Acte d'avoué
— notarié, 3.
— d'offres. V. Procès-verbal d'offres.
Adjuilicatairesurlicilation, 35.
Adjudication sur saisie imoio-
biliere, 46.
Appel, 55.
Argent (somme d'), 11, 42, Assignation, 49.
Avoué, 27.
Billet de banque, 12.
— à orire, 52.
Caisse des dépôts et consigoa-
tions, 42, Cassation (pourvoi en), 9.
Cession, iS.
Colicitauts, 35.
Commandeineot, 3, 25.
Compétence, 61 et s.
Complément d'offres, 1, 3, 5.
Conciliation, 59.
Conditions, 9.
Conseil de tutelle, 14.
Consignation, 1 1, 30, 42 et s. ,
70 et s.
— judiciaire, 71.
— voloQiaire, 71.
Constitution d'avoué, 22.
Contrat judiciaire, 54, 56.
Copie du procès-verbal, 36.
Copies séparées, 32, 53. Corps certain, 43.
Cour d'appel, 67,
Coût du procès-verbal, 38.
Créanciers multiples, 32 et s.
Délégation, 13.
Délibéré, 19.
Demande en nullité, 57 et s.
— incidente, 57, 61, 68.
— principale, 57, 58, 59.
Demande en validité, 57 et s.
SOMMAIRE ALPHABETIQUE,
Demande en valiiité incidente, 57, 61, 65, 66, 68.
— principale, 57, 59, 65, 69.
Dénonciation des oppositions,
Description, 10.
Dimanche, 31.
Domestique, 30.
Domicile, 24, 48, 62.
— élu, 24 et s., 27, 29, 32, 48, 63, 64.
— hors de France, 28, 60.
Dommages-intérêts, 75.
Ep.iployé de préfecture, 31.
Enregistrement, 2, 9.
Espèces, 11.
Etranger, 28, 60.
Exception, 58. Exécution provisoire, 55.
Exploit unique, 32.
Faillite, 45, 53.
Foi due, 39.
Frais, 16, 17.
— de levée et de signification de jugement, 41.
— liquidés, 1 et s.
— non liquidés, 1 et s.
Grosse (remise de), 37.
Huissier, 21, 31, 36, 40, 44,
Inscription hypothécaire, 24.
Intéiêls, 7. 70 et s., 75.
Juge de pais, 65, 66.
Jugement par défaut, 16.
Lettre missive, 29, 63.
LeȎe de jugement, 41.
Licitation, 33.
Lieu, 23 et s., 48 et s.
Mandataire, 18.
Mère tutrice, 14.
Mineur, 14.
Ministère public (conclusions
du), 19.
Notaire, 21.
Notification de contrat, 17.
Nullité, 57 et s.
Officier ministériel, 18.
Offies à la barre, 18, 19,
— collectives, 34 et s.
— incidentes, 40.
— surabondantes, 8.
— verbales, 20, Oppos'tion, 45, 75, 76.
Parquet, 28.
Préfet, 31.
Prix de vente, 46, 47.
Procès-verbal de dépôt, 50.
— d'offres, 10 et s., 20, 91, 40, 69.
Purge d'hypothèques, 46.
Quittance, 36.
Réalisation, 70 et s.
Récépissé, 49, 77.
Refus des offres, 42, 73.
— de signer, 39.
Réitération des offres, 74.
Requête, 68.
Réponse, 39, 68.
Réserves, 9.
Retrait de consignation, 54,
Saisie, 1, 4.
Saisie-arrêt, 43, 55.
— exécution, 23, 26, 46.
— immobilière, 23, 27, 64.
Séquestre judiciaire, 13.
Signature, 39.
Significaiioa de jugement, 41.
Sonimation, 43, 50, 51, 76.
Subrogation, 15, 24.
— légale, 27.
Syndic de faillite, 45, 55- Tiers, 15, 10.
Tribunal civil, 65 et s.
Validité, 54, 57 et s.
Vendeur, 46.
Formules. — Procès-verbal d'offres réelles— Form. t. i"", p. 483, n. 482. — Somma^ lion indiquant le jour, l'heure et le lieu oii la chose offerte sera déposée, et qui doit être faite au créancier lorsquelle n'est pas contenue dans le procès-verbal d'offres. — Form., n, 483, p. 487. — Procès-verbal de consignation. — Form. n. 484, p. 487. — Récépissé pour versement à la caisse des dépôts et consignations. — Form. n. 48o, p, 490 — Signification du dépôt et sommation de retirer. — Form, n. 486, p. 494. — Acte de rétractation des offres non acceptées. — Form,, n, 487, p, 492, — Assignation en validité d'offres réelles. — Form. n, 488, p. 492. —Requête en validité d'offres.
Form. n. 489, p. 493.— Ac<e d'acceptation d'offres réelles. — Form. n. 490, p. 494.
•—Sommation d'enlever ou de retirer quand il s'agit d'un corps certain. — Form
OFFRES RF.ELLHS. - Art. 842. 543
D. 49<, p. 49o. — Dénonciation des oppositions qui existent lors de la consigunlion
— Forui. II. 4'^-. p. 49o. — Réquisition de paiement adressée au préposé de la cuisse.
— Forin , n. 493. p. 490. - Dénonciation faite par le préposé de la caisse des consignations ù la partie qui requtert paiement, des oppositiojis ou des irrégularités qui tmp^chrnt ce paiement. — Fonn. u. 494, p. 499.
DIVISION
5 1. — Ce qui peut être V objet des offres. — Par qui et à qui elles jieuvent
être faites. — Leurs formes.
Ç 2. — Consignation.
§ ;î — Demande en validité ou en nullité des offres ou de la consignation.
^ 1. —Ce qui peut être l'objet des offres — Par qui et à qui elles peuvent être faites. — Leurs formes.
"t. (Art. 812k Les offres doivent-e'le'^, à peine de nullité, comprendre non seulement la totalité du capital de la dette et des intérêts échus, mais encore celle 'tes frais liq<iidés?
L'atlirmalive a été consacrée par un arrôt de la Cour de cassation du 28 ianv. 18«)7 (/. Av., t. 92, p. "275), qui décide que la faculté réservée au déhiieur par l'art. 1^78, n° 3, Cod. civ., de parfaire la somme otïiTlo pour fra'S, s'applique exclusivcmeni aux frais non liquidés. — Gonf. , noire Forrnul. annot., l 2, p. 7."U, n M. — Oiiant aux frais non liquidi'S, Toffic de les payer dès que la li(|uidaiion en sera faite, n'est pas suffisante; il est nécessaire de faire oÛre d'une somme quelconque, sauf à parfaire : Cass., 16 nov. 1844 {J.Av , t. 91, p. 171. V. aussi en ce sens noire Formul, ibid., n. 1^. — Mais le déhiieur saisi qui fait otïres réelles du ca[)ital de la dette, des intérêts, dos frais liquidés, et d'une >omme pour les frais non liquidés, sauf à la parfaire, a le droit d'exiger la mainlevée pure et simple de la saisie, sauf an créancier à a^ir plus tnrd, comme de droit, pour les frais non encore liquidés : Cass., 26 f.'v. 1867 (t. 92, p. 345).— Conf., notre For mit/., p. T\6, n. 1.
2. D'après un arrêt de la Cour de Paris du 11 juin 1864 (t. 89, p. 348), les otfrcs réelles faites par un débiteur pour se libérer de condamnations judiciaires ne peuvent êlre déclarées nulles comme insufTisanles, sur le motif que le coût de l'enregistrement du jugement, alors même qu'il a été acquitté par le créancier, n'a pas élé ajouté aux dépens liquidés, ce coût, snjel à la taxe, se Ironvanl compris dans la somme ollerle pour les frais non liquidés. Voy. louti-fois, un autre arrêt de la môme Cour, en dat(î du 6 août 1824 (/. P. chrun.). — V. aussi M. Lespinasse, Dissert, dans le J. des Ao., t. 96, p. 119, et notre Formu/. annot., p. 734, n. 15.
3. Lorsque les offres réc'les sont faites à la suite d'un commandement signilié en vertti d'un acte notarié, et non d'un jugement, et que le coût de ce commandement est indiqué d'une manière certaine dans l'exploit, il n'est pas nécessaire que ces ofirescomprcnncnt, indépendamment du ca[)ilal, desinlé- Têls échus et du coût donl il s'agit, une somme pour frais non liquidés, puisqu'il n'y a pas, en pareille circonstance, de frais à liquider; la prévision de la disposition du n° 3 de l'art. 125m, Cod. civ., ne se réalisant point alors, on ne saurait exiger néanmoins l'observation de cette dis()Osition. C'est ce niif»nous avons établi dans la Journ. des liuiss., t. 55, p. 116. V. aussi notre 1 annot ,p.\'^^■,u.^'^. — Mais il en serait aiitrementsi le coût du coin-
:i'ml n'avait été menlionné inir l'original que sous réserve d'augmentaion, à raison, parcxemple, de l'incertitude sur le chiffre des droits d'enregislrem«Mîl à la perception desquels le commandement devrait donner lieu. Le débit^îur, dans ce cas, ne pourrait se borner, en ce qui concerne les frais, à faire offre du coût porté sur l'exploit, surtout si, en lui remettant la copie.
544 OFFRES RÉELLES. — Art. 812.
l'huissier l'avait informé de l'augmentation que comportait ce coût; mais û devrait ajouter à ses offres une somme quelconque pour ce supplément de frais non liquidés, sauf à la parfaire : même dissertation et Formul. annot., ibid.
4. Nul doute que les offres réelles faites par le débiteur au moment de la ; saisie de ses meubles, ne soient insutïisantes et nulles, si elles ne comprennent pas les frais du procès-verbal de saisie : Bruxelles, 49 juill. 1871 (/. Aw.,' t. 97, p. 408).— Conf., notre Formul. annot., loc. cit., n. 8.
5. D'un autre côté, il est incontestable que la faculté de parfaire les oflros n'est relative qu'à la somme otferte pour les frais non liquidés, et ne s"é;end point à la somme offerte pour ia créance principale : Bruxelles, 30 juill. 1862 (t. 87, p. 4i7) ; Gass., 28 janv. 1867, mentionné déjà plus haut, n. 1. — Néanmoins, il a éié juj^é que les offres réelles, suivies de consignation, d'une somme présumée saliisanle, sont valables, lorsqu'il y a impossibilité pour le débiteur de connaître le montant précis de sa dette : Chambéry, 25 nov. 1869 (t. 95, p. 25ïJ). — Conf., notre Formul., ihid., n. 10. — Et la Cour de cassation a également décidé, par un arrêt du 27 fév. 1849 (S.V.49. 1.412), que des offres réelles ne peuvent être annulées comme insuffisantes, lorsque, dans l'ignorance du chiffre exact de la dette, le débiteur n'a signifié ces offres qu'après avoir vainement sommé le créancier de fournir ce chiffre, et s'est en 1^ âgé dans l'acte d'offres à réparer toute erreur qu'il aurait pu commettre dans' son évaluation. — Gomp. Paris, 18 avr. 1883 (J. Av., 1. 108, p. 227).
&-'7. En ce qui touche les intérêts, il a été jugé que lorsqu'un acte de prêt stipule l'exigibilité du capital en cas de non-paiement d'un semestre échu d'intérêts, et que, faute par le débiteur de satisfaire à un commandement de payer les intérêts échus, le créancier a tait procéder à la saisie de ses immeubles, après l'expiration du délai légal de trente jours, les offres réelles faites par le saisi au saisissant du montant des intérêts échus doivent être déclarées insuffisantes, eu égard à l'exigibilité du capital survenue par suite du défaut de paiement des intérêts: Trib. civ. de Marseille, 23 juin 1874 (t. 100, p. 217).
8. Sur le point de savoir si des offres surabondantes seraient valables , V. la dissertation préciiée de M. Lespinasse, loc. cit., p. 117 et 118, et notre Formul. annot., p. 735, n. 16.
9. {Id). Le débiteur peut-il apposer des conditions ou mettre des réserves à
ses offres?
Il est de principe que le débiteur peut apposer à ses offres réelles les conditions nécessaires à la conservation de ses droits. V. les arrêts mentionnés dans la Table générale de DeviUeneuve et Gilbert, v° Offres réelles, n. 6 et s. — G'est conformément à ce principe qu'il a été jugé notamment que des offres réelles sont valables, bien qu'elles soient accompagnées de réserves au sujet des frais de l'acte d'offres et de son enregistrement : Bordeaux, 12 juin 1850 {J. Av., t. 96, p. 18). — Il a été jugé aussi que des offres réelles ne sont point nulles, par cela seul qu'elles contiennent la réserve de se pourvoir en cassation contre l'arrêt en exécution duquel elles ont été faites : Gass., 11 juill. 1849 (t. 74, p. 511). — A plus forte raison, des offres réelles reconnues régulières et suffisantes ne peuvent être annulées à raison des protestations et réserves qui les accompagnent, lorsque ces réserves et protestations se trouvent en opposition directe avec le jugement ou arrêt en vertu duquel le débiteur était poursuivi, et qu'elles tombent devant les offres mêmes: Gass., 24 janv. 1872 (t. 97, p. 345). — Voy. conf., notre Formul. annot., p. 739, note 8.
10. (Q. 2780). Comment s'exécute la disposition par laquelle Vart. 812
OFFRES RÉELLES. —Art. 812. Wd
prescrit que l'objet offert sera dèsûiné de manière qu'on w puisse y en substituer un autre f
Celle dlsposilioii, suivant l'oxplication donnée au texte, s'exi^cute par une descripliou exacte de l'état de l'objet otîert, de sa forme et de tout ce qui peut servir à le distinguer d'autres objets de la même nature.
I f . (Q. 278!). I.e mot espèces, dans Vart. 812^ exprime-t-il seulement une $omme d'anjentf
II est répondu au texte, par Carré, que ce mot désigne encore toutes choses fongibles, et que le procès-verbal doit, s'il s'agit de cette dernière sorte de choses, en constater le poids ou la mesure et la qualité, et s'il s'agit d'une somme d'argent, mentionner le nombnî des pièces, leur nature et leur valeur. Sans contredire celle interprétation, M. Chauveau, ibid., observe qu'il n'est p .s nécessaire, lors de la consignation, de présenter un bordereau des espèces déposétîs.
Adde conf., Dalioz, Rèpert., v° Obligations, n. 1752 et 2136; Bioche, Dict., T* Offres réelles, n. 74 et 125; notre Formul. annot., t. 2, p. 738, noie 7, n. 2.
12. {Q. 2782). Peut-on faire des offres en billets de banque?
La négative est enseignée au texte par le motif que les billets de banque n'ont pas cours Ibrcé.
Adde conf., Bioche, n. 77; Dalioz, n. 1752. — La solution semble devoir être différente depuis le décret du 12 août 1870 portant (art. 1*') que les billets de l;i Banque de France doivent être reçus comme monnaies légale par les établissements publics et par les particuliers. — V. notre Formul. annot., p. 738, note 7, n. 5.
13. (Q. 2782 bis). Peut-on valablement offrir à un créancier la délégation consentie par le débiteur sur un de ses débiteurs?
Le 14 janv. 1853, la Cour de Lyon a jugé la négative dans une espèce où la délégation était faite sur un séquestre judiciaire {Journ. de cette Cour, 1S53, p. 18). M. Chauveau, dans le précédent Supplément, déclarait approuver cette décision. Aux termes de l'art. 1243, Cod. civ., disait-il, le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande. Lorsque la dette a pour objet une somme d'argent, on ne saurait faire au créancier un griet de son refus, si on ne lui présente pas en numéraire la somme à laquelle il a droit. La solution donnée sous la quest. 2782 (numéro précédent) s'applique à fortiori au cas actuel, qui est bien moins favorable.
"14. (Art. 812). Le débiteur d'enfants mineurs à la mère tutrice desquels un conseil de tutelle a été nommé, peut-il valablement signifier des offres réelles à la mère tutrice seule, sans être tenu d'appeler le conseil de tutelle à ces offres ^
L'affirmative a été consacrée par un arrêt de la Gourde Bordeaux du 12 juia 1870 (t. 96, p. 18). .Mais cette solution nous paraît pouvoir soulever des doutes. Si le conseil nommé par le père d'enfanls mineurs à la mère tutrice ne peut pas être complètement assimilé, soit au curateur du mineur émancipé, soit tu conseil judiciaire du prodigue ou du faible d'esprit, et s'il en diffère notamment en ce que son défaut d'assistance n'empêche point que le [>aiement d'un capital fait à la tutrice ne soit valable, quand il a eu lieu dans l'ignorance de la clause testamentaire nommant le cons(;il, il ne s'ensuit point, selon nous, que des tiers auxquels cette clause est connue ne soient pas obligés d'en tenir compte, et puissent impunément traiter avec la tutrice seule. La précaution prise par le père pour garantir les intérêts de ses enfants mineurs contre les périlleux effets de l'incapacité de la mère, ne serait-elle pas dé-
S'ippl. II. 35
Si6 OFFRES RÉELLES. — Art. 812.
pourvue de toute sanction sérieuse, si l'on s'en remettait uniquement k cette dernière du soin de faire intervenir son conseil dans les actes pour lesquels son assistance est exigée?
15. (Id.). Dans le cas où une tierce -personne^ étrangère à l'obligation, veut en opérer V extinction au moyen aoff'res réelles, doit-elle faire ces offres au nom et en acquit du débiteur, et si elle énonce que le montant du paiement ou des offres provient de ses propres deniers, et requiert formellement la subrogation aux droits des créanciers, les offres sont-elles nulles?
Décidé affirmativement au texte, t. 6, p. 307, noie i, 1". Adde conf., notre Formul. annot., t. 2, p. 736, note 1, n. 4.
16. (Id.) Lorsqu'un jugement par défaut ne renferme d'autre disposition susceptible d'être actuellement exécutée que la condamnation anx frais, le créancier est-il forcé d'accepter les offres du montant de ces frais faites par un tiers ?
Solution négative au texte, t. 6, p. p. 308, note, 2*.
IT. Quant aux offres faites par un acqu'^eur, elles sont inefficaces lorsque la vente est arguée de nuLité, et surloul dans le cas où Pacquéreur a fait notifier son contrat aux créanciers inscrits, ce qui équivaut h une rétractalion des offres précédemment f lites k ces derniers. En pareil cas, les irais des offre"? et de l'instance en validité de celle-ci restent à la charge du débiteur : ïrib civ. de Grenoble, 18 mai 1875 (J. Av., t. 100, p. 30<). —Conf., notre Formul. annot., p. 736, note 1, n. 2. — V. aussi ibid.j n. 3.
18. (Q. 2783 bis). Lorsque des offres réelles ont été faites à la barre du tribunal qui en a donné acte et 1rs a déclarées suffisantes, ces offres sont-elles valables, encore bien qu'elles n'aient pas été faites par l'intermédiaire d'un officier ministériel?
Résolu affirmativement au texte, où il est ajouté qu'en pareil cas il est du moins indispensable que le créancier, ou son mandataire, soit présent.
Adde conf., un arrêt de la Cour de cassation des 27 juin 1849 (/. Av., t. 76, p. 396), qui a déclaré valables les offres réelles faites par le débiteur à la barre du tribunal et jugées suffisantes par le tribunal, bien que ces offres n'eussent pas été suivies de consignation : Bioclie, n. 118; Dalloz, n. 2130; notre Formul. annot., p. 737, note 3.
19. Il a toutefois été décidé que les offres réelles sont nulles lorsqu'elles n'interviennent qu'après les conclusions du ministère public et pendant que la cause est en délibéré: Aix, 11 juill. 1874 {J. Av., t. 101, p. 34). — Jugé même, contrairement à la doctrine ci-dessus, que les offres de la somme due, faites à l'audience sur la barre, ne sont point des offres réelles conformes aux dispositions des art. 812 et s., et sont dès lors inefficaces : Pau, 5 avril 1865 (L 91, p. 62).
