NULLITÉS D'ACTES DE PROCÉDURE

(Art. <029 à 4031, Cod. proc. civ.).

SOMMAIRE ALPHABETIQUE.

Dol, 13.

Dommages-intérêts, 16 et s.,

2?, 2i et s.

Éijuipolleiits, 1. Erreur, 20.

Exécution sur minute, 26, Exploit, 2 et s.

— refait, 9.

Faute, 24, 30, 31.

— lourde, 13, 14.

Frais, 13, 14, 24 et s.

Garantie, 21, 28, 31.

Greffier, 4, 15, 25.

Huissier, 4, 15, 16, 18,

et s., 26.

Impéritie, 13.

Inscription hypothécaire, 3.

Jugement par défaut, 8.

Actes frustratoires, 12 et s.

— de procédure, 2, 3 et s.

Amende, 27, 32.

Appel, 25.

— (acted'), 18, 22.

Avoué, 4, 14, 15,17, 21,22,

Cassation, 32.

Clerc, 19.

Commandement, 20, 26.

Commis greffier, 25.

Constitution d'avoué, 22.

Copies de pièces, 24.

Décision d'office, 7, 8.

— préalable, 10.

Déclaration de nullité, 5, 12.

Défense, 27. DélaisJîement, 17.

1. (Q. rl391 bis). Les juges peuvent-ils, malgré la règle de fart. 1029, sMt-

mnt laquelle aucune des nullités prononcées par le Code de procédure n'est ^amminatoire, relever une partie de la mdlité par elle encourue, lorsque la /ormalité jwescrite par la loi sous cette peine a été remplie jmrtieUemeiit ou remplacée par des équivalents 9

La négative est enseignée au texte par M. Ghauvcau.

2. (Q. 3.S92). Comment faut-il entendre la règle poshe par Vart. 1030, § l^"", et suivant laquelle aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est prononcée par la loi ? Dans les cas où le Code n'a pas prononcé la nullité, le juge ne peut-il absolument annuler un exploit ou acte de procédure? Ou bien, au contraire, y a-t il des irrégularités ou omissions qui emportent nullité, encore bien que la loi ne l'ait pas prononcée?

Jugement sur le fond, 10, il.

Mise ea cause, 27, 28.

Nullité péreiiiptoire, 10.

— ri'paréc, 9.

Original (communicaliond'), 6.

Qualité (défaut de), 14, 22 Réjiaration partielle, 1.

Responsabilité, 16 et s.

Reveiidicalion, 14.

Saisie-exécution, 26.

— immobilière, 20,22.

Subrogation, 29.

Surenchère, 25.

Suspension, 24.

Tiers détenteur, 17.

Vices accidentels, 2, 3.

— substantiels, 2, 3.

NULLITÉS D'ACTES DE PROCGDUUK. — Arl. 1030. 537

Carr^ enseigne, au loxto, que la règle dont il s'agit no s'applique qu'an cas où les vic'^s dont un exploit ou acte de procédure est infecté ne sont pas de nature à le détruire dans sa substance. — M. ('hauveau , ibid., ado|»to la m^me théorie, en s'a|)pliqu:int à préciser la dilVérence qui existe entre les vic'-s substnitit'ls et ceux (jui ne sont (.\u'acridfnlcl'; on nrcessoirex. Il établit loulefois une distinction enire les infractions aux dispositions wipèrntivfs de la loi et les infraciions aux dispositions prohibUiccK , considérant la validité comme la règle générale pour les premières, (^t l'exception pour les secondes.

Adde dans le même sens, notre Foruiuhure annnti', t. 2, p. 8i)(), n. 3.

3. (0. 3393). La disposition de l\irt. 1030 pourrait-elle être appliquée à de* ailes autres que des exploits ?

Au texte, Carré mentionne, sans se prononcer lui-même, un arrêt qui a consacré la négative, et jugé spécialement que cette disposition est inapplicable aux irrégularités dont peut être alteinle une inscription hypothécaire, et à raison desquelles la loi ne prononce pas la nullité. — M. Chauveau, ibid., résout aussi négativement la question ci-dessus, en faisant observer que, pour les actes autres que les exploits et actes de procédure, il n'en faut pas moins appliquer, quoique avec plus de réserve, la distinction entre les irrégularités substantielles et les irrégularités accidentelles, indiquée au numéro précédent.

4. (Q. 3394). La disposition précitée ne s*applique-t-elle qu'aux actes de procédure faits par les avoués?

Il est répondu au texte qu'elle s'applique également aux actes des huissiers et des gretliers, ceux-ci appartenant aussi à la catégorie des officiers ministérieli, en vue desquels dispose l'art. 1030. — V. infrà, n. 15.

Adde conf., notre Formul. annot., p. 896, n. A.

o. (Q. 3393). Quand U7i eocploit ou acte de procédure est vicié de nullité y comme les nullités n'ont point lieu de plein droit, suivant la maxime : Voies de nullité n'ont point lieu en France, cet acte est-il réputé valable jusqu'à ce qu'il ait été déclaré nul par le juge, en sorte que tout ce qui aurait été fait après cet acte dût être annulé? Ne devrait-on pas , au contraire, suivant la maxime : Ce qui est nul ne produit aucun effet, décider que tout ce qui est postérieur à un acte nul est valable ?

Il est enseigné an texte que lorsqu'un acte est nul, la partie adverse de celle de laquelle il émane est libre d'agir nonobstant cet acte, conformément à la seconde maxime, sauf à le faire annuler ensuite, pour se conformer à la première.

6. (Q. 739 bis). Si le demandeur a besoin d'examiner l'original même de i'arte qu'il veut arguer de nullité, ne peut-il pas en demander la communica' tionf

Réponse affirmative au texte.

7. (Q. 747). Le juge peut-il prononcer d'office les nullités d'exploits ou i' actes de procédure ?

La négative est enseignée au texte.

8. (Q. 74S). Mais si la partie intéressée à opposer une nullité ne comparaît pas, et qu'il y ait lieu ronsèquemment de rendre jugement par défaut, le juge ne devra t-il pas suppléer la nullité?

Carré, au texte, adopte aussi sur ce point la négative, sauf dans le cas où il s'agirait de la nullité d'un ex|>loit qui ne po'-terait pas la preuve de sa notiticxjtion à la partie. — Mais M. Chauveau, ibid., soutient l'affirmative sans restriction et renvoie d'ailleurs à ce qu'il d dit sous la quest. 616. V. Jugement par défaut, n. 11.

Un arrêt d»î la Cour de Bourges, du 30 déc. 1843 (/. Av., t. 67, p. 423), a repoussé la doctrine de notre auteur.

538 NULLITES D'ACTES DE PROCÉDURE. — Art. 1030, 1031.

9. (Q. 750). La partie, qui reconnaîtrait qu'un exploit ou qu'un acte de 'procédure est entache de nullité, pourrait-elle d'elle-même et avant le jugement y remédier ?

Solution affirmative au texte, où M. Chauveau admet qu'un huissier commis pour faire une signiticalion peut, sans commission nouvelle, refaire son exploit, lorsqu'il reconnaît que le premier est enlachc de nullité. — Yoy, Ajournement, n. 303: Appel, n. 371 et s.; Exploit, n. 45.

10. (Q. 745). Lorsque la nullité est péremptoire en la forme, le tribunal doit-il prononcer à son sujet par une décision préalable à celle à rendre sur le fond?

Il est enseigné au texte qu'il convient de procéder ainsi, mais sans que cette marche doive être observée à peine de nullité.

11. (Q. 745 bis). Un tribunal pourrait-il, après avoir prononcé la nullité de l'assignation, statuer à huitaine sur le fond?

Cette question, qui semblerait ne pas pouvoir être posée, a été résolue négalivement par un arrêt de lia Cour de Poitiers du 9 juin 1857 {Journ. deproc, 1858, p. 163), que M. Chauveau mentionnait dans le précédent Supplément,

12. (Q. 3395 bis a). Quand un acte ou une procédure peuvent-ils être considérés comme nuls ou frustratoires?

Ils ne peuvent l'être, est-il répondu au texte, que lorsqu'ils ont été déclarés tels par les tribunaux.

Adde conf., notre FormuL, p. 898, n. 22.

13. (Q. 3395 bis b). Dans quels cas un officier ministériel peut-il, en vertu de l'art. 1031, être condamné aux frais d'une procédure ou d'un acte annulé ou frustratoire?

M. Chauveau, après avoir dit, au texte, que l'art. 1031 n'entend point, par cela seul qu'un acte est déclaré nul ou frustratoire, en laisser les frais à la charge de son auteur, mais qu'il est des circonstances où le bon sens et Téquilé doivent faire fléchir le principe posé par cet article, examine la jurisprudence et en tire cette règle, que Toffici^r ministériel n'est responsable que lout autant qu'il y a eu de sa part dol, impéritie ou faute lourde.

14. Dans le précédent Suppléitient , noire auteur déclarait ne pouvoir qu'approuver un arrêt de la Cour de Rennes, du ^1 juill. 1853 (/. Av., t. 79, p. 391), qui a condamné aux dépens d'une instance en revendication un avoué qui avait occupé à la fois pour le demandeur et le défendeur, et dirigé la procédure contre une personne sans qualité. Il y avait vraiment là, disait-i! avec raison, une double faute impardonnable.

15. (0. 340(»). Quels sont les officiers de la justice que l'art. 1031 désigne par cette dénomination générique : Officiers ministériels?

Il est répondu au texte que ce sont les greffiers, les avoués et les huissiers. — V. suprà, n. 4.

16. (Q. 3395 bis c). Pour quelles causes les juges peuvent-ils faire usage de la faculté que leur laisse l'art. 1031 de condamner, dans le cas dont il s'agit, rof/icier ministériel à des dommages-intérêts?

Les juges doivent ici, est-il dit au texte, considérer uniquement le préjudice illégal causé à la partie, préjudice qui doit être certain et appréciable.

Adde dans le sens de cctU) doctrine, un arrêt de la Cour de Colmar, du 15 juin 1857 (J. Av., t. 83, p. 111), qui, tout en condamnant un huissier aux frais d'un acte annulé, a refusé de prononce -contre lui une condamnation a des dommages-intérêts, par le motif qu'au fond son cli(,'nt n'eût pis obtenu gain de cause. V. aussi dans le môme sens, Nîmes, 10 fév. 1859 (t. 84, u. 596); Ghambéry, 1" mai 1868 (t. 93, p. 413); Grenoble, 25 juin 1875

NULLITÉS D'ACTES DE PROCÉDURE. — Art. 1031. 539

a. 101, p. 458), et notre Formul, annot., t. 2, p. 898, n. 3ct2.i. — Compar. Exploit y n. 22i ci s.

17. Un arrêt de la Cour de Dijon du 23 avr. 1809 (t. 91, p. 800), après avoir surabondainnient attirnié le principe que l'avoue^ est responsable de la nuliiU^ des procédures contiées à ses soins et des conscV^ucncts de cette nullilé, décide spécialenienl que l'avoué qui, chnrgé par le tiers délenteur d'un immeuble d'une procédure en délaissement, a laissé inachevée celle procédure, dont la nullité a été judiciain^mont prononcée, est soumis h un recours de la part du tiers délenteur, qui, par suile, a été contraint de payer, pour la réparation du dommage causé par son inaction.

18. Il a été aussi jugé ;\ bon droit que l'huissier qui signifie un acte d'appel nul pour omission de la date du jour de la signitication, est responsable envers l'appelant des conséquences de la nullité : Besançon, 15 mai 1866 (t. 91, p. 347).

19. Point de doute d'ailleurs que, dans le cas où un acte se trouve nul pour omission d'une formalité, la responsabilité des conséquences de cette nullité ne retombe tout entière sur rotlicicr ministériel dans l'étude duquel l'acte a été fait, encore bien qu'il ait été rédigé non par lui-môme, mais par un de ses clercs : Lyon, 5 août 1863 {J. Av-^ t. 91, p. 337).

20. (Q. 2216). L'huissier charr/é de procéder à une saisie immobilière est-il responsable des nullités qii'il commet dans la signi/icalion du commandement, dans la rédaction du procès-verbal, et, en général, dans tous les actes de la poursuite?

L'huissier, disait M. Ghauveaa dans le précédent Supplément, est sans doute responsable des nullités qui ))roviennent de son lait. El telles sont celles qu'd commet, par exemple, en ijigniliant un exploit à un faux domicile, en faisant une fausse désignation des iinmoubles saisis, etc. Mais comme ces nullités peuvent êlre facilement évitées, au moyen de renseignements que les parties intéressées sont h môme de lui fournir, l'huissier a le droit, pour mettre sa responsabilité à couvert, d'exiger que celui qui lui donne mandat de saisir le lixe d'une manière sulTisante sur les points de tait qu'il lui est essentiel de connaître, et que, faute d'obtenir ces renseignements, il peut refuser de prêter son ministère.

Ainsi il demandera qu'on lui indique le domicile du débiteur, qu'on lui fasse connaiirc exactement l'immeuble à saisir, ses tenants et aboutissants, le nom du fermier ou colon, sa contenance approximative, etc. A l'aide de ces indications [préalables, il pourra agir avec sécurité et sans craindre d'ôtre re*:ponsable d'une nullité que de faux renseignements auraient occasionnée. S'il néglige, au contraire, de demander ces instructions, il devra po'ter la peine des erreurs qu'il commettra. V. ce que dit à ce sujet Carré, dans une consultation rapportée sous la quest. 2236 (v° Saisie immobilière),

21. (Q. 3309). L'huissier est-il responsable des nullités qui vicient un ex* ploit rédigé dans l'étude de l'avoué qui Ca chargé de le signifier?

L'aflirmative est admise au texte, où il est dit que l'huissier a du reste, en ce cas, une action contre l'avoué.

L'exposé de la jurisprudence a été présenté sur ce point par M. Chauveau dans son Supj-lément, sous la quest. 377. V. Exploit, n. 1225 et s.

28. Depuis, il a été jugé, d'une part, que la nullité d'un exploit, spécialement d'un acte d'appel, pour défaut de constitution d'avoué, si cet ex()loil a été rédigé en original et copié dans l'élude d'un avoué, et simplement signifié par l'huissier, qui s'est borné à y ajoulcr ses nom et immatricule et à remplir le narlanl à, engage la responsabilité de l'avoué, et non celle de rhuissier : Lyon, '6 août 1865 (J. Av., t. 91, p. 338);... alors surtout que

540 NULLITÉS D'ACTES DE PROCÉDURE. — Art. 1030, 1031.

l'original étant rentré chez Tavoué, celuici a eu le temps d'apercevoir et de réparer le vice de l'exploit : Bordeaux, Il déc. 1867 (t. 93, p. 12y); et d'autre part, que lorsqu'une saisie immobilière est déclarée nulle par suite d'un fait imputable à l'huissier qui l'a opérée (en ce que, par exemple, elle a eu lieu au nom d'une personne dont le titre indiquait qu'elle était sans dioit pour y faire procéder), les frais en peuvent être mis à la charge non seulement de cet ofHcier ministériel, mais aussi à l'avoué poursuivant qui a eu le tort de maintenir cette saisie, malgré la connaissance qu'il devait avoir ab initio de sa nullité : Colmar, 21 mai 1867 (t. 93, p. 97).

54. (Q. 3401). Dans la disposition de Vart. 1031, aux termes de laquelle les officiers ministériels seront passibles de dommages-intérêts et pourront même être suspendue de leurs fonctions, suivant l'exigence des cas, que signifient ces dernières expressions?

Elles signifient, d'après l'explication donnée au texte, que les juges sont autorisés à décider, selon la nature des circonstances, si la faute est assez grave pour qu'il y ait lieu à responsabilité et à condamnation à des dommages-intérêts, ou si la faute est tellement légère qu'elle tienne à la faiblesse de la nature humaine. Mais M. Chauveau fait observer, ibid.., que cette solution ne s'applique point aux frais des procédures ou actes annulés.

5 5. La Cour de cassation a jugé, conformément à cette doctrine, par arrêt du 20 déc. 1876 (/. Av., t. 10^2, p. 408), que si les juges peuvent ou non, suivant les cas, condamner à des dommages-intérêts les officiers ministériels qui ont fait des actes ou des procédures annulés, ils doivent, au contrains nécessairement mettre à la charge de ces officiers ministériels les frais de ces actes; et qu'en conséquence, c'est à tort que le tribunal saisi de l'action en responsabilité dirigée contre un greffier ou son commis et un avoué, à raison de la nullité d'une surenchère reçue dans l'élude de celui-ci, les décharge de cette responsabilité, sans distinction entre le chef de l'action concernant les frais de l'acte de surenchère par lui déclaré nul, et celui concernant les dommages-intérêts. Peu importe que cet acte irrégulier ait été fait à la sollicitation du surenchérisseur lui-même.— V. aussi conf., notre FormuL annot., p. 898, n. 23.

56. Il a été cependant décidé que l'huissier qui, en vertu d'un jugement déclaré exécutoire sur la minute, a procédé à une saisie-exécution sans commandement préalable, ayant pu croire, en l'état de la jurisprudence (V. Exécution provisoirey n. 35), qu'il était dispensé de cette formalité, n'est point responsable de la nullité de la saisie ; et que les frais auxquels elle a donné lieu ne doivent pas être mis à sa charge, non plus que ceux du jugement qui a prononcé la nullité : Nîmes, 5 juill. 1869 (/. Av., t. 94, p. 433).

^K . (Q. 3396). Les peines mentionnées dans les art. 1030 et 1031 feuventelles être prononcées contre un officier ministériel, s'il n'a pas préalablement été appelé pour être entendu dans ses vnoyens de défense ?

Carré, au texte, estime que l'amende peut être prononcée sans que l'officier ministériel ait été entendu ou appelé; mais qu'il en est autrement des dommaires-intérêts. Il ne s'explique point sur la condamnation aux frais de l'acte déclaré nul ou frustratoire. Quant à M. Chauveau, ibid., il enseigne que l'officier ministériel doit être appelé aussi bien lorsqu'il s'agit de la condamnation aux frais ou à des dommages-intérêts que lorsqu'il est question de la condamnation à l'amende, à l'exception seulement du cas, prévu par le décret du 29 août 1813, où l'amende est encourue par l'huissier pour illisibililé des copies de pièces.

Adde en ce sens, notre Formul. annot., p. 898, n. 26.

/dS. Dans le Supplément précédent, M. Chauveau constatait que, contrai-

OFFICIER PUBLIC. ^i-il

rement à l'opinion par lui exprimée au texte, la jurisprudence admet l'appol en garantie de rorticior ministériel, oniisso medio, devant les jng:es d'appol, et citait noiamnieiil on Ciî sens, Caen, "il di'^c. 18-43 (J. Av., t. 60, p. 30), et Nîmes, -10 lév. 18o9 (l. 84, p. 596).

20. (Art. lOv^l). Un officier mi7iistériel est-il re.'^ponsnble des suites dn h. 'milite de ses actes, non seulcinenl envers sa partie, mai:< encore envers les personnes que celle-ci a subrogées dans ses droits?

Décidé ailirnialivemcnt au texte, t. 6, p. 832, note 1, 1°.

Adde conf., notre FormuL, p. 896, n. 7.

30. (Q. 3397). La pirtie à la requête de laquelle se font des exploits on actes de procédure est-elle responsable des fautes cumuiises par l'officier ministériel dans leur rédaction ou leur sujnification?

Ce point est résolu atliriiialivoniont au lexlo par Carré et M. Chauveau sous la présente question, et par M. Chauveau encore sous la quest. 3396.

31 . (Q. 3398). De ce que la partie qui a einploué un offlcier ministériel est responsable envers la personne contre laquelle il a exerce son ministère, des fautes qu'il a commises, s ensuit-il que cette dernière puisse exercer directement non recours contre cet officier f

(^irré, au texte, tout en admettant que le recours direct contre l'ofïicie ministériel n'est pas formellement interdit, exprime la pensée qu'il est dans le vœu de la loi que l'action soit formée contre la partie; tandis que M. Chauveau regarde comme incontestable le droit de la partie adverse d'exercer ce recours direct.

33. (Q. 339o bis d). Le jugement qui, dans le cas où un acte est déclaré nul on fruHratoire, condamne l'officier ministériel à une amende ou à des dommages-intérêts, est- il soumis à la censure de la Cour de cassation?

La négative est enseignée au texte, où il est dit qu'ici l'appréciation de la pénalité rentre absolument dans le pouvoir discrétionnaire du juge.

— V. Récusation.

OBLIGATION. V. Faux incident civil; Saisie-exécution; Saisie immobiliére.

— EXÉCUTOIRE. V. Délai; Dommages-intérêts.

OBLIGATIONS DE SOCIÉTÉ. V. fiéféré.

OBSERVATIONS ÉCRITES OU ORALES. V. Communication au minislère public.

— (SIGNIFICATION D'). V. Faux incident civil. OCTROI. V. Frais et dépens.

OFFICE. V. Appel ; Frais et dépens.

— SUPPRIMÉ. V. Nullités d'actes de procédure; iUgleinent de juges.

OFFICIER MINISTÉRIEL. V. Ajournement; Appel; Audience; Avoué; Bénéfice d'inventaire; Conciliation; Frais et dépens; Huissier; Nullités d'actes de procédure; Offres réelles; Ordre; Récusation; Règle ment de juges; Saisie-arrêt ; Saisie-exécution.

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE. V. Prise à partie,

— PUBLIC. V. Bénéfice d'inventaire.