Q. 2783 ter). Les offres verbales sont-elles valables

11 résulte de l'esprit de la loi et du texte des art. 1258, Cod. civ., et 812, Cod. proc, répondait M. Chauveau dans le précédent Supplément, que les offres réelles doivent, à peine de nullité, être constatées par acte authentique. La Cour de Riom l'a ainsi jugé le 12 janv. 1857 (J. Av., t. 82, p. 317). Conf., Bioche, n. 173; Dalloz, n. 2133. — La solution donnée sous le numéro précédent ne contrarie en rien cette opinion ; car, lorsque des offres réelles sont faites à la barre d'un tribunal en présence du créancier ou de son mandataire, le jugement qui en donne acte constate d'une manière authentique leur existence.

SI. (Q. 2783). Le procès-verbal d'offres peut-il être fait par un notaire?

Carré, au texte, tout en admettant la validité du procès-verbal d'offres fait

par un notaire, considère comme prudent de se servir d'un huissier. Quant à

OFFRES RÉELLES. Art. 812. 547

M. Chanveau, ihid., il (iénie absolument aux notairos lo droit de dresser un sembl ible proc^s-vcrhal, qui ne peut iHre que l'œuvre d'un huissier.

AJde conf. à lopinion de Carré, Caen, 7 juin 183:2 {Journ de cette Cour y Î85i, p. 2.4-i); Dalioz. ii. 21^7 et "ItVM Bioclie, n. Ili; Aubry et Kau, I. t, p. 381, note i; Marcadr. a-t. I^dS ; Massé c>t Vergé sur Zachariixî, t. 3, p. 438, noie '6, et dans le sens de l'avis de M. Ohauveau, notre ForinuL annot., t. 2, p. 735, n. 22 et 54.

22. (Art. 812). Les offres réelles faites par un acte d'avoué sont-elles nulles f

L'atlirmative résulte d'un arrêt de la Cour d'Aix du 8 juin 1872 (/. Av.^ t. i>8, p. 137), qui a jugé que l'offre de payer faite dans une constitution d'avoué n'a pas le caractère et ne produit pas les effets des offres réelles. Celte solution découle forcément de la doctrine ds M. Chauveau, indiquée au numéro précédent, et d'après laiiuelle les huissiers ont exclusivement qualité pour faire un acte d'offres réelles. V. aussi Bioche, n. 114; Dalioz, v" Obligat., n ^21:7; Larombière, Obligat., sur l'art. 1238, n. i6; notre Formula loc. cit., n. 23.

23. (Q. 2786 bis a). Où Vacte d'offres doit-il être signifié ?

Dans le précédent Supplément, M. Chauveau mentionnait à cet égard les solutions suivantes : Quand un lieu a été convenu pour le paiement, les offres doivent v être faites à peine de nullité : Bordeaux, 16 août 1853 (/. Av., t. 79, p. 497).

24. Le créancier hypothécaire qui veut se faire subroger aux droits d'un autre créancier qui lui est préférable, doit signifier les offres réelles, non au domicile élu dans l'inscription, mais à la personne de ce créancier ou soit à son domicile réel, soit au domicile élu pour l'exécution de la convention : Cass., 5 déc. l833 (J.P.o3. 1.123), parce que l'élection de domicile, dans une inscription hypothécaire, n'autorise la signification des actes au domicile élu qu'autant qu'il s'agit des efl'ets de l'inscription, et non lorsqu'il s'agit de la créance en elle-même, indépendamment de ses rapports avec l'inscription prise pour sa sûreté.

25. Des offres réelles sont valablement faites au domicile élu dans un commandement tendant à toutes fins : Bordeaux, 12 juill. 1849 (/. Av., t. 7H, p. 606). Voy. Saisie- exécution y Q. 2009 bis. Notre auteur estimait que c'est à tort que la Cour de cassation a déclaré nulles les offres faites au domicilp élu dans un commandement tendant à saisie immobilière. Voy. Saisie immobilière, Q. 2l98 et 2i25 bis. — Mais, observait-il, si, en vertu de la convention primordiale, la dette était payable dans un lieu déterminé, les offres faites au domicile élu dans un commandement à fin de saisie-exécution devraient, à peine de nullité, être réitérées au lieu indiqué pour le paiement. Voy. Saisie-exécution, Q. 2007 ter.

26. La faculté accordée au débiteur par Tart. 584 de faire des offres au domicile élu dans le commandement tendant à saisie-exécution, ne s'étend pas au cas oii la convention des parties a déterminé un autre lieu pour le paiement ; c'est alors à ce lieu que doivent être faites les otîres, à peine de nullité : Paris, 30 déc. 1865 (/. Av., t. 91, p. 123).

27. Contrairement à la décision de la Cour de cassation mentionnée par M. Chauveau (ci-dessus, n. 25), et conformément à la doctiine de notre autour (Q. 2I9«). le tribunal civil de Lesparre a jugé, le 9 janv. 1868 (t. 9i, p. 91), que des offres réelles à la suite d'un commandement tendant à saisie immobilière peuvent être valablement signitiées, soit par le saisi, soit par un créancier payant de ses fonds avec subrogation légale, au domicile élu par le saisissant dans le commandement. — D après un arrêt de la Cour de Bor-

548 OFFRES RÉELLES. —Art. 812.

deaux du 27 mai suivant (ihid.), intervenu dans la même affaire, après la saisie, les offres réelles sont valablement signifiées au domicile élu, tant dans ie procès-verbal de saisie que dans l'exploit de dénonciation de cotte saisie, en l'élude de l'avoué constitué, qui a mandat pour les accepter.

S8. Lorsque le créancier habite hors du continent français ou à l'étranger, et qu'il n'a pas été élu de domicile, il suffit, d'après l'opinion exprimée par M. Chauveau {Supplément précédent, quest. 2791 bis) de faire les off"rcs au parquet, en vertu de l'art. 61^, et que, dans ce cas, le défaut de réponse de la part du créancier est l'équivalent d'un relus qui permet de consigner sans attendre l'expiration des délais, de la même manière que si le créancier n'avait ni domicile ni résidence connus.

29. La partie qui, après avoir indiqué un domicile dans un contrat, donne, dans une lettre écrite à la partie adverse au sujet de difficultés survenues relativement à l'exécution de ce contrat, l'indication d'un autre lieu où elle devra être avisée, est réputée faire par là une nouvelle élection de domicile, attributive de juridiction. En conséquence l'autre partie peut valablement lui faire signifier des off'res réelles au lieu ainsi indiqué : Paris, 4 déc. 1871 (t. 97, p. 34). Sur ces diff'érenls points, V. notre Formul. annot., p. 737, note 6.

30. (Q. 2784 bis). Lorsque le créancier ne se trouve pas à son domicile ou au lieu indiqué pour le paiement, les offres réelles peuvent- elles être valablement faites au domestique ou à toute autre personne ?

Réponse affirmative, au texte, de la part de M. Chauveau, qui observe qu'on e doit pas en conclure que l'huissier puisse remettre les deniers à une personne trouvée au domicile du créancier, qui ne serait pas mandataire de celui-ci, mais seulement qu'il v a faculté de consigner. Adde conf., Bioche, n. 140; Dalloz, n. 2114 et 2141.

31. C'est à tort, disait M. Chauveau dans le Supplément précédent, qu'il a été jugé par le tribunal de la Seine, le 17 mai J859 (/. Av., t. 84, p. 531), que des off'res réelles sont valablement signifiées à un préfet en la personne du chef du bureau du contentieux de la préfecture. Les employés de préfecture n'ont aucun caractère officiel ; ils ne remplissent donc pas les conditions exigées par l'art. 68, Cod. proc. Voy. Exploit, n. 164, 184 et 185.

31 bis. (Art. 812). Lorsque l échéance d'une dette payable en V étude d'un huissier tombe un dimanche, jour où les études d'huisners sont fermées, les offres réelles faites le lendemain par le débiteur à l'huissier peuvent-elles être refusées par ce dernier, sur le motif que, faute de paiement le jour de l'échéance, le débiteur est déchu du bénéfice du terme ?

Ce point a été résolu négativement par un jugement du tribunal civil de la Seine du 20 sept. 18(i5 (/. Av., t. 91, p. 124), qui se fonde sur ce qu'il est d'usage que les études d'huissiers soient fermées le dimanche, et que les paiements indiqués pour un tel jour puissent être valablement effectués le lendemain.

3)8. (Q. 2784). Comment doivent se faire les offres réelles lorsque le débiteur se trouve en rapport avec plusieurs créanciers ?

En principe, disait sur ce point M. Chauveau dans le précédent Supplément, le procès- verbal d'olTres réelles doit être fait en autant d'origi'iaux ef signifié en autant de copies qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. Cependant, lorsque plusieurs créanciers se réunissent pour demander par un seul et même acte le paiement d'une dette commune, le débiteur peut, par un seul exploit, signifié séparément à chacun d'eux, faire des off'res réelles /alables : Bordeaux, 12 juill. 1849 (J. Av., t. 76, p. t)06) ; Cass., 8 janv.

OFFRES RÉELLES. — Art. 812,813. «49

1850 (t. 76, p. 39û). Dans ce cas, les créanciers ne sauraient se plaindre de ce que le dt^bilcur agit collectivement, puisqu'ils lui ont déjà tracé euxni(>mes C( Itc voio. — .Mais, ajoutait notre auleur, les copies s(''pan^cs sont indispensables. Comme l'a jugé la Cour de Bordeaux, le 27 mars i85a [Jout-n. de cette Cour, 1855, p. 183), il y aurait nullité des otïres notifiées par une seule cofue, bien qu'elle eût été remise au domicile élu en commun par les créanciers.

33. M. Ctiauveau considérait également comme essentiel, contrairement à ce qu'a décid/* la Cour de cassaiion dans l'arrêt précité, que la somme affectée à cliaquo créancier soit spécifiée dans la copie à lui remise, de manière l'i être distinguée des sommes afférentes aux autres créanciers. L'acceptation n'est facile que si la somme offerte est désignée dans le procès-verbal d'une manière claire et précise.

34. On appli'iue, au surplus, à cette matière la règle posée sous la quest. 348 bis. Voy. Exploit, n. 79 et s. — Voy. aussi conf., sur ces différents points, notre Formul. annot., p. 738, note 7, n. 6.

35. La Cour de Paris a jugé, le 14 nov. 1871 (J. Av., t. 97, p. 106), dans le même sens que Tarrôt de Bordeaux du 12 juill. 1849 mentionné par M. Chauveau, ci-dessus, n. 32, que l'adjudicataire sur licilation, poursuivi par quelques-uns descolicitants, agissant conjointement, en paiement de la part leur reveiiant dans le prix d'adjudication, peut valablement faire à ces colicitants des offres réelles collectives, à la charge par eux de fournir toutes les justifications de leurs droits respectifs. — Conf., notre Formul. annot.t p. 7ir, note 5.

36. (Q. 2785). Si le créancier accepte les ofjres, que doit faire V officier ministériel?

Il est répondu au texte que l'huissier effectue le paiement et reçoit le titre quittancé. M. Chauveau, ibid., ajoute que l'officier ministériel doit laisser au créancier copie de son procès-verbal.

Sur ce dernier point, adde conf., Biochc, n. 134. — Contra, Dalloz, n. 2137 et 2139. — Sur les deux propositions, Voy. conf., notre Formul. annot., p. 740, note 10, n. 1.

37. Le créancier à qui son débiteur fait des offres réelles, à charge de remettre la grosse du jugement qui l'a condamné, n'est pas fondé à refuser cette remise, s'il ne justifie pas d'un intérêt sérieux à la conservation de la grosse : Angers, 12aviil 1866 (/. Av. y t. 93, p. 91). — Ainsi, par exemple, le créancier ne peut refuser de remettre au débiteur la grosse du jugement qui a condamné ce dernier envers lui, sous le prétexte que, la condamnation ayant été prononcée pour injures, il a un intérêt moral à conserver cette grosse; une expédition ou une simple copie pouvant remplir le même objet : môme arrêt. — Conf., notre Formul. annot., p. 730, note 9, n. 2.

38. (Q. 2785 bis). Dans le cas de la question précédente, à la charge de qui doit être le coût du procès-verbal?

Il doit, suivant M. Chauveau, au texte, rester à la charge du débiteur.

Adde conf., Dalloz, n. 2149; Massé et Vergé, t. 3, p. 437, note 12; Marcadé, art. 1260, n. 2; Bouclier d'Argis, Dict, rais, de la taxe, v» Offres, n. 236; Bioche, n. 197.

39. (Q. 2785 quater). La réponse que l'huissier déclare lui avoir été faite dans son procès-verbal d'offres est-elle authentiquement constatée et fait-elle foi jusqu'à inscription de faux, alors que celui à qui les offres ont été faites a refuse de sirjner sa réponse ?

Solution négative au texte.

Adde M. Dalloz, n. 2138, qui cite comme contraire un amcêt de la Cour

550 OFFRES RÉELLES. —Art. 812, 813, 814.

de Douai du 31 janv. 1849. et notre Formul. annot., p. 739, note 9, n. 3, où nous adoptons la doctrine de M. Chauveau.

40. (Q. 2784). Comment ne font les offres incidentes à une contestation à laquelle elles se rattachent ?

Il est dit au texte qu'elles se font par huissier, comme les offres principales, à moins qu'elles ne soient formulées à l'audience. — V. suprà, n. 18.

Adde conf., Dalloz, n. 1133; Bioche, n. 117; notre FormuL annot., p. 737, note 4, n. 1.

41. (Q. 278S ter). Les offres faites avant la levée du jugement dispensentelles le débiteur de payer le coût de cette levée et celui de la signification ?

Solution négative au texte.

Adde conf., notre FormuL, ibid., n. 2. Voy. encore à l'appui de cette solution ce que M. Chauveau disait dans le Supplément précédent, sous la quest. 606 ter (v* Jugement, n. 149 et s.). — Yoy. aussi Bioche, n. 64.

§ 2. — Consignation.

42. (Q. 2786). En cas de refus des offres, où doit s'effectuer la consignation, lorsqu'il s'agit d'une somme d'argent ?

A la caisse des dépôts et consignations, est-il répondu au texte, où M. Chauveau rappelle les règles relatives au remboursement des fonds consignés.

43. (Q. 2787). Où doit s'effectuer le dépôt d'un corps certain?

Au lieu, est-il dit au texte, que la justice désigne sur la demande du débiteur, faute par le créancier de satisfaire à la sommation que ce dernier lui a faite d'enlever le corps certain.

Adde conf., Bioche, n. 138et 166 ; Dalloz, n. 2258etsuiv.; notre Formul. annot., t. 2, p. 742, note 3.

44. (Q. 2787 bis). Par le ministère de qui la consignation doit-elle être faite ?

11 est répondu au texte que c'est à l'huissier seul qu'il appartient de faire la consignation. Adde conf., Dalloz, n. 2213; notre Formul. annot., p. 742, note 2.

45. Lorsque l'huissier est resté dépositaire de la somme offerte par le syndic de la faillite du débiteur, le créancier qui a refusé les offres comme insuffisantes, ne peut ensuite saisir-arrêter la somme dont il s'agit entre les mains de l'officier ministériel : Paris, 18 déc. 1871 (/. Av., t. 98, p. 203). — Dans le cas, au contraire, où la consignation a été opérée, le créancier est investi de la propri<'té de la somme consignée; si bien que jusqu'au retrait effectit de cette somme, le débiteur ne peut en disposer par voie de cession ou autrement, et qu'elle ne peut non plus être, de son chef, frappée d'opposition : Trib. civ. de la Seine, 3 fév. 1870 (t. 95, p. 319). — Conf. sur les deux points, notre FormuL annot,, p. 736, n. 26 et 27.

46. (Q. 2787 ter). La consignation du prix d'une vente peut-elle être vofîablement faite sans que le vendeur ni les créanciers y aient été appelés f

M. Chauveau, au texte, enseigne la négative (conf., noire Formul. annot., p. 741, note 2, n. 3); mais il admet qu'il en est autrement en matière d'adjudication sur saisie immobilière ou de purge d'hypothèques.

4*7. Dans le Supplément précédent, notre auteur faisait remarquer que les formalités spéciales à la consignation d'un prix de vente sont réglées par lea art. 777 et 778» God- proc, depuis la loi du 21 mai 1858. — Y. Ordre.

OFFRES KÉELLES. — Art. 814. 551

48. (Q. 2786 bis b). La ivusignation est-elle valable, qtwiqu*elle n*ait pas été faite au lieu où le créancier est domicilié, mais à celui qui a été élu pour teoncution de ractc ? En est-il dtuu^ ce cas de même que dans celui des offres f

Solution aflirmative au texte.

Addê cont., Dalloz. n. 2113 et suiv., 2198; notre Formul. annot.j p. 742, note 4.

•40. (Q. 2787 (juater a). Lorsque le débiteur, autorisé à consigner, assigne le créancier à se trower au lieu où doit se faire la consignation, est-il nécessaire, à peine de nullité, de notifier au créancier le récépissé du receveur et de tassigner au délai fij:é pour les ajournements ?

Solution nt^galive au texte.

Adde conf., Gaen, 6 mars 1848 {h Av., t. 76, p. 39S); notre Formul. annot., p. "41, note 2, n. 1.

50. (Q. 2787 quater b). Quid si le créancier ne se présente pas f

Le débiteur, en ce cas, devrait, est-il dit au texte, lui signifier le procôsverbal de dépôt, avec sommation de retirer la chose déposée, conformément à l'art. 1259-4% Cod. civ.

51. Jugé que les offres réelles sont valables, quoiqu'il n'ait pas été fait de sommation de retirer la chose déposée, s'il y a eu, d'ailleurs, sommation régulière d'assister à la consignation : Trib. civ. de Lesparre, 9 janv. 18(»8 (J. Av., t. 94, p. 89). — Cont., notre Formul. annot., p. 743, note 4, n. 1.

52. (Q. 2787 quinquics). Le délai de trois jours indiqué pour la consignation des sommes dues par billets à ordre est-il de rigueur ?

Solution négative au texte.

53. (Q. 2787 sexies). Comment l'acceptation de la consignation, dont parle Vart. 1261, Cod. civ., peut-elle être faite lorsqu'elle ne Va pas été au moment du dépôt ?

M. Chauveau, au texte, exprime l'opinion que l'acceptation, dans ce cas,

{)cut être faite par une notification en deux copies, l'une pour le débiteur, 'autre pour le dépositaire.

Adde conf., notre Formul. annot,, p. 746, note 4.

54. L'acceptation dont il est question dans l'art. 1261, disait M. Chauveau dans le Supplément précédent, ne peut intervenir utilement que tout autant que le débiteur n'a point retiré la consignation. D'un autre côté, le retrait peut avoir lieu, tant que leciéancier n'a pas fait notifier son acceptation au débiteur. Le lien juridique entre le créancier et le débiteur n'existe donc qu'à partir de l'acceptation ou du jugement qui déclare les offres valables. Jusqu'à ce moment, le débiteur aïe droit, non seulement de retirer sa consignation, mais encore de rétracter ses offres : Lvon, 31 juill. 1849 (J. Av., t. 76, p. 397). — Cont., Dalloz, n. 2241 et 2245".

55. Décidé, suivant le môme principe, que le montant des sommes consignées à la suite dofïVes réelles faites par un débiteur, poursuivi en vertu d'un jugement exécutoire p^r provision, sous réserve d'appel et k la charge par le créancier au(^uel l'otlre est faite de fournir mainlevée des saisics-arréls sur lui formées, n'est acquis à ce créancier que par son acceptation formellem<nl exprimée; en sortfî que si le débiteur qui a opéré la consignation vient à être déclaré en faillite avant que le créancier n'ait ainsi acquis, à titre de pait-mi-nt consommé, la somme consignée, le syndic de la faillite peut valablement en opérer le retrait, par application de l'art. 1261, Cod. civ. • Paris, 8 mars 1877 (/. Av., t. 102, p. 271).

56. 11 a été jugé aussi que, dans le cas où des offres Élites par acte

552 OFFRES RÉELLES. — Art. 815.

d'avoué à avoué ont été acceptées par un autre acte de la même nature, il n'y a pas contrat judiciaire liant le débiteur, si, avant l'acceptation, celui-ci a rétracté ces offres et a fait au créancier des offres réelles différentes : Cass., 9 janv. 1872 (t. 97, p. 343).

§ 3. — Demande en validité ou en nullité des offres ou de la consignation.

57. (Q. 2788). Quand peut -on dire que la demande en validité ou en nullité des offres ou de la consignation est principale ou incidente ?

Cette demande est principale, suivant l'explication donnée au texte, lorsqu'au moment où elle est intentée il n'existe entre le créancier et le débiteur aucune contestation précédente à laquelle elle se rattache ; elle est incidente, lorsqu'elle est formée au cours d'un instance engagée sur une contestation à laquelle elle se rapporte.

Adde conf., Bioche, n. 148 et suiv.; Dalloz, n. 2066.

58. (Art. 815). Le créancier à qui il a été fait des offres réelles peut-il en demander la nullité par action principale f Est-il obligé d'attendre, pour proposer la nullité par voie d'exception, que celui qui a fait des offres agisse ?

Le premier point est résolu affirmativement, le second négativement, au texte, t. 6, p. 320, note.

Adde conf., notre Formul. annot., p. 744, note 2, n. 2.

59. (Q- 2789). La demande en validité ou en nullité des offres ou de la consignation est-elle sujette à Vessai de conciliation, lorsqu'elle est principale ?

Adde conf., Bioche, n. 147; Dalloz, n. 2066.

60. (Q 2791 bis). Quand le créancier habite hors du continent français ou à Vétranger, comment doit être signifiée la demande en validité ?

Elle doit l'être, est-il dit au texte, conformément au § 9 de l'art. 69. Adde conf., Bioche, n. 158; Dalloz, n. 2115; notre Formul. annot., p. 745, n. 2.

61. (Q. 2790). Devant quel tribunal doit être portée la demande en validité ou en nullité ?

Il est dit au texte que cette demande, lorsqu'elle est incidente, se porte nécessairement devant le tribunal saisi de la contestation principale, et que dans le cas où elle est principale elle-même, c'est le tribunal dans l'arrondissement duquel les offres ont été signifiées qui doit en connaître.

Adde conï., Cass., 13 janv. 1847 (D.p.47. 1.285); Bordeaux, 14 fév. 1868 (/. Av., t. 93, p. 439); Bioche, n. 148 et suiv., 157 ; Dalloz, n. 2124.

6S. M. Chauveau disait, dans le Supplément précédent, que le tribunal de Tournay (Belgique) a décidé, contrairement à son opinion, que si les offres sont valablement faites au domicile indiqué pour le paiement, l'assignation en validité doit être signifiée à la personne ou au domicile des créanciers.

63. D'après un arrêt de la Cour de Paris du 4 déc. 1871 (/. Av., t. 97, p. 31), lorsqu'une partie, après avoir indiqué un domicile dans un contrat, donne, dans une lettre écrite à la partie adverse au sujet de difficultés survenues sur l'exécution de ce contrat, l'indication d'un autre lieu où elle devra être avisée, elle est réputée faire par là une nouvelle élection de domicile, attributive de juridiction; d'où il suit que le tribunal du liou ainsi indiqué est compétent pour connaître de la demande en validité des offres réelles qui lui ont été signifiées dans ce môme lieu par l'autre partie.

OFFRES Rï' ELLES. — Art. 815. iM

vl4. CVst encore par application de celle doctrine que la Cour de Bor- .-•<^aux a décidiS h' [± jiiill. 1819 (/. Av., t. 76, p. 600), que le tribunal de la situation de l'iinmeuMe saisi est seul com()(^tciit pour cnnailre de la demande en validité d'ofïrcs et de consignation, formée poslériourenient ;i la dénonciation du proci's-verbal de saisie immobilière, alors ni^me que ries olTres auraient été laites aiitérieiiremenl j'i celte dénonciation au domicile élu dans le commandement. Voy. Sautie immobilière, Q. 21it8.

65. (Q. 2790 bis). La demande en validité des offres réelles doit-elle, dans tous les cas et quelque minime que soit la somme offerte, être yortée devant le tribunal civii?

L'atVirmative résulte d'un arrêt de la Cour de Bordeaux du 19 juin 1852 {Joum. de cette Cour, 1852, p. 286). Mais M. Gliauveau, dans le précédiînt Supplément, exprimait l'avis qu'il y a lieu de faire cette distinction : ou la demande en validité est formée incidemment à une instance pendante devant le juge de paix et comme défense ou soutien de raction, ou bien elle est principale. Dans le premier cas, le juge de paix peut en connaître. Voy. Rodière, t. 3, p. 57 ; Biochc, n. 155. Dans le second, il est incompétent. Voy Bioche, n. 156; Carou, Juridict. civ. des jug. de paix, n. 75. — Contra, Augi r, Encyclop. des jug. de paix, V Offres, n. 2.

66. La jurisprudence a varié sur cette question. Il résulte d'abord d'un arrôi delà Cour de Pau du 7 juin 1862 (/. Av., t. H8, p. o42), que le juge de paix est incompétent pour statuer sur une demande en validité d'offres réelles, encore bien que la somme oflerte n'excède pas le taux de sa compétence, SI elles ont lieu en exécution d'un jugomcnt rendu par lui; ce qui ne saurait faire difficulté en présence du principe d'apiôs lequel les juges de paix ne peuvent connaître de l'exécution de leurs jugements. V. conf., notre Formul. annot., p. 745, n. 36. — Mais le môme arrêt décide en même temps que le juge de paix peut au contraire connaître d'une semblable demande lorsqu elle est formée incidemment à une action rentrant dans les limites de ses attributions, et cette solution, conforme à l'opinion de M. Chauveau (cidessus), a été également admise par un jugement du tribunal civil de Sainle- Menehould du 16 juill. 1873 (/. Av., t. 98, p. 474). — Quant au point de savoir si le juge de paix est compétent pour connaître d'une demande en validité d'offres réelles d'une somme n'excédant pas 100 fr., l'arrêt précité de la Cour de Pau semble la résoudre affirmativement dans ses motifs, contrairement à la doctrine de notre auteur, et plusieurs autres décisions se sont prononcées formellement en ce sens. V. Trib. de Caen, 16 mars 1866 (afif. Sanson C. Marion); Nîmes, 19 déc. 1868 (/. Av., t. 94, p. HOO): Trib. de Glermont, 10 déc. 1869 (t. 9j, p. 113); Trib. civ. de Compiôgne, 30 juill. 1873 (t. 98, p. 474). — Adde conf., noire Formul. annot., t. 2, p. 745, n. 4; Bourbeau, contin. de Boncenne, t. 7, n. 39 et 93; N.-A. Carré, Compét. judic. des jug. de paix, n. 167. — Mais V. en sens contraire, Trib. de Caen, 28 déc. 1870 (t. 98, p. 107); Carou, op. cit., t. 1, n. 75; Dalloz, \^ Oblig., n. 2067.

6*7. Il résulte d'un jugement du tribunal civil de la Seine du 4 avril 1877 (t. 102, p. 338), que la Cour d'appel étant seul compétente pour connaître des difficultés auxquelles donne lieu l'exécution d'un arrêt infirmatif, le tribunal civil, saisi de la demande en validité d'offres réelles faites en exécution d'un tel arrêt, et sous une certaine condition, ne peut déclarer ces oÛres réelles suffisantes et libératoires, tant que la Cour d'appel n'a pas statué sur les contestations relatives à celte condition.

68. (Q. 2791). Comment la demande est-elle formée lorsqu'elle est incidente?

Il est répondu au texte qu'elle se forme par une requête d'avoué à avoué qui peut être grossoyée, et à laquelle on peut répondre.

554 OFFRES RÉELLES. — ArL 815, 816.

Adde conf., Bioche, n. 160; Rodière, t. 3, p. 56 ; Dalloz, n. 2066.

69. L'assignation en validilé, quand les offres ne sont pas incidentes, peut èlre donnée par acte inséré au procès-verbal d'offres lui-même : Trib. de Cognac, 31 mars 1846 (J. Av., t. 70, p. 183).

IfO. (Q. 2792). Que doit-on entendre par la réalisation à partir de laquelle j d'après l'art. 816, le jugement de validité des offres doit ordonner la cessation des intérêts?

L'art. 816, selon l'opinion embrassée au texte, a entendu parler de la réalisation du dépôt à la caisse des consignations, et non de la réalisation des offres à l'audience.

•71. Reprenant l'opinion émise par Pigeau et Merlin (V. au texte), M. Valette enseigne que le système du Code civil relativement aux efiets des offres suivies de la consignation a élé modifié par l'art. 816, Cod. proc; que, d'après ce dernier article, il faut faire une distinction entre la consignation volonlaire et la consignation judiciaire; que. si la consignation s'opère sans autorisation de justice, les intérêts cessent de courir du jour de celle consignation, conformément à l'art. 1259, 2", Cod. civ.; mais que si, au contraire, le débiteur s'est tait autoriser à consigner par le tribunal, les intérêts cessent de courir du jour où les offres ont été réitérées ou réalisées à l'audience, suivant l'art 816, Cod. proc. — Indépendamment des motifs exposés et réfutés au texte, M. Valette fonde sa distinction sur ce que la loi n'oxclut pas l'ancienne procédure de réalisation ; que, par conséquent, le débiteur peut, avant de consigner, se faire autoriser à cet effet par le juge ; que c'est à ce cas qu*a trait l'an. 816, quand il parle de réalisation ; d'autant que cet article émane d'anciens praticiens ayant longtemps exercé au Châtelet de Paris, où la procédure de réalisation était en usage.

'72. M. Chauveau, dans le Supplément précédent, déclarait que ces considérations n'étaient pas de nature à modifier son opinion. L'art. 12o9, Cod. civ., disait-il, porte en termes précis : « Il n'est pas nécessaire, pour la validité de la consignation, qu'elle ait été autorisée par le juge : il suffit... etc.» De là il résulte que le législateur supprime la réalisation. Le Code de procédure a-t-il voulu la conserver ? L'art. 814 prouve le contraire. « Si le créancier refuse les offres, y lit-on, le débiteur peut, pour se libérer, consigner la somme ou la chose offerte, en obst^rvant les formalités prescrites par l'art. 1250, Cod, civ. » Cette disposition consacre l'innovation introduite par le Code civil. Si le créancier refuse les offres, le débiteur peut consigner. Pas de formalité intermédiaire : la consignation suit les offres. Il y a plus : le législateur de 1807 s'approprie les règles édictées par celui de 1804. L'art. 816 prescrit l'observation des formalités contenues dans l'art. Iii59, Cod. civ. Comment concevoir, après cela, que le Code de procédure n'ait pas exclu la réalisation ? Qu'importe que ce mot soit employé dans l'art. 816? Qu'importe que les rédacteurs de cet article fussent tous d'anciens praticiens du Châtelet, lorsqu'on voit M. Tarrible lui-même déclarer que la consignation seule consommant la libérationy les intérêts doivent courir jusque-là, et annoncer clairement par ce commentaire que la réalisation n'est autre chose que le dépôt à la caisse des consignations? Notre auteur remarquait ensuite que sa doctrine est celle de MM. Aubry et Rau, t. 2, p. 385, n. 23; Massé et Vergé, t. 3, p 439, note 13 ; Marcadé, sur l'art. 1257, t. 4, n. 731 ; Boiteux, art.'l257 et 1263; Dalloz, n. 22-10; Bioche, n. 176. — V. aussi conf., notre Formul. annot., p. 745, note 4, n 2.

'î'3. Notons ici un arrêt de la Cour de cassation du 22 nov. 1869 (J. Av., t. 9o, p. 3(>1), duquel il résulte que le jugement qui di^clare des offres réelles valables, peut cependant mettre à la charge de celui qui les a faites la perte ou différence d'intérêts résultant de la consignation motivée par le refus du

OFFRES RÉELLES. —Arl. 817. 555

créancier d'accepter les oftVes, si ce refus était justifié par l'impossibilité où S' trouvait momentanément ce dernier de prendre une détermination au sujet des oftres à lui taiies.

'74. (0 -"*^- bi^)- ^"^ débiteur qui a fait des offrea réelles avant le juge^ ment par lequel la consignation a été ordonnée, est-il tenu de les réitérer? Solution négative au texte.

Adde couf., Dalloz, n. 2195; Bioche, n. 165.

TS. (Q. 379.^). Si la dénonciation des oppositionSf exigée par Vart. 817, ^tait trop diff-rèe, les intérêts tomberaient- ils à la charge du débiteur comme peine de sa uejhgence f

Résolu aussi négativement au texte.

Adde conf., notre Formul. annot.^ p. 748, note 1, n. 2.

M. Dalloz, n.i251, se prononce, en principe, dans le sens de cette opinion, mais il conclut en disant que si la dénonciation est trop tardive, des dommages-intérêts sont dus aux créanciers.

"76. (Q. 2793 bis). La consignation à la charge des oppositions sans offres réelles préalables, libêre-t-elle le débiteur ?

La négative, répondait M. Chauv(!au, dans le précédent Supplément, est soutenue par M.M, Pigeau et Roger, et cette solution a été confirmé.^ par la Cour de Paris, le 24 déc. 1853 (J.R 56. 1.545). On dit, pour la justifier, que l'art. 1257, Cod. civ., n'attache l'elîel libératoire qu'aux offres réelles et à la consignation réunies ; que si le débiteur s'affranchit des oôVes réelles, le cn'ancier est privé de la faculté d'éiablir l'inexistence des oppositions alléguées ou de rapporter mainlevée des oppositions sérieuses.

11 est facile, disait notre auteur, de réfuter ces objections. Les art. 1257 et 1258, Cod. civ., ne sont applicables que dans le cas où les offres trouvent une raison délre dans la capacité du créancier pour recevoir. Si l'existence des oppositions défend au créancier d'accepter des offres, elle affranchit, par suite, le débiteur, de la nécessité de les faire. Au demeurant, l'absence des offres réelles ne cause au débiteur saisi aucun préjudice. La consignation doit être précédée d'une sommation contenant l'indication du jour, de l'heure et du lieu où la chose offerte sera déposée. Averti et mis en demeure par cette sommation, le créancier peut, avant la réalisation du dépôt, prendre telles mesures qu'il croit utiles à ses intérêts. Conf., Toullier, t. 7, n. 45; Bioche, n. 3 et suiv.; Dalloz, v Consignation, n. 2219 et suiv. — Compar. suprà, n. 46.

77. Néanmoins, il a été, depuis, jugé dans le sens de la première opinion indiquée ci-dessus, qne l'offre de la remise du récépissé de la somme déposée à la Caisse des dépAts et consignations n'éf{uivaut pas à des offres réel'es : Orléans, 8 fév. I8fi6 (J. Av., t. 91, p. 289). — V. aussi notre Formul. annot., p. 736, n. 25.

— V. Ajournement : Appel; Désaveu : Exploit; Frais et dépens ; Jugement ; iÊatières sommaires; Référé ; Saisie-arrêt ; Saisie immobilière; Surenchère ; Tribunal de commerce.

OMISSION. Y. Exploit; Nullités d'actes de procédure; Partage; Requête civile ; Saisie immobilière.

— (RÉPARATION D'). V. Jugement; Nullités d'actes de procédure.

— DE STATUER V. Appel; Arbitrage; Expertise; Faux inrAdent civil; Frn\% ft (lp])^% \ R>'fjuéte civile.

OPÉRATION FICTIVE. V. Faux incident civil

— GÉOMÉTRIQUE. V. Expertise.

556 OaDONNANGE. —Art. 1040.

OPPOSITION. V. Appel; Ajournement', Arbitrage; Assistance judiciaire'. Autorisation de femyne mariée'. Avoué', Cession de biens; Communication de pièces; Compte (reddition de)'. Créancier opposant; Compulsoire; Constitution d'avoué; Délai; Ddibérê; Désaveu; Désistement; Distribution par contribution; Enquête; Exceptions; Exécution forcée; Exécution provisoire; Ex- « pertise; Exj^loit; Faux incident civil; Frais et dépens; Garantie; Incident; «^ Interdiction et nomination de conseil judiciaire \ Instruction par écrit; Interrogatoire sur faits et articles; Jugement; Lvitation; Ordonnance; Ordre; Partage; Péremption d'instance; Prise à partie; Purge des hypothèques sur aliénation volontaire; Qualités de jugement ou arrêt; Récusation] Référé; Renvoi d'un tribunal à un autre; Reprise d'instance; Requête civile; Saisiearrêt; Saisie -brandon; Saisie-exécution; Saisie- gager ie; Saisie immobilière; Scellés; Serment; Tierce -opposition; Tribunal de commerce; Vente de mobilier de succession ; Vérification d'écriture.

— A COMMANDEMENT. V. Conciliation; Saisie -exécution; Saisie immobilière.

— A MARIAGE. V. Ajournement; Conciliation; Conclusions, ■— VEXATOIRE. V. Frais et dépens.