2 et 3.

178. (Q. 89 bis a). Si, au jour fixé par la citation, aucune partie ne comparaît devant le juge de paix, le demandeur peut-il, à une audience ultérieure, obtenir défaut contre le défendeur, sur le motif qu'il y avait indication de tel jour et des audiences suivantes ?

L'art, l" veut que la citation contienne le jour et l'heure de la comparution ; l'art. 9 dispose qu'au jour fixé par la citation ou convenu entre les parties, celles-ci comparaissent en personnes ou par tonde de pouvoirs ; enfin l'art. 19 porte : « Si, au jour indiqué par la citation, l'une des parties ne comparait pas, la cause sera jugée par défaut, sauf réassignation. » M. Chauveau, dans sou Supplément, disait que ces textes lui paraissaient résoudre la question.

Le ministère des avoués n'étant pas admis devant les justices de paix; les intérêts des parties ne pouvant êtres défendus que par elles seules ou par leurs mandataires, observait- il, on a voulu qu'il ne pùl y avoir de surprise de côté ni d'autre, et c'est pour ce motif que le législateur a insisté sur l'indication du jour de la comparution. Le litige doit se terminer ce jour même, à moins que les parties ne requièrent une remise qui en est la continuation, ou que le juge, de son propre mouvement, n'ordonne cette remise. Si aucune des parties ne se présente, la citation perd toute son efficacité, le juge n'ayant été saisi que pendant une période de temps qui n'existe plus. Suppl. II. 29

450 JUSTICE DE PAIX. — 19

Cette citation ne pourrait reprendre sa vertu que du consentement formel ou tacite des parties. — Lev^sseur, Manuel des justices de paix, édit. de 1822, p. 49, dit, en effet : c Lorsque l'une et l'autre des parties ne comparaissent pas il ne peut y avoir jugement, et la citation est comme non avenue. » Jusque-là, la quesVion ne se* trouve pas encore tout à fait résolue. Dans la citation, on a indiqué le jour, ainsi que les audiences suivantes. Cette addition, poursuivait M. Chauveau, ne fait pas changer la solution. — La loi a voulu que la citation fût donnée à jour fixe. L'énoncialion des audiences suivantes ne peut s'entendre que du cas où le litige ne serait pas terminé au jour indiqué ; alors, les parties présentes, le renvoi à un autre jour peut avoir lieu ; mais si elles ne comparaissent pas, il y a solution de continuité, c'esl-à-dire ruine totale de la citation. On trouve une analogie dans l'action portée devant le tribunal de première instance au cas de bref délai : assignation esi donnée à jour fixe ; au jour fixé, que deviendra l'instance, si aucune des parties ne se présente? Evidemment l'assignation sera considérée comme non avenue. On peut en dire autant de la citation en conciliation.

170. Cette opinion a été confirmée par un arrêt de la Caur de c^ss^tion du 'J2 mars 1879 (/. Av., t. 104, p. :^97), décidant que le juge de paix ne peut rendre valablement un jugement par défaut à une audience autre que colle désignée par l'assignation, sans qu'une nouvelle citation ait été donnée ^u défendeur, ou sans qu'une décision contradictoire ait continué l'affaire; et que la preuve d'un renvoi de la cause ne peut d'ailleurs résulter des énonciations du plumitif dressé par le greffier à la première audience, alors que ces énonciations sont contraires aux constatations du jugement, V. aussi conf., noire Fonnul. aimot., p. 88, n. 5.

180. (Q. 89 bis b). Quid, si les parties, d'un commun accord, ont demandé le renvoi à huitaine, mais que le demandeur ne réclame un défaut que longtemps après ?

Cette question, répondait M. Chauveau, loc. cit., se résout par les mêmes considérations que la précédente. Il en est du renvoi à huitaine, du consentement des parties, comme de l'obligation légale de se présenter $l jour fixe sur citation.

Le demandeur devait prendre ses avantages au nouveau jour fixé; c'était son droit; il ne l'a pas fait. Ce jour a vu clore l'inslance; elle ne pouvait être continuée au delà sans un nouveau consentement, sans un nouveau contrat judiciaire. Un jugement par défaut, obtenu trois ou quatre semaines après, est un jugement rendu sans citation préalable, ou, ce qui revient au même, sur citation considérée comme non avenue, ou enfin sur un accord dont on a arbitrairement dépassé les stipulations.

ISf.. (Art. 19). Lorsque, sur une citation devant le juge de paix, le défendeur comparait et sollicite une remise de cause qui lui est accordée, le jugement rendu à une audience ultérieure, où il ne se présente pas, est-il par défaut?

La négative nous semble incontestable. — La distinction entre les jugements par défaut faute de comparaître et les jugements par défait f^ute de conclure, qu'a fait admettre devant la juridiction consulaire le renvoi de l'art. 643, Cod. comm., aux art. 156 et suiv., Cod. proc, n'existe pas ^o justice de paix. Dès que la partie se présente devant le juge, la cause est rér putée engagée contradictoirement, sans que sa déclaration ultérieure de m pas vouloir se défendre ou son absence à l'audience fixée pour le débat ^» fond puissent la faire considérer comme défaillante. Comp^r. en ce sens (ijçiT dépendamment de ce qui est dit suprà, n. 175], Dalloz, Mper4,. V ^ugem. par déf., n. 32; Cass., 17 mess, an X.— V. toutefois en sens cc^triiirej Cass., 14 vent, an ixetl4 oct.1808; Trib.de Chinon, 25 mai 1832 (S.-y.â2,J.287).

JTSTICB DE PA}\. — Art. -20.— L. 1838, art. 16. 4&\

182. (Art. 20). Les jHi]ements par défaut des justices de paix doivent-ils être signifiés par huissici- commis f

Celte question nous ayant été posi5e, bien que sa solution atrirmative soit à peu prt's univer>elIonKMil adiniso, nous avons cru devoir rappeler rapidement les raisons de décider, alin de dissiper les doutes qui nous ont été exprimés à ce sujet.

L'art. 20, Cod. proc., porte que la [)artie condamnée par défaut pourra former opposition dans les trois jours de la signification faite par Vhuimer du juge de paix ou autre qu'il aura commis. — D'un autre côté, l'ancien art. 16 du même Code disposait que l'appel des jugements de justice de paix ne serait pas recevable après les trois mois à dater du jour de la signification faite par l huissier de la justice de paix ou tel autre commis par le juge.

183. Quel changement la loi du 25 mai 1838 a-t-elle apporté à ces prescriptions f Cette loi, comme on le sait, n'a point eu pour objet de régler complètement les attributions des juges de paix et la procédure à observer devant leur juridiction, mais simplement de consacrer un certain nombre d'améliorations reconnues nécessaires. Une de ces améliorations a consisté dans la suppression des huissiers de justice de paix ; c'a été l'objet de l'art. 16, qui a reconnu à tous les huissiers d'un même canton le droit de donner toutes les citations et de faire tous les actes devant la justice de paijf. A partir de ce moment, les expressions relevées plus haut des art. iè et 2Q, Cod. proc, signification taitc par l'huissier de la justice de paix, ont cessé d'être exactes. Qu'en résulte- t-iî? Tout simplement ceci : c'est que désormais les significations des jugements de justice de paix ne peuvent plus être faites que par l'huissier que le jugeauracommis.il est impossible devoir dans l'art. 16 de la loi de 1838 une dérogation, non seulement à la disposition de l'art. 20, Cod. proc, qui admettait comme point de départ du délai de l'opposition la signification faite par l'huissier de la justice de paix, à défaut d'huissier commis, mais même la prescription de cet article relative à la commission d'huissier ; commission pafaitement compatible avec l'innovation consacrée par l'art. 16 précité de la loi de 1838.

184-185. Quant à l'art. 13 de cette loi, il n'y a rien à conclure de ce

3u'il n'a pas reproduit la disposition de l'art. 16, Cod. prqc, faisant courir le élai de l'appel du jour de la signification par huissier commis. Cet art. î3 se borne à modifier le délai de l'appel, sans s'occuper en aucune façon des formes de la signification des jugements, qu'il laisse par conséquent soumises aux règles établies par le Code de procédure. — V. en ce sens, VEncyclop. des Huiss., v" Huissier commiSy n. 9 et 10; notre Formulaire annoté, t. 1, p. 128, note 1, n. 1.

1 86. Ajoutons, du reste, que les jugements de justice de paix rendus par détaut faute de comparaître sont les seuls dont la signification doive être faite par huissier commis; il faut, en effet, appliquer ici, par identité de raison, la solution qui a prévalu relativement à la signification des jugements par défaut des tribunaux de commerce. V. Tribunal de commercé.

1 8*7. (Q. 90). Les trois jours donnés pour former opposition à un juge-

ent par défaut de ju^stice de paix sont-ils francs, conformément à Vart. J0.<3,

> sorte, par exemple, qu'une opposition formée le ^ à un jugement signifié le

\" fût valable, comme ayant été faite en temps utile? ^

Solution négative au texte.

Adde conf., notre Formulaire annoté, t. 1, p. 129, note 1, o. 1.

188. (Q. 91). Ce délai de trois jours ne doit-il pas être augmenté d'un y.ur ijnr cinq inyriamètres de distance entre le domicile du défaillant et celui de l'nutru partie?

452 JUSTICE DE PAIX. — Art. 20, 21.

Ce point a, au contraire, reçu au texte une solution affirmative. Adde conf., notre FormuL, ibid., n. 2.

18Î). (Q. 92). Si le dernier jour du délai de C opposition était un jour de fête légale, V opposition serait-elle valablement faite le lendemain?

M. Chauveau, au texte, renvoie, pour l'indication de l'opinion de Carn^ et 3 de la sienne sur ce point, à la quest. 651 bis. — V. Jugement par défaut, n. 259.

Adde notre FormuL, ibid., n. 3.

190. (Q. 94). La partie contre laquelle on a obtenu défaut peut -elle ss pourvoir par opposition avant la signification de ce jugement ?

Résolu affirmativement au texte.

191. (Q. 96). Lorsque le juge de paix proroge le délai, parce quHl sait par lui-même que le défendeur n'a pu être instruit de la procédure, doit- il rendre compte de ses motifs?

La négative est encore adoptée sur ce point au texte, où M. Chauveau] ajoute néanmoins que le juge de paix fera bien de motiver sa décision pourj ne pas donner prise aux soupçons d'impartialité ou d'arbitraire.

Adde conf., notre FormuL annot., p. 129, n. 4.

193. (Q. 97). Les représentations des proches voisins ou amis du défen-^ deur, relativement à V impossibilité où, a été celui-ci de contiaitre la procédure, peuvent-elles être faites confidentiellement au juge de paix ?

Réponse affirmative au texte.

Adde conf., notre FormuL, p. 130, n. 5.

193. (Q. 98). Dans le cas où la prorogation du délai de lopposition n'a été ni accordée ni demandée, la partie condamnée par défaut doit-elle présenter sa requête au juge afin d'être autorisée à s'opposer après le délai ?

Non, selon l'opinion admise au texte; la partie doit signifier une opposition motivée que le juge reçoit ou rejette; toutefois, l'opposition ne devrait pas être rejelée, par cela seul qu'on aurait pris la voie de la requête.

Adde dans le même sens, notre FormuL, ibid., n. 6.

194. (Q. 98 bis). Le juge de paix peut-il ordonner par un jugement interlocutoire que la partie qui demande à être relevée de la rigueur du délai fasse preuve des faits sur lesquels elle fonde cette demande ?

Solution affirmative au texte.

Adde conf., notre FormuL, p. 130, n. 7.

195. (0- 98 ter). Devrait-on décider de la même manière^ s'il avait été interjeté appel du jugement par un mandataire ?

Décidé aussi affirmativement ibid.

Adde dans le même sens, notre FormuL, loc. cit., n. 8.

196. (Q. 99). Vart. 21 qui n'autorise le juge de paix à relever de la rigueur du délai qu'en cas d'absence ou de maladie, est-il limitatif, ou bien est-il seulement démonstratif, en sorte qu'un individu qui justifierait avoir été dans V impossibilité physique de former opposition dans te délai pourrait jouir du bénéfice de cet article ?

Cette dernière interprétation est admise au texte. Adde conf., notre FormuL, ibid,, n. 9.

19 T. (Q. 93 bis). Peut-on faire aux jugements par défaut rendus par les juges de paix l'application des art. 158 et 159, qui permettent l'opposition jusqu'à l'exécution?

Solution négative au texte.

Adde conf., notre Formul annot., p. 130, note 1, n. 2.

JUSTICE DE PAIX —Art. 20. 453

198. (Q. 93). Lart. 156, qui veut que les jugements par défaut soient exécutés dans les six mois de leur obtention, est'il applicable aujc jugements par dt-faut rendus par les juges de paix?

Dtk;idi^ aussi lu^^ativement au texte.

Adde conW, Curasson, t. 1, p. 201; Carou, n. 660; Rodièrc, t. 2, p. 302; olre Formul. annot., p. 89, n. 9.

109. (Q. 93 ter). Si l'opposition ne coîitenait pas les moyens et assignation, ainsi que Cexige la seconde disposition de l'art. 20, arrêterait-elle néanmoins l'exécution du jugement?

Réponse également négative au texte.

200. Ayant été appelé ii donner notre avis sur cette question, nous avons embrassé la solution ci-dessus, en nous fondant sur les considérations suivantes :

L'art. 16!, Cod. proc, qui exige h l'égard des jugements par défaut des tribunaux civils, comme l'art. ±0 h l'égard des jugements par défaut des juslices de paix, que l'opposition contienne l'énoncé des moyens de l'opposant, porte de plus que l'opposition qui ne serait pas signifiée dans celte form« n'arrêterait pas l'exécution. Doit-il en être autrement dans le cas de l'art. 20? Il serait difficile de justifier celte différence.

SOI . Pourquoi la loi veut-elle que l'opposition fasse connaître les moyens sur lesquels elle est fondée ? Parce que l'intérêt de la partie qui a obtenu le jugement et la dignité de la justice dont il est l'œuvre ne permettent pas que Je défaillant puisse arrêter l'exécution de ce jugement par un simple veto non motivé, et demandent qu'il justifie au moins sa prétention par l'indication des raisons qui lui servent de base. Cette considération a évidemment pour l'opposilioii aux jugements par défaut des justices de paix la môme force que pour l'opposition aux jugements par défaut des tribunaux de première instance. Ne faut-il pas en conclure que l'omission des moyens dans la première a le même effet que dans la seconde, et qu'en pareil cas l'une, pas plus que l'autre, ne met obstacle à l'exécution du jugement?

20S. Le silence de l'art. 20 sur ce point ne saurait suffire pour autoriser à décider le contraire. Dans plus d'une de ses dispositions, souvent trop laconiques, le titre premier du Code de procédure a besoin d'être complété par les règles plus explicites et plus générales du titre deuxième; et pour que ce mode d'interprétation fût ici repoussé, il faudrait un motif particulier que nous cherchons vainement. Aussi, l'opinion que nous défendons est-elle admise par la plupart des auteurs. V. en ce sens (indépendamment de Carré et. Chauveau, sous la présente question), Pigeau, Comment. Cod. proc, 1. 1, p. 40; Delzers, Cours de proc, t. 1, p. 112; Bioche, Dict. de proc, v" Juge de paix, n. 545; Dalloz, Répert., v" Jugem. par déf., n. 316; Allain et Carré, Man. encycl. desjug. de paix, t. 2, n. 2495. Un avis contraire est exprimé, il est vrai, par Thomine-Desmazures, Comm,ent., t. 1, p. 85, et par les auteurs de VEncyclop. des Huiss., v» Just. de paix, n. 387; mais ces jurisconsultes ne formulent aucun argument à l'appui. Enfin, M. Carré, dans sa récente édition du Alan, encycl. d'Allain préciti', mentionne encore dans ce dernier sens un*,' décision du juge de paix du 1" arrondissement de Paris du 19 janv. 1872, mais sans en faire connaître les motifs qui, en tout cas, ne font pas convaincu, puisqu'il a adopté une solution différente.

Adde dans le môme sens, notre Formulaire annoté, t. 1, p. 130, note 2, n. 1.

203 (Q. 93 quater), Uexécution serait-elle arrêtée par un acte d'opposition qui n'énoncerait aucun moyen, mais dans lequel l'opposant déclarerait tmpbyer comme tels ceux qu'il a fait valoir de vive voix devant le juge de paix f

iU JUSTICE DE PAIX. — Art. 46 et 49

La négative est également admise au texte sur ce point. — V. Jugiment pai défaut, n. 286.

Adde conf., notre Formul. annot., loc. cit. y n. 2.

â04. (Q. 93 quinquies). Si le jugement était exécuté avant le délai fixe pour r opposition, pourrait-on former cetle opposition par un des actes indi~ qués dans lart. 462 ?

Il est observé au texte que la question ne peut se poser que dans le cas où l'on se présenterait pour exécuter avant le délai, et qu'alors il y aurait lieu d'appliquer l'art. 162, sous la condition de renouveler l'opposition faite sur l'un des actes d'exécution, dans le délai de trois jours.

Adde notre Formul. annot, , p. 130, n. 10.

SOS. (Q. 93 sexies). Si Vopposition portiit assignation à un délai trèi éloigné, le défendeur à cette opposition pourrai^.- il anticiper le délai?

il le pourrait, d'après l'opinion exprimée au texte; mais il devrait assigner l'opposant au plus prochain jour.

Adde conf., Bourbi^au, n. 496: N.-A. Carré, Compét. judic. dés juges de paix, n. 916; notre Formul. annot., p. 131, note 4.

SOC». (Q. 95). L'opposition au jugement par défaut d'un juge de paix peut-elle, si elle contient citation, être faite sans commission spéciale par l huissier du domicile du défendeur, au lieu de Vêtre par Vhuissier du jugé de paix qui a rendu le jugement ?

Carré, au texte, admet la négative, tout en mentionnant une décision Contraire de la Cour suprême, que paraît approuver M. Chauveau, ihid.

SO'Î'. (Q. 95 bis). Le jugement d,ujuge de paix qui prononce des rondamnations contre un tiers, ou quelque chose à faire par lui, ne peut-il être exè- £utè que sur la représentation d'un certificat de non-opposition ?

Résolu négativement au texte. — V. Exécution, n. 146 et s.

I il. — Appel et autres voies de recours ôontre les jîigëMents.

SO^. (Q. 72 bis a). Les jugements mal à propos qualifiés en dernier res" stiirt sonl-iïs susceptibles d'appel ?

Réponse affirmative au texte.

309. (Q. 72 bis b). Les jugements mal à propos qualifiés en premier rH^ sort échappent-ils, au contraire, à t appel f Môme réponse, ibid.

SIO. (Q. 13). Le jugement rendu par un juge de paix sur une demande

en renvoi pour incompétence, est-il toujours susceptible d appel, lorsque le juge pouvait prononcer en dernier ressort sur le fond ?

Solution également affirmative au texte.

Adde conf., notre Formul. annot., p. 131, note 3, n. 3.

SU. Dans \e pfécédewt Supplément, U. Chauveau se demandait si le tHbunal de première instance qui infirme là sentence d'un jUge de paix pour incompétence, par le motif que la demande portée devâtit ce magistrat était d'une valeur indéterminée et ne pouvait dès lors être portée q"u6 devant le tribunal civil comme juge de premier degréj peut évoquer la cause en vertu de l'art. 4-73, et de jugé de premier degré se constituer juge d'appel. La négative, répondait- il, ne pouvait être douteuse. Après avoir été préjugée par un arrêt d'admission qui adonné lieu à un remarquable rapport de M. iVlesnard, inséré au Journ. des Av. y t. 76, p. 158, elle a été consacrée par un arrêt de cassation du 29 mars 1852 (t. 78^ p. 76). -»-Compar.> infràf

JUSlicK DF: paix —Art. 16 ot ^.— L. 183i^, art. 13. 455

Si 5. (Q. 74). Peut' m se pourvoir par appel contre un jufjement rendu en lUrnier ressort datis lequel nu juge de paix a cdrcdè ses pouvoirs?

L'aflirmalive est soulcnuo au texte par Car r(^ ; mais M. Chauveaii, t6td., fait remarquer que celte solution n'est plus admissible depuis la loi du 25 mai 1838 (art. 15). et que c'est par le pourvoi eu cassation que le jugement dont il s'agit doit être attaqué. — V. infrà, n. 233 et 234.

S 13. (Q. 77 quatef). Une décision par laquelle un juge de paix, sans prononcer sur sa comptHence, renvoie purement et simplement les parties devant le tribunal d'arrondissement pour y être statué sur la contestation, doit-elle tire attaquée par la voie de l'appel, ou donne-t-elle lieu à des poursuites en déni de justice?

Cette décision, d'après l'opinion admise au texte par M. Cliauveau, doit être attaquée par la voie de l'appel, comme constituant un jugement d'incomprtence.

Adde conï.f notre Formul annot., p. 132, n. 4.

214. (Q. 76.) Peut-on se pourvoir en appel contre les jugements par dé~ faut rendus en justice de paix ?

Il est répondu au texte que ces jugements sont susceptibles d'appel après les délais rie l'opposition.

Adde conf., MM. Curasson, p. 596 ; Carou, n. 677; Êioche, Dict. de proc, y*^ Avpel, n. 44; Dalloz, Répert.t eod. verb., n. 239; notre i^orm«/. annot, p. 132. n. 7 et 11.

21 o. Q. 100). Le jugement par défaut de justice de piix rendu en premier ressort, soit sur U7ie première, soit même sur une seconde opposition, est-il sujet à appel ?

Solution affirmative au texte.

Adde conf., notre FormuL annot., ibid,

216. (Q. 1612 quatcr). L'art. 449, d'après lequel Vappel d'aucun jugement non exécutoire par provision ne peut être interjeté dans la huitaine à dater du jour du jugement, s'appliqUe-t-il à Vappel des jugements rendus par les juges de paix?

Il est répondu au texte que cette question, autrefois controversée, a élé tranchée par l'art. 13 de la loi du 25 mai 1838. —V. la quest. 77 bis, infrà,

Adde, notre Formul. annot. , p. 132, n. 8.

217. (Q. 70 bis). Lorsqu'un juge de paix a prononcé comme juge ciml sur une contestation de la compétence du tribunal de police, l'appel du jugement est-il recevable, quoiqu'il n'ait pas été interjeté dans les dix jours que l'art. 174, Cod. instr. crim., fixe pour seul délai de l'appel des jugements de ce dernier tribunal?

Solution négative au texte.

218. (Q» 77 bis). De ce que l'art. i3 de la loi du 25 inai 1838 dispose que l appel des jugements rendus par le juge de pair ne pourra être interjeté pendant les trois jours qui suivront leur prononciation, faut-il conclure que l'exécution est aussi suspendue pendant le même délai?

Résolu affirmativement au texte.

Adde coni., Foucher, n. 432; Curasson, p. oOO; Carou, n. 679 ; Masson, n. 316; Gilbert, sous l'art. 13 de la loi de 1838, n. 252 ; notre Formul. annot., p. 1.33, n. 13.

219. 11 résulte d'un juprement du tribunal de commerce de la Seine du 7 m;ii 18.50 (Annal, du dr. comm., 1H51, p. 146), que la repaie suivant laquelle le d''lai d'appel ne court qu'à dater de l'expiration dn délai d'opposition, est applicable aux jugements par défaut des justices de paix. Et, d'après un arrêt de

456 JUSTICE DE PAIX. — Art. 1033. — L. 1838, art. 13.

la Cour de cassation du 22 juill. 1875 (J. Av. y 1. 101, p. 114), l'appel du jugelïieni par lequel le juge de paix a repoussé une demande de renvoi, n'est recevable, lorsque le jugement sur le fond est rendu par défaut, qu'après l'expiration du délai de l'opposition dont est susceptible ce dernier jugement.

S!20. (Q. 3410). Le délai de trente jours imparti par Vart. 13 de la loi du 25 mai 1838 pour Vappel des jugements des justices de poix, est-il franc i

Dans son Supplément, M. Chauveau faisait l'observation suivante : La loi du 25 mai 1838 sur les justices de paix déclarant, art. 13, que l'appel n'est pas recevable après les trente jours qui suivent la signification du jugement, il semblerait que ce délai n'est pas franc. Cependant MM. Dalioz, Rép., y Appel civil, n. 876, et Bioche, Journ. de proc, 1850, p. 62, n'hésitent pas à se prononcer pour la franchise du délai de trente jours, sous le prétexte que le I 2 de l'article précédent vient, par son renvoi à l'art. 1033, God. proc, corriger le sens du premier paragraphe. Cet argument ne paraissait nullement concluant à notre auteur, qui se prononçait pour l'interprétation contraire.— Sa doctrine a été, depuis, consacrée par deux jugements, l'un du tribunal civil de Grenoble du 26 août 1874 (/. Av., t. 100, p. 80), et l'autre du tribunal civil de Saint-Marcellin du 4 août 1875 (t. 101, p. 372).

Adde conf., notre Formul. annot., p. 133, note 1, n. 1.

221. (L. 25 mai 1838, art. 13). La disposition finale de Vart. 1033, Cod. proc, aux termes de laquelle, lorsque le dernier jour du délai est un jour férié, le délai est prorogé au lendemain, est-elle applicable dans les affaires de justice de paix, et spécialement au délai de Vappel des jugements rendus par cette juridiction ?

Consulté sur ce point nous avons répondu :

La question de savoir si la disposition finale de l'art. 1033, Cod. proc, doit recevoir son application dans la procédure de justice de paix, ne paraît pas s'être présentée jusqu'ici au sujet de l'appel, mais elle a été soulevée au sujet de l'opposition aux jugements par défaut, et elle a été résolue diversement. La solution négative admise par un jugement de la justice de paix de Saint-Chinian du 5 juin 1875 (/. Huiss., t. 57, p. 28), est aussi enseignée par Allain, Manuel encijclopédique des juges de paix, t. 2, n. 2492 (4« édit.). Mais l'opinion contraire est professée par M. N.-A. Carré, Compét. judic. des jug. de paix, n. 915, et c'est celle que nous avons adoptée dans nos observations sur le jugement rappelé plus haut.

Cette dernière interprétation se fonde sur ce que la disposition finale de l'art. 1033, conçue dans les termes les plus généraux, s'applique à tous les délais de procédure édictés par la loi, ainsi que la jurisprudence l'a proclamé. V. Poitiers, 11 août 1863 (/. Av., t. 90, p. 360) ; Chambéry, 6 déc. 1865 (Id., t. 91, p. 146); Rouen, 19 mars 1870 {Id., t. 95, p. 412).

222. La même raison doit faire décider que la disposition dont il s'agit s'applique au délai de l'appel des jugements de justice de paix, et que conséquemment si le trentième jour à partir de la signification du jugement (V. la question précédente) est un jour férié, ce délai doit être augmenté d'un jour.

223. (Q. 69 bis). Comment faut-il entendre le second % de Vart, \3 de la loi du 25 mai 1838, relatif au délai supplémentaire de l'appel pour les personnes domiciliées hors du cantoUf et comment doit être calculée la distance qui donne lieu à l'augmentation du délai d'appel ?

Les termes de l'art. 13 de la loi du 25 mai 1838 sont loin d'être clairs, disait M. Chauveau dans le précédent Supplément. Pour prouver que le langage du législateur mérite ce reproche, il suttit de poser les questions suivantes :

Le délai de trente jours, sans augmentation, devra-t-il être appliqué seulement lorsque toutes les parties seront domiciliées dans le canton, ou bien

JUSTICE DE PAIX. — L. 1838, art. 13. 4Î57

sora-lil (^galiMiien! aj>plicablo lorsque, soil li' deiiiaïuleiir qui a obtenu jugement, soit le iltUViiileur a qui ce jugement a élé nolilié, seront domiciliés hors du canton ?

Quels sont les points extrêmes dont la dif^tance doit être prise en considération pour deHiM-mincr raugnienlalion du dc^lai ? Faut-il uniquement se préoccuper du domicile de l'appelant et du lieu où siè'ge Injustice canlonale? Faut-il, au contraire, laisser de côtc^ le chellieu du canton pour ne mesurer que la dislance qui sc^pare le domicile de l'appelant de celai de l'intimé?

Evidemment la lettre de la loi ne résout pas ces diilicullés ; il faut donc s'inspirer de son esprit, dùt-il, au premier abord, paraUre heurter le sens direct du texte.

224. Les principes qui régissent les délais, au point de vue spécial sous let]uel ils doivent être étudiés pour l'examen de la question, peuvent être réduits il deux. En elVet, ou bien il s'agit de donner à une partie un délai suffisant pour comparaître devant le tribunal auquel la contestation est portée par le demandeur; ou bien il s'agit de faire courir le délai d'un recours dont le point de départ est marqué par la notification adressée à la partie et dont le terme expire lorsqu'un temps fixé s'est écoulé, sans que cette partie ait manifesté par une notification à son adversaire l'intention d'entrer dans la voie de recours qui lui avait été ouverte. Les deux cas ont cela de commun, que leur origine est la même, c'est-à-dire qu'elle consiste dans une signification, un avertissement extrajudiciaire; mais le but est différent, car la première signification tend à provoquer la comparution du défendeur devant le tribunal compétent, tandis que la seconde a pour objet de mettre la personne qui la reçoit à même de prévenir en temps utile la partie adverse par une assignation devant le tribunal qui doit connaître des griefs, base du recours. De là, dans la computation des délais, une dissemblance bien caractéristique. Dans la première hypothèse, le délai se compte d'après la distance qui existe entre le domicile où le défendeur a reçu l'ajournement et le lieu où siège le tribunal devant lequel l'ajournement l'a appelé; dans la seconde, le délai se calcule sur la dislance dont le domicile de la partie à laquelle le jugement a élé signifié, est éloigné du domicile de la partie qui doit recevoir avis du recours exercé, avis donné par l'ajournement qui lui est notifié. — Ce dernier mode de computation s'applique aux délais d'appel; le premier concerne le délai des assignations, des sommations à comparaître, etc.

225. Le législateur a-t-il eu quelque motif de déroger à ces principes dans l'art 13 précité? M. Chauveau disait qu'il n'en apercevait aucun, et qu'au contraire, en indiquant que le délai serait réglé par Iesart.73 et 1033, le législateur a déclaré sa volonté de maintenir et de confirmer le droit commun.

Cependant M. Carou prétend que le délai d'appel doit être augmenté à raison de la distance qui sépare le domicile de l'appelant du chef-lieu du canton où le jugement a été prononcé. — M. Carou ne donne aucun argument

. à l'appui de celte opinion dont l'isolement s'explique par l'impossibilité de la soutenir juridiquement. Quel rôle en effet peut jouer dans un semblable calcul le siège du tribunal dont la sentence émane? Aucun ; un exemple le

• démontre. Supposons que le juge de paix ait statué sur une action possessoire qui, par conséquent, a été appréciée par le tribunal de la situation de l'objet litigieux, dans un canton de l'arrondissement de Muret ; que le demandeur soit domicilié à Paris et le défendeur à Toulouse ; la signification du jugement faite à Toulouse aura fait courir le délai de l'appel ; cet appel devra se révéler par un ajournement notifié à Paris, et cependant il ne sera tenu compte que du nombre de myriamètres qui existe entre Toulouse et le chef-lieu du canton de l'arrondissement de Muret l—La possibilité d'une telle éventualité condamne irrévocablement l'opinion de M. Carou.

226. Il faut donc reconnaître que l'art. 13, sainement interprété, signifie :

i58 JUSTICE DE PAIX.— L. 1838, art. Ù.

1» qu'un délai unique de trente jours est accordé pour l'appel lorsque îês deux parties sont domiciliées dans le canton ; alors, en effet, la distance des deux domiciles ne saurait exiger un délai plus long ; 2° que ce délai doit être augmenté d'un jour par trois myriamètres de distance entre les domiciles respeciifs des parties (demandeurs et défendeurs), lorsqu'elles sont domiciliées hors du canton, et aussi lorsque l'une d'elles seulement (l'appelant ou l'intimé) est domiciliée hors du canton. i

Cette solution, commandée par la. raison de la loi, est d'accord avec l'ex- . plication que notre auteur donne de l'art. 1033 sous les quest. 3409 et suiv. Elle conduit à cette conséquence qu'il n'y a lieu d'accorder aucun délai sup- . plémentaire, bien que les parties soient domiciliées hors du canton, lorsque i la distance qui sépare leurs domiciles est inférieure à trois myriamètres ' V. Délai, n. 11 et s.

SSI?. M. Chauveau avouait que son opinion, rapprochée des dispositions de l'art. 13, qui semblent faire de l'éloignement du domicile de l'appelant seul la condition nécessaire de l'augmentation du délai, serait difficile à justifier, s'il était possible de rencontrer une théorie rationnelle qui eût l'avantage de se mieux concilier avec le texte. L'absence de tout autre système satisfaisant le déterminait, disait-il, à entendre l'article précité comme si le législateur, plus explicite, avait écrit : Le délai pour interjeter appel sera, lorsque les parties ou l'une d'elles seront domiciliées hors du canton, de trente jours, outre l'augmentation à raison des distances, conformément aux art. 73 et 1033. Le renvoi à l'art. 73, observait notre auteur, signifie que cet arlicle doit être appliqué à l'appel des jugements rendus par les juges de paix, comme il est appliqué à l'appel des jugements rendus par les tribunaux civils en vertu de l'art. 445.

S!S8. (Q. 77 ter). L'appel des jugements qui ont statué sur des questions de compétence n'eat-il pas soumis à une règle particulière ?

M. Chauveau, au texte, répond affirmativement en rappelant que l'appel du jugement par lequel le juge de paix s'est déclaré compétent, ne peut, aux termes du § 3 de Tart. i4 de la loi du 25 mai 1838, être relevé qu'après le jugement définitif.

Adde conf., Curasson, p. 592; Carou, n. 685; Foucher, n. 443; Rivoire, n. 229; Benech, p. 402;N.-A. Carré, Compèt. judic., n. 612 ; notre Formul. annot., p. 132, n. 10.

S!^9. (Q. 70). Avant la loi du 25 mai 1838, le délai d'appel courait-il également f, si la signification du jugement était faite par tout autre huissier que celui qu'indiquait Part. 1 6, Cod. proc. ?

Carré, au texte, avait admis l'affirmative. M. Chauveau, ibid., pense aussi que, depuis la loi de 1838, la signification du jugement ne fait courir le délai de l'appel que si elle est faite par un huissier du canton (art. 16 de cette loi).

S30. (Q. 71). Pouvdit'-On mettre à exécution Un jugement de la justice de paix qui n'avait pas été signifié par l'huissier qu'indiquait l'art, 16 ?

Solution affirmative au texte par Carré, appliquée par M. Chauveau au cas où, depuis la loi de 1838, le jugement n aurait pas été signifié par un huissier du canton.

!S31. (Q. 72). En disant que le jugement serait signifié par l'huissier dû justice de paix, le Code entendait-il indiquer indifféremment, ou l'huissier du juge qui avait rendu le jugement, ou celui de la justice dans le ressort de laquelle ce jugement devait être signifié ? — Par quel huissier le jugement doit-il être signifié, si la ptartie condamnée est domiciliée hors du canton ?

Sur le premier point, V. la distinction proposée au texte par Carré. —

JUSTICE DE PAIX.— Art. 44. — L. 1838, art. 14 et 15. 459

Sur le second, M. Gliauveau. ibid., est d'avis que c'est l'Iiuissicr du domicile de la partie qui doit signifier le jugement.

332. ((J. 75). L'acte iVappel doit-il contenir assiijnation à peine dé nullité ?

Solution aflirmnlive au texte.

Adde conf., Merlin, Quest. de dr., T Appel, % 10, art. l»', n. 12; notre Formul. annot., p. 133, note 3.

333 ftj.s". En ce qui touche la pror/dilrc h snivro silr l'appel, incnlionnou> un arrêt de la Cour de cassation du 18 nOV. 187i [J. Av., l. 98, p. 413) qui diacide que le tribunal de première inslarice saisi de l'appel d'un jugement rendu au fond par le juge de paix, est tenu do vider le litige, saut" à ordonner prt^alablement tel moyen d'instruction qu'il estime convenable; mais qu'il ne peut, en intirmant la Si-nteiicc, ni renvoyer les parties devant un autre juge de paix, ni staluer lui-méitie par voie d'évocation purement facultative : Cass.. 18 nov. 185:2 (t. 98, p. 443j. — Gompar. suprà, n. 211.

333. (Q. 77). Les jugements des justices de paix sont-ils sujets aux autres pourvois admis par le Code contre les décisions des autres tribunaux?

11 est répondu au texte que ces jugements peuvent être attaqués par la voie de l'opposilion, lorsqu'ils sont par défaut, el par celle de la tierce opposition, mais non par la voie de la requête civile, et qu'en ce qui concerne le pourvoi en cassation, il n'est admissible que pour excès de pouvoir, aux termes de l'art. 15 de la loi de 1838.

Adde conf., notre Formul. annot., p. 134, note 1, et p. 135, tlote 1.

334. Notons ici différentes décisions de la Cour suprême desquelles il résulte : que les jugements rendus par les juges de paix ne peuvent être déférés à la Cour de cassation ni pour défaut de motifs, ni pour violation des règles établies en matière de responsabilité par les art. 1382 et suiv., Cod. civ., ni pour ultra petita; mais que l'excès de pouvoirs peut seul donner ouverture à ca>;sation : Cass., lOfév. 1808 (/. Av., t. 94, p. 54); — que l'excès de pouvoir qui seul donne ouverture à cassation contre les jugements des juges de paix, ne peut s'entendre que de l'infraction par suite de laquelle le juge, sorlant de ses attributions, troublerait, par sa décision illégale, l'ordre des juridictions, ou porterait atteinte aux principes d'ordre public que tous les pouvoirs sont tenus de resp-.'cter : Cass., 14 août 1865 et 15 janv. 18t>7, ainsi que l'arrêt précité du 10 lév. 1868.

Adde conf., notre Formul. annot., p. 134 et 135, note 2.

§ 12. — Péremption en justice de paix.

335. (Q. 57). L'art. 14, d'après lequel l'instance est périmée si une cause dans Inquelle le juge de pair a ordonné un interlocutoire n'est pas jugée définitivement dans le délai de quatre mois à partir du jugement interlocutoire, est-d applicable en matière de douanes ?

Réponse négative au texte, où est rappelée la disposition de l'art. 13, lit. 14, de la loi du 9 flor. an vu.

336. (Q. 69). Par quelle voie peut être attaqué le jugement définitif quun juge de paix aurait prononcé en dernier ressort dans les quatre mois à partir du jugement interlocutoire, en précipitant outre mesure sa décision ?

Carré, au texte, répond :it que le recours en cassation était seul ouvert; mais M. Chauveau, ibid., fait remarquer qu'aujourd'hui l'appel est admis- .-ib'e d ajirès l'art. 14 de la loi du 2.) mai 18S8.

33"^. (Q. 38). Quel est le délai de lu péremption, et de quel jour part ce délai, lorsque le juge n'a pas pronon'-é d'interlocutoire ?

460 JUSTICE DE PAIX. — Art. 14.

Selon Carré, au texte, Tinstance en pareil cas ne s'éteint que par la prescription trentenaire. Mais M. Ghauveau, ibid., pense qu'il y a lieu d'appliquer les règles relatives à la péremption des instances liées devant les tribunaux civils.

Adde conf. à cette dernière opinion, Just. de paix de Bayonne, 12 juin 186S (/. Huiss,, t. 47, p. 207); Rodière, t. 2, p. 3l8; Bourbeau, n. 479. — Contrày Bioche, Dict., v<» Péremption, n. 16; Curasson, t. l, p. 214.

IS38. (Q. 59). Quel doit être l'objet de V interlocutoire , pour qu'il fasse courir le délai de la péremption ?

Il faut qu'il ait été rendu relativement à Tinstruction du fond du procès, et non sur un incident, est-il répondu au texte.

Adde conf., notre Formul. annot., p. 120, n. 3.

S39. (Q. 60). La péremption peut-elle être acquise, si V interlocutoire a été prononcé par un juge incompétent ?

Réponse négative au texte de la part de Carré. — V. ibid. les observations de M. Chauveau.

Adde conLy AUain, t. 2, n. 2481 ; notTe Formul. annot., p. 121, n. 8.

S4:0. (Q. 61). Si un jugement préparatoire avait été rendu, ne serait-ce qu'à partir de ce jugement que courrait la péremption ?

Solution négative au texte.

Adde conf., AUain, t. 2, n. 2479; notre Formul. annot., loc, cit., n. 10. — En sens contraire, Rodière, t. 2, p. 318.

S4:l. (Q. 61 bis). La péremption court-elle du jour de la prononciation d'un interlocutoire, tant à l'égard des jugements contradictoires qu'à l'égard des jugements rendus par défaut ?

Résolu affirmativement au texte.

Adde conf., Allain, lac. cit.; notre Formul. annot., p. 120, n. 4.

242. (0- 62). Après le renvoi pour vérification d'écriture ou pour inscription de faux, l'instance tomberait -elle en péremption, s'il n'intervenait pas de jugement définitif après les quatre mois à partir du jugement de renvoi ?

Solution négative ibid.

Adde conf., notre FormuL annot., p. 121, n. 12.

243. (Q. 62 bis). Le jugement qui prononce le reivooi en vérification d'écriture ou inscription de faux est-il interlocutoire ?

Réponse également négative au texte.

244. (Q. 63). Lorsque le juge de paix ordonne successivement plusieurs interlocutoires, les quatre mois ne courent-ils que du jour du dernier de ces jugements ?

Cette question est aussi résolue négativement au texte, où il est dit que les quatre mois courent à partir du premier des jugements interlocutoires successifs.

Adde conf., Levasseur, n. 95 ; Augier, V* Pérempt., n. 21 ; note Formul. annot., p. 120, n. 5.

245. (Q. 64). L'inslancc étant suspendue par le décès d'une partie, de quelle étioque, dans ce cas, continue ensuite le délai de péremption?

Il ne continue son cours, est-il enseigné au texte, qu'à partir de la reprise d'instance ou après le délai de six mois (Arg. art. 397).

Adde conï., Allain, t. 2, n. 2482; Bourbeau, n. 478; notre FormuL, p. 121, n. 7.

JUSTICE DE PAIX. -Art. 14, 45. 461

246. (Q. ( 5). La péremption aurait-elle lieu, s'il n*avaitpas dépendu du demandeur d'obtenir jugement dans les quatre mois?

La nt^gative, admise au texte, ne saurait faire difficulté.

Elle a Hé confirmée, faisait observer M. Chauveau dans le précédent Supplément, par un jugement du tribunal civil de Montauban du 31 janv. 18o3 (Journ. de proc, i85-i, p. 27), qui a décidé que le délai de la péremption interrompu par la révocation du juge, ne reprenait son cours qu'à dater de l'installation du nouveau juge de paix.

24*7. Depuis, la Cour de cassation a consacré elle-même cette doctrine par deux arrêts des 27 août 1866 et 16 mars 1868 (/. Av. y t. 92, p. 436, et t. 93, p. 386), qui ont jugé que l'art. 15, édictant une péremption particulière pour le cas où le jugement qui ordonne un interlocutoire n'a pas été dans les quatre mois suivi d'un jugement définitif, est inapplicable lorsque l'expertise ordonnée doit se taire à diverses époques, dont la dernière est postérieure à l'expiration du délai; mais qu'alors, le délai pour la péremption ne commence à courir que du jour de la clôture du procès-verbal d'expertise.

Adde conf., notre Formul. annot., p. 121, n. 6 et 13. — V. aussi Allain, t. 2, n. 2483.

248. (Q. 6o bis). L'appel du jugement interlocutoire a-t-il pour effet d'interrompre le cours de la péremption ? En cas d'affirmative, à quelle époque recommencera-t-elle à courir ? Quand la péremption reprend-elle son cours, dans le cas de désistement de l'appel pour came d'incompétence du juge saisi ?

Le premier point est résolu affirmativement au texte. — Sur le second, il y est répondu que la péremption ne reprend son cours que du jour de la signification du jugement rendu en appel.

249. Enfin, relativement au troisième point, la Cour de Bruxelles, par un arrêt dn 11 mai 1835 {Journ. de cette Cour, 1835, t. 1, p. 330), que M. Cliauveau mentionnait dans le précédent Supplément, a jugé qu'en cas de désistement de l'appel, pour cause d'incompétence du juge saisi, la péremption ne recommence pas à courir du jour de l'acceptation du désistement, mais du jour de la citation en reprise d'instance.

Adde conf., sur le premier point, Bourbeau, n. 478 ; notre Formul, annot,, p. 121, n. 14.

200. (Q. 66). Après V expiration du délai de quatre mois, le juge pourrait-il rendre un jugement par lequel il se déclarerait incompétent ?

Solution affirmative au texte.

Adde cont., Reynaiuô , Pérempt. , n. 136.

201 . (Q. 67). L'action est-elle éteinte dans le cas où la péremption est acquise?

Résolu affirmativement au texte.

Adde conf., Reynaud, n. 129; Rodière, t. 2, p. 317; Allain, t. 2, n. 2479; Bourbeau, n. 477; notre Formul. annot., p. 122, n. 20.

202. (Q. 68). Les parties, en procédant postérieurement à la péremption acquise, en font-elles cesser les effets?

L'affirmative est enseignée au texte.

Adde conf., deux arrêts de la Cour de cassation, des 1" déc. 1847 (J.P, 48.1.427) et 23 fév. 1848 (S.-V.48.1.186); Rodière, t. 2, p. 317; Reynaud, p. 1.37; Bioche, Dict. , n. 1294; Bourbeau, n. 4718; notre Formul annot., p. 121, n. 15.

46â JUSTICE DE PAIX.— Art. U.

§ 13. — Récusation du jugiB de paix.

S 5^. (Q. 184). Le juge de paix n'est-il rémsable que dans les affaires

conteniieuses, c'est-à-dire dans celles où il doit prononcer jugement f

Il est répondu au texte que le juge de paix peut aussi être récusé lorsqu'il est appelé à présider les assemblées de famille, mais qu'il ne peut l'être dans les autres actes de juridiction non contenlieuse.

M. Bioche (Journ. de proc, l8o8, p. 109) pense également que l'art. Ai ne s'applique qu'aux affaires contentieuses, en ajoutant que, pour les actes de Juridiction gracieuse, le juge de paix, dans les cas prévus par cet article, doit s'abstenir. Il reconnaît qu'il y a lacune dans la loi, mais il observe avec raison que ce n'est ni au juge, ni^au jurisconsule à la combler.

S 5 4. (Q. 190). Le juge de paix est-il récusable, si Vune des parties est à son service?

Solution négative au texte.

Adde conf., notre Formul. annot., p. 123, n. 20.

S^5S. (Q. 185 bi?). Qu'est-ce qy,e l'art. 44 a entendu en disposant que les juges de paix pourront être récusés quand ils auront dans la contestation un intérêt personnel ?

Le législateur, suivant Carré, au texte, a entendu parler d'un intérêt direct ou indirect, intérêt qui existe, notamment, par cela seul qu'il devrait revenir au juge de paix une part de ce qui serait adjugé à l'un des litigants. Quant à M. Chauveau, ihid., il estime que l'inlérêl doit être à la fois direct et personnel, en ce sens que le résultat de la contestation puisse entraîner pour le juge un avantage ou un préjudice immédiat et certain, et qu'il ne suffirait pas d'un intérêt éventuel et éloigné. — Noire auteur ajoute d'ailleurs qu'il n'y aurait pas seulement motif de récusation, mais nullité du jugement, si le juge de paix statuait dans sa propre cause.

Adde dans le même sens, notre Formulaire annoté, 1. 1, p. 122, note 2, n. 3.

S 56. (Q. 185). Vn juge de paix, président d'un bureau de bienfaisance, membre d'une fabrique, etc., qui sont parties au procès, peut-il être récusé pour ce motif?

La négative est admise au texte, où néanmoins M. Chauveau conseille aux juges de paix de s'abstenir en pareil cas.

'Adde conf., Allain, t. 2, n. 2508 ; Bourbeau, n. 523 ; notre Formul. annot., ibid., n. 4. — M. Bioche pense également que, si le médecin d'un hospice, suppléant du juge de paix, ne peut être légalement récusé dans une affaire qui intéresse le président de la commission de l'hospice lui-même, ce magistrat se conforme aux convenances en s'abstenant de juger [Journ. de proc, 1855, p. 172).

SS"?. (Q. 185 ter). Le juge de paix est-il récusable, s'il est tuteur ou curateur de l'une des parties, ou bien administrateur d'une société ou direction qui serait engagée dans la cause?

Solution affirmative au texte.

Adde conf., Bourbeau, loc cit.; notre Formul., ibid, n. 6.

S58. (Q. 186). Que doit-on entendre par les procès criminels qui, d'après le % 3 de l'art. 44, rendent le juge de paix récusable lorsqu'ils ont eu lieu dans l'année qui a précédé la récusation ?

W s'agit, suivant l'opinion émise au texte, de tous procès, soit en ppliae timple ou correctionnelle, soit en justice criminelle.

il (We conf., N. A. CsLivé, Compét.judic, n. 868; notre Formul. g/nnot., p. 123, n. 10,— Confm, Bonnier, t. 2, n. 1233; Bourbeau, n. 525.

JUSTICE DE PAIX.— Art. 44. 463

259- (Q* 1S8). Eu déclarant que le juge de paix pourra être récusé lorsqu'il aura donne un avis par écrit, le législateur a-t-ii entendu qu'il en soit ainsi toutes les fois que le juge de paix aura donné ifon avi$, soit par lettres nussiceSy soit autrement, encore qud n'aurait pas écrit en forme de consultation f

Solution atîirmative au texte.

Adde conf., N. A. Carré, n. 870; notre Formul. annot., loc. cit., n. 1.^.

260. (0.189). Pourrait-on, pour récuser un juge de paix, prouver par témoins l'existence d'un écrit dans lequel il aurait donné son avis? Résolu aussi aflirmativemcnt au texte.

Adde conf., Carré, loc. cit., notre Formul. , ibid., n. 16.

2Gf . (Q. 187 a). Le juge de paix est-il récusable pour avoir donné un 7ri5 verbal?

Solution négative au texte.

Adde conf., noire Formul. annot., loc. cit.^ n. 18.

262. (Q. 187 b). Mais peut-il être récusé pour avoir vlaidé dans Vaffaire ùu en avoir connu comme juge ou arbitre?

Décidé affirmativement, ibid.

263. (Q. 184 bis). La disposition de l'art. 44 est-elle limitative, en sorte que l'on ne puisse admettre pour causes de récusation d^ un juge de paix celles <^ui sont énoncées dans l'art. 378, relatif à la récusation des juges de première instance ?

L'affirmative est aussi admi.se au texte sur ce point. Adde conf., Allain , t. 2, n. 2308; N. A. Carré, n. 864; notre ForwM/. annot., loc. cit. y n. 21.

264. (Q. 184 ter). Comment concilier la solution affirmative de la question précédente avec l'opinioji suivant laquelle il y a motif de récusation contre le juge de paix commis à une enquête, lorsqu'il a précédemment connu comme juge des contestations existantes entre les parties'?

Il est dit au texte que les deux opinions sont parfaitement conciliables, parce que la seconde est relative à une espèce où le juge de paix, procédant comme commissaire du tribunal, doit être soumis aux mêmes causes de récusation qui pourraient être proposées contre tout autre juge commissaire 4iris dans le sein du tribunal lui-môme.

265. La Cour de Douai a, en effet, jugé, par arrêt du 4 fév. 1851 (/. Av., t. 76, p. .'^24), que, dans le cas où le juge de paix a été commis par le ■tribunal pour procéder à une enquête, les causes de récusation qui peuvent être invoquées contre lui sont celles de l'art. 378, et non celles de l'art. 4^.

266. (Q. 192). Le juge de paix qui sait cause de récusation en sa personne, doit-il s'abstenir ?

L'affirmative est admise au texte, où il est observé toutefois que si le juge ne s'abstient pas, et que la partie ne propose pîis la récusation, celle-ci ne peut se faire un grief du défaut d'abstention.

Adde conf., notre Formul. annot., p. 123, note 4, n. 2.

267. (Q. 193). Le doit-il, lorsqu'une récusation a été formée contre Uiif Ll' juge de paix, est-il répondu au texte, doit s'abstenir jusqu'à ce que le

tribunal ait statué sur le mérile de la récusation.

26^. (Q. 203). A quelle époque de la procédure la récusation doit-elle être opposée f

Il est répondu au texte que si le récusant n'a pas encore comparu à Taudience, il est recevable à opposer la récusation même au jour indiqué pour

464 JUSTICE DE PAIX. —Art. U, 45.

la comparution des parties; mais qu'il ne peut plus y être admis après une première comparution.

Adde notre Formul. annot., p. 124, n. 2o, et note 1, n. 3.

S69. (Q. 184 quater). La récusation d'un juge de paix commis a une enquête doit-elle être faite dans le délai prescrit par Vart. 383, à V égard de la récusation des juges commis aux enquêtes par les tribunaux de première iwstance ?

Solution négative au texte.

S'70. (Q. 197). Lorsqu'une partie a une fois comparu devant le juge, it qu'elle a proposé sa défense au fond, est-elle encore recevable à former sa récusation ?

Solution négative au texte, à moins que la cause de récusation ne soit survenue depuis la première audience, sauf, dans ce cas et s'il s'agit de procéder à une opération que doit présider le juge de paix, à demander au tribunal, lorsqu'il y a urgence, d'ordonner que l'opération sera faite par un autre juge.

STl. (Q. 191). Pourrait-on conclure de ce que la loi exige que le récu~ sant expose les motifs de la récusation, qu'il en faille déduire plusieurs ? Non, est- il dit au texte, un seul des motifs exprimés dans l'art. 44 suffit. Adde conf., notre Formul., p. 124, note 4.

21/2. (Q. 195). Si le récusant ne sait ou ne peut signer, comment l'huissier suppléera-t-il à ce défaut de signature sur V exploit contenant la récusation? Lui sufjira-t-il, pour se conformer à l'art. 45, de mentionner l'ignorance ou l'impuissance du récusant?

Il est enseigné au texte que l'huissier ne peut suppléer par cette mention au détaut de signature; et il y est ajouté que le récusant qui ne sait ou ne peut signer doit donner, à l'effet de former la récusation, un mandat spécial à une personne sachant elle-même signer.

Adde conf., Allain, t. 2, n. 2512; notre Formul. annot., p. 125, note 2.

2*73. (Q. 193 bis). La procédure sur la cause j)i^incipale n'est-elle arrêtée que du jour de la communication de la récusation au juge, et non du jour de la signification qui en a été faite au greffier ?

Solution affirmative au texte.

S'74. (Q. 194). Si le greffier de la justice de paix auquel doit être signifié l'acte de récusation refusait de donner le visa exigé par l'art. 45, à quel fonctionnaire l'huissier devrait-il s'adresser ?

Il devrait, est-il dit au texte, faire mention du refus du greffier, et requérir le visa du procureur de la République.

Adde conf., notre Formul., ibid., note 3.

275. (Q. 196). Peut-on récuser le juge de paix de'toute autre manière que celle qu'indique l'art. 45 ?

Réponse négative au texte.

Adde conf., notre Formul. annot., p. 124, note 1, n. 1 et 2.

276. (Q. 198). Lorsque le juge de paix a acquiescé à la récusation, peutil rétracter ensuite cet acquiescement ?

Résolu aussi négativement, ibid.

Adde conf., notre Formul., p. 125, note 4, n. 1.

277. (Q. 201). La partie adverse du récusant pourrait-elle s'opposer ci l'acquiescement du juge de paix, et demander l'envoi de l'acte de récu>sation au procureur de la République pour faire statuer le tribunal?

Ce point est encore décidé négativement au texte.

JUSTICE DE PAIX. — Art. 47. 465

ÀdiU conf., noire FormuLy ibid., note 5.

278. iQ. ^00). L'enioi an tribunal civil de la récusation et de la réponse du juge doit- il être fait d'office, s'il n'est pas requis dans les trois jours, œnuM le prescrit l'art. 47 ?

Non, est-il dit au lexle; le {greffier doit attendre la réquisition. Adde conf., noire FormuL, ibid., noie 6.

279. (Q. 202). Les parties peuvent-elles plaider sur la récusation devant le tribunal civil f

Il est en>eignt:' au texte (jue le tribunal peut, à son gré, permettre ou refuser aux parties de présenter leurs moyens à son audience.

Adde dans le même sens, notre Formul. annot., p. 126, note 1, n. 1.

2»0. (Q. 203). Quelle est la marche à suivre pour le jugement de récusation et le renvoi des pièces ?

Il y a lieu, suivant l'opinion exprimée au texte, d'appliquer les art. 394 et 395, relatifs à la récusation des juges de première instance. — V. Récusation.

Adde conf., notre Formul., ibid., n. 2.

281. (Q. 203 ter). Quelle procédure la partie adverse du récusant devrait-elle suivre pour mettre le tribu7ial dans la nécessité de rendre jugement?

Elle devrait, est- il répondu au texte, suivre la procédure prescrite par l'art. o07, et qui consiste dans une réquisition adressée au tribunal, en la personne du greffier, pour constater le déni de justice. — V. Prise à partie.

Adde conf., noire Formul., loc. cit., n. 4.

282. (Q. 203 bis). Quels sont les effets du défaut de jugement dans le délai de huitaine fixé par iart. 47?

Il est enseigné au lexle qu'on ne doit pas appliquer ici l'art. 396, relatif à la récusation des juges de première instance, et que c'est à la partie adverse, si elle soulTre du retard, de presser le tribunal de statuer.

283. A l'appui de cette solution, M. Chauveau, dans le Supplément précédent, croyait devoir citer plusieurs articles de lois qui édictent des délais dans lesquels une décision doit être rendue, et qui n'ont jamais été considérés que comme comminatoires : art. 20 de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique : la Cour de cassation statuera dans le mois du dépôt des pièces à son greffe ; art. 731 de la loi du 2 juin 1841 sur la saisie immobilière : la Cour statuera dans la quinzaine de l'appel, etc. La loi du D mai 185o sur l'organisation municipale, ajoutait-il, est bien plus énergique et plus positive, pour pouvoir atteindre un résultat détinitif, quand elle dit, art. 45: «Si le conseil de préfecture n'a pas prononcé dans le délai d'un mois, à compter de la réception des pièces à la préfecture, la réclamation est considérée comme rejetée; les réclamants peuvent se pourvoir au consL;ii d'Etat dans le délai de trois mois. »

284. (Q. 204). Quel doit être le sort de la procédure faite devant le jicj': de paix, lorsqu'il y a récusation?

Voy. à cet égard les dislinctions et explications présentées au texte.

Adde notre Formul. annot., p. 126, note 1, n. 5.

28o. (0. 198 bis). Est-ce au juge de paix voisin ou à un suppléant du juge récusé, que la cause doit être renvoyée, soit dans le cas de l'acquiescement du juge de paix à la récmation, soit dans le ca^ de la récusation judiciairement admise ?

Il résulte de la réponse faite au texte que la cause doit être dévolue à Tun des kuppléfints du juge de paix.

Adde conï., noire Formul. annot., p. 127, note 1, n. 1. Le i" juillet 1846 (J. Av., t. 72, p. 181), le tribunal civil de Villefran- .Suppl. a. 30

m LETTRE (RESTITUTION DE).

che a consacré cette opinion, et sa décision est approuvée par M. Bipche, dans son Dictionnaire des juges de paix, v» Récusation, n. 40.

S86. (Q. 199). Dans le cas où le juge de paix acquiesce à la récusation, par qui le renvoi devant le juge compétent pour connaître de la contestation, doit-il être prononcé ?

Par le tribunal de première instance, conformément à l'art. !•' de la loi du 16 vent, an xii, est-il répondu au texte.

2^1. (Q. 20a bis). Le récusant qui succombe doit-il être condamné à l amende et à des dommages -intérêts envers le juge'?

Il est répondu au texte qne le récusant n'est pas passible d'amende, la disposition pénale de l'art. 390 ne pouvant pas être étendue, mais que le juge de paix peut réclamer des dommages-intérêts à raison de l'atteinte portée à son honneur.

Adde conf., notre Formul, ibid., note 2.

— V. Ajournement; Appel', Arbitrage; Avertissement en justice de paix; Caution judicalum solvi; Citation en justice de paix; Délai; Frais etdépeiis; Péremption dHnstance ; Qualités de jugement ou arrCt

LAIT. V. Saisie-exécution.

LECTURE. V. Enquête; Expertise; Interrogatoire sur faits et articles; Règlement des juges ; Saisie immobilière; Scellés; Séparation de biens.

LÉGALISATION. V. Exécution forcée ; Tribunal de commerce.

LÉGATAIRE. V. Acte {délivrance d'); Appel; Bénéfice d'inventaire; Enquête; Exceptions; Frais et dépens; Interrogatoire sur faits et articles; Inventaire ; Reprise d'instance; Référé ; Saisie immobilière'. Vérification d'écriture.

— PARTICULIER. V. Partage ; Référé.

— A TITRE UNIVERSEL. V. Bénéfice d'inventaire; Partage; Référé.

— UNIVERSEL. V. Bénéfice d'inventaire ; Exécution forcée ; Frais et déens; Interdiction et nomination de conseil judiciaire; Inventaire; Partage; )cellés.

LEGS. V. Ajournement; Communication au ministère public; Exécution forcée; Incident; Partage.

— D'ALIMENTS. V. Compromis.

— (DÉLIVRANCE DE). Y. Référé.

LÉSION. V. Saisie im^nobilière.

LETTRE DE CHANGE. Y. Ajournement ; Délai; Frais et dépens ; Garantie Jugement par défaut ; Péremption d'instances ; Reprise d'instance ; Saisie arrêt ; Tribunal de commerce.

LETTRE CHARGÉE. Y. Avoué; Exploit; Ordre.

LETTRE MISSIVE. Y. Acte (délivrance d'); Appel; Arbitrage; Avertissement; Désistement; Enquête; Exécution forcée; Exploit; Frais et dépens; Jugement par défaut; Justice de paix; Ordre; Prise à partie; Référé; Tribunal de commerce.

— (RESrtTUTION DE). V. Frais et dépens.

UCITATION.

LETTRES D'EXPEDITIONS. V. Saisie-arrêt.

LEVÉE DE JUGEMENT OU ARRÊT. V. Appel; Délibéré: Descente sur les

lieu r: Jujeuient ; Jujeinent par défaut ; Offres réelles.

LIBÉRATION. V. Distribution par contribution; Ordre; Référé; Saisie immobilière.