soplies f). Qui peut se rendre adjudicataire

Suivant M. Chauvcau (Q. 2o0!"i sept, d), le droit do se ronilre adjudicataire n'appartient ni à l'avoué du poursuivant ; — ni à la rcmnie séparée de biens et non autorisée, relativement h un iinmeubli^ dépendant de la communauté ;

— ni au tuteur comme représentant son pupille ; — ni au subrogé tuteur;

— mais le tuteur peut se rendre personnellement adjudicataire d'immeubles indivis entre lui et son pupille, ou indivis entre le mineur et d'autres personnes.

118. Notre auteur a établi le premier point dans le JoMrw. des Av. ^ t. 72, p. 2G0, et il ajoute ici qu'à ses yeux l'incapacité de Tavoué poursuivant exisîe, soit que la vente ait lieu à l'audience des criées, soit qu'elle ait lieu devant notaire. C'est avec un arrêt de la Cour de Paris, du 22 mai 1846 {Id., p. 152). qu'il décide que la femme séparée de biens ne peut, sans autorisation de son mari, se rendre adjudicataire d'un immeuble dépendant de la communauté, et dont un jugement obtenu par elle a ordonné la licitalion.

119. Relativement à la faculté qu'il reconnaît au tuteur de se rendre adjudicataire des biens indivis entre lui et son pupille, il cite comme conf., M. Hioche, v° Vejite jud., n. 203; et fait remarquer (pu; son opinion est d'autant moins contestable que, dans ce cas, le rôle du tuteur cesse provisoirement, et que le soin de veiller aux intérêts du pupille est contié au subrogé tuteur (Compar. v" Partage, n. 47). — La Cour de Paris, appliquant la même doctrine, a déclaré, le 12 avril 1856 (/. Av., t. 82, p. 284), que le tuteur légal, usulruitier de la moitié des immeubles licites, peut s'en rendre adjudicataire. — Il a été jugé aussi, dans le sens de la doctrine de xM. Chauveau, par un arrêt de la Cour de Pau du 14 août 1866 [J. Av., t. 93, p.2D0), que l'interdiction, pour le tuteur, de se rendre adjudicataire des biens du mineur, ne s'applique pas au cas de licitalion de biens indivis entre eux.

IISO. En ce qui concerne le point de savoir si l'incapacité du tuteur dans le cas où il agit comme représentant son pupille, s'étend au subrogé tuteur, l'auteur constate qu'il régne à cet égard une grande controverse, la doc:rine se montrant favorable au subrogé tuteur, tandis que la jurisprudence se prononce contre lui. V. Riom, 25 fév. 1843 [J. Av., t. 64, p. 252), et Toulouse, 15 mai 1850 (J. Av., t. 77, p. 30). Cette dernière solution est celle qui lui semble préférable.

±20 bis. Sur la question d'applicabilité de l'art. 8 de la loi du 25 vent. in xt aux adjudications prononcées [)ar les notaires, Voy. le mot Vente d'im." wieubles de mineurs.

181. (Q. 2")05 septies g). Les dispositions de fart. 717, relatives à Ttxercire de l'action résolutoire contre l'adjudicataire, sont-elles applicables tn matière de licitation?

Solution négative de la part de M. Chauveau (Q. 2505 sept. e). — Aucun texte concernant la procédure sur licitation, dit-il, ne mentionne l'art. 717, dont la disposition restrictive ne peut être étendue. V. Saisie immobilière. Du reste, d'après la loi du 23 mars 1855, le privilège et 1 action résolutoire étant associés dans leurs conditions d'existence, il est manifeste que la transcription du jugement d'adjudication sur licitation éteindra le privilège et l'action résolutoire du précédent vendeur pour ^oquel ne militera aucune inscription.

188. Avant cette loi, le tribunal civil de la Seine avait eu à juger la question de savoir si le vendeur non payé était tenu, en matière de partage

500 LIGIÏATION. —Art. 973.

ou de licitation, comme en cas de saisie immobilière, de former, sous peine de déchéance, son action en résolution avant l'adjudication, ou bien si Tart. 717, God. proc, ne s'appliquait qu'aux ventes judiciaires. Le tribunal avait admis cette dernière interprétation. - Voici, du reste, les motifs essentiels de son jugement, en date du 24 juin 1849 : « Attendu que les adjudications antérieures (dans l'espèce il y avait; eu : 1° adjudication sur licitation; â** adjudication sur folle enchère; 3° nouvelle adjudication sur folle enchère, contre le second adjudicataire; 4° enfin, poursuite en saisie immobilière pendant laquelle seulement la demande en résolution avait été formée), n'ayant pas été laites sur une poursuite de saisie immobilière, n'ont pu entraîner la déchéance du droit de demander la résolution de la vente pour défaut de paiement, parce que l'art. 717, qui prononce cette déchéance, est compris dans le titre de la Saisie immobilière et n'est pas applicable aux autres ventes judiciaires qui ne sont pas notifiées aux créanciers inscrits; — Que le vendeur, ou ceux qui exercent ses droits, n'étant pas constitués ainsi en demeure de former leur demande en résolution, ne peuvent encourir la déchéance de ce droit. » M. Gtiauveau fait remarquer que ces motifs sont trop absolus, parce que l'adjudicataire sur surenchère après aliénation volontaire n'a plus à redouter l'action en résolution (V. Surenchère, quest. 25UU sept.). — Mais, au fond, ajoutait-il, le tribunal a bien jugé.

4 33. (Q. 2505 septies h). De quels droits d'enregistrement V adjudication sur licitation est-elle passible ?

M. Chauveau (sous la quest. 2505 sept, f), mentionne les solutions suivantes : Le tribunal civil du Havre a eu à décider si le notaire commis pai justice pour procéder à une vente d'immeubles peut, comme le greffîier (art. 57, L. 22 frim. an vu), se dispenser de faire enregistrer l'adjudication, et de payer les droits dans le délai fixé pour les actes notariés, lorsque ces droits ne lui ont pas été consignés par Tadjudicataire tombé en faillite depuis l'adjudication. Le 17 fév. 1848, il s'est prononcé pour la négative parce motif : « Que les exceptions, surtout en matière fiscale, ne peuvent s'étendre d'un cas à un autre ; que la faveur accordée aux greffiers ne peut être étendue aux notaires. »

1IS4:. Suivant le Jovj^nal des Notaires, 1847, p. 192, lorsque, dans le procès-verbal d'adjudication d'immeubles passé devant un notaire commis en justice, il est stipulé que les adjudicataires paieront, en diminution du prix, les trais dus à l'avoué poursuivant, d'après la taxe, le droit d'enregistrement de 1 p. 100 n'est pas dû sur cette somme. M. Ghauveau déclare approuver cette opinion.

\2B. Une solution de la régie, du 7 mai 1851, porte que les droits d'enregistrement doivent être perçus sur le montant des frais d'atTichcs et d'annonces que le cahier des charges d'une vente d'immeubles fait supporter à l'adjudicataire, mais non sur le montant des honoraires que cet adjudicataire est aussi tenu de payer en vertu d'une clause du même cahier au notaire ou h l'avoué enchérisseur. Getle décision est motivée sur ce que les frais d'aftiches et publications ont été exposés dans l'intérêt du vendeur, et qu'en obligeant l'adjudicataire à les payer, le cahier des charges ajoute au prix, tandis que les honoraires du notaire enchérisseur, mandataire de l'adjudicataire, sont naturellement à la charge de ce dernier et ne font pas partie du prix. — Par des raisons analogues, le tribunal civil de Rennes a été conduit à décider, le 23 avril 1849 (J. Av., t. 77, p. rt9), que la remise proportionnelle allouée à l'avoué poursuivant une vente judiciaire doit être ajouiée au prix principal de l'adjudication et aux frais de poursuites pour la perception des droits d'enregistrement et de greffe sur îe jugement d'adjudication. — Le tribunal de la Seine, le 26 avril 1846, et le tribunal de Chà-

LICITATION. — Art. 973. TiOl

toauduu, K"2:î avril 1847, ont adopU^ l'opinion coiilrairc, qu'ombrassent aussi les TL^acleurs du Journal des Notaires et des Avocats (arl. KKMO ot KWOo).

i2G. Quel est le droit de mutation dû par un colicilanl qui se rend adjudicataire de l'un des immeubles licites? Deux opinions sont en présence : l'une, favorable aux reilevables, veut que, pour la fixation dn droit d'enregistrement, on di^diiise de la valeur de l'immeuble adjiii;é la j)arl du colicilanl dans tous les immeubles vendus; l'autre, favorable au lise, qu on eu déduise seul<Miienl la pari du colicitanl dans l'immeuble qu'il a achète^ La première, jiénéralemenl adoptée par les tribunaux, est rigoureusement proscrite par la Cour de cassation, comme l'attestent ses arrêts des 22 avril et 18 août 1845, î>'l avril et 5 août 1840, 8 nov. 1847, 23 fév. 1848, 20 avril 1853 {Journ. Sot. et Av., art. 14i)i7). 6 juill. 1853 (/. Av., t. 79, p. 472) et 8 août 1855 ([).p.d5.1.M57). Ce dernier arrêt rt^sume la théorie admise par la Cour suprême en déclarant que le cohéritier qui se rend adjudicataire sur licitation de l'un des immeubles héréditaires com[»ris dans le même procésverbal d'adjudication, est réputé, faute de justilier, lors de l'enregistrement du juj^ement d'adjudication, d'un acte de partage plaçant dans son lot la tfitalité de son prix, avoir acquis les parts indivises de ses cohéritiers dans l'immeuble à lui adjugé, et est dès lors passible, sur ces parts, du droit de 4 p. 100, encore que le prix par lui dû fût inférieur à ce qui lui revenait dans l'ensemble des biens licites; — Qu'il en est ainsi dans le cas même où les biens licites feraient partie d'un seul domaine adjugé en plusieurs lots.

IST. La jurisprudence de la Cour de cassation, antérieure à la loi du 23 mars 1855, était tout aussi constante en ce qui concerne la quotité des droits de transcription dus par l'acquéreur colicitant. Klle avait établi que le droit de i et demi p. 100 pour la transcription du jugement d'adjudifation est dû sur le prix intégral, et non pas seulement sur les parties nouvellement acquises par le colicitant. V. Cass., 47 janv. 1842 (/. Av., t. 62, p. 2M), 13 avr. 1817 (deux arrêts du même jour), 46 avr. 1850 (trois arrêts semblables), 10 juin 1850 et 23 nov. 4853 (/. Av., t. 79, p. 157). — Cette jurisprudence est vivement critiquée par les rédacteurs du Contrôleur de C enregistrement, 1850, p. 406.

La loi du 23 mars 4855, qui ne soumet pas à la transcription le jugement d'adjudication sur licitation au profit d'un cohéritier, par le motif que ce jugement n'est pas translatif de propriété, doit-elle faire adopter une autre intf^rprétaton ? Le tribunal de la Seine ne l'a pas pensé : jugement du 4 juill. 4857 {Contrôleur, art. 41268). — Le tribunal de Dijon s'est, au contraire, prononcé pour l'affirmative, le 31 mars 1858 (ibid., art. 41310), par un jugement qui est accompagné dans ce recueil de savantes observations dans lesquelles est exprimée l'opinion que la Cour régulatrice ne maintiendra pas sa doctrine. De son côté, M. Chauveau estime que la nouvelle loi est de nature à exercer une influence décisive sur la question si unanimement résolue auparavant.

128. (Q, 2504 sedecies c). Vavoué de V adjudicataire, qui fait sans mandat notifier aux colicitants le jugement d'adjudication, doit-il personnelle^ ment supporter les frais de cette notification?

M. Chauveau approuve la solution affirmative qui a été donnée à cette Cfuestion par un arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 4855 (S.-V.55 1. 527). En effet, l'avoué qui se rend adjudicataire pour autrui n'a qu'un mandat spé 'ial limité à l'acte même d'enchérir, et qui, dès lors, ne sufîit pas pour permettre à cet avoué de faire, sans nouveaux ordres, les diverses pro- C'-dures nécessitées par la position de son client. Cela est vrai surtout, observe notre auteur, en ce qui touche l'accomplissement des formalités prescrites par la clause dont il a été parAé suprà, n. 71; car cette clause

ë02 LIClTAÏiON. — Art. 973.

impose à l'adjudicataire une obligation alternative; et il pourrait arriver que l'adjudicataire préférât ne pas notifier l'ordonnance d'adjudication aux colicitanls, saut à supporter les frais de la grosse requise par ces derniers. L'avoué n'a pas qualité pour trancher la question; il doit attendre, pour agir, les instructions de son client. Il faut cependant admettre, ajoute M. Gliauveau, qu'un mandat tacite suffit pour mettre à couvert la responsabilité de l'avoué, et que les juges devront facilement présumer ce mandat; car, en fait, il est certain que l'avoué de l'adjudicataire reçoit, la plupart du temps, de son client le pouvoir de procéder aux actes qui sont la suite naturelle de l'adjudication.

1S9. Mentionnons à ce propos un arrêt de la Cour de Besançon, du 13 août 1864 (/. Av., t. 90, p. 307), qui reconnaît à chacun des colicitants le droit d'exiger du notaire qui a procédé à la vente la délivrance d'une grosse.

ISO. (Art. 973). En matière de licitation, y a-t-il lieu de transcrire le jugement d'adjudication et de remplir les formalités de la furge des hypohèques ?

La négative est constante. V. Gass., 27 janv. 1857 (S.-Y.57.1.665), et Alger, Il fév. 1874 (/. Av., t. 100, p. 29). Ce dernier arrêt décide, par suite, que l'avoué de l'adjudicataire qui fait opérer cette transcription et qui procède k cette purge, est responsable des frais fru stratoires qu'elles occasionnont, sans qu'il "puisse être admis à exciper de l'autorisation ou même des instructions qu'ilaurait reçues de son client. — Sur ce dernier point, Compar. dans le même sens, Bordeaux, 22 août 1871 (/. Av,, t. 97, p. 4G).

ISf . (Q. 2505 octies A). U ordonnance du juge-commissaire ou Vacte du notaire qui constate l'adjudication yar licitation, peuvent-ils être attaqués par voie d'action principale en nullité, ou seulement par appel?

Carré, au texte, enseigne que la voie de l'appel doit être suivie à l'égard de l'ordonnance du juge-commissaire, tandis que c'est celle de l'opposition devant le tribunal qu'il faut employer à l'égard de l'acte du notaire.

Quant à M. Chauveau, ibid., il estime que l'action principale est la seule voie ouverte contre les jugements d'adjudication. Il invoque à cet égard les raisons qu'il a développées sous l'art. 730 (V. Saisie immobilière). — Adde en ce sens, M. Dalloz, n. 2118.

^ SIS. La Cour de Toulouse a rejeté la voie de l'appel par arrêt du 26 janv. 1858 (S. 58.2.128).

iSS bis. Notons ici qu'aux termes des arL 1 et 2 de la loi du 24 oct. 1884, les ventes par licitation dont le prix ne dépasse pas 2,000 fr. sont, comme les autres ventes judiciaires d'immeubles, l'objet des dégrèvements prévus aux art. 3 et 4 de cette loi, et que, d'après l'art. 2 (3°), dans les procédures où la licitation est incidente aux incidents de liquidation et partage, le bénéfice de la même loi est acquis à tous les actes nécessaires pour parvenir à l'adjudication, à partir du cahier des charges inclusivement.

133. (Q. 2505 octies b). L'adjudicataire, en payant à l'avoué du poursuivant les frais de poursuite, a-t-il le droit d'exiger les pièces de la procédure ?

Solution affirmative de la part de M. Chauveau (sous la qucst. 2505 octies a).

13^4. Au sujet des frais de poursuite, nous croyons utile de relever différentes solutions concernant les émoluments dus aux avoués en matière de licitation.

Et d'abord, la vacation à l'adjudication, allouée par l'art. 11, 1 11, du tarif de 1841, est-elle due à chacun des avoués colicitants? A cette question qu'on nous a posée, nous avons répondu : Le § 11 précité alloue la vacation à l'ad-

dication des immeubles indivis, car il a le môme intérêt h surveiller la vente

LICITATIOX. — Art. 973. b03

et à prendre part aux incidents qu'elle pourra faire naître. Chacun d*eux peut donc lojïiquenienl ot (\]uiL;iblonuMU rL^clamor la vacation ;\ l'adjudication. Tel est le syslt'me que la pliiiuirt des auteurs ontonihrass<^ et qui a 6lé également admis par ditïi'renls liilurtaux. V. notamment Trib. civ. de Clamecy, P'^ juin iMK» [J. Av., t. 83, p. 0^:6), et ïrib. civ. de iiagnèrcs d(' Bigorre, '11 juill. 18G1 (t. 87, p. li>9). Mais rmlerprétiition conlraire a (Hé admise soit par d'autres tribunaux (V. Trib. civ. d'Amiens, 13 juin 1842, et Trib. civ. du Yilleneuve-sur-Lot, !•' avr. 1844, /. Av., t. 66, p. 402), soit par la Cour de cassation elle-même (arrêts des H mars 1846 et Ki nov. l8o7, J. Av., t. 70, p. I2i), et t. 83. p. 68). Cette jurisprudence, interprétant de la manière la plus étroite la disposition précitée de l'art. 11 du tarif de 1841, se fonde uniauement sur !e silence qu'elle garde relativement aux avoués autres que 1 avoué poursuivant, à la dllVérencc d'autres dispositions, soit du même article, soit de l'article précédent, qui prennent soin de les mentionner. Cet arj;umi>nt ne nous semble, quant à nous, rien moins que péremptoire. — Compar. les observations jointes aux arrêts précités de la Cour de cassation des 1 i mars 1846 et 16 nov. 1857.

135. Lorsque les immeubles à liciter sont divisés en plus de six lots, et qu'au jour tixé pour l'adjudication il est vendu un nombre de lots supérieur h six, mais que pour quelques autres, restés sans acheteurs, la vente a été renvoyée, avec abaissement de la mise à prix, à un autre jour, où ils ont été adjugés, rhuissirr et lavoué sont-ils en droit de réclamer leurs vacations sur les lots n'excédant pas six qui ont été adjugés à la seconde audience, comme sur ceux qui ont fait l'objet de la première adjudication?

Voici comment nous nous sommes expliqué sur ce point, qui nous avait été également soumis : La solution aflirmative donnée à la question ci-dessus par MM. Chuuvoau ot GodcflTe, Comment du tarif, n. 32:29, 3233 et 3234, ainsi tjue par MM Fons, Tarif en mat. civ., p. 327, note 3, et Bioche, Journ. de proc, t. 8, p. 177, est la seule admissible, selon nous. M. Bouclier d'Argis, qui a soutenu la thèse contraire en ce qui touche l'avoué poursuivant, d'ans sou Dictionn. raisonn. de La taxe, v° Licitation, n. 21, est, à notre connaissanc»;, jiarmi les auteurs, le seul défenseur de cette interprétation. Quant à la jurisprudence, elle n'a pas eu à trancher la question. Un jugement du Iribuna! de Libourne du 2 août 1864 {J.Av., t. 79, p. 651), qu'invoquent MM. Chauveau et Godoffre, n'a résolu qu'une difficulté analogue, sur la quelle nous dirons un mot tout à l'heure.

136. L'opinion de M. Boucher d'Argis se fonde sur ce que, dans Thypoîhcse qui nous occupe, quel que soit le nombre de jours employés à Vadjudicatiun, l'avoué poursuivant ne peut jamais avoir droit, pour ïensemble de cette adjudication, k plus de six vacations. Ce jurisconsulte suppose, en raisonnant ainsi, que l'adjudication d'un nombre de lots égal ou supérieur à six, prononcée à la première audien«'.e, et celle des lots restants prononcée à la seconde audience, après abaissement des mises à prix, ne constituent qu'une seule et môme vente. Mais l'erreur est manifeste, et l'on ne saurait douter, à notre avis, que, selon la remarque de MM. Bioche et Fons, l'adjudication d'une partie des lots remise à un autre jour, en vertu d'un jugement qui change les conditions du cahier des charges primitif, ne soit complètement distincte de la première, et qu'il ne soit juste que les nouvelles démarches auxquelles doit se livrer l'avoué soient rémunérées par de nouvelles vacations.

137. Les raisons de d(îcider sont d'ailleurs, ici, les mêmes en ce qui concerne l'huissier audiencier.

138. Nous arrivons maintenant aux solutions consacrées par le jugeme:it du tribunal de Libourne mentionné ci-dessus. Ce jugement décide que.

504 LICITATION. — Art. 973.

dans notre hypothèse, l'avoué poursuivant a droit à la vacation accordée par le I 21 de l'art. 11 de l'ordonnance du 10 octobre 1841, pour l'obtention du jugement de remise, aussi bien que dans le cas oii il n'a été adjugé aucun lot à la première audience, parce que le paragraphe précité ne fait aucune distinction ; et cette interprétation, admise aussi par MM. Chauveau et Godoffre, n. 323-4, nous semble incontestable. Mais le tribunal de Libourne juge, en outre, que, dans la même hypothèse de deux ventes partielles successives, l'huissier audiencier doit également obtenir le droit fixe de 3 t'r. 7S c. (5 fr. à Paris) alloué par le | 5 de l'art. 6 de l'ordonnance de 1841. A nos yeux, cette dernière solution n'est point exacte. Voy. Saisie immobilière.

139. Autre difficulté, sur laquelle nous avons eu à donner notre avis. — Si, dans la même hypothèse de deux adjudications successives, les parties, pour parvenir à la seconde vente, estiment nécessaire de subdiviser les lots non encore adjugés en un certain nombre de nouveaux lots, et d'indiquer pour ceux-ci de nouvelles mises à prix, y a-t-il lieu d'allouer à l'avoué poursuivant le droit de mise à prix et les vacations à la nouvelle adjudication? Nons ne voyons aucune raison pour lui refuser des émoluments que justifie le surcroît de travail et de peine qui lui a été imposé. On ne saurait prétendre qu'il y ait double emploi, puisque la seconde adjudication ne se confond nullement avec la première, dont elle diffère, non seulement par le chiffre de la mise à prix, mais par le nombre et la composition des lots et par l'affectation à chacun d'eux de mises à prix partielles. C'est bien le cas d'invoquer ce motif sur lequel s'est fondé, pour résoudre une question analogue, un arrêt de la Cour de cassation du 4 nov. 1857 (J.Av.y t. 83, p. 119), à savoir, que l'ordonnance de 1841 a voulu que, quand il y a accroissement de travail par la division des lots et leur composition, il y ait aussi augmentation proportionnelle de salaire.

JL39 bis. Les mêmes raisons qui, lorsque l'adjudication d'immeubles divisés en un certain nombre de lots a lieu à des audiences ou séances successives par suite du manque d'enchérisseurs et aprèL abaissement de mise à prix, commandent d'accorder à l'avoué poursuivant les six vacations allouées par le § 11 de l'art. 11 de l'ordonnance du 10 octobre 1841 autant de fois qu'il y a d'adjudications partielles, ces mêmes raisons entraînent une décision semblable dans le cas où différents immeubles dont la iicitalion a été ordonnée doivent faire l'objet de plusieurs adjudications successives, distinctes soit quant au lieu où elles interviendront, soit quant aux conditions moyennant lesquelles elles seront tranchées. Ce n'est qu'autant que les adjudications partielles sont motivées uniquement par la multiplicité des lots, que l'avoué ne peut avoir droit à plus de six vacations, parce qu'alors seulement on peut dire que les diverses adjudications ne sont point indépendantes les unes des autres, mais ne forment, en réalité, qu'une adjudication unique dans leur ensemble.

140. C'est encore d'après le même principe qu'il faut résoudre la question de savoir si chacun des avoués colicitants a droit à l'indemnité de ^3 fr. allouée par le | 4 de l'art. 10 du tarif de 1841, dans le cas où il n'y a j}as eu d'expertiso Ce droit est dénié aux avoués autres que le poursuivant, par la Cour suprême (arrêts des 2 déc. 1857 et 24 mai 18S9, J. Av., t. 83, p. 29.'5, et t. 84, p. 367, note), par quelques tribunaux (Trib. de Villeneuvosur-Lot,l*' avril 1844, déjà cité plus haut, n. 134; Trib. de Lille, 30juinl8o8, ; J. Av., t. 83, p. 503), et par certains auteurs (Dalloz, Répert , V Frais et J' dépens, n. 860; Bonnesœur. Man. de la taxe, p. 293: Boucher d'Argis et Sorel, Nouv. Dictionn. de la taxe, p. 375, et note). Mais un grand nombre de tribunaux et de jurisconsultes se sont élevés contre cette solution. Le /owrwa/ des Avoués a énergiquement soutenu l'interprétation contraire. A la suite des autorités sur lesquelles il s'est appuyé (t. 83, p. 297 et suiv., 504 et s.; t. 84,

LICITATION. —Art. 973. 505

p. 3GT et s.; t. 8.", p. ofî'î cl TiîT; l. 87, p. \\)\) cl s.), nous nous permettrons de menlionnor notre Tniitè ilu parta{ie de successiony n. 3H0, où nous avons résumé en ces termes les consiilérations qui militent en faveur des avoués colicitaiits : « N'est-ce p;»s par le eoncoiirs de tous les avoués en cause qu(^ le tribunal est rensei^Mié ? Le travail présenté par l'avoué poursiiivani peut èlri» insutlisant ou erroné; et pour le contrôler convenablement, les autres avoués seront oblijjés de faire eux-mêmes diverses démarclies ciui, seules peul-ôlre, auront pour résultat d'éclairer complètement le tribunal : coinnKMil dés lors une rétribution ne serait-elle accordée (pi'ii l'avoué poursuivant? Objecteral-on, avec une circulaire du ministre de la justice (du 20 août 1842), (|ue les autres avoués sont rémunérés de leurs soins par la remise [)roportioiin(îlli'? Mais n'arrivet-il pas souvent que cette remise n'est point due, parceque la licilation est renvoyée devant un notaire ? On ne saurait admettre non plus, avec certains tribunaux, (jue l'émolument do 25 fr. doive être partagé, sans distinction, entre les avoués qui justitieronl de l'utilité des démarches par eux faites pour éviter l'expertise. Où [)uise-t-on la nécessité d'une pareille justilicalion, et comment peut-on croire que le législateur ait eu la ridicule pensée d'établir entre les avoués colicitants une lutte dont le prix serait une fraction plus ou moins minime d'un émolument de 25 francs? La disposition de l'ordonnance de 18-41 est générale : pourquoi en restreindreiinjustement la portée? »

141. Lorsque l'adjudication est prononcée au profit d'un colicitant, la remise proportionnelle due aux avoués doit-elle être calculée sur la totalité du prix, sans distraction de la part afférente à l'adjudicataire? Consulté sur ce point, nous avons dit que nous ne voyions aucun motif pour distraire du prix d'adjudication sur lequel doit être calculée la remise proportionnelle, la part afférente à l'adjudicataire colicitant. Le tarif de 1841 prend le prix d'adjudication pour base du calcul de la remise proportionnelle, sans faire aucune distinction ni aucune réserve. La circonstance que l'adjudication a été tranchée au profit d'un colicitant ne saurait, en effet, être ici d'aucune considération. Les raisons qui, en matière d'enregistrement, font restreindre la perception du droit proportionnel aux parts acquises par licitaMon, ne sauraient être invoquées pour la détermination de la remise projjortionnelle destinée à rémunérer le travail des avoués des colicitants, travail qui n'est pas moindre lorsque c'est un des colicitants qui se rend adjudicataire que lorsque l'adjudication est prononcée au profit d'un étranger.

142. Un avoué chargé de poursuivre une vente par licitation remplit toutes les formalités nécessaires. Quelques jours avant l'adjudication , un autre avoué fait un dire sur le cahier des charges pour demander une modification sans importance, et sur laquelle il était tombé d'accord avec l'avoué poursuivant. Peut-il réclamer une partie de la remise proportionnelle? Appelé à donner notre avis sur cette prétention, nous n'avons pas hésité à la déclarer mal fondée. Le tarif, avons-nous dit, accorde une part de la remise proportionnelle aux avoués autres que le poursuivant, qui ont occupé dans la licitationj en vue du concours qu'ils ont apporté aux préliminaires de la vente. Or, on ne saurait considérer comme rentrant dans cette prévision du tarif, le fait par un avoué de se constituer au dernier moment pour l'un des colicitants à l'effet seulement de formulera la suite du cahier des charL-^es un dire sans objet sérieux. Les dispositions du tarif doivent, comme toutes les dispositions légales, être interprétées d'après l'esprit qui les a dictées, et non d'après le sens étroit de leur lettre. Du reste, les termes mêmes rappelés ci-dessus de l'art. 11 de l'ordonnance du 10 oct. 1841 indiquent suffisamment que l'avoué d'un colicitant, pour obtenir une part dans la remise proportionnelle, doit avoir représenté ce dernier dans toute l'instance en licitation, et non point seulement à la veille de la vente.

143. Notons, en terminant sur ces questions d'honoraires, un ar-

«Oe LICITATION.- Art. 973.

rêt de la Cour suprême du 23 nov. 1869 (t. 95, p. 95) qui a très équitablement décidé que si la remise proportionnelle n'est due aux avoués qui ont occupé sur une poursuite de licitation, que dans le cas où l'adjudication a eu lieu, aucune loi ne s'oppose, lorsque l'adjudication n'a élé empêchée que par la volonté des parties, à ce que l'avoué de l'une d'elles, comme tout autre mandataire salarié, réclame, en dehors des actes tarifés de la procédure, le prix de ses soins et démarches et de travaux accomplis par lui en vue de l'adjudication.

I 4. — Folle enchère.

144. (Q. 2505 novies a). L'adjudicataire sur licitation qui ne paie pas son prix est-il soumis à la folle enchère ?

M. Chauveau exprime l'opinion que Tadjudicataire sur licitation n'est soumis à la poursuite de folle enchère qu'autant que celte poursuite a été réservée par une clause du cahier des charges, mais cela sans distinguer entre le cas où l'adjudicataire est un colicitant et celui où c'est un étranger.

145. Voici à cet égard les observations et le tableau de la jurisprudence qu'il présente :

Le nouvel art. 972 dit qu'on observera, pour la vente, les formalités prescrites au titre de la Vente des biens immeubles des mineurs. Mais cette dispotition ne peut s'entendre que des formes qui précèdent et qui consomment la vente, et non de ses suites. De cela donc que la folle enchère est admise sur la vente des biens des mineurs (V. Vente d'immeubles de mineurs), il ne suit pas qu'elle le soit sur une vente par licitation. Notre art. 973 rend bien communs à la matière de ce litre les art. 731, 732, 963 et 965, mais il ne dit rien de l'art. 964, le seul qui, dans le titre précédent, s'occupe de la folle enchère, et s'il a fallu une disposition particulière, le dernier paragraphe de l'art. 973, pour introduire la faculté de la surenchère du sixième, ne l'auraitil pas fallu également pour introduire la voie de folle enchère? Ces inductions sont encore corroborées par l'art. 988, où le législateur a expressément rappelé l'art. 964, appliquant ainsi les principes de la folle enchère à la vente des immeubles dépendant d'une succession bénéficiaire, ce qu'il n'a j)oint fait pour la vente sur licitation.

14@. Cependant, sous l'ancienne loi, qui était encore moins explicite que la nouvelle, puisqu'elle ne s'occupait pas de la folle enchère même après la vente des biens de mineurs, on jugeait généralement cette voie admissible en matière de licitalion. V. notamment Liège, 8 mars 1S20 (/.P. 15. 846) ; Paris, i>.r> juin. 1823 (/. Av., t. 23, p. 276); ^12 mars 1823 (/. Av., t. 25 p. 92) ; Rouen, 8 déc. 1825 {J.P., à sa date); 26 mai 4826 (M20.516) ; Cass., 9 janv. 1834 (/. Av., t. 47, p. 417).

Il est vrai que, dans la plupart des espèces de ces arrêts, une clause parparticulière avait été insérée dans le cahier des charges, pour soumettre à la folle enchère l'adjudicataire qui ne remplirait pas les conditions de la vente. Mais cette clause n'est invoquée que surérogatoirement dans les motifs dos décisions précitées, qui semblent s'appuyer d'une manière plus directe sur le droit commun à toutes les ventes judiciaires. La môme doctrine était (jnsfîiûnée par M. Merlin, Répert., y" Folle enchère, n. 7, et M. Bioche, eod. rerb.'^n. 55, contrairement à l'opinion de M. Thomine-Desmazures , t. 2, n. 850.

147. Il y avait seulement quelque hésitation sur le point de savoir si le colicitant devait lui-môme, comme l'étranger, être soumis à la folle enchère, lorsqu'il devenait adjudicataire. L'affirmative avait été jugée par la Cour de Paris, le 21 mai 1816 (/. ^î)., t. 20, p. 462), et par la Cour de Liège, le 2 avril 1835 {Journ. de Bruxelles, t. 2 de 1835, p. 337) ; tandis que la négative na-

LICITATÏON.— Art. 973. 507

raissail résultor d'un arr^'l de la Cour do Bordoaux, du ir> mai 48"»^ {.Toiirn. de cette CouVy t. 8:2. p. Xu), et avait élt^ formelliMuent adoptée par la Cour de Besançon, le :2:i juin 18-28 (J. P., 3" édit., t. 21, p. 401). La Cour de cassation, par arrêt du 9 mai 183 1 (/. .Ir.. t. i7, p. 631), et la Cour de Bordeaux, le 21 nov. 18-29 J. Av., t. 39, p. iOO), avaient déclare^ la folle enchère admissible contre l'adjudicataire colicilaut, lorsqu'une clause avait cHé insensé à cet éf;ard dans le cahier des charges ; mais celte dernière Cour décidait que le fol enchérisseur n'était pas tenu de la dilTérence du prix, si le second adjudicataire élait aussi un colicitant.

On disait, contre la folle enchère, que le colicitant devenu adjudicataire, étant ohl'gé d'une manière plus étroite envers les autres colicitants que n-e le serait un étranger {h cause de l'inscription hypothécaire que la loi donne à ceux-ci le droit de prendre dans les soixante jours», ces colicitants ne devaient pas jouir encore du moyen exorbitant de la folle enchère. — On ajoutait d'ailleurs que l'adjudicataire colicitant, étant censé, d'après l'art. 883, Cod. civ., avoir succédé seul et immi-diatement aux biens compris dans l'adjudication, il n'y a dans celte circonstance ni vendeur ni acquéreur, d'où il suit qu'il ne peut y avoir lieu ni ii surenchère ni à folle enchère.

f 48. Cette dernière raison, qui tendrait à proscrire et la surenchère et la folle enchère, n'a évidemment pas été admise par le législateur, observe 31. Chauveau, puisqu'il a formellement consacré le droit de surenchère, sans distinction elre l'adjudicataire étranger et l'adjudicataire colicitant. — Mais il n'en est pas moins vrai, ajoutait-il, que son silence, quant à la folle enchère, ne permet pas d'ap[)liquer à la vente sur licilation une poursuite qu'on peut regarder comme hors du droit commun, à moins que la condition n'en ait été stipulée dans le cahier des charges, ce que notre auteur croit toujours permis.

Le soin qu'a pris le législateur de 18-41 de soumettre à des règles uniformes toutes les ventes judiciaires des biens immeubles lui fait regarder son silence sur la folle enchère après licitation comme une omission involontaire. Mais la certitude d'un pareil oubli n'autorise, dit-il, ni les auteurs ni les tribunaux à le réparer. — AI. Dalloz, n. 2182, repousse la folle enchère quand les étrangers n'ont pas été admis; il la déclare valable dans le cas contraire. M. Bioche, v** Vente judiciaire, n. 206, se prononce contre la folle enchère appliquée au colicitant.

149. Voici, poursuivait après cela M. Chauveau, comment s'est dessinée la jurisprudence depuis 18i1 :

L'adjudication sur licitation a les caractères d'une vente plutôt que d'un partage, quand elle est faite au profit d'un étranger. Aussi la Cour de Bourges a-t-elle décidé, le 13 juill. 1852 (/.Av., t. 78, p. 399), que l'adjudication est alors soumise à l'action résolutoire pour défaut de paiement du prix, bi'-n qu'on puisse recourir à la voie plus simple et plus économique de la folle enchère, laquelle peut n'avoir pour objet que les immeubles non revendus par l'adjudicataire.

150. La Cour de Nîmes est allée jusqu'à déclarer, le 5 mars 1835 (/. Av., t. 81, p. 17), que, môme lorsque la licitation a pour unique but de préparer le partage, en facilitant, par exemple, le paiement préalable des dettes, l'adjudication prononcée en faveur d'un colicitant présente les caractères d'une vente ordinaire et non d'un partage. Mais la Cour de Taris semble à M. Chauveau avoir décidé plus exactement, le 3 fév. 18.53 (t. 78, p. 202), que le colicitant ne peut exercer l'action résolutoire du vendeur pour faire tomber l'adjudication consentie au profit d'un autre colicitant.

151 . Quant à la résolution par voie de folle enchère, pour éviter toutes difficultés, la plupart des cahiers des charges contiennent la clause de folle

LïGITATION. — Art. 973.

enchère. Il est prudent, dit notre auteur, que cette clause soit très explicite et qu'elle comprenne les étrangers comme les colicitants. Il donne, à cet égard, une pleine adhésion à un arrêt de la Cour de Nîmes du 30 août 1853 (/. Av., t. 79, p. 85), qui renferme les motifs suivants : a Aux termes de l'art. 883, God. civ., la vente par licitation au profit d'un des cohéritiers n'est, comme le partage, qu'un acte déclaratif el non attributif de propriété; l'héritier adjudicataire ne doit point être considéré comme acquéreur, mais bien comme successeur direct du défunt. Dès lors, l'action résolutoire ne peut être admise contre lui, soit qu'elle s'exerce par voie de folle enchère ou autrement, que lorsque, par exception, il a été formellemenl dérogé au droit commun; mais il faut, dans ce cas, que la dérogation soit expresse, positive, et ne laisse pas subsister le moindre doute sur la volonté des parties de se placer dans ce droit exceptionnel. Le principe que toute dérogation au droit commun doit èl^-e rigoureusement restreinte aux cas exceptionnels pour lesquels elle a été stipulée, reçoit une application encore plus favorable quand il s'agit d'une procédure telle que la folle enchère. »

J 5S. La Cour de Caen a posé les mêmes principes dans un arrêt du 3 avril 185 i (t. 79, p. 638). La Cour de Paris a aussi validé, par arrêt du 20 nov. 1851 {Gaz. trib., 1851, n°7629) la clause mentionnant expressément les colicitants. Mais, en général, la jurisprudence se montre moins exigeante : il suftit qu'une stipulation autorise la folle enchère sans distinguer, pour qu'elle la regarde comme applicable à tout adjudicataire coHcitant ou étranger.

Si le tribunal civil de la Seine a jugé, le 10 oct. 1850 (t. 77, p. 45), que le cohéritier qui s'est rendu adjudicataire des immeubles de la succession vendue par licitation n'est pas soumis à la folle enchère, malgré la clause du caliier des charges qui y assujettit tous les adjudicataires, les Cours de Bourges, le 13 janv. 1845 (J. Av., t. 71, p. 675), et de Bordeaux, le 3 mars 1852 "(t. 78, p. 204), ont déclaré que la clause de folle enchère insérée en termes généraux dans un cahier des charges s'applique au colicitant comme aux étrangers. La Cour de Bordeaux, qui d'abord semblait repousser cette jurisprudence (Voy. son arrêt du 15 mai 1833 précité), a jugé, le 14 mars 1848 (t. 77, p. 46) : 1" que la licitation entre cohéritiers sous bénéfice d'inventaire a, respectivement aux créanciers de la succession, les caractères d'une vente et non d'un partage ; que, par suite, la voie de la folle enchère est ouverte à un créancier contre le cohéritier adjudicataire qui ne paie pas son prix ; 2" que la clause d'un cahier des charges d'une vente sur licitation qui soumet le colicitant adjudicataire à la folle enchère, s'il ne satisfait pas aux conditions de l'adjudication, est valable; 3° que les créanciers inscrits sur Timmeuble licite dépendant d'une succession bénéficiaire, auxquels un bordereau de collocation a été délivré, peuvent se prévaloir de cette clause, quoiqu'ils ne soient pas intervenus dans les opérations préalables de la licitation.

1S3. Le 8 mai suivant, la même Cour a encore validé la clause de folle enchère insérée dans le cahier des charges d'une licitation, et l'a appliquée au cohéritier adjudicataire, bien qu'elle fût conçue en termes généraux, comme dans l'espèce sur laquelle a statué l'arrêt de la Cour de Bourges précité. « Attendu, a-t-elle dit, que cette clause est parfaitement licite; qu'elle est générale, et oblige les colicitants qui se rendraient adjudicataires, comme les adjudicataires étrangers ; qu'il est même à présumer qu'elle a été plus particulièrement écrite en vue des premiers, puisque, vis-à-ins des seconds, elle était complètement superflue, la folle enchère étant de droit à leur égards en cas d'inexécution des conditions du cahier des charges. » Le même arrêt porte que : 1° le colicitant, en se rendant adjudicataire, a, par cela même, ratifié cette clause, quoiqu'il n*en eût pas autorisé l'insertion dans le cahier des charges ; 2° la convention entre colicitants majeurs, insérée dans le cahier

LICITATION. - Art. 973. SOO

des charges de la licilalion, et suivant laquelle la rovento sur folle enchère aura lieu devant un notaire qui y est dt^sif^né, est valable et obli|ïaloire . et qu'ici sont inafiplieobles les art. 7J-2et 7.i3, Cod. proc. ~ Voy. cont'., les observations du rt^daeleur du Herufil des arn'ts de la Cour de Bordeaux, t. 23, p.2o7, et de M. Bioehe, JoHrn. de proc, 18i8,p. ^27:2.— La Gi)ur de cassation a, le 3 août 18-48 (/. Av., t. 77, p. 47), validé la clause de toile enduire, à rencontre d'un colicitant mineur. — Enfin une solution semblable, (juant k la validité de la clause, résulte aussi d'un arrêt de la Cour de Rouen, du 30déc. 1850 {ibid.).

15-4. Par un autre arrêt du 4 mars 1852 {/. Av., t. 78, p. WA), la Cour de Rouen a considéré la poursuite de folle enchère comme de droit eonunun, et c^mme pouvant dés lorc être exercée indépendamment do toute clause contre le colicitant adjudicataire. On peut citer dans le mémo sens un arrêt de la Cour de Toulouse, du 12 fév. i8i() (/. Av., t. 70, p. 231), et un arrêt de la Cour d'Orléans, du 23 avril 1850 (t. 77, p. 52).

loo. Le notaire qui a procédé à une vente sur licitation dont les frais étaient, en vertu du cahier des charges, payables par l'adjudicataire, peut, en cas de non-paiemenl, poursuivre la revente sur folle enchère. En tout cas, le moy( n de nullité tiré du défaut de qualité du notaire ne peut plus être proposé après l'adjudication sur folle enchère. Telle est la solution qui résulte d'un arrêt de la Cour de cassation du 19 juill. 1858 (J. Av., t. 84, p. 181), dans lequel il est dit : « Le notaire était créancier des frais occasionnés par la vente ; il a eu dès lors le droit de poursuivre l'adjudicataire par la voie de la folle enchère. — En effet, aux termes du cahier des charges, les droits d'enregistrement, la remise proportionnelle due au notaire, celle due à l'avoué poursuivant et autres frais, devaient être payés dans la huitaine par les adjudicataires, et, à défaut de payer tout ou partie de leur prix ou d'exécuter les clauses et conditions de l'adjudication, les vendeurs pouvaient faire revendre les biens par folle enchère dans les termes de la loi. — Ces dispositions, du reste, sont conformes à celles des art. 713 et 733, Cod. proc, lesquelles ne font point d'exce[)tion. » — M. Chauveau estime que cette décision ne peut être invoquée en faveur d'aucun système, parce que, dans re>pèce, il y avait une clause, et qu'il n'est pas indiqué que Tadjud cataire tùt un colicitant.

156. Quand la folle enchère est poursuivie, et qu'il intervient contre le colicitant une seconde adjudication, il est évident, dit M. Chauveau, que la nouvelle adjudication résout la première, et que les effets signalés par notre auteur sous la quest. 2432 quinquies et suiv. ^V. Saisie immobilière) se produisent à rencontre du colicitant fol enchérisseur. Ainsi, notamment, les hypothèques qu'il avait conférées sur l'immeuble se résolvent avec sou titre, comme l'ont décidé la Cour de Toulouse, le 23 nov. 1847 (J. Av., t. 77, p. 48), et la Cour de Rouen dans son arrêt précité du 4 mars 1852. — Ainsi encore, comme cela résulte de l'arrêt aussi précité de la Cour de Rouen, du 30 déc. 1850, en cas de folle enchère poursuivie contre un colicitant adjudicataire, l'étendue du privilège des autres colicitants pour leur part dans le prix de radjudication est déterminé, non par le prix de la première adjudication, mais par celui de l'adjudication sur folle enchère; ils n'ont pour la dilféience entre le prix de la première adjudication et celui de la revente qu'une action personnelle contre le colicitant adjudicataire. — Dans l'espèce, un immeuble dont deux héritiers étaient copropriétaires chacun pour moitié, avait été adjugé sur licitaiion à l'un d'eux moyennant 48,000 fr. L'héritier qui ne s'était pas porté adjudicataire n'étant pas payé des 24,000 fr. qui lui revenaient, poursuivit la revente sur folle enchère; et l'immeuble fut adjugé à un tiers pour 26,000 fr. — Dans l'ordre, le poursuivant produisit pour

SiO LICITATION. — Art. 973.

24,000 fr.; mais cette prétention fut rejeté par un jugement du tribunal de Rouen, dont la Cour a adopté les motifs.

rl5T. (Q, 2S05 novies b). Le notaire qui a procédé à uns vente sur licitation dont les frais étaient, en vertu du cahier des charges, payables par l'adjudicataire, peut-il, en cas de non-paiement, poursuivre la revente sur folle enchère ?

L'affirmative a été consacrée par un arrêt de la Cour de cassation que M. Ghauveau mentionne, en faisant remarquer que, dans l'espèce, il y avait une clause autorisant la folle endcère. V. ci-dessus, n. 131 et s.

!lS8. (Q. 2505 novies c). L'avoué chargé de poursuivre une licitation peut-il, après le jugement d'adjudication et sans nouveau pouvoir, poursuivre la folle enchère ?

M. Ghauveau admet l'affirmative (sous la quest. 2505 nov. a), pourvu que l'avoué agisse dans l'intérêt bien entendu de son client. Il regarde d'ailleurs comme prudent, de la part de l'avoué, d'obtenir l'assentiment de celui-ci.

159. M. Bioche, dit-il, qui a traité cette difficulté dans son Journal de procédure, 1849, p. 519, fait remarquer avec raison qu'il ne s'agit ici que des rapports du client avec l'officier ministériel, et non de celui-ci avec les tiers ; d'où il conclut que l'avoué doit être muni d'un pouvoir. La question, d'après M. Ghauveau, ne peut se présenter qu'autant qu'une clause formelle du cahier des charges autorise la folle enchère (V. suprà, n. 151); et, dans ce cas, n'est-il pas naturel de considérer la folle enchère comme la conséquence de l'adjudication? Que si l'on suit la jurisprudence rappelée également ci-dessus, n. 154, la folle enchère étant pour ainsi dire de droit commun après une licitation, il semble qu'on éprouve moins d'hésitation à reconnaître que l'avoué originairement constitué conserve ses pouvoirs pour faire procéder à la revente sur folle enchère. — Gela ne veut pas dire, observe notre auteur, qu'à l'insu de son client, l'avoué puisse engager la procédure do folle enchère sans compromettre sa responsabilité, si les circonstances prouvent qu'il a eu tort de procéder ainsi ; seulement, aucun désaveu ne serait admissible contre lui, s'il avait agi dans l'intérêt bien entendu de son client, et aucun tribunal ne lui ferait, en pareil cas, un grief d'avoir exercé une poursuite qui a pour but de résoudre une adjudication sans profit pour le vendeur.

460. Malgré ces raisons, M. Ghauveau croit qu'il est prudent de ne pas prendre l'initiative des poursuites sans l'assentiment du client. Il y a, dit-il, entre la licitation et la folle enchère des différences qui ne permettent pas de considérer ces ^irocédures comme étant la conséquence nécessaire l'une de l'autre. L'art. 739, en déclarant l'art. 706 applicable lors de la revente sur folie enchère, soumet le poursuivant à demeurer adjudicataire pour le montant de la mise à prix. Gette éventualité ne suffit-elle pas pour démontrer que les avoués doivent agir avec une extrême circonspection?

461 . (Q. 2505 novies d). Lorsque la licitation a eu lieu devant un jugecommissaire, est-ce aussi devant ce juge qu'il doit être procédé à la revente sur folle enchère, ou bien dans ce cas, comme dans celui où la licitation a eu lieu devant notaire, la poursuite en folle enchère doit-elle être portée devant le tribunal tout entier ?

C'est cette dernière solution qu'adopte M. Ghauveau, qui se fonde sur les termes de l'art. 964 et sur le caractère de la toile enchère, qui est, dit-il, une véritable vente forcée.

16 S. (Q. 2505 novies e). En cas de folle enchère, comment doit être fixée la mise à 'orixf

LICITATION. — Art. 973. 511

M. €hauveau enseigne que le poursuivant peut fixer seul le montant de la mise à prix.

l'uis que. comme il a iHé dit ci-dessus, n. 156, le colicitant qui poursuit la revente sur folle enclière de Timmcul^le licite est responsable de la mise i\ prix, il est évident, observe noire auteur, qu'il peut déterminer cette mise à prix sans la parli;ipalion et le consentement de ses colicitants. C'est ce qu'a décidé la Cour dOrléans, le 2:î avr. 1850 (/. Av., t. 77, p. 52).

§ 5. — Surenchère.

163. (Q. 2505 decies a). La surenchère du sixième, autorisée par le dernier paragraphe de Vart. 973, peut-elle être faite par l'un des colicitants?

Solution négative de la part de j\I. Chauvean.

Il est vrai, dit-il, que l'art. 708, dont les dispositions sont également applicables îi la vente judiciaire volontaire et à l'expropriation forcée, admet toute personne h surenchérir, et que la généralité de ces expressions semblerait s'opposer à l'exclusion dont on voudrait frapper le colicitant. Mais, en principe, on ne saurait admettre qu'il n'y ait point d'exceptions possibles à cette règle. Les mots toute personne n'ont été adoptés, pour la surenchère du sixième, que par opposition à ce qui se passe pour la surenchère du dixième sur licitation volontaire, que les seuls créanciers inscrits peuvent faire. Or, du momenf. qu'il est bien entendu que la règle n'est pas sans exceptions, il faudra surtout admettre celles sans lesquelles on serait amené à consacrer des injustices. Et n'en serait-ce pas une, poursuit M. Chauveau, que d'accorder au colicitant, qui est l'un des vendeurs, le droit de dé[)Ossé(ler l'acquéreur par une surenchère? Il est tenu, par la nature de son contrat, h garantir à son acquéreur la possession de l'objet vendu, à le relever de toutes les évictions que celui-ci pourrait avoir à subir : comment supposer dès lors qu'il puisse exercer lui-même une de ces évictions et en profiter? C'est le cas de la maxime : Quem de evictione tenet actio, eunidem agentem repellit exceptio.

164-. Cette doctrine trouve un appui dans deux arrêts, l'un de la Cour de Paris, du 28 août 1817 (J. Av., 1. 16, p. 703), l'autre de la Cour d'Amiens, du 21 mai 1822 (/. Av., t. 24, p. 163); ce dernier, rendu à propos d'une surenchère du dixième que cette Cour a déclarée inadmissible de la part d'un colicitant, quoiqu'il fût créancier inscrit. Il existe aussi, au Courrier des tribunauj; (7 et 8 déc. 1829), un jugement du tribunal de Tarascon qui annule la surenchère d'un colicitant sur adjudication prononcée par le tribunal.

Mais l'opinion contraire est généralement consacrée par la jurisprudence. V. Montpellier, 29 aoùH829; Aix, 30 janv. 1835 (J. Av., t. 48, p. 222); Rouen, 4 mars 1836 (S.-V. 39.2. 465); Paris, 26 mai 1846 [J. Av., t. 77, p. 121); Ca^s., 15 juin 1846 (J. Av., t. 72, p. 35); 8 juin 1853 (t. 78, p. 6n0); 24 nov. 1855 (t. 81, p. 216) ; Caen, 19 juill. 1856 (Journ. de cette Cour, 1856, p. 257), et Rennes, 3 août 1858 (/. Av., t. 84, p. 177). Conf., M. Bioche, v^» Surenchère, n. 306, et Vente jud., n. 205.

165. L'arrêt de la Cour de cassation se fonde sur les considérations suivantes : « La loi du 2 juin 1841, modificative du Code de procédure civile, a, par une disposition spi'ciale et positive, autorisé toute personne à surenchérir du sixième du prix principal, dans la huitaine de l'adjudication sur licitation faite en justice entre parties majeures et jouissant de leurs droits ; celte loi a, dès lors, rattaché la surenchère à ces sortes de ventes, comme en étant une suite naturelle. Les expressions par lesquelles elle détermine les personnes qui seront rtdinisos à surenchérir dans ce cas sont générales et ne comportent par là aucune distinction ; elles comprennent, en conséquence, tout aussi bien les colicitants eux-mêmes que les étrangers à la licitation, et,

512 LICITATION. —Art. 970.

pour les uns comme pour les autres, elle ne considère le prix vie l'adjudication comme définitivement fixé qu'après la surenchère, ou lorsque le délai pour la former est expiré. Si elle eût voulu établir une exception à l'égard des colicitants, elle l'eût dit, comme elle l'a fait, dans l'art. 711 du même Code, applicable en matière de partage et de licitation, pour diverses personnes qu'elle déclare incapables d'enchérir ou de surenchérir dans le cas qu'(;lle désigne. »

Qu'a voulu dire la Cour de cassation, demande M. Chauveau, par ce motif, que la loi, pour les colicitants et les étrangers, ne considère le prix de. \ l'adjudication comme définitivement p,xé qu'après la surenchère, ou lorsque le délai pour la former est expiré? Les ventes de biens immeubles indivis entre des majeurs se font en justice, lorsque les majeurs ne sont pas d'accord, on loul autrement s'il ne s'élève entre eux aucune discussion. Qu'ils vendent devant un notaire ou devant un tribunal, la vente n'en sera pas moins parfaite, quant à eux, après la signature du contrat, ou après la décision du tribunal ; le prix n'en sera pas moins, quant h eux, définitivement tixé au profit de leur acquéreur; mais aussi, dans les deux cas, on pourra surenchérir dans les délais déterminés par le Code civil et par le Code de procédure civile. Comme, en matière de vente volontaire, le Code civil ne permet la surenchère qu'à certains créanciers, la loi de 1841 a ouvert cette voie à toute personne; mais, en s'exprimant ainsi, elle n'a pu vouloir dénaturer les obligations si rationnelles qui existent entre un vendeur et un acquéreur.

166. Pour nous, nous avons, dans notre Traité du partage^ n. 401, embrassé l'interprétation consacrée par la Cour suprême, ainsi que pour différentes Cours d'appel, comme on vient de le voir. On ne saurait ici, avonsnous observé, regarder la surenchère ni comme une éviction, ni comme une attaque dirigée contre un partage consommé ; car on peut dire que la loi en a fait une condition suspensive de la vente, afin d'assurer aux colicitants le moyen de mettre le prix en rapport avec la véritable valeur des immeubles, et d'éviter ainsi toute lésion, et qu'à ses yeux, la vente n'est définitive qu'après l'adjudication sur surenchère ou après le délai de huitaine écoulé sans qu'aucune surenchère ait été formée.

16 T. (Q. 2o05 decies b). Un colicitant peut-il former une surenchère du

dixième ?

M. Chauveau résout aussi négativement celte question. Il mentionne, en premier lieu, un arrêt de la Cour de Riom du 22 fév. 1851 {J. Av., t. 77, p. 122), qui, en infirmant un jugement du tribunal civil de Moulins, a décidé que le colicitant qui est en même temps créancier inscrit ne peut, en cette dernière qualité, être admis à former une surenchère du dixième sur les biens vendus, parce que la surenchère étant une cause d'éviction qui donne ouverture à la garantie, le colicitant, garant de la vente à laquelle il a concouru, doit être repoussé par l'applicalion de la maxime : Quem de evictione tenet actio, eumdem agentem repellit exceptio; et qui, en même temps, a déclaré que la clause de non-garantie, pour le cas de surenchère, insérée dans le cahier des charges de la vente par licitation, n'a d'effet qu'à l'égard des tiers, et ne peut pas s'appliquer à la surenchère formée par les colicitants eux-mêmes ; — en second lieu, un arrêt de la Cour de cassation 8 juin 1853 (t. 78, p. 650), rejetant le pourvoi formé contre celui de la Cour de Riom, sur le motif que, « si la licitation entre majeurs et mineurs doit, aux termes de la loi, avoir lieu en justice et selon les formes qu'elle détermine, elle n'en a pas moins le caractère d'une vente volontaire, dès que les formes sont accomplies, en sorte qu'elle donne lieu alors aux garanties de droit; — Que lesdites formes consistent, aux termes du Code de procédure civile, dans l'adjudication sur enchère faite en justice des biens licites, et dans la faculté accordée à toute personne de surenchérir du sixième, dans les huit jours de

UCITAÏION. — Art. 973. 513

ladite adjudication ; qu'ainsi, dès que celle surenchère a eu lieu, ou bien que Jes dcMais on sont expirt^s, il y a vente parfaile avec les garanties qui en résultent; qu'à la YC^rilé, l'art. *2lS5. Cod. civ., accorde à tout créancier inscrit le droit do stirencliérir du dixième dans les quarante jours de la notification de toute vente de biens h eux hypothcSjués; mais que ce droit particulier est en dehors des enj^agements opért^s entre les colicilanls et l'adjudicataire définitif déclaré dans les formes ci-dessus, et, par conséquent, ne peut suspendre la garantie due par les premiers au dernier, comme il résulte d'ailleurs en prmcipe de l'art. 2191, Cod. civ.; qu'il suit de Ifi que le colicitant, déjà garant, h raison de la vente consommée, ne peut porter atteinte à celte garantie en exerçant comme créancier ladite surenchère du dixième » ; — et en troisième lieu, un jugement conforme du tribunal de Trévoux du Sjuin 18o5 J. Av., t. 81, p. 109).

168. Telle est aussi la solution que nous avons adoptée dans notre Traité précité, n. 402.

169. (Q. 2505 decies c). Qui peut surenchérir, et quelle est la procédure à suivre sur la surenchère ?

Sur le premier point, M. Ghauveau répond que les incapacités de surenchérir sont les mêmes qu'en cas de saisie immobilière, et qu'il lui suffit dès lors de renvoyer à ce qu'il a dit sous les quest. 2395 (V. Saisie immobilière) et 2505 septiesD (V. suprày n. 117 et s.). Toutefois, il mentionne ici quelques décisions. D'après l'une d'elles, l'individu notoirement insolvable ne peut surenchérir : Nancy, 29 janv. 1852 {Journ. de proc, 1852, p. 220). — D'un autre côté, la Cour de Montpellier a jugé, le 18 avril 1845 (/. Av., t. 69, p. 503), que l'autorisation accordée à la femme mariée de poursuivre une instance en partage ne lui donne pas le droit de former une surenchère, si le partage a eu lieu par voie de licitation; qu'il faut alors, à peine de nullité, une autorisation spéciale.— M. Ghauveau approuve cette solution. Il regarde aussi comme certain que le droit de surenchère ne peut être exercé par un créancier personnel du cohéritier, sur la portion indivise hypothéquée à sa créance, et aliénée par le débiteur, qu'après que la licitation a fait cesser l'éventualité de l'hypothèque, et fixé le droit du cohéritier débiteur à la propriété de l'immeuble indivis, ainsi que l'a décidé la Gour de Paris, le 26 mars 1845 (/. Av., t. 69, p. 498).

170. La même Cour a jugé, le 12 fév. 1841, que le droit de surenchère, consacré par l'art. 573, God. comm., contre le failli, peut être exercé, lors môme que le cohéritier de ce dernier s'est rendu adjudicataire sur licitation d'un immeuble indivis de la succession : « Gar, a dit la Gour de Paris, si, aux termes de l'art. 883, God. civ., chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement aux biens qui lui sont échus sur licitation, cette ticlion de la loi ne peut être que le résultat d'une licitation devenue détiniiive après l'expiration des délais de la surenchère : d'où il suit que le droit de surenchère, consacré d'une manière générale et absolue, par l'art. 573, Cod. comm., subsiste, lors même que le cohéritier du failli s'est rendu adjudicataire sur licitation d'un immeuble de la succession, puisque l'exercice même de ce droit prouve que ce cohéritier n'est point encore saisi irrévocablement de la propriété de cet immeuble, et ne saurait, dès lors, invoquer la fiction de l'art. 883, God. civ. » — M. Ghauveau déclare qu'il n'aurait rien à objecter contre ces motifs, si, en validant une surenchère du dixième, alors môme que l'immeuble surenchéri n'appartenait pas exclusivement au failli, l'arrêt précité ne venait heurter l'opinion développée dans une dissertation insérée au Journ. des Av,, t. 73, p. 30, opinion repoussée par le tribunal de Vouziers, mais que notre auteur a maintenue en critiquant la décision du tribunal. Voy. Saisie immobilière, Q. 2388 quater. — M. Petit, Surenchère, p. 275, s'élève

Sappl. II. 33

814 LICÏTATION. — Art. 973.

avec force contre Tarrêt de la Cour de Paris ; il pense que la fiction de Tart. 88 ^ Cod. civ.. est produite par le fait seul de l'adjudication, sans qu'il soit besoin d'attendre l'expiration des délais de surenchère.

1*71. Sur la seconde partie de la question ci-dessus, M. Chauveau indique les solutions suivantes : La surenchère du sixième faite sans évaluation de la somme offerte par le surenchéi isseur est valable, alors môme que, dans Tacle de dénonciation de cette surenchère, une somme aurait été indiquée comme représentant l'importance de la surenchère, et que cette somme ne serait pas suffisante, sauf à rectifier, au moven d'un incident, l'erreur commise : Paris, 24 nov. 1853 {J,Av.,L 81* p. 2l6).

±112. L'arrôt de la GoUr de Paris, du 26 mars 1845, précité, décide eh outre : 1° que la surenchère du colicilant doit être signitiée à Tadjudicatairô dans les trois jours, à peine de nullité: cette obligation résulte en effet de Part. 709, Cod. prOc; — 2° que, si la vente ayant eu lieu devant notaire, l'adiudicalaire n'a pas constitué avoué, cette dénonciation doit lui être faite à personne ou domicile. V. aussi dans ce sens un arrêt de la môme Cour, du 6 fév. précédent {j. Av., t. 70, p. 24H); — 3" qu'il n'y a pas lieu d'ajouté*" un jour au délai de l'art. 709, quand l'adjudicataire demeure à plus de trois, mais à moins de cinq myt-iamôlres de l'endroit oix la surenchère a été faite; — 4.° enfin, que les colicitants peuvent seuls se prévaloir du défaut de notification de la surenchère, quand on a omis de la signifier, dans les trois jours, à leur avoué.

±Tm. La seconde de ces solutions, ainsi que Pobserve M. Chauveau, n'est pas à l'abri de la controverse. Deux systèmes ont été soutenus : l'nn consiste à prétendre que l'adjudicataire n'ayant pas d'avoué constitué, le surenchérisseur est affranchi de toute dénonciation : c'est ce qu'a décidé le tribunal civil de Valence, par jugement du 8 avril 1850 (J. Av. , t. 77, p. 12(1).*— Les partisans du second système veulent également qu'alors la surenchère soit dénoncée à personne ou domicile; mais, d'accord sur la nécessité de la dénonciation, ils cessent de l'être sur le délai dans lequel elle doit être notifiée. Les uns appliquent le délai de trois jours avec augmentation d'un jour par 5 myriamèties de distance (art^ 7 de la loi de 1841); les autres enseignent qu'aucun délai n'est fatalement prescrit. Le tribunal de Caen s'est prononcé dans ce dernier sens, le 17 janv. ]S^O{ibid., p. 127). — M. Chauveau pense qu'il faut suivre l'opinion qui exige une notification dans les trois jours à personne ou domicile. 11 ne saurait admettre en effet, dit-il, que Tadjudicataire pût être dépouillé sans avoir été averti, et qu'un avertissement élant reconnu nécessaire, il dépendît du surenchérisseur de fixer arbitrairement l'époque où il lui plairait de le notifier. — V. aussi notre Tr. du part., n. 400.

174. Un arrêt de la Cour de Toulouse, du 14 déc. 1844 {J. Av., t. 69* p. 56'2), a jugé que la nullité résultant du défaut de notification de la surenchère au saisi, est relative. Flus tard, le 13 marsl846(/. -A«.,t.70, p. 248),cette Cour a encore sanctionné le même principe, en annulant, sur la demande d'un colicitant, une surenchère qui ne lui avait pas été dénoncée. La Cour de Montpellier a suivi celte jurisprudence le 27 avril 1850 (/. Av», t. 75, p. 500).

175. La Cour de Caen a décidé, le 19 juill. ISoOC/owrn. de cette Cour, 185(5, p. 237), qu'on doit considérer comme licite la convention par laquelle plusieurs colicilants stipulent que, si l'un d'eux porte une surenchère sur les biens licites, les autres n'exigeront point de lui, pour le cas où il resterait adjudicataire, leur part dans le montant de la surenchère; que l'adjudicataire dépossédé par suite d'une surenchère portée en exécution d'une semblable convention, ne peut demander des dommages-intérêts au surenchérisseur, s'il n'établit pas qu'à défaut d'une telle convention, nulle surenchère n'aurait été portée^ et si, en définitive, il n'est pas resté adjudicataire ; aue, dans

LICITATION. - Art. 973. :ilo

tous les cas ces dommages- in lêrôls ac devraient pas ôlre calculés d*apr6s le prix df l'adjudii-aiion diMinilive, mais d'après la valeur réelle d-'s immeubles déteimiiuk^ par un'' expertise ; qu'enliu l'atljud. cataire surenchéri qui, en pareille circoust:\uce, a argué de nullité la surenchère et a laissé passer en torce de chose jugée la diicision qui a repoussé ses prétentions, n'est plus recevable fi agir par action nouvelle pour obtenir des domniagos intérêts. M. Chauveau reconnaît que. dans l'espèce, la chose jugée nieitait obstacle à l'aclion; mais il se refuse à considérer comme valable la convention dont il s'agit.

176. Notre auteur admet, avec un arrêt de la Gourde Bordeaux, du 28 déc. 1846 (J. Av., t. 7i, p. 48"<), que les fruits produits par l'immeuble adjugé sur licitalion à un cohériiier, depuis celle adjudication jusqu'à celle sur surenchère qui le dépouille, appartiennent à la succession et doivent être partagés entre tous les cohéritiers.

ITT. Depuis que notre auteur a écrit, la Cour d'Orléans a décidé, par arrêt du 19 mai i870 (J. Av., t. 98, p. 23), que le créancier d'un cohéritier ayant hypothèque sur la part indivise de ce demi r dans les immeubles de la succession, ne peut, au cas où ces immeubles ont été vendus par licilation à des tiers, et avant qu'il ait été procédé au partage, ni faire sommation aux adjudicataires de payer ou de délaisser, ni former une surenchère sur le

Çrix d'adjudication. — La même Cour s'était prononcée en sens contraire le fév. i84D (S. -V.48. 1.501); mais sa nouvelle décision nous parait plus exacte. — Compar., Cass., 2 déc. 1862 (S.-V.63.1.-2S3).

178. (Q. 2303 decies). Est -il nécessaire d'appeler le subrogé tuteur des mineurs colicilants à l'adjudication sur surenchère?

L'affirmative est adoptée par M. Chauveau (sous la qucst. 2503 dec. à).

179. Le tribunal de la Seine a décidé, le 25 janv. 1853 (J. Av., t. 81,

p. 26U), que l'adjudication sur surenchère à la suite d'une licitation intéressant di'S mineurs est valable, quoiqu'elle ait été tranchée en l'absence du subrogé tuteur qui avait été appelé seulement à la première adjudication; que, dan^ tous les cas, l'acquéreur postérieur ne saurait se prévaloir de celte irréiîularité pour se dispenser de payer le montant de son acquisition à l'adjudicataire, son vendeur.

1 80. En examinant, sous la quest. 2502 ,çe/7<î'es c (V. Venf^ d'immeubles de mineurs), la question de savoir si le subrogé tuteur régulièrement sommé (i^assisler à la vente doit, dans le cas oii la vente est l'envoyée à un jour uliérieur sur mise à prix réduite, recevoir encore une seconde sommation indicative du nouveau jour tixé, M. ChauveJfu, sans méconnaître l'utilité de ctte dernière noiiticalion, a cru devoir considérer comme valab e l'adjudication qui aurait été prononcée sans l'accomplissement d'une telle formalité. La même solution lui semble pouvoir s'appliquer à la question actuelle. Mais si, comme il l'a â\l loc. cit., l'absence delà dénonciation au subrogé tuteur n'est pas une cause de nullité, il faut reconnaître cependant, ajoute-il ici, qu'il est prudent, qui! est même dans le vœu de la loi, que le subrogé tut(îur soit averti.— En cas de surenchère même, l'analogie avec l'hypotlièse d'un simple surfis n'est pas assez étroite pour autoriser la même indulgence dans la solution. Au cas d'un sursis, en efifet, le subrogé tuteur, régulièrement mis en d«'meure d'assister à l'adjudication, a pu savoir pourquoi la vente n'a pas été faite, et s'enquérir du nouveau joi|' où il y serait procédé Quand, au contraire, l'adjudication a eu lieu, lesuîi ogé tuteur doit la cn-idérer comme définitive, tant qu'un acte à lui notifié ne lui fait pas connaître que cite adjudication est susc<;ptible d'être résolue par une surenchère. Il serait donc possible que la procédure put être critiquée, lorsque le subrogé tuteur n'a pas été appelé à la revente, bien que le» coQdi;ions de celte revente étant

M6 LICITATION. — Art. 973.

plus avantageuses que celle de la vente primitive, son assistance soit moins nf'cessaire dans l'intérêt du mineur, et que la loi soit muette sur la nécessité de la sommation au subrogé tuteur. — Voy. aussi ce quia été dit suprày n. 27, au sujet d'un arrêt de la Cour de Paris, du 28 avril 1849, qui a décidé qu'il n'est pas nécessaire d'appeler à la vente le subrogé tuteur, lorsque les intérêts des mineurs et du tuteur ne sont pas opposés.

•181. (Q. 2S05 decies e). Lorsque, par suite d'une surenchère, les immeubles ont été adjugés à l'un des colicitants, les droits d'enregistrement perçus sur la première adjudication faite au profit d'un tiers sont-ils sujets à restitution, en cas d'excédent sur ceux dont est passible la seconde adjudication?

Sans se prononcer à cet égard, M. Ghauveau, aprôs avoir (sous la quest. 2303 dec. b) indiqué les solutions en sens divers de la jurisprudence, conseille de s'abstenir de toute réclamation.

182. Voici sur la question l'état de la jurisprudence présenté par notre auteur : — Avant la nouvelle loi , la Cour de cassation avait déjà décidé qu'il n'y avait point lieu de restituer le droit d'enregistrement perçu sur une adjudication d'immeubles faite devant un notaire commis, lorsque celte adjudication avait été annulée en justice et suivie d'une nouvelle adjudication devant notaire : arrêt du 21 avril 18*1 (/. Av., t. 60, p. 293). Depuis, une instruction de la régie, sous la date du 4 nov. 1843 (j. Av., t. 66, p. 85), s'occupanl spécialement du cas de résolution de la première adjudication, par suite de l'adjudication sur surenchère, a adopté la négative. Les tribunaux J n'ont pas voulu consacrer ce système. Ainsi, le 31 déc. 1844, le tribunal de " Limoges, le 20 mars 1840, celui de Lisieux, et le 27 nov. 1847, celui de Nantes, ont ordonné la restitution. Mais cette dernière décision a été l'objet d'un pourvoi qui a été admis par la chambre des requêtes, le 3 août 1848, et qui a été suivi d'un arrêt de cassation en date du 23 juill. 1849. L'affaire ayant été renvoyée devant le tribunal de Châteaubriant, la régie a obtenu un jugement conforme à la jurisprudeuce de la Cour suprême (J. Ac, t. 76,

p. 270). Ce qui détermine M. Chauveau à conseiller de s'abstenir de toute réclamation , c'est qu'en supposant que les premiers juges donnent gain de cause à l'adjudicataire, la régie ne manquerait pas de se pourvoir, et que la cassation du jugement obtenu serait certaine.

1 83. (Q. 2S03 decies f). Dans le cas ow, la surenchère du sixième n'ayant pas eu lieu, celle du dixième est faite par un créancier inscrit de l'un des colicitants, cette surenchère doit elle porter sur la totalité du prix de l'adjudication prononcée en faveur d'un étranger, ou bien seulement sur la part qui, dans ce prix, revient au colicitantf

Sous la question 2305 dec. c, M. Chauveau répond que la surenchère doit porter sur la totalité du prix.

184. Pour rendre la difficulté plus sensible, il pose cette espèce : Deux cohéritiers sont propriétaires, l'un, dans la proportion des cinq huitièmes, l'autrp, dans celle des trois huitièmes, d'un immeuble adjugé sur licitation à un tiers. Des inscriptions hypothécaires existent contre le premier seulement.— Les créanciers forment une surenchère du dixième : devra-t-elle porter sur la totalité du prix d'adjudication, ou seulement sur les cinq huitièmes de ce prix? M. Petit, p. 215, n'hésite pas à décider que la surenchère doif porter sur la totalité du prix, et la raison qu'il donne est déterminante aux yeux de M. Chauveau : « Le droit de tout copropriétaire, dit-il, s'étend sur la toialilé (le l'immeuble indivis et sur chaque portion de cet immeuble, jusqu'à ce qu'il y ait eu un partage qui détermine la part de chacun. Lorsqu'il a été procédé à la vente par licitation, c'est que le partage a été reconnu impraticable; et si le partage n'a pas eu lieu, le même état de choses a donc été perpétué, et la licitation a seulement fait connaître la part revenant dans le l>rix au cohéritier, ce q«' e%t indiftéreat quant au droit de surenchère. • —