Acte d'avoué, 8i

ÀcàoD (D nullité, 131, 13£.

— personnelle, 1.S6.

— ré>olu:oirc, 131, J2i.

AdjaJicataire, 117, 133, Ui,

A'^judioatfoT, 103 et s.

Adju !i atiojs successives, 135

et s.

Adroiaistratear légal, 33 et s.

A'flches. V, Placards.

Ajournement, 60.

Appel, 89 et s., 131, 132.

Arrondissements distincts, SB

et s., 53 et s., 60 et s.

Avenir, 100.

Avoué. 40 et •., 59, 61, 101,

102, 109, 110, 111, lli,

130, 134 et s., 158 et s.

Bail, 70.

Bourse, 40.

Cahier des charges, f , 3, 65

et t.

Cause ea état, 104.

Caution, 115.

Chose jugée, 175.

Clause du cahier des charges,

07 et 8., 131 et s.

Clerc de notaire, 114.

Colonies, 42.

Coxmissaire-priseur, 19, 20.

Commission rogatoire, 60.

Commonauté, 15, 31,117.

Compétence, 36 et s., 40.

Conclusions, 96.

floDseil de famille, 21 et s.

tloniestaiion, 108, 109.

Courtier, 40.

Créancier, 52.

— hypothécaire, 64, 65, 163, 164, 165, 167, 169, 177, 183, 184.

C'jrateur, 21.

— ai Àoc, 35.

Dclii, 82, 94, 172, 174.

Distance, 94, 172, 173.

Distrartioo (demande en), 94.

Domicile, !il, 58, 78.

— ii<» lafooé, 78, 7« bis.

— ré;l, 78.

SOMMAIRE ALPHABETIQUE.

Domraages-iniértMs, 40, 114

et s., 116, 175.

Donation, 11.

Dires modiQcatifs du cahier

des charges, 8S et s., 142.

Droit de mutation, 126.

— de poursuit», 61.

Enregistrement, 77, 123 et s.,

Exception d'incompétence, 93.

EiécatioD, 42, 43, 44.

Expédition, 56.

Experts, 56.

Expertise, 52, 140.

Erreur matérielle, 100, 102.

Etranger, 37 et s.

Failli, 169, 170.

Femme mariée, 169.

— mineure, 24.

— séparée, 117, 118, 132. Folle enchère, 89, 89 bis, 144

et «., 185, 186.

Formalités de justice (renonciation aux), 1.

Frais, 4, 64, 65, 88, 123,

128, 133 et s., 135, 157.

Fruits, 175, 176.

Greffier, 92.

Grosse (délivrance de), 71, 72,

Hdbitaiion (droit d'), 11.

Homologation de délibération,

Honoraires extraordinaires ,

Huissier, 40, 135.

Hypothèque, 73, 156.

In-meuble dotal, 7.

Immeubles situés à l'étranger,

locident, 89 bis, 90.

Indemnité de l'avoué, 140.

Insolvabilité notoire, 169.

Intérêts opposés, 28 et s , 34,

Intervention, 64 et s.

Juge-comaiissaire, 171.

.Jugement d'adjudication, 131.

— par défaut, 42, 43, IHbix.

Liciiatioo amiable, 1 .

Lots inéi^aux, 13.

— multii'les, 135.

Lots (subdivision des), 7, $,

Mandatspécial,llo,lU, 128,

158 et s.

Mari, ii.

Mineur, 19 et s., 44, 68, 79

et s.

— émancipé, 21.

Mine, 18.

Mise en cause, 88.

— à prix (nbaissement dn), 96 et s., 135.

— (fixation de la), 162.

— nouvelle, 139.

Mobilier, 19, 20.

Navire, 40.

Notaire, 1, 3, 44 et s., 7S, 153, 157.

Notaires multioles, 49.

Notiflcatious à fin de purge, Ti,

Nu propriétaire, 7, 1 1.

Opposition à partage, 52.

Ordonnance du juge-commissaire, 131.

Paraphe, 105.

Partage, 5 et s.

— amiable, 107.

Peine disciplinaire, 114. Mi». Père, 33 et s.

P«rempiion, 42, 43.

Pièces (remise des), 133.

Placards, 57 et s., 79 et a.

Pouvoir spécial. V. Mandtf.

spécial.

Procès-verbal, lOî^.

Protestation, 109.

Publicité, 2. V. Placard*.

Purge, 130.

Rapport d'expert, 56.

— à successKin, 87.

Kécusation, 49.

Refus d'opérer, 48.

Remise de l'adjudication, llfi»

— des pièces, 133.

— proportionnelle, 141 et 8.

Rente viagère, 69.

Renvoi, 103.

— devant notaire. V. Notaire Reprise d'instance, 10 i.

Requête, 96.

ResDonsabiliié. 161.

LICITATION. — Art. 970.

Rétractation, 108.

Révocation, 49.

Séparatioa de biens, 117, 118,

Servitude, 9.

Signature, 1, 3, 103, 106.

Signification de jugement, 41,

Simple acte, 76, 100.

Sommation, 60 et s., 76 et s ,

. — de payer ou délaisser, 88,

177, Souches, 7, 15.

Sûulle, 13.

Subrogation dans les poursuites, 24 bis, 64, 90.

Subrogé tuteur, 23 et s., 34, 35, 79 et s., 117, 120, 178,

— ad hoc, 28 et s.

Succession bénéflciaire, 17,24.

Surenchère, 89 et s., 163 et s.

Suisse, 37, 39.

Sursis, 23, 87, 91, 179.

Testateur, 46.

Transcription, 130.

— (droit de), 127.

Tuteur, 22, 23 et s., 117, 119.

— ad hoc, 33.

Vacation à l'adjudication, 134.

Vacations de l'avoué, 133 et s.

— de l'huissier, 135, 137

Vente amiable, 107.

— de droits successifs, 32.

— de mobilier, 19.

Usager, il.

Usufruit, 10 et s.

— légal, 68.

Usufruitier, 7, 10.

Vente d'immeubles démineurs,

23 bis, 23 ter.

Visa, 24 bis.

Pour les renvois aux formules de procédure civile, Voy. le mot Partage.

DIVISION

Quand il y a lieu à licitation. — A la requête de quelles personnes et

devant qui il y est procédé.

Tribunal compétent. — Renvoi devant notaire. — Publications. Cahier des charges. — Adjudication.

Folle enchère.

Surenchère.

§ 1. — Quand il y a lieu à licitation. —A la requête de quelles personnes et devant qui il y est procédé.

4. (Q. 2507 quindecies). Que résultet-il, au point de vue de la licitation du principe édicté par Vart. 985, que les majeurs peuvent, en tout état de cause, renoncer d'un commun accord aux formalités de justice ?

Il suit de ce principe, répond M. Chauveau, que toutes les conventions sont permises aux cohéritiers majeurs, et, par conséquent, qu'ils peuvent faire opérer la vente aux enchères par un simple particulier, sans le ministère d'un officier public : Bruxelles, 26 juin d81i (/. Av. y t. 16, p. 689) ; Amiens, 19 nov. 1846, et Gass., 19 mai 1847 (t. 72, p. 199 et 446); ou la taire faire devant un notaire : Nimes, 30 déc. 1808 (t. 16, p. 678); ou contenir, avant que le tribunal prononce sur la demande, que la licitation aura fieu par-devant lui : Bordeaux, 1«' juin 1832 (t. 43, p. 590); ou stipuler, dans le cahier des charges, sans que cette clause soit une infraction à l'ordonnance du 3 juin. 1816, sur les consignations, que l'adjudicataire conservera le prix et en paiera les intérêts jusqu'à la liquidation : Gass., 5 mars 1828 (/. Av., t. 35, p. 207), et Orléans, 9 fév. 1827 {Courr. des trib. du 15); ou encore consentir à la vente au-dessus de l'estimation, sans autorisation du tribunal : Gass., 6 juin 1821 (/. Av., t. 23, p. 211); Paris, 20 juin 1833 (t. 46, p. 147) et 29 nov. 1834 (t. 48, p. 41). — Il est clair, d'ailleurs, comme le remarque M. Ghauveau, que de toutes ces conventions, possibles en elles-mêmes, il n'en est aucune qui soit obligatoire pour celle des parlies qui n'y a point consenti ou ne l'a point signée. Sic, Bordeaux, 1" juin 1832 (/. Av., t. 43, p. 590).

2. Nous avons fait observer, de notre côté, dans notre Traité du partage df succession, n. 50, que, lorsque la licitation a lieu à l'amiable, les étrangers, e'esl-à dire les personnes autres que lescolicitants, ne sont pas nécessairement admis à porter des enchères, mais qu'ils doivent être appelés, si l'un de ceux-ci le requiert. L'admission des étrangers, avons-nous dit, ne peut, en effet, nuire à aucune des parties ; elle est bien DlAôt 4ans l'intérêt commun, Duisau'elle

LICITATION. — Art. 970. 469

ppiU faire élever les enchères. La publicité, complMcmcnl inutile lorsque la iicilalion se fait soulemont entre les coliériliers, est, au contraire, indispensaMe dans le cas où les étrangers sont admis. Comment ceux-ci seraient- ils avertis, si la vente n'était pas rendue publique? — Conf., Bioche, v° Vente jttdic, (Timm., n. 138.

3. Les enchères, même lorsqu'elles sont reçues par un particulier, s'ouvrent sur un cahier des charges qui a dû être déposé en minute dans l'étude d'un notaire choisi par les parties (God. civ., 827). Ce notaire n'étant pas délégué par la justice, mais chargé seulement de constater la vente en sa qualité d'otîicier ministériel, son procès-verbal n'a pas plus de force que tout autre acte notarié. Aussi, pour être valable, ce procès-verbal doit-il être revêtu de la signature de toutes les parties contractantes, c'est-à-dire de» colicitants et des étrangers qui se sont rendus adjudicataires. V. Cass., 24 janv. 18U (/.P.15.20f; Metz, 24 fév. 1831 (S.-V.31. 2.199); iMM. Favard, Bèpert., v" l'ente iVimm., § 1: Troplong, Vente, n. 868; Bioche, loc. cit., n. 139 à i41 ; notre Traité, ut suprà.

4. En ce qui concerne les frais de la licitation amiable, V. ce que nous disons au sujet des frais du partage amiable, v" Partage, n. 181. Les mômes solutions sont applicables ici.

5. (^Q. 2504 octies a). Le tribunal doit-il ordonner le partage de préférence a la licitation ?

M. Chauveau dit, au texte, avec un arrêt de la Cour de Lyon du 23 juill. 1837 {Joinm. de cette Cour, 18o7, p. 297), que quand l'un des copropriétaires par indivis demande le partage et l'autre la licitation, les juges doivent, en présence de ces prétentions opposées, s'en tenir à ce qui est de» droit commun, c'est-à-dire au partage.

6. Dans notre Traité du partage, n. 368, nous avons exprimé l'opinion que la vente par licitation ayant un caractère essentiellement exceptionnel, parce que nul no saurait être contraint à aliéner sa part dans une masse commune, si elle peut lui être attribuée sans préjudice pour ses copropriétaires, le tribunal doit ordonner le partage toutes les fois qu'il ne souffre pas de trop graves inconvénients.

'7. (Q. 2503 septies a). Quand y a-t-il lieu de poursuivre la licitation ?

Sur ce point, M. Chauveau, au texte, mentionne, en les approuvant, différentes décisions desquelles il résulte : que la faculté de poursuivre la licitation d'un immeuble dotal reconnu impartageable existe au cas d'indivision avec le mari aussi bien qu'au cas d'indivision avec un tiers : Rouen, l^'août 1853 (D. P.54. 2.236) ; — qu'alors môme que le partage en nature peut s'opérer entre les diverses souches appelées à une succession collatérale, la licitation doit être ordonnée, si la subdivision en nature ne peut être faite commodément entre les représentants de chaque souche : Lyon, 10 fév. 1849 (/. Av., t. 77, p. 15) ; — qu'il n'y a pas lieu à licitation entre le nu-propriélaire et l'usufruitier : Douai, 23 nov. 1847 (/. Av., ibid.).

8. Depuis, il a été jugé en sens contraire à l'une de ces décisions, qu'il y a lieu à partage, et non à licitation, lorsque l'immeuble appartenant à deux communistes peut être partagé en deux lots, encore bien que l'un des communistes soit décédé laissant plusieurs héritiers entre lesquels la part revenant à leur auteur ne peut pas se subdiviser : Besançon, 15 avril 1861 (/. Av., t. 88, p. 101). — Conf., notre Tr. du part., n. 372.

9. D'après un arrêt de la Cour de Caen du 28 juin 1859 (t. 88, p. 104), il y a lieu à licitation d'immeubles indivis, si parmi eux il s'en trouve (jui ne peuvent être partagés en nature sans l'établissement au profit de l'uu

470 LÏCITATION. —Art. 970.

sur l'autre de servitudes onéreuses et incommodes. — Conf., notre Tr. du part., n. 369.

10. Conformément à la doctrine de l'un des arrêts cités ci-dessus par M. Chauveau, la Cour de Paris a décidé, le 1" mars 1865 (t. 90, p. 306), qur l'usufruitier pour partie d'un immeuble dont la nue propriété appartient en entier à son co-usu fruitier n'a pas le droit de demander la licitation de 1 immeuble; mais qu'il peut seulement poursuivre la licitation de l'usufruit, s'il est impartageable. — V. aussi notre Traite précité, n. 446.

1 1 . Toutefois, il résulte d'un arrêt de la Cour de Colmar du 22 juin 486-4 (t. 90, p. 31 n), que l'usufruit ou le droit d'habitation que le copropriétaire d'un immeuble indivis s'est réservé en cédant sa part à l'un de ses copropriétaires, ne met point obstacle à la licitation de l'immeuble reconnu impartageable, sauf au cédant à faire valoir ses droits sur la part du prix afférente â son cessionnaire. — Mais, suivant le même arrêt, lorsque la création du droit d'usufruit ou d'habitation est antérieure à l'indivision, les copropriétaires ne peuvent procéder à la licitation de l'immeuble qu*à la condition de respecter et de laisser intact le droit de l'usufruitier ou de l'usager. Ainsi, ce dernier ne peut, alors, être contraint de souflrir la licitation de l'immeuble grevé de son droit, et, par suite, est fondé à s'opposer à ce que sa jouissance sur l'immeuble soit convertie en revenu d'une somme d'argent. — Et il en serait de même si le droit de l'usufruitier avait pris naissance en même temps que le litre des nus propriétaires, comme dans le cas où un père, en faisant donation à ses enfants d'un immeuble lui appartenant et dès lors devenus indivis entre eux, se ferait la réserve ou disposerait au profit d'un autre d'une partie ou de la totalité de l'usufruit de l'immeuble donné.

IS. Compar. notre Tr. du part, de success., n. 214, où nous exprimions Topinion que l'usufruit dont les immeubles indivis se trouvent grevés met obstacle à la licitation, à moins que la jouissance de l'usufruitier ne soit réservée.

13. (Q. 2505 undecies). Suffit-il, pour qu'il y ait lieu à licitation, que Von ne puisse partager différents immeubles en lots parfaitement égaux ?

Là négative est enseignée au texte par Carré, qui observe que l'on peut remédier à l'inégalité des lots par des retours soit en espèces, soit en rente, que l'on appelle soultes de partage, et que si, à raison du trop grand excédent de valeur d'un immeuble sur un autre, la soulte devenait onéreuse, les cohéritiers pourraient convenir, ou l'un d'eux pourrait exiger que l'on déduise du lot supérieur la partie la moins importante, et à due concurrence, pour la vendre par licitation au profit commun.

14. M. Chauveau adopte cette doctrine, qui est aussi partagée par MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 683 ; Thomine-Desmazures, t. 2, p. 615; Paignon, Comment, sur les vent, judic. d'imm., t. 2, p. 188, n. 279; Bioche, v* Partage, n. 143, et Vente jud., n. 119 et s.; Colmet-Daage, t. 2, p. 547, n. 1161 ; Dalloz, v» Success., n. 1727, et que nous avons également adoptée dans notre Traité du part., n. 370.-— C'est dans le même sens qu'il a été jugé, parla Cour de Nîmes, le 13 fév. 18S3 (Tajan, t. 27, p. 201), que les juges ne peuvent ordonner la licitation d'un immeuble indivis entre cohéritiers, lorsque pet immeuble, n'étant pas susceptible de division, peut entrer dans un des iots sans troubler l'égalité des parts; et parla Cour de Montpellier, le 27 nov. 4847 {J.Av.,i. 73, p. 163), qu'il résulte de la combinaison des art. 827, Cod. civ., et 974, Cod.proc, que lorsque les immeubles d'une succession sont, à l'exception d'un seul, reconnus commodément partageables, il n'y a iwf d*ordotiner là licitation qu'à l'égard de ce dernier.

LICIÏATION. — Art. 970. 471

15. Un arrêt do la Cour de Bordeaux, du 30 juill. 1838 (/. Av., t. 58, p. 124), a décidé que la licitation peut être exigée, en mr lère de succession, lorsque les immeubles, bien qu'ils se partagent facilement entre Jes diverses souches coparlageantes, ne peuvent pas se subdiviser entre les ayants droit d'une même souche ; mais, suivant l'observation de M. Chauvèau, cette Cour a jugé, avec plus de raison, le 13 déc. 1838 (t. 58, p. ISo). que l'époux survivant a le droit de s'opposer à la licitation des biens dépenaant de la communauté, lorsque le partage peut avoir lieu en deux lots, encore bien que ces lots ne puissent pas se subdiviser convenablement entre les héritiers de l'époux décédé. V. conf., notre Traité, n. 372.

16. Enfin, d'un arrêt de la Cour de Bruxelles, dul9 janv. 1857 [Belgiq. judic, 1857, p. 1362), il résulte que les juges ne doivent pas ordonner la licitation avant que, par la formation de la masse, le partage en nature ait été reconnu incommode.

l'7. (Q. 2509 spplies). La licitation peut-elle être poursuivie, quoique la succession soit bénéficiaire?

Solution affirmative au texte. — V. Bénéfice d'inventaire, n. 28.

18. (Q. 2503 novies). La licitation d'une mine peut-elle être poursuivie en justice sans qu'il soit nécessaire d'obtenir, au préalable, l'autorisation de l'administration?

La solution affirmative qui, selon la remarque de M. Chauveau, s'induit des termes mêmes de l'art. 7 de la loi du 21 avril 1810, « une mine ne peut être vendue par lots ou partagée sans l'autorisalion préalable du gouvernement >, a été consîicrée par le tribunal de la Seine le 13 nov. 1856, et, sur l'appel, par la Cour de Pans le 27 fév. 1857 (/. Av., t. 82, p. .382); le 2 mai 1^56 par le tribunal de Bastia; le 17 juin suivant par la Cour de Baslia, et le ^1 avril 1S57 par la Cour de cassation (/. Av., t. 82, p. 620). — La licitaiion en bloc, observe M. Chauveau, est évidemment exclusive, soit de la vente par lots, soit du partage, puisque l'effet de la licitation est de la faire passer tout entière entre les mains de l'adjudicataire.

19. (Q. 2504 octies b). Les juges peuvent-ils, lorsqu'il y a des mineurs

Î)armi les cohéritiers, comprendre dans la vente d'un immeuble licite le viobiier qui garnit les lieux, et le faire vendre à l'audience des criées sans le ministère d'un commissaire -priseur ?

La Cour de Bordeaux, par arrêt du 25 juin 1856 {Journ, de cette Cour, 1856), a déclaré que la mission du commissaire-priseur consiste à procéder aux ventes de meubles à la criée, afin de prévenir les abus qui peuvent se glisser dansées sortes de ventes, mais qu'ils n'ont nullement le droit d'exiger que les meubles soient vendus en cette forme, lorsqu'il convient aux colicilants, qui sont les meilleurs juges de leur intérêt, de les faire vendre avec l'immeuble qu'ils garnissent, et que la justice y donne les mains.

20. Est-il bien exact de dire, objecte M. Chauveau, que des parties mineures peuvent user de leurs droits de propriété de la manière qu'elles jugent le plus avantageux? Le contraire n'est-il pas évident, et ne sont-elles pas obligées, à peine de nullité, de suivre les formes édictées par le législa* letir? Suffit-il de répondre que les parties ont usé de leur droit sous la surveillance et l'autorité de justice ? L'autorité des tribunaux est nulle quand la loi a parlé. Le devoir de la justice est de faire exécuter la loi et de ne point se substituer aux prescriptions du législateur.

Les meubles et les immeubles doivent se vendre en justice s'il y a des mineurs. Les formalités, pour l'une et l'autre vente, ne sont pas les mômes. Les droits et honoraires des officiers ministériels sont différents. Suivra-t-on les formes indiquées pour les ventes de meubles ? La vente des immeubles, dit M. Chauveau, sera évidemment nulle. Suivra-t-on les formes indiauéea

472 LICITATION. - Art. 970,

pour les ventes d'immeubles ? Mais ce n'est plus obéir à la pensée du législateur, qui a voulu une grande publicité, une grande concurrence pour la vente des objets mobiliers.

Voilà pour la forme ; mais, au fond, ne peut-il pas surgir aussi, observe notre auteur, d'assez sérieuses difficultés? A quels créanciers appartiendra le prix résultant de la vente de l'immeuble ainsi confondu avec des meubles ? Les meubles seront-ils considérés comme des immeubles par destination ? Serait-il donc encore loisible aux parties et à la justice de changer les dénominations consacrées par le Code civil et d'immobiliser ce que la loi a déclaré meuble? Et si les meubles conservent leur caractère, malgré leur incorporation h l'immeuble, leur prix devra-t-il être distribué comme capital mobilier? Qui les estimera? Quels droits percevra la régie de l'enregistrement?

SI. (Q. 2503 septies b). Au nom de qui la poursuite en licitation doit-elle Hre exercée f

A cet égard, M. Chauveau, au texte, se borne à reconnaître, avec la jurisprudence, d'une part, que le mineur émancipé peut, avec la seule assistance de son curateur, et sans autorisation du conseil de famille, demander la vente par licitation d'un immeuble indivis; — et, d'autre part, que la demande en licitation formée par l'héritier d'un époux commun en biens contre les tiers détenteurs d'un immeuble ayant appartenu à la communauté, doit être déclarée non recevable, si cet héritier n'a pas d'abord fait procéder contre l'autre époux ou ses représentants à la liquidation et au partage de la communauté.

28. Dans notre Tr. du part., n. 266, nous avons adopté la doctrine de M. Chauveau sur le premier point. Nous avons établi, d'un autre côté, au n. 262, que le tuteur d'un mineur peut provoquer, au nom de celui-ci, la licitation en se faisant autoriser par le conseil de famille. — Comp. Bordeaux, 23 août 1870 (J. Av., t. 96, p. 238).

S3. D'après l'art. 2 (2°) de la loi du 23 oct. 1884, dans les procédures ti'avant d'autre objet que la vente sur licitation, si les immeubles à liciter, dont les mises à prix sont inférieures à 2,000 fr., appartiennent indivisément à des mineurs ou incapables et à des majeurs, ces derniers peuvent se réunir aux représentants de l'incapable pour que la vente ait lieu sur requête, comme pour les immeubles appartenant seulement à des mineurs.

23 bis. Lorsqu'un tuteur se trouve être copropriétaire avec son pupille d'immeubles indivis, et qu'il est obligé de provoquer la vente de ces immeubles soit pour acquitter les dettes dont le mineur est tenu, soit pour faire face à ses charges personnelles, la marche qu'il doit suivre est toute tracée : il ne peut que demander le partage ou la licitation des immeubles indivis. Si c'est le partage en nature qui est ordonné, il lui restera ensuite, pour ce qui concerne le mineur, à obtenir l'autorisation de faire procéder à la vente judiciaire de la portion d'immeubles attribuée à ce dernier. Si c'est la licitai tion, il se fera autoriser à appliquer la portion du prix revenant à son pupille au paiement des dettes en question.

Nous avons peine à concevoir qu'en pareille circonstance on ait pu, comme dans une espèce sur laquelle nous avons été consulté, songer à faire provoquer par le tuteur la vente judiciaire des immeubles indivis entre lui et ses pupilles, sans prendre d'abord la voie de l'action en partage ou en licitation.

Le tuteur ayant procédé suivant les formes prescrites pour la vente des immeubles de mineurs, il lui a suffi, après avoir obtenu l'autorisation du conseil de famille et l'homologation du tribunal, d'appeler le subrogé tuteur à la vente (Cod. civ., 459; Cod. proc, 962). Dans le cas de licitation, une garantie plus grande est accordée aux intérêts du mineur. La contrariété

LÎCITATION. ~ Art. 970. 473

d'int^rôts, sinon actuelle, du moins éventuelle et probable, qu'implique l'état d'indivision, a paru oxijicr (|ue la demande soit alors formée, non plus par le tuteur lui-même, mais par le subrogé tuteur, si c'est au nom du mineur qu'elle est intentée, et que si le tuteur l'intente en son propre nom, il la dirige contre ce même subrogé tuteur. V. notre Traité du partage de mcce.'ifion, n. 265. Et l'on est allé jusqu'à décider que, le subrogé tuteur prenant en ce cas la place du tuteur, il doit être remplacé lui-même par un subrogé tuteur ad hoc, afin que le mineur ne soit point privé de la double protection que la loi a entendu lui assurer dans celte circonstance V. notamment Bioche, Dict. de proc.y v* Vente judic. d'iinm.y n. 161. A la vérité, nous avons combattu cette solution {loc. cit.), de môme que nous avons refusé •radmeltre, avec M. Chauveau (J. Av., t. 77, p. i4, et Lois de la proc. civ., «piest. 2304 quinquies), que lorsqu'un subrogé tuteur poursuit la licitation de biens indivis entre lui et le mineur, il y ait lieu de le faire remplacer par un subrogé tuteur arf hoc pour l'assistance à la vente (V. J.Av.y t. iOI, p. 346). Mais nous n'en avons pas moins cru devoir, en présence des tendances contraires de la doctrine et de la jurisprudence, conseiller la nomination de ce subrogé tuteur ad hoc.

La procédure suivie dans l'espèce qui nous a été soumise peut donc être critiquée comme ayant supprimé une des garanties auxquelles a droit le mineur, et il faut remarquer même que cette critique pourrait lui être adressée, encore bien que l'on admettrait que la voie de la licitation n'était pas nécessaire ; car il a été jugé (Trib. civ. de Grenoble, 4 janv. 1873, /. Av., t. 98, p. 122) qu'il suftit qu'il puisse y avoir opposition entre les intérêts d'un mineur et ceu.\ de son tuteur, pour que ce dernier soit non recevable à demander l'autorisation de vendre les biens de son pupille, et pour que le subrogé tuteur doive agir lui-môme à cet effet.

Enfin, on pourrait faire un grief au tuteur d'avoir suivi la procédure relative à la vente des biens de mineurs au lieu de la procédure de licitation, à raison de ce qu'il aurait inutilement multiplié les frais en faisant homologuer par le tribunal l'autorisation du conseil de famille, cette homologation n'étant point nécessaire en matière de licitation : Bordeaux, 23 août 1870 (J. Av., t. 96, p. 238). On peut sans doute contester l'exactitude de celte objection (Y. notre Tr. du partage, n. 262 in fine), mais elle n'en est pas moins une menace suspendue au-dessus de la tête du tuteur.

23 ter. Est-il un moyen de mettre ce dernier à l'abri des reproches que ses pupilles, à leur majorité, pourraient élever contre la voie qu'il a prise et contre la vente à laquelle elle a abouti? Suffirait-il de faire intervenir dans l'instance en homologation de la liquidation dont cette vente sera suivie, les adjudicataircset le subrogé tuteur, qui déclareraient que les immeubles ont atteint leur véritable prix? Cette intervention serait au moins inutile de la part des adjudicataires, qui, no pouvant invoquer la nullité (Compar. Chauveau, Lois de la proc, quest. 2501 quater), ne sauraient avoir qualité pour /effacer, et dont l'attestation ne serait qu'un certificat sans valeur juridique. De la part du subrogé tuteur la déclaration indiquée plus haut serait-elle plus efficace ? On admet bien que la nullité résultant de ce que le subrogé tuteur n'a pas été appelé à la vente des immeubles du mineur, peut être réparée par la déclaration de ce subrogé tuteur qu'il se lient pour mis en demeure d'assister à la vente (V. ce que nous avons dit à cet égard dans le Journ. des Av., t. 96, p. 370) ; mais, dans cette hypothèse, d'une part, la déclaration a lieu antérieurement à la vente, et d'autre part, elle n'a pour objet que de suppléer à un défaut de sommation au moyen d'un équivalent; tandis que, dans l'espèce actuelle, il s'agirait de faire disparaître, postérieurement à la vente, une irrégularité bien plus grave, puisqu'elle consiste en c€ que le subrogé tuteur n'a pas pris la place du tuteur dans tout le cours

474 LICITATION. — Art. 970.

de la procédure et n*a pas été lui-même remplacé par un subrogé tuteur ad hoc! Nous avouons qu'il nous paraît impossible d'attribuer une telle vertu à une simple déclaration faite ex post facto par le subrogé tuteur.

Le tuteur n'a, selon nous, d'autre ressource que de lutter contre la demande en nullité de la procédure et de la vente, en établissant qu'il n'y avait, en fait, aucune opposition d'intérêts entre les mineurs et lui, et qu'il a pu, sans préjudice pour ces derniers, prendre la voie de la vente des biens appartenant à des mineurs et former lui-même la demande, au lieu d'en abandonner l'initiative au subrogé tuteur.

24t. (Art. 970). Un mari majeur dont la femme est mineure peut-il, quand celle-ci a des cohéritiers mineurs, intenter avec elle, sans autorisrtion du conseil de famille, une demande en licitation des biens dépendant d'une succession à laquelle sa femme est appelée, alors que cette succession s'est ouverte avant le mariage, et qu'elle a été acceptée sous bénéfice d'inventaire au nom des enfants mineurs dont aucun n'était alors émancipé ?

Invité à faire connaître notre sentiment sur cette question, nous avons dit :

Le mari majeur est, de l'avis général, le curateur né de sa femme mineure, ainsi qu'on peut d'ailleurs l'induire de la disposition de l'art. 2208, Cod. civ. De là il suit qu'il assiste sa temme comme curateur lorsque cette assistance est nécessaire au mineur émancipé, et que, dans le cas oii cette assistance est insuffisante, on doit observer les formes ordinaires, c'est-à-dire se pourvoir de l'autorisation du conseil de famille et de l'homologation du tribunal. V. notamment Demolombe, Mariage, t. 2, n. 229 ; Dalloz, Répert., y° Mariage, n. 876.

Or, si le mineur émancipé ne peut former une demande en partage et licitation sans l'assistance de son curateur, il n'a pas besoin de se faire, en outre, autoriser à cet effet par son conseil de famille. V. ci-dessus, n. 21. Il suffit donc à la femme mineure d'être assistée de son mari majeur pour pouvoir provoquer le partage et la licitation des biens d'une succession à laquelle elle est appelée; sans qu'il y ait d'ailleurs à se préoccuper ni du mode d'acceptation de cette succession, ni de la minorité des cohéritiers de la femme, ces circonstances étant sans influence sur la capacité de celle-ci.

24l bis. (Q. 2504 quater a). Si la partie qui a la première fait viser son exploit, conformément à l'art. 967, vient à cesser ses poursuites, l'autre partie peut-elle les reprendre ou s'y faire subroger ?

L'affirmative, enseignée au texte, est généralement admise. V. Partage, n. 45.

S 5. (Q. 2501 bis). La vente par licitation d'un immeuble indivis entre des majeurs et des mineurs peut-elle être valablement poursuivie hors de la présence du subrogé tuteur ?

La nullité d'une telle poursuite paraît à Carré, au texte, résulter nécessairement des art. 459 et et 460, Cod. civ. D'un côté, en effet, l'art. 4o9, en parlant en général de la vente des immeubles du mineur, exige impérativement la présence du subrogé tuteur. D'un autre côté, l'art. 460, qui excepte la licitation ordonnée par jugement, sur la provocation d'un copropriétaire par indivis, de l'application des formalités prescrites par les art. 457 et 458, ajoute qu'en ce cas la licitation ne pourra se faire que dans la forme prescrite par l'art. 459. Il s'agit donc ici de l'exécution de dispositions formellement impératives, et dont l'inobservation emporte nullité, môme dans le silence de la loi, l'art. 1030, Cod. proc, n'ayant trait qu'aux formalités prescrites par les propres dispositions de ce Code.

Vainement, dit Carré, objecteraii-on qu'il n'est pas nécessaire que le subrogé tuteur soit présent à un partage poursuivi par un majeur, et que la

LICITATION. — Art. 970. 475

lieitation provoqut^e par im copropriiilaire indivis, contre un mineur, n'est pas, à proprement parler, une vente, mais un mode (le partage, et, en conclurait-on qu'en ce cas, la présence du subrogé lu!eur n'est pas plus nécessaire que pour un partaj^e. On doit répondre que ce serait faire une distinction qui, loin d'être admise par la loi, est au contraire repoussée par elle, puisque l'art. -i'^O, eu indiquant, pour le cas de la licilalion, les exceptions à faire aux d'spositions des art. 457 et A'6S, renvoie expressément à l'exécution de l'art. -iciU. qui, comme on vient de le remarquer, exige formellement la présence du subrogé tuteur.

Vainement encore opposerait-on, d'un côté, que les art. 953 et suiv.,Cod. proc, n'obligent point d'appeler le subrogé tuteur; d'un autre côté, que les art. 837, 838 et 839, Cod. civ., qui renvoient aux formalités prescrites par le Code de procédure, n'exigent pas davantage qu'il concoure avec le tuteur dans les licitations provoquées par les majeurs. Il sutïit d'observer que les articles dont il s'i-git sont relatifs aux ventes par lieitation, en général, tandis que les art. 459 et 460 concernent spécialement les licitations provoquées par des mineurs.

S6. A ces raisons M. Chauvcau ajoute que, si l'ancien Code de procédure ne rappelait pas la nécessité d'appeler le subrogé tuteur, le nouvel art. 962 a comblé celle lacune, ce qui lève tous les doutes. On peut d'ailleurs invoquer un arrêt de la Cour d'Aix, du 8 fév. i838 (/. Av., t. 55, p. 548), qui a jugé que l'avoué chargé de diriger une procédure en partage et licilalion des biens d'une succession où se trouvent des mineurs, est responsable de la nullité de cette procédure, lorsque, par sa faute, le subrogé tuteur n'a point été mis en cause, alors qu'il existait opposition d'intérêts entre les mineurs et leur tuteur. Conf., M. Dalloz, v° Vente publ. d'imm., n 2034.

27. Dans une espèce où les intérêts des mineurs et ceux du tuteur n'étaient pas opposés, il a été jugé par la Cour de Paris, le 28 avril 1849, qu'il n'était pas nécessaire d'appeler en cause le subrogé tuleur, et de procéder en sa présence à la vente. Le même arrêt déclare, en outre, que l'adjudicataire d'un immeuble vendu sans l'assistance du subrogé tuteur est non recevable à invoquer une nullité évidemment établie dans l'intérêt exclusif dps mineurs. Cet arrêt a été déféré à la censure de la Cour suprême, qui, le 18 iév. 1850, a rejeté le pourvoi, non pas parce que la Cour de Paris avait bien jugé sur la première question (Voy. le rapport de M. le conseiller Hardoin, qui est très explicite sur ce point, et qui confirme l'opinion de M. Chauveau, S.-V. 50.1.373), mais parce que l'adjudicataire n'avait pas qualité pour se prévaloir de la nullité invoquée.

28. (Q. 2504 quinquies a). Lorsqu'un subrogé tuteur poursuit la lieitation de biens dont il a hérité avec le mineur, et qu'il n'y a cependant aucune opposition d'intérêts entre les deux cohéritiers, dont les portions sont égales, faut-il faire nommer un subrogé tuteur spécial pour remplacer à la vente le subrogé tuteur poursuivant ?

M. Chauveau répond : Le subrogé tuteur, personnellement intéressé dans la lieitation, ne conserve plus, alors surtout qu'il se porte demandeur à l'égard du mineur, devenu son contradicteur, l'impartialité qui devait auparavant le guider dans tous ses actes. Il n'est plus exclusivement préoccupé des intérêts 'îu mineur. STl ne remplit pas rigoureusement toutes les prescriptions d.'> la loi pour parvenir à la vente, le tuteur qui veille aux intérêts de son pupille devra l'attaquer pour le contraindre à exécuter les formalités omises; il peut y avoir entre eux des discussions quant à la mise à prix, quant à l'époque de la vente; en un mot, il peut surgir une foule d'incidents qui fassent naître entre les deux parties un état d'hostilité réelle. Pense-t-on aa'en pareille circonstance, le but que s'est proposé le législateur en ordon-

476 LICITATION. — Art. 970.

nant d'appeler le subrogé tuteur à la vente, soit atteint? Qu'arrivera- t-il si, en outre, ce dernier, usant de la faculté qui lui est accordée, se porte adjudicataire, et que, dans cette prévision, il prenne ses mesures pour écarter adroitement les enchérisseurs. N'y aura-t-il pas là une opposition d'intérêts évidente? Qu'on suppose même que telle ne soit pas l'intention du subrogé tuteur ; il reste encore assez d'inconvénients pour que la nomination d'un subrogé tuteur ad hoc paraisse nécessaire. Il sera toujours prudent d'agir ainsi, car on évitera jusqu'à la possibilité d'une contestation tuture; il vaut mieux qu'il y ait surabondance qu'absence de précautions.

S9. Sans doute, ajoule notre auteur, si l'on admet par hypothèse que, dans son rôle de demandeur, le subrogé tuteur confondra ses intérêts avec ceux du mineur, de telle sorte que celui-ci ne sera jamais lésé, ii n'y a pas d'objection sérieuse contre l'opinion qui reconnaît que le subrogé tuteur peut valablement représenter le mineur. Mais il est très difficile, pour ne pas dire impossible, que cette hypothèse soit une réalité, et il suffit que le mineur ait la chance de courir un danger, pour que Ton doive, dit M. Chauveau, adopter l'opinion qu'il exprime.

30. La solution doit-elle être la même lorsque le subrogé tuteur n'est pas personnellement intéressé dans la licitation, mais n'y figure que comme mari d'une colici tante? Consulté sur ce point, nous avons répondu : L'intérêt est sans doute ici moins direct ; mais tel qu'il est, ne suffit-il pas encore pour faire craindre que le subrogé tuteur ne puisse y sacrifier l'intérêt contraire du mineur ? Si l'on doit, en cette matière, se contenter d'une simple possibilité de conflit d'intérêts, nous croyons qu'on ne saurait s'arrêter à la différence qui existe entre l'hypothèse dont nous nous occupons et l'espèce prévue par M. Chauveau.

31. Mais n'est-ce point à tort que Ton substitue ainsi une pure éventualité à l'opposition d'intérêts actuelle que vise la loi dans les dispositions par lesquelles elle prescrit la nomination d'un représentant spécial du mineur? Nous serions très disposé à le penser, pour notre compte. Toutefois, en présence de la doctrine et de la jurisprudence (V. Journ. Av., t. 77, p. 14, note A, et t. 98, p. 122), nous croyons prudent de conseiller la nomination d'un subrogé tuteur ad hoc dans le cas soumis à notre appréciation.

32. (Q. 2504 quinquies b). Lorsqu'un immeuble est indivis entre trois personnes, un mineur et deux majeurs, que l'un des majeurs est en même temps subrogé tuteur du mineur, et que la demande en licitation est introduite par Vautre majeur, y a-t-il lieu de nommer un subrogé tuteur ad hoc pour assister à la vente ?

Oui, répond M. Chauveau, parce que le subrogé tuteur, partie dans une licitation en son nom personnel, soit comme demandeur, soit comme défendeur, n'est plus uniquement préoccupé des intérêts du pupille. Telle est aussi l'opinion émise par M. Bioche, Journ., 1855, p. 336.

33. (Q. 2504 quinquies c). Le père, administrateur légal de ses enfants mineurs, doit -il appeler un contradicteur à la vente judiciaire des immeubles appartenant à ceux-ci ?

Il n'y aurait, suivant M. Chauveau, au texte, aucune irrégularité dans l'omission de cette mesure. Quand il s'agit des actes d'aliénation, dit-il, la doctrine assimile à un tuteur le père administrateur légal de son enfant, à cause de l'opposition possible d'intérêts entre lui et cet enfant. Voy. Demolombe, t. 6, p^ 330. Toutefois la matière de l'administration légale, dont il n'est question que dans l'art. 489, Cod. civ., n'ayant pas été réglementée par le législateur, il serait bien rigoureux de considérer comme irréguliôre une licitation à laquelle le père, administrateur légal, n'aurait appelé aucun contradicteur.

LICITATION. — Art. 970. Ail

34. Il est cependant admis par la plupart des auteurs, ci il a été décidé, au moins implicilement, par une Cour d'appel que l'opposition d'int«^riHs entre un entant mineur et son p^re ou sa mère jouissant de l'administration légale de ses biens, donne lieu à la nomination d'un tuteur ad hoc par le conseil de famille, et qu';\ côtt^ de ce tuteur ad hoc il doil tMre nommé un subrogé tuteur dans tous les cas où la loi exige le concours simultané du tuteur et du subrogé tuteur. V. Toullier, t. 2, n. 1090 ; l'roudlioa et Valette, Etat despersounes, t. "i, p. ^S:2i Fréminville, Minorité, t. 1, n. 14; iMarcadé, art. 38;^, Append., n. 3 ; Déniante, Cours analyt. de Cod. civ., t. i, n. 137 bis II ; Demolombe, Puiss. patern., n. iiS; ZachariiC et ses annotateurs Massé et Vergé, l. i, p. 403 et 406, texte et notes 8 et 9; Aubrv et llau, t. 1, p. 500 et note t; (4« édit.); Bordeaux. 19 mars 1873 (/. Av^, t. 10), p. 314). — Par suite, d'après cet arrêt de la Cour de Bordeaux, une licilation ne peut être poursuivie, dans l'intérêt de l'enfant mineur, par le tuteur ad /loc, sansqu'un subrogé tuteur ad hoc y soit appelé.

33. Suivant un arrêt de la Cour de Paris du 9 janv. 1874 (J. Av., lac. cit.), et un jugement du tribunal civil de Condom du 1" juin 1876 {Ibid.)y c'est simplement un administrateur ou curateur ad /loc qu'il y a lieu dénommer au mineur en cas d'opposition d'intérêt entre celui-ci et son père; et ce système nous paraît plus juridique. Nous ne voyons pas sur quelles bases certaines repose la substitution d'une tutelle véritable et complète à l'administration légale du piTe dans le cas dont il s'agit. Que le représentant nommé alors au mineur ne soit pas un administrateur légal ad hoc, nous l'admettons sans peine; mais pourquoi ne serait-il pas tout simplement un administrateur ou un curateur nommé par le tribunal? Une semblable nomination ne répond-elle pas sutfisamment à la nécessité de pourvoir à la défense des intérêts du mineur, et n'est-elle pas plus rationnelle que l'emprunt qu'on prétend faire à un régime organisé en vue d'une situation toute différente?

35 bis. 11 y a même raison pour exiger cette nomination d'un représentant >pécia!, lorsque zi sont les cohéritiers ou colégataires des mineurs qui forment l'action en partage contre le père de ces derniers, en sa double qualité de coinléressé et d'administrateur légal de ses enfants, que dans le cas où l'action est intentée par le père lui-môme. Mais qui doit, en pareil cas, prendre l'initiative de cette mesure? Si l'on applique la solution admise par M. Cliauveau sous la quest. 2304 septies (V. Partage, n. 31), et par diverses autres autorités citées par lui, relativement au tuteur spécial dont parle l'art. 908, les demandeurs devraient se borner à agir contre le père, et ce serait à ce dernier de convoquer le conseil de famille pour faire nommer le représentant ad hoc des mineurs. Mais, surtout dans l'hypothèse où nous nous plaçons, nous ne pensons pas que la marche indiquée par cet auteur doive être suivie. Il serait imprudent, à raison même de la contrariété des intérêts, de s'en reposer sur le père du soin de pourvoir ses enfants d'un représentant qui doit devenir son adversaire. Nous sommes donc d'avis que ce sont les demandeurs qui doivent faire à cet égard les diligences nécessaires, soit préalablement à l'exercice de leur action, qui serait alors dirigée tant contre le tuteur ad hoc que contre le père, soit au cours de l'instance, dans laquelle ce dernier serait appelé. ^

§ 2. — Tribunal compétent. — Renvoi devant notaire. — Publications. .

36. (Art. 970). Devant quel tribunal doit être poursuivie la licitation, ( lorsque la succession comprend des immeubles situés en dehors de l'arrondissement dans lequel elle s'est ouverte?

La Cour de Bordeaux a jugé, le 16 août 1863 (/. Av., t. 88, p. 99), que

478 LICITATION. —Art. 970.

la vente aux enchères d'immeubles situés dans un ressort différent de celui de l'ouverture de la succession dont ils dépendent, peut, en raison de la nature et de l'importance de ces inmieubles, et de l'intérêt commun des parties, être renvoyée devant le tribunal civil du lieu de la situation de ces mêmes immeubles.

ST. La question suivante nous a été soumise : Un tribunal français est-il compétent pour ordonner la licitation en France d'immeubles dépendant d'une succession ouverte sur le territoire français, mais situés partie en France, partie en pays étranger (spécialement en Suisse)?

C'est un principe incontesté, avons-nous dit, que les lois relatives à la transmission des immeubles ab intestat sont des lois réelles, et que, par suite, cette transmission est régie par la loi de la situation des immeubles, conformément à la règle générale qui veut que les immeubles soient soumis à la loi du pays où ils sont situés ; règle que notre Gode civil s'est appropriée (art. 3), mais que les autres législations consacrent également comme un corollaire nécessaire de la souveraineté nationale. V. Demolombe, t. 1, n. 93. Il résulte de là que les immeubles laissés en pays étranger par une personne décédée en France sont régis, quant à leur partage ou à leur licitation, par la loi étrangère, et non par la loi française : les dispositions des art. 8:2, God. civ., et 59, | 6, God. proc, d'après lesquelles l'action en partage doit être portée devant le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession, ne sauraient recevoir leur application dans ce cas, qu'elles n'ont point envisagé. V. à cet égard notre Traité du partage de succession, n. 319, et les autorités qui y sont indiquées, ainsi que MM. Dalloz, Répert., v° Succession^ n. 1573, et Demolombe, loc, cit., n. 90 et s. — Il importe peu que la succession comprenne à la fois des biens situés en France et des biens situés en en pays étranger ; la règle de l'unité des opérations de partage n'a point pour effet d'attirer devant le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession, celles de ces opérations qui concernent les immeubles situés dans un autre pays; mais elle fléchit devant le principe supérieur qui réserve aux juges de ce pays la connaissance des actions relatives aux immeubles situés sur son territoire.

38. Avons-nous besoin d'ajouter que ce qui précède s'applique indifféremment au cas où la personne décédée en France était Française et à celle où elle était étrangère? Les personnes ne sont ici d'aucune considération, puisque c'est uniquement de l'application d'une loi réelle qu'il s'agit. G'est ce qu'a parfaitement compris un arrêt de la Gour de Golmar du 12 août 1817, qui a décidé que la demande en partage d'immeubles situés en France et dépendant de la succession d'un étranger décédé en pays étranger, doit être portée devant le tribunal de la situation de ces immeubles, et non devant celui de l'ouverture de la succession. Inutile de faire remarquer que la solution ne saurait être différente dans l'hypothèse inverse où un Français est décédé en France, laissant, parmi les biens dont sa succession se compose, des immeubles situés en pays étranger.

39. Gette solution, commandée par les principes généraux, se trouve confirmée encore, dans l'espèce qui nous est soumise, par les dispositions da traité entre la France et la Suisse du IS juill. 1869. Non pas que nous ad» mettions qu'on puisse tirer argument de la disposition finale de l'art. 5 de ce traité, aux termes de laquelle on doit, pour le partage, la licitation ou la vente des immeubles, se conformer aux lois du pays de leur situation : cette disposition n'a trait, dans notre pensée, qu'aux formes de la procédure. Mais la question de compétence se trouve résolue par les dispositions combinées de l'art. 4 et de la première partie de l'art. 5 du traité. Il en résulte effectivement que si, en principe, toute action relative à la liquidation et au partage d'une succession testamentaire ou ab intestat doit être portée devant le tribunal de l'ouverture de la succession, ce principe souffre exception à

LICITATION. — Art. y70. 479

liYârd dos immeubles que le défunt a laissés en [)ays étranger, parce que loiuo aclion relative i\ dos imnioublos est de la conipétonce du tribunal do leur situation. En cela, ces disj>ositions, comme on le voit, ne t'ont que reproduire le systt'me tn^'s rationnel qui découle do colles dos art. 3 et 822 de notre Code civil, et îil), 5 G, de notre Code do procédure.

En conséquence, il n'est pas douteux, selon nous, que dans respécc do la question ci-dossus posée, io tribunal du lieu de l'ouvorluro do la succession n'avait point le droit d'ordonner la vente de l'immeuble situé en Suisse qui dépendait de coite succession.

40. (Q. 2503 undocies). Quel est le tribunal compétent pour connaître de la vente par licitalion d'un navire?

Il est ensoijîné par M. Cliauvcau que cotte vente doit être poursuivie devant le tribunal civil par le ministère d'un avoué, et non point faite ;\ la bourse par le ministère d'un courtier. C'est ce qu'a décidé un jugement du tribunal civil du Havre du 14 juill. 1858 (/. Av., t. 8i, p. 7()), portant que les courtiers ne peuvent procéder qu'aux ventes purement volontaires auxquelles on ne saurait assimiler celle qui est faite eu vertu d'un jugement ordonnant la licitation d'un navire, à moins que le consentement de toutes les les parties majeures et maîtresses de leurs droits ne convertisse en vente volontaire la vente qui présentait auparavant un caractère judiciaire. Le môme jugement a condamné le poursuivant et le courtier à des dommages-intérêts envers la compagnie dos avoués du Havre ; mais il a refusé, à tort selon Bf. Chauveau, d'appliquer les prindpes de la responsabilité k l'huissier qui, en rédigeant l'original du placard, avait usurpé les attributions des avoués. V. Saisie-exécution.

41 . (Q. 2504 novies a). Le jugement qui ordonne une licitation doit-il être signifié à j)artie ?

Solution négative de la part de M. Chauveau, à moins qu'il n'y ait eu contestation entre les parties. — Adde conï., Bioche, v° Vente judic. d'imm., n. 481 ; notre Traité du partage de succession, n. 363, et notre Formulaire annoté, t. 2, p. 8(54, n. 21. — V. aussi Partage, n. 71.

42. (Q. 2504 novies b). De quelle manière le jugement par défaut ordonnant une licitation peut-il être exécuté dans les six mois de sa date, lorsqu'il a été rendu contre un défendeur domicilié aux colonies?

Après avoir fait remarquer que, suivant l'économie de l'art. 159, Cod. proc, l'acte d'exécution qui doit empêcher le jugement par défaut de tomber en péremption ne peut produire cet effet qu'autant qu'il est connu du débiteur, ou légalement censé coîinu, M. Chauveau ramène la ditficullé aux points de savoir : !• quel est, en matière de licitation l'acte de commencement d'exécution du jugement par défaut qui l'a ordonnée; — 2» quand et de quelle manière cet acte d'exécution est connu ou légalement censé connu du détaillant, dans le cas oîi ce dernier est domicilié aux colonies.

Sur la première question, M. Chauveau n'hésite pas à considérer le dépôt ^n cahier des charges comme constituant en lui-même un véritable commentement d'exécution. Cependant, observe-t-il, on pourrait peut-être critiquer r ito solution, en disant : Le dépôt indique bien de la part du poursuivant i'intention d'exécuter le jugement, mais ne peut constituer l'exécution, qui n'est effectuée que par la vente. Cela esta la rigueur exact, répond l'auleur; mais si l'on réfléchit que l'art, 159 n'est limitatif que pour l'exécution du juj/ement dans l'hypothèse qu'il prévoit, et que pour tous les autres cas il faut se borner à appliquer la partie générale de sa disposition, d'après lai^uolle il sutTit qu'il y ait un acte duquel il résulte que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante, on doit bien admettre que l'exécution commence par le dépôt du cahier des charges. Ce dépôt, en effet, n'est pas

480 LICITATION. — Art. 970.

une simple notification, ni un acte d'instruction ; c'est une mesure destinée à commencer l'exécution du jugement; mais il faudra que ce commencement d'exécution soit notifié avant l'expiration des six mois à celui contre lequel le jugement a été rendu.

43. Gomment, dans l'espèce, cet acte sera-t-il connu ou légalement censé connu du défaillant ? M. Chauveau estime que c'est par la sommation d'avoir à prendre communication du cahier des charges, prescrite par l'art. 973, et notifiée conformément à l'art. 69, § 9. 11 regarde comme inutile de dénoncer au défaillant l'original de cette sommation par un exploit signifié aux colonies en parlant à sa personne. Cette formalité offrirait d'ailleurs, selon sa remarque, quelque chose de singulier : ce serait dénoncer à un individu un exploit qu'on viendrait de lui signifier à lui-même, en parlant, il est vrai, au procureur de la République ; mais la chose importe peu.

44. (Q. 2304 decies). La licitation d'un immeuble indivis entre des majeurs et des mineurs peut-elle avoir lieu devant un notaire ?

Carré, au texte, a résolu cette question affirmativement avant la loi du 3 juin 1841, et M. Chauveau, ibid., fait observer que cette solution est surtout incontestable depuis cette loi qui, dans toutes ses dispositions, suppose le renvoi devant notaire. D'ailleurs, ajoute-t-il, l'art. 839, Cod. civ., ne lui a jamais semblé mettre obstacle à ce que la licitation dans laquelle des mineurs sont intéressés soit faite devant notaire ; car ce qu'il exige, c'est qu'elle ait lieu en justice, conformément aux règles tracées pour la vente des biens immeubles de mineurs, et cette vente peut avoir lieu soit devant un juge-commissaire, soit devant un notaire commis. V. Vente d'immeubles de mineurs.

45. La même solution a été consacrée par un arrêt de la Cour de Poitiers du 3 juin 18St et est enseignée par MM. Thomine-Desmazures, t. 2, p. 611 ; Persil, Comment., p. 479, n.579 ; Paignon, t. 2, p. 95, n. 262. Nous l'avons nous-mênrie défendue dans notre Tr. du part., n. 361, où nous avons dit qu'en présence des dispositions nombreuses desquelles elle découle (Cod. civ., 459 et 460 ; Cod, proc, 955 et 970), on ne peut qu'attribuer aune inadvertance du législateur la rédaction restrictive de Tart. 827, Cod. civ., portant que si les immeubles ne peuvent se partager commodément, il est procédé à la vente par licitation devant le tribunal ; mais que cependant les parties, si elles sont toutes majeures, peuvent consentir que la licitation soit faite devant un notaire sur le choix duquel elles s'accorderont.

46 . (Q. 2504 quindecies a). Est-il permis à un testateur de prescrire que les immeubles de la succession seront vendus devant un notaire et non à la barre du tribunal ?

Cette disposition testamentaire, d'après M. Chauveau, au texte, recevra son exécution, si tous les héritiers, étant majeurs, s'accordent pour faire procéder à la licitation devant un notaire; mais dans le cas contraire, les tribunaux resteront appréciateurs de l'opportunité du renvoi devant notaire.

4'7. Notre auteur mentionne un jugement du tribunal civil de Tours du 8 janv. J846 et un arrêt de la Cour de Paris du 43 août 4849 qui ont refu-é tout effet à la clause dont il s'agit, en se fondant uniquement sur ce que k droit conféré au tribunal de retenir la vente ou de la renvoyer devant notaire, est absolu et d'ordre public, et qu'il n'y peut être dérogé par aucunt; disposition particulière. — M. Chauveau cite, d'autre part, un arrêt de la Cour de Douai du 26 août 1847, maintenu par la Cour de cassation le 8 août 1848, et qui a déclaré valable la clause d'un testament par laquelle le testateur, qui ne laissait pas d'héritiers à réserve, ordonnait à son exécuteur testamentaire de faire vendre tous les immeubles qu'il laisserait dans la forme voulue pour l'aliénation des biens de mineurs, afin d'acquitter tous les legs en argent.

LICITATION. — Art. 970. 481

•48. (Q. 2?i04 diiodocios). Le notaire commis est-il forcé d'acceiitcr la mission qui lui est confiée f

M. Chauveau ne rc^soiit pas celle question, posde par lui au texte, mais se bor-ie à dire (juc s'il s'élèw des conloslaiions sur la légalité de rcinpôchcniciil du notaire, c'est au tribunal d'y statuer.

4t9. (Q. ^riOl qualordecies). Le choix du notaire est-il toujours et exclusif>ement à ta disposition du tribunal ? Le notaire peut-il être récuséf Peut-on Commettre idusieurs notaires? Le notaire commis peut-il être réooqué f

M. Chauveau, au texte, enseigne : 1® que les parties, lorsqu'elles sont majeures et maîtresses de leurs droits, peuvent s'accorder sur le choix du notaire; mais que, s'il y a des mineurs en cause, c'est au tribunal de désigner C('t otlicier public ; — 2* que le noiairo commis par le tribunal peut ôlre récusé pour les causes admises et dans les délais fixés à l'égard des juges; — 3- i|u'en principe un seul notaire doit être commis; que si des circonstances ex^^iptionuellcs peuvent permettre d'en nommer deux, le jugement doit alors déterminer leurs attributions respectives, faute de quoi ils devraient procéder ensemble à tous les actes , et que les deux notaires commis doivent avoir la même résidence, à moins qu'ils n'aient chacun une mission distincte ; — i' entin, que le notaire commis par le tribunal, sur le choix de tous les cohéritiers, ne peut être révoqué que par uue décision du tribunal ou l'accord unanime des cohéritiers.

50. Sur le premier point, nous avons embrassé une doctrine conforme dans notre Tr. du part., n. ^^61. Il est certain, avons-nous dit, que la loi ne préfère dans aucun cas la vente devant le tribunal à la vente devant notaire; elle laisse aux juges la tacullé de se déterminer d'après l'intérêt des parties, et nous n'hi'sitons pas à croire qu'ils ne seraient pas liés par les conclusions de ces dernières. Pour apprécier l'intérêt des parties, les juges examineront \c< circonstances, la nature des biens, leur importance, leur situation, le chiffre des trais, etc. Ils pourront, par exemple, renvoyer la vente devant le notaire de la situation, si les immeubles sont de peu de valeur et s'ils se trouvent éloignés du siège du tribunal. Du reste, rien ne s'oppose à ce que le notaire désigné soit un autre que celui de la situation des biens, si l'inlérôt des parties Te demande, ou si elles en sont convenues et que leur choix ne présente pas d'inconvénient. — V. aussi dans le même sens, MM. Bioche, v« Vent. jud. d'inim., n. 478; Colmet-Daage, t. 2, n. 1160; Dalloz, v' Vente publ. d'imm., n. 2000.

51. Celle interprétation est aujourd'hui constante en jurisprudence. — C'est ainsi qu'il a été décidé, d'une part, que les juges peuvent, sur la demande d'une des parties, ordonner le renvoi devant notaire de la vente par licitalion d'immeubles à parlager, lorsqu'il résulte de la nature et delà situation des biens que ce mode de vente est le plus conforme aux intérêts des copartageanl*^. V. îxcnnes 29 mai 1867 (J. Av., t. 93, p. 499); Paris, 18 et tA janv. 1868 (Bullet. de la Cour de Paris, p. I.*)) et 20 nov. 1871 (J. Av., t. 97, p. 350/; — Et, d'autre part, que le tribunal ne peut retenir d'office à sa barre la vente par licitation d'immeubles indivis, lorsque toutes les parties sont d'accord pour demander le renvoi de cette vente devant notaire, et que les circonstances démontrent d'ailleurs que ce renvoi doit être avantageux pj'ur les cx)licitants : Renn s, 27 janv. 1872 {J.Av., t. 99, p. 35).— Compar. Vente d'immeubles de mineurs.

52. Lorsque tous les héritiers sont majeurs, le droit qui appartient au créancier de l'un d'eux de s'opposer à ce qu'il soit procédé au partage hors de sa présence, et la demande d'un partage en justice par lui introduite, ne peuvent, dit M. Chauveau, empêcher les héritiers de faire procéder à !a licitation devant le notaire de leur choix, s'ils y ont appilé ce

Suppi. II. 3i

*82 LiCITATION. — Art. 97â.

créancier, et si les biens ne peuvent se partager commodément Dans ces circonstances, le créancier opposant ne peut prétendre que la licitation doive être précédée d'une expertise pour savoir si les biens sont effectivement impartageables. V. Cass., 30 janv. 4843 (J. Av., t. 64, p 376); Poitiers, 18 juin IwSl {Journ. du Notariat, ls54, p. 384). — iMais doit-on aller jusqu'à dire, avec la Cour de Douai, arrêt du 24 mai 1830 (J. Av., t. 77, p. 143), que, si l'opposition au partage formée par les créanciers de l'un des copartageants fait obstacle à ce que le partage puisse être opéré hors de leur présence, elle n'empêche pas que leur débiteur ne cède volontairement sa part dans l'hérédité indivise, et que la vente par lui consenlie à des tiers de bonne foi ne saurait être annulée ? Notre auteur déclare qu'il ne le pense pas. — V. à cet égard ce qui est dit au mot Partage, n. 147.

53. (Q. 2S0i quindecies b). Le notaire qui, diaprés Vart. 970, peut être commis pour la vente, est -il le même que celui dont la nomination est prescrite par Vart, 969 ?

Le premier point est résolu négativement au texte par M. Ghauveau. — Le notaire dont parle l'art. 969, dit-il, est celui qui doit procéder au partage, c'est-à-dire régler les comptes, prélèvements, etc., former les lots, les tirer au sort. Celui que désigne l'art. 970 doit seulement procéder à !a vente par licitation; et le renvoi fait à l'art. 955 indique que celui-ci peut être choisi dans le lieu de la situation des biens; et qu'il peut même être commis plusieurs notaires, si les biens sont situés en divers lieux.

54. Sur le second point, noire auteur n'éprouve pas le moindre doute qu'en matière de licitation, un tribunal ne puisse commettre un notaire étranger à son arrondissement pour procéder aux opérations de la vente. V. l'art. 934, auquel renvoie l'art. 970 M;iis il adopte une opinion contraire en ce qui concerne le partage. — V. Partage, n. 67.

55. En embrassant, dans notre Tr. du part., n. 361, le sentiment professé par M. Chauveau relativement à la licitation, nous avons ajouté que la faculté dont jouit le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession de commettre un notaire étranger à son arrondissement, n'est point exclusive du droit de retenir devant lui la licitation des immeubles situés hors de son ressort, et qu'il devra user surtout de ce droit dans le cas où les immeubles dont il s'agit seront de peu d'importance.

56. (Q. 2504 sedecies a). Le rapport d*experts doit-il être remis auno' taire commis pour faire la licitation?

Carré, au texte, exprime l'avis qu'une expédition du rapport doit être déposée chez le notaire, non par les experts eux-mêmes, mais par les parties qui provoquent l'entérinement de ce rapport. — M. Ghauveau enseigne que les experts doivent déposer leur rapport au greffe, mais qu'une expédition doit en être remise au notaire. — L'art. 971, dit-il, ne reproduit pas la prohibition contenue dans l'art. 956, et l'art. 972 ne renvoie qu'aux formalités de la vente et non à celles de l'expertise. Un usage constant dans la pratique, usage justifié par la nécessité, autorise l'expédition du rapport, qui est remise au notaire, auquel elle est indispensable pour la rédaction du cahier des charges, s'il s'agit d'une licitation, ou de la liquidation, s'il s'agit d'un partage. Dans certains tribunaux, ce rapport est non seulement expédié, mais encore signifié à chaque partie, avec l'acte de conclusions tendant à l'entérinement. Voy. le Formulaire de procédure de notre auteur, 2" éd., t. 2, p. 572, formule 970. V. aussi conf., M. Bioche, v* Vente jud., n. 174.

5 T. (Q. 2505 ter a). Est -il nécessaire d'apposer des placards à la porte au domicile de chaque colicitant?

M. Chauveau, au texte, soutient que l'avoué poursuivant doit faire apposer

LICÏTATION. -- Ail. 972. 483

des placards au domicile de chacun dos colicitanfs, mineurs ou majeurs. Ce n'esl pas par induclion, dit-il, qu'il raisonne; il n'a pas besoin de rechercher rintenlioii ilu h^^islalour. La loi est positive; elle veut une apposition au domicile de la partie dont les inliJrôts immobiliers sont compromis dans l'in- Slance. Dans l'ofùnion contraire h la sienne, on suppose un accord partait de toutes les parties intéressées; mais cela n'est pas exact, observe-l-il, car un des colicitants peut n'avoir pas comparu sur la demande en partage, et ce sera peut être U* placard atïiché à son domicile qui lui donnera le premier avis d'une procédure si importante pour lui.

58. Nous avons été nous-môme appelé à donner notre avis sur la question plus précise de savoir s'il résulte du renvoi fait par l'art. 972 à l'art. 9.')9, lequel se rélére, de sou côté, à l'art. 699, que les placards annonçant la vente doivent élre apposés à la porte du domicile des colicitants, à la principale place et à la porte extérieure des mairies de leurs communes, au lieu où se tient le principal marché de ces communes, et à la porte extérieure du tribunal du domicile de chacun d'eux. Cette question est délicate, avons-nous répondu. Cependant, nous n'hésitons pas à nous ranger à l'opinion, généralement admise daillenrs, suivant laquelle le renvoi fait par l'art. 9o9, Cod. proc, à l'art. 699 du même Code, en ce qui concerne les lieux où doivent être apposés les placards annonçant la vente, ne s'applique qu'aux dispositions de ce dernier article qui ne concernent pas particulièrement le saisi, parce qu'on ne peut assimiler au saisi aucun des mineurs ou des colicitants, et que si l'on comprend la nécessité de signaler au saisi, par des placards mis sous ses yeux, une vente qui est poursuivie contre lui et qu'il peut empêcher en désint 'ressaut les créanciers avant le jour de l'adjudicaiion, l'on ne concevrait pas, au contraire, l'utilité d'afiîches apposées à la porte du domicile des mineurs ou des colicitants, alors qu'ils soit eux-mêmes les poursuivants ou que tout au moins la vente a été ordonnée contndictoirement avec eux. On ne peut supposer que le législateur de 1841, qui a eu principalement pour objectif de simplilier la procédure et de mettre p'us d'écononiie dans les frais, ail songé à prescrire une formalité non moins coûteu'îe qu'inutile, que n'exigeaient pas les anciens art. 961 et 978, Cod. proc. — V. en ce s(.ns le journ. le Droit, n° du 18 nov. 1841; MM. Duvergier, Lois, sur l'art. 972, Cod. proc; Dalloz, Répert., v» Vente publifjve d'immeubles, n. 2046; Bioche, Dict. de proc, v" Vente judic. d'imm., n. 77 et 192; Boitard, Leç. de froc, cit., t. 2, p. o6l. — Mais dans le sens contraire, Voy. indépendammimt de M. Chauvcau, ut suprà, V Ew ydopédie des Huissiers, v" Licitatiou, n. 22. — Nous p usons donc, avec M3I. Bioche et Boitard, que les placards ne doivent pas être apposés aux lieux indiqués par les n"* 1, 3, 4, 5 et 7 de Tari. 699, en tant que ces indications se rapportent au domicile du saisi. — "V. conf., notre Tr. du part., n. 379, et notre Furmul. annot., t. 2, p. 863, n. 27.

59. (Q. 2505 ter b). Quels sont les avoués dont les noms doivent être mentionnés dans les placards?

Les placards, répond M. C'iauveau, doivent contenir Tindication tant de l'avoué poursuivant que des avoués colicitants.

BO. (Q, 2?)0.o ter c). Dans le cas où le tribunal saisi de îa vente a donné commission rorjatoire à un autre tribunal, et où la nente a lieu devant cet autre tribunal, le rôle des avoués poursuivant et colicitants primitifs cesseratil à re point que l'indication de leur nom ne soit plus nécessaire sur l'affiche? Faut-il un ajournement devant le tribunal de renvoi? A quel tribunal, en cas dinri/lents, doit-on en référer? — Q'iid, dans le cas où l adjudication a été renroyee devant wn notaire d'un autre arrondissemf^nl? Les avouéa ont-ils le droit et sont'iU obligés d'aller prendre communication du cahier des charges

AU LICITATION.— Art. 972,975.

en l'étude du notaire? Est-ce à eux qu'il faut faire la sommation de prendre cette communication ?

D'après M. Chauvcau, au texte, dans le cas où le tribunal saisi de la poursuite a donné commission rngaloire à un autre tribunal devant 1 quel a eu lieu la vente, le rôle dos avoués poursuivant et coUcitanls primitifs ayant pris fin, il n'est pas indispensable ijue leurs noms soient énoncés dans les placards. Il faut alors donner un ajournement à toutes les parties devant le nouveau tribunal ; et, dans le cas de renvoi < e !a venle devant un notaire d'un autre arrondissement, sommation de prci dd communication doit être faite auxcolicitants, qui constituent de nouveaux avoués, s'ils le jugentcon- , venable. — Compar. notre Tr. du partag., n. 361.

61. Nous avons été consulté sur le point de savoir si, lorsque la licitation d'immeubles situés dans un arrondissement autre que celui de l'ouverture de la succession, a été renvoyée devant un notaire du premier de ces arrondissements, c'est l'avoué qui a demandé la licitation devant le tribunal du lieu de l'ouverture, ou un avoué postulant près le tribunal de la situation, qui est investi de la poursuite, et qui, à ce titre, est chargé de remplir les formalités préalables à l'adjudication. Cette question, d'une grande importance dans la pratique, n'a pas échappé à l'examen des jurisconsultes qui se sont spécialement occupés des règles de la procédure civile. — M. Chauveau, quest. 2505 ter (V. ci-dessus), regarde le tribunal de l'arrondissement dans lequel doit se faire la venle, soit que ce tribunal ait été délégué pour y procéder, soit qu'elle ait été renvoyée devant un notaire de son ressort, comme étant, à l'exclusion de celui qui l'a ordonnée, le tribunal devant lequel elle se poursuit, et reconnaît à l'un des avoués du tribunal de la situation le droit de faire faire les insertions dans les journaux et les afliches, et de rédiger et déposer le cahier des charges.

G2. M. Bioche, Diction, de pr oc. y w" Vente judiciaire d'immeubles, n. 35, 58 et 69, exprime une opinion moins absolue. Il distingue entre le cas où le tribunal qui a ordonné la vente l'a renvoyée devant le tribunal de l'arrondissement de la situation des immeubles, ou a chargé ce tribunal de commettre un notaire pour y procéder, et celui où il a renvoyé directemet la vente devant un notaire de l'arrondissement de la situation. Dans la première hypothèse, l'avoué du tribunal devant lequel la vente a été renvoyée, ou dans l'arrondissement duquel exerce le notaire commis pour y procéder, a, suivant lui, le droit et le devoir de remplir les formalités préalables à cette venle; mais, dans la seconde hypothèse, c'est à l'avoué du tribunal qui a ordonné la vente qu'appartient ce droit.

63. Cette distinction nous semble parfaitement juridique. En déléguant un autre tribunal, soit pour procéder à la vente, soit pour commettre un notaire à cet etlet, le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession se dessaisit de la poursuite en vente d'immeubles au profit du premier, devant lequel cette poursuite est, en quelque sorte, transportée. Lorsqu'il se borne, au contraire, à commettre directement pour la vente un notaire d'un autre arrondissemi'nt, il ne cesse pas d'être saisi de la poursuite, et dès lors toutes les formalités que celle-ci comporte doivent être accomplies par l'avoué qui l'a engagée devant lui.

§ 3. — Cahier des charges. — Adjudication.

64. (Q. 2507 octiesdecies). Un créancier hypothécaire de la succession petttU être reçu intervenant aux frais de la masse dans la licitation, et, en cette qualité, sans avoir mis le poursuivant en demeure ni obtenu la subroga-

UCITATIOX. — Art. 974. 485

lion aux pjursuitfs, déposer le cahier des charges et prendre le rôle de poursuivant?

Solution nogilivosur los deux points, de la part de M. Chauvoau.

Bien «luVn niali»'re d'intervenlion, dit il, los tribunaux se moiiIront très favorables aux créanciers, il est douteux qu'on puisse adineltrc à priori que Tari. 8Xi, Cod. civ , s'applique aux cn^inciers de la succession comme aux CFi anciiTsde l'un des coîiériii.^rs. Le texte de cet article et celui de l'art. *ii0'6 du môme Code s'opposent dabord ;\ cetic intcrpnHi'.tion que repoussent aussi les niiitifs de h loi ; car si Ton conçoit l'intervention du cn^aiicier, alors que le partage peut léser ses droits, elle ne se justifie guère h l'égaid f'u créancier de la suceession, aux droits duquel les résultats du partage no peuvent porter aucune atteinte. Pourquoi, en effet, interviendrait-il, lorsqu'il n'a pas D soin d'attendre la fin des opérations du |)artage pour agir, si sa créance est exigible, ou que ces opérations ne rem[)échent pas de poursuivre plus tard chacun des cohéritiers ou le tiers détenteur? Dans tous les cas, en déclarant l'iniervention recevab'o, les juges devraient en mettre les dépensa la charge de l'intervenant; autrement l'intervention des créanciers, s'ils étaient assez nombreux, aurait pour premier résultat d'absorber complt^temenl les valeurs de la succession. Le législateur a bien voulu donner aux créanciers la faculté de surveiller les opérations du partage, afin que leurs intérêts n'y fussent point compromis, mais il a voulu aussi que cette surveillance s'exerçât aux dépens de celui qui la croirait utile.

65. En supposant que l'intervention du créancier soit recevable, et qu'en adjugeant les conclusions de l'intervenant, les juges puissent mettre les frais à la charge de la succes'^ion, il faut encore se demander si le créancier a le droit de se substituer k l'héritier poursuivant et de déposer le cahier des charges. Pour l'affirmative, on p;3ut dire que par son intervention le créancier est devenu partie dans la cause, el que, le poursuivant n'agissant pas, il a pu, il a dû taire ses diligences pour hàier le moment de la vente. On doit répond'-e, s -Ion M. Ghauveau, que l'intervention de l'art. 882 est une simple précaution qui a pour but, non pas d'assimiler l'intervenant à l'un des copartageanls ou colicitants, mais seulement de lui permettre de veiller à ce qu'aucune des combinaisons du partage ne soit spécialement dirigée contre ses intérêts. — Celte différence entre le rôle du créancier intervenant et le rAlo du copartageant est tellement sensible, obsnrve-t-il, que la Cour de cassation a refusé au créancier d une succession bénéficiaire le droit d'en faire vendre les biens dans les formes prescrites par les art. 987 et 988, en déclarant qu'il doit suivre les formes de la saisie immobilière (arrêt du 3 déc. 183i: /. Av , t. 50, p. 145). — Il résulle encore de cet arrêt que si l'on reconnai^^sait au créancier le droit de se taire subroger aux poursuites, ce droit ne pourrait être exercé qu'en cas de néijligence de l'héritier et seulement après une mise en demeure. Or, dansfespèce de la question posée, le créancier se substituerait à l'héritier poursuivant pour déposer le cahier des chaige'î, sans prévenir aucun des cohéritiers. Evidemment ce mode de procéder est irrégulier; le créancier peut surveiller la poursuite, faire fixer xin délai par le tribunal, mais il ne peut pas spontanément prendre la direction de la vente.

66. Pour nous, l'inadmissibilité de l'intervention des créanciers de la succession nous paraît incontestable. V. Partage, n. 35.

6*7. (Q. 2504 sedecies b). Que doit contenir le cahier des charges?

M. Chauveau, en ce qui concerne les clauses à insérer dans le cahier des charges, renvoie, soit à ce qu'il a dit sous la quest. :2502 a (V. Vente d'immeubles de mineurs), soit à son Formul. de proCt. î* édit,, t, 2, p. 576. Il mentionne, en outre, les solutions ci-après .

486 LICITATION. — Art. 972.

©§. Il a été jugé par la Conr de cassation, le 20 juin 18-t3 (/. Av., t. 63, p. 5o8), que les tribunaux, en cas de licilation de biens indivis entre majeurs et mineurs, peuvent ordonner, sur la demande du subrngi' tuteur, que ia portion du prix afférente au mineur restera entre les mains de l'acquéreur jusqu'au mariage ou à la majorité du mineur, alors même qu'il y a un usufruit légal. C'est, observe M. Cliauveau, une précaution que peuvent commander les intérêts du mineur et dont le tribunal est seul juge,

69. Notre auteur approuve également une décision d'après laquelle, dans une vente sur licitation, il convient d'ordonner que le prix nécessaire pour le service d'une rente viagère a la sûreté de laquelle l'immeuble à liciter est affecté, sera retenu par l'adjudicataire, et non que l'adjudicataire siTa tenu de pnyer cette rente en sus du prix : Bordeaux, 20 nov. 1856 (./. Av., l. 82, p. 4U9j. Les colicilants, maîtres de leurs droits, auraient pu, dit-il, s'accorder pour faire supporter la rente par l'adjudicataire: mais une telle clause aurait évidemment eu pour effet d'éloigner les enchérisseurs et de compromettre les intérêts des r;oli citants. La stipulation qui, d'après la Cour de Bordeaux doit être insérée dans le cahier des charges, est celle que la pratique admet, et tous les jours on voit des adjudicataires conserver une partie du prix pour le service des rentes viagères ou pour faire face à un usufruit.

•70. M. Chauveau regarde comme essentiel de bien indiquer la situation exacte des immeubles au point de vue des locations existantes, et la Cour de Paris lui paraît avoir exactement jugé, par arrêt du 3 fév. 18S2 (t. 77, p. 22.'^), que l'adjudicataire d'un bien vendu en justice a le droit de demander la nullité de l'adjudication, lorsqu'un bail déclaré dans le cahier des charges avoir une durée de 10 années, doit durer 25 ans, par suite d'une prorogation inconnue, même des poursuivants , et que cette prorogation est un obstacle sérieux à la réalisation des projets de démolition et de reconstruction de l'acquéreur.

71. Le tribunal de Sancerre a décidé que la clause d'un cahier des charges imposant à l'adjudicataire d'un immeuble vendu par licitation l'obligation alternative de faire lever et signifier, à ses frais, le jugement d'adjudication dans un délai déterminé, ou de supporter la levée d'une grosse nouvelle au profit du colicitant, est nulle comme imposant l'accomplissement de formalités frustratoires. Sur le pourvoi dirigé contre ce jugement, la Cour de cassation a déclaré, le 28 mars 18.^5 (S.-V.o5.1.527), que, sans examiner gi une semblable c'ause était légale, elle ne pouvait, dans tous les cas, rece* voir d'exécution que par la volonté et sur la réquisition des parties à qui çHe était imposée; que le jugement attaqué constatait souverainement que c'<^tait en l'absence de tout mandat ou réquisition de l'adjudicataire que l'avoué avait fait faire la signification dont s'agissait, et qu'en décidant, par $uite, qu'elle était trustratoire et qu'elle devait être rayée de la taxe, ce jugement n'avait violé aucune loi. — Cependant M. Chauveau n'a pas hésité à con-^ seiller, dans son Formul. de proc, 2^ éd., t. 2, p. 578, et 40, note 16, l'insertion aux cahiers des charges d'une clause absolument identique à celle qu'a proscrite le tribunal do Sancerre, et, malgré le jugement qui vient d'être rappelé, il persiste à la considérer comme valable. Les parties, dit-il, sont en effet maîtresses, surtout en matière de licilation, d'insérer dans le cahier des charges les clauses qui leur conviennent, pourvu qu'elles ne soient contraires ni à l'économie générale de la loi, ni à l'ordre public. Or, rien de semblable ne peut être reproché à la clause dont il s'agit, qui est d'un usage général dans la plu;>art des ressorts, et notamment devant le tribunal de la Sefne. —Le tribunal de Sancerre s'est fondé sur ce que, l'ordonnance d'adjudication ne pouvant être attaquée ni par la voie de l'appel, ni par celle du recours en cassation, la signification aux colicilants est non seulement inutile, mais encore frustraloire. Cet argument n'est nullement concluant, observe M. Chauveau, d'abord parce qu'il n'est pas vrai de dire d'une manière absolue que

LICITATION. — Art. 973. 487

le jugement d'adjudication n'est jamais susceptible de rocours, cette voie tMaiit ouverte, au contraire, lorsqu'il a 6ié statut^ sur un incident; ensuite parce que, n'oxist;\l-il aucune voie de recours, comme la licitation est une espiVe de vente volontaire judiciairement constat(^c, et que, même s'il y a résisîance de la part de (luelques colicitants, elle n'en diffère pas moins esseuiiellemenl de la proci^dure de saisie immobilière, laquelle, du reste, comporte l'insertion de toutes les clauses qui sont compatibles avec rintérôt des parties dans la vente, les parties qui vendent sont parfaitement libres d'introduire dans le cahier des cbarf;es les clauses qui leur paraissent utiles. — Aussi M. Cliauveau d(?clare-l-il avoir peine à concevoir comment une clause semblable il celle en question, acceptée par tous les colicitants comme condition de la vente, approuvée par la justice qui préside à l'aliénation sur les bases indiquées dans le cahier des charges, consacrée par Tadjudication, pourrait étie l'objet d'une critique de la part de l'adjudicataire, qui a parfaitement pu et dû connaître celte clause avant d'enchérir.

Les autres motifs donnés par le tribunal de Sancerrc ne lui paraissent pas plus décisifs. L'art. 730, Cod. proc, qui interdit le droit d'appel pour les jugements d'adjudication en matière d'expropriation forcée, et l'art. 716 du même Code, qui ne jiermet de notifier le jugement d'adjudication qu'à la partie saisie, loin d'être favorables à la thèse admise par ce tribunal, contiennent au contraire, selon M. Chauveau, un argument en faveur de son opinion, puisque, d'après le système adopté par le tribunal de Sancerre, la notilicalion au saisi serait inutile, vu l'impossibilité de faire appel.

TS. Il pense par conséquent que les avoués pourront toujours, sans engager leur responsabiliié, insérer dans les cahiers des charges une clause analogue à celle indiquée plus haut. Il vrai que la Cour d'Alger a annulé, le 27 mars 1850, une stipulation semblable; mais notre auteur fait remarquer que c'est parce que l'accomplissement en avait été imposé à peine de folle enchère. Tandis que, dans la clause conseillée par lui, la seule sanction consiste dans la faculté donnée aux colicitants de requérir une grosse de l'ordonnance d'adjudication aux frais de l'adjudicataire; faculté qui ne présente rien de contraire à la loi, ni de nature à écarter les enchérisseurs.

73. Il a été jugé qu'il n'y a pas violation de l'art. 973, Cod. proc, dans la clause d'un cahier des charges qui oblige l'adjudicataire à fournir hypothèque pour sûreté de son prix : Cass., 5 mars 1828 (/. Av., t. 35, p. 2(i7); ni violation de l'ordonnance du 3 juill. 181 fi, dans la clause qui stipule le paiement du prix ou des frais entre les mains du notaire au profit de l'un des colicitants: même arrêt, et Orléans, 9 fév. iSil (/. Av., t. 35, p. 70),

74. Enfin, M. Chauveau déclare donner une entière adhésion à cette proposition établie par un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 2 fév. 1848 (/. Av., t. 73, p. 488), que la clause d'un cahier des charges par laquelle l'avoué poursuivant une licitation se réserve le droit exclusif de faire les notifications prescrites parles art. 2183 et suiv., Cod. civ., est valable, et doit être exécutée par les adjudicataires qui n'en ont pas demandé l'annulation, et qui se sont bornés à adresser de simples proteslalions à l'avoué poursuivant.

75. V. aussi sur les clauses qui doivent être admises ou repoussées ea cette matière, M. Dalloz, v° Vente publique d'immeubles, n. 2022 et s.

76. (Q. 2o0o quater a). Le simple acte prescrit parVart. 973 pour ap' pelrr les colicitants à l'audience doit-il être libellé?

Il doit, suivant l'avis de Carré, qu'adopte M. Chauveau, énoncer l'objet de la difficulté. — Adde conf., Dalloz, n. 20G4.

77. (Q, 250.^ quater b). Est-on obligé, pour faire la sommation prescrite par fart. 973, d'attendre que le cahier des charges smt enregistré f

488 LIGITATION. — Art, 973.

La négative, consacrée par un jugement du tribunal civil de Béihune du 26 janv.1847 (/. Av., t. 77, p. 30), auquel la régie de l'enregistrement a acquiescé, est admise aussi par M. Chauveau.

"78. (Q. 2.^05 quater c). La sommation est-elle nulle, si elle est faite, non au domicile de Cacoué, mais au domicile réel?

Ce point a été aussi résolu négativement par M. Chauveau, dans une èsp^ce où l'omission de la signification au domicile de l'avoué avait été réparée après le délai de huitaine fixé par l'art. 973. — Adde dans le môme sens, notre Formul. annot., p. 864, n. 24.

■78 bis. Nous avons été consulté sur le point de savoir si la sommation peut être valablement signifiée à l'avoué qui a laissé rendre par défaut contre lui le jugement ordonnant la licitation. — Cette question, avons-nous répondu, nous paraît ne pouvoir être résolue qu'affirmativement. Le jugement par défaut faute de conclure qu'un avoué hisse prendre contre sa partie, ne met pas fin à son mandat. L'art. 75, God. proc, porte, en effet, que le défendeur, pas plus que le demandeur, ne peut révoquer son avoué sans en constituer un autre, et que les actes de procédure faits même contre un avoué révoqué, mais non remplacé, sont valables. Or, dans notre hypolhè:*e, il n'y a ni révocation ni remplacement; et il est si vrai que l'avoué du défendeur ne cesse pas de le représenter malgré le jugement par défaut de conclure, que ce jugement doit lui être signifié, et que l'opposition qni y est formée doit être faite par requête d'avoué à avoué (Cod. proc, 155, 157, i6lM. C'est aussi évidemment par ce motif que le jugement dont il s'agit ne tombe pas en péremption faute d'exécution dans les six mois de l'obtention, comme le jugement par défaut rendu contre une partie n'ayant pas constitué avoué (Id., 156).

M. Boncenne dit très bien en ce sens {Tliéor, de la proc. civ., p. 111 et s.) que si, lorsqu'un avoué a déclaré à la partie qui Ta constitué ne plus pouvoir ou ne plus vouloir la représenter, ses fonctions semblent finies, ce n'est que vis-à-vis de son client, mais que par rapport à la pai tie adverse elles ne le seront qu'au moment où la constitution d'un nouvel avoué lui aura été notiliée avec la révocation du premier. V. aussi M. Dalloz, Répert., v" Jugement par défaut, n. 226 et 227.

Pour que l'avoué continue de représenter son client, même après le jugement par défaut faute de conclure, il importe peu qu'il soit ou non formé opposition à ce jugement. Sans doute, s'il s'agit d'un jugement qui termine l'instance, l'absence d'opposition, en rendant le jugement définitif, mettra fin au mandat de l'avoué, parce que ce mandat est désormais sans objet ; mais si, comme dans l'espèce qui nous a été soumise, le jugement par défaut faute de conclure a simplement ordonné une opération qui n'est en quelque sorte qu'une suite de l'instance, pour laquelle le ministère des avoués en cause est encore exigé, et après l'accomplissement de laquelle ce ministère est également prescrit, l'avoué qui a laissé rendre ce jugement continue, vis-à-vis de "■a partie adverse, de représenter son client avant comme après l'expiration ;iu délai de l'opposition.

Donc, lorsque l'opération ordonnée est une licitation, le poursuivant doit faire signifier la sommation de prendre communication du cahier des charges à l'avoué de la partie contre laquelle a été rendu le jugement par défaut faute de conclure, et indiquer dans les placards cet avoué comme étant celui de cette partie.

79. (Art, 973). Y a-t-il nullité de V adjudication sur licitation d'immeubles appartenant à des majeurs et à des mineurs, faute : V d'avoir fait sommation au subrogé tuteur de prendre communication du cahier des charges; 2® d'aooir mentionné dans les placards les nom, profession et domicile du subrogé tuteur ; 3* d'avoir appelé ce dernier à la vente ?

LICITATION. — Art. 973. 489

Ayaiil t^UÎ apiK'lé à résoudra ces diffiVcnts points, nous avons dit : De ce qu'aucune disposition ni du Gode civil, ni du Code de proc<kiure n'atladie expressément la sanction do la peine de nuMilé i\ l'observation des tormalilés prescrites pour les ventes d'immeubles de mineurs ou pour les licilalions intéressant ces di'rniers, il ne saurait s'ensuivre que toutes ces furmaliiés puissent tMre omises impunément. Il est d'abord incontestable (|nc les formalités substantielles doivent être observées à peine de nullité. C'est l«i un principe général qui reçoit naturellement son application dans la matière qui nous occupe. Voy. M. Rodiére, Pruc. ciu., t. 3, p. 4d0. Mais, d'un autre côté, il parait permis de conclure, par argument à contrario, des termes de l'art. 131-4, Cod. civ., que la vente d'immeubles de mioeurs est nulle lorsijue les formalités prescrites par la loi n'ont pas été remplies, sans qu'il faille cependant étendre celte conséquence aux formalités dont l'omission n'est pas de nature à intluersur le sort de la vente, et, par suite, h porter préjudice aux mineurs. Les auteurs se prononcent d'ailleurs en ce sens. V. Paiguon, Comment, sur les ventes judic. de biens imm., t, 1, n. 230; Dalljz, liépert., v® Vente publ. rf'tww., n. 2034; Chauveau, Q. 2501 bis (v* Vente d'immeubles de mineurs).

80. 11 reste à se demander si la sommation au subroc^é tuteur de prendre cominuuicalion du caliior des charges (Cod. proc, î)73), la mention des noms, profession et domicile de ce ^ubrogé tuteur dans les placards dd., 958 et 9T2), et la notilication au même des jour, heure et lieu de l'adjudication (Cod. civ., 4r;9'; Cod. proc, 962 et 972), sont des formalités présintaot assez d'importance pour que leur inobservation entraîne la nullité de la vente. Or, nous croyons bion que la négative peut être soutenue à l'égard des deux premières de ces formalités, dont l'une n'est pas direclcmcnl exigée par la loi (le subrogé tuteur ne pouvant ôlre rangé parmi les colicitauts qu'indique l'art. 973), et dont l'autre n'a qu'une portée secondaire (Voy. M. Rodière, toc. cit.). Mais l'affirmative nous parait au contraire certaine, en thèse générale, relativement à la troisième formalité. La loi a voulu, avet: raison, qu(i le subrogé tuteur fût mis à même de contrôler, dans l'intérêt du mineur, la proccdure suivie pour arriver à la vente des immeubles de celui-ci, et le contrôle ne pourrait évidemment être exercé si le subrogé tuteur était laissé en dehors de la procédure dont il s'agit. L'appel du subrogé tuteur à la vente a paru si essentiel au législateur, qu'il l'a prescrit, non seulement par une disposition du Code de procédure, mais môme par une disposition du Code civil.

81. -Mais nous serions disposé à admettre, avec M. Chauveau, quest. fnOi septies (V. Vente d'immeubles de mineurs), qui argumente d'un arrêt de la Cour de cassation du .'> iuill. 1853 (/. Av., t. 79, p. 149) qu'il n'y aurait pas nullité, si, par exemple, il était suppléé au défaut de sommation au subrogé tuteur d'assister à la vente, par un acte contenant la déclaration de ce dernier, qu'il se tient pour suffisamment averti. — Adde conf., notre Formul. annot.y p. 865, n. 29 et 30.

82. (Q. 2o05quater d). Dans quel délai un colicitant est-il tenu, à peine de déchéance de faire .'itatuer sur les dires modiflcatifs du cahier des charges f Plus particulièrement, dans le cas où la vente est renvoyée devant notaire, si, le jour de V adjudication, un colicitant requiert des modifications au cahier des ciiarqes, qui ne sont pas acceptées par les autres parties, le notaire doit-il passer outre malgré l'opposition de ce colicitant?

M. Chauveau se prononce, au texte, pour l'opinion d'après laquelle le colicitant qui veut introduire des modilications dans le cahier des charges doit, à peine de déchéance, faire ses dires h la suite de ce cahier et appeler les autres parties à l'audience par un acte d'avoué, de manière à faire vider la dilliculté avant l'anjudication. — Mais notre auteur admet que si toutes lea

490 LIGITATION. — Art. 973.

parties présentes étaient d'accord pour les modifications dont il sagit, les créanciers ou l'adjudicalaire ne pourraient s'en plaindre, pourvu qu'à l'audience et avant de procéder à l'adjudicalion, il en eût été donné lecture.

83. L'opinion qui veut que le silence gardé par le colicitant jusqu'au jour de l'adjudication entraîne déchéance, se fonde sur les raisons suivantes: Aux termes de l'art. 9''3, Cod. proc, dans la huitame du dépôt du cahier des charges, il doit être fait sommation aux colicitanLs d'en prendre communication, et, s'il s'élève des difficultés, elles doivent être jugées à l'audienct sur un simple acte. Il est permis d'induire de cette disposition et par argument de l'art. 694 du même Gode, que le colicitant qui veut introduire des modifications dans le cahier des charges doit faire ses dires à la suite et appeler les autres parties à l'audience par un acte d'avoué, de manière à faire statuer sur sa proposition avant l'adjudication. 11 ne suffirait pas de l'insertion des dires; si les parties n'étaient pas appelées devant le tribunal, le colicitant serait censé avoir renoncé aux modification*. La mission du notaire, lors de l'adjudication, se borne à recevoir les enchères et à déclarer adjudicataire le dernier enchérisseur. Il lient son pouvoir d'un jugement; il obéit à un ordre de justice, et n'a point à s'occuper des réclamations que l'une des parties élèverait à ce moment.

On objecte que l'art. 973, qui n'est, en cette partie, que la reproduction de la loi ancienne, ne fixe pas le délai de trois jours dont parle l'art. 694; qu'il ne dit pas non plus à la diligence de quelle partie la cause doit être portée à l'audience; que de cette différence de rédaction naît un argument à contrario, puisque, si la loi eût voulu assimiler les deux cas, elle l'eût formellement exprimé dans le second, comme elle l'a fait pour le premier; qu'elle a bien su rappeler les art. 708, 709, 710, 963, dont les dispositions sont communes aux licitations et à la vente sur saisie; que c'est donc à dessein que l'omissiou existe ; que, d'ailleurs, il n'y a pas identité de motifs dans les deux procédures. Dans la saisie immobilière, les parties ont un délai de vingt-deux jours au moins entre la sommation et la publication du cahier des charges (art. (i9l et 69-4), tandis que, dans la vente sur licilation, le délai entre la sommation et l'adjudication peut n'être que de huitaine ; comment, dès lors, restreindre un délai si minime? Une autre différence se produit, lorsque la vente est renvoyée devant notaire : les parties peuvent être éloignées du notaire, tandis que les conseils de ces parties sont, dans les poursuites de saisie, toujours devant les tribunaux. Cette considération a pu déterminer le législateur à accorder un délai plus long. De là il faut conclure que si, au moment de l'adjudication, un colicitant demande des modifications au cahier des charges, un sursis doit être accordé, et que la partie la plus diligente se pourvoira pour faire vider l'incident.

84. Les inconvénients résultant de ce second système suffisent à M. Chauveau pour le repousser. Comment admettre, en effet, dit-il, qu'il déponde du caprice de l'un des colicitants, en soulevant, au moment de l'adjudication, une prétention dont le notaire ne peut être juge, de retarder la vente et de rendre inutiles toutes les mesures de publicité prises pour y arriver? Mais si les colicitants sont nombreux et que plusieurs s'entendent pour former successivement de semblables demandes, voilà une adjudication indéfinimcn! ajournée. Il faut nécessairement qu'il y ait un terme fatal après lequel il ne soit plus possible à la mauvaise foi de retarder la vente ; il faut qu'il arrive une époque où le cahier des charges ne puisse plus subir aucune modification; autrement les acquéreurs craindront de s'engager et n'oseront pas enchérir. Le silence de la loi est une lacune qu'il serait à désirer de voir combler. N'est-il pas, en effet, naturel que les acquéreurs, dont l'attention est éveillée par les insertions et les affiches, puissent immédiatement connaître les conditions de la vente ? La lecture du cahier des charges, faite au moment

LICITATION. — Art. 973. 491

de l'adjudication, à la liAle, suffit-elle pour satisfain^ la cnriosifé lé^çitime des enchérisseurs et les tixer sur TiHendue de^^ enjïaj^ements de i'adjudica* lion ? On ne s.uirait le croire. Sans d(uite, on ne peut arbitrairement diHermiiier un dé'ai que la loi n'a pas prescrit, mais noire auteur pense que la forclusion n sultr de la force des choses ; qn'on l'opposerait avec avantage au c.tlicilant qui attendrait le jour de l'adjudication pour faire valoir ses griels, et que le notaire commis doil, en pareil cas, passer outre à l'adjudicHtion, bien que, dans la pratique, les notaires pn^fèrent s'abstenir et laisser au tribuLal le soin de statuer, ce qui couvre leur responsabilité.

85. Dans une espèce où une clause formelle du cahier des Chartres autorisait des modifications jusqu'à l'adjudication, la Cour de Douai a déclaré, le 10 août 1S50 (J. Av., t. 77, p. 31), que, si l'un des colicitanls signifie, par exploit, la veille du jour fixé pour l'adjudication, au notaire cliargé de la vente, qu'il entend demander certaines moditicalions au cahier des charges, il ne peut être passé outre, quoique celte signification n'ait pas été faite aux autres colicitants. etqne ceux-ci n'aient pas été appelés à l'audience pour voir statuer sur la difficulté. — Des motifs de cet arrêt on peut induire, suivant M. Chauveau, que la solution eût été la même, en l'absunce de toute clause à ce sujet.

Mais si toutes les parties présentes sont d'accord pour la moditication du cahier des charges, notre auteur ne conçoit pas que les créanciers ou les adjudicataires puissent s'en plaindre, alors d'ailleurs qu'il est constaté qu'à l'andi^nce et avant de procéder à l'adjudication, il a été donné lecture des modifications.

86. De môme, ajoute-t-il, il n*est pas besoin de poser comme règle que, dans une vente judiciaire sur licitalion, le cahier des charges peut être modifié jusqu'au moment de l'adjudication, pour décider que, la nue propriété d'un immeuble étant seule mise en vente, si, avant le jour de l'adjudication, l'usufruit vient à s'éteindre, la vente de la propriété tout entière est valablement eff^îctuée, lorsque, le jour de l'adjudication et au moment d'y procéder, la réunion de l'usufruit et de la nue propriété a été publiquement annoncée en présence des enchérisseurs et des colicilanls, et que celte déclaration a été mentionnée en marge du procès-verbal d'adjudication : Lyon, 10 mars 1853, et Cass., 4 avril 1855 (/. Av., t. 80, p. 63, et t. 81, p. 23).

>iH. Les rapports dus par l'un des héritiers, quelque importants qu'ils soie.it, n'empêchent pas cet héritier de concourir à toutes les opérations de la liquidation, et de demander, par suite, la redification des clauses du cahier des charges dressé pour parvenir à la licitalion des biens dépendant de la succe?sion. En conséquence, il y a lieu de déclarer inadmissibles les conclusions par lesquelles les autres héritiers demandent qu'il soit sursis au juçiement de l'instance en rectification jusqu'à ce qu'il ait été procédé au règlement des rapports : Douai, 31 mai 1851 (/. Av., t. 78, p. 43). Mais, ainsi que l'a décidé un autre arrêt de la môme Cour, du 24 juill. 185-2 (t. 82, p. 278), dans une vente par licitation, les [>arties qui ont tait statuer sur des dires modiricalifs du cahier des charges sont non recevables à proposer, après la décision qui statue sur ces dires, des modifications ponant sur d'autre» dispositions du cahier des charges.

88. Lorsqu'une clause du cahier des charges n'intéresse que deux des colif*i:;»nts, les autres colicitanls doivent-ils être appelés à rai)dienc(i pour voir statuer sur lescontesla'ions dont elle est l'objet? Le tribunal civil d'Auttjn. par un jugement du 15 janv. 1849. a consacré la négative, et a mis à k charge du contestant les trais qui résultaient de cette mise en cause.

89. (Q. 2505 quater i). A quels jugements s'applique le § 3 de Vart. 973,

492 LICÏTATION. — Art. 973.

•portant que le jugement qui interviendra ne pourra être attaqué que par la voie de f appel?

Il est r(^pondu par M. Ghauveau , au texte, que cette disposition ne s'applique pas seiilemont au jugement statuant sur les dires tendant à la modification du cahier des charges, mais encore au jugement statuant sur la validité de la surenchère ou sur celle de la folle enchère autorisée par une clause du cahier des charges.

89 bis. Notre auteur ne considère pas comme un jugement sur incident régi par les art. 731 et 732, au point de vue de l'appel, le jugement qui intervient sur la demande en partage ou en licitalion (V. Partage, n. li). Après ce jugement, si le partage est ordonné, les autres jugements rendus dans le cours de l'instance sont soumis au droit commun. Mais quand c'est la licitation qui a été ordonnée, dit M. Ghauveau, il s'agit alors d'une véritable vente judiciaire d'immeubles, et les analogies reprennent leur empire, fortifiées d'ailleurs qu'elles sont par les termes mêmes de la loi.

Est-ce à dire qu'il faille prendre ce 3* pa^ragraphe de i'art. 973 à la lettre, et ne ranger sous sa disposition que le jugement statuant sur des dires modificalifs du cahier des charges? Non, sans doute; la Gour de cassation a décidé, le 10 mai 1853 (/. Av., t. 79, p. 81), que l'art. 97:-t, God. proc, renvoie aux art. 708, '09 et 710 du même Gode pour les condiiions et les formalités de la surenchère sur licilation, ainsi qu'aux art. 731 et 732 de ce mrmie Gode pour la forme et les délais de l'appel du jugement statuant sur les difficultt's relatives au cahier des charges ; que ce double renvoi nej permet pas d'admettre qu'au moment même où il s'efforçait d'imprimer une marche rapide à la procédure de surenchère, le législateur ait voulu livrer aux formes et aux délais déterminés par les art. -443 et 436, l'appel du jugement statuant sur la validité de la surenchère. — A plus raison, ajoute noire auteur, en est-il ainsi de l'appel d'un jugement qui statue sur la validité d'une folle enchère autorisée par une clause du cahier des charges (Voy. infrà, n. 14-4 et suiv.) ; et l'on ne comprend pas que la Gour de Gaen ail pu décider qu'il fallait appliquer les art. 4.43 et suiv. en celle circonstance : arrêt du 3 avr. 1854 (/. Av., t. 79, p. 638).

La Gour de Bordeaux a jugé, le 5 mars 1853 (Jnurn. de cette Cour, 18.^3, p. J47), que la contestation élevée au sujet d'une modification à introduire dans le cahier des charges d'une licitalion, bien que relative à des immfîub'es autres que ceux dont la vente est poursuivie, n'en constitue pas moins un incident soumis, pour la faculté d'appel, aux prescri[)lions des art. 973, 731 et 732, God. proc, et la Gour de Paris, le 26 janv. lHo6 {J. Av., t. 81, p. '^37), que le jugement qui prononce une subrogation aux poursuites de licitalion n'est pas susceptible d'appel. Ges décisions reposent sur les, principes expliqués sous les art. 731 et 732. V. Saisie immobilière.

Ol. Par application du quatrième paragraphe de l'art. 973, la Cour suprême a décidé, le 19 août 1H47, que les jugements qui , en matière de lici-, talion, statuent sur des demandes en sursis, ne peuvent être attaqués par la voie de l'appel, bien que ces demandes soient motivées sur ce que tous les immeubles de la succession n'ont pas été compris dans la poursuite.

92. Les formalités des art. 73t et 732 devant être observées dans l'appel des jugements contre lesquels cette voie de recours est permise, la Gour de Douai a eu raison, selon M. Ghauveau, de déc'arer, le 11 fév. 1846 (/. .«v., t. 7(1, p. 192), que l'appel d'un jugement rendu même en matière de licitalion renvoyée divant notaire, doit, à peine de nullité, être notifié non seulement à l'avoué de l'adversaire, mais encore au gretïier du tribunal qui a rendu le jugement. Cependant la Cour de Bordeaux a jugé, le 22 mai 1851, que l'appel du jugement qui a statué sur une demande en distraction d'immeubles dont

LICITATION. — Art. 973. 493

la licitation est poursuivie, peut Olrc interjeté dans les trois mois (deux mois anjourdhni) de la sii^niticaliou, confoniiément ;\ la rôij;lc générale. — Cette dernière décision, aux yeux de notre auteur, ne doit pas être suivie.

93. Ici, coniuK^ dans le cas de saisie immobilière (Voy. Saisie immobilière. quesl. 2ii3), il faut admettre que les jiigi'menls ([ui statuent sur des ditVicullés relatives aux furmalités postérieures h la sommation de prendre communicaliiin du cahier des cliarj^jes sont ^useoplibles d'appel, s'il s'agit d'une exceplion d'nicompélence. Ainsi jugé par la Cour de cassation le 7 déc. l8i)9(J. .ly.,!. 85, p. i±Q).

94. Entln, mentionnons un arrêt de la Cour de Douai du 1*' fév. 1805 (/. Av., t. 91, p. 297), qui a décidé ((u'on matière de vente sur licitation, le délai de dix jours à compter de la signitication à avoué, dans lequel doit être inlerjelé l'appel du jugement rendu sur l'opposition de l'un des colicilants au cahier des charges, ne doit pas être augmenté en raison de la dislance du domicile de l'intimé au lieu où siège la Cour, encore bien que, le cahier des charges ayant compris dans la vente de l'immcubie le mobilier qui aurait été attaché à celui-ci par destination, ro|)|>os;tion ait eu j)Our objet de l'en faire distraire. On ne rencontre pas là, en effet, une demande en distraction à laquelle puisse s'appliquer l'art. 7.-tl, qui, pour l'appel des jugements rendus sur ces sortes de demandes, veut que le délai soit augmenté d'un jour par cinq myriamèlres.

9G. (0- 2505 quinqnies a). Le tribunal à qui rabaissement de la mise à prix est demandé, conformément au ^ o de fart. 97.^, peut-il refuser de l'ordonner? Cette réduction doit-elle être demandée par voie de requête ou par de simples conclusions d^ avoué à avoué?

L'affirmative, sur la première question, ne paraît pas douteuse à M. Chauveau, qui pense toutefois que l'abaissement serait obligatoire, si le tribunal reconnaissait que la vente est impossible au prix fixé. — Notre auteur estime^ d'un autre côté, que la vente au-dessous de l'estimation ne peut avoir lieu sans l'autorisation du tribunal, si l'un des colicilants s'y oppose, surtout s'il y a des mineurs, et encore bien que la licitaiion serait provoquée par un majeur. Sur la seconde question, M. Chauveau aHopte l'opinion suivant laquelle la réduction de la mise à prix doit être demandée par voie de conclusions contradictoirement [-.rises devant le tribunal en audience publique.

97. Avant la loi de 1811, dit notre auteur, ily avait controverse sur le point de savoir s'il fallait recourir au tribunal, ou si le poursuivant pouvait fixer une nouvelle mise à prix, lorsiue, au jour fixé pour l'adjudication, il n'y avait pas d enchères. Aujourd'hui, le doute n'est plus possible à cause du renvoi du cinquième paragraphe de l'art. 973 à l'art. 963.

Quoique, au premier abord, ce renvoi paraisse tracer d'une manière claire et précise la procédui'o à suivre pour demander la réduction de la mise k prix, on est loin d'être d'accord à cet égard. Les uns, consultant la lettre de la loi, veulent que la demande soit, d'après le texte de l'art 963, formée par requête, et qu il y soit statué par le tribunal, en chambre du conseil; les autres, s'appiiyant sur l'esprit de la loi, sur les caractères dillérents de la vente des biens de mineurs et des partages et licitalions, et surtout sur les termes de l'art. 10 du tarif du 10 oct. 1841, soutiennent qu'il faut agir contradictoiremen', par voie de conclusions, devant le tribunal jugeant en audience publique.

Celte dernière opinion a été très bien développée J. Av., t. 69, p. o49, dan-^ une dissertation faite par une chambre d'avoués, et, t. 70, p. 65, par M. Morin. — M. Chauveau la considère comme plus logique que la première, qui cependant est adoptée par M. Colmet-Daage, t. 2, p. 548, n. il62.

98. L'art. 973, observe M. Chauveau, renvoie à l'art. 963 pour autoriser l'abaissement de la mise à prix; quant aux autres dispositions de cet article, el.es ne peuvent être suivies qu'autant qu'elles sont compatibles avec la procé-

W^ LICITATION. — Art. 973.

dure de partag:e et iicitation. L'homologation de l'avis du conseil de famille qui autorise la vente d'un immeuble de mineur, a lieu à la chambre du consoil ; évidemment, le jugement qui, sur la requête du tuteur, en l'absence de toute contradic'ion, permet d'abaisser la mise à prix, devait être rendu dans la même forme. V, Vente publique d'immeubles de mineurs. On n'a jamais soutenu que le jugement qui statuait sur une demande en partage et licitalion dût être rendu à la chambre du conseil : d'où suit nécessairement que tous les jugements rendus dans le cours de cette procédure, contradictoirement suivie entre plusieurs coïntéressés, jugements qui peuvent être précédés de plaidoiries, qu'aucune disposition ne défend, doivent être rendus à Taudience. La forme de procéder par requête, suivie d'une décision en chambre du conseil, n'a élé introduite en général que pour les cas où une partie n'a d'autre contradicteur que le ministère public. Cette interprétation est confirmée par les termes du tarit, art. 9 et art. 10, | 8. La différence de rédaction prouve bien que l'ordonnance de 1841 a conipris que la voie de la requête spéciale de l'art. 963 ne pouvait s'appliquer à l'art. 973. Voy. en ce sens notre Tr. du partage, n. 386. — Consult. aussi le Formulaire deprocéd., 2* éd., t. 2, p. 583, art. 1.

99. M. Chauveau termine en faisant remarquer que la jurisprudence a consacré son opinion, en laveur de laquelle il cite les arrêts suivants : Montpellier, 12 nov. 18ol(J.^?7., t. 11, p. 294); Orléans, 15 juin 1852 (t. 78, p. 205); Paris, 25 juill. 1853 (t. 78, p. 6:U) ; Caen, 28 août 1855 (t. 81 , p. 224); Trib. de Gaslelsarrasin, 1 1 déc. 1857 (t. 83, p. 236) ; Riom, 2 fév. 1859 (t. 84, p. 582). — Contra, Trib. de Lille, 25 mai 1850 (t. 75, p. 436). — Le tribunal de la Seine avait adopté l'une et l'autre opinion ; mais celui de ses deux jugements qui était contraire à la doctrine de notre auteur, a été infirmé paV l'arrêt de la Cour de Paris de 1853 précité. L'autre jugement est du 3ujuill. 1853(L78, p. 675).

100. (Q. 2505 quinquiesB). Peut-on demander la réduction de la mise à prix avant qu'une tentative d'enchère ait prouoé Vexagération du prix fixé ?

M. Chauveau admet l'atfirmative dans le cas où l'exagération de la mise à prix est le résultat d'une erreur matérielle ; mais il est davis qu'il faut, pour demander la réduction, attendre la sommation prescrite par l'art. 973; et que, si l'on ne voulait pas attendre jusqu'au dépôt du cahier des charges, il n'y aurait d'autre voie qu'un simple acte signifié aux avoués du poursuivant et des colicitanls avec avenir pour voir prononcer la réduction.

lOf . L'auteur pose l'hypothèse suivante : Le créancier d'un copropriétaire poursuit le partage ou la licitation d'un immeuble indivis. Un jugement ordonne la licitation et adopte la mise à prix proposée par le demandeur et non contestée. Après la signitication de ce jugement, l'avoué de l'un des coîicitants apprend que la plus grande partie de Timmeuble indivis avait été vendue volontairement par les copropriétaires quelque temps avant les poursuites ; qu'ainsi, la mise à prix à laquelle il a adhéré dans l'ignorance de ce fait est singulièrement exagérée. Cet avoué est-il recevable, pour éviter les frais de doubles insertions et de doubles affiches, à demander immédiatement la vente au-dessous de la mise à prix ou la réduction de la mise à prix? Cet avoué a-t-il le droit de demander cette modification avant la rédaction du cahier des charges et sans attendre qu'un premier essai vienne démontrer l'exagération de la mise à prix? Peut-il, à défaut par le poursuivant de former cette demande sur la dénonciation qui lui sera faite, par acte d'avoué, de la vente amiable, provoquer lui-môme la modification dont il s'agit? Dans ce cas, y aura-l-il lieu à réduction de la mise à prix, ou bien faudra-tilordonner que la vente aura lieu au-dessous de celle mise à prix? Quelle forme de procéder laudra-t-il suivre?

JIOS. La fixation de la mise à prix étant le résultat d'une erreur maté-

LlCITATiON. — Art. 973. 495

rielle, on ne doit pas, selon M. Chauvcau, hiisiter à reconnaître au poursuivant et à chacun dos copartageants le droit de la faire riîduire; mais à quelle époque et commoul ? Pour décider qu'il faut attendre la sommation, qui. aux termes de l'art. U73, doit ôlre faite aux collcitants, de prondro communication du cahier des charges, il se fonde sur ce qu'à ce moment on peut, à très pou de trais, en suivant les formes tracc^es par le Code, arriver à la moditication qu'on se propose d'obtenir. Kien n'emf)ôchedu reste, observe-t-il, de dénoncer la \enle au poursuivant, qui prendra alots telles mesures qui lui paraîtront convenables. Ce n'est que si on ne voulait pas attendre jusqu'au dépôt du cahier des charges, qu'il faudrait procéder par un simple acte signiiié aux avoués dupoursuivant et des colicilauls, avec avenir devant le tribunal pour voir prononcer la réduction de la mise à prix.

103. (Q. 2N0d sexies). Tous les colicitants doioenl-ils être sommés de S9 trouver à l'adjudication f

M. Chauvcau estime que ce point doit élre résolu négativement, conformément à un arrêt de la Cour d>^ cassation du 24 mars 1830 (/. Av., t. 39, p. oG) et à l'opinion de M. Dalloz, n. 2037; à moins que l'adjudication, ne pouvant avoir lieu au jour tixé par le cahier des charges, ne soit remise à un autre jour. — La Cour supiéme a décidé, en ei!et, le 2'2 juin 1859 (/, Av.^ t. 85, p. 193), eu cassant un arrêt de la Cour de Besançon, du 9 déc. 1836, que le jugement, même contradictoire, qui fixe, après conleslation, un jour autre que celui primitivement indiqué dans le cahier des charges, doit être signitié à la partie adverse, avec sommation d'assisler à l'ajudicalion, de manière à ce qu'il existe au moins un délai franc de vingt-quatre heures entre le jour de la signification et celui de l'adjudicaiion. — V. aussi notre Formai, annot., p. 8G5, n. 33.

10-4. (Art. 973). Le décès de l'une des parties après le dépôt du cahier des charges et la sommation d'en prendre communication, empe'che-t-ii que t adjudication puisse être valablement prononcée?

La négative a été consacrée par un jugement du tribunal civil de la Seine du 3 juin 1874 (/. Av., t. ICI, p. 375), qui a posé en principe que la procédure de licitation est une véritable instance à laquelle est applicable l'art. 3-42, aux termes duquel le jugement d'une affaire qui est en état ne peut être différé par le décès des parties ; et que l'instance en licitation est en état quand le cahier des charges a été déposé au greffe, et que sommation a été faite aux parties d'en prendre communication. — La solution admise par ce jugement est surtout incontestable lorsque le décès n'a pas été notifié au poursuivant. — V. dans le môme sens, Paris, 11 juill. 1812; Bordeaux, 29 avril 4834; Dalloz, Répert., v» Reprise d'instance, n. 12. — Compar., Saisie immobilière.

f 05. (Q. 2305 sopties a). Pour que V enchère soit valable et l'adjudicataire obligé, faut-il que celui-ci signe le procès -verbal?

Réponse négative de la part de M. Chauveau, à Texception du cas où la vente, ayant lieu par la seule volonté des vendeurs, n'aurait plus le caractère d'une vente ji'd ciaire, mais bien celui d'une vente ordinaire. Le juge ou le notaire sont délégués parle tribunal pour constater les enchères, dit M. Chauyoau, elle seul fait d'avoir enchéri le dernier constitue le contrat. Peu importe que l'adjudicataire n'appose passa signature sur le procès-veal; elle n'erît pas nécessaire pour en garantir l'exactitude; la présence et le témoignage du magistrat suffisent pourcela. Conf , Cass.,24 janv. 1814 (J. Av., 1. 16, p. 696); Paris, 28 août [Sn{J.Av., 1. 16. p. 704); M. Dalloz, n. 2110; ce qui n't^moêche pas, ajoute-t-il, que l'enchérisseur dont l'enchère n'a pas été immédiatement acceptée ne puisse refuser de la renouveler lors d'une seconde séance. Sic., Riom, 13 avril 1806 et Paris, 23 déc. 1809 (J. Av., t. 16,

496 LICITATION. — Art. 973.

p. 680). Que si, surérogatoirement, l'adjudicataire signe le procès- verbal, il doit parapher aussi les renvois mis en marge du cahier des charges, lorsque celui-ci no fait qu'un avec le procès-verbal lui-môme : Gaen, 9 janv. 1827 (J. P.,3«éd., t. 21, p. 34).

f 06. Si un immeuble a été vendu aux enchères publiques par la seule volonté des intéressés, remarque ensuite M. Chauveau, la vente n'étant phis judiciaire, et le notaire n'étant plus le délégué du tribunal, l'acte qu'il retient ne dépouille pas les caractères d'un contrat ordinaire, et doit, par consé»|uent, être signé de toutes les parties. C'est ce qu'a décidé l'arrêt de la Cour de cassation du 24 janv. 1814 précité.

f®'?. (Q. 2507 septies decies). La vente amiable, par un héirtier, d'un ivimcuble indivis entre lai et ses cohéritiers est-elle valable, bien quelle intervienne pendant la poursuite en licitation de cet immeuble de la part d'an créancier? — Cette vente doit-elle être maintenue, quoi quelle n'ait été notifiée au créancier que le jour même de l'adjudication sur licitation ordonnée par jugement pasué en force de chose jugée ?

Ces deux points sont résolus négativement, au texte, par M. Chauveau, qui mentionne en sens contraire un arrêt de la Cour de Bordeaux du 29 juin 484H (J. Av., t. 73, p. 620), et un jugement du tribunal civil de Bar-sur-Àube du 28 mai 1850 (t. 77, p. 143). — Il est évident, du reste, dit notre autour, qu'on ne saurait critiquer la vente consentie avant les poursuites du créancier, lorsqu'elle n'est point t^auduleuse. — Il résulte aussi d'un arrêt de la Cour de Paris, du 21 nov. 18i9, que les copropriétaires majeurs et maîtres de leurs droits peuvent procéder à un partage amiable d'un immeuble indivis, lorsqu'il n'y a pas de poursuites à fin de saisie, malgré la présence de leurs créanciers aux jugements qui ont statué sur la licilatton de l'immeuble. Conf., M. Dalloz, Success., n. 2005.

108. (Q. 2o05 septies b). Si, au jour fixé pour V adjudication, des difficultés sont soulevées, qui doit les apprécier? Le notaire commis pour procéder à la vente par licitation dun immeuble a-t-il le droit à V adjudication, quoique le poursuivant ait rétracté sa réquisition de mise aux enchères et malgié les protestations d'une partie des colicitants ?

Suivant l'opinion adoptée au texte par M. Chauveau, lorsque la procédure de licitation a été régulièrement suivie, elle ne peut être arrêtée que par le consentement exprès de tous les colicitants ou de leurs représentanis. Le notaire commis pour procéder à la vente ne peut avoir égard aux prétentions de l'un d'entre eux repoussées par les autres.

109- Une règle de conduite sûre, dit notre auteur, a été tracée dans une espèce qui a subi toutes les phases judiciaires. Il résulte des décisions rendues dans cette affaire par le tribunal civil de Sens, le 26 avril 1853, par la Cuur de Paris, le 14 juin 1854, et par la Cour de cassation, le 30 avril 18 i5 (J. Ao., t. 81, p. 2()3), qu'en matière de licitation entre majeurs et minours, lorsque les formalités prescrites par les art. 957, 958 et suiv. ont été accomplies, et que l'ensemble des dispositions contenues au cahier des charges et dans les placards imprimés et affichés à la requête du poursuivant, a été accepté par les parties, l'exécution du jugement ne peut plus être arrêtée que du consentement exprès et formel de tous les vendeurs ou de leurs représentants légaux. En droit, le consentement à la vente des immeubles et le mandat qui en a été la suite ont été donnés au notaire commis, en jugem 'nt, par Vêtre collectif ïormé de la réunion dos cohéritiers, dans l'instance pendante; ce contrat judiciaire, qui a lié les cohéritiers entre eux, ne peut êtie délié que par l'autorité judiciaire ou la volonté de tous les intéressés. Le notaire délégué par le tribunal pour procéder à la vente et en dresser procèsverbal ne doit pas s'arrêter à ces protestations; il ne peut abandonner la

LICITATION . — Art. 973. 407

mission qui lai a éié confiée qu'autant que l'etYet en a été suspendu ou arrêté par un nouveau jugoniont ou par un accord unanime et régulièrement exprimé de toutes les parties ven.leresses. Une simple protestation n'a pas d'ailleurs le caractère d'un acte régulier de procédure destiné i\ saisir le tribunal d'une contestation sérieuse et pouvant motiver un sursis à l'exécution du jugement.

110. (Q. 2"'0r) septies c). L'avom'^ poursuivant une vente par licitation renvoyée devant notaire, a-t-il qualité pour requérir V adjudication? Le notaire commis est-il en droit d'exiger la présence du client ou un mandat spécial donné par lui ?

Le premier point est résolu affirmativement (sous la quest. 2505 sept, a) par M. Ciiauveau, qui, sur le second, adopte la négative.

111. Dans le système de la loi, dit-il, le rôle de l'avoué est loin d'être terminé par le renvoi de la vente devant un notaire. Ce dernier n'est que le représentant de la justice, et, sauf quelques exceptions formellement prévues, l'avoué comparait dans l'élude du notaire en la môme qualité et avec les mêmes droits que dans la salle d'audience du tribunal. H ne perd pas son caractère de poursuivant, et il est toujours le mandataire ad litem du client qu'il représente sans mandat spécial. L'auteur s'est déjà prononcé en ce sens dans son Form. de proc.y 2" éd., t. 2, p. 142, formule 655, et p. 589, note 6. Il invoque d'ailleurs, à l'appui de son opinion, cinq arrêts de la Cour suprême qui décident (lu'en cas de vente judiciciaire renvoyée devant notaire, l'avoué poursuivant a droit à autant de vacations à l'adjudication qu'il y a de lots, pourvu que le nombre n'en soit pas supérieur à six , et qu'il peut ée^alement réclamer un droit de transport : Cass., Il fév. 1850, 30 août l«o3, 24 avril 1854, 23 avril 1856 (/. Av., t. 75, p. 270; t. 79, p. 90 et .S63; t. 81, p. 4M0), et 15 avril 1859. Si l'assistance de l'avoué était purement passive, observe M. Chauveau, Ton ne comprendrait pas l'opportunité de ces allocations.

lis. (Q. 2505 scpties d). Lorsqu'au jour fixé pour procéder à une adjudication par licitation renvoyée devant un notaire, il ne se présente pas d'enchérisseur, le poursuivant a-t-il besoin de se pourvoir devant le tribunal pour faire /ixer un nouveau jour; ou bien suffit-il qu'il requière du notaire la remise à un jour ultérieur?

L'autorisation du tribunal paraît inutile k M. Chauveau, qui enseigne que le notaire peut remettre lui-même l'adjudication à un autre jour indiqué par le poursuivant, alors qu'il n'y a pas opposition de la part des colicitauts.

113. De ce que, lorsqu'il y a lieu d'abaisser la mise à prix, il faut en référer au tribunal (Voy. suprà, n. 96), il serait inexact de conclure, dit notre auteur, qu'à défaut d'enchérisseur, la remise de la vente à tel autre jour ultérieur, sans moditication de la mise à prix, ne puisse avoir lieu qu'avec l'autorisation du tribunal. Dans le premier cas, il s'agit de changer l'une des conditions de la vente, déterminée par les juges; dans le second, il n'est question (\uc d'une simple fixation de nouveau jour. Or, il est logique que la partie qui a indiqué le premier jour de la vente dans les placards faits à sa requête, indique aussi le second jour quand il y a lieu. Sans doute, comme 1-; fait remarquer M. Devillimeuve, 58.1.786, les colicitauts auraient le droit fi') contester l'opportunité de telle ou telle fixation; mais s'ils gardent le si-

nce, la vente qui s'accomplit avec cette adhésion tacite est k /'abri de toute itiquede ce chef; aussi la Gourde cassation a-l-elle décidé, le 19 juill. 1858 "'.-N ..58.1.785), qu'en agissant ainsi le notaire commis n'avait violé aucune sposition de la loi.

114. (Q. 2.505 septies e). Quels sont les devoirs du notaire chargé de procéder à l' a/ljudication ? de l'avoué chargé d'enchérir ?

Snppl. II. 32

498 tlCITATION. — Art. 973.

M. Chauveau, sous la quest. 2305 sept, d, admet notamment que le notaire peut être puni disciplinairement, s'il a fait achever par son clerc une vente commencée par lui, et s'il a constaté qu'elle a été terminée par lui tel jour, alors qu'elle ne l'a été que le lendemain par son clerc ; et qu'un avoué chargé d'enchérir se rend passible de dommages-intérêts, lorsque, frauduleusement ou par pure négligence, il laisse adjuger l'immeuble à un prix inférieur à sa valeur réelle ou au chiffre désigné par son client.

US. Sur le premier point, notre auteur mentionne un arrêt de la Cour de Metz du 9 oct. 1844 (/. Av., t. 67, p. 664), jugeant qu'il y a contravention à l'art. 25 de la loi du 25 vont, an xi, de nature à faire prononcer la suspension contre un notaire, lorsque : 1° il a toléré que, pour exciter la chaleur des enchères, il fût fait aux assistants une distribution de vin ou autres boissons ; 2" il n'a pas donné aux enchères une attention suffisante, de sorte qu'il a été dans l'impossibilité de prononcer entre deux enchérisseurs prétendant avoir droit tous deux au bénéfice de la dernière enchère ; 3° il a accepté la mission d'enchérir ou de faire surenchérir pour une personne non présente à la séance où l'adjudication doit être prononcée par lui; 4" il a fait achever par un clerc une vente commencée pLV lui, et il a constaté qu'elle avait été achevée pa-' lui tel jour, alors qu'elle n'aurait été achevée que le lendemain par son clerc. — M, Chauveau cite également un arrêt de la Cour de Limoges, du 14 juin 1845 (/. Av., t. 70, p. 170), qui a décidé que le poursuivant qui, dans le cahier des charges, s'est réservé la faculté de demander, lors de la mise aux enchères, bonne et valable caution à tous les enchérisseurs, doit user de cette faculté au moment oîi l'enchérisseur fait sa première enchère ; qu'il ne serait plus temps de demander caution lors d'une nouvelle enchère de sa part, et surtout d'une enchère devenue définitive par l'extinction des feux; que, dans ce cas, l'adjudication doit être prononcée au profit de cet enchérisseur; qu'en conséquence, les enchères ultérieures et l'adjudication qui en a été la suite au profit d'un autre enchérisseur doivent être réputées non avenues ; et que le notaire qui, sans tenir compte de ce fait, remet l'immeuble aux enchères et prononce l'adjudication au profit d'un iiouvel enchérisseur, encourt, ainsi que le poursuivant, une condamnation à des dommages-intérêts envers le premier; — Mais que celui qui poursuit une licitation peut insérer dans le cahier des charges une clause par laquelle il se réserve la faculté de demander la caution à tout adjudicataire; et que si le colicitant qui se porte adjudicataire, refuse de déférer immédiatement à la demande d'une caution qui lui est adressée par le poursuivant présent à la vente, le notaire qui y procède peut déclarer non avenue l'adjudication prononcée, et remettre l'immeuble aux enchères.

116. Sur le second point, M. Chauveau indique, en premier lieu, un arrêt de la Cour de Lyon du 10 mars 1853 {J. Av., t. 80, p. 63), d'après lequel l'avoué qui, après avoir accepté le mandat d'enchérir pour un client, après avoir chargé un de ses confrères de le remplacer parce qu'il voudrait enchérir lui-même dans un autre intérêt, laisse adjuger l'immeuble à un prix bien inférieur à sa valeur réelle, et cela, dans le but de se faire remettre une somme par celui en faveur de qui il ferait faire l'élection de command, ou, à son défaut, de garder l'immeuble pour lui-même, manque à la fois aux devoirs de sa profession et à la délicatesse, et se rend en outre passible de dommages-intérêts au profit des cohéritiers et des créanciers; — en second lieu, un arrêt de la Cour de Paris du 21 mai 1859 (t. 85, p. 250), qui, dans une espèce analogue, mais où l'avoué, sans calcul frauduleux et uniquement par négligence, avait laissé adjuger l'immeuble à un tiers pour un prix inférieur à celui que son client avait fixé, a condamné cet avoué à payer à son client des dommages-intérêts en rapport avec la perte matérielle éprouvée et avec les avantages nerdus ; — et enfin un arrêt de la Cour de cassation du 28 mars

LICITATION. — Art. 973. 499

i85o (t. 81, p. 2-1), déci(1anl à bon droit, selon lui, que l'avoué qui, sans mandat do l'adjudioatairo. requiert l'oxpcHlitiou du jugoinont d'adjudicaliou d'un immeuble vendu par licitalion etla signilic aux colicitanls, doit en supporter les trais. — ('.oinpar. infrà. n. l!28.