‹ Lois de la procédure civile et commerciale (volume 4)Chapitre 8 sur 114 · EXPLOIT · texte numérisé non relu

EXPLOIT

unt expertiti, peut-il statuer au fond avant que cet interlocutoire ait été vidé ?

Il est répondu au texte que le tribunal doit attendre le résultat de l'expertise, ou tout au moins une mise en diMueure de l'exécuter adressée aux demandeurs. — Compar. suprà, n. 79 et 80.

— V. Absence; Acquiescement; Actions possessoires; Appel; Arbitrage ; Cassation (pourvoi en); Chose jugée; Conciliation; Désaveu; Descente sur les lieux; Dommages-intérêts; EnquHe; Exception; Exploit; Faux incident civil; Fruits; Justice de paix; Jugement par défaut; Jugement préparatoire; Licitation; Partage; Péremption d'instance; Référé; Surenchère; Tribunal de commerce ; Vente d^mmeubles de mineurs.

EXPERTISE EXTRAJUDICIAIRE. V. Expertise,

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